Page 33396

  1   Le mercredi 29 avril 2009

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 14 heures 19.

  5   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Greffier, veuillez

  6   appeler l'affaire, je vous prie.

  7   M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Madame,

  8   Monsieur les Juges. Bonjour à toutes et à tous dans le prétoire. Il s'agit

  9   de l'affaire IT-05-88-T, le Procureur contre Vujadin Popovic et consorts.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Je vois que tous les accusés

 11   sont présents. Du côté de l'Accusation, je note la présence de M.

 12   McCloskey, M. Vanderpuye, Mme Soljan. Y a-t-il d'autres personnes ? Bien,

 13   non. Du côté des conseils de la Défense, je remarque l'absence de Me

 14   Bourgon.

 15   Et si j'ai bien compris, je crois que M. McCloskey voulait prendre la

 16   parole pour quelques instants.

 17   M. McCLOSKEY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

 18   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour. Allez-y.

 19   M. McCLOSKEY : [interprétation] Monsieur le Président, nous avons une

 20   proposition et la Défense est d'accord pour dire que M. Parsons est

 21   présent, et simplement peut-être par accès de prudence, nous proposons de

 22   commencer avec lui pour que nous évitions que ce dernier doit rester

 23   pendant les vacances imminentes. Alors si vous voulez on pourrait commencer

 24   avec M. Parsons, si on pourrait ensuite terminer avec lui, et par la suite

 25   nous aurons plus de temps avec M. Janc.

 26   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et M. Janc est également disponible

 27   vendredi, si je ne m'abuse.

 28   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, effectivement. Il est disponible

Page 33397

  1   vendredi. Et j'ai aussi une autre question à aborder, mais que je voudrais

  2   aborder plus tard.

  3   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maintenant ou plus tard ?

  4   M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, bien, maintenant.

  5   Voilà, comme vous le savez, l'équipe de la Défense Popovic a déposé une

  6   requête demandant trois témoins Bisina. Nous avons examiné ces déclarations

  7   et nous n'avons absolument aucune objection quant à ces déclarations de

  8   témoins soient déposées au dossier en vertu de l'article 92 bis, sans

  9   contre-interrogatoire. Nous avons discuté brièvement de cela avec Me

 10   Zivanovic, il semble être enclin à cette proposition, mais il n'a pas

 11   encore eu le temps de réfléchir longuement là-dessus.

 12   Et si vous voulez, il y a également M. Rodic, c'est une personne, c'est un

 13   opérateur qui avait intercepté des conversations téléphoniques, alors si

 14   vous le souhaitez nous pourrions également faire accepter, enfin verser au

 15   dossier sa déposition en vertu de 92 bis.

 16   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et qu'en est-il de Kosoric ?

 17   M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, en fait, avec Kosoric nous aimerions

 18   bien l'entendre. Nous aimerions bien lui parler, en fait j'aimerais bien

 19   entendre M. Kosoric venir et nous parler ou répondre à certaines questions,

 20   puisque nous n'avons pas eu l'occasion de nous entretenir avec lui.

 21   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Les personnes qui me

 22   connaissent mieux que vous auraient anticipé ou comprendraient exactement

 23   ce à quoi je voulais en venir.

 24   Bien. Maintenant si vous voulez, Monsieur Zivanovic, vous pouvez réfléchir

 25   sur cette question, et si vous êtes d'accord avec la proposition faite par

 26   le Procureur vous nous le direz. Dans l'entrefaite, nous n'avons pas encore

 27   pris de décision quant à cette requête, mais nous allons certainement en

 28   prendre une très bientôt.

Page 33398

  1   Pourriez-vous faire rentrer le Dr Parsons, s'il vous plaît ?

  2   [Le témoin est introduit dans le prétoire]

  3   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Docteur Parsons, je vous

  4   souhaite de nouveau la bienvenue. Pourriez-vous, je vous prie, prononcer

  5   votre déclaration solennelle.

  6   LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai

  7   la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

  8   LE TÉMOIN : THOMAS PARSONS [Reprise]

  9   [Le témoin répond par l'interprète]

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur.

 11   Veuillez vous asseoir.

 12   LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

 13   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] M. Vanderpuye maintenant vous posera

 14   des questions, et nous allons faire de notre mieux pour terminer votre

 15   audition aujourd'hui, quoique je ne puisse pas vous le promettre.

 16   Monsieur Vanderpuye, je vous écoute.

 17   M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Bonjour,

 18   Monsieur. Bonjour, Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges.

 19   Bonjour collègues.

 20   Interrogatoire principal par M. Vanderpuye : 

 21   Q.  [interprétation] Et bonjour, Docteur Parsons. Comme vous le savez, vous

 22   êtes rappelé pour témoigner sur des éléments très précis pour ce qui nous

 23   concerne et la Défense aura également l'occasion de vous contre-interroger.

 24   Je n'ai pas énormément de questions à votre endroit, et par la suite je

 25   vous remettrai entre les mains des conseils de la Défense pour la période

 26   des questions supplémentaires.

 27   S'il y a quelque chose que vous ne comprenez pas dites-le-nous, s'il vous

 28   plaît, et je vais essayer de reformuler ma question de sorte à ce que l'on

Page 33399

  1   se comprenne.

  2   Vous avez témoigné la dernière fois il y a plus d'un an dans cette affaire.

  3   Pourriez-vous nous dire brièvement quelle était votre position au sein de

  4   l'ICMP ?

  5   R.  Je suis le directeur des sciences médico-légales de l'ICMP et je

  6   supervise trios branches, un système de laboratoire, l'autre c'est des

  7   excavations anthropologiques et archéologiques; et l'autre unité est une

  8   unité où les échantillons arrivent et où l'on procède à l'identification.

  9   Q.  Pour ce qui est de vos fonctions en tant que superviseur, est-ce que

 10   vos responsabilités incluent également le fait de superviser

 11   personnellement tout le travail qui est mené par les laboratoires de l'ICMP

 12   ?

 13   R.  Non. Les détails de chaque rapport, ce ne sont pas les choses que je

 14   fais de façon normale.

 15   Q.  Et de quelle façon est-ce que ces détails sont vérifiés, y a-t-il un

 16   mécanisme mis en place par le biais duquel tous les détails sont examinés

 17   au sein de l'ICMP ?

 18   R.  Oui, particulièrement pour ce qui est des rapports concernant l'ADN,

 19   nous avons un système très formel en place pour procéder à l'examen de ces

 20   derniers.

 21   Q.  Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, qui est la personne, ne nous

 22   donnez pas le nom, mais qui est la personne qui est responsable de

 23   superviser le travail en laboratoire au sein de l'ICMP ?

 24   R.  C'est une personne qui est associée au département de l'analyse

 25   génétique, une personne qui est associée au calcul statistique et c'est le

 26   chef de laboratoire de l'ADN.

 27   Q.  Est-ce que tous ces aspects sont nécessaires pour que l'on puisse mener

 28   à bien les examens adéquats et appropriés en vertu de l'accréditation de

Page 33400

  1   l'ICMP ?

  2   R.  Oui, tout à fait. L'accréditation fait appel à un processus très formel

  3   d'examen.

  4   Q.  Bien. Depuis que vous avez témoigné la dernière fois, vous nous avez

  5   donné des informations supplémentaires ?

  6   R.  Oui.

  7   Q.  Pourriez-vous nous donner quel type de matériel vous nous avez fourni ?

  8   R.  Le document principal est une mise à jour de l'ADN de la notification,

  9   la liste de notification de l'ADN. Si je ne m'abuse, c'est une liste qui a

 10   été établie en janvier 2009 pour faire correspondre l'ADN.

 11   Q.  Est-ce que l'ICMP a fourni d'autres documents dont vous vous

 12   souviendrez ?

 13   R.  Il y a une liste de profils qui ne correspondent pas s'agissant de

 14   l'ADN.

 15   Q.  Est-ce que vous avez eu l'occasion d'examiner ces documents, de les

 16   réexaminer récemment ?

 17   R.  Oui.

 18   Q.  Et à quel moment est-ce que vous avez révisé ou revu ces documents ?

 19   R.  C'est très volumineux, c'est un travail de longue haleine. Je ne peux

 20   pas vous dire que j'ai examiné tout ceci en détail, mais je peux vous dire

 21   que j'ai certainement passé tout ceci en revue au cours des derniers jours.

 22   Q.  De quelle façon est-ce que ces documents vous sont parvenus ?

 23   R.  Ces documents sont parvenus dans la même forme que les documents qui

 24   ont été fournis au TPIY, par Excel. Il y a des informations supplémentaires

 25   qui contiennent des données de l'ADN et des calculs statistiques pour faire

 26   correspondre les rapports.

 27   Q.  Très bien.

 28   M. VANDERPUYE : [interprétation] Est-ce qu'on l'on pourrait afficher à

Page 33401

  1   l'écran, je vous prie, la pièce 65 ter 4497. Pour le compte rendu, Monsieur

  2   le Président, les données de l'ICMP dont le témoin fait référence figurent

  3   dans le document D0002768, c'est le document 65 ter 4494.

  4   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

  5   M. VANDERPUYE : [interprétation]

  6   Q.  Docteur Parsons, est-ce que vous reconnaissez le document qui est

  7   maintenant affiché sur le prétoire électronique ?

  8   R.  Oui.

  9   Q.  Est-ce qu'il s'agit de documents qui étaient fournis par l'ICMP au

 10   bureau du Procureur ?

 11   R.  Oui.

 12   M. VANDERPUYE : [interprétation] Je souhaiterais maintenant que l'on passe

 13   à la page qui se termine par les chiffres 630; c'est dix pages plus loin

 14   que la page que nous avons à l'écran.

 15   Q.  Reconnaissez-vous votre signature ici ?

 16   R.  Oui.

 17   M. VANDERPUYE : [interprétation] Passons maintenant au document suivant. Il

 18   s'agirait du document 65 ter qui porte la cote 4498. Fort bien.

 19   Q.  Reconnaissez-vous ce document-ci à l'écran ?

 20   R.  Oui.

 21   Q.  S'agit-il du document qui a été fourni par l'ICMP au bureau du

 22   Procureur ?

 23   R.  Oui.

 24   M. VANDERPUYE : [interprétation] Je suis désolé, je n'ai pas dit pour le

 25   compte rendu d'audience que le dernier document portait le titre "Rapport

 26   sommaire, route de Cancari 04, BiH, site de l'ICMP, code : T-ZV0.CR04". Et,

 27   ce document-ci est intitulé "Rapport sommaire, route de Cancari 06, BiH,

 28   ICMP site code : T-ZVO.CR06." Sur ce document, il faudrait passer à la page

Page 33402

  1   315. Je voudrais vous poser une question sur ce document. En fait, c'est la

  2   page 10. Voilà.

  3   Q.  Reconnaissez-vous votre signature, Monsieur Parsons ?

  4   R.  Oui, tout à fait.

  5   M. VANDERPUYE : [interprétation] Je souhaiterais que l'on passe au document

  6   suivant qui porte la cote 65 ter 4499.

  7   Q.  Reconnaissez-vous ce document, Monsieur ?

  8   R.  Oui.

  9   M. VANDERPUYE : [interprétation] Pour le compte rendu d'audience, ce

 10   document porte le titre "Rapport sommaire, route de Cancari 08, BiH, ICMP

 11   site code : T-ZVO.CR08". Je voudrais maintenant que l'on passe à la page

 12   qui se termine par les chiffres 665, c'est la page 10 de ce document

 13   également.

 14   Q.  Reconnaissez-vous votre signature, Monsieur Parsons ?

 15   R.  Oui, tout à fait.

 16   Q.  Pour ce qui est de ces trois derniers documents et la feuille, la

 17   liste, le "spreadsheet" Excel, ces documents ont été fournis par l'ICMP au

 18   bureau du Procureur, n'est-ce pas ?

 19   R.  Oui.

 20   Q.  Maintenant, j'aimerais vous demander pour ce qui est du premier

 21   document dont vous avez fait référence il y a quelques instants, il s'agit

 22   d'un document qui porte sur les identifications ou les mises à jour des

 23   identifications faites par l'ICMP, la commission internationale des

 24   personnes disparues. Avez-vous eu l'occasion d'examiner tous les documents

 25   que vous aviez reçus, qui figuraient sur ce "spreadsheet" ?

 26   R.  Non, je ne peux pas vous dire que j'ai pu lire tout ceci. Il y a plus

 27   de 10 000 entrées.

 28   Q.  Est-ce que vous savez s'il y a eu des problèmes précis concernant la

Page 33403

  1   validité des données qui sont contenues sur cette liste ?

  2   R.  Non, je ne pourrais pas le dire, non.

  3   Q.  Je voudrais vous montrer le document 65 ter 4526. Est-ce que vous êtes

  4   au courant d'un courriel qui a été envoyé par un employé de l'ICMP du 24

  5   avril, qui porte sur certaines questions concernant ces nouvelles mises à

  6   jour ?

  7   R.  Oui.

  8   Q.  De quelle façon est-ce que l'on vous a informé de ce courriel ?

  9   R.  On m'a montré ce courriel avant sa distribution. J'ai pu, j'ai eu

 10   l'occasion de l'examiner.

 11   Q.  Fort bien. Dans ce courriel que nous pouvons voir à l'écran, vers le

 12   milieu --

 13   M. VANDERPUYE : [interprétation] Là où on voit le chiffre 1. Pourrait-on

 14   agrandir le passage, c'est tout juste au milieu du paragraphe. Voilà. Tout

 15   le monde peut le lire, bien sûr.

 16   Q.  Mais pourriez-vous nous dire, Monsieur, je vous prie, quel est l'objet

 17   de ce courriel et sur quoi portait-il ?

 18   R.  C'est d'abord la liste principale, dont fait référence au courriel les

 19   10 000 entrées, représente les rapports de correspondance de l'ADN faite

 20   par l'ICMP. Et ici, on parle de correspondance soit par le biais d'un

 21   échantillon de la victime ou bien par le biais des membres de la famille

 22   associés à la personne portée disparue, ou bien en associant deux parties

 23   de la même victime, de la même personne, en faisant correspondre deux

 24   échantillons. Donc, il ne s'agit pas de liste de cas fermés où les corps

 25   avaient été rendus aux familles. Ce sont des rapports de l'ADN par lesquels

 26   on n'a pas nécessairement pu établir de correspondance. Il a été porté à

 27   notre attention que 10 000 échantillons ou entrées qui faisaient partie des

 28   correspondances principales. Il y avait des incohérences pour ce qui est

Page 33404

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 33405

  1   des noms qui figurent sur cette liste, ces correspondances, et il y avait

  2   certains cas -- huit cas, si je ne m'abuse, dont il fallait faire une

  3   enquête supplémentaire.

  4   Q.  D'accord.

  5   R.  Ici on explique pourquoi une telle chose aurait pu survenir. Par

  6   exemple, on aurait pu avoir un rapport de correspondance avec un nom, et

  7   ensuite, nous avons des restes ou des parties du corps, et ensuite, on

  8   faisait correspondre le tout.

  9   Et après inspection, il semblait que la personne ou le nom de la

 10   personne ne correspondait pas aux restes humains, aux parties du corps

 11   retrouvées, mais c'est un événement très rare.

 12   Q.  Et les trois raisons que vous avez énumérées et qui sont établies dans

 13   ce courriel, elles sont établies aux points 1, 2 et 3 de ce courriel, est-

 14   ce exact ?

 15   R.  Oui, tout à fait.

 16   Q.  Pour ce qui est maintenant des données que vous avez examinées, à

 17   savoir les données les plus récentes qui vous ont permis de procéder aux

 18   identifications et qui se trouvaient sur les listes, pourriez-vous nous

 19   dire si ces explications que vous nous avez données, possibles ou

 20   potentiellement possibles, pour qu'il y ait ces incohérences, est-ce que

 21   vous pourriez nous dire si c'est quelque chose que vous avez pu établir ?

 22   R.  Dans la plupart des cas, nous essayons d'identifier les raisons

 23   principales pour lesquelles ces explications -- ou en fait, permettez-moi

 24   de vous dire ceci. Dans un autre cas, j'ai fait référence à une autre

 25   explication et dans un cas, nous avions déterminé que c'était la raison

 26   suivante. C'est que nous avions des jumeaux identiques et l'ADN était

 27   absolument identique pour ces deux personnes, et c'est la raison pour

 28   laquelle nous avons fait correspondre l'ADN sous un même nom, mais plus

Page 33406

  1   tard, nous avons établi qu'il s'agissait de jumeaux identiques.

  2   Q.  Est-ce que vous avez pu déceler des défauts de la procédure qui

  3   auraient pu mettre en cause la fiabilité des résultats qui sont montrés

  4   dans la liste, dans le "spreadsheet" ? Est-ce que vous avez décelé des

  5   défauts quant à la procédure d'identification ?

  6   R.  Pour ce qui est du fait de correspondre l'ADN avec la méthodologie

  7   employée, je dirais que non.

  8   Q.  Et les explications que vous nous donnez ici, les explications que vous

  9   nous fournissez pour ces exemples rares dont vous nous avez parlé, est-ce

 10   que ce type d'erreur précise avait un impact, avait une incidence sur la

 11   fiabilité ou la précision des résultats obtenus par l'ICMP pour ce qui est

 12   des identifications ?

