1 (Mercredi 5 septembre 2001.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (Audience publique.)

4 (L'audience est ouverte à 15 heures 01, en la seule présence du Président

5 May.)

6 M. le Président (interprétation): La Greffière peut-elle citer le numéro

7 de l'affaire, s'il vous plaît?

8 Mme Atanasio (interprétation): Bonjour, il s'agit de l'affaire IT-00-

9 39&40-PT, le Procureur contre Momcilo Krajisnik et Biljana Plavsic.

10 M. le Président (interprétation): Oui. Les parties peuvent-elles se

11 présenter, s'il vous plaît?

12 M. Tieger (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je suis Alan

13 Tieger et je comparais avec M. Fergal Gaynor au nom de l'accusation.

14 M. Brashich (interprétation): Je suis M. Deyan Brashich et je représente

15 la défense de M. Krajisnik.

16 M. O'Sullivan (interprétation): Bonjour. Je suis Eugene O'Sullivan et je

17 représente Mme Plavsic avec M. Igor Sikavica.

18 M. le Président (interprétation): Bonjour. Nous sommes ici afin d'examiner

19 la manière dont l'affaire avance. Je vais d'abord m'adresser à

20 l'accusation.

21 Monsieur Tieger, vous nous avez remis votre mémoire provisoire, de même

22 que la liste des témoins provisoires. Vous avez demandé une autorisation

23 de remettre une liste supplémentaire provisoire puisqu'il y a eu certaines

24 omissions.

25 M. Tieger (interprétation): Effectivement, Monsieur le Président. Il

1 s'agissait de quelques problèmes techniques.

2 M. le Président (interprétation): Très bien. Nous vous accordons cela,

3 mais il faudra aider la Chambre de première instance de la manière

4 suivante: il faudra fournir la liste de vos témoins avec les numéros -je

5 ne sais pas quel sera le nombre total- et puis tous les détails de leurs

6 programmes, à savoir si les personnes sont disponibles ou pas, si vous

7 prévoyez d'avoir recours à l'Article 92bis afin de les faire venir.

8 Je pense que ceci facilitera les choses pour tout le monde et peut-être

9 pourriez-vous nous remettre cela d'ici deux semaines.

10 M. Tieger (interprétation): Tout à fait.

11 M. le Président (interprétation): Le mémoire définitif, vous devriez nous

12 le rendre le 31 octobre. Voici ce que je souhaite savoir: est-ce que vous

13 pouvez nous dire de combien de temps encore vous aurez besoin pour

14 préparer ce mémoire?

15 M. Tieger (interprétation): Je souhaite tout d'abord vous dire que je

16 souhaite coopérer au maximum avec le Tribunal et fournir le maximum

17 d'informations plutôt que d'encourir le risque d'entendre une constatation

18 selon laquelle les informations seraient insuffisantes.

19 Maintenant, la traduction d'un nombre de documents est en cours et le

20 Procureur a essayé d'établir les priorités parmi ces documents pour

21 satisfaire deux buts. Tout d'abord, afin de permettre que les documents

22 les plus pertinents soient traduits à temps, c'est-à-dire avant le 31

23 octobre; deuxièmement, afin de minimiser le nombre de documents

24 supplémentaires qui se trouveront à l'annexe de notre liste.

25 Je pense qu'il est nécessaire que je souligne le fait que nous traitons

1 d'un nombre énorme de documents et, en ce moment, ces documents attendent

2 d'être traduits. Le nombre de ces documents -comme la Chambre en est déjà

3 consciente- est égal ou supplémentaire au nombre des documents qui

4 figurent sur la liste en ce moment. Comme je l'ai déjà dit, nous nous

5 efforçons de nous focaliser sur les documents les plus pertinents afin

6 d'établir les priorités et afin de rendre le processus le moins difficile

7 possible.

8 J'aurais souhaité pouvoir donner des dates et des chiffres à la Chambre en

9 ce moment, mais je ne pourrais qu'avancer des spéculations dans ce cas-là.

10 Je pense qu'encore une fois, il convient de souligner le nombre énorme de

11 documents que nous sommes en train de traiter en ce moment.

12 Je pense que la Chambre de première instance est déjà au courant de cela

13 et nous souhaitons rappeler à la Chambre le fait qu'il se peut que ce

14 nombre s'accroisse de manière supplémentaire. Mais nous avons rassuré à la

15 fois la défense et le Procureur du fait que nous allions rendre les

16 documents pratiquement au jour le jour d'ici le 31, c'est-à-dire que nous

17 allons procéder comme cela plutôt que de donner tous les documents en

18 bloc.

