081113IT

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1 M. LAZAREVIC : [interprétation] Bonjour.

2 LE TÉMOIN: Branislav Ristivojevic [Reprise]

3 [Le témoin répond par l'interprète]

4 Nouvel interrogatoire par M. Lazarevic :

5 Q. [interprétation] Docteur Ristivojevic, je vais faire de mon mieux pour

6 en finir avec mes questions dans le délai qui m'a été imparti par la

7 Chambre. Je vous prie de parler un peu moins vite pour éviter toutes sortes

8 de malentendus.

9 A la page 92 du compte rendu durant votre témoignage hier, vous avez parlé

10 que la non-assistance à une personne en danger, c'est une infraction

11 pénale. Pouvez-vous nous dire quelle est la sanction prévue pour cette

12 infraction pénale ?

13 R. Je pense que c'était la peine d'emprisonnement d'une durée maximale

14 d'un an, et la peine minimale n'est pas définie.

15 Q. J'ai une autre question par rapport à cette infraction pénale, est-ce

16 que l'auteur de cette infraction pénale peut être une personne qui exécute

17 ses fonctions officielles ou n'importe quelle autre personne ?

18 R. Tout le monde peut commettre cette infraction pénale, c'est défini par

19 la loi.

20 Q. Au début, la Défense de M. Borovcanin a présenté M. Bajagic, un expert

21 qui a parlé de l'organisation du MUP en détail, des états-majors, des

22 forces policières, des unités du PJP, de la brigade spéciale de la police

23 et d'autres choses par rapport à la police. Vu qu'à plusieurs reprises on

24 vous a posé des questions concernant certains de ces sujets, pouvez-vous me

25 dire seulement si ces sujets faisaient partie de votre rapport ? Ou bien

26 est-ce que vous les avez analysés en détail ?

27 R. Non, et je pense que j'ai déjà dit la même chose hier ou même avant. Je

28 ne suis pas expert dans le domaine de la police pour ce qui est de

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1 l'organisation ou du fonctionnement de la police. Je pense que quand on m'a

2 posé des questions de ce type, j'ai toujours répondu de la même façon.

3 Q. Mis à part les unités énumérées dans l'ordre 64/94 du 10 juillet dont

4 on a déjà parlé à plusieurs occasions, dans votre rapport d'expert, est-ce

5 que vous avez analysé une autre unité parmi les unités mentionnées dans les

6 questions de mon collègue, Me Ostojic ?

7 R. Non.

8 Q. Durant l'interrogatoire de Me Ostojic, c'est à la page

9 28 007 et 28 008 du compte rendu du 7 novembre, on vous a avancé que la

10 resubordination cesse une fois la mission confiée accomplie et qu'à partir

11 du 11 juillet 1995, comme cela figure au compte rendu, il n'y avait pas

12 d'offensives ennemies dans le secteur de Srebrenica. Vous souvenez-vous de

13 cette partie de votre témoignage ?

14 R. Oui.

15 Q. Vu que la position de cette Défense est que l'offensive ennemie a cessé

16 par la percée de la 28e Division de l'enclave de Srebrenica et au moment où

17 cette division s'est trouvée sur le territoire contrôlé par l'ABiH et que

18 pendant cette période-là M. Borovcanin, sur la région de Bratunac et de

19 Zvornik, a été resubordonné à l'armée de la Republika Srpska, j'aimerais

20 qu'on regarde plusieurs documents qui sont pertinents pour ce qui est de ce

21 sujet.

22 M. LAZAREVIC : [interprétation] J'aimerais demander à la Chambre, puisque

23 ce témoin a analysé des règlements et non pas des faits, j'aimerais

24 énumérer quelques documents pour que cela soit consigné au compte rendu.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Allez-y.

26 M. LAZAREVIC : [interprétation] Le document P47. Il s'agit d'un rapport de

27 l'état-major principal de l'armée de la Republika Srpska qui a été envoyé

28 au président de la Republika Srpska et date du 13 juillet 1995. J'aimerais

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1 qu'on affiche la page 3, point 6 en anglais; et en B/C/S, cela se trouve à

2 la même page, à la page 3. Il faut afficher le point 6 (b).

3 Q. Comme vous pouvez le voir au point 6(b), il y figure que les unités du

4 Corps de la Drina étaient prêtes à opérer et que la 1ère Brigade de Bratunac

5 et de Milici ont été resubordonnées au Corps de la Drina et ont été

6 impliquées au ratissage du terrain, et cetera. Est-ce qu'on peut conclure

7 que pendant la journée du 13 il y avait toujours des activités de combat

8 dans la zone de responsabilité du Corps de la Drina ?

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.

10 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. D'abord, il

11 s'agit d'une question directrice. Ensuite, ce témoin ne cesse de réitérer

12 qu'il n'est pas témoin expert en domaine militaire, et qu'il n'est pas en

13 mesure de dire quand des activités ou des opérations de combat ont pris

14 fin.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] M. Vanderpuye aurait raison.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense que j'ai dit cela hier, j'ai dit cela

17 à Me Ostojic. Ma réponse serait la même aujourd'hui.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

19 M. LAZAREVIC : [interprétation] Très bien. Pour ce qui est de ce sujet,

20 j'aimerais que cela soit consigné au compte rendu, à savoir que des

21 documents que je vais énumérer parlent des événements survenus après le 13,

22 à savoir des activités de combat et la participation aux activités de

23 combat des unités du MUP après le 12 et après le 13, comme Me Ostojic a

24 suggéré. Il s'agit des pièces à conviction P136, P137, P138, P139, P140,

25 P48, P49, P3061, et je vais m'arrêter là. Il s'agit d'un grand nombre de

26 documents. Vous savez --

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Avant de continuer, Me Fauveau est

28 debout.

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1 Mme FAUVEAU : -- de question ou si ce sont des arguments des parties. Bien

2 entendu, mon collègue peut les soumettre quand il veut, mais peut-être pas

3 devant le témoin et au témoin.

4 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je n'ai pas montré aucun de ces documents

5 au témoin. Je les ai énumérés juste pour que ces documents soient consignés

6 au compte rendu.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Continuons, et nous allons voir quelle

8 sera la suite.

9 M. LAZAREVIC : [interprétation] Pour ce qui est de la resubordination des

10 unités du MUP, j'aimerais qu'on affiche le document 1D1045.

11 Q. Cela sera affiché dans le système prétoire électronique, il s'agit de

12 la demande du commandement du Corps de la Drina du 15 juillet 1995. Cette

13 demande a été envoyée, bien sûr, à la Brigade de Zvornik, de Milici et de

14 Bratunac, il s'agissait des unités resubordonnées au Corps de la Drina. A

15 ces demandes, au point 1 sont énumérées les unités du MUP parce que la

16 demande porte sur la participation des forces.

17 R. "-- où ont été engagées les unités de votre formation ainsi que les

18 unités du MUP dans votre zone de responsabilité, comme suit --" et cetera.

19 Q. Par rapport à ce document, je vais vous poser la question suivante :

20 est-ce que ce document, vu la date, à savoir le 15 juillet 1995, est-ce que

21 dans ce document il est question de la resubordination des unités du MUP et

22 de leur engagement aux activités énumérées ici ?

23 R. C'est un rapport --

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Juste un instant.

25 Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, je crois que le témoin va devoir lire

26 le premier paragraphe et ensuite, s'il peut, il peut répondre à la

27 question. Je crois que cette question-là, de la façon à laquelle elle était

28 présentée, elle était complètement en dehors du contexte de ce document.

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1 M. LAZAREVIC : [interprétation] Bien sûr. Je ne m'y oppose pas. Le document

2 est affiché sur l'écran du témoin, le témoin peut le parcourir.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Entre-temps, je pense qu'il

4 a déjà eu l'occasion de le parcourir. Vous pouvez continuer.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit du rapport portant sur l'engagement

6 des unités et qui a été envoyé au commandement du Corps de la Drina parce

7 que la situation sur le terrain n'est pas claire, et il y a les unités du

8 MUP et les unités du Corps qui se trouvent dans votre zone de

9 responsabilité. On y pense probablement aux unités du MUP qui ont été

10 resubordonnées au Corps de la Drina, parce que ces unités se trouvent dans

11 la zone de responsabilité du Corps de la Drina. C'est tout ce que je peux

12 vous dire. Je ne peux que supposer que c'était ainsi.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.

14 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je suis content de voir que le témoin a

15 qualifié sa réponse parce que c'est une réponse qui est une supposition,

16 parce que le document même ne fait pas référence aux unités spécifiques qui

17 ont été resubordonnées d'après le document du 10 juillet.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

19 M. VANDERPUYE : [interprétation] J'ai dit ça, parce qu'il faut que ce soit

20 consigné au compte rendu pour que cela soit plus clair.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Continuons. Essayez d'éviter de

22 soulever des objections et de dire des commentaires pour qu'on puisse en

23 finir au plus vite avec le témoignage de ce témoin.

24 M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher le

25 document 5D1346. C'est l'ordre du commandement du Corps de la Drina du 15

26 juillet 1995. J'aimerais que cela soit affiché dans le prétoire

27 électronique. Dans la partie où il est indiqué point 1, il est fait

28 référence à nouveau aux forces du MUP et les unités resubordonnées le 15

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 juillet 1995.

2 Q. C'est au point 1, pouvez-vous voir cela ? C'est au point 1 de l'ordre

3 affiché sur l'écran. Le commandant du Corps de la Drina a décidé à ce

4 qu'une partie des forces de la 1ère Brigade de Zvornik, et cetera, soit, et

5 cetera. Au point 1, il y a une chose qui est intéressante par rapport aux

6 unités du MUP et aux unités resubordonnées ou rattachées. Il s'agit d'un

7 ordre du général Krstic qui a été envoyé aux forces du MUP et aux unités

8 rattachées ?

9 R. Oui.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Juste un instant, avant de répondre.

11 Oui, Maître Fauveau.

12 Mme FAUVEAU : Peut-être le témoin peut regarder d'abord à qui cet ordre a

13 été adressé ?

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. On peut combiner ces deux choses,

15 Votre réponse et la question de Me Lazarevic.

16 M. LAZAREVIC : [interprétation] En haut, il est indiqué à la 1ère Brigade de

17 Zvornik --

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. C'est une abréviation pour la Brigade de

19 l'infanterie de Zvornik. Je suppose que cela veut dire ça. Il est dit

20 qu'ils doivent rentrer dans leur zone de responsabilité et prendre des

21 mesures d'assainissement pour éviter des attaques et il faut que la 1ère

22 Brigade d'infanterie de Zvornik et il faut que la 1ère Brigade d'infanterie

23 de Zvornik soit rattachée avec les unités du MUP doivent donc s'engager

24 pour prendre des mesures pour que --

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il faut que vous ralentissiez votre

26 débit, s'il vous plaît.

27 Vous avez répondu à la question posée. Maître Lazarevic.

28 M. LAZAREVIC : [interprétation]

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1 Q. Et les unités du MUP aussi, c'est dans l'ordre ?

2 R. Il est dit dans l'ordre que la Brigade d'infanterie de Zvornik et les

3 unités du MUP resubordonnées vont exécuter la tâche qui leur avait été

4 confiée.

5 Q. Est-ce qu'on peut considérer cela comme étant une nouvelle tâche

6 confiée aux unités du MUP par rapport à l'ordre 64/94 dont on a déjà parlé

7 ?

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.

9 M. VANDERPUYE : [interprétation] Encore une fois, Monsieur le Président, il

10 s'agit d'une question directrice et Me Lazarevic demande au témoin

11 d'émettre des hypothèses.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais nous avons déjà la réponse

13 consignée au compte rendu. Vous vous êtes levé trop tard. Posez votre

14 question suivante.

15 M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher

16 P927. Il s'agit de l'ordre du 17 juillet 1995, l'ordre du commandant de

17 l'état-major principal de la VRS, pour ce qui est de l'unification des

18 opérations. Est-ce qu'on peut afficher le point 1 de cet ordre. Il faut

19 agrandir cette partie du texte pour que vous puissiez le lire.

20 Q. Au point 1, trois officiers supérieurs de l'état-major principal ont

21 été envoyés pour aider à ce que les forces de la VRS et du MUP soient

22 unifiées et pour aider à la coordination et à la planification des

23 activités de combat pour bloquer, démanteler et détruire les forces

24 musulmanes qui étaient restées sur le terrain. Est-ce que cela veut dire

25 qu'il est question de l'engagement des unités du MUP aux activités de

26 combat le 17 juillet pour ce qui est de cet ordre ?

27 R. Juste un instant, s'il vous plaît. Il faut que je le lise d'abord.

28 Q. Oui, bien sûr.

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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pendant que le témoin le lit, Maître

2 Lazarevic, je veux vous dire qu'hier et également la semaine dernière, vous

3 avez passé je ne sais pas combien de temps à vous lever, à vous rasseoir et

4 à soulever des plaintes pour ce qui est des questions posées au témoin qui

5 n'entraient pas dans le domaine de son rapport, mais vous procédez de la

6 même façon que vos collègues.

7 M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, c'est vrai. Pourtant, mon collègue, Me

8 Ostojic, a avancé à ce témoin certaines suggestions pour ce qui est de la

9 resubordination et les activités de combat qui ont continué et je pense que

10 j'ai le droit de tirer cela au clair en posant des questions à ce témoin.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, mais vous devriez savoir quelle

12 est notre position par rapport aux déclarations des témoins experts faites

13 pour ce qui est des sujets qui n'entrent pas dans le domaine de leurs

14 rapports d'experts.

15 En tout cas, êtes-vous en mesure de répondre aux questions,

16 Professeur, des questions qui ne relèvent pas de votre domaine d'études.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Pouvez-vous répéter la question ?

18 M. LAZAREVIC : [interprétation]

19 Q. Sur la base de ces documents, est-ce qu'on peut dire quoi que ce soit

20 pour ce qui est de l'engagement des unités du MUP aux activités de combat

21 le 17 juillet 1995 ?

22 R. Après avoir lu le point 1 de ce document, je peux vous dire que c'est

23 avec les forces de l'armée de la Republika Srpska qu'ils doivent continuer

24 à détruire les forces musulmanes dans la région plus large de Kamenica et

25 de Cerska.

26 Q. J'aimerais qu'on regarde un autre document. J'ai encore des questions à

27 vous poser. Le document PD5D1320. Je veux vous poser des questions

28 concernant ce document.

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1 Il s'agit de la dépêche du cabinet du ministre de l'Intérieur du 11

2 juin 1995. Et par ces dépêches, en fait, la dépêche de l'état-major

3 principal de VRS a été distribuée à plusieurs niveaux du ministère. Dans ce

4 document, il est dit : "Le président de la Republika Srpska a ordonné

5 oralement à ce que toutes les forces disponibles du MUP de la RS soient

6 engagées aux municipalités de Visegrad, Robatice [phon], Rudoj [phon],

7 Cajnice, Gorazde.

8 Pouvez-vous lire ce document d'abord, le document tout entier ?

9 Après quoi, je vais vous poser la question concernant ce document.

10 R. Oui, je vais le faire.

11 Q. On vous a posé des questions pour savoir si l'ordre 64/94 du 10 juillet

12 aurait été envoyé aux officiers de la VRS et quel était le processus pour

13 le faire. Après avoir lu ce document, pouvez-vous nous dire si dans ce

14 document il est question de la procédure à suivre dont vous avez parlé lors

15 de votre témoignage, la procédure concernant l'engagement des unités du

16 MUP, la procédure qui est définie par la loi ?

17 R. Je n'ai pas compris votre question.

18 Q. Dans ce document, vous pouvez voir qu'il s'agit de l'ordre oral du

19 président de la république ?

