081006IT

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1 Oui, Maître Gosnell.

2 M. GOSNELL : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je me propose à

3 faire une déclaration liminaire.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il vous faudra combien de temps ?

5 M. GOSNELL : [interprétation] Pas plus que 45 minutes, je pense.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Allez-y. Vous avez la parole.

7 M. GOSNELL : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Messieurs et

8 Madame les Juges. C'est en effet pour moi un privilège d'être ici devant

9 vous pour présenter la déclaration liminaire pour la cause de Ljubomir

10 Borocavnin. Monsieur le Président, je ne voudrais pas excéder par trop de

11 simplifications dans une affaire et une mise en accusation extrêmement

12 complexe, et là, M. Borovcanin est accusé de deux crimes principaux : le

13 transfert foré de population civile de Srebrenica et le meurtre de masse

14 d'hommes en âge de faire leur service militaire.

15 L'Accusation estime qu'il a commis ces crimes dans le cadre d'une

16 entreprise criminelle conjointe et ils estiment qu'il a contribué à cette

17 entreprise criminelle conjointe en permettant aux hommes sous ses ordres

18 d'assister à l'évacuation de Potocari en date du 12 et 13 juillet, sachant

19 que les civils étaient forcés de quitter.

20 En ce qui concerne les chefs d'accusation de meurtre et de génocide,

21 l'Accusation accuse M. Borovcanin d'avoir permis à ses unités d'assister

22 dans la séparation des hommes en âge militaire de Potocari, tout en sachant

23 qu'ils seraient tués. L'Accusation accuse également M. Borovcanin d'avoir

24 su que tous les prisonniers s'étaient rendus le long de la route de

25 Konjevic Polje, sachant qu'ils seraient tués, et qu'il avait l'intention

26 que ce soit le cas.

27 Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges, l'affaire contre M.

28 Borovcanin est basé sur une erreur de fait. L'Accusation dit que M.

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1 Borovcanin savait tout ce qui allait se produire à Srebrenica avant son

2 arrivée en date du 11 juillet, et ils l'accusent de savoir que tout ce qui

3 allait se produire après le 12 et 13.

4 L'Accusation vous propose de tirer des conclusions, concernant son état

5 d'esprit, et son état de connaissance sur la base de son comportement. Mais

6 établir qu'il savait et qu'il avait l'intention que ces meurtres de masse

7 se produisent, et qu'il avait participé, l'Accusation doit vous montrer que

8 c'est là la seule conclusion raisonnable qui serait cohérente avec ses

9 actes.

10 A notre avis, les éléments de preuve présentés par l'Accusation ne montrent

11 pas cela. Au contraire, ces éléments de preuve montrent que M. Borovcanin a

12 fait de son mieux pour agir dans le respect de la loi et de l'honneur en

13 dépit des circonstances difficiles dont il a fait face et qu'ils n'étaient

14 pas de son fait.

15 Néanmoins nous avons décidé, alors même que nous estimons que les éléments

16 de preuve ne sont pas suffisants, de vous proposer des éléments

17 supplémentaires sur un certain nombre de sujets limités, afin de vous aider

18 à comprendre la situation de M. Borovcanin à l'époque et les circonstances

19 auxquelles il a dû faire face.

20 Nous allons nous concentrer sur cinq points : tout d'abord, la nature de

21 l'autorité de M. Borovcanin en tant que commandant de la MUP affecté à une

22 zone de responsabilité de la VRS; deuxièmement, la nature ad hoc et

23 transitoire de son commandement à des unités dont il n'avait pas auparavant

24 la responsabilité sans l'aide de personnel de commandement ni même d'un

25 assistant, d'un député commandant; troisièmement, le caractère des unités

26 qui lui ont été affectés, qui ont compris un groupe de déserteurs mal

27 formés, mal entraînés; quatrièmement, la portée limitée de son activité par

28 rapport aux prisonniers de guerre; et cinquièmement, la nature de la menace

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1 militaire auquel faisaient face ses unités sur le terrain et le caractère

2 raisonnable de la détention d'un grand nombre d'hommes en âge militaire en

3 tenue civile qui venaient de l'enclave.

4 Je vous propose de faire la chose suivante : dans un premier temps, résumer

5 les charges de l'Accusation, et de souligner les différents points sur

6 lesquels nous allons présenter les éléments de la Défense. Nous estimons

7 que ce résumé est indispensable afin de comprendre la pertinence des

8 informations que vous allez entendre, plus particulièrement parce qu'il

9 existe de nombreux aspects dans l'affaire de l'Accusation avec lesquels

10 nous n'avons pas de d'accord. Cependant, nous sommes en désaccord avec

11 l'Accusation lorsqu'elle décrit ce que savait M. Borovcanin et quelles sont

12 les déductions raisonnables que vous, en tant que Chambre, pouvez tirer des

13 circonstances qu'il était en mesure de connaître.

14 Tout d'abord, j'aimerais commencer avec le chef d'acte d'accusation portant

15 sur les transferts forcés. Vous vous rappelez, Monsieur le Président, que

16 l'Accusation estime qu'il y avait un effort criminel de mener un transfert

17 forcé des populations civiles de Srebrenica qui a commencé en mars 1995.

18 Les approvisionnements, d'après l'Accusation, ont été arrêtés afin de

19 forcer les civils à quitter la ville. Encore une fois, selon l'Accusation,

20 il y a eu une escalation [comme interprété] qui a commencé en date du 6

21 juillet 1995, lorsqu'une offensive armée a commencé afin de terroriser la

22 population civile et les forcer à quitter l'enclave. Cet effort s'est

23 culminé dans la prise de la ville de Srebrenica le 11 juillet.

24 Monsieur le Président, que faisait M. Borovcanin au cours de cette période

25 du mois de mars 1995 jusqu'au 11 juillet 1995 ? Comment a-t-il contribué à

26 cette entreprise criminelle conjointe présumée ? En fait, pendant cette

27 période, M. Borovcanin se trouvait à 200 kilomètres de là impliqué dans des

28 combats intenses avec les forces armées bosniaques dans la zone de

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1 Sarajevo. Il était député commandant à l'époque et jusqu'en juillet 1995 de

2 la Brigade de Police spéciale. Vous l'entendrez de la bouche de notre

3 premier témoin, le Dr Bajagic, cette police spéciale était un composant du

4 ministère de l'Intérieur proche des gendarmes ou des carabinieri. Leur

5 objectif par temps de paix était de réagir à des troubles civils graves,

6 telles que des émeutes. Pendant la guerre, cependant, ils pouvaient et

7 étaient bien souvent déployés dans le combat. Lorsqu'ils étaient au combat,

8 ils n'avaient plus aucune fonction de police civile et étaient assujettis

9 au commandement et aux règlements militaires.

10 Du mois de mars 1995 jusqu'au 10 juillet, M. Borovcanin se trouvait dans la

11 zone de Sarajevo. Pour être plus précis, il était à Majevica et Treskavica.

12 Il n'était absolument pas impliqué dans les affaires de Srebrenica à

13 l'époque. Il n'a reçu aucun ordre, il n'a reçu aucun document de

14 planification, aucun rapport, et pour être juste, l'Accusation n'a pas

15 suggéré le contraire.

16 Le 10 juillet, il a reçu un ordre du commandant du MUP et il a -- donc cet

17 ordre a indiqué qu'il devait assister aux combats qui se trouvaient là-bas.

18 Cet ordre indiquait que les unités seraient sous son commandement, et qu'il

19 devait faire rapport au général Krstic. C'était un accord avec la procédure

20 habituelle avec la loi en vigueur. Lorsque le MUP agit dans un rôle de

21 combat, il se trouvait subordonner au commandement VRS dans la zone de

22 responsabilité où il devait se déployer.

23 M. Borovcanin a appliqué cet ordre, il est arrivé à Bratunac le 11

24 juillet en début d'après-midi. Aucune unité qui devait lui être affectée

25 n'était arrivée encore. Il s'est rendu au poste de commandement avant du

26 Corps de la Drina à Pribicevac, afin d'obtenir les ordres. On lui a donné

27 des instructions d'ordre général du général Mladic au téléphone, puis il

28 est retourné à Bratunac. Mais à ce moment-là, c'était tard dans l'après-

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1 midi. La première de ces trois unités qui allait arriver, donc la première

2 était arrivée à ce moment-là, il les a envoyés à l'endroit où ils devaient

3 passer la nuit et ne leur a pas donné de tâche ni d'ordre en ce qui

4 concerne Potocari ou Srebrenica.

5 En fait, M. Borovcanin finalement n'a reçu aucun ordre concret de

6 combat jusqu'à fin de journée le 11 juillet lorsqu'il est allé reconnaître

7 le terrain dans la zone de Zuti Most. A ce moment-là, l'enclave de

8 Srebrenica était déjà tombée, Monsieur le Président.

9 Le général Mladic comme vous avez pu le voir dans les vidéos qui ont

10 été présentées avait déjà parcouru la rue principale de Srebrenica, les

11 habitants de Srebrenica s'étaient déjà enfuis pour aller à Potocari où ils

12 se rassemblaient et se préparaient à aller à Tuzla. Vous avez vu les

13 vidéos, vous avez vu quels étaient le chaos et la panique qui prévalaient

14 ce jour-là, l'après-midi du 11 juillet. Vous avez vu comment les

15 populations ont été déplacées vers les usines de Potocari. Tout cela s'est

16 produit avant même que M. Borovcanin se rapproche de Potocari, ni même

17 publier le moindre ordre en ce qui concerne l'opération de Srebrenica.

18 Mais il y a un autre élément important avant que M. Borovcanin ait

19 fait quelque chose dans le cadre des opérations à Potocari. Le colonel

20 Karremans arrive à l'hôtel Fontana le soir du 11 et transmet une demande au

21 général Mladic qui dit-il est arrivé du gouvernement bosniaque et de la

22 FORPRONU selon lequel les dirigeants devaient être évacués. Vous avez vu

23 vous-même cette demande dans les vidéos du procès. Pourquoi cela a une

24 telle importance ? Monsieur le Président, parce que cela montre bien que

25 les dés ont été jetés dès le soir du 11 juillet. Quels que soient les

26 événements qui se sont produits pour pousser les réfugiés à quitter

27 Srebrenica, s'était déjà produit sans pour autant qu'il y ait la moindre

28 participation de M. Borovcanin. L'évacuation des réfugiés était déjà à ce

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1 moment-là inévitable et appuyer, et y compris par la FORPRONU et le

2 gouvernement bosniaque.

3 Comme je viens de le dire, en fin de soirée le 11 juillet, M.

4 Borovcanin avait enfin reçu un ordre concernant ce qu'il devait faire le

5 lendemain. On lui dit de se préparer à protéger les abords nord de

6 Potocari. Le matin du 12 juillet, M. Borovcanin suit cet ordre et se rend à

7 Zuti Most. Les trois unités qui lui ont été affectées sont arrivées où

8 allaient arriver et sont déployées dans cette zone. Deux des unités sont

9 des unités du MUP, le 2e Détachement de Sekovici de la Brigade de Police

10 spéciale et la 1ère Compagnie PJP du centre de Sécurité publique CJB de

11 Zvornik. Nous avons déjà parlé de la Brigade de Police spéciale des Unités

12 de PJP et le Dr Bajagic va l'expliquer. Ces unités comprennent des

13 officiers de police locale d'une zone particulière qui peuvent être

14 rassemblés dans une unité de combat puis déployés.

15 La 3e Unité affectée à M. Borovcanin, comme vous allez l'entendre,

16 n'était même pas une véritable unité au sens propre du terme, il s'agissait

17 d'un groupe de déserteurs qui à ce moment-là se trouvait être en

18 entraînement aux installations d'entraînement du MUP à Jahorina. C'étaient

19 des déserteurs au sens propre du terme. Ils avaient tous été arrêtés en

20 Serbie ou dans le Monténégro et rendus de force à la Republika Srpska. Ils

21 étaient mal entraînés et peu motivés. En tout, il s'agissait dans ces trois

22 unités de 250 hommes sous l'autorité de M. Borovcanin.

23 Une des questions dont on va présenter au témoignage de la part de

24 nos témoins ad hoc c'est la nature ad hoc du commandement de M. Borovcanin.

25 Ces trois unités ont été ficelées en quelque sorte ensemble et n'avaient

26 jamais coopéré auparavant dans une opération conjointe. Ces unités ont été

27 mises sous son commandement à titre provisoire. Il n'a aucun personnel de

28 commandement qui l'aide, il n'a pas d'organe de Sécurité, il n'a pas de

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1 moyen logistique, il n'a même pas de juriste militaire pour le conseiller

2 concernant la légalité des ordres qu'il recevait à l'époque. Il n'a pas le

3 choix que de compter sur le commandement VRS dans la zone de responsabilité

4 où il est affecté pour tout ce qui est de soutien logistique, soutien

5 sécuritaire et sans doute encore le point le plus important pour tout ce

6 qui est information.

7 M. Borovcanin a passé une grande partie de la matinée du 12 juillet

8 entre Zuti Most et Potocari alors que ses unités ont traversé le terrain de

9 part et d'autre de la route. Vous avez déjà entendu des éléments de preuve

10 présentés par l'Accusation concernant ces mouvements de troupes. Nous ne

11 contestons pas pour la plupart ces éléments, leurs tâches consistaient à

12 s'assurer qu'aucune force de l'armée BiH se ne trouvait dans la zone.

13 N'oubliez pas qu'à ce stade, l'emplacement de la 28e Division de l'armée de

14 la BiH n'est pas connu des forces serbes.

15 Vous entendrez parler trois membres de la 1ère Compagnie PJP qui

16 confirmeront qu'ils sont arrivés à Zuti Most, qu'il n'y avait aucune

17 hostilité avec les forces de la FORPRONU à cet endroit, qu'ils ont traversé

18 le terrain vers l'ouest de la route, qu'un soldat de la Brigade de Bratunac

19 a été gravement blessé par une mine antipersonnelle et que n'ayant trouvé

20 aucun signe de force musulmane ils se sont retournés à la route principale

21 entre Bratunac et Potocari. Après y avoir entendu un certain temps, ils

22 sont retournés à Bratunac avant d'être redéployés vers le nord le long de

23 la route Bratunac-Konjevic Polje. Ni la 1ère Compagnie PJP, ni le 2e

24 Détachement de Sekovici n'avait aucun rôle, n'avait joué aucun rôle dans

25 l'évacuation ou la séparation des hommes à Potocari.

26 M. Borovcanin lui-même s'est avancé sur la route principale vers

27 Potocari, il est arrivé en fin de matinée, le 12 juillet. Là, il a vu un

28 énorme attroupement de civils qui attendaient sans aucun doute, ils

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1 attendaient d'être transportés, attendant d'être évacués, et d'ailleurs,

2 ils étaient désespérés, ils attendaient d'être évacués, et c'est exactement

3 ce qui avait déjà été décidé entre la FORPRONU, le VRS et le gouvernement

4 bosniaque.

5 A un moment donné, à ce moment-là, M. Borovcanin a eu ce que l'on

6 pourrait appeler une dispute verbale avec le général Mladic. Je ne vais pas

7 rappeler le terme exact utilisé par Mladic pour décrire le MUP selon le PW-

8 160. En tout état de cause, Mladic a ordonné Borovcanin de déployer ses

9 deux unités en état de combattre le long de la route Bratunac-Konjevic

10 Polje dans le cas où la colonne de la 28e Division essayait de se rendre

11 dans cette direction. Mladic a également ordonné M. Borovcanin de laisser

12 de côté en arrière son unité de déserteur à Potocari afin d'assister

13 l'évacuation qui, selon lui, disait-il, avait fait l'objet d'un accord.

14 Soyons parfaitement clairs, concernant l'importance de la réponse de

15 M. Borovcanin du point de vue de l'Accusation, selon la théorie de

16 l'Accusation, M. Borovcanin a permis à ces hommes d'être utilisés dans le

17 cadre de l'évacuation, non pas seulement pour s'assurer de la déportation

18 et du transfert forcé, mais également pour aider avec la séparation des

19 hommes en âge militaire, et je cite du paragraphe 43 de l'acte d'accusation

20 : "Avec la connaissance entière que ces hommes allaient être exécutés

21 sommairement."

