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1 Le mardi 7 octobre 2008
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 05.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Mesdames et Messieurs.
7 Bonjour, Madame la Greffière. Veuillez appeler l'affaire je vous prie.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame,
9 Monsieur les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-05-88-T, le Procureur contre
10 Vujadin Popovic et consorts.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci beaucoup. Je vois que les accusés
12 sont présents. J'ai remarqué également du côté de l'Accusation la présence
13 de M. McCloskey et de M. Vanderpuye; et parmi les membres des équipes de la
14 Défense, je note l'absence de Me Tapuskovic, Me Nikolic, Me Bourgon ainsi
15 que Me Petrusic. Le témoin est déjà dans la salle.
16 Je vous souhaite bonjour, Monsieur le Témoin.
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] J'espère que vous vous êtes bien
19 reposé. Nous allons poursuivre votre déposition aujourd'hui. Je ne crois
20 pas que nous aurons terminé avec votre audition aujourd'hui, mais nous
21 essayons de faire de notre mieux pour le faire ou pour réduire votre
22 déposition plus possible.
23 Maître Lazarevic, c'est à vous. Je vous écoute.
24 M. LAZAREVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame,
25 Monsieur les Juges.
26 D'abord, je voudrais remercier mes collègues de l'Accusation car ils nous
27 ont remis une traduction en anglais du document -- qu'ils nous ont remis --
28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous parlez du document 4D192 ?
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1 M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Voilà c'est
2 celui-là. Ce document n'a pas encore été téléchargé sur le prétoire
3 électronique, mais les copies papier ont été distribuées de part et
4 d'autre.
5 LE TÉMOIN: MLADEN BAJAGIC [Reprise]
6 [Le témoin répond par l'interprète]
7 Interrogatoire principal par M. Lazarevic : [Suite]
8 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Professeur.
9 R. Bonjour.
10 Q. Hier, avant la fin de l'audience, nous nous étions arrêtés sur le
11 document 4D192. Dans votre classeur, il s'agit du document qui se trouve à
12 l'intercalaire numéro 10.
13 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je suis désolé, je remarque une erreur au
14 compte rendu d'audience. Il faudrait lire 192.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pour le compte rendu d'audience, je
16 voudrais également ajouter que nous siégeons aujourd'hui, conformément à
17 l'article 15 bis, seulement pour la première session toutefois car le Juge
18 Stole ne peut pas être présent pour des raisons personnelles ce matin.
19 M. LAZAREVIC : [interprétation]
20 Q. Monsieur Bajagic, est-ce que vous avez devant vous le règlement de
21 l'organisation interne du MUP ?
22 R. Oui.
23 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je souhaiterais que l'on examine l'article
24 10 qui se trouve à la page 5 dans la version en B/C/S.
25 Q. Cet article définit l'organisation de la police dans le cadre du MUP.
26 Examinons d'abord l'intitulé se trouvant sous le point 10.
27 R. Oui.
28 Q. Il s'agit en l'occurrence de quoi ?
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1 R. Il s'agit du Service de sécurité publique.
2 Q. Très bien. Voyons comment se lit l'article 10. Pourriez-vous nous dire
3 ce que vous pouvez lire ? On parle d'une "Brigade spéciale de la Police."
4 Est-ce que vous pourriez me dire de quoi il en est ?
5 R. Oui, tout à fait. Au point 10, on établit l'organisation interne de la
6 direction de la police et on énumère les Brigades spéciales de la Police.
7 Q. Pourriez-vous nous dire : ces Détachements de la Police qui sont
8 énumérés, ils sont énumérés pour quels endroits ?
9 R. Au point 1 de cet article, de (a) à (d), nous pouvons voir que la
10 Brigade spéciale de la Police comprend cinq détachements qui sont situés à
11 Banja Luka, Bijeljina, Doboj, Sarajevo et Trebinje.
12 Q. Fort bien. Concernant maintenant ce qui est énoncé précédemment à
13 l'article 10, fonctionnellement parlant, où est-ce que ceci se trouvait, à
14 qui, cette Brigade spéciale de la Police ?
15 R. Tenant compte des points 7 et 10, on voit que les Brigades spéciales de
16 la Police se trouvent dans le cadre du poste de sécurité publique et ceci
17 dans le cadre du ministère.
18 Q. Si l'on examine la première phrase au point 10, j'aimerais que l'on
19 examine --
20 R. Dans le cadre de la direction de la police, il y a le poste de sécurité
21 publique qui se trouve au siège du ministère.
22 Q. J'aimerais que vous puissiez expliquer aux Juges de la Chambre
23 l'organisation, prenons, par exemple, la Brigade spéciale de la Police
24 telle que définie par cet article, et le centre de Sécurité publique.
25 Pourriez-vous nous expliquer de quelle façon quelle est la relation -- quel
26 est le rapport entre ces deux unités ? Est-ce qu'il y a des rapports
27 d'hiérarchies ou ainsi de suite ?
28 R. Entre ces deux façons d'organiser les membres de la police, il n'y a
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1 absolument aucun rapport hiérarchique, et nous pouvons voir, d'ailleurs, au
2 siège du ministère, vous pouvez trouver le poste de sécurité publique. A
3 l'intérieur, il y a la direction de la police, et da partie
4 organisationnelle, à ce moment-là, elle comptait une Brigade spéciale de la
5 Police.
6 Le centre de Sécurité publique, c'est-à-dire le niveau organisationnel du
7 ministère, est déployé territorialement. Entre eux, il n'y a absolument
8 aucun rapport hiérarchique, aucun rapport de subordination ou ainsi de
9 suite. Il y a simplement des accords tout comme ou une collaboration qui
10 existe entre ces deux puisqu'elles appartiennent toutes les deux au MUP.
11 Q. Très bien. Merci. J'en ai terminé avec ce document, et j'aimerais que
12 l'on passe à la période suivante du développement du MUP du RS; c'est la
13 période qui couvre entre 1993 et 1995. Dans votre intercalaire, c'est au
14 point 11.
15 M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 4D194; et ce sont les
16 pages 5 et 6 en B/C/S, et les pages 11 et 12 en anglais.
17 Q. Il s'agit de l'article 61. C'est le texte de la version consolidée de
18 la constitution de la Republika Srpska du 31 décembre, et je voudrais que
19 l'on passe à l'article 68, 31 décembre 1992.
20 Vous l'avez ?
21 R. Oui.
22 Q. Veuillez, je vous prie, voir ce que définit l'article 68, la première
23 phrase de l'article 68. Comment se lit-elle ?
24 R. Oui.
25 Q. Prenons le point 2 de l'article 68 pour examen; pourriez-vous nous
26 donner votre commentaire ?
27 R. S'agissant du quatrième paragraphe, on peut lire, dans la première
28 phrase, que "la république régit et assure," et deux point, on énumère, "la
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1 défense et la sécurité de la république."
2 Q. Prenons maintenant le point 13.
3 M. LAZAREVIC : [interprétation] A la page 6 sur le système du prétoire
4 électronique en B/C/S, et à la page 12 en anglais.
5 Q. Ce que décrit le point 13 ?
6 R. Le point 13 décrit les droits et les obligations de la république et
7 elle organise et définit la fonction et les responsabilités des organes
8 d'Etat.
9 Q. Est-ce que ceci fait référence au MUP ?
10 R. Oui, dans tous les cas le MUP est un organe de la Direction. C'est un
11 organe administratif. Cela fait partie de l'administration de l'Etat.
12 Q. Fort bien. Pourrait-on maintenant passer à l'article 104 et 107 ?
13 M. LAZAREVIC : [interprétation] Sur le prétoire électronique, c'est à la
14 page 8 et à la page 9 en B/C/S, et à la page 18 en anglais.
15 Q. Est-ce que vous avez, sous les yeux, les articles 104 et 107. Les
16 articles 104 à 107 ?
17 R. Oui.
18 Q. Pourriez-vous nous dire ce que définit ce chapitre 7 ?
19 R. Le chapitre 7 régit les obligations et les responsabilités au point 104
20 de tous les citoyens de protéger la souveraineté et la constitution de la
21 Republika Srpska. C'est le point 104.
22 Q. Ensuite nous avons l'article 105; pourriez-vous nous dire de quoi il en
23 ressort ?
24 R. Au point 105, on peut lire que la Republika Srpska dispose de sa propre
25 armée qui est composée de membres permanents, de soldats permanents de
26 réserve, donc de réservistes et les membres de l'armée sont des soldats
27 professionnels et les soldats qui sont en train de faire leur service
28 militaire.
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1 Q. Très bien. Passons maintenant à l'article 106 rapidement. Qui est le
2 commandant de l'armée de la Republika Srpska conformément à l'article 104 ?
3 R. D'après l'article 104, en temps de paix et en en temps de guerre, c'est
4 le président de la république qui commande à l'armée d'après la loi et la
5 constitution.
6 Q. Très rapidement, que régit l'article 107 ?
7 R. L'article 107 régit l'existence des tribunaux militaires et des
8 tribunaux et des procureurs du tribunal de procureurs militaires.
9 Q. Fort bien. Après avoir examiné tout ce chapitre qui régit la question
10 de la défense, pourriez-vous nous dire si, dans cet article, vous pouvez
11 remarquer : où est-ce qu'on peut trouver le ministère de l'Intérieur en
12 tant que composante de défense ?
13 R. D'après les dispositions, le MUP ne fait pas partie d'une composante
14 des forces armées de la Republika Srpska.
15 Q. Fort bien. Je voudrais que l'on examine le document suivant. Il s'agit
16 de la loi sur les modifications et les ajouts, chez vous vous pouviez le
17 trouver à l'intercalaire 12. Il s'agit de la loi sur les modifications --
18 les amendements, donc c'est la loi sur les modifications et les amendements
19 apportés à la loi au sein du MUP.
20 En fait, je me suis trompé, c'est la loi sur les amendements à la loi
21 du MUP du 30 décembre 1993.
22 M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 4D207 sur le prétoire
23 électronique.
24 Q. Examinons d'abord l'article 1 de cette loi qui se trouve, bien sûr, sur
25 la page 1 en B/C/S ainsi que sur la page 1 en version anglaise sur le
26 prétoire électronique.
27 R. Oui.
28 Q. Afin de pouvoir commenter ensemble, pourriez-vous examiner l'article 3
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1 -- le chapitre 3 de cet article de cette loi.
2 R. Oui, je viens d'en prendre connaissance.
3 Q. Vous voyez vous-même qu'outre le changement du poste de sécurité
4 publique qui est devenu le ressort de la sécurité publique, donc on a
5 changé des noms à l'intérieur de la police; est-ce que cette loi a apporté
6 des modifications et des amendements importants outre que de changer
7 certains noms ?
8 R. Comme vous pouvez le voir, l'article 1 et l'article 2 de cette loi
9 stipulent que le poste de sécurité publique change de nom en ressort de
10 sécurité publique. Ensuite le service de Sécurité d'Etat change de nom et
11 devient le ressort de la Sécurité d'Etat. Il s'agit d'une modification de
12 terminologie donc ce n'est que le nom qui a changé mais il n'y a pas de
13 changements internes.
14 Q. Fort bien. Passons maintenant à la loi suivante.
15 M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 4D212.
16 Q. C'est la loi sur le MUP. C'est un texte consolidé du 27 mars 1994 sur
17 votre intercalaire dans votre classeur, c'est à l'intercalaire 13.
18 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je voudrais que l'one examine le point 3 de
19 cette loi à la page 1 en B/C/S, et pages 2 et 3 en anglais.
20 Q. Examinons d'abord la définition de l'article 3.
21 Excusez-moi. Je vais vous poser une question peut-être un peu plus claire.
22 Conformément à cet article 3, pourriez-vous nous dire quels sont ces
23 travaux qui tombent sous la compétence du ministère de l'Intérieur ?
24 R. D'après cet article, les affaires intérieures sont les affaires qui ont
25 trait aux questions de la sécurité publique; aux missions qui ont trait à
26 la sécurité d'Etat; et au point 3, les missions et les tâches qui ont trait
27 d'une certaine façon à la direction, c'est-à-dire donner, émettre des
28 cartes d'identité, prendre l'identité des citoyens en les inscrivant dans
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1 les registres et inscrivant leur lieu d'habitation, et cetera, et cetera.
2 Q. Très bien.
3 M. LAZAREVIC : [interprétation] Passons maintenant à l'article 24 de cette
4 loi sur le prétoire électronique; il se trouve à la page 3 en B/C/S, et à
5 la page 6 en anglais.
6 Q. Pourriez-vous nous dire ce que régit cette loi pour ce qui est de la
7 réforme de la police au sein du poste de sécurité publique ?
8 R. D'après l'article 24, on prévoit que, s'agissant du poste de sécurité
9 publique, on forme des postes de police et de former également des antennes
10 de police de réserve si le besoin s'en fait, donc au sein du poste de
11 sécurité publique, et s'il est nécessaire. Le point 24 -- ou l'article 24
12 prévoit que le poste de police peut avoir des antennes à l'extérieur du
13 siège du poste de police ou du poste de sécurité publique donc qui aurait
14 qui prendrait la forme d'une section du poste de police.
15 Q. Fort bien.
16 M. LAZAREVIC : [interprétation] Passons à l'article 27 qui se trouve sur la
17 même page en B/C/S, et en anglais, c'est aux pages 6 et 7.
18 Q. Parlons maintenant des tâches particulières faites par le ministère. Au
19 point 27, vous voyez vous-même qu'on lit : "Le QG du ministère même
20 effectue les tâches et les missions suivantes."
21 J'aimerais attirer votre attention sur le deuxième point de cet article;
22 pourriez-vous nous dire de quoi il s'agit ?
23 R. D'après l'article 27 de cette loi, le ministère dans son siège, entre
24 autres, effectue les tâches et les missions suivantes : d'après l'alinéa 2,
25 il s'agit de suivre, de coordonner et de diriger le travail ou les travaux
26 de centre de Sécurité publique et des postes de sécurité publique.
27 Q. Passons maintenant à l'article 27 de nouveau, mais il s'agit de la
28 deuxième colonne que vous avez à droite. J'aimerais que l'on examine le
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1 troisième point à partir du haut en B/C/S; pourriez-vous nous expliquer de
2 quoi il s'agit ?
3 R. D'après ce ministère, le siège a pour tâche de préparer les
4 propositions quant à l'organisation du nombre total des réservistes de la
5 police au sein de la république ainsi que d'établir les critères pour
6 remplir ces postes.
7 Q. Prenons le point suivant; pourriez-vous nous dire de quoi il s'agit ?
8 R. Oui, bien sûr. D'après l'alinéa 4 de l'article 27, le ministère au sein
9 du siège effectue l'activation des membres de la réserve de la police, donc
10 les réservistes de la police dans des situations extraordinaires ou en cas
11 de situations extraordinaires d'après les ordres donnés par le président de
12 la république.
13 Q. Fort bien. Prenons le petit trait suivant, le paragraphe qui suit.
14 R. Oui. Le ministère effectue l'achat des armes, des munitions allouées
15 d'après le budget approuvé, donc c'est le ministère, c'est le QG du
16 ministère qui est chargé de l'approvisionnement des armes et de
17 l'équipement militaire.
18 Q. Passons au tiret suivant et ce sera ma dernière question sur cet
19 article; pouvez-vous commenter le tiret suivant, s'il vous plaît, de cet
20 article ?
21 R. Selon ce tiret, le siège du ministère est responsable de la formation
22 permanente, de l'entraînement de la police active et les policiers de
23 réserve qui relèvent du ministère de l'Intérieur ainsi que d'autres
24 officiels autorisés et ils sont chargés de vérifier leur compétence
25 professionnelle et capacité.
26 Q. Résumons donc; qui est responsable de l'ensemble des activités dont on
27 vient de faire la liste ? Qui doit se charger de ces activités et de ces
28 tâches ?
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1 R. Selon l'article 27, toutes ces responsabilités et ces tâches sont le
2 fait du siège du ministère.
3 M. LAZAREVIC : [interprétation] Regardons brièvement l'article 30 de ce
4 même texte règlement à la page 3 en B/C/S et les page 7 et 8 en version
5 anglaise.