20 R. Oui, c'est ce qui est écrit dans ce document.

21 Q. Ensuite, le commandant de l'état-major principal s'adresse dans ce

22 document en disant qu'il faut prendre des mesures pour que dans les

23 municipalités suivantes, ces unités soient rassemblées et envoyées dans la

24 14e Brigade d'infanterie légère d'Herzégovine, il faut les engager à la

25 demande du commandant de la brigade.

26 C'est ce qui est écrit ici. Est-ce que c'est la procédure dont vous avez

27 parlé, la même procédure qui s'appliquait au document 64/95 et en suivant

28 cette procédure, les unités du MUP ont été engagées ?

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1 R. Dans cette dépêche, cette procédure prévue par la loi est décrite.

2 Q. C'est à quoi portait ma question, justement.

3 R. C'est seulement la description de la procédure à suivre pour engager

4 ces unités. Donc oui, c'est ça, c'est la procédure décrite, la procédure

5 prévue par la loi.

6 Q. Ma dernière question est comme suit : lorsque Me Ostojic vous posait

7 des questions, il s'agissait des questions des rapports et à la page 15 du

8 compte rendu d'hier, il vous a posé la question pour savoir à qui le chef

9 de la CGB-Zvornik aurait dû envoyer des rapports ?

10 J'aimerais maintenant qu'on regarde la pièce à conviction 3115 du 15

11 juillet. Il s'agit d'une dépêche du commandant de l'état-major du CGB de

12 Zvornik dans laquelle il informe de la situation prévalant sur le

13 territoire de ce centre de sécurité publique. Est-ce qu'on peut afficher la

14 partie supérieure du document ? Est-ce qu'on peut voir à qui cette dépêche

15 a été envoyée, à quels organes, le MUP et la RS à Pale, ensuite le cabinet

16 du président, ensuite l'état-major principal de la VRS, le MUP de la

17 Republika Srpska, le ministre, le commandement du Corps de la Drina, l'IKM

18 du Corps de la Drina, plus précisément au général Krstic et au commandement

19 de la 1ère Brigade de Zvornik et de la 1ère Brigade d'infanterie de Bratunac.

20 R. Oui, c'est ce qui est écrit en tête du document.

21 Q. Pouvez-vous me dire ce qu'on peut en conclure, pour ce qui est des

22 rapports envoyés par le centre de sécurité publique ? Quels organes ont été

23 informés par ce centre, selon ce document ? Est-ce que c'était seulement

24 les organes du MUP ou d'autres organes également ?

25 R. La police, le commandement du corps, certaines unités du corps

26 également; il fallait envoyer des rapports à toutes les entités. Il y a

27 plusieurs organes qui sont indiqués dans ce document. Au président de

28 l'état, au ministre de la police, au commandement du corps et au sein

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1 [Le témoin se retire]

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Aux fins du compte rendu, je ne pense

3 pas qu'il soit nécessaire que je répète encore une fois, mais je dis qu'on

4 siège aujourd'hui conformément à l'article 15 bis pour les mêmes raisons

5 qu'hier.

6 Est-ce qu'il y a des documents à verser au dossier, Maître Lazarevic

7 ?

8 M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que notre

9 liste a été déjà proposée à être versée au dossier, notre liste de pièces à

10 conviction. Il semble que nous vous ayons transmis la mauvaise liste. Je

11 vais vous la renvoyer très rapidement, Monsieur le Président.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. La Défense Popovic a un

13 document.

14 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui. Nous avons transmis une liste avec un

15 seul document.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un seul document.

17 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est le document 1D1316. Y a-t-il des

19 objections, Maître Lazarevic ?

20 M. LAZAREVIC : [interprétation] Non.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Vanderpuye.

22 M. VANDERPUYE : [interprétation] Non, pas d'objection.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Y a-t-il des objections d'autres

24 Défenses ? Non ? Dans ce cas-là, votre pièce est versée au dossier.

25 Défense Beara, vous avez trois documents que vous voulez transmettre. P24

26 si elle n'a pas déjà été versée au dossier, 5D1389 et 2D615. Des

27 objections, Maître Lazarevic ?

28 M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, j'ai des objections contre 5D3189

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1 [comme interprété] et 2D615. Le premier n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucun

2 commentaire par le témoin. Le témoin n'en a pas parlé et je ne vois pas sur

3 la base de quel fondement on verserait au dossier cette pièce par le

4 truchement de ce témoin.

5 Quant à la 2D615, je ne crois pas que ce document soit tout à fait

6 fiable. Le témoin nous en a parlé. Et je pense que pour verser ces deux

7 pièces au dossier, il faudrait une qualification supplémentaire et une

8 nouvelle confirmation des documents et des circonstances décrites dans ces

9 documents.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'autres commentaires ? Monsieur

11 Vanderpuye ?

12 M. VANDERPUYE : [interprétation] Pas de commentaires sur ces documents.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Ostojic ?

14 M. OSTOJIC : [interprétation] En ce qui concerne le 2D165, on nous dit que

15 c'est un document qui n'est pas fiable, mais je ne comprends pas pourquoi

16 il ne serait pas fiable. Peut-être devrait-on nous dire pourquoi. Le témoin

17 nous a déjà dit qu'il ne connaissait pas cet incident, ensuite il nous a

18 dit qu'il connaissait les circonstances d'un incident qui avait impliqué

19 quelqu'un d'autre. C'est donc un document pertinent. C'est un document qui

20 remet en cause la crédibilité, et il me semble que c'est utile de le verser

21 au dossier.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît.

23 Considérez-vous que vous ne considérez pas que le témoin ait dit la vérité

24 que ce document faisait référence à lui ou ne faisait pas référence à lui,

25 plus exactement, et que la personne dont il est fait mention devrait être

26 nommée par le nom de quelqu'un d'autre ?

27 M. OSTOJIC : [interprétation] Souvenons-nous que tout d'abord, le témoin

28 nous a dit qu'il ne savait pas les circonstances, ensuite il nous a dit

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1 qu'il en était au courant, que c'était quelqu'un d'autre et pourtant, c'est

2 bien son nom qui apparaît sur ce document et nous en sommes convaincus,

3 même si on nous dit que cela traite de quelqu'un d'autre. Il nous semble

4 que ce document est fiable, qu'il vient d'une organisation internationale,

5 et je crois, qu'à moins qu'on nous prouve que ce document n'est pas fiable,

6 il l'est.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais c'est vous qui avez proposé --

8 M. LAZAREVIC : [interprétation] Mais quel incident ?

9 M. OSTOJIC : [interprétation] Dans les questions supplémentaires

10 effectivement on aurait pu reposer les questions, puisque le témoin ne nous

11 a pas montré qu'il n'était pas réellement participé. Mais ce n'est pas

12 vraiment une question fondamentale.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Tant mieux. Effectivement, ce n'est pas

14 une question fondamentale pour nous non plus. Je ne vois pas pourquoi on

15 verserait cette pièce au dossier, à moins qu'il n'y ait un désaccord. Ceci

16 étant, si vous voulez renforcer l'argumentaire selon lequel un incident

17 aurait impliqué ce dernier témoin, vous pourrez le faire.

18 En ce qui concerne la pièce 5D1389, quelle est votre position ?

19 M. OSTOJIC : [interprétation] Je crois qu'on en avait parlé avec ce

20 document. Si nous ne l'avons pas fait, je le revérifierai et je suis sûr

21 qu'on pourra verser cette pièce au dossier par le truchement de quelqu'un

22 d'autre. Il me semble que le témoin avait examiné ce document.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Dans ce cas-là, n'admettons

24 que la pièce P42 [comme interprété] pour l'instant. Pour 3D615, on verra

25 ultérieurement.

26 Merci.

27 Alors je vois, Maître Lazarevic, que nous avons reçu la liste, enfin.

28 Je vois que nous avons ici un document de trois pages -- quatre pages. Y a-

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1 t-il des objections de l'Accusation quant au versement de l'une quelconque

2 de ces pièces au dossier ?

3 M. VANDERPUYE : [interprétation] Monsieur le Président, je crois qu'il nous

4 faudra un peu de temps pour examiner cette liste --

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

6 M. VANDERPUYE : [interprétation] -- de documents.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Y a-t-il d'autres commentaires des

8 autres Défenses ? C'est la même position, j'imagine.

9 M. OSTOJIC : [interprétation] Oui.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Nous examinerons cela après

11 la pause.

12 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

13 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

14 M. VANDERPUYE : [interprétation] Oui, ce l'est.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Zivanovic, Monsieur McCloskey,

16 Maître Fauveau, j'imagine que vous avez eu le temps de vous consulter ? Je

17 comprends que nous examinerons M. Mijatovic, n'est-ce pas ?

18 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, c'est bien le cas.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame le Témoin [comme

20 interprété]

21 Oui, Monsieur McCloskey.

22 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Nous serons

23 prêts à contre-interroger M. Mijatovic en lui posant des questions portant

24 sur les sujets pertinents. Pourtant, si vous pensez que cela n'est pas

25 nécessaire parce que --

26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur McCloskey, nous pensons la

27 même chose. Nous ne savons pas si la Chambre posera des questions après que

28 Me Zivanovic posera ses questions.

Page 28129

1 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

2 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous, nous serons en mesure de poser des

3 questions pour ce qui est de la crédibilité. Mais vu que ce n'est pas le

4 sujet abordé ici, nous pensons que nous poserons pas de telles questions.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Monsieur Mijatovic.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bienvenue, encore une fois. Je vois que

8 vous avez déjà eu l'occasion de saluer l'accusé. Mais avant de commencer

9 votre témoignage, je vous prie de prononcer la déclaration solennelle

10 encore une fois

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

12 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

13 LE TÉMOIN: PERO MIJATOVIC [Assermenté]

14 [Le témoin répond par l'interprète]

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous asseoir. Me

16 Zivanovic va vous poser quelques questions.

17 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Avant que je ne commence, Monsieur le

18 Président, j'aimerais informer la Chambre que nous avons reçu deux

19 vérifications de l'exactitude de l'interprétation.

20 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

21 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Pourtant, j'ai pu voir une autre faute

22 d'interprétation à la page 21 946, lignes 5 à 15. La faute s'est glissée

23 dans la première phrase. Je vais lire cela en B/C/S :

24 "Sur la base de ces documents, j'ai pu constater que pour le mois de

25 juillet 1995, d'après les déclarations des employés de l'hôtel, quelqu'un -

26 et ils ne savent pas qui, quelle personne exactement - a saisi les journaux

27 et le registre du mois de juillet avant." Je vais m'arrêter là.

28 Dans la partie traduite de ce document, le mot "journaux" n'a pas été

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 traduit, seulement "registres." Deux mots en B/C/S, "journaux" et

2 "registres" ou "livres." Donc il y avait deux mots en B/C/S et seulement un

3 mot, "livres" ou "registres," a été traduit. "Books," en anglais.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Exact.

5 M. ZIVANOVIC : [interprétation] La confusion dans --

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, pour cette clarification.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Comme d'habitude, vous êtes très

9 appliqué pour ce qui est de votre travail, Maître Zivanovic. Je suppose que

10 maintenant vous pouvez poser vos questions au témoin. Je vous suggère

11 d'expliquer au témoin pourquoi il a été convoqué à nouveau au Tribunal. En

12 d'autres termes, pour lui dire qu'il ne s'agit pas des caprices de la

13 Chambre. Monsieur Mitchell, vous étiez debout, ensuite vous vous êtes

14 rassis.

15 M. MITCHELL : [interprétation] Nous sommes d'accord pour ce qui est de

16 cette modification. Mais le mot "journaux" a été traduit "logbook" en

17 anglais pendant tout le temps. J'aimerais que ça soit consigné au compte

18 rendu.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Zivanovic.

20 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, mais dans la version correcte de la

21 traduction appropriée, le mot "journaux" n'a pas été traduit, seulement le

22 mot "knije [phon]," "books" ou "livres."

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Mitchell.

24 M. MITCHELL : [interprétation] J'aimerais dire que le mot "journaux" se

25 traduit habituellement en anglais comme "logbook."

26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Cela a été traduit ainsi dans la

27 dernière version de traduction pour ce qui est de la page en question,

28 lignes 7 [comme interprété] à 10. Continuez.

Page 28132

1 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Merci.

2 Interrogatoire principal par M. Zivanovic :

3 Q. [interprétation] Bonjour.

4 R. Bonjour.

5 Q. Je vous ai déjà dit pourquoi vous avez dû revenir ici pour témoigner,

6 mais je vais répéter cela. En fait, il est nécessaire que vous expliquiez

7 certains points de votre témoignage qui concernaient seulement votre

8 travail pour ce qui est du rassemblement des documents à l'hôtel Fontana à

9 Bratunac. On va vous poser des questions seulement à propos de cela.

10 R. Je comprends. Merci.

11 Q. J'aimerais d'abord que vous me disiez quelle était votre tâche que je

12 vous ai confiée en tant que conseil principal pour ce qui est du

13 fonctionnement du travail à l'hôtel Fontana ?

14 R. La tâche était simple. On m'a dit de me rendre à l'hôtel Fontana à

15 Bratunac pour retrouver les preuves pour ce qui est des nuitées de Vujadin

16 Popovic à l'hôtel Fontana, et de les photocopier et de vous les remettre.

17 C'était tout.

18 Q. Est-ce qu'on vous a dit d'aller là-bas pour aller retrouver un document

19 précis ?

20 R. A l'époque, on m'a dit seulement qu'il fallait retrouver ces

21 informations dans le registre des clients de l'hôtel pour ce qui est de

22 1995.

23 Q. Pouvez-vous me dire qui vous avez contacté pour vous acquitter de votre

24 tâche ?

25 R. Vous pensez à pendant que je faisais des vérifications ?

26 Q. Non, avec quelles personnes vous avez contacté en premier lieu ?

27 R. J'ai contacté avec Ilic Brana par téléphone. C'était la seule personne

28 qui, pendant longtemps, était de garde ou de permanence à l'hôtel Fontana.

Page 28133

1 Il était présent à l'hôtel Fontana à tous les jours, et c'est à cette

2 personne à qui j'ai pu m'adresser pour ce qui est du fonctionnement de

3 l'hôtel.

4 Q. Quelles étaient les informations que vous avez reçues de cette personne

5 ?

6 R. Il m'a répondu à ma question, qui est le directeur de l'hôtel, et à qui

7 il faudrait que je m'adresse pour demander les informations de façon

8 officielle. Il m'a dit que c'est un directeur par intérim de Bijeljina, son

9 nom je ne l'ai pas retenu. J'ai demandé à Brana de le contacter parce qu'il

10 l'appelait souvent, j'ai demandé à ce qu'il le contact pour qu'il me donne

11 l'autorisation à ce que j'entre à l'hôtel pour procéder de façon

12 officielle.

13 Q. Pouvez-vous me dire quelle a été l'issue de cette conversation ?

14 R. Après avoir obtenu l'autorisation d'entrer à l'hôtel, c'est Brana qui

15 m'a en fait transmis cela. Quatre jours après que vous m'aviez confié cette

16 tâche, je me suis rendu là-bas pour demander à Brana qu'il me donne ces

17 informations.

18 Q. Pouvez-vous me dire ce qui s'est passé par la suite, une fois sur

19 place, une fois à Bratunac ?

20 R. A Bratunac --

21 R. Après avoir vu Brana, il m'a emmené dans la cave de l'hôtel. C'était

22 très obscur, il m'a emmené dans une pièce qui n'avait pas de porte. Sur des

23 étagères, il y avait une pile de papiers. Il ne s'agissait pas de livres,

24 il s'agissait de papiers, d'un amas de papiers qui s'y est trouvé pendant

25 des années probablement. Il a commencé à feuilleter ces papiers. Après

26 quoi, il m'a dit qu'il n'y avait rien parmi ces papiers à quoi j'aurais été

27 intéressé.

28 Dans la même rue, il y avait la direction de Hutro Podrinje, il

Page 28134

1 s'agissait d'une entreprise de restauration. Nous nous sommes rendus là-

2 bas, à quelques centaines de mètres plus loin dans la même rue.

