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  1   Le jeudi 22 mai 2008

  2   [Conférence préalable à la présentation des moyens à décharge]

  3   [Audience publique]

  4   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 9 heures 06.

  6   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Madame la Greffière, veuillez

  7   appeler l'affaire, je vous prie.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame,

  9   Messieurs les Juges. Affaire numéro IT-05-88-T, le Procureur contre Vujadin

 10   Popovic et consorts.

 11   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Madame.

 12   Pour le compte rendu d'audience, je note que tous les accusés sont

 13   présents.

 14   Je vois également que les équipes de la Défense sont également présentes,

 15   je vois et je remarque de nouveaux visages toutefois. Du côté de

 16   l'Accusation, je ne vois que M. McCloskey. Alors, Monsieur Zivanovic, c'est

 17   à vous.

 18   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. D'abord

 19   j'aimerais vous présenter notre nouvel assistant juridique, Filippo de

 20   Minicis.

 21   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Quel est le nom de famille ?

 22   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Filippo de Minicis.

 23       M. DE MINICIS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,

 24   Madame, Messieurs les Juges. Je m'appelle Filippo de Minicis. Je suis

 25   l'assistant juridique de Me Zivanovic.

 26   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Je remarque également de

 27   nouveaux visages du côté de la Défense Borovcanin. Monsieur Gosnell,

 28   bonjour. Au nom de la Chambre de première instance, je vous souhaite la

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  1   bienvenue. Vous verrez que notre système est plutôt différent du système

  2   dont vous êtes habitué chez vous. Vous verrez comment les choses

  3   fonctionnent ici. Je suis tout à fait certain toutefois que vous allez

  4   pouvoir naviguer sans trop vous perdre dans notre système.

  5   Je remarque également un nouveau visage au niveau de la Défense Pandurevic,

  6   même si la personne se trouve derrière la colonne.

  7   M. HAYNES : [interprétation] Oui, effectivement. C'est la  nouvelle

  8   assistante juridique.

  9   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien alors, commençons.

 10   Mais avant de ce faire, je crois qu'il faudrait remercier le prédécesseur

 11   de M. Gosnell, c'était M. Miodrag Stojanovic. Il était avec nous depuis le

 12   début de l'affaire. Il était d'abord le conseil principal dans une autre

 13   affaire. C'est un homme avec beaucoup de connaissances et qui s'est

 14   distingué de plusieurs façons. Il travaillait de façon très précise. Il

 15   était courtois, il était toujours prêt, il se préparait de façon

 16   quotidienne. Il était toujours très courtois envers ses collègues et

 17   l'Accusation et les Juges de la Chambre. Il a fait un excellent travail

 18   avec M. Lazarevic. Nous le remercions de son excellent travail, de son

 19   excellente collaboration. Il nous manquera et j'aimerais demander à Me

 20   Lazarevic de lui souhaiter bonne chance pour ses occupations futures.

 21   Merci.

 22   Donc la raison pour laquelle nous sommes réunis ici aujourd'hui, c'est ce

 23   qui a découlé des requêtes déposées conformément à l'article 65 ter (G), et

 24   nous sommes ici également car nous pensions que conformément à l'article 73

 25   ter, nous devrions exercer notre discrétion, à savoir de tenir une

 26   Conférence préalable de la Défense.

 27   Dans le cadre de la préparation d'une Conférence préalable de la Défense,

 28   nous avons demandé à notre juriste hors classe, M. Cubbon, de vous inviter

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  1   à une réunion 65 ter afin de mieux pouvoir préparer la présentation des

  2   moyens à décharge que nous avons prévus pour les mois à l'avenir. Je

  3   voudrais vous remercier tous et toutes de vous être présentés à la réunion

  4   65 ter même s'il y a eu des problèmes qui auraient pu être évités. Je ne

  5   vais pas entrer dans les détails. Et je voudrais également remercier M.

  6   Cubbon d'avoir présidé la réunion d'une excellente façon. Nous avons

  7   vérifié le compte rendu d'audience de la réunion et nous avons eu un

  8   rapport détaillé de M. Cubbon, ce qui nous permet, bien sûr, de savoir où

  9   on en est tous rendus pour ce qui est de la préparation des moyens à

 10   décharge.

 11   Il y a quelques points qui ne feront pas l'objet d'une discussion ce

 12   matin, mais il faudra néanmoins les mentionner afin qu'ils soient consignés

 13   au compte rendu d'audience. D'abord, j'aimerais vous dire que M. Cubbon

 14   vous a informé qu'il y a une question relative à un témoin expert que vous

 15   demandez faire appeler à la barre. C'est le Pr William Schabas et nous

 16   aimerions vous informer que le Pr Schabas est un ami personnel du Juge

 17   Prost depuis plusieurs années déjà, en fait. Ce n'est pas quelque chose qui

 18   est un problème, mais je souhaiterais que vous le sachiez, les conseils de

 19   la Défense ainsi que l'Accusation, et que vous puissiez le savoir. Il n'est

 20   pas nécessaire d'entreprendre quoi que ce soit relativement à cette

 21   question. Je voulais simplement vous informer de ceci afin que cette

 22   question de notre amitié avec le Pr Schabas soit consignée au compte rendu

 23   d'audience.

 24   Le but principal de cette réunion 65 ter qui s'est déroulée est cette

 25   Conférence préalable à la présentation des moyens à décharge et, comme je

 26   l'ai déjà dit, la planification de la suite du procès. En introduisant le

 27   sujet, je vous renvoie à l'article 73 ter portant le titre Conférence

 28   préalable à la présentation des moyens à décharge qui, inter alia, donne le

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  1   pouvoir à la Chambre de première instance de demander à la Défense de

  2   raccourcir la durée estimée de l'interrogatoire principal pour certains

  3   témoins et cet article donne le pouvoir également à la Chambre de première

  4   instance, après avoir entendu les requêtes présentées par la Défense,

  5   d'établir le nombre de témoins que la Défense pourrait appeler. Et en

  6   dernier lieu, cet article donne l'autorisation à la Chambre de première

  7   instance de déterminer le temps qui sera imparti à la Défense pour la

  8   présentation des moyens à décharge. Je mentionne ceci non pas parce que

  9   nous avons décidé de mettre en vigueur l'une quelconque de ces mesures.

 10   Comme vous vous souviendrez, notre approche depuis le début du procès a été

 11   celle de dire que si vos requêtes sont raisonnables, nous essayerons de

 12   notre part d'être encore plus raisonnable, et de cette façon-ci nous

 13   essayerons d'avancer plus rapidement pour pouvoir être plus efficace.

 14   Nous avons essayé de fonctionner de cette façon-là de toute façon.

 15   Ayant fait notre devoir, nous arrivons à la conclusion suivante : la

 16   conclusion à laquelle nous sommes parvenus était qu'au cours de la

 17   présentation des moyens à charge, l'Accusation a employé 266 heures. Nous

 18   avons pris peu de temps et c'était surtout pour traiter des questions de

 19   procédure. Les sept équipes de la Défense ont employé ensemble 413 heures.

 20   Cela veut dire que ceci représente 48 % du temps total d'audience. Nous

 21   avons compris ceci lorsque, un peu au début de l'année, lorsque nous avons

 22   entendu vos requêtes, nous avions décidé à ce moment-là qu'il était

 23   raisonnable de vous accorder trois mois pour la préparation de la

 24   présentation des moyens à décharge pour ce qui est de différentes équipes

 25   de la Défense. Nous avons pensé à ceci pour deux raisons. L'une des raisons

 26   étant qu'effectivement, il s'agit d'une affaire compliquée et complexe

 27   impliquant des crimes graves commis, impliquant également peut-être l'un

 28   des événements les plus importants de l'histoire de la guerre en ex-

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  1   Yougoslavie, et nous avions l'impression qu'un temps raisonnable doit vous

  2   être alloué pour pouvoir préparer les moyens de la Défense de façon

  3   appropriée, mais ceci aurait pu être aussi plus court. Pourquoi n'avons-

  4   nous pas fixé un temps plus court. Je crois que vous tous vous nous avez

  5   dirigé d'une certaine façon. Vous nous avez fait comprendre que ceci ne

  6   serait pas peine perdue. Cela deviendrait certainement un exercice utile

  7   qui permettra à la Défense et à la présentation des moyens à décharge de

  8   fonctionner de façon plus courte ou d'employer moins de temps,

  9   raisonnablement moins de temps que ce dont on s'attendrait normalement.

 10   Voilà c'est ce que nous espérons.

 11   Ce n'est pas seulement mon opinion à moi mais également l'opinion de

 12   mes confrères. Nous apprécions les efforts qui ont été déployés par

 13   certaines équipes de la Défense pour limiter la durée de la préparation,

 14   enfin, de la présentation des moyens à décharge, mais nous avons une

 15   préoccupation qui plane néanmoins, c'est que nous n'avions pas atteint la

 16   meilleure solution possible ou en fait, l'optimum.

 17   Lors de la préparation de la réunion 65 ter, nous en avons parlé à

 18   notre juriste hors classe et nous lui avons donné des instructions très

 19   précises selon lesquelles nous voulions qu'il évoque avec vous le sujet de

 20   la durée de la présentation des moyens à décharge. Nous lui avons demandé

 21   de vous communiquer nos préoccupations et de vous inviter à réfléchir sur

 22   des réductions possibles pour ce qui est du temps de la présentation des

 23   moyens à décharge respective. Il nous a informés à la suite de cette

 24   réunion de ce qu'il en était, et c'est le point principal qui nous occupera

 25   aujourd'hui pour ce qui est de la Conférence préalable à la présentation

 26   des moyens à décharge.

 27   Voici comment nous allons procéder. C'est très simple. Je ne vais pas

 28   répéter tout ce qui a été dit au cours de la conférence 65 ter, car c'est

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  1   connu de tous, mais je vais vous demander, à chacune des équipes de la

  2   Défense, je vais vous demander d'informer la Chambre de première instance

  3   et de nous dire si vous avez réfléchi à la possibilité de réduire la

  4   présentation des moyens à décharge, si vous y parviendrez. Et à la fin de

  5   cet exercice, nous résumerons la situation, et après cela nous prendrons

  6   une décision. A l'heure actuelle, comme j'ai déjà dit, nous n'avons pas

  7   décision encore définitive en tête. Nous verrons le tout à la fin de la

  8   journée d'aujourd'hui.

  9   Je vais d'abord donner la parole à l'équipe de la Défense de M. Beara, et

 10   ceci non pas parce que nous voulons parler précisément ou choisir M. Beara

 11   et le cibler d'une certaine façon, mais nous estimons que les conseils de

 12   la Défense de M. Beara ont présenté une requête que nous avons examinée

 13   avec soin, et nous estimons que le temps est excessif, le temps qu'ils nous

 14   demandent pour la présentation des moyens à décharge. Il y a eu quelques

 15   échanges à ce sujet lors de la réunion 65 ter, et ce que nous aimerions

 16   demander à l'équipe de la Défense de M. Beara est de nous dire s'ils ont

 17   l'intention de réduire de quelque façon que ce soit la présentation des

 18   moyens à décharge. Monsieur Ostojic.

 19   M. OSTOJIC : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Président. Voilà.

 20   Nous en avons parlé brièvement entre nous. J'ai également parlé avec le

 21   juriste hors classe, et nous lui avons indiqué que nous ferons des

 22   réductions, nous réduirons le temps. Je ne sais pas s'il s'agit d'une

 23   réduction importante, mais je vais consulter notre client aujourd'hui, cet

 24   après-midi. J'ai également invité l'Accusation à nous rencontrer demain si

 25   c'est nécessaire, et de passer la journée entière pour revoir les lignes

 26   directrices que vous nous avez données.

 27   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais c'est beaucoup trop vague comme

 28   réponse.

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  1   M. OSTOJIC : [interprétation] Je ne sais pas si vous aimeriez obtenir des

  2   chiffres précis ?

  3   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ce que nous aimerions obtenir et

  4   savoir, c'est que nous aimerions avoir une information concrète, Maître

  5   Ostojic. Ça fait déjà deux fois. Au cours de la conférence 65 ter, nous

  6   n'avons rien obtenu de M. Meek. Il n'a pas pu nous informer de quoi que ce

  7   soit de façon plus précise.

  8   M. OSTOJIC : [interprétation] Je suis vraiment désolé.

  9   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais M. Meek n'a rien pu nous dire, et

 10   la raison principale c'était probablement parce que vous n'étiez pas

 11   présent, mais maintenant vous êtes présent. Nous n'avons absolument aucune

 12   information de vous non plus. En fait, nous n'en savons pas plus.

 13   M. OSTOJIC : [interprétation] Je suis vraiment navré que la Chambre se

 14   sente ainsi. Je suis très sincère lorsque je dis aux Juges de la Chambre

 15   que nous avons réexaminé la liste des témoins. Nous allons raccourcir cette

 16   liste. Je ne peux pas toutefois donner aux Juges de la Chambre un nombre

 17   précis sans consulter mon client préalablement. Hier, il était occupé avec

 18   la visite de sa famille et je crois que nous allons pouvoir peut-être

 19   réduire de 20 %. Si vous voulez que je vous donne une idée générale, c'est

 20   à peu près, mais ceci dépend de plusieurs facteurs, c'est-à-dire la

 21   décision de la Chambre 92 bis. Par exemple, si lors de ma réunion avec

 22   l'Accusation, s'ils sont d'accord pour dire que certains témoins peuvent

 23   être appelés en vertu de l'article 92 bis, à ce moment-là nous allons

 24   pouvoir réduire la liste peut-être de 20 %.

 25   Mais il est nécessaire d'évoquer certains faits, et il y a également

 26   des questions avant 1992 [comme interprété] aussi, mais eu égard à la

 27   décision la plus récente de la Chambre dans laquelle on parle d'un schéma

 28   de comportement pour des crimes qui ont été commis après les dates qui

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  1   figurent dans l'acte d'accusation, à ce moment-là c'est autre chose. Mais

  2   je voudrais vous assurer que nous travaillons de façon acharnée pour

  3   réduire la liste, et du meilleur d'une évaluation que je puisse vous donner

  4   maintenant, je crois que nous allons pouvoir réduire la liste initiale de

  5   20 à 25 %. Mais je dois vérifier le tout d'abord avec M. Beara, aussi avec

  6   d'autres membres de notre équipe.

  7   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais j'aimerais savoir pour le compte

  8   rendu d'audience, Monsieur Meek, que notre intervention n'est pas relative

  9   à savoir si des témoins ou des éléments de preuve que vous voulez présenter

 10   est pertinente ou pas. D'aucune façon nous ne vous disons qu'il faudrait

 11   éliminer tout ce qui n'est pas pertinent, car nous ne sommes pas du tout en

 12   mesure de vous dire ce qui est pertinent ou pas pour l'instant, qu'il

 13   s'agisse d'un témoin ou d'un élément de preuve. C'est votre tâche à vous,

 14   et nous allons nous plier à votre position.

 15   Alors, la position est la suivante : nous comprenons ce que vous nous

 16   dites concernant les témoins 92 bis et 92 ter. Nous attendrons votre

 17   réponse définitive un peu plus tard. Nous devons également recevoir le

 18   retour de l'Accusation quant aux requêtes qui ont été déposées. Je ne suis

 19   pas tout à fait certain si vous-même vous avez déposé votre requête

 20   relative à 92 bis et 92 ter. Je ne me souviens pas d'avoir vu cette

 21   requête.

 22   M. OSTOJIC : [interprétation] Je crois que nous l'avons déposée,

 23   effectivement.

 24   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui ? Bon, d'accord. Alors, ce

 25   que nous nous attendons de vous, c'est de nous donner une réponse. En fait,

 26   c'est M. McCloskey qui nous donnera une réponse un peu plus tard, et ceci

 27   non pas seulement pour ce qui est de votre client, mais également pour les

 28   autres équipes de la Défense. J'aimerais savoir quelle en sera sa position,

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  1   puisqu'un très grand nombre d'équipes de la Défense ont demandé que des

  2   témoins soient présentés à la Chambre en vertu de l'article 92 bis et 92

  3   ter.

  4   Bien. Alors, cela dit --

  5   [La Chambre de première instance se concerte]

  6   M. LE JUGE AGIUS : Maître Ostojic, après avoir entendu quels sont vos

  7   plans, après avoir consulté vos collègues et M. McCloskey, en fait on

  8   voudrait que vous disiez ici quand vous pensez pouvoir nous donner une

  9   réponse précise.

 10   M. OSTOJIC : [interprétation] Je suis sûr que je pourrais le faire avant la

 11   fin de la journée demain. Si le Procureur veut bien me rencontrer demain,

 12   je veux bien le rencontrer et je suis sûr que nous pourrons résoudre ce

 13   problème.

 14   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, c'est raisonnable.

 15   Monsieur McCloskey ?

 16   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Nous

 17   travaillons très bien avec l'équipe Beara. Nous avons juste besoin des

 18   déclarations 92 bis, et ils en sont conscients. Dès que nous les aurons,

 19   nous pourrons résoudre ce problème rapidement, mais nous avons d'abord

 20   besoin de ces déclarations.

