Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Lundi 10 décembre 2001.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 14 heures 30.)

4 (Conférence de mise en état sous la présidence de MM. les Juges May et

5 Kwon.)

6 (L'accusé, M. Momcilo Krajisnik, est déjà dans le prétoire.)

7 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, veuillez citer

8 l'affaire.

9 Mme Philpott (interprétation): Affaire IT-00-39 & 40-PT, le Procureur

10 contre Momcilo Krajisnik et Biljana Plavsic

11 M. le Président (interprétation): Veuillez vous présenter, s'il vous

12 plaît.

13 M. Harmon (interprétation): Bonjour Monsieur le Juge May, bonjour Monsieur

14 le Juge Kwon. Je m'appelle Mark Harmon et M. Alan Tieger apparaîtra avec

15 moi.

16 M. Brashich (interprétation): Bonjour. Mon nom est Deyan Brashich. Je suis

17 représenté avec mon confrère… Nous représentons Momcilo Krajisnik et je

18 travaille avec mon confrère M. Kostic.

19 M. Pavich (interprétation): Bonjour je m'appelle M. Pavich, je suis

20 assisté de M. Eugene O'Sullivan et de M. Neskovic. Nous représentons les

21 intérêts de Mme Plavsic.

22 M. le Président (interprétation): Bien. Nous sommes maintenant convoqués

23 par une conférence de mise en état lors de laquelle plusieurs questions

24 devront être réglées.

25 D'abord, il faut établir le calendrier pour le procès. Monsieur Harmon,

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1 vous allez peut-être pouvoir m'aider là-dessus. Il y a un bon nombre de

2 questions qui ont été résolues lors de la réunion que j'ai eue avec les

3 parties. Vous allez peut-être nous fournir l'état où en sont les choses?

4 M. Harmon (interprétation): Oui, je serais fort heureux, Monsieur le

5 Président. En fait les questions dont nous nous sommes entretenus lors de

6 la réunion du mois dernier étaient les questions qui découlent de

7 l'Article 92 bis. Nous sommes préparés aujourd'hui, nous sommes prêts

8 maintenant à fournir à la défense 672 documents, conformément à l'Article

9 92 bis.

10 Je suis en train de vérifier avec les enquêteurs quel est le chiffre qui

11 reste. S'il y a d'autres documents qui doivent être remis conformément à

12 l'Article 92 bis, je crois qu'il s'agirait peut-être de 150 documents. Je

13 serais très heureux de les communiquer à la défense.

14 Le deuxième point que nous avons discuté lors de la réunion était la

15 question des rapports d'experts. La défense ou les experts de la défense

16 avaient un expert qui avait été nommé par l'OLAD pour revoir les rapports

17 d'exhumation. Il a été dit que, 30 jours après la nomination de cet

18 expert, la défense nous communiquera, informera le Procureur pour savoir

19 s'ils ont accepté la déclaration de l'expert. Et, si j'ai bien compris, le

20 6 décembre, une demande pour la nomination d'un expert a été faite à

21 l'endroit d'OLAD. Nous attendons maintenant une décision qui doit nous

22 parvenir d'OLAD quant à la nomination de ce témoin expert. C'est à ce

23 moment-là que nous allons peut-être pouvoir nous attendre à avoir plus de

24 développement.

25 La troisième question était une question sur les faits admis. Lors de la

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1 dernière réunion, les parties s'étaient mis d'accord pour identifier les

2 faits admis selon l'Article 94 B) et admettre ces faits avant la date du

3 31 janvier 2002. Nous avons essayé de faire en sorte que le tout soit

4 résolu avant le 1er mars 2002.

5 Je peux vous dire que nous avons préparé aujourd'hui des documents faisant

6 état des faits admis, et des faits admis qui ont été identifiés depuis…

7 pris depuis plusieurs décisions. Je crois qu'aujourd'hui nous allons peut-

8 être avoir d'autres, de nouveaux faits admis. Mais je crois que pour la

9 plupart des faits pour lesquels nous croyons qu'ils ont été admis et que

10 nous avons identifiés, nous allons certainement remettre à la défense la

11 liste de ces faits aujourd'hui. Donc, nous sommes même un peu à l'avance

12 de façon assez importante quant à ce projet particulier.