3 Q. J'en reviens à l'hôtel même et à cette pièce dont vous venez de parler.

4 R. [aucune interprétation]

5 Q. Dans quelle partie du bâtiment de l'hôtel se trouve cette pièce, à peu

6 près ?

7 R. Après l'entrée à l'hôtel, à gauche se trouvait la réception. A côté de

8 la réception, il y a un escalier qui mène au sous-sol de l'hôtel.

9 Q. Merci. J'ai encore une question à vous poser par rapport à cela. Vous

10 avez mentionné des étagères dans cette pièce. Est-ce que ces papiers se

11 trouvaient sur ces étagères seulement ou ailleurs à l'hôtel ?

12 R. Il s'agissait en fait d'un mur qui a été transformé en une sorte

13 d'étagère. Il s'agissait d'une sorte de saillie du mur, et il y avait ces

14 papiers là-dessus.

15 Q. Est-ce que tous ces papiers se trouvaient sur cette saillie du mur ?

16 R. Je me suis retourné et j'ai vu qu'il y avait des papiers là-dessus. Il

17 n'y avait pas d'autre endroit où se seraient trouvés ces papiers.

18 Q. Pour ce qui est de la direction de cette entreprise, pouvez-vous nous

19 dire quelque chose de plus ?

20 R. Brana a pris la clé et a ouvert la direction. Là-dedans, il y avait des

21 archives, la direction. A l'intérieur, il y avait beaucoup de moisissure,

22 il faisait humide parce que la pluie rentrait dedans. Il s'est rendu tout

23 de suite dans la pièce où il a supposé qu'il y avait des informations

24 auxquelles je m'intéressais. Je l'ai suivi dans cette pièce, mais je ne

25 savais pas de quelle pièce il s'agissait. Brana a commencé à feuilleter des

26 documents qui s'y trouvaient en cherchant d'abord le registre des clients

27 de l'hôtel. J'étais d'accord avec lui pour chercher d'abord ce registre,

28 mais il a renoncé à cette recherche parce qu'il a constaté qu'il n'y avait

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1 pas de registre des clients de l'hôtel.

2 Nous nous sommes rendus dans une autre pièce où il a commencé à

3 feuilleter d'autres documents, des feuilles de papier pliées en trois qui

4 étaient empilées les unes sur les autres. Il m'a dit qu'il s'agissait des

5 journaux. Pour la première fois, j'ai entendu dire qu'il s'agissait des

6 journaux. Je me suis rapproché de ces journaux, je peux vous les décrire

7 brièvement.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Mitchell.

9 M. MITCHELL : [interprétation] Monsieur le Président, les journaux doivent

10 être traduits en anglais "logbooks." On a déjà discuté de cela.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Zivanovic.

12 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je pense qu'il faut traduire le mot

13 "journaux," "journals."

14 M. MITCHELL : [interprétation] Monsieur le Président, c'est la position

15 officielle du service de traduction et d'interprétation.

16 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je n'ai rien contre ce type de traduction,

17 je demande au témoin d'expliquer ce que c'est le journal ou "logbook."

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Continuez.

19 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Que ce soit des journaux ou des

21 registres, de toute façon, c'est ce que c'est. Nous verrons pour finir

22 quels termes lui attribuer.

23 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

24 Q. Monsieur Mijatovic, je souhaite vous poser une question. Pourriez-vous

25 ralentir un petit peu, s'il vous plaît, lorsque vous témoignez. Pardonnez-

26 moi si je vous interromps. J'étais justement sur le point de vous dire

27 ceci. Pourriez-vous, s'il vous plaît, reprendre là où vous vous êtes

28 arrêté. Je ne sais pas si vous, vous le savez où nous nous sommes arrêtés ?

Page 28136

1 R. Lorsque je me suis rapproché de cet endroit, Brana avait déjà terminé

2 l'inspection de ce qu'il appelait des journaux. Donc moi j'ai fait de même.

3 C'est la raison pour laquelle je suis tout à fait certain de leur aspect

4 parce que je ne manquerais pas de les identifier. C'est une feuille d'un

5 format assez grand, la taille est bien définie. Il fallait les plier trois

6 fois et pas seulement une fois, et chaque feuillet comportait le mois qui

7 était précisé par rapport à ce que l'on inscrivait dedans, et écrit à la

8 main il y avait la date, à commencer par le mois de janvier, tout en haut,

9 ensuite on passait au mois de février et on suivait cet ordre-là, cet ordre

10 chronologique.

11 Q. Un autre point, je crois que nous avons une petite difficulté. Est-ce

12 que vous nous avez dit que vous étiez en mesure de reconnaître ces

13 journaux, ces registres ou pas ? Et pourriez-vous simplement répéter ce que

14 vous avez dit à propos du format de ces derniers. Mais veuillez ralentir,

15 s'il vous plaît.

16 R. Bien. Merci. Ces documents n'étaient pas reliés, en fait, ils ne

17 comportaient pas de couverture et étaient d'une taille donnée et c'est

18 comme ça qu'ils avaient été rangés. Ils sont uniques en leur genre. Les

19 seuls documents qui ont cette taille ce sont précisément ceux-là, les

20 autres sont différents. Les dossiers étaient préparés tous les mois et

21 reprenaient les états financiers de l'hôtel au quotidien et l'ordre suivi

22 était l'ordre chronologique.

23 Q. Lorsque vous dites que la situation financière était consignée tous les

24 jours, est-ce que cela signifie qu'on préparait le journal ou le feuillet

25 qui correspondait à chaque journée, et chaque mois il y avait tant de

26 feuillets par mois. Comment ceci fonctionnait-il ?

27 R. Compte tenu de l'activité de l'hôtel, cela dépendait. Une feuille

28 pouvait être remplie un jour donné mais on ne le savait pas, on ne savait

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1 pas à l'avance si on pouvait remplir ces 30 feuillets par mois. Quelquefois

2 ou certains jours, il n'y avait pas de clients à l'hôtel, donc les entrées

3 étaient évidemment moins nombreuses. Donc un mois comporte évidemment un

4 certain nombre de jours.

5 Q. Je crois que vous nous avez dit que ces feuillets n'étaient pas reliés,

6 qu'ils ne comportaient pas de couverture. Mais pourriez-vous me dire s'il y

7 avait une façon de ranger tout ceci ? Est-ce que ceci était bien rangé ou

8 pas ?

9 R. Bien, oui, il est vrai que ceci semble être un système assez bien

10 ordonné, c'était bien rangé. Mais dès que j'ai commencé à les consulter,

11 j'ai constaté que cela suivait un certain ordre.

12 Q. Bien. Vous avez réussi à retrouver tous les journaux correspondant à

13 cette année-là ?

14 R. Il y en a un qui manquait, celui du mois de juillet. Je l'ai constaté

15 par moi-même, parce que je triais tout ceci, mois par mois, et j'avais du

16 mal à croire que le mois de juillet manquait. Brana avait constaté la même

17 chose avant moi, donc c'était quelque chose vraiment qu'on ne pas ne pas

18 remarquer.

19 Q. Donc vous n'avez pas pu retrouver le journal qui correspondait au mois

20 de juillet. Qu'est-ce que vous avez fait

21 après ?

22 R. Ce même jour, après avoir quitté le bâtiment de la direction, nous nous

23 sommes mis d'accord pour aller recueillir cette information d'une façon

24 différente en nous tournant vers la comptabilité, le service de

25 comptabilité. Brana n'était pas un comptable à proprement parler, il

26 n'était pas qualifié. En général il était plutôt garçon de café et n'était

27 pas disposé à enfreindre les domaines des uns et des autres. Donc j'ai

28 plaidé ma cause auprès de lui, je leur ai demandé de les appeler pour leur

Page 28139

1 demander de venir les jours suivants pour aller voir le caissier ou le

2 service de comptabilité pour essayer de retrouver quelque chose, un élément

3 d'information qui aurait pu s'avérer utile. Ils ont promis de faire cela.

4 Entre-temps, j'avais réussi à contacter Risto Saremac, qui se trouvait à

5 l'hôtel Jahorina. C'était le dernier directeur de l'hôtel avant que l'hôtel

6 ne soit en liquidation judiciaire.

7 R. M. Senac a été assez bienveillant avec moi, il m'a promis qu'il allait

8 en parler avec ses anciens salariés, ou plutôt, la personne, la femme qui

9 s'occupait du service de comptabilité, et il m'a dit qu'il pensait que ces

10 personnes-là pourraient faire ce travail et retrouver les documents, parce

11 que c'étaient des personnes qui étaient tout à fait consciencieuses. M.

12 Mijatovic, ne vous inquiétez pas, vous aurez cet élément d'information en

13 temps utile.

14 Les documents ont été donc conservés dans l'ordre, tout était bien rangé et

15 tout ceci avait été placé dans les archives qui avaient été mises sous clé.

16 Je l'ai pris au mot et je lui ai demandé de tenir sa promesse, j'attendais

17 qu'il me convie et que l'on puisse retrouver les documents. J'étais

18 persuadé que ce serait le cas.

19 Q. Très bien. Qu'est-il arrivé après cela, après avoir reçu des éléments

20 d'information ?

21 R. Entre temps, j'ai appris que le chef comptable et le caissier avaient

22 aidé Brana et qu'ils avaient pu mettre la main sur le document et les

23 factures. On a pu retrouver la feuille correspondante au nombre de clients

24 qui étaient venus à l'hôtel pendant le mois de juillet. Donc il m'a appelé

25 au téléphone, Baranja m'a appelé au téléphone, c'était dix jours après mon

26 départ. Il m'a dit que je pouvais venir le voir pour venir chercher des

27 photocopies des extraits de ce gros livre comptable.

28 Q. Pourriez-vous nous dire comment s'est fait cette remise de documents ?

Page 28140

1 Qui vous a remis des photocopies de ces documents ?

2 R. Je suis arrivé à l'hôtel et Baranja est sorti à ma rencontre, je m'en

3 souviens bien, bien que 20 mois s'étaient écoulés déjà. Nous étions dans la

4 rue et il m'a remis ces photocopies. Il n'y avait pas de page de

5 couverture. Il m'a dit : Voilà, c'est ça, c'est ça que vous cherchiez ?

6 Voilà. Je vous le donne maintenant. C'est tout.

7 Je lui ai pris les documents des mains et devant lui j'ai parcouru ces

8 pages. J'ai constaté qu'il s'agissait de factures. Les photocopies

9 n'étaient pas franchement de très bonne qualité et il y avait également

10 d'autres documents sur lesquels figuraient des noms de personnes dont je

11 suppose qu'il s'agissait, en fait, de complément d'informations en annexe

12 aux factures ou sur la base desquelles ces factures avaient été établies.

13 Il y avait, je ne sais pas, des confirmations de réservation, ou des

14 réservations. Comme un reçu correspond à une facture c'est la même chose

15 dans l'industrie hôtelière.

16 J'ai tout de suite vu qu'il y avait environ 30 documents. Je ne les

17 ai pas comptés. Ça n'est ni beaucoup ni pas beaucoup. J'ai également

18 remarqué qu'il y avait des factures qui avaient trait au restaurant, ce qui

19 avait été consommé au restaurant, boissons consommées au restaurant, et

20 plats également.

21 Q. Ce jour-là, avez-vous eu l'occasion de regarder ces factures de près ?

22 Pourriez-vous nous parler de ces autres documents qui étaient des pièces

23 jointes ou des annexes à ces documents ? Vous souvenez-vous de ce qu'il y

24 avait dessus, par qui ceci avait-il été écrit, qui les avait envoyés ?

25 R. Ces autres documents représentaient moins d'un tiers de tous ces

26 documents. Ils avaient été établis par la Brigade de Bratunac, et c'était

27 dans un format tout à fait standard. Ceci avait été tapé à la machine, et

28 sur chaque feuillet, précisant que telle et telle personne avaient reçu

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1 l'autorisation de passer telle et telle nuit à l'hôtel avec les noms

2 correspondants et les dates. Et les listes variaient évidemment. Cela

3 dépendait du nombre de personnes. On y faisait figurer les noms.

4 Ces documents étaient certifiés conformes, parce qu'ils portaient le

5 cachet de la brigade et de l'officier qui était responsable ce jour-là.

6 Donc ce sont ces documents-là qui confirmaient que l'on s'adressait à

7 l'hôtel pour un certain nombre de nuitées, et ceci correspondait

8 effectivement aux factures qui correspondaient à cela.

9 Q. Pour éviter toute confusion, ces documents que vous avez indiqués qui

10 avaient été délivrés par la Brigade de Bratunac, est-ce qu'il y avait une

11 liste complémentaire en annexe, ou est-ce que ces documents étaient les

12 seuls que vous avez vus ou peut-être que vous m'avez très bien compris.

13 R. Il y avait ces feuillets qui avaient un format A4. C'est tout ce qu'il

14 y avait, ou alors ce sont ces photocopies que j'ai prises, moi. Ces

15 documents n'auraient pas pu être dans un autre format, plus petit ou plus

16 grand, de taille différente ou --

17 Q. Monsieur Mijatovic, je vais être très bref. Etant donné que vous avez

18 eu l'occasion de voir ces journaux, est-ce que il y avait d'autres copies ?

19 R. Non, il n'y avait pas de copies du journal. J'aurais remarqué ceci tout

20 de suite, parce que j'aurais remarqué que le format était différent. Vous

21 savez que quand il s'agit d'un extrait de grand livre, c'est plié trois

22 fois. Vous vous souvenez peut-être que la fiche de paye avait ce même

23 format aussi. Et d'après le terme français "journal."

24 L'INTERPRÈTE : L'interprète précise qu'elle n'a pas entendu ce que le

25 témoin a dit.

26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Veuillez répéter, s'il vous plaît.

27 Arrêtez-vous. Veuillez répéter, parce que les interprètes n'ont pas pu vous

28 suivre.

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1 "D'aucuns se souviendront peut-être que les fiches de paye étaient

2 ainsi pliées. D'après le terme français 'journal.'"

3 C'est là où ça s'arrête. Poursuivez.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] D'après la définition de ce document qui nous

5 intéresse, cela signifie que c'est un journal ou un livre, un grand livre

6 dans lequel sont inscrits tous les chiffres qui correspondent à un ordre

7 chronologique. Egalement, cela peut vouloir dire un journal, un magazine,

8 et cetera, aussi.

9 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

10 Q. Parmi ces documents que vous avez reçus, est-ce qu'il y avait quelque

11 chose avec la liste des clients ?

12 R. Je les aurais reconnus.

13 Q. Une dernière question. Parmi ces copies, est-ce qu'il y a des documents

14 qui comportaient le nom de Vujadin Popovic parce que -- c'est ce qu'on vous

15 avait demandé de rechercher ?

16 R. Oui. J'ai remarqué tout de suite que le nom de Vujadin Popovic est

17 apparu à plusieurs reprises, et cela me suffisait compte tenu de notre

18 objectif, à savoir la vérification. Donc j'ai estimé que j'avais terminé ma

19 mission. J'ai pris ces documents et je les ai transmis à qui de droit.

20 Q. Pour résumer, vous nous avez dit qu'on vous a remis une trentaine de

21 documents. Cela signifie que les documents restants ne comportaient pas le

22 nom de Vujadin Popovic; est-ce exact ?

23 R. Non, effectivement.

24 Q. Pourriez-vous me dire ceci : vous et M. Brana Ilic, à l'époque, il vous

25 a remis ces exemplaires, est-ce que vous avez préparé une liste ensemble de

26 documents qui confirmaient que vous avez remis ces documents d'après le

27 cahier des charges que vous lui avez donné, et est-ce que vous avez signé

28 ce document comme étant le destinataire qui avait bien reçu ces documents ?

