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1 Le vendredi 4 septembre 2009
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 03.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour.
6 Monsieur le Greffier d'audience, pourriez-vous citer le numéro de
7 l'affaire.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
9 Bonjour, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges.
10 Bonjour à tout le monde dans le prétoire et en dehors du prétoire.
11 Il s'agit de l'affaire numéro IT-05-88-T, le Procureur contre Popovic et
12 consorts.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
14 Je vois que tous les accusés sont là. Pour ce qui est de l'Accusation, je
15 ne vois que M. McCloskey pour le moment. Et pour ce qui est des équipes de
16 la Défense, je vois que tous les conseils sont ici présents, donc la
17 situation reste inchangée, juste comme hier, tout le monde est présent.
18 L'Accusation a déjà utilisé six heures et 50 minutes, juste pour vous
19 informer là-dessus. Mais je suis certain que vous êtes au courant de cela.
20 Nous pouvons commencer, à moins qu'il n'y ait des questions préliminaires,
21 mais je ne pense pas que cela soit le cas.
22 M. McCLOSKEY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour à
23 tout le monde dans le prétoire.
24 Je voudrais commencer avec une présentation relativement courte ce matin et
25 je veux commencer à faire des commentaires pour ce qui est de Borovcanin,
26 conformément à des instructions de la Chambre.
27 D'abord, pour ce qui est de leur mémoire en clôture, je l'ai lu et je
28 trouve que tout a été présenté en détail et bien écrit, mais pour ce qui
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1 est des fondements, il y a beaucoup de conclusions qui ne sont pas
2 raisonnables, qui sont erronées, il y a des analyses qui sont erronées pour
3 ce qui est de la cause de l'Accusation. Nous sommes absolument, comme cela
4 a été toujours le cas, pour la thèse juridique, à savoir s'il y a deux
5 interprétations raisonnables des moyens de preuve, une interprétation en
6 faveur de la Défense et une interprétation en faveur de l'Accusation, la
7 Chambre, bien sûr, doit pencher vers la version en faveur de la Défense.
8 Mais lorsque vous regardez ce mémoire en clôture, il faut d'abord examiner
9 très attentivement leurs analyses et leurs sources parce que les sources ne
10 sont pas raisonnables. C'est bien articulé, c'est intelligible, mais ce
11 n'est pas raisonnable. Je ne peux pas parler de toutes ces sources, mais je
12 vais parler de quelques-unes de ces sources.
13 D'abord, voilà un exemple. Ils critiquent l'Accusation pour ce qui
14 est des déclarations liminaires -- je m'excuse, pour ce qui est du mémoire
15 en clôture de l'Accusation, parce que dans ce mémoire en clôture ils disent
16 qu'il a été dit que Borovcanin était à Potocari le 13, au début de l'après-
17 midi, 3 heures, 3 heures et demie de l'après-midi ou vers le milieu de
18 l'après-midi et ils disent la chose suivante par rapport à cela, la page
19 60, au paragraphe 90. Et maintenant, je dois dire que j'ai reçu un
20 corrigendum de cela hier soir, Mme Stewart vient de me dire cela et
21 j'espère que cela ne figure plus dans leur mémoire en clôture, mais ils ont
22 dit la chose suivante :
23 "L'Accusation avance de façon erronée dans leur mémoire préalable au
24 procès que la visite à Potocari s'est déroulée au début de l'après-midi le
25 13 juillet, et ils citent les vidéos de Petrovic en tant que source pour
26 cette allégation. Cela a peut-être l'air d'une erreur mineure pour ce qui
27 est des faits, mais il serait tout à fait naïf de ne pas considérer cela
28 comme faisant partie d'un modèle de présentation des choses, des
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1 déclarations erronées qui ont pour but de créer une fausse impression."
2 Ils disent que l'Accusation a altéré les faits de façon délibérée pour les
3 présenter à la Chambre de première instance pour créer une fausse
4 impression.
5 Et moi, j'appellerais cela situation d'exubérance exagérée, démesurée. Et
6 c'est seulement un exemple pour ce qui est de mes déclarations liminaires;
7 c'est-à-dire tourner les choses de façon que cela donne une fausse
8 impression, ce que je n'ai jamais eu l'intention de dire et de présenter,
9 et ils vous disent que cela fait partie de ce modèle de présenter ces
10 choses.