6 Q. Je vous demande de bien vouloir regarder le premier alinéa qui parle de
7 : "L'entraînement des Unités de Police appropriée." Maintenant que vous
8 avez vu cet article 30, pouvez-vous nous dire qui serait sous l'autorité
9 HOS ?
10 R. La mise en place des Unités de Police appropriée est sous l'autorité du
11 ministère, du siège du ministère.
12 M. LAZAREVIC : [interprétation] Passons à l'article 31 de ce texte de
13 règlement qui figure à la page 4 en B/C/S, et à la page 8 en version
14 anglaise.
15 Q. Est-ce que vous l'avez sous les yeux ?
16 R. Oui.
17 Q. Qui est responsable de la mise en place d'une unité ou de plusieurs
18 unités afin d'effectuer telle ou telle tâche selon l'article 31 de ce texte
19 de règlement ?
20 R. Selon l'article 31, la mise en place d'une unité ou de plusieurs unités
21 est de l'autorité du ministère de l'Intérieur, du ministre de l'intérieur.
22 Q. Une dernière question sur ce point. L'officier responsable d'une telle
23 unité selon l'article 31, à qui doit-il rendre des comptes ?
24 R. L'officier ou les officiers de cette unité ou de ces unités rendaient
25 des comptes au ministre de l'intérieur.
26 Q. Très bien. Nous n'avons plus besoin de ce document pour l'instant. Le
27 prochain document que j'aimerais regarder c'est l'ensemble des règles
28 concernant l'organisation interne du ministère de l'Intérieur en date du 1er
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1 avril 1994. Il s'agit de l'intercalaire 14.
2 M. LAZAREVIC : [interprétation] Pièce 4D144. Nous commencerons avec la page
3 2 en B/C/S également la page 2 en anglais.
4 Q. Regardons tout d'abord l'article 2 de cet ensemble de règlements,
5 paragraphe 2 de l'article 2.
6 R. Oui.
7 Q. Pouvez-vous nous donner lecture de ce paragraphe, s'il vous plaît ?
8 R. Voici ce que dit le texte, je cite : "Cabinet du ministre inclut le
9 bureau de l'information, le bureau pour la suppression du trafic illicite
10 des drogues et opiacés, Unité hélicoptère, direction pour les affaire
11 communes et enfin Brigade de Police spéciale."
12 Q. Très bien. En regardant ce qui est dit, les dispositifs de l'article 2,
13 paragraphe 2 de cet ensemble de règlements, et en comparant cela avec le
14 texte du règlement 4D192, est-ce que cette solution qui consiste à mettre
15 la Brigade de Police spéciale sous l'autorité du bureau du ministre ? Est-
16 ce que cela constitue un changement matériel du droit de la loi ?
17 R. Oui. Dès lors que cet ensemble de règles est rentré en vigueur, la
18 Brigade de Police spéciale fait partie du bureau du ministre, alors
19 qu'auparavant, jusqu'à ce moment-là, c'est-à-dire avant l'adoption de ce
20 règlement, la Brigade spéciale de Police faisait partie de l'administration
21 de la police, du service de la Sécurité publique au siège du ministère.
22 Donc il y a une différence significative ici.
23 Q. Merci beaucoup. Parlons de ce même article dans ce texte de règlements.
24 M. LAZAREVIC : [interprétation] Examinons l'avant-dernier paragraphe, page
25 5 en B/C/S, page 2 en version anglaise du prétoire électronique.
26 Q. Pouvez-vous nous dire ce que le dispositif nous dit ici ?
27 R. Désolé, est-ce que nous parlons toujours de l'article 2 ?
28 Q. Oui, en effet.
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1 R. Selon l'article 2, le bureau du ministre est responsable de
2 l'utilisation de cette Brigade de Police spéciale et sous les ordres du
3 ministre.
4 Q. Nous parlons de l'avant-dernier paragraphe, et l'avant -- avant-
5 dernier paragraphe -- pardon, l'avant-dernier paragraphe et le dernier
6 paragraphe qui figure à la page 4 du document, page 5 dans le prétoire
7 électronique.
8 Dans votre version --
9 R. Oui, je vois le texte.
10 Q. Est-ce que vous voyez l'avant-dernier paragraphe de cet article qui
11 démarre avec les mots : "A special police brigade," en anglais, "Brigade de
12 Police spéciale" ?
13 R. Oui, oui, j'ai trouvé le texte.
14 Q. Pouvez-vous maintenant examiner ce paragraphe qui parle ?
15 R. En effet, selon ce paragraphe, une Brigade de Police spéciale est
16 responsable d'effectuer certaines tâches particulières et des devoirs qui
17 sont les suivantes : 1, participation au combat; 2, neutraliser le sabotage
18 des groupes terroristes et des individus; 3, restaurer la paix publique et
19 l'ordre public lorsqu'il y a eu violation importante; 4, préparation à la
20 défense lorsqu'il y a une
21 -- de défense de la composition de la brigade en temps de guerre; 5,
22 entraînement spécial des membres de la brigade.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Quel texte examinons-nous ?
24 M. LAZAREVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, nous parlons de
25 l'article 2, l'avant-dernier paragraphe de l'article 2.
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
27 M. LAZAREVIC : [interprétation]
28 Q. Pouvez-vous poursuivre, s'il vous plaît ?
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1 R. La brigade, conformément à l'équipement de police sur le terrain, tient
2 les registres et s'occupe des autres tâches selon les ordres du ministre.
3 Q. La première tâche de cette Brigade de Police spéciale, quelle serait-
4 elle selon cet article ?
5 R. Selon cet article, la tâche principale de cette Brigade spéciale de
6 Police c'est de participer au combat.
7 Q. Examinons le dernier paragraphe de l'article; vous l'avez sous les yeux
8 ? Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit ?
9 R. Le dernier paragraphe de cet article définit l'organisation générale de
10 la Brigade de Police spéciale, et le texte dit que cette Brigade de Police
11 spéciale comprend tout d'abord le commandement de brigade; deuxièmement, un
12 Détachement spécial de Police. Puis --
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons vérifier que la
14 traduction en langue anglaise fonctionne. J'ai du mal à entendre.
15 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je vais vérifier.
16 [Le conseil de la Défense se concerte]
17 M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, mon co-conseil me
18 l'indique, je crois en effet que nous avons la traduction dans le système
19 de prétoire électronique.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que nous avons la bonne page sous
21 les yeux maintenant ?
22 M. LAZAREVIC : [interprétation] Il faudrait mettre la page suivante en
23 anglais. C'est la page 3, je crois, en anglais.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous parlons de l'article 6 ?
25 M. LAZAREVIC : [interprétation] L'article 2, Monsieur le Juge.
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La page 3 --
27 M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, la traduction n'est que
28 partielle puisque nous n'avons pas besoin de l'ensemble du document, seule
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1 la partie pertinente pour ce témoignage a été affichée.
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Poursuivons, s'il vous plaît.
3 Merci, Juge Kwon.
4 L'INTERPRÈTE : Maître Lazarevic, micro.
5 M. LAZAREVIC : [interprétation]
6 Q. Docteur Bajagic, par rapport au règlement précédent, est-ce que le
7 nombre de détachements ici a augmenté ?
8 R. Le nombre de Détachements de Police spéciale a été augmenté de deux.
9 Selon les règlements précédents, il y en avait cinq alors qu'ici dans ce
10 texte, on prévoit l'existence de sept Détachements spéciaux de Police;
11 notamment le Détachement de Sarajevo, le Détachement de Banja Luka, Doboj,
12 Bijeljina, et Prijedor qui existaient déjà et puis de nouveau : Sekovici et
13 Bilice.
14 Q. Passons maintenant à l'article 57 de ce texte de règlement.
15 M. LAZAREVIC : [interprétation] A la page 7 en B/C/S, et la page 5 en
16 anglais.
17 Q. Pouvez-vous nous dire, s'il vous plaît, de quoi il s'agit dans
18 l'article 57 ?
19 R. Selon l'article 57, ce texte de règlements, le siège du ministère doit
20 être mis en place au cas où l'état de guerre soit déclaré et puis le QG
21 doit être géré par le ministre.
22 Q. Poursuivez.
23 R. Cet article continue en indiquant de quoi se compose le QG en donnant
24 la liste le ministre, le député ministre, les différents chefs de
25 départements de la sécurité publique ainsi que le département de la
26 Sécurité de l'Etat, le commandant des Brigades de Police spéciale, le
27 commandement de brigade et le commandant du PJP, les Unités de Police.
28 Q. Pouvez-vous examiner, s'il vous plaît, le dernier alinéa de ce
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1 paragraphe ? De quoi s'agit-il lorsque l'on parle des "forces de police"
2 ici ?
3 R. Selon cet article, les forces de police sont composées par les membres
4 de la Brigade de Police spéciale ainsi que les membres de la police en
5 activité ainsi que la police de réserve, les réservistes.
6 Q. Très bien. Revenons, s'il vous plaît, à l'article 6.
7 M. LAZAREVIC : [interprétation] Qui se trouve à la page 6 dans le prétoire
8 électronique en B/C/S, et en langue anglaise, à la page 3.
9 Q. Avez-vous l'article 6 sous les yeux ?
10 R. Oui.
11 Q. Pouvez-vous nous dire quelles sont les unités organisationnelles
12 diverses, selon l'article qui existait au sein du département de Sécurité
13 publique ?
14 R. Selon l'article 6, on voit que le département de la Sécurité publique
15 ou le secteur comprenait les unités suivantes : 1, l'administration de la
16 police; 2, la prévention des crimes et de son administration; 3, les
17 affaires aux frontières et le service des étrangers, des ressortissants
18 étrangers; 4, l'inspection anti-incendie et la prévention et la protection
19 technique; 5, la direction pour l'analyse et le traitement des
20 renseignements; 6, la direction des communications et du chiffrement; 7, la
21 direction des affaires juridiques; 8, le centre des Opérations
22 quotidiennes; 9, le centre d'Elevage et d'Entraînement pour l'utilisation
23 des chiens et des chevaux; et enfin, le 10, le centre de Sécurité publique.
24 Q. D'accord. Passons à l'article 15, s'il vous plaît.
25 M. LAZAREVIC : [interprétation] Aux pages 10 et 11 en B/C/S, et en anglais,
26 aux pages 3 et 4.
27 Q. Selon cet article, pouvez-vous nous dire quelles unités
28 organisationnelles composent l'administration de la police ?
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1 R. Les unités organisationnelles de l'administration policière font partie
2 du secteur de Sécurité publique et sont les suivants : 1, les Unités de
3 Police; 2, les postes de police, qui prévoient la sécurité des personnes et
4 des installations; 3, le poste de police chargé de la sécurité ferroviaire;
5 le département de la Sécurité routière; et enfin, une section pour les
6 affaires de la défense et des activités opérationnelles spéciales.
7 Q. J'aimerais nous arrêter un instant sur la section pour les affaires de
8 défense et les activités opérationnelles spéciales. Qui se trouvent ici à
9 l'article 15, à peu près au milieu, le texte dit : "Propose la formation et
10 l'organisation d'Unités de Police séparées, PJP;" c'est bien cela ?
11 R. Selon cet article, la section pour les affaires de la défense et les
12 activités opérationnelles spéciales qui relève de l'administration de la
13 police est responsables de la rédaction de propositions concernant la
14 formation et l'organisation d'Unités de Police séparées, à savoir les PJP.
15 Q. Pour bien se rappeler, est-ce que l'on peut revenir à l'article 57 ?
16 M. LAZAREVIC : [interprétation] A la page 37 en B/C/S, et à la page 5 dans
17 le prétoire électronique en anglais.
18 Q. Dans vos commentaires, vous avez parlé du rôle du commandant PJP.
19 J'aimerais vous poser la question suivante : avant l'adoption de ce
20 règlement, est-ce qu'une telle fonction -- est-ce qu'un tel poste, c'est-à-
21 dire commandant de PJP, est-ce que cela existait ?
22 R. À ma connaissance, c'est la première référence à ce poste de commandant
23 de PJP.
24 Q. Très bien. Nous n'avons plus besoin de ce document.
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Lazarevic, à titre personnel,
26 j'aimerais avoir la traduction complète de l'article 2 ainsi que l'article
27 56 ainsi que les articles précédents qui portent sur la PJP, si vous
28 pouviez vous en occuper.
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1 M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, en effet. Nous allons
2 demander la traduction complète, et dès que c'est fait, ce sera téléchargé
3 dans le prétoire électronique.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
5 M. LAZAREVIC : [interprétation]
6 Q. Monsieur Bajagic, j'aimerais maintenant parler d'un ensemble de
7 règlements en vigueur en juillet 1995 concernant l'organisation et les
8 pouvoirs du MUP en juillet 1995.
9 M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit du document 4D413.
10 Q. Dans votre classeur, c'est l'intercalaire 15. Je donnerai une autre
11 référence et puis nous allons parcourir ces textes : il s'agit de la loi
12 concernant l'application de la loi en Republika Srpska pendant un état de
13 guerre ou lorsqu'il y a une menace immédiate de guerre; deuxièmement, la
14 loi portant application concernant les ministères lorsqu'il y a une menace
15 de guerre ou une état de guerre; troisièmement, la loi portant application
16 à la loi sur la défense lorsqu'il y a une menace immédiate de guerre ou un
17 état de guerre; et quatrièmement, la loi concernant l'application de la loi
18 à l'armée lorsqu'il y a une menace immédiate de guerre ou un état de
19 guerre; et cinquièmement, la loi ainsi que l'application de la loi sur les
20 affaires intérieures lorsqu'il y a une menace immédiate de guerre ou un
21 état de guerre.
22 Le premier texte de loi, que j'aimerais examiner et entendre vos
23 commentaires, c'est la loi du gouvernement de la Republika Srpska pendant
24 lorsqu'il y a une menace immédiate de guerre ou un état de guerre. Il
25 s'agit de la pièce 4D413, intercalaire 15 de votre classeur.
26 M. LAZAREVIC : [interprétation] L'article 3, paragraphe 2. A la page 1 en
27 B/C/S, et à la page 2 en anglais.
28 Q. Maintenant que vous avez examiné l'article 3, pouvez-vous me dire quel
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1 est l'objectif de ces dispositions ? Comment est-ce que ce texte décrit le
2 cadre de fonctionnement du ministère lorsqu'il y a une menace immédiate de
3 guerre ?
4 R. L'article 3 dit que le gouvernement de la Republika Srpska exerce ces
5 fonctions constitutionnelles et légales par le biais de ministères, de
6 district, de commissaires, d'autorités locales, et de présidences des
7 municipalités pour temps de guerre. En vertu de cette loi, c'est-à-dire
8 l'article 3, le gouvernement de la Republika Srpska exerce son pouvoir par
9 le biais des ministères de la république y compris le ministère de
10 l'Intérieur.
11 Q. J'aimerais maintenant regarder le texte de loi sur la défense lorsqu'il
12 y a une menace immédiate de guerre ou un état de guerre.
13 M. LAZAREVIC : [interprétation] C'est à la page 3 dans les deux versions
14 linguistiques, B/C/S et anglaise. La pièce 4D413.
15 Q. L'intercalaire 15 dans votre classeur.
16 D'abord, une question d'ordre générale : pouvez-vous nous dire si ce texte
17 de loi modifie le rôle du MUP par rapport à son rôle par temps de paix
18 selon l'article 2 ?
19 R. Parlons-nous de la loi sur l'application de la loi sur la défense
20 précisément ?
21 Q. Oui, en effet.
22 R. Oui. L'article 2 indique que les forces armées de la Republika Srpska
23 sont de l'armée de la Republika Srpska, d'abord, et deuxièmement, des
24 Unités du ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska. C'est un
25 changement significatif si vous me demandez mon commentaire, car c'est la
26 première fois que l'on mentionne les Unités du MUP par rapport comme étant
27 un composant des forces armées.
28 Q. Ma question est la suivante : est-ce que cela porte sur la structure
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1 d'ensemble du ministère de l'Intérieur ou simplement de ces unités ?