Page 28143

1 R. Pendant la remise des documents, nous n'avons pas -- ou plutôt, Brana

2 n'a pas préparé de documents supplémentaires qui auraient sans doute dû

3 préciser quelle était la teneur des documents qui étaient ainsi remis. Tout

4 ceci a simplement été photocopié. Il n'y avait pas d'annexes, il n'y avait

5 rien.

6 Q. Tout d'abord, veuillez me dire ceci : avez-vous remis ces documents à

7 quelqu'un d'autre; et si oui, à qui avez-vous remis ces documents ?

8 R. Lorsque je vous ai rencontré pour la première fois à Zvornik, je vous

9 les ai remis à l'instar de la façon dont je les avais reçus de Brana,

10 exactement de la même façon. Je les ai simplement remis sans trace écrite,

11 sans qu'il y ait de trace écrite.

12 Q. Un autre point. Après cela, vous a-t-on donné une autre mission, à

13 savoir de vous rendre à l'hôtel Fontana; et si oui, pourriez-vous nous dire

14 quand et pourquoi ?

15 R. Après un certain temps ou un temps assez long -- ou plutôt, l'année

16 suivante, on m'a demandé de me rendre au même endroit afin de rechercher

17 les mêmes documents et photocopier le même nombre de documents comme

18 j'avais fait la première fois. Donc j'ai fait la même chose et j'ai procédé

19 de même. J'ai appelé M. Ilic tout d'abord, et il m'a rappelé très

20 rapidement, après deux jours, pour me dire que les photocopies avaient été

21 faites et je pouvais aller les chercher. Je suis allé les chercher le jour

22 même ou le lendemain.

23 Q. Pourriez-vous nous dire s'il s'agissait des mêmes documents, documents

24 que vous aviez reçus l'année précédente ?

25 R. Je ne pouvais pas m'attendre à autre chose. D'après moi, ces documents

26 étaient identiques. Le format était identique, la qualité de la photocopie

27 était identique, il n'y avait pas de documents en annexe, à l'instar de la

28 première fois, et je ne m'attendais pas à autre chose.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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Page 28145

1 Q. Lorsque vous dites "sans annexes," est-ce que vous voulez parler du

2 reçu qui est reçu au moment où vous avez pris les reçus qui auraient été

3 signés par vous ?

4 R. Oui, c'est ça que j'ai voulu dire, reçus. Il n'y a pas eu reçu à cette

5 occasion-là non plus.

6 Q. Pour préciser, s'il vous plaît, vous dites avoir reçu des consignes.

7 Pouvez-vous me dire qui vous a donné ces consignes pour vous rendre à cet

8 endroit-là ?

9 R. M. Zivanovic, ou plutôt écoutez, vous m'avez dit que vous avez égaré

10 ces documents. J'ai accepté cette explication. Je pensais que c'était une

11 chose aisée, donc je me suis mis à la recherche de ces documents. C'est ce

12 que j'ai fait pour vous.

13 Q. Monsieur Mijatovic, aujourd'hui dans mon bureau je vous ai montré une

14 série de documents qui sont les documents que l'Accusation a obtenus. Je

15 vous ai lu une partie de la déclaration de M. Gallagher qui a interviewé M.

16 Brana Ilic à propos, entre autres, de cette remise de documents. Je vous ai

17 montré ces documents que M. Brana Ilic a évoqués. Alors dites-moi ceci,

18 s'il vous plaît, lorsque vous comparez ces documents-là avec les documents

19 que vous avez reçus, vous, pouvez-vous me dire s'il s'agit de deux séries

20 de documents tout à fait identiques, et s'il y a des différences, quelles

21 sont ces différences ?

22 R. Ces deux séries de documents sont identiques, quelque chose que j'ai pu

23 voir au premier coup d'œil.

24 Q. Merci. Une ou deux questions supplémentaires portant sur votre

25 déposition du 6 juin et du 9 juin de cette année. Nous vous avons montré un

26 compte rendu d'une partie de votre déposition en B/C/S, dans la langue que

27 nous parlons tous les deux, et vous avez pu lire ces deux extraits qui

28 étaient contestés en quelque sorte et qui présentaient votre déposition

Page 28146

1 sous un jour un petit peu différent par rapport à ce que vous venez de nous

2 dire aujourd'hui. Je vais vous lire cet extrait de votre déposition, et je

3 vous demanderais de bien vouloir me dire, parce que vous avez précisé qu'il

4 y avait quelques omissions, donc je souhaite que vous expliquiez ceci aux

5 Juges de la Chambre.

6 Il s'agit du compte rendu du 6 juin 2008, page 21 917, lignes 2 à 10.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Mitchell.

8 M. MITCHELL : [interprétation] Monsieur le Président, puis-je confirmer

9 simplement, je souhaite savoir de quoi il s'agit, quels sont ces comptes

10 rendus en B/C/S ? Est-ce qu'il s'agit du compte rendu qui a été transcrit

11 par les services de traduction du Tribunal que nous avons reçus aujourd'hui

12 ? Ou est-ce que c'est l'ancienne version que nous avons reçue ce matin ?

13 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui -- non, non, c'est ce matin, non. C'est

14 le compte rendu qui m'a été fourni par le bureau du Procureur, par M.

15 McCloskey, mais je pense que c'est la même chose que la version en B/C/S

16 des services de traduction du Tribunal. Je crois.

17 M. MITCHELL : [interprétation] Je crois, à la seule différence près, c'est

18 que nous avons remis un compte rendu des lignes 2 à 10, et les services de

19 traduction n'ont examiné que les lignes 5 à 10. Je voulais que ceci soit

20 consigné.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

22 M. ZIVANOVIC : [interprétation] En fait, ma question porte sur le compte

23 rendu des pages 5 à 10. C'est simplement la réponse, c'est pas la question.

24 Q. Alors à cette occasion-là, vous avez répondu ceci :

25 "L'hôtel Fontana à Bratunac est en liquidation depuis 2006 et est

26 toujours en liquidation. Compte tenu la situation dans laquelle se trouve

27 cet hôtel, nous avons réussi, avec l'aide de ses salariés qui figurent

28 encore sur la liste des salariés de l'hôtel, nous avons réussi à mettre la

Page 28147

1 main sur des extraits du registre sur lesquels sont consignés les noms des

2 clients qui séjournent à l'hôtel ainsi que le registre qui contient les

3 factures de ces mêmes clients correspondantes aux mois de juin et juillet

4 1995."

5 Ceci est un extrait de votre déposition qui a été retranscrit au

6 compte rendu lors de votre déposition du 6 juin. Pourriez-vous me dire ceci

7 maintenant : comment se fait-il que cette version est diamétralement

8 opposée à ce que vous dites aujourd'hui ?

9 R. Ceci est sans doute dû à un manque de précision. Je ne peux pas parler

10 de manque de concentration, mais il semblerait que pendant ma très longue

11 déposition -- si j'avais su, j'aurais dû être plus précis à l'époque et

12 j'aurais sans doute pu utiliser des termes plus concis. Il manque en

13 réalité des termes. Qu'est-ce que cela

14 signifie ? Bien évidemment, il y a des erreurs qui se sont glissées dans

15 mon témoignage et s'écartent de ce que je voulais dire.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

17 M. MITCHELL : [interprétation] Je souhaite clarifier une chose. Le témoin

18 est en train de dire qu'il manquait des termes lorsqu'il a fait sa

19 déposition -- en fait, ce n'est pas qu'il manque des termes par rapport à

20 la transcription audio qui a été fournie.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est bien cela le sens de ses propos ?

22 Etes-vous d'accord, Maître Zivanovic ?

23 M. ZIVANOVIC : [interprétation] En fait, il n'a pas utilisé les termes qui

24 convenaient lorsqu'il a déposé.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien.

26 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je crois que --

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est clair.

28 M. ZIVANOVIC : [interprétation] -- erreur du compte rendu.

Page 28148

1 Q. Monsieur Mijatovic, aujourd'hui, je vous ai montré le compte rendu,

2 ensuite vous l'avez vu et vous l'avez corrigé. Ou plutôt, vous avez inséré

3 ce que vous avez omis de dire la dernière fois. Je ne sais pas si vous

4 pouvez lire ceci ou simplement le dire ou est-ce que je dois vous lire ce

5 que vous m'avez dit aujourd'hui, et vous pouvez ensuite confirmer cela ou

6 non. Nous avons envoyé ce document à l'Accusation, donc s'il n'y a pas

7 d'objection de leur part.

8 R. Je crois que la phrase se lisait plus ou moins comme suit, à savoir

9 dans les registres de l'hôtel, il y a une liste, une liste qui fournit la

10 liste des clients, les registres comptables. Mais on devrait également

11 préciser qu'en lieu et place des documents qui étaient censés exister, un

12 ou deux documents que j'ai évoqués, nous avons trouvé des factures.

13 Ensuite, cela se poursuit. Alors plutôt de parler des documents que nous

14 n'avons pas, nous avons deux factures.

15 Je crois que dans ce cadre-là on peut vraiment tout dire de façon

16 précise, de façon à ce que tout un chacun comprenne.

17 Q. Je veux simplement maintenant lire la deuxième phrase qui aurait dû

18 être corrigée, donc je vais vous demander si c'est ce que vous avez dit, ce

19 qui aurait dû être corrigé. Donc je vais vous demander ceci : qu'avez-vous

20 dit ? Qu'est-ce qui a été dit par rapport à ce qui n'a pas été dit ?

21 "Nous sommes toujours dans une position difficile au niveau de l'hôtel.

22 Nous avons réussi à retrouver les archives avec l'aide des salariés. Nous

23 avons retrouvé la liste des salariés de l'hôtel, nous avons réussi à mettre

24 la main sur -- au lieu de parler des registres des clients certifiés et

25 conformes, plutôt que de parler de registres certifiés conformes, en fait,

26 il s'agit de factures qui attestent des nuitées des clients de l'hôtel pour

27 la période allant de juin à juillet 1995."

28 R. C'est exactement comme cela qu'il faut présenter les choses. Je dois

Page 28149

1 dire qu'il s'agit d'une liste de documents, au lieu d'avoir la liste, nous

2 avons les factures.

3 Q. Pourriez-vous nous répondre à une question supplémentaire. Il est fait

4 mention du mois de "juin" dans le compte rendu d'audience, et pourtant vous

5 nous avez dit "juin, juillet." Puisque c'est le mot "juin" qui a été

6 utilisé, pourriez-vous nous dire pourquoi et à quoi cela correspond ?

7 R. Puisque la période précédente a été évoquée, effectivement, je l'ai dit

8 parce que je voulais le dire, mais effectivement, on parle du 1er au 31

9 juillet. J'ai évoqué "juin" peut-être par erreur.

10 Q. Oui mais, Monsieur, pourriez-vous nous redire si vous aviez pour

11 mission d'examiner les dossiers de juin 1995 ?

12 R. Non, absolument pas.

13 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Il me reste un paragraphe à évoquer avec le

14 témoin avant la pause.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, mais allez-y.

16 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Merci.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais il faut finir dans les cinq

18 minutes à venir.

19 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Très bien. Merci.

20 Q. Ecoutez, je veux vous montrer, Monsieur Mijatovic, le deuxième

21 paragraphe du compte rendu d'audience à la page 21 946, les lignes 2 à 15.

22 Encore une fois, il n'y a qu'un fragment de ce compte rendu qui nous

23 intéresse particulièrement. Je crois que je vais être obligé de vous donner

24 lecture du texte en entier, je cite :

25 "C'est assez technique, à savoir trouver exactement les documents dont nous

26 avons besoin pour une période particulière et savoir où les trouver dans

27 les archives. Est-ce que cela revient de la caisse, du bureau du comptable,

28 les registres auxiliaires et/ou autres. Alors même que nous cherchions à

Page 28150

1 trouver ces documents, j'ai pu m'assurer qu'en juillet 1995, comme les

2 employés de l'hôtel nous l'avaient déjà dit, quelqu'un - inconnu d'eux -

3 avait pris les journaux et les registres traitant du mois de juillet avec

4 l'aide du commissariat de police de Bratunac. Cela avait eu lieu quelques

5 années auparavant. Ces documents ne se retrouvaient plus dans les archives

6 de l'hôtel.

7 "Cependant, les employés, les agents de caisse, le comptable et

8 autres ont su retrouver des copies de ces documents dans d'autres sources,

9 c'est-à-dire en trouvant des factures --"

10 Non, excusez-moi, je m'excuse, ce n'est pas exactement ce qui est

11 indiqué. Je reprends :

12 "-- des factures, les journaux, le registre des clients, le registre

13 des clients étrangers et autres, puis nous avons pu reconstituer les

14 documents dont nous avions besoin et que nous étions supposés retrouver.

15 Ils ont pu les retrouver."

16 Alors j'ai déjà donné lecture du mot que je n'aurais pas dû lire, il aurait

17 fallu que je vous pose la question d'abord, mais je vais vous la poser

18 quand même. Ce texte, sans le mot que j'ai évoqué, reflète réellement une

19 différence entre ce que vous dites aujourd'hui et ce que vous disiez à

20 l'époque. Si oui, quelle est cette différence et pourquoi y a-t-il eu une

21 confusion dans votre esprit ?

22 R. Ecoutez, je crois que c'est exactement ce que j'ai dit tout à l'heure.

23 Nous parlons de différents types de documents, les documents que nous

24 trouvions et les documents que nous ne pouvions pas trouver et ceux qui

25 étaient disponibles. Lorsque j'ai donné une liste, j'ai dit que nous avions

26 identifié des factures au lieu de toute une série d'autres documents qui

27 n'étaient pas disponibles. Il fallait faire une distinction très nette et,

28 à l'époque, je ne l'ai pas fait. Donc je crois que c'est la même chose que

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 28152

1 tout à l'heure.

2 Q. Mais est-ce que vous n'avez pas dit "au lieu de" à l'époque; c'est ça ?

3 "A la place de" ?

4 R. En effet, je n'ai pas identifié clairement cette distinction et

5 j'aurais dû, en fait, le faire.

6 Q. Une dernière question, si vous le voulez bien. En relisant le compte

7 rendu d'audience, j'ai vu que vous n'aviez pas parlé de ces fiches et notes

8 revenant de la Brigade de Bratunac que vous avez évoquées aujourd'hui et

9 qui étaient agrafées aux factures. Pourriez-vous nous dire pourquoi vous

10 n'en aviez pas parlé à l'époque ?

11 R. Je crois que la première fois je n'ai pas évoqué ces notes de

12 confirmation, ces autorisations, parce qu'elles faisaient partie intégrante

13 des documents que j'ai reçus. J'aurais peut-être dû les identifier

14 précisément, mais comme nous l'avons déjà dit, je n'ai pas été extrêmement

15 précis à ce moment-là et je ne les avais pas évoqués sans doute parce qu'il

16 y en avait plus que les autres documents, à savoir les autres factures.

17 Q. Merci, Monsieur Mijatovic.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Nous allons faire une pause,

19 une pause d'une demi-heure à compter de ce moment. Donc nous reprendrons à

20 16 heures 20.

21 --- L'audience est suspendue à 15 heures 52.

22 --- L'audience est reprise à 16 heures 31.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Mitchell, vous avez la parole.

24 M. MITCHELL : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous pouvez procéder à un contre-

26 interrogatoire, si vous le souhaitez.

27 M. MITCHELL : [interprétation] M. McCloskey nous avait dit que nous

28 n'aurions peut-être pas de questions, mais nous en avons quelques-unes.

Page 28153

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je le comprends bien. C'est pour ça que

2 je vous donne la parole. Prenez votre temps, je vous en prie.

3 Contre-interrogatoire par M. Mitchell :

4 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Mijatovic.

5 R. Bonjour.

6 Q. Je voudrais vérifier un point avec vous, avant toute chose,

7 relativement à votre témoignage de ce jour. En juin 2008, vous nous avez

8 dit que vous aviez reçu le registre des clients pour juillet 1995. C'est

9 bien ça que vous nous avez dit au mois de juin ?