 13   R.  Des fois oui, des fois non, et en fait, c'est quelque chose qu'il

 14   faudrait réellement préciser. Les rapports de correspondance d'ADN qui sont

 15   sur cette liste nous indiquent que l'ADN qui était obtenu par un

 16   échantillon d'une victime, et dans chaque cas, indépendamment de ce petit

 17   nombre de cas dont on a parlé ici, les échantillons qui ont été testés pour

 18   l'ADN correspondent à une famille et au nom de la personne, tel qu'il est

 19   établi dans le rapport de correspondance de l'ADN. Mais maintenant, le

 20   problème, c'est qu'il fallait établir une corrélation entre l'échantillon

 21   et l'endroit où l'échantillon a été pris. Nous avions un certain nombre de

 22   cas restreints où l'échantillon a été pris par une agence externe, non pas

 23   par l'ICMP, mais le code, par exemple, n'a pas été marqué, le code qui

 24   pouvait faire référence au corps, et à ce moment-là, il y aurait un écart,

 25   une incohérence lorsque l'ADN était comparé avec les parties du corps ou

 26   les restes humains de la personne.

 27   Mais pour ce qui est des échantillons, chaque fois qu'on a obtenu des

 28   échantillons, tout a été bien établi, mais il pouvait s'agir d'erreurs

Page 33407

  1   d'une personne n'ayant pas établi ou n'ayant pas marqué le code

  2   correctement.

  3   Q.  Y a-t-il des problèmes systémiques ou systématiques quant à la façon de

  4   traiter tout ceci dans un contexte de laboratoire, pour ce qui est des

  5   données et des échantillons à l'interne, à l'intérieur de l'ICMP, et que

  6   vous auriez pu déceler, qui auraient pu avoir une incidence sur la

  7   fiabilité des résultats et la validité des résultats obtenus par l'ICMP ?

  8   R.  Non, pas du tout. Le système a été très bien conçu, effectivement, pour

  9   pouvoir effectuer le contrôle, pour éviter justement ce type de problème.

 10   Et le résultat est que dans chaque cas, le pourcentage pour qu'un problème

 11   de ce type arrive est infime.

 12   Q.  Je voudrais maintenant parler de certains cas. Pourriez-vous nous

 13   parler de l'ICMP qui a fourni certains "case files", certains dossiers sur

 14   les cas ?

 15   R.  Je crois que vous parlez de certains cas où le bureau du Procureur a

 16   demandé de fournir l'ADN sous-jacente et des documents associés qui s'y

 17   rapportent afin de les examiner.

 18   Q.  Est-ce que vous avez surveillé le recueil, la compilation, la création

 19   de ce document ?

 20   R.  Non, pas du tout. Ceci requiert énormément de documents à l'appui et un

 21   travail de recherche énorme par le personnel qui a, en fait, fait ce type

 22   de travail, un travail de recherche du contexte.

 23   Q.  Est-ce que vous êtes au courant des circonstances dans lesquelles ce

 24   matériel a été recueilli, à quoi il fait référence, à quel moment ces

 25   documents ont été compilés, et ce que ces documents contiennent ?

 26   R.  Oui.

 27   Q.  Pourriez-vous nous en parler, s'il vous plaît. Dites-nous ce que vous

 28   savez là-dessus.

Page 33408

  1   R.  Etant donné que ces différents cas ont été portés à notre attention,

  2   nous devions ensuite consulter nos archives et utiliser le système de

  3   correspondance, ressortir les données brutes de nos fichiers en

  4   laboratoire, et donc, de les inclure dans notre analyse et de les

  5   rassembler. C'est quelque chose qui prend beaucoup de temps. Il faut le

  6   consentement des victimes pour que les données puissent être entrées dans

  7   ces rapports de correspondance, parce qu'il faut vérifier que l'ADN

  8   correspond bien aux éléments d'informations personnelles fournis.

  9   Q.  Et est-ce que vous avez pu obtenir le consentement des victimes ou des

 10   parents proches dans tous les cas ?

 11   R.  Non. Je crois que dans certains cas, ça n'était tout simplement pas

 12   possible, parce que les familles ont tout simplement refusé.

 13   Q.  Si vous le savez, comment de dossiers l'ICMP, l'organisation chargée

 14   des personnes portées disparues, a-t-elle traité ?

 15   R.  Pardonnez-moi, mais je ne m'en souviens pas précisément. Je crois que

 16   ça doit être de l'ordre de 25.

 17   Q.  Et savez-vous si vous avez rencontré des difficultés lorsqu'il

 18   s'agissait de rassembler toutes ces données ?

 19   R.  Non, pour l'essentiel, non. Nous avons pu fournir des données sur l'ADN

 20   et les correspondances compte tenu des éléments dont nous disposions. Dans

 21   certains cas, pour nous assurer que nous fournissions les informations

 22   appropriées, nous avons parfois retapé les échantillons de sang.

 23   Q.  Lorsque vous dites retapé, qu'est-ce que vous entendez par là ? C'est

 24   en sens scientifique du terme, vous ne voulez pas parler de taper à la

 25   machine, je suppose ?

 26   R.  Oui. Ce que j'évoque ici, c'est que les profils génétiques que nous

 27   avions des échantillons de sang de référence étaient des éléments que nous

 28   avions recueillis bien avant cela, en 2003 environ, et les critères

Page 33409

  1   utilisés étaient quelque peu différents, par exemple, lorsqu'il s'agissait

  2   de définir ces profils. Donc, par excès de prudence, nous avons réutilisé

  3   ceci et s'assurer que les critères correspondaient aux critères utilisés

  4   aujourd'hui.

  5   Q.  Pour ce qui est de l'évaluation de la fiabilité des analyses d'ADN et

  6   de la procédure que vous avez appliquée, est-il possible, en l'absence de

  7   l'examen de l'électrophérogramme, est-ce que l'on peut déterminer si oui ou

  8   non les analyses d'ADN ou les procédures d'ADN sont des procédures valables

  9   et fiables ?

 10   R.  Oui. En somme, oui, si vous avez accès aux données brutes telles

 11   qu'elles nous ont été fournies par le TPIY, quelqu'un les analyse et

 12   considère que celles-ci se fondent sur des conclusions solides.

 13   Je souhaite néanmoins indiquer que rien n'existe dans le vide, et

 14   l'expert qui passe en revue ces éléments doit savoir qu'il y a en fait des

 15   moyens très sûrs de typage de l'ADN parce qu'il y a un critère qui a été

 16   établi pour tous les gens qui font de telles analyses médico-légales.

 17   Q.  Est-ce qu'il y a d'autres facteurs qui pourraient être pris en compte

 18   lorsqu'il s'agit d'évaluer la fiabilité et les pratiques adoptées en

 19   laboratoire ainsi que les conclusions et les résultats obtenus par l'un ou

 20   l'autre laboratoire ?

 21   R.  Evidemment, ça dépend du niveau de formation dans les différents

 22   laboratoires, et le nôtre à cet égard, est un des laboratoires qui a le

 23   plus d'expérience, il s'agit de procédures de contrôle de qualité qui ont

 24   été bien conçues et qui ont été mises en œuvre, et il y a des documents à

 25   l'appui. Dans notre cas, il y a également des critères d'accréditation, il

 26   y a des inspections officielles de notre laboratoire d'enquêteurs

 27   indépendants pour voir si nos processus correspondent à nos protocoles et

 28   vice versa. Et pour finir, le laboratoire travaille ensemble avec d'autres

Page 33410

  1   experts sur le terrain, et c'est ainsi que nous arrivons à maintenir un

  2   niveau élevé de l'état de l'art et nos différents membres de conseil

  3   consultatif viennent nous voir, savent comment les processus s'intègrent

  4   dans ce système qui est un système d'état de l'art.

  5   Q.  Et d'après vous, avez-vous des préoccupations concernant la fiabilité

  6   et la validité des données qui ont été fournies par l'ICMP au bureau du

  7   Procureur pour les procédures d'analyse d'ADN et les résultats qu'ils

  8   montrent ?

  9   R.  A mon sens, ils sont à 100 % sûrs.

 10   Q.  Merci beaucoup. Je n'ai pas d'autres questions à vous poser.

 11   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Vanderpuye.

 12   Maître Zivanovic.

 13   M. ZIVANOVIC : [aucune interprétation]

 14   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Tapuskovic, oui, pardonnez-moi.

 15   C'est Me Tapuskovic qui va interroger ce témoin.

 16   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Bonjour à toutes les personnes présentes

 17   dans le prétoire.

 18   Contre-interrogatoire par Mme Tapuskovic : 

 19   Q.  [interprétation] Bonjour à vous également, Monsieur Parsons. J'espère

 20   que vous vous souvenez qu'au mois de février de l'année dernière nous avons

 21   eu l'occasion de nous entretenir, nous allons donc poursuivre cela

 22   aujourd'hui. Et aujourd'hui nous allons évoquer la décision de la Chambre

 23   de première instance qui précise que votre témoignage vise à authentifier

 24   de nouveaux faits portant sur l'identification par le biais des analyses

 25   d'ADN et l'enquêteur Janc a présenté son curriculum vitae et nous nous

 26   reposons là-dessus.

 27   Vous avez dit qu'il y avait de nouveaux documents par rapport au moment où

 28   vous avez témoigné l'année dernière, ou plutôt que le seul nouveau document

Page 33411

  1   est une liste mise à jour des personnes portées disparues et qui a été

  2   préparée au mois de janvier de cette année, et qui a ensuite été envoyée au

  3   bureau du Procureur. C'est exact ?

  4   R.  Comme je viens de vous le dire, nous avons également fourni des

  5   dossiers, c'est-à-dire la liste que vous venez d'évoquer, c'est l'élément

  6   essentiel bien sûr.

  7   Q.  Pourriez-vous nous dire si dans l'intervalle, dans l'année qui s'est

  8   écoulée, vous avez changé des procédures opérationnelles normatives que

  9   vous avez utilisées lorsqu'il s'agit d'identifier certains individus ?

 10   R.  La réponse serait oui. Très souvent, nous modifions nos procédures

 11   opérationnelles et de façon tout à fait mineure, quelquefois comme c'est le

 12   cas ici, mais en général ces procédures sont mises à jour, par exemple,

 13   pour pouvoir intégrer des manipulations très précises.

 14   Q.  Et ces nouvelles procédures opératoires, est-ce que vous les avez

 15   envoyées au bureau du Procureur ? Ou est-ce que je peux vous poser la

 16   question différemment : en avez-vous informé le bureau du Procureur, avez-

 17   vous indiqué que vous avez peut-être modifié certaines de vos procédures

 18   opératoires ?

 19   R.  Nous n'informons pas le bureau du Procureur à chaque fois que nous

 20   changeons une procédure dans notre laboratoire. Et je crois que le bureau

 21   du Procureur est conscient de cela, il sait que bon nombre de nos

 22   procédures seront mises à jour régulièrement, comme c'est le cas de tous

 23   les laboratoires. Je crois que c'est assez important dans ce contexte-ci de

 24   savoir que le genre et la qualité de nos travaux en laboratoire n'ont

 25   absolument pas changé. Ce n'est pas comme si tout à coup nous utilisions de

 26   nouvelles techniques. Il s'agit simplement de modification de certaines

 27   procédures opératoires, et ce, de façon très détaillée.

 28   Q.  Si je vous ai bien compris, ces nouveaux modes opératoires n'influent

Page 33412

  1   nullement sur la qualité de votre travail mais simplement assurent

  2   l'approbation de la façon dont vous travaillez ?

  3   R.  Oui, je crois que c'est raisonnable de le dire comme ça.

  4   Q.  Merci. Depuis le moment où vous avez témoigné l'année dernière, le

  5   Procureur à plusieurs reprises nous a communiqué des données brutes, si je

  6   puis utiliser ce terme-là, et les rapports de concordance et les fichiers

  7   correspondants, les dossiers correspondants.

  8   Vous savez que la Défense de Popovic, et moi je fais partie de cette

  9   équipe de Défense, a demandé à l'ICMP de leur fournir toutes les données

 10   brutes ?

 11   R.  Oui, je suis au courant de cela.

 12   Q.  Savez-vous que le Procureur nous a communiqué ces données brutes

 13   portant sur 30 cas et tous ces 30 cas ont trait à Bisina ?

 14   R.  Oui, Madame.

 15   Q.  Merci. Je suis certaine que vous savez également que dans cette ville

 16   35 corps au total ont été exhumés ?

 17   R.  Cela, je ne le sais pas de tête.

 18   Q.  Merci. Savez-vous que l'Accusation nous a communiqué, si je puis le

 19   dire ainsi, 30 groupes ou séries sur les 39 victimes qui ont été exhumées à

 20   Bisina ?

 21   R.  Ecoutez, oui, cela me semble d'après mes souvenirs être exact.

 22   Q.  Est-ce que votre réponse signifie, Monsieur, que vous-même vous n'avez

 23   pas fait cette sélection vous-même, à savoir de quelles données brutes de

 24   ces 30 personnes exhumées à Bisina devaient être envoyées au bureau du

 25   Procureur et communiquées donc à la Défense ?

 26    R.  C'est exact.

 27   Q.  Pourriez-vous nous dire dans le cadre de l'ICMP qui était responsable

 28   de la sélection de ces 30 sur ces 39 cas à Bisina ?

Page 33413

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 33414

  1   R.  La réponse que je vous ai fournie précédemment répond à ceci. Personne

  2   n'est en charge de cela à l'ICMP. Si je puis préciser, cela avait trait à

  3   la politique de l'ICMP, il s'agissait en fait d'obtenir les dérogations des

  4   familles en question.

  5   Q.  Savez-vous si dans les 30 cas de Bisina l'accord a été demandé au

  6   préalable auprès des familles ?

  7   R.  Je pense que oui, Madame, mais nous avons fait tout notre possible pour

  8   poser la question aux familles. Encore une fois, je ne puis affirmer, par

  9   exemple, que nous avions des éléments d'information pour savoir où

 10   contacter toutes ces personnes pour tout le monde, mais je pense que

 11   c'était le cas.

 12   Q.  Merci, Monsieur Parsons. Pourriez-vous nous dire si ces 30 échantillons

 13   sur ces 39 à Bisina est un échantillon suffisamment représentatif qui

 14   permet de tirer des conclusions sur l'adéquation des travaux de l'ICMP eu

 15   égard à la question de l'identification ? Est-ce que l'échantillon est

 16   suffisamment large ?

 17   R.  La question que vous posez est une question statistique, me semble-t-

 18   il, et la réponse à toute question de taille d'échantillon, c'est avec quel

 19   degré de certitude et quel niveau de précision souhaitez-vous évoquer dans

 20   ce cas. Si vous posez la question et si vous me demandez si ces 30 cas

 21   prouvent très clairement que l'ICMP ne s'est jamais trompé, bien

 22   évidemment, ceci ne permet pas, en fait, d'étayer ce point de vue. Si

 23   l'examen des 30 cas est effectué, on peut en conclure que sur la base de

 24   ces éléments d'information-là, de façon générale, les méthodes d'analyse et

 25   d'examen de notre laboratoire sont très élevées. Rien ne semble indiquer au

 26   niveau de chaque échantillon que l'on puisse émettre un doute.

 27   Q.  Le Procureur nous a fourni tous les documents relatifs aux exhumations

 28   de Bisina, et la décision rendue par le tribunal cantonal à propos de

Page 33415

  1   toutes les exhumations de Bisina ainsi que toutes les autopsies de ces

  2   cadavres. Veuillez me dire, s'il vous plaît, ceci, si l'identification a

  3   surtout été effectuée en 2007 concernant les victimes de Bisina ?

  4   R.  Je dois dire en réalité que je ne sais pas à quel moment ces

  5   identifications ont été faites. Ce que je sais, c'est que ces rapports de

  6   correspondance ont été complétés récemment. C'est ce que je sais. Il

  7   faudrait que je revoie les dates qui figurent sur les fichiers, 2007 me

  8   semble une date assez raisonnable.

  9   Q.  Lorsque j'ai dit que le bureau du Procureur nous a remis ces données,

 10   je voulais dire que tout ceci était contenu dans les pièces 4510 à 4521,

 11   donc pour information pour les autres personnes dans ce prétoire.

 12   Connaissez-vous le nombre exact de personnes dont on a procédé à

 13   l'identification en 2007 et 2008 ?

 14   R.  Je ne peux pas répondre à cette question.

 15   Q.  Mais on peut donner un chiffre si on regarde les tableaux et le système

 16   de suivi adopté par l'ICMP ?

 17   R.  C'est exact.

 18   Q.  Dans ce procès, nous avons à deux reprises utilisé ces tableaux qui

 19   assurent le suivi de ces cas.

 20   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Il s'agit des pièces P3488 et 3D461. Le

 21   premier est daté du mois de mars, et le second du mois d'août 2008.

 22   Q.  Dans ces tableaux, vous montrez le nombre d'échantillons de sang qui

 23   ont été prélevés jusqu'au moment où ces tableaux de suivi sont établis ?

 24   R.  Est-ce que je pourrais voir ces documents, s'il vous plaît.

 25   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous en prie, Monsieur Parsons, tout

 26   à fait.

 27   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Je vous remercie pour votre aide. J'avais

 28   tout à fait l'intention de les afficher dans notre système électronique.

Page 33416

  1   Est-ce que nous pouvons avoir la pièce 1D1376, s'il vous plaît.

  2   Q.  Monsieur Parsons, dans ce document que nous avons à l'écran maintenant,

  3   nous avons différents tableaux de suivi que vous avez envoyés au bureau du

  4   Procureur et qu'il a communiqués aux équipes de la Défense. Je souhaite que

  5   vous regardiez le bas du document, s'il vous plaît, pour voir ce qu'on peut

  6   y lire.

  7   Bien, Monsieur Parsons, est-ce que vous voyez que sur ce document il

  8   a été établi que les éléments d'information ont été mis à jour au mois de

  9   février 2009, le 20 février ?