11 Un autre exemple, au paragraphe 163, ils disent que nous avons retiré deux
12 témoins qui devaient témoigner par rapport à Sekovici et ensuite ils
13 contestent nos motifs pour faire cela et ils soutiennent que nos raisons
14 pour lesquelles nous avons fait cela sont douteuses. Et ensuite ils disent
15 :
16 "La stratégie délibérée de l'Accusation de ne pas citer à la barre des
17 témoins oculaires ne devrait pas être pardonnée à la légère. Et la question
18 qui se pose est : pourquoi l'Accusation aurait fait cela ? Quel est
19 l'avantage tactique qu'ils espèrent avoir en procédant à cela ? Quel aspect
20 de leur témoignage aurait pu être montré comme étant de nature d'exculper
21 [phon] et que cela aurait pu avoir un poids important pour ce qui est de
22 s'incriminer de la part de ces témoins ? Est-ce qu'il est sûr de tirer des
23 conclusions pour ce qui est des indices en sachant que l'Accusation a
24 choisi délibérément de ne pas citer à la barre des témoins oculaires ?"
25 Paragraphe 164 :
26 "Regardez ce que nous avons communiqué par rapport à cela, le 23 janvier
27 2009 et 16 février 2009."
28 Ces témoins sont sous la juridiction de la cour d'Etat. Ils n'ont pas
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1 renoncé à leur droit à garder silence. Ils ont été inculpés d'abord et
2 après acquittés. M. Thayer, M. Vanderpuye et moi-même, avons exercé le
3 droit aux Etats-Unis, et d'après les règles de nos Etats, à savoir du
4 District de Colombie. Et d'après ces règlements, il ne nous est pas permis
5 d'utiliser la force du procès pour appeler quelqu'un en tant que témoin qui
6 risquerait de se voir priver de liberté, c'est pour cela que je suggère que
7 cela fait partie de notre thèse, de notre pratique que nous appliquons. Et
8 j'espère que nous n'allons pas voir cela dans le réquisitoire et
9 plaidoirie. Parce que ce n'est pas raisonnable du tout, ce n'est pas sensé.
10 Mais nous pouvons nous occuper de cela. Cela veut dire que le raisonnement
11 est un peu plus que la crédibilité. Regardons la façon à laquelle ils ont
12 analysé le témoignage des deux témoins qui ont témoigné à l'entrepôt à
13 Kravica. Tout simplement d'une façon qui n'est pas honnête, ils ne
14 présentent pas le point.
15 Il ne s'agit pas seulement de l'Accusation. A trois reprises dans leur
16 mémoire en clôture aux paragraphes 89, 101 et 186, ils disent quelque chose
17 dans ce sens-là, à savoir que Borovcanin était à Potocari après 3 heures et
18 demie de l'après-midi et que l'évacuation avait été déjà finie. Et c'est
19 dans ces trois différents paragraphes qu'ils répètent cela. La pièce
20 P02986, et cela peut être affiché sur l'écran, je vais revenir à ce passage
21 au moment où la vidéo sera présentée de Petrovic, et comme nous le savons,
22 Borovcanin était là-bas. Il y a une queue énorme d'hommes séparés à côté
23 d'une queue énorme d'autocars. Il n'était peut-être pas là-bas pendant
24 longtemps, selon ses propres paroles, il était peut-être là-bas une demi-
25 heure, 30 minutes, mais cela on le peut voir, il est là-bas pendant cette
26 période-là. Mais pendant la période critique du temps où l'évacuation n'a
27 toujours pas été finie. Ils ont donc présenté cela en se basant sur la
28 déclaration de Van Duijn, qui a dit quelque chose pour ce qui est du grand
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1 groupe de personnes qui n'était plus là. Mais vous allez vous souvenir d'un
2 groupe de 20 000, 30 0000 personnes qu'on peut voir sur les photos. C'est
3 vrai, mais il y a toujours beaucoup de travail à être exécuté. Mais cette
4 déclaration n'est pas raisonnable, n'est pas sensée, à savoir dire que
5 l'évacuation avait déjà fini. Il était là-bas pendant cette période
6 critique, pendant la séparation des hommes pendant toute cette horreur, il
7 utile son caméraman qui produit cette horreur que nous avons vue.
8 Maintenant nous devons aller à huis clos partiel pour quelques instants.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.
10 M. McCLOSKEY : [interprétation] J'aimerais qu'on regarde un document de
11 l'UNHCR. C'est 5D01446 émanant de la personne qui fait des reportages de
12 Potocari où on peut voir jusqu'à quand ou tard dans la journée l'évacuation
13 s'est déroulée.