10 R. J'ai reçu des copies de ces documents.

11 Q. Vous avez reçu des copies du registre des clients relatif à juillet

12 1995, c'est bien ce que vous nous dites ?

13 R. Non, je n'ai pas parlé des registres des clients. Je n'ai pas dit que

14 je les avais reçus. J'ai reçu des factures et les documents -- les notes

15 d'autorisation que j'ai évoquées.

16 Q. Je voudrais bien comprendre. Au mois de juin de cette année, vous nous

17 avez dit que vous aviez reçu ces copies de ces registres de clients et

18 aujourd'hui, vous nous dites que c'est une erreur et que vous ne les avez

19 pas reçues; c'est bien cela ?

20 R. Je vous présente toutes mes excuses d'avoir procédé ainsi à l'époque.

21 Je ne l'ai pas fait exprès. Je ne souhaitais pas tromper qui que ce soit ou

22 biaiser le travail de qui que ce soit. Je souhaitais dire les choses telles

23 qu'elles étaient, mais je ne les ai peut-être pas décrites de façon assez

24 précise. Si on m'avait demandé, à l'époque d'être plus précis, j'aurais

25 apporté les précisions que j'ai apportées aujourd'hui.

26 Q. Je vais vous relire une question qui vous a été posée à la page du

27 compte rendu d'audience 21 945. Vous nous dites que si quelqu'un vous avait

28 demandé d'être plus spécifique, vous auriez pu apporter des réponses plus

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1 particulières. Je vais donc vous lire la question qui vous a été posée, je

2 cite :

3 "Pouvez-vous nous dire tout ce que vous savez, tout ce dont vous vous

4 souvenez à propos de ces documents ? Vous les avez vus. Décrivez-les

5 précisément, aussi précisément que vous vous en souvenez."

6 Vous souvenez-vous de cette question ?

7 R. Oui.

8 Q. Vous souvenez-vous que les avocats de la Défense avaient soulevé une

9 objection lorsque cette question avait été posée ?

10 R. Je ne m'en souviens pas, non. Je ne me souviens pas de tout ce qui

11 s'est passé. Si seulement je pouvais, j'en serais ravi, mais je ne sais

12 plus.

13 Q. Très bien. Au mois de juin, vous avez fait une erreur, une erreur que

14 vous avez faite à plus de deux reprises, n'est-ce pas ?

15 R. C'est toujours la même chose, effectivement. Lorsque l'on parlait de ce

16 que nous n'avions pas reçu les documents que nous cherchions et qui nous

17 auraient donné les informations immédiatement, qu'il nous a fallu

18 effectivement trouver et prendre les factures. Dans l'autre cas, la phrase

19 était la même, nous avons -- j'ai dit que nous avions pris les factures au

20 lieu de tous les autres documents, les registres des clients et le grand

21 livre des comptes.

22 Q. Je comprends.

23 R. Voilà, c'est exactement la même chose.

24 Q. Quand avez-vous fait savoir à Me Zivanovic qu'en fait vous aviez fait

25 une erreur ?

26 R. J'ai pensé que comme je n'avais pas assez d'informations, c'est

27 seulement le jour où on m'a informé du besoin de donner des informations

28 supplémentaires que j'ai appris quelque chose là-dessus. Sinon je ne savais

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1 rien avant.

2 Q. Donc aujourd'hui, pour la première fois, vous avez parlé à la Défense

3 concernant cette question ?

4 R. Nous avons --

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Juste un instant, s'il vous plaît.

6 Maître Zivanovic, vous avez la parole.

7 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Le témoin a répondu de façon différente. Il

8 a dit qu'à un moment donné, il était en contact avec moi.

9 M. MITCHELL : [interprétation] C'est ma faute.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Clarifiez cela.

11 M. MITCHELL : [interprétation]

12 Q. Pouvez-vous nous dire à combien de reprises et pendant quelle période

13 de temps vous avez discuté de ce sujet avec la

14 Défense ?

15 R. Je pense que c'était pendant quelques semaines, mais je ne me souviens

16 pas des dates exactes. On m'a informé du besoin de fournir des réponses

17 plus précises pour ce qui est de certaines questions. Et à partir de ce

18 moment-là, on a eu plusieurs contacts lors desquels on m'a expliqué quelle

19 serait la procédure de tout cela, mais on n'a pas parlé de tout cela en

20 détail. Non seulement pour ce qui est de cette affaire, mais nous n'avons

21 pas développé la discussion pour savoir qui a fait quoi pour nommer des

22 gens, et cetera.

23 Q. Qu'est-ce qui s'est passé quand vous avez parlé de cela pour la

24 première fois ? Est-ce que Me Zivanovic vous a dit qu'il y avait des

25 problèmes pour ce qui est de la traduction ou est-ce qu'il vous a demandé

26 des clarifications complémentaires, après quoi vous avez dit qu'il y avait

27 des questions à discuter ? Comment cela s'est déroulé ?

28 R. On n'a pas parlé de traduction de documents, parce que pour ce qui est

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1 de ma déclaration, plutôt, je ne m'intéressais pas à savoir comment cela

2 s'est déroulé du point de vue technique. Mais il était nécessaire de

3 préciser certaines définitions. Et encore plus important, des types de

4 documents que nous devions retrouver et ce que nous avons réellement

5 retrouvé et ce que nous n'avons pas pu retrouver physiquement, des

6 documents auxquels nous n'avions pas pu avoir accès, ce qui nous importait

7 était d'obtenir des informations de n'importe quelle source.

8 Q. Monsieur, vous nous avez dit aujourd'hui que dans les documents que

9 vous avez reçus de M. Ilic, vous avez vu des références à Vujadin Popovic;

10 est-ce vrai ?

11 R. Il était normal que je m'attendais à ce que j'obtienne cela et je l'ai

12 obtenu; c'était un signe pour moi pour être certain que ce que je

13 cherchais, ce que je demandais, finalement, je l'ai obtenu.

14 Q. J'aimerais qu'on revienne à votre témoignage du mois de juin, cette

15 année. Je vais vous lire une question et réponse pour ce qui est du même

16 sujet.

17 Au cours du contre-interrogatoire, on vous a posé la question suivante, je

18 cite :

19 "Les documents que vous avez reçus de l'hôtel Fontana, est-ce que dans ces

20 documents, il a été mentionné que Vujadin Popovic aurait passé une nuit en

21 juillet, en 1995, à cet hôtel ?"

22 Et votre réponse était comme suit, je cite :

23 "Les documents existaient, mais je ne me suis pas intéressé à la teneur de

24 ces documents. La chose la plus importante était que ces documents dataient

25 du mois de juillet 1995 et que ces documents concernaient cet hébergement

26 concret. Je n'ai pas eu besoin de me pencher sur la teneur de ces documents

27 pour répondre à cette question."

28 Monsieur, quel est le témoignage qui est correct, le témoignage que vous

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1 avez fait en juin ou le témoignage que vous faites aujourd'hui ?

2 R. Je pense que le sens est le même. Et je ne me suis pas penché à la

3 teneur des documents. Je sais qu'il y avait le nom et le prénom dans

4 certains documents, sur certaines des factures, indiquant que Vujadin

5 Popovic a passé deux nuits à l'hôtel. Mais je ne m'intéressais pas à en

6 savoir plus et j'ai pensé à la même chose à l'époque et aujourd'hui, à

7 savoir qu'il y avait des informations - plusieurs documents - que cet homme

8 a passé un certain nombre de nuits à l'hôtel, que cela a été enregistré.

9 Donc c'est la même chose dont j'ai parlé à l'époque et dont je parle

10 aujourd'hui.

11 Q. Monsieur, on vous a posé une question précise en juin, à savoir si dans

12 ces documents il est mentionné que Vujadin Popovic avait passé une nuit en

13 juillet 1995 ? Dans votre réponse, vous avez dit que cela n'était pas

14 nécessaire, que vous vous penchiez sur la teneur de ces documents.

15 Aujourd'hui, vous nous avez dit que son nom figurait sur ces documents.

16 C'est une réponse différente, n'est-ce pas ?

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Zivanovic.

18 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Mon collègue a omis une phrase pour ce qui

19 est du passage cité, il a dit que le document existait -- ou au moins dans

20 cette partie, il est dit que le document existait.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne suis pas certain de vous avoir

22 compris, Maître Zivanovic.

23 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Il s'agit de la page 46, ligne 14, "le

24 document existait."

25 M. MITCHELL : [interprétation] Monsieur le Président, à la page précédente,

26 page 14, j'ai lu cela -- cela a été consigné au compte rendu.

27 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Page 46, ligne 14.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

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1 M. ZIVANOVIC : [interprétation] "Les documents existaient." C'est ce qui

2 est consigné au compte rendu.

3 M. MITCHELL : [interprétation] C'est ce que j'ai lu dans le compte rendu.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Continuez, Monsieur Mitchell.

5 M. MITCHELL : [interprétation]

6 Q. Monsieur, dans le document que vous avez parcouru, dites-nous si le nom

7 de "Beara" figurait ?

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Juste un instant. Il faut d'abord que

9 l'on tire cela au clair avant que vous ne continuiez.

10 [La Chambre de première instance se concerte]

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il n'a pas répondu à la question

12 précédente. D'abord, il faut faire cela, après vous pourrez lui poser la

13 question concernant Beara.

14 M. MITCHELL : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

15 Q. Ma question que je vous ai posée tout à l'heure était comme suit :

16 lorsque vous avez témoigné en juin, on vous a demandé s'il y avait mention

17 de Vujadin Popovic qui aurait passé une nuit en juillet 1995 dans cet

18 hôtel. La version des événements que vous avez donnée aujourd'hui est très

19 différente par rapport à la version que vous avez donnée avant. Laquelle

20 des deux versions est vraie ?

21 R. J'ai donné la même réponse. J'affirme que le nom de Vujadin Popovic

22 figurait dans le document. Il y avait la date de son séjour à l'hôtel et il

23 y avait d'autres informations également le concernant, de nature

24 financière, et cetera. Donc le même jour, j'ai vu cela dans ce document, et

25 je vous ai donné la même réponse aujourd'hui. Je l'ai dit que j'avais vu le

26 nom de Popovic sur la liste de clients de l'hôtel pour ce qui est de ces

27 dates-là. Donc il y avait plusieurs nuitées pour ce qui est de Vujadin

28 Popovic.

Page 28160

1 Q. Pour ce qui est des documents que vous avez parcourus, est-ce que vous

2 avez vu le nom "Beara" apparaître dans ces documents ?

3 R. C'est une question nouvelle que vous me posez. Dans les documents que

4 j'ai reçus d'Ilic, je n'ai pas rencontré le nom de Beara. Si je l'avais

5 trouvé, le nom de Beara, je lui aurais rendu ces documents parce que je

6 n'ai pas besoin de documents que personne n'a demandé de fournir. Je suis

7 un peu surpris d'entendre cette question parce qu'on m'a pas demandé de

8 chercher des noms d'autres personnes dans ces documents.

9 Q. Donc, les autorisations de la Brigade de Bratunac que vous n'avez pas

10 mentionnées en juin, vous n'avez pas vu le nom de M. Beara sur l'une de ces

11 autorisations ?

12 R. Je pense aux autorisations de la Brigade de Bratunac, donc ce sont les

13 mêmes documents, je n'ai pas vu le nom de Beara apparaître dans ces

14 autorisations.

15 Q. Avez-vous parcouru ces autorisations ?

16 R. Oui, plusieurs fois. Je les connais par cœur. Lorsque j'examine un

17 document, je l'examine à fond, je regarde le contenu, la forme du document

18 pour être sûr qu'il ne s'agisse pas de documents falsifiés, qu'il ne s'agit

19 pas d'un document qui aurait été inséré parmi d'autres documents, documents

20 originaux, et cetera.

21 M. MITCHELL : [interprétation] Pourriez-vous m'accorder quelques instants,

22 Monsieur le Président.

23 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

24 M. MITCHELL : [interprétation]

25 Q. J'ai encore une question pour vous. Pouvez-vous nous dire ce qui s'est

26 passé pour ce qui est des documents que Me Zivanovic a perdus en 2006 ?

27 Est-ce que ces documents ont été jamais retrouvés ?

28 R. Je lui ai apporté d'autres documents -- je m'excuse, les mêmes, les

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 faire tout de suite. Nous reprendrons à 17 heures 40.

2 --- L'audience est suspendue à 17 heures 16.

3 --- L'audience est reprise à 17 heures 41.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que tout est bien réglé, Maître

5 Zivanovic, Monsieur McCloskey, les autres ? Tout est réglé ?

6 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Avant

7 d'oublier, je peux vous dire que M. Vanderpuye a réexaminé la liste des

8 documents Borovcanin et il n'y a aucune objection.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Y a-t-il des objections des

10 autres ? Non. Très bien. Donc ces pièces seront versées au dossier.

11 Maître Fauveau, avant de vous donner la parole, je vous rappelle que vous

12 avez effectivement fait une requête aujourd'hui même pour rajouter votre

13 liste 65 ter.

14 En ce qui concerne la communication de pièces vidéo et de

15 vidéogrammes qui auraient un rapport avec le témoin pour lundi prochain, y

16 a-t-il des objections, Monsieur McCloskey ? Voulez-vous prendre un peu plus

17 de temps ?

18 M. McCLOSKEY : [interprétation] Pas d'objection.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Des objections des autres ? Je n'en

20 vois aucune. La requête est accordée.

21 Bien. Maître Fauveau, combien de temps pensez-vous ?

22 Mme FAUVEAU : -- pas tellement aujourd'hui, mais je pense que j'irai

23 jusqu'à la fin, peut-être quelques minutes avant.

24 Monsieur le Président, Madame, Messieurs les Juges, ce procès est initié

25 par le Procureur et c'est donc au Procureur de rapporter les preuves de ces

26 allégations. La Défense n'a pas d'obligation d'apporter des preuves.

27 L'innocence d'un accusé, en l'occurrence du général Miletic, est toujours

28 présumée. Elle n'a pas à être prouvée. La Défense du général Miletic a

Page 28174

1 toutefois choisi de présenter des preuves afin d'apporter une contribution

2 dans la recherche de la vérité. Ces preuves permettront de confirmer d'une

3 façon évidente l'innocence du général Miletic.

4 La responsabilité pénale est toujours individuelle et personnelle. Aucune

5 responsabilité ne peut reposer sur les seuls faits d'appartenance au peuple

6 serbe et à l'armée de la Republika Srpska. L'appartenance à l'armée de la

7 Republika Srpska, le rang du général et la fonction qu'elle soit ne

8 suffisent pas pour établir la responsabilité d'une personne. Il faut encore

9 que le Procureur apporte des preuves, des preuves au-delà de tout doute

10 raisonnable que l'accusé a commis des actes criminels avec l'intention

11 criminelle de les commettre.

12 S'agissant du général Miletic, nous considérons que de telles preuves

13 n'existent pas. Nous allons démontrer que le général Miletic n'avait pas

14 d'intention criminelle et qu'il n'a pas commis d'acte pouvant être

15 caractérisé comme criminel. Ce procès est un procès dans lequel

16 l'entreprise criminelle commune est alléguée, une construction assez

17 précieuse pour le Procureur, mais particulièrement dangereuse pour la

18 justice, car elle présente le risque de confondre les innocents avec le

19 coupable.

20 Afin d'éviter ce piège, il faudra apprécier les preuves avec une

21 attention particulière. En effet, les liens et les contacts entre

22 différentes personnes ne signifient pas en soi que ces personnes

23 appartiennent à une entreprise criminelle commune.

24 Dans cette affaire, un lien évident existe entre les différentes

25 unités et les différentes personnes, entre l'état-major principal de

26 l'armée de la Republika Srpska, les corps subordonnés, y compris le Corps

27 de la Drina, ensuite les brigades subordonnées aux corps. Mais ce seul lien

28 ne peut aboutir à démontrer l'existence de l'entreprise criminelle commune.