22 L'Accusation n'a cependant pas présent d'éléments de preuve qui

23 montrent que M. Borovcanin avait été informé d'une telle chose. Il ne se

24 trouvait pas aux réunions de l'hôtel Fontana, il n'avait pas de réunion

25 privée avec les généraux Mladic, Krstic ou Blagojevic, et comme vous

26 l'entendrez de notre expert, le Dr Ristivojevic, ces unités n'ont joué de

27 rôle particulier en ce qui concerne les prisonniers de guerre.

28 Ce que l'Accusation dit au fond est qu'en laissant en arrière les

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1 déserteurs Jahorina pour les séparations, pour s'occuper des séparateurs,

2 montre en tant que tel le fait qu'il avait connaissance des actes criminels

3 dont il est accusé. Cela montre que non seulement les détentions et les

4 exécutions allaient se produire, mais que le transfert forcé se produisait.

5 Autrement dit, ce seul acte n'établit l'existence de deux entreprises

6 criminelles conjointes.

7 Alors, si l'un d'entre nous avait été juriste dans ce personnel de M.

8 Borovcanin qui n'existait pas le matin du 12 juillet, et si l'on nous

9 demandait de donner notre avis concernant la légalité d'un ordre et qui

10 prévoit l'aide à l'évacuation, qui selon ce qu'on nous avait fait l'objet

11 d'un accord entre le gouvernement bosniaque, la FORPRONU, qu'aurions-nous

12 dit ? Quel conseil aurions-nous pu lui donner ? Est-ce que nous aurions pu

13 dire : "Non, Monsieur Borovcanin, vous ne devez pas participer dans cette

14 action puisque des civils pourraient depuis une semaine, depuis un mois,

15 depuis plusieurs mois même avoir été intimidés ou forcés ou poussés de

16 manière inappropriée à partir" ? Est-ce que nous aurions pu dire : "Non,

17 vous ne pouvez pas participer quelque soit les circonstances, le fait que

18 des milliers des civils étaient désespérés, souhaitaient partir" ? Est-ce

19 que notre analyse aurait été affectée par le fait de savoir qu'en 1993, des

20 centaines de civils avaient été évacués sous les hospices de la FORPRONU et

21 du Haut commissariat des Réfugiés de l'ONU ? Nous répondrons à ces

22 questions dans nos conclusions, Monsieur le Président, mais le point est

23 que M. Borovcanin s'est conformé à l'ordre. Il a donné des instructions au

24 commandant des déserteurs de Jahorina de rester sur place afin d'apporter

25 son aide pendant l'évacuation. Des preuves qui ont été présentées pendant

26 la présentation des moyens de l'Accusation démontrent que Momir Nikolic est

27 devenu la personne responsable qui a dirigé -- commandé l'opération

28 d'évacuation. C'est lui qui s'est trouvé commander cette unité pendant ces

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1 deux journées.

2 Voyons maintenant ce que M. Borovcanin a pu voir à Potocari pendant

3 qu'il se trouvait sur place, les 12 et 13 juillet. Y avait-il là quoi que

4 ce soit dans la manière dont on a procédé à la détention et à la séparation

5 qui aurait permis de penser que tous ces hommes allaient être exécutés ?

6 Penchons-nous maintenant sur ce que M. Borovcanin aurait pu voir, les 12 et

7 13 juillet à Potocari.

8 Il a quitté Potocari le 12 avant le début des séparations. Il n'y est

9 pas revenu avant le 12 et à ce moment-là il est revenu en la compagnie d'un

10 journaliste. Pendant à peu près une demi-heure afin de s'occuper de la

11 question du camion citerne volé. Le 13 juillet, comme vous avez pu le voir

12 grâce à la vidéo enregistrée par Petrovic ce jour-là, M. Borovcanin a vu

13 des hommes en âge de combattre détenus dans des bâtiments en face de la

14 base du Bataillon néerlandais. Mais il n'y a rien d'inapproprié, inadéquat

15 dans le fait de détenir des hommes en âge de combattre qui sont des

16 suspects, même s'ils étaient tous en vêtements civils. Le Droit

17 international humanitaire permet cela. D'ailleurs, il existe des raisons

18 valables pour estimer qu'en juillet 1995, tous les hommes en âge de

19 combattre étaient au moins potentiellement des combattants.

20 Nous allons vous présenter un nombre très important, d'ailleurs c'est

21 étonnant de voir à quel point ce nombre est grand, de documents de l'ABiH

22 montrant que l'enclave de Srebrenica, en juillet 1995, était armée dans une

23 très large mesure. Monsieur le Président, il ne s'agit pas pour nous de

24 procéder à une Défense par tu quoque. L'objectif de cette Défense plutôt

25 est de démontrer que ça aurait été tout à fait naturel et que cela

26 relèverait de la précaution de détenir toute personne en âge de combattre

27 qui cherchait à quitter Srebrenica à ce moment-là.

28 Nous allons vous présenter des éléments de preuve démontrant que

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1 l'ABiH avait au moins 6 000 hommes en armes à Srebrenica, avec 10 000 de

2 plus qui n'étaient pas armés ou qui étaient armés périodiquement. Que ces

3 hommes étaient organisés, qu'ils étaient organisés en unités qui avaient

4 des zones de responsabilité déterminées et des missions précises. Des

5 hommes âgés, de jeunes hommes âgés de 15 ans, des adolescents étaient en

6 relais dans les rangs de l'armée et ces combattants souvent étaient en

7 civil.

8 Ils avaient un tel besoin d'uniformes que le nombre demandé était énorme,

9 le 4 juin Ramiz Becirovic, qui était le chef de l'état-major de la 28e

10 Division à Srebrenica, a envoyé une demande en demande que l'on lui

11 fournisse 7 000 uniformes, 7 000 uniformes pour le 2e Corps d'armée de

12 Bosnie-Herzégovine. Dans ce contexte, la détention de tous les hommes en

13 âge de combattre n'auraient pas normalement -- ils n'auraient pas dû faire

14 sonner la sonnette d'alarme indiquant qu'ils allaient être tués.

15 Mis à part cela, l'Accusation attire l'attention sur le fait que ces hommes

16 étaient entassés dans des bâtiments où ils étaient détenus et signalent

17 qu'on leur a confisqué tous leurs biens. Là encore, M. Borovcanin n'avait

18 guère la possibilité de s'en rendre compte. Vous-même vous avez déjà vu

19 pratiquement tout ce que M. Borovcanin aurait pu voir pendant la journée du

20 13 juillet pendant les 30 minutes où il s'est trouvé sur place. On voit des

21 hommes entassés dans ce qu'on a appelé la "maison blanche." On voit que

22 c'est à l'extérieur par terre qu'ont été entassés, jetés, empilés leurs

23 effets. C'est quelque chose qui donne froid dans le dos le fait de voir ces

24 hommes entassés à la lumière de ce que nous savons maintenant, à savoir ce

25 qui leur est arrivé un nombre d'entre eux; mais à l'époque, rien ne

26 permettait de savoir qu'ils allaient être exécutés en masse. Le simple fait

27 qu'ils étaient gardés entasser comme cela.

28 Vous avez entendu d'autres éléments de preuve au sujet des actes

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1 violents qui se sont produits à Potocari les 12 et 13 juillet; vous avez

2 entendu parler des pièces d'identité qui ont été brûlées ou confisquées.

3 Nous contestons que ces événements se soient produits de la manière qui est

4 présentée par l'Accusation, affirmés par l'Accusation. Mais même si on

5 admettait que cela se soit produit, il n'y a pratiquement aucuns éléments

6 de preuve démontrant que M. Borovcanin a pu voir ces incidents allégés.

7 Bien entendu, il serait naturel de s'attendre à ce qu'on l'informe de ces

8 incidents. Mais comme je l'ai déjà mentionné, Momir Nikolic exerçait le

9 commandant effectif des hommes qui sont restés sur place. M. Borovcanin

10 n'avait aucun rôle en particulier à jouer dans la gestion des conditions de

11 détention de ces hommes et Dr Ristivojevic viendra confirmer cela. Il

12 expliquera que ses unités compte tenu du fait qu'elles n'ont pas reçu de

13 soutien étaient sur le point de se rendre.

14 Les 12 et 13 juillet, M. Borovcanin s'est avant tout occuper de déployer

15 ses unités le long de la route de Konjevic Polje. Mais pourquoi est-ce

16 qu'il a fait cela ? Il l'a fait parce qu'il y avait cette large colonne qui

17 comportait 12 à 15000 personnes dont nombreux étaient membres de la 28e

18 Division, et parmi eux 6 ou 7000 étaient armés. Cette colonne se dirigeait

19 vers le nord en empruntant une route parallèle à cette route, parallèle

20 entre Bratunac et Konjevic Polje.

21 Pendant la nuit du 12 au 13, il y a eu des combats sur cette route. Vous

22 avez entendu quelques éléments de preuve, quelques témoignages sur ces

23 combats, vous en entendrez parler davantage de la part de trois membres de

24 l'Unité de la PJP qui ont été déployés à cet endroit; deux d'entre eux ont

25 été grièvement blessés dans la matinée du 13.

26 Ce jour-là, le 13, des membres de la colonne bosniaque ont commencé à se

27 rendre. Certains ont été détenus sur le pré de Sandici. Vous, vous

28 rappellerez que c'est à ce moment-là que le général Mladic est arrivé et

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1 qu'il a dit aux hommes qu'ils allaient être échangés, qu'ils allaient être

2 envoyés à Kladanj ou à Tuzla. M. Borovcanin a quitté ce pré avant que

3 Mladic n'ait terminé son discours, et il s'est dirigé vers le nord le long

4 de la route. A ce moment-là, il semblerait qu'on ait escorté les

5 prisonniers ou qu'on les a fait monter à bord des autocars vers l'entrepôt

6 de Kravica à savoir vers le sud par rapport au pré.

7 L'Accusation affirme que c'est M. Borovcanin qui a organisé la détention de

8 ces hommes avec l'intention de les faire tuer. L'Accusation affirme

9 également que ces hommes en fait ont été exécutés par les subordonnés de M.

10 Borovcanin à l'entrepôt de Kravica. La pierre angulaire de la cause de

11 l'Accusation est le fait que M. Borovcanin soit passé devant l'entrepôt de

12 Kravica dans l'après-midi du 13 et qu'il ait vu des corps à cet endroit,

13 comme vous avez pu, vous, en apercevoir sur la vidéo de Petrovic.

14 Envisageons maintenant quelques aspects de cet élément de preuve, en

15 particulier ce qui concerne l'élément clé, à savoir l'intention qu'aurait

16 eu M. Borovcanin. Premièrement, rappelons-nous un fait, M. Borovcanin a

17 accepté un entretien avec le bureau du Procureur en 2002, au départ sans

18 être accompagné par un conseil et il a admis -- il a reconnu spontanément

19 ce fait. Il a dit qu'il s'est trouvé sur place et il a raconté ce qu'il

20 avait vu. Là, nous n'avons pas les propos d'une personne qui aurait pris

21 part ou qui aurait eu l'intention de commettre ces crimes. Il n'aurait

22 jamais agi de cette manière-là, n'aurait jamais parlé de cette manière-là.

23 Maintenant, le Procureur dit que M. Borovcanin n'avait pas de choix qu'il

24 n'avait pas d'alternative, qu'il fallait bien qu'il le reconnaisse. Vous,

25 vous rappelez leur propos liminaire, ils ont dit, je cite : "Bien entendu

26 il était obligé de le faire. On l'a vu dans le film, et c'était quelque

27 chose de connu." Mais d'où vient cette vidéo ? C'est M. Borovcanin qui leur

28 a remis cette vidéo.

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1 Permettez-moi de le répéter, la vidéo qui montre les corps qui gisent

2 devant l'entrepôt de Kravica a été fournie par M. Borovcanin au moment où

3 le bureau du Procureur ne l'avait pas. Autrement dit, le cœur de la thèse

4 de l'Accusation se fonde sur quelque chose qui a été reconnue par M.

5 Borovcanin et qui a aussi fourni des éléments de preuve tout à fait clairs

6 démontrant que cela est vrai.

7 M. Borovcanin a fourni d'autres explications dans son entretien et il a dit

8 qu'il s'est arrêté sur le chemin qui mène vers l'entrepôt, cela se situe à

9 une certaine distance des tirs que vous avez vus sur la vidéo; et qu'on lui

10 a dit qu'il y a eu des tentatives de la part des prisonniers de s'évader;

11 et que les personnes qui ont commis des meurtres ne faisaient pas partie de

12 la police. Alors il a repris sa voiture et il a pris la route pour

13 Bratunac, et là, il a appris que l'un de ses officiers était blessé.

14 L'Accusation vous demande d'en déduire ou de tirer la conclusion sur la

15 base de ces actes que M. Borovcanin avait l'intention que tous ces

16 prisonniers soient tués et qu'il était membre de l'entreprise criminelle

17 commune qui avait cette finalité.

18 Cette position adoptée par l'Accusation est dénuée de sens, pour plusieurs

19 raisons. Premièrement, nous avons le comportement, la conduite de M.

20 Borovcanin pendant ses entretiens avec le bureau du Procureur. Il a

21 ouvertement reconnu ce qu'il a vu alors qu'il n'était pas contraint à le

22 faire, il n'était pas forcé de le faire. On pourrait difficilement dire

23 qu'il s'agit là du comportement d'un homme qui a en effet eu l'intention de

24 commettre ces meurtres.

25 Deuxièmement, M. Borovcanin, pendant toute la journée du 13 juillet, s'est

26 déplacé en la compagnie d'un journaliste qui avait une caméra et qui a tout

27 enregistré, tout filmé. L'Accusation n'accepte pas de qualifier ce

28 journaliste de véritable journaliste, estime qu'il s'agit d'un quasi

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1 journaliste. Ceci n'est pas juste, cet individu travaillait pour une chaîne

2 de télévision tout à fait respectable, et il avait une caméra. Si M.

3 Borovcanin avait l'intention que l'on commette des massacres de détenus

4 musulmans lorsqu'il a quitté Potocari pendant qu'il s'est occupé du char

5 jusqu'à la -- lorsqu'il a pris la route Bratunac-Konjevic Polje, est-ce

6 qu'il aurait vraiment pris avec lui quelqu'un avec une caméra vidéo, ou

7 est-ce qu'il aurait plutôt laissé cette personne à Bratunac, et l'aurait

8 quitté à Bratunac ?

9 L'Accusation affirme que M. Borovcanin avait l'obligation d'intervenir sur

10 la base de ce qu'il a vu à ce moment-là. Ils affirme que non seulement cela

11 a été -- cela engage sa responsabilité au titre de l'article 7(3), mais en

12 tant -- en sa qualité de supérieur hiérarchique, mais aussi son échec à

13 intervenir et estime que vous devriez en déduire son intention à ce ces

14 meurtres soient commis.

15 Les éléments de preuve démontrent que deux membres du 2e Détachement

16 de Sekovici se sont rendus à l'entrepôt. A en juger sur la base des

17 éléments de preuve par ouï-dire qui ont été présentés pendant la

18 présentation des moyens de l'Accusation, l'un d'entre eux était Krsto

19 Dragicevic qui a demandé d'être relevé de ses fonctions sur la route où il

20 a été déployé pour qu'il puisse parler aux détenus du sort de son père qui,

21 apparemment, serait disparu dans ce secteur quelques temps avant. Son

22 commandant, Rade Cuturic, peut-être inquiet par ce qu'il risquait

23 éventuellement de faire, il est allé avec lui.

24 Bien entendu, M. Borovic ne connaît pas l'enchaînement des

25 événements, il se situe -- il se trouve au nord sur la route, entre Sandici

26 et Konjevic Polje.

27 L'Accusation nous présente dans sa théorie l'enchaînement des

28 événements en disant que ce qui s'est produit par la suite c'est une

Page 26651

1 exécution, exécution prévue d'avance à l'entrepôt de Kravica et que c'est

2 après le début de cette exécution que des prisonniers ont réussi à

3 s'emparer d'une mitrailleuse, ont tué Krsto et blessé Cuturic.

