Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mardi 1er juillet 2008

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 05.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Bonjour,

7 Madame la Greffière. Veuillez, s'il vous plaît, donner le numéro de

8 l'affaire.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour. Affaire

10 IT-05-88-T, le Procureur contre Vujadin Popovic et consorts.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Madame. Tous les accusés sont

12 avec nous.

13 Dans les rangs de la Défense, je constate que Me Tapuskovic et Me Nikolic

14 sont absents. Je crois que ce sont les seuls absents.

15 Du côté de l'Accusation, M. McCloskey est ici, tout seul.

16 Le témoin est déjà dans le prétoire. Je suppose qu'il n'y a aucune question

17 liminaire à aborder.

18 Par ailleurs, Monsieur McCloskey, il y a deux requêtes qui nous sont

19 provenues de la Défense de M. Beara. Je suis sûr que vous êtes au courant

20 de l'existence de ces requêtes. Nous avons raccourci les délais de dépôt de

21 réponse à ces requêtes, le délai sera demain et vous pouvez soit répondre

22 par écrit, soit répondre oralement.

23 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui. Nous en avons déjà parlé et je pense

24 que nous pourrons vous donner une répondre très bientôt.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

26 Bonjour, Mon Colonel.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous allons poursuivre votre

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1 interrogatoire principal par Me Zivanovic.

2 Maître Zivanovic, le témoin est à vous et bonjour, Maître.

3 LE TÉMOIN: PETAR VUGA [Reprise]

4 [Le témoin répond par l'interprète]

5 Interrogatoire principal par M. Zivanovic : [Suite]

6 Q. [interprétation] Monsieur Vuga, hier nous avons longuement parlé du

7 règlement des organes de sécurité. Il y a encore une question que je

8 souhaiterais vous poser. Qui connaissait ce règlement de service ? A qui

9 était-il destiné ? Etait-il destiné à tous les membres de l'armée ou à

10 uniquement une certaine catégorie de personnel ?

11 R. Le règlement en question est destiné en premier lieu au service, il

12 s'agit d'appliquer ce règlement conformément à toutes les dispositions. En

13 deuxième lieu, ce règlement est destiné à tous les officiers, à tous les

14 chefs qui ont des organes de sécurité dans leur personnel et aux échelons

15 supérieurs. Ceci s'applique aux règlements de service de police militaire

16 et aux instructions de la mise en œuvre de ces règlements.

17 Q. Maintenant, j'aimerais que nous examinions un document qui nous vient

18 de l'Accusation, le numéro 2741 sur la liste des documents de l'Accusation.

19 R. J'ai trouvé le document, Maître Zivanovic.

20 Q. Je ne sais si l'anglais est affiché à l'écran.

21 Vous pouvez constater qu'il s'agit d'instruction qui porte sur le

22 commandement et le contrôle exercé sur les organes de sécurité de

23 renseignement de la VRS, un document qui porte la date du 24 octobre 1994.

24 En premier lieu, qu'est-ce que ça veut dire dans le domaine militaire ce

25 mot "instruction" ?

26 R. Dans la terminologie militaire, il s'agit d'un document à caractère

27 réglementaire aux termes duquel on donne des consignes à ceux à qui

28 s'appliquent ces instructions. Ces instructions peuvent avoir un caractère

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1 obligatoire ou uniquement un caractère d'orientation. Donc ces instructions

2 sur le commandement et contrôle s'adressent à ceux qui exercent un

3 commandement et un contrôle sur les organes de sécurité et de renseignement

4 et si vous regardez le corps même du texte, vous constaterez qu'il y a là

5 des dispositions qui expliquent de quelle pratique doivent s'inspirer ceux

6 qui appliquent ces instructions. Il s'agit des commandants, des officiers,

7 qui, au sein de leurs unités, ont des organes de sécurité et de

8 renseignement qu'ils commandent et qu'ils contrôlent.

9 Q. Est-ce que l'on peut considérer que ce document c'est une sorte d'acte

10 de mise en œuvre du règlement de service, la mise en pratique de ce

11 règlement ?

12 R. Ces instructions déterminent la manière dont le règlement s'applique

13 exactement, mais il n'y est pas expliqué comment telle ou telle activité

14 doit être menée à bien au sein des organes de sécurité. Ça ne va pas aussi

15 loin que cela.

16 Q. J'aimerais que vous précisiez un petit peu votre réponse. Dans quelle

17 mesure ce document précise-t-il la manière dont le règlement portant sur

18 les organes de sécurité s'applique ?

19 R. Les instructions traduisent ou reflètent les circonstances

20 particulières auxquelles se trouvait confrontée la VRS, des circonstances

21 très particulières, inutile pour moi de le souligner. Mais je voudrais

22 ajouter la chose suivante : en fonction des nécessités qui se manifestent,

23 ces instructions obligent l'état-major principal et les chefs militaires à

24 orienter le travail des organes de sécurité et de renseignement pour qu'ils

25 protègent mieux les forces armées en particulier dans le domaine du contre-

26 renseignement, parce que c'était l'un des problèmes les plus importants

27 qu'ils rencontraient surtout si l'on en croit à la partie introductive de

28 ces instructions. Je voudrais également insister sur le fait que ces

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1 instructions mettaient en évidence une série de problèmes qui n'étaient pas

2 uniquement en rapport avec les organes de sécurité mais aussi d'autres

3 éléments, d'autres questions qui pouvaient avoir un impact sur les

4 activités et le travail des organes de sécurité.

5 Q. Dans quelle mesure et de quelle manière ces instructions déterminent-

6 elles la partie du temps qui doit être consacrée par les organes de

7 sécurité à toutes les missions, à toutes les tâches que nous avons définies

8 hier ?

9 R. Si on regarde le contenu même de ces instructions, on constate qu'elles

10 établissent un rapport entre les affaires du contre-renseignement dont sont

11 responsables les organes de sécurité d'une part, puis d'autre part les

12 activités des affaires auxquelles les organes de sécurité participent au

13 niveau du commandement; état-major, commandement, police militaire et toute

14 la procédure qui précède les poursuites judiciaires. D'après ces

15 instructions, 80 % du travail des organes de sécurité doit être consacré au

16 contre-renseignement et 20 % de leur temps doit traiter d'activités qui

17 concernent les trois autres domaines où interviennent les organes de

18 sécurité, et ce ratio est approximatif, comme on a pu le voir dans l'étude

19 qui précédait ces instructions. Dans notre étude nous avions montré que ce

20 ratio était optimal. Si les organes de sécurité étaient engagés à 85 % dans

21 ces activités de contre-renseignement, il en est différemment dans ces

22 instructions, on estime que c'est 80 % du temps qui va être consacré au

23 contre-renseignement. J'ai des raisons de penser que vu les circonstances,

24 vu la situation de la VRS, on devait adopter ce ratio beaucoup plus strict.

25 Q. Reportons-nous au paragraphe 2 de ce document et de ces instructions où

26 il est dit que les organes de sécurité sont placés sous le commandement

27 direct du chef de l'unité à laquelle ils appartiennent, mais que s'agissant

28 de leurs activités professionnelles, ces organes sont contrôlés de manière

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1 centrale par les organes de sécurité et de renseignement du commandement

2 supérieur. Pourriez-vous nous expliquer exactement ce que cela peut bien

3 vouloir dire, ce contrôle central ? Pouvez-vous faire la distinction entre

4 le pouvoir du commandant d'une part, puis ce contrôle centralisé exercé sur

5 les organes de sécurité ?

6 M. McCLOSKEY : [interprétation] Objection. S'agissant des éléments qui

7 justifient la question. On a entendu à la précédente question, "J'ai des

8 raisons de penser vu les circonstances…" Est-ce qu'on pourrait nous

9 préciser si le témoin s'exprimait ainsi en tant qu'expert à cause de

10 l'étude qu'il a réalisée, s'il a une expérience du terrain parce que ça

11 peut nous permettre de mieux comprendre ses réponses ?

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Je pense que c'est une

13 intervention justifiée. Maître Zivanovic, pourriez-vous, s'il vous plaît,

14 préciser la chose avec le témoin ?

15 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

16 Q. Monsieur le Témoin, essayons de faire la lumière sur ce qui vient

17 d'être évoqué par M. McCloskey.

18 R. J'essayais d'être bref, donc je n'ai pas développé quand j'ai dit que

19 j'avais des raisons de penser, et cetera, je n'ai pas développé, mais je

20 vais vous expliquer de quoi il s'agit. Il y a une étude qui a été réalisée,

21 j'ai comparé ce texte ici avec l'étude qui avait précédé la rédaction de ce

22 règlement ou de ces instructions.

23 Q. Parlez moins vite.

24 R. Ce règlement a été établi en temps de paix dans une situation normale,

25 c'est-à-dire à une époque où la situation était stable. Les activités de

26 renseignement se concentraient sur tout ce qui pouvait mettre en péril la

27 sécurité de la JNA et les forces armées yougoslaves, et c'était à une

28 époque où il n'y avait pas de conflit armé, où il n'y avait pas de guerre.

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1 Et même à l'époque, les conclusions de notre enquête ont montré que près de

2 75 % - 75 % c'est une approximation, bien entendu, on ne peut pas donner de

3 chiffre absolument précis, mais c'est un ordre de grandeur - 75 % du temps,

4 des activités de ces services était consacré au contre-renseignement.

5 C'était là satisfaisant pour contrecarrer les activités secrètes et

6 menaçantes.

7 Mais vu la nature du conflit armé, vu la guerre civile qui avait lieu en

8 Bosnie-Herzégovine, vu sa nature et vu également notre étude, le document

9 que j'avais évalué pour déterminer le niveau de menace et la nature du

10 danger qui pesait sur la VRS, donc j'ai comparé ces deux éléments, si bien

11 que j'avais des raisons de penser que le pourcentage en question devait

12 être augmenté - je parle du pourcentage d'intervention des organes de

13 sécurité dans le contre-renseignement - le pourcentage devait être augmenté

14 par rapport à celui qui était en vigueur dans la JNA vu les circonstances

15 qui régnaient à l'époque. Voilà sur quoi s'appuie ma conclusion, voilà ce

16 qui explique ma position.

17 Voilà pourquoi je vous ai dit que j'avais des raisons de penser qu'est qui

18 avait amené l'auteur de ce document, c'est-à-dire l'état-major principal de

19 la VRS, à prendre cette décision s'agissant du commandement et du contrôle

20 des organes de sécurité de la VRS et, bien entendu, ça s'applique également

21 aux organes du renseignement. Voilà une réponse plus complète à votre

22 question.

23 Q. J'aimerais que nous précisions quelque peu votre réponse. Vous dites

24 qu'il fallait augmenter l'engagement des organes de sécurité, mais dans

25 quel domaine de leur activité fallait-il qu'ils augmentent le temps

26 consacré à cette partie de leur travail ?

27 R. Essentiellement pour ce qui concernait les menaces les plus graves. Au

28 moment où ce document a été établi, au moment de l'étude, au moment où le

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1 règlement a été établi, on n'avait pas affaire à des groupes de

2 terroristes, à des groupes de sabotage. Ou s'il y en avait, ça n'avait rien

3 à voir avec ce qui se passait pendant la guerre. Dans le règlement de la

4 brigade, il est expliqué que le combat contre les forces spéciales et le

5 contre-renseignement par les organes de sécurité doit être mené à bien

6 d'une autre manière. C'est juste un exemple de la manière, de la mesure

7 dans laquelle la situation a complètement changé pendant la guerre pour les

8 organes de sécurité, complètement changé par rapport à la situation qui

9 existait pendant la période précédente, avant la guerre. Voilà une

10 différence considérable.

11 De plus, il est presque inutile que je vous explique quelles sont les

12 autres conséquences de la guerre pour les organes de sécurité. Parce qu'en

13 temps de guerre, la vie au quotidien change de toute façon.

14 Q. Monsieur Vuga, je vais revenir à la question que je vous avais posée

15 précédemment. Je vous avais demandé de nous expliciter le deuxième

16 paragraphe de ces instructions ? Qu'est-ce que ça veut dire quand on lit

17 que s'agissant de leurs activités professionnelles, les organes de sécurité

18 font l'objet d'un contrôle centralisé de la part des organes de sécurité

19 supérieurs, c'est-à-dire ceux qui se trouvent au niveau du commandement

20 supérieur ?

21 R. Bien, Maître Zivanovic, votre question elle met en évidence l'existence

22 de ces activités strictement professionnelles que nous avons identifiées

23 hier, et pour mener à bien ces activités ou si on regarde ces activités, on

24 voit qu'elles ont des points communs à tous les échelons, à tous les

25 niveaux de l'armée de la Republika Srpska, et pour être efficace dans ce

26 domaine, il faut qu'il y ait centralisation pour que les informations

27 puissent circuler de manière efficace entre tous ces organes. C'est

28 important de bien évaluer la situation et pour y réagir rapidement,

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1 lorsqu'une intervention professionnelle est le mieux à même d'obtenir des

2 résultats efficaces et professionnels. S'il y a centralisation, toutes les

3 informations relatives aux menaces éventuelles sont concentrées en un seul

4 point, et il y a une expérience qui est recueillie de cette manière. C'est

5 important pour la totalité du système. Et grâce aux feed-back, et cetera, à

6 tous les vecteurs qui sont vigueur dans ce domaine du contre-renseignement,

7 grâce à tous les officiers qui interviennent dans ce domaine, tout le monde

8 peut bénéficier de cette expérience quel que soit le niveau auquel il se

9 trouve. Et tous les intervenants eux-mêmes, lorsqu'ils ont des informations

10 qui sont importantes pour le système dans son ensemble, mettent ces

11 informations aussi rapidement que possible à la disposition du système afin

12 qu'à tous les niveaux, on soit aussi bien informé que possible des menaces

13 qui pèsent sur l'armée de la Republika Srpska. Si bien, qu'au niveau

14 supérieur les commandements peuvent prendre les décisions qui s'imposent et

15 confier les missions qui s'imposent également à leurs subordonnés

16 conformément aux informations recueillies.

17 Q. Dans ce même paragraphe, il y est fait référence à l'indépendance des

18 organes de sécurité dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs missions de

19 renseignement et de contre-renseignement ainsi que dans le cadre de

20 diverses opérations. Vous nous avez expliqué ce que c'était le contre-

21 renseignement, quelle était la nature de ce type de mission. Pourriez-vous

22 peut-être en quelques mots nous dire ce que c'est qu'une mission de

23 renseignement. Mais ici il est question d'activités opérationnelles

24 combinées, qu'est-ce que ça veut dire ?

25 R. Là nous avons affaire à un concept extrêmement complexe, mais qui

26 explique la manière dont est organisée la mission en question, mais j'ai

27 essayé d'expliciter la chose de manière simple. Les organes de sécurité ont

28 à leur disposition, en tout cas il est prévu qu'elles mettent en œuvre onze

Page 23096

1 méthodes de travail et ces méthodes peuvent être appliquées indépendamment

2 les unes des autres ou combinées les unes aux autres. Si, par exemple, une

3 source fournit des informations selon lesquelles quelqu'un est soupçonné de

4 travailler pour un service de renseignement étranger et qu'il convient

5 d'intervenir, d'entrer en contact avec ou si un contact qui peut présenter

6 un certain intérêt, à ce moment-là, ce qu'on va faire plus tard, ce qu'on

7 va faire à ce moment-là, dépend de la source. Il faut faire un choix. Il

8 faut décider quelles méthodes vont être utilisées pour ces activités de

9 suivi. On essaie donc de mélanger ces méthodes et c'est ça qui doit

10 permettre d'avoir les informations qui vont permettre de répondre à la

11 question qui est la suivante : à quel type de menaces avons-nous affaire ?

