Affaire n° IT-05-88-PT

Le Procureur c/ Drago Nikolic

DÉCISION

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal tel qu’adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 11 février 1994 et modifié par la suite, en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994 et modifiée par la suite (la « Directive »), en particulier ses articles 6, 7, 8, 11 B) et 14,

VU Le Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international (IT/125 REV.1),

ATTENDU que Drago Nikolic (l’« Accusé ») a été transféré au siège du Tribunal le 17 mars 2005 et que depuis lors il a demandé à bénéficier de l’aide juridictionnelle du Tribunal, faute de moyens suffisants pour rémunérer un conseil,

ATTENDU que, le 10 mai 2005, en application de l’article 11 B) de la Directive, le Greffier adjoint a commis Mme Jelena Nikolic, avocat à Belgrade, à la défense de l’Accusé, pour une période de 120 jours, estimant que la commission provisoire est nécessaire pour garantir qu’il n’est pas porté atteinte au droit de l’Accusé d’être assisté d’un conseil pendant que le Greffe examine s’il a les moyens de le rémunérer,

ATTENDU que, le 24 août 2005, en application de l’article 16 C) de la Directive, le Greffier adjoint a commis M. Stéphane Bourgeon, avocat au Canada, à la défense de l’Accusé, en tant que coconseil, auprès de Mme Nikolic,

ATTENDU que le Greffe n’a pas terminé l’enquête lui permettant de déterminer si l’Accusé a les moyens de rémunérer un conseil,

ATTENDU qu’il est nécessaire, afin de garantir qu’il n’est pas porté atteinte au droit de l’Accusé d’être assisté pendant que le Greffe mène son enquête, de prolonger les commissions à titre provisoires de Mme Nikolic et de M. Bourgeon,

DÉCIDE de prolonger les commissions d’office de Mme Nikolic et de M. Bourgeon en qualité de conseil et coconseil de l’Accusé pour une période supplémentaire de 90 jours à partir du 7 septembre 2005.

Le Greffier adjoint
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John Hocking

Fait le 12 octobre 2005
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]