4 M. Borovcanin quand il arrive lui plus tard à l'entrepôt, et bien,

5 c'est une tout autre chose qu'on lui dit. On lui dit que les prisonniers

6 comme j'avais mentionné précédemment avaient tenté de s'évader et qu'il n'y

7 a pas eu de policiers qui auraient pris part à des meurtres.

8 L'Accusation n'a présenté aucun élément de preuve démontrant lequel

9 de ces deux récits des événements est exact. Ils n'ont présenté aucun

10 élément de preuve sur ce qui s'est produit pour amorcer les tirs. En

11 revanche, ce que nous savons, c'est que M. Borovcanin a reçu des appels

12 effrénés sur son Motorola, lui-même il n'a pas entendu la voix de Cuturic

13 parce qu'il était hors de portée. Tout ce qu'il a entendu c'était que

14 quelqu'un a répondu à Cuturic dans le pré de Sandici.

15 C'est ce que nous trouvons dans la déclaration de M. Borovcanin et

16 c'est quelque chose qui a été relativement confirmé par M. Petrovic et nous

17 allons étayer ces éléments de preuve en fournissant à la Chambre les

18 résultats des tests qui ont été effectués et qui démontrent que le signal

19 du Motorola ne pouvait pas être entendu entre l'entrepôt de Kravica et la

20 position où était M. Borovcanin, à ce moment-là.

21 Donc M. Borovcanin passe devant l'entrepôt plus tard, mais à ce

22 moment-là Krsto est déjà mort, et Cuturic a pris la route de Bratunac déjà

23 avec ses -- et ses mains ayant été blessées. Donc au moins pour ce qui est

24 de ces deux subordonnés ou prétendus subordonnés de M. Borovcanin, nous

25 pouvons affirmer à leur sujet qu'ils n'ont pas commis des crimes à

26 l'entrepôt.

27 Aucun élément de preuve n'a été présenté pendant la présentation des

28 moyens de l'Accusation démontrant que d'autres hommes subordonnés à M.

Page 26652

1 Borovcanin se soient trouvés à l'entrepôt, et encore moins que lui aurait

2 dû savoir qu'ils étaient là. A l'opposé, les éléments de preuve nous

3 permettent de penser que ces unités ne contrôlaient pas l'entrepôt de

4 Kravica, plutôt on les a déployés vers la route vers le nord pour essayer

5 d'empêcher la colonne de traverser la route.

6 Vous avez également entendu des éléments de preuve disant que ce

7 n'est pas la police qui a escorté les prisonniers du pré, mais que c'était

8 d'autres hommes. Vous avez aussi le témoignage d'un des survivants

9 musulmans de l'entrepôt qui a dit que les individus qui les gardaient à

10 l'entrepôt n'étaient pas les mêmes que ceux qui se sont trouvés au pré de

11 Sandici.

12 Monsieur le Président, l'Accusation a également essayé de laisser

13 entendre que ce sont les unités de M. Borovcanin qui contrôlaient la zone

14 où se situe l'entrepôt et que cela engage sa responsabilité par conséquent.

15 Mais ceci est erroné d'un point de vue factuel, du point de vue juridique.

16 Nos experts ont démontré que les unités du MUP ne se sont pas vues affecté

17 des zones de responsabilité au sens militaire du terme, plutôt on les a

18 affecté à des zones de responsabilité des unités militaires pré existantes.

19 Donc l'idée est que l'entrepôt se situe au sein d'une zone de

20 responsabilité du MUP est erronée tout simplement.

21 Nos experts vous diront également que des membres de la police

22 spéciale, y compris M. Borovcanin n'avaient pas de grade en 1995, au mois

23 de juillet de cette année-là, il n'était pas un officier encore moins un

24 officier de haut rang. La seule responsabilité qu'il avait c'était de

25 commander les policiers faisant partie de ses unités. Il n'avait aucune

26 compétence, aucune contribution lui permettant de donner des ordres à qui

27 que ce soit d'autre quel que soldat ou militaire que ce soit à faire quoi

28 que ce soit.

Page 26653

1 Si on laisse de côté ces carences qui portent sur l'auteur des meurtres à

2 l'entrepôt de Kravica, la manière dont cela s'est passé et si M. Borovcanin

3 avait des attributions lui permettant d'intervenir, nous allons nous

4 pencher sur un problème bien plus crucial, à savoir l'Accusation affirme

5 que M. Borovcanin a omis d'enquêter et que cela démontre son intention.

6 Mais ceci est contraire aux principes de base du droit pénal, sans parler

7 de la nature humaine. Ne pas engager des enquêtes ou des investigations

8 pour déterminer si un crime a été commis, ne peut pas être placé sur un

9 pied d'égalité avec une intention criminelle.

10 Nous n'avons pas ici une affaire où un accusé est témoin d'une

11 commission répétée de crimes de la part de ses subordonnés. Nous avons ici

12 un événement unique, l'accusé s'est soudain trouvé aux prises avec cet

13 événement. Il n'avait aucun élément lui permettant de penser que ces hommes

14 étaient impliqués et qui plus est, il n'avait aucune compétence lui

15 permettant d'intervenir. Alors le fait de ne pas être intervenu compte tenu

16 des circonstances et dans ces circonstances ne peut pas nous permettre de

17 tirer la conclusion que M. Borovcanin avait l'intention que ces crimes

18 soient commis. Vous allez entendre des témoignages de deux témoins qui

19 décriront la réaction de M. Borovcanin tard dans l'après-midi du 13

20 juillet, lorsqu'il est de retour à Bratunac.

21 M. Borovcanin est arrivé au poste de police de Bratunac, était très

22 troublé, très agité, il a exigé que l'on le mette en communication avec le

23 QG de la Brigade de Bratunac. Nos experts vous le diront, comme il était

24 subordonné à la VRS, son obligation était de rendre compte de tout

25 comportement criminel à ses supérieurs militaires. Même si on admettait ce

26 que nous n'acceptons pas que qui que ce soit du 2e Détachement de Sekovici

27 se soit trouvé impliquer aux événements de l'entrepôt de Kravica et que M.

28 Borovcanin les ignorait, son obligation principale, son devoir premier

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1 était de rendre compte de ce qu'il savait sur la perpétration ou

2 l'éventuelle perpétration de crimes, il devait en rendre compte à ses

3 supérieurs hiérarchiques.

4 Comme nos experts vous le diront également, la responsabilité de

5 diligenter une enquête supplémentaire et si nécessaire de s'adresser au

6 bureau du procureur militaire, cette responsabilité était celle des

7 autorités de la brigade. Ceci était prescrit par le règlement. Mais il faut

8 dire et ce qui est très important c'est que c'était raisonnable et eu égard

9 à la nature transitoire du commandement de M. Borovcanin, ceci aurait dû

10 être fait. Il n'a pas de ressource pour prendre ou diligenter des enquêtes

11 et il n'a pas non plus la juridiction, aucune juridiction autre que celle

12 sur ses hommes. Dans ce contexte-là, il est beaucoup plus normal que la

13 brigade s'occupe de telles enquêtes.

14 Maintenant, parlons un peu des conversations interceptées alléguées

15 Krstic. Nous n'allons pas présenter des éléments de preuve précis sur ce

16 sujet. Nous contestons le fait que la personne avec laquelle le général

17 Krstic s'entretient est M. Borovcanin. Mais même s'il s'agissait

18 effectivement de M. Borovcanin, nous estimons que lorsque vous aurez la

19 possibilité d'entendre cette conversation plutôt anodine eu égard à la

20 totalité des éléments de preuve présentés, cette conversation ne démontre

21 pas en fait que M. Borovcanin était engagé dans une conspiration élargie,

22 pénale et criminelle pour exécuter des milliers de Musulmans de Bosnie.

23 Monsieur le Président, vous entendrez également ou vous aurez la

24 possibilité de lire des éléments de preuve concernant le bon comportement

25 de M. Borovcanin. C'est un homme qui a un sens de "l'honneur, d'un

26 guerrier," et c'est un homme, je cite, "qui sait faire des compromis

27 intelligents en temps de crise pour éviter de la violence;" ce n'est pas

28 mon opinion à moi, c'est l'opinion d'un général américain qui a pu

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1 travailler avec M. Borovcanin pendant la mise en œuvre des accords de

2 Dayton.

3 Pour conclure, Monsieur le Président, Madame, Messieurs les Juges,

4 notre cause repose sur le fait de vous présenter un contexte et de vous

5 présenter une nouvelle vision des éléments de preuve qui ont déjà été

6 présentés par l'Accusation et nous sommes absolument certains que lorsque

7 vous aurez la possibilité d'entendre et de voir tous ces éléments de

8 preuve, vous verrez que M. Borovcanin n'avait du tout l'intention de

9 commettre des exécutions de masse, qu'il n'avait pas non plus l'intention

10 de commettre des transferts forcés et qu'il n'a pas eu l'intention de

11 commettre tout autre crime à allégué contre lui.

12 Il a simplement essayé de faire de son mieux, de faire face aux

13 conséquences humanitaires de la prise d'un territoire sur lequel il y avait

14 30 000 civils qui étaient effrayés et qui voulaient à tout prix partir. Au

15 même moment, il essayait de remplir sa mission de combat qui lui avait été

16 assigné, en réponse à une menace réelle de combat. Ceci bien entendu

17 exigeait de prendre des prisonniers. Ceci est une conséquence désagréable

18 mais normale d'un combat, de crimes très sérieux qui avaient par la suite

19 été commis sur ces détenus ont été faits, des crimes importants sur ces

20 détenus.

21 Mais que de dire que M. Borovcanin avait connaissance de cela à

22 l'avance sans apporter d'élément de preuve important et alléguant sa

23 coopération avec d'autres auteurs dans le cadre d'une opération militaire

24 est injuste. En fait, ceci est une tentative d'imposer une responsabilité

25 collective pour ces crimes sans essayer de prouver en démontrant des

26 éléments essentiels d'une responsabilité pénale telle qu'une intention

27 individuelle.

28 Monsieur le Président, Madame, Messieurs les Juges, je suis

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1 [Le témoin répond par l'interprète]

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous

3 asseoir. Me Lazarevic, qui se présentera sous peu, sera le premier conseil

4 à vous poser des questions. Ensuite il sera suivi par d'autres contre-

5 interrogatoires.

6 Monsieur Lazarevic, c'est à vous.

7 M. LAZAREVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

8 Interrogatoire principal par M. Lazarevic :

9 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Bajagic.

10 Nous avons, bien sûr, eu l'occasion de nous rencontrer à plusieurs

11 reprises, et pour le compte rendu d'audience, toutefois je vais devoir me

12 présenter. Je m'appelle Aleksandar Lazarevic, et accompagné de mes

13 collègues, nous représentons les intérêts de M. Ljubomir Borovcanin devant

14 ce Tribunal.

15 Pour le compte rendu d'audience, veuillez, je vous prie, décliner votre

16 identité.

17 R. Je m'appelle Mladen Bajagic.

18 Q. Léger avertissement avant de commencer, puisque nous parlons la même

19 langue, pour éviter des chevauchements et pour faire en sorte que les

20 interprètes puissent interpréter fidèlement nos propos, je vous demanderais

21 de ménager une pause entre les questions et les réponses, et vous verrez au

22 compte rendu d'audience la course du curseur. Dès qu'elle s'arrête, vous

23 pouvez commencer, voilà, ceci pour éviter tout problème occasionné aux

24 interprètes.

25 Monsieur Bajagic, pourriez-vous nous dire, je vous prie, où était quand

26 êtes-vous né ?

27 R. Je suis né le 5 avril 1962 à Sarajevo, à l'époque c'était dans la

28 République socialiste de Bosnie-Herzégovine qui faisait partie de la RSFY.

Page 26658

1 Q. Où avez-vous fait vos études élémentaires et terminé votre école

2 secondaire ?

3 R. A Sarajevo, ce qui était pour l'école élémentaire et de l'école

4 secondaire.

5 Q. A la suite de la fin du lycée, est-ce que vous vous êtes inscrit à

6 l'université ?

7 R. Oui.

8 Q. Pouvez-vous me dire, je vous prie, qu'est-ce que vous avez fait comme

9 étude, quand, et ainsi de suite ?

10 R. Je m'étais inscrit à la faculté de Sciences politiques à l'université

11 de Sarajevo et j'ai obtenu un diplôme de licence en 1988.

12 Q. A la suite de l'obtention de votre licence, est-ce que vous avez acquis

13 d'autres titres académiques ?

14 R. Oui. De 1997 jusqu'à l'an 2000, je me suis inscrit à un programme de

15 maîtrise à la faculté de Sciences politiques de l'université de Belgrade;

16 et en l'an 2000, j'ai obtenu -- j'ai défendu ma thèse de maîtrise et j'ai

17 obtenu un diplôme de maîtrise en sciences politiques.

18 Q. Merci beaucoup.

19 R. Par la suite, je me suis inscrit à un programme de doctorat et j'ai

20 défendu ma thèse de doctorat en 2006, aussi à la faculté des Sciences

21 politiques à Belgrade, et j'ai obtenu le diplôme de doctorat en Science

22 politique dans le domaine des relations internationales.

23 Q. Je vous remercie.

24 Pourriez-vous, je vous prie, me dire un peu nous parler de votre expérience

25 de travail, à la fin de vos études : qu'est-ce que vous avez fait, d'abord

26 quel a été votre premier emploi ?

27 R. Même avant la fin de mes études avant d'obtenir mon diplôme de licence,

28 j'étais journaliste, et j'étais engagé dans des organisations socialistes

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1 politiques qui existaient à l'époque en Bosnie-Herzégovine.

2 Q. Lorsque vous parlez "d'organisations sociopolitiques," qu'est-ce que

3 vous entendez par là exactement ? Puisque j'imagine que c'est un terme qui

4 n'est pas très connu des personnes n'habitant pas sur ce territoire ou

5 originaire du territoire en question.

6 R. À l'époque, dans toutes les républiques sur le territoire de l'ex-

7 Yougoslavie, il existait quelques organisations politiques qui fonctionnait

8 dans le cadre de la Ligue des Communistes c'était l'alliance des jeunes

9 socialistes et l'alliance socialiste du peuple travaillant.

10 Q. Qu'est-ce que vous pouvez me dire de quelle façon ? Qu'est-ce que vous

11 avez fait par la suite ?

12 R. En 1992, j'ai commencé à travailler dans le service de la Sécurité

13 d'Etat de l'époque; c'était un ressort futur du département d'Etat au sein

14 du ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska.

15 Q. Merci.

16 Pourriez-vous nous dire, je vous prie, dans le cadre de votre travail au

17 sein du service de Sécurité nationale de la Republika Srpska, qu'est-ce que

18 vous avez fait comme -- quel poste avez-vous occupé ?

19 R. Etant donné que j'avais fait des études universitaires, j'avais des

20 diplômes universitaires, j'ai obtenu le poste de fonctionnaire opérationnel

21 donc j'étais quelque chose que l'on appelait l'employé opérationnel du

22 département de Sécurité d'Etat.

23 M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, il serait peut-être

24 opportun de prendre une pause maintenant. Je vois qu'il est 10 heures 20.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Faisons une pause de 20

26 minutes.

27 --- L'audience est suspendue à 10 heures 19.

28 --- L'audience est reprise à 10 heures 43.

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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Lazarevic, la pause suivante

2 sera à midi précise.

3 M. LAZAREVIC : [interprétation] Très bien. Merci. Je vais tenir compte de

4 cela.

5 Q. Docteur Bajagic, avant la pause, vous nous aviez dit que vous aviez

6 obtenu un emploi au service de Sécurité national de la Republika Srpska et

7 que vous étiez un gars qui s'occupait des opérations.

8 Pourriez-vous me préciser cela et nous dire en quoi consiste

9 exactement ce type de travail ?

10 R. Il s'agit de la, en fait je m'occupais des travaux du renseignement et

11 du contre-renseignement.

12 Q. Pourriez-vous, je vous prie, nous expliquer brièvement puisque nous

13 sommes des personnes ne connaissant pas très bien ce domaine exactement,

14 alors pourriez-vous me dire de quoi il en est ?