12 Voilà, le genre de combinaison de ces différentes méthodes.

13 Autre chose - et ça, ça ne relève pas seulement des services de sécurité ou

14 de renseignement de la VRS, ça s'applique à tous les services de l'armée,

15 et par l'intermédiaire des personnes qui se trouvent dans une zone qui

16 présente un intérêt pour les services de renseignement on doit -- il s'agit

17 d'essayer de mettre en place les conditions permettant d'obtenir des

18 renseignements au sujet de l'ennemi, de manière licite ou pas, et il s'agit

19 d'essayer de convaincre cette personne de rejoindre nos rangs en

20 fournissant une couverture appropriée, protection appropriée, et une

21 explication, et on invente, enfin, tous les éléments expliquant la présence

22 de l'intéressé d'abord chez l'ennemi et maintenant chez nous.

23 Autre mission, c'est de trouver des personnes qui sont à même de mener à

24 bien des activités de renseignement et de contre-renseignement.

25 Q. Au paragraphe 2 de ces instructions ce qui est défini, cette --

26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il n'y avait pas d'interprétation. Je

27 ne sais pas ce qui s'est passé. J'ai attendu un peu, mais ça a duré trop

28 longtemps quand même.

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1 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je vais essayer de reposer ma question.

2 Q. Monsieur Vuga, est-ce que l'indépendance du travail de l'organe de

3 sécurité, comme cela est défini au paragraphe 2 des instructions, est-ce

4 que cela dépasse les limites définies dans les règlements de service ? Ou

5 est-ce que cela a été défini d'une autre manière ?

6 R. L'indépendance de travail de l'organe de sécurité n'a pas été définie

7 de manière nouvelle. Cela est tout simplement encore une fois souligné pour

8 qu'on tienne compte de cela au moment où on confie les tâches, les missions

9 aux organes de sécurité et pour pouvoir les contrôler. J'ai expliqué la

10 nature de ces tâches, mais j'aimerais dire la chose suivante aussi :

11 l'indépendance pour ce qui est du choix de sources de renseignement,

12 l'indépendance pour ce qui est de la combinaison de méthodes à appliquer

13 pour accomplir des missions consiste à l'impossibilité de prévoir,

14 d'anticiper la personne concrète pour ce qui est de la source de

15 renseignement, et on ne peut pas confirmer ou anticiper que les activités

16 d'ennemis existent. Et pour ce qui est de tels renseignements et de telles

17 méthodes de travail, on ne peut pas arriver à la conclusion sur la base de

18 laquelle on pourrait réagir immédiatement et on pourrait prendre des

19 mesures.

20 Pour ce qui est du domaine du commandement et du contrôle, cela est

21 impossible. Pour savoir si cela est possible, cela relève du domaine du

22 commandement, y compris la confidentialité stricte qu'il faut observer. Ce

23 sont les raisons pour lesquelles cette indépendance est nécessaire pour ce

24 qui est du travail des organes de sécurité et pourquoi cette indépendance

25 est envisagée et pourquoi il faut la respecter.

26 Q. J'aimerais parler du paragraphe 3, des instructions, c'est sur la page

27 2 dans les deux versions, en B/C/S et en anglais. Cela est affiché dans le

28 prétoire électronique. Dans cette partie des instructions on parle de

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1 renseignement et des obligations de l'organe de sécurité pour ce qui est

2 des renseignements transmis aux commandants ou officiers supérieurs.

3 Vous nous avez parlé de tout cela et comment cela est défini dans les

4 règlements de service de l'organe de sécurité. Dites-moi si cela est défini

5 de la même façon dans ces instructions ou y a-t-il des différences par

6 rapport à ces instructions ?

7 R. Pour ce qui est des instructions, c'est la même chose, pour ce qui est

8 des règlements de service tout est identique, et dans les instructions,

9 encore une fois, cette obligation est soulignée, cette obligation de

10 l'organe de sécurité. C'est pour cela que dans ce paragraphe il a été

11 souligné que les organes de sécurité sont composés des membres du

12 commandement et les organes de sécurité doivent transmettre tous les

13 renseignements, toutes les conclusions au commandement. Il faut que le

14 commandement ait accès à ces renseignements, à savoir le commandant

15 d'unité, et c'est pour cela que cette partie dans les instructions est

16 identique à la partie parlant de la même chose dans les règlements de

17 service.

18 Q. Au paragraphe 4 des instructions, on voit qu'il est question de la

19 remise des renseignements à l'organe de sécurité au sein du commandement

20 supérieur. Est-ce que vous pouvez nous dire, compte tenu du fait que ces

21 transmissions sont confidentielles ou ces communications plutôt de

22 renseignements, est-ce que cela diffère par rapport à ce qui est défini

23 dans les règlements de service de l'organe de sécurité ?

24 R. Hier, nous avons parcouru le paragraphe 25, où il est dit qu'il y avait

25 des limites pour ce qui est des renseignements transmis ou une partie des

26 renseignements transmis concernant les méthodes de travail des organes de

27 sécurité. Ce paragraphe, c'est conforme avec les règlements de service et

28 avec les instructions d'application de méthodes de travail des organes de

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1 sécurité, parce que cela relève du domaine de travail des organes de

2 sécurité, l'application de ces méthodes. Donc il n'y a pas de demande

3 particulière par rapport à cela. Cela figure aussi dans les règlements de

4 service un peu abrégé pour ce qui est du commandement et du contrôle et

5 pour ce qui est des méthodes de travail des organes de sécurité. Donc c'est

6 identique aux règlements et aux instructions. Mais ici, dans les

7 instructions, c'est plus complet. Cela a été présenté comme étant un

8 ensemble pour pouvoir étudier mieux cela.

9 Q. Dans ce paragraphe, il est question en particulier des dépêches et du

10 courrier des membres des organes de sécurité. Pouvez-vous me dire si cette

11 partie est conforme aux règlements de service ?

12 R. Pour ce qui est des règlements de service il n'y a pas de partie où il

13 est question de courrier. Il s'agit seulement de renseignements et de leur

14 importance. Et pour ce qui est de la façon de transmission de ces

15 renseignements, cela dépend du destinataire de ces renseignements. Dans ce

16 paragraphe, il est question de moyens concrets de transmission de ces

17 renseignements. Ça peut être transmis de façon confidentielle ou pas, donc

18 on peut les transmettre par courrier ou par dépêche ou télégramme, et dans

19 de telles circonstances c'étaient les deux moyens les plus fréquents de

20 communication, parce que les contacts personnels étaient moins fréquents dû

21 à des circonstances à l'époque.

22 Donc les deux moyens de base de transmission de renseignements

23 étaient par courrier et par télégramme, mais il y avait d'autres moyens

24 également.

25 Q. Au paragraphe 5, il est question de cadre pour ce qui est organes

26 de sécurité et de leur embauche, des décisions portant sur la mutation, sur

27 leurs missions spécifiques, et cetera. Est-ce que cela correspond aux

28 règlements de service ou est-ce qu'il y a de nouveaux éléments, de

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1 nouvelles solutions pour ce qui est de ces parties ?

2 R. Dans les règlements de service il est défini de façon générale quelles

3 seraient les missions des organes de sécurité. La personne qui commande et

4 contrôle le travail des organes de sécurité en général, est obligée de

5 trouver des solutions, les meilleures pour ce qui est des cadres, et ça

6 englobe les critères d'embauche des personnes, des cadres dans ces organes

7 de sécurité. Et ce n'est pas le seul critère qui ait été appliqué dans

8 l'armée de la Republika Srpska, ainsi que de la JNA, selon lequel on

9 procédait à la sélection des cadres pour certaines fonctions. Pour ce qui

10 est d'autres fonctions également, on procédait aux vérifications dans

11 l'armée de la Republika Srpska. Et selon ce règlement, il est prévu que

12 pour certaines fonctions il faut vérifier certaines informations, et ces

13 fonctions sont indiquées. Et pour ce qui est des aptitudes de certaines

14 personnes pour travailler dans des organes de sécurité, hier j'ai présenté

15 quelques éléments portant là-dessus, par exemple, portant sur leur

16 révocation, les mesures disciplinaires, et cetera. Le commandant n'était

17 pas totalement impuissant dans ce domaine-là. Sur la filière de

18 commandement, il y a différents niveaux, des échelons où toutes ces

19 questions sont résolues.

20 La décision doit être prise conformément à toutes les fonctions de l'organe

21 de sécurité et du travail de l'organe de sécurité. Les informations qui

22 étaient publiques dans le cadre du commandement et selon les renseignements

23 qui étaient définis par les organes de sécurité supérieurs et sous le

24 contrôle de légalité de travail de ces organes et d'efficacité de travail

25 de ces organes, et cela représente un ensemble et dans ces règles portant

26 sur les cadres, il fallait être conforme à ces règles. Dans ce sens-là, les

27 instructions sont conformes aux règles adoptées par l'état-major de l'armée

28 de la Republika Srpska portant sur les fonctions des organes de sécurité

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1 ainsi que sur d'autres domaines de travail, d'autres organes de la l'armée

2 de la Republika Srpska. Cela n'est pas opposé aux règlements. Mais cela est

3 conforme au rôle de l'état-major général de l'armée de la Republika Srpska,

4 et aux points 95 et 96 là il définit ainsi que pour ce qui est des pouvoirs

5 accordés au commandant de l'état-major général. Cela a été traduit mais ici

6 on n'a pas de dispositions selon lesquelles certaines règles ne seraient

7 pas appliquées.

8 Q. Dans votre réponse, vous avez dit, entre autres, à la page 13, ligne 25

9 du compte rendu que le commandant n'était pas impuissant. Pouvez-vous nous

10 expliquer cela un peu plus ?

11 R. En disant cela, j'ai voulu dire que c'était au commandant de donner

12 certaines tâches à l'organe de sécurité mais pas concernant les méthodes de

13 travail. Il participait à l'évaluation de renseignements, il se penchait

14 sur la responsabilité de l'organe de sécurité pour ce qui est de sa

15 compétence technique, il participait à la phase préalable au procès au

16 pénal, et je peux vous énumérer d'autres tâches dans l'organe de sécurité

17 au sein du commandement. La situation est tout à fait claire, c'est-à-dire

18 l'organe de sécurité était tout à fait responsable de la sécurité de son

19 unité. Comme cela est défini d'ailleurs dans ces règlements, une partie des

20 tâches du domaine du contre-renseignement relevait de la compétence du

21 commandement.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Nikolic ?

23 Mme NIKOLIC : [interprétation] Merci. Il y a une erreur qui s'est glissée

24 au compte rendu d'audience. Page 15, ligne 4, où le témoin a dit

25 commandement et contrôle effectués sur la police militaire, ainsi que les

26 instructions professionnelles pour ce qui est du travail de la police

27 militaire, cela n'a pas été consigné au compte rendu.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que je peux ajouter quelque chose à ma

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1 réponse.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Vous pouvez poursuivre. Les

3 interprètes ou la personne qui s'occupera du compte rendu corrigeront cette

4 erreur soulevée par Me Nikolic.

5 Etes-vous d'accord avec ce que Me Nikolic a dit ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Absolument. Le contrôle professionnel du

7 travail de la police militaire.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous pouvez maintenant continuer à

9 répondre à la question précédente.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Le commandant avait l'autorité sur l'organe de

11 sécurité avec certaines limites pour ce qui est de n'importe quelles

12 mesures prises à l'encontre de l'organe de sécurité, mesures positives ou

13 négatives, disciplinaires ou promotion, tout autres mesures qui étaient

14 permises dans le cadre du commandement, cela dépendait des informations

15 concernant le travail de l'organe de sécurité et plutôt du commandement

16 pour ce qui est du contre-renseignement, cela était basé sur des

17 évaluations objectives du travail de l'organe de sécurité. Sinon,

18 l'évaluation du travail de l'organe de sécurité n'aurait pas été juste et

19 objective. J'ai une remarque à faire, j'ai mentionné cela hier, il s'agit

20 des critères de sélection du personnel des organes de sécurité, cela

21 dépendait des décisions de l'état-major général de l'armée de la Republika

22 Srpska.

23 Et on devait respecter cela à tous les échelons du commandement.

24 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

25 Q. J'aimerais parler du paragraphe 7 des instructions. C'est à la page

26 suivante en B/C/S et en anglais.

27 Il est dit que le contrôle de légalité du travail des organes de sécurité

28 est effectué exclusivement par les organes de sécurité supérieurs excepté

Page 23104

1 les missions des organes de sécurité concernant les missions dans le cadre

2 de l'état-major général. Pouvez-vous nous expliquer, jeter un peu plus de

3 lumière sur cet élément en nous disant si cela est conforme aux

4 dispositions des règlements du service ?

5 R. Oui. Cela est conforme aux dispositions des règlements de service des

6 organes de sécurité. En plus, le contrôle et l'élément technique sont bien

7 séparés, d'autres tâches et le commandant n'a aucune incidence dans ce

8 domaine et c'est pour cela qu'il est dit ici, à l'exception faite des

9 missions concernant des missions dans le cadre de l'état-major général.

10 C'est le commandement qui a le pouvoir de prendre des décisions pour ce qui

11 est des missions dans le cadre de l'état-major général et personne d'autre,

12 donc c'est complètement séparé. Le contrôle vertical des missions des

13 organes de sécurité est complètement séparé par rapport aux missions

14 définies dans le cadre de l'état-major général.

15 Q. Eclaircissons une partie de votre réponse. Vous avez dit que même les

16 organes supérieurs n'ont pas beaucoup d'influence dans ces domaines, vous

17 avez pensé aux organes de sécurité ou aux organes de commandement

18 supérieurs.

19 R. Il s'agit du contrôle de légalité du travail des organes de sécurité ce

20 qui est défini au début dans ce paragraphe même où les missions du

21 commandement sont séparées.

22 Q. Le contrôle de la qualité d'efficacité du travail de ces organes pour

23 ce qui est des missions relevant de la compétence de l'état-major, pouvez-

24 vous nous répéter qui est responsable de ce contrôle ?

25 R. Ce contrôle relève de la compétence du commandant. C'est le commandant

26 qui évalue le travail des organes de sécurité. Il évalue ce travail dans le

27 domaine de transmission de renseignements, d'évaluation des éléments de

28 sécurité, et cetera. Le commandant est la seule personne qui décide de tout

Page 23105

1 cela.

2 Q. Est-ce que les organes de sécurité du commandement supérieur auraient

3 un certain degré d'influence sur ces missions ?

4 R. Non, cela est exclu selon les dispositions des instructions.

5 Q. Regardons le paragraphe 8 maintenant, parce que vous avez dit que les

6 instructions doivent être appliquées de deux façons différentes. Pouvez-

7 vous nous dire quels sont les effets de ces instructions dans un cas

8 particulier ?

9 R. Les instructions sont explicites pour ce qui est du respect ou de

10 l'observation de leur disposition. Il n'y a pas de dilemme par rapport à la

11 mise en œuvre de disposition des instructions. Il faut l'observer

12 strictement. "Strictement" je souligne cet adverbe.

