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1 (Jeudi 27 février 2003.)
2 (Audience du Jugement de Biljana Plavsic.)
3 (L'audience est ouverte à 15 heures, sous la présidence du Juge May.)
4 (Audience publique.)
5 M. le Président (interprétation): Je demande à la Greffière d'audience de
6 bien vouloir donner le numéro de l'Affaire.
7 Mme Anoya (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit de
8 l'Affaire IT-00-39&40/1-S, le Procureur contre Biljana Plavsic.
9 M. le Président (interprétation): Je demande aux parties de se présenter.
10 M. Harmon (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour,
11 Messieurs les Juges. Bonjour, collègues de la défense.
12 Je m'appelle Mark Harmon. A ma droite, vous voyez M. Alan Tieger, et nous
13 représentons l'accusation dans la présente audience.
14 M. Pavich (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle
15 Robert Pavich. Je suis accompagné d'Eugene O'Sullivan, et nous
16 représentons ensemble les intérêts de Mme Biljana Plavsic.
17 M. le Président (interprétation): Merci.
18 L'audience d'aujourd'hui est destinée à permettre à la Chambre de première
19 instance de rendre son jugement dans la présente Affaire.
20 Ce qui va suivre est un résumé du Jugement qui ne fait pas partie
21 intégrante de celui-ci. Le Jugement est disponible aujourd'hui.
22 A l'audience du 2 octobre 2002, l'accusée a plaidé coupable par rapport au
23 Chef n°3 de l'Acte d'accusation, à savoir "Persécutions, un crime contre
24 l'humanité". L'accusée a plaidé coupable suite à un accord sur le
25 plaidoyer conclu entre les parties. Aux termes de cet accord, l'accusation
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1 consentait à demander le retrait de tous les autres chefs retenus contre
2 l'accusée, après que celle-ci eût plaidé coupable. Ces chefs ont été en
3 conséquence retirés. Un exposé des faits se rapportant aux crimes et à la
4 part que Mme Plavsic y a prise, a été déposé conjointement avec l'accord
5 sur le plaidoyer de culpabilité.
6 Une audience consacrée à la détermination de la peine s'est tenue du 16 au
7 18 décembre 2002. A l'issue de cette audience, la Chambre de première
8 instance a mis le juge en délibéré.
9 Les faits examinés ont été les suivants. Au Chef n°3, pour lequel
10 l'accusée a plaidé coupable, il est allégué qu'entre le 1er juillet 1991
11 et le 30 décembre 1992, l'accusée, agissant seule ou de concert avec
12 d'autres dans le cadre d'une entreprise criminelle commune, a planifié,
13 incité à commettre, ordonné et aidé et encouragé les persécutions à
14 l'encontre des populations non serbes de Bosnie, notamment les populations
15 musulmanes, et croates de Bosnie dans 37 municipalités de Bosnie-
16 Herzégovine.
17 Madame Plavsic a aujourd'hui 72 ans, étant née le 7 juillet 1930 à Tuzla.
18 Elle a eu une carrière universitaire très éminente, étant doyen de la
19 Faculté de Sarajevo et étant universitaire de renom, spécialiste des
20 Sciences naturelles. Biljana Plavsic s'était tenue à l'écart de la
21 politique jusqu'en juillet 1990, date à laquelle elle a adhéré au Parti
22 démocratique serbe. Cela ne l'a pas empêchée d'en devenir l'un des membres
23 les plus influents. Le 11 novembre 1990, elle a été élue représentante des
24 Serbes à la Présidence de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine,
25 fonction qu'elle a occupée jusqu'en décembre 1992. L'accusée a également
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1 été membre de la Présidence de la République serbe de Bosnie-Herzégovine
2 avant de faire partie des présidences collégiales ou élargies qui ont
3 gouverné la Republika Srpska.
4 A propos du rôle joué par chacun des participants dans les persécutions,
5 l'exposé des faits indique que de nombreux individus ont pris part à leur
6 planification et à leur exécution. Néanmoins, il existe des différences
7 quant à leur degré de connaissance des tenants et des aboutissants de la
8 campagne de persécution et quant à leur participation à son exécution.