 10   R.  Oui.

 11   Q.  Merci.

 12   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Est-ce que nous pouvons revoir le haut du

 13   document, s'il vous plaît, le début de la page.

 14   Q.  Est-ce que vous pourriez répondre à ma question maintenant, Monsieur

 15   Parsons. Dans ces tableaux de suivi, on voit le chiffre total des

 16   échantillons de sang recueillis ainsi que les échantillons d'os recueillis.

 17   R.  Je pense que c'est exact. La deuxième série de colonnes ne précise pas

 18   qu'il s'agit d'échantillons d'os, mais je crois que c'est de cela dont il

 19   s'agit.

 20   Q.  Très bien. Merci de votre réponse. Passons maintenant à la dernière

 21   page de ce document, s'il vous plaît. Nous avons ici six tableaux de suivi

 22   et nous les présentons dans un ordre chronologique.

 23   Je souhaite maintenant vous poser cette question-ci --

 24   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Ou plutôt, est-ce que nous pouvons

 25   agrandir le document, ou plutôt, placer à la fin du document pour voir la

 26   date.

 27   Q.  Monsieur Parsons, voyez-vous ici le document indique qu'il a été

 28   établi le 27 mars 2009 ?

Page 33417

  1   R.  Oui.

  2   Q.  Bien. Je ne vais pas revenir à la première page, mais je souhaite vous

  3   dire ceci : la première colonne ou en tout cas une des colonnes nous

  4   indique combien de rapports d'ADN ont été établis.

  5   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Bien, nous pouvons garder le document

  6   ici.

  7   Q.  Si nous regardons le bas de la troisième ligne noire, on voit "nombre

  8   total de rapports". Voyez-vous cela, Monsieur ?

  9   R.  Oui

 10   Q.  J'espère que vous me prendrez au mot et que vous me croirez, nous avons

 11   fait un calcul mathématique. Tous les rapports entre le premier et le

 12   dernier tableau de suivi ont été compris dans les calculs. Nous arrivons au

 13   chiffre de 2 144 rapports d'ADN.

 14   Savez-vous que ce serait un chiffre raisonnable annuellement parlant,

 15   est-ce que ceci n'est pas un chiffre raisonnable d'après les travaux que

 16   vous avez effectués ?

 17   R.  Est-ce que vous pouvez me rappeler de quelle époque il s'agit ? Je sais

 18   ce que vous voulez dire et à quelle période ces rapports ont trait, mais

 19   pourriez-vous préciser, s'il vous plaît ?

 20   Q.  Certainement, Monsieur Parsons. Ces deux tableaux de suivi portent sur

 21   une période d'un an, à quelques jours près. Mais d'après le document, les

 22   tableaux de suivi sont établis de façon hebdomadaire; est-ce exact ?

 23   R.  Oui.

 24   Q.  Donc, Monsieur Parsons, nous parlons ici d'une année, à quelques jours

 25   près, je pense que ceci n'est pas très important.

 26   Pour revenir à ma question, savez-vous que le nombre de rapports

 27   d'ADN établis au cours de cette période correspond à 2 144 sur la base des

 28   rapports de suivi que je viens de vous montrer ?

Page 33418

  1   R.  Oui.

  2   Q.  Merci. Bien, Monsieur Parsons, ce chiffre indique ou nous donne le

  3   nombre total de rapports d'ADN qui ont été établis. A partir de là, pouvez-

  4   vous nous dire - nous avons indiqué que le chiffre correspond grosso modo à

  5   2 000 rapports d'ADN - combien de ces rapports d'ADN ont été des rapports

  6   d'identification informelle, parce que cela ne signifie pas pour autant si

  7   nous avons 2 000 rapports d'ADN que 2 000 personnes ont effectivement été

  8   identifiées d'une façon officielle ?

  9   R.  La réponse exacte à votre question, c'est non. Je ne peux pas vous

 10   répondre. Mais je suis disposé à vous dire que dans la grande majorité, ces

 11   rapports effectivement correspondaient à une identification officielle.

 12   Lorsque nous avons des rapports d'ADN qui ne sont pas identifiés d'une

 13   façon officielle, c'est lorsque nous reprenons le processus

 14   d'identification, parce que la demande à cet effet nous parvient. En fait,

 15   c'est indiqué ici. 

 16   Q.  Je comprends bien. Mais vous ne m'avez pas dit si le nombre de rapports

 17   reflète le nombre d'identification officielle, n'est-ce pas, et que le

 18   chiffre serait 2 000 ?

 19   R.  Je souhaite vous poser une question, s'il vous plaît. Qu'est-ce que

 20   vous entendez par identification ? Je vois où vous voulez en venir avec

 21   votre question, mais j'établis une différence entre un rapport de

 22   correspondance d'ADN et une identification; c'est exact ?

 23   Q.  Je n'utilise pas les mêmes termes que vous, c'est certain. Je vais

 24   essayer de simplifier et je vais vous dire où je veux en venir. Si nous

 25   avons 2 144 rapports d'ADN, les rapports portant sur l'identification

 26   correspondent-ils au même chiffre ou y en a-t-il moins ? Aviez-vous le même

 27   nombre ou moins ?

 28   R.  Je vais essayer d'aborder un certain nombre de questions de façon à

Page 33419

  1   pouvoir vous fournir les éléments d'information que vous me demandez. Un

  2   rapport de correspondance d'ADN est simplement le résultat d'un test d'ADN.

  3   Très souvent, on considère dans la pratique une identification, c'est

  4   lorsqu'un dossier est clos, lorsque les autorités estiment que le dossier

  5   est clos. L'ICMP ne fait pas partie de ces autorités, à ce moment-là, il y

  6   a rapatriement de la victime à la famille.

  7   La raison pour laquelle j'ai parlé d'identification lorsque le

  8   dossier est clos, lorsqu'on considère que tout a été traité et que ceci est

  9   envoyé aux familles, la raison pour laquelle ce chiffre peut être moins

 10   élevé, et à Srebrenica ceci s'est avéré être le cas, certains de ces

 11   rapports d'ADN ont trait à ces fosses communes secondaires et le fait que

 12   les victimes étaient éparpillées. Les fosses primaires ont été exhumées,

 13   ensuite il y a eu les fosses secondaires et des fragments des corps ont été

 14   mélangés. Par conséquent, il était difficile de retrouver les corps entiers

 15   dans ces fosses. Donc on peut avoir un rapport de correspondance d'ADN pour

 16   un individu, mais le médecin légiste dont le rôle consiste au sein de

 17   l'ICMP à vérifier cela avant de clore un dossier, on ne veut pas se tourner

 18   vers les familles avant d'avoir les éléments manquants de ces corps et de

 19   les identifier. En fait, c'est une des difficultés les plus importantes qui

 20   s'est posée à nous à Srebrenica. C'est pour ça qu'il y a un écart entre ces

 21   chiffres.

 22   Q.  Merci. Cela signifie que pendant une période donnée, celle dont nous

 23   avons parlé, que vous avez environ 2 000 rapports d'ADN mais que vous avez

 24   moins de cas principaux.

 25   R.  Oui.

 26   Q.  Merci. Bien. Nous allons maintenant parler un peu de ces tableaux de

 27   suivi ou de tableaux de dépistage. Vous voyez maintenant à l'écran la

 28   troisième colonne qui est intitulée "Les affaires résolues."

Page 33420

  1   R.  Peut-on montrer le bas de cette page, s'il vous plaît. Vous voulez dire

  2   la troisième ligne, n'est-ce pas ?

  3   Q.  Oui, c'est la troisième colonne en haut, "Les affaires résolues,"

  4   ensuite 3 790. Vous voyez cela, Monsieur Parsons ?

  5   R.  Maintenant, vous dites troisième à partir de haut.

  6   Q.  Non, c'était troisième en haut par rapport à ce qu'on voyait à l'écran,

  7   à ce moment-là.

  8   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Peut-on descendre un peu, de sorte que la

  9   ligne qui nous intéresse soit affichée complètement de cette page.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.

 11   M. VANDERPUYE : [interprétation] Je souhaitais attirer votre attention sur

 12   le fait que le numéro consigné au compte rendu est 2 790, alors qu'il

 13   aurait fallu y inscrire 3 790.

 14   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien, merci.

 15   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je vois maintenant ce que vous me

 16   montiez. Toutes mes excuses pour cette confusion.

 17   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation]

 18   Q.  Très bien, Monsieur Parsons, merci. Pourriez-vous me dire ce que

 19   signifie ce qui est indiqué ici, en anglais, "cases closed" ou "affaires

 20   résolues".

 21   R.  C'est parce que quand un médecin légiste est chargé de travailler sur

 22   une affaire, quand il est nommé par les tribunaux et par les autorités de

 23   la BiH, à ce moment-là, il délivre un certificat de décès et retourne les

 24   restes aux membres de la famille.

 25   Q.  Bien. Alors, dans votre liste qui est mise à jour, liste des

 26   identifications effectuées qui porte le numéro P4494, est-ce que vous avez

 27   indiqué d'une manière quelle qu'elle soit dans ce document que l'affaire en

 28   question avait été résolue et que les restes humains de la personne décédée

Page 33421

  1   ont été remis à la famille, autrement, que le certificat de décès a été

  2   remis à la famille ?

  3   R.  Cette information à laquelle vous faites référence ne figure pas dans

  4   la liste des rapports d'ADN.

  5   Q.  Bien. Nous allons maintenant revenir sur les affaires relatives à la

  6   localité de Bisina, puisqu'il s'agit de la seule localité pour laquelle

  7   nous disposons des informations intégrales dans ces documents. Alors, vous

  8   nous avez dit, si j'ai bien compris, que vous avez demandé aux familles un

  9   accord supplémentaire et que vous avez, après l'avoir reçu, rajouté à ces

 10   documents. Cela est-il exact ?

 11   R.  Oui.

 12   Q.  Avez-vous demandé l'accord des familles pour d'autres localités en

 13   dehors de Bisina ?

 14   R.  Non, pas concrètement et pas rétroactivement avec l'idée de devoir la

 15   fournir au Tribunal. Nos formulaires d'accord consenti par les familles ont

 16   été établis pour des besoins des tribunaux. Donc, il y a un grand nombre de

 17   personnes qui nous avaient donné leurs échantillons de sang sans avoir

 18   donné leur consentement auparavant, par écrit, de l'utiliser plus tard; et

 19   dans ces cas-là, nous avons dû reprendre contact avec ces personnes pour

 20   leur demander ce consentement écrit. C'était parfois assez délicat.

 21   Q.  Oui, mais après avoir examiné les documents qui concernent Bisina,

 22   c'est-à-dire le matériel qui nous a été fourni par le bureau du Procureur,

 23   nous avons vu que dans 11 sur 30 affaires, des membres de la famille ont

 24   donné leur consentement écrit, et il s'agissait là des membres de famille

 25   qui habitaient à l'étranger. Par exemple, pour l'affaire Sekovic 04, le

 26   consentement est venu des Pays-Bas, ensuite des Etats-Unis; pour Sekovic

 27   29, des Etats-Unis de nouveau, et cetera.

 28   J'imagine que ce n'était pas très problématique, parce que pour ces

Page 33422

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 33423

  1   30 affaires, les consentements écrits ont été obtenus en janvier et mars

  2   2009.

  3   R.  Le fait que nous avons dû fournir des efforts afin de trouver ces

  4   personnes qui étaient censées nous donner leur consentement alors qu'elles

  5   vivaient partout dans le monde, je dois dire que c'était un effort très

  6   conséquent et que nous avons dû travailler beaucoup afin de fournir toutes

  7   les informations qui étaient demandées.

  8   Q.  Je suppose que vous avez été informé du fait que la Défense de l'accusé

  9   Popovic avait demandé directement à l'ICMP, l'année dernière, de lui

 10   transmettre tout le matériel non traité relatif à Srebrenica -- ou plutôt,

 11   la communication de ce matériel. Etiez-vous au courant de ceci ?

 12   R.  Oui.

 13   Q.  Alors, je vais maintenant demander qu'on nous présente ce document,

 14   mais pour qu'on gagne du temps, je vais vous demander de me répondre

 15   directement. Il y a ici une réponse à cette demande qui a été rédigée par

 16   un certain Andreas Kleiser, si je le prononce correctement, et dans ce

 17   courrier, il a déclaré que vous avez commencé à demander aux familles le

 18   consentement écrit à partir de 2007. Cela est-il exact ?

 19   R.  Oui. C'était à partir du moment où nous avons introduit ce formulaire

 20   de consentement, mais à ce moment-là, nous n'avons pas encore essayé

 21   d'obtenir des consentements pour l'utilisation des échantillons

 22   rétroactivement.

 23   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Très bien. Peut-on maintenant afficher le

 24   document 1D1371, mais sans le diffuser à l'extérieur, s'il vous plaît.

 25   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien, Maître Tapuskovic. C'est ce

 26   qu'on va faire.

 27   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation]

 28   Q.  Il s'agit d'un extrait de la pièce 4494. Ceci comporte quatre documents

Page 33424

  1   relatifs à l'hôpital de Srebrenica. Nous avons besoin tout simplement d'une

  2   page de ce document, c'est la quatrième page de ce document-ci.

  3   L'INTERPRÈTE : Note de l'interprète : Veuillez remplacer "taper l'ADN" par

  4   "typer l'ADN." Merci.

  5   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation]

  6   Q.  Monsieur Parsons, est-ce que vous reconnaissez ce document en tant que

  7   rapport de l'ADN émanant de l'ICMP ?

  8   R.  Oui, je reconnais qu'il s'agit là du rapport d'ADN de l'ICMP. D'une

  9   manière générale, je ne reconnais pas, évidemment, les données spécifiques

 10   qui y figurent.

 11   Q.  Monsieur Parsons, lors de votre audition aujourd'hui, nous allons, aux

 12   fins de protection des victimes, éviter d'utiliser les noms. On va plutôt

 13   utiliser les codes, les numéros. Et s'il y a des noms figurant dans des

 14   documents, alors dans ce cas-là, nous n'allons pas diffuser ces documents à

 15   l'extérieur de la salle d'audience.

 16   Maintenant, j'aimerais que vous examiniez le dernier paragraphe. C'est

 17   écrit en tout petit, alors je vais en donner lecture maintenant. Alors :

 18   "Ce document est protégé et confidentiel et ne doit être utilisé que

 19   dans la procédure d'identification dans le cadre judiciaire, sauf

 20   autorisation préalable et consentement écrit de la personne vivante à

 21   laquelle se réfère le document."

 22   Alors, vous voyez ce document. Il s'agit d'un rapport de 2005, n'est-ce pas

 23   ?

 24   R.  Oui.

 25   Q.  Mes collègues m'ont dit que j'avais oublié de lire la phrase juste

 26   avant. Je vais le faire maintenant.

 27   "Ce document a été établi par l'ICMP et son but objectif unique est

 28   l'identification des restes des dépouilles mortelles des personnes

Page 33425

  1   disparues."

  2   Alors, ce que j'ai lu maintenant et tout à l'heure figure dans le

  3   formulaire de l'ICMP, et on voit bien qu'il est indiqué là que ce document

  4   peut être utilisé lors des procès en justice visant à établir

  5   d'identification des personnes disparues. Alors dans cette affaire-ci, nous

  6   travaillons sur l'identification des victimes de Srebrenica. Alors dites-

  7   nous pourquoi est-il nécessaire d'obtenir un consentement écrit des

  8   familles si dès 2005 dans ce formulaire on voit cette formulation

  9   autorisant l'utilisation de ces documents dans le cadre d'une procédure

 10   judiciaire visant l'identification de personnes disparues ?

 11   R.  Pour que ma réponse soit complète, je commencerai par relire la

 12   dernière phrase qui dit :

 13   "L'utilisation de ce document peut faire l'objet d'autres types de

 14   restrictions, si vous avez des doutes, prenez attache avec l'ICMP pour

 15   demander des informations supplémentaires."

 16   Alors maintenant revenons à votre question concrète.

 17   L'identification que souhaite effectuer l'ICMP est l'identification

 18   qui peut aider aux familles d'obtenir un certificat de décès et ainsi

 19   régler toute une série de questions de nature juridique liées au statut de

 20   la personne disparue ou décédées.

 21   Alors pour nous le travail de ce Tribunal-ci porte sur la

 22   responsabilité pénale et pas sur l'identification des personnes, et c'est

 23   pour cette raison-là qu'il ne faut pas comprendre ceci de la manière que

 24   vous avez avancé tout à l'heure.

 25   Donc oui, on peut utiliser ce document uniquement dans le cadre des

 26   procès visant à établir l'identité des victimes, mais non pas dans les

 27   affaires où on décide de la responsabilité pénale, dans des affaires

 28   pénales tout simplement.

Page 33426

  1   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Peut-on maintenant voir le document

  2   1D1394. Je demanderais que ce document non plus ne soit diffusé à

  3   l'extérieur.

  4   Q.  Monsieur Parsons, est-ce que vous reconnaissez ce document ?

  5   R.  L'ICMP a plusieurs formulaires qui différent d'une période à l'autre.

  6   Je vois que ce qui est écrit ici est écrit dans la langue de l'ex-

  7   Yougoslavie. Si je ne me trompe, c'est une autorisation, un consentement,

  8   un formulaire de consentement.

  9   Q.  Oui, oui, je suis d'accord avec vous. Je vous ai demandé si vous le

 10   reconnaissez parce que nous n'avons pas de traduction. Alors ça c'est un

 11   consentement écrit par les membres de la famille utilisé dans l'affaire

 12   Haradinaj où l'ICMP, ou plutôt le bureau du Procureur a fourni

 13   l'intégralité des données brutes à la demande de la Défense.