13 Q. Dans votre rapport d'expert, vous avez parlé des méthodes et des moyens

14 de travail des organes de sécurité. Vous nous avez déjà dit qu'il y avait

15 11 méthodes de travail des organes de sécurité. Je ne vais pas parler de

16 toutes ces méthodes. Vous avez déjà expliqué certaines de ces méthodes, par

17 exemple, le travail avec des assistants de ces organes de sécurité. Pouvez-

18 vous nous expliquer la première méthode. C'est 3D275, c'est le numéro du

19 document. Dans la version en B/C/S, cela figure à la huitième page, et dans

20 la version en anglais, à la neuvième page.

21 Non, je m'excuse. Dans la version en B/C/S, il s'agit de la page 5,

22 et dans la version en anglais, de la page 8.

23 La première méthode, au point 1, qui est mentionnée est l'évaluation

24 du contre-renseignement. 3D275, en anglais c'est la huitième page.

25 Pouvez-vous nous tirer au clair ce point, c'est-à-dire l'évaluation du

26 contre-renseignement ?

27 R. L'évaluation du contre-renseignement effectuée par l'organe de sécurité

28 est une méthode qui est définie ici. Il faut appliquer les méthodes de

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1 travail de façon continue en pratique. C'est un processus permanent de

2 réflexion dans le cadre des missions de l'organe de sécurité dont

3 l'objectif est d'évaluer des renseignements et pour définir d'éventuels

4 ennemis qui menacent et d'envisager certaines mesures pour les contrer et

5 pour en tirer la conclusion pour savoir quelle est la proportion de nos

6 effectifs et les effectifs d'ennemis et ce qu'il faut faire pour améliorer

7 notre défense, et qu'en ce sens-là tous ces niveaux qui indiqueraient

8 certains changements dans le domaine ou nécessité d'agir entre encore une

9 fois dans le domaine d'évaluation du contre-renseignement pour savoir si on

10 nous menace plus ou pas. Encore une fois, on procède à l'évaluation du

11 contre-renseignement pour savoir dans quelle direction il faut agir. C'est

12 la méthode qui est la méthode de départ et sans laquelle on ne peut pas

13 obtenir des directions dans lesquelles il faut agir. Sans cela, on ne peut

14 pas savoir quelles méthodes seront appliquées, et c'est la base pour

15 d'autres activités dans le domaine du contre-renseignement. C'est

16 l'essentiel de l'évaluation du contre-renseignement.

17 Il y a d'autres choses qui sont importantes, mais cela relève du

18 domaine strictement professionnel.

19 Q. Lorsque vous avez dit qu'il s'agit d'un processus permanent, continu,

20 qu'il s'agit d'une obligation continue, pouvez-vous nous dire dans quel

21 sens c'est une obligation permanente des organes de sécurité ?

22 R. Je vais essayer de vous donner un exemple pour essayer de bien vous

23 faire comprendre ce que je veux dire par un processus "continu." Imaginez

24 une sentinelle, un garde qui doit maintenir la sécurité dans un lieu donné.

25 Il doit bien, à tout moment, garder et protéger ce lieu pour le protéger

26 contre tous ceux qui pourraient vouloir le menacer. L'organe de sécurité,

27 c'est la même chose, il est constamment en alerte. Il doit produire ces

28 évaluations du contre-renseignement en ne ratant aucun élément, aucun

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1 événement. Il faut agir dès les premiers signes d'une menace naissante,

2 ensuite se recentrer sur les centres et les sources de ces menaces.

3 Q. Au point 11 que l'on voit déjà à l'écran en anglais, mais qui se trouve

4 à la page suivante en B/C/S, on voit une liste d'activités dont les organes

5 de sécurité assurent le suivi. Est-ce que vous pourriez nous dire si cette

6 évaluation du contre-renseignement peut être remis à jour et à quel

7 intervalle ?

8 R. Ecoutez, c'est un être vivant, ça se remet à jour tout le temps, en

9 tout cas du point de vue du contre-renseignement.

10 Q. Est-ce que cela peut vouloir dire qu'au jour le jour les choses

11 changent ?

12 R. Ça peut changer d'une minute à l'autre.

13 Q. Vous nous avez dit beaucoup de choses à propos de comment traiter une

14 source. Je ne veux pas revenir sur ce point, mais est-ce que là aussi c'est

15 une question de travail constant, permanent ?

16 R. Toutes les méthodes appliquées et utilisées par les organes de sécurité

17 sont des processus continus, des processus constants et vivants. Ils sont

18 en symbiose les uns avec les autres, et cela montre bien qu'à chaque

19 nouvelle information, chaque nouvel élément va impliquer une modification

20 de l'équilibre général. D'ailleurs on ne peut pas traiter une source si

21 l'on n'a pas de conclusion efficace et cohérence sur l'évaluation en termes

22 de contre-renseignement et des perspectives de suivi et des méthodes de

23 travail ultérieures qui puissent être annoncées.

24 Q. Vous avez répondu tout à l'heure à ma question en disant que toutes les

25 méthodes utilisées par le contre-renseignement sont indépendantes les unes

26 des autres, mais également constamment utilisées. Alors, parmi ces

27 éléments, quels sont ceux que l'organe de sécurité utilise de façon

28 indépendante ?

Page 23108

1 R. Les quatre premières, à savoir l'évaluation du contre-renseignement,

2 traiter une source, des entretiens et la collecte d'information. Ce sont

3 bien les quatre premières méthodes de travail pour lesquelles

4 l'autorisation d'un supérieur hiérarchique dans la chaîne professionnelle,

5 la chaîne spécifique de commandement, est nécessaire. Et je crois que cela

6 s'accorde tout à fait avec les autres règlements, règles et lois, à savoir

7 qu'il ne doit y avoir à aucun moment d'interférence dans le travail des

8 organes de sécurité lorsqu'un certain nombre de décisions doivent être

9 prises. Lorsque l'on veut ouvrir du courrier ou procéder à des écoutes

10 téléphoniques, par exemple. Ce qui veut donc dire que je peux traiter ma

11 source de façon indépendante en appliquant la procédure que je vous ai

12 exposée hier, lorsque je vous ai dit comment on recrutait et traitait une

13 source. Bien, c'est exactement la même chose, lorsque l'on examine la

14 question de la chaîne de commandement et des supérieurs dans l'organe de

15 sécurité. Cette obligation, je le dis, je le répète, est constante.

16 L'organe de sécurité doit constamment faire rapport à son supérieur

17 pour que l'officier de sécurité supérieur ait un moyen d'évaluer la qualité

18 du travail de l'organe de sécurité inférieur, vérifier que chacun ne viole

19 pas les règles et le droit et s'en tient à son domaine de compétence.

20 Q. Il y a un mot qu'on entend souvent, pourriez-vous nous en dire un peu

21 plus, s'il vous plaît ? Qu'est-ce que c'est qu'une "action opérationnelle"

22 ? C'est à la page 26 en B/C/S et 32 en anglais toujours sur le même

23 document.

24 R. Dans les règlements de service, on parle de traitement opérationnel qui

25 est une méthode de travail des organes de sécurité pour identifier, suivre

26 et contrer les activités ennemies menaçant l'armée de la Republika Srpska,

27 qu'elles proviennent de l'extérieur ou de l'intérieur. Une action

28 opérationnelle, à ne pas confondre avec un traitement opérationnel, bien,

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1 la forme d'engagement de tous les organes de sécurité de l'armée de la

2 Republika Srpska la plus vaste. En termes de traitement opérationnel, bien,

3 c'est l'officier responsable qui mène sa mission selon les recommandations

4 qui lui sont transmises, mais dans une action opérationnelle, bien, tous

5 les organes de sécurité de la VRS participent. Ce qui veut donc dire qu'il

6 y a eu une vraie menace en termes de sécurité pour la VRS ou une menace sur

7 un élément essentiel de la sécurité de l'Etat, et que tous les organes de

8 sécurité sont supposés protéger.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Zivanovic, j'ai peut-être raté

10 quelque chose, mais est-ce que vous pouvez nous rappeler quel est le

11 document qui traite des 11 méthodes des organes de sécurité ?

12 M. ZIVANOVIC : [interprétation] C'est la directive, Monsieur le Juge.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous pouvez me dire où c'est

14 exactement ?

15 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Page 8 -- 18 -- 8, 8, excusez-moi, c'est

16 bien page 8 dans la version anglaise. C'est le document 3D275.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que je peux voir ce document sur

18 e-court ?

19 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Nous pouvons vous montrer très rapidement

20 ce document, et évoquer les 11 méthodes si vous voulez.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, ce ne sera pas nécessaire.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais où est-ce que c'est ? A, B, C, D, E

23 ?

24 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Non, non, nous en sommes aux évaluations de

25 contre-renseignement et ce n'est que la première des méthodes de contre-

26 renseignement.

27 [La Chambre de première instance se concerte]

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc pour bien comprendre

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1 l'évaluation de contre-renseignement c'est la première de votre méthode,

2 n'est-ce pas ?

3 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, c'est ça.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ah, Ah.

5 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Bien. Ecoutez, on les examinera toutes si

6 vous voulez.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. J'ai compris.

8 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Bien.

9 Q. Passons désormais à la page 12 en version B/C/S et 9 en anglais, la

10 deuxième méthode, à savoir traiter une source. Nous en avons déjà parlé, je

11 ne pense pas qu'il faille vraiment poser de questions particulières, mais

12 je vais juste lister toutes ces méthodes.

13 Troisième méthode, récolte et évaluation de l'information à la page 9 en

14 B/C/S, et page 9 en anglais -- non, ça m'a l'air de ne pas être ça, j'ai dû

15 me tromper. Page 15 en anglais, c'est la troisième méthode.

16 Quatrième méthode, les entretiens, c'est à la page 10 en B/C/S, page 16 en

17 anglais, ou plus exactement dans la traduction en anglais, pas la version

18 anglaise.

19 Cinquième méthode, la désinformation, est à la page 17 en anglais.

20 Sixième méthode, la surveillance, à page 15 en B/C/S, page 17 en anglais.

21 Septième méthode, les perquisitions clandestines.

22 Huitième méthode, les écoutes téléphoniques et les interceptions, page 17

23 en B/C/S et 19 en anglais.

24 Neuvième méthode, la vérification secrète du courrier, à la page 18 en

25 B/C/S et 22 en anglais.

26 Dixième méthode, l'analyse, à la page 19 en B/C/S, et 23 en anglais.

27 Et onzième méthode, la recherche, à la même page.

28 Q. Monsieur Vuga, pourriez-vous nous aider à mieux comprendre un terme que

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1 l'on trouve à la page 27 du B/C/S et 33 de la version anglaise, s'il vous

2 plaît. "La protection par le contre-renseignement," qu'est-ce que c'est ?

3 R. Je crois qu'il faut tout d'abord bien faire comprendre que la

4 protection par le contre-renseignement c'est un terme qui recouvre, en

5 fait, l'activité générale des organes de sécurité dans le domaine du

6 contre-renseignement pour protéger les forces armées. Mais ici, on voit

7 qu'il y a une mention à part, tout simplement parce que parmi tous les

8 éléments qui font l'objet d'une protection, bien, certains pourraient faire

9 l'objet d'une menace particulière. Donc, pour éviter ces menaces autant que

10 possible et de façon aussi structurée que possible et pour les protéger de

11 façon efficace, bien, dans l'approche combinatoire des méthodes, les

12 organes de contre-renseignement peuvent avoir à protéger des objets

13 particuliers en fonction du niveau de menaces et du niveau d'importance de

14 tel ou tel objet, bâtiments, structures choisies par les structures

15 supérieures, c'est donc une approche particulière qui ressemble néanmoins à

16 la protection par le contre-renseignement général. Ce choix est alors fait

17 par les organes supérieurs en définissant les méthodes particulières à

18 appliquer et l'identité des personnes qui doivent être informées de cette

19 mission de protection particulière de ce lieu ou de cette structure

20 particulière.

21 Q. Est-ce qu'il est fait référence à des prisonniers de guerre dans ce

22 document ?

23 R. A ce document, au point 134, on fait référence aux sources et il est

24 indiqué que les prisonniers de guerre peuvent être des sources

25 d'information lorsque ces prisonniers relèvent des forces spéciales, tout

26 simplement, puisque cela peut être particulièrement intéressant pour les

27 organes de sécurité. Et l'organe de sécurité a effectivement pour mission,

28 entre autres, d'identifier l'activité de ces troupes dans leur zone de

Page 23113

1 responsabilité, en particulier en ce qui concerne la protection des

2 bâtiments. Mais il n'y est pas fait d'autres mentions des prisonniers de

3 guerre.

4 Q. Pour revenir sur les méthodes, je sais bien que je vous avais dit que

5 je ne vous poserais pas de questions particulières, mais est-ce que vous

6 voulez bien nous dire quelque chose quant à la quatrième méthode. Quatrième

7 méthode c'est-à-dire les entretiens. Est-ce que vous pouvez nous dire

8 exactement ce que c'est. On le trouve à la page 10 du B/C/S et 16 en

9 anglais.

10 R. Les entretiens en tant que méthode de travail des organes de sécurité

11 sont comparables aux entretiens qui peuvent avoir lieu dans d'autres

12 professions et dans d'autres missions. La seule différence ici, c'est que

13 ce sont des entretiens secrets dont les transcripts ne sont pas accessibles

14 à d'autres professionnels. L'objectif est clairement identifié, et ce sont

15 bien ces personnes qui ont peut-être un accès particulier à des

16 informations liées à la sécurité qui peuvent faire l'objet de ces

17 entretiens. Et il faut effectivement récolter de l'information pour voir si

18 les ennemis sont sur le point de s'engager dans une activité particulière

19 et également obtenir des renseignements permettant de procéder à cette

20 évaluation de la menace et cette évaluation du contre-renseignement. Ces

21 entretiens ont lieu avec des personnes qui soit sont reconnues comme étant

22 d'intérêt particulier et -- pardon, qui sont reconnues comme étant

23 d'intérêt particulier et qui sont prêtes à parler et aider les organes de

24 sécurité. Ce ne sont pas des sources à proprement parler, mais les gens qui

25 sont reconnus par des organes de sécurité comme étant d'un intérêt

26 particulier. C'est une méthode travail assez répandue. On ne peut pas

27 s'attendre nécessairement à avoir des renseignements d'extrêmement haute

28 qualité, mais on peut obtenir des éléments très intéressants et ces

Page 23114

1 individus peuvent contribuer au bon travail des organes de sécurité.

2 Comment dire ? Bien, je crois que c'est une approche assez vaste, une façon

3 assez générale d'obtenir des renseignements qui nous permettront de

4 procéder à une analyse exacte de la situation ou du point qui fait l'objet

5 de l'entretien en question.

6 Dans ces entretiens et par ces entretiens, on obtient de vrais

7 renseignements sur l'état général de la sécurité, et c'est cette analyse

8 générale qui permet d'identifier certaines faiblesses, certaines failles

9 qui permettraient à certaines menaces de se faire jour. C'est grâce à cette

10 situation générale de la sécurité que l'organe de sécurité peut procéder à

11 une analyse et faire rapport au commandant sur la situation générale de

12 l'unité en question. Voilà en gros ce que l'on peut faire et ce que l'on

13 fait dans les entretiens. Evidemment, ce sont des entretiens secrets et

14 ceux qui fournissent ces informations sont protégés, comme ce serait le cas

15 pour n'importe qui qui fournirait une information qui n'est pas disponible

16 à tous et à chacun.

17 Q. Pour bien comprendre, est-ce que ces entretiens n'ont lieu qu'avec des

18 membres des forces armées ?