13 Maintenant, quant à la question des documents qui n'ont pas encore été

14 traduits… en fait, je vais remettre la parole à mon collègue, M. Tieger,

15 dans quelques instants, car c'est lui qui s'est occupé de cette question

16 principalement. Mais si j'ai bien compris, je crois qu'il y a un nouveau

17 régime pour ainsi dire, quant au contrôle des documents et la façon ou le

18 nombre de documents qui doivent être traduits, le rythme des documents à

19 traduire. Et cela sera plutôt couvert par mon collègue, M. Tieger.

20 M. le Président (interprétation): Bien. Pourquoi ne parlons-nous pas

21 maintenant des documents non traduits? Ce serait peut-être une bonne idée

22 d'en parler maintenant. Monsieur Tieger, je vous écoute.

23 M. Tieger (interprétation): Monsieur le Président, Monsieur le Juge, vous

24 vous souviendrez sans doute que nous fonctionnions auparavant grâce à deux

25 calendriers de traduction: le premier qui couvrait une période de temps

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1 qui parlait d'une traduction d'environ mille pages par mois; c'était le

2 quota. Par la suite, on nous a dit, lors de notre dernière réunion, que

3 maintenant le nombre avait été réduit à 700 pages par mois -si j'ai bien

4 compris et je ne veux certainement pas sauter aux conclusions.

5 Je vais certainement attendre d'avoir la parole du Greffe. Je crois qu'ils

6 ont de sérieux problèmes avec cela, mais si j'ai bien compris, un nouveau

7 régime a été amené et ce dernier amènera certainement des changements

8 quant à l'allocation individuelle des affaires particulières. Ce que cela

9 veut dire, en réalité, c'est que nous ne pourrons pas avoir un nombre de

10 pages traduites de façon fixe en nous basant sur l'évaluation de nos

11 documents qui ne sont pas encore traduits. Nous allons certainement

12 travailler de très près avec le service de traduction pour pouvoir allouer

13 le nombre de pages à une affaire particulière, que ce soit fait par comité

14 ou autrement. Mais je crois qu'il serait juste de vous faire part de la

15 façon dont les choses se déroulent en ce moment. Il s'agit… puisque nous

16 nous sommes basés sur une estimation de 700 pages par mois mais, si j'ai

17 bien compris, cela ne sera plus le cas.

18 M. le Président (interprétation): Quel effet est-ce que cela aura sur la

19 préparation de cette affaire?

20 M. Tieger (interprétation): Je crois que cela est difficile à dire. Je ne

21 sais pas si ce nouveau régime qui sera appliqué pour l'ensemble de

22 l'institution changera le nombre de pages dont nous nous attendions avoir

23 traduits par mois. J'espère que non. Mais, de plus, lors des réunions que

24 nous avons eues avec les représentants de la défense, nous avons commencé

25 ou entamé une discussion quant à des façons possibles de réduire le nombre

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1 de pages qui doivent être traduites, par le biais d'accords entre les deux

2 parties.

3 Ce qui veut dire deux choses: premièrement, nous n'avons pas encore reçu

4 une évaluation nous permettant de dire avec certitude si le nombre de

5 pages que nous avions en tête sera augmenté ou réduit, le nombre de pages

6 traduites. Mais il est vrai qu'en ce moment nous recevons moins de pages

7 par mois. Si cela s'avère être le cas dans l'avenir, nous allons essayer

8 d'adopter des procédures ou des mécanismes qui pourront réduire nos

9 propres besoins de traduction de documents. En même temps, de façon

10 unilatérale, nous allons toujours nous pencher sur notre liste de pièces à

11 conviction pour savoir s'il est possible de réduire le nombre de documents

12 à traduire.

13 M. le Président (interprétation): Bien. Si cela est possible de réduire ce

14 nombre de documents à traduire, cela nous aiderait certainement à préparer

15 à… et nous aiderait à nous préparer plus rapidement pour l'affaire. Donc

16 j'encourage les ententes et les accords entre les parties pour que le

17 nombre de ces documents soit réduit et que la communication de ces

18 documents non traduits soit appliquée.