15 R. C'était le recueil de l'information relatif aux renseignements, la

16 préparation des études du renseignement, et communiquer ces informations

17 aux autorités politiques, et donc tout ce qui a trait à la sécurité

18 nationale et la protection des intérêts de la sécurité nationale.

19 Q. Merci beaucoup.

20 Bien. Alors vous travaillez d'abord au service de Sécurité d'Etat, et par

21 la suite vous avez commencé à travailler au sein de la section de la

22 Sécurité d'Etat; est-ce que vous pourriez nous dire si vous avez gravi des

23 échelons et si plus tard vous avez occupé un autre poste supérieur à celui-

24 là ?

25 R. Non. Pendant toute la période selon laquelle je travaillais au sein du

26 service de Sécurité d'Etat, j'ai travaillé dans le cadre du service

27 opérationnel, en tant qu'agent de renseignements.

28 Q. Dites-moi, s'il vous plaît : combien de temps êtes-vous resté au

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1 département de Sécurité d'Etat ?

2 R. J'y suis resté jusqu'à la fin du mois de décembre 1995. J'ai

3 démissionné suite à ma propre initiative.

4 Q. Qu'est-ce que vous avez fait par la suite ? Quel type de travail avez-

5 vous fait ?

6 R. Depuis le mois de janvier 1996, j'ai pris un appartement permanent à

7 Belgrade; j'ai eu mon domicile à Belgrade, j'ai une résidence permanente à

8 cet endroit, et en 1996, au mois de septembre, j'ai obtenu un poste à

9 l'académie de Police appelé ainsi à l'époque, et j'étais assistant juriste

10 pour ce qui est du cours appelé le système de Sûreté d'Etat.

11 Q. S'agissant de votre carrière universitaire, est-ce que vous pourriez

12 nous dire quel était votre parcours ? Est-ce que vous avez obtenu d'autres

13 postes ?

14 R. Oui. Lorsque j'ai obtenu ma maîtrise en sciences politiques, je suis

15 devenu charger de cours à l'université. Par la suite, j'ai eu plusieurs

16 titres, j'étais enseignant senior supérieur, et professeur. A l'école

17 supérieure des Etudes intérieures, et par la suite, après avoir défendu ma

18 thèse de doctorat, après avoir obtenu mon diplôme de doctoresse en Science

19 politique à l'académie de Police militaire, j'ai obtenu le titre de

20 assistant.

21 Q. Est-ce que vous faites le même type de travail maintenant ?

22 R. Oui, j'enseigne à l'académie de Police judiciaire à Belgrade, c'est le

23 nom actuel de cette académie.

24 Q. Pourriez-vous nous dire quels sont les sujets que vous enseignez ?

25 Quels sont les cours que vous enseignez ?

26 R. J'enseigne actuellement les sujets suivants : sécurité internationale,

27 méthodologie du travail du renseignement, systèmes de Sécurité, et

28 terrorisme et la violence policière. Il y a d'autres sujets, qui ont plus

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1 trait à la spécialisation. Je crois que l'essentiel est ce que je viens

2 d'énumérer.

3 Q. Oui, tout à fait. Outre votre carrière universitaire, est-ce que vous

4 avez également participé à une recherche scientifique ?

5 R. Mon travail à la faculté à l'université comprend également

6 l'enseignement et également la recherche, donc je me suis occupé de

7 recherche, et de façon individuelle et aussi dans le cadre de divers

8 projets.

9 Q. Est-ce que vous avez publié des ouvrages scientifiques ? Je ne voudrais

10 pas bien sûr que l'on énumère tous vos ouvrages, mais est-ce que vous

11 pourriez nous dire selon vous quels sont les ouvrages principaux, quels

12 sont les projets principaux que vous avez menés à bien ?

13 R. Jusqu'à maintenant, j'ai publié environ une cinquante d'articles

14 scientifiques et professionnels dans les quotidiens nationaux et

15 internationaux, dans les magazines internationaux et nationaux, mais ce qui

16 est surtout important c'est une monographie sur les livres d'enseignement.

17 Q. Pourriez-vous nous dire quels sont les titres de ces ouvrages ?

18 R. Il s'agit de trois monographies : la première est intitulée : "Le rôle

19 de la communauté du renseignement dans la politique étrangère." "L'étude du

20 cas des Etats-Unis." Une autre monographie qui s'appelle : "La sécurité du

21 monde du secret à la publicité qui s'occupe d'une structure et de l'analyse

22 des systèmes du renseignement à travers le monde." Le quatrième ouvrage

23 c'est un livre d'enseignement intitulé : "Base des éléments principaux de

24 sécurité."

25 Q. Très bien. Merci. Pourriez-vous nous dire si vous avez enseigné, en

26 tant qu'enseignant invité, à d'autres universités ? Si oui, dites-nous

27 lesquelles ?

28 R. Oui. J'ai enseigné à la faculté de Sciences politiques à Belgrade, à la

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1 faculté du Renseignement de sécurité, et j'ai été invité à donner des

2 conférences dans d'autres universités privées à Belgrade.

3 Q. Très bien. Dites-moi : dans le cadre de votre carrière professionnelle,

4 est-ce que vous avez coopéré, ou est-ce que vous avez eu des contacts avec

5 d'autres organisations internationales ?

6 R. Oui, plus particulièrement dans le cadre d'un projet de réforme de la

7 police et de l'enseignement policier en Serbie, principalement pour ce qui

8 est de l'organisation de la Sécurité européenne, et l'OSCE, le Conseil de

9 l'Europe.

10 Q. Très bien. Merci.

11 Donc on voudrait simplement ajouter pour le compte rendu d'audience

12 que votre curriculum vitae, votre expertise ont été versés au dossier et

13 portant deux cotes, 4D499 et votre curriculum vitae portant la cote 4D500.

14 Passons maintenant à d'autres sujets.

15 Dites-moi : à quel moment est-ce que vous avez rencontré pour la première

16 fois l'équipe de la Défense de M. Borovcanin ?

17 R. C'était au printemps de 2007. Je crois que c'était vers la fin du mois

18 d'avril, peut-être début mai, je ne pourrais pas vous le dire avec

19 précision.

20 Q. Dites-moi, s'il vous plaît : de quelle façon est-ce que ces contacts

21 ont eu lieu ? Comment est-ce qu'on est entré en contact avec vous pour ce

22 qui est des membres de l'équipe de M. Borovcanin ?

23 R. D'abord, c'était au téléphone; et on s'est mis d'accord sur une réunion

24 de travail, et par la suite, nous nous sommes rencontrés en personne.

25 Q. Pourriez-vous nous dire où est-ce que ceci a eu lieu ?

26 R. Etant donné les occupations personnelles, je demandais aux membres de

27 l'équipe de la Défense de venir me rencontrer dans mon cabinet, c'est-à-

28 dire l'école ou l'académie de Police scientifique.

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1 Q. Est-ce que l'on vous a dit quel devrait être le sujet de votre

2 expertise, à ce moment-là ?

3 R. Les membres de l'équipe de la Défense de M. Borovcanin m'ont informé

4 que le sujet de mon expertise devrait être l'organisation et la compétence

5 du MUP de la Republika Srpska dans la période entre 1992 et 1995.

6 Q. Vous avez accepté ce rôle d'expert et lorsque vous avez été nommé

7 officiellement en tant que témoin expert par le Greffier du Tribunal;

8 pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît -- ou par le Greffe du Tribunal,

9 pourriez-vous me dire si vous avez eu d'autres contacts avec le

10 représentant de l'équipe de la Défense de M. Borovcanin ?

11 R. Oui, il y a eu quelques contacts téléphoniques et il y a eu également

12 quelques contacts en personne.

13 Q. La Défense de M. Borovcanin, vous a-t-elle fourni les documents

14 nécessaires vous permettant de rédiger votre rapport d'expert ?

15 R. Oui, précisément les réunions mentionnées avaient cette finalité-là.

16 Q. Mis à part les documents mentionnés et dont vous avez tenu compte dans

17 votre rapport, est-ce que vous avez reçu d'autres documents en plus de la

18 part de M. Borovcanin -- excusez-moi, de la part de l'équipe de défenseurs

19 de M. Borovcanin ? Page 30, ligne 23 du compte rendu d'audience -- 31 se

20 lit comme suit : "M. Borovcanin vous a-t-il donné d'autres documents ?" Il

21 convient de remplacer M. Borovcanin par l'équipe de Défense de M.

22 Borovcanin.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

24 M. LAZAREVIC : [interprétation] [interprétation]

25 Q. Souhaitez-vous je répète la question ?

26 R. J'ai compris votre question, elle est claire. Non. La réponse est non.

27 Q. Je vous remercie. Mais au cours de votre travail sur le rapport

28 d'expert, est-ce que vous avez consulté d'autres documents, des documents

Page 26665

1 qui ne vous ont pas été fournis par la Défense de M. Borovcanin ?

2 R. Oui. Je me suis servi d'autres documents en plus. Il m'a semblé que vu

3 le sujet et vu la structure tel que je l'ai conçu pour mon travail

4 d'expert, nécessitait que m'appui aussi sur un certain nombre de

5 publications spécialisées et sur des éléments qui sortent de la recherche

6 dans le domaine et qui sont dans le domaine public.

7 Q. Je vous remercie. Avant ce déplacement à La Haye pour déposer en tant

8 que témoin ici, est-ce qu'il vous est déjà arrivé de venir à La Haye ?

9 R. Oui, c'était à la fin du mois de novembre au début du mois de décembre

10 2007. Je me suis rendu ici pour une période de six ou sept jours, me

11 semble-t-il.

12 Q. Dites-moi, s'il vous plaît : qu'est-ce qui vous a incité à venir à La

13 Haye en novembre 2007 ?

14 R. Je l'ai déjà dit, j'étais en contact avec l'équipe de défenseurs de M.

15 Borovcanin et dans le cadre de ces contacts, je leur ai fait part de mon

16 souhait d'essayer d'organiser un tel déplacement pour moi, donc que je me

17 rende à La Haye et que je rende au Tribunal de La Haye conformément au

18 Règlement et, avant tout, je souhaitais voir comment se présentait

19 l'Institution. Ceci m'a énormément aidé.

20 Q. Pendant votre séjour à La Haye à l'occasion, est-ce que vous avez eu

21 l'occasion de rencontrer M. Borovcanin en personne ?

22 R. Oui, sur autorisation reçue de la part des services compétents du

23 Tribunal de La Haye. Donc pendant mon séjour, l'après-midi, j'ai pu me

24 rendre auprès de M. Borovcanin dans l'unité pénitentiaire à La Haye.

25 Q. Vous étiez en tête à tête avec M. Borovcanin ?

26 R. Non, trois membres de l'équipe de la Défense de M. Borovcanin étaient

27 présents, eux aussi.

28 Q. Juste un point de plus. D'après vos souvenirs, cette rencontre a duré

Page 26666

1 combien de temps ?

2 R. Je pense que la rencontre a duré une heure et demie, peut-être deux

3 heures avec une petite interruption. Je n'ai pas véritablement prêté

4 attention à cela. Une heure et demie pour sûr.

5 Q. Pendant la rencontre, pourriez-vous nous dire de quoi avez-vous parlé

6 avec M. Borovcanin et avec les membres de son équipe de Défense ?

7 R. Pour l'essentiel, nous avons parlé du cadre méthodologique qu'il

8 convenait d'adopter pour servir de fondement à la rédaction de mon travail

9 d'expert.

10 Q. M. Borovcanin ou l'un quelconque membre de son équipe, ont-ils cherché

11 à influer sur la teneur de votre rapport d'expert ou sur les conclusions

12 que vous avez tirées ?

13 R. Compte tenu du fait que le sujet de mon analyse de mon rapport d'expert

14 était connu de tous, l'équipe de Défense et M. Borovcanin ne pouvaient

15 connaître que les grandes lignes et certains éléments de mon expertise,

16 mais ils ne pouvaient pas avoir d'incidence sur la teneur de mon travail,

17 ni sur les chapitres, ni sur l'ensemble du texte et encore moins sur les

18 conclusions. Je ne leur ai d'ailleurs pas permis car c'est moi qui signe le

19 travail, le rapport.

20 Q. Je vous remercie. Vous nous avez dit que, pendant votre séjour à La

21 Haye, vous avez eu l'occasion de rencontrer M. Borovcanin; pouvez-vous me

22 dire à présent si avant cela, avant le mois de novembre de l'an passé, vous

23 connaissiez M. Borovcanin ?

24 R. Oui. Je l'ai rencontré en 2002, de manière officielle. C'était l'un des

25 protagonistes, l'un des participants d'une rencontre, d'un séminaire qui

26 était consacré aux problèmes du terrorisme dans le monde. J'y ai pris part,

27 moi aussi, et c'est un séminaire, une conférence qui s'est tenue à Banja

28 Luka.

Page 26667

1 Q. Je vous remercie.

2 Juste pour le compte rendu d'audience, en quelle année cela a eu lieu ?

3 R. En 2002.

4 Q. Je vous remercie. Après la rencontre que vous avez eue ici à l'unité

5 pénitentiaire de La Haye, est-ce que vous avez eu une nouvelle occasion de

6 rencontrer M. Borovcanin ? Si oui, dites-nous : dans quelle circonstance et

7 à quel moment ?

8 R. Oui, c'était très bref. Il me semble que c'était au début de l'été

9 dernier. J'ai vu M. Borovcanin pendant quelques minutes seulement au moment

10 où il s'est rendu en visite à sa famille. Je ne sais pas exactement quelles

11 ont été les circonstances de cette visite. Je l'ai vu pendant quelques

12 minutes, cinq ou six minutes, c'était très bref.

13 Q. Pouvez-vous me dire où cela a eu lieu ?

14 R. La rencontre a eu lieu devant une maison qui se situe dans un village

15 en périphérie de Bijeljina où vivent je le suppose les parents de M.

16 Borovcanin.

17 Q. Est-ce que quelqu'un d'autre s'est trouvé là pendant votre rencontre ?

18 R. Oui, les membres de l'équipe de Défense qui se trouvent aujourd'hui

19 dans le prétoire.

20 Q. Dites-nous : qu'est-ce qui vous a amené à Bijeljina à ce moment-là ?

21 R. Ma sœur vit à Bijeljina, donc je me suis rendu auprès de ma famille, je

22 suis venu voir ma famille. J'ai eu une conversation par téléphone puisque

23 je me trouvais dans le coin, j'ai eu une conversation par téléphone donc

24 avec les membres de l'équipe de Défense et je leur ai demandé de faire en

25 sorte que je puisse faire un petit déplacement me rendre de Bijeljina à

26 Srebrenica et retour. Tout simplement, c'était par curiosité pour visiter

27 ce secteur même si je suis né en Bosnie-Herzégovine, je n'ai jamais eu

28 l'occasion de visiter ces bourgades.

Page 26668

1 Q. Pour en terminer avec ce sujet, entre 2002, lorsque d'après ce que vous

2 nous avez dit, vous avez rencontré pour la première fois M. Borovcanin, et

3 le moment où vous êtes arrivé à La Haye, est-ce que vous avez eu l'occasion

4 de croiser M. Borovcanin pendant ce temps-là ?

5 R. Pendant.

6 Q. Non entre 2002 et aujourd'hui. ?

7 R. Non, absolument pas.

8 Q. Page 34, ligne 11, la question était entre 2002 et 2007 et non pas

9 entre 2002 et aujourd'hui.

10 R. Non.

11 Q. Comment pourriez-vous nous décrire votre relation avec M. Borovcanin ?

12 R. Nous, nous sommes vus à plusieurs reprises par conséquent nous nous

13 connaissons à peine. C'est une connaissance très superflue que j'ai de lui.

14 Q. Je vous remercie.

15 Monsieur Bajagic, à présent, pourriez-vous nous dire ce que vous avez

16 devant vous sur ce bureau ?

17 R. J'ai, devant moi, une exemplaire de mon rapport d'expert. J'ai un

18 classeur avec des documents qui se présentent dans l'ordre chronologique et

19 qui accompagne mon rapport,et puis j'ai aussi un autre classeur mais je

20 n'ai pas suffisamment de place pour le bureau pour le placer devant moi.

21 Q. Je vous remercie.

22 Alors dites-nous en quelques mots seulement, s'il vous plaît : quelle est

23 la structure de votre rapport d'expert ?