19 R. J'ai parlé de "personnes." Il y a un certain nombre de critères qui

20 s'appliquent pour que l'on puisse traiter avec des personnes qui sont en

21 dehors de l'unité. Ce qui veut dire que l'on peut avoir des entretiens avec

22 des personnes qui ne sont pas membres des forces armées, même si c'est

23 évidemment plus pratique parce qu'elles sont déjà sur place. Mais on peut

24 effectivement avoir des entretiens avec des personnes qui sont sur le

25 territoire de responsabilité ou d'autres personnes qui sont dans des

26 positions d'autorité et dans lesquelles ils pourraient avoir une certaine

27 information. On peut faire toutes sortes de choses.

28 Q. Monsieur Vuga, est-ce que vous pensez que pour clarifier et mieux

Page 23115

1 comprendre votre rapport, il vous faut dire des choses particulières et

2 supérieures aux questions que je vous ai posées ?

3 R. Oui.

4 Q. Allez-y, je vous en prie.

5 R. Je crois qu'il y a trois choses essentielles qu'il faut bien

6 comprendre. Les méthodes de travail sont des méthodes secrètes, et ceci est

7 vrai de toutes les méthodes, de toute l'information recueillie par ces

8 méthodes et de toutes les personnes qui ont eu part à cet exercice.

9 Deuxièmement, les méthodes de travail des organes de sécurité peuvent être

10 secrètes également dans le traitement de l'information. Qu'est-ce que cela

11 veut dire ? Cela veut dire que lorsque l'on traite l'information, seulement

12 très peu de personnes peuvent avoir accès à ces informations.

13 Troisièmement, les méthodes de travail des organes de sécurité montrent

14 également qu'il y a des façons secrètes d'utiliser ces données, c'est-à-

15 dire que tous ceux qui utilisent les résultats de ce travail et les données

16 récoltées sont choisis de façon extrêmement particulière. L'information qui

17 est transmise ne correspond qu'au niveau d'information nécessaire à ces

18 personnes pour remplir leur mission. On ne peut pas aller au-delà de cela.

19 C'est, je crois, l'alpha et le méga de notre travail.

20 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut faire une pause ?

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Une pause de 25 minutes

22 alors.

23 --- L'audience est suspendue à 10 heures 27.

24 --- L'audience est reprise à 10 heures 59.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Zivanovic.

26 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Merci.

27 Q. Monsieur Vuga, j'aimerais que nous parlions du règlement de service de

28 la police militaire, vous en avez également parlé dans votre rapport

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1 d'expert, il s'agit de la pièce P707.

2 Une première question - page 7 en B/C/S, page 8 en anglais, il s'agit

3 du règlement de la police militaire, P707.

4 En premier lieu, pouvez-vous nous dire de manière très générale et brève

5 également ce qu'est la police militaire ? Comment les règles définissent-

6 elles la police militaire ?

7 R. Il s'agit d'unités qui sont formées spécialement et qui mènent à bien

8 des missions de la police militaire. Il ne s'agit pas de simples soldats

9 qui mènent des opérations de combat dans les unités. Il s'agit d'unités qui

10 reçoivent une formation particulière et qui accomplissent les missions de

11 la police militaire. Conformément aux règlements, elles disposent de tout

12 ce qui est nécessaire pour mener à bien leur mission, organisation,

13 professionnalisme, équipement. En d'autres termes, elles disposent de tout

14 ce qui leur permet d'accomplir les missions de police militaire qui leur

15 sont confiées par la législation, mais je crois que j'ai été un petit peu

16 vite.

17 Q. Effectivement. Il faut que vous ralentissiez.

18 R. Je comprends.

19 Q. Au point 5, à la page suivante en B/C/S - la page anglaise est la bonne

20 - on peut lire qu'une sélection est faite pour renforcer les unités de la

21 police militaire.

22 R. Hier nous avons parlé des critères de sélection et du processus de

23 sélection. J'ai expliqué que les personnes des organes de sécurité étaient

24 investies de certains pouvoirs et ce pouvoir, il est également conféré aux

25 membres de la police militaire qui ont le droit d'utiliser une arme et qui

26 peuvent choisir à quel moment ils utilisent cette arme. Un des critères de

27 sélection c'est de savoir qui sera à même de décider de manière autonome

28 d'utiliser son arme. La deuxième raison c'est la nature des missions

Page 23117

1 accomplies par la police militaire en temps de paix, en temps de guerre

2 imminente et en temps de guerre. Ceci se distingue des missions accomplies

3 par la police militaire -- ou plutôt ceci se distingue d'une mission

4 accomplie à ce moment-là par l'armée et les organisations militaires. La

5 différence c'est que la police militaire doit appliquer la loi, doit faire

6 respecter la loi dans les zones qui ne sont pas en conflit avec l'ennemi,

7 c'est-à-dire où il n'y a pas de combat. Ces unités doivent mettre en place,

8 maintenir la sécurité, contrôler les installations, contrôler la zone et

9 mener des combats contre les unités de sabotage ennemies infiltrées qui ont

10 pour objectif les installations placées sous la protection de la police

11 militaire.

12 Q. Veuillez, je vous prie, nous expliquer ce qui figure au point 1 de ce

13 texte. J'aimerais qu'en B/C/S dans la version originale on nous présente la

14 page précédente. Pour ce qui est de l'anglais il n'est pas nécessaire de

15 modifier la page à l'écran. Il est indiqué ici notamment que la police

16 militaire a des activités dans le domaine de la sécurité.

17 Vous nous avez déjà expliqué que les organes de sécurité ont

18 également ce type d'activités. Est-ce que vous pourriez nous expliquer la

19 différence entre les deux, entre les différentes missions accomplies d'une

20 part par les organes de sécurité et d'autre part par la police militaire ?

21 Veuillez, je vous prie, expliquer la différence entre les deux catégories

22 de tâches qui leur sont

23 confiées ?

24 R. Nous avons déjà longuement parlé des organes de sécurité, de leurs

25 missions. Contrairement aux organes de sécurité, la police militaire, dans

26 le cadre de son champ de compétence, traite de la sécurité de manière

27 générale, c'est-à-dire que dans ce domaine les missions en matière de

28 sécurité n'ont pas cet élément de combat, de combat contre les activités

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1 menées clandestinement par l'ennemi, et ils n'appliquent pas les mêmes

2 méthodes que les organes de sécurité à l'exception des méthodes qui sont

3 prescrites pour lutter la criminalité, et il s'agit également d'assurer la

4 sécurité technique des installations. Tout le reste, c'est finalement des

5 activités assez classiques dans le domaine de la sécurité, et ces missions

6 sont accomplies dans le cadre de l'accomplissement de leurs fonctions

7 ordinaires.

8 Q. Passons au commandement et au contrôle de la police militaire, page 8

9 en B/C/S' page 10 en anglais. Je vous prie de m'excuser. C'est 9, à la page

10 9 en B/C/S.

11 Ici on peut lire que l'officier de l'unité militaire commande et

12 contrôle l'unité de la police militaire. Quel est le sens du mot

13 "commandement" ou "contrôle" ?

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Zivanovic, pourriez-vous nous

15 dire quel est le terme que vous utilisez en B/C/S pour poser cette question

16 ?

17 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Rukovatije [phon], rukovodjenje, contrôle.

18 Q. Je crois que ça a été traduit par commandement, mais en fait ce n'est

19 pas la bonne traduction. Je ne voulais pas que vous expliquiez le terme

20 "commandement," mais je voulais que vous m'expliquiez le terme "contrôle."

21 Qu'est-ce que ça veut dire "contrôler l'unité de la police militaire" ?

22 Maintenant ça a été interprété différemment, mais ça c'est autre

23 chose encore. Enfin, quoi qu'il en soit, pourriez-vous, je vous prie, nous

24 expliquer la signification du terme "contrôler," contrôler une unité de la

25 police militaire, qu'est-ce que cela veut dire ?

26 R. Le terme de "contrôle" dans le domaine de la police militaire a la même

27 signification que le terme "contrôle" dans les unités militaires et dans

28 les autres domaines d'activité, pas uniquement dans le domaine de la

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1 sécurité, mais également dans d'autres services. Je vais essayer de vous

2 expliquer ce que cela veut dire. De manière générale, le contrôle c'est une

3 activité planifiée et organisée dont l'objectif est de préparer,

4 d'organiser et d'équiper des unités, de leur donner les moyens de mener à

5 bien leurs missions. Voilà la définition la plus générale qu'on puisse

6 donner. Un commandant ou un chef qui contrôle et commande une unité de la

7 police militaire a les pouvoirs et la responsabilité de mener à bien les

8 activités qui sont recouvertes par le terme de "contrôle." Je crois que

9 j'ai été suffisamment clair.

10 Q. En quelques mots, si cela est possible, pouvez-vous nous dire ce

11 qu'implique le mot de "contrôle" ?

12 R. Cela implique le fait que ce mot de "contrôle" que le commandant, le

13 chef a une unité dont l'objectif a été dicté par cette règle, et le

14 commandant, le chef a cette unité sous ses ordres, une unité qu'il doit

15 préparer pour qu'elle puisse accomplir la mission qu'elle est censée

16 accomplir. Il doit la commander, la contrôler, l'influencer pour que

17 l'unité puisse mener à bien sa mission au moment où il décidera que l'unité

18 doit agir conformément à sa décision. Il le fait conformément aux

19 effectifs, conformément à l'organigramme de la police militaire. Il n'a pas

20 à tout faire en personne, mais il lui incombe notamment la responsabilité

21 de s'occuper de cette question, et il a des pouvoirs de commandement en

22 tant que chef. Cela fait partie de cette activité. C'est au commandant, au

23 chef, qu'il appartient de mener à bien ces activités dans le cadre de son

24 rôle. Voilà ce qu'il en est. Concrètement, je pourrais vous parler plus

25 longuement de l'unité. Il doit recevoir des informations au sujet de la

26 situation de son unité. A ce moment-là, il peut donner l'ordre de prendre

27 des mesures correctives pour voir la -- il peut voir la différence entre la

28 mission telle qu'elle a été accomplie et l'ordre donné. Il y a un certain

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1 nombre de choses que le chef doit connaître pour savoir dans quel état se

2 trouve -- quelle est la situation de l'unité qu'il commande.

3 Q. J'ai une autre question à vous poser : comment exerçait-on le contrôle

4 sur la police militaire, sur une unité de la police militaire ? En d'autres

5 termes, comment on contrôlait que les ordres ont été exécutés, que l'unité

6 a accompli la mission qui lui avait été confiée ?

7 R. Hier nous avons expliqué tout ce qui a trait au contrôle professionnel

8 de l'unité de police militaire. Il faut faire le lien entre le commandement

9 professionnel de l'unité et le contrôle. Il y a un lien, mais il y a aussi

10 une différence. L'organe de sécurité c'est l'organe qui est chargé de la

11 Sûreté de l'Etat au sein du commandement. C'est l'organe de sécurité qui a

12 le plus de connaissances à ce sujet, les connaissances les plus vastes. Et

13 à partir de ces informations, à partir de ces connaissances, l'organe de

14 sécurité peut évaluer la menace et ce qu'il en est de ceux qui sont à

15 l'origine de cette menace. L'organe de sécurité peut déterminer les mesures

16 à prendre pour contrecarrer cette menace de la manière la plus efficace

17 possible afin de protéger l'unité. Etant donné que la police, elle

18 intervient pour protéger l'unité, les installations, le personnel, et

19 cetera, de l'unité et que l'organe de sécurité fait la même chose mais en

20 utilisant d'autres méthodes, cela signifie que tous deux contrecarrent,

21 essaient de contrecarrer les actions de l'ennemi pour ce qui est de

22 l'évaluation --

23 M. McCLOSKEY : [interprétation] Le témoin va tellement vite que je crois

24 qu'il y a des erreurs qui se glissent dans l'interprétation. Le témoin

25 parlait de Sûreté de l'Etat. Je ne crois pas que ce soit exact. Il faudrait

26 vérifier que c'est la bonne traduction.

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je pense que la meilleure solution dans

28 ces conditions, c'est que je donne lecture de la question et que le témoin

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1 réponde à nouveau. Oublions tout ce qui figure aux lignes 12 à 25.

2 Veuillez répondre de nouveau à la question, Monsieur Vuga, et essayez

3 de répondre aussi lentement que possible. M. Zivanovic vous a posé la

4 question suivante, je cite : "Maintenant, je voudrais vous demander la

5 chose suivante : comment exerçait-on le contrôle sur l'unité de la police

6 militaire ? En d'autres termes, comment on contrôlait que les ordres ont

7 été exécutés, que l'unité a accompli les missions qui lui avaient été

8 confiées ?"

9 Veuillez, s'il vous plaît, répondre à cette question lentement.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Une autre question de ma part. Par

11 curiosité, ici, on a utilisé le mot "contrôle," c'est la traduction du mot

12 "kontrola," et pas de "rukovodjenje," en B/C/S, n'est-ce pas ? Corrigez-moi

13 si je me trompe.

14 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Il n'y a pas eu de cohérence véritablement

15 dans l'interprétation.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'ai constaté que c'était le cas au

17 compte rendu d'audience. "Rukovodjenje" est traduit par "contrôle" entre

18 guillemets --

19 M. ZIVANOVIC : [aucune interprétation]

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ici on voit "contrôle" sans guillemets.

21 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Ma question portait sur le "contrôle,"

22 traduction de "kontrola" en B/C/S.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. C'est ce que j'avais également

24 remarqué.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant. Je consulte mes collègues

26 sur un point connexe.

27 [La Chambre de première instance se concerte]

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Poursuivons, et si qui que ce soit

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1 n'est pas en mesure de suivre qu'il se manifeste.

2 Mon Colonel, vous souhaitez que je vous répète la question ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, merci.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Alors, allez-y.

5 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je ne sais pas comment le mot "contrôle" a

6 été traduit au colonel. Je ne sais pas si ça a été traduit par

7 "rukovodjenje" ou "kontrola."

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, non, mais je n'étais pas en train

9 de lui parler. Je vous parlais à vous. Donc ce n'est pas un problème. Mais

10 nous, nous suivons en anglais. A moins qu'il n'y aient les guillemets, je

11 ne sais pas s'il s'agit de "rukovodjenje" ou de "kontrola".

12 [La Chambre de première instance se concerte]

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Mme le Juge Prost me renvoie à la

14 question dont j'ai donné lecture. C'était la question que vous aviez posée.

15 Nous souhaiterions savoir, dans le cadre de la question suivante, comment

16 exercer un contrôle sur la police militaire, sur une unité de la police

17 militaire, comment contrôler les performances, et cetera, quel est le mot

18 utilisé par les interprètes pour traduire contrôle en B/C/S. Est-ce que

19 vous, vous avez utilisé "rukovodjenje" ou "kontrola" ?

20 M. ZIVANOVIC : [interprétation] "Kontrola."

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je n'ai pas eu de réponse des

22 interprètes. Monsieur McCloskey ?

23 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je ne veux pas compliquer les choses à

24 outrance, mais si le témoin fait référence aux règlements et tout ce que

25 nous avons vu là-dedans, on voit le mot de "rukovodjenje." Ça ne veut pas

26 dire que le mot de "kontrola" n'est pas un intérêt, mais en tout cas ça

27 risque de rendre les choses encore plus confuse.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Nikolic ?

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1 Mme NIKOLIC : [interprétation] Si vous me permettez, Monsieur le Président,

2 je souhaite répondre à votre question. Vous avez demandé comment les

3 interprètes vous avaient interprété quand vous aviez utilisé le terme de

4 "contrôle." En B/C/S, dans la traduction en B/C/S, nous avons entendu

5 "kontrola." Donc au lieu de "rukovodjenje," le témoin a entendu "kontrola."