19 M. Tieger (interprétation): Oui, nous allons certainement prendre vos

20 paroles très sérieusement et, comme vous le savez, jusqu'à présent, nos

21 efforts à essayer de trouver un terrain d'entente avec la défense ont

22 toujours été très positifs. Et je suis très optimiste: les efforts seront

23 certainement faits des deux côtés.

24 M. le Président (interprétation): Merci. Monsieur Harmon, je vous écoute.

25 M. Harmon (interprétation): Je vais donc poursuivre les points dont nous

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1 avons discuté au couvert lors de la dernière réunion. Nous nous sommes

2 également mis d'accord d'envoyer ou de communiquer à la défense des

3 documents non traduits, le plus tôt possible.

4 Je crois qu'il y a 12.000 documents et, jusqu'à présent, nous sommes prêts

5 à fournir à la défense, par disquette, des documents qui représentent 500

6 copies. Nous allons communiquer à la défense, avant le 22 décembre de

7 cette année, 2.000 documents additionnels. Ces documents seront en langue

8 BCS et seront traduits en anglais.

9 Ce qui m'amène à une question qui est pertinente, c'est que nous avons

10 entrepris à communiquer à la défense des copies de tous nos matériels sur

11 une disquette qu'ils pourront lire grâce à un moteur de recherche, qui a

12 été mis en place par l'équipe technique. Si j'ai bien compris, il y a une

13 certaine difficulté à transmettre ces documents sur une disquette de façon

14 assez rapide. J'ai soulevé la question avec la défense aujourd'hui. Nous

15 sommes préparés, si cela n'est pas possible, s'il n'est pas possible de

16 transférer les documents sur disquette, nous sommes tout à fait prêts à

17 leur communiquer des copies sur papier.

18 Nous avons donc donné, en fait, à la défense, le choix de choisir entre

19 les deux: donc soit d'attendre pour que ces documents soient transférés

20 sur un disque, ou si le fait de transférer tout ceci sur disquette, de

21 brûler tous ces documents est plus long, le choix, bien sûr, à la défense

22 sera de recevoir des documents sur papier. Et nous sommes tout à fait en

23 mesure de leur fournir ces documents assez rapidement.

24 M. le Président (interprétation): Attendez, je veux simplement m'assurer

25 d'avoir bien compris: vous avez donc 500 documents, aujourd'hui, que vous

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1 avez pu transférer déjà sur disquette?

2 M. Harmon (interprétation): Oui.

3 M. le Président (interprétation): Il y a également 2.000 documents

4 traduits, et vous allez pouvoir leur communiquer avant le 22 décembre?

5 M. Harmon (interprétation): Oui, en BCS et en anglais, en traduction, ce

6 qui nous laisse avec ce qui nous reste. Je leur ai déjà expliqué, j'ai

7 déjà expliqué à la défense notre problématique, je leur ai donné le choix

8 et ils ont dit qu'ils me communiqueront s'ils veulent attendre que ces

9 documents soient transférés sur disquette, ou s'ils désirent avoir ces

10 documents sur papier.

11 Je ne peux pas donner une évaluation du temps que le procès(?) technique

12 prendra, mais je vais certainement pouvoir vous l'informer avant notre

13 conférence de mise en état de la prochaine fois.

14 M. le Président (interprétation): Donc vous allez pouvoir leur communiquer

15 des documents en BCS, sur papier?

16 M. Harmon (interprétation): Oui.

17 M. le Président (interprétation): Et à ce moment-là, tous les documents

18 communiqués leur seront communiqués?

19 M. Harmon (interprétation): Oui.

20 M. le Président (interprétation): Bien. C'est un début, c'est toujours un

21 début certainement.

22 M. Harmon (interprétation): Oui, certainement. Monsieur le Président, il y

23 a une autre question qui a été soulevée lors de la réunion, lors de la

24 conférence de mise en état du mois dernier, c'était la question des

25 vidéos, de matière sur vidéoclip.