9 Pour sa part, Mme Plavsic a approuvé et soutenu l'objectif assigné à cette
10 campagne et contribué à sa réalisation. Toutefois, elle n'a pas pris part
11 à sa conception pas plus qu'à sa planification, et elle a pris à son
12 exécution une part moindre que d'autres membres de l'entreprise
13 criminelle.
14 Le soutien apporté par l'accusée à l'objectif assigné à la campagne de
15 persécution a pris diverses formes:
16 -en tant que membre de la présidence collégiale, elle a soutenu et
17 contribué à maintenir en place les autorités civiles et militaires qui, à
18 l'échelon local et national, ont oeuvré à la réalisation de cet objectif;
19 -elle a encouragé la participation à cette campagne en déclarant
20 publiquement que le recours à la force était justifié car certaines
21 parties de la Bosnie-Herzégovine revenaient de droit aux Serbes, lesquels
22 étaient menacés de génocide par les Musulmans et les Croates de Bosnie;
23 -par ses encouragements, elle a incité des groupes paramilitaires de
24 Serbie à venir en aide aux forces serbes de Bosnie durant la campagne
25 qu'elle menait pour imposer une séparation ethnique.
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1 Oeuvrant de concert avec la JNA, le MUP de Serbie et les unités
2 paramilitaires pour imposer une séparation ethnique, les forces serbes de
3 Bosnie ont mené une campagne de persécutions qui a notamment pris la forme
4 de:
5 -meurtres commis durant les attaques lancées contre des villes et des
6 villages,
7 -des traitements cruels et inhumains commis durant et après ces attaques,
8 -de transferts forcés et d'expulsions, de détentions illégales et de
9 meurtres,
10 -de travail forcé et d'utilisation de boucliers humains,
11 -de traitements cruels et inhumains et de conditions de vie inhumaines
12 dans les centres de détention,
13 -de destruction du patrimoine culturel et religieux et de pillages et
14 destructions sans motif.
15 Les dirigeants serbes de Bosnie, y compris Mme Plavsic, ont ignoré les
16 accusations de crimes portées contre leurs forces. L'accusée n'a tenu
17 aucun compte de ce qui lui était rapporté à propos d'un nettoyage ethnique
18 de grande en ampleur, campagne qu'elle a publiquement expliquée et
19 justifiée. Elle savait que les principaux dirigeants de la République
20 serbe de Bosnie fermaient les yeux sur ces crimes, en dépit du pouvoir
21 qu'ils avaient de les prévenir et de les punir.
22 Passons maintenant aux éléments à prendre en compte pour déterminer la
23 peine.
24 La Chambre de première instance s'est d'abord penchée sur la gravité du
25 crime. Sans perdre de vue que, ce faisant, il lui faut tenir compte des
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1 circonstances particulières de l'espèce, tout comme de la nature et du
2 degré de participation de l'accusée à ce crime.
3 Selon l'accusation, la campagne de persécutions de grande ampleur à
4 laquelle l'accusée a pris part, a entraîné l'expulsion de centaines de
5 milliers de personnes et a fait un très grand nombre de morts. Cette
6 campagne, d'une violence et d'une cruauté exceptionnelle, a été notamment
7 marquée par des actes de torture et de violence sexuelle.
8 La Chambre de première instance estime que le crime commis est d'une
9 extrême gravité, puisqu'il s'est accompagné notamment d'une campagne de
10 séparation ethnique faisant des milliers de morts et entraînant
11 l'expulsion de milliers d'autres personnes dans des conditions d'une
12 extrême brutalité. La gravité du crime s'illustre notamment par:
13 -l'ampleur et l'étendue des persécutions,
14 -le nombre des victimes tuées, expulsées ou transférées de force,
15 -les traitements particulièrement inhumains infligés aux détenus, et
16 -l'ampleur des destructions sans motif causées aux biens et aux édifices
17 religieux.