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Si j'ai bien compris, c'est le mot qui

7 a été utilisé par Me Zivanovic lui-même lorsqu'il a posé la question au

8 colonel Vuga. D'après ce que nous a dit Me Zivanovic, quand il a posé la

9 question, il n'a pas utilisé "rukovodjenje," il a utilisé "kontrola."

10 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, dans ma dernière question. Mais dans

11 la question précédente, j'ai utilisé "rukovodjenje."

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Poursuivons. Est-ce que vous avez

13 été en mesure de suivre notre petit échange, Mon Colonel ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, j'ai suivi avec beaucoup d'attention ce

15 qui s'est dit, et il me semble que je comprends la question qui m'est

16 posée.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] A ce moment-là, veuillez répondre, mais

18 ne parlez pas vite. Merci.

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Kontrola, surveillance, c'est une des

20 fonctions du commandement. Surveillance, ça veut dire le suivi. Ça signifie

21 que le commandant, le chef, a toutes les informations nécessaires au sujet

22 de la situation de l'unité et de tous les éléments qui sont pertinents pour

23 le fonctionnement de cette unité par rapport à l'objectif du contrôle. Il

24 s'agit de voir quelles sont les différences qui existent entre ce qui a été

25 accompli et l'objectif qui avait été fixé initialement. Si bien qu'on

26 compare ce qui a été réalisé en pratique avec l'ordre qui avait été donné

27 au départ. C'est ça l'objectif de la surveillance, du suivi, de la

28 supervision, disons. Et c'est à partir du résultat de cette supervision

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1 qu'on décide de prendre de nouvelles mesures, des mesures de suivi.

2 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

3 Q. Si on prend une unité de la police militaire, qui assure la supervision

4 des performances de cette unité de la police militaire ?

5 R. La supervision, c'est-à-dire l'évaluation de la situation se fait au

6 nom du commandant par l'organe de sécurité. En tant qu'organe

7 professionnel, technique, chargé de superviser les activités de la police

8 militaire, parce que c'était une activité technique, ce n'est pas purement

9 militaire. Il s'agit d'organiser, d'équiper les unités de la police

10 militaire conformément à leurs missions. L'organe de sécurité rend compte

11 au commandant des résultats de cette supervision et du suivi que le

12 commandant doit assurer s'agissant des activités de l'unité de la police

13 militaire.

14 Q. En plus des organes de sécurité, de ces éléments professionnels, est-ce

15 que cette supervision est assurée par qui que ce soit d'autre ?

16 R. Une unité de la police militaire a son propre chef. Le chef commande

17 l'unité, c'est lui qui est tenu de rendre compte au commandant de la

18 situation dans l'unité et de tout ce qui a trait aux activités de la police

19 militaire dans le cadre du commandement d'une unité de la police militaire.

20 Si bien qu'aux termes du principe de l'unicité du commandement, le premier

21 responsable c'est le chef de l'unité de la police militaire qui exerce un

22 commandement opérationnel, c'est lui qui supervise l'exécution des

23 missions, qui fait rapport au commandant. Il le fait directement ou bien

24 peut-être par l'intermédiaire de l'organe de sécurité suivant les cas. Tout

25 dépend de ce qui est décidé au sujet du commandement et du contrôle exercés

26 sur la police militaire. Maintenant j'utilise le terme de commandement,

27 parce que tout le système de supervision a un seul objectif, c'est le

28 commandement, c'est-à-dire l'affectation et la réalisation de missions.

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1 C'est la seule raison d'être d'une unité de la police militaire; recevoir

2 une mission et l'accomplir. Tout le reste est subordonné à cette priorité.

3 Q. Est-ce que le chef de l'unité où se trouve l'unité de la police

4 militaire, est-ce que le chef de cette unité a le pouvoir de superviser le

5 travail de la police militaire, l'accomplissement dans la police militaire

6 de la mission qui lui avait été confiée ?

7 R. Le chef de l'unité en question est habilité à superviser toutes les

8 unités qui sont sous ses ordres et à tout point de vue et cela concerne

9 également la police militaire. Il n'y a pas d'exception ici. Nous sommes en

10 train de parler ici de la composante professionnelle qui est au tout

11 premier plan. Il s'agit d'obtenir des informations sur ce qui se passe au

12 sein des unités, c'est la raison pour laquelle on voit intervenir l'organe

13 de sécurité. C'est l'organe professionnel qui est à la disposition du

14 commandant pour contrôler la police militaire.

15 Q. J'aimerais qu'on se penche maintenant sur le point 7 de ce texte

16 réglementaire, page 8 en B/C/S et page 9 en anglais.

17 Il est dit ici qu'on ne peut faire appel à la police militaire pour des

18 missions qui sortent de sa compétence. Seul le commandant de l'armée ou un

19 officier occupant un rang ou un grade aussi élevé peut l'ordonner. Que se

20 passe-t-il si l'unité de la police militaire est utilisée pour des missions

21 qui ne sont pas prévues par le règlement de service de la police militaire

22 ? Premièrement, qui est responsable pour ce type d'emploi de la police

23 militaire ?

24 R. Si on utilise l'unité de la police militaire dans un champ qui sort de

25 sa mission habituelle et de ses compétences habituelles, à ce moment-là, il

26 faut suivre une procédure particulière. Il faut obtenir l'autorisation des

27 autorités compétentes de l'officier compétent. Ici, en occurrence, il

28 s'agirait du chef de l'état-major principal de la VRS, on doit lui demander

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1 son autorisation. Il doit autoriser l'emploi d'une unité de la police

2 militaire en dehors de son champ d'activité habituel. S'il y a des cas de

3 figure qui se présentent où on a recours à la police militaire pour des

4 missions ou des actions qui relèvent des unités de combat, il existe une

5 filière hiérarchique, une voie hiérarchique qui prévoit comment les choses

6 doivent s'organiser et l'officier en question doit agir en conséquence.

7 Un exemple. Si dans la VRS le chef de l'état-major principal donne son

8 autorisation pour que la police militaire soit utilisée pour des activités

9 de combat au front avec d'autres unités de la Republika Srpska, dans ces

10 conditions c'est aux chefs qui ont des unités de police militaire dans

11 leurs effectifs de prendre la décision parce qu'il existe un ordre général

12 qui autorise l'emploi de la police militaire de cette manière.

13 Q. Pour ce qui est du commandement du contrôle de la police militaire et

14 pour ce qui est du contrôle du travail de ces unités, est-ce que les

15 organes de sécurité --

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je m'excuse de vous avoir interrompu,

17 Maître Zivanovic. Avez-vous fini avec le point 7 ? Vous en avez fini avec

18 le point 7 ?

19 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je me pose la question suivante : en

21 plus du commandant, dans ce paragraphe il est fait mention du fait qu'un

22 officier supérieur qui se situe sur un échelon supérieur dans la chaîne de

23 commandement peut également donner l'autorisation.

24 Monsieur Vuga, pouvez-vous me dire ce que cela veut dire, officier qui a un

25 grade supérieur ou le même grade ?

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce terme est important selon les définitions

27 données pour ce qui est de la police militaire et leur mission pour qu'il

28 n'y ait pas de cas fréquent où la police militaire aurait utilisé de façon

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1 qui n'est pas raisonnable et c'est pour cela qu'on défini qui donne

2 l'autorisation à ce que l'unité de la police militaire soit utilisée. C'est

3 toujours un officier qui a un grade supérieur s'il y a des changements

4 intervenus et c'est parce que la police militaire, selon l'information, est

5 suivie par les membres de la police militaire, est une unité qui peut être

6 utilisée pour accomplir des missions différentes qui n'entrent pas dans le

7 domaine de travail de cette unité. Pour qu'il n'y ait pas d'utilisation

8 fréquente de cette unité de police militaire, il faut demander

9 l'autorisation pour son utilisation. C'est pour cela que c'est l'officier

10 ayant un grade supérieur qui en décide.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pouvez-vous nous donner des exemples

12 d'officiers ayant un grade identique ou supérieur qui pourraient donner

13 l'autorisation portant sur l'utilisation de la police militaire pour

14 accomplir des missions qui n'entrent pas dans leur domaine de travail ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Par exemple, lors des combats. Sur le

16 territoire où il y a eu des combats, souvent des problèmes survenaient, les

17 problèmes qui devaient être résolus sur place et concernant la destruction

18 des voies de communication dans des lieux habités, et cetera. La police

19 militaire peut être utilisée dans de tels cas pour accomplir de telles

20 missions, même s'il ne s'agit pas de leur mission propre. La police

21 militaire peut être utilisée après que l'officier supérieur ait évalué la

22 situation pour pouvoir utiliser la police militaire dans de telles

23 situations, et la police militaire est utilisée pour accomplir cette

24 mission. Mais avant cela on évalue toutes les conséquences éventuelles

25 d'utilisation de cette unité de la police militaire, on évalue le risque

26 aussi de l'utilisation de la police militaire dans de telles situations, et

27 l'officier qui prend ces décisions est responsable de cela.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Nous allons nous arrêter là pour

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1 ce qui est de ce sujet.

2 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

3 Q. Après avoir décrit le contrôle de l'utilisation des unités de la police

4 militaire de façon générale et de façon plus spécifique, dites-moi quelle

5 est l'obligation de l'organe de sécurité pour ce qui est du contrôle

6 technique exercé sur l'unité de la police militaire lorsque cette unité

7 était utilisée pour accomplir des tâches qui ne sont pas des tâches de la

8 police militaire au sens propre du terme ?

9 R. Je peux répondre de la façon suivante : quand la police militaire agit

10 en tant que police militaire et quand la police militaire agit et est

11 utilisée pour accomplir différentes missions ? La police militaire qui

12 accomplit ses propres tâches qui relèvent de la compétence de la police

13 militaire et qui sont conformes aux dispositions définissant les tâches de

14 la police militaire, la police militaire agit en tant que police militaire.

15 Lorsque la police militaire accomplit d'autres missions, y compris

16 l'exemple qui a été cité tout à l'heure, l'organe de sécurité ne peut pas

17 exercer le contrôle technique sur la police militaire. La personne

18 responsable est la personne qui a proposé cette utilisation et qui

19 surveillera la mise en œuvre de cette décision.

20 Q. Pourriez-vous nous dire maintenant - et c'est ce dont vous avez parlé

21 dans votre rapport - pourriez-vous nous parler des compétences de la police

22 militaire ? Cela se trouve à la page 11 dans la version en B/C/S, ce qui

23 correspond à la page 12 de la version en anglais.

24 R. Les compétences de la police militaire sont bien définies dans ce

25 règlement et cela concerne le domaine de sécurité pour ce qui est de

26 l'armée de la Republika Srpska pendant l'existence de la JNA. C'était en

27 temps de guerre. Et pour ce qui est de la Défense territoriale il s'agit de

28 la protection des biens, des gens, de la découverte d'infractions pénales

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1 qui sont jugés devant les tribunaux militaires, c'était la protection des

2 officiers supérieurs, la protection des documents strictement confidentiels

3 qui sont importants pour la défense du pays. Ce sont les missions de base

4 pour l'accomplissement desquelles la police militaire est engagée.

5 Q. C'est le domaine de travail de la police militaire ou les tâches, les

6 missions de la police militaire ?

7 R. Les deux, parce que la police militaire s'acquitte des tâches relevant

8 du domaine de la sécurité.

9 Q. J'aimerais qu'on passe au service de la police militaire. C'est à la

10 page 17 en B/C/S, et en anglais c'est la page 20.

11 R. Toutes les missions définies dans le règlement de service de la police

12 militaire s'accomplissent par le biais des services de la police militaire,

13 il y a sept services. Ces services s'acquittent de leurs missions

14 conformément aux instructions de l'application du règlement de service de

15 la police militaire. Dans ces instructions, on parle de la façon à laquelle

16 on applique les règlements de service de la police militaire.

17 Q. J'aimerais parler seulement de deux services de la police militaire. Le

18 premier service c'est concernant la sécurité. C'est ce qui est affiché sur

19 l'écran. J'aimerais que vous nous disiez brièvement ce que ce service

20 représente.

21 R. Le service de sécurité est le service le plus important pour ce qui est

22 de la police militaire. Dans le cadre de ce service, il y a une série de

23 démarches et de missions qui sont accomplies en fonction des missions

24 concrètes. Dans le cadre de ce service de sécurité il faut assurer la

25 protection, la sécurité des personnes, des bâtiments et des renseignements

26 militaires qui relèvent de la compétence de la police militaire. Le service

27 de sécurité ou de protection a pour objectif d'éviter à ce que l'accès soit

28 permis concernant certaines informations ou autres choses protégées par la

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1 police militaire, donc le service de protection ou de sécurité sur la

2 sécurité de tout objet qui fait l'objet de protection. Il y avait ensuite

3 le service de patrouille qui fait partie de ce service de sécurité, donc

4 cela représente la partie intégrante de ce service de sécurité pour que les

5 missions soient confiées dans le cadre de ce service de sécurité.

6 Q. Je m'excuse de vous avoir interrompu, mais j'ai tout simplement voulu

7 vous faire signe de ralentir.

8 R. J'ai compris.

9 Q. Est-ce qu'on peut maintenant regarder la page 19 en B/C/S, c'est à la

10 page 20 dans la traduction en anglais. Il s'agit du service d'escorte. Cela

11 se trouve à la page 21 en anglais. C'est le paragraphe 4 en bas de la page

12 21.

13 Au point 54, on parle de fonction d'escorte, il est fait mention des

14 personnes privées de liberté. Pour vous expliquer cela, c'est au point 54

15 et au point 55, jusqu'au point 57. En anglais, cela se trouve sur la page

16 suivante ainsi que dans la version en B/C/S. Au point 55, plus exactement,

17 il est fait mention de prisonniers de guerre. J'aimerais que vous nous

18 disiez quelque chose pour ce qui est de ces fonctions de la police

19 militaire en particulier, et un peu plus pour ce qui est des personnes

20 privées de liberté ou des prisonniers de guerre ?

21 R. En exerçant cette fonction d'escorte, on escorte des personnes, des

22 biens, mobilier, pour assurer leur sécurité à partir du moment où l'escorte

23 a été ordonnée jusqu'à leur remise à l'organe compétent. Ces fonctions

24 d'escorte ont pour objectif d'assurer la sécurité de tout cela. Au

25 paragraphe suivant, il est dit que lors de l'accomplissement de l'exercice

26 de cette fonction d'escorte, on procède à l'escorte des prisonniers de

27 guerre aussi. Il faut souligner un point ici. Tout cela est fait lorsque

28 l'organe compétent le demande. L'organe compétent peut demander l'escorte

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1 des personnes et c'est l'organe qui a le droit de décider si une unité de

2 la police militaire sera utilisée et commandée par ce même organe. Et on

3 peut demander à la police militaire d'escorter certains prisonniers de

4 guerre. Cela a été précisément défini aux règlements de service, aux

5 instructions de l'application du règlement de service où il est question de

6 la procédure à suivre en concernant cette demande et concernant la prise de

7 décisions par rapport à cette demande. Et il faut dire que les prisonniers

8 de guerre et tout ce qui est lié aux prisonniers de guerre ne font pas

9 l'objet de disposition concernant les missions spécifiques de la police

10 militaire, cela dépend de la décision de l'organe compétent après avoir

11 reçu la demande d'escorte de prisonniers de guerre. Cet organe peut ne pas

12 faire droit à cette demande, mais cela reste comme une possibilité pour ce

13 qui est des missions à accomplir par la police militaire.