19 M. le Président (interprétation): Mais pourquoi y a-t-il ce retard dans

20 cela? Est-ce qu'il y a une autre excuse de cela plutôt que les manquements

21 du point de vue de l'organisation?

22 M. Tieger (interprétation): Parmi les raisons, il y a le fait qu'un

23 certain nombre de documents ont été découverts récemment, un certain

24 nombre de documents n'étaient pas accessibles ni disponibles et nous

25 avions d'autres priorités par rapport aux affaires qui étaient en cours

1 devant ce Tribunal. Je dois souligner encore une fois le fait que avons

2 reçu récemment un grand nombre de documents. Egalement, il ne faut pas

3 oublier que la situation sur le terrain a été changée de manière

4 considérable dans les six derniers mois ou un an.

5 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous pourriez me rappeler

6 quel est le type de documents que vous avez reçus récemment?

7 M. Tieger (interprétation): Je ne peux pas vous donner le nombre de ces

8 documents directement. Je ne souhaite pas me lancer dans des spéculations

9 et je ne connais pas leur nombre en ce moment, mais permettez-moi de

10 souligner encore une fois que, au sujet de tous ces documents, nous avons

11 établi un système d'établissement de priorités visant à éliminer la charge

12 excessive par rapport à la traduction, afin de gagner du temps également.

13 M. le Président (interprétation): Donc, nous sommes en train d'essayer de

14 faire en sorte que le procès commence aussi tôt que possible. Il ne faut

15 pas oublier qu'une des personnes accusées est en détention provisoire

16 depuis le mois d'avril. Je ne souhaite pas vous accuser personnellement,

17 je sais que vous avez commencé à travailler dans cette affaire récemment

18 seulement, mais il ne faut pas perdre de vue le fait qu'il faut accélérer

19 les choses.

20 Une ordonnance a été rendue selon laquelle vous deviez communiquer les 400

21 documents essentiels qui restaient. Si vous vous penchez sur les comptes

22 rendus d'audience des conférences qui ont eu lieu précédemment, vous

23 pouvez trouver dans ces comptes rendus d'audience le fait que M. Harmon

24 avait identifié quels étaient les documents essentiels les plus importants

25 pour l'accusation. Je pense qu'il avait identifié 800 documents de ce

1 genre et 400 ont été communiqués, et nous avons donné l'ordre que les 400

2 qui restaient soient communiqués également. Ceci doit être fait de manière

3 prioritaire.

4 M. Tieger (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Il est certain que

5 nous ferons en sorte que tous les documents sur lesquels le Procureur va

6 s'appuyer soient communiqués dès que possible.

7 Encore une fois, je souhaite traiter brièvement du concept des documents

8 essentiels pour être sûr que nous sommes en train de bien nous comprendre

9 lorsque je parle avec les Juges et la défense. Lors de la réunion avec Me

10 O'Sullivan, ce terme a été employé et peut-être y a-t-il eu un peu de

11 confusion.

12 Si j'ai bien compris, les documents essentiels ne portent pas sur les

13 documents qui pouvaient se trouver à un certain endroit bien précis, mais

14 il s'agissait d'un terme qui permettait d'indiquer à la Chambre le nombre

15 de documents sur lesquels, d'après les anticipations du Procureur, celui-

16 ci va s'appuyer au moment du procès. Mais il ne faut pas oublier que

17 plusieurs milliers de documents ont déjà été remis à la défense.

18 Si je me souviens bien, je pense que M. Harmon a trouvé plutôt difficile

19 d'indiquer le nombre des documents et de dire si ce nombre pouvait

20 augmenter ou diminuer mais, encore une fois, il s'agissait d'une

21 affirmation faite par M. Harmon dans le but de dire quel pourrait être, à

22 la longue, le nombre des documents les plus importants.

23 M. le Président (interprétation): Oui, je pense que nous avons compris. Il

24 s'agit là donc des documents qui, selon l'accusation, représenteront

25 l'essentiel de la présentation des moyens de preuve du Procureur. Dans

1 tout procès, et en particulier les procès qui sont en cours devant ce

2 Tribunal, un grand nombre de documents sont versés au dossier mais ce qui

3 est le plus important, ce sont les documents essentiels et il est

4 nécessaire que les parties identifient les documents les plus importants

5 et qu'ils identifient également éventuellement quels sont les documents

6 qui pourraient être moins importants.

7 Est-ce que je dois comprendre, afin de pouvoir planifier les choses, que

8 d'ici le 31 octobre, dans la mesure du possible…? Bien sûr j'accepte que,

9 peut-être, vous recevrez des documents de manière inattendue et dans des

10 circonstances inattendues mais, mis à part cela, le Procureur remettra les

11 documents conformément à ses obligations. Les documents sur lesquels

12 l'accusation s'appuiera au moment du procès et ce sera fait d'ici cette

13 date-là?

