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1 (Mercredi 4 avril 2001.)
2 (Conférence de mise en état, présidé par M. le Président May.)
3 (Audience publique.)
4 (L'audience est ouverte à 16 heures 30.)
5 M. le Président (interprétation): Le Greffier peut-il citer le numéro de
6 l'affaire?
7 Mme Ameerali (interprétation): Bonjour. Il s'agit de l'affaire IT-00-39 et
8 IT-00-40, le Procureur contre Momcilo Krajisnik et Biljana Plavsic.
9 M. le Président (interprétation): Les parties peuvent-elles présenter?
10 M. Piacente (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m’appelle
11 Nicola Piacente, je représente l'accusation avec Carolyn Edgerton, et nous
12 avons l'assistance de Carmela Annink-Javier.
13 M. Brasich (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je suis Deyan
14 Brasich, je représente la défense de M. Krajisnik, avec M. Goran Neskovic
15 de Bosnie-Herzégovine.
16 M. Pavich (interprétation): Bonjour, Monsieur Président. Je m’appelle
17 Robert Pavich et je représente Mme Biljana Plavsic.
18 M. le Président (interprétation): Merci.
19 Le but de cette audience est de nous pencher sur le progrès de cette
20 affaire, mais je dois dire qu'il est nécessaire que l'on procède
21 rapidement puisque je dois assister à une réunion à 5 heures, à la réunion
22 du Bureau.
23 Je pense que le plus simple c'est d'agir de la manière suivante. La
24 Chambre de première instance a établi un calendrier éventuel mais nous
25 nous attendons à ce que se soit respecté. Mais bien sûr je souhaite
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1 entendre l'avis des parties à ce sujet-là.
2 J'espère que quelqu'un pourra avoir l'amabilité de distribuer ce document,
3 le calendrier proposé. Un exemplaire pour le Procureur et un pour chacun
4 des conseils de la défense, s’il vous plaît.
5 (L’huissier s’exécute.)
6 Vous allez voir tout d'abord que la date du début du procès est la
7 deuxième moitié du mois de novembre. La raison en est que ce procès ne
8 peut pas se dérouler avant l'arrivée des nouveaux Juges et la constitution
9 de nouvelles Chambres de première instance.
10 Le contenu de cela, ce procès clairement devrait se dérouler dès que
11 possible après cet événement-là, compte tenu du fait que l'un des accusés
12 est en détention provisoire depuis presque un an déjà et également compte
13 tenu du fait que l'autre accusé est arrivé plus récemment et donc devrait
14 disposer de suffisamment de temps pour préparer sa défense.
15 Il s'agira d'un procès important et long.
16 Et la Chambre de première instance tient compte des difficultés de
17 préparation pour les deux parties mais aussi des besoins d'organiser le
18 procès le plus vite possible afin de maintenir la durée de détention
19 provisoire au niveau minimum.
20 Compte tenu de tout ceci, il est nécessaire de donner le plus de temps
21 possible pour une préparation raisonnable. Donc le calendrier proposé,
22 comme vous allez le voir, prévoit une autre conférence le 17 mai; la fin
23 de la divulgation des moyens de preuve de la part de l'accusation avant le
24 2 juin; le mémoire préalable au procès avant le 29 juin.
25 Ceci donnera donc à l'accusation encore trois mois pour se préparer à
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1 partir de la date d'aujourd'hui.
2 Je suis prêt à entendre les arguments de l'accusation mais, à mon avis,
3 ils devraient être prêts en ce moment compte tenu du temps qui s'est
4 écoulé depuis que cet Acte d'accusation a initialement été dressé depuis
5 le début de la période de détention de l'accusé.
6 Ensuite nous aurons une autre conférence de mise en état en juillet et une
7 autre au début du mois de septembre.
8 Le mémoire préalable au procès de la défense doit être soumis le 28
9 septembre.
10 Ce qui veut dire que la défense disposera d'une période de trois mois
11 après le mémoire préalable au procès de l'accusation.
12 La conférence préalable au procès serait prévue à la date du 5 novembre,
13 suite à une autre conférence de mise en état qui aura lieu le 3 octobre.
14 Tout ceci devrait nous permettre d'être prêts pour le début du procès à la
15 deuxième moitié du mois de novembre de cette année.