 14   Alors je vais donner lecture de ce qui figure dans ce texte.

 15   "L'autorisation pour prise d'échantillons de sang et tests de l'ADN.

 16   La commission internationale pour les personnes disparues, l'ICMP,

 17   recueille les échantillons de sang des membres de famille des personnes

 18   disparues lors des conflits récents en ex-Yougoslavie. L'ICMP va utiliser

 19   ces échantillons pour extraire, traiter et introduire les données sur l'ADN

 20   dans une base de données exclusivement avec l'objectif d'assister le

 21   processus d'identification. Nous allons respecter toute la réglementation

 22   relative à la protection des données personnelles ainsi que les règles

 23   concernant tout usage autre de ces échantillons qui est prohibé. L'identité

 24   des donateurs de l'ADN sera protégé."

 25   Dans l'affaire Haradinaj, ces données confidentielles ont été communiquées

 26   à la demande de la Défense alors qu'il s'agit également des cas où la

 27   protection des données privées, données génétiques doit être assurée. Alors

 28   que nous, pour les 30 affaires liées à Bisina, nous avons dû procéder

Page 33427

  1   autrement.

  2   R.  Ecoutez, s'agissant des poursuites à l'encontre de Haradinaj dont vous

  3   parlez, nous avons dû passer par la même procédure, à savoir demander

  4   rétroactivement le consentement des membres de la famille, et ceci pour les

  5   mêmes raisons que j'ai mentionnées tout à l'heure.

  6   Q.  Bien. Mais dites-nous pourquoi ces données-là ne sont pas communiquées,

  7   pourquoi vous ne souhaitez les communiquer, pourquoi on demande un

  8   consentement rétroactif ? Quel est l'aspect de la protection de la vie

  9   privée qui vous impose ceci ?

 10   R.  Il y a deux raisons. Au premier niveau, c'est tout à fait clair, comme

 11   nous venons de le lire dans ce document, nous assurons lors de la prise des

 12   échantillons les donateurs du fait que nous n'allons pas les utiliser pour

 13   autre chose que l'identification. C'est la raison, donc nous devons tout

 14   simplement respecter notre engagement.

 15   Par ailleurs, l'ICMP a besoin de la confiance de ces familles et nous

 16   souhaitons qu'un maximum de familles nous aident dans notre travail. Nous

 17   souhaitons leur permettre de participer au processus de l'identification

 18   sans craindre que cela aura pour conséquence pour eux des poursuites

 19   pénales ou quelque chose d'autre. Peut-être qu'ils n'ont pas envie de faire

 20   partie des poursuites au pénal, peut-être qu'ils ont peur, peut-être qu'ils

 21   ont encore l'espoir de les retrouver, vous ne savez pas. Nous ne souhaitons

 22   faire rien qui puisse les détourner de cet objectif principal, c'est-à-dire

 23   leur participation dans le processus de l'identification.

 24   Q.  Monsieur Parsons, le travail que vous faites découle directement d'un

 25   conflit armé qui a eu lieu sur ce territoire-là où des crimes ont été

 26   commis d'un côté et de l'autre. Peut-on peut-être tirer la conclusion que

 27   l'un de ces aspects de protection de la vie privée est également celui que

 28   certaines personnes dont on essaie d'établir l'identité ont été déjà

Page 33428

  1   proclamées ou qualifiées en tant que criminels de guerre par la partie

  2   adverse ?

  3   R.  On peut imaginer que cela fasse partie de la raison d'être de ceci,

  4   mais je n'en sais rien. Je ne me souviens pas d'avoir jamais pris ceci en

  5   compte lors de la détermination et l'élaboration de notre politique dans ce

  6   domaine. Je pense que ce que je vous ai dit tout à l'heure représente une

  7   justification tout à fait suffisante.

  8   Q.  Est-il possible que les données génétiques soient traitées comme

  9   strictement confidentielles parce qu'il existe aussi la possibilité que des

 10   liens de parenté supposés entre certaines personnes n'existent pas en

 11   réalité ?

 12   R.  Je suis sûr que la réponse à cette question va être affirmative, mais

 13   j'aimerais que vous reposiez cette question d'une manière plus précise. Si

 14   vous pouvez poser la question d'une manière plus détaillée, ou je ne sais

 15   pas comment le dire.

 16   Q.  Du point de vue administratif, on considère qu'il s'agit, par exemple,

 17   quand on examine le cas de deux personnes, que ces deux personnes ont un

 18   lien de parenté entre elles, mais quand on arrive à l'analyse d'ADN, on se

 19   rend compte et ça a l'air que le lien de parenté n'existe pas.

 20   R.  Ecoutez, je crois deviner le sens de votre question. Je vais vous

 21   donner les précisions que je crois pouvoir vous donner, vous me corrigez si

 22   je ne réponds pas à votre question.

 23   Nous obtenons ici des échantillons des membres de la famille afin

 24   d'identifier les restes, mais il se pourrait qu'il n'y ait pas de lien

 25   génétique en fait entre les personnes qui sont considérées membres d'une

 26   même famille. Par exemple, là il y a la question de paternité qui peut se

 27   poser. Evidemment, ce sont des situations qui peuvent apparaître lors de

 28   notre travail, et c'est une raison extrêmement bonne et suffisante pour

Page 33429

  1   protéger les aspects de la vie privée relatifs aux données génétiques.

  2   Q.  Bien, merci de cette réponse. Revenons maintenant aux données brutes

  3   que vous nous avez fournies.

  4   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Document 1D1334. Je demande qu'on ne le

  5   diffuse pas à l'extérieur.

  6   Il s'agit d'un document très volumineux, quelque 80 pages. C'est un

  7   jeu de données brutes complet relatif à SEK 040.

  8   Peut-on agrandir le haut de la page, s'il vous plaît.

  9   Q.  Monsieur, dans la ligne où il est indiqué "numéro d'affaire" VIS01,

 10   donc ça c'est le code de la localité ou de la fosse, puis ensuite de SEK 40

 11   B (Zmax). Alors je suppose que B, qu'on trouve dans ce code, indique

 12   "body", corps ?

 13   R.  Je ne le sais pas. Le numéro d'affaire c'est tout simplement un code

 14   qui a été attribué en dehors de l'ICMP. Ce n'est pas l'ICMP qui le choisit.

 15   Q.  Oui, mais puisqu'il s'agit d'une donnée qui apparaît régulièrement sur

 16   toutes les listes des personnes identifiées établies par l'ICMP, que

 17   désigne la lettre B derrière le chiffre. Le code de la localité, très bien,

 18   cela ne vous concerne pas, je comprends bien que vous ne souhaitiez pas

 19   répondre à cette question.

 20   R.  En fait, je voulais dire que le numéro d'affaire est un numéro qui est

 21   attribué en dehors de l'ICMP. Donc je ne suis pas en mesure, et je le

 22   regrette, de vous expliquer la signification de la lettre B ou d'un autre

 23   élément de ce numéro de référence.

 24   Q.  Peut-être que je n'étais pas assez précise dans ma question : est-ce

 25   que vous savez si la lettre B désigne "body", à savoir le corps ?

 26   R.  Madame, je ne le sais pas.

 27   Q.  Bien.

 28   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Peut-on passer maintenant à la page 2,

Page 33430

  1   s'il vous plaît.

  2   Q.  En bas à gauche, il y a un carré noir où vous pouvez voir l'échantillon

  3   pris sur le corps de la personne identifiée en tant que 040B. D'après les

  4   données dont nous disposons, il s'agit en fait d'une dent qui avait été

  5   relevée sur les lieux afin d'être utilisée pour une analyse ADN. Ceci est

  6   visible également dans le rapport de l'analyse ADN.

  7   Monsieur Parsons, lorsqu'on effectue une analyse d'ADN, si je comprends

  8   bien la procédure, d'abord on effectue un examen initial, puis une

  9   information d'analyse statistique et ensuite un examen final.

 10   R.  Désolé, mais ce n'est pas précis, suffisamment précis. Les termes que

 11   vous avez employés ne sont pas suffisamment précis. Je ne peux donc pas

 12   vous répondre par l'affirmative ou la négative à la question que vous venez

 13   de me poser. Est-ce que vous parlez du niveau de l'examen des conclusions ?

 14   Q.  Oui, il est tout à fait possible que l'on parle de cela, mais je ne

 15   parle que de ce que je lis sur le document que j'ai devant moi. Si vous le

 16   souhaitez, nous pouvons passer à la page suivante du même document.

 17   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Je vous demanderais de montrer la partie

 18   du bas du document afin que l'on puisse mieux voir.

 19   Q.  Voyez-vous, Monsieur Parsons, que sur ce document il y a certaines

 20   signatures, des signatures appartenant à diverses personnes, et que nous

 21   avons au-dessus des blocs signatures "calcul statistique", "examen

 22   initial", "examen final".

 23   R.  Oui, tout à fait.

 24   Q.  Je pensais à ces signatures-là.

 25   Monsieur Parsons, dites-moi, s'il vous plaît, si ces examens sont

 26   faits par les mêmes personnes ou est-ce que ce sont différentes personnes

 27   qui procèdent aux examens ?

 28   R.  De façon générale, c'est diverses personnes qui procèdent à ces

Page 33431

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 33432

  1   examens.

  2   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je remarque

  3   l'heure, je ne sais pas si vous souhaiteriez faire une pause maintenant.

  4   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Nous ne vous avons pas

  5   arrêté justement parce que nous voulions que vous puissiez terminer votre

  6   question.

  7   Mais prenons maintenant une pause de 25 minutes. Merci.

  8   --- L'audience est suspendue à 15 heures 48.

  9   --- L'audience est reprise à 16 heures 18.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Tapuskovic. Est-ce que vous

 11   approchez la fin ?

 12   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Non, pas du tout. Je crois que j'aurai

 13   besoin de l'entière session pour terminer mes questions.

 14   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Y a-t-il d'autres conseils qui

 15   souhaiteraient poser des questions à ce témoin, contre-interroger, plutôt ?

 16   Bien. Alors poursuivez, je vous prie.

 17   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 18   Q.  Monsieur Parsons, je voudrais que l'on continue là où on s'est arrêtés

 19   avant la pause. Je vous ai demandé une question concernant les différences,

 20   ou plutôt, je vous ai demandé de nous parler des différences entre les

 21   questions statistiques, les questions finales, et cetera, et j'aimerais

 22   savoir si c'est la même personne qui procède à l'examen de ces données.

 23   R.  C'est différentes personnes.

 24   Q.  Et dites-nous, s'il vous plaît, si ces examens sont faits de façon

 25   simultanée ou est-ce que c'est fait à des périodes différentes ?

 26   R.  C'est fait de façon séquentielle.

 27   Q.  Merci. S'agissant de l'indication B040, vous m'avez dit que vous ne

 28   saviez pas ce que ceci voulait dire. Dites-moi maintenant si vous savez ce

Page 33433

  1   que veut dire BP. J'ai remarqué que l'on place l'acronyme BP juste à côté

  2   des numéros des victimes.

  3   R.  Je sais ce que c'est quand c'est l'ICMP qui les place devant. Je ne

  4   vais pas toutefois pouvoir vous donner d'opinion à savoir ce que ces

  5   abréviations ou ces lettres représentent ici, dans ce cas-ci, parce que je

  6   sais qu'elles veulent dire lorsque c'est l'ICMP qui les place devant

  7   différents chiffres.

  8   Q.  Très bien. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, la chose suivante.

  9   Si l'on déplace l'image vers la gauche, dans le carré droit, à gauche, il y

 10   a une première ligne qui indique BIS 01 SEK 040 B, et ensuite nous voyons

 11   entre parenthèses l'indication Zmax 1. Qu'est-ce que ceci veut dire ?

 12   R.  La même réponse que tout à l'heure s'applique.

 13   Q.  Merci, Monsieur Parsons. Vous nous avez déclaré tout à l'heure que vous

 14   aviez remis la toute nouvelle liste de l'ICMP concernant l'identification,

 15   vous avez remis cette liste au bureau du Procureur, et si nous examinons

 16   cette liste, qui contient 10 600 entrées, vous verrez que chaque deuxième

 17   ou troisième indication comporte une indication dans le "case ID", une

 18   indication qui est indiquée avec B, BP, F, la lettre Z. J'aimerais savoir

 19   comment est-ce possible que vous, puisque vous faites partie de cette

 20   organisation, vous êtes l'une des personnes qui ait envoyé ces listes, vous

 21   procédez aux identifications des restes humains, comment est-ce possible

 22   que vous ne sachiez pas ce que ceci veut dire ?

 23   R.  Très simplement, ce sont des noms d'échantillons qui nous parviennent.

 24   L'ICMP n'est pas l'organisation qui ait attribué ces chiffres ou ces

 25   abréviations. Donc l'ICMP n'est pas responsable du nom ou de la façon dont

 26   les échantillons sont identifiés lorsqu'ils nous parviennent à nous. Ces

 27   échantillons auraient pu être identifiés par une autre organisation et

 28   ensuite on nous fait parvenir les échantillons.

Page 33434

  1   Q.  Monsieur Parsons, je me souviens lorsque vous avez déposé l'année

  2   dernière, nous avons parlé de la méthodologie du travail de l'ICMP, et nous

  3   avons également parlé de l'emploi des opérations standard. Si je me

  4   souviens bien, il y a une opération standard quant au lavage des dents et

  5   des ossements.

  6   R.  Oui.

  7   Q.  Il est bien difficile de comprendre pourquoi et comment se fait-il que

  8   vous ne sachiez pas de quelle façon, dans votre institution à vous, on

  9   identifie un échantillon qui est un échantillon dentaire.

 10   R.  Ce sont des agences extérieures qui nous donnent les échantillons. Nous

 11   avons par exemple examiné les échantillons à la suite d'un crash aérien qui

 12   est survenu au Cameroun, alors tout ce que nous faisons c'est de procéder à

 13   l'identification de ces derniers, mais ce n'est pas nous qui attribuons les

 14   codes.

 15   Q.  Alors dites-nous, s'il vous plaît, qui attribue les codes ou les "case

 16   ID" ?

 17   R.  Je suppose que c'est le médecin légiste qui prélève les échantillons.

 18   Q.  Et qui attribue le protocole ?

 19   R.  Ça, c'est un numéro de l'ICMP. C'est nous qui assignons à ce moment-là

 20   ces numéros.

 21   Q.  Alors je dois conclure que le numéro de l'ICMP est également attribué

 22   par la commission internationale ?

 23   R.  Je suis désolé, je n'ai pas compris votre question.

 24   Q.  Nous avons trois types d'identification pour chaque liste de personnes

 25   identifiées. Il y a le "case ID", pour lequel vous avez dit que vous ne

 26   pouviez pas identifier qui a donné ces codes. Ensuite, pour l'ID du

 27   protocole, vous nous avez dit que c'est l'ICMP, votre commission

 28   internationale, qui les attribue. Et il y a aussi le ICMP ID. Alors si j'ai

Page 33435

  1   bien compris, le ICMP ID, ce sont des codes qui sont attribués à ce moment-

  2   là par la commission internationale qui est la vôtre, n'est-ce pas ?

  3   R.  Oui. Le numéro d'identification et le numéro du protocole sont des

  4   numéros qui sont des numéros de suivi, ce sont des numéros d'identification

  5   attribués par l'ICMP à l'interne pour pouvoir identifier les échantillons.

  6   Q.  Si vous ne savez pas de quoi est composé le "case ID", comment savez-

  7   vous de quel type d'identification il s'agit dans un cas donné ?

  8   R.  Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par "le type

  9   d'identification". Je n'ai pas très bien compris votre question.

 10   Q.  De par les documents qui vous sont parvenus, les documents pour

 11   lesquels j'ai attiré votre attention, comment savez-vous qu'il s'agit d'une

 12   identification pour un cas principal et pour une réassociation ?

 13   R.  Ceci a trait à la façon dont la comparaison de l'ADN est faite. Lorsque

 14   nous obtenons un échantillon, dans ce cas-ci, par exemple, il s'agit d'une

 15   dent, nous avons un code d'identification unique, c'est le numéro du cas.

 16   Sans restrictions, nous obtenons un profil de l'ADN pour l'échantillon, et

 17   ensuite nous le comparons avec les références données par la famille. Si

 18   nous obtenons une correspondance et si nous arrivons à une conclusion que

 19   cet échantillon a trait à la famille nous l'appelons cas principal, puisque

 20   nous avons pu à ce moment-là donner un nom pour un échantillon de l'ADN qui

 21   nous est parvenu. Si par la suite nous trouvons une autre partie du même

 22   individu, nous appelons ceci une réassociation, parce que ceci réassocie

 23   cet échantillon à un cas qui a déjà été identifié préalablement.

 24   Donc la première fois que l'on identifie un cas, c'est le cas

 25   principal, "main case", et ensuite s'il y a d'autres échantillons qui ont

 26   trait à la même personne, à ce moment-là, ceci devient une réassociation.

 27   Q.  Mais il y a quelques instants vous nous avez dit que de par ce document

 28   que je vous ai montré, vous ne pouvez pas déterminer s'il s'agit d'une dent

Page 33436

  1   ou d'une autre partie du corps. Maintenant, vous venez de nous confirmer

  2   qu'il s'agissait dans ce cas-ci d'une dent. Comment est-ce que vous avez pu

  3   conclure que c'était une dent ? Est-ce que c'est sur la base de ce que je

  4   vous ai dit ?

  5   R.  Non, Madame. Il y a une photo d'une dent ici dans l'identification

  6   photographique.