2 R. La loi et l'application de la loi. La loi, sur la défense lorsqu'il y a
3 une menace immédiate de guerre ou un état de guerre, est tout à fait claire
4 et précise; cela se réfère aux Unités du ministère de l'Intérieur.
5 Q. Le ministère de l'Intérieur est un organe administratif; est-ce qu'il
6 continue de fonctionner avec l'ensemble de ces pouvoirs en dépit du fait
7 qu'une menace immédiate de guerre ou un état de guerre a été déclaré ?
8 R. Les circonstances autour d'une menace immédiate de guerre ou un état de
9 guerre impliquent une expansion des pouvoirs et du rôle du ministère de
10 l'Intérieur, mais en tout état de cause, le ministère continue de
11 fonctionner normalement selon ses compétences. Tout comme en temps de paix,
12 le ministère continue de s'occuper de la protection de l'état de droit, de
13 l'ordre public, de prévoir la sécurité personnelle des citoyens, de
14 protéger leurs biens, de prévenir le crime, et cetera.
15 Q. J'aimerais maintenant passer à la pièce 4D416, intercalaire 73. C'est
16 dans le deuxième classeur, me semble-t-il.
17 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je vois que, dans le prétoire électronique,
18 il n'y avait pas le bon document, il faut que ce soit 461.
19 Q. Monsieur Bajagic, voyez-vous le document ?
20 R. Oui.
21 Q. Vous n'avez pas rédigé seul cet organigramme, n'est-ce pas ?
22 R. Non, en fait, ce n'est pas mon organigramme.
23 Q. Avez-vous eu l'occasion de le voir avant lors de la séance de
24 récolement ?
25 R. Oui, lors de la séance de récolement avant d'être venu dans le
26 prétoire.
27 Q. Est-ce qu'on peut maintenant --
28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Juste un instant, s'il vous plaît. Je
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1 vois que M. Borovcanin; est-ce que vous voulez consulter votre avocat,
2 Monsieur Borovcanin ?
3 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je m'excuse, nous avons ici deux
4 organigrammes différents, à gauche et à droite.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, non, parce que j'ai vu qu'il
6 essayait d'attirer votre attention.
7 M. LAZAREVIC : [interprétation] M. Borovcanin a voulu assurer mon attention
8 sur cela, justement.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Vous pourrez poursuivre.
10 M. LAZAREVIC : [interprétation] C'est 461, c'est l'organigramme dont nous
11 avons besoin. Ce qui est à gauche, c'est la bonne version mais ce qui est à
12 droite n'est pas la bonne version.
13 Q. Est-ce qu'on peut poursuivre pour ce qui est de cet organigramme ?
14 R. Oui.
15 M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je crois qu'il
16 faudrait afficher la version en B/C/S également dans le prétoire
17 électronique. Je ne sais pas où est le problème.
18 Q. Nous pouvons continuer. Maintenant ça va, nous avons la version en
19 B/C/S affichée sur l'écran.
20 Pouvez-vous me dire ce que représente cet organigramme ou ce schéma ?
21 R. Ce schéma ou cet organigramme représente l'organisation des forces
22 armées de la Republika Srpska. C'est selon la législation en vigueur.
23 Q. Par conséquent, cet organigramme a été établi sur la base de la loi
24 portant l'application de la loi portant sur l'état de guerre, un état de
25 guerre ou une menace imminente de guerre, donc on voit d'abord : "Les
26 forces armées de la Republika Srpska."
27 R. Oui.
28 Q. Ensuite en dessous, qu'est-ce que cela représente ?
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1 R. Ce qui est en dessous on peut voir qu'il est écrit : "Le commandant
2 suprême, président de la Republika Srpska," comme cela a été prévu par la
3 loi. Ensuite on a d'abord le commandant suprême, ensuite on a deux niveaux
4 en dessous, un niveau pour ce qui est du commandement Suprême, le
5 commandement Suprême est composé du commandant suprême, bien sûr, ensuite
6 vice-présidents de la Republika Srpska au pluriel, président de l'assemblée
7 nationale de la Republika Srpska, président du gouvernement ou le premier
8 ministre de la Republika Srpska, ministre de la Défense et ministre de
9 l'Intérieur. Q. Bien. Passons au niveau suivant.
10 R. Oui.
11 Q. Dites-moi : ce que cela représente ?
12 R. Ce niveau représente deux composants des forces armées de la Republika
13 Srpska pour ce qui est de l'application de la loi portant sur une menace
14 imminente de guerre ou sur un état de guerre. D'abord on a l'état-major et
15 l'état-major des forces policières en tant qu'organe de commandement;
16 ensuite en dessous, on a deux éléments prévus par la loi, c'est l'armée de
17 la Republika Srpska et les Unités du ministère de l'Intérieur.
18 Q. Très bien. Je pense qu'on en a fini avec ce document.
19 Maintenant j'aimerais qu'on regarde la loi portant sur l'application de la
20 loi sur l'Intérieur lorsqu'il s'agit d'une menace imminente de guerre ou
21 d'un état de guerre, il s'agit du 4D413, et dans votre classeur, c'est
22 l'intercalaire 15.
23 M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut regarder article 4.1,
24 alinéas 1 et 2, de cette loi ? C'est à la page 4 en B/C/S, en anglais, cela
25 se trouve à la page 9.
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Je le vois.
27 M. LAZAREVIC : [interprétation]
28 Q. D'après l'article 4, n'est-ce pas ?
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1 Q. Oui.
2 R. Le ministère fait partie des forces armées de la Republika Srpska ou
3 est considéré comme faisant partie des forces armées, et le président de la
4 république les commande en tant que commandant suprême.
5 M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai une correction
6 à apporter aux fins du compte rendu à la page 21, à la ligne 22. Il faut
7 qu'il figure "ministère," et non pas "ministre."
8 Je pense qu'il faut qu'on apporte encore une autre correction. On devrait
9 lire "réponse" et non pas "question." Il ne s'agissait pas d'une question.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Lorsqu'il s'agit des erreurs qui ne
11 sont pas d'une grande importance, vous pouvez les laisser, vous pouvez les
12 faire corriger plus tard, mais occupons-nous des corrections qui sont
13 urgentes et ce sont des erreurs qui peuvent provoquer des malentendus.
14 Continuez.
15 M. LAZAREVIC : [interprétation] Très bien, Monsieur le Président.
16 Q. Donc l'article 4, alinéas 1 et 2, et vous nous avez donné la réponse en
17 disant que le ministère est considéré comme faisant partie des forces
18 armées.
19 Pouvez-vous continuer où vous vous êtes arrêté pour ce qui est de l'alinéa
20 2 de l'article 4.
21 R. L'alinéa 2 de l'article 4 de cette loi dit que, pour ce qui est des
22 pouvoirs du président, c'est le ministre de l'intérieur qui est responsable
23 et qui est en charge d'exécution des ordres du président de la république.
24 Q. -- de quelle importance à sa disposition ?
25 R. Pour la première fois, la loi, portant sur l'intérieur ou sur la mise
26 en œuvre de cette loi, définit clairement la position du ministère
27 lorsqu'il s'agit d'une menace imminente de guerre ou d'un état de guerre.
28 Pour la première fois, le ministère de l'Intérieur est clairement défini
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1 par la loi comme comprenant un élément intégrant des forces armées.
2 Q. Regardons l'article 5.
3 M. LAZAREVIC : [interprétation] A la même page en B/C/S, et aux pages 9 et
4 10 en anglais.
5 Q. Nous avons déjà parlé de cela durant votre témoignage ce sont les
6 mesures prises par le ministère lorsqu'un état de guerre est déclaré ou
7 lorsqu'une menace imminente de guerre est déclarée. Quelle est l'importance
8 de ces dispositions par rapport au temps de paix ?
9 R. Hier, je pense qu'on a parlé de cela et de tous ces éléments, de toutes
10 ces démarches administratives prévues par cette loi. Nous avons même dit
11 qu'il s'agissait de nouveaux pouvoirs de la police et aussi il s'agissait
12 des pouvoirs de la police quelque peu modifiés.
13 Mais selon moi, il est tout à fait logique que cela s'élargisse, à savoir
14 que le ministère de l'Intérieur s'élargit lorsqu'il s'agit d'un état de
15 guerre ou d'une menace imminente de guerre.
16 Q. Bien. Jusqu'ici nous avons parlé de différentes lois et différents
17 décrets qui régissaient la position du ministère de l'Intérieur de la
18 Republika Srpska.
19 M. LAZAREVIC : [interprétation] Pour que la Chambre de première instance
20 puisse suivre plus facilement de ce qu'on parle ici, j'aimerais qu'on
21 regarde l'organigramme, à savoir nous allons regarder plusieurs
22 organigrammes mais, pour ce qui est de l'organigramme donc annexé à votre
23 expertise, et c'est l'intercalaire 16, l'organigramme 1A, il s'agit de la
24 pièce 4D448.
25 Q. Je pense que le bon document est affiché dans le prétoire électronique
26 et sur votre écran. Maintenant j'aimerais que vous m'expliquiez cet
27 organigramme. D'abord il s'agit d'un organigramme portant sur
28 l'organisation du MUP de la Republika Srpska en juillet 1995, n'est-ce pas
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1 ?
2 R. Oui.
3 Q. Commençons par : "Le ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska."
4 Dites-moi : comment s'est divisé, d'après votre organigramme ?
5 R. Pour ce qui est de cet organigramme, on peut voir que j'ai essayé de
6 montrer l'organisation du ministère de l'Intérieur en juillet 1995,
7 conformément à la législation en vigueur à l'époque, et il s'agit de
8 l'organisation du ministère de l'Intérieur aux trois niveaux. Comme nous
9 pouvons le voir à droite de l'organigramme, il y a le premier, le deuxième
10 et le troisième niveau de l'organisation.
11 Au premier niveau de l'organisation du ministère de l'Intérieur présente
12 l'organisation du ministère de l'Intérieur au siège du ministère qui a
13 plusieurs unités organisationnelles pour ainsi dire. On a le département de
14 Sécurité publique et le Département de Sûreté de l'Etat; à gauche de
15 l'organigramme, vous pourrez voir d'autres unités organisationnelles,
16 cabinet du ministre, le service de l'Information, centre pour la Formation
17 des cadres, et la Brigade de Police spéciale, ainsi que l'administration
18 pour les cadres et l'administration pour les affaires techniques. C'est la
19 partie de l'organigramme du ministère sans siège. Ce sont les unités
20 organisationnelles au siège du ministère.
21 De plus, comme vous pouvez le voir sur l'organigramme, il y a plusieurs
22 administrations en tant qu'unités organisationnelles du service de Sécurité
23 publique pour ce qui est de leurs tâches, je peux les énumérer.
24 Q. Allez-y.
25 R. Il s'agit dans le cadre du département de Sécurité publique, il y a
26 l'administration de la police, l'administration de la police scientifique
27 et technique, l'administration chargée des analyses et les technologies de
28 l'information ainsi que du traitement informatique des données, ensuite
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1 l'administration pour ce qui est des transmissions et des codages, ensuite
2 l'administration pour les affaires administratives et les étrangers et
3 l'inspectorat chargé de la protection contre le feu et la prévention
4 technique.
5 Q. Il faut que je vous pose une autre question : sur cet organigramme, on
6 ne voit pas le service de Sûreté de l'Etat détaillé; il s'agit seulement du
7 département de Sécurité publique ici.
8 R. Oui. On parle du ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska vers
9 le département de Sécurité publique -- de Sûreté de l'Etat, mais cela ne
10 fait pas partie -- n'a pas fait l'objet de mon analyse d'expert mais il
11 était nécessaire donc de l'indiquer ici pour voir que cela faisait partie
12 du ministère de l'Intérieur, de façon formelle.
13 Q. Vous avez parlé du premier niveau, et c'était le ministère à son siège.
14 Pouvez-vous me dire pour ce qui est de cet organigramme ce que représente
15 le deuxième niveau de l'organisation du ministère de l'Intérieur ?
16 R. Le deuxième niveau, donc après le siège du ministère, les unités
17 organisationnelles du siège du ministère, donc le deuxième niveau
18 représente les unités locales selon le principe de territorialité. Donc au
19 deuxième niveau, nous avons centres de Sécurité publique.
20 Q. Pouvez-vous nous dire --
21 R. Sur cet organigramme, entre parenthèses, on peut voir, qu'il y avait
22 entre un et dix, à l'époque, dans les annexes d'autres organigrammes, j'ai
23 énuméré tous ces centres. Pour ce qui est du deuxième niveau, c'est à peu
24 près tout.
25 Q. Maintenant j'aimerais que vous disiez ce que représente le troisième
26 niveau.
27 R. Le troisième niveau représente des unités organisationnelles
28 inférieures, à savoir du poste de sécurité publique. En tout cas, il y en
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1 avait beaucoup plus par rapport aux centres de Sécurité publique parce que
2 ça couvrait le territoire des municipalités; ces postes de sécurité
3 publique ont été organisés de cette façon-là, et à savoir selon le principe
4 de territorialité.
5 Q. Je pense qu'on a plus besoin de cet organigramme; avant la pause,
6 j'aimerais qu'on affiche le document suivant. Je suppose qu'on aura assez
7 de temps pour que vous puissiez nous donner vos commentaires. Il s'agit de
8 l'organigramme 1B annexé à votre rapport d'expert. Si j'ai bien compris,
9 cet organigramme émane de l'organigramme 1A.
10 M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de 4D449.
11 Q. Il s'agit de l'intercalaire 16 dans votre classeur. Il s'agit de la
12 page 2.
13 R. Je l'ai retrouvé. J'ai retrouvé cet organigramme. Je le vois sur mon
14 écran.
15 Q. Juste un instant, il faut que cela soit affiché dans le système du
16 prétoire électronique pour que je voie s'il s'agit du bon document. Pouvez-
17 vous nous expliquer l'organigramme 1B ? J'ai déjà dit en posant ma question
18 que cela émane de l'organigramme 1A. Pouvez-vous nous dire de quoi il
19 s'agit dans cet organigramme 1B ?
20 R. L'organigramme 1B, que nous voyons sur nos écrans, émane de la partie
21 gauche du premier organigramme. Pour que nous puissions voir plus
22 clairement ce que cela veut dire l'organisation du ministère de l'Intérieur
23 et son siège et quelles sont les unités organisationnelles du ministère,
24 nous voyons que le ministère avait deux cabinets à Pale et Bijeljina.
25 Au ministère a son siège, nous avons le ministre, l'adjoint au ministre,
26 les conseillers, les chefs d'inspectorat, et d'autres unités
27 organisationnelles, ainsi que le chef de l'état-major des forces
28 policières.
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1 Q. Pouvez-vous ralentir votre débit un peu, s'il vous plaît ?
2 R. [aucune interprétation]
3 Q. Pouvez-vous nous répéter tout ce que vous venez de dire ?
4 R. Le ministère de l'Intérieur a son siège, un ministre; un adjoint au
5 ministre; des conseilleurs du ministre; il y en a cinq c'est exact; des
6 chefs d'inspectorat pour le contrôle interne du travail du ministère, sous
7 1, ensuite cinq inspecteurs principaux; chef de l'état-major des forces de
8 la police.
9 Q. Est-ce qu'on peut continuer ?
10 R. Finalement, au ministère de l'Intérieur, nous avons le cabinet du
11 ministre, ensuite le service pour l'information publique, l'administration
12 pour ce qui est des affaires techniques et matérielles, une expression pour
13 ce qui est des affaires des quatre et la Brigade de Police spéciale, en
14 fait, il s'agit de la partie gauche quelque peu détaillée du premier
15 organigramme. A droite de l'organigramme, on peut voir uniquement
16 l'appellation de -- l'indication du département de Sûreté de l'Etat en
17 détail.
18 Q. Ici on voit le chef des forces de la police; est-ce qu'il s'agisserait
19 du ministre du ministère de l'Intérieur ?
20 R. Non. Non. Il ne s'agit pas du ministre du ministère de l'Intérieur. Il
21 s'agit d'une fonction prévue dans le cadre du ministère à son siège.
22 M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, maintenant
23 j'aimerais parler d'autres sujets et je ne pense pas que je puisse en finir
24 avec ces sujets en cinq minutes qui se suivent. Je pense qu'il vaut mieux
25 qu'on fasse une pause maintenant.