14 Q. Dites-moi si dans le règlement de service de la police militaire,

15 dites-moi s'il y a d'autres dispositions qui définissent l'utilisation de

16 la police militaire lorsqu'il s'agit de l'escorte de prisonniers de guerre

17 ?

18 R. Pour ce qui est de la fonction de sécurité, la police militaire assure

19 la sécurité des prisonniers de guerre dans des camps et les prisonniers de

20 guerre, elle participe à l'escorte de ces prisonniers de guerre des centres

21 de rassemblement de prisonniers de guerre jusqu'à d'autres endroits, ça

22 peut être aussi un camp de prisonniers de guerre. Pour ce qui est du camp

23 de prisonniers de guerre, la police militaire s'occupe de la sécurité de

24 ces camps et de ces prisonniers de guerre.

25 Q. J'aimerais qu'on passe au document suivant, ces instructions

26 d'application du règlement de service de la police militaire. C'est 3D276.

27 Est-ce qu'on peut afficher l'article 18 qui se situe à la page 10 en B/C/S

28 et à la page 2 en anglais.

Page 23133

1 Au paragraphe 18 de cette disposition, il est dit comme suit : "L'officier

2 supérieur de la police militaire, de façon directe ou par le biais de

3 l'organe de sécurité de commandement de l'unité, propose l'utilisation de

4 la police militaire pour que certaines tâches relevant de sa compétence

5 soient exécutées."

6 Est-ce que c'est ce dont vous avez parlé hier, lorsqu'il s'agissait de

7 propositions portant sur l'utilisation de la police militaire ? Est-ce que

8 c'est la disposition qui habilite le "komandir" ou le commandant de la

9 police militaire à proposer l'utilisation de la police militaire ?

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur McCloskey ?

11 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je m'objecte. Il s'agit d'une question

12 directrice.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

14 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

15 Q. Qui propose l'utilisation d'une unité de la police militaire

16 conformément à cette disposition ?

17 R. Il faudrait définir un peu plus précisément le sens de l'expression

18 "commandement" de l'unité de la police militaire, parce que selon l'unicité

19 du commandement, l'officier supérieur qui commande l'unité propose son

20 utilisation, parce que c'est la personne qui est responsable de

21 l'utilisation de cette unité et de la façon à laquelle les tâches seront

22 exécutées, et il propose cela à son supérieur hiérarchique ou il propose

23 cela par le biais de l'organe de sécurité, comme cela est défini ici.

24 Il y a deux types de propositions. Le premier type de proposition,

25 c'est la proposition de l'officier qui commande son unité et qui est

26 responsable de l'accomplissement des tâches qui sont les tâches de son

27 unité. Il connaît le mieux tous les membres de son unité, et sur la base de

28 cela, de la connaissance parfaite de son unité, il formule sa proposition

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1 et la renvoie à son commandant. L'organe de sécurité dont nous avons vu le

2 rôle au sein de l'unité, dispose d'information complémentaire concernant

3 des menaces à l'encontre de l'unité qui est protégée, et sur la base de ses

4 compétences, il évalue la proposition envoyée par l'officier supérieur de

5 l'unité de la police militaire et après avoir informé de la situation

6 concernant la sécurité, il propose d'autres choses. Il complète la

7 proposition du point de vue technique pour dire comment la police militaire

8 devrait être utilisée. Le commandant de l'unité, après avoir eu cette

9 proposition pourra avoir suffisamment d'éléments pour prendre la décision

10 portant sur l'accomplissement des missions relevant de la compétence

11 d'unités de la police militaire et de l'organe de sécurité, ce qui devient

12 alors une proposition unique relevant des deux organes.

13 Q. Il faut expliquer votre réponse, parce qu'à deux reprises vous

14 avez mentionné le commandant de l'unité. Et dans la première situation, le

15 commandant de l'unité propose, et dans la deuxième situation, il en décide.

16 R. Il y a un problème là, parce que nous avons les commandants de

17 bataillons de la police militaire et de compagnies de la police militaire,

18 et ce terme commandants. Je veux dire qu'il s'agit du commandant du

19 bataillon de la police militaire et du "komandir" de compagnies de la

20 police militaire. Il s'agit de la police militaire au sens propre de ce

21 terme, le commandant de l'unité de la police militaire donc. J'ai omis de

22 préciser qu'il s'agit du "commandant d'une unité de la police militaire."

23 Q. Donc c'est ce commandant-là qui formule une proposition pour ce qui est

24 de l'utilisation de la police militaire ?

25 R. Oui.

26 Q. Pour ce qui est de ces articles, c'est le point 255 que j'aimerais

27 qu'on affiche. C'est à la page 47 en B/C/S. C'est la même page en anglais.

28 C'est la page qui est affichée sur l'écran. Dans ces dispositions, il est

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1 également question de l'escorte de prisonniers de guerre. Pourriez-vous

2 nous dire quelles sont les particularités de ces dispositions par rapport à

3 la disposition citée tout à l'heure dans le règlement de service de la

4 police militaire ?

5 R. Ces dispositions parlent de la fonction d'escorte de la police

6 militaire, et dans ces dispositions il est clairement défini quelles sont

7 les obligations et les missions de la police militaire pour ce qui est de

8 l'escorte de prisonniers de guerre. Cela veut dire que ce qui est défini

9 dans cette disposition, ce sont les situations dans lesquelles la police

10 militaire procède à l'escorte de prisonniers de guerre. Dans ces

11 dispositions, cette procédure est décrite en détail. Pour ce qui est des

12 techniques d'escorte, cela ne nous intéresse pas là. Ce qui nous intéresse,

13 ce sont certaines remarques concernant l'escorte des prisonniers de guerre,

14 qui concerne avant tout le fait qu'une fois l'unité de la police militaire,

15 une fois que cette unité se voit confier la mission d'escorter certains

16 prisonniers de guerre, il s'agit des prisonniers de guerre qui sont

17 relativement importants. Il s'agit des prisonniers de guerre dont il faut

18 assurer la sécurité à un niveau supérieur parce qu'ils sont importants. Et

19 la procédure d'escorte de tels prisonniers de guerre est décrite. Il faut

20 enregistrer leur nom, on peut suivre d'autres étapes de cette procédure,

21 l'escorte de tels prisonniers de guerre, mais les policiers militaires, à

22 savoir une unité de la police militaire doit connaître tous les détails

23 concernant cette tâche, cette mission, et la personne qui ordonne l'escorte

24 doit leur fournir tous ces détails. Parce qu'il faut que tout cela figure

25 dans la demande elle-même pour escorter ces prisonniers de guerre.

26 D'ailleurs, il est dit ici que la police militaire participe à l'escorte de

27 prisonniers de guerre. Donc la police militaire participe à d'autres

28 escortes d'autres prisonniers de guerre, non seulement les prisonniers de

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1 guerre plus importants.

2 Je dois souligner que pour ce qui est de la participation de la police

3 militaire à des escortes, elle dépend de l'évaluation de l'officier

4 supérieur qui évalue s'il est justifié d'utiliser la police militaire dans

5 cette escorte. C'est à peu près la définition plus précise par rapport au

6 règlement de service. C'est ainsi que la police militaire se voit confier

7 la mission d'escorte, et la police militaire doit observer tous les

8 principes qui sont les principes à appliquer lorsqu'il s'agit de l'escorte

9 de personnes privées de liberté. Donc on définit les démarches à suivre

10 dans de différentes situations, lorsque les prisonniers de guerre ne

11 parlent pas la même langue que les membres de la police militaire, et

12 cetera, pour résoudre d'autres problèmes qui peuvent survenir lors de

13 l'escorte. Il y a encore une autre partie qui est importante pour ce qui

14 est de l'escorte. L'organe de sécurité, pour ce qui est du contrôle

15 effectué sur la police militaire, le contrôle technique, dans la partie

16 concernant les prisonniers de guerre, l'organe de sécurité a pour

17 obligation, s'il dispose de telles informations, des informations qui

18 laissent comprendre que la mission pourrait être d'un cas obstrué, il faut

19 que l'organe de sécurité propose des mesures à prendre pour éviter que cela

20 se produise pour que la mission soit accomplie avec succès et en sécurité.

21 L'organe de sécurité n'est pas l'organe pour effectuer ce travail

22 concernant l'escorte. Ce sont les policiers de la police militaire qui sont

23 les plus compétents pour ce qui est de l'escorte, mais les policiers de la

24 police militaire ont besoin d'autres informations complémentaires pour

25 savoir ce qu'il faut faire pour accomplir leur mission avec succès, mais

26 les policiers de la police militaire doivent signer un document à la fin de

27 la mission et il faut qu'ils informent l'officier supérieur qui a ordonné

28 cette tâche de l'accomplissement de la tâche.

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1 Q. Pourriez-vous avoir la gentillesse de préciser un point particulier ?

2 Vous venez de nous dire que la police militaire pouvait participer à

3 l'escorte de prisonniers de guerre, est-ce que cela veut dire que quelqu'un

4 d'autre a la responsabilité de cette mission, et si oui qui est responsable

5 ?

6 R. Oui, effectivement. Ça veut bien dire que c'est quelqu'un d'autre, et

7 cela veut dire qu'il faut revenir au raisonnement qui permet d'attribuer la

8 responsabilité à quelqu'un d'autre. D'abord, il est extrêmement rare que la

9 police militaire fasse des prisonniers. Les prisonniers sont généralement

10 faits sur la ligne de front là où il y a des combats, c'est-à-dire que ce

11 sont généralement des ennemis, des soldats ennemis désarmés qui relèvent du

12 coup de l'autorité de l'unité qui les a faits prisonniers, ensuite de la

13 force que généralement relève cette unité. Ce qui veut dire que l'escorte,

14 au départ, relève de la mission de l'unité qui a pris ces prisonniers de

15 guerre, ensuite à l'arrière plus on s'éloigne de la ligne de combat et on

16 les rapproche du lieu où on les rassemble, c'est-à-dire au QG de division,

17 c'est ce que nous indique le règlement d'ailleurs. Ça nous permet de mieux

18 comprendre ce qui se passe. Ensuite, le policier militaire qui a la

19 responsabilité de l'escorte travaillera avec les responsables de l'unité

20 lorsque les prisonniers de guerre seront en nombre suffisant, donc la

21 police militaire n'agit pas seule, mais les fonctions, le professionnalisme

22 de la police militaire permettra d'aider de façon la plus efficace possible

23 les unités qui ont pris les prisonniers du guerre. Cela relève initialement

24 du chef de compagnie, d'ailleurs il y a une instruction qui décrit

25 clairement par qui la question des prisonniers de guerre doit être traitée.

26 D'ailleurs, c'est quelque chose qui a été défini très clairement par le

27 ministère de la Défense de la Republika Srpska en 1992, au mois de juillet.

28 Dans cette instruction il est indiqué que c'est bien le commandant de

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1 compagnie qui est responsable, et s'il n'y a pas de responsable de la

2 police militaire là on passe au bataillon, c'est-à-dire où les prisonniers

3 sont collectés, puis si là non plus il n'y a pas de service de police

4 militaire, il faut envoyer les prisonniers de guerre au niveau du QG de

5 brigade là où il pourrait y avoir une unité de police militaire. Voilà

6 c'est cela la réponse.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur McCloskey ? Je vois que

8 vous êtes debout. Je m'excuse de ne pas vous avoir pu vous donner la parole

9 plus tôt.

10 M. McCLOSKEY : [interprétation] Excusez-moi. Je crois qu'il y a peut-être

11 eu un changement. On est passé de "commandement" à "responsabilité" dans la

12 traduction ou dans le discours. Est-ce qu'on peut nous en dire un peu plus

13 ?

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Zivanovic.

15 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

16 Q. Monsieur Vuga, vous avez sans doute entendu dire ce que le parquet

17 vient de dire. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

18 R. Peut-être que vous devriez me dire d'où cela relève et que le Procureur

19 pourrait nous dire mieux où il ne comprend pas.

20 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, si l'Accusation pouvait nous dire

21 exactement à quel moment on fait référence.

22 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, c'était au début de la réponse où il

23 indique que c'était l'unité ou le commandement qui a la responsabilité --

24 enfin, je ne comprends pas très bien. Est-ce qu'on peut nous en dire un peu

25 plus ?

26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, je crois que c'est à la première

27 ligne, la ligne 18, n'est-ce pas, de la page précédente, à la page 50.

28 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

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1 Q. Je vais lire ma question et --

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, je crois que votre question aussi

3 a été traduite à la page 50, aux lignes 14 à 17, en utilisant l'expression

4 "à la responsabilité de".

5 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, ça fait partie de ma question. C'est

6 vrai.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, mais enfin je suis en anglais, pas

8 en B/C/S.

9 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

10 Q. Permettez-moi de reposer ma question. Vous nous avez dit que la police

11 militaire participe à l'escorte de prisonniers de guerre, ce qui veut bien

12 dire que quelqu'un d'autre est l'acteur principal de ce processus ?

13 R. Oui, on allait y venir. J'allais vous apporter la réponse de façon un

14 peu détournée, mais bon. L'instruction nous indique que l'entité principale

15 c'est d'abord l'unité qui a pris ces prisonniers, ensuite on remonte la

16 chaîne de commandement jusqu'aux organes les plus hauts qui doivent ensuite

17 décider de l'avenir de ces prisonniers de guerre. Ce qui veut dire que la

18 chaîne de commandement s'applique en remontant depuis la compagnie. C'est

19 là que la garde des prisonniers de guerre est traitée. Le commandant d'une

20 unité qui peut avoir autorité sur une unité de police militaire peut

21 décider à ce moment-là de transférer l'escorte des prisonniers de guerre à

22 la police militaire. Je crois que c'est là qu'on peut avoir une

23 participation, la preuve, je vous ai déjà dit ce que voulait dire

24 "participation de la police militaire."

25 Q. Merci. Dites-nous, et pour mieux comprendre encore votre rapport, y a-

26 t-il d'autres points qui méritent d'être évoqués dans le cadre des

27 règlements de service de la police militaire et les instructions que nous

28 venons d'examiner ?

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1 R. Je vais essayer de ne pas parler trop longtemps pour que nous

2 comprenions bien de quoi nous avons traité pour l'instant. Il y a d'une

3 part l'aspect sécurité en tant que mission professionnelle qui reprend tous

4 les éléments d'évaluation de la menace, les acteurs potentiels de cette

5 menace, puis également toutes les choses qui peuvent faites pour contrer

6 ces activités. C'est donc l'aspect professionnel des choses. Puis il y a

7 l'aspect évaluation et analyse qui débouche sur des conclusions.

