Affaire n° IT-05-88-PT

Le Procureur c/ Vujadin Popovic

DÉCISION

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal tel qu’adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 11 février 1994 et modifié par la suite, en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994 et modifiée par la suite (la « Directive »), en particulier ses articles 6, 7, 8, 11 B) et 14,

VU Le Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international (IT/125 REV.1),

ATTENDU que Vujadin Popovic (l’« Accusé ») a été transféré au siège du Tribunal le 14 avril 2005 et qu’il a depuis lors demandé à bénéficier de l’aide juridictionnelle du Tribunal, faute de moyens suffisants pour rémunérer un conseil,

ATTENDU que, le 18 avril 2005, en application de l’article 11 B) de la Directive, le Greffier adjoint a commis M. Zoran Zivanovic, avocat à Belgrade, à la défense de l’Accusé, pour une période de 120 jours, estimant que la commission provisoire est nécessaire pour garantir qu’il n’est pas porté atteinte au droit de l’Accusé d’être assisté d’un conseil pendant que le Greffe examine s’il a les moyens de le rémunérer,

ATTENDU que le Greffe n’a pas terminé l’enquête lui permettant de déterminer si l’Accusé a les moyens de rémunérer un conseil,

ATTENDU qu’il est nécessaire, afin de garantir qu’il n’est pas porté atteinte au droit de l’Accusé d’être assisté pendant que le Greffe mène son enquête, de prolonger la commission à titre provisoire de M. Zivanovic,

DÉCIDE de prolonger la commission d’office de M. Zivanovic en qualité de conseil de l’Accusé pour une période supplémentaire de 120 jours à partir du 16 août 2005.

 

Le Greffier adjoint
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John Hocking

Fait le 12 octobre 2005
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]