Page 28175

1 Il s'agit de l'organisation structurelle de l'armée et de la chaîne du

2 commandement. Le seul fait que les personnes communiquent, qu'elles soient

3 en contact ne permet pas l'établissement de l'entreprise criminelle

4 commune. Ainsi, lorsqu'un officier du Corps de la Drina ou d'une autre

5 unité contacte le général Miletic afin d'obtenir une information, cela ne

6 signifie pas que le général Miletic participe à une entreprise criminelle

7 commune. Cela signifie tout simplement qu'il est à son poste de travail.

8 L'intention criminelle du général Miletic ne peut découler du seul

9 fait que le général Miletic ait été contacté. Ce qui doit être recherché

10 dans une telle situation, c'est ce que le général Miletic a dit et ce qu'il

11 a fait. Les actes du général Miletic, et seulement ses actes, et son

12 intention sont importants dans l'établissement de sa responsabilité. En

13 aucun cas, il ne peut et ne doit répondre des actes qui auraient été commis

14 par une autre personne.

15 De nombreuses preuves circonstancielles indirectes ont été présentées dans

16 cette affaire. Nous démontrerons que pour ce document, ces témoignages et

17 preuves apportés par le Procureur, des conclusions tout autres que celles

18 qui ont été tirées par le Procureur, des conclusions bien plus plausibles

19 et raisonnables s'imposent. Qu'est-ce que le Procureur reproche au général

20 Miletic ?

21 Aux termes du paragraphe 75 de l'acte d'accusation, il lui reproche

22 principalement d'avoir rendu la vie insupportable aux habitants de

23 l'enclave, et ceci par la rédaction de la directive numéro 7, une directive

24 signée par le président Karadzic, et d'avoir participé et contribué à la

25 mise en œuvre de la politique formulée dans la directive numéro 7, qui

26 était de restreindre l'aide humanitaire à la population musulmane de

27 Srebrenica et Zepa. Il lui reproche ensuite d'avoir voulu vaincre

28 militairement les forces musulmanes, un objectif plus que légitime dans une

Page 28176

1 guerre et d'avoir contrôlé les déplacements de la population musulmane hors

2 des enclaves.

3 Le fondement principal de ces allégations est la fonction que le

4 général Miletic aurait exercée en 1995 au sein de l'armée de la Republika

5 Srpska. Nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec le Procureur sur les

6 fonctions que le général Miletic a réellement exercées en 1995, mais je

7 répète car c'est important, le poste occupé par le général Miletic, quel

8 qu'il soit, ne suffit pas à établir la responsabilité criminelle. Il faut

9 encore prouver l'intention criminelle de la personne et les agissements

10 qui, inscrits dans cette intention criminelle, auraient contribué à la

11 commission des actes criminels.

12 Afin de réfuter les allégations du Procureur, nous allons préciser la

13 fonction qui a été réellement exercée par le général Miletic en 1995, le

14 rôle du général Miletic dans la rédaction de la directive numéro 7, les

15 raisons justifiant la politique de l'armée de la Republika Srpska relative

16 au passage des convois humanitaires, la procédure d'octroi des

17 autorisations des convois humanitaires, ainsi que le rôle du général

18 Miletic concernant l'aide humanitaire et la situation générale dans la zone

19 du Corps de la Drina au printemps et lors de l'été 1995 ainsi que le rôle

20 du général Miletic dans les événements qui se sont produits en juillet 1995

21 dans la région de Srebrenica et Zepa.

22 Le Procureur allègue que le général Miletic représentait le général

23 Milovanovic en son absence et que cette représentation couvrait une grande

24 partie de l'année 1995. Le Procureur est cependant resté très vague sur la

25 période exacte pendant laquelle le général Milovanovic était absent. Nous

26 avons l'intention de prouver que dans le premier semestre de l'année 1995,

27 le général Milovanovic était bien présent dans le quartier général de

28 l'état-major de l'armée de la Republika Srpska à Crna Rijeka.

Page 28177

1 Nous avons aussi l'intention de prouver que pendant cette période,

2 lorsqu'il n'était pas à Crna Rijeka, le général Milovanovic n'était pas en

3 Bosnie occidentale, mais justement dans la zone du Corps de la Drina.

4 Un poste de commandement avancé a été créé à Zvornik. Le général

5 Milovanovic s'y est rendu brièvement, mais il y était suffisamment pour

6 pouvoir connaître la situation dans cette région bien mieux que le général

7 Miletic, qui demeurait à Crna Rijeka.

8 Nous apporterons également les preuves concernant la fonction exacte

9 et le rôle joué par le général Miletic au sein de l'état-major principal de

10 l'armée de la Republika Srpska en l'absence du général Milovanovic. Nous ne

11 nions pas que le général Miletic était le chef de l'administration en

12 charge des affaires opérationnelles et de l'éducation, qui est un organe au

13 sein de l'état-major du quartier général de l'armée de la Republika Srpska.

14 Mais nous vous démontrerons que dans l'exercice de ses fonctions,

15 contrairement aux allégations du Procureur lors de sa déclaration

16 liminaire, il n'était pas impliqué dans les opérations militaires des corps

17 et des brigades. Les corps et les brigades ont leurs propres officiers en

18 charge des affaires opérationnelles, qui s'occupent de ces opérations. Nous

19 avons l'intention d'apporter les preuves de la manière dont les opérations

20 sont planifiées et menées sur les différents niveaux hiérarchiques de

21 l'armée de la Republika Srpska et nous espérons démontrer que le général

22 Miletic n'a pas dû être et n'a pas été impliqué dans les activités

23 militaires menées aux niveaux tactique et opérationnel et qu'il n'était pas

24 impliqué dans les activités de l'armée de la Republika Srpska, à Srebrenica

25 et Zepa.

26 Nous démontrerons que le général Miletic avait d'autres obligations

27 au sein de l'état-major de l'armée de la Republika Srpska et que même s'il

28 voulait, il ne pouvait couvrir toutes les opérations qui ont été menées par

Page 28178

1 chaque corps, par chaque brigade sur n'importe quel front de la Republika

2 Srpska.

3 Le Procureur a tenté de vous persuader qu'en l'absence du général

4 Milovanovic, le général Miletic le représentait. Nous ne nions pas qu'en

5 l'absence du général Milovanovic, le général Miletic le remplaçait au sein

6 de l'état-major. Mais je tiens à souligner, au sein de l'état-major et non

7 pas au sein du commandement de l'état-major principal de l'armée de la

8 Republika Srpska. La distinction entre "l'état-major" et "le commandement"

9 est importante et ne doit pas être oubliée.

10 Nous apporterons des preuves qui éclaireront l'organisation et la

11 structure de l'état-major principal pour qu'il n'y ait pas de confusion

12 entre le commandement et l'état-major, et pour qu'il soit clair où et dans

13 quelle fonction le général Miletic pouvait remplacer le général

14 Milovanovic. Nous avons l'intention de démontrer aussi que les fonctions du

15 général Milovanovic au sein du commandement de l'état-major de l'armée de

16 la Republika Srpska n'ont jamais cessé, même lorsqu'il était en Bosnie

17 occidentale. En effet, lorsque le général Milovanovic n'était pas en mesure

18 d'accomplir certaines tâches qui lui incombaient au sein du commandement,

19 celles-ci, à la différence des tâches inhérentes à l'état-major, n'étaient

20 pas transférées au général Miletic, mais étaient attribuées aux autres

21 généraux de l'état-major principal de l'armée de la Republika Srpska,

22 certaines ayant été reprises par le général Mladic directement.

23 D'après l'acte d'accusation, la directive numéro 7 marque le début de

24 l'entreprise criminelle commune à laquelle le général Miletic aurait

25 appartenu. Nous présenterons les preuves concernant la directive numéro 7

26 et nous ferons valoir que cette directive est tout d'abord une directive,

27 un acte militaire légitime en soi. Nous ne nions pas la participation du

28 général Miletic à la rédaction de cette directive, ou plus précisément à sa

Page 28179

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 28180

1 mise en forme. Nous démontrerons que la mise en forme de cette directive,

2 comme la mise en forme de toute directive et de tout acte militaire de ce

3 type est le travail habituel de l'officier en charge des affaires

4 opérationnelles.

5 Nous présenterons donc les preuves concernant le fonctionnement de

6 l'état-major principal de l'armée de la Republika Srpska et la prise de

7 décisions au sein de son commandement. Vous entendrez le général Maso qui a

8 rédigé la directive numéro 9 et qui expliquera comment une directive, un

9 ordre ou n'importe quelle décision militaire est conçu, rédigé et mis en

10 forme. Nous espérons que ces preuves démontreront quel était le rôle exact

11 du général Miletic dans la rédaction de la directive numéro 7. En précisant

12 le rôle exact du général Miletic dans la rédaction de la directive 7, nous

13 espérons démontrer qu'aucune preuve n'existe attestant que le général

14 Miletic a écrit la fameuse phrase de cette directive qui est incriminée

15 dans l'acte d'accusation.

16 Cette directive n'est pas une directive du général Miletic. Elle est

17 un acte du commandant suprême, du président Karadzic. Si le Procureur veut

18 rendre le général Miletic responsable de cette phrase, il doit prouver que

19 le général Miletic l'a écrite. Cette phrase particulière doit être

20 attribuée au général Miletic au-delà de tout doute raisonnable. Or, nous

21 entendons démontrer qu'il n'existe aucune preuve que cette phrase

22 incriminée a été conçue ou écrite par le général Miletic.

23 Pourquoi sommes-nous si sûrs que le général Miletic n'a pas écrit cette

24 phrase ? Bien, nous nous reposons sur les preuves déjà présentées et celles

25 que nous présenterons. Comme je l'ai indiqué précédemment, les allégations

26 du Procureur sont uniquement fondées sur la fonction du général Miletic

27 qui, en l'absence du général Milovanovic, aurait été sans représentant et

28 de ce fait, il aura été le conseiller principal du général Mladic.

Page 28181

1 Cependant, le Procureur n'a jamais indiqué où le général Milovanovic était

2 en février, mars 1995, c'est-à-dire pendant la période où la directive

3 numéro 7 a été rédigée.

4 Nous prouverons que le général Milovanovic, dans cette période, était

5 à son poste, son poste du chef de l'état-major de l'armée de la Republika

6 Srpska, dans l'état-major de cette armée. Il n'était pas sur le poste du

7 commandement avancé quelque part en Bosnie occidentale. Il était bien au

8 quartier général, à Crna Rijeka. Vous avez pu constater préalablement que

9 c'était le général Milovanovic qui avait signé la lettre de transmission

10 qui accompagnait l'envoi de la directive numéro 7 au 1er Corps de Krajina.

11 Nous vous présenterons des preuves que le général Milovanovic n'a pas

12 seulement transmis la directive numéro 7 au 1er Corps de Krajina, mais aux

13 autres corps aussi.

14 Il a signé personnellement la lettre de transmission de ces

15 directives au Corps de Sarajevo, au Corps d'Herzégovine et au Corps de

16 Drina aussi. Vous allez entendre que la veille de l'envoi de la directive

17 numéro 7 aux unités subordonnées, le général Milovanovic a participé à une

18 longue réunion avec le président Karadzic. Au moment de l'élaboration de la

19 directive numéro 7, en février, mars 1995, le général Milovanovic était

20 bien dans l'état-major principal, à Crna Rijeka. Il exerçait pleinement ses

21 fonctions de chef de l'état-major de l'armée de la Republika Srpska. Il

22 était disponible pour conseiller le général Manic et pour apporter sa

23 contribution à la fameuse directive.

24 Nous nous pencherons également sur ce qui a mené à la rédaction de la

25 directive numéro 7 et nous vous démontrerons que fin janvier 1995, l'armée

26 de la Republika Srpska tenait sa réunion annuelle durant laquelle les

27 commandants des corps ont proposé des tâches qu'ils considéraient pouvoir

28 et devoir exécuter en 1995. Vous entendrez que le président Karadzic

Page 28182

1 participait à cette réunion et a formulé les tâches de l'armée.

2 Nous ne remettons pas en cause que c'est à l'officier en charge des

3 opérations de mettre en forme la directive qui a été formulée par le

4 commandant et ses collaborateurs. En revanche, nous démontrerons qu'une

5 fois le texte de la directive rédigé, le président, le commandant suprême,

6 le signataire de la directive peut apporter à un texte préparé les

7 dernières corrections et modifications. La phrase incriminée dans l'acte

8 d'accusation pourrait tout à fait se trouver parmi les modifications qui

9 ont été apportées par le président Karadzic.

10 Nous avons tous entendu le général Milovanovic dire qu'il ne se souvenait

11 pas de la directive numéro 7, même qu'il n'en avait pas eu de connaissance.

12 Nous vous montrerons les ordres signés par le général Milovanovic dans

13 lesquelles la directive faite est mentionnée. Les ordres qui sont en effet

14 une élaboration de directive numéro 7 et 7.1. Il ne s'agit pas des ordres

15 qui portent simplement le nom du général Milovanovic, mais des ordres qu'il

16 a signés personnellement. Nous apporterons les preuves que les directives

17 ultérieures, les directives numéro 8 et 9 qui concernent principalement le

18 front de la Bosnie occidentale, le front dont en juillet et août 1995 le

19 général Milovanovic était responsable, se réfère à la directive numéro 7.

20 Nous démontrerons qu'il est impensable que le général Milovanovic n'a pas

21 eu de connaissance de la directive numéro 7.

22 Nous démontrerons aussi qu'en avril et mai 1995, le général Milovanovic

23 vivait sur le terrain l'exécution des tâches qu'il avait lui-même

24 consignées au Corps de la Bosnie orientale et au Corps de la Drina. Ces

25 tâches, notamment l'Opération Spreca, découlaient directement de la

26 directive numéro 7 et 7.1 et ont été élaborées dans les ordres que j'ai

27 mentionnés précédemment. Le général Simic, à l'époque, le commandant du

28 Corps de la Bosnie orientale parlera de l'opération Spreca, l'opération

Page 28183

1 prévue dans la directive numéro 7. Le général Simic expliquera aussi le

2 rôle des officiers de l'état-major principal dans cette opération.

3 Pourquoi j'évoque autant le général Milovanovic, pour une simple raison que

4 la preuve majeure de la responsabilité du général Miletic offerte par le

5 Procureur est justement l'absence alléguée du général Milovanovic et les

6 fonctions que le général Miletic aurait exercées en son absence. Nous

7 démontrerons que cette allégation concernant la période de la rédaction de

8 la directive, ensuite jusqu'au début juin, est erronée.

9 Pour éviter toute erreur d'interprétation, nous tenons à souligner

10 que la Défense du général Miletic ne considère pas que le général

11 Milovanovic est responsable de quoi que ce soit. Nous souhaitons simplement

12 démontrer que le général Miletic, en tant que subordonné du général

13 Milovanovic, ne peut en aucun cas porter la responsabilité pour les actes

14 et les décisions prises à cette époque au sein de l'état-major principal de

15 l'armée de la Republika Srpska.

16 Parlons maintenant de l'aide humanitaire. Nous ne nions pas que la

17 situation humanitaire à Srebrenica était difficile. Nous ne nions pas que

18 les contrôles étaient imposés aux convois humanitaires et que certaines

19 restrictions existaient. En revanche, nous ne sommes pas convaincus que la

20 situation humanitaire dans les enclaves était la conséquence de ces

21 contrôles et ces restrictions. Par ailleurs, nous nions le lien entre la

22 directive numéro 7 et la politique envers les convois humanitaires. Nous

23 nions aussi l'existence d'une politique particulière de l'armée de la

24 Republika Srpska mise en place pour l'aide humanitaire destinée à

25 Srebrenica et Zepa. Nous nions surtout les allégations du Procureur selon

26 lesquelles le général Miletic aurait eu un rôle central dans cette

27 politique envers les convois de l'aide humanitaire.