24 R. Comme nous le savons, le rapport d'expert s'intitule : ministère de

25 l'intérieur de la Republika Srpska, l'organisation est la compétence de

26 1992 à 1995. D'après le sommaire que vous avez ici, vous pouvez voir que le

27 rapport se compose de cinq chapitres. Le premier chapitre porte sur le

28 contexte général; le deuxième sur la création et l'évolution du MUP,

Page 26669

1 ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska; le troisième chapitre

2 porte sur le contrôle et le commandement au sein du MUP de la Republika

3 Srpska; le quatrième chapitre porte sur le système de Compte rendu et

4 d'Information au sein du MUP; et enfin le cinquième chapitre porte sur les

5 grades et les insignes des fonctions au sein du MUP de la RS. Bien entendu,

6 avant ces chapitres, une liste d'abréviations est fournie qui facilite la

7 lecture du rapport.

8 Q. Je vous remercie. Juste une question qui concerne ces cinq chapitres;

9 est-ce qu'il y a des sous-chapitres également qui sont contenus dans les

10 chapitres ?

11 R. Absolument, tout à fait, nous avons cinq sujets principaux, et au sein

12 de chacun de ces chapitres -- plutôt, au sein des trois premiers chapitres,

13 nous avons également des sous entités des sous chapitres.

14 Q. Je vous remercie. Je souhaite à présent aborder votre rapport.

15 M. LAZAREVIC : [interprétation] Votre rapport d'expert, pièce 4D499.

16 Q. Au paragraphe 4, vous donnez la définition de la police, page 4 en

17 B/C/S, et page 4 en langue anglaise dans le prétoire électronique, c'est le

18 paragraphe 4.

19 Ici vous dites qu'il est possible de définir la police comme étant

20 l'organe de Pouvoirs d'Etat dont la fonction première est de préserver la

21 Sécurité publique de la communauté sociale et que la police agit sur la

22 base de la loi afin de s'acquitter de ses obligations et quel a droit à

23 recourir à la force.

24 Alors en se basant sur cette définition, quelle serait la fonction

25 principale de la police ?

26 R. En se basant sur cette définition ainsi que sur nombre d'autres

27 définitions qui concernent la police au sens le plus général, la fonction

28 principale de la police pourrait s'entendre comme suit : la police doit

Page 26670

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 26671

1 protéger et servir, c'est-à-dire la police doit s'acquitter des missions

2 qui concernent le maintien de l'ordre public de l'état, de l'ordre

3 constitutionnel, et cetera.

4 Q. Sur la base de votre expérience, est-ce que ces définitions concernent

5 uniquement la police de la Republika Srpska, ou est-ce que c'est une

6 définition universellement valable ?

7 R. Je ne souhaite pas que l'on comprenne que ces définitions s'appliquent

8 uniquement à la police serbe, ces définitions c'est une définition de

9 travail que j'ai utilisée pour les besoins de ce rapport, donc, mais elle

10 peut s'appliquer à toute police du monde.

11 Q. Très bien.

12 Dans votre travail d'expert, paragraphe 6, page 5 dans le prétoire

13 électronique en B/C/S, et en anglais, mis à part cette fonction principale

14 qui est celle de prévenir et de réprimer la criminalité, vous dites

15 également que la police exerce aussi un rôle de service social.

16 Est-ce que vous voulez nous dire ce que cela comporte ?

17 R. La science moderne dit que la police protège et sert, donc lorsqu'on

18 parle de l'aspect protection cela concerne l'ordre public, la prévention,

19 la lutte contre la criminalité, ça c'est d'une part; et d'autre part, nous

20 avons l'aspect social du rôle de la police c'est l'autre volet, donc le

21 service qui entraîne plusieurs missions qui sont celles de la police au

22 sein d'une communauté. Nous pouvons énumérer quelques éléments qui en font

23 partie. Il s'agit d'apporter de l'aide aux personnes âgées, aux personnes

24 jeunes, n'est-ce pas, aux personnes sous l'empreinte d'alcool ainsi que le

25 fait de promouvoir la sécurité et le fait d'éduquer la communauté au sens

26 large dans ces domaines.

27 Q. Je vous invite maintenant à examiner le paragraphe 8 de votre travail

28 d'expert, c'est également en page 5 en B/C/S et en anglais dans le prétoire

Page 26672

1 électronique. D'après vous, quelles sont les principales catégories de

2 missions de la police ?

3 R. En plus de cet aspect de service social qui est également celui de la

4 police, les autres catégories de missions de la police sont sans doute le

5 maintien de l'ordre public et la lutte contre la criminalité, de manière

6 générale, la prévention et la répression de la criminalité.

7 Q. Je vous remercie.

8 A présent, je souhaite changer de sujet, parlons de la sécurité, si

9 vous voulez bien. De manière générale, que signifie cette notion, la notion

10 de sécurité ? Je vous renvoie au paragraphe 11 de votre rapport, page 6 en

11 B/C/S et en anglais également.

12 R. Dans mon rapport le paragraphe 11 aborde la question du système de la

13 sécurité nationale ce qui sous-entend que l'on entend parfaitement la

14 notion de sécurité, elle-même. Il faut savoir qu'il est très difficile de

15 définir la notion de sécurité mais que je vais tenter d'y parvenir de la

16 manière la plus succincte possible.

17 La sécurité comporte deux volets avant tout, le volet objectif et le volet

18 subjectif. D'un point de vue objectif on pourrait dire qu'une situation de

19 sécurité est celle où il n'y a pas de menace qui pèserait sur les biens,

20 sur l'acquis de l'individu, de la société; et d'un point de vue subjectif,

21 il s'agit de l'absence de peur devant une menace qui pèserait sur ces

22 acquis ou peur à la sensation qu'on perdra ces biens. Dans la pensée qui

23 porte sur la sécurité, c'est une définition très largement répandue.

24 Aussi, la sécurité est un des besoins fondamentaux de l'homme, c'est

25 une des valeurs fondamentales de l'homme, des intérêts fondamentaux et

26 aussi un des attributs, une des fonctions primordiales de l'Etat.

27 Q. Je vous remercie.

28 Bien entendu, ce que vous venez d'évoquer m'incite à vous poser ma question

Page 26673

1 suivante, à savoir que signifie un système de Sécurité, qu'est-ce un

2 système de Sécurité ?

3 R. Tout état pour pouvoir remplir sa mission, exercer ses fonctions y

4 compris dans le domaine de la sécurité doit mettre sur pied un système, je

5 l'appelle ici système de Sécurité en tant que sous système du système de

6 pouvoir de l'exécutif qui implique une forme d'organisation de la société,

7 c'est-à-dire un certain nombre de mesures sur le plan de l'organisation qui

8 ont pour objectif enfin je ne souhaite pas reprendre les mêmes mots que

9 dans mon texte, qui ont pour objectif la préservation de la sécurité au

10 sens plein du terme et la théorie connaît cela sous l'appellation sécurité

11 nationale.

12 Q. Je vous remercie.

13 M. LAZAREVIC : [interprétation] Voyons maintenant au paragraphe 14, page 5,

14 et page 7 en anglais et en B/C/S.

15 Q. Que pouvez-vous nous dire des caractéristiques du système de Sécurité,

16 comment est-ce que vous vous répartiriez cela ?

17 R. Il existe beaucoup de classifications possibles des protagonistes du

18 système de Sécurité, en tant qu'élément de base de tout système de

19 Sécurité. Dans mon rapport, j'ai emprunté l'une des classifications

20 possibles pour qu'on puisse de manière plus aisée la suite du travail du

21 rapport. D'après la classification que je propose, les protagonistes du

22 système de Sécurité peuvent être répartis dans trois groupes, à savoir les

23 conventionnels, les non-conventionnels et les supplémentaires.

24 Q. Brièvement à ce sujet, au sujet de ces trois systèmes, est-ce que vous

25 pourriez nous dire ce qu'on entend par système conventionnel, non-

26 conventionnel ou supplémentaire ?

27 R. Parmi les sujets classiques conventionnels, traditionnels, il convient

28 de compter le ministère des Affaires intérieures, c'est-à-dire la police,

Page 26674

1 l'armée en tant que deuxième acteur, les agences du Renseignement, du

2 Contre renseignement organise au sein du système de renseignements sur le

3 plan de l'Etat; et puis la justice, les douanes, les services d'inspection,

4 les instances pénitentiaires également.

5 Parmi les acteurs non conventionnels du système de Sécurité, nous

6 pouvons classer les organes législatifs; cela dépend de la nature du

7 système, donc le parlement ou assemblée et puis des organes exécutifs. Cela

8 dépend aussi de la nature du système et puis les instances du ministère des

9 Affaires étrangères, et c'est tout.

10 Enfin, compte tenu de l'une des fonctions principales, primordiales de la

11 police, en plus de protéger et de servir, il y a aussi des éléments

12 additionnels, à savoir la communauté locale et les instances d'autonomie

13 locale, les organisations dans le domaine du travail, de l'éducation,

14 scientifique, les ONGs, les institutions religieuses, les citoyens.

15 Q. Je vous remercie.

16 A ce sujet, que sauriez-vous nous dire au sujet de la police qui est

17 un des acteurs du système de Sécurité ?

18 R. La police représente dans tous les sens, quelque soit l'Etat, l'un des

19 piliers du système de sécurité. Il n'existe pas pour dire les choses

20 simplement d'état moderne qui n'est pas sa propre force de police.

21 Q. Merci. Dans votre rapport au paragraphe 18, à la page 18 dans le B/C/S,

22 vous utilisez l'expression : "Actions administratives de la police;"

23 comment vous en faites le classement ?

24 R. Comme je l'ai dit, la portée et la compétence de la police sont

25 définies de façon précise à l'aide d'un certain nombre de règlements et de

26 règles, de lois. A part le fait que ces lois, ces règlements, ces textes

27 administratifs définissent la portée et la fonction de la police, ces

28 textes donnent également la définition des autorisations juridiques, les

Page 26675

1 pouvoirs de la police dans l'exercice de son action administrative qui

2 relève de la portée de leur responsabilité. Il s'agit de responsabilité ou

3 de tâche qui relève de la police, ou comme nous disons dans la région du

4 monde où j'habite, les pouvoirs de la police.

5 Q. Pouvez-vous maintenant expliquer plus en avant -- pouvez-vous

6 m'expliquer plus en détail quelles sont les activités administratives de la

7 police ?

8 R. Désolé je n'ai pas répondu en effet.

9 Q. Désolé je vous ai interrompu.

10 R. Je n'ai pas répondu à la seconde partie de votre question. La science

11 qui étudie la police prévoit que les actions administratives de la police

12 se divisent en deux groupes principaux, à savoir les actions

13 administratives menées par la police vis-à-vis des choses, et les actions

14 menées à l'encontre de personnes. Nous aurons peut-être l'occasion plus

15 tard de parler des deux.

16 Q. Merci encore une fois et je vous prie de m'excuser de vous avoir

17 interrompu.

18 En juillet 1995, pouvez-vous me dire quels documents juridiques

19 gouvernaient les autorités, les pouvoirs de la police de la Republika

20 Srpska ?

21 R. Il s'agissait de la loi sur les affaires intérieures adoptées en 1994.

22 Q. Merci.

23 M. LAZAREVIC : [interprétation] J'aimerais maintenant examiner la pièce

24 4D358.

25 Q. C'est l'intercalaire 67 dans votre classeur.

26 R. Excusez-moi. J'ai trouvé le document, oui, j'ai trouvé l'intercalaire.

27 Q. [hors micro]

28 L'INTERPRÈTE : L'interprète demande le micro.

Page 26676

1 M. LAZAREVIC : [interprétation]

2 Q. J'aimerais vous demander de regarder l'article 40 de ce texte de loi

3 qui se trouve à la page 4 en version B/C/S et en page 8 en version

4 anglaise. Est-ce que vous voyez ce texte ?

5 Pouvez-vous me dire quelle est l'activité de la police qui est mentionnée à

6 l'article 40 ?

7 R. L'article 40, comme on peut le voir, définit les pouvoirs de la police.

8 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je vous demande maintenant de passer à

9 l'article 41, à la page 4 en B/C/S, et aux pages 8 et 9 en anglais.

10 Q. Pouvez-vous me dire quelle action administrative est définie par

11 l'article 41 ?

12 R. Il s'agit de la vérification des pièces d'identité pour établir

13 l'identité d'un individu et le fait de traduire ces personnes devant les

14 organes responsables. Donc en fait, il y a deux parties dans cet article :

15 une partie qui consiste à vérifier l'identité de l'individu et deuxièmement

16 de traduire l'individu devant les autorités.

17 Q. Merci.

18 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je vous demande maintenant de regarder

19 l'article 42. A la même page en B/C/S, et en anglais c'est à la page 9.

20 Q. Pouvez-vous me dire de quelle action administrative il s'agit ?

21 R. Il s'agit de la publication d'information ou d'avertissement à des

22 individus voir de les convoquer afin de les avertir ou de les mettre en

23 garde.

24 M. LAZAREVIC : [interprétation] Passons à l'article 43, aux pages 4 et 5 en

25 B/C/S, et aux pages 9 et 10 en anglais.

26 Q. De quoi s'agit-il comme actions administratives dans cet article ?

27 R. L'article 43 traite de l'arrestation des personnes.

28 Q. Merci.

Page 26677

1 M. LAZAREVIC : [interprétation] Passons à l'article 46, à la page 5 en

2 B/C/S, pages 10 et 11 en langue anglaise.

3 Q. Il s'agit donc de l'article 46 : de quoi s'agit-il ? Quelle action

4 administrative est décrite dans cet article ?

5 R. Il s'agit d'une action caractéristique des forces de police -- de la

6 plupart, des forces de police, à savoir le droit d'utiliser les véhicules

7 et les engins de communication qui appartiennent à d'autres.

8 Q. Comment est-ce que cela est réglementé ?

9 R. Le texte indique que, dans des situations exceptionnelles, les membres

10 de la police et du MUP peuvent réquisitionner, voire utiliser les véhicules

11 particuliers ainsi que des appareils de communication, et s'il y a un coût

12 en la matière, l'on doit rembourser le propriétaire du véhicule ou de

13 l'appareil de communication.

14 M. LAZAREVIC : [interprétation] Passons à l'article 48, à la page 5 en

15 B/C/S, et à la page 11 en anglais.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Selon l'article 48, la police est autorisée à

17 mener des activités administratives, y compris la collecte d'informations

18 et de renseignements.

19 Q. Merci beaucoup.

20 M. LAZAREVIC : [interprétation] Pouvons-nous maintenant passer à l'article

21 50, à la page 5 en B/C/S, à la page 11 en anglais ?

22 Q. Pouvez-vous me dire quelles sont les actions prévues à l'article 50 ?

23 R. L'article 50 prévoit les choses suivantes, c'est-à-dire les activités

24 administratives suivantes et on parle de moyens opérationnels notamment

25 l'utilisation de force physique, d'instruments, une matraque, des chiens

26 policiers, des chevaux, des canons à eau, des gaz et d'autres moyens.

27 M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant passer à

28 l'article 50 -- 51, pardon. Il s'agit de l'article 51, aux pages 5 et 6 en

Page 26678

1 B/C/S, et à la page 12 en anglais.

2 Q. Qu'est-ce qui est prévu dans cet article concernant l'utilisation des

3 armes à feu ?

4 R. L'article prévoit que les autorités de police peuvent faire usage

5 d'armes à feu. D'après ce que je vois, cet article définit les conditions

6 d'utilisation de la part de la police des armes à feu.

7 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je passe à l'article 52 qui se trouve à la

8 page d'après. C'est à la page 12 également en anglais.

9 Q. Que prévoit l'article 52 ?

10 R. Disons pour donner une interprétation assez libre, cet article décrit

11 la procédure d'utilisation d'une arme à feu, c'est-à-dire que l'arme à feu

12 ne peut être utilisée que si tout autre moyen de force échoue par rapport à

13 la mise en œuvre de la fonction de la police. L'article prévoit également

14 une obligation de tout officier de police qui a le droit de porter une arme

15 à feu d'indiquer un avertissement, d'avertir l'individu avant de faire

16 usage de son arme et, bien sûr, de tenir compte des autres pré requis

17 légaux qui s'appliquent à l'utilisation d'une arme à feu.