16 Excusez moi de ne pas avoir pu vous remettre cette proposition plus tôt
17 mais il est important qu'on avance, et je souhaite savoir quelles sont les
18 réactions des parties à ce sujet-là.
19 Par la suite, nous pourrons traiter d'autres sujets, mais compte tenu des
20 restrictions au niveau du temps.
21 Monsieur Piacente?
22 M. Piacente (interprétation): J'ai l'impression que le 29 juin constitue
23 la date butoir pour le mémoire préalable au procès de l'accusation.
24 Monsieur le Président, Malheureusement, je ne crois pas pouvoir partager
25 votre avis comte tenu de la manière dont ce procès, cette procédure, s’est
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1 déroulé au cours des derniers quelques mois.
2 Il faut savoir que le Procureur, Mme Hollis a quitté le Tribunal et que le
3 nouveau Procureur, Mark Harmon, est pris dans le cadre de l'affaire
4 Krstic. Cela veut dire que l'ensemble de l'équipe va être reconstituée
5 puisque moi-même je vais quitter le Bureau du Procureur vers la fin du
6 mois de mai.
7 Donc, compte tenu de ce que vous venez de dire, je peux dire que le
8 Procureur pourrait être prêt à divulguer la plupart des documents au terme
9 de l'Article 65E, avant la première semaine du mois de juillet. Nous
10 allons faire de notre mieux pour être prêts avec le mémoire préalable au
11 procès avant l'automne 2001.
12 M. le Président (interprétation): Attendez, vous êtes en train de proposer
13 l'automne pour le mémoire préalable au procès?
14 M. Piacente (interprétation): Oui.
15 M. le Président (interprétation): Mais il s'agit d'un procès qui doit être
16 conforme à la procédure en vertu de l'Article 61. C'était le cas en 1996.
17 M. Piacente (interprétation): Il s'agissait de l'Acte d'accusation
18 contre M. Karadzic.
19 M. le Président (interprétation): Précisément, il s'agissait du même Acte
20 d'accusation. Mais, quelle que soit la situation, depuis le mois d'avril
21 de l'année dernière, vous aviez suffisamment de temps pour préparer le
22 mémoire préalable au procès. Il n'est pas du tout acceptable de se
23 présenter devant cette Chambre de première instance pour dire que vous
24 avez besoin de 18 mois parce que c'est cela le calcul définitif pour
25 préparer le mémoire préalable au procès qui aurait dû être terminé il y a
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1 des mois.
2 Bien sûr, je comprends que vous faites face aux problèmes, Mme Hollis nous
3 en a parlé, concernant le nombre de documents que vous devez passer en
4 revue. Mais ceci ne signifie pas que vous ne pouvez pas commencer à
5 présenter le mémoire préalable au procès pour permettre à la défense de se
6 préparer, et pour permettre à la Chambre de première instance de savoir
7 quel sera le contenu du procès qui va se dérouler devant elle.
8 Il est nécessaire pour vous de restructurer votre travail et votre équipe.
9 Vous disposez de trois mois. Ceci devrait vous suffire. En ce moment,
10 votre partie du travail devrait être terminée déjà.
11 M. Piacente (interprétation): Monsieur le Président, la préparation
12 pourrait être plus rapide si, par exemple, nous n'avions pas devant nous
13 un procès où tous les faits sont contestés. Il y a seulement quelques
14 minutes, nous avons reçu la réponse de la part de la défense de M.
15 Krajisnik concernant tout un nombre de faits établis et d'autres
16 allégations qui font l'objet d'un accord éventuel entre les parties et, au
17 cours des jours et des heures qui viennent, nous allons les analyser.
18 Donc, nous avons soumis un nombre de faits à la défense pour
19 éventuellement arriver à un accord sur un certain nombre de faits. Mais,
20 concernant Mme Plavsic, la semaine dernière, je peux dire que nous avons
21 eu des discussions utiles avec les conseils de la défense. Mais jusqu'à
22 présent, nous n'avons pas trouvé un quelconque accord et nous sommes en
23 train d'attendre leur réaction.
24 Nous comprenons que le conseil de la défense vient d'être introduit dans
25 cette affaire, donc nous comprenons qu'il ne peut pas réagir tous de
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1 suite. Mais nous nous attendons à ce que Me Pavich nous dise si tous les
2 points seront contestés, ou bien si certains points feront l'objet d'un
3 accord entre les deux parties.