 21   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne les ai pas vues en fait, moi,

 22   Maître Ostojic.

 23   M. OSTOJIC : [interprétation] Oui.

 24   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Quand est-ce que vous pourrez

 25   communiquer au Procureur ces déclarations 92 bis ? Il y avait déjà un

 26   délai, mais là vous êtes passé outre ce délai.

 27   M. OSTOJIC : [interprétation] Je lui donnerai tout ce que nous avons y

 28   compris mes notes. Je suis sûr qu'il ne va pas communiquer ce qui est

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  1   écrit, mais je pense que j'ai suffisamment d'information dont il a besoin.

  2   Je voudrais juste dire pour le compte rendu d'audience, je pense que nos

  3   résumés sont suffisants et je pense que ces résumés présentent suffisamment

  4   d'information au Procureur pour qu'il puisse avoir une idée du temps dont

  5   il aura besoin pour le contre-interrogatoire, mais je suis prêt à lui

  6   présenter toutes les informations en vertu du Règlement pour que la

  7   situation soit réglée.

  8   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Ostojic.

  9   [La Chambre de première instance se concerte]

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Précisons cela parce que je suis sûr

 11   que vous savez, Maître Ostojic, que pour les besoins de l'article 92 bis ou

 12   ter, ce que vous devez présenter au Procureur et aux autres parties ne sont

 13   pas les résumés des déclarations, mais les déclarations entières des

 14   témoins imminents. C'est justement ce qui manque. M. McCloskey s'attend

 15   certainement à ce que vous lui présentiez justement les déclarations de vos

 16   témoins et non pas les résumés avant qu'il ne puisse prendre sa décision.

 17   C'est pourquoi je vous demande si vous êtes à même de lui communiquer ces

 18   déclarations bientôt et si vous pouvez ensuite nous présenter les

 19   prévisions en revue de votre présentation des moyens à décharge.

 20   M. OSTOJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je suis prêt à

 21   rencontrer le Procureur dès que cela lui convient.

 22   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous pourriez vous

 23   rencontrer aujourd'hui ou demain, Monsieur McCloskey ?

 24   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

 25   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, à tous les deux.

 26   Maître Zivanovic.

 27   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, Madame, Messieurs les Juges.

 28   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] J'ai la même question pour vous.

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  1   S'agissant des estimations de la présentation des moyens à décharge de

  2   votre équipe, nous avons vu que cela allait prendre plus de temps que

  3   prévu. Il y a encore, bien sûr, cette question pendante, à savoir que le

  4   Procureur souhaite faire la réouverture de sa présentation de moyens à

  5   charge, la Chambre d'appel doit trancher là-dessus et nous vous

  6   présenterons sa décision bientôt. Mais peu importe cette décision, avez-

  7   vous fait vos devoirs après la Conférence en vertu de l'article 65 ter et

  8   avez-vous pu réduire le temps dont vous avez besoin ?

  9   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, nous avons réduit la liste, en fait

 10   nous allons enlever un témoin de notre liste et nous allons réduire le

 11   temps dont nous avons besoin pour l'interrogatoire principal de certains

 12   témoins. Certains de nos témoins seront présentés également lors de la

 13   présentation à décharge de d'autres accusés. C'est le cas pour Mme Danijela

 14   Danojlovic, M. Milenko Jevdjevic et également pour ce qui est de notre

 15   témoin expert commun, M. Radic. Aujourd'hui ou demain, je vous présenterai

 16   notre requête et vous aurez tous les détails nécessaires.

 17   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est très gentil de votre part, Maître

 18   Zivanovic. Merci. Souhaitez-vous dire quoi que ce soit, Monsieur McCloskey

 19   ? Je ne pense pas que ce serait le cas.

 20   M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Président.

 21   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 22   Madame Nikolic ?

 23   Mme NIKOLIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

 24   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Madame. Plus ou moins nous

 25   avons le même problème.

 26   Mme NIKOLIC : [interprétation] Oui, puis-je poursuivre ?

 27   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

 28   Mme NIKOLIC : [interprétation] Nous avons pris en considération les

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  1   suggestions que vous nous avez transmises par votre juriste hors classe

  2   s'agissant de la réduction de la présentation des moyens à décharge de

  3   l'accusé Nikolic. Ce que je peux dire maintenant c'est que la Défense a

  4   pris la décision s'agissant d'un témoin viva voce qui devait déposer sur

  5   l'hôpital de Zvornik, nous avons décidé d'en faire un témoin 92 bis afin de

  6   réduire le temps. Pour ce qui est des neuf témoins, s'agissant des

  7   événements de l'année 1992, nous avons eu plusieurs rencontres avec le

  8   bureau du Procureur afin de se mettre d'accord sur le fait dont ces témoins

  9   déposeront. Ainsi, je pense que le temps dont nous aurons besoin pour la

 10   présentation de nos moyens sera considérablement réduit. Pour ce qui est

 11   des quatre déclarations en vertu de l'article 92 bis, la semaine prochaine,

 12   nous serons à Zvornik et nous nous attendons à ce que ce travail soit fini

 13   très bientôt et nous pourrons présenter au Procureur et à la Chambre le

 14   résultat de nos travaux et de notre mission.

 15   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Nikolic. Lorsque vous

 16   dites pour ce qui est des déclarations 92 bis, pardon, des déclarations des

 17   témoins, est-ce que vous parlez des témoins 12, 16 et 19 ? Ou bien de

 18   quelqu'un d'autre ?

 19   Mme NIKOLIC : [interprétation] Pour ce qui est des témoins 12, 16 et 19,

 20   deux déclarations ont déjà été jointes à notre requête déposée en vertu de

 21   l'article 92 bis, il n'y en a qu'une qui manque, c'est pour le témoin --.

 22   L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas saisi le numéro de ce témoin.

 23   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Quelle est cette déclaration qui manque

 24   ?

 25   Mme NIKOLIC : [interprétation] Il s'agit de quatre témoins 92 bis pour

 26   lesquels nous n'avons pas présenté les déclarations, nous en avons informé,

 27   il s'agit des témoins numéro 3D--.

 28   L'INTERPRÈTE : L'interprète ne peut pas suivre.

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  1   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pourriez-vous, s'il vous plaît, relire

  2   ces numéros lentement ?

  3   Mme NIKOLIC : [interprétation] Oui, bien sûr. 3DV15, 3DV16, 3DV18 et 3DV27.

  4   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et pour ce qui est de ces quatre

  5   témoins, quelle est votre position, pourriez-vous la répéter ?

  6   Mme NIKOLIC : [interprétation] La semaine prochaine nous allons les

  7   rencontrer de nouveau et essayer d'avoir les déclarations signées et les

  8   joindre à notre requête déposée en vertu de l'article 92 bis dans les

  9   délais les plus courts.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'accord. Merci, Maître Nikolic. Puis

 11   je pense, par ailleurs, vous ne proposez pas d'autres réductions ?

 12   Mme NIKOLIC : [interprétation] Pour l'instant, non.

 13   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Merci, Madame. Maître Lazarevic

 14   ? Ou Maître Gosnell ?

 15   M. GOSNELL : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, pour les mots

 16   gentils que vous m'avez adressés ce matin. Comme vous le savez, après avoir

 17   examiné notre requête, vous avez vu que nous avions un point de départ

 18   assez bas, en fait. En tout, nous souhaitons présenter à la barre 19

 19   témoins, dont deux sont des témoins conjoints, et trois seront les témoins

 20   92 bis. Donc, en tout, c'est 14 témoins pour nous. Nous allons essayer de

 21   présenter certains témoins en vertu de l'article 92 ter ou 92 bis et nous

 22   allons vous en informer le plus vite possible et présenter une requête pour

 23   vous dire si cela serait effectivement possible ou pas.

 24   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Madame Fauveau, j'ai la même

 25   question pour vous.

 26   Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, nous pouvons d'ores et déjà informer

 27   la Chambre que nous enlèverons certainement au moins deux de nos témoins.

 28   Pour le moment, je ne suis pas en position de dire quels seront ces témoins

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  1   parce qu'évidemment nous devons faire très attentivement notre choix, mais

  2   en tout cas au moins deux témoins seront enlevés. En plus, s'agissant des

  3   témoins 23 et 24 sur notre liste, nous envisageons sérieusement de les

  4   présenter en application de l'article 92 ter. La seule chose que nous

  5   demanderons dans ce cas, c'est de nous accorder un délai suffisant pour que

  6   nous puissions préparer ces déclarations. Nous allons contacter maintenant

  7   ces témoins et prendre un rendez-vous avec eux donc il nous faut un délai

  8   raisonnable pour déposer ces déclarations. En plus, nous envisageons

  9   sérieusement de raccourcir le temps de nos interrogatoires principaux ce

 10   qui aurait en ce moment l'effet de réduire le temps que nous avons indiqué

 11   qui était, je crois, 70 heures. En ce moment, je crois que nous sommes

 12   revenus a à peu près 58 heures, et bien sûr nous allons explorer d'autres

 13   possibilités, éventuellement de présenter d'autres témoins 92 ter ou de

 14   raccourcir en plus certains contre-interrogatoires. Je dois aussi dire que

 15   nous avons sept témoins qui sont communs avec les autres équipes de

 16   Défense, ce qui pourra réduire encore plus le temps de notre présentation

 17   parce que je suis sûre que certains de nos thèmes seront couverts par

 18   d'autres équipes de la Défense.

 19   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Fauveau. Pour ce qui est

 20   du temps que vous avez dit dont vous aurez besoin pour présenter la requête

 21   92 ter, si j'ai bien compris, les équipes de la Défense vont présenter

 22   leurs moyens dans l'ordre de l'acte d'accusation. Donc vous n'allez pas

 23   prendre la parole tout de suite, mais bien plus tard, même si les autres

 24   équipes de la Défense réduisent leur temps, ça prendra longtemps avant que

 25   vous ne preniez la parole pour présenter vos moyens. Mais il y a également

 26   une deuxième option, c'est qu'il y a un début et une fin et un temps entre

 27   les deux pour chaque équipe de la Défense. Vous pouvez en plus envisager

 28   d'avoir ces témoins 92 ter et les présenter vers la fin de votre

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  1   présentation des moyens à décharge plutôt qu'au début.

  2   D'accord ?

  3   Mme FAUVEAU : Oui, Monsieur le Président. Je vous remercie.

  4   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] De toute façon, si vous avez besoin de

  5   notre aide, comme nous l'avons fait de par le passé, nous vous fournirons

  6   cette aide et non seulement à vous, mais également aux autres.

  7   Maître Josse ou Maître Krgovic, je ne sais pas qui va prendre la parole.

  8   M. JOSSE : [interprétation] Monsieur le Président, il y a deux choses dont

  9   M. Cubbon a parlé lors de la conférence 65 ter. Le premier a trait aux

 10   témoins qui vont parler des secteurs chargés des questions de la morale, de

 11   la religion et des affaires juridiques au niveau du corps et de la brigade

 12   et de quelle manière ils agissaient avec l'état-major. Nous disons que nous

 13   allons réduire le nombre de témoins qui vont parler, soit il y aura moins

 14   de témoins, soit nous allons présenter des témoins en vertu de l'article 92

 15   bis ou ter. Nous sommes sûrs donc que nous allons réduire leur nombre.

 16   Le deuxième problème dont vous avez parlé, c'est où se trouvait le général

 17   Gvero vers la fin du mois de juillet 1995, et c'est un problème qui est

 18   plus complexe. Nous avons mené des enquêtes et nous savons maintenant

 19   qu'environ 100 personnes ont dit qu'elles ont vu le général Gvero en Bosnie

 20   occidentale. Nous avons déjà réduit le nombre de ces témoins d'une manière

 21   considérable. Je dois dire que nos enquêtes ne sont pas encore finies, mais

 22   c'est une question dont nous parlerons plus tard, et c'est pourquoi nos

 23   enquêtes sont toujours en cours.

 24   Me Krgovic et moi avons parlé de ce problème après la conférence 65 ter et

 25   nous allons essayer de présenter des déclarations 92 bis ou/et 92 ter pour

 26   certains, si ce n'est pas toutes de ces personnes. Nous vous serons gré, si

 27   vous présentez quelques directions comment procéder parce que la Défense

 28   fait valoir que l'accusé n'était pas là où le Procureur a dit qu'il était,

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  1   et c'est une question qui n'a pas trait au comportement et agissement de

  2   l'accusé. C'est pourquoi ce n'est pas quelque chose que nous pourrions

  3   présenter en vertu de l'article 92 bis.

  4   Vous avez dit tout à l'heure à mon consoeur, Me Fauveau, quelque

  5   chose et nous avons été très content de l'entendre parce que nous ne serons

  6   pas en position de présenter ces déclarations pendant encore pas mal de

  7   temps, mais comme je l'ai dit, je vous assure que nous ferons tout notre

  8   possible pour présenter ces déclarations le plus vite possible. Me Krgovic

  9   va s'occuper de cette affaire personnellement, et ce sont des témoins qui

 10   se trouvent dans différentes parties de Bosnie. C'est pourquoi cela nous

 11   prendra un peu de temps.

 12   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Je voulais en parler plus tard,

 13   mais vous pouvez vous asseoir, Maître Josse. Il y a quelque chose qui est

 14   très important et j'aimerais que vous vous penchiez là-dessus, planifier la

 15   présentation des moyens à décharge pour chaque équipe de la Défense n'est

 16   non seulement notre problème. C'est tout d'abord notre problème, mais nous

 17   voulons vous dire que qui que ce soit avant vous ou après vous doit

 18   également avoir une estimation claire quand il peut s'attendre à ce que sa

 19   présentation des moyens commencera. Je vais vous donner un exemple. Après

 20   avoir examiné les requêtes de l'équipe Gvero, oubliant pour l'instant ce

 21   que vous avez promis aujourd'hui, à savoir que vous allez faire des efforts

 22   importants pour faire passer plusieurs de ces témoins viva voce en 92 bis

 23   ou plus probablement 92 ter, peu importe s'ils vont être 92 bis ou ter, un

 24   temps considérable sera réduit, ce qui veut dire que votre présentation des

 25   moyens sera raccourci. Cela veut dire également que l'équipe Pandurevic va

 26   commencer sa présentation des moyens plus tôt et vous avez cinq équipes

 27   avant vous, et s'ils font exactement la même chose, donc vous devez savoir

 28   quels seront leurs projets pour cette année ou l'année prochaine. Donc il

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  1   se peut que toutes ses estimations soient erronées et vous pourrez faire

  2   face à une situation où vous devez commencer votre présentation des moyens

  3   bien plus tôt que vous ne l'avez pensé, ce qui aura pour conséquence que

  4   les déclarations 92 ter à ce moment-là ne seront pas encore faites et ce

  5   qui aura pour conséquence que, plutôt que de gagner du temps, nous allons

  6   en perdre.

  7   C'est pourquoi nous disons qu'il est très important de procéder à la

  8   planification, et je suis sûr que vous êtes bien conscient qu'il est encore

  9   plus important pour vous d'avoir cette planification parce que c'est vous

 10   qui en fin de compte allez présenter vos moyens.

 11   M. JOSSE : [interprétation] Merci. Bien sûr que nous en sommes conscients,

 12   et nous allons faire tout le nécessaire le plus vite possible. Pour ce qui

 13   est de Me Haynes, d'une manière ironique nous avons justement parlé de

 14   cette chose hier soir, et il m'a dit qu'il devait savoir combien de temps

 15   nous allons prendre pour présenter nos moyens parce que c'est lui qui va

 16   présenter ses moyens après nous. Nous sommes, bien sûr, conscients que ce

 17   qui se passera avec l'équipe Gvero aura une incidence sur l'équipe

 18   Pandurevic.

 19   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, bien sûr. Merci de l'avoir dit.

 20   J'étais un petit peu surpris lorsque vous avez dit -- vous avez compris mes

 21   paroles comme -- sachez que ce n'est pas une critique, ne me comprenez pas

 22   d'une mauvaise manière, mais que j'étais en quelque sorte heureux, content

 23   de la manière dont vous, Mme Fauveau, comment vous envisagez préparer les

 24   déclarations en vertu de l'article 92 ter. Sachez que je le dis en me

 25   fondant sur ma propre expérience et j'ai plus d'expérience que vous dans

 26   les affaires. Si, par exemple, l'équipe Popovic envisage d'avoir tant

 27   d'heures et si, en fin de compte, l'équipe Popovic fini par utiliser que 50

 28   % de ce temps alloué, vous et d'autres équipes de la Défense, si vous

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  1   réduisez votre temps et le nombre de vos témoins, il y a eu, par exemple,

  2   des cas où une équipe de la Défense a fini par réduire de moitié le nombre

  3   de ses témoins, et qu'une équipe de la Défense n'a utilisé qu'un quart du

  4   temps alloué. C'était l'histoire juste d'un seul accusé. Ici, nous avons

  5   sept accusés. Donc vous devez être prêts et sachez que je vais aborder un

  6   sujet dont vous n'avez pas du tout parlé lors de la Conférence 65 ter, mais

  7   c'est quelque chose que nous avons tous à l'esprit. C'est quelque chose qui

  8   se fonde sur notre expérience d'avant, de nous quatre Juges, c'est que nous

  9   voulons être sûrs que vous savez pleinement quelles sont nos intentions.