18 Q. Merci.

19 Pendant votre récolement, vous avez déclaré que cette loi a été publiée en

20 août 1995, mais d'après ce que nous voyons ici dans le préambule du texte,

21 on constate qu'il s'agit d'une version révisée de ce texte de règlements

22 adopté avant 1994; mais qui était en vigueur en juillet 1995 également ?

23 R. Oui, en effet. C'est indiqué qu'il s'agit d'un : "Texte amendé et

24 révisé dans le préambule de ce texte de lois sur les Affaires internes;"

25 mais c'est la même chose.

26 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je comprends que, dans la version anglaise,

27 il est écrit : "Texte amendé et révisé." Nous suggérons qu'il faudrait dire

28 au contraire "version consolidée."

Page 26679

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous règlerons cet aspect en temps

2 opportun. Merci de cette remarque, Maître Lazarevic.

3 Veuillez continuer.

4 M. LAZAREVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

5 Q. Maintenant que nous avons parcouru un certain nombre de textes qui

6 gouvernent les pouvoirs du MUP de la Republika Srpska, pouvez-vous comparer

7 ce texte avec des textes en vigueur dans d'autres pays portant sur le même

8 sujet ? Y a-t-il des différences ou des similitudes ?

9 R. Oui, bien sûr. Il y a deux approches à la réglementation des activités

10 administratives des forces de police à travers le monde. Dans certains cas

11 on définit une autorité générale et ensuite on rentre dans les détails des

12 aspects spécifiques de ces pouvoirs. Il existe des cas où l'on décrit de

13 façon détaillée l'ensemble des pouvoirs de la force de police. Les pouvoirs

14 de la police ne sont pas définis uniquement dans un texte de lois portant

15 sur la police mais également dans le cadre d'autres texte de lois, tels que

16 les lois de lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, et

17 cetera. J'ai donné quelques exemples de ce type dans mon rapport.

18 Q. Merci. Pouvons-nous passer au paragraphe 33 de votre rapport d'expert ?

19 M. LAZAREVIC : [interprétation] A la page 11 en B/C/S, et à la page 12 en

20 anglais dans le prétoire électronique.

21 Q. Je vois écrit une expression : "Etat de nécessité nationale;" de quoi

22 s'agit-il ?

23 R. Un état d'urgence ou de nécessité nationale. Ce n'est pas quelque chose

24 qui se rapporte uniquement à la Republika Srpska. Tout Etat peut se trouver

25 dans un état de paix ou un état de guerre ou d'autres circonstances. On

26 peut alors parler : "D'un état de nécessité nationale" - entre guillemets -

27 qui peut se référer à plusieurs situations précises ou particulières.

28 Q. Alors cette expression - entre guillemets - "un était de nécessité

Page 26680

1 nationale" pourrait s'appliquer à la Republika Srpska entre 1992 et 1996,

2 n'est-ce pas ?

3 R. Oui, bien sûr. Dans des cas extrêmes, il s'agit d'un contexte où il y a

4 un état de menace imminente de guerre ou un état de guerre. Ces deux cas de

5 nécessité nationale s'appliquent à la situation qu'a connu, à l'époque, la

6 Republika Srpska à cette période.

7 Q. Merci.

8 M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant avoir

9 sur le prétoire électronique la pièce suivante, la 4D219 ?

10 Q. Il s'agit de l'intercalaire 2 dans votre classeur.

11 M. LAZAREVIC : [interprétation] J'aimerais examiner la page 2 en B/C/S, et

12 à la page 4.

13 Q. Il s'agit de l'amendement numéro 35 de la constitution de la Republika

14 Srpska publié dans la gazette nationale en date du 11 novembre 1994 à

15 Sarajevo. Pouvez-vous, s'il vous plaît, regarder le texte de l'amendement

16 35 ?

17 D'après le texte de cet amendement, quelle est la différence entre la

18 menace de guerre imminente et l'état de guerre ?

19 R. La différence entre la menace imminente de guerre et l'état de guerre

20 signifie que, lorsqu'il y a état de guerre, les combats ont déjà commencé;

21 alors qu'une menace imminente ou immédiate signifie qu'il y a une menace

22 réelle qu'un état de guerre se produise.

23 Q. On parle également d'un état d'urgence au point 3 de cet article, de

24 cet amendement. Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit selon le texte de

25 l'amendement ?

26 R. Cela signifie qu'il y avait un risque que les droits de l'homme, les

27 libertés, ou le fonctionnement normal des organes constitutionnels, soient

28 en danger.

Page 26681

1 Q. Je vous demande de regarder le sous point 2 de l'amendement 35. Est-ce

2 que les autorités du président de la Republika Srpska augmentent par

3 rapport à d'autres organes, telle que l'assemblée, lorsqu'il y a un tel

4 état ?

5 R. Puisque c'est l'assemblée qui décide de l'état de guerre ou de paix, au

6 point 2, le texte dit que : "Si l'assemblée n'est pas en mesure de se

7 réunie, l'état de menace imminente de la guerre est annoncé par le

8 président. Selon le texte de cet amendement, c'est le président qui est

9 autorisé à déclarer la menace imminente de guerre ou l'état de guerre."

10 Q. Jusqu'à maintenant, nous avons examiné les amendements constitutionnels

11 en 1994, lorsque ces amendements ont été adoptés. Est-ce que l'état de

12 nécessité national, en tant que tel, existait en Republika Srpska avant

13 même cette date de 1994 ?

14 R. L'état de nécessité national existait auparavant avant 1994 sous la

15 forme d'une menace immédiate de guerre. Je pense que c'est en avril 1992

16 dans le territoire en BiH, à la suite que l'état de menace immédiat de

17 guerre a été déclaré. Je pense que c'était le 14 avril.

18 Q. Merci.

19 M. LAZAREVIC : [interprétation] On va regarder le document dans le prétoire

20 électronique. C'est le 4D527.

21 Q. Intercalaire 3, de votre classeur. Est-ce qu'il s'agit là de al

22 décision dont vous parlez ?

23 R. Oui, je vois le texte. Il s'agit d'une décision consistant à déclarer

24 un état imminent de guerre et une mobilisation générale à travers le

25 territoire de la république. Si ma mémoire est bonne, et je crois qu'en

26 effet, je vois que la date était le 15 avril 1992.

27 Q. Merci.

28 Vous parlez d'un état de nécessité nationale, est-ce que cela a un impact

Page 26682

1 quelconque sur la police civile sur les pouvoirs et ces activités

2 administratives ?

3 R. Bien évidemment. En tout état de cause, tout état de nécessité national

4 a un impact sur le travail et le fonctionnement des organes de l'Etat, y

5 compris la police dans certains cas, selon certains textes juridiques

6 lorsqu'il y a une menace déclarée de guerre, la police est investie de

7 tâches particulières ainsi que de tâches administratives particulières

8 spéciales.

9 Q. Quel était le texte de loi qui définit la fonction de la police

10 lorsqu'il y a un état de nécessité national ?

11 R. Il s'agit de la loi portant application sur les affaires internes

12 lorsqu'il y a une menace immédiate d'état de guerre, en 1994, pour être

13 précis, en date du 29 novembre.

14 Q. Merci.

15 Au cours de votre déposition, nous parlerons souvent de ce texte de loi.

16 Pour l'instant, j'ai tout simplement une question d'ordre général sur ce

17 texte de loi. Les activités administratives prévues par ce texte de loi,

18 sont-elles de nature permanentes ?

19 R. Non. Tout comme l'état de nécessité national était un état provisoire,

20 temporaire, de même le texte de loi qui décrit les activités

21 administratives au titre de ce nouveau texte de loi correspondent à la

22 durée de cet état imminent de guerre lorsque l'état de guerre ou l'état de

23 guerre imminente prend fin. L'était n'a pas plus le droit de s'en servir.

24 Q. Pour bien comprendre de quoi il s'agit, je vous demande de bine vouloir

25 examiner la note en bas de page numéro 20 de votre rapport d'expert.

26 M. LAZAREVIC : [interprétation] Aux pages 12 et 13, page 13 en anglais.

27 Q. Pouvez-vous me dire quelles sont les activités administratives prévues

28 par ce texte de loi ?

Page 26683

1 R. Selon la loi que vous mentionnez, dans mon rapport d'expert, j'ai

2 mentionné un certain nombre de contextes au cas où les activités

3 administratives sont révisées. Je l'ai expliqué dans cette note en bas de

4 page.

5 Le premier point fait mention du renforcement du régime d'entrée et

6 de sortie d'un bien qui a un intérêt par rapport à la sécurité. Cela n'est

7 pas incorporé dans le texte de loi de base. C'est quelque chose de nouveau.

8 Une deuxième activité ou pouvoir consiste à mettre en place un régime

9 spécial pour le déplacement des véhicules à moteur vers certains lieux,

10 c'est un nouveau pouvoir, c'est une nouvelle action administrative.

11 Puis numéro 3, interdire le port et l'utilisation d'armes et de munition

12 ainsi que des substances explosives dans des lieux publics à l'exception

13 des personnes autorisées. A condition que ces armes soient utilisées en

14 accord avec les règles de service, c'est une légère modification par

15 rapport au texte précédent.

16 Quatrièmement, il s'agit de l'interdiction de la vente et de la

17 consommation de boissons alcoolisées dans les lieux publics. C'est une

18 tâche administrative nouvelle.

19 Puis le 5, suspendre le transport et l'échange d'armes et d'explosifs

20 dans des lieux désignés à l'exception des besoins de l'armée du MUP. Il

21 s'agit là d'une tâche administrative légèrement modifiée par rapport à

22 l'activité habituelle.

23 Le point 6, ordonner que des personnes résident dans un lieu précis

24 ou les empêcher de quitter un lieu et les obliger à rendre des comptes à la

25 police. Il s'agit là d'un pouvoir administratif nouveau qui n'est pas prévu

26 dans le cadre de la loi applicable en temps de paix.

27 7, interdire de traverser la frontière de l'état. A part une

28 catégorie restreinte de personnes, il s'agit là d'une activité nouvelle.

Page 26684

1 Puis le 8, mettre fin au séjour de certaines catégories d'individus.

2 Encore une activité administrative nouvelle.

3 Puis le 9, prendre des mesures à l'encontre de certaines personnes,

4 des mesures spécifiques qui ont un impact sur l'inviolabilité des droits de

5 l'individu. Il s'agit par exemple de détenir et d'arrêter des personnes.

6 Puis le 10 consiste à prendre des mesures spécifiques sans qu'il y

7 ait un ordre écrit préalable. Il s'agit là d'une activité amendée par

8 rapport à l'habitude. Puis ordonner la détention des personnes, faire des

9 recherches dans les lieux de résidence y compris l'utilisation possible

10 d'arme à feu, c'est-à-dire que les officiers de police qui participent à de

11 telles activités doivent avoir des armes à feu prêtes à l'emploi.

12 M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agissait de la note en bas de page

13 numéro 20 du rapport d'expert. Je ne sais pas si nous l'avons pu afficher

14 dans le prétoire électronique.

15 Est-ce que c'est un bon moment pour la pause, Monsieur le Président ?

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Quel est le problème ?

17 M. LAZAREVIC : [interprétation] Il est midi.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] En effet, je vous ai entendu, mais vous

19 avez dit qu'il y avait un problème.

20 M. OSTOJIC : [interprétation] C'est simplement qu'à la page 49, ligne 9, le

21 procès-verbal parle de la note en bas de page 20.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] En effet, à la page 47, parce que nous

23 étions à la page 49, ligne 9.

24 M. OSTOJIC : [interprétation] Oui, la note du rapport en fait est à la page

25 13 en anglais, alors qu'on dit que la note est à la page 13 en anglais,

26 c'est en fait à la page 10, oui, c'est cela dont je parlais.

27 M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, il y a un problème de pagination

28 différente entre le prétoire électronique et le papier.

Page 26685

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] En effet, merci. Nous ferons la pause.

2 --- L'audience est suspendue à 12 heures 01.

3 --- L'audience est reprise à 12 heures 23.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous écoute, Maître Lazarevic.

5 M. LAZAREVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

6 Q. Monsieur Bajagic, je viens de terminer une partie, ce volet de votre

7 expertise avant la pause, et j'aimerais maintenant passer au deuxième volet

8 de votre expertise. Je souhaiterais que l'on parle de la création du

9 développement du MUP de la Republika Srpska.

10 Alors dans le passage intitulé : "Cadre général," c'est à la page 14 sur le

11 prétoire électronique en version B/C/S, et à la page 14 en version anglais.

12 Dans ce chapitre, vous avez parlé d'un très grand nombre d'événements qui

13 selon vous avaient une importance particulière pour ce qui est de la

14 période entre 1992 et 1995, et vous nous avez exposé la genèse de la crise

15 en Bosnie. De votre point, il s'agissait de la période entre 1991 et 1992.

16 Maintenant, j'aimerais -- je ne veux pas m'étaler trop longuement sur cette

17 partie-là de votre expertise.

18 J'aimerais que l'on parle s'agissant du point 35. Quelles sont les

19 circonstances qui selon vous aient pu avoir une influence particulière sur

20 la création du MUP de la République serbe de Bosnie-Herzégovine à l'époque

21 qui plus tard est devenu la RS, la Republika Srpska ?

22 R. Voyez-vous, j'ai établi une liste de documents qui porte sur la

23 situation politique générale sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et de la

24 Bosnie-Herzégovine dans le temps, et nous pouvons également tirer certains

25 documents de ce contexte, qui, entre autres, ont une incidence

26 particulièrement importante sur les événements, à savoir la création des

27 premiers traits du MUP du ministère de l'Intérieur de la présente Republika

28 Srpska.

Page 26686

1 Q. Dites-moi : selon vous, quelle a été l'importance du plan Cutileiro et

2 le fait de renoncer au plan qui avait déjà été -- que l'on avait déjà donné

3 l'accord pour ce qui est de ce plan que l'on a renoncé et c'était le

4 président de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine, Alija

5 Izetbegovic ?

6 R. Le plan Cutileiro représente certainement la base, base sur laquelle

7 s'appuyaient tous les partis politiques en Bosnie-Herzégovine comme étant

8 la base pour la direction des organes de l'Administration d'Etat ainsi que

9 le ministère de l'Intérieur et le plan Cutileiro, selon la version -- ou

10 dans la version que j'ai eue l'occasion de lire dans la partie V, parle du

11 droit de l'entité du droit sur l'entité de Bosnie-Herzégovine, des droits

12 d'entité en Bosnie-Herzégovine pour établir les organes de l'administration

13 qui incluaient également le ministère de l'Intérieur en tant qu'organe

14 séparé, et ce plan a été appuyé par toutes les parties en présence présents

15 à la crise de Bosnie-Herzégovine.

16 De toute façon, d'abord le fait d'accepter d'abord et ensuite de

17 renoncer plus grande par une partie M. Izetbegovic, en fait, ceci n'a pas

18 eu -- n'a pas été très bien reçu par les autres parties et on connaît la

19 suite.

20 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je crois qu'il n'est pas nécessaire

21 d'examiner le plan Cutileiro mais, pour le compte rendu d'audience, je

22 voudrais simplement que l'on constate qu'il s'agit d'un document qui est

23 déjà téléchargé sur le système du prétoire électronique. Nous avons déjà vu

24 l'occasion de le voir et c'est le document qui a été traduit et qui se

25 trouve sous la cote 1D1156. L'original porte la cote 4D169.

26 Q. J'aimerais avoir votre opinion sur le document qui porte la cote 1D174

27 dans votre classeur. Il s'agit du document 1D -- l'interprète n'a pas saisi

28 le chiffre -- 174 et il s'agit d'une dépêche provenant du collègue du MUP

Page 26687

1 de Bosnie-Herzégovine du 1er avril 1992.

2 Pourriez-vous, je vous prie, me dire ?

3 R. Oui, je vois ce document.

4 Q. Bien. Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît : quel est votre

5 commentaire ? Quels sont vos commentaires concernant ce document et sur

6 quoi porte-t-il ?