4 M. le Président (interprétation): Bien sûr, Monsieur Piacente, nous
5 encourageons tout à fait toute forme d'accord qui permettrait d'accélérer
6 la procédure. La Chambre l'a encouragé par le passé et nous encouragerons
7 encore ce genre d'initiative et de discussion. Mais ceci ne peut pas avoir
8 une quelconque influence sur votre devoir de soumettre un mémoire
9 préalable au procès, simplement en se fondant sur le fait qu'il s'agit là
10 d'un procès où tous les faits seront contestés. Comme je viens de le dire,
11 vous avez trois mois pour vous préparer.
12 M. Piacente (interprétation): Oui, mais les inquiétudes du Procureur
13 concernent la préparation professionnelle de ce procès. Donc ce que je
14 souhaitais proposer, c'était, disons, une perspective réaliste de la part
15 du Procureur en ce qui concerne les points les plus importants liés aux
16 procès, au début du procès.
17 Nous considérons que ce changement de dates n'aura pas une si grande
18 influence sur le début du procès parce que nous allons faire de notre
19 mieux afin de respecter le calendrier de la Chambre ou au moins le début
20 du mois de décembre.
21 M. le Président (interprétation): Non. Le début du mois de décembre n'est
22 pas acceptable. La date proposée est la deuxième moitié du mois de
23 novembre. Monsieur Piacente, il est nécessaire de comprendre que le
24 Procureur doit absolument être prêt d'ici ce jour-là.
25 En ce qui concerne les dates que nous proposons, que nous suggérons, elles
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1 sont à mon avis réalistes, afin de pouvoir commencer le procès avant la
2 fin du mois de novembre.
3 Comme je l'ai déjà dit, l'un des accusés est en détention provisoire
4 depuis un an déjà. Et je me souviens que lors de sa première conférence de
5 mise en état, Mme Hollis a dit, au nom de l'accusation, que l'accusation
6 aurait besoin d'un an pour préparer cette affaire.
7 Vous avez bénéficié de cette année et maintenant vous demandez six mois de
8 plus. Je pense qu'il n'est pas nécessaire de débattre de ceci de manière
9 supplémentaire. Vous devez tout simplement être prêts avant le début du
10 procès. Donc, à mon avis, en ce qui concerne le Procureur, ceci doit être
11 le calendrier à respecter.
12 M. Piacente (interprétation): Je suppose que je ne peux pas proposer
13 un autre scénario?
14 M. le Président (interprétation): Oui, vous pouvez mentionner cela.
15 Quelles autres difficultés?
16 M. Piacente (interprétation): Vous pouvez constater, Monsieur le
17 Président, que ceci n'a peut-être rien à voir avec la préparation du
18 mémoire préalable au procès, mais nous avons eu beaucoup de difficultés en
19 raison de la procédure en vertu de l'Article 92 bis. Nous avons
20 l'intention d'avoir recours à cet article le plus possible afin
21 d'accélérer la procédure. Donc nous allons tâcher d'identifier tous les
22 témoins avec leur déclaration, conformément au nouvel article. Mais il
23 faut prendre en considération le fait que, sur le plan pratique, ceci rend
24 la procédure plus lourde.
25 En ce moment, nous pouvons constater qu'aucun officier instrumentaire n'a
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1 encore été nommé. Nous sommes en train de parler d'une municipalité où
2 beaucoup de crimes ont eu lieu.
3 Et en ce qui concerne l'Article 92 bis et les déclarations remises en
4 vertu de cet article, il est nécessaire pour nous d'avoir la possibilité
5 d'obtenir toutes ces déclarations et de respecter toutes les exigences qui
6 se posent devant nous.
7 M. le Président (interprétation): Mais si l'article vous pose quelque
8 problème, la Chambre de première instance peut vous fournir une
9 assistance. Peut-être pourriez-vous énoncer ces difficultés dans le cadre
10 d'une requête et nous allons les prendre en considération, mais ceci ne
11 devrait pas vous retarder.
12 M. Piacente (interprétation): Oui, nous allons prendre cela en
13 considération.
14 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Brasich?