14 M. Tieger (interprétation): Oui, je comprends votre demande et nous allons

15 tout faire afin de pouvoir remplir cette obligation.

16 M. le Président (interprétation): Un instant, Maître Brashich. Est-ce que

17 je dois comprendre que le Procureur sera prêt pour le procès peu de temps

18 après le 31 octobre?

19 M. Tieger (interprétation): Je pense que la question de savoir si nous

20 serons prêts pour le procès dépend d'autres facteurs et non pas seulement

21 des documents et de leur communication. Nous essayons de nous préparer

22 pour la date du procès qui avait été indiquée par la Chambre de manière

23 officieuse et nous essayons de pouvoir être prêts pour cette date-là.

24 M. le Président (interprétation): Il s'agirait du mois de février de

25 l'année prochaine?

1 M. Tieger (interprétation): Oui, et nous sommes en train de faire de notre

2 mieux afin de pouvoir respecter ce délai.

3 M. le Président (interprétation): Bien évidemment, vous allez essayer de

4 voir quels sont les témoins dont les dépositions pourront être versées au

5 dossier en vertu de l'Article 92bis et vous allez essayer, je suppose, de

6 faire en sorte que des témoins qui ne doivent pas nécessairement être

7 cités à la barre directement ne le soient pas?

8 M. Tieger (interprétation): Oui, nous avons déjà identifié ce genre de

9 témoins et je pense que nous les avons déjà mentionnés dans les résumés

10 portant sur les déclarations des témoins? Je ne sais pas si je dispose des

11 chiffres en ce moment mais nous les avons identifiés. Cela dit, je ne

12 m'attendais pas à ce que cette question soit posée aujourd'hui, donc ce

13 que je vais dire au niveau des chiffres ne sera pas peut-être pas exact

14 mais je peux vous dire qu'il y aura 179 témoins qui déposeront de vive

15 voix et 156 en vertu de l'Article 92.

16 M. le Président (interprétation): Merci. Et parmi ces témoins, il est

17 clair qu'il y aura une procédure dans laquelle vous devrez obtenir leurs

18 déclarations et les vérifier selon l'Article 92bis et il s'agit d'une

19 longue procédure, donc peut-être vous avez intérêt à commencer cela dès

20 que possible.

21 M. Tieger (interprétation): Monsieur le Président, voici nos intentions:

22 aujourd'hui, avant cette conférence de mise en état, nous avons demandé

23 des clarifications concernant l'Article 92bis E). Nous savons que ceci

24 constituera le début de la période dans laquelle la défense doit répondre

25 à la notification du Procureur de se fier, d'avoir recours à l'Article

1 92bis et nous souhaitons terminer ce processus avant d'entamer la

2 procédure visant à obtenir les déclarations de témoins afin d'être sûrs

3 que nous n'allons pas procéder ainsi avec les témoins pour lesquels il

4 s'avérera ensuite qu'ils ne seront pas acceptables du point de vue de la

5 défense. Nous considérons qu'il s'agit là de la manière la plus efficace

6 de procéder.

7 M. le Président (interprétation): Très bien, nous devrons prendre cela en

8 considération. Mais je pense qu'il ne faut pas oublier qu'il s'agit là

9 d'une longue procédure et que vous devez être prêts pour le procès au

10 début de l'année prochaine, donc peut-être, faudrait-il procéder de la

11 manière la plus accélérée.

12 Est-ce que le Procureur souhaite soulever d'autres points?

13 M. Tieger (interprétation): Non.

14 M. le Président (interprétation): Merci. En fait, je pense qu'il faudrait

15 que je soulève un point avec vous, Monsieur Tieger. Il s'agit là de la

16 demande vis-à-vis des mesures de protection: s'il y aura des expurgations,

17 je pense qu'il est nécessaire de procéder à cela dès que possible.

18 M. Tieger (interprétation): Oui, nous pensons que nous pourrons faire la

19 demande avant la fin de la semaine. Merci.

20 M. le Président (interprétation): Monsieur Brashich?

21 M. Brashich (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

22 La défense est quelque peu inquiète. Je ne vais pas exprimer toutes mes

23 inquiétudes puisque, entre la réunion officieuse que nous avons eue et

24 cette conférence, j'ai juste eu très peu de temps pour passer en revue les

25 documents du Procureur.