 10   Mais je vous remercie, Maître Josse. J'en prends note de ce que vous avez

 11   promis et ce que vous envisagez de faire dans les jours et semaines à

 12   venir, et nous nous attendons avoir une issue positive.

 13   Maître Haynes ?

 14   M. HAYNES : [interprétation] Que ce soit vrai ou faux, je m'attends à

 15   présenter mes moyens cette année. Je ne sais pas pourquoi, mais c'est tout

 16   simplement comme cela que je comprends la liste 65 ter. Je m'attends à

 17   devoir présenter mes moyens vers la fin de cette année et mon équipe est

 18   prête. Notre liste 65 ter est différente de bien d'autres listes, parce

 19   qu'elle a deux témoins très importants. Ma présentation commencera avec

 20   l'un de ces témoins et finira avec l'autre. J'envisage de perdre beaucoup

 21   de ces témoins énumérés, mais ces deux témoins, dont je viens de parler,

 22   seront très importants et ils vont former le corps de ma thèse.

 23   Je pense que nous avons commencé avec 23 témoins. Sept témoins sont des

 24   témoins dits de documents. Nous en avons perdu encore trois à cause

 25   d'autres équipes de la Défense. Je pense que cela prendra plusieurs

 26   semaines et non pas plusieurs mois pour présenter nos moyens à décharge.

 27   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Haynes.

 28   Oui, Madame Fauveau. Je ne vous ai pas vue tout à l'heure. Excusez-moi.

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  1   Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, je m'excuse. Je voudrais seulement

  2   apporter quelques corrections au compte rendu. Il s'agit de la page 15, la

  3   ligne 1 et 3. En fait, ce que j'ai voulu dire et je crois que tout le monde

  4   m'a compris. Mais pour avoir un compte rendu clair, il ne s'agit pas de

  5   contre-interrogatoires mais des interrogatoires principaux que nous allons

  6   faire vraiment un effort pour les raccourcir.

  7   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le reste ne dépend pas de vous, Maître

  8   Fauveau. Je vous remercie, donc nous avons terminé la première partie de

  9   nos discussions aujourd'hui et fondamentalement la position est la suivante

 10   : en fin de compte, ce qui sera décidé par la Chambre de première instance,

 11   parce que la décision devra être prise en tout état de cause, ceci dépendra

 12   des estimations révisées que nous attendons de vous, que vous nous avez

 13   promises, dont certaines je suppose que vous êtes déjà prêt ou en mesure de

 14   nous les fournir. D'autres nécessiteront peut-être un peu plus de temps,

 15   mais nous vous enjoignons de nous informer le plus tôt possible ceci à

 16   votre avantage. Ce sera un avantage pour vous, pas seulement pour nous.

 17   C'est essentiellement pour vous.

 18   L'autre mise en garde que je voudrais faire dépendra des décisions qui sont

 19   prises, en fin de compte que nous devrons prendre en ce qui concerne les

 20   demandes visant à citer les témoins en vertu  des dispositions de l'article

 21   92 bis ou 92 ter, et peut-être 92 quater et nous ne sommes pas prêts à

 22   faire les prévisions pour le moment à ce sujet, parce que tout dépendra des

 23   documents dont certains n'ont pas encore été présentés, et bien entendu, il

 24   faudra attendre quelle sera la position de l'Accusation à cet égard. Là

 25   encore, ceci pourrait avoir une incidence sur la décision qui sera prise en

 26   fin de compte. 

 27   Nous commencerons par entendre la Défense de Popovic pour commencer,

 28   en ce qui concerne Popovic ces questions précises devront être décidées le

Page 21496

  1   plus tôt possible. N'oubliez pas que le 2 juin nous recommençons, nous

  2   reprenons et il est nécessaire que nous ayons un tableau très clair du

  3   temps qu'il sera nécessaire pour la présentation des moyens, pas seulement

  4   parce que nous avons besoin de le savoir, mais également parce que l'équipe

  5   de la Défense de M. Beara a besoin de le savoir ainsi que vous autres vous

  6   avez besoin de le savoir parce que vous aurez à présenter vos moyens assez

  7   rapidement, bientôt. Pour conclure, nous attendons d'avoir davantage de

  8   renseignements à la suite de quoi nous devrions être en mesure de rendre

  9   les décisions appropriées, dont une partie devront être rendues

 10   immédiatement avant de commencer à entendre l'équipe de la Défense de

 11   Popovic.

 12   Je vais maintenant passer un autre sujet qui a été évoqué au cours de la

 13   réunion 65 ter et à la suite de quoi on nous a donné les renseignements que

 14   M. Cubbon nous a donnés, à savoir les déclarations liminaires.

 15   La situation telle que nous la connaissons jusqu'à présent, c'est que Me

 16   Zivanovic a l'intention et a demandé 45 minutes pour sa déclaration

 17   liminaire; c'est bien cela ?

 18   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, c'est exact, Monsieur le Président.

 19   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Que Me Ostojic demande également à la

 20   possibilité de faire une déclaration liminaire, mais Me Meek n'était pas en

 21   mesure de nous dire combien de temps sera nécessaire.

 22   M. OSTOJIC : [interprétation] Pas plus d'une heure et 30 minutes, Monsieur

 23   le Président, une heure et demie.

 24   [La Chambre de première instance se concerte]

 25   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pour l'équipe de Défense de M. Nikolic,

 26   on a indiqué qu'il n'y avait pas l'intention de faire une déclaration

 27   liminaire; c'est bien cela ?

 28   Mme NIKOLIC : [interprétation] C'est exact.

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  1   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] L'équipe de la Défense de Borovcanin

  2   n'était à même de nous dire combien de temps elle avait besoin pour une

  3   déclaration liminaire.

  4   M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, à ce stade,

  5   c'est vraiment très difficile de faire une estimation. Je pense que ça ne

  6   prendra pas plus d'une heure et demie, mais je ne peux pas vraiment le

  7   dire.

  8   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pour ce qui est de l'équipe Miletic ?

  9   Mme FAUVEAU : Oui, Monsieur le Président. Je crois que toute estimation

 10   sera vraiment une pure spéculation. Donc, je préfèrerais éviter en ce

 11   moment de faire une estimation.

 12   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pour l'équipe de la Défense Gvero, on a

 13   demandé une heure.

 14   M. JOSSE : [interprétation] C'est une approximation, Monsieur le Président,

 15   mais oui.

 16   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pour l'équipe Pandurevic, il n'a pas

 17   l'intention de faire de déclaration liminaire ?

 18   M. HAYNES : [interprétation] C'est un peu tôt pour le dire, mais il est peu

 19   probable que je le fasse.

 20   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, bien. Alors, sans nous engager

 21   pour ce qui du temps qui vous sera accordé ou attribué pour les

 22   déclarations liminaires, il y a un problème qui se pose pour ce qui est ou

 23   en conséquence des demandes présentées par l'équipe de la Défense Beara, je

 24   crois.

 25   Maître Ostojic, si vous voulez bien vous reporter à l'article 84 du

 26   Règlement, je suis sûr que vous le connaissez bien, et notre souvenir et je

 27   peux vous assurer que nous nous souvenons avec exactitude, c'est que

 28   lorsque nous avons commencé cette affaire, vous avez dit que vous vouliez

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  1   faire une déclaration liminaire, vous avez choisi d'en faire une, ce que

  2   vous avez fait, et il nous semble que ce que l'article envisage, c'est que

  3   vous avez le choix de la faire à ce moment-là ou vous pouvez la faire plus

  4   tard, mais vous n'avez pas le droit de faire deux déclarations. Que pouvez-

  5   vous répondre à cela ?

  6   M. OSTOJIC : [interprétation] J'ai lu soigneusement l'article en question,

  7   et respectueusement, je ne suis pas d'accord avec la Chambre si c'était ça

  8   la position de la Chambre. Ça ne me donne pas un choix. Ça n'exclut pas

  9   précisément les choses pour ce qui est de faire une déclaration liminaire

 10   au début de la présentation de mes moyens. Je pense que c'est une demande

 11   raisonnable, et je pense que ce que j'ai dit était raisonnable. Il se peut

 12   qu'il soit nécessaire pour la Chambre de nous donner la possibilité de

 13   résumer de façon très résumée ce que seront nos éléments de preuve, à un

 14   moment où nous n'avons pas encore beaucoup d'éléments. L'Accusation

 15   certainement a modifié leur liste de témoins et une partie des théories de

 16   leurs moyens. Je pense que le Règlement ne m'interdit pas de présenter une

 17   déclaration liminaire avant que je ne présente les moyens de la Défense.

 18   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, est-ce que vous pouvez nous

 19   montrer où le Règlement ne vous l'interdit pas ?

 20   M. OSTOJIC : [interprétation] Plus particulièrement l'article ne dit pas

 21   qu'on n'y a qu'une seule possibilité qu'on puisse s'attendre à avoir une

 22   déclaration liminaire au commencement du procès ou à la fin de la

 23   présentation des moyens de défense. Donc, je ne lis pas l'article de la

 24   même manière. Je ne l'interprète pas de la même manière. J'ai regardé les

 25   autorités en matière de décision à ce sujet. Nous n'en trouvons pas. Je ne

 26   vois pas de jurisprudence sur ce sujet, donc je crois que c'est une lecture

 27   restrictive de l'article.

 28   [La Chambre de première instance se concerte]

Page 21499

  1   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur McCloskey, est-ce que vous

  2   allez prendre position là-dessus ?

  3   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, je crois que le Règlement est très

  4   clair sur ce sujet en ce qui concerne le fait qu'il doit y avoir qu'une

  5   seule déclaration liminaire. Toutefois, je ne m'objecte pas à ce qu'il y

  6   ait une brève déclaration liminaire, plus particulièrement, si Me Ostojic

  7   veut parler de façon considérable en ce qui concerne, moi, je n'ai pas de

  8   problème.

  9   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Notre position à ce sujet va être

 10   maintenant décidée, Maître Ostojic et Monsieur McCloskey. Maître Ostojic,

 11   vous allez être autorisé à faire une déclaration liminaire uniquement si

 12   vous présentez des motifs valables, où il vous sera demandé de montrer

 13   quels sont ces motifs valables lorsque la présentation des moyens à

 14   décharge pour vous -- lorsque le moment sera venu. Nous déterminerons à ce

 15   moment-là si vous avez montré suffisamment de motifs pour pouvoir

 16   déterminer quel sera le temps qui vous est attribué pour votre déclaration

 17   liminaire, s'il y est fait droit. En ce qui concerne ce point, je voudrais

 18   pour le compte rendu confirmer la position telle qu'elle a été communiquée

 19   par nous-mêmes à Me Cubbon. On nous a dit qu'il n'y avait pas d'intention

 20   tout au moins pour le moment que M. Popovic ou M. Beara fasse une

 21   déclaration eux-mêmes. Maître Zivanovic ?

 22   M. ZIVANOVIC : [interprétation] C'est exact.

 23   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pour Monsieur Beara ? Maître Ostojic ?

 24   M. OSTOJIC : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président.

 25   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Je ne crois pas avoir de réponse

 26   définitive en ce qui concerne M. Nikolic. Maître Bourgon ?

 27   M. BOURGON : [interprétation] C'est une question qui est encore à l'examen,

 28   Monsieur le Président. Je veux dire que pour le moment, il y a une

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  1   possibilité ou bien d'une déclaration ou bien d'une déposition pour son

  2   compte.

  3   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie beaucoup de ce

  4   renseignement. Pour M. Borovacanin et le général Miletic, j'ai compris

  5   qu'aucun d'entre eux ne souhaitaient faire de déclaration ? Madame Fauveau

  6   ?

  7   Mme FAUVEAU : Il est très probable qu'effectivement mon client ne fera pas

  8   une déclaration liminaire, toutefois nous reverrons une petite partie peut-

  9   être, c'est beaucoup trop tôt, mais il est très probable qu'il ne fera pas

 10   la déclaration liminaire.

 11   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci beaucoup. Maître Lazarevic ?

 12   M. LAZAREVIC : [interprétation] Notre position est tout à fait très très

 13   proche de celle Me Fauveau. Il est improbable, mais je ne peux rien

 14   exclure.

 15   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Maintenant, pour le

 16   général Gvero. Maître Josse ?

 17   M. JOSSE : [interprétation] Je me rends bien compte que le général Gvero à

 18   la différence des autres dans la présente espèce a fait une déclaration

 19   avant le commencement du procès ou de la présentation d'éléments de preuve,

 20   devrais-je dire, je voudrais inviter la Chambre de première instance a

 21   faire en sorte qu'il puisse faire une déclaration liminaire dans la mesure

 22   où il s'agit de la Défense de M. Beara, fondamentalement qu'on puisse

 23   revoir la situation, et lorsque le moment sera venu, qu'il nous soit permis

 24   de présenter une demande, et si les motifs valables sont présentés,

 25   d'examiner la question.

 26   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Notre préoccupation,

 27   si vous pouvez appeler ça une préoccupation, parce qu'en fait ce n'est pas

 28   vraiment une préoccupation en ce qui concerne le général Gvero qui a déjà

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  1   fait une déclaration au début du procès. Nous avons suivi cette déclaration

  2   avec la plus grande attention et nous lui avons attribué toute l'importance

  3   voulue. Il est indiqué qu'il déposera par la suite, à l'évidence la

  4   question se pose s'il va déposer, pourquoi il devrait choisir de faire une

  5   déclaration qui ne serait pas sous serment avant cela.

  6   M. JOSSE : [interprétation] Est-ce que je pourrais examiner un instant la

  7   question, pouvez-vous me donner un instant ?

  8   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

  9   [Le conseil de la Défense se concerte]

 10   M. JOSSE : [interprétation] Nous pouvons vous affirmer de façon catégorique

 11   que ce sera ou l'un ou l'autre. Si nous demandons la permission de faire

 12   une autre déclaration 84 bis, il ne déposera pas en tant que témoin.

 13   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Bien. Ceci évidemment paraît

 14   raisonnable, parce qu'à l'évidence vous auriez posé la même question.

 15   M. JOSSE : [interprétation] Certainement, Monsieur le Président.

 16   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pourquoi devrait-il faire une

 17   déclaration à 9 heures du matin pendant 15 minutes ou 20 minutes; puis

 18   ensuite à 9 heures 20 commencer à faire une déposition ?

 19   M. JOSSE : [interprétation] Monsieur le Président, il n'y a rien de secret

 20   à cela. Il est sur notre liste de témoin en tant que l'un de nos témoins

 21   parce qu'il se pourrait qu'il dépose pour son propre compte, et sa décision

 22   finalement n'a pas à être prise avant le moment voulu.

 23   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. D'accord. Je me rends bien compte

 24   de cela, Maître Josse. Oui, Monsieur McCloskey ?

 25   M. McCLOSKEY : [interprétation] Monsieur le Président, ça c'est un problème

 26   assez grave pour nous. S'il y a une décision, je suis sûr que le conseil me

 27   préviendra, parce que s'il devait décider d'essayer de faire une autre

 28   déclaration, à ce moment-là nous insisterions dans une requête pour pouvoir

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  1   procéder à un contre-interrogatoire, et que nous puissions lui poser des

  2   questions à ce sujet. Bien entendu, ce n'est pas un problème s'il dépose,

  3   mais nous insisterons pour le contre-interroger s'il a une deuxième

  4   possibilité qui s'offre à lui.

  5   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

  6   Je pense que ceci règle les questions relatives aux déclarations

  7   liminaires. Le point suivant sur mon ordre du jour c'est l'ordre dans

  8   lequel les moyens à décharge vont être présentés. Je dis ceci pour le

  9   compte rendu simplement. D'après le rapport que j'ai eu de M. Cubbon, que

 10   vous avez confirmé, j'en suis sûr, il a été confirmé à la réunion 65 ter

 11   par les différentes équipes de la Défense qui présenteraient leurs éléments

 12   de preuve dans l'ordre dans lequel les accusés sont énumérés dans l'acte

 13   d'accusation, et la conséquence de cela c'est que l'équipe de la Défense

 14   Popovic sera la première et sera suivie dans l'ordre des accusés tels

 15   qu'ils figurent dans l'acte d'accusation.

 16   [La Chambre de première instance se concerte] 

 17   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maintenant nous en venons à des

 18   questions très importantes, très sérieuses. Il y a un des aspects qui n'est

 19   pas si grave, mais qui pourra donner lieu à diverses questions, et c'est là

 20   que j'essayais de dire plus tôt lorsque j'ai dit que j'y reviendrais. Je

 21   voudrais vous rendre conscient du grave problème que nous pouvons prévoir

 22   et qui pourrait constituer un obstacle ou un handicap important pour la

 23   progression du procès au fur et à mesure.