14 [Audience à huis clos partiel]
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
26 (expurgé)
27 (expurgé)
28 (expurgé)
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1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 [Audience publique]
4 M. McCLOSKEY : [interprétation] Ce qui est intéressant c'est qu'il y a des
5 modifications importantes par rapport à la déclaration de M. Borovcanin, et
6 je suis certain que vous avez parcouru attentivement les déclarations qu'il
7 m'avait communiquées, il s'agit de deux déclarations différentes qui ont
8 été communiquées avec un laps de temps de plusieurs jours. Il s'agit d'un
9 officier de la police qui est très compétent, un commandant, qui a été
10 impliqué après une préparation. On ne lui a pas confié cette mission de
11 façon soudaine dans une pièce d'interrogatoire. Et dans cette version
12 faite, il a été exonéré de sa responsabilité militaire et c'était comme
13 suit : le général Mladic lui a ordonné, au début de l'après-midi du 13
14 juillet, je m'excuse, du 12 juillet, et je pense que c'était juste avant
15 que quoi que ce soit ce soit passé pour ce qui est du transport des gens à
16 bord des autocars, donc on lui a ordonné de prendre ses unités à Zvornik;
17 pas dans la direction de Zvornik, mais à Zvornik.
18 C'est ce qu'il m'a dit pendant notre entretien, "à Zvornik," je lui ai posé
19 la question, Où à Zvornik ? Et il m'a dit, Au QG de la Brigade de Zvornik.
20 Vous pouvez voir, comme cela a été cité dans notre mémoire en clôture, que
21 j'étais surpris, étonné, stupéfait par cela parce que je savais que ses
22 unités avaient été déployées le long de la route. Nous avons eu la première
23 version publique de la vidéo de Petrovic à ce moment-là pendant longtemps,
24 et je savais que ce moment critique ou crucial pour ce qui est de la
25 journée du 12 juillet était cette route, non pas Zvornik. Mais il a
26 continué à avancer cette version, et bien sûr il a accepté le fait qu'il se
27 trouvait le long de la route le 13 et ensuite il nous a présenté l'histoire
28 selon laquelle il se déplaçait sur cette route, il faisait déjà nuit, bien
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1 que c'est ce qu'il a dit, il était trop dangereux pour ses unités, pour les
2 Pragas, pour les chars, d'aller à Zvornik. Parce qu'ils ont envoyé les
3 femmes et les enfants se déplacer le long de cette route pendant toute la
4 journée. Et la portion dangereuse de la route était entre Konjevic Polje et
5 la rivière Drinjaca, donc quelques kilomètres que l'armée de Borovcanin ne
6 pouvait pas contrôler. Il s'agit d'un commentaire absurde.
7 Ensuite il a expliqué qu'il a été coincé sur la route où il est resté.
8 Ensuite il a dit qu'il avait reçu des ordres du MUP, donc il était sur le
9 commandement du MUP. Puis je lui ai demandé s'il était sous le commandement
10 de l'armée ? Il m'a dit, Non. Donc il n'était plus sous le commandement de
11 l'armée. Il a dit, Non, je suis là-bas pour des raisons de combat. Donc il
12 a été coincé dans cette situation. Cela ne fait aucun sens. Pourtant, il a
13 dit qu'il était à Zvornik avec des ordres et il a dit qu'il a laissé Dusko
14 Jevic et d'autres unités derrière lui, que ces unités n'étaient plus sous
15 son commandement, et par conséquent, qu'il n'avait rien avec l'armée, et il
16 a dit qu'il s'est trouvé coincé sur une portion de la route. C'est sa
17 défense. Et ce qui peut-être a été dit de façon plus articulée dans notre
18 mémoire.
19 Et ensuite, dans le mémoire, cette thèse a été complètement abandonnée et
20 il répète ce qu'on peut voir dans ses rapports à ce point; à savoir que
21 Mladic lui a ordonné d'emprunter cette route, et d'emmener ses troupes,
22 bien qu'il n'y a pas de moyen de preuve qui corroborait cela, et que tout
23 ce qu'il a dit était des mensonges. Oui, c'est évident, et maintenant ils
24 sont d'accord pour dire cela. A moins que, et c'est ce que nous allons voir
25 plus tard, à moins qu'il ne s'agisse pas du fait qu'il était trop dangereux
26 d'aller à Zvornik, qu'ils étaient bloqués, et cetera, et cetera. Mais je ne
27 pense pas que cela soit vrai, il s'agit d'une modification radicale, ils
28 ont essayé de rendre cette histoire plus raisonnable. En même temps,
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1 l'histoire a complètement changé, oui, il donne des ordres à Dusko Jevic de
2 prendre part à l'évacuation, et si vous vous rappelez mon entretien, il n'a
3 rien voulu à voir avec Dusko Jevic après qu'il quitte Potocari. Dusko Jevic
4 travaille et collabore avec Momir Nikolic, je n'ai plus rien avec eux. Donc
5 c'est cela qui a changé, après le témoignage dans cette affaire, c'est
6 quelque chose qui est incontestable, donc il n'y a pas de raison pour
7 prononcer des mensonges. Il n'y a plus d'indice pour ce qui est des ordres
8 qu'il a donnés à Dusko Jevic. Et pour ce qui est du commandement également.