26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous allons faire une pause de 25
27 minutes.
28 Combien de temps avez-vous encore besoin ?
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1 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je pense jusqu'à la fin de l'audience
2 d'aujourd'hui, et également la première partie de l'audience demain.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc cela veut dire que vous allez
4 utiliser plus de six heures que vous avez indiquées au début.
5 M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, un peu.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous allons faire une pause de 25
7 minutes.
8 --- L'audience est suspendue à 10 heures 23.
9 --- L'audience est reprise à 10 heures 58.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous pouvez poursuivre, Maître
11 Lazarevic.
12 M. LAZAREVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
13 Q. Docteur Bajagic, nous avons fini avec l'organigramme 4D449, qui a été
14 affiché, tout à l'heure avant la pause. J'aimerais qu'on passe à
15 l'organigramme suivant, annexé à votre rapport d'expert. Cela se trouve à
16 l'intercalaire 16, à la page 3.
17 M. LAZAREVIC : [interprétation] Cet organigramme est indiqué par un C, et
18 dans le système du prétoire électronique, c'est 4D450.
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
20 M. LAZAREVIC : [interprétation]
21 Q. D'après l'appellation de cet organigramme, nous pouvons voir qu'il
22 s'agit de l'organisation du MUP de la Republika Srpska, son siège en
23 juillet 1995 ?
24 R. Oui.
25 Q. Pouvez-vous nous donner vos commentaires pour ce qui est de cet
26 organigramme ?
27 R. Par rapport au premier organigramme, dans cet organigramme, on peut
28 voir l'organisation du ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska en
Page 26734
1 juillet 1995, en soulignant en particulier le secteur de Sécurité publique,
2 et à la gauche, on peut voir les unités organisationelles appartenant au
3 siège même du ministère de l'Intérieur. Nous voyons que, pour ce qui est du
4 ministère de l'Intérieur, nous avons le département de Sécurité publique ou
5 le service de Sécurité publique où on a six unités organisationelles du
6 département de Sécurité publique; il s'agit des directions. Je peux les
7 énumérer, donc le service de Sécurité publique comprend les unités
8 organisationelles suivantes : l'administration de la police,
9 l'administration de la police technique et scientifique, l'administration
10 chargée des analyses et du travail informatique des données,
11 l'administration pour ce qui est des transmissions et des codages, la
12 cinquième administration est l'administration qui s'occupe des étrangers et
13 des affaires administratives et l'administration pour ce qui est de la
14 prévention d'incendie et la prévention technique.
15 Q. Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit ici lorsqu'il s'agit de
16 directorat ?
17 R. Il s'agit de l'organigramme 1B. Il y a le centre chargé de la Formation
18 des cadres de la Brigade de Police spéciale au siège du ministère. Il y a
19 l'administration des finances et des affaires administratives, c'est à
20 gauche en bas, et l'administration chargée des cadres. Cela n'appartient au
21 département de la Sécurité publique, cela appartient au ministère de
22 l'Intérieur même, à son siège.
23 Q. Sur cet organigramme, on peut voir qu'il y a également la Brigade de
24 Police spéciale ?
25 R. La Brigade de Police spéciale appartient au ministère de l'Intérieur à
26 son siège.
27 Q. Merci. Nous n'aurons plus besoin de ce document. Est-ce qu'on peut
28 afficher l'organigramme suivant que vous avez établi et joint à votre
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1 rapport d'expert ? Cela se trouve à l'intercalaire 16 à la page 4.
2 M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de l'organigramme 1D, et le
3 document dans le prétoire électronique c'est 4D451.
4 Monsieur le Président, je pense qu'on a fourni les copies papier pour que
5 tout le monde suive cet organigramme.
6 Tout va bien, je vois que les versions en B/C/S et en anglais sont
7 affichées dans le système du prétoire électronique.
8 Q. Pouvez-vous nous décrire cet organigramme pour ce qui est du
9 département de Sécurité publique ?
10 R. Sur cet organigramme, on peut voir que l'organisation du département de
11 la Sécurité publique montrait un détail. En dessous de l'appellation,
12 "département de Sécurité publique," sont énumérés, chef du département de
13 Sécurité publique, son adjoint et son assistant, l'inspecteur principal
14 ainsi que le personnel technique. Il ne faut pas que j'énumère tous les
15 postes.
16 Dans le cadre du département de Sécurité publique, on a le service de
17 Garde et le secteur pour ce qui est des Finances et des Affaires
18 techniques, c'est à gauche.
19 Q. Pour ce qui est de la deuxième ligne, pouvez-vous nous expliquer cela ?
20 R. Le département de Sécurité publique englobe six administrations
21 également : à gauche, on peut voir la direction de la police, soulignée en
22 particulier, ensuite l'administration de la police technique et
23 scientifique, l'administration pour les analyses, l'administration pour
24 l'information et décodage, l'administration pour les étrangers et pour les
25 affaires administratives, et l'inspectorat pour protection incendie.
26 Q. Je m'excuse, mais on vient de me dire qu'il faudrait que vous
27 ralentissiez votre débit
28 R. Je vais répéter.
Page 26736
1 L'administration de la police, l'administration de la police
2 technique et scientifique, l'administration pour ce qui est de
3 l'information, l'administration pour les transmissions et les codages ou du
4 chiffre, l'administration pour les affaires administratives et les
5 étrangers, l'inspectorat pour protection incendie et pour protection et
6 prévention technique.
7 Q. Très bien. J'aimerais que vous nous expliquiez la division qui
8 suit pour ce qui est de l'administration de la police.
9 R. Dans cet organigramme, on peut voir qu'on a souligné en particulier
10 l'administration de la police. C'est encadré en gras et nous pouvons voir
11 l'organisation de cette administration. En dessous, on peut voir les chefs
12 principaux de la direction de la police, le chef et son adjoint, ainsi que
13 le commandant des Unités spéciales de la Police.
14 Q. D'après cet organigramme, et j'ai compris que cet organigramme a été
15 établi sur la base des dispositions que vous avez analysées, que le
16 commandant des forces spéciales de la police est dans le cadre de
17 l'administration de la police, n'est-ce pas ?
18 R. Oui, et cet organigramme a été, bien sûr, établi en conformité avec la
19 législation en vigueur, en conformité avec la loi et d'autres actes
20 juridiques.
21 Q. Pouvez-vous continuer à nous expliquer cet organigramme pour ce qui est
22 de l'administration de la police ?
23 R. Dans le cadre de l'administration de la police, se trouvent les unités
24 organisationnelles suivantes : d'abord, secteur pour ce qui est des
25 Affaires frontalières, section de la Police générale, section chargée de la
26 Sécurité de la circulation sur route, et la section chargée de la Défense.
27 Q. Très bien. Merci. Pour en terminer avec cet organigramme, nous avons le
28 département de la Police générale; pourriez-vous nous dire --
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1 R. En tout, on peut voir que, dans le cadre de la direction de la police,
2 nous avons le département général de la Police et nous avons également le
3 poste de police qui assure la protection des installations et des
4 personnes, et ensuite nous avons le poste de police assurant la sécurité
5 sur le chemin de fer.
6 Q. Très bien. Merci. Je crois que nous allons en terminer avec ce
7 document. L'organigramme suivant qui m'intéresse, c'est un document qui se
8 trouve à la page 9 de votre classeur, page 9, intercalaire 16.
9 M. LAZAREVIC : [interprétation] Organigramme numéro 6, ce document porte le
10 numéro 4D456.
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
12 M. LAZAREVIC : [interprétation] Très bien. En fait, je voulais seulement
13 m'assurer que nous avons le document sur le prétoire électronique, et que
14 nous avons les deux versions, la version en B/C/S et la version en anglais,
15 donc les deux correspondent afin que l'on assure qu'il s'agit bien des bons
16 documents.
17 Q. Cet organigramme représente l'organisation du centre de Sécurité
18 publique de Zvornik. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, pour
19 commencer avec l'analyse à partir du haut de la page, qu'est-ce que ceci
20 représente ? Que représentent ces rectangles ?
21 R. Voici un organigramme de l'un des centres de Sécurité publique de
22 Zvornik, qui appartient au deuxième niveau selon le principe de
23 l'organisation du ministère de l'Intérieur. Les centres de Sécurité
24 publique vont de un à dix. Ici nous avons un centre de Sécurité publique,
25 celui de Zvornik et, vous voyez, l'encadré un peu en caractères gras; et
26 ensuite en diagonale, vous avez les appellations des autres centres de
27 Sécurité publique qui existaient à l'époque.
28 Q. Pourriez-vous nous énumérer ces centres, s'il vous plaît ?
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1 R. Oui, je vais les énumérer de gauche à droite, et de haut en bas. Vous
2 avez le centre de Sécurité publique de Banja Luka, de Bijeljina, de Doboj,
3 de Drvar, de Zvornik, de Mrkonic Grad, de Prijedor, de Sarajevo, de
4 Srbinje, et de Trebinje.
5 Q. Fort bien. Parlons maintenant plus concrètement du centre de Sécurité
6 publique de Zvornik. Pourriez-vous nous expliquer, s'il vous plaît, selon
7 cet organigramme, quelle est l'organisation du centre de Sécurité publique
8 de Zvornik ?
9 R. Voilà c'est comme suit. Outre le chef et le député du chef du centre de
10 Sécurité publique de Zvornik, nous avons sept sections qui représentent les
11 centres organisationnels du centre de Sécurité publique de Zvornik, et je
12 vais les énumérer.
13 Je vais aller de gauche à droite : vous avez d'abord le département de
14 Police; ensuite le service ou la section contre le crime; ensuite le
15 département de l'Administration pour le personnel et les étrangers; au
16 point 4, le service chargé de la Protection des anti-incendies; au 5, nous
17 avons la crypto protection et les communications; au point 6, le service
18 d'Analyses des données; et au point 5 [comme interprété] le département de
19 Finance.
20 Q. Permettez-moi de vous poser une question : pour ce qui est du secteur
21 de la section du département de Police faisant partie de l'un des
22 dépositions du centre de Sécurité publique de Zvornik, pourriez-vous nous
23 dire de quoi il en est concernant cette deuxième boîte, ce deuxième
24 rectangle ?
25 R. Oui. Alors c'est un rectangle en caractère gras, et nous voyons qu'il
26 est composé du chef du département de la Police, ensuite vous avez le
27 commandant du PJP, ou le commandant des Unités spéciales de la Police; et
28 nous avons également deux personnes qui s'occupent des préparatifs de
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1 défense et de l'organisation et de la mobilisation, et secteur -- d'une
2 section qui s'occupe de l'amélioration et du suivi du travail de la police.
3 Q. Très bien. Selon cet organigramme, le commandant des Unités spéciales
4 de la Police du centre de Sécurité publique de Zvornik se trouve à
5 l'intérieur du département de la police, n'est-ce pas ?
6 R. Oui.
7 Q. Passons maintenant au niveau inférieur de l'organisation du centre de
8 Sécurité publique de Zvornik; de quoi s'agit-il ?
9 R. Je fais de nouveau référence au premier organigramme lors duquel nous
10 avons dit qu'il était composé de trois niveaux, le centre de Sécurité
11 publique représente le troisième niveau de l'organisation; ce sont des
12 secteurs régionaux, ce sont des départements régionaux, des unités
13 régionales, si vous voulez. Dans le cadre du centre de Sécurité publique,
14 nous avons cinq postes de sécurité publique, et je peux les énumérer, si
15 vous le souhaitez; le poste de sécurité publique de Bratunac, le poste de
16 sécurité publique de Vlasenici, le poste de sécurité publique de Milici, et
17 vous avez le poste de sécurité publique de Sekovici, ainsi que le poste de
18 police de Skelani. C'est une division selon un principe territorial, qui
19 appartient à un niveau organisationne inférieur se trouvant en dessous du
20 centre de Sécurité publique.
21 Bien sûr, à l'intérieur du centre de Sécurité publique, vous avez deux
22 postes de police qui font partie de l'organisation interne. C'est le poste
23 de police de Zvornik et le poste de police assurant la sécurité routière de
24 Zvornik, donc le poste de police de Zvornik c'est en fait le poste de
25 police qui englobe toutes les compétences du centre. Cela relève d'une
26 juridiction générale.
27 Q. Dans le dernier rectangle qui est fait de points, de petites
28 lignes en pointillés, pourriez-vous nous expliquer de quoi relève, de quoi
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1 s'agit-il ?
2 R. Au regard de l'organisation de la zone de responsabilité du PJP et
3 concernant le deuxième et troisième niveau de l'organisation du MUP, nous
4 pouvons voir que les Unités du PJP de Zvornik, les centres sont composées
5 de six compagnies. Ici on pense à tous ces postes de sécurité publique, y
6 compris les postes de police selon un principe combiné, et dans chacune des
7 compagnies, vous avez les membres de tous les postes de police et de tous
8 les centres de Sécurité publique.
9 Il s'agit de membres des centres de Sécurité publique et des postes de
10 police, qui de temps en temps se regroupent, se rassemblent et créent d'un
11 point de vue formationnel, d'un point de vue de la formation, des
12 formations spéciales provisoires, ce sont des unités indépendantes des
13 entités. Elles constituent une formation au niveau du centre de Sécurité
14 publique.
15 M. LAZAREVIC : [interprétation] Très bien. Merci, Monsieur le Président. Je
16 crois que j'ai quelques commentaires à faire concernant le compte rendu
17 d'audience. On m'informe à l'instant qu'à la page 34, ligne 7, on parle de
18 la "zone de responsabilité" du PJP. Mais le témoin n'a jamais parlé de la
19 "zone de responsabilité" du PJP. Il parlait des "principes territoriaux" de
20 l'établissement des PJP et non pas de "zones de responsabilité."
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation]
22 Professeur, est-ce que vous le confirmez ?
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Je peux répéter. Les postes de sécurité
24 publique, les stations de police vis-à-vis le poste de sécurité publique
25 regroupent de temps en temps les PJP. Ceci découle de l'organisation
26 territoriale à ces deux niveaux et les postes de sécurité publique, les
27 postes de police et les centres de Sécurité publique.
28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Merci.
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1 M. LAZAREVIC : [interprétation] Merci beaucoup. Maintenant c'est plus
2 clair.
3 Q. J'aimerais que l'on parle maintenant d'une autre partie de votre
4 rapport d'expert où on fait état --
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Lazarevic, pourriez-vous demander
6 au témoin de préciser la différence des SJP et SJB et PS, postes de
7 sécurité publique et postes de police dans le cadre de cette organigramme,
8 s'il vous plaît.
9 M. LAZAREVIC : [interprétation] Certainement, Monsieur le Juge.
10 Q. Monsieur Bajagic, vous avez entendu les commentaires du Juge Kwon; je
11 vous prierais de bien vouloir nous expliquer la différence entre les postes
12 de sécurité publique et les postes de police, d'après cet organigramme ?
13 R. Le poste de sécurité publique comprenne le troisième niveau de
14 l'organisation des ministères. Selon un principe territorial, ce sont des
15 unités organisationnelles régionales. Ces dernières sont chargées des
16 tâches spéciales qui comprennent -- qui englobent les travaux tous les
17 travaux ou toutes les tâches qui ont trait à la compétence générale de la
18 police, donc l'ordre, la paix, assurer l'ordre, le maintien de l'ordre,
19 voilà.
20 Les postes de police sont plus petites de taille et font des travaux que
21 fait un policier en uniforme relevant de la compétence générale.
22 Excusez-moi, je vais vous poser une question.
23 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je crois que je vais pouvoir aider au
24 Président, je vais pouvoir lui venir en aide en expliquant.
25 Q. Est-ce que ceci dépend, à savoir s'il s'agit de municipalités ou
26 d'autres endroits plus petits ?
27 R. On parle de plus petits endroits. Je peux ajouter encore quelque chose
28 si vous le souhaitez pour expliciter ce point : les postes de sécurité
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1 publique ont également des personnes, un personnel chargé pour les
2 questions relatives de la direction alors que les postes de police n'ont
3 pas ce type de personnes.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
5 M. LAZAREVIC : [aucune interprétation]
6 Q. Monsieur Bajagic, je voudrais passer à un autre point de votre rapport
7 d'expert. Je voudrais que l'on parle des Brigades de la Police spéciale.