 24   Alors, maintenant l'équipe de la Défense de Popovic dans ses

 25   prévisions, vu la confirmation quelle sera la première équipe à intervenir,

 26   a fourni à la Chambre de première instance un calendrier pour les témoins

 27   au cours du mois de juin. Ceci a été déposé à titre confidentiel, par

 28   conséquent je ne dirai pas plus que ce que j'ai.

Page 21503

  1   Nous souhaitons vous remercier, Maître Zivanovic, pour avoir fait

  2   cela en temps utile, mais il faut dire également que ceci nous a ouvert les

  3   yeux en ce qui concerne divers problèmes que nous n'aurions pas été en

  4   mesure de demander à M. Cubbon de régler au cours de la réunion 65 ter.

  5   Le premier de ces problèmes ça concerne la déposition à laquelle on

  6   s'attend en ce qui concerne Miladin Kovacevic. C'est un témoin expert. Vous

  7   avez fourni son rapport dans la langue d'origine qui est le B/C/S. La

  8   traduction de ce rapport n'est pas encore prête tout au moins à ma

  9   connaissance, à moins qu'elle ait été achevée hier et mise au point. Vous

 10   avez prévu que cette personne déposerait le 6, enfin, entre le 6 et le 9

 11   juin. M. Cubbon vous a demandé au cours de la réunion 65 ter quand vous

 12   espériez que cette traduction serait prête. Vous avez dit qu'on s'attendait

 13   à l'avoir bientôt, mais M. Kovacevic pourrait peut-être être entendu dans

 14   la deuxième partie du mois de juin si la traduction n'est pas encore prête,

 15   si elle n'est pas prête assez tôt.

 16   Donc je vois que vous voulez maintenant répondre, donner des

 17   renseignements à la Chambre de première instance, donc je m'arrête un

 18   instant pour voir ce que vous pouvez nous donner comme renseignements,

 19   Maître Zivanovic.

 20   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Nous

 21   avons déplacé sa déposition pour qu'il soit entendu en juillet, et vous

 22   serez informé de tout cela dès que nous aurons déposé notre notification

 23   d'aujourd'hui ou demain.

 24   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Dans l'intervalle, qu'est-ce que

 25   vous allez faire en ce qui concerne les journées du 6 au 9 juin, lorsque

 26   vous aviez prévu de présenter ce témoin ?

 27   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Nous allons apporter une modification

 28   à notre liste de témoins, et vous allez la recevoir.

Page 21504

  1   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie de ces renseignements.

  2   C'est également important, parce que dans l'intervalle Monsieur McCloskey,

  3   il y a également une autre demande présentée par l'équipe de la Défense

  4   Popovic qui demande la possibilité d'ajouter par rapport à ce témoin,

  5   d'ajouter davantage de pièces à la liste 65 ter, et nous allons vous

  6   enjoindre de bien vouloir présenter votre réponse à cette demande le plus

  7   tôt possible, parce qu'en fin de compte, là effectivement les conséquences

  8   même si elles ne sont pas considérables sur le point de savoir quand M.

  9   Kovacevic pourra être présenté pour faire sa déposition.

 10   M. McCLOSKEY : [interprétation] Je peux vous dire, ayant donné ce type de

 11   notification, que je ne vais pas objecter à la demande concernant la liste

 12   65 ter. Si c'est sur la liste 65 ter il n'y a pas de problème. Si c'est

 13   recevable ou admissible, ce n'est pas l'essentiel pour moi, donc je n'ai

 14   pas de problème à ce sujet.

 15   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] En d'autres termes, nous pouvons

 16   décider sur ce point, verbalement, maintenant ?

 17   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, certainement.

 18   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Alors nous allons immédiatement

 19   faire droit à la demande. Cette demande a été déposée le 21 mai par

 20   l'équipe de Défense de M. Popovic en demandant la possibilité d'ajouter à

 21   la liste 65 ter des pièces de la Défense qui traitent exclusivement du

 22   témoin expert, Miladin Kovacevic. La Chambre de première instance a entendu

 23   pour l'Accusation de M. McCloskey qui a déclaré que lui-même que

 24   l'Accusation n'avait pas d'objection à ceci, et à ce qu'il soit fait droit

 25   à cette demande. La Chambre de première instance par conséquent fait droit

 26   à la demande et l'équipe de Défense Popovic est autorisée à ajouter les

 27   documents en question qu'ils ont mentionnés ou qu'ils ont annexé à la

 28   demande concernant la liste 65 ter.

Page 21505

  1   Maintenant, quel est le problème sur lequel nous voulions attirer

  2   votre attention ? Là encore, essayez de comprendre qu'en réglant cette

  3   question, nous n'essayons pas de chercher la petite bête. Nous nous fondons

  4   sur l'expérience du passé.

  5   En l'espèce, l'expérience est d'autant plus importante parce que nous

  6   ne traitons pas seulement d'un ou deux accusés, mais il y a là sept accusés

  7   et nous allons avoir la présentation des moyens à la Défense qui se suivent

  8   immédiatement les uns après les autres.

  9   Sans vouloir en quoi que ce soit être interprété comme disant ce qui

 10   va suivre dans un contexte de parité des armes entre l'Accusation et la

 11   Défense, l'expérience nous a enseigné qu'une équipe de la Défense, si

 12   organisée soit-elle parmi d'autres équipes de Défense, n'a pas les mêmes

 13   structures d'appui que l'Accusation. Je sais que le Tribunal offre toute

 14   l'assistance qui est nécessaire pour faire venir les témoins et faire tout

 15   ce qui est nécessaire pour obtenir la présence des témoins ici à La Haye,

 16   mais tout ne dépend pas du Tribunal. Beaucoup dépend de savoir si vous

 17   agissez à temps, combien de temps vous consacrez de façon à faire des

 18   projets comme il faut, examinez les problèmes qui pourraient se poser tels

 19   que, par exemple, une mauvaise préparation de l'équipe qui vous aurait

 20   précédés, des imprévus. Je suis sûr que vous rencontrerez des problèmes.

 21   Vous verrez qu'il y a des témoins qui ont promis de venir et qui maintenant

 22   ont changé d'avis et ont décidé de ne pas venir ici et qui vous le disent à

 23   la onzième heure. Nous avons rencontré de tels problèmes avec l'Accusation,

 24   et indépendamment du fait que l'Accusation est peut-être mieux à même de

 25   faire face à de tels problèmes, et indépendamment du fait que l'Accusation

 26   a des structures d'appui qui sont peut-être meilleures à sa disposition,

 27   nous avons quand même rencontré des problèmes et il est arrivé parfois que

 28   nous avions des situations qui pouvaient être l'une ou l'autre, à savoir :

Page 21506

  1   "Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Juges, nous avons terminé

  2   avec ce témoin plus tôt que nous l'avions prévu et nous regrettons de dire

  3   que nous n'avons pas d'autres témoins à citer pour le reste de la semaine."

  4   Donc,"Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Juges, le témoin que

  5   nous avions l'intention de vous présenter lundi ne viendra pas et nous ne

  6   serons pas à temps pour remplacer un témoin par un autre." Tout ceci est

  7   compréhensible. Ce sont des problèmes qui malheureusement se sont posés et

  8   qui continueront de se poser. Si l'Accusation se trouvait dans

  9   l'impossibilité de trouver une solution tout au moins à ces deux types de

 10   problèmes possibles mais il y en a d'autres, je suis sûr que les équipes de

 11   la Défense ne seront pas dans une situation meilleure. En l'occurrence, je

 12   pense que vous aurez davantage de problèmes pour essayer de les régler, ces

 13   problèmes. Et en fin de compte, il est nécessaire que vous vous lanciez dès

 14   maintenant dans une planification très, très soigneuse.

 15   Vous avez vu ce qui s'est passé tout au long de cette année et demie.

 16   Nous avons eu des témoins dont on avait prévu qu'on les interrogerait

 17   pendant deux jours, trois jours et qui déposeraient, et en fait ça a duré

 18   la moitié du temps, d'autres témoins qui ont duré plus longtemps et ça va

 19   encore se produire. Il n'y a aucune façon dont nous ne puissions empêcher

 20   ou éviter cela à moins de fixer une durée maximum dans laquelle chaque

 21   déposition doit être achevée. Là encore, nous devons essayer de nous

 22   montrer aussi souple que possible avec vous et nous avons essayé d'imposer

 23   le moins possible de limites dans le temps ou de délais, mais nous ne

 24   voudrions pas que ceci se traduise par une perte de temps. Du temps

 25   gaspillé, allais-je dire, mais je préfère utiliser une expression plus

 26   neutre parce que je suis sûr que rien de ce genre n'aura lieu de façon

 27   intentionnelle. Ce serait purement accidentel. Donc notre responsabilité

 28   est votre responsabilité. Ensemble, nous avons une responsabilité de

Page 21507

  1   montrer le plus grand respect à l'égard de ceux qui ont créé ce Tribunal et

  2   qui financent ce Tribunal. Il n'y a aucune manière dont nous puissions

  3   rester passifs. Nous ne pouvons pas rester passifs dans le cas où on

  4   risquerait de perdre inutilement ou de façon inévitable du temps. Donc il

  5   faut que nous déployions des efforts pour aller de l'avant en perdant le

  6   moins de temps possible.

  7   Pour cela, il est nécessaire de faire des plans. Il est  nécessaire

  8   de faire des plans avec suffisamment d'avance, parce que vous pouvez

  9   rencontrer des problèmes touchant les visas, les conditions d'attribution

 10   de visas, si un visa est exigé par les autorités néerlandaises. Vous vous

 11   rappellerez que nous avons même eu un problème concernant un témoin qui

 12   était venu ici et qui a été renvoyé au Kenya et qui a dû revenir, ceci à

 13   grand frais, de grandes dépenses pour le Tribunal. Nous avons une

 14   responsabilité pour nous efforcer d'éviter que ce genre de chose se

 15   produise et le faire autant que possible. Je ne blâme personne. Je ne suis

 16   pas en train de blâmer l'Accusation en l'occurrence, mais l'Accusation a

 17   fait tout ce qui était en son pouvoir pour que le témoin soit ici à temps,

 18   pour que ce témoin -- bon, mais ça n'a pas pu être réalisé. Ça n'a pas pu

 19   se faire. Donc il faut que vous fassiez ceci de façon continue. Nous vous

 20   enjoignons de façon catégorique de faire tout ce que vous pouvez pour nous

 21   mettre à même lorsqu'on doit un jour précis faire quelque chose, et que

 22   vous nous dites : "Nous sommes désolés, mais les autorités néerlandaises,

 23   par exemple, n'ont pas encore délivré de visa à notre témoin." Je sais que

 24   vous avez demandé à avoir une date approximative pour la déposition de tel

 25   témoin avant de demander un visa, parce que le visa aura également une

 26   durée limitée. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire que les

 27   plans soient faits de façon très sérieuse.

 28   Nous vous disons ceci parce que je suis tout à fait sûr que vous aimeriez

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  1   savoir que nous sommes très sérieusement préoccupés par ce problème.

  2   Nous aimerions maintenant vous entendre nous faire part de vos

  3   suggestions, mais je ne peux pas le dire suffisamment haut et fort qu'il

  4   est très important de vous communiquer les préoccupations qui nous

  5   préoccupent. Vous placez les Juges de la Chambre dans une position selon

  6   laquelle elle va devoir intervenir. Mieux vaut prévenir que guérir. Donc je

  7   vous invite tous de faire l'impossible lorsqu'il est question de planning

  8   et de ne pas placer les Juges de la Chambre dans la situation où il faut

  9   vous voir critiquer publiquement à cause d'une perte de temps alors que

 10   ceci pourrait être évité.

 11   Nous allons prendre une pause de 20 [comme interprété] minutes.

 12   --- L'audience est suspendue à 10 heures 34.

 13   --- L'audience est reprise à 11 heures 02.

 14   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Pour récapituler et

 15   avant de passer au point suivant, ce que nous aimerions que vous fassiez

 16   est que chacune des équipes se penche sur la liste révisée des témoins,

 17   assurez-vous le plus tôt possible, même si vous pouvez déjà nous informer

 18   de cela demain, à savoir à quel moment ces derniers seront disponibles car

 19   nous ne voudrions pas nous trouver dans la situation dans laquelle nous

 20   sommes ici et nous nous trouvons dans une situation désagréable. Ceci

 21   pourrait être attribué peut-être à une équipe de la Défense ou ça pouvait

 22   être un problème des autres équipes de la Défense également. Par exemple,

 23   je ne voudrais pas me trouver dans la position où Me Zivanovic décide, et

 24   ceci peut arriver, bien sûr -- fait plus attention à son client et oublie

 25   un peu de s'occuper de trois ou quatre témoins qu'il voulait faire venir.

 26   Ce que nous aimerions éviter c'est que le lendemain de ce scénario

 27   éventuel, M. Meek comme M. Ostojic se présentent, que je doive leur dire :

 28   "Je suis désolé, nous ne sommes pas en mesure de commencer la présentation

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  1   de nos moyens avant encore deux semaines, car nous nous attendions à ce que

  2   les témoins de l'équipe Popovic soient entendus pendant encore deux

  3   semaines." Voilà. Ceci nécessite une bonne coopération entre vous, un

  4   travail d'équipe et une planification toute particulièrement bien faite.

  5   Voilà.

  6   Monsieur Zivanovic, pour revenir à vous, vous nous avez dit que pour ce qui

  7   est de deux témoins, au moins, vous alliez demander à ce que ces derniers

  8   déposent par le truchement d'une vidéoconférence. Je vois ma consoeur

  9   m'apprend que la requête a déjà été déposée, car ceci nécessite quelques

 10   délais. On ne peut pas prévoir un lien de vidéoconférence comme ça au pied

 11   levé. Ces témoins doivent témoigner assez tôt et il vous faudra vous

 12   assurer d'établir les contacts nécessaires avec les personnes qui doivent

 13   assurer la vidéoconférence afin que tout soit prêt, et à votre requête à

 14   laquelle on n'a pas encore fait droit n'est pas encore finalisée, mais si

 15   jamais nous faisions droit à votre requête, à ce moment-là il faudrait vous

 16   assurer de prendre les contacts nécessaires avec les personnes responsables

 17   de la vidéoconférence. Bien. Maintenant, les rapports d'experts manquants.

 18   [La Chambre de première instance se concerte]

 19   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le Juge Kwon appelle mon attention sur

 20   le fait que je devrais vous demander, Monsieur McCloskey, si vous pouviez

 21   nous répondre plus tard, à savoir cette requête relative à la

 22   vidéoconférence et au témoignage.

 23   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Nous allons

 24   essayer de répondre déjà avant la fin de la semaine.

 25   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Merci.

 26   Très bientôt nous allons statuer sur la requête Popovic relative à la

 27   certification à la suite de la requête de l'Accusation selon laquelle elle

 28   demande la réouverture de la présentation des moyens à charge. Nous allons

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  1   bientôt statuer sur cette requête, et indépendamment de notre décision,

  2   bien sûr, M. Zivanovic devra consulter l'Accusation et nous informer de la

  3   proposition. Je ne voudrais pas que vous pensiez que -- enfin, je ne veux

  4   pas vous mettre sur la mauvaise piste, à savoir de quelle façon nous allons

  5   réagir à cette requête ou quelle en sera la décision. Je ne voudrais pas

  6   que vous pensiez ceci. Nous allons faire de notre mieux pour nous assurer

  7   que le procès soit équitable.

  8   Nous avons été informés que dans le cadre de la réunion 65 ter, une

  9   question a été évoquée, à savoir quelle sera la procédure exacte qu'il

 10   faudrait suivre lorsque les témoins experts sont appelés et lorsqu'ils

 11   feront l'objet de notre interrogatoire principal par la partie qui appelle

 12   ces témoins. On nous a informés qu'il y a eu quelques désaccords entre les

 13   différentes équipes de la Défense et l'Accusation, l'Accusation qui est

 14   d'avis que les équipes de la Défense doivent d'abord procéder à

 15   l'interrogatoire principal du témoin expert avant que l'Accusation ne le

 16   fasse ou ne procède à son contre-interrogatoire, alors que les autres

 17   équipes de la Défense se sont tout à fait opposées à cette pratique ou

 18   proposition.

 19   Puisque tout ceci a déjà été dit, c'est-à-dire que dans l'affaire Popovic

 20   il faudrait déterminer à quel moment les témoins de l'équipe de la Défense

 21   Popovic déposeront. Notre décision  aujourd'hui, la décision que nous avons

 22   prise hier, selon ces décisions nous vous invitons à nous informer ou à

 23   déposer toutes les requêtes que vous aimeriez faire relatives à cette

 24   question, ce qui nous mettrait dans la position, ce qui nous permettrait

 25   d'incorporer les lignes directrices que nous allons émettre sous peu et qui

 26   peuvent être l'objet d'une décision séparée, si ceci est nécessaire. Je

 27   sais qui a pris la parole lors de la discussion de la réunion 65 ter. Je ne

 28   veux pas, toutefois, me limiter aux personnes qui sont intervenues, mais

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  1   j'aimerais savoir si quelqu'un voudrait présenter ses arguments à la

  2   Chambre de première instance ? Monsieur Bourgon ? Et Monsieur McCloskey,

  3   vous aurez votre tour également.

