Affaire n° IT-05-88-PT

Le Procureur c/ Ljubomir Borovcanin

DÉCISION

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal tel qu’adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 11 février 1994 et modifié par la suite, en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994 et modifiée par la suite (la « Directive »), en particulier ses articles 6, 7, 8, 11 B) et 14,

VU Le Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international (IT/125 REV.1),

ATTENDU que Ljubomir Borovcanin (l’« Accusé ») a été transféré au sičge du Tribunal le 1^er avril 2005 et qu’il a depuis lors demandé à bénéficier de l’aide juridictionnelle du Tribunal, faute de moyens suffisants pour rémunérer un conseil,

ATTENDU que, le 9 mai 2005, en application de l’article 11 B) de la Directive, le Greffier a commis M. Alan Newman, avocat au Royaume-Uni, à la défense de l’Accusé, pour une période de 120 jours, estimant que la commission provisoire est nécessaire pour garantir qu’il n’est pas porté atteinte au droit de l’Accusé d’être assisté d’un conseil pendant que le Greffe examine s’il a les moyens de le rémunérer,

ATTENDU que, le 30 mai 2005, en application de l’article 16 C) de la Directive, le Greffier a commis M. Miodrag Stonajovic, avocat en Bosnie-Herzégovine, en tant que coconseil, auprčs de M. Newman,

ATTENDU que le Greffe n’a pas terminé son enquête lui permettant de déterminer si l’Accusé a les moyens de rémunérer un conseil,

ATTENDU qu’il est nécessaire, afin de garantir qu’il n’est pas porté atteinte au droit de l’Accusé d’être assisté pendant que le Greffe mène son enquête, de prolonger les commissions à titre provisoire de MM. Newman et Stonajovic,

DÉCIDE de prolonger les commissions à titre provisoire de MM. Newman et Stonajovic pour une période supplémentaire de 120 jours à partir du 6 septembre 2005.

Le Greffier adjoint
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John Hocking

Fait le 12 octobre 2005
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]