18 b) Les circonstances aggravantes
19 La Chambre s'est penchée ensuite sur les circonstances aggravantes, le
20 Procureur en ayant défini trois:
21 i) d'abord, les hautes fonctions exercées par l'accusée,
22 ii) deuxièmement, la vulnérabilité des victimes; et
23 iii) troisièmement, l'ignominie des actes qui ont été infligés à ces
24 victimes.
25 La Chambre considère que les hautes fonctions exercées par l'accusée
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1 constituent, en l'espèce, une circonstance aggravante, même si le pouvoir
2 suprême était dévolu à d'autres. L'accusée n'a pas participé à la
3 planification du crime et a joué un rôle moins important que d'autres dans
4 son exécution. Cependant, durant la campagne de persécutions, Mme Plavsic
5 était membre de la Présidence, la plus haute instance civile, et par là
6 même ainsi que par ses déclarations, elle a encouragé et soutenu les
7 persécutions.
8 Même si elle estime que les autres éléments cités par l'accusation peuvent
9 constituer des circonstances aggravantes, la Chambre de première instance
10 considère que, dans les circonstances de l'espèce, ces éléments sont pour
11 l'essentiel contenus dans la gravité générale du crime. En conséquence, la
12 Chambre ne les retiendra pas comme circonstances aggravantes.
13 L'accusation a fait valoir que le rôle éminent joué par l'accusée dans une
14 telle campagne appelle à l'évidence une peine d'emprisonnement à vie.
15 Durant l'audience consacrée à la peine, l'accusation a déclaré qu'en
16 l'absence d'un plaidoyer de culpabilité, une condamnation à la réclusion à
17 perpétuité aurait été justifiée.
18 La Chambre doit donc fixer une peine qui s'impose pour une accusée ayant
19 occupé un poste de premier plan et qui a été impliquée dans un crime d'une
20 gravité exceptionnelle. La Chambre ne saurait accepter l'argument de
21 l'accusation selon lequel, en l'absence de plaidoyer de culpabilité, il
22 serait juste d'infliger la peine la plus lourde que ce Tribunal puisse
23 prononcer. En revanche, elle est d'avis qu'il serait malvenu de faire
24 preuve d'une clémence injustifiée et qu'une lourde peine d'emprisonnement
25 s'impose.
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1 Il existe, en l'espèce, d'importantes circonstances atténuantes. En effet,
2 l'accusation reconnaît que Mme Plavsic a pris des mesures sans précédent
3 pour réparer le crime contre l'humanité dont elle est responsable. Les
4 parties ont fait valoir qu'au nombre des circonstances atténuantes
5 pertinentes, il convenait de prendre en compte:
6 -le plaidoyer de culpabilité et la reconnaissance par l'accusée de sa
7 responsabilité,
8 -les remords exprimés,
9 -la reddition volontaire,
10 -son comportement après le conflit,
11 -sa bonne moralité avant le conflit et,
12 -son âge.
13 Nul ne conteste que ces circonstances, conjuguées à des efforts de
14 réconciliation, constituent des circonstances atténuantes que la Chambre
15 de première instance se doit de prendre en compte. Toutefois, il est
16 nécessaire d'examiner au préalable les dispositions applicables en matière
17 de circonstances atténuantes sur le plan juridique.
18 Le sérieux et l'étendue de la coopération de l'accusée avec le Procureur
19 constituent l'unique circonstance atténuante explicitement prévue par le
20 Règlement. L'appréciation portée sur cette coopération dépend de la
21 quantité et de la qualité des informations fournies par l'accusée.
22 Cependant, l'accusation a affirmé qu'aucune coopération de cette nature
23 n'a été apportée en l'espèce. Pour sa part, la défense a soutenu qu'en
24 plaidant coupable, l'accusée avait largement coopéré.
25 Comme cela a été indiqué, la coopération avec le Procureur constitue
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1 certes une circonstance atténuante, mais l'absence d'une telle coopération
2 ne constitue pas pour autant une circonstance aggravante. En conséquence,
3 la Chambre de première instance ne saurait tenir compte, dans sa sentence,
4 du refus de l'accusée de témoigner.