15 M. Brasich (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.
16 Bien sûr, je viens d'arriver dans le cadre de cette procédure et je vais
17 être obligé de me fonder sur le travail accompli tout d'abord par le
18 Procureur avant de préparer la défense.
19 Cependant, s'agissant d'une solution possible, je souhaite dire que, si
20 j'interprète bien les commentaires que nous venons d'entendre, la Chambre
21 de première instance est tout à fait consciente des besoins d'avoir un
22 procès rapide. Des changements politiques ont eu lieu en Yougoslavie et
23 peut-être que, si le Procureur souhaite accepter une libération
24 provisoire, les délais ne poseront plus de problème. J'invite le Procureur
25 à prendre en considération un tel arrangement de manière sérieuse.
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1 En ce qui concerne le calendrier lui même, Monsieur le Président, comme je
2 l'ai dit, je ne parle pas au nom de Mme Plavsic, mais en ce qui concerne
3 mon client, il est en détention provisoire depuis plus d'un an et, compte
4 tenu des autres expériences que j'ai eues dans le cadre d'autres affaires,
5 il n'y a pas eu de problème afin d'accepter une demande de libération
6 provisoire.
7 M. le Président (interprétation): Ceci est lié à un autre sujet, mais
8 donnez-moi une réponse concernant le calendrier. Si j'ai bien compris,
9 vous alliez justement en parler.
10 Bien sûr, Mme Plavsic s'est rendue plus récemment. Cependant, on espère
11 qu'un travail a déjà été accompli. Lors d'une autre audience, un problème
12 a été mentionné concernant les ressources. Mais, si j'ai bien compris, le
13 Greffe vous fournit beaucoup plus de possibilités en matière de ressources
14 que d'habitude, Maître Brasich?
15 M. Brasich (interprétation): Oui, c'est exact, Monsieur le Président.
16 En ce qui concerne le calendrier, j'ai l'intention de soumettre un certain
17 nombre de requêtes. Jusqu'à maintenant, nous avons reçu 85.000 papiers,
18 pages de documents. Je souhaite que l'on présente une requête d'abord
19 devant ce Tribunal et ensuite qu'on puisse traiter de ces problèmes.
20 Deuxièmement, étant Américain, il faut savoir que la date du 4 juillet est
21 un fait traditionnel chez nous. Donc j'aimerais bien que l'on déplace
22 cette date, si possible.
23 M. le Président (interprétation): Il n'y aura pas de problème, Maître
24 Brasich.
25 M. Brasich (interprétation): Merci beaucoup.
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1 M. le Président (interprétation): Je souhaite dire, en ce qui concerne les
2 requêtes, que vous connaissez le Règlement qui gère la soumission des
3 requêtes et vous n'avez qu'à respecter ce qui est prévu dans le Règlement.
4 M. Brasich (interprétation): La raison pour laquelle je dis cela, c'est
5 que j'ai l'impression de soumettre une requête, mais je ne peux le faire
6 qu'une fois que j'aurai obtenu tous les documents, conformément à la
7 divulgation des documents.
8 M. le Président (interprétation): Vous pouvez procéder de la manière qui
9 vous convient le mieux. Si vous souhaitez soumettre une requête plus tôt,
10 c'est tout à fait possible, aucun problème.
11 Est-ce que quelqu'un souhaite dire autre chose concernant ces
12 propositions?
13 M. Pavich (interprétation): Oui, je souhaite soumettre soulever un certain
14 nombre de points.
15 Je viens d'être nommé, il y a trois semaines, au poste du conseil de la
16 défense de Mme Plavsic. Donc, il est nécessaire pour moi de pouvoir
17 évaluer ce dont j'ai besoin afin de préparer la défense. Nous avons eu
18 plusieurs conférences et deux réunions avec le Procureur au cours des
19 trois semaines dernières.
20 Au cours de ces réunions, je pense que nous avons déterminé que l'étendue
21 de ce procès sera plus grande que n'importe quelle affaire qui a été
22 traitée devant ce Tribunal. Premièrement, plus que toutes les autres
23 affaires, si nous nous penchons sur les paragraphes 18 et 20 concernant
24 les camps de détention, nous pouvons voir qu'il s'agit là de faits qui se
25 sont déroulés il y a neuf ans.