  7   Q.  D'accord, merci. Dites-nous, Monsieur Parsons, ce document qui se

  8   trouve devant vous, que représente-t-il exactement ?

  9   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] J'aimerais demander que le document soit

 10   rapetissé et que l'on fasse un "zoom in" afin de pouvoir voir l'ensemble du

 11   document à l'écran.

 12   LE TÉMOIN : [interprétation] Vous aimeriez que je vous décrive de façon

 13   générale ce que c'est et quel est le but de ce document ?

 14   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation]

 15   Q.  Oui. Dites-nous de quel type de document s'agit-il et à quoi sert-il.

 16   R.  Il s'agit d'un rapport de correspondance de l'ADN servant à identifier

 17   les échantillons à l'interne de l'ICMP. C'est un résumé des conclusions

 18   quant à cette affaire. Donc ce que nous avons ici, au début ou en haut de

 19   la page c'est le numéro de l'échantillon tel qu'il nous a été donné. Ce

 20   n'est pas nous donc qui avons attribué ces chiffres, le BIS 01 SEK, et

 21   cetera, c'est le numéro de l'échantillon.

 22   Tout juste en dessous, il y a un code que nous associons avec cet

 23   échantillon pour pouvoir faire un suivi nous-mêmes et donc c'est de cette

 24   façon-là que l'on appelle cet échantillon. Ensuite nous avons un profil de

 25   l'ADN que nous avons obtenu pour l'échantillon. Et ceci est identifié par

 26   une série de numéros que nous appelons des allèles. Par la suite, nous

 27   entrons ces allèles pour chacun de ces endroits différents de l'ADN d'une

 28   personne, et c'est énuméré ici. Et ceci reflète les conclusions de

Page 33437

  1   l'électrophérogramme qui se trouvent dans les rapports de données que vous

  2   avez reçus.

  3   En dessous, dans la case suivante, des informations supplémentaires données

  4   pour de nouveaux individus et ceci est référencé à la famille en question.

  5   Donc nous avons une correspondance pour cet échantillon, nous avons le nom

  6   de la personne, et par la suite nous avons également ici la femme de la

  7   personne et les trois fils de la personne, et ces derniers ont été donnés

  8   comme référence pour la personne portée disparue. Leurs profils génétiques

  9   sont également énumérés sur ce document.

 10   C'est une façon primaire de procéder. Ce sont des données principales

 11   qui nous sont données à la suite desquelles on procède au calcul de l'ADN.

 12   Ensuite il y a une photographie dans le coin inférieur gauche. Cette

 13   photographie représente l'une des documentations photographiques qui nous

 14   permet d'identifier ceux qui entrent dans nos bureaux et à quoi ils se

 15   réfèrent. Et par la suite, à droite, il y a une conclusion qui décrit les

 16   résultats obtenus à la suite d'une analyse statistique de l'ADN. Ceci nous

 17   permet de voir avec une certitude statistique le nom de l'individu et quel

 18   est le pourcentage statistique que l'on peut associer l'échantillon aux

 19   membres de la famille de cette personne telle qu'identifiée dans ce

 20   rapport.

 21   Et j'ai mentionné qu'à l'origine ceci est un document interne de l'ICMP. Ce

 22   que ceci veut dire lorsque je parle de données internes, ce document nous

 23   sert à finaliser notre processus de révision, donc il y a plusieurs niveaux

 24   de révision. D'abord, il y a la signature de la personne qui a trouvé la

 25   première correspondance en examinant une comparaison de l'ADN dans la base

 26   de données et qu'il a entrée dans le système. Ensuite, il y a le nom de la

 27   personne qui a pris l'information en tant que membre de l'équipe et qui a

 28   procédé au calcul statistique. La troisième personne sous la case examen

Page 33438

  1   initial, c'est le nom d'une troisième personne. Donc à la fin de ces deux

  2   premières analyses, tout le travail est déjà fait et il n'y a pas de

  3   nouvelle information qui peut être obtenue. Mais nous avons deux niveaux

  4   supplémentaires de vérification.

  5   Alors après un examen initial, c'est une personne qui examine le

  6   tout, qui passe en revue le tout pour dire, oui, effectivement, tout

  7   correspond j'ai vérifié et tout correspond. Ensuite, il y a un examen

  8   statistique, c'est une deuxième personne qui est complètement indépendante

  9   et qui tire toutes les données et qui régénère les calculs statistiques.

 10   C'est la partie numérique de l'analyse et on compare le tout aux analyses

 11   précédentes, et ensuite lorsque tout ceci est complété les documents sont

 12   dirigés aux membres les plus anciens du laboratoire qui examinent toutes

 13   les informations et qui signent pour dire que tout semble être correct ou

 14   dans l'ordre.

 15   Après que ceci est fait, ce rapport interne revient à la division de

 16   coordination de l'identification, et à ce moment-là c'est eux qui génèrent

 17   les correspondances ADN semblables à ce document-ci, mais il est destiné à

 18   la distribution externe. La différence entre les documents internes et

 19   externes, c'est que dans le document externe l'information de l'ADN est

 20   biffée afin que l'on puisse protéger le caractère privé génétique.

 21   Je suis désolé si je vous ai donné une réponse un peu trop longue.

 22   Q.  Fort bien. Vous nous avez donné une explication détaillée. Dites-moi

 23   maintenant si le rapport de l'ADN que vous avez sous les yeux, est-ce que

 24   ce rapport est codé ou non codé ?

 25   R.  Ce document que nous trouvons à l'écran n'est pas codé. Il s'agirait du

 26   document interne que nous examinons pour vérifier et contre-vérifier toutes

 27   les données.

 28   Q.  Si nous examinons ce rapport interne non codé, vous nous avez mentionné

Page 33439

  1   les allèles, et si nous examinons la septième et huitième case, pour le

  2   quatrième lieu il s'agira du gène D18, S51. Voyez-vous cela ?

  3   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Pourrait-on zoomer la partie supérieure

  4   gauche afin que le témoin puisse mieux voir.

  5   Q.  Monsieur Parsons, êtes-vous en mesure de voir ce que je viens de

  6   mentionner ?

  7   R.  Oui, tout à fait.

  8   Q.  Peut-on maintenant passer à l'électrophérogramme, c'est deux page plus

  9   loin dans le même document.

 10   Si l'on prend le quatrième groupe de ces pics, vous verrez qu'il est

 11   indiqué 15, 18 et 20. Donc la quatrième donnée de la première ligne de

 12   l'électrophérogramme.

 13   R.  Oui.

 14   Q.  Veuillez me dire, s'il vous plaît, s'agissant de la page précédente en

 15   parlant du rapport non codé, vous avez vu que s'agissant du quatrième locus

 16   de l'allèle on a vu l'indication 00.00.

 17   Je demanderais que l'on affiche de nouveau le document précédent.

 18   Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, comment se fait-il que les valeurs

 19   du gène 8, D18S51 qui sont indiquées à l'électrophérogramme avec les

 20   chiffres 15 et 18, comment se fait-il que nous n'avons pas ces chiffres

 21   dans le rapport interne ?

 22   R.  Je crois que je devrais vous dire que je ne peux pas répondre à cette

 23   question, mais je vais vous donner les raisons principales pour lesquelles

 24   ces allèles sont indiqués avec les chiffres 00. Et les raisons pour

 25   lesquelles je ne veux pas être plus précis et je ne veux pas m'aventurer

 26   dans plus de précisions, c'est qu'il me faudrait examiner d'autres données

 27   génétiques. Il me faudrait avoir plus de données génétiques. Mais

 28   permettez-moi d'essayer néanmoins de vous décrire le type de préoccupations

Page 33440

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 33441

  1   que nous avons lorsque nous examinons quelque chose comme ceci.

  2   Ce que le 00 veut dire normalement c'est que l'information génétique

  3   à cet endroit-là qui est D1 8, c'est l'endroit retrouvé, selon l'ICMP nous

  4   estimons que cet échantillon n'a pas été prélevé à un niveau scientifique

  5   suffisamment précis. Alors ce que nous avons c'est que nous avons des

  6   restes squelettiques qui ont passé une période assez longue dans un environ

  7   très difficile, et ceci fait l'objet d'un examen de l'ADN spécialisé. Ce

  8   qui arrive, c'est que l'ADN se dégrade au cours du temps. Donc l'ADN est

  9   endommagé et fragmenté, l'ADN est attaqué par des micro-organismes, ainsi

 10   de suite. Donc puisque l'ADN est fragmenté dans ce cas-ci, par exemple, il

 11   nous est des fois difficile de reprendre toute l'information pour pouvoir

 12   faire les colonnes allèles. Il faut avoir des lignes directrices très

 13   précises et il nous faut être tout à fait positifs lorsque nous examinions

 14   les échantillons. Et lorsque que ce n'est pas possible, nous procédons à

 15   une identification comme vous avez ici.

 16   Alors j'aimerais passer maintenant à la photographie suivante qui nous

 17   montre l'électrophérogramme, et je vais vous donner d'autres explications.

 18   Q.  Monsieur Parsons, je vais néanmoins rester sur cet électrophérogramme.

 19   R.  Oui, mais je viens de demander que cet électrophérogramme soit affiché

 20   de nouveau.

 21   Q.  Si vous nous dites que les valeurs qui sont indiquées ici et que les

 22   valeurs sont 15, 18 et 20, dans cet électrophérogramme pour le gène que je

 23   viens de vous citer, et si ces données n'ont pas été transmises dans le

 24   rapport interne dans lequel on voit 00, en réalité, nous avons une

 25   incohérence. Il y a un manque de correspondance entre les données que

 26   montre l'électrophérogramme et les données que nous montre le rapport de

 27   l'ADN.

 28   R.  Non, Madame, ce n'est pas du tout la façon dont nous procédons. Comme

Page 33442

  1   je vous ai dit, nous avons des lignes très strictes qui nous permettent de

  2   déterminer un profil génétique. Si nous voyons que nous ne sommes pas

  3   suffisamment sûrs quant à une désignation génétique précise, nous disons

  4   que nous ne savons ce que c'est. C'est ce que le 00 représente. Ceci veut

  5   dire que les critères que nous avons appliqués n'ont pas eu correspondance.

  6   Au lieu de mettre cette information génétique, nous préférons être prudents

  7   et dire que nous n'avons pas obtenu cette information. Donc, toutefois que

  8   cet élément génétique pouvait aider à l'analyse, nous n'en tenons pas

  9   compte.

 10   Ce n'est pas qu'il y a une incohérence ou qu'il y a un manque de

 11   correspondance, mais nous ne savons simplement pas, nous disons nous ne

 12   savons pas ce que ceci veut dire. Donc c'est la raison pour laquelle les

 13   valeurs 15, 18 et 20 ne figurent pas.

 14   Mais ce que je ne veux pas faire, c'est de vous parler des

 15   circonstances précises dans lesquelles cette conclusion a été faite par

 16   l'analyste qui a procédé à l'analyse d'ADN, car je n'ai pas suffisamment

 17   d'information. Il me faudrait examiner l'ensemble du dossier, et ceci

 18   prendrait pas mal de temps. Mais ce que je voudrais dire en revanche, et je

 19   crois qu'il y a une grande plausibilité, je vais essayer maintenant de me

 20   livrer à des conjectures. Alors, pour vous donner un exemple des raisons

 21   pour lesquelles nous préférons être prudents dans un cas comme celui-ci,

 22   c'est que nous voyons trois chiffres dans cet électrophérogramme. Nous

 23   voyons un très grand 15 et un très grand 20. De façon générale, on ne voit

 24   que deux allèles à un endroit particulier, mais il y a un petit point qui

 25   est appelé 18. Ce 18 est peut-être une chose mineure, c'est un élément

 26   contaminant mineur qui s'est présenté à la suite de l'analyse.

 27   Alors, ceci ajoute un petit degré d'incertitude pour ce qui est du 15

 28   et du 20. Ceci veut dire, nous pensons qu'il s'agit du 15, 20, mais là, je

Page 33443

  1   me livre à des conjectures; donc le type génétique serait 15 ou 20, mais

  2   puisque le 18 s'est présenté ici, nous préférons être prudents et dire que

  3   nous n'avons pas suffisamment d'information.

  4   C'est très difficile de suivre tout ceci dans une salle d'audience.

  5   Dans le domaine de l'ADN, ce sont des choses très standard que je suis en

  6   train de vous exprimer. Dans des circonstances comme celles-ci, lorsque

  7   nous voyons des 00, ceci veut dire que c'est une pratique prudente qui

  8   correspond aux meilleures pratiques de l'analyse par ADN.

  9   Q.  Et ces circonstances, Monsieur Parsons, sont celles-ci, c'est que

 10   pour ce gène-là, vous n'avez pas suffisamment de données, vous ne pouvez

 11   pas arriver à une conclusion précise, concrète ?

 12   R.  Oui, c'est cela.

 13   Q.  Restons maintenant avec le même document et sur l'électrophérogramme

 14   qui se trouve devant vous. Je vous demanderais de vous rappeler de la date.

 15   Dans le coin supérieur droit, nous voyons qu'il y a une date, la date c'est

 16   le 14 septembre 2006, n'est-ce pas, Monsieur Parsons ?

 17   R.  Oui, j'ai remarqué cela. Je le vois.

 18   Q.  Au milieu de la page, nous pouvons voir l'indication suivante, août 31,

 19   2006. Voyez-vous cela, Monsieur Parsons, cette date ?

 20   R.  Oui.

 21   Q.  Est-ce que cette date et l'heure dans le coin supérieur droit nous

 22   indiquent le moment auquel l'imprimé de l'électrophérogramme a été fait ?

 23   R.  Ce n'est pas moi-même qui ai procédé à ces analyses en laboratoire.

 24   Donc je suis désolé de vous dire que je ne peux pas vous donner de répondre

 25   précise. Je crois que ce vous venez de dire est juste, mais je ne peux pas

 26   vous l'affirmer avec certitude.

 27   Q.  Merci.

 28   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Je demanderais que l'on passe maintenant

Page 33444

  1   à la page 36 de ce même document.

  2   Q.  Monsieur Parsons, veuillez regardez l'angle qui se trouve en haut à

  3   droit de ce document. La date est celle du 23 mars. Il y a deux 00. Parce

  4   que c'est une photocopie de mauvaise qualité, on ne peut pas distinguer la

  5   date.

  6   Il y a quelques instants, nous avons vu le rapport d'ADN interne qui

  7   avait été préparé en 2006. Si nous regardons le calendrier, le 23 mars ne

  8   pourrait correspondre qu'à l'année 2006. Est-ce que ceci laisse entendre

  9   que ce document imprimé a été réimprimé le 23 mars 2009 ?

 10   R.  Je pense que c'est un petit peu gênant parce qu'on ne voit pas ces deux

 11   chiffres. C'est exact, mais c'est tout à fait possible, oui.

 12   Q.  Merci.

 13   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant passer

 14   à la page 64.

 15   Q.  Ce que vous avez sous les yeux est une liste de travaux qui comporte le

 16   numéro 1 et qui est datée du 19 février 2009. Est-ce que vous voyez ceci,

 17   Monsieur Parsons ?

 18   R.  Oui, Madame.

 19   Q.  Si nous regardons le milieu de cette page --

 20   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Et si nous pouvons, s'il vous plaît,

 21   agrandir la partie centrale du document de façon à voir la lettre B.

 22   Q.  Puisqu'on voit l'indication B08, B09 et puis B10. Avez-vous trouvé

 23   ceci, Monsieur Parsons ?

 24   R.  Oui.

 25   Q.  En regard de chacune des ces annotations, B08, B09, B10, il y a un nom

 26   de code, un chiffre 0007422, 0007421 et 0007420. Il s'agit là des numéros

 27   de code que l'on a affectés aux personnes en question. Ces codes ont été

 28   donnés par l'ICMP. Nous regardons ici, ceci correspond à SEK 03. Il s'agit

Page 33445

  1   d'une femme, de ses deux fils, femme et deux fils de la personne

  2   handicapée.

  3   Regardons la date, le 19 février 2009. Ai-je raison de dire qu'il

  4   s'agit d'échantillons qui portent sur les membres de la famille, la femme

  5   et les deux fils, et que ces données ont été analysées une nouvelle fois le

  6   19 février 2009, est-ce exact ?

  7   R.  Oui.

  8   Q.  Merci. Au moment où nous avons regardé ce document qui est un document

  9   assez important qui contient des données brutes portant sur SEK 04, nous

 10   avons pu voir que l'examen statistique initial et l'examen définitif ont

 11   été effectués en 2006. Pourriez-vous me dire pourquoi il a fallu faire des

 12   analyses complémentaires le 19 février 2009 à propos de ces trois

 13   personnes, les trois membres de la famille, compte tenu du fait que le

 14   bureau du Procureur avait, de toute façon, l'intention de nous communiquer

 15   des données brutes concernant Bisina ?

 16   R.  Oui, Madame, je peux répondre. Lorsque M. Vanderpuye m'a tout d'abord

 17   posé quelques questions, il m'a demandé en quoi consistaient ces rapports

 18   de données complètes et m'a demandé s'il y avait eu des difficultés à cet

 19   égard, et j'ai répondu en disant, si je me souviens bien, que les éléments

 20   génétiques ou les informations génétiques que nous avons utilisées par le

 21   passé étaient des éléments qui avaient été utilisés il y a si longtemps que

 22   ceci ne correspondait pas aux critères appliqués aujourd'hui dans nos

 23   laboratoires. Comme vous savez, nous sommes un laboratoire accrédité et

 24   reconnu; donc, par un excès de prudence et de façon à pouvoir fournir aux

 25   Juges de la Chambre des résultats les plus exacts possible, nous avons tout

 26   revérifié pour être sûrs que les profils précédents aient les génotypes

 27   corrects.