1 S'agissant du mémoire préalable du procès provisoire, la Chambre se

2 souviendra peut-être du fait que nous avons soumis une requête par rapport

3 aux détails; cette requête a été refusée puisque le mémoire préalable au

4 procès devait fournir les détails par rapport aux dates, heures, actions

5 et d'autres individus qui auraient participé aux actions avec mon client.

6 Mais ceci manque au mémoire préalable au procès et il n'y a pas ce genre

7 de détails.

8 Donc au nom de la défense de M. Krajisnik, je peux dire que je m'attends à

9 ce qu'une telle requête soit faite de nouveau et j'espère qu'elle sera

10 adoptée, acceptée par la Chambre. J'espère donc que, si tel est le cas,

11 l'accusation pourra rectifier cela d'ici le 31 octobre.

12 Un autre point lié au mémoire préalable au procès de l'accusation: nous

13 pouvons voir qu'il y a sept témoins experts non identifiés sans rapport de

14 témoin.

15 Ensuite, en ce qui concerne les témoins dont l'identité n'a pas été

16 communiquée, ceci nous pose un grand problème. Je ne peux pas envoyer des

17 enquêteurs afin qu'ils vérifient ou qu'ils effectuent un certain travail

18 par rapport aux témoins si je ne sais pas qui sont ces témoins. Je suis

19 tout à fait prêt à signer un document, à trouver un accord pour pouvoir

20 nous préparer à cela et pour nous préparer au procès. Mais si nous

21 obtenons ces détails seulement à la fin du mois d'octobre, la défense

22 n'aura que les mois de novembre, décembre et janvier pour contacter 200

23 témoins. Nous sommes lésés de manière importante par rapport à cela.

24 M. le Président (interprétation): Nous allons traiter de ces points,

25 Maître Brashich, avant que vous ne poursuiviez.

1 Le Règlement traite des dépositions de témoins experts et de leurs

2 rapports; il s'agit de l'Article 94bis. Il faut que ce soit remis 21 jours

3 avant la date prévue de la déposition du témoin expert. Mais je suppose

4 que le Procureur sera prêt à communiquer ces rapports dès que possible.

5 M. Tieger (interprétation): Oui. Nous allons respecter l'article

6 pertinent, mais nous allons aussi remettre ces rapports dès que nous les

7 aurons.

8 M. le Président (interprétation): Je pense que ceci est important de noter

9 que les rapports de témoins sont remis pendant le procès.

10 M. Brashich (interprétation): Je comprends cela mais maintenant, il y a un

11 décalage entre les articles différents.

12 D'un côté, dans le Règlement, il est dit "qu'il est nécessaire que tous

13 les résumés de tous les témoins soient remis" et il existe l'autre Article

14 selon lequel, "en ce qui concerne les rapports d'expert, ils doivent être

15 remis 21 jours avant la déposition du témoin".

16 M. le Président (interprétation): Oui, effectivement. En ce moment, c'est

17 l'état des choses d'après le Règlement, mais vous avez entendu la réponse

18 du Procureur qui va vous remettre le rapport d'expert dès qu'il l'aura.

19 Ensuite, je souhaite que nous traitions des déclarations expurgées

20 puisqu'il s'agit là d'un point qui doit être soulevé devant la Chambre de

21 première instance et vous avez également entendu ce que le Procureur a dit

22 au sujet de cela. Mais je suis préoccupé de savoir que vous allez essayer

23 de contacter 200 témoins de l'accusation.

24 M. Brashich (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

25 M. le Président (interprétation): Il s'agit d'une pratique aux Etats-Unis

1 mais non pas partout. Il n'est pas toujours permis à la défense de se

2 mettre en contact avec les témoins de l'accusation. D'après mon

3 expérience, il s'agit là d'un point qui a été soulevé certainement devant

4 cette Chambre de première instance; je ne sais pas ce qu'il en est de la

5 pratique devant d'autres Chambres de première instance, mais je pense

6 qu'il nous sera nécessaire de prendre cela en considération et de décider

7 de la question de savoir s'il est approprié ou pas que vous contactiez les

8 témoins de l'accusation. Ensuite, il ne faut pas oublier le temps que ceci

9 entraînera; si vous souhaitez contacter 200 personnes, il vous faudra

10 beaucoup de temps.

11 M. Brashich (interprétation): Je comprends cela, mais comment est-ce que

12 je peux me préparer pour le contre-interrogatoire si je n'ai qu'une brève

13 déclaration d'une page? Je n'ai pas beaucoup de possibilités sur la base

14 de cela.

15 M. le Président (interprétation): Nous allons nous pencher sur cela par la

16 suite, mais je peux vous assurer du fait que parfois les contre-

17 interrogatoires doivent se faire sur la base des déclarations brèves et

18 sur la base des informations disponibles.