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1 Ensuite, nous avons eu des discussions utiles avec le Procureur au cours
2 de la réunion de la semaine dernière avec M. Piacente et M. Harmon. Je
3 pense que si l'on analyse l'Acte d'accusation paragraphe par paragraphe,
4 comme nous l'avons fait la semaine dernière, apparemment le procès contre
5 Mme Plavsic sera un procès où, même si le Procureur n'est pas obligé de
6 s'engager à quoi que ce soit en ce moment, nous avons l'impression qu'il
7 s'agira là d'un procès où la question sera posée de savoir si Mme Plavsic
8 aurait dû être au courant de ce qui se passait et, si oui, si elle aurait
9 dû prendre des mesures supplémentaires pour l'empêcher et stopper.
10 Donc, je dis cela pour attirer votre attention sur le fait que l'étendue
11 de l'Acte d'accusation est très grande. Il ne s'agit pas des faits
12 concrets, des événements concrets mais il s'agit là de la question de
13 savoir si elle était au courant des événements, si elle aurait pu être au
14 courant des événements et si elle a pris toutes les mesures possibles.
15 Approximativement, nous devrons nous pencher sur environ trois millions de
16 pages de documents. Nous avons parlé de l'Article 65. Bien sûr, il faudra
17 divulguer tous les documents. Et j'ai appris de la part du Procureur qu'il
18 s'agira d'environ trois millions de pages.
19 Je souhaite parler également des circonstances atténuantes et des pièces à
20 décharge. Il est également nécessaire de les divulguer.
21 M. Pavich (interprétation): Veuillez m'excuser, Monsieur le Président,
22 j'essaie de tenir compte de l'heure. Vous nous avez dit qu'on n'avait pas
23 beaucoup de temps.
24 Nous estimons que le matériel qui doit être communiqué ne sera pas limité
25 à la période de l'Acte d'accusation. La raison pour laquelle je le cite
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1 ensemble avec un autre fait important, c'est que le nouvel Acte
2 d'accusation mentionne un certain nombres d'autres faits, de faits
3 supplémentaires qui commencent par le paragraphe 48 et qui se terminent au
4 paragraphe 67. Il s'agit de faits qui ne sont pas en relation directe avec
5 les faits qu'il faudra faire prouver par l'accusation, comme l'ont déjà
6 expliqué M. Harmon et M. Piacente, comme ils me l'ont déjà expliqué
7 auparavant.
8 Mais ces faits sont nécessaires afin de créer un contexte approprié afin
9 que la Chambre puisse comprendre le contexte dans son ensemble, le
10 contexte dans lequel l'accusation entend présenter ses éléments de preuve.
11 Ces commentaires concernent ces faits supplémentaires qu'il faudra
12 présenter, qui peuvent se révéler nécessaires afin de présenter de la
13 manière la plus complète le contexte que l'accusation souhaite présenter à
14 la Chambre pour qu'elle comprenne entièrement la situation.
15 La Chambre pourra se pencher sur ces paragraphes et elle verra que ces
16 paragraphes sont en relation presque exclusivement avec ce que les Serbes
17 bosniaques ont fait à des moments particuliers dans le temps. Cela n'a
18 rien à voir avec ce qui a été fait à ces Serbes bosniaques.
19 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous, s'il vous plaît,
20 ralentir, Monsieur Pavich?
21 M. Pavich (interprétation): Donc il s'agit de faits supplémentaires dans
22 le nouvel Acte d'accusation et, conformément à l'Article 68, il s'agit de
23 trois millions de pages de documents qu'il conviendra d'examiner.
24 Il faut tenir tout ça à l'esprit. Et j'ai l'impression qu'il faudra voir
25 comment nous pouvons examiner trois millions de pages concernant mon
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1 client, Mme Plavsic.
2 Ma question est tout à fait simple, Monsieur le Président: comment un
3 conseil de la défense peut se pencher sur l'ensemble de ces documents sur
4 lesquels s'appuie ou qu'entraîne cet Acte d'accusation?
5 Je dois dire très simplement que cela n'est absolument pas possible: je ne
6 peux pas assumer la responsabilité d'examiner l'ensemble de ces documents.
7 Très simplement, si nous avons trois millions de pages de documents, cela
8 fait six millions de minutes. Si une personne doit travailler tous les
9 jours de l'année, huit heures par jour, à raison de deux minutes par page,
10 cela me demanderait 34 ans, rien que pour lire les documents.
