Affaire n° : IT-02-57-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Iain Bonomy, Juge de la mise en état

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
22 juillet 2005

LE PROCUREUR

c/

Vujadin POPOVIC

________________________________________

ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT À LA SUITE DE LA CONFÉRENCE DE MISE EN ÉTAT

________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Peter McCloskey
Mme Antoinette Issa

Le Conseil de l’Accusé :

M. Zoran Zivanovic

 

NOUS, IAIN BONOMY, Juge de la Chambre de première instance III du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

ATTENDU que nous avions indiqué, à la conférence de mise en état du 22 juillet 2005, que des ordonnances seraient rendues dans le cadre de la mise en état de la présente espèce,

ATTENDU que la mise en état de la présente affaire doit se poursuivre avec un accusé unique jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de jonction d’instances, déposée en l’espèce et dans d’autres affaires, et ATTENDU qu’il y a lieu d’établir un calendrier pour la production des pièces nécessaires à la préparation du procès,

ATTENDU que M. McCloskey, Premier Substitut du Procureur, a fait savoir que la plupart des déclarations des témoins que l’Accusation entend citer ont été communiquées à la Défense, et que tous les rapports d’expert sur lesquels l’Accusation entend se fonder ont déjà été communiqués, à l’exception de la version finale des rapports de l’expert militaire et de l’expert démographe qui auront peut-être besoin d’être mis à jour à la lumière des archives (les « archives du corps de la Drina ») dont l’Accusation est récemment entrée en possession,

ATTENDU que M. McCloskey a en outre indiqué que l’Accusation avait proposé à la Défense une liste de faits admis qu’elle a accepté de transmettre à la Chambre de première instance,

ATTENDU qu’il y a lieu de fixer des dates butoirs officielles pour la production des déclarations, des rapports d’expert et d’autres documents,

VU l’utilité des articles 92 bis et 89 F) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement ») comme moyen de présenter des éléments de preuve d’une manière claire et transparente, ce qui contribue à garantir à l’Accusé un procès équitable et rapide, et VU les articles 66 A) ii), 65 ter C) et E) et 94 bis du Règlement, conformément auxquels le juge de la mise en état doit fixer des dates butoirs pour la production notamment des pièces suivantes :

  1. copies des déclarations de tous les témoins que l’Accusation entend citer à comparaître au procès et de toutes les déclarations écrites recueillies en application de l’article 92 bis du Règlement1 ;

  2. liste des témoins à charge, en précisant : le nom ou le pseudonyme de chacun ; si le témoin déposera en personne ou si sera présenté, en application de l’article 92 bis ou de l’article 89 F)2 du Règlement, une déclaration écrite ou le compte rendu d’une déposition préalablement faite dans un autre procès devant le Tribunal ; et enfin, la durée prévisible totale de présentation des moyens à charge ;

  3. liste des pièces à conviction et copies de celles-ci ;

  4. rapport intégral de tout témoin expert cité par l’une ou l’autre des parties ;

  5. mémoires préalables au procès ;

ATTENDU que l’Accusation n’a que récemment reçu les archives du corps de la Drina, que celles-ci pourraient revêtir un intérêt pour les questions d’expertise militaire et avoir une incidence sur l’élaboration du mémoire préalable de l’Accusation,

ATTENDU que les parties se sont engagées à convenir de la meilleure façon de recenser et de communiquer les pièces relevant de l’article 68 du Règlement, en fonction des centres d’intérêt particuliers définis par la Défense,

ATTENDU, en outre, que la Défense a prié la Chambre de première instance de lui accorder un délai supplémentaire pour répondre à la demande de modification de l’Acte d’accusation présentée par le Bureau du Procureur (Prosecution’s Motion for Amendment of the Indictment), et ATTENDU que la Défense a désormais déposé sa réponse3,

EN APPLICATION des articles 65 bis, 65 ter, 66, 94 bis et 127 du Règlement,

PAR CES MOTIFS,

FAISONS DROIT à la demande de prorogation de délai présentée par la Défense le 21 juillet 2005 et ORDONNONS que :

  1. les copies des déclarations de tous les témoins que le Procureur entend citer au procès et de toutes les déclarations écrites recueillies en application de l’article 92 bis du Règlement soient communiquées à la Défense et à la Chambre de première instance le lundi 22 août 2005 au plus tard ;

  2. la liste des témoins à charge, en précisant : le nom ou le pseudonyme de chacun ; si le témoin déposera en personne ou si sera présenté, en application de l’article 92 bis ou bien de l’article 89 F) du Règlement, une déclaration écrite ou le compte rendu d’une déposition préalablement rendue dans un autre procès devant le Tribunal  ; et enfin, la durée prévisible totale de présentation des moyens à charge, soit communiquée à la Défense et à la Chambre de première instance le lundi 22 août 2005 au plus tard ;

  3. la liste des pièces à conviction et les copies de celles-ci soient communiquées à la Défense et transmises à la Chambre de première instance le lundi 22 août 2005 au plus tard ;

  4. le rapport intégral de tout témoin expert que le Procureur entend citer soit communiqué à la Défense et à la Chambre de première instance le lundi 22 août 2005 au plus tard, exception faite de la version finale des rapports des experts militaire et démographe, qui sera communiquée à la Défense et à la Chambre de première instance le lundi 3 octobre 2005 au plus tard ;

  5. l’ordonnance de dépôt des mémoires préalables au procès ne soit rendue qu’à la prochaine conférence de mise en état ;

  6. la prochaine conférence de mise en état se tienne le 21 septembre 2005.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le 22 juillet 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état
____________
Iain Bonomy

[Sceau du Tribunal]


1. Article 66 A) ii) du Règlement.
2. Dans les conditions définies par la Chambre d’appel dans sa Décision relative à l’appel interlocutoire formé par l’accusation contre la décision relative à l’admissibilité de déclarations écrites présentées dans le cadre de l’exposé de ses moyens du 30 septembre 2003.
3. Defense Request for an Extension of Time, 12 juillet 2005 ; Defence’s Response to the Prosecution Motion for Amendment of Indictments, 21 juillet 2005.