8 Pourriez-vous nous dire, de façon générale, de quelle façon est-ce que la
9 Brigade spéciale de la Police de la Republika Srpska a été créée ?
10 R. Oui. S'agissant du ministère de l'Intérieur de la République socialiste
11 de Bosnie-Herzégovine --
12 M. LAZAREVIC : [interprétation] Ce n'était pas ma question --
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] -- c'est expliqué comment le ministère
14 de la Republika Srpska a été établi.
15 M. LAZAREVIC : [interprétation] Non. J'ai parlé des brigades de la police
16 spéciale du MUP de la Republika Srpska. C'est ceci que je voulais demander
17 au témoin. Il s'agit vraiment d'autre chose.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
19 Les interprètes vous demandent de bien vouloir vous éloignez du
20 micro, vous êtes trop près parce que votre voix porte --
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] -- vous avez une voix très forte.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci beaucoup.
23 Maître Lazarevic, vous pouvez poser votre question et le professeur nous
24 donnera sa réponse.
25 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
26 M. LAZAREVIC : [interprétation] Merci.
27 Q. Professeur, pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, de quelle façon
28 est-ce que la Brigade spéciale du MUP de la Republika Srpska a été créée ?
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1 R. Il faut tenir compte du fait que, s'agissant du ministère de
2 l'Intérieur du MUP de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine
3 jusqu'en 1992, tout ceci fonctionnait -- ou plutôt, il y avait une
4 formation qui s'appelait le détachement spécial de la police.
5 Avec le démantèlement du ministère ou avec la création du ministère de
6 l'Intérieur d'abord de la République serbe de Bosnie-Herzégovine et ensuite
7 de la Republika Srpska, pour les appeler ainsi du département créé -- du
8 détachement d'avant la guerre, on a créé le noyau de la Brigade spéciale de
9 la Police plus tard est devenue Brigade spéciale de la Police de la
10 Republika Srpska du MUP.
11 Q. Très bien. Prenons maintenant le document suivant qui se trouve dans
12 votre classeur à l'intercalaire 17, sur le prétoire électronique.
13 M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit du document 4D523. Ce document
14 est composé de trois pages; je vous demanderais d'afficher la première
15 page, s'il vous plaît.
16 Très bien, nous avons les deux versions sur le prétoire électronique.
17 Q. S'agissant du point supérieur gauche --
18 R. Oui.
19 Q. Donc c'est la République serbe de Bosnie-Herzégovine, le ministère de
20 l'Intérieur, Sarajevo. Ce document émane de cette entité. Nous voyons ici
21 une abréviation, CSB; qu'est-ce que ceci veut dire ?
22 R. Le centre du service de Sécurité, ensuite vous avez, entre parenthèses,
23 centre de Sécurité des services de Sécurité, Unité spéciale, squad [comme
24 interprété] de police. Il s'agit d'une liste de personnes ayant été
25 employées au sein du détachement de l'Unité spéciale, et cette liste fait
26 état des soldes, des rémunérations pour le mois en question. Nous avons
27 déjà ici les noms des membres de cette unité.
28 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je vous demanderais de prendre la dernière
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1 page.
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
3 M. LAZAREVIC : [interprétation]
4 Q. Pourriez-vous nous dire quel est le nombre total des membres du
5 Détachement spécial de la Police ?
6 R. Donc il s'agit d'un nombre total de 170 membres du Détachement spécial
7 de la Police.
8 Q. D'après les documents et d'après les informations que vous aviez pu
9 avoir, les données que vous aviez pu avoir pour établir votre expertise,
10 pourriez-vous nous dire si ce nombre de membres, au cours de la guerre ou
11 pendant la guerre en Bosnie entre 1992 et 1995, a-t-il augmenté ?
12 R. Oui, bien sûr, que le nombre a augmenté eu égard aux missions qui
13 étaient confiées à la Brigade spéciale de la Police, étant donné la
14 complexité des tâches et des exigences, le nombre des membres augmentait
15 graduellement.
16 Q. Bien. Pour mieux comprendre la loi qui régissait la Brigade spéciale de
17 la Police, j'aimerais que l'on examine la loi et les dispositions qui
18 régissaient le travail du pouvoir et responsabilité qui étaient conférés
19 aux Brigades de la Police spéciale à l'intérieur du MUP de la Republika
20 Srpska.
21 M. LAZAREVIC : [interprétation] Nous avons déjà eu l'occasion et pour ne
22 pas répéter, je voudrais simplement attirer l'attention des Juges de la
23 Chambre sur le fait que nous avons déjà mentionné la loi sur les affaires
24 intérieures, c'est le document 4D172, et l'organisation du ministère en cas
25 de menace imminente de guerre et en état de guerre, datant du mois de
26 septembre 1992, 4D192.
27 Q. Nous avons également dit que de façon organisationnelle, il faisait
28 partie de la direction de la police faisant partie du centre de Sécurité
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1 publique, nous l'avons vu d'après vos organigrammes. Ce que j'aimerais que
2 l'on examine maintenant c'est la loi qui, dans votre classeur, se trouve à
3 l'intercalaire 10.
4 M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit d'un document qui porte la cote
5 4D192. Je souhaiterais que l'on se penche sur l'article 23, à la page 10,
6 en B/C/S. Ce qui compte ici ce sont les pages 7 et 8 en anglais; en fait
7 c'est la page 8 sur le prétoire électronique, c'est tout au début de la
8 page.
9 Je suis vraiment désolé, ce n'est pas sur le prétoire électronique mais
10 c'est une traduction, c'est un projet de traduction -- pour le projet de
11 traduction que nous avons. Bon, nous l'avons sur le prétoire électronique.
12 Q. Nous examinons maintenant l'article 23, au point 1. Nous pouvons lire :
13 "Brigade spéciale de la Police."
14 R. Oui.
15 Q. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît -- commençons ainsi : quelles
16 sont les missions conférées à la Brigade spéciale de la Police ?
17 R. D'après l'article 23 de ce règlement, point 1, la Brigade spéciale de
18 la Police doit effectuer les tâches et missions suivantes : au point 1,
19 découvrir, arrêter et liquider les groupes de terroristes et individus; au
20 point 2, l'établissement dans une grande partie des personnes qui
21 enfreignent la loi; au point 3, assurer physiquement la sécurité de
22 certaines personnes et de certaines installations; au point 4, participer
23 dans la mise en œuvre du plan du ministère et de son siège; au point 5,
24 effectuer des préparatifs de défense de la composition de guerre de la
25 brigade; au point 6, établir une formation professionnelle des membres de
26 la brigade; au point 7, suivre et donner des conseils pour les ressources
27 matérielles de la brigade; au point 8, mener un registre, tenir un
28 registre; et au point 9, effectuer d'autres tâches et missions qui lui sont
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1 données ou conférées.
2 Q. Fort bien. J'aimerais vous poser encore une autre question. Lorsqu'on
3 lit ici : "Effectuer d'autres tâches qui lui sont données ou ordonnées eu
4 égard aux activités de guerre en Bosnie," quelles sont ces autres tâches ?
5 Comment est-ce que vous les avez interprété ici ?
6 R. En analysant l'ensemble de toutes les lois qui définissent les
7 compétences de la Brigade spéciale de Police et les responsabilités de
8 cette dernière, en analysant le cadre législatif et eu égard les activités
9 spécialement en temps de guerre, j'ai évalué qu'il s'agissait d'une partie
10 de la participation dans le cadre des opérations de combat ou activités de
11 combat.
12 Q. Une dernière question relative à ce point : après avoir examiné toutes
13 ces tâches et après nous avoir dit qu'il s'agissait également de la
14 participation dans le cadre des activités de combat, quelle est la tâche ou
15 la mission qui était principale, qui avait la primauté pour ce qui est de
16 la Brigade spéciale de la police plus tard pendant la guerre en Bosnie ?
17 R. Nous voyons ici qu'on énumère les missions de la Brigade spéciale
18 trouvées, arrêtées, mais également l'une des missions principales de la
19 Brigade spéciale de la Police, tout juste après le Détachement spécial de
20 la Police, était de participer aux activités de combat.
21 Q. Très bien. J'aimerais passer au document suivant, s'il vous plaît. Dans
22 votre classeur, c'est l'intercalaire 16, à la page 5.
23 M. LAZAREVIC : [interprétation] C'est le 4D452.
24 Q. Je vais vous poser la question mais j'attendais que le document arrive
25 sur le prétoire électronique. Est-ce que vous avez sous les yeux
26 l'organigramme de la Brigade spécial de Police ?
27 On vient d'aborder le règlement et l'organisation interne du MUP lorsqu'il
28 y a menace imminente de guerre ou en état de guerre, selon la loi qui date
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1 de 1993, et je voudrais vous demander maintenant d'expliquer la structure
2 de cette Brigade spéciale de Police, selon le nouveau règlement.
3 R. Est-ce que je peux commencer maintenant ?
4 Q. Oui, allez-y. Allez-y, répondez.
5 R. La Brigade spéciale de police, selon le texte du règlement en vigueur à
6 l'époque, avait un commandement que l'on voie à gauche, et à l'intérieur de
7 ce commandement, il y avait une compagnie chargée de tâches particulières,
8 notamment pour sécuriser des sites et des logistiques.
9 Q. J'aimerais vous poser quelques questions. Quelles étaient les tâches de
10 cette compagnie qui s'occupait de tâches particulières ?
11 R. Il s'agissait de tâches particulières, comme c'est indiqué ici en
12 rapport avec la Brigade spéciale de Police, pour combattre le sabotage, les
13 groupes terroristes, et cetera, établir des règles particulières en matière
14 de circulation autour des sites protégés. Ce sont là les tâches
15 principales. Je l'ai expliqué plus en détail dans mon rapport et j'essaie
16 de trouver le passage pertinent.
17 Q. Je ne voudrais pas trop insister là-dessus.
18 R. Lorsqu'il y avait des prises d'otages des pirateries aériennes, des
19 tâches tout à fait particulières spécialisées qui relevaient de ces
20 Brigades spéciales de Police.
21 Q. J'aimerais maintenant vous demander de regarder la partie droite de
22 l'organigramme où on a la liste des "Détachements de Police."
23 R. Oui, en effet. C'est l'autre partie de la structure de ces Brigades
24 spéciales de police, et l'on voit la liste des détachements; ils étaient
25 cinq détachements selon le règlement en vigueur à l'époque, à savoir Banja
26 Luka, Bijeljina, Doboj, Sarajevo et Trebinje.
27 M. LAZAREVIC : [interprétation] Cet organigramme a été élaboré selon la
28 pièce 4D519 qui n'existait pas en version traduite, donc nous ne l'avons
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1 pas utilisé pendant l'interrogatoire mais la traduction de ce document va
2 arriver et sera disponible dans le prétoire électronique.
3 Q. Dans votre rapport au paragraphe 130.
4 M. LAZAREVIC : [interprétation] A la page, c'est le document 4D499, page 39
5 dans le prétoire électronique en B/C/S, et la page 40 en anglais.
6 Q. -- j'ai lu que les sièges -- est-ce qu'on parle des Détachements
7 spéciaux de Police qui coïncidaient avec les centres de service de
8 Sécurité. Est-ce que cela avait un effet sur le commandement et la gestion
9 des compétences d'une manière ou d'une autre ? Est-ce que les Détachements
10 de la Police spéciale pouvaient être commandés par exemple par le chef de
11 la sécurité -- par le chef des centres des services de Sécurité, par
12 exemple ?
13 R. Non. Tous les Détachements de Police, qui appartiennent, comme nous le
14 savons, à la Brigade de Police spéciale, étaient subordonnés au
15 commandement de cette même Brigade de Police spéciale; le chef du centre de
16 service de Sécurité ou du centre de Sécurité publique ne pouvait pas donner
17 d'ordres et n'avait aucune relation de supériorité par rapport aux
18 Détachements de Police.
19 Q. Très bien. Maintenant, j'aimerais que l'on résume brièvement puisque
20 nous avons déjà eu l'occasion d'analyser le texte de lois ainsi que le
21 texte amendé en date du 30 décembre 1993, loi sur les affaires internes.
22 Nous en avons parlé. C'était la pièce 4D207 dans l'intercalaire 12. Nous
23 avons également parlé des nouveaux noms des services et les secteurs de
24 Sécurité publique, les secteurs de Sécurité d'Etat, et le changement de nom
25 de la "milicija" à "policija." À l'époque, en ce qui concerne la Brigade
26 spéciale de la Police, est-ce que ce texte de loi a apporté d'autre
27 changement à part le nom ?
28 R. Non, pas à cette époque. Un changement est intervenu, mais
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1 ultérieurement.
2 Q. Très bien. J'aimerais vous montrer maintenant un autre document, que
3 vous trouverez derrière l'intercalaire 18, et ce sont les règles gouvernant
4 les descriptions de poste au sein de l'administration du ministère de
5 l'Intérieur, en date du 5 octobre 1994.
6 M. LAZAREVIC : [interprétation] Dans le prétoire électronique, c'est à la
7 page 5 en B/C/S, et à la page 2, en langue anglaise. C'est une traduction
8 officieuse que nous fournissons ici. Je vous demanderais d'examiner
9 l'article 2.
10 Q. Désolé. Je ne vous l'ai pas dit, c'est à la page 5 dans votre document.
11 Juste en dessous vous trouverez l'article 3.
12 R. Oui.
13 M. LAZAREVIC : [interprétation] 4D145. C'est à la page 3 de la version
14 anglaise qui figure dans le prétoire électronique.
15 Q. Vous l'avez sous les yeux ?
16 R. Oui.
17 Q. Vous voyez le titre du paragraphe : "Brigade de Police spéciale" ?
18 R. Oui.
19 Q. Pouvez-vous expliquer les définitions données ici dans ce texte ?
20 R. Oui. Cet article 2 définit les activités et les tâches dont la Brigade
21 spéciale de Police est responsable, et puis on y trouve la liste.
22 Q. Très bien. Le deuxième alinéa m'intéresse particulièrement dont le sous
23 titre est : "Brigade de Police spéciale." Je vous demande de regarder le
24 deuxième alinéa en bas : "Dans sa composition," et cetera.
25 R. Oui, en effet. Je vois le texte, que je vous lis : "Dans sa
26 composition, la Brigade spéciale de Police comprend un commandement de la
27 brigade ainsi que des Détachements spéciaux de Police," et on en donne la
28 liste, sept détachements. On constate qu'il y en a deux de plus par rapport
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1 à l'organisation d'origine. C'est le genre de changement qui est intervenu.
2 Q. Je voudrais vous montrer autre chose qui est d'importance moindre, mais
3 j'aimerais néanmoins vous montrer quelques autres passages pertinents de ce
4 paragraphe.
5 M. LAZAREVIC : [interprétation] Examinons la description de poste, qui
6 figure aux pages 11 à 13 en B/C/S, et à la page 8 dans la version anglaise
7 du prétoire électronique, et qui se poursuit à la page 9 en anglais.
8 Q. On parle des différents postes au sein de la brigade ici.
9 R. Oui.
10 Q. Les pages 13 à 17 parlent des descriptions de poste au sein des
11 Détachements spéciaux de Police, n'est-ce pas ?
12 R. Oui, en effet. C'est une liste de description de poste au sein du
13 commandement de brigade ainsi qu'au sein des détachements.
14 Q. Très bien. Nous n'allons pas insister sur cette pièce puisque ça va de
15 soi. J'aimerais vous demander maintenant d'examiner la pièce qui figure à
16 l'intercalaire 16 dans votre rapport d'expert, à la page 6, c'est
17 l'organigramme numéro 3.
18 M. LAZAREVIC : [interprétation] Pour le prétoire électronique, il s'agit de
19 la pièce 4D453. Très bien. Nous avons, à l'écran, les deux versions
20 linguistiques en B/C/S et en anglais.