28 Le passage de l'aide humanitaire ce n'est pas un droit absolu pouvant

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1 s'exercer sans règles et contrôle. Le passage de l'aide humanitaire par le

2 territoire d'une partie au conflit à destination de la population civile de

3 l'autre partie au conflit est soumis à des règles strictes. Il ne s'agit

4 pas de règles internes de la Republika Srpska, mais de normes

5 internationales issues des conventions de Genève. Avant de pouvoir établir

6 une politique de restriction de l'aide humanitaire qui aurait été mise en

7 place afin de rendre la vie de la population intenable, il faut d'abord

8 établir que l'aide humanitaire qui a fait l'objet de restrictions était

9 bien conforme aux prescriptions du droit international humanitaire, qu'elle

10 était destinée à la population civile et effectivement utilisée par celle-

11 ci.

12 Nous allons démontrer afin qu'aucun doute ne puisse subsister, que les

13 autorités de la Bosnie-Herzégovine faisaient tout pour entretenir une

14 situation humanitaire difficile dans les enclaves. Que les convois supposés

15 transporter l'aide humanitaire transportaient, en réalité, de la munition

16 et des armes; et que l'aide humanitaire était utilisée pour les besoins de

17 l'ABiH. Le capitaine Novakovic, officier du Corps de Drina, ainsi que Mile

18 Maksimovic, officier de la Brigade de Zvornik, en témoigneront.

19 Le contrôle de l'aide humanitaire est un droit de la partie en

20 conflit qui laisse passer par son territoire l'aide humanitaire destinée à

21 l'autre partie en conflit. Dans le cas où les convois de l'aide humanitaire

22 sont utilisés pour le transport de marchandises illégales, la partie qui

23 autorise le passage des convois sur son territoire a le droit de

24 restreindre l'aide humanitaire et même de la supprimer dans certaines

25 situations extrêmes. Nous démontrerons que les autorités de la Republika

26 Srpska avaient toutes les raisons légitimes de supprimer ces convois, mais

27 ils ne l'ont pas fait.

28 En revanche, ils ont tenté de faire respecter certaines règles, les

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1 règles qui, en tout cas, auraient dû être respectées. Nous espérons

2 démontrer que la politique des autorités serbes envers les convois

3 humanitaires était la conséquence de la nature des marchandises

4 transportées par les convois et de l'utilisation abusive qui en a été faite

5 par les autorités de Bosnie-Herzégovine.

6 L'utilisation qui était toute autre que celle à laquelle l'aide

7 humanitaire aurait dû être destinée. Vous avez déjà eu l'occasion de voir

8 les preuves que les convois dits humanitaires transportaient les armes et

9 la munition. Nous allons vous démontrer aussi que l'aide humanitaire

10 proprement dite finissait souvent dans les dépôts de l'ABiH. Au lieu d'être

11 distribuée à la population civile, elle était distribuée aux unités

12 militaires de l'ABiH.

13 Concernant les restrictions de l'aide humanitaire en 1995 par les

14 autorités serbes de Bosnie, nous savons que le Procureur soutient la thèse

15 que ces restrictions étaient la conséquence directe de la directive numéro

16 7. Nous allons vous montrer que les restrictions de l'aide humanitaire

17 étaient bien antérieures. Pour les raisons que je viens d'exposer, elles

18 étaient appliquées depuis le début de la guerre. Aucun changement

19 particulier n'est intervenu dans la politique de l'armée de la Republika

20 Srpska concernant l'aide humanitaire après la directive numéro 7.

21 Nous vous montrerons que la situation en mars, avril, mai 1995 n'a

22 pas été différente de celle qui existait en février et janvier 1995. Elle

23 n'était pas différente de celle qui existait en 1994. Nous démontrerons

24 que, dans la période qui a suivi la directive numéro 7, la quantité de

25 l'aide humanitaire mensuelle arrivait dans les enclaves de Srebrenica et

26 Zepa était globalement la même que celle qui arrivait avant ces directives,

27 et que les quantités de l'aide humanitaire arrivées dans les enclaves en

28 avril et mai 1995 correspondaient aux quantités que les enclaves avaient

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1 reçues en avril et mai 1994.

2 Nous vous montrerons que le transport de certaines marchandises était

3 toujours interdit et limité, et que ces restrictions n'avaient aucun

4 rapport avec les activités militaires qui ont eu lieu en Bosnie orientale

5 en juillet 1995 ou avec la directive numéro 7 et la volonté alléguée de

6 rendre la vie à la population civile insupportable. Ces restrictions

7 étaient communes à tous les fronts et étaient déterminées par les raisons

8 militaires absolument compréhensibles.

9 Le transport des appareils photo et des caméras vidéo était

10 généralement interdit par des raisons évidentes. Aucune armée, même en

11 temps de paix, ne permet que ses unités ou son équipement soient filmés ou

12 photographiés. Le passage du carburant était limité aussi depuis le début

13 de la guerre. Vous entendrez que les convois humanitaires passaient

14 toujours plus difficilement lorsque les relations entre les autorités de la

15 Republika Srpska et la FORPRONU étaient tendues. Vous entendez aussi

16 qu'avant la directive numéro 7, ces relations connaissaient des périodes

17 extrêmement difficiles où le passage de l'aide humanitaire était bien plus

18 limité que dans la période suivant la directive numéro 7 et que, dans la

19 période avant, ce passage était parfois complètement suspendu.

20 Nous allons démontrer que les restrictions imposées aux convois ne

21 sont nullement liées à la directive numéro 7 et qu'il n'existait aucune

22 politique spécifique au passage de l'aide humanitaire dans les enclaves de

23 la Bosnie orientale. Tout au contraire, nous présenterons des preuves que

24 les enclaves de Bosnie orientale étaient, en 1995, mieux approvisionnées

25 que les autres endroits.

26 Finalement, nous parlerons du rôle du général Miletic vis-à-vis de

27 l'aide humanitaire. Le Procureur a fait admettre au dossier les documents

28 envoyés aux unités subordonnées qui portent le nom du général Miletic en

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1 offrant une explication simpliste de ces documents sans aucune référence à

2 la procédure appliquée aux convois humanitaires mise en place bien avant la

3 directive numéro 7 par les autorités civiles et militaires de la Republika

4 Srpska.

5 Nous nous attacherons à préciser la nature de ces documents

6 particuliers ainsi que les informations qui étaient envoyées aux unités

7 subordonnées. Nous préciserons également toute la procédure qui précède

8 l'envoi de ces documents portant le nom du général Miletic. Vous entendrez

9 que ces documents constituent une sorte de laissez-passer pour les convois

10 et que, sans eux, aucun convoi ne pouvait passer. En réalité, ce qui

11 importe ce sont les décisions qui ont été prises en amont, les décisions

12 générales concernant les conditions de passage des convois et les décisions

13 particulières concernant le passage de convois individuels et déterminant

14 la marchandise qui pouvait être transportée.

15 Dans le cadre de ce procès, personne n'a jamais expliqué où et

16 comment et par qui cette décision a été prise. Bien que la Défense n'ait

17 pas d'obligation d'apporter des preuves d'innocence, nous allons expliquer

18 cette procédure afin d'assister la Chambre dans la compréhension de la

19 procédure d'octroi d'autorisation pour les convois humanitaires. La

20 connaissance de cette procédure est essentielle, car elle permettra de

21 comprendre le rôle du général Miletic dans la problématique des convois

22 humanitaires.

23 Le témoin Kralj, officier de l'état-major qui travaillait sous les

24 ordres du colonel Djurdjic, ce dernier ayant été l'officier en charge de

25 l'aide humanitaire au sein de l'état-major principal de l'armée de la

26 Republika Srpska et membre de l'organe de coordination en charge de l'aide

27 humanitaire, essaiera d'expliquer qui prenait les décisions concernant le

28 passage de l'aide humanitaire et comment ces décisions étaient prises.

Page 28189

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît. Qui est

2 ce témoin, s'il vous plaît ? Le dernier nom, s'il vous plaît, que vous avez

3 cité.

4 Mme FAUVEAU : K-r-a-l-j. Merci, Monsieur le Président.

5 Vous avez entendu les généraux de la FORPRONU, le général Smith et le

6 général Nikolai, le commandant et le chef de l'état-major de la FORPRONU en

7 Bosnie-Herzégovine en 1995. Ils ont parlé tous les deux de réunions avec

8 les autorités de la Republika Srpska, y compris avec les autorités

9 militaires. Ils ont confirmé que pendant la période couverte par l'acte

10 d'accusation, ils n'avaient pas eu l'occasion de rencontrer ou de contacter

11 le général Miletic.

12 Le général Miletic n'assistait pas aux réunions avec la FORPRONU. Il

13 n'était pas le contact de la FORPRONU au sein de l'état-major de l'armée de

14 la Republika Srpska. Nous démontrerons que la procédure relative aux

15 convois et la politique générale concernant les convois étaient l'objet de

16 discussions lors de ces réunions organisées entre les représentants de

17 l'armée de la Republika Srpska et les représentants de la FORPRONU,

18 réunions auxquelles le général Miletic ne participait pas.

19 Vous vous êtes certainement déjà demandé comment se fait-il que ces deux

20 généraux, le commandant et le chef de l'état-major de la FORPRONU en

21 Bosnie-Herzégovine, ne connaissaient pas le général Miletic, l'homme qui,

22 selon le paragraphe 51 de l'acte d'accusation, aurait joué un rôle central

23 dans la restriction de l'aide humanitaire. Une partie de la réponse se

24 trouve déjà dans le dossier. Le général Nikolai a expliqué que lorsqu'une

25 question se posait, la seule réponse utile pouvait être donnée au niveau

26 des généraux. Nous démontrerons que le général Nikolai avait raison et

27 qu'il est tout à fait logique que ni le général Nikolai ni le général Smith

28 n'aient eu à traiter avec le général Miletic. Le général Miletic était

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1 colonel jusqu'à fin juin 1995, il n'avait aucun pouvoir ou autorité de

2 négocier avec les généraux des Nations Unies et de prendre les décisions

3 relatives au passage des convois.

4 Nous allons vous montrer les documents, les ordres de l'armée de la

5 Republika Srpska indiquant la politique générale de l'armée envers les

6 convois. Aucun de ces ordres n'est un ordre du général Miletic. Tous ces

7 ordres datent de la période où le général Milovanovic, le chef de l'état-

8 major de l'armée de la Republika Srpska, était bien présent au quartier

9 général de l'armée. Lorsque ces ordres n'étaient pas signés par le général

10 Mladic, ils étaient signés justement par le général Milovanovic. Mais il y

11 a bien plus encore. Nous allons vous montrer que le général Miletic ne

12 décidait pas quels étaient les convois et les marchandises qui pouvaient

13 passer. Il signait seulement les documents qui étaient aux unités

14 subordonnées, leur indiquant le passage des convois autorisés par les

15 autorités compétentes.

16 Le seul lien du général Miletic avec l'aide humanitaire était

17 justement ce document, une information envoyée aux unités subordonnées qui

18 leur indiquait la décision prise par les autorités compétentes sur la base

19 des ordres et des règles établies auparavant. Nous démontrerons aussi que

20 sans ce document, les unités subordonnées n'auraient pas pu laisser passer

21 les convois et que ces documents ne peuvent en aucun cas être qualifiés de

22 contribution à la mise en place de la politique concernant le passage des

23 convois.

24 Enfin, nous parlerons de la situation dans la zone du Corps de Drina, les

25 activités militaires qui avaient lieu au printemps et en été 1995, y

26 compris en juillet 1995, et du rôle des officiers de l'état-major principal

27 de l'armée de la Republika Srpska dans les opérations militaires menées

28 dans la zone du Corps de la Drina dans cette période.

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1 Nous avons déjà parlé de la présence du général Milovanovic dans cette zone

2 au printemps 1995. Nous espérons vous démontrer qu'en mai 1995, il

3 participait aux réunions avec le commandement du Corps de la Drina et

4 approuvait les décisions et les plans de ce commandement, et qu'après le

5 départ du général Milovanovic à Krajina, aucune décision ou plan du Corps

6 de Drina n'ont été approuvées dans l'état-major du quartier général de

7 l'armée de la Republika Srpska.

8 Nous espérons vous démontrer aussi que la séparation des enclaves

9 était une tâche permanente du Corps de Drina, une tâche qui lui avait été

10 confiée bien avant la rédaction de la directive numéro 7; et qui, en soi,

11 était légitime. Bien entendu, nous espérons démontrer que les allégations

12 du Procureur concernant le rôle du général Miletic dans les opérations

13 militaires menées dans la zone du Corps de la Drina sont inexactes.

14 Le paragraphe 52 de l'acte d'accusation évoque le bombardement des

15 enclaves, et notamment le bombardement du 25 mai 1995. Le Procureur allègue

16 que la Brigade de Bratunac a bombardé Srebrenica sur les ordres de l'état-

17 major principal et le Corps de Drina. Bien que nous ayons entendu parler de

18 ce bombardement du 25 mai 1995, nous n'avons jamais vu l'ordre de l'état-

19 major principal à cet effet, et nous espérons démontrer que ce 25 mai 1995,

20 le général Miletic n'a certainement pas donné ou transmis un tel ordre et

21 qu'il n'était nullement impliqué dans ce qui s'est passé à Srebrenica.

22 Son supérieur direct, le général Milovanovic, était à l'époque, ce

23 jour même, présent dans le quartier général de l'armée de la Republika

24 Srpska à Crna Rijeka. Conformément au paragraphe 53 de l'acte d'accusation,

25 l'attaque au poste d'observation Echo de la FORPRONU était le prélude à

26 l'attaque de l'enclave Srebrenica. Nous allons démontrer que ce que le

27 Procureur qualifie d'attaque au poste Echo n'était pas lié à l'opération

28 Krivaja, mais qu'il s'agissait d'une opération mineure provoquée par la

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1 situation sur le terrain et probablement exigée par les autorités civiles

2 locales.

3 Le Témoin Milenko Jevdjevic apportera son témoignage sur ce point.

4 Nous allons parler aussi des événements à Srebrenica et à Zepa en juillet

5 1995 et du rôle du général Miletic, ou plutôt, de l'absence du général

6 Miletic lors de ces événements. Lorsqu'on parle des événements à Srebrenica

7 et Zepa en juillet 1995, il faut souligner la position très particulière

8 qui occupe le général Miletic dans ce procès. Il est le seul accusé qui ne

9 s'est rendu ni à Srebrenica ni à Zepa, que ce soit avant, pendant ou après

10 les activités militaires dans ces régions.

11 Certes, les actes criminels peuvent être commis sans la présence

12 physique de l'auteur sur les lieux du crime; cependant, nous attirons votre

13 attention sur la distance qui sépare le général Miletic des lieux où les

14 actes criminels auraient été commis, car dans le cas du général Miletic,

15 cette distance est très importante.

16 En raison de cette distance, le général Miletic n'avait pas de

17 connaissance directe de ce qui se passait réellement sur le terrain. Il

18 dépendait des rapports que l'état-major principal recevait. Ainsi, si ces

19 rapports étaient erronés, la perception de la situation que le général

20 Miletic avait de la situation était faussée elle aussi. Nous allons

21 démontrer que c'est justement ce qui s'est passé en juillet 1995. Au terme

22 du paragraphe 75 de l'acte d'accusation, le général Miletic est accusé

23 d'avoir surveillé l'état des forces musulmanes pendant et après les

24 attaques à Srebrenica et Zepa. La reddition des forces musulmanes après la

25 chute de Srebrenica et Zepa, les activités des unités de l'armée de la

26 Republika Srpska dans les secteurs de Srebrenica et Zepa, et d'avoir

27 contrôlé le déplacement de la population musulmane hors des enclaves. Nous

28 espérons prouver qu'aucun officier ne peut surveiller et contrôler les

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 activités à distance. La surveillance et le contrôle sont les tâches qui ne

2 peuvent être exécutées que sur les lieux où les activités se déroulent.