  4   M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous estimons

  5   que cette question n'affecte pas seulement les témoins experts, mais

  6   affecte également tous les témoins qui viendront témoigner dans le cadre de

  7   la présentation des moyens à décharge.

  8   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez tout à fait raison, mais la

  9   façon dont on nous a informés c'est que pendant la réunion 65 ter, la

 10   discussion s'est plutôt limitée sur les témoins experts. Mais vous avez

 11   tout à fait raison d'évoquer ce point de cette façon-ci.

 12   M. BOURGON : [interprétation] Nous estimons, Monsieur le Président, tout

 13   comme nous l'avons mentionné lors de la réunion 65 ter, que le contre-

 14   interrogatoire devrait commencer avec l'Accusation pour les raisons

 15   suivantes : notre raison principale, la raison principale pour laquelle

 16   nous sommes de cet avis c'est que nous estimons que ceci pourrait être le

 17   plus utile pour la présentation des moyens de la façon la plus souple que

 18   possible. Nous estimons que l'Accusation pourra, dans le cadre du contre-

 19   interrogatoire, avoir une approche la plus exhaustive. A ce moment-là, on

 20   pourra savoir ce que dit un témoin pour ce qui est du co-accusé dans cette

 21   affaire. Ceci pourrait réduire de façon importante tout contre-

 22   interrogatoire qui pourrait s'ensuivre par les co-accusés, par les équipes

 23   de la Défense des co-accusés. Ceci pourrait nous faire, bien sûr, tous

 24   gagner du temps.

 25   Une autre raison c'est, eu égard à un très grand nombre de co-accusés dans

 26   cette affaire, ceci rendrait la procédure plus courte et plus efficace. Le

 27   fait de voir l'Accusation procéder d'abord, il faudrait réduire la

 28   possibilité de recoupement. Une fois que l'Accusation ait terminé le

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  1   contre-interrogatoire des témoins, ce qui reste pour ce qui du contre-

  2   interrogatoire par les autres co-accusés, pourrait limiter les recoupements

  3   et pourrait venir en aide aux Juges de la Chambre pour ce qui du contrôle

  4   et de limiter le contre-interrogatoire qui reste.

  5   Un autre argument qui milite en faveur de l'Accusation qui devrait

  6   procéder d'abord est de mieux pouvoir protéger les droits de l'accusé. Je

  7   dis ceci à la lumière d'un très grand nombre de théories, si je puis les

  8   appeler ainsi, de la Défense qui existent parmi les co-accusés dans cette

  9   affaire. Selon nous, il est mieux que l'Accusation procède d'abord et

 10   ensuite les co-accusés prendront la deuxième bouchée de la pomme et

 11   termineront le contre-interrogatoire.

 12   C'est la raison pour laquelle nous vous demandons respectueusement dans les

 13   lignes directrices que vous allez mettre pour la présentation des moyens à

 14   décharge dans l'affaire, pour ce qui est de la Défense, de prendre

 15   l'approche suivante : interrogatoire principal, contre-interrogatoire par

 16   l'Accusation, et ensuite contre-interrogatoire par les co-accusés qui

 17   souhaitent, mais qui peuvent aussi choisir de ne pas mener de contre-

 18   interrogatoire une fois que l'Accusation ait terminée son travail.

 19   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Bourgon. Quelqu'un

 20   d'autre ? Maître Fauveau ?

 21   Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, je me joins entièrement à ce que mon

 22   collègue vient de dire. De l'autre côté, ce que je voudrais ajouter c'est

 23   que je pense procéder de cette manière pourrait aussi faire avancer la

 24   procédure plus rapidement et plus efficacement. Parce qu'il est tout à fait

 25   possible que la Défense, après le contre-interrogatoire du Procureur,

 26   demanderait un re-contre-interrogatoire parce qu'il y aura certainement,

 27   forcément des choses qui sortiront uniquement lors du contre-interrogatoire

 28   de témoin par le Procureur. Donc je pense effectivement que c'est le

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  1   procédé qui sera le plus efficace et qui protègera le mieux le droit des

  2   accusés.

  3   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Madame Fauveau. Y a-t-il

  4   d'autres contributions ? Merci, Maître Fauveau. Monsieur McCloskey ?

  5   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, certainement.

  6   Je ne suis pas d'accord avec cette approche pour la raison suivante : je

  7   crois que si l'on se penche sur les témoins expert, la plupart des témoins

  8   experts seront des experts qui n'auront pas un impact négatif sur les

  9   accusés. Ils sont là plutôt pour adopter une approche unifiée en se

 10   servant, bien sûr, des accusés pour attaquer la présentation des moyens à

 11   charge, donc ce n'est qu'après la Défense que je pourrais répondre de façon

 12   définitive après six ou sept interrogatoires, je pourrais répondre à tous

 13   ces interrogatoires en une seule fois plutôt que d'avoir, par exemple, Me

 14   Zivanovic emmener un témoin, donc je procède au contre-interrogatoire,

 15   ensuite Me Fauveau fait évoquer une autre partie du témoignage du témoin,

 16   ensuite je vais pouvoir poser d'autres questions. Donc en fait, j'aurais à

 17   répondre à chacune des questions individuelles apportées par la Défense

 18   chaque fois qu'ils auront évoqué ces choses de nouveau.

 19   Je devrais contre-interroger tout le temps et je devrais aussi

 20   contre-interroger sur chacun des nouveaux points qui sont évoqués. Cela ne

 21   fait pas partie de mon approche, de la façon dont je travaille. Je crois

 22   qu'il serait beaucoup mieux de procéder de la façon contraire. Je ne veux

 23   pas me trouver dans la position où je prépare un contre-interrogatoire pour

 24   tenir compte de quelque chose qui pourrait être évoqué dans le cadre du

 25   contre-interrogatoire par les équipes de la Défense. C'est beaucoup plus

 26   long. Je crois qu'il est beaucoup plus raisonnable que les équipes de la

 27   Défense évoquent le point qu'elles veulent évoquer, nous les contre-

 28   interrogeons et ensuite, s'il y a un problème, ils pourraient -- ou une

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  1   question qui pose particulière, ils pourraient revenir et poser des

  2   questions au témoin sur ce point particulier. Ensuite nous aurons, je

  3   l'espère, terminé avec ce témoin. Donc si nous adoptons cette approche

  4   différente, je vais devoir intervenir à chaque fois que quelqu'un invoque

  5   un nouveau point.

  6   Nous avons une situation, par exemple, dans laquelle un expert a une

  7   approche négative envers un co-accusé, à ce moment-là on peut adopter une

  8   autre approche pour ce co-accusé, mais je ne crois pas, je n'ai pas vu ceci

  9   arriver souvent. Je crois qu'il y aura un effort unifié qui sera déployé et

 10   je crois que nous devrions pouvoir et devoir répondre une seule fois sans

 11   devoir penser. Je vais devoir  contre-interroger sur ce point-ci, sur cet

 12   autre point. Si c'est le cas contraire, je vais devoir procéder de la

 13   sorte.

 14   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître McCloskey.

 15   Oui, Maître Bourgon ? Maître Bourgon, avant que vous ne prenez la parole,

 16   en réponse des arguments proposés par M. McCloskey, aimeriez-vous nous

 17   dire, nous informer ce qui s'est déjà passé par le passé lorsque vous aviez

 18   un témoin expert qui était un témoin commun à toutes les équipes de la

 19   Défense et lorsque cette personne a déposé ici devant nous et que la même

 20   question s'est posée.

 21   M. BOURGON : [interprétation] Ce qui est arrivé, Monsieur le Président,

 22   dans le cadre de mon expérience, ce que j'ai vu, c'est que chaque fois

 23   qu'il y a un interrogatoire principal et qu'il a un témoin expert commun,

 24   bien sûr, tous les interrogatoires principaux sont faits avant que

 25   l'Accusation ne procède au contre-interrogatoire. Pour moi, ce n'est même

 26   pas un problème. La question qui se pose c'est lorsqu'on mène un contre-

 27   interrogatoire ? Si deux co-accusés présentent deux témoins experts

 28   différents, selon mon expérience, c'est d'abord l'Accusation qui procède,

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  1   ensuite le deuxième accusé procède au contre-interrogatoire. Mais on m'a

  2   également informé que dans d'autres affaires, d'autres approches ont été

  3   adoptées. Je ne crois donc pas qu'il y a une approche unifiée adoptée par

  4   ce Tribunal.

  5   Je crois, Monsieur le Président, que ce qu'il faut dire et ce qui est

  6   important c'est qu'il faut se pencher sur le but du contre-interrogatoire.

  7   Le contre-interrogatoire est là soit pour réfuter la crédibilité du témoin

  8   ou pour le bénéfice d'un co-accusé. Si le co-accusé procède à un contre-

  9   interrogatoire, nous le faisons pour la même raison que l'Accusation et

 10   c'est la raison pour laquelle l'Accusation devrait procéder d'abord, et

 11   s'il a des questions pendantes, à ce moment-là, c'est les Juges de la

 12   Chambre qui peuvent -- les co-accusés qui peuvent alors poser les

 13   questions. Je crois que c'est la façon la plus rapide et la plus efficace.

 14   Merci.

 15   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Bourgon. Comme

 16   j'ai déjà dit -- oui, Maître Ostojic ?

 17   M. OSTOJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je crois qu'au

 18   début du procès vous aviez reconfirmé que chacun des accusés serait jugé

 19   comme s'il s'agissait des accusés, en fait, de façon séparée. Il y a un

 20   article qui régit ceci, c'est l'article 82, c'est que si un accusé présente

 21   des éléments de preuve, nous n'aurions pas la possibilité de présenter les

 22   éléments de preuve comme s'il s'agissait d'une jonction. En fait, c'est que

 23   nous avons la possibilité. L'Accusation a la capacité de contre-interroger

 24   le témoin, je crois que ceci est raisonnable, si cela est conforme au

 25   Règlement. Je ne vois nulle part dans le Règlement un argument qui dit

 26   qu'un accusé pourrait avoir la possibilité de contre-interroger d'autres

 27   témoins des accusés, en fait, ce qui m'intéresse plutôt c'est ce que ce

 28   l'accusé dit quant à mon client.

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  1   Je ne réponds pas des allégations faites par d'autres co-accusés,

  2   mais ce qui est important, c'est qu'il faut d'abord répondre aux

  3   accusations présentées par le Procureur. Il faut d'abord savoir ce que

  4   l'Accusation veut, le Procureur sous-tend, et c'est tout à fait logique et

  5   c'est également conforme au Règlement. Et la Chambre devrait permettre à la

  6   Défense de suivre, de poser des questions à la suite du contre-

  7   interrogatoire mené par l'Accusation.

  8   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Monsieur McCloskey ?

  9   M. McCLOSKEY : [interprétation] Si je comprends bien, dans les affaires

 10   Milutinovic et Prlic, et je vais essayer de confirmer ceci car je crois que

 11   c'est l'approche que je propose. La Chambre a toujours permis aux parties

 12   de traiter les témoins ou de les interroger ou de les contre-interroger,

 13   plutôt, de leur poser des questions supplémentaires sur des questions qui

 14   n'avaient pas encore été évoquées. Nous nous attendons à ce que vous

 15   fassiez cela justement. Si nous procédons de la façon dont la Défense le

 16   propose à chaque fois qu'une nouvelle question est soulevée dans le cadre

 17   du contre-interrogatoire, j'aurais le droit de répondre à ceci. Et si

 18   j'évoque un nouveau point, c'est eux qui auraient à ce moment-là le droit

 19   de répondre et, à ce moment-là, vous aurez des personnes qui bondissent à

 20   leur tour. Donc, ce n'est pas pratique.

 21   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Bourgon.

 22   M. BOURGON : [interprétation] Juste pour --

 23   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Essayons d'être bref.

 24   M. BOURGON : [interprétation] L'exemple que vient d'évoquer mon éminent

 25   confrère est quelque chose que nous avons déjà vu dans cette affaire. Il y

 26   a eu des contre-interrogatoires. Par exemple, il y a eu un contre-

 27   interrogatoire mené par un de mes collègues qui a évoqué de nouveaux

 28   points. J'ai essayé d'intervenir par la suite, mais les Juges de la Chambre

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  1   ne m'ont pas permis de le faire car on avait déjà traité de la question

  2   auparavant. Donc l'exemple que vient d'évoquer mon éminent confrère n'est

  3   pas pertinent selon moi. Ce qui compte, bien sûr, c'est que

  4   l'interrogatoire principal est présenté, l'Accusation fait son travail

  5   pour, soit attaquer la crédibilité ou le contenu d'un rapport, et s'il y a

  6   des questions qui résultent de ceci, à ce moment-là, les co-accusés

  7   pourraient à ce moment-là faire en sorte que le temps de la Chambre ne soit

  8   pas trop écourté, plutôt.

  9   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Nous allons rendre une

 10   décision sur le sujet.

 11   Un autre sujet qui doit être abordé et auquel il faudrait trouver une

 12   solution -- je ne veux pas trop m'étayer dessus. L'Accusation nous a fourni

 13   une requête nous demandant que l'équipe de la Défense Popovic propose des

 14   résumés détaillés des 12 témoins qu'ils proposent faire appeler et

 15   l'Accusation nous demande à ce que ceci soit fait afin qu'ils soient en

 16   mesure de se préparer adéquatement pour le contre-interrogatoire de ces

 17   témoins.

 18   L'Accusation argue que ces témoins ne se plient pas aux dispositions de

 19   l'article 65 ter et que la jurisprudence pertinente sur la question ne

 20   s'applique pas non plus, et que l'Accusation n'a pas suffisamment

 21   d'éléments sur lesquels les témoins témoigneront. Quelques jours plus tard,

 22   le 15 mai, l'équipe de la Défense Popovic et l'équipe de la Défense

 23   Pandurevic ont déposé leurs réponses. Et le 19 mai, l'équipe de la Défense

 24   Beara a également présenté une requête suivant la requête adoptée par

 25   l'équipe de la Défense Pandurevic.

 26   Maintenant, nous avons demandé à M. Cubbon de soulever cette question lors

 27   de la réunion 65 ter, ce qu'il a fait. Vous aviez été cordialement invités

 28   à vous asseoir, à parler entre vous, à négocier s'il est nécessaire et

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  1   d'essayer de trouver une solution à ce problème, sans que la Chambre n'ait

  2   à intervenir dans cette question. On vous a également demandé de nous faire

  3   un rapport aujourd'hui des résultats des discussions qui aient pu se

  4   dérouler sur la question. Donc ce que nous aimerions savoir, c'est si les

  5   discussions avaient eu lieu et si vous êtes parvenus à un accord. Voilà,

  6   c'est ce que j'aimerais entendre.

  7   Oui, Maître Oui, Monsieur McCloskey.

  8   M. McCLOSKEY : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs

  9   les Juges, Me Zivanovic et moi-même nous nous sommes entretenus

 10   effectivement brièvement sur cette question. Nous avons tout les deux des

 11   points de vue complètement opposés, et il tient sa position de façon ferme.

 12   Je crois que la raison fondamentale est qu'ils nous ont fourni certaines

 13   informations sur lesquelles le témoin déposera, mais ils ne nous ont donné

 14   des détails. Très souvent, ils ne nous donnent pas de détails et nous avons

 15   besoin de ces détails. Pour vous donner un exemple, j'aimerais que l'on

 16   passe, pour cet exemple, à huis clos partiel, s'il vous plaît.

 17   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Certainement. Passons à huis clos

 18   partiel, s'il vous plaît, pour quelques instants seulement.

 19   [Audience à huis clos partiel]

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  3   [Audience publique]

  4   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous sommes en audience publique. Oui,

  5   Maître Zivanovic. Souhaitez-vous dire quoi que ce soit ?

  6   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je pense que nous avons fourni suffisamment

  7   d'information au Procureur sur notre liste 65 ter.

  8   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Arrêtez-vous là. Au fond, la conclusion

  9   est qu'il n'y a pas d'accord entre vous.

 10   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui.

 11   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ce qui veut dire que nous allons

 12   trancher et nous allons prendre la décision avant le début de votre

 13   présentation des moyens.

 14   Oui, Monsieur Haynes ?

 15   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pourrait-on revenir en audience à huis

 16   clos partiel ?

 17   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, brièvement.

 18   [Audience à huis clos partiel]

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  8   [Audience publique]

  9   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Haynes ?

 10   M. HAYNES : [interprétation] J'ai essayé d'obtenir une sorte de compromis

 11   et j'ai envoyé un courriel à M. McCloskey à 5 heures mardi dernier, mais il

 12   n'a pas eu la gentillesse de répondre à mon e-mail.