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1 Je vous avais dit qu'il y avait certains clips vidéo que nous avions

2 communiqués à la défense. Pour ces documents, il n'y avait pas de

3 transcript de ces documents vidéo et il n'y avait pas non plus de

4 traduction. Lors de la dernière conférence de mise en état, nous nous

5 sommes mis d'accord avec la défense pour qu'ils préparent les transcripts

6 pour les documents pour lesquels il n'y a pas de transcript, et qu'ils

7 allaient nous communiquer les transcripts. Nous allons ensuite soumettre

8 ces documents au département de traduction, au CLSS, pour la traduction.

9 Donc j'attends de recevoir les transcripts des clips vidéo pour lesquels

10 il n'y a pas de transcript. Après avoir reçu ces derniers, je vais les

11 soumettre directement au département du CLSS pour la traduction.

12 M. le Président (interprétation): Donc la défense vous communiquera les

13 transcripts en BCS, et vous allez pouvoir les faire traduire?

14 M. Harmon (interprétation): Oui, c'est bien cela. La question suivante

15 était la question des communications réciproques. J'avais entrepris de

16 donner à la défense de Mme Plavsic les index matériels qu'ils avaient

17 demandés avant le 15 novembre 2001. Nous avons été en retard d'un jour et,

18 avec leur consentement, je leur ai communiqué ces documents le 16 novembre

19 2001. Et, dernièrement, je peux vous dire, Monsieur le Président, que le

20 26 novembre de cette année, nous avons produit, conformément à l'Article

21 68, des documents à la défense par lesquels nous avons identifié que les

22 documents qui s'y trouvaient tombaient sous l'égide de cet Article.

23 Donc, Monsieur le Président, je crois que cela met fin à toutes les

24 questions à discuter. Et, dans l'entrefaite, je peux vous dire, Monsieur

25 le Président, qu'il y a une question supplémentaire; c'est-à-dire que la

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1 plupart de nos témoins, des témoins que nous avons identifiés dans le

2 cadre de cette procédure préalable au procès, c'étaient des témoins qui

3 avaient déjà témoigné dans des affaires précédentes.

4 Nous avons environ 500 bobines cassettes audio de ces témoins qui sont

5 venus témoigner devant le Tribunal pénal international. J'avais proposé à

6 la défense un compromis: je leur ai donné un index et j'ai identifié les

7 parties des transcripts pour les témoins qui sont venus témoigner pour

8 lesquels nous avons des transcripts. La défense est en mesure de revoir,

9 de lire ces transcripts, ces passages, et si elle désire avoir la partie

10 également de leur témoignage en BCS, à ce moment-là, ils m'informeront de

11 leur demande. Nous pourrons faire une copie de la cassette audio et leur

12 communiquer. Donc j'attends de voir ce que la défense me demande, quelles

13 sont les parties qu'ils désirent que nous copiions.

14 Sinon, l'alternative est, bien sûr, d'essayer de copier 500 cassettes par

15 accusé, donc cela nous mènerait à un total de 1.000 cassettes audio, mais

16 je crois que ce serait un gaspillage de temps et de ressources. Je doute

17 fort que la défense pourra faire l'audition de 500 ou 1.000 cassettes

18 audio. Ils nous communiqueront plutôt les passages qu'il faudrait avoir

19 copiés.

20 C'est peut-être donc mieux ainsi. Voilà, ce sont toutes les questions que

21 nous avons soulevées pour résoudre cette question.

22 M. le Président (interprétation): Est-ce que les témoins sur lesquels les

23 éléments de preuve vous allez vous appuyer(?), est-ce que c'étaient les

24 éléments de preuve qui doivent être communiqués.

25 M. Harmon (interprétation): Oui, ils s'appuient sur ces éléments de preuve

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1 et également ce sont des éléments de preuve qui vont être communiqués.

2 M. le Président (interprétation): Donc, est-ce que vous allez essayer de

3 communiquer également les comptes rendus d'audience?