 28   Ce que je n'ai pas ajouté à ma réponse à cause du rythme, ici, c'est

Page 33446

  1   un petit nombre de profil sanguin que nous n'avions pas à l'époque. Etant

  2   donné qu'il était difficile pour nous d'établir l'électrophérogramme à

  3   l'époque, qui a été un sujet d'inquiétude pour tous, nous avons retypé tous

  4   ces échantillons sanguins pour nous assurer que les informations

  5   précédentes étaient exactes, concernant les cas de Bisina, et de fournir

  6   les éléments en lieu et place de ceux que nous n'avons pas pu retrouver.

  7   Q.  Ai-je raison de conclure qu'à ce moment-là lorsque vous avez décidé de

  8   communiquer les données brutes concernant Bisina, vous avez estimé qu'il

  9   était essentiel de vérifier l'exactitude de tous les éléments d'information

 10   que vous aviez recueillis quelques années auparavant ?

 11   R.  Ecoutez, parce que dans certains cas, nous n'étions pas 100 % sûrs,

 12   nous n'avons pas pu fournir les éléments d'information et nous avons donc

 13   estimé que le mieux serait de les retyper de façon à garantir la

 14   correspondance, de façon à pouvoir appliquer les critères les plus

 15   exigeants qui sont adoptés aujourd'hui dans le typage de l'ADN.

 16   Q.  Monsieur Parsons, vous avez préparé votre interrogatoire avec le bureau

 17   du Procureur et, d'après ce document, vous avez rencontré les représentants

 18   du bureau du Procureur le 27.

 19   R.  Oui, Madame.

 20   Q.  Lorsque vous avez préparé votre témoignage pour aujourd'hui, vous avez

 21   déclaré, entre autres -- ceci nous vient des notes de récolement :

 22   "Certaines des données recueillies à propos des dossiers liés à

 23   Bisina, certaines de ces données brutes n'ont pas pu être retrouvées.

 24   Plusieurs dossiers ont été préparés à partir des données fournies par le

 25   laboratoire de Tuzla faisant des recherches d'ADN. Le témoin a déclaré

 26   qu'il y avait 25 % des cas, par exemple, l'électrophérogramme de l'une des

 27   personnes qui a fait un don de sang et qui n'a pas pu être retrouvé."

 28   Donc, à partir de cette liste des travaux, qui comporte le numéro 1, est-ce

Page 33447

  1   que l'on peut voir qu'une analyse d'ADN a été refaite pour ces trois

  2   personnes qui ont donné leur sang : 7422, 7421 et 7420, la femme et les

  3   deux fils; et les raisons étaient que vous n'avez pas pu retrouver leurs

  4   électrophérogramme, autrement dit, les échantillons bruts qui avaient été

  5   recueillis par le passé ?

  6   R.  Ecoutez, je n'ai pas en tête dans quel cas ceci s'appliquerait, dans

  7   quel cas ceci ne s'appliquerait pas. Ceci concorde avec ce qui s'est passé

  8   dans certains cas, et je ne mets pas en doute que c'est ce qui s'est

  9   effectivement passé dans ce cas-ci.

 10   Q.  A la page 48, ligne 17, vous avez dit que certains éléments, à partir

 11   du moment où des échantillons d'os ou de sang ont été recueillis, les

 12   conditions avaient changé et que de nouveaux modes opératoires ont été

 13   appliqués. Pourriez-vous me dire si ces nouveaux modes opératoires auraient

 14   pu vous donner d'autres résultats ou est-ce que vous pouvez confirmer que

 15   les résultats sont identiques ?

 16   R.  Dans le cas des échantillons de Bisina que nous avons retypés, nous

 17   avons comparé ces éléments-là avec les informations génétiques utilisées

 18   dans la préparation du rapport de concordance. et ces éléments nous ont

 19   permis de confirmer qu'il n'y avait eu aucune modification et que les

 20   concordances étaient les mêmes.

 21   Q.  Veuillez me dire ceci, s'il vous plaît, est-ce que ce récit à propos de

 22   données brutes égarées est quelque chose qui s'est produit dans d'autres

 23   cas ou est-ce qu'il ne s'agit que de Bisina ?

 24   R.  Ce que nous avons fait pour essayer de retrouver ces éléments

 25   d'information, non, je ne dirais pas que cela se limite simplement au cas

 26   de Bisina. Ceci a trait à des travaux qui ont été effectués à Tuzla vers

 27   l'année 2003. Et pour l'heure, nous essayons de déterminer pourquoi et dans

 28   quelle mesure nous n'avons pas pu retrouver les échantillons et les

Page 33448

  1   électrophérogrammes. Autrement dit, ceci a trait à un changement de

  2   plateforme informatique, donc il y a peut-être une réponse informatique à

  3   cette question. Nous sommes en train de nous pencher là-dessus.

  4   Q.  Savez-vous environ combien d'analyses ont été refaites et combien

  5   d'examens d'ADN ont été refaits ?

  6   R.  Dans le cas de Bisina, nous avons effectué tous les échantillonnages de

  7   sang, et étant donné que ce problème a été porté à notre attention

  8   récemment, nous n'avons pas encore essayé de trouver la solution à ce

  9   problème; autrement dit, le retypage. Nous n'avons pas répondu à cette

 10   question en procédant à un retypage complémentaire.

 11   Q.  Donc, vous ne savez pas que ce problème pourrait effectivement

 12   s'appliquer à d'autres cas ?

 13   R.  Oui, c'est une éventualité. C'est possible.

 14   Q.  Veuillez me dire ceci, Monsieur, à quel moment avez-vous, pour la

 15   première fois, mis le doigt sur ce problème ? Je parle dans le temps. Quand

 16   vous êtes-vous rendu compte du fait qu'il y avait des problèmes avec les

 17   données brutes de Bisina et qu'il y avait un problème au niveau de la façon

 18   dont ceci avait été sauvegardé dans les ordinateurs ?

 19   R.  Je ne peux pas vous donner de dates exactes, mais je crois que cela

 20   devait se situer vers le mois de février et le mois de mars, lorsque nous

 21   avons préparé ces éléments d'information pour vous.

 22   Q.  Vous voulez parler du mois de février et mars de cette année ?

 23   R.  Oui, Madame.

 24   Q.  Merci. Vous avez dit vous-même que la question qui se posait ici était

 25   celle de la sauvegarde des données dans les ordinateurs, et c'est ce qui

 26   avait causé le problème. D'habitude, nous recevions du bureau du Procureur

 27   toutes les informations qui avaient trait aux exhumations, excavations,

 28   autopsies, et identifications, et tout ceci nous parvenait dans un format

Page 33449

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 33450

  1   électronique. Maintenant, dans le cas de Bisina, nous avons également reçu

  2   toutes les données dans un format électronique.

  3   Pourquoi avez-vous remis des copies papier dans ce cas-ci ?

  4   R.  Je ne me souviens pas d'avoir abordé une autre possibilité. Il me

  5   semblait que ceci avait été demandé. Je ne vois pas pourquoi on n'aurait

  6   pas pu fournir ceci sous une forme électronique.

  7   Q.  Je vous ai posé une question au sujet du document précédent, celui qui

  8   contient des électrophérogammes, et je vous ai posé une question à propos

  9   de la date qui se trouve en haut à droite, et vous m'avez dit que c'est

 10   peut-être la date qui correspond au jour où le document a été imprimé.

 11   Veuillez me dire ceci, y a-t-il une différence entre les informations que

 12   l'on voie dans un ordinateur, par exemple, un fichier d'ordinateur, et les

 13   éléments d'information que l'on peut voir sur un document qui a été imprimé

 14   ?

 15   R.  Oui, il peut y avoir une différence.

 16   Q.  Est-ce que cela veut dire, Monsieur Parsons, que le document imprimé

 17   montre en haut à droite la date, autrement dit lorsque ce document a été

 18   imprimé, mais nous ne pouvons pas savoir à quel moment l'ADN a été traité;

 19   c'est cela ?

 20   R.  Si vous vous souvenez, j'ai indiqué qu'il peut y avoir une incertitude

 21   au niveau de la date. Je ne sais pas si ça correspond à la date où le

 22   document a été imprimé, ou la date qui correspond, ou le jour qui

 23   correspond à la date d'analyse. Voilà c'était à ce niveau-là que se situait

 24   mon incertitude.

 25   Q.  Pourriez-vous me dire ceci, savez-vous si le document imprimé montre

 26   quand ce fichier a été généré, quand l'analyse a été faite ? Est-ce que ce

 27   document imprimé peut nous donner ces éléments d'information, est-ce que

 28   c'est quelque chose que nous ne pouvons voir que lorsque c'est sous une

Page 33451

  1   forme électronique ?

  2   R.  Est-ce que nous pourrions revoir la page, s'il vous plaît ?

  3   Q.  Oui, bien sûr, Monsieur Parsons.

  4   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Revenons un petit peu en arrière, je

  5   crois que c'est à la page 5.

  6   Q.  Je vous ai posé une question à propos de la date qui se trouve en haut

  7   à droite, et je vous ai demandé si c'était la date qui correspondait au

  8   jour où les électrophérogrammes ont été imprimés ?

  9   R.  Merci d'avoir affiché ceci à nouveau. Bon, cela ne m'aide pas beaucoup,

 10   je ne sais pas en fait. Je ne sais toujours pas si c'est la date où le

 11   document a été imprimé ou si c'est la date à laquelle il y a eu le typage

 12   de l'analyse, l'analyse du génotypage [phon] a été effectué. Pardonnez-moi

 13   ce n'est pas moi qui gère cela. Donc je n'ai pas répondu à la question.

 14   C'est le laboratoire qui s'en occupe.

 15   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] A la deuxième ligne, nous avons la date

 16   du 14 septembre 2006, on peut lire "génotypage," et ensuite il y a la

 17   marque, et ensuite 3.7. On peut lire autre chose. Est-ce que ceci vous dit

 18   quelque chose ?

 19   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. C'est simplement le logiciel qui

 20   convertit les données brutes dans un format qui est plus aisé à visualiser,

 21   sous la forme de pics, que vous voyez ici. En fait, c'est un logiciel que

 22   nous utilisons d'instrumentation.

 23   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 24   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Puis-je poursuivre ? Merci, Madame,

 25   Messieurs les Juges.

 26   Q.  Revenons un petit peu en arrière et regardons la page 36 que nous avons

 27   vue il y a quelques instants, et je vous avais posé une question à propos

 28   de ce document. La question que je vous avais posée était comme suit : la

Page 33452

  1   première ligne qui se trouve en haut nous donne la date et nous en avons

  2   conclu que la date était celle du 24 février 2009. On peut lire "vérifier

  3   Kornelia", et la date qui se trouve en haut à droite est celle du 23 mars.

  4   Ai-je raison d'en conclure que l'analyse a été effectuée par quelqu'un qui

  5   s'appelle Kornelia en février 2009 et que le document a été imprimé le 23

  6   mars de la même année ?

  7   R.  Je dois avouer que personnellement je ne peux répondre à cette

  8   question. Quelque chose comme ça est tout à fait raisonnable.

  9   Q.  Merci, Monsieur Parsons. Nous allons maintenant passer à un autre

 10   sujet. Lorsque vous recevez un rapport d'ADN et lorsqu'un rapport d'ADN qui

 11   porte sur une identification est préparé, à ce moment-là vous avertissez la

 12   famille des résultats obtenus; c'est exact ?

 13   R.  Non, Madame. L'ICMP n'avertit pas les familles. C'est quelque chose qui

 14   est effectué dans le cadre du système judiciaire de la Bosnie, et nos

 15   rapports quittent l'ICMP et sont remis au médecin légiste qui est

 16   responsable des identifications et établit les certificats de décès en

 17   Yougoslavie, et c'est cette personne qui interagit avec les familles.

 18   Q.  Si nous revenons à la première page de ce document. En réalité, c'est

 19   la page 3.

 20   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Si je peux avoir cette page, s'il vous

 21   plaît, à l'écran, et je vais demander à ce que ceci ne soit pas diffusé à

 22   l'extérieur, s'il vous plaît.

 23   Q.  Vous constatez qu'en haut à gauche on parle "d'identité possible".

 24   Pourquoi ceci a été exprimé de cette façon-là ?

 25   R.  Les médecins légistes sont en général très prudents, et nous utilisons

 26   le terme "possible" même lorsqu'il y a une possibilité infime sur le plan

 27   statistique que ceci ne puisse pas correspondre à la réalité.

 28   Donc lorsque nous préparons nos conclusions dans le rapport de concordance,

Page 33453

  1   lorsque la probabilité est plus de 99,9, nous estimons que ça n'est pas à

  2   l'ICMP de dire que 99,9 % correspond à une identité formelle. Donc nous

  3   remettons ce rapport au médecin légiste, et c'est lui qui rend ces

  4   conclusions.

  5   Q.  Très bien. Mais à qui transmettez-vous vos rapports ? Est-ce au

  6   tribunal du canton, comme vous l'avez fait dans le cas de Srebrenica ? Dans

  7   ce cas-là, je suppose que vous transmettez les résultats de vos analyses

  8   aux autorités compétences de Bosnie-Herzégovine ?

  9   R.  D'après ce que j'ai compris, ceci est envoyé au médecin légiste qui est

 10   nommé par les tribunaux. C'est à cette personne à ce moment-là de le faire

 11   entrer dans le système.

 12   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Veuillez afficher, s'il vous plaît, le

 13   document 1D1347 dans le système électronique du prétoire, s'il vous plaît. 

 14   Nous avons une traduction de ce document également, est-ce qu'on peut le

 15   montrer au témoin, s'il vous plaît, merci.

 16   Q.  Il s'agit là de la page de couverture du document qui a été fournie à

 17   l'équipe de la Défense de Popovic, c'est une lettre qui vient de la

 18   Republika Srpska. Ci-inclus la lettre, pardonnez-moi, je me suis trompée,

 19   Institut de Bosnie chargé des personnes portées disparues qui s'appelaient

 20   autrefois la Commission fédérale pour les personnes portées disparues.

 21   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer à la

 22   deuxième page, s'il vous plaît.

 23   Q.  Monsieur, veuillez avoir l'amabilité de bien vouloir lire cette lettre

 24   de façon à vous familiariser avec son contenu. Ou, il serait peut-être plus

 25   aisé que je lise le document pour les Juges du prétoire et toutes les

 26   personnes présentes.

 27   "Suite à votre mémorandum qui comporte le numéro et la date susmentionnés,

 28   nous vous informons par la présente que l'institut a établi les données de

Page 33454

  1   3 214 victimes qui ont été identifiée, victimes de génocide qui ont été

  2   enterrées au mémorial de Potocari, et 168 victimes qui ont été identifiées,

  3   qui ont été enterrées dans plusieurs cimetières musulmans.

  4   "Nous disposons également d'information qui précise que le laboratoire de

  5   Tuzla a effectué des analyses d'ADN et a terminé ces identifications

  6   préliminaires de 2 000 victimes environ, victimes qui n'ont toujours pas

  7   été reconnues par leurs parents proches.

  8   "Les méthodes d'ADN qui ont été utilisées pour procéder à une

  9   identification préliminaire de ces victimes, étant donné que certaines

 10   parties de leurs restes de squelettes ont été exhumés, qui viennent semble-

 11   t-il de fosses secondaires, il n'a pas été possible pour nous d'assembler

 12   et de compléter les squelettes.

 13   "Dans certains cas, la même victime a été trouvée dans cinq fosses

 14   différentes, et les squelettes ont été reconstitués de façon incomplète et

 15   placés dans dix sacs mortuaires différents, housses mortuaires différentes.

 16   "Il est par conséquent impossible de répondre à la question de savoir

 17   combien de victimes ont été tuées à Srebrenica en juillet 1995 et qui ont

 18   été exhumées jusqu'au jour d'aujourd'hui."

 19   Monsieur Parsons, ici, nous avons une autorité locale, un institut chargé

 20   de la recherche de personnes portées disparues qui parle d'identifications

 21   préliminaires. Ils indiquent que les identifications préliminaires

 22   correspondent au chiffre de 2 000 personnes qui n'ont pas encore été

 23   reconnues par les membres de leurs familles, familles des victimes après

 24   les événements de Srebrenica.

 25   Quel lien peut-il y avoir ici entre le chiffre de 2 000 et les

 26   identifications préliminaires, et les identifications préliminaires qui ont

 27   été effectuées par votre institut ?

 28   R.  Je pense que dans une grande mesure, on fait référence à une et même

Page 33455

  1   chose. C'est en fait la question des affaires résolues qui réapparaît ici,

  2   c'est-à-dire le fait que les médecins légistes retournent les restes

  3   mortuaires aux familles. Il s'agit là donc de la phase qu'ils qualifient

  4   comme la phase d'identification formelle par les familles. S'agissant là

  5   des parties des corps qui ont été retrouvés dans des fosses différentes,

  6   cela signifie que toutes les fosses n'ont pas encore été exhumées. Et que

  7   bien que nous ayons effectué ou trouvé des concordances de l'ADN, nous

  8   n'avons pas encore réussi à compléter l'affaire en question, parce que le

  9   reste de leur squelette n'a pas été retrouvé du fait que toutes les fosses

 10   n'ont pas été exhumées.

 11   Alors, le chiffre de 2 000 qu'ils mentionnent ici, je ne sais pas d'où il

 12   vient exactement, mais je pense que le nombre de noms liés aux fosses de

 13   Srebrenica, qui correspond au rapport de concordance, est beaucoup plus

 14   important du nombre des affaires résolues et que la différence est

 15   d'environ 2 000. C'est à peu près ça.  