 13   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous l'avez fait à un mauvais moment.

 14   M. HAYNES : [interprétation] J'ai examiné la requête du Procureur, et mis à

 15   part le fait que les résumés sont inadéquats et que l'on ne peut pas avoir

 16   l'estimation du temps qui sera attribué au contre-interrogatoire pour ce

 17   témoin, je voudrais pouvoir résoudre.

 18   J'en ai parlé à M. McCloskey. Je pense que nous sommes en train de perdre

 19   du temps. Supposons que vous décidez que Me Zivanovic doit améliorer ses

 20   résumés de déclarations, et s'il le fait et si le Procureur n'est toujours

 21   pas content, est-ce que ça veut dire que le Procureur va déposer encore une

 22   enquête ? En fin de compte, il n'y aura pas de sanction.

 23   Jusqu'à présent nous avons eu affaire aux questions de communication

 24   et nous les avons réglées de manière informelle, et si M. McCloskey

 25   souhaite obtenir certaines informations de Me Zivanovic, c'est sûr que Me

 26   Zivanovic les lui donnera. Mon avis est que vous ne devez pas faire droit à

 27   la requête du Procureur. Ils connaissent tous les témoins. Ils ont

 28   interviewé, ils se sont entretenus avec un grand nombre de ces témoins. Il

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  1   n'y a rien qu'ils ne savent pas et je pense qu'ils sont tout à fait

  2   capables de contre-interroger M. Krajisnik ainsi que tous les autres

  3   témoins de Me Zivanovic.

  4   M. JOSSE : [interprétation] Notre client ne se sent pas très bien et nous

  5   aimerions avoir une pause brève maintenant.

  6   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous nous avez déjà dit que

  7   ceci serait nécessaire ?

  8   M. JOSSE : [interprétation] Nous voulions qu'il nous le dise d'abord s'il

  9   ne se sentait pas capable de poursuivre avant de vous le demander.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Si le général Gvero souhaite rentrer

 11   dans le quartier pénitentiaire, je pense m'assurer que l'on le fasse

 12   rentrer.

 13   M. JOSSE : [interprétation] Pour l'instant, ceci n'est pas nécessaire, mais

 14   un peu plus tard nous allons parler de son état de santé, mais j'aimerais

 15   que l'on ait une pause brève maintenant.

 16   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] De combien de temps ?

 17   M. JOSSE : [interprétation] Quinze minutes.

 18   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous allons avoir une pause de 15

 19   minutes et si vous avez besoin de plus, Maître Josse, je vous prie de nous

 20   le dire.

 21   M. JOSSE : [interprétation] Oui, bien sûr.

 22   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 23   --- L'audience est suspendue à 11 heures 38.

 24   --- L'audience est reprise à 12 heures 16.

 25   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, le Général Gvero, bonjour.

 26   L'ACCUSÉ GVERO : [interprétation] Je pense que je vais pouvoir suivre

 27   l'audience jusqu'à la fin.

 28   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'accord. Nous voulons vraiment nous

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  1   assurer que vous vous sentez à l'aise lors du procès. Si à un moment donné

  2   vous avez besoin que l'on fasse une pause ou vous souhaitez retourner en

  3   quartier pénitentiaire, nous sommes ici pour vous aider.

  4   L'ACCUSÉ GVERO : [interprétation] Merci de votre intérêt.

  5   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Revenons à ce dont on a parlé

  6   avant cette pause brève, Maître Zivanovic et Monsieur McCloskey et Maître

  7   Haynes et Monsieur Beara, cela vous concerne bien sûr, notre préférence est

  8   de ne pas trancher et c'est pourquoi nous vous avons dit de vous asseoir

  9   autour d'une table pour en discuter entre vous. Malheureusement, vous

 10   n'avez pas réussi à avoir un accord. C'est peut-être parce qu'en fait,

 11   lorsque nous étions sur la terrasse en attendant de reprendre nos travaux,

 12   nous en avons parlé et nous pensons que si nous vous donnons une ligne

 13   directrice importante et si nous vous invitons à poursuivre les discussions

 14   entre vous, peut-être cela vous amènerait-il à réaliser, à avoir un accord

 15   entre vous. Cette ligne directrice, Maître Zivanovic, est la suivante :

 16   nous ne pensons pas que l'objectif de l'article en question est d'obtenir

 17   de vous une indication du sujet dont le témoin va déposer. Ceci n'est pas

 18   suffisant. L'article exige plus que cela. Il est exigé que vous donniez une

 19   indication des thèmes et faits dont le témoin parlera et, si possible, la

 20   manière dont cela sera fait, si vous le savez.

 21   Vous partez à partir de là. Il est vrai que tout cela est entaché de

 22   problèmes, et c'est pourquoi nous aimerions que vous obteniez un accord

 23   entre vous plutôt que ce soit nous qui tranchions. Nous vous invitons à

 24   vous asseoir autour d'une table de nouveau. Parfois, ce qui s'applique à un

 25   témoin ne s'applique pas à un autre. Nous vous demandons d'en parler, qu'il

 26   y ait un échange d'idées entre vous, et je pense que vous décidiez entre

 27   vous plutôt que ce soit nous qui prenions la décision.

 28   Nous allons en dernier lieu prendre la décision si vous n'y arrivez

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  1   pas. Voilà.

  2   Puis s'agissant des requêtes 92 bis et 92 ter, il y a peu de chose à dire

  3   de ma part. Nous avons déjà abordé le problème de l'équipe Beara, mais il y

  4   a également la requête de l'équipe Popovic. Il faut que vous répondiez, et

  5   étant donné que la Défense Popovic sera la première à intervenir, nous

  6   aimerions, Monsieur McCloskey, que vous nous présentiez votre réponse le

  7   plus vite possible. Ainsi, Me Zivanovic pourra mieux s'organiser et nous

  8   saurons mieux à quoi nous attendre.

  9   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, pas de problème. Bien sûr, cette

 10   question de l'équipe Popovic est une priorité pour nous.

 11   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Il y a également une requête de

 12   la part de l'équipe Beara, j'en ai déjà parlé tout à l'heure. La Défense

 13   Beara a présenté une requête en demandant de ne pas réduire le nombre de

 14   témoins mais, au contraire, d'ajouter d'autres témoins sur la liste 65 ter,

 15   plus précisément quatre témoins. Si vous ne pouvez pas nous donner votre

 16   réponse aujourd'hui, nous vous enjoignons à nous présenter votre réponse le

 17   plus vite possible, Maître McCloskey.

 18   M. McCLOSKEY : [interprétation] Je pense qu'il est trop tôt à ce moment-là

 19   de prendre une position. Pour l'instant, le Procureur ne soulève pas

 20   d'objection.

 21   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Alors, il est fait droit à votre

 22   requête mais, Maître Ostojic, ces quatre témoins seront inclus sur la liste

 23   entière de tous vos témoins, mais je n'ai aucun doute que vous allez

 24   essayer sérieusement de réduire le temps dont vous avez besoin.

 25   Au cours des deux derniers mots, il y a eu un échange de requêtes,

 26   réponses, répliques, ayant trait à la compréhension exacte du terme serbo-

 27   croate "rukovodjenje," ce qui veut dire "contrôle" par rapport à la

 28   traduction en anglais "managing." Je pense que vous êtes tous au courant de

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  1   ces échanges qui ont eu lieu. Nous allons prendre notre position à ce sujet

  2   aujourd'hui. Nous avons la traduction du CLSS de la pièce 407, c'est une

  3   pièce du bureau du Procureur, ainsi que des pièces 303 et 302 [comme

  4   interprété]. Nous admettons le document pertinent en tant que cela n'a pas

  5   d'incidence, ne préjuge pas la traduction correcte du terme serbo-croate

  6   "rukovodjenje." Je suis sûr que nous allons recevoir des dépositions et des

  7   éléments de preuve sur une ou l'autre version de comment interpréter ou

  8   traduire ce terme. Nous allons donc entendre tout cela et plus tard prendre

  9   la décision définitive au sujet de cette traduction.

 10   En d'autres termes, pour l'instant, nous voulions vous dire que nous

 11   n'allons pas prendre de décision au sujet des requêtes et contre-requêtes

 12   présentées à ce sujet. Je pense que nous considérons que le mieux est de

 13   laisser cela pour plus tard après avoir entendu tous les éléments

 14   pertinents.

 15   Oui, Monsieur McCloskey ?

 16   M. McCLOSKEY : [interprétation] Peut-être que cela pourra simplifier

 17   les choses. La position du Procureur n'est pas que le contrôle est un terme

 18   qui veut dire commandement, donc contrôle ou direction, et la différence

 19   entre "control," en anglais, et "management," pourrait être un débat

 20   intéressant, mais nous n'avons jamais dit que lorsqu'on parle de "control"

 21   ou "direction," nous ne voulions jamais dire que c'est une fonction directe

 22   de commandement.

 23   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci pour cela. Je suis sûr que vos

 24   confrères prendront cela en considération, même si cela avait déjà été

 25   mentionné dans certaines écritures que vous avez présentées.

 26   Lors de la réunion 65 ter, les parties ont soulevé une question, et

 27   non pas M. Cubbon, c'est-à-dire la déclaration de communication en vertu de

 28   l'article 67. Nous sommes au courant de ce qui a été dit et nous

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  1   connaissons les positions du Procureur ainsi que de certaines équipes de la

  2   Défense, notamment la Défense de Miletic.

  3    Hier, le Procureur a déposé une requête urgente aux fins de communiquer en

  4   vertu de l'article 67, alinéa (A)(ii). Au fond, le Procureur demande que la

  5   Chambre de première instance fasse une ordonnance demandant que les équipes

  6   de la Défense communiquent toutes les pièces relevant de l'article 67 au

  7   plus tard le 26 mai 2008. Il y a deux options. Soit nous pouvons entendre

  8   les arguments des équipes de la Défense aujourd'hui présentés d'une manière

  9   brève, ou nous allons réduire le temps qui nous était attribué en vertu du

 10   Règlement pour présenter des écritures, donc pour répondre par écrit. Je ne

 11   sais pas quelle serait votre préférence. Parce que nous n'avons pas

 12   beaucoup de temps, il faudra répondre.

 13   Maître Fauveau, je m'adresse à vous, si vous souhaitez prendre la

 14   parole.

 15   Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, je suis en mesure de le faire

 16   maintenant, si ça convient à la Chambre, bien entendu.

 17   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Allez-y.

 18   Mme FAUVEAU : Vu que la requête du Procureur, en fait, est limitée qu'au

 19   paragraphe 2, il s'agit donc d'une requête qui est déposée uniquement pour

 20   obtenir les documents en application de l'article 67 (A)(ii), mon objection

 21   sera bien plus limitée. En effet, la seule objection que j'ai en ce moment

 22   est, en fait, il s'agit d'une question de principe, parce qu'en ce qui me

 23   concerne, toutes les déclarations de témoins que j'ai, je les ai transmises

 24   au Procureur. Mais en principe, selon cet article, la Défense a une

 25   obligation de rendre, au plus tard, une semaine avant le début de la

 26   présentation des moyens à décharge, certains documents, notamment les

 27   déclarations des témoins que l'on entend citer. Il s'agit de la date.

 28   Quelle est cette date de la présentation des moyens de preuve de la Défense

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  1   ? Nous considérons que la Défense du général Miletic, nous commençons notre

  2   présentation de nos moyens de preuve, c'est-à-dire la Défense du général

  3   Miletic, nous ne considérons pas que la Défense du général Miletic commence

  4   la présentation de son affaire le 2 juin lorsque c'est la Défense de

  5   Popovic qui commence. Donc en ce qui concerne la requête du Procureur, et

  6   je répète il s'agit que d'une question de principe parce que nous avons

  7   transmis toutes les déclarations, nous avons une objection seulement sur la

  8   date. Maintenant, je vais peut-être un peu à l'avance, mais si le Procureur

  9   entend d'introduire, de déposer une requête en application de l'article

 10   67(A)(ii), 67(A)(i), donc concernant les copies de livres, documents,

 11   photographies et objets se trouvant en possession de la Défense ou sous son

 12   contrôle, notre position sera bien plus différente, et nous considérerons

 13   que cette partie de l'article ne peut pas s'appliquer dans la présente

 14   affaire parce qu'elle est clairement défavorable à l'accusé. L'article a

 15   été modifié au milieu de notre affaire, et vu qu'il s'agit d'un article qui

 16   est défavorable, nous nous opposerons si une telle requête a lieu. Je ne

 17   voudrais pas développer et prendre votre temps maintenant sur ce sujet,

 18   parce que la requête du Procureur en application de l'article 67(A)(i)

 19   n'existe pas en ce moment.

 20   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ça nous aiderait de savoir pourquoi

 21   vous considérez que c'est défavorable à l'accusé dans la mesure où c'est

 22   limité à des éléments de preuve qui sont censés être mis au compte rendu,

 23   parce que vous voyez des copies de déclarations de tous les témoins que la

 24   Défense a l'intention de citer, en leur demandant de déposer au procès. Les

 25   copies de toutes les déclarations de témoins, et cetera, que la Défense a

 26   l'intention de présenter lors du procès, des copies, et cetera, comment

 27   est-ce que ça se fait --

 28   Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, je ne considère pas que cette partie

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  1   de l'article est préjudiciable. C'est pour ça que j'ai dit effectivement

  2   qu'en ce qui concerne le paragraphe (ii), mon objection est seulement

  3   concernant la date. Si en revanche, le Procureur entend de faire une autre

  4   requête en application de (i), dans ce cas, oui.

  5   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, d'accord. Oui, Monsieur McCloskey

  6   ?

  7   M. McCLOSKEY : [interprétation] Monsieur le Président, comme nous pouvons

  8   tous le dire d'après cette requête, elle ne demande pas que -- enfin, cet

  9   article du Règlement n'exige pas, ne prévoit pas que l'Accusation doit

 10   déposer une requête ou une demande. Il dit qu'elle le fera. La seule raison

 11   pour laquelle nous avons déposé une requête pour ceci dans ce cas, nous

 12   avions eu une indication assez nette du fait qu'elle n'allait pas nous

 13   fournir les déclarations et en fait qu'il y avait un grand nombre de

 14   déclarations que nous n'avions pas. J'avais supposé que ça suivrait. Ce

 15   n'était pas encore devenu un problème, mais je vois que maintenant la

 16   position est très claire de la part de Me Fauveau. Je ne pensais pas que

 17   j'aurais à déposer une requête sur ce point, mais à l'évidence il faut que

 18   je le fasse. Ceci n'est évidemment pas vrai de tous les accusés, mais c'est

 19   quelque chose qui va falloir envisager à ce stade pour résoudre ces

 20   problèmes.

 21   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur McCloskey. Maître

 22   Fauveau ? Et je voudrais aussi -- Monsieur Haynes ?

 23   M. HAYNES : [interprétation] Oui, je pense qu'aussi ça serait peut-être une

 24   bonne chose que je le fasse maintenant. Je connais mes obligations d'après

 25   le Règlement et j'ai toute intention de m'y tenir. Je ne vois pas quelle

 26   est la base qui a été évoquée par l'Accusation pour qu'il y ait une

 27   ordonnance contre le conseil de la Défense, à savoir qu'elle devrait

 28   appliquer leurs obligations légitimes d'après le Règlement. Cette requête

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  1   n'a absolument aucune base. La date pour respecter les dispositions n'est

  2   pas encore passée. Ce serait tout à fait une autre chose si l'Accusation

  3   venait ici et disait que M. Haynes n'a pas communiqué les documents qu'il

  4   sait avoir communiqués. Donc il n'y a pas de base pour que l'Accusation

  5   nous demande de faire une ordonnance qui dirait qu'il faut respecter cette

  6   règle. Il n'y a rien indiquant cela.

  7   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Haynes.

  8   Mme FAUVEAU : Vu la réponse de M. le Procureur, j'aimerais brièvement dire

  9   pourquoi je pense que la modification de cet article concernant la partie

 10   (a) est préjudiciable à la Défense. D'abord, pour moi il n'est pas très

 11   clair à quoi cet article se réfère. S'il s'agit de documents que nous

 12   présenterons lors de nos interrogatoires principaux, c'est-à-dire ceux qui

 13   sont sur notre liste 65 ter, évidemment que nous avons une obligation de

 14   les communiquer au Procureur, et c'est ce que nous avons déjà fait.

 15   En revanche, s'il s'agit de documents que nous comptons utiliser lors de

 16   contre-interrogatoires des témoins des autres équipes de la Défense, ou

 17   lors de re-interrogatoires, cette règle est clairement préjudiciable pour

 18   notre affaire, parce que le Procureur n'avait pas cette obligation, et eux,

 19   ils l'ont utilisé lors de leur re-interrogatoire dans cette procédure.