11 M. le Président (interprétation): Permettez-moi de vous interrompre. Je ne
12 sais pas d'où vient ce chiffre de trois millions de pages. Mais ce que je
13 me rappelle de l'audience préalable, c'est que l'accusation avait un
14 million de pages à étudier et cela m'a semblé déjà très important. Alors,
15 à présent, je ne pense pas que ce soit tout à fait approprié de voir s'il
16 s'agit d'un ou de trois millions de pages. Toujours est-il qu'il s'agit
17 d'un nombre de pages très élevé.
18 Mais ce qui me paraît pertinent, en revanche, c'est d'être sûr que ce
19 soient les documents pertinents à notre affaire qui sont communiqués. Il y
20 a vraisemblablement un nombre considérable de documents qui ne sont pas
21 tout à fait pertinents. Je sais qu'il y a des problèmes concernant les
22 ressources; ils ont été présentés et je sais que le Greffe a fait des
23 efforts tout particuliers afin de pouvoir garantir ces ressources, afin
24 qu'elles soient mises à votre disposition.
25 M. Pavich (interprétation): Puis-je évoquer les contacts que j'ai eus avec
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1 le Greffe à ce sujet?
2 M. le Président (interprétation): Un instant, s'il vous plaît. Je
3 reconnais que le problème logistique est un problème important. Mais que
4 souhaitez-vous que je fasse au sujet de l'heure, du temps?
5 M. Pavich (interprétation): Il s'agit d'un problème logistique d'une telle
6 importance que cela pourrait entraîner l'incapacité de mon client à se
7 défendre.
8 J'ai rencontré le Greffe, je sais qu'ils ont fait des efforts
9 extraordinaires afin de nous garantir les ressources, mais ces ressources
10 qui ont été mises à notre disposition correspondaient à peu près à 8.600
11 heures, mais cela ne nous permettrait même pas de parcourir tous les
12 documents, de les lire dans leur totalité, les documents qui sont
13 communiqués. Ils constituent 26.000 pages de texte imprimé, 29 CD-Rom,
14 compact-disques.
15 Donc cela ajoute 90.000 pages et il s'agit actuellement du problème de
16 lecture: il s'agit simplement de lire tous ces documents. Nous ne sommes
17 donc même pas au niveau préliminaire de la préparation de la défense. Il
18 s'agit de problèmes très importants d'organisation, de logistique.
19 Cela entraîne finalement la question de l'équité dans cette affaire. Je ne
20 peux pas, absolument pas assumer la responsabilité de représenter mon
21 client dans ces conditions-là.
22 Je pense que c'est la situation qui correspond à l'Article 21. Il est dit
23 dans cet article, explicitement, que toute personne accusée a le droit à
24 disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa
25 défense et à communiquer avec le conseil de son choix.
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1 Nous avons eu, dans les affaires un peu moins importantes devant ce
2 Tribunal, des ressources importantes mises à leur disposition, par exemple
3 un bureau. Mais moi, je ne peux absolument pas avoir cela.
4 Monsieur le Président, si nous avons trois millions de pages à examiner,
5 nous devons avoir un endroit où nous pouvons au moins les entreposer.
6 M. le Président (interprétation): Maître Pavich, vous venez de nous
7 avertir des difficultés auxquelles vous êtes confronté. Il me semble qu'il
8 serait approprié que vous présentiez la situation dans laquelle vous vous
9 trouvez. En somme, que vous résumiez ce que vous venez d'exposer, que vous
10 expliquiez votre position. Il me semble qu'il serait mieux que vous le
11 présentiez par écrit pour que la Chambre puisse prendre une décision.
12 M. Pavich (interprétation): C'est ce que l'on fera.
13 M. le Président (interprétation): Très bien.
14 Mis à part l'importance, le volume de cette affaire, il y a aussi des
15 contraintes du point de vue du temps.
16 M. Pavich (interprétation): Mais c'est là que la question des ressources
17 devient décisive.
18 M. le Président (interprétation): Oui, mais concernant les personnes en
19 détention provisoire, nous avons essayé de voir de la part de l'accusation
20 à combien ils évaluent le matériel qui sera communiqué.
21 M. Pavich (interprétation): Il faudrait que ce soit le moment le plus
22 rapproché. Je ne pense pas que Mme Plavsic sera en mesure de se défendre,
23 à moins que des mesures vraiment drastiques soient prises sur le plan des
24 ressources et sur le plan de la réduction des documents, du matériel.