7 R. Ce document brièvement porte sur une réunion du collège d'expert du

8 ministre de l'intérieur d'antan, et lors de cette réunion, on a traité du

9 plan de Sarajevo. On parle d'une mise en œuvre possible du plan Cutileiro.

10 On parle d'une décentralisation du MUP et sa division en trois entités et

11 on parle également de la création des entités évoquant d'une

12 décentralisation. Etant donné la structure du personnel et on peut noter

13 que les plus représentants du MUP de l'époque étaient présents, donc

14 l'adjoint du ministre -- enfin, le ministre, l'adjoint et tous les autres,

15 tous les autres représentants officiels qui composaient ce collège de

16 membres d'expert.

17 Q. Bien. Alors dites-nous, s'il vous plaît : dans la première partie de

18 cette dépêche, quels étaient les points généraux exprimés par les membres

19 du collègue du ministère de l'Intérieur de l'ABiH ?

20 R. On avait déjà commencé ou entamé les premières phase d'une

21 réorganisation du MUP et de ses services de Sécurité; d'abord ça, c'est

22 quelque chose de -- c'est ce qu'on a dit au début. Ensuite on avait déjà

23 établi certaines lois pour ce qui est du MUP du côté serbe du côté de la

24 République serbe de Bosnie-Herzégovine de la RS.

25 Q. Merci.

26 M. LAZAREVIC : [interprétation] Dans les paragraphes 46 à 53, sur les pages

27 16 à 18 de votre rapport d'expert en B/C/S, et en anglais, il s'agit des

28 pages 16 et 19 sur le prétoire électronique.

Page 26688

1 Vous avez parlé de l'armement illégal des membres de la SDA comme étant

2 l'une des conséquences ou des raisons qui ont amené au démantèlement du MUP

3 de Bosnie-Herzégovine. Ensuite vous avez analysé un très grand nombre de

4 documents qui figurent dans votre liste de notes en bas de page.

5 Bien. Je ne veux pas m'étaler longuement là-dessus mais pourriez-vous nous

6 parler de ce phénomène, c'est-à-dire de l'armement des membres du SDA ? Ce

7 phénomène, cette activité quelle incidence a-t-elle eu sur le MUP ?

8 R. Dans tous les cas, les raisons qui ont mené à la création du MUP le

9 fait d'avoir tenu compte du plan de Cutileiro, ceci ne veut pas dire que ce

10 sont les seules raisons pour l'approfondissement de cette thèse. L'une des

11 raisons est certainement l'activité des trois parties opérationnelles sur

12 le terrain et il y a une des activités que j'ai analysées c'est la création

13 et l'analyse des premiers organes de la Republika Srpska et c'est le fait

14 qu'on ait armé de façon secrète et illégale certaines formations sur le

15 territoire de Bosnie-Herzégovine déjà en 1991 et juste avant le printemps

16 de 1992. Ce sont des faits qui n'ont pas pu rester secrets et ceci a eu une

17 influence particulièrement grande sur la situation. C'est ainsi que ceci a

18 eu une influence sur l'adoption des lois et l'établissement du MUP de la

19 RS.

20 Q. Vous avez parlé également des activités du HDZ. Vous avez également

21 parlé de leur tendance pour se différencier des autorités centrales à

22 Sarajevo et vous en fait part dans les paragraphes 50 et 53 de votre

23 expertise.

24 M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit des pages 19 et 20 en anglais et

25 des pages 14 et 15 en B/C/S.

26 Q. Alors j'aimerais vous poser, ma question est la même que tout à

27 l'heure.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Lazarevic, les interprètes vous

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1 demandent de ralentir, s'il vous plaît, surtout lorsque vous énumérez les

2 pages.

3 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je suis désolé. Je vais faire attention au

4 compte rendu d'audience alors.

5 Q. Monsieur, il s'agit des pages 18 et 19 sur le prétoire électronique,

6 version en B/C/S et il s'agit des pages 19 et 20 pour ce qui est de la

7 version en langue anglaise. Ceci est également des documents que l'on peut

8 trouver sur le prétoire électronique.

9 Alors, Monsieur aimeriez-vous que je répète la question.

10 R. Non.

11 Q. Fort bien. Alors je vous demanderais de bien vouloir répondre à cette

12 question.

13 R. Comme vous pouvez le voir dans le dernier paragraphe de mon rapport,

14 j'ai également fait attention à la page 3 qui a une certaine importance

15 pour ce qui est de la jeunesse et de la -- qui porte sur la crise qui a

16 éclaté en Bosnie-Herzégovine et je parle du côté croate pour l'appeler

17 ainsi c'était indicatif c'était important pour ce qui est des dates pour

18 lesquelles on a mentionné les premiers organes au sein du Corps croate,

19 plus particulièrement ce qui est important c'est qu'en 1991, on parle déjà

20 de l'existence d'une certaine Herceg-Bosna et ils ont également créé leur

21 propre formation de sécurité de défense du genre le HDZ et tout comme --

22 ils les ont eu également pendant -- tendance d'aspiration concernant la

23 séparation, et tout ceci a mené à certaines activités entreprises par le

24 tiers côté, le Parti serbe.

25 Q. Parlons maintenant d'un autre sujet, c'est-à-dire la création du

26 développement, en fait, du MUP de la Republika Srpska entre 1991 et 1993.

27 Dans votre expertise, vous en parlez dans les paragraphes 60 à 61 et je

28 vais passer en revue avec vous certains documents, et je parlais de

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1 certains sujets.

2 Au paragraphe 61 de votre expertise.

3 M. LAZAREVIC : [interprétation] C'est affiché à la page 20 sur le prétoire

4 électronique et en anglais. Ce passage se situe à la page 21.

5 Q. Vous dites là que les trois parties nationales au pouvoir ont essayé

6 d'avoir une influence importante dominante sur le MUP, le ministère de

7 l'intérieur de la Bosnie-Herzégovine dans le temps. Est-ce que vous

8 pourriez nous expliquer ceci ?

9 R. Bien sûr. Étant donné qu'il y a eu un accord multipartite adopté par

10 les autorités au pouvoir en Bosnie-Herzégovine de l'époque, c'est de cette

11 façon-là que l'on a partagé les fonctions dans certains organes de l'Etat.

12 Outre cet accord multipartite, il y a eu des violations pour raisons

13 différentes de cet accord dans lequel les trois parties qui ou les cadres

14 qui déléguaient les partis essayaient ou tentaient de prendre les

15 meilleures positions et d'avoir le plus d'influence possible sur les ou un

16 impact sur les politiques du MUP de Bosnie-Herzégovine.

17 C'était un processus qui a été dirigé vers cette problématique

18 exprimée par les trois partis.

19 Q. Plus loin vous parlez du remplissage de cadres au MUP et le fait qu'on

20 ait envoyé des personnes pour avoir des cours de formation, le départ des

21 Musulmans qui partaient en Croatie pour des cours de perfectionnement.

22 Pourriez-vous nous dire comment ceci, quelle importance ceci a eu sur le

23 MUP de Bosnie-Herzégovine ?

24 R. C'était un organe administratif, le MUP de Bosnie-Herzégovine était une

25 branche exécutive et pouvait donner certaines lignes directrices concernant

26 la politique du MUP. Il est très important de dire que les partis

27 politiques, tout comme le Parti démocratique d'Action l'a fait. Il y a une

28 certaine influence sur l'administration et sur le personnel du ministère de

Page 26691

1 l'Intérieur; et c'est ainsi que dans mon rapport j'illustre ce point avec

2 certains exemples.

3 M. LAZAREVIC : [interprétation] J'aimerais que l'on prenne le document

4 4D167 pour donner un exemple, pour illustrer ce que vous nous dites.

5 J'aimerais que ceci soit affiché sur le prétoire électronique.

6 Q. Il s'agit d'une dépêche de sécurité publique de Bratunac en date du 16

7 mars 1992. Dans votre dossier en fait c'est dans votre classeur, c'est à

8 l'intercalaire 5.

9 Pourriez-vous nous dire de quoi il en est exactement, de quel type de

10 document ?

11 R. C'est un document qui permet de renseigner; c'est un document relatif à

12 l'information, qui informe les niveaux supérieurs de l'information pour ce

13 qui est du poste de sécurité publique de Bratunac, et on parle d'un certain

14 nombre de conscrits musulmans qui avaient suivi une formation à l'intérieur

15 de la République socialiste de Croatie de l'époque, dans le cadre du MUP de

16 Croatie.

17 Le chef du poste de Sécurité publique en fait parle -- ou dit

18 spécifiquement qu'il ne sait pas à la suite de quelle recommandation -- de

19 la recommandation de qui exactement ces conflits militaires de Bratunac

20 avaient suivi des cours de formation en Croatie, en République de Croatie,

21 et parle du fait que les citoyens de nationalité serbe ne font pas

22 confiance à ce genre de personnes pour ce qui est de leur engagement de

23 membres réservistes de la police.

24 Q. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, qui a signé ce document ?

25 R. Ce document est signé par le chef de sécurité publique de l'époque,

26 c'était M. Senad Hodzic, d'après ce que je vois ici.

27 Q. Passons maintenant au paragraphe 74 de votre expertise, sur le système

28 du prétoire électronique. Ce paragraphe se trouve sur les pages 23 à 25 en

Page 26692

1 anglais. Il s'agit des pages 23 à 27 au prétoire électronique.

2 Vous avez parlé des règlements qui ont régi la création du MUP de la

3 Republika Srpska.

4 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je voudrais d'abord que l'on se penche sur

5 le document 4D168.

6 Q. Dans votre classeur à vous ce document se trouve à l'intercalaire 6 et

7 il s'agit de la constitution de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine.

8 C'est le chapitre 4 de l'article 68 qui m'intéresse maintenant.

9 M. LAZAREVIC : [interprétation] Ce sont les pages 5 et 6 dans le prétoire

10 électronique, que ce soit en B/C/S ou en anglais.

11 Q. Pour commencer, est-ce que l'on peut, s'il vous plaît, examiner un

12 instant l'intitulé de ce chapitre ?

13 R. Oui.

14 Q. Seriez-vous me dire comment se lit l'intitulé de ce chapitre où figure

15 l'article 68 ?

16 R. Oui, il s'agit du chapitre 4 de la constitution de la République serbe

17 de Bosnie-Herzégovine de 1992 qui s'intitule : "Les droits et les

18 obligations de la République."

19 Q. Je vous remercie.

20 Voyons maintenant ce qui en est de l'article 68, plus particulièrement de

21 son alinéa 2.

22 R. D'après l'article 68, l'obligation de la République est de régir et de

23 garantir. Là, suit une liste de 1 à 15 de différents secteurs de la vie

24 qu'elle est censé donc garantir et gérer. Puis au point 2, on lit : "La

25 défense de la sécurité de la République." C'est ce qui a directement trait

26 au ministère des Affaires intérieures.

27 Q. Le point 13, page suivante ?

28 R. Le paragraphe 13, il relève des compétences de la police d'organiser,

Page 26693

1 de gérer la compétence et l'activité des agences de l'Etat.

2 Q. Sur le plan de l'organisation, sur le plan de la création et

3 l'organisation du ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska, comment

4 est-ce que vous lisez ces dispositions ?

5 R. Si la République de Bosnie-Herzégovine à l'époque devait garantir la

6 gestion de certains secteurs de la vie publique dans l'Etat, nous voyons

7 ici que ceci figurait parmi les missions dominantes, principales. Donc la

8 République a le droit d'organiser, de mettre sur pied des organes qui

9 seront chargées des questions qui relèvent de la sécurité, c'est ce que

10 l'on peut lire dans ces dispositions de l'article 68.

11 Q. Très bien. Passons maintenant au document suivant. C'est la loi qui

12 porte sur le gouvernement du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine, document

13 4D173.

14 Q. Dans votre classeur, c'est l'intercalaire numéro 7.

15 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je voudrais examiner le chapitre 2,

16 l'article 6 de la loi sur le gouvernement. En B/C/S, ce sera la page 1, et

17 en anglais la page 2.

18 Q. Est-ce que vous voyez l'article 6 ?

19 R. Oui.

20 Q. D'après l'alinéa premier de l'article 6, que pouvez-vous nous dire ?

21 R. On voit ici que, conformément à l'article 5, le gouvernement est

22 composé du président, de deux vice-présidents, et de 13 ministres, et puis

23 c'est précisé à l'article 6. Il y est précisé que les ministres sont nommés

24 des rangs du gouvernement pour les affaires intérieures, la défense, la

25 justice, les finances, les affaires étrangères, l'économie, l'agriculture,

26 l'urbanisme, les transports, le développement, l'éducation, et cetera.

27 Q. J'ai peur que vous ayez été un peu trop rapide.

28 R. Je peux répéter. Excusez-moi.

Page 26694

1 Q. Dites-nous, s'il vous plaît : de quels ministères il s'agit ? Quels

2 sont les ministères qui sont créés ?

3 Dans cette République du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine de l'époque.

4 R. Il s'agit de 13 ministères. Je peux les énumérer : le ministère des

5 Affaires intérieures; le ministère de la Défense nationale; le ministère de

6 la Justice, le ministère des Finances; le ministère des Affaires

7 étrangères; le ministère de l'Economie; le ministère de l'Agricole, des

8 Forêts et des Eaux --

9 Q. Je ne voudrais pas vous interrompre mais --

10 R. -- et cetera. Je pense que ce que je viens d'énumérer ces premiers

11 ministères sont les plus importants.

12 M. LAZAREVIC : [interprétation] Prenons maintenant un autre document,

13 4D170. Il s'agit de la loi sur l'administration de l'Etat, du 23 mars 1992.

14 Prenons le chapitre 4, l'article 19, page 3 en B/C/S, et en anglais ce sera

15 également la page 3.

16 Q. Chez vous, c'est l'intercalaire numéro 8; est-ce que vous voyez le

17 document ? Vous l'avez sous les yeux ?

18 R. Répétez, s'il vous plaît : de quel article il s'agit ?

19 Q. De l'article 19.

20 R. Merci.

21 Q. Sauriez-vous me dire ce que régit l'article 19 ?

22 R. Il s'agit du chapitre 4, l'organisation des Organes de

23 l'Administration. L'article 19 précise que : "Les organes de

24 l'Administration se constitue en tant que ministères, secrétariats, et

25 administrations." Donc il y a trois différents types d'organes : des

26 secrétariats, des ministères, et des administrations.

27 Q. Pour ce qui est du secteur des affaires intérieures, il devrait être

28 organisé conformément à ces dispositions ?

Page 26695

1 R. Tout comme la loi sur le gouvernement, la loi sur l'administration de

2 l'Etat, précise à travers les dispositions de cet article les fondements

3 légaux pour la création d'un ministère de l'Intérieur de la République

4 serbe, des Serbes de Bosnie-Herzégovine, tout d'abord, et ensuite la

5 Republika Srpska.

6 M. LAZAREVIC : [interprétation] Prenons le document suivant, la loi sur la

7 défense, 4D181.

8 Q. A l'intercalaire 68, chez vous, en date du 1er juin 1992.

9 M. LAZAREVIC : [interprétation] L'article qui m'intéresse dans le prétoire

10 électronique figure en page 2 pour ce qui est de la version en B/C/S, et

11 pages 2 et 3 pour ce qui est de la version anglaise.

12 Q. Cet article régit -- pourriez-vous me dire tout d'abord ce qui en est

13 de l'article 7 ?

14 R. Un instant, s'il vous plaît.

15 Q. Prenons maintenant ce qui est régit dans la partie d'introduction à cet

16 article.

17 R. L'article 7 dans l'introduction régit certains secteurs qui sont ceux

18 du président de la République serbe de Bosnie-Herzégovine.

19 Q. Voyons le point 3 de cet article. De quelle compétence il s'agit là du

20 président de la République serbe de Bosnie-Herzégovine ?

21 R. Au point 3 de l'article 7 de cette loi : "Le président de la République

22 serbe de Bosnie-Herzégovine commande et dirige l'armée en temps de paix et

23 en temps de guerre."

24 Q. Très bien. Pourriez-vous maintenant me dire ce qui en est du point 6 de

25 ce même article ? Qu'est-ce qu'il régit ?