 16   Q.  Oui, mais bon, ce document, cette lettre a été rédigée le 8 août 2008,

 17   par un institut pour les personnes portées disparues qui a été créé par le

 18   gouvernement de Bosnie-Herzégovine. Donc il s'agit d'un organe officiel de

 19   l'Etat de Bosnie-Herzégovine. Ici, cet organe reconnaît que seulement 3 214

 20   identifications, plus 168 autres identifications s'agissant des personnes

 21   enterrées dans des tombes individuelles ont été effectuées. Etes-vous

 22   d'accord avec moi ?

 23   R.  Oui, je suis d'accord avec ce qui est indiqué dans ce courrier. Je ne

 24   sais pas quelles ont été les informations qui se trouvaient à la

 25   disposition de ce directeur de l'institut qui a rédigé cette lettre, qui a

 26   utilisé ce chiffre.

 27   Q.  Il est le directeur de l'institut, mais le fondateur de cet institut

 28   est le gouvernement de Bosnie-Herzégovine. Mais dites-nous si ceci signifie

Page 33456

  1   que dans 2 000 des cas, les membres des familles n'ont pas accepté

  2   l'identification ?

  3   R.  Non, on ne leur a pas demandé d'accepter l'identification,

  4   d'identifier.

  5   Q.  Bien. Je vais de nouveau lire ce qui est indiqué ici. Je n'arrive pas à

  6   trouver le passage que j'ai lu tout à l'heure. Voilà, ici on a : "Deux

  7   mille victimes, environ 2 000 victimes qui n'ont pas encore été identifiées

  8   par leurs proches ou par les membres des familles alors que

  9   l'identification préliminaire a été effectuée."

 10   Alors est-ce que cela signifie que les familles n'ont pas accepté

 11   l'identification de ces restes pour les raisons indiquées dans ce courrier,

 12   à savoir qu'il n'y avait là que quelques parties de leur corps ?

 13   R.  Non, non, je ne crois pas que ce soit ça la signification. Je ne sais

 14   pas ce que la personne qui a rédigé ce courrier avait en tête au moment où

 15   elle l'a fait, et puis je ne sais non plus comment la lettre a été

 16   traduite. Quand il dit à mon avis que les restes n'ont pas été identifiés

 17   par des proches ou par des membres de la famille, je pense qu'il veut tout

 18   simplement dire que les familles n'ont pas été averties des résultats de

 19   l'identification préliminaire encore.

 20   Parce que dans cette phase de procédure-là, tout simplement on

 21   n'avertit pas immédiatement la famille de ce qui se passe parce que c'est

 22   très traumatisant pour les familles. Il est très difficile de montrer aux

 23   familles les restes qui indiquent que les corps de leurs proches avaient

 24   été coupés en morceaux, qu'ils ont été démembrés.

 25   Q.  Oui. Je comprends tout à fait ce que vous dites par rapport à la

 26   manière dont les membres de familles peuvent ressentir cela, leurs

 27   émotions. Mais vous ne parlez pas du tout de situations où une famille ou

 28   les membres de familles ont pu refuser tout simplement de confirmer une

Page 33457

  1   identification.

  2   R.  Il y a certainement des situations où les familles refusent

  3   d'identifier, de confirmer l'identification pour toutes sortes de raisons.

  4   Une des raisons les plus communes, les plus répandues, c'est qu'ils

  5   refusent tout simplement la preuve avancée indiquant que leurs proches, que

  6   les êtres qui leur sont chers sont morts tout simplement. Mais le nombre de

  7   ces cas-là est loin du chiffre de 2 0000 qui est indiqué dans ce document.

  8   Q.  Très bien. Pour nous ici il y a 2 000 cas de cette sorte, c'est à la

  9   Chambre de décider de quoi il s'agit.

 10   Monsieur Parsons, nous avons reçu une liste des personnes identifiées qui

 11   porte ici la cote 4494, l'enquêteur Dusan Janc en a parlé hier déjà. Dans

 12   la pièce à conviction 3517 de novembre 2008 également nous pouvons voir

 13   qu'on avait utilisé plusieurs couleurs dans les tableurs qui contiennent

 14   les données sur les personnes identifiées. Une des couleurs utilisée, la

 15   couleur grise, et d'après les dires de Dusan Janc, il y avait une autre

 16   couleur verdâtre, la couleur oranger et également rose. Alors est-ce que

 17   vous avez remarqué aussi qu'il y avait des couleurs différentes qui ont été

 18   utilisées pour indiquer des situations différentes ?

 19   R.  Ecoutez, j'aimerais être sûr d'avoir bien compris ce que vous êtes en

 20   train de me dire. C'est quoi cette pièce à conviction P3517 ?

 21   Q.  Toutes mes excuses. Ces références sont ici pour information de la

 22   Chambre et des parties au procès. En fait, il s'agit des données de l'ICMP

 23   qui ont été mises à jour et qui nous ont été communiquées par le Procureur.

 24   Quand je dis 3517, je fais référence à la liste mise à jour en juillet

 25   2008, mais bon nous allons maintenant examiner la dernière version de cette

 26   liste.

 27   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Et avec votre autorisation, Monsieur le

 28   Président, j'aimerais présenter au témoin la liste que nous avons reçue

Page 33458

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 33459

  1   hier. Merci.

  2   M. LE JUGE KWON : [interprétation] On peut également utiliser la page

  3   échantillon qui porte la cote 4493.

  4   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ça dépend en fait de Mme Tapuskovic, a-

  5   t-elle l'intention de se référer d'une manière générale à ce document ou a-

  6   t-elle l'intention d'examiner des pages concrètes.

  7   Je ne sais pas quelle est votre intention.

  8   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Je voulais juste qu'on constate

  9   l'utilisation de différentes couleurs, et puis après on va continuer avec

 10   le document en version électronique.

 11   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Alors dans ce cas-là on peut

 12   accepter la suggestion faite par le Juge Kwon.

 13   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Pour moi, ça ne fait aucune différence.

 14   On peut prendre n'importe laquelle page.

 15   Q.  La seule chose que je vous demande maintenant, c'est de confirmer qu'on

 16   a utilisé plusieurs couleurs différentes dans ce tableur.

 17   R.  Oui.

 18   Q.  Bien. C'est ce que je souhaitais établir par ce document.

 19   Alors, hier l'enquêteur du Tribunal, M. Dusan Janc, page du compte rendu

 20   d'audience 71 d'hier, a dit que plusieurs couleurs différentes ont été

 21   utilisées, et là il dit par exemple qu'on a utilisé une couleur verdâtre,

 22   quant à moi ça ressemble davantage à une couleur jaunâtre ou rosâtre, mais

 23   bon, alors il a déclaré que cette couleur-là a été utilisée pour marquer

 24   les cas où les familles n'avaient pas été encore informées de

 25   l'identification.

 26   Je vais vous donner lecture de ce qu'il a déclaré hier, ligne 13 :

 27   "Donc si vous voyez cette couleur, des mentions dans cette couleur, cela

 28   signifie que les proches de cet individu n'ont pas été informés des

Page 33460

  1   résultats des concordances ou de l'analyse d'ADN."

  2   Pouvez-vous confirmer que cette couleur-là désigne exactement ceci ?

  3   R.  Non, je ne sais pas quelle couleur désigne quoi.

  4   Q.  Il a également déclaré que la couleur oranger désigne une

  5   identification supplémentaire qui a été effectuée après la dernière mise à

  6   jour. Le savez-vous, pouvez-vous le confirmer ?

  7   R.  Non, je ne le sais pas.

  8   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le témoin entendu hier a déclaré tout

  9   simplement que c'est l'ICMP qui choisissait ces couleurs pour les tableurs.

 10   Et si vous regardez l'écran, vous allez voir ces couleurs.

 11   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, mais de toute manière, personnellement,

 12   je n'en sais rien.

 13   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation]

 14   Q.  Malgré ceci, je dois continuer à vous poser les questions relatives à

 15   ce sujet, tout ça parce que j'ai déjà rencontré M. Janc dans le cadre des

 16   préparatifs pour son contre-interrogatoire, cet entretien s'est passé le 16

 17   avril cette année, et lors de cet entretien, il m'a dit que les couleurs

 18   désignaient certains aspects d'information, et cetera, mais il a également

 19   ajouté que vous seriez certainement davantage en mesure de nous

 20   l'expliquer, alors que vous, maintenant, vous êtes en train de nous dire

 21   que vous ne connaissez pas la signification de ces couleurs.

 22   R.  Toutes mes excuses, mais c'est bien le cas.

 23   Mme TAPUSKOVIC : [aucune interprétation]

 24   [Le conseil de la Défense se concerte]

 25   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Dans ce cas-là, je serai forcée de ne pas

 26   poser une série de questions que j'avais l'intention de poser, mais doit-on

 27   faire la pause maintenant ?

 28   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Si mes collègues sont d'accord, oui,

Page 33461

  1   évidemment. Alors 25 minutes de pause.

  2   --- L'audience est suspendue à 17 heures 28.

  3   --- L'audience est reprise à 18 heures 02.

  4   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame Tapuskovic, allez-vous nous

  5   laisser du temps pour M. Janc ou pas ?

  6   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] J'ai l'impression que j'aurai besoin

  7   d'encore une demi-heure pour compléter mon interrogatoire, une demi-heure à

  8   40 minutes.

  9   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Ostojic.

 10   M. OSTOJIC : [interprétation] Je pourrais peut-être avoir besoin de cinq à

 11   dix minutes. Je travaille encore là-dessus. J'ai besoin tout simplement

 12   d'une explication de la part du Dr Parsons.

 13   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Alors, Monsieur Vanderpuye, à

 14   vous de décider si vous allez garder M. Janc ici ou si vous allez le

 15   laisser partir, rentrer à son hôtel. Il est là de toute façon. Bien. Mais

 16   comme il est déjà 18 heures passées, ce n'est pas la peine qu'il reste ici.

 17   Peut-être qu'il veut rentrer chez lui.

 18   M. VANDERPUYE : [interprétation] Oui, ce serait préférable.

 19   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est justement pour cette raison que

 20   je le disais. Ce n'est pas la peine de le garder ici inutilement.

 21   Alors, ce que je voudrais vous demander, c'est de laisser 10 minutes

 22   pour Me Ostojic. Par ailleurs, vous pouvez utiliser à deux le reste de

 23   cette audience, sauf que je ne sais pas si vous avez l'intention de poser

 24   des questions supplémentaires, Monsieur Vanderpuye.

 25   M. VANDERPUYE : [interprétation] J'y pense, je réfléchis encore, mais pour

 26   l'instant, je ne crois pas avoir de questions supplémentaires.

 27   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bon, continuez, réfléchissez.

 28   Veuillez poursuivre, Maître Tapuskovic.

Page 33462

  1   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation]

  2   Q.  Monsieur Parsons, nous allons essayer d'accélérer maintenant pour

  3   laisser un peu de temps pour l'équipe de Défense suivante. J'aimerais

  4   maintenant revenir à votre entretien avec le bureau du Procureur lors des

  5   préparatifs pour votre déposition le 27 avril. Je vais vous donner lecture

  6   d'une phrase qui nous a été communiquée par le représentant du bureau du

  7   Procureur, je cite :

  8   "Le témoin a indiqué qu'il serait d'accord avec le fait que l'examen

  9   des électrophérogrammes était nécessaire pour une évaluation scientifique

 10   et vérification des résultats des tests de l'ADN. Néanmoins, l'examen de

 11   toutes les données brutes n'est pas nécessaire pour une telle évaluation.

 12   Les modèles statistiques peuvent être dérivés afin de déterminer le taux

 13   d'erreur dans l'analyse des données qui ont été examinées."

 14   Alors, une question très brève par rapport à ceci. Dites-nous, s'il

 15   vous plaît, quel est le nombre d'électrophérogrammes qu'il faut analyser

 16   afin de parvenir à un modèle statistique adéquat pour établir le taux

 17   d'erreur qui puisse apparaître dans l'élaboration d'un rapport de l'ADN ?

 18   R.  Tout d'abord, je ne pense pas que cela ait un rapport avec le nombre

 19   d'électrophérogrammes, mais plutôt au nombre des dossiers complets qu'il

 20   faudrait examiner afin d'établir le taux d'erreur qui pourrait donc être

 21   établi suite à l'examen de ces dossiers. S'il y a une seule erreur dans la

 22   liste des concordances, il s'agit là d'une autre situation. Statistiquement

 23   parlant, cela signifierait que 90 % des rapports d'accordance de l'ADN sont

 24   exacts.

 25   Il y a toute une branche de science statistique qui porte sur les

 26   échantillons, qui s'appelle l'intervalle de fiabilité à partir de zéro;

 27   autrement dit, que vous pouvez prendre un échantillon, par exemple, de 30

 28   rapports de concordance de l'ADN et n'y trouver aucune erreur, mais que

Page 33463

  1   vous pourrez peut-être trouver des erreurs dans un autre échantillon. Si

  2   vous me demandez si un rapport de concordance est exact, alors je ne peux

  3   que vous répondre que c'est l'examen de ce rapport qui donne la réponse à

  4   ceci.

  5   Si vous me demandez quel est le taux d'erreur possible pour 10 000

  6   rapports de concordance, alors, afin de faire la distinction entre 0 et 1,

  7   il faudra prendre en compte un échantillon très, très important, c'est-à-

  8   dire tous les échantillons disponibles.

  9   Q.  Bien. Merci. Donc, vous dites qu'il faudra les examiner tous. Bien.

 10   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Alors, passons maintenant au document

 11   1D1330. Je demanderais que ce document ne soit pas diffusé à l'extérieur,

 12   puisqu'il contient des noms des personnes identifiées.

 13   Q.  La qualité de ce document scanné n'est pas excellente, mais il s'agit

 14   ici d'un extrait de votre liste des personnes identifiées qui a été mise à

 15   jour en 2009, préparée par l'ICMP. Pour nos besoins, ici, nous avons

 16   préparé un extrait dans le logiciel Excel, et ceci porte sur la localité

 17   Bisina.

 18   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] J'aimerais bien qu'on agrandisse ceci

 19   pour qu'on voie bien le nom et le prénom et le code pour la personne qui

 20   figure dans les lignes 6 et 7.

 21   Il s'agit de deux mentions qui se trouvent au-dessus.

 22   Malheureusement, on ne voit pas ce qui est inscrit là. Monsieur le

 23   Président, Madame, Messieurs les Juges, je demanderais qu'on passe à huis

 24   clos partiel, parce que je suis obligée de faire référence à des noms,

 25   parce que ce qui est inscrit dans ce document n'est pas du tout visible.

 26   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien évidemment. Passons à huis clos

 27   partiel pour un bref instant.

 28   [Audience à huis clos partiel]

Page 33464

  1 

  2 

  3 

  4 

  5 

  6 

  7 

  8 

  9 

 10 

 11 

 12 

 13  Page 33464 expurgée. Audience à huis clos partiel.

 14 

 15 

 16 

 17 

 18 

 19 

 20 

 21 

 22 

 23 

 24 

 25 

 26 

 27 

 28 

Page 33465

  1   [Audience publique]

  2   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît. Maintenant

  3   nous sommes en audience publique.

  4   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Merci.

  5   J'aimerais maintenant qu'on affiche le document 1D1392.

  6   Madame, Messieurs les Juges, Monsieur Parsons, ce document-ci n'a pas été

  7   traduit. Il a été extrait de la pièce à conviction du Procureur qui porte

  8   le numéro P4511, ce qui est très volumineux. Pour qu'on puisse nous

  9   retrouver plus facilement, nous avons décidé d'en extraire cette partie-là.

 10   Ce document, par ailleurs, est intitulé "Rapport d'exhumation sur la

 11   localité de Bisina."

 12   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je viens d'être informé que ce document

 13   ne se trouve dans le prétoire électronique, ce qui signifie que vous pouvez

 14   passer au témoin le document papier.

 15   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Dans ce cas-là, nous pourrions consulter

 16   la pièce à conviction du Procureur, P4511, page 35. Page 35, d'après mes

 17   notes. Il ne s'agit pas de ce document-ci. Toutes mes excuses.

 18   Malheureusement, ce document n'a pas été traduit parce qu'il s'agit

 19   d'un document très volumineux qui a été téléchargé dans le système par le

 20   bureau du Procureur. J'espère que le Procureur n'aura aucune objection à ce

 21   que je vous présente ce document malgré ceci. Il s'agit là d'un procès-

 22   verbal de l'exhumation émanant du bureau du Procureur, du canton de Tuzla

 23   en date de 2008. Nous allons passer maintenant à la page qui porte le

 24   numéro ERN qui finit par 706. C'est bien ça la page en question.

 25   Q.  Vous allez voir ici que dans ce document il a été marqué que les

 26   corps exhumés portent les numéros BIS 01 SEK 038. Alors, après ce code 038,

 27   vous allez voir dans la description l'indication selon laquelle le corps a

 28   été complet. Vous voyez, 38 B, n'est-ce pas ?

Page 33466

  1   R.  Oui, oui, je vois bien, 38 B.

  2   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Souhaitez-vous que ce document soit

  3   posé sur le rétroprojecteur ou vous êtes d'accord pour qu'on poursuive

  4   ainsi ?

  5   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Je pense que tout va bien, que le témoin

  6   se débrouille très bien.