19 M. Brashich (interprétation): Peut-être que je peux sélectionner parmi les

20 témoins qui ont été identifiés par le Procureur jusqu'à maintenant pour

21 dire quels sont les témoins qui, à mon avis, sont les témoins-clefs. Peut-

22 être que je vais soumettre une requête par rapport à ces 15 à 20 témoins

23 qui sont les plus importants par rapport à mon client.

24 M. le Président (interprétation): Oui, nous allons prendre cela en

25 considération.

1 M. Brashich (interprétation): Un autre point que je souhaite soulever: je

2 n'ai pas vu dans le Règlement et je ne suis pas sûr si la défense peut ou

3 ne peut pas contacter les témoins de l'accusation. Je ne connais pas le

4 Règlement à ce sujet.

5 M. le Président (interprétation): Ceci n'est pas dans le Règlement, il

6 s'agit de notre pratique, mais nous prendrons cela en considération.

7 M. Brashich (interprétation): Le dernier point concernant le mémoire

8 préalable au procès et l'identification des pièces à conviction est que

9 nous n'avons pas de notification par rapport aux documents à décharge en

10 vertu de l'Article 68.

11 M. le Président (interprétation): Là, vous parlez des documents qui ont

12 été communiqués récemment?

13 M. Brashich (interprétation): Oui, je parle ici des 72 classeurs que nous

14 avons reçus de la part du Procureur, que nous allons recevoir au plus tard

15 cet après-midi.

16 M. le Président (interprétation): Monsieur Tieger, peut-être que vous

17 pouvez traiter de ce dernier point? En fait, nous avons donné l'ordre au

18 Procureur, vous vous en souvenez certainement, nous avons rendu

19 l'ordonnance selon laquelle le Procureur, à l'avenir, devait indiquer si

20 les documents mentionnés par l'Article 68 y figurent ou pas.

21 M. Tieger (interprétation): Permettez-moi de dire que ces documents qui ne

22 font que suivre les versions de travail du mémoire préalable au procès, en

23 fait, ne sont que la requête faite par l'accusation concernant les

24 documents, les moyens et les éléments de preuve. Nous ne les avons pas

25 traités comme étant des documents à communiquer. Il s'agit tout simplement

1 de documents sur lesquels nous voulons nous baser et il est tout à fait

2 clair qu'il ne s'agit pas d'une communication à faire en vertu de

3 l'Article 68.

4 J'ai une fois de plus lu l'ordonnance et j'ai pu comprendre que ceci peut

5 être considéré comme une communication à faire dans cet esprit-là. Si

6 jamais il y a une solution de continuité là-dedans, j'en suis pleinement

7 responsable et je ferai de mon mieux pour rectifier tout cela.

8 M. le Président (interprétation): On peut supposer que si une partie

9 communique à l'autre, cela ne veut pas dire toujours qu'il s'agirait

10 d'éléments de preuve à décharge. Le fait est…, l'objectif étant que

11 lorsque tous les documents sont concernés, il faudra dire si certains de

12 ces documents ne sont pas à décharge.

13 M. Tieger (interprétation): Nous considérons cela comme étant l'une de nos

14 obligations, Monsieur le Président. Monsieur le Président, nous y

15 veillerons.

16 M. le Président (interprétation): Maître Brashich, avez-vous quelque chose

17 à dire là-dessus?

18 M. Brashich (interprétation): Non, pas en ce moment.

19 M. le Président (interprétation): Dites-nous, s'il vous plaît, à quel

20 moment vous croyez être prêt à soumettre votre mémoire préalable au

21 procès? D'après les Règles, trois semaines de temps vous sont accordées

22 avant que l'accusation soumette son mémoire préalable au procès. Par

23 conséquent, vous avez un délai de trois semaines dans le cadre duquel vous

24 devez soumettre votre mémoire et un délai étant fixé, dans la limite

25 duquel délai vous devez le faire, soumettre ce mémoire.

1 M. Brashich (interprétation): Une fois que nous aurons reçu la version

2 finale du mémoire préalable au procès soumis par l'accusation, je crois

3 que nous pourrons, nous devrons être prêts à soumettre notre mémoire dans

4 ce délai de trois semaines, duquel délai on parle. Sinon, on pourrait

5 peut-être demander une prolongation de ce délai de dix jours.

6 M. le Président (interprétation): Pourrons-nous dire qu'on peut aller

7 jusqu'au 28 septembre ou peut-être jusqu'à vendredi 30 novembre?

