Affaire no : IT-00-39&40/1-S

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
20 décembre 2002

LE PROCUREUR

c/

BILJANA PLAVSIC

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS DE RETRAIT DES CHEFS 1, 2, 4, 5, 6, 7 ET 8 DE L’ACTE D'ACCUSATION CONSOLIDÉ MODIFIÉ

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Le Bureau du Procureur :

M. Mark Harmon
M. Alan Tieger

Les Conseils de la Défense :

MM. Robert J. Pavich et Eugene O’Sullivan pour Biljana Plavsic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la requête de l’Accusation aux fins de retrait des chefs 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’acte d'accusation consolidé modifié (Prosecution’s Motion to Dismiss Counts 1, 2, 4, 5, 6, 7 and 8 of the Amended Consolidated Indictment) (la « Requête aux fins de retrait ») déposée le 19 décembre 2002 par le Bureau du Procureur (l’« Accusation »), dans laquelle celui-ci demande à la Chambre de première instance de retirer, en ce qui concerne Biljana Plavsic, les chefs 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’acte d'accusation consolidé modifié déposé le 7 mars 2002 (l’« Acte d'accusation »),

VU les paragraphes 3 et 9 a) de l’Accord relatif au plaidoyer déposé le 30 septembre 2002, dans lequel Biljana Plavsic accepte de plaider coupable de persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses, une violation de l’article 5 h) du Statut du Tribunal international, telle que décrite au chef 3 de l’Acte d'accusation, en échange de quoi l’Accusation accepte de demander le retrait des autres chefs de l’Acte d'accusation au moment de la détermination de la sentence,

EN APPLICATION de l’article 73 du Règlement de procédure et de preuve,

FAIT DROIT à la Requête aux fins de retrait et DÉCIDE, en ce qui concerne Biljana Plavsic, de retirer les chefs 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’Acte d'accusation.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
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Richard May

Le 20 décembre 2002
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]