8 Troisième élément, c'est la capacité opérationnelle à gérer

9 ces questions qui relèvent de la question de sécurité. Il y a donc une

10 formation, l'éducation, les structures, la profession, la capacité à

11 réagir, tous ces facteurs sont ajustés de façon à remplir une mission. Les

12 organes de sécurité sont une entité qui travaille dans le domaine de la

13 sécurité. La police militaire est une autre structure. Leur mission commune

14 est d'assurer la protection de l'unité, mais elles ont des compétences, des

15 missions et des capacités différentes. Cela veut dire que les deux

16 structures peuvent agir chacune dans leur domaine sachant clairement ce

17 qu'elles doivent faire. L'organe de sécurité a les responsabilités

18 professionnelles qui relèvent de chque structure de commandement. C'est

19 peut-être là que je ne suis pas très clair. Parce qu'effectivement les

20 missions opérationnelles sont parfois - et ce n'est pas forcément normal -

21 mises en œuvre par l'organe de sécurité. En effet, il y a une structure

22 opérationnelle qui relève de la structure de commandement de l'unité, alors

23 que s'il y a des missions très particulières qui relèvent de l'organe de

24 sécurité, cela peut être fait en activant la police militaire sous

25 condition d'accord. Aucune mission ne peut être attribuée généralement à

26 des agents de la police militaire puisque de toute façon, toute la

27 définition de ces missions relève du commandant de l'unité en tant que

28 responsable de toutes les unités placées sous son commandement. Voilà. Il

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1 me semblait qu'il était essentiel de vous expliquer cela pour que nous

2 comprenions bien tout ce que nous avons dit à propos des rapports entre les

3 différentes structures.

4 Q. Un point de clarification, si vous me le permettez. Vous nous dites,

5 Monsieur, que l'organe de sécurité est un organe professionnel qui traite

6 de la protection contre les menaces. Est-ce que l'on parle de menaces

7 ouvertes, de menaces cachées, dissimulées, secrètes, ou quoi ?

8 R. La mission de l'organe de sécurité c'est de procéder à des évaluations

9 de menaces, et cela veut dire tous les types de menaces. L'organe de

10 sécurité a pour mission de récolter des informations sur chacune de ces

11 menaces, et une fois que c'est fait, l'organe de sécurité propose au

12 commandement d'agir et participe à cette information sur la foi de ses

13 évaluations de sécurité. En ce qui concerne l'évaluation de sécurité, cela

14 relève des fonctions professionnelles spécifiques de l'organe de sécurité.

15 Et si sur la foi des évaluations de sécurité, l'organe de sécurité conclut

16 que la menace est réelle, mais n'a pas exactement les données nécessaires

17 pour mener une analyse complète et qu'il faut renvoyer cette question à

18 l'organe de sécurité supérieur, cet organe-là doit participer à la collecte

19 des données. Ensuite tout doit être rassemblé et en accord avec

20 l'évaluation du contre-renseignement, l'organe de sécurité traite avec le

21 commandement et essaie d'exposer les niveaux de sécurité du point de vue

22 sécurité. Si l'analyse est menée à son terme, on peut définir quel est le

23 niveau de menaces, le faire savoir clairement au commandant et l'organe de

24 sécurité traite ces questions dans ses structures techniques.

25 Q. Un point supplémentaire, si vous me le permettez. Nous cherchons à

26 comprendre comment ces règles qui s'appliquent à la sécurité et que nous

27 évoquons depuis un certain temps s'appliquaient au niveau du corps d'armée.

28 Quelles règles au sein même de la VRS s'appliquaient au travail des

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1 différents corps d'armée de la VRS ?

2 R. Dans la VRS, le règlement de service des forces terrestres

3 s'appliquait. Je crois qu'on peut le voir clairement d'après les documents

4 de combat et des documents opérationnels. C'étaient bien les seules règles

5 qui s'appliquaient. L'armée de terre a été installée en appliquant les

6 règles qui s'appliquaient par mission. On voit très bien que les corps

7 d'armée ont été créés sur la base de ce règlement et en fonction de chaque

8 mission. Le règlement d'ailleurs pose un cadre général de fonctionnement,

9 mais nous savons parfaitement qu'en termes concrets et à l'épreuve de la

10 réalité, il n'est pas toujours possible de respecter absolument les

11 règlements et dans toutes ses dispositions, mais on peut dire en termes

12 généraux qu'effectivement ce règlement s'appliquait.

13 Q. Pourrions-nous avoir la pièce de l'Accusation P412, s'il vous plaît.

14 Peut-être que nous pourrions nous tourner directement vers la page 181 de

15 la version en B/C/S, et pas 110 en anglais.

16 Je crois qu'on a trouvé le bon texte en anglais. Dans la version en B/C/S,

17 il faut aller deux pages plus loin, à la page 183 semble-t-il.

18 Monsieur Vuga, vous nous dites dans votre rapport qu'il y avait des

19 règlementations sur la sécurité qui s'appliquaient. C'est dans votre

20 deuxième classeur. Je vous en prie, prenez le temps de trouver ces

21 documents.

22 R. Oui, j'ai les règlements.

23 Q. Au paragraphe 468. Comme je le disais, ça commence au point 468 et ça

24 se poursuit plus loin. Non pas page 468, mais bien paragraphe 468.

25 En ce qui concerne le règlement de service, et ces éléments de sécurité

26 vous ont sans doute été accessibles pour procéder à une analyse, est-ce que

27 cela reflète effectivement les dispositions du règlement de service pour

28 les organes de sécurité que nous avons évoqués ? Est-ce que ces deux

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1 documents se répondent ?

2 R. En ce qui concerne les règlements de service de l'organe de sécurité au

3 sein de l'armée pour assurer la sécurité des forces armées, ces

4 dispositions - et je vais le dire très clairement - ont été distribuées ou

5 reprises dans différents règlements en fonction des niveaux de

6 responsabilité dans lesquels elles devaient s'appliquer. C'est pourquoi, à

7 chaque fois qu'un organe de sécurité participe à une mission, son rôle

8 relève de la structure de commandement dont il fait partie. Ses fonctions,

9 missions et ses responsabilités relèvent du règlement de service des

10 organes de sécurité, qui est le document de référence de ses missions et de

11 l'organe de sécurité à proprement parler. A la lecture de ces règlements

12 particuliers, il suffit de se référer aux règlements de service de l'organe

13 de sécurité, également de la police militaire, qui sont les documents de

14 référence, comme je l'ai déjà dit, en ce qui concerne les questions de

15 sécurité et sa transposition dans les organes de sécurité de la police

16 militaire. Lorsqu'on examine le règlement qui s'applique au niveau du corps

17 d'armée, il faut faire référence aux règlements que je viens d'évoquer. Il

18 n'y a pas d'incohérence entre les deux. Il faut juste reconnaître et lier

19 les adaptations qui ont été faites pour correspondre au niveau du corps

20 d'armée, par exemple, le commandement, la coopération, au niveau du corps

21 d'armée. Tout ce qui correspond et tout ce qui est nécessaire au

22 fonctionnement de l'organe de sécurité du corps d'armée est inclus dans ce

23 règlement.

24 Q. Au paragraphe 468, on lit, à la première phrase : "Le soutien de

25 sécurité est un type de soutien offert aux opérations et aux autres actions

26 de combat fondé sur le système de sécurité et d'autoprotection du corps

27 telles qu'elles ont été définies en temps de paix." Lorsque l'on parle, "le

28 corps d'armée," est-ce que cela reflète l'entièreté du territoire sous la

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1 responsabilité du corps d'armée ou seulement le siège du quartier général

2 du corps ?

3 R. Pour moi, c'est le corps d'armée dans son ensemble. Evidemment, c'est

4 le commandement du corps d'armée qui est à la tête de cet exercice. Dans ce

5 contexte, les questions de sécurité sont traitées directement par le

6 commandement du corps et les organes qui en relèvent, et la zone dont on

7 parle est bien la zone sous la responsabilité du corps d'armée.

8 Q. Très bien. On va passer au point 3 du paragraphe 468, qui se trouve sur

9 la page suivante dans la version en B/C/S. On y lit, entre autres, que cela

10 peut inclure des mesures de contre-renseignement et d'activités de contre-

11 renseignement, c'est-à-dire la prévention du travail d'organisation secrète

12 des services de renseignement étrangers, des activités pour lutter contre

13 le sabotage et les forces terroristes, les activités pour lutter contre les

14 unités spéciales de l'ennemi, les activités d'émigrants ennemis et les

15 activités d'ennemis intérieurs.

16 Est-ce que cela veut donc dire que l'organe de sécurité du corps doit

17 traiter ces questions en temps et en heure et toutes ces questions pour

18 assurer la défense de toute la zone de responsabilité du corps ?

19 R. L'organe de sécurité, d'après cette définition qui a été reprise du

20 règlement de service des organes de sécurité, en étant adaptée évidemment

21 aux contraintes du corps, a pour mission d'organiser chacune de ces

22 facettes et de ces activités et de les mettre en œuvre dans le corps

23 d'armée; c'est évident. C'est bien pour cela que l'organe de sécurité doit

24 agir, et il est bien responsable pour tout ce qui doit être fait au niveau

25 du corps d'armée en terme de contre-renseignement. Il est donc

26 l'organisateur et le coordonnateur de toutes ces actions.

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Prenons une pause de 25

28 minutes maintenant.

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1 --- L'audience est suspendue à 12 heures 30.

2 --- L'audience est reprise à 13 heures 00.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur McCloskey ?

4 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. En quelques

5 mots, je souhaiterais vous informer que l'Accusation ne s'oppose pas à ce

6 que nous entendions une nouvelle déclaration liminaire de la part de Me

7 Ostojic. Nous souhaitons continuer à évoquer toutes ces questions et

8 d'autres cet après-midi, comme nous l'avons déjà fait. De cette manière, je

9 pourrais vous fournir plus d'informations ultérieurement.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Essayez de lui rappeler qu'il n'a pas

11 déposé de liste 65 ter révisée et complète.

12 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, je le ferai, n'en doutez pas.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

14 Maître Zivanovic, il faut que vous attendiez l'entrée du témoin dans

15 le prétoire.

16 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

17 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

18 Q. Monsieur Vuga, nous étions en train de parler du paragraphe 468 du

19 règlement du corps, règlement qui porte sur l'organisation et la mise en

20 place d'un certain nombre de mesures, et maintenant j'aimerais que nous

21 passions au point 469. Il s'agit ici des différents types de missions qui

22 sont mise en place dans les zones d'opération dans le cadre de la sécurité

23 et de l'appui en matière de sécurité au sein du corps.

24 Je vais d'abord mettre en évidence deux points parce que c'est là-dessus

25 que va porter mes questions. Il y a des actions de réactions et la

26 prévention des activités de renseignements étrangères, reconnaissance,

27 unités de sabotage de l'ennemi, unités spéciales, activités de l'émigration

28 yougoslave hostile, et l'ennemi de l'intérieur. Et le point 2, protection

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1 et sécurité directe du système de commandement et de contrôle et des

2 transmissions, commandements des unités des corps et des unités de la

3 Défense territoriale agissant de concert, protection des structures

4 sensibles et vitales au sein des unités et dans les zones opérationnelles,

5 protection de la confidentialité de décisions, de plans et de toute la

6 documentation afférente au combat.

7 Est-ce que ceci s'applique à toute la zone de défense du corps ?

8 R. Oui, tous ces éléments s'appliquent à la totalité de la zone comme

9 c'est indiqué ici.

10 Q. Monsieur Vuga, est-il possible en temps de guerre que ces missions ne

11 soient accomplies par personne ?

12 R. Non, c'est impossible, parce que l'objectif du corps, en tant qu'unité,

13 serait remis en cause à ce moment-là, et la sécurité des missions ne serait

14 pas assurée, et de la sorte ces missions ne pourraient pas être mises en

15 application faute des mesures prescrites.

16 Q. J'aimerais que nous examinions encore un document à caractère

17 réglementaire. Il s'agit d'instruction portant sur le travail des

18 commandements et des états-majors, documents 699, P699. Page 109 en B/C/S

19 et 100 en anglais.

20 Il s'agit d'instruction relative au travail des commandements et des

21 états-majors. Est-ce que ces instructions étaient mises en application au

22 sein de l'armée de la Republika Srpska - je veux parler de ce texte

23 réglementaire est-ce que c'était le texte réglementaire qui s'appliquait ?

24 R. A partir des documents que j'ai passés en revue, j'en suis arrivé à la

25 conclusion que ces instructions étaient effectivement mises en œuvre. J'en

26 suis arrivé à cette conclusion parce que dans différents documents j'ai

27 trouvé des éléments de dispositions et d'ordonnances dont on peut dire

28 qu'ils sont conformes à ces instructions.

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1 Q. Paragraphe 222, deuxième paragraphe -- en fait, deuxième alinéa du

2 point 122. C'est à la page suivante en anglais. On peut lire ici - et je ne

3 lis que la première phrase, je cite : "Les mesures de sécurité doivent être

4 continues et organisées de manière fonctionnelle." Au vu de cette

5 disposition, serait-il possible que ces mesures ne soient pas mises en

6 œuvre pendant un jour ou deux jours au sein du Corps de la Drina au cours

7 des opérations de combat ?

8 R. La réponse à votre question peut se résumer à une analyse comparative.

9 On pourrait se demander s'il y avait une interruption des activités

10 menaçantes au cours de laquelle le commandement du corps pourrait profiter

11 pour se reposer et ne prendre aucune mesure pour assurer sa sécurité. Le

12 caractère continu et fonctionnel des mesures de sécurité dépend

13 essentiellement de la continuité des opérations et des activités

14 menaçantes, qui, elles aussi, étaient sans interruption et qui avaient pour

15 objectif de déstabiliser la totalité du système. Je parle du système de

16 commandement, les postes de commandement, les systèmes de transmission, et

17 cetera. Si cette mesure est mise en application de manière cohérente, elle

18 ne saurait être interrompue à quelque moment que ce soit.

19 Q. Monsieur Vuga, dans la perspective de votre rapport, est-ce que vous

20 pensez qu'il convient d'ajouter quoi que ce soit au sujet du règlement de

21 l'infanterie ou des instructions que nous sommes en train de regarder ?

22 R. Du point de vue du règlement des forces d'infanterie, en ce qui

23 concerne ce règlement, nous avons parlé des éléments que j'ai moi-même

24 abordés. Des réponses, certes non détaillées, sont fournies à toutes les

25 questions que nous avons nous-mêmes évoquées. Mais ça va un petit peu au-

26 delà de ce que j'ai écrit dans mon rapport. Ça, il convient de le

27 mentionner. Je pense qu'il faut également constater que vu la nature

28 extrêmement étendue des missions qui sont à remplir au sein du corps, il

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1 faut mettre en place une structure à même de mener à bien ces missions. Les

2 tâches elles-mêmes, telles qu'elles sont définies, de par leur nature, nous

3 voyons qu'elles ont un caractère continu, elles sont extrêmement complexes,

4 elles ont une portée très conséquente, et pour les mener à bien il faut

5 avoir les ressources humaines correspondantes, il faut que ces ressources

6 humaines aient le niveau de professionnalisme requis, il faut qu'elles

7 soient équipées en conséquence également, et il faut qu'elles puissent

8 réaliser ces missions dans les délais qui leur sont impartis, de façon à ce

9 que la totalité du système puisse fonctionner en toute sécurité. J'ai

10 utilisé deux termes ou deux concepts. Il y a le niveau de la sécurité

11 nécessaire et de la sécurité telle qu'elle est établie. D'abord il y a la

12 nécessité d'assurer la sécurité de ceux qui mènent à bien leurs missions en

13 temps de guerre, en temps de paix, et dans les circonstances de guerre

14 imminente. Dans chacun de ces cas de figure, il convient de mener à bien

15 ces missions.

16 Q. Avant d'en conclure avec l'examen des documents que vous avez abordés

17 dans votre rapport, je voudrais savoir quelle est la signification concrète

18 du soutien en matière de sécurité et de la sécurité elle-même, surtout en

19 temps de guerre ?