5 Une Chambre de première instance peut prendre en compte d'autres
6 circonstances qu'elle considère comme étant des circonstances atténuantes.
7 La Chambre de première instance examinera tout d'abord le plaidoyer de
8 culpabilité de l'accusée, les remords qu'elle a exprimés et sa
9 contribution à la réconciliation. Biljana Plavsic a plaidé coupable avant
10 l'ouverture du procès et cela doit être retenu comme circonstance
11 atténuante.
12 La Chambre de première instance considère que la déclaration faite par
13 l'accusée lors de l'audience consacrée à la détermination de la peine,
14 ainsi que celle, antérieure, présentée à l'appui de sa requête aux fins de
15 revenir sur son plaidoyer de non-culpabilité, l'accusée a exprimé des
16 remords qu'il convient de prendre en compte dans le cadre de la
17 circonstance atténuante retenue pour son plaidoyer de culpabilité. De
18 fait, il est permis de faire valoir qu'en plaidant coupable, Mme Plavsic a
19 déjà exprimé des remords.
20 Si l'on ajoute à cela qu'en plaidant coupable avant l'ouverture du procès,
21 elle a grandement ménagé le temps et les ressources de la communauté
22 internationale, l'accusée est en droit d'obtenir une réduction de la peine
23 qui s'imposait autrement. Toutefois, il existe une autre circonstance
24 importante qui doit être prise en compte, à savoir le fait qu'un plaidoyer
25 de culpabilité permet d'établir la vérité quant aux crimes commis et
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1 favorise la réconciliation entre les communautés de l'ex-Yougoslavie.
2 Cet argument a été évoqué pour la première fois dans la déclaration que
3 Biljana Plavsic a présentée à l'appui de sa requête aux fins de revenir
4 sur son plaidoyer de non-culpabilité. L'accusée y expliquait que la
5 reconnaissance des crimes commis pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine
6 était une étape nécessaire à l'instauration de la paix et à la
7 réconciliation entre les communautés. L'accusée y exprimait également
8 l'espoir que la reconnaissance de sa responsabilité permettrait à son
9 peuple de se réconcilier avec ses voisins. Elle concluait en ajoutant
10 qu'une paix durable et une réconciliation en Bosnie-Herzégovine n'était
11 possible que si -je cite-: "Les violations graves du droit humanitaire
12 commises pendant la guerre étaient reconnues par ceux qui en portaient la
13 responsabilité, quel que soit le groupe ethnique auquel ils appartenaient.
14 Cette reconnaissance est un préalable nécessaire."
15 La Chambre de première instance admet que la reconnaissance et la
16 révélation des crimes graves sont très importantes parce qu'elles
17 permettent d'établir la vérité au sujet de ces crimes. Tout comme la
18 reconnaissance de ses responsabilités dans les forfaits commis, cela
19 favorisera la réconciliation. A cet égard, la Chambre de première instance
20 conclut que le plaidoyer de culpabilité de Mme Plavsic et la
21 reconnaissance de sa responsabilité devraient, compte tenu en particulier
22 de ses fonctions passées, favoriser la réconciliation en Bosnie-
23 Herzégovine et dans l'ensemble de la région.
24 En conséquence, la Chambre de première instance accorde un poids important
25 au plaidoyer de culpabilité de l'accusée, ainsi qu'aux remords qu'elle a
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1 exprimés et à leur effet positif sur le processus de réconciliation.
2 La Chambre de première instance estime que la reddition volontaire de
3 l'accusée constitue une circonstance atténuante à prendre en compte dans
4 la sentence.