21 Q. Voilà ma question : vous voyez ici l'organisation de la Brigade de
22 Police spéciale, et conformément aux règlements en date du 5 octobre 1994,
23 à savoir les règlements que l'on vient d'examiner ensemble, vous nous avez
24 dit que cela faisait partie de l'administration de la police ou de la
25 direction de la police, que c'est le secteur de Sécurité publique, n'est-ce
26 pas ?
27 R. Oui, tout à fait.
28 Q. Pouvez-vous nous aider à mieux comprendre cet organigramme ? Pouvez-
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1 vous nous dire ce que l'on voit à gauche ?
2 R. On voit l'ensemble du schéma de l'organisation de la Brigade de Police
3 spéciale. On voit la liste des commandements à gauche, dans le grand
4 rectangle à gauche, et à l'intérieur la liste des responsables qui font
5 partie du commandement.
6 Conformément à la loi et conformément aux règlements, vous avez le
7 commandant, le député commandant pour les tâches opérationnelles, député
8 commandant pour les renseignements et la sécurité, député commandant pour
9 les travaux opérationnels et l'enseignement, le député commandant pour la
10 logistique, chef des communications, puis d'autres professionnels et du
11 personnel technique qui font partie du commandement selon les descriptions
12 de poste.
13 Q. Pour mieux comprendre ce schéma, il y a trois rectangles
14 supplémentaires qui sont rattachés au commandement; pouvez-vous les
15 expliquer ?
16 R. Oui. Vous avez l'équipe d'entraînement et de formation; vous avez le
17 support logistique, puis vous avez la section de Communication.
18 Q. Très bien. J'aimerais vous demander d'expliquer la partie à droite dont
19 le titre est : "Détachements de Police spéciale."
20 R. Selon le règlement en vigueur à l'époque, la liste des détachements
21 étaient comme suit : Sarajevo, Sekovici, Bilice, Bijeljina, Doboj, Banja
22 Luka, et Prijedor; à cette époque, la Brigade spéciale de Police avait sept
23 Détachements de Police spéciale.
24 Q. Très bien. Je crois que nous n'avons plus besoin de ce document à
25 l'écran, j'aimerais maintenant passer au document qui figure derrière
26 l'intercalaire 19 dans votre classeur.
27 M. LAZAREVIC : [interprétation] Qui porte la cote P54.
28 Q. En attendant le document sur le prétoire électronique, on pourrait
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1 peut-être l'analyser brièvement. Pouvez-vous me dire ce qui est écrit en
2 haut à gauche, bon, on voit : "Republika Srpska, ministère de l'Intérieur,
3 Brigade de Police spéciale, Bijeljina" ? Le document est daté du 20 février
4 1995.
5 Pouvez-vous nous dire, s'il vous plaît, de quoi s'agit-il ? On voit qu'il
6 commence par RE, deux points ?
7 R. La Brigade de Police spéciale s'adresse au ministère de l'Intérieur. Il
8 donne des commentaires concernant les règles en vigueur par rapport aux
9 descriptions de poste pour le MUP de la Republika Srpska, et par rapport à
10 la Brigade de Police spéciale.
11 Q. Nous n'allons pas insister trop longtemps sur ce document, qui sera
12 analysé par la suite à l'aide d'un autre organigramme, mais sur la base de
13 ce document, pouvez-vous nous dire s'il donne davantage de descriptions que
14 les descriptions de postes, n'est-ce pas ?
15 R. Le commandement de la Brigade de la Police spéciale informe le
16 ministère de l'Intérieur des erreurs et omissions qui existent dans le
17 texte de règlement qui a déjà été adopté, et indique quelques directives,
18 indique ce qu'il faudrait avoir dans le règlement par rapport à la
19 situation réelle sur le terrain --
20 Q. Désolé de vous interrompre --
21 R. -- à la lumière de cela, on peut dire que neuf Détachements de Police
22 spéciale sont mentionnés dans ce document à différence de ce qui était
23 mentionné auparavant, à savoir sept.
24 Q. Ce n'est pas nécessaire nous n'allons regarder le schéma que vous avez
25 élaboré. Je crois que nous aurons une bonne explication de cette erreur.
26 D'ailleurs, vous le trouverez dans votre classeur, intercalaire 16,
27 page 7.
28 M. LAZAREVIC : [interprétation] Pour le prétoire électronique, il s'agit de
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1 la pièce 4D545 ou la pièce numéro 4.
2 L'INTERPRÈTE : L'interprète signale qu'il y a eu une version de questions,
3 réponses un peu plus haut, qui semble avoir été corrigé maintenant en
4 anglais.
5 M. LAZAREVIC : [interprétation]
6 Q. Il s'agit du schéma de l'organisation de la Brigade spéciale de Police
7 qui existait en date du 2 juillet 1995. On le voit dans votre schéma, c'est
8 un projet basé sur les commentaires fournis le 20 février 1995, à savoir le
9 document que nous venons de voir sur le prétoire électronique, n'est-ce pas
10 ?
11 R. Oui.
12 Q. Est-ce que vous pourriez expliquer le schéma qui figure à l'écran
13 maintenant ?
14 R. Tout comme l'organigramme précédent, celui-ci présente à gauche la
15 composition du commandement de la Brigade spéciale de Police, commençant
16 par le commandant et puis jusqu'au personnel technique et professionnel.
17 Puis les trois encadrés supplémentaires, l'équipe d'entraînement et de
18 formation, la section de communication et la logistique, la section de
19 logistique.
20 A droite, par rapport à ce qu'on vient de dire, on trouve la liste des
21 gardes de police spéciale, les détachements tels qu'ils existaient à
22 l'époque.
23 Q. Merci. Pouvez-vous nous dire ce qui est indiqué dans la liste ?
24 R. Oui, désolé. Les détachements sont les suivants : Jahorina, Sekovici,
25 Bilice, Bijeljina, Doboj, Banja Luka, Prijedor, Ilidza et Srbinje.
26 Q. Très bien.
27 R. J'en ai donné la liste, en fait, ils étaient numérotés, Jahorina était
28 le premier et Srbinje était le numéro 9. Ils sont numérotés donc de 1 à 9.
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1 Q. Jusqu'à 9.
2 R. Oui, de 1 à 9.
3 Q. J'aimerais vous demander maintenant d'examiner le schéma suivant, qui
4 est annexé à votre rapport, à savoir la page 8, l'intercalaire 16.
5 M. LAZAREVIC : [interprétation] Schéma numéro 5, pièce, c'est le 4D455 du
6 prétoire électronique. Je crois que nous avons le document à l'écran du
7 prétoire électronique dans les deux versions linguistiques.
8 Q. J'aimerais clarifier rapidement de quoi il s'agit, c'est l'organisation
9 d'un Détachement spéciale de Police en vigueur en 1995, conformément aux
10 règles 108 1/94, c'est-à-dire le schéma des Détachements spécial de Police
11 décrit dans le schéma précédent.
12 R. Oui.
13 Q. Dites-moi : ce que l'on voie à gauche ?
14 R. C'est un schéma qui correspond au Détachement spécial de Police, qui
15 présente la structure de commandement. A gauche, vous avez donc le
16 commandement qui est composé du commandant, du député commandant,
17 l'assistant chargé des renseignements et la sécurité, l'assistant chargé de
18 la logistique ainsi que le détachement qui s'occupe des communications.
19 Q. Vous nous avez indiqué la ligne de communication directe des
20 commandements jusqu'aux détachements.
21 R. Oui. Le détachement est composé de quatre pelotons, c'est-à-dire des
22 pelotons spécialisés, pelotons mécanisés, anti-incendies, logistiques.
23 Q. Désolé. Je voudrais interrompre pour corriger quelque chose dans le
24 procès-verbal; il y a une erreur dont il faut s'occuper tout de suite.
25 M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la page 48, ligne 16. C'est
26 "ligne de commandement," et non pas "ligne de communication."
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Lazarevic.
28 M. LAZAREVIC : [interprétation]
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1 Q. Désolé, Monsieur le Professeur. Revenons à là où je vous ai interrompu.
2 Pouvez-vous nous dire -- pouvez-vous nous parler des pelotons ? Pouvez-vous
3 nous donner la liste des pelotons, s'il vous plaît ?
4 R. Il y en avait quatre, comme je vous l'ai dit. On voit des lignes
5 courbées en demi lune puisque chaque peloton a un commandant et puis vous
6 voyez des flèches courbées vers le bas qui montrent le 1er, 2e et 3e
7 Pelotons. Alors, dans le Peloton mécanisé, vous en avez quatre puis vous
8 avez le Peloton anti-incendie où vous avez trois escadrons puis vous avez
9 le Peloton de soutien logistique, qui a trois détachements.
10 Q. Pour terminer avec ce sujet qui porte sur la Brigade spéciale de
11 Police, j'ai encore une question avant de passer au PJP. Dites-moi, s'il
12 vous plaît : en 1995, est-ce que cette Brigade de Police spéciale avait son
13 propre staff ?
14 R. Non, ce n'était pas le cas. Comme on le voit dans l'ensemble des
15 organigrammes, la Brigade spéciale de Police, ou le SPB, avait un
16 commandement et on a vu la liste des membres ainsi que les différents
17 détachements. Il n'y avait pas de staff en tant que tel. Il n'y avait pas
18 de structures spéciales.
19 Q. Merci. Vous, vous portez bien ?
20 R. Je vais bien, merci.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Lazarevic, si tout va bien, si le
22 témoin va bien, est-ce que je peux revoir le document au 4D454 sur la liste
23 65 ter ? J'ai voulu cette question parce que le témoin a dit que, par
24 rapport à l'organigramme précédent qui porte le numéro 453, qui montre le
25 système qui était en vigueur en 1994, il a dit qu'à l'époque, la Brigade de
26 Police spéciale se trouvait dans le cadre du rectorat ou l'administration
27 de police dans le cadre du département de Sécurité publique, mais en 1995,
28 la Brigade de Police spéciale était subordonnée directement au MUP du
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1 ministère de l'Intérieur. Donc je voulais que cela soit tiré au clair.
2 M. LAZAREVIC : [interprétation] Bien sûr, Monsieur le Juge. Je vais essayer
3 de jeter un peu plus de lumière là-dessus. Est-ce qu'on peut maintenant
4 afficher le document 4D450 ?
5 Q. Monsieur Bajagic, il faut qu'il n'y ait pas de dilemmes sur cet
6 organigramme qu'on a déjà eu l'occasion de voir. Vous avez décrit
7 l'organisation du MUP au siège du MUP en juillet 1995, et l'organigramme
8 est sur la partie gauche de cet organigramme, nous pouvons voir. Je
9 m'excuse. L'organigramme que vous voyez c'est 4D50, c'est IC, donc c'est le
10 même que vous voyez sur votre écran.
11 R. Oui.
12 Q. Donc la Brigade spéciale, d'après cet organigramme, est subordonné
13 directement au cabinet du ministre, n'est-ce pas ?
14 R. Oui. En juillet 1995, la Brigade de Police spéciale appartenait au
15 ministère, au cabinet du ministre et non pas au département de Sécurité
16 publique dans le cadre de l'administration de la police cela était avant le
17 cas.
18 Q. C'est subordonné directement au ministre ?
19 R. Oui. La Brigade de Police spéciale est subordonnée directement au
20 ministre de l'intérieur.
21 M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce que cela a donc tiré ce point au
22 clair ?
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Maître Lazarevic.
24 M. LAZAREVIC : [aucune interprétation]
25 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]
26 M. LAZAREVIC : [interprétation]
27 Q. Monsieur Bajagic, passons maintenant au sujet des Unités spéciales de
28 la Police. Dans votre rapport d'expert, vous avez dit que c'était les
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1 articles 24 et 31 de la loi sur les affaires intérieures du 15 avril 1992
2 qui étaient la base d'introduction de ces Unités spéciales. Il s'agit du
3 document numéro 1 dans votre classeur.
4 M. LAZAREVIC : [interprétation] C'est le document 4D212.
5 Q. J'aimerais qu'on se pencher sur l'article 31 de cette loi sur les
6 affaires intérieures.
7 M. LAZAREVIC : [interprétation] Cela se trouve à la page 4 dans la version
8 en B/C/S, et dans la version en anglais, ça se trouve à la page 8.
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Je m'excuse.
10 M. LAZAREVIC : [interprétation]
11 Q. C'est l'intercalaire numéro 1. Ah oui, l'avez-vous cet intercalaire
12 numéro 1 ?
13 R. Oui.
14 Q. C'est l'article numéro 31, regardons le premier alinéa de cet article.
15 Il ne faut pas que nous allions en détail dans cet alinéa avant que
16 l'alinéa numéro 1. Pouvez-vous me dire qui est compétent pour former les
17 unités qui ont des fins spéciales pour ce qui est de leur mission ?
18 R. D'après l'article 31, le ministre des affaires intérieures est
19 compétent pour lorsque l'intérêt de sécurité et de l'ordre public exige de
20 former en utilisant les policiers d'autres structures de la police de
21 former d'autres Unités de la Police, et comme je l'ai déjà dit, cela est
22 indiqué au paragraphe 141 de mon rapport d'expert. Cela représente l'une
23 des dispositions légales selon laquelle on peut former ces Unités spéciales
24 de la Police.
25 Q. Merci. J'aimerais maintenant qu'on regarde le document qu'on a déjà vu
26 avant. Il s'agit dans votre classeur de l'intercalaire numéro 14. Il s'agit
27 du règlement portant sur l'organisation interne du ministère de l'Intérieur
28 du 1er avril 1994. C'est l'article 10 qui m'intéresse.
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1 M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 4D144; la page 9 dans
2 le système du prétoire électronique de la version en B/C/S, c'est la page 3
3 dans la version en langue anglaise. Puisqu'il s'agit d'une traduction
4 fournie par Défense, nous n'avons pas encore reçu la traduction officielle
5 de la CLSS.
6 Q. Le voyez-vous l'article 10 de ce règlement ?
7 R. Oui.
8 Q. Regardons maintenant ce qui est prévu dans l'article 10. Dites-nous, de
9 quoi il s'agit exactement dans l'article 10, commençons par l'alinéa 1.
10 R. Dans l'alinéa 1 de l'article 10 de ce règlement, il est prévu que les
11 centres de Sécurité publique ainsi que dans des postes de sécurité publique
12 pour neutraliser des groupes terroristes et de sabotage et pour participer
13 aux activités de combat, si le besoin l'exige, sont engagées les Unités de
14 la Police spéciale, qui sont composées de policiers d'active et des
15 effectifs utilisés en temps de guerre.
16 Q. Dites-moi : d'après l'alinéa 2 de l'article 10, qui décide le nombre et
17 la composition des Unités du PJP ?
18 R. Cela est décidé par le ministre de l'intérieur. C'est le ministre de
19 l'intérieur qui en est responsable, et c'est par sa décision spéciale qui
20 régit cela.
21 Q. Au sein du PJP, se trouvent les policiers d'active et les effectifs
22 utilisés en temps de guerre ?
23 R. Oui, c'est ce que j'ai déjà dit.
24 M. LAZAREVIC : [interprétation] Regardons maintenant à nouveau l'article 15
25 du même règlement; l'article 15 se trouve à la page 10, et à la page 11
26 dans la version en B/C/S. C'est dans le prétoire électronique donc cet
27 article est à la page 10 et dans la version en anglais, il s'agit de la
28 page 3 -- il s'agit de la page 4, en fait.
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1 Q. C'est le dernier paragraphe de l'article 15; le voyez-vous sur votre
2 écran ?
3 R. Oui.
4 Q. Dans cet article, on peut voir, vers le milieu du paragraphe, que la
5 section pour les opérations propose la formation des PJP, n'est-ce pas ?
6 R. Oui. On a déjà parlé de cela.
7 Q. Passons à l'article 47 du même règlement. Il s'agit de la page 34 dans
8 le prétoire électronique, et de la page 5 dans la version en anglais.
9 Voyez-vous l'article 47 ?
10 R. Oui.
11 Q. Regardons maintenant le deuxième alinéa. Dans le premier alinéa, ça
12 devrait le deuxième alinéa de l'article 47, qui commence par "les Unités
13 spéciales;" pouvez-vous nous dire ce qui est écrit dans cet alinéa ?