 20   Lorsque, eux, ils ont présenté leurs moyens de preuve, les documents qui ne

 21   nous ont pas été communiqués, et d'ailleurs si cette règle est appliquée à

 22   la Défense telle qu'écrite, et si elle doit englober tous les documents que

 23   la Défense compte utiliser à n'importe quel stade de cette procédure, on

 24   peut être en droit de se demander est-ce que le Procureur nous a communiqué

 25   tous les documents que lui, il compte utiliser dans cette procédure,

 26   notamment dans les contre-interrogatoires de nos témoins.

 27   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Maître Bourgon ?

 28   M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je me joins à

Page 21533

  1   l'opposition à cette requête telle que l'a dit M. Haynes, mais ajouter

  2   également que cette requête, à notre avis, est prématurée. Toutefois, le

  3   moment peut-être choisi est juste pour que nous ayons les directives de la

  4   Chambre de première instance qui pourraient nous permettre de confirmer ce

  5   que l'Accusation devrait faire et quels sont les documents qu'ils ont

  6   l'intention d'utiliser dans les contre-interrogatoires de nos témoins.

  7   Merci, Monsieur le Président.

  8   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Meek ?

  9   M. MEEK : [interprétation] Monsieur le Président, l'équipe de la Défense de

 10   Beara est d'accord et nous nous joignons aux autres.

 11   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur Meek.

 12   Donc nous allons nous prononcer à ce sujet en temps utile. Oui, Monsieur

 13   Haynes -- pardon, Monsieur McCloskey ?

 14   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. D'après ce que

 15   je comprends, certains conseils de la Défense pensent que cet article du

 16   Règlement ne s'applique même pas parce qu'il a été adopté après que

 17   l'Accusation a commencé à présenter ses moyens. Nous nous rapprochons tout

 18   à fait des buts de l'affaire Popovic. Nous n'avons pas ses déclarations,

 19   donc cet article, en l'occurrence, s'applique dans le cas du premier

 20   accusé, et ce délai d'une semaine, c'est un minimum absolument que nous

 21   demandons pour examiner si nous pouvons avoir la documentation avant cela.

 22   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Zivanovic ?

 23   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Nous avons mis toutes nos déclarations avec

 24   nos requêtes, pour autant que je le sache, ou nos écritures.

 25   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous êtes en train de faire

 26   une déclaration dans le sens à la fois du premier paragraphe, en d'autres

 27   termes, et au deuxième paragraphe, qu'il n'y a pas d'autres documents qui

 28   doivent être communiqués ?

Page 21534

  1   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît.

  2   [Le conseil de la Défense se concerte]

  3   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Nous venons juste d'avoir un CD avec le

  4   rapport de M. Miladin Kovacevic.

  5   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous avez eu une demande de

  6   l'Accusation visant à pouvoir voir des copies, d'ouvrages, de livres, de

  7   documents, de photos --

  8   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je n'ai pas reçu de demandes spécifiques de

  9   documents ou quoi que ce soit de ce genre.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur McCloskey ?

 11   M. McCLOSKEY : [interprétation] Je n'ai pas pour pratique que d'apporter

 12   des courriels ou des e-mail ici, mais j'ai présenté une demande au titre de

 13   l'article 67 à tout un chacun et j'ai un certain nombre de déclarations 92

 14   bis de Me Zivanovic, et la déclaration Kovacevic, et ainsi pour certains

 15   témoins, mais pour de nombreux autres je n'ai pas de déclaration, et s'il

 16   n'y a pas de déclaration  j'espère qu'on me le dira.

 17   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais vous avez la responsabilité

 18   d'après le Règlement, Maître Zivanovic. Nous ne sommes pas ici pour prêcher

 19   quelles sont vos responsabilités et vos obligations. Veuillez vous assurer

 20   que toutes sont bien respectées, parce que sans ça il y aura des

 21   conséquences.

 22   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur McCloskey, la demande que vous

 23   avez faite est basée sur l'article 67(A)(ii) du Règlement et non pas

 24   67(A)(i) qui prévoit la possibilité que vous examiniez.

 25   M. McCLOSKEY : [interprétation] Il faudra que je regarde mon propre

 26   courriel, mon e-mail. Si ça a été fait correctement, j'aurais dû lui

 27   demander les deux, en fait. Comme je l'ai ici sous les yeux --

 28   [Le conseil de l'Accusation se concerte]

Page 21535

  1    M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, j'ai demandé 67(A), ce qui

  2   comprendrait les deux.

  3   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

  4   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc inspection ou examen par

  5   l'Accusation des documents que la Défense possède pour utilisation lors du

  6   procès ?

  7   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui. Ceci est une demande présentée en

  8   vertu de l'article 67(A) qui prévoit des copies de toutes les déclarations

  9   de l'Accusation pour tous les témoins sur lesquels on a l'intention de

 10   faire déposer au procès, y compris les témoins viva voce, 92 bis, quater.

 11   Nous demandons que nous soyons autorisés à examiner les copies, les livres,

 12   les documents, les photographies, et cetera - non, excusez-moi, je crois

 13   que je vais trop vite - que vous avez sous votre garde ou contrôle et qui

 14   sont censés être utilisés comme éléments de preuve au procès. Sinon, si

 15   c'est plus commode pour vous, vous pouvez nous fournir des copies de ces

 16   documents.

 17   Le texte se poursuit. C'était le 10 avril.

 18   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Indépendamment du principe

 19   que ceci peut entrer en ligne de compte ou non - Me Fauveau a fait

 20   référence à cela - je suggère, Maître Zivanovic, si vous pouvez suivre ce

 21   que je suis en train de dire, qu'indépendamment du principe et du reste du

 22   débat sur le point de savoir s'il y a un principe et dans quelle mesure et

 23   comment il doit être appliqué et si la requête de l'Accusation est

 24   présentée en temps utile ou non, je veux dire, en laissant de côté de

 25   toutes ces autres questions, ce que je suggère maintenant c'est que la

 26   question a été évoquée, donc réunissez-vous à nouveau avec M. McCloskey,

 27   essayez-vous pour discuter et s'il se trouve qu'il y a d'autres documents

 28   qui pourraient être communiqués ou auraient dû être communiqués qui n'ont

Page 21536

  1   pas été communiqués, ou des documents que M. McCloskey souhaite pouvoir

  2   examiner ou avoir accès en vertu soit du point de vue du premier ou du

  3   deuxième paragraphe, que vous essayez de vous mettre d'accord de façon

  4   ordonnée. Je vois que toute cette question-là, il y a de la bonne foi des

  5   deux côtés. Ce n'est pas une question de quelqu'un qui essaie d'échapper à

  6   ses responsabilités. Ce n'est pas le cas. Je suggère que vous vous mettiez

  7   ensemble, vous vous asseyiez pour essayer de trouver une solution. Dans

  8   l'intervalle, le reste des questions pourra être reporté et sera tranché

  9   s'il y a une demande ad hoc en ce sens pour cela.

 10   Mme FAUVEAU : Je ne voudrais pas être mal comprise par la Chambre ou

 11   par le Procureur. En ce qui concerne la Défense du général Miletic, nous

 12   n'avons pas autres documents que ceux qui, de toute façon, se trouvent sur

 13   le système "electronic disclosure system." Mais pourquoi ? Je pense que

 14   cette règle ne devrait pas s'appliquer si peut-être quelqu'un ait un autre

 15   document. C'est parce qu'il existe un autre article. C'est l'article 66(B)

 16   qui fait la même obligation au Procureur, mais seulement sur la demande de

 17   la Défense. Je suis sûre qu'au moment où nous avons préparé cette affaire,

 18   beaucoup d'équipes de Défense ont choisi de ne pas faire cette demande,

 19   parce qu'à l'époque la Défense n'avait pas cette obligation. Or,

 20   maintenant, nous avons cette obligation, et effectivement ça nous met dans

 21   une position défavorable.

 22   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. D'accord. Dans

 23   l'intervalle, je pense que la question pourrait être réglée de la façon que

 24   j'ai suggérée, parce que ce qui est urgent là-dessus, c'est ce qui concerne

 25   la présentation des moyens par la Défense de M. Popovic. S'il est

 26   nécessaire d'approfondir la question et de se prononcer ou de statuer du

 27   point de vue de tel ou tel aspect juridique ou autre aspect, bien entendu

 28   nous le ferons, mais dans l'intervalle nous avons besoin d'avoir une

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  1   approche pratique et pragmatique, et je crois que ce que j'ai suggéré peut

  2   être tout à fait acceptable par l'Accusation et par Me Zivanovic.

  3   Maître Bourgon.

  4   M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Juste pour

  5   dire, c'est notre position. Nous soutenons que la teneur de l'article

  6   67(A)(i) a été rendue sans objet de par l'article 65 ter du Règlement. Tout

  7   document que nous avions et que nous avions l'intention d'utiliser, que

  8   nous avons mis sur notre liste, ont été remis à l'Accusation. Si nous

  9   trouvons autre chose entre maintenant et le moment où le témoin

 10   comparaîtra, bien entendu nous le communiquerons à l'Accusation. Nous

 11   remplissons nos obligations. Il s'agit de 67(A)(i) qui maintenant est sans

 12   objet. Pour l'autre aspect, nous sommes en contact avec l'Accusation et

 13   nous communiquons des déclarations de la même manière. Merci, Monsieur le

 14   Président.

 15   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il se peut bien que ce soit le cas,

 16   Maître Bourgon, mais voyons voir s'il s'agit là de plaisirs qui sont encore

 17   à venir où nous ne manquerons pas de statuer sur la question.

 18   Autre chose que nous avons à notre ordre du jour, c'est l'état de santé des

 19   accusés et fondamentalement rien d'autre, à moins que vous souhaitiez

 20   évoquer d'autres questions découlant de la réunion tenue au titre de

 21   l'article 65 ter du Règlement ou indépendamment ou au-delà de cette réunion

 22   65 ter. Maître Josse ?

 23   M. JOSSE : [interprétation] La question que nous souhaitons évoquer et à

 24   laquelle on a fait allusion précédemment a effectivement trait à l'état de

 25   santé de notre client.

 26   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous voulez qu'on en traite

 27   en audience publique ou en audience à huis clos partiel ?

 28   M. JOSSE : [interprétation] En audience publique, s'il vous plaît, Monsieur

Page 21538

  1   le Président.

  2   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Allez-y.

  3   M. JOSSE : [interprétation] La raison que nous voulons en faire inscrire au

  4   procès-verbal, c'est que ceci peut avoir des conséquences pour ce procès.

  5   Nous avons pensé qu'il était approprié d'en faire état lors de cette

  6   Conférence préalable à la présentation des moyens de la Défense.

  7   Le général Gvero était très reconnaissant à la Chambre de première

  8   instance de faire droit à sa demande de mise en liberté provisoire. Il va

  9   sans dire, mais on m'a donné pour instruction de souligner qu'il a été

 10   amèrement déçu par la décision prise en fin de compte par la Chambre

 11   d'appel renversant la décision concernant la durée de sa mise en liberté

 12   qui avait été précédemment accordée.

 13   Ses avocats, bien entendu, se rendent compte qu'il n'y a rien qui

 14   puisse être fait à ce sujet par votre Chambre de première instance, et nous

 15   l'avons expliqué à notre client. Il croit très sérieusement que les

 16   critères, c'est-à-dire en l'occurrence la loi, le droit en ce qui concerne

 17   cet aspect précis a changé. Pour dire les choses de façon familière, il

 18   pense qu'en quelque sorte les objectifs, les buts ont changé au cours de ce

 19   procès et que ceci l'a affecté de plusieurs manières. Je le répète, il est

 20   amèrement déçu par le résultat final. Il a le sentiment, en fait, qu'il a

 21   été pris dans un piège parce qu'il s'était rendu volontairement. Il a à

 22   l'origine fait face à un acte d'accusation avec deux autres hommes

 23   seulement. Il avait prévu un procès relativement court. Ensuite, on y a

 24   adjoint cinq autres personnes qui maintenant siègent avec lui dans le box

 25   des accusés de cette Chambre. Bien entendu, ceci a des conséquences,

 26   notamment du point de vue de la durée de son procès et la durée qu'il va

 27   prendre. Il était d'avis que ce contretemps était fortement compensé par le

 28   fait que jusqu'à présent il avait bénéficié de périodes régulières de mise

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  1   en liberté provisoire, ce qui était important pour lui pour un certain

  2   nombre de raisons évidentes, tout au moins d'ailleurs son état de santé en

  3   général.

  4   Il a passé les trois derniers mois, comme ses six coaccusés, enfin je

  5   ne suis pas [comme interprété] obligé de le dire en passant, mais c'était

  6   dans le quartier pénitentiaire. Il a le moral très bas. Faisant les

  7   commentaires à ce sujet, c'est évident, bien entendu il avait prévu qu'il

  8   pourrait être remis en liberté alors qu'il savait que l'appel était

  9   pendant. Il avait espéré que la décision en appel lui serait favorable et

 10   ça n'a pas été le cas. D'une façon littérale, ça l'a mis dans un état de

 11   désespoir, franchement. Pour la plus grande partie, M. Krgovic a traité

 12   cela, étant celui qui s'exprime en B/C/S dans notre équipe.

 13   Le général Gvero, avant l'épisode d'aujourd'hui, m'a demandé de dire qu'il

 14   était extrêmement préoccupé de savoir s'il pourrait assister à son procès

 15   de façon quotidienne. Certainement aujourd'hui, il a montré qu'il ne se

 16   portait pas bien et c'est la raison pour laquelle il y a eu cette

 17   interruption pendant un moment.

 18   La perspective que ce procès dure longtemps à l'avenir, comme il

 19   semble que ce sera le cas basé sur les conclusions au titre de l'article 65

 20   ter que la Chambre de première instance a reçues, c'est quelque chose qui

 21   nettement le préoccupe ainsi que ses avocats. Ça lui préoccupe beaucoup. Il

 22   est évident il a 70 ans. Il est le plus âgé des accusés présents au procès

 23   devant ce Tribunal.

 24   Comme j'en suis conscient, la Chambre de première instance sait qu'il

 25   souffre de différents maux et de problèmes de santé. Il prend beaucoup de

 26   médicaments pour essayer d'y remédier ou d'y pallier. Il m'avait demandé de

 27   dire clairement aux membres de la Chambre, et nous sommes reconnaissants

 28   que la Chambre ait voulu se renseigner concernant son état de santé, l'état

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  1   de santé de chacun des accusés, et c'est donc à ce titre que je présente

  2   ces arguments-là aussi, si on pouvait simplement demander à la Chambre de

  3   première instance de tenir compte de cela lorsqu'elle prendra des décisions

  4   en matière des calendriers pour les semaines à venir et les mois à venir.

  5   Notre client ferait de son mieux pour suivre son procès au jour le

  6   jour, mais il est très préoccupé et son état de santé est très faible pour

  7   le moment à cause des raisons auxquelles j'ai fait allusion devant la

  8   Chambre de première instance et que nous ne connaissons que trop bien.

  9   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Josse. Est-ce

 10   que vous souhaitez répondre à ça, Monsieur McCloskey ?

 11   M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous n'avons pas d'objections à ce qu'on

 12   s'occupe de lui en premier, que des arrangements soient faits pour que des

 13   personnes qui sont mal portantes et qui sont en prison, comme nous le

 14   savons il y a d'autres cas, mais nous n'avons pas d'objection à ce qu'on

 15   s'occupe de son procès en premier, si ça doit être le cas.

 16   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous devons encore attendre le résultat

 17   de l'autre procès, de l'ensemble de l'autre procès, de toute manière.

 18   M. JOSSE : [interprétation] Mais je ne pense pas que ceci, ça constituera

 19   un remède ou quoi que ce soit.

 20   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien.

 21   [La Chambre de première instance se concerte]

 22   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Josse, vos paroles étaient de

 23   sages paroles, et comme je l'ai déjà dit clairement, nous allons assurément

 24   tenir compte de ce que vous avez dit. Bien sûr, nous sommes tout à fait

 25   d'accord avec vous pour considérer que la situation actuelle pose des

 26   problèmes. Les circonstances peuvent changer. Si elles changent, bien

 27   entendu, nous prendrons en considération ces changements et nous prendrons

 28   les décisions qui pourraient s'y révéler nécessaire. Pour le moment, vous

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  1   appréciez le fait que la situation à laquelle vous avez à faire face est

  2   celle qui existe. Bien entendu, nous tiendrons compte des préoccupations

  3   que votre client éprouve et que vous avez exposées de façon si compétente.

  4   M. JOSSE : [interprétation] Nous, c'est-à-dire ses avocats, nous comprenons

  5   bien cela. Je suis sûr que le général Gvero comprend bien cela aussi,

  6   Monsieur le Président. Il se rend compte que cette situation, comme vous

  7   l'avez dit à juste titre, est une situation à laquelle nous nous trouvons,

  8   à laquelle nous devons faire face et qu'il n'y a pas grand-chose que l'on

  9   puisse faire à ce sujet, mais je suis sûr que les paroles que vous venez de

 10   prononcer seront des paroles de réconfort et je pense pourront l'aider pour

 11   le temps qui vient.

 12   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Josse.