5 S'agissant du comportement de l'accusée après le conflit, l'accusation a
6 reconnu qu'à l'arrêt des hostilités en Bosnie-Herzégovine, Biljana
7 Plasvic, en qualité de Présidente de la Republika Srpska, a apporté un
8 soutien considérable aux Accords de Dayton. L'accusation a également admis
9 qu'en cette qualité, l'accusée a tenté de démettre de leurs fonctions les
10 responsables qui faisaient obstacle à l'application de ces accords, et a
11 largement contribué à faire avancer le processus de paix dans des
12 circonstances difficiles où elle a fait preuve de courage.
13 Des témoignages relatifs au comportement de l'accusée après le conflit,
14 ont été apportés lors de l'audience consacrée à la fixation de la peine.
15 Ainsi, Mme Albright a présenté l'accusée comme celle qui a veillé à
16 l'application des Accords de Dayton en Republika Srpska: "Elle a défendu
17 les accords de paix quand c'était difficile et quand d'aucuns voulaient
18 les torpiller".
19 Monsieur Robert Frowick a déclaré que, pour lui, l'accusée "avait déclaré
20 la guerre à la corruption et à l'injustice, et elle s'était faite le
21 héraut de la lutte contre la criminalité en Republika Srpska".
22 De même, M. Carl Bildt a loué le courage dont a fait montre l'accusé
23 lorsqu'elle avait favorisé la mise en oeuvre des accords de paix. Selon
24 lui, l'accusée était une fervente partisane de la Constitution pour
25 laquelle "elle n'a pas hésité à prendre des risques".
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1 Le fait que ces témoins, tous de renommée internationale, soient venus
2 pour apporter un tel témoignage plaide un peu plus en faveur d'une
3 atténuation de la peine. La Chambre de première instance est convaincue
4 que Mme Plavsic a joué un rôle important dans l'acceptation et la mise en
5 oeuvre des Accords de Dayton en Republika Srpska. Ainsi, elle a
6 considérablement aidé à l'instauration de la paix dans la région et elle
7 est en droit de s'en prévaloir pour demander une réduction de peine. La
8 Chambre de première instance lui accorde un poids important.
9 S'agissant de l'âge de l'accusée, la Chambre de première instance rejette
10 l'argument de la défense selon lequel toute peine supérieure à 8,2 années
11 équivaudrait à un emprisonnement à vie et constituerait une sanction
12 inhumaine ou dégradante. Rien dans le Statut ni dans les règles du droit
13 international relatives aux droits de l'homme n'interdit de condamner, y
14 compris à la réclusion à perpétuité, un accusé d'un âge avancé. La Cour
15 européenne des droits de l'homme a estimé que, dans certains cas, la
16 détention prolongée d'une personne âgée pouvait soulever la question de
17 l'interdiction des traitements inhumains et dégradants. De tels
18 traitements doivent atteindre un degré de gravité suffisant pour tomber
19 sous le coup de l'article 3 de la Convention européenne des droits de
20 l'homme. Toutefois, il faut tenir compte des circonstances particulières
21 de chaque espèce. La Chambre de première instance ne voit en l'espèce
22 aucune circonstance pertinente. En effet, rien dans le rapport médical
23 présenté par l'accusée n'indique que son état de santé interdirait son
24 incarcération.
25 La Chambre de première instance n'est pas convaincue par l'argument de la
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1 défense selon lequel une évaluation d'espérance de vie de l'accusée est un
2 élément crucial à prendre en compte dans la sentence. Toutefois, la
3 Chambre estime devoir tenir compte de son âge, et ce, pour deux raisons:
4 premièrement, la dégradation de l'état physique lié à la vieillesse peut
5 rendre l'exécution d'une même peine plus pénible pour une personne âgée
6 que pour une jeune. Deuxièmement, une fois libéré, un criminel âgé peut ne
7 plus avoir devant lui que peu d'années à vivre.
8 La Chambre de première instance préfère fixer la peine en fonction de la
9 gravité de l'infraction, en tenant compte de l'âge et de la situation
10 personnelle de l'accusé. C'est pour cela qu'elle considère comme une
11 circonstance atténuante l'âge avancé de l'accusée et, ce faisant, elle
12 tient compte du rapport médical déposé au nom de l'accusée.