8 M. Brashich (interprétation): Très bien, Monsieur le Président.

9 M. le Président (interprétation): Merci.

10 Maître O'Sullivan?

11 M. O'Sullivan (interprétation): Monsieur le Juge, comme vous le savez très

12 bien, l'accusation a communiqué aux parties, à la partie, à cette Chambre,

13 son mémoire préalable au procès, y compris les documents complémentaires

14 et listes de témoins. Nous nous attendons à recevoir 62 jeux de documents

15 au cours de cet après-midi de la part de l'accusation. Peut-être que je

16 pourrais parler de deux éléments qui me semblent être liés, et il me

17 semble que cela est opportun de vous le dire à vous, Monsieur le

18 Président, à cette conférence de mise en état pour savoir quelles sont les

19 intentions de la défense, du conseil de la défense de Mme Plavsic,

20 immédiatement après cette conférence.

21 Mais avant de le dire, il me semble que le talon d'Achille de l'ensemble

22 de processus qui est le nôtre repose sur ce retard observé dans le

23 processus de traduction de documents en question et il me semble qu'étant

24 donné le nombre de gens qui travaillent dans le cadre de cette

25 institution, il y a tout de même un nombre limité de personnes qui

1 traduisent vers le BCS dans cette institution. Voilà ce qui me semble

2 ralentir l'ensemble du processus. Or, à part la communication de certains

3 éléments, documents essentiels, il me semble qu'il y a un décalage; il

4 s'agit de 1.600 documents qui se trouvent regroupés dans le cadre de ces

5 72 jeux de documents que nous devons recevoir, et parmi lesquels ces huit

6 documents si importants et dont nous avons déjà tellement parlé.

7 En outre, nous devons dire que nous avons encore pas mal de cassettes

8 vidéo qui n'ont pas encore été traduites en anglais. Il faut soulever

9 également le point concernant les nouveaux documents reçus par

10 l'accusation. Une fois que l'accusation a soumis son mémoire, sa requête

11 plutôt, concernant l'extension du délai, la prolongation du délai, ils ont

12 pu identifier 72.000 nouveaux documents, lesquels documents ils ont pu

13 étudier avec diligence. Et il y aura beaucoup de documents de ce jeu-là,

14 si nombreux qu'ils devront être traduits.

15 Monsieur Pavich n'est pas là en ce moment. Si, cet après-midi il a dû

16 prendre son avion à une heure pour retourner aux Amériques où, le

17 lendemain, il devra rencontrer un groupe de 15 personnes. Il s'agirait

18 évidemment de témoins potentiels et c'est lui qui s'en occupe.

19 Il me semble que l'ensemble de l'équipe du conseil de la défense de Mme

20 Plavsic se retrouvera dans l'office de M. Pavich à Chicago. Il s'agira de

21 ce groupe de 15 personnes qui passeront ensemble leur week-end et toujours

22 parlant, évidemment, de mémoire préalable au procès sur la base duquel

23 mémoire on devra pouvoir assigner les tâches qui seront à chacun d'entre

24 nous pour nous préparer pour le procès. Mais je dois souligner que ce

25 n'est pas si facile que ça. Pour préparer le mémoire préalable au procès,

1 pour nous préparer pour le procès-même, il faut signaler le fait que nous

2 ne sommes pas en mesure de recevoir ces documents, notamment ces cassettes

3 vidéo, dans la langue qui est la nôtre, la langue de travail.

4 M. le Président (interprétation): Occupons-nous d'abord de ces cassettes

5 vidéo. S'agit-il évidemment de versions en BCS?

6 M. O'Sullivan (interprétation): Oui, Monsieur le Président. En BCS et en

7 allemand.

8 M. le Président (interprétation): Et est-ce que vous avez une idée du

9 nombre de ces cassettes vidéo?

10 M. O'Sullivan (interprétation): Il s'agira de 17 ou 18 cassettes vidéo.

11 M. le Président (interprétation): Vous les avez reçues définitivement mais

12 sans transcript, sans traduction?

13 M. O'Sullivan (interprétation): Oui, cela est correct.

14 M. le Président (interprétation): D'accord. Très bien. Nous nous en

15 occuperons donc.

16 M. O'Sullivan (interprétation): Un autre point que j'aimerais soulever, ce

17 qui était déjà déclenché lorsque nous avons parlé de cette communication

18 réciproque…

19 L'affaire a été entamée; déjà hier, M. Tieger et moi nous nous sommes mis

20 d'accord d'attendre d'abord la déposition de notre mémoire préalable au

21 procès avant de résoudre, évidemment, le problème et toutes les questions

22 qui existent entre l'accusation et la défense. Nous ne voulons pas,

23 évidemment, surcharger cette Chambre de tout cela.