14 R. Il est écrit ici que les Unités du PJP sont commandées par le
15 commandant de l'unité se trouvant au centre, et pour ce qui est des unités
16 unifiées, c'est le commandant des Unités spéciales du MUP qui les commande.
17 Est-ce qu'il faut que je donne plus de commentaires là-dessus ?
18 Q. Je pense que la disposition citée suffit, nous n'avons pas besoin
19 d'autre explication.
20 Pour ce qui est de la législation en vigueur à l'époque, regardons la
21 loi portant sur la mise en œuvre de la loi sur l'intérieur en temps de
22 guerre et en quand il s'agit d'une menace imminente de guerre. C'est
23 l'intercalaire 15 dans votre classeur.
24 M. LAZAREVIC : [interprétation] C'est 4D413 dans le prétoire
25 électronique. C'est la page 4 en B/C/S, et cela correspond à la page 12 en
26 anglais.
27 Q. Voyez-vous l'article 12 de cette loi ?
28 R. Oui.
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1 Q. Pouvez-vous nous dire ce qui est défini dans cet article ?
2 R. Dans l'article 12 de cette loi, il est défini que le ministre de
3 l'intérieur, mis à part les Unités spéciales de la Police, forme les Unités
4 spéciales de la Police pour exécuter les activités de combat.
5 Q. La raison principale pour former les Unités spéciales de Police est les
6 activités de combat, n'est-ce pas ?
7 R. Oui, c'est tout à fait clair dans l'article.
8 M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce qu'il venu le
9 moment propice pour faire la deuxième pause parce que je vais commencer à
10 utiliser un autre jeu de documents ?
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Nous allons faire une pause de 25
12 minutes. Merci.
13 --- L'audience est suspendue à 12 heures 24.
14 --- L'audience est reprise à 12 heures 52.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Lazarevic, continuez à
16 accélérer un peu.
17 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je vais faire de mon mieux. Mes collègues
18 de l'Accusation m'ont dit qu'ils allaient réduire leur contre-
19 interrogatoire parce qu'ils n'ont pas besoin d'utiliser quatre heures
20 prévues pour le contre-interrogatoire.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est justement pour cela que je vous
22 ai dit d'accélérer.
23 M. LAZAREVIC : [interprétation]
24 Q. Docteur Bajagic, passons aux documents suivants. Dans votre
25 intercalaire, c'est le numéro 21. Il s'agit de la pièce à conviction 4D213,
26 l'ordre portant sur la formation du PJP, daté du 12 septembre 1994.
27 R. Oui.
28 Q. En suivant les instructions du Président de la Chambre de première
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1 instance, j'aimerais parcourir certaines parties du document. Par exemple,
2 le point 4, pouvez-vous nous dire de quelle compétence, de quel organe cela
3 relève ?
4 R. Le ministère de l'Intérieur, à savoir son adjoint, selon ce point 4,
5 donne le feu vert ou leur autorisation pour que les Unités de PJP soient
6 formées.
7 Q. Passons au point 6. Dites-nous : ce qui est prévu dans le point 6 ?
8 R. Au point 6, il est prévu que les membres du PJP de la police,
9 lorsqu'ils ne sont pas engagés à l'exécution des activités de combat, sont
10 engagés à exécuter leurs missions régulières dans le cadre de leurs unités
11 organisationnelles.
12 Q. J'aimerais qu'on examine l'annexe jointe à cet ordre portant sur la
13 formation du PJP. Il s'agit du document qui est dans votre classeur dans
14 l'intercalaire 22, et ce document porte le numéro 4D214.
15 M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la page
16 suivante, s'il vous plaît ? D'abord, il faut afficher la deuxième page et
17 après la première page.
18 Q. Docteur Bajagic, regardez maintenant le document qui est affiché au
19 prétoire électronique. J'aimerais être certain que vous disposiez du même
20 document sur votre écran, c'est l'organigramme où on peut voir "PJP," et on
21 peut voir le numéro 5, 7, 12 --
22 R. Je l'ai sur mon écran.
23 Q. On l'a vu avant. Pouvez-vous nous dire brièvement de quelle façon est
24 représenté l'organigramme du PJP ici ?
25 R. Il s'agit d'une organisation globale des Unités de Police spéciale. Il
26 s'agit de quatre Brigades du PJP. La question de la structure des brigades,
27 le nombre de bataillons au sein de chacune des brigades, et des sections
28 également, des sections de soutien et de communication.
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1 M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la première page
2 du même document, intitulé -- il s'agit d'un organigramme aussi.
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
4 M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut faire défiler le document
5 un peu plus vers le bas ? Il s'agit de l'organigramme du PJP de Zvornik.
6 Q. Dites-nous : quelle est la structure de cet organigramme, sans nous
7 donner de détail ?
8 R. Il s'agit de la structure du PJP de Zvornik. On voit le commandement du
9 PJP de Zvornik; le PJP de Zvornik avait quatre compagnies, un peloton de
10 soutien et une section de transmission ou de communication. Ensuite il y a
11 des pelotons, des commandements de compagnie et de peloton au sein de
12 compagnie.
13 Q. Bien. Je pense qu'après avoir vu ce document, il n'est pas nécessaire
14 de parler de détail portant sur cet organigramme.
15 M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher le document
16 suivant qui a un lien avec le document précédent dans le document 4D213 ?
17 Au point 7, on peut voir que la formation et l'utilisation sont régies par
18 des instructions spéciales. Il s'agit ici des instructions spéciales
19 portant sur la formation et l'utilisation du PJP.
20 Q. C'est l'intercalaire 23 dans votre classeur. Il s'agit comme je l'ai
21 déjà dit des instructions portant sur l'utilisation du PJP du 12 septembre
22 1994. 4D215.
23 R. Oui, j'ai le document sous les yeux.
24 Q. Je vais attendre que le document apparaisse sur le prétoire
25 électronique. S'agissant de ce document, nous pouvons voir l'intitulé à
26 côté de la petite lettre (a), formation du PJP. De quelle façon est-ce
27 qu'on formait les unités ?
28 R. Ici on peut voir que les Unités spéciales de Police sont formées depuis
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1 la composition de guerre du MUP, et par la suite, on a d'abord les
2 critères, à savoir qui peut en devenir membre et qui on détermine d'autres
3 activités aussi, les niveaux de responsabilité à l'interne, et cetera, et
4 cetera.
5 Q. Fort bien. Examinons maintenant ce même document mais prenons le point
6 D où on peut lire l'utilisation de PJP. Pourriez-vous nous dire ce que ce
7 document décrit au point 1 ?
8 R. Au point 1, nous pouvons lire que les ordres pour l'utilisation des PJP
9 sont donnés par le ministre de l'intérieur ou par son adjoint.
10 Q. Fort bien. Prenons maintenant le point 2 qui porte sur l'emploi des
11 Unités spéciales de la Police. Pourriez-vous nous dire de quelle façon est-
12 ce que ce règlement ou ces dispositions régissent cet emploi ?
13 R. Ici, on énumère deux tâches du PJP, d'abord l'emploi du PJP pour
14 l'élaboration des activités de combat; et au point 2, l'élaboration des
15 tâches complexes.
16 Q. Donc le PJP n'est pas exclusivement employé pour des activités de
17 combat ?
18 R. Non, pas du tout. Comme on peut le lire ici, il y a également des
19 activités complexes de la police qui font partie des travaux de la police
20 et cela ne veut pas dire nécessairement qu'il s'agisse d'opération de
21 combat.
22 Q. Très bien. Merci. A la page suivante de ce document, au deuxième
23 paragraphe, on peut lire que le chef du SJB confère certaines compétences.
24 R. D'après ceci, le chef du centre de Sécurité du poste de sécurité
25 publique, en passant par le commandant du PJP du centre, peut permettre
26 l'emploi et l'utilisation des Unités spéciales de la Police au niveau de
27 son centre, si les circonstances l'exigent, Si les circonstances sont
28 telles, si les situations sont telles, telles des situations d'urgence où
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1 il n'est pas nécessaire de demander l'aval du ministre.
2 Q. Fort bien. Je souhaiterais que l'on parle de la pratique; de quelle
3 façon est-ce que l'on procédait lorsqu'on engageait des unités du ministère
4 de l'Intérieur ? Le document qui m'intéresse c'est le document P531. C'est
5 au point 60, pour ce qui est de votre classeur, en fait c'est à
6 l'intercalaire 2.
7 R. Ce n'est pas le document.
8 Q. Excusez-moi, je parlais du document P31.
9 M. LAZAREVIC : [interprétation] Voilà, c'est le bon document. Pour
10 accélérer, je vais décrire le document. Il s'agit d'une dépêche envoyée par
11 l'état-major de la Republika Srpska. Cette dépêche est chargée de la
12 sécurité et du renseignement qui porte la date du 19 mars 1995. L'auteur du
13 document est l'adjoint du commandant général de division Zdravko Tolimir.
14 L'objet de ce document est l'établissement du système de sécurité du
15 contrôle du territoire.
16 Q. Je voudrais que l'on passe en revue les points essentiels de ce
17 document. Dites-nous, s'il vous plaît : à qui est envoyée cette dépêche ?
18 R. Cette dépêche est envoyée au président de la Republika Srpska d'abord,
19 ensuite au ministère de l'Intérieur et au département de Sécurité d'Etat du
20 commandement du Corps de la Drina afin qu'il en soit informé.
21 Q. Très bien. Merci. Examinons maintenant le troisième paragraphe de ce
22 document, vers le milieu du paragraphe on peut voir, "nous proposons."
23 R. Oui.
24 Q. On propose l'emploi des Unités du MUP. Ceci doit passer par le
25 truchement de l'état-major principal et du président de la République, on
26 définit également les tâches que doivent effectuer les unités du MUP; est-
27 ce que c'est exact ?
28 R. Oui.
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1 Q. Très bien. Merci.
2 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je n'ai plus besoin de ce document. Je
3 souhaiterais que l'on examine le document qui suit. C'est le document 4D56,
4 dans votre classeur à vous, le document est indiqué -- se trouve à
5 l'intercalaire --
6 L'INTERPRÈTE : Les interprètes n'ont pas saisi le numéro.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pourrez-vous répéter, je vous prie, les
8 cotes, les références ?
9 M. LAZAREVIC : [interprétation] 4DP6.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
11 M. LAZAREVIC : [interprétation]
12 Q. Monsieur Bajagic, il s'agit d'un ordre du président de la République,
13 Radovan Karadzic; la date est le 21 mars 1995. Pourriez-vous nous dire
14 qu'est-ce que -- quels sont les ordres qui sont donnés par le président
15 Karadzic ?
16 R. Comme nous pouvons le voir ici, il donne l'ordre que pour assurer le
17 contrôle sur le territoire habité, sur un territoire donné, que l'on
18 examine la possibilité de placer des Unités du MUP à Konjevic Polje.
19 Q. Fort bien. Est-ce que ce document, selon vous, est en rapport avec le
20 document précédent ?
21 R. Oui, c'est certain parce que le document précédent porte la date du 19
22 mars 1995 alors que ce document porte la date du 19 -- du 21 mars 1995.
23 Q. Le document suivant est donc le 4DP7, et dans votre classeur à vous, il
24 s'agit de l'intercalaire 25.
25 R. Oui.
26 Q. Très bien. Voici une dépêche envoyée par le ministre Zivko Rakic, du
27 ministère de l'Intérieur. Il l'avait envoyée au président de la Republika
28 Srpska, le Dr Radovan Karadzic, la date est du 23 mars 1995. Pourriez-vous,
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1 je vous prie, nous dire de quoi il s'agit dans cette dépêche et si vous
2 voyez un lien entre --
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous n'avons pas d'interprétation ou ne
4 j'entends pas. Le Juge Prost non plus, le Juge Kwon non plus.
5 M. LAZAREVIC : [interprétation]
6 Q. Monsieur Bajagic, est-ce qu'on nous interprète, maintenant ?
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. C'est réglé.
8 Passez à la ligne 9. L'interprétation s'était arrêtée à l'endroit où
9 vous aviez mentionné : "Le document 4DP7 et l'intercalaire 25." Qu'est-ce
10 que vous aviez dit ensuite ?
11 M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, certainement.
12 Q. Il s'agit donc d'un document qui est signé par le ministre de
13 l'intérieur, Zivko Rakic, destiné au président de la Republika Srpska, le
14 Dr Radovan Karadzic. La date que l'on voit sur ce document est le 23 mars
15 1995 et c'est une dépêche du 23 mars 1995. J'aimerais savoir -- enfin, il
16 fait référence à cette dépêche du 21 mars 1995. Pourriez-vous nous dire de
17 quoi porte par ce document ?
18 R. Ce document porte, en fait, comme nous pouvons le voir ici, que le
19 ministère de l'Intérieur s'est conformé à l'ordre donné par le président de
20 la Republika Srpska, et il l'informe que, sur le territoire de -- demandé,
21 ils nous ont envoyé la 2e Compagnie du PJP à la zone en question du centre
22 de Sécurité publique de Zvornik afin d'établir un contrôle sur le
23 territoire des régions inhabitées.
24 Q. Très bien. Est-ce que vous voyez un lien entre le document précédent et
25 celui-ci ?
26 R. Oui, tout à fait.
27 Q. Examinons maintenant le document qui se trouve sur votre -- dans votre
28 classeur à l'intercalaire 70, et sur le prétoire électronique, il s'agit de
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1 la pièce P8.
2 R. Oui.
3 Q. Fort bien. Pour accélérer, je vais l'analyser brièvement. Il s'agit
4 donc d'un document plutôt d'un ordre que le commandant suprême des forces
5 armées de la Republika Srpska, le Président, Dr Karadzic, a envoyé le 22
6 avril 1995. Par ce document -- ce document est en fait envoyé à l'état-
7 major principal de l'armée de la Republika Srpska ainsi qu'au MUP de la
8 Republika Srpska. J'aimerais vous demander de nous dire d'abord, s'agissant
9 de ce premier paragraphe au-dessus de "j'ordonne", pourriez-vous nous dire
10 de quoi il s'agit ? Quelle est cette information dont fait état le
11 président Karadzic ?
12 R. Dans ce premier paragraphe de l'ordre, nous pouvons voir que : "L'état-
13 major principal de l'armée doit à l'avenir définir les demandes de façon
14 plus précise quand il s'agit de l'emploi des Unités du MUP conformément aux
15 dispositions de la loi."
16 Dans la deuxième partie : "Que le MUP de la Republika Srpska a
17 l'obligation, lorsqu'ils envoient des Unités du MUP pour faire partie des
18 activités de combat en tant que -- et quand elles font partie de la VRS,
19 ils doivent informer le commandant lorsqu'ils sont subordonnés au
20 commandant de l'Unité de la VRS, c'est-à-dire lorsqu'ils mènent bien des
21 tâches dans leur zone de responsabilité."
22 Q. Un dernier document concernant ce sujet, c'est un document qui se
23 trouve à l'intercalaire 71 de votre classeur, et il s'agit de la pièce
24 4D261.
25 Avez-vous trouvé le document ?
26 R. Oui.
27 Q. Nous l'avons maintenant à l'écran. Ce document a été envoyé du QG de la
28 VRS en date du 23 avril 1995. Le document est signé, comme on peut le voir
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1 à la page 2, par le chef d'état-major, le colonel général de la division
2 Milan Milovanovic, et ce document a été envoyé au commandement du 1er et 2e
3 Corps Krajina, le Corps de Sarajevo Romanija, le Corps de Bosnie orientale,
4 et le Corps d'Herzégovine et de Corps de la Drina. Puisque ce document
5 comporte pour ainsi dire la totalité du document précédent qui avait envoyé
6 -- qui avait été envoyé au corps précédent, j'aimerais vous demander de
7 regarder la page 2, dernier alinéa, s'il vous plaît.
8 R. Oui.
9 Q. Qu'est-ce qui est écrit dans ce dernier paragraphe ?
10 R. Tenant compte de l'ensemble du texte de cet ordre qui dit au début,
11 dans le but de dépasser certains problèmes et dilemmes, le texte dit : "A
12 l'avenir, suivez l'ordre d'engager les Unités de Police par le biais du QG
13 de la VRS."