13 En conséquence, la Chambre de première instance estime qu'en l'espèce,
14 constituent d'importantes circonstances atténuantes:
15 -le plaidoyer de culpabilité prononcé par l'accusée (associé aux remords
16 qu'elle a exprimés et à son rôle dans la réconciliation),
17 -sa reddition volontaire,
18 -son comportement après le conflit, et
19 -son âge.
20 La Chambre de première instance accorde du poids à chacune des
21 circonstances. En particulier, elle attache une grande importance au
22 plaidoyer de culpabilité de Mme Plavsic et à son comportement après le
23 conflit. Ensemble, ces deux circonstances plaident fortement en faveur de
24 l'atténuation de la peine.
25 Lors du réquisitoire, l'accusation a soutenu que la Chambre de première
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1 instance devait fixer une peine qui tienne compte du comportement de
2 l'accusée non seulement envers les victimes immédiates des crimes mais
3 également envers l'humanité tout entière, dans le cas d'une campagne de
4 persécutions qui a annihilé d'innombrables vies et communautés.
5 Tout en reconnaissant que l'ampleur de ces crimes donne raison à
6 l'accusation, la Chambre de première instance tient également compte du
7 fait que les crimes n'ont pas touché un groupe anonyme de personnes, mais
8 des individus, hommes, femmes et enfants, qui ont été maltraités, violés,
9 torturés et tués. Ce fait et le fait que ces actes odieux se soient
10 répétés si souvent appellent une lourde peine de prison. La Chambre a déjà
11 conclu qu'il s'agissait d'un crime d'une extrême gravité. Tel est le point
12 de départ pour fixer la peine.
13 En outre, la Chambre de première instance estime que le crime est encore
14 aggravé par le fait que l'accusée était une dirigeante de haut rang. Au
15 lieu d'empêcher ou de limiter ces crimes, de façon générale, elle a
16 encouragé, soutenu ceux qui en étaient responsables. La peine doit être
17 fixée en conséquence.
18 L'accusation soutient qu'en l'espèce, la peine de prison doit être de 15 à
19 25 ans.
20 La Chambre de première instance estime que, dans ses conclusions sur la
21 peine à infliger, l'accusation n'a pas accordé suffisamment de poids à
22 l'âge de l'accusée ni aux importantes circonstances atténuantes que
23 constitue son plaidoyer de culpabilité et à son comportement après le
24 conflit.
25 Par ailleurs, la défense n'a adressé aucune recommandation quant à la
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1 peine à infliger, en se contentant de faire valoir que l'espérance de vie
2 de l'accusée étant de huit ans, toute peine d'emprisonnement plus longue
3 équivaudrait à une condamnation à la réclusion à perpétuité et serait
4 excessive. La Chambre de première instance a déjà déclaré que la référence
5 à l'espérance de vie n'était pas pertinente. Elle considère également
6 qu'une peine de huit ans ne rendrait pas compte de la gravité du crime.
7 La Chambre de première instance doit condamner l'ancienne Présidente, âgée
8 de 72 ans, pour sa participation à un crime des plus graves. Par ailleurs,
9 comme la Chambre l'a constaté, il existe des circonstances atténuantes
10 très importantes, en particulier le plaidoyer de culpabilité et le
11 comportement de l'accusée après le conflit. Toutefois, il serait déplacé
12 de faire preuve d'une indulgence excessive. Aucune peine infligée par la
13 Chambre ne saurait être à la mesure de l'horreur des événements survenus
14 ou de l'impact terrible qu'ils ont eu sur des milliers de victimes.
15 Que l'accusée se lève.
16 (L'accusée se lève.)
17 Biljana Plavsic, compte tenu des éléments exposés, la Chambre de première
18 instance vous condamne à une peine de onze années de prison.
19 A ce jour, vous avez été détenue au quartier pénitentiaire de
20 l'organisation des Nations Unies pendant 245 jours en tout. Cette période
21 peut être déduite de la durée totale de votre peine.
22 L'audience est levée.
23 (L'audience est levée à 15 heures 30.)
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