  7   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Alors, allez-y. Mais une

  8   autre chose, il faut, Maître Tapuskovic, puisque ce document, d'après vous,

  9   n'a encore été traduit, si l'on a besoin d'une traduction intégrale ou

 10   seulement d'une partie de ce document, à savoir ce que vous êtes en train

 11   d'utiliser. Mais vous n'êtes pas obligé de prendre cette décision

 12   immédiatement, mais plus tard. Comme vous le savez, tous les documents en

 13   attente de traduction reçoivent une cote aux fins d'identification, cela

 14   nous permet de ne pas verser l'intégralité du document et de ne pas faire

 15   traduire l'intégralité du document si l'on a besoin d'une seule page, par

 16   exemple.

 17   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Oui, je vais le faire, Monsieur le

 18   Président.

 19   Q.  Regardez un peu plus bas, vous allez voir aussi que le corps qui porte

 20   le code, 040 B, et on voit à côté l'indication que le corps entier a été

 21   exhumé, donc le corps 040 B. Vous avez bien vu ceci ?

 22   R.  Oui, oui, Maître.

 23   Q.  Bien.

 24   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Peut-on maintenant afficher le document

 25   1D1388. Je demande qu'il ne soit pas diffusé à l'extérieur. La traduction

 26   en anglais de ce document existe. Voilà pour le témoin. Merci.

 27   Q.  Monsieur, ici vous voyez un PV sur la détermination et l'établissement

 28   de l'identité, émanant du centre de la médecine légale de Tuzla. Est-ce que

Page 33467

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 33468

  1   vous pouvez nous lire le numéro qui est indiqué ici, le numéro

  2   d'identification en haut à droite ?

  3   R.  C'est BIS 01 SEK 040 B.

  4   Q.  Merci beaucoup.

  5   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Alors, j'aimerais maintenant qu'on

  6   présente le document 1D1389 --

  7   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Attendez. Ce qui m'intéresse, c'est de

  8   savoir si ce document est diffusé à l'extérieur ou pas, parce qu'ici on

  9   voit les noms.

 10   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Non, non, il ne l'est pas.

 11   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Il faut que ça reste ainsi.

 12   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Je demanderais maintenant seulement au

 13   témoin de faire attention au nom qui est indiqué dans ce document.

 14   Alors maintenant le document 1D1389, s'il vous plaît. Il s'agit de nouveau

 15   d'un document qu'il ne faudra pas diffuser à l'extérieur.

 16   Q.  Afin d'éviter la référence au nom je demanderais au témoin tout

 17   simplement de lire le numéro d'identification qui figure en haut à droite.

 18   R.  Il y a là, on dirait deux numéros, BIS 01 SEK 038 B, et le deuxième

 19   numéro d'identification BIS 01 SEK 040 B (Zmax).

 20   Q.  Merci.

 21   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Je demanderais maintenant qu'on présente

 22   au témoin le document 1D1366, sans que l'on diffuse à l'extérieur.

 23   Q.  Est-ce que vous voyez ce document, Monsieur le Témoin ?

 24   R.  Oui.

 25   Q.  Au numéro 3, nous n'allons de nouveau pas mentionner les noms, mais

 26   vous allez remarquer qu'il s'agit du nom que nous avons déjà vu auparavant,

 27   et on voit que c'est le corps SEK 038 B et SEK 040 B. Etes-vous d'accord

 28   avec moi ?

Page 33469

  1   R.  Oui, c'est ce qui est marqué dans le document.

  2   Q.  Est-ce que vous êtes en mesure de confirmer qu'il s'agit bien de deux

  3   personnes différentes ? Nous avons fait référence à leurs noms alors que

  4   nous nous trouvions à huis clos partiel.

  5   R.  Oui, je me souviens que sur la liste que nous avons examinée tout à

  6   l'heure il y avait deux personnes, mais je ne me souviens pas exactement

  7   quels sont les liens entre ces noms que nous avons vus et ce document-ci.

  8   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Je demande à la Chambre qu'on passe à

  9   huis clos partiel de nouveau si possible.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, on va le faire.

 11   [Audience à huis clos partiel]

 12  (expurgé)

 13  (expurgé)

 14  (expurgé)

 15  (expurgé)

 16  (expurgé)

 17  (expurgé)

 18  (expurgé)

 19  (expurgé)

 20  (expurgé)

 21  (expurgé)

 22  (expurgé)

 23  (expurgé)

 24  (expurgé)

 25  (expurgé)

 26  (expurgé)

 27  (expurgé)

 28  (expurgé)

Page 33470

  1 

  2 

  3 

  4 

  5 

  6 

  7 

  8 

  9 

 10 

 11 

 12 

 13  Pages 33470-33474 expurgées. Audience à huis clos partiel.

 14 

 15 

 16 

 17 

 18 

 19 

 20 

 21 

 22 

 23 

 24 

 25 

 26 

 27 

 28 

Page 33475

  1  (expurgé)

  2  (expurgé)

  3  (expurgé)

  4  (expurgé)

  5  (expurgé)

  6  (expurgé)

  7  (expurgé)

  8  (expurgé)

  9  (expurgé)

 10  (expurgé)

 11  (expurgé)

 12  (expurgé)

 13  (expurgé)

 14  (expurgé)

 15  (expurgé)

 16   [Audience publique]

 17   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Poursuivez, je vous prie, vous pouvez

 18   commencer.

 19   Contre-interrogatoire par M. Ostojic : 

 20   Q.  [interprétation] Bonjour. Je m'appelle Me Ostojic. J'ai quelques

 21   questions à vous poser en espérant que ceci pourra préciser certains

 22   points.

 23   M. OSTOJIC : [interprétation] J'aimerais demander que l'on affiche sur le

 24   prétoire électronique la pièce P4500.

 25   Q.  Je vais vous lire le titre, et il s'agit d'un document qui ne devrait

 26   pas être diffusé. Il s'agit du document intitulé "Cas de Srebrenica."

 27    Est-ce que vous connaissez ce document ?

 28   R.  Oui, ces documents sont préparés, rédigés de façon régulière.

Page 33476

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 33477

  1   Q.  Est-ce que c'est l'ICMP qui rédige ce type de document, ce type de

  2   "tracking chart", documents de suivi ? Je n'ai pas compris une chose. On

  3   voit rapport de l'ADN, ICMP, donc troisième ligne, et s'agissant des

  4   dernières rangées de cette section, on peut lire, "cas fermés", "cas

  5   ouverts" et "cas pendants". Comment est-ce que vous pouvez déterminer quels

  6   sont les cas qui sont des cas fermés, alors que vous avez 3 825 cas ?

  7   R.  Ces documents ne sont pas des documents officiels, si vous voulez. Ce

  8   ne sont pas des documents produits de façon officielle par la section

  9   médico-légale de l'ICMP pour une accréditation médico-légale. Lorsqu'on

 10   parle de cas fermés, ce sont des informations qui proviennent de nous, du

 11   médecin légiste. Donc lorsqu'on se pose ces questions, lorsqu'on a posé la

 12   question combien de cas sont fermés, à savoir combien de certificats de

 13   décès ont été émis par le pathologue [phon], le médecin légiste.

 14   Q.  Je suis vraiment désolé. Voilà. S'agissant de cette même question, pour

 15   ce qui est de cette rangée qui porte sur les cas ouverts et dont on parle 1

 16   800 cas, comment est-ce que cela peut être compris ?

 17   R.  Je présume que le nombre total de cas moins le nombre de cas fermés,

 18   moins le nombre de cas pendants.

 19   Q.  Justement j'ai fait le calcul, mais ceci ne correspond pas. J'aimerais

 20   pour ceci vous montrer la pièce 1D1347, document qui a déjà été montré un

 21   peu plus tôt au témoin, et je vous demanderais de tenir compte de ces deux

 22   chiffres, s'il vous plaît. De nouveau, c'est le document 1D1347.

 23   Mon éminent confrère vous a montré ce document un peu plus tôt. Je crois

 24   qu'il s'agit d'une lettre, vous l'avez commenté cette lettre, c'est une

 25   lettre en anglais. Vous parlez de nombre de personnes identifiées comme

 26   étant 2 000, si ma mémoire est bonne, je crois en fait que c'était la page

 27   suivante.

 28   M. OSTOJIC : [interprétation] Je ne crois pas que ce document devrait être

Page 33478

  1   diffusé non plus, merci.

  2   Q.  Vous avez un chiffre 3 214. Ce que vous avez dans votre tableau de

  3   suivi ou de "tracking chart", est-ce que c'est l'information que vous aurez

  4   reçue de l'ICMP ?

  5   R.  Non, nous n'aurions pas obtenu cette information de par ce document.

  6   Q.  Donc ce document n'est pas reflété dans votre document de suivi, votre

  7   tableau de suivi ?

  8   R.  Non, pas du tout.

  9   Q.  Passons maintenant à la pièce P4500. Si vous tenez compte du chiffre de

 10   3 124, et si l'on prend la rangée sous "Total" -- il faudra en fait montrer

 11   la partie du bas du document, voilà. Alors si l'on prend le nombre total de

 12   cas fermés, on peut voir numéro de corps enterrés, et nous voyons entre

 13   parenthèses 3 297; entre parenthèses 3 124 à Potocari. Est-ce que vous

 14   voyez ceci ?

 15   R.  Oui.

 16   Q.  Comment est-ce que vous arrivez à ce total, s'il vous plaît, qu'est-ce

 17   que vous additionnez pour en arriver à ce chiffre ?

 18   R.  Laissez-moi parcourir ceci pendant quelques instants, s'il vous plaît.

 19   Est-ce que nous pouvons voir l'ensemble du document, s'il vous plaît. 

 20   Q.  Je souhaite attirer votre attention sur un point particulier, peut-être

 21   que vous pourriez nous aider. Si vous regardez la première partie où on

 22   voit ici, échantillon sanguin portant sur les personnes portées disparues,

 23   qui ont été recueillis, 7 700 et plus, et ensuite, si vous regardez la

 24   troisième partie, on parle des rapports d'ADN, et on parle des personnes

 25   qui correspondent au chiffre 6 023; comment est-ce qu'on peut faire

 26   concorder tout cela ?

 27   R.  Ça c'est heureusement fort facile.

 28   Q.  Bien.

Page 33479

  1   R.  Si vous voulez vous reporter -- le premier chiffre en fait, sur la

  2   troisième rangée indique le nombre de toutes les personnes qui

  3   correspondent à ces échantillons sanguins.

  4   Q.  Hm-hm.

  5   R.  C'est simplement le nombre de personnes portées disparues pour

  6   lesquelles un membre de la famille a fourni un échantillon sanguin. Donc

  7   ils ont indiqué que ces personnes sont portées disparues. Ils ont remis cet

  8   échantillon sanguin et nous avons donc le nombre de personnes

  9   correspondant, 7 789.

 10   Q.  Pourquoi est-ce que nous n'aurions pas le même nombre d'individus

 11   alors, le même nombre de personnes ?

 12   R.  Parce que ici nous avons les rapports de concordance d'ADN, c'est une

 13   information qui n'a rien à voir avec la concordance qui existe ou qui

 14   n'existe pas. Il s'agit tout simplement d'une base de données.

 15   Maintenant si nous regardons un peu plus bas le document, nous voyons

 16   les rapports d'ADN, ça c'est tout à fait différent. Les rapports lorsqu'ils

 17   nous sont parvenus contiennent déjà une conclusion génétique, dans ce cas

 18   les personnes ici représentées par ces chiffres signifient que nous avons

 19   déjà les profils d'ADN pour ce qui est des ossements. Si vous regardez ces

 20   profils, nous savons qu'il y a au moins 6 023 personnes qui figurent sur

 21   cette liste. Nous avons donc typé un certain nombre d'ossement

 22   correspondant à la même personne. Mais sur l'ensemble il y a 11 000

 23   rapports et cela signifie qu'il a 6 023 personnes en tout, représentées

 24   ici, ce sont des victimes.

 25   Q.  Très bien. Si vous regardez la partie où il dit que les affaires sont

 26   placées, les affaires qui restent ouvertes; comment est-ce que vous arrivez

 27   à faire concorder ces chiffres ?

 28   R.  Très bien. Ecoutez, la réponse consiste à dire que l'ICMP n'a pas -- en

Page 33480

  1   fait, ne conserve pas les éléments d'information précis sur les affaires

  2   qui sont classées. Donc si je veux vous donner une explication claire sur

  3   ces chiffres, le médecin légiste nommé par l'état qui a classé l'affaire,

  4   il n'y a pas en fait de système officiel qui permet de dire qu'il y a un

  5   lien entre nos services médico-légaux et qui avertit qu'une affaire a été

  6   classée ou pas. En fait, je ne sais pas quoi vous dire par rapport au

  7   chiffre où on indique que les affaires ne sont pas classées. Je crois que

  8   la réponse consiste à dire que ce sont les éléments d'information "soft".

  9   Je crois qu'il faudrait revoir les tableaux de suivi, il n'y a pas de

 10   document médico-légal officiel, c'est quelque chose qui a été compilé et je

 11   crois qu'on a suivi tout ceci et les différents éléments, et moi, je m'en

 12   tiens à ces chiffres.

 13   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un moment, Monsieur Ostojic, pour que

 14   les choses soient claires. Vous dites en fait, techniquement parlant,

 15   l'ICMP ne décide pas si les affaires sont classées ou pas.

 16   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

 17   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc c'est le rôle de quelqu'un

 18   d'autre. Vous vous reposez, je suppose, sur les éléments d'information

 19   d'une entité particulière pour savoir si une affaire est classée ou pas, si

 20   elle reste ouverte ?

 21   LE TÉMOIN : [interprétation] Tout à fait.

 22   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 23   M. OSTOJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 24   Q.  Pour être tout à fait sûr sur le plan médical concernant ces données,

 25   si nous regardions la section qui est surlignée ici, si vous regardez le

 26   total de ces chiffres, la réponse que je vais vous donner, vous vous

 27   reposez sans doute sur le nombre d'affaires classées ainsi que le nombre de

 28   corps enterrés. Voyez-vous cela ?

Page 33481

  1   R.  Surtout lorsque les cas, les affaires classées correspondent à une

  2   série de chiffres pour lesquels nous avons pu fournir des éléments

  3   d'explication.

  4   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous envisagez toujours,

  5   Monsieur Vanderpuye, ou est-ce que vous avez terminé vos réflexions ?

  6   M. VANDERPUYE : [interprétation] Ecoutez, j'ai terminé ma réflexion.

  7   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pas de questions.

  8   M. VANDERPUYE : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions.

  9   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

 10   Docteur Parsons, la Chambre de première instance vous remercie beaucoup

 11   pour votre patience et pour avoir accepté de venir témoigner, nous vous en

 12   remercions. Nous vous souhaitons un bon voyage de retour.

 13   LE TÉMOIN : [interprétation] Merci beaucoup.

 14   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous avons encore dix minutes.

 15   Documents, Monsieur Vanderpuye.

 16   M. VANDERPUYE : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que nous

 17   avons envoyé la liste.

 18   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Cette liste ne nous est pas encore

 19   parvenue, si vous souhaitez reporter jusqu'à vendredi, pas de problème.

 20   M. VANDERPUYE : [interprétation] Numéro 65 ter 4494, 65 ter 9497, jusqu'à

 21   4499, et 65 ter 4526.

 22   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Objection, Maître Tapuskovic ?

 23   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Pas d'objection.

 24   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Documents que vous souhaitez

 25   verser au dossier ?

 26   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Je vous remercie et je serais

 27   reconnaissante, Monsieur le Président, si vous m'autorisez à faire cela

 28   vendredi.

Page 33482

  1   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Donc pour ce qui est des

  2   documents de l'Accusation, pas d'objection de la part des autres équipes de

  3   la Défense ? Non, nous n'entendons pas des objections. Donc ces documents

  4   sont admis. Et vendredi, vous allez revenir vers nous et évoquer ce

  5   document en particulier qui n'a pas encore été traduit pour nous dire si

  6   vous souhaitez que ce document soit traduit dans son intégralité ou pas, ou

  7   si vous souhaitez simplement en faire traduire certaines pages, Maître

  8   Tapuskovic.

  9   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, pardonnez-moi,

 10   mais regardez le compte rendu d'audience, et je m'attardais plus

 11   particulièrement sur la question des pièces présentées par mon confrère M.

 12   Vanderpuye, et je constate -- et je souhaitais voir s'il y avait un

 13   document distinct qui n'était pas sur la liste. Pardonnez-moi, et je n'ai

 14   donc pas entendu votre question, est-ce que vous pourriez la répéter, s'il

 15   vous plaît ?

 16   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ma question est celle-ci : vous allez

 17   demander le versement de vos documents vendredi ?

 18   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Oui.

 19   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Dans l'intervalle, vous nous avez dit

 20   qu'il y a un document qui n'est toujours pas traduit et vous devrez nous

 21   dire donc vendredi si vous souhaitez que ce document soit traduit dans son

 22   intégralité ou si vous souhaitez n'en faire traduire que certaines pages,

 23   les pages dont vous aurez besoin ?

 24   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Président, je

 25   vous remercie.

 26   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc demain est une fête nationale, qui

 27   est une fête qui est une fête officielle pour le Tribunal aussi, donc nous

 28   reprendrons vendredi, le matin.

Page 33483

  1   [Le témoin se retire]

  2   --- L'audience est levée à 18 heures 54 et reprendra le vendredi 1er mai

  3   2009, à 9 heures 00.

  4  

  5  

  6  

  7  

  8  

  9  

 10  

 11  

 12  

 13  

 14  

 15  

 16  

 17  

 18  

 19  

 20  

 21   

 22  

 23  

 24  

 25  

 26  

 27  

 28