25 Il n'empêche que je reste optimiste. La défense et l'accusation, d'après
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1 ce que j'ai compris, vont essayer de se polariser sur ce qui s'est
2 réellement passé et il faudra prendre des mesures sérieuses. Et compte
3 tenu d'un contexte plus large, il me semble qu'il sera difficile de
4 réduire la taille de ces documents.
5 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il est important de réduire
6 le champ couvert. Je pense que cela entraînera la réduction d'éléments de
7 preuve qu'il sera nécessaire de présenter. Monsieur Piacente, est-ce que
8 le chiffre de trois millions est un chiffre exact?
9 M. Piacente (interprétation): Madame Brenda Hollis a mentionné, lors de
10 l'audience de la dernière fois, que nous avons 1,7 million pages de
11 documents. Bien entendu, quant au choix de ces documents, cela nous
12 permettrait de réduire le nombre de documents, puisque nous n'allons pas
13 communiquer, nous n'allons pas opérer avec l'ensemble des documents que
14 nous avons actuellement en notre possession.
15 Mais, en fin de compte, nous allons préciser le domaine dans notre mémoire
16 préalable. Ce ne sera pas ce que le conseil de la défense prévoit. Quoi
17 qu'il en soit, je ne pense pas qu'il faudra qu'on communique à la défense
18 ou à la Chambre une quantité aussi importante de documents.
19 M. le Président (interprétation): Vous avez entendu ce que j'ai dit au
20 sujet de la restriction, dans toute la mesure du possible, de la quantité
21 des documents afin de n'opérer qu'avec des documents pertinents.
22 M. Piacente (interprétation): Nous nous sommes adressés aux deux conseils
23 donc des deux accusés de préciser quelle sera la stratégie future. Donc
24 nous allons essayer d'adapter les documents que nous avons communiqués à
25 cette stratégie anticipée, et cela nous permettra de nous préparer mieux,
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1 et cela permettra aussi à l’autre partie de se préparer.
2 M. le Président (interprétation): Etes-vous en mesure de nous dire de
3 quelle quantité de documents il s'agit concernant la communication des
4 pièces?
5 M. Piacente (interprétation): Je ne souhaiterais pas vous induire en
6 erreur, permettez-moi de ne pas vous donner de réponse à ce stade.
7 M. le Président (interprétation): Très bien.
8 Alors très clairement, Monsieur Pavich, il serait très bien que vous vous
9 entendiez avec l'accusation afin d’essayer de réduire le champ de la
10 présentation des éléments de preuve, ce qui vous permettra de vous
11 préparer.
12 Mais ce que je souhaite dire très clairement aux deux parties, la Chambre
13 est à votre disposition, et moi je suis à votre disposition à tout moment
14 en tant que Juge responsable de cette affaire, je suis tout à fait à votre
15 disposition à tout moment.
16 Il est absolument possible d'organiser des audiences supplémentaires à
17 tout moment qui vous paraîtrait approprié et ce serait peut-être une
18 manière intelligente de poursuivre.
19 Y a-t-il des choses à ajouter?
20 Il est nécessaire que la Chambre demande comment se déroule la détention.
21 C’est une occasion pour les accusés de soulever des questions qui ont
22 trait à la détention provisoire.
23 Quelqu'un souhaite prendre la parole?
24 M. Pavich (interprétation): Monsieur le Président?
25 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Pavich?
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1 M. Pavich (interprétation): Comme vous le savez, il y a une requête pour
2 une mise en liberté. Nous avons retiré cette requête et nous souhaitons la
3 redéposer parce que nous avons demandé des garanties supplémentaires. Nous
4 allons la présenter dans les deux semaines qui viennent.
5 M. le Président (interprétation): Maître Brasich, souhaitez-vous ajouter
6 quelque chose?
7 M. Brasich (interprétation): Non, pas à ce stade, cela fait trop peu de
8 temps depuis que j'ai été nommé dans cette affaire, et je n'ai pas encore
9 pu prendre toutes les mesures nécessaires en faveur de mon client.
10 Je m'adresserai à vous en temps opportun.
11 M. le Président (interprétation): Très bien.
12 Nous allons suspendre cette audience.
13 Une audience de mise en état se tiendra au plus tard le 17 mai, mais
14 entre-temps la Chambre étudiera la situation conformément à ce qui a été
15 entendu ici aujourd'hui et c'est conformément à cela que nous allons peut-
16 être changer le calendrier.
17 (L'audience est levée à 17 heures 10.)
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