26 R. Voilà je viens de lire : "Le président a le droit d'établir des bases

27 pour l'organisation, les effectifs de la police, et commande, ordonne son

28 emploi en temps de guerre, en temps de danger imminent de guerre, et

Page 26696

1 situations exceptionnelles il travaille sur la protection des droits et les

2 obligations de la République de ces citoyens. Tel que prévu à la

3 constitution."

4 Q. L'armée de la Republika Srpska est mentionnée ici. Le ministère de

5 l'Intérieur, conformément à cette loi, figurait comme une composante des

6 forces armées ?

7 R. Non, pas dans cette loi-ci.

8 M. LAZAREVIC : [interprétation] Voyons juste l'article 10 de cette loi. La

9 même page en version B/C/S, et en anglais, pages 3 et 4 dans le prétoire

10 électronique.

11 Q. Voyez, s'il vous plaît, la deuxième partie de cet article. Où se lit un

12 sous titre : "Le ministère des Affaires intérieures." L'avez-vous trouvé ?

13 R. Oui.

14 Q. Dites-nous, s'il vous plaît : quelles sont les compétences du ministère

15 des Affaires intérieures d'après cette loi et qui concerne la défense de la

16 république ?

17 R. Je peux vous dire d'emblée qu'au titre de l'article 10 de cette loi, le

18 ministère de l'Intérieur a la compétence d'organiser et de mettre sur pied

19 ces propres préparatifs au sein de sa propre organisation pour la défense

20 et pour le fonctionnement en situation de danger imminent de guerre et de

21 guerre, d'organiser les mesures de sécurité et d'assurer la sécurité des

22 installations qui sont d'importance pour la défense, d'organiser, de

23 préparer, de planifier l'emploi de la police en temps de guerre, en

24 situation de danger imminent de guerre, ou de situation d'urgence.

25 M. LAZAREVIC : [interprétation] À présent, je voudrais aborder peut-être le

26 texte de loi le plus important qui concerne la police, à savoir la loi sur

27 les affaires intérieures.

28 M. LAZAREVIC : [interprétation] La pièce 4 D 172, s'il vous plaît, c'est le

Page 26697

1 journal officiel numéro 4/92.

2 Q. C'est le numéro 9 dans votre intercalaire, donc la date est celle du 23

3 mars 1992; l'avez-vous sous les yeux ?

4 R. Oui.

5 M. LAZAREVIC : [interprétation] Examinons pour commencer l'article 3 de

6 cette loi. Dans le prétoire électronique, page 2 en B/C/S, pour ce qui est

7 de la version anglaise, page 1.

8 Q. Sauriez-vous me dire comment cette loi définit le secteur des affaires

9 intérieures, c'est-à-dire quelles sont les missions de la police ?

10 R. D'après les discussions de cet article et conformément à l'esprit de

11 cette loi, les missions de la police sont comme suit : celle de la police

12 publique, de la sécurité publique, de la sécurité nationale ainsi que des

13 missions qui concernent des experts administratifs, à savoir l'identité des

14 citoyens, la déclaration du lieu de résidence, lieu de séjour des citoyens,

15 départ à l'étranger, les registres, l'organisation des rassemblements

16 publics, et cetera.

17 M. LAZAREVIC : [interprétation] Voyons maintenant l'article 5 de cette même

18 loi, page 2 dans le prétoire électronique en B/C/S également, et page 1 de

19 la version en anglais.

20 Q. Dites-nous, s'il vous plaît, conformément à l'article 5, qui se voit

21 charger du secteur de l'intérieur, à qui confie-t-on les attributions ?

22 R. Naturellement, l'article 5 confie les affaires intérieures, n'est-ce

23 pas, au ministère des Affaires intérieures.

24 Q. Conformément aux termes de cette loi, quelles sont les deux autres

25 entités sur le plan de l'organisation du ministère de l'Intérieur en plus

26 de son siège ?

27 R. C'est le service de Sécurité publique et le service de Sécurité

28 nationale.

Page 26698

1 M. LAZAREVIC : [interprétation] Brièvement, je voudrais que l'on dise

2 quelques mots du service de Sécurité publique. L'article 15 de cette loi,

3 s'il vous plaît, j'aimerais que l'on étudie dans le prétoire électronique,

4 page 3 en B/C/S, page 2 en version anglaise. Q. Je parle bien de l'article

5 15. Que pouvez-vous me dire, que régit l'article 15 de cette loi ?

6 R. L'article 15 de cette loi régit le domaine, c'est-à-dire la compétence

7 du service de Sécurité publique dans le domaine de ses missions, les

8 missions prévues pour elle, donc il s'agit d'aspects administratifs et

9 techniques, c'est un des secteurs. Ensuite le fait de maintenir l'ordre

10 public, de protéger la sécurité des biens et des individus. Ensuite la

11 prévention, n'est-ce pas, la répression de la criminalité, tout comme

12 l'aspect social, le fait d'agir en situation d'urgence, situation

13 extraordinaire, apporter de l'assistance, et cetera.

14 Q. Très bien. Voyons maintenant l'article 16. J'appelle votre attention

15 sur le premier alinéa en ses dernières lignes.

16 M. LAZAREVIC : [interprétation] Dans le prétoire électronique, page 3 en

17 B/C/S, en version anglaise, pages 2 et 3.

18 Q. Ce que nous voyons ici c'est que les réservistes de la police sont

19 mentionnés. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, quel a été le rôle

20 joué des réservistes de la police, quelle a été leur place dans le système

21 ?

22 R. Comme nous pouvons le voir, l'article 16 prévoit que, dans le domaine

23 de l'ordre public et de la protection des biens et de la sécurité des

24 individus, il est prévu que l'on fasse intervenir soit les effectifs

25 réguliers, soit les membres des Unités de réserve de la Police.

26 Q. Voyons maintenant ce qui en est de l'article suivant de cette loi. Je

27 voudrais que l'on s'y penche un petit peu, il s'agit de l'article 26 de

28 cette loi.

Page 26699

1 M. LAZAREVIC : [interprétation] Page 4 en B/C/S électronique, également

2 page 4, pour ce qui est de la version anglaise.

3 Q. Voyez-vous s'afficher l'article 26 ?

4 R. Oui, je le vois.

5 Q. Donc conformément à ce qui est visé à l'article 26 en plus du siège du

6 ministère, quelles sont les unités qui sont des unités auxiliaires qui

7 dépendent du ministère ?

8 R. Donc en plus du siège du ministère, le ministère compte des unités

9 auxiliaires dans des centres de service de Sécurité, et de manière

10 subalterne à l'échelon inférieur, organiser d'après l'appartenance

11 territoriale des postes de sécurité publique.

12 Q. Très bien. Voyons maintenant ce qui en est de l'article 28 de cette

13 loi.

14 M. LAZAREVIC : [interprétation] Page 4, en B/C/S et également page 4 en

15 anglais.

16 Q. Aux termes de cet article, de l'article 28, quel était le nombre de

17 postes de Sécurité publique prévus par cette loi sur les affaires

18 intérieures de 1992, et où était-il situé ?

19 R. Aux termes de l'article 28, les centres de Sécurité publique du

20 ministère de l'Intérieur se situent à Banja Luka, Trebinje, Doboj, Sarajevo

21 et Bijeljina. Donc il y en avait cinq en tout, Banja Luka, Trebinje, Doboj,

22 Sarajevo et Bijeljina.

23 Q. Enfin, voyons l'article 30.

24 M. LAZAREVIC : [interprétation] Lui aussi, on trouve page 4 de la version

25 en B/C/S, page 4 en anglais.

26 Q. Sauriez-vous nous dire ce qui est concerné par l'article 30, page 4 ?

27 R. Tous les échelons d'organisation du ministère des Affaires intérieures

28 sont visés, plus précisément les postes de Sécurité publique sont censés

Page 26700

1 organiser des postes de police en tant qu'unité et entité interne et un

2 certain nombre de la police de réserve. Donc ces postes de police et ces

3 réservistes font partie intégrante de la structure du poste de Sécurité

4 publique.

5 Dans la deuxième partie de cet article -- ou plutôt, dans la dernière

6 phrase, il est dit, selon le besoin ou dans certaines situations, un poste

7 de Sécurité publique peut avoir des services délocalisés, des unités

8 délocalisées de la police.

9 Q. Donc il existe des unités qui sont de moindre taille sur le plan de

10 l'organisation ?

11 R. Oui, cela va jusqu'aux unités délocalisées du poste de police.

12 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je pense que le moment est venu de soulever

13 une question. Le terme utilisé ici est le terme "militia;" en langue serbe,

14 les termes "militia" et "policia," sont des synonymes mais puisqu'en

15 anglais, ce terme, si on le traduisait par "milice," pourrait avoir une

16 connotation négative. Je voulais simplement appeler votre attention là-

17 dessus pour éviter qu'il y ait un malentendu.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

19 M. LAZAREVIC : [interprétation]

20 Q. Nous n'avons plus besoin de ce document-ci. Passons au suivant. C'est

21 l'intercalaire 10 dans votre classeur.

22 M. LAZAREVIC : [interprétation] C'est la pièce 4D192, à savoir l'ensemble

23 de règles de l'organisation interne du MUP lorsqu'il y a un état de menace

24 immédiate de guerre ou d'état de guerre à partir de septembre 1992.

25 Je dois informer la Chambre que nous n'avons pas la traduction de ce

26 document, si bien que je pense que le mieux serait de donner lecture des

27 paragraphes appropriés que je souhaite discuter avec le témoin.

28 Q. Monsieur Bajagic, dans votre rapport, j'ai trouvé un élément selon

Page 26701

1 lequel en avril 1993, on parle donc d'en ensemble de règles adoptées qui

2 portaient le titre exact par rapport au texte précédent. Savez-vous

3 pourquoi deux textes ont été adoptés comportant un ensemble identique de

4 règles à des dates différentes ?

5 R. La raison principale en est, sans doute, et en fait, ce texte est

6 identique. En bas de la première page, on peut lire la date : "Septembre

7 1992." Comme vous pouvez le constater en haut de la page, au-dessus des

8 mots, "secret officiel, strictement confidentiel," vous avez les chiffres

9 10-3/93 que l'on peut comprendre comme étant le mois de mars 1993.

10 Donc on peut supposer qu'au mois de mars 1993, cet ensemble de règles avait

11 fait l'objet d'un débat; et qu'en 1993, le texte n'était qu'un projet, et

12 puis qu'ensuite sous une forme identique et avec un libellé identique, il a

13 été adopté en avril 1993.

14 Q. Pouvez-vous confirmer le fait qu'il n'y a pour ainsi dire aucune

15 différence entre les deux documents, aucune différence de contenu ?

16 R. Oui, il n'y a aucune différence donc quelque soit la version que vous

17 prenez, cela n'a pas d'importance.

18 Q. J'aimerais maintenant examiner l'article 2 de ce texte de

19 réglementation.

20 M. LAZAREVIC : [interprétation] Puisque nous n'avons pas de traduction, je

21 vais donner lecture de ce texte pour le procès-verbal.

22 Q. L'en-tête du chapitre se lit comme suit : chiffre romain II, "Unités

23 d'organisation."

24 Les unités de base internes appropriées seront mises en place à l'intérieur

25 du ministère afin de mener à bien les tâches et les devoirs qui relèvent de

26 sa responsabilité comme suit : "Numéro 1, au siège du ministère, une police

27 spéciale, une administration spéciale de police, détachement de police,

28 escadrille, école, inspection, section, bureau, bureau, et secrétariat;

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1 donc numéro 2, à l'extérieur du siège, c'est-à-dire le centre

2 administratif, secteur, centre de poste de Sécurité publique, département,

3 poste de police, département, section, groupe, et secrétariat."

4 Maintenant, que nous avons lu l'article 2 de ce texte de règlements,

5 pouvez-vous m'expliquer la différence entre les unités organisationnelles

6 qui sont censées mener à bien des activités à l'intérieur du siège du

7 ministère et à l'extérieur du siège du ministère ?

8 R. Il existe des unités organisationnelles au siège même du ministère ou

9 une quelconque organisation qui s'occupe dont leur fonction est de

10 s'occuper de problèmes spécifiques ou qui sont concentrés dans des domaines

11 d'intérêt particulier. Mais lorsque nous parlons de la structure

12 organisationnelle du ministère à l'extérieur du siège, c'est-à-dire

13 l'organisation territoriale à un niveau inférieur à celui qui se trouve au

14 sein même du ministère, dont nous avons déjà parlé, et là, il y a deux

15 niveaux à l'extérieur du siège du ministère.

16 M. LAZAREVIC : [interprétation] J'aimerais maintenant examiner l'article 7

17 de ce texte de règlements dont je vais donner lecture pour le procès-

18 verbal.

19 Q. Le titre, article 7 se lit comme suit : "Une unité organisationnelle au

20 siège du ministère."

21 Article 7 : "Les unités de base organisationnelles suivantes seront mises

22 en place au siège du ministère : numéro 1, l'administration policière ou

23 plutôt l'administration de la police; numéro 2, administration pour la

24 prévention des activités criminelles, la prévention et la détection des

25 activités criminelles; 3, inspection qui s'occupe de la protection anti-

26 incendie et anti- explosion; numéro 4, l'administration pour l'analyse des

27 tâches d'information et l'exploitation des systèmes d'information; numéro

28 5, informations, communications, en chiffrement, chiffrement; numéro 6,

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1 l'administration qui s'occupe des affaires juridiques et personnelles; et

2 les questions liées aux ressortissants étrangers; numéro 7, l'école

3 secondaire des Affaires intérieures; numéro 8, l'administration pour les

4 Affaires techniques et civiles; numéro 9, bureau du ministère."

5 Pouvez-vous me dire quelle est la nature des unités dont je viens de lire

6 la liste ?

7 R. Toutes ces unités organisationnelles que vous avez lues dans cette

8 liste représentent l'organisation du siège du ministère. On voit --

9 Q. Veuillez continuer.

10 R. L'on voit qu'il y a un principe fonctionnel, disons, qui sous-tend

11 l'organisation du travail.

12 M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je dois vous

13 présenter mes excuses de n'avoir pas fourni une traduction. C'est le seul

14 document que nous n'avons pas pu fournir en version traduite, et nous avons

15 contacté la CLSS il y a bien longtemps, et pour une raison qui m'échappe,

16 nous n'avons pas pu obtenir la traduction. Je vous prie de nous excuser

17 c'est le seul document dans ce cas.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Lazarevic.

19 Oui, Monsieur Vanderpuye.

20 M. VANDERPUYE : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que nous

21 avons déjà une version traduite de ce texte que nous pouvons remettre au

22 conseil de la Défense si cela peut aider la Chambre.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, cela faciliterait le travail.

24 Vous avez encore cinq minutes.

25 M. LAZAREVIC : [interprétation]

26 Q. Pouvons-nous regarder l'article 8 de ce texte dont je lui donnais

27 lecture pour le procès-verbal en espérant que demain nous aurons l'occasion

28 de travailler avec une version en langue anglaise qui facilitera les choses

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1 ?

2 L'article 8 se lit comme suit : "Les unités organisationnelles, notamment

3 qui relèvent des articles 1 à 3 ou des points 1 à 3 mentionnés dans

4 l'article précédent, relèvent du service de Sécurité public. Les unités

5 organisationnelles que l'on mentionne aux points 3 à 9 dans l'article

6 précédent ne s'occupent d'affaires internes et communes."

7 Selon l'article 8, lesquelles de ces unités faisaient partie du service de

8 Sécurité publique ?

9 R. Une partie du service de Sécurité publique qui fait partie intégrante

10 du ministère était donc l'administration de la police, l'administration qui

11 s'occupe de prévenir et détecter les activités criminelles et

12 l'administration qui s'occupe de la protection anti-incendie et anti-

13 explosion.

14 M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, il serait peut-être

15 préférable de s'arrêter maintenant puisque le prochain article que

16 l'intention de citer et assez long et on n'aurait pas le temps de terminer.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est parfait, nous allons donc

18 poursuivre demain matin à 9 heures, merci.

19 --- L'audience est levée à 13 heures 22 et reprendra le mardi 7 octobre

20 2008, à 9 heures 00.