14 Q. C'est ce que disait le général de la division Milovanovic, n'est-ce pas
15 ?
16 R. Oui.
17 Q. Très bien. Merci beaucoup.
18 Passons au sujet suivant -- ou plutôt, votre sujet suivant, le centre
19 de l'entraînement au mont Jahorina. On va regarder, s'il vous plaît, la
20 pièce 91 dans votre classeur
21 M. LAZAREVIC : [interprétation] A savoir le 4D212 dans le prétoire
22 électronique, à la page 7 en anglais -- non, je me reprends. La page 7 en
23 B/C/S, et les pages 7 et 17 en anglais.
24 Q. Il s'agit de l'article 63 de la loi sur les affaires internes.
25 R. J'ai trouvé le document.
26 Q. Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit à l'article 63 ?
27 R. L'article 63, chapitre 7 de ce texte de loi, indique que, "dans les
28 centres d'Entraînement du ministère;" le texte parle du "centre de
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1 Formation et d'Entraînement du ministère des Affaires internes," puis le
2 deuxième paragraphe parle de "la préparation et de la formation du
3 personnel pour le travail au sein du ministère."
4 Q. Passons à l'article 65; pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit ?
5 R. Au premier paragraphe, l'article dit que le centre organise
6 l'entraînement du personnel prévu pour travaille au sein du ministère de
7 l'Intérieur. Deuxième paragraphe, lui parle de la formation du personnel
8 juridique.
9 Q. Est-ce que l'on peut regarder un autre article bref ? L'article 66,
10 pouvez-vous l'expliquer ?
11 R. L'article 66 indique que le centre a également une école et un dortoir,
12 un internat.
13 Q. Quelle serait la fonction principale d'un tel centre éducatif selon les
14 articles ?
15 R. Bien. C'est l'éducation et la formation et l'entraînement du personnel
16 qui a besoin de formation spécialisée. Il s'agit du personnel qui travaille
17 au sein du ministère de l'Intérieur, que ce soit l'éducation ou la
18 formation de personnel existant ou la formation de nouveaux venus.
19 Q. Merci beaucoup.
20 Je voudrais maintenant vous montrer un autre document. En fait, il
21 s'agit de deux documents qui se suivent. Un premier -- pardon, je me
22 reprends. Dans votre classeur, intercalaire 26.
23 M. LAZAREVIC : [interprétation] C'est la pièce 4D251.
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vois le document.
25 M. LAZAREVIC : [interprétation]
26 Q. Très bien. Ce qui m'intéresse c'est la chose suivante. Vous voyez que
27 ce texte a été envoyé à la Brigade spéciale de Police à Jahorina. En fait,
28 c'est là le centre. Il s'agit de l'expéditeur. Regardons maintenant la
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1 date, la date est le 16 avril 1995. Puis en deuxième partie de la deuxième
2 page, regardez le passage qui commence en anglais, "Current agreement."
3 R. Je vois le passage.
4 Q. Ma question porte sur cette dépêche. En plus, des formateurs et la
5 Brigade de Police spéciale, qui d'autres étaient impliqués dans ces stages
6 d'entraînement ou de formations ?
7 R. Comme vous pouvez le constater en regardant ce document, en plus des
8 instructeurs, les formateurs de la Brigade spéciale, il y avait des
9 formateurs qui viennent de l'école du ministère de l'Intérieur. On
10 mentionne même le nom Nedo Sevo, ainsi que le psychologue, donc deux
11 personnes de l'académie militaire étaient impliquées. Il y avait deux
12 personnes qui participaient à ces stages de formation.
13 Q. Pour être plus précis et pour l'associer à une période de temps,
14 regardez la première phrase de ce document qui commence avec les mots : "Le
15 soir du 5 février 1995."
16 R. Oui, je vous suis.
17 Q. Ce texte porte sur un groupe de stagiaires qui sont arrivés du CJB
18 Zvornik ?
19 R. Oui.
20 Q. Le nombre de stagiaires est indiqué, à savoir 142 ?
21 R. Oui.
22 Q. Je voudrais maintenant passer au document sous l'intercalaire 27, c'est
23 un document très bref dans votre classeur.
24 M. LAZAREVIC : [interprétation] Pour ce qui est du prétoire électronique,
25 c'est le 4D252.
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vois le document.
27 M. LAZAREVIC : [interprétation]
28 Q. Pouvez-vous nous dire quelque chose à propos de ce document ?
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1 R. C'est une demande à la lumière des problèmes, à savoir que les
2 officiers n'étaient pas arrivés et donc il y a une demande d'envoyer
3 d'urgence un officier.
4 Q. Pouvez-vous expliquer ?
5 R. Cela vous dire qu'une demande est envoyée étant donné qu'un des
6 officiers n'est pas arrivé, et on demande que son remplaçant soit envoyé.
7 D'ailleurs, on mentionne un nom ici pour que cette personne travaille avec
8 les stagiaires. Autrement dit, on demande à la Brigade spéciale de Police
9 d'envoyer quelqu'un qui aiderait avec les stages.
10 Q. Résumons les deux documents et tirons une conclusion sur les deux. En
11 plus des membres de la Brigade spéciale de Police qui étaient envoyés pour
12 participer à la formation pour aider, ainsi que les formateurs sur place de
13 l'académie ou de l'école, quels autres engagements la Brigade spéciale de
14 Police avait-elle vis-à-vis ce centre de formation ?
15 R. D'après ce que je vois, la Brigade de Police spéciale s'était engagée
16 d'envoyer un certain nombre d'officies. Cela avait fait l'objet d'un accord
17 auparavant. Ces officiers devaient participer à la mise en œuvre d'un
18 programme de formation pour les stagiaires, de concert avec les enseignants
19 de l'école.
20 Q. Merci beaucoup. Nous n'avons plus besoin de ce document. Il s'agit d'un
21 stage spécial pour des policiers; c'est juste de dire cela ?
22 R. Oui, tout à fait.
23 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je voudrais maintenant regarder le document
24 qui figure à l'intercalaire 28 dans votre classeur, à savoir le 4D511.
25 Q. Regardons d'abord la page de garde; on voit que c'est un rapport sur le
26 travail de la Brigade spéciale de Police, en date du mois de juin 1995,
27 rédigé à Bijeljina.
28 M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce que l'on peut passer à la page 2
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1 dans les deux versions linguistiques en anglais et en B/C/S, s'il vous
2 plaît ?
3 Q. Au chapitre A, on voit : "Des statistiques concernant les jours
4 travaillés au cours du mois de juin 1995." Le cinquième tiret indique, par
5 exemple, en jours sept en terme d'entraînement professionnel et en tout 2
6 413 jours en total ?
7 R. Oui.
8 Q. Quelle est votre interprétation concernant les différentes entrées jour
9 par jour correspondant à la formation professionnelle et les différents
10 chiffres ?
11 R. Selon moi, c'est un nombre conséquent de jours mais un jour correspond
12 à l'ensemble des journées passées par tous les membres de la Brigade
13 spéciale, c'est-à-dire l'éducation ou l'entraînement au sein de la brigade,
14 ainsi que tout autre formation qu'on leur apportait, c'est-à-dire des
15 stages, des cours de formation pour des policiers en exercice ou des
16 policiers futurs, donc c'est la totalité de l'ensemble des formations dont
17 je viens de parler.
18 Q. Si je vous ai bien compris, il s'agit aussi du nombre de jours que les
19 membres de la Brigade spéciale de Police ont passé durant leur formation
20 ainsi que le nombre de jours passés par les formateurs lors de la formation
21 ?
22 R. Oui.
23 Q. Regardons le document suivant qui est l'intercalaire 29 dans votre
24 classeur.
25 M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 4D95.
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
27 M. LAZAREVIC : [interprétation]
28 Q. C'est le rapport portant sur le travail de la Brigade spéciale de
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1 Police entre janvier et septembre 1995, et en bas il est écrit que le
2 rapport concerne la période allant du 1er janvier 1995 jusqu'au 15 octobre
3 1995. Il y a la date qui figure en haut à gauche. C'est le 4 novembre 1995.
4 R. Je vois tout cela.
5 Q. Regardons la page 2. En bas de la page 2, il est écrit : "Les jours
6 passés à la formation, 32 772; voyez-vous cela ?
7 R. Oui.
8 Q. Est-ce que cela confirme la conclusion que vous avez tirée de cela ?
9 R. Oui, cela confirme la conclusion, ma conclusion précédente. Il s'agit
10 de neuf mois et demi, donc il s'agit du nombre de jours qui correspond à
11 neuf mois et demi et pendant lequel les membres de la Brigade spéciale de
12 Police ont passé à la formation pour l'entraînement et le précédent, donc
13 le mois précédent ne concernait qu'un seul mois de cette formation.
14 Q. Les policiers qui suivaient ces formations au centre d'Entraînement,
15 quel était leur obligation envers le ministère de l'Intérieur ?
16 R. Quand vous devenez candidat, à savoir quand vous suivez une formation
17 pour des policiers, votre première obligation est de suivre régulièrement
18 la formation, de vous comporter conformément aux règlements et de vous
19 comporter conformément à toutes les autres règles qui s'appliquent à ce
20 type de formation et d'entraînement.
21 Q. Est-ce qu'on peut afficher le document qui se trouve dans votre
22 classeur après l'intercalaire 30 ?
23 M. LAZAREVIC : [interprétation] C'est la pièce 4D253. Il s'agit d'une
24 dépêche du 13 -- je m'excuse, c'est la dépêche numéro 13/95 du 9 avril
25 1995.
26 Q. Envoyé au cabinet du ministre et également à l'état-major des forces de
27 la police, et cetera. J'aimerais qu'on regarde une phrase dans ce document,
28 qui commence par : "Le 8 avril 1995…"
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1 R. Je la vois.
2 Q. Quinze candidats à la formation sont énumérés qui ont quitté la
3 formation de leur propre gré ?
4 R. Oui.
5 Q. La phrase suivante commence par : "Par rapport à cela."
6 Pouvez-vous me dire ce qui a été proposé ?
7 R. Il a été proposé à ce qu'on procède de la façon suivante pour ce qui
8 est des policiers indiqués et d'informer l'état-major des mesures prises
9 pour ce qui est d'autres policiers, donc certaines mesures ont été prévues
10 à être prises des mesures disciplinaires ou des mesures similaires à
11 l'encontre de policiers qui ont quitté l'entraînement ou la formation de
12 leur propre gré.
13 M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher le document
14 suivant.
15 Q. Il s'agit du document qui est dans votre classeur dans l'intercalaire
16 67.
17 M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce à conviction qui
18 porte le numéro 4D358; et c'est la page 8 en B/C/S et en anglais il s'agit
19 de la page 19.
20 Q. C'est l'article 83 de cette loi et j'aimerais que vous nous donniez des
21 commentaires par rapport à cet article là, article 83.
22 R. Vous avez dit l'intercalaire 67.
23 Q. Oui, 67, et l'article 83 de la loi.
24 R. Oui.
25 Q. Qu'est-ce qui est prévu dans l'article 83 ?
26 R. Dans l'article 83, il est prévu que, si un stagiaire quitte la
27 formation de son propre gré, qu'il soit donc exclus, il a l'obligation pour
28 obligation de rembourser les frais de la formation ou une partie de ces
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1 frais à la république. Donc on prévoit les situations où une personne qui a
2 donc quitté la formation de son propre gré que cette personne doit
3 rembourser une partie des frais de la formation.
4 Q. Est-ce que ce document émane du document précédent ?
5 R. Le document précédent dans ce document donc il y a une base pour le
6 document qui est affiché, à savoir on se demande si des mesures
7 disciplinaires seraient prises au cas où un stagiaire quittait la formation
8 de son propre gré.
9 Q. [aucune interprétation]
10 M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce maintenant P726. Dans
11 votre classeur, c'est l'intercalaire 31.
12 Q. Il s'agit de l'ordre du commandant suprême envoyé au gouvernement de la
13 Republika Srpska, à savoir à tous les ministères, aux présidents des
14 assemblées municipales ainsi qu'à l'état-major principal de l'armée de la
15 Republika Srpska. La date est le 6 juin 1995, et il s'agit de l'ordre,
16 comme je l'ai déjà dit, ce document a déjà été analysé lors de cette
17 affaire. C'est le point 3 qui m'intéresse dans ce document plus précisément
18 l'alinéa 2. Pouvez-vous me dire ce qui est écrit dans le point 3 au
19 paragraphe 3 ?
20 R. Au point 3 de cet ordre, dans l'alinéa 2, il est dit que les ministères
21 de la Défense et de l'Intérieur sont chargés de prendre -- d'organiser des
22 activités, pour que les recrues de la République fédérale de Yougoslavie
23 reviennent et pour qu'ils soient acheminés dans les unités de force armée.
24 Q. Regardons le document suivant; il s'agit de la loi, il faut que je
25 retrouve la référence. Dans votre classeur, c'est l'intercalaire numéro 15.
26 Il s'agit de la loi portant sur la mise en œuvre de la loi sur l'armée,
27 lorsqu'il s'agit d'un état de guerre ou d'une menace imminente de guerre.
28 M. LAZAREVIC : [interprétation] C'est la pièce 4D413, la page 3 en B/C/S et
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1 la page 7 en anglais.
2 Q. Est-ce qu'on peut afficher l'article 12 de cette loi.
3 R. C'est la loi portant sur ?
4 Q. La loi portant sur la mise en œuvre de la loi sur l'armée durant la
5 menace imminente de guerre ou l'état de guerre.
6 R. Oui, je vois l'article 12.
7 Q. Pourriez-vous nous dire ce qui est prévu dans l'article 12 ?
8 R. Dans l'article 12 de cette loi, il est prévu que le déploiement des
9 recrues des effectifs de réserve dans l'armée, le ministère de l'Intérieur
10 pour ce qui est de leur obligation de travail est effectué par le ministère
11 de la Défense. Donc c'est l'obligation du ministère de la Défense
12 d'affecter les recrues et les effectifs de réserve.
13 Q. Sur la base des documents que vous avez eu l'occasion de voir et sur la
14 base de ces règles, les recrues militaires une fois terminés leur
15 entraînement, faisaient quoi ?
16 R. Une fois fini l'entraînement ou la formation militaire, les recrues
17 doivent être affectés au sein des forces armées de la Republika Srpska,
18 nous savons quels sont les deux éléments de ces forces armées.
19 Q. J'ai encore un autre document avant la fin de l'audience dans votre
20 classeur. Il s'agit du premier classeur, il s'agit de l'intercalaire 32, me
21 semble-t-il.
22 M. LAZAREVIC : [interprétation] La pièce est 4D300. C'est une lettre que
23 l'adjoint au ministre Tomislav Kovac a envoyé au président de la Republika
24 Srpska, de la Republika Srpska, datée du 23 juin 1995.
25 Q. J'aimerais qu'on regarde le premier paragraphe de cette lettre.
26 R. Je le vois.
27 Q. Qu'est-ce que vous pouvez nous dire par rapport au premier paragraphe
28 de cette lettre, à savoir quel était le nombre de recrues militaires qui
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1 était envoyé à la VRS ?
2 R. L'adjoint au ministre de l'Intérieur informe le président de la
3 Republika Srpska, dans cette lettre du centre de Recueil de Janja, ont été
4 acheminés 1 586 recrues dans la VRS et desquels 149 recrues ont été envoyés
5 ou acheminés à l'état-major du MUP à Jahorina.
6 Q. Le document qu'on a vu avant, est-ce qu'il a un lien avec l'ordre du
7 commandant suprême ?
8 R. Oui, effectivement. Pour ce qui est de la mobilisation, le ministère de
9 la Défense et le ministère de l'Intérieur ont des obligations respectives.
10 Q. Merci, Monsieur Bajagic.
11 M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce qu'il est
12 venu le moment propice à lever l'audience ?
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] L'audience est levée. Nous continuons
14 nos débats demain, à 9 heures.
15 --- L'audience est levée à 13 heures 44 et reprendra le mercredi 8 octobre
16 2008, à 9 heures 00.
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