9 Il est resté dans la zone de Bratunac le 13, le 14, ainsi que Dusko Jevic,
10 les deux se trouvaient à Potocari, ainsi que ses unités, le long de la
11 route. Et il ne se pose pas du tout la question pour savoir s'il commandait
12 Dusko Jevic et ses unités, donc il les contrôlait.
13 Ils ont avancé une allégation aussi stupéfiante que ce que M. Borovcanin ne
14 m'a jamais dit. En tant qu'homme de l'armée, je ne peux pas l'imaginer
15 essayant de dire cela, parce qu'il donnait des ordres, il était présent
16 dans la zone, mais il n'effectue pas le commandement et le contrôle sur
17 cette unité. Cela n'a aucun sens parce que cela aurait donc entraîné les
18 règlements, le droit, le sens commun. C'est complètement insensé. Nous le
19 voyons à Potocari le 13, au moment où toutes ces horreurs ont eu lieu et
20 ses commandants sont sur le terrain en train de séparer les gens.
21 De la même façon, lors de cet entretien, au moment où nous avons
22 commencé à parler de la route, nous avons vu la vidéo et on posait des
23 questions pour savoir qui étaient ces hommes, et il a dit, Oui, ce sont les
24 gens de Milan Lukic, ces gens qui ont capturé les hommes. C'est l'armée qui
25 a pris les hommes et qui les gardait, mes hommes étaient sur la route, mais
26 nous n'avons pas été du tout impliqués à tout cela. Ensuite il dit un
27 commentaire : "Je ne peux pas exclure la possibilité que l'un ou deux de
28 mes hommes ont été impliqués." Mais il ne veut avoir absolument aucun lien
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1 pour ce qui est de la capture ou de la détention de ces hommes et la
2 coordination de tout cela. C'est tout à fait clair, au paragraphe 16 de
3 leur mémoire en clôture, ils admettent que ces hommes ont pris part à la
4 capture et à la détention de ces hommes, et même ils disent que son
5 commandant ou l'un de ces commandants ou komandir, coordonnait les
6 activités avec Momir Nikolic, qui également déambulait le long de la route
7 ce jour-là pour coordonner la détention et la capture de ces hommes. Il y
8 avait donc un autre changement crucial lorsqu'on regarde de façon
9 raisonnable tous les moyens de preuve et les parties significatives de la
10 déclaration de leur client. Il s'agit d'une tentative de rendre toute cette
11 chose plus raisonnable, lui donner plus de sens. Bien sûr, on se pose la
12 question comment cela influe tout cela ? Cela rend toute cette histoire
13 moins crédible.
14 Et nous allons en parler un peu plus tard. Nous allons parler de la
15 version selon laquelle un soldat musulman a pris une arme et a tiré sur un
16 membre du MUP serbe. Les Serbes lui ont arraché l'arme et lui ont brûlé les
17 mains. Et ensuite ils ont tiré. Nous sommes d'accord pour dire que cela
18 s'est passé et il y a des moyens de preuve, des dossiers médicaux qui
19 prouvent cela. Borovcanin dit, et c'est sa version, qu'après que Stupar en
20 a informé, il a dit que Milan Lukic et les hommes de Milan Lukic ont commis
21 des meurtres en masse. Ils ne disent pas qu'il y avait une tentative de
22 fuite légitime. Donc ils parlent dans leur mémoire en clôture, et cela ne
23 coïncide pas. Une personne dans ce prétoire qui sait ce qui s'était passé
24 cette nuit-là à l'entrepôt de Kravica est Ljubomir Borovcanin, parce qu'il
25 y a eu l'occasion de nous parler de cela. Mais non, il y avait donc eu une
26 tentative légitime de fuite, il aurait dû me dire cela. Mais maintenant,
27 l'histoire complète a changé, et je vais parler des éléments qui étayent
28 cette histoire un peu plus tard.
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1 Permettez-moi maintenant d'aborder quelques conclusions avancées par
2 la Défense.
3 C'est la page 23, paragraphe 41, ils disent :
4 "Même si Borovcanin a utilisé de façon inappropriée la contrainte,"
5 il fait référence à Potocari, "cette façon à laquelle il aurait pu procéder
6 à ce stade des événements était d'apaiser la situation humanitaire, de
7 l'améliorer."