3 Tout au long de ce procès, le Procureur a essayé de vous convaincre

4 que le général Miletic était l'homme-clé, le conseiller du général Mladic,

5 c'est lui qui coordonnait toutes les actions. Cette fonction de

6 coordinateur aurait été la sienne pendant pratiquement toute l'année 1995

7 et également en juillet 1995. Nous avons déjà indiqué que nous présenterons

8 les preuves confirmant que le général Milovanovic était présent au quartier

9 général de l'armée de la Republika Srpska à Crna Rijeka dans le premier

10 semestre de l'année 1995. Nous nous concentrerons maintenant sur le mois de

11 juillet 1995.

12 Vous avez entendu que le général Milovanovic n'était pas présent au

13 quartier général de l'armée de la Republika Srpska à Crna Rijeka en juillet

14 1995 et nous ne le contestons pas. Cependant, vous avez entendu aussi que

15 le général Milovanovic était bien présent lors du déjeuner en l'honneur du

16 général Zivanovic le 20 juillet 1995. Le général Milovanovic ne nie pas

17 qu'il était en effet tout au long de l'année 1995 le chef de l'état-major

18 de l'armée de la Republika Srpska; et nous vous démontrerons qu'il était en

19 permanence à la disposition du général Mladic. Il pouvait être contacté à

20 tout moment, se déplacer selon les besoins, et surtout il pouvait être

21 consulté.

22 Si le général Miletic devait le replacer au sein de l'état-major du

23 quartier général de l'armée, il n'y avait aucune raison pour qu'il le

24 remplace auprès du général Mladic, et nous démontrerons qu'il ne l'a jamais

25 remplacé dans les fonctions qui dépassent le secteur de l'état-major du

26 quartier général de l'armée de la Republika Srpska. Mais nous allons faire

27 un pas plus loin. Le Procureur allègue que le général Miletic devait être

28 au siège du quartier général, car sa fonction était justement de

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1 centraliser et coordonner tout, de faire le lien entre le général Mladic,

2 ses assistants et les unités subordonnées. Nous démontrerons que ce n'était

3 pas la fonction du général Miletic et qu'il n'était jamais investi d'une

4 telle autorité.

5 Nous savons déjà que le général Mladic était sur le terrain à

6 Srebrenica et à Zepa en juillet 1995. Nous allons vous montrer que le

7 général Miletic, en tant que l'officier en charge des affaires

8 opérationnelles, aurait dû accompagner le général Mladic s'il avait été

9 d'une façon ou d'une autre impliqué dans ces opérations.

10 En juillet 1995 à Srebrenica et Zepa, le général Mladic n'avait pas besoin

11 d'un intermédiaire, il n'avait pas besoin d'intermédiaire car il y était.

12 Il était présent à côté du général Krstic et pouvait donner les ordres

13 directement. S'agissant du lien avec le président Karadzic et des rapports

14 qui lui ont été envoyés et qui sont incriminés dans le paragraphe 75(b) et

15 (c) de l'acte d'accusation, nous démontrerons que ces rapports ne peuvent

16 en soi constituer un acte criminel. La rédaction de ces rapports était le

17 travail quotidien et habituel de l'organe en charge des affaires

18 opérationnelles.

19 Certes, ces rapports quotidiens décrivaient la situation sur le

20 terrain, mais ces descriptions n'étaient pas le résultat de l'observation

21 de la situation par le général Miletic mais des rapports que l'état-major

22 principal recevait. Les preuves montreront aussi que ces rapports n'étaient

23 ni de contact ou des liens principaux du président Karadzic avec l'armée de

24 la Republika Srpska ni la source principale des informations qu'il recevait

25 concernant la situation sur le terrain.

26 Les rapports qui étaient envoyés au président Karadzic en juillet

27 1995 portent le nom du général Miletic. Ils portent son nom mais pas sa

28 signature, et le Procureur n'a jamais prouvé qu'il les a effectivement

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1 signés dans la période qui nous intéresse. Quelle est l'importance de cette

2 signature ? Elle est importante, parce qu'au mois de juillet 1995 pendant

3 l'action militaire autour de Srebrenica, le général Miletic n'a pas pu

4 signer ces rapports car il n'était pas au quartier général de l'armée de la

5 Republika Srpska à Crna Rijeka. Il était à Belgrade où sa fille fêtait le

6 10 juillet 1995 son dix-huitième anniversaire.

7 Vous entendrez le témoignage de sa fille et des personnes présentes à

8 la fête d'anniversaire, confirmant que le général Miletic a pris

9 connaissance de l'entrée de l'armée de la Republika Srpska à Srebrenica

10 lorsqu'il était à Belgrade. Nous démontrerons qu'avant de partir à

11 Belgrade, le général Miletic ne savait pas que l'armée de la Republika

12 Srpska allait entrer à Srebrenica. Il ne pouvait pas le savoir, car l'ordre

13 d'entrée dans l'enclave a été donné le 9 juillet 1995; et nous démontrerons

14 que ce 9 juillet 1995 le général Miletic était à Belgrade au sein de sa

15 famille.

16 En juillet 1995, quelle qu'était sa connaissance des activités

17 militaires du Corps de Drina, s'il en avait une, il n'était pas concerné.

18 Il est parti à Belgrade. Il a eu l'autorisation de partir à Belgrade et il

19 a pu partir justement parce que sa présence à l'état-major principal de

20 l'armée de la Republika Srpska n'était pas nécessaire.Certes, le général

21 Miletic revient le 12 juillet 1995 au quartier général de l'armée de la

22 Republika Srpska. Il y est. Mais quels sont ses actes, son comportement,

23 ses intentions ? Quelles connaissances avait-il des événements qui se

24 déroulaient à Potocari ? Nous démontrerons que le général Miletic ne

25 participait en aucune façon à ce qui s'est passé à Srebrenica et Zepa en

26 été 1995, et ne pouvait en aucune manière avoir une influence sur ces

27 événements.

28 Nous démontrerons aussi que lorsque le général Miletic est revenu au

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1 quartier général de l'armée de la Republika Srpska à Crna Rijeka, il n'a

2 pas reçu d'information fiable sur la situation sur le terrain. Sa

3 connaissance de la situation était tout à fait approximative. Tout au plus,

4 il pouvait savoir que la population civile musulmane était évacuée de

5 Potocari vers le territoire sous le contrôle de la Bosnie-Herzégovine, mais

6 chaque officier de l'armée de la Republika Srpska ou du moins chaque

7 officier du Corps de Drina et de l'état-major principal le savait à ce

8 moment. Cette connaissance en soi ne signifie rien.

9 En juillet 1995, le général Miletic n'était pas à Srebrenica; il n'était

10 pas à Bratunac ni à Potocari. Il n'a pas participé à une réunion de l'hôtel

11 Fontana et ne savait pas quelle était la position du DutchBat. Il ne savait

12 pas ce que les représentants de la communauté musulmane souhaitaient ou ne

13 souhaitaient pas. Nous allons démontrer que le général Miletic ne savait

14 pas et ne pouvait pas savoir quelles étaient les conditions à Potocari ni

15 sous quelles conditions l'évacuation se déroulait.

16 Et nous soulignons que s'agissant du général Miletic, ce qui compte

17 ce n'est pas ce qui s'est passé réellement sur le terrain mais la

18 perception que le général Miletic, qui ne s'y trouvait pas et qui ne s'y

19 est rendu à aucun moment, pourrait en avoir.

20 Lorsque les activités militaires se déroulaient à Zepa, le général Miletic

21 était toujours à Crna Rijeka. Il n'était pas à Zepa. Il ne participait ni

22 aux réunions avec les représentants de la population musulmane ni aux

23 réunions avec les membres de la FORPRONU. Nous ne nions pas que le général

24 Miletic ait pu avoir connaissance de ces réunions. Il a pu savoir aussi

25 qu'une évacuation de Zepa était en train d'être négociée, mais nous

26 démontrerons que c'est justement parce qu'il savait que l'évacuation était

27 en train d'être négociée et parce qu'il savait que les représentants de la

28 FORPRONU et des organisations internationales étaient impliqués, qu'il ne

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1 pouvait raisonnablement penser que cette évacuation pouvait comporter les

2 éléments d'un acte criminel.

3 Vous savez déjà que le général Mladic était à Zepa, tout comme le général

4 Tolimir, et que les négociations se tenaient également à Zepa. Nous allons

5 démontrer que toutes les décisions étaient prises à Zepa et que le général

6 Miletic et les autres officiers à Crna Rijeka n'étaient impliqués ni dans

7 l'action militaire ni dans l'évacuation à Zepa. Le général Obradovic,

8 subordonné direct du général Miletic, revenu de congé de maladie le 17

9 juillet 1995 et qui était à partir du 17 juillet 1995 ensemble avec le

10 général Miletic, à l'état-major principal de l'armée de l'armée de la

11 Republika Srpska à Crna Rijeka, dira ce que les officiers de l'état-major à

12 Crna Rijeka, y compris le général Miletic savaient par rapport à Zepa.

13 Nous allons démontrer qu'en juillet 1995, les seules informations que le

14 général Miletic avait sur la situation à Srebrenica et Zepa étaient celles

15 qui lui étaient transmises dans les rapports qu'il recevait --

16 M. McCLOSKEY : [aucune interprétation]

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] A supposer qu'ils disposent d'un

18 exemplaire, parce que sinon je suis sûr qu'ils n'auraient pas pu le

19 rattraper. Ils disposent d'un exemplaire.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame Fauveau, on vous demande de

21 ralentir un petit peu, s'il vous plaît.

22 Mme FAUVEAU : Si le Procureur souhaite, je peux répéter cette dernière

23 partie.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Fauveau, est-ce que vous pouvez

25 simplement relire votre dernière phrase, s'il vous

26 plaît ? Merci.

27 Vous souhaitez revenir en arrière ou est-ce que nous pouvons continuer ?

28 Mme FAUVEAU : -- assez importante dans cette partie donc je pense qu'il

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1 vaut mieux que je répète, au moins le début.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Veuillez ralentir un petit peu, s'il

3 vous plaît.

4 Mme FAUVEAU : Juste à la page 85, ligne 5, il s'agit du "général Mladic".

5 Nous allons démontrer qu'en juillet 1995, les seules informations que le

6 général Miletic avait sur la situation à Srebrenica et Zupa étaient celles

7 qui lui étaient transmises par les rapports qu'il recevait. La réception de

8 rapports ne démontre en rien, en soi, l'intention criminelle. Il s'agissait

9 de son travail quotidien. De plus, nous avons l'intention de prouver que

10 les rapports qu'il recevait en juillet 1995 étaient insuffisants, et

11 parfois même inexacts ou au moins imprécis.

12 Certes, l'armée de la Republika Srpska était organisée et structurée et les

13 rapports étaient envoyés par les unités subordonnées. Cependant, nous

14 apporterons des preuves attestant que la situation matérielle était

15 difficile, que l'équipement de la Republika Srpska n'était pas le meilleur

16 du monde, qu'il y avait des carences techniques et autres, et que les

17 rapports présentaient des inexactitudes. Le général Miletic disposait des

18 informations qui lui étaient envoyées; il n'avait aucune connaissance

19 directe de ces événements. Il ne les a nullement influencés et il ne

20 pouvait pas les influencer.

21 Nous ne nions pas que le travail du général Miletic était de suivre la

22 situation sur les fronts en Republika Srpska. Mais nous insistons sur le

23 terme "suivre." Car "suivre" ne signifie pas surveiller ou contrôler. Les

24 termes "surveiller" et "contrôler," à la différence du terme "suivre,"

25 impliquent un rôle actif. Nous démontrerons les différences entre ces

26 termes et nous prouverons que le général Miletic n'a pas eu un rôle actif.

27 Le rôle du général Miletic n'était pas d'influencer la situation sur le

28 front, mais de transmettre au général Mladic, le plus fidèlement possible,

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1 les informations reçues.

2 Nous allons démontrer aussi que la préoccupation majeure du général Miletic

3 en juillet 1995 n'était pas le front de la Bosnie orientale. Le général

4 Mladic s'y trouvait et le général Miletic ne lui était d'aucune utilité.

5 Car sur ce point, le général Mladic connaissait la situation bien mieux que

6 le général Miletic.

7 Comme le général Mladic détenait plus d'informations que le général Miletic

8 sur les fronts de Bosnie orientale, il n'avait pas besoin que le général

9 Miletic l'informe de quoi que ce soit concernant la situation en Bosnie

10 orientale. En revanche, il avait besoin que le général Miletic l'informe de

11 la situation sur les autres fronts, les fronts dans les zones du 1er et du

12 2e Corps de Krajina, le Corps de Sarajevo, le Corps de Bosnie orientale et

13 le Corps d'Herzégovine. C'est à ce travail que le général Miletic s'est

14 principalement consacré en juillet 1995.

15 Nous démontrerons aussi que ce qui est important, ce n'est pas le quartier

16 général d'une armée en soi, mais le commandement qui s'y trouve. Lorsque le

17 commandement et ses plus proches collaborateurs ne sont pas au quartier

18 général, les décisions ne se prenaient pas à Crna Rijeka, mais là où le

19 commandant et le commandement se trouvaient. Le fait que le général Miletic

20 demeurait à Crna Rijeka lorsque tout le commandement se trouvait ailleurs

21 ne montre pas son importance. Tout au contraire, ce fait affirme que le

22 général Mladic n'avait pas besoin du général Miletic pour prendre ses

23 décisions.

24 Cela dit, nous ne voulons pas minimiser le rôle de la fonction du général

25 Miletic au sein de l'armée de la Republika Srpska. Nous voulons lui rendre

26 sa juste place. Son rôle était important pour le fonctionnement de l'armée.

27 Mais l'armée de la Republika Srpska n'était pas en elle-même une entreprise

28 criminelle, et la contribution à son fonctionnement non plus n'était pas

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1 criminelle. Ce qui importe et ce que le Procureur doit prouver au-delà de

2 tout doute raisonnable, ce sont l'intention criminelle et les agissements

3 qui auraient contribué à la commission des crimes. Nous vous démontrerons

4 que ces preuves n'existent pas, car le général Miletic n'a en aucune

5 manière participé ou contribué aux événements tragiques de Srebrenica et

6 Zupa en juillet 1995.

7 Je vous remercie.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître.

9 [La Chambre de première instance se concerte]

10 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Maître Fauveau, je crois qu'il y a eu

11 quelques erreurs de transcript. Je vous écoutais en français d'ailleurs,

12 mais je crois qu'il est mérite d'examiner deux points. A la page 76, ligne

13 18, je crois que vous nous avez dit, je suis quasiment sûr que ce que vous

14 nous avez dit était que - attendez que je le retrouve - que vous avez

15 entendu les généraux Smith et Nikolai, et en l'occurrence, il y a une faute

16 de frappe. On voit le général Smith et le général lie, c'est-à-dire le

17 général "Mentir," ce qui n'est pas tout à fait ça, ça c'est visiblement une

18 faute. Et à la page 77 et 23, il est indiqué au compte rendu d'audience

19 "Ces ordres n'ont pas été signés par le général Mladic," je suis quasiment

20 sûr qu'il faudrait y lire tous n'a pas été signé par le général "Miletic."

21 Mme FAUVEAU : Par le général Miletic, et s'ils étaient signés par le

22 général Mladic, ils étaient signés par le général Milovanovic.

23 S'ils n'étaient pas signés par Mladic, ils étaient signés par Milovanovic,

24 oui.

25 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Très bien. Merci.

26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Je crois qu'il y a peut-être des

27 noms qui manquent encore au compte rendu. Je suis sûr qu'ils seront

28 rattrapés.