24 Nous ne voulons pas qu'il y ait des problèmes; nous voulons voir ce qui

25 pourrait être admissible pour les deux parties concernant le volume des

1 documents à communiquer. Il s'agira de documents dont le nombre dépasse le

2 nombre prévu par l'Article 65ter pour parler de ce qui nous a été

3 communiqué jusqu'à maintenant. Il y a peut-être moins de documents pour

4 parler de l'ensemble des documents passés par l'office du Procureur.

5 Par conséquent, nous allons nous mettre d'accord sur le volume de

6 documents à communiquer réciproquement. Une fois de plus, je dois dire

7 qu'il s'agit d'une matière qui nécessite que, les uns et les autres, nous

8 les traitions ensemble pour voir où nous sommes d'accord ou en désaccord.

9 Il s'agirait d'éléments dont nous serons saisis dans ce prétoire devant la

10 Chambre.

11 M. le Président (interprétation): Oui, d'accord. Il me semble que je suis

12 là pour vous encourager, de toute évidence. Si vous pouvez arriver à vous

13 accommoder et à un accord, alors je vous prie de le faire et d'en saisir

14 cette Chambre le plus tôt possible.

15 M. O'Sullivan (interprétation): Oui, bien sûr. Mais pour résumer, Monsieur

16 le Président, nous y travaillons. Nous aurons ce week-end prochain durant

17 lequel nous serons tous au grand complet; nous allons travailler de façon

18 intensive. Mais il s'agit d'autres questions qui semblent échapper au

19 contrôle des deux parties. Il s'agit évidemment de l'unité des CLSS. C'est

20 là que tout semble se recouper pour parler du travail de l'une et de

21 l'autre des parties; il me semble que cette affaire ne peut pas être

22 réglée de façon pratique.

23 Voilà ce qui est en quelque sorte une pierre d'achoppement, qui nous gêne

24 un petit peu.

25 M. le Président (interprétation): Oui, d'accord. Ce que vous nous dites

1 est tout à fait clair pour cette Chambre.

2 Maître O'Sullivan, avez-vous quelque chose à dire au sujet du 30 novembre

3 comme étant la date butoir concernant le dépôt par le conseil de la

4 défense de son mémoire préalable au procès?

5 M. O'Sullivan (interprétation): Je crois, Monsieur le Président, que nous

6 pouvons respecter ce délai. Pour ce qui est des points de droit, très

7 vraisemblablement il n'y aura pas grand-chose de nouveau, il n'y aura pas

8 trop de nouvelles qui devraient trouver leur issue depuis ce Tribunal

9 jusqu'au 31 octobre. Nous nous y connaissons bien et nous ne voulons pas

10 anticiper un grand nombre de changements en la matière.

11 Pour ce concerne les documents et le nombre de témoins, c'est une autre

12 question. Il me semble que trente jours, une fois que l'accusation a

13 soumis sa requête finale, il n'y aura pas trop de changement et qu'à stade

14 déjà, nous pouvons dire que nous ferons de notre mieux pour respecter ce

15 délai, cette date butoir qui est la date du 30 novembre. Evidemment, il

16 faut être réaliste: tout dépend de la nature des changements qui pourront

17 avoir lieu à la lumière du mémoire de l'accusation.

18 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Maître O'Sullivan.

19 Etant donné que vous êtes debout, puis-je en profiter pour qu'on parle de

20 la conférence de mise en état de la date du 3 octobre? Allons-nous peut-

21 être vérifier s'il n'y a pas eu un certain progrès à effectuer par les

22 deux parties?

23 La conférence préalable au procès a été d'abord fixée pour la date du 21

24 novembre; cela ne me semble pas réalisable: tournons-nous plutôt vers le

25 dimanche 9 janvier pour la conférence préalable au procès. S'il n'y a pas

1 d'exception préjudicielle ou d'éléments contraires, nous pouvons peut-être

2 nous fixer à cette semaine-là, évidemment dans l'intention d'engager et de

3 déclencher le procès même durant le mois de février.

4 M. O'Sullivan (interprétation): Je vous remercie. Y a-t-il quelque chose à

5 répondre à cela?

6 M. le Président (interprétation): Non, à moins que vous n'ayez à dire

7 quelque chose.

8 M. O'Sullivan (interprétation): Non, non, non. Avec tout le respect que

9 nous avons, cela ne me semble pas tout à fait réaliste. Le dépôt du

10 mémoire préalable au procès est une question, mais une autre question est

11 de traiter de l'ensemble de cette matière et que de travailler moyennant

12 cette matière avec nos clients pour évidemment étudier tous les faits

13 pertinents.