4 M. Harmon (interprétation): Oui.

5 M. le Président (interprétation): Il y a deux autres éléments. Il y avait

6 une requête, je crois, présentée par Me Brashich le 28 novembre et vous

7 deviez répliquer à cela, vous aviez un jour ou deux pour lui donner une

8 réponse.

9 M. Harmon (interprétation): Si vous avez une copie de la transcription,

10 vous pourriez me dire quelle est la page?

11 M. le Président (interprétation): C'est une requête du 28 novembre pour

12 accès à des pièces à conviction.

13 M. Harmon (interprétation): Monsieur le Président, est-ce que je pourrais

14 avoir copie de ce document avant de m'exprimer sur la question?

15 M. le Président (interprétation): Il y a une autre requête pour réduction

16 de déclaration ou de déposition. En fait, nous répondrons à cela en temps

17 utile, dès que possible. Nous répondrons à cela en temps utile quant à la

18 requête pour recevoir des dépositions des coaccusés.

19 M. Harmon (interprétation): Monsieur le Président, nous déposerons des

20 réponses écrites dès que possible en ce qui concerne chacune des requêtes.

21 M. le Président (interprétation): Bien. Merci.

22 La dernière question: ces éclaircissements de l'accusation. Vous avez dit

23 à la réunion que vous fourniriez probablement une accusation modifiée à la

24 fin de janvier, mais la question est laissée ouverte pour la conférence de

25 mise en état.

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1 M. Harmon (interprétation): Oui, nous avons l'intention de déposer un Acte

2 d'accusation modifié pour le 31 janvier. Nous ne sommes pas encore prêts.

3 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous demandez que la Cour

4 prenne des ordonnances, que le Tribunal prenne des ordonnances?

5 M. Harmon (interprétation): Non, Monsieur le Président.

6 M. le Président (interprétation): Les choses étant ce qu'elles sont, est-

7 ce que cette affaire suit son cours? Est-ce que l'on pourra la trancher à

8 l'automne de l'an prochain? Il n'y a aucune raison pour que cela ne puisse

9 pas être le cas.

10 M. Harmon (interprétation): Nous faisons des progrès et des démarches

11 considérables pour que le procès puisse commencer à l'automne. Ce que nous

12 ne savons pas, c'est ce que ce nouveau régime de traduction pourra nous

13 permettre de faire. Nous allons nous renseigner comme pour savoir si nous

14 avons moins de documents ou davantage de documents, comme l'a dit M.

15 Tieger.

16 En même temps, nous allons faire le maximum pour essayer de réduire le

17 nombre de documents dont la traduction sera nécessaire. En plus de quoi,

18 nous essaierons de réduire, de bien centrer les questions; ce qui pourrait

19 aussi avoir pour résultat de permettre à cette affaire d'atteindre le

20 procès.

21 Donc je pense que l'automne, compte tenu de ces inconnues -notamment

22 concernant la traduction-, je pense que oui, nous sommes à temps, nous

23 sommes dans les délais. Naturellement, il y a les documents BCS qui ne

24 sont pas traduits, la grande majorité, je veux dire. L'ensemble des pièces

25 à conviction, par exemple, a été communiqué dans l'intervalle, et si nous

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1 continuons justement à repérer les documents supplémentaires, nous les

2 communiquerons à la défense une fois que nous les aurons identifiés.

3 M. le Président (interprétation): Quelle est la date pour le mémoire

4 préalable au procès?

5 M. Harmon (interprétation): Pour fixer une date au mémoire préalable du

6 procès, nous pouvons la fixer à la prochaine conférence de mise en état.

7 M. le Président (interprétation): Oui, mais je note que j'avais dit que

8 mars prochain serait une date qui conviendrait pour cette conférence de

9 mise en état préalable au procès.