20 R. La sécurité, telle que nous l'abordons, relève des organes de sécurité

21 et des services de sécurité responsables professionnels. Cela revêt une

22 importance toute particulière en temps de guerre, parce que les activités

23 ennemies, les menaces de manière générale, qui pèsent sur les

24 commandements, les unités du corps qui visent ces unités et ce

25 commandement, ces activités, ces menaces sont menées en œuvre de manière

26 clandestine avec des équipes comportant des effectifs réduits afin d'avoir

27 un effet maximal et afin d'obtenir un effet de surprise, aussi bien au

28 niveau des objectifs recherchés que des méthodes utilisées. Si bien que le

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1 système de commandement, et le corps lui-même en tant qu'organe de

2 commandement, doit avoir à sa disposition le personnel nécessaire,

3 correctement formé, organisé pour une réussite maximale dans

4 l'accomplissement de ces missions. Voilà où est l'importance de l'appui en

5 matière de sécurité.

6 C'est parce que les conséquences dues à l'absence de telles mesures sont

7 graves et habituellement on ne doit pas les écarter. En peu de temps, cela

8 exigerait beaucoup d'efforts déployés et beaucoup de retard. C'est dans

9 tous ces éléments que se situe l'importance de tout ce qui a été dit par

10 rapport à cela.

11 Q. Monsieur Vuga, avant de parler des documents de combat qui ont fait

12 l'objet de votre analyse, j'aimerais qu'on examine certains documents

13 normatifs adoptés par les organes de Bosnie-Herzégovine, à cette époque-là

14 et avant cette époque-là, qui reflèteraient la situation générale et en

15 particulier la situation ayant trait à la sécurité dans cette partie du

16 territoire de la Bosnie-Herzégovine.

17 Je vous prie d'ouvrir le troisième classeur et je vous prie de

18 retrouver le document 1D710.

19 C'est un document adopté par la présidence de la République socialiste de

20 Bosnie-Herzégovine du 4 avril 1992. C'est une décision prise par la

21 présidence de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine le 3 avril

22 1992 portant sur la mobilisation des unités de la Défense territoriale.

23 C'est au point 1 de la décision. Savez-vous si cette décision a été adoptée

24 par la présidence de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine dans sa

25 composition complète ou pas ?

26 R. Sur la base des documents que j'ai analysés, la présidence n'était pas

27 au complet au moment où cette décision a été rendue. Les représentants du

28 peuple serbe n'étaient pas présents à la présidence, et qui devaient y être

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1 présents selon la constitution portant sur la composition de la présidence

2 de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine.

3 Q. Merci. Pouvez-vous nous expliquer ce que signifiait le terme "Défense

4 territoriale" dans le système prévalent à l'époque ?

5 R. Selon le sens de ce terme, cela entrait dans les forces armées du pays.

6 Deux éléments des forces armées étaient la JNA et la Défense territoriale.

7 Q. Pouvez-vous nous dire qui avait pour obligation d'être membre de la

8 Défense territoriale ?

9 R. Les membres de la Défense territoriale étaient citoyens de la

10 République socialiste fédérative de la Yougoslavie, qui ne faisaient pas

11 partie de l'armée populaire yougoslave et qui étaient aptes à procéder à

12 l'accomplissement des missions en tant qu'un membres de la Défense

13 territoriale et des unités de la Défense territoriale se trouvant sur le

14 territoire de la république où ces citoyens travaillaient et vivaient. Mais

15 cette question a été définie par la constitution. Dans la constitution, il

16 y avait des définitions de ces deux éléments des forces armées, de la JNA

17 et de la Défense territoriale. Il y avait aussi les dispositions qui

18 disaient qui était responsable de ces deux éléments des forces armées.

19 Q. J'aimerais que vous parliez encore un peu moins vite. Au point 3, il

20 est question de la mobilisation des effectifs de réserve de la police de la

21 République socialiste de Bosnie-Herzégovine. Pouvez-vous nous dire plus

22 précisément ce que représentaient les effectifs de réserve de la police ou

23 de la milice ?

24 R. Cela faisait partie du ministère de l'Intérieur. Cela n'avait rien à

25 voir avec la Défense territoriale ni avec les unités militaires. Il

26 s'agissait d'un plan séparé. Je ne me suis pas occupé de cette question,

27 mais je savais ce que représentaient ces effectifs de réserve de la police.

28 Je connaissais leur mission, parce qu'à l'époque je recevais des

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1 informations de la direction chargée de la sécurité et les informations

2 portaient à ce sujet.

3 Q. Est-ce qu'on peut afficher 1D1282. Est-ce qu'on peut faire défiler le

4 document un peu plus vers le bas.

5 Il s'agit de la décision portant sur la proclamation du danger de guerre

6 imminent. Pouvez-vous nous dire à quelle date cette décision a été prise ?

7 R. Cette décision a été prise le 8 avril 1992 et le président de la

8 présidence, Alija Izetbegovic, a signé cette décision, si j'ai bien lu ce

9 qui figure sur les deux pages qui sont dans mon classeur et qui se

10 rapportent à cela.

11 Q. On voit la signature en haut, et à la deuxième page figure une autre

12 décision dont le texte figure en bas de la page. Est-ce qu'on peut faire

13 défiler le texte vers le bas. Il s'agit de la décision portant sur

14 l'obligation de travail. J'aimerais que vous répondiez à la question

15 suivante : pour autant que vous sachiez, dites-nous ce que signifiait

16 cette "obligation de travail" à l'époque, vu la décision portant sur la

17 proclamation du danger de guerre imminent.

18 R. L'obligation de travail, vu l'évolution des événements, veut dire que

19 l'introduction de cette obligation de travail devrait créer les conditions

20 dans lesquelles toutes les structures de la société auxquelles cette

21 obligation s'impose agiront d'une façon nouvelle par rapport à la situation

22 précédente et que ces structures de la société fonctionneraient en

23 conformité avec l'état de danger de guerre imminent proclamé.

24 Q. Dans le texte de la décision, il est dit que l'obligation de travail

25 est introduite et s'impose à tous les organes d'Etat, à toutes les

26 organisations sociales, à toutes les entreprises d'Etat et à d'autres

27 personnes morales, et à la fin aux banques. Si j'ai bien compris le texte

28 de cette décision, toutes les structures de la société sont énumérées ici

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1 en tant qu'institutions auxquelles l'obligation de travail est imposée ?

2 R. Oui, c'était englobé dans cette décision et les structures qui ne sont

3 pas présentées ici n'étaient certainement pas aussi importantes que les

4 premières pour ce qui est de cette obligation de travail. Il y avait

5 certainement un élément qui, du point de vue de fonctions à exercer,

6 n'exigeait pas à ce que ces structures se voient imposer l'obligation de

7 travail pour ce qui est des intérêts de la défense du pays. Donc il n'est

8 pas exclu que certaines structures ne soient pas englobées dans cela.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur McCloskey ?

10 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je soulève une objection pour ce qui est de

11 la pertinence de cette question. Pour la première fois le témoin émet des

12 conjectures. Il dit peut-être, je ne sais pas, et je n'ai pas vu cela dans

13 son rapport. Je n'aimerais pas le voir émettre des conjectures.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Je pense que le témoin a

15 entendu ce que vous venez de dire. Je pense qu'il évitera de procéder de la

16 même façon dans le futur. Maître Zivanovic, poursuivez et passez à un autre

17 document.

18 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

19 Q. Est-ce qu'on peut afficher le document 1D731.

20 Il s'agit d'un décret ayant la force de loi portant sur la Défense. Vous

21 pouvez nous dire quand ce décret a été adopté et par qui ?

22 R. Ce décret de loi a été adopté par la présidence, et c'était le 17 juin

23 1992. C'est d'après l'information qui y figure, et la signature est la

24 signature du président Alija Izetbegovic, si j'ai bien lu cela.

25 Q. Je pense que vous avez lu le document qui n'est pas le document qui est

26 affiché. C'est le document 1D731.

27 R. Le décret de loi a été adopté par la présidence, c'est très clair.

28 Q. Oui, mais moi, j'ai un décret de loi sur la Défense daté d'un autre

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1 jour. C'est pour cela que je vous dis que vous avez peut-être un autre

2 document.

3 R. Je ne suis pas très sûr que votre question soit tout à fait assez

4 claire.

5 Q. Est-ce que vous pourriez avoir la bonté de regarder ça à l'écran peut-

6 être.

7 Voyez-vous, en haut à droite ? Peut-être qu'on va agrandir un peu; comme ça

8 vous verrez mieux.

9 R. Oui, c'est daté du 20 mai 1992, mais moi, j'examinais la date de

10 signature du décret de loi et non pas la date de publication. Ça a été

11 publié, certes, au journal officiel de la République de Bosnie-Herzégovine

12 le 20 mai 1992.

13 Q. C'est exactement ce que j'allais vous dire. Est-ce qu'on pourrait

14 maintenant examiner l'article 48 dudit décret de loi. On le trouve à la

15 troisième page de ce document.

16 Examinez, s'il vous plaît, la définition des âges limites pour l'obligation

17 de travail.

18 R. L'obligation de travail s'applique à compter de l'âge de 15 ans.

19 Q. Merci. Examinons maintenant l'article 50. C'est à l'article 50 que l'on

20 définit l'âge des citoyens qui doivent participer aux unités de protection

21 des civils ?

22 R. Oui, les hommes âgés de 18 à 60 ans et les femmes jusqu'à l'âge de 55

23 ans.

24 Q. Passons désormais à l'article 51 qui traite de la formation à la

25 défense et de l'entraînement. Pouvez-vous encore une fois nous donner la

26 fourchette des âges qui s'applique ?

27 R. Il est indiqué que les hommes de 15 à 60 ans sont concernés et les

28 femmes de 15 à 55 ans, s'ils sont tous capables physiquement de subir cette

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1 formation. Donc deux conditions, la condition physique et l'âge.

2 Q. Pourrions-nous passer au document 1D729. Je crois que c'est un document

3 qu'on a vu il y a quelques instants.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur McCloskey ?

5 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je ne me suis pas opposé pour l'instant,

6 mais j'ai l'impression que plonger dans ces documents et juste lire

7 quelques éléments ça prend beaucoup de temps.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est vrai. Si l'on pouvait éviter cela

9 comme dans la plupart des juridictions nationales, effectivement je crois

10 que c'est inadmissible.

11 M. McCLOSKEY : [interprétation] Enfin, qu'il cite très bien et qu'il pose

12 une question, mais ne faites pas lire le témoin.

13 [La Chambre de première instance se concerte]

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Reprenez vos questions, Maître.

15 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

16 Q. Pourrions-nous maintenant présenter au témoin la pièce 1D729 ? Le

17 témoin peut-il nous dire si l'état de guerre a été proclamé à un moment ou

18 à un autre sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, et si oui, quand ?

19 R. L'état de guerre a été proclamé le 20 juin 1992 sur le territoire de la

20 Bosnie-Herzégovine.

21 Q. Dans le même document, pourriez-vous vous tourner à l'ordre et nous

22 dire exactement de quoi il retourne ?

23 R. Ce document fait référence à la proclamation de la mobilisation

24 générale, qui est une déclaration qui s'impose à tous les citoyens âgés de

25 18 à 65 ans dont la condition physique leur permet de participer aux

26 missions et demandant également aux femmes de 18 à 55 ans de se présenter

27 aux unités de protection civile où on leur attribuera une certaine mission.

28 C'est également un appel à la publication générale de tous les hommes

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1 capables de porter les armes âgés de 18 à 55 ans et leur demandant de se

2 présenter au centre militaire dont ils relèvent.

3 Q. Au paragraphe 1 de cet ordre, est-il indiqué ce que les conscrits

4 doivent apporter avec eux en répondant à l'appel à la mobilisation générale

5 ?

6 R. Oui. Il est indiqué extrêmement clairement qu'ils doivent apporter leur

7 équipement militaire, leurs armes personnelles et qu'ils doivent se

8 présenter à l'unité de Défense territoriale la plus proche de chez eux. La

9 mobilisation exigeait qu'ils soient tous supposés amener le matériel qu'ils

10 sont supposés présenter à la Défense territoriale.

11 Q. Tournons-nous à la pièce 1D720.

12 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

13 Q. Pourriez-vous nous en dire un peu plus ?

14 R. C'est le décret de loi sur les obligations militaires.

15 Q. Un instant, si vous le voulez bien, attendons que le document

16 apparaisse à l'écran. Pourriez-vous nous donner la date de ce décret de loi

17 ?

18 R. Le 1er août 1992.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît. Sur

20 la foi de quoi le témoin nous dit-il que cela relève du 1er août 1992 ?

21 C'est ce que je vois à l'écran.

22 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Il répond en fonction de ce qu'il a dans

23 son classeur. Le document n'est pas le bon à l'écran.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Je comprends.

25 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Peut-être qu'on peut utiliser le

26 rétroprojecteur pour montrer ce document.

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

28 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

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1 Q. Je vais vous demander d'examiner l'article 2 qui est la seule

2 disposition qui nous intéresse. Pourriez-vous nous dire sur la foi de ce

3 document à qui s'appliquent les obligations militaires ?

4 R. Selon les dispositions de ce décret de loi et de l'article 2, en temps

5 de paix et en temps de guerre tous les citoyens de la Republika Srpska en

6 Bosnie-Herzégovine qui sont capables de porter les armes sont soumis aux

7 obligations militaires. Un peu plus loin il est indiqué quelles sont les

8 conditions qui s'appliquent sur la foi de ce décret de loi. La condition

9 générale est la condition physique convenable pour aller travailler, mais

10 il est également indiqué que les personnes responsables sont les

11 entreprises, les institutions et autres entités juridiques, leurs organes

12 et représentants. Il est également important de noter que ces obligations

13 s'appliquent également aux structures de la société qui ont reçu un certain

14 nombre de missions en termes de défense.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Une question.

16 Mme FAUVEAU : Les lignes 13 et 14 de la page 70 ? On peut lire qu'il s'agit

17 des citoyens de la Republika Srpska en Bosnie-Herzégovine. Seulement si le

18 témoin peut clarifier s'il s'agit de la Republika Srpska ou de la Bosnie-

19 Herzégovine ?

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Effectivement, je crois que j'avais fait une

22 correction qui n'avait pas été retranscrite. Je me suis rattrapé en disant

23 que je m'étais trompé, que c'était bien la Bosnie-Herzégovine, ça n'a pas

24 été entendu sans doute parce que j'allais trop vite.

25 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

26 Q. Pouvez-vous - et ça sera ma dernière question à ce sujet - pouvez-vous

27 nous dire à partir de quel âge l'obligation de travail s'appliquait ? Donc

28 à partir de quel âge minimal l'obligation de travail s'appliquait-elle ? Si

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1 vous ne vous en souvenez pas, on pourra revenir au document.

2 R. On peut y retourner.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur McCloskey.

4 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, mais à quoi ça correspond l'obligation

5 de travail en 1992 ? Pourquoi est-ce qu'on parle de ça, la guerre va être

6 très longue.

7 M. ZIVANOVIC : [aucune interprétation]

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, c'est vrai. Dites-nous pourquoi on

9 en parle.

10 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Bien, parce que l'obligation de travail

11 commence à 15 ans, mais les obligations militaires commencent à 15 ans

12 également.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Ecoutez, on rebondira là-

14 dessus demain, nous suspendons la séance et nous reprendrons à 9 heures

15 demain.

16 --- L'audience est levée à 13 heures 45 et reprendra le mercredi, 2 juillet

17 2008, à 9 heures 00.

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