14 Nous allons, je crois, recevoir un nombre énorme de documents au fur et à

15 mesure que ces documents sortiront de l'unité de traduction. Ceci se fera

16 petit à petit. C'est une question qui concerne l'accusation également.

17 Quant à moi, je crois que nous devrions définitivement pouvoir avoir la

18 possibilité de parler avec tous les témoins; peut-être pas avec tous mais

19 avec presque tous; il me semble que ce que M. Brashich vient de dire est

20 raisonnable quand il s'agit de rencontrer les témoins.

21 M. le Président (interprétation): Bien sûr, nous allons prendre tout cela

22 en considération. Il ne faut pas s'en occuper de trop.

23 Jusqu'à maintenant, si j'ai pu comprendre quelque chose, c'est que

24 l'accusation n'a pas pu mener à bien la présentation de tous ses éléments

25 de preuve. Voyons maintenant ce que la défense peut faire: qu'est-ce que

1 vous en pensez quant à vous? Combien de temps vous faudra-t-il pour que

2 vous soyez entièrement prêts?

3 M. O'Sullivan (interprétation): Je pourrais peut-être m'en occuper mieux

4 une fois que cette réunion de Chicago aura eu lieu. Il s'agira d'une base

5 tout à fait spécifique et concrète sur laquelle nous pourrons travailler.

6 Il s'agira évidemment ensuite de prendre en considération les points

7 soulevés par l'accusation dans le cadre de ses 72 classeurs.

8 Mais je me demande si le 31 octobre sera une date vraiment réelle quant à

9 la réception de la documentation finale, les transcripts en cassettes et

10 vidéos, etc. Tout cela me semble assez vague. Nous voulons bien sûr faire

11 de notre mieux pour être aussi diligents que possible, mais si nous ne

12 disposons pas de matériel dont nous pourrions nous occuper pour nous

13 préparer, il me semble que nous sommes vraiment dans la situation où nous

14 ne sommes pas en mesure de parler trop.

15 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous voulez peut-être parler

16 d'une période de six mois? Quelles sont vos prévisions?

17 M. O'Sullivan (interprétation): A partir de cette date-là?

18 M. le Président (interprétation): Oui, Maître O'Sullivan? Pendant combien

19 de temps vous faudra-t-il vous préparer pour être prêt au procès?

20 M. O'Sullivan (interprétation): Je ne pense pas pouvoir être prêt avant le

21 printemps prochain.

22 M. le Président (interprétation): D'accord.

23 Cette Chambre émettra une ordonnance: à savoir jusqu'à la date du 30

24 novembre, le mémoire préalable au procès devra être déposé. Cela nous

25 semble tout à fait réaliste. Ensuite, en date du 3 octobre, en conférence

1 de la mise en état, on s'en occupera également pour que la phase

2 préliminaire soit menée à bien et que le procès puisse commencer et soit

3 déclenché de façon aussi efficace que possible.

4 Monsieur Tieger, aidez-nous un petit peu au sujet de cette transcription,

5 cette traduction de cassette. Ecoutez, il s'agit évidemment d'une question

6 soulevée par le conseil de la défense. Quelles sont les chances de

7 recevoir ces transcripts?

8 M. Tieger (interprétation): Nous y avons quelques progrès, Monsieur le

9 Président. Mais avec la communication faite aujourd'hui, je crois que nous

10 avons pu remettre aux conseils de la défense un index où nous avons pu

11 marquer le nombre de transcriptions déjà prêtes pour certaines cassettes

12 vidéo. De même, il s'agirait évidemment de quelques cassettes vidéo dans

13 la langue comprise par l'accusé et le conseil de la défense. Par

14 conséquent, sur ce plan-là nous faisons de notre mieux pour avoir du

15 progrès et aussi rapidement que possible.

16 Secondo, nous voulons aider les conseils de la défense en ayant recours à

17 d'autres mécanismes; de sorte que ceux-ci puissent avoir une vue de ces

18 documents.

19 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

20 Je vais donc me tourner vers le conseil de la défense s'il voulait poser

21 quelques questions au sujet des détentions.

22 M. Brashich (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Il s'agit

23 évidemment d'une seconde requête portant remise en liberté provisoire de

24 M. Krajisnik. Je me demande si nous pouvons évidemment fixer une date du

25 déclenchement du procès-même, et peut-être qu'avec Mme Featherstone, à une

1 date très prochaine, nous pouvons peut-être revoir la question.

2 M. le Président (interprétation): Peut-être que la date suivante serait

3 celle du 20 septembre à 10 heures?

4 M. Brashich (interprétation): Oui, cela nous arrange bien.

5 M. le Président (interprétation): L'audience est levée.

6 (L'audience est levée à 15 heures 46.)

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