10 M. Harmon (interprétation): Monsieur le Président, il me semble qu'en mars

11 le mémoire de préalable au procès serait peut-être prématuré. Lorsque nous

12 aurons modifié l'Acte d'accusation du 31 janvier, il se peut qu'il y ait

13 des requêtes à ce sujet. Nous espérons qu'il y en aura très peu de ces

14 requêtes par rapport à ces modifications de l'Acte d'accusation mais, vu

15 le retard de traduction, c'est ce retard de traduction qui nous cause le

16 plus d'incertitude en ce sens où nous ne maîtrisons pas vraiment la

17 question et nous ne savons pas combien de documents nous aurons. Ceci à

18 une incidence sur notre possibilité de bien préparer la phase préalable au

19 procès et de bien comprendre les arguments. Bien entendu, nous aurons tous

20 les documents en main très bientôt.

21 Ma suggestion, si la Chambre le veut bien, ce serait d'attendre avant de

22 fixer la date de dépôt du mémoire -je crois que mars c'est trop tôt-, j'ai

23 essayé d'esquisser les hypothèses concernant la date à laquelle nous

24 pourrions avoir tous les documents et une date pour le dépôt d'un mémoire

25 préalable au procès. Pour moi, à mon avis, serait plutôt le 30 juin, avec

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1 ce mémoire déposé à la fin du mois d'août, mais ce sont des dates qui ne

2 me rendent pas très confortable, vu que je ne suis pas tout à fait certain

3 de ce qu'on pourra faire en matière de traduction.

4 Je vais demander à mes collègues de la défense, peut-être qu'ils seraient

5 en mesure de donner leurs observations pour savoir si un mémoire préalable

6 au procès devrait être déposé à cette date. Mais je crois que les

7 problèmes qui font face aux deux parties sont communs pour ce qui est du

8 retard des traductions. Et je crois que, pour donner une réponse utile à

9 la Cour, il faut que nous puissions vraiment avoir l'ensemble des

10 documents, c'est-à-dire l'état de la situation.

11 Voilà la suggestion que je voudrais faire, Monsieur le Président: si vous

12 vouliez bien attendre jusqu'au moment où nous pourrions, au fur et à

13 mesure que nous progressons pour ce qui est d'entendre les parties, je

14 crois que ce serait très utile.

15 M. le Président (interprétation): Il se peut que ce soit le cas, c'est

16 peut-être la chose à faire, mais il faut être entendu que ce procès doit

17 avancer et doit commencer plutôt tôt que tard, et l'automne prochain est

18 la période visée.

19 Si les problèmes de traduction constituent un obstacle, il faut qu'ils

20 soient résolus, de sorte que si d'autres difficultés surgissent, peut-être

21 pourrez-vous faire rapport à la Cour dès qu'ils se produiront afin que

22 nous puissions les examiner ensemble.

23 M. Harmon (interprétation): C'est ce que nous ferons.

24 (Les Juges se concertent sur le siège.)

25 M. le Président (interprétation): Bien. J'entends bien la défense.

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1 M. Brashich (interprétation): En fait la défense n'a rien à ajouter à ce

2 qui a été dit par M. Harmon à l'heure actuelle. Bien entendu, nous

3 réservons notre position.

4 M. Pavich (interprétation): Nous avons un problème institutionnel qui

5 appelle une solution institutionnelle. Je vois que nous travaillons tous

6 dans le même sens à le résoudre.

7 M. le Président (interprétation): Evidemment la Cour, le Tribunal

8 encourage la coopération entre les conseils pour la résolution de ces

9 problèmes, pour résoudre ces problèmes.

10 Il ne me reste plus qu'à fixer une date pour la prochaine conférence de

11 mise en état, mais avant de le faire, y a-t-il quoi que ce soit que

12 quelqu'un dans cette salle souhaite soulever, en ce qui concerne les

13 questions de détention, les conditions de détention?

14 Monsieur Brashich, est-ce que vous-même ou votre client souhaite poser une

15 question à ce sujet? Avec un micro, s'il vous plaît.

16 M. Brashich (interprétation): Pour le moment rien, Monsieur le Président.

17 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Nous fixons donc la

18 date de la prochaine conférence au 8 mars. Entre-temps, dans l'intervalle,

19 il y aura réunion avec les juristes hors classe.

20 M. le Président (interprétation): La séance est levée.

21 (L'audience est levée à 15 heures 02.)

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