 13   Est-ce que quelqu'un d'autre souhaite prendre la parole devant la Chambre

 14   sur des questions de santé ?

 15   Maître Fauveau ?

 16   Mme FAUVEAU : Oui, Monsieur le Président, il s'agit du calendrier. Nous

 17   avons été informés que les vacances judiciaires de cet été seront que deux

 18   semaines. En discutant d'abord lors de la conférence 65 ter, je n'ai pas du

 19   tout demandé une semaine supplémentaire. J'ai certainement dit que nous

 20   avons quelques inquiétudes parce que plusieurs équipes de la Défense seront

 21   en fait en train de préparer leurs affaires et que pour certains entre

 22   nous, ça veut dire que nous n'aurons pas de vacances du tout. Après cette

 23   conférence, en discutant avec les autres collègues, mes collègues, et je

 24   crois même avec le Procureur, mais je ne dis pas qu'il est d'accord avec

 25   moi, mais il me semble que tout le monde pense quand même que deux semaines

 26   c'est bien trop court, et qu'en ayant seulement ces deux semaines, ça

 27   pouvait provoquer plus de problèmes que de bénéfices, parce que je pense

 28   qu'effectivement, il est très important d'être bien préparés et qu'il faut

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  1   aussi nous permettre au moins une petite pause, parce que c'est vrai que

  2   nous avions trois mois maintenant pour préparer la liste 65 ter, mais je

  3   dois avouer en ce qui me concerne, mon équipe, nous n'avions vraiment pas

  4   eu de vacances pendant cette période, surtout une partie d'équipe qui

  5   travaillait sur le terrain pratiquement tout le temps.

  6   Donc, ce que je voudrais quand vous demander, c'est de considérer

  7   est-ce que ça serait pas possible d'avoir trois semaines cet été ou l'autre

  8   solution, je ne sais pas comment il est envisagé de continuer ce procès,

  9   est-ce que nous allons travailler sur la même base que pendant la

 10   présentation des moyens de preuve du Procureur, c'est-à-dire est-ce que

 11   nous aurons, après toutes les quatre semaines, une semaine de pause ?

 12   Je vous serais vraiment reconnaissante si vous pouvez nous donner quelques

 13   indications. D'autres solutions, en ce qui me concerne, et certains de mes

 14   collègues pensent que c'est trop compliqué. C'est si vraiment deux semaines

 15   doivent rester au mois d'août, ce que je comprends à cause des autres

 16   considérations que vous devez certainement prendre en compte, est-ce qu'il

 17   serait possible de terminer la semaine avant un jeudi et de commencer

 18   ensuite le procès le mardi ? Parce que ça nous permettra quand même d'avoir

 19   un peu plus de temps.

 20   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, quelqu'un d'autre ? Oui, Madame

 21   Fauveau.

 22   Oui, Monsieur McCloskey ?

 23   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. J'avais supposé

 24   que nous avions trois semaines, que nous allions avoir une semaine à

 25   l'autre bout du mois d'août, et en voyant les courriels je vois que je me

 26   trompe, donc je voudrais appuyer la demande de Me Fauveau pour que la

 27   longueur des vacances d'été soit allongée. Elle a fait brièvement référence

 28   aux faits que pour la présentation des moyens de l'Accusation, la Chambre

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  1   fait interruptions régulières nous permettant de nous organiser pour la

  2   présentation de nos moyens et ajuster les choses. Je voudrais justement

  3   souligner à quel point c'était important, justement d'avoir la possibilité

  4   de disposer de ces délais pour organiser les choses concernant le nombre de

  5   témoins qui devaient venir et également voir à quel moment ils

  6   termineraient ou ils commenceraient ou reprendraient. C'était absolument

  7   essentiel pour nous en ce qui concerne le nombre de témoins que nous avions

  8   prévus et de façon à ce que les choses puissent se dérouler de façon

  9   souple. Comme vous le savez, ça a été très utile pour tout un chacun

 10   d'avoir certaines pauses, interruptions. Je pense que ceci est pour la

 11   bonne marche du procès et je crois que c'est quelque chose sur quoi tout le

 12   monde dans cette salle d'audience serait d'accord. La Chambre de première

 13   instance avait déjà donné son accord à ce point de vue-là et les choses

 14   s'étaient bien passées.

 15   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur McCloskey. Est-ce

 16   qu'il y a quelqu'un d'autre ? Je suppose que ce silence veut dire que vous

 17   êtes d'accord avec Me Fauveau. Vous n'avez pas besoin de prendre la parole.

 18   Je veux dire, je considère que vous êtes tous d'accord.

 19   La position est la suivante : premièrement, il se peut que vous ayez été

 20   informés par M. Cubbon que nous estimons qu'il faut qu'il y ait deux jours

 21   en juillet où on ne siègera pas, à savoir les 17 et 18 juillet, mais nous

 22   sommes revenus là-dessus. Nous allons siéger ces deux jours-là, les 17 et

 23   18 juillet, mais nous ne siègerons pas les 14 et 15 juillet. Donc je

 24   voudrais que vous en preniez note.

 25   Le seul problème qui se pose est le suivant, mais avant d'essayer de vous

 26   l'expliquer, je souhaiterais vous dire que nous n'avons pas encore statué

 27   là-dessus, avec l'exception suivante --  nous avons un scénario que nous

 28   avons pas créé nous-mêmes, qui existe, c'est à ce dernier qui s'est

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  1   présenté à nous à la suite des rapports 65 ter, des requêtes 65 ter, ce qui

  2   voudrait dire essentiellement, c'est que pour ce qui est de

  3   l'interrogatoire principal, et seulement pour l'interrogatoire principal,

  4   nous parlons d'un total de 420 heures.

  5   Lorsqu'on ajoute à cela, en étant tout à fait prudent et en évaluant

  6   le tout avec un pourcentage de 50 % à 50 % pour le contre-interrogatoire,

  7   nous retrouvons avec environ 1 000 heures, car en plus du contre-

  8   interrogatoire de l'Accusation, il nous faut également tenir compte du

  9   contre-interrogatoire entre les diverses équipes de la Défense, et il y

 10   aurait également des questions procédurales qui seront abordées, il y en

 11   aura quelques-unes, plusieurs, donc il y aura les questions des Juges.

 12   En d'autres mots, ceci est plutôt alarmant. Vous serez sans doute d'accord

 13   avec moi pour dire que ce scénario-là cause des problèmes et nous place

 14   dans une situation très difficile. Nous aimerions nous assurer que chacun

 15   d'entre vous aura pleinement la possibilité de présenter ses moyens à

 16   décharge de façon adéquate, conformément à la loi et conformément aux

 17   règlements pour que les procès qui se déroulent soient justes et

 18   équitables. Je suis tout à fait sûr et persuadé que nous sommes tous

 19   d'accord sur ce point.

 20   Mais en même temps, nous ne pouvons pas nous permettre de nous trouver dans

 21   la situation où on aura déjà employé 466 heures dans le cadre du contre-

 22   interrogatoire au cours de la présentation des moyens à charge, un autre

 23   420 heures, une évaluation prudente pour l'interrogatoire principal, plus

 24   le temps qui vous est imparti de contre-interroger d'autres témoins de la

 25   Défense et d'autres experts. C'est un autre scénario et j'aimerais vous

 26   dire que c'est une situation qui n'est pas des plus heureuses.

 27   Monsieur McCloskey, ce procès s'est bien déroulé jusqu'à maintenant, sans

 28   écart, et nous aimerions vous demander de continuer à nous aider dans ce

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  1   sens. Il y a des personnes qui peuvent être dans le public ou qui

  2   travaillent autour du Tribunal qui ont une opinion différente, mais depuis

  3   le début de ce procès vous nous avez bombardés de requêtes sur lesquelles

  4   il a fallu statuer. Aucun d'entre nous n'a pris de vraies vacances

  5   justement à cause du nombre des requêtes reçues. Ce qui voulait dire que

  6   vous travailliez, vous aviez fait votre travail d'enquête afin de pouvoir

  7   compiler vos listes de témoins et de bien les réparer. Nous sommes tout à

  8   fait au courant de ceci. Nous savons ce qui s'est passé, mais nous ne

  9   voulons pas aggraver les choses certainement.

 10   Trois mois se sont écoulés. On a travaillé fort. On est arrivé à des

 11   résultats, mais ce ne sont peut-être pas les résultats les plus heureux

 12   pour ce qui nous concerne. Vous ne voyez peut-être pas les choses comme ne

 13   les voyons, mais c'est ainsi que nous les voyons. Il nous faut trouver un

 14   accord pour nous assurer que le scénario qui se présenterait à nous serait

 15   tel qu'il nous permettrait à tenir compte de tous vos griefs et de vos

 16   désirs.

 17   Vous devez comprendre que le scénario se complique, surtout lorsque

 18   je me penche sur ces déclarations et ces calculs, même avec toutes les

 19   intentions les meilleures du monde et avec toutes mes attentes, si vous

 20   arriviez à réduire les listes de témoins, et cetera, et surtout d'après les

 21   indications que j'ai eues de M. Hayes un peu plus tôt, à savoir qu'il

 22   s'attend à ce que -- nous savons que M. Hayes n'est pas un avocat qui ne

 23   fait que lancer en l'air des déclarations sans les avoir examinées

 24   auparavant, il pense qu'il pourra commencer la présentation de ses moyens à

 25   décharge vers la fin de l'année. J'aimerais savoir : est-ce que vous pensez

 26   que ce serait -- est-ce que vous estimez qu'avant le mois de janvier, les

 27   sept équipes de la Défense en auront terminé ? Si vous êtes prêt à faire

 28   une telle déclaration, le langage que j'emploie, l'approche que j'adopte

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  1   changera peut-être.

  2   Je sais que vous allez tous travailler très fort afin de pouvoir

  3   réduire la présentation des moyens à décharge, chacun d'entre vous.

  4   C'est déjà employé, mais après avoir consulté mes collègues et après

  5   avoir également pris connaissance de la liste provisoire qui nous a été

  6   remise concernant les témoins, la décision que nous avons donc prise est la

  7   suivante : nous sommes prêts à réfléchir sur la question de façon très

  8   sérieuse. Nous ne voulons surtout pas être cruels envers vous et nous

  9   savons que nous ne voulons pas vous épuiser. Nous allons faire de notre

 10   mieux pour vous venir en aide lorsque les problèmes deviendront aigus. Nous

 11   allons certainement vous écouter, mais pour l'instant comme nous ne savons

 12   pas où nous en sommes exactement, puisqu'il y a une légère confusion dans

 13   notre esprit, à savoir que d'une part nous avons une évaluation de

 14   centaines et de centaines d'heures qui nous mènent possiblement à

 15   1 000 heures, et au même moment nous avons entendu quelqu'un dire qu'il

 16   espère qu'il sera le dernier à passer, puisqu'à ce moment-là ce sera vers

 17   la fin de ce mois-ci. Tout ceci sème une confusion profonde dans notre

 18   esprit. Nous avons besoin de beaucoup plus d'information. Il nous faut voir

 19   plus clairement. Nous espérons que les choses se cristalliseront afin de

 20   pouvoir nous permettre d'y voir plus clair. Voilà. Et pour ce qui est

 21   l'approche que nous allons adopter, j'espère que tout se déroulera de façon

 22   aussi égale et aussi calme que jusqu'à maintenant.

 23   Il nous faudrait résoudre des problèmes. Nous ne pouvons pas résoudre

 24   ces problèmes tous seuls. Nous pouvons vous imposer des dates butoir. Nous

 25   pouvons également couper le nombre de témoins. Nous avons tous les pouvoirs

 26   que nous confèrent la Loi et le Règlement, comme je l'ai déjà dit un petit

 27   peu plus tôt aujourd'hui. Nous préfèrerions que vous vous mettiez d'accord

 28   entre vous sur ces questions. Ce n'est pas un problème pour lequel nous

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  1   vous blâmons car je suis persuadé que vous avez tous présenté des plans

  2   organisés pour la présentation de vos moyens à décharge, indépendamment de

  3   vos collègues, et je crois que certains d'entre vous ont été très

  4   raisonnables. Ceci toutefois n'est pas uniforme et nous aimerions vous

  5   demander de nous donner d'autres nouvelles et nous trancherons en temps et

  6   lieu.

  7   J'ai consulté cette liste ce matin, et pour ce qui est de façon

  8   judiciaire, il n'y a pas d'indication ici que l'on demande que les deux

  9   semaines deviennent trois semaines, comme il a été planifié initialement.

 10   Selon cette liste, on propose que les vacances judiciaires commencent le 4

 11   et se terminent le 15 août. Ce qui voudrait dire que nous reprendrions nos

 12   travaux le 18 août. Je ne crois pas que nous serons en mesure de prendre

 13   une décision là-dessus. Si nous voyons une amélioration toutefois,

 14   s'agissant du scénario que j'ai évoqué, à ce moment-là je suis prêt à en

 15   parler avec vous pour voir s'il serait possible de vous donner des pauses

 16   lorsque ces pauses seront réellement nécessaires et quand elles seront

 17   réellement nécessaires.

 18   Mais il y a un point sur lequel je ne suis pas d'accord avec M.

 19   McCloskey pour ce qui est de la présentation des moyens à charge qui

 20   commence et qui continue. Ici nous avons sept équipes de Défense. Et même

 21   s'il faut dire que les conseils de la Défense, par exemple, de Popovic

 22   seront engagés d'une certaine façon, vous ne serez pas aussi engagés autant

 23   de votre côté. Je m'adresse à l'Accusation maintenant, alors est-ce qu'ils

 24   auront besoin de prendre une pause, je peux vous dire que nous accorderons

 25   cette pause probablement, lorsque ceci est raisonnable. Il nous faut aller

 26   de l'avant. Il nous faut de l'avant de façon juste et de façon à ce que vos

 27   droits pleins et entiers soient garantis, non pas seulement le droit en

 28   vertu du Statut et du Règlement du Tribunal, mais également conformément

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  1   aux droits international humanitaire et la loi, en général.

  2   Donc lorsque vous nous donnerez des nouvelles nous pourrons nous

  3   pencher sur la situation exacte et nous serons en mesure également de

  4   déterminer à ce moment-là pour ce qui en est des requêtes déposées en vertu

  5   de l'article 92 bis et ter, et plus tôt vous aurez présenté ces requêtes,

  6   plus tôt nous allons pouvoir vous donner une réponse. Vous êtes des équipes

  7   travaillant très fort. Vous avez réussi à nous garder très occupés au cours

  8   de ces trois derniers mois. Ceci est remarquable, et il est effectivement

  9   vrai que vous ne vous êtes pas reposés, vous avez travaillé avec

 10   acharnement.

 11   Bien. Est-ce qu'il y a des questions de part et d'autre que quelqu'un

 12   aimerait soulever ? Non.

 13   Etant donné qu'il n'y a plus d'autres questions, je souhaiterais

 14   mettre un terme à cette Conférence préalable à la présentation des moyens

 15   de la Défense. Nous allons commencer le 2 juin. Soyez prêts, Maître

 16   Zivanovic, à présenter vos déclarations liminaires et pour le témoin. Mais

 17   il n'y a pas de mesures de protection, n'est-ce pas, pour l'instant ? Vous

 18   n'avez pas demandé des mesures de protection pour M. Krajisnik ?

 19   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Non, pas pour l'instant.

 20   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, parce que M. Haynes a mentionné

 21   son nom en audience publique. Je voulais simplement m'assurer que vous

 22   n'aviez pas demandé de mesures de protection pour ce témoin. En même temps,

 23   je vous prierais de prendre tous les arrangements nécessaires afin de vous

 24   assurer qu'il soit prêt et disponible à venir déposer. Assurez-vous

 25   également que d'autres témoins soient prêts à suivre son témoignage. Est-ce

 26   que vous pensez que son témoignage sera plus court, Monsieur Zivanovic, que

 27   vous ne l'aviez estimé initialement ?

 28   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Vous parlez de M. Krajisnik ?

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  1   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

  2   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je ne le sais pas à l'heure actuelle. Je

  3   dois le rencontrer cette semaine ou la semaine prochaine et je vais pouvoir

  4   vous informer avec plus de précisions sur la durée de son témoignage.

  5   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez déjà une assurance qu'il

  6   viendra témoigner car si vous n'avez pas cette assurance, il faudra vous

  7   préparer pour d'autres éventualités. Il faudra être prêt à appliquer le

  8   plan B.

  9   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous aimeriez -- y a-t-il

 11   quelqu'un qui souhaiterait ajouter quelque chose ? Non ? Bien. Maître

 12   Zivanovic et Monsieur McCloskey, essayez de vous mettre d'accord sur des

 13   questions pendantes qui restent encore à être résolues. J'apprécierais

 14   énormément si vous nous informiez d'un accord afin d'éviter que l'on doive

 15   trancher et statuer sur ces questions. Merci et bon après-midi à tous.

 16   --- La Conférence préalable à la présentation des moyens à décharge

 17   est levée à 13 heures 16.

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