8 Permettez-moi de vous dire quelles étaient les possibilités, parce que cela
9 est important et cela est important parce que je suis certain que pendant
10 nos vies, nous allons voir les unités internationales dans la même
11 situation encore une fois. Nous allons voir les réfugiés qui affluent. Les
12 conventions de Genève, leurs dispositions sont tout à fait claires là-
13 dessus. Lorsque vous savez qu'un crime va se produire, et il devait le
14 savoir, savoir quelles étaient les intentions de ces gens, il n'aurait pas
15 dû y être impliqué. Lorsqu'il a entendu qu'une attaque se préparait contre
16 l'enclave, il aurait dû ne pas y être impliqué. Et nous avons toujours dit
17 qu'une partie de cette attaque avait un aspect légitime. Laissons-lui le
18 bénéfice du doute. Concentrons-nous sur la population et sur la menace de
19 chasser la population. Il a pris part à tout cela, il a contrôlé la
20 situation ensemble avec la VRS à Potocari. Mais il avait toujours le temps
21 pour ne pas le faire, mais il n'a rien fait. Il aurait pu, mais n'a rien
22 fait.
23 Au moment où il a appris, où il est devenu conscient de cela, où on
24 lui a ordonné de prendre part à la séparation et au transfert forcé de la
25 population; et ce n'est pas la position de l'Accusation qu'il devait
26 essayer de prévenir cela. Il n'avait pas la capacité militaire de s'opposer
27 à Mladic et la VRS. Je ne m'attends pas à ce que cela soit le cas. Je ne
28 pense pas que selon les dispositions des conventions de Genève, on pourrait
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1 s'attendre à ce que cela soit fait. Il aurait pu faire ce que la communauté
2 internationale de la Croix-Rouge a fait à Zepa et à Srebrenica, justement,
3 il a refusé de le faire. Mais non, il aurait pu également faire ce qui a
4 été fait par les membres du Bataillon néerlandais. Il aurait pu les aider,
5 il aurait pu les aider à établir le couloir de sécurité, peut-être que ces
6 civils, que ces neuf hommes n'auraient pas pu être morts, et la dixième
7 personne n'aurait pas été tuée et fusillée, s'il avait aidé Rutten et
8 Koster, s'il leur avait dit clairement, Ecoutez, moi, je ne sais pas ce qui
9 se passe, je vais vous aider.
10 Il aurait pu dire à Van Duijn -- il aurait pu l'appeler parce que lui
11 et Van Duijn, il a dit qu'ils étaient là-bas, à partir du premier jour, à
12 partir du 12 juillet, et ensuite le 13. Il n'avait pas besoin de faire
13 cela, et il l'a fait. En fait, il aidait matériellement de façon importante
14 pas seulement au transport forcé mais à l'évidence de toute évaluation
15 raisonnable de cela, à la fin du 13 juillet, il devait avoir su que ces
16 hommes allaient être tués. Ainsi, continuant à commander ces hommes dans ce
17 processus de séparation, il a contribué de façon substantielle à
18 l'opération de meurtre.
19 Quant à suivre, il fallait suivre ces hommes, il avait séparé les
20 autres. Ils sont allés à Bratunac, il les laisse à Bratunac. Il ne le
21 protége pas, à aucun moment, même s'il sait que l'opération de meurtre
22 allait avoir lieu le 13 après Kravica.
23 Aurait-il eu des hommes et des soldats ? Nous n'avons pas la moindre
24 idée. Il s'agissait de désarmer des soldats néerlandais dans un combat
25 armé, situation, alors qu'ils approchaient. Mais à partir du moment où ils
26 se trouvent à l'intérieur des limites du secteur autour de Potocari, des
27 soldats néerlandais essaient de protéger ces masses, et il n'y a aucune
28 menace à l'égard des forces serbes. C'est la seule véritable raison pour
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1 laquelle les Serbes sont en train de mettre à mal les Néerlandais, c'est de
2 faire en sorte que leurs tâches de séparation et de transfert forcé soient
3 plus faciles. C'est ça le problème. Ça n'est pas de prendre leurs armes à
4 la suite d'un assaut. Il n'y a pas de désaccord majeur sur ce point.
5 On aurait pu suivre toute la chaîne, Goran Saric, son commandement,
6 et il est dit qu'il allait continuer et il a rendu compte. Il aurait été
7 voir Tomislav Kovac, l'assistant ministre. Miroslav Deronjic, il aurait pu
8 aller voir Deronjic qui avait une liaison à l'époque avec Karadzic.
9 Deronjic a reconnu qu'il n'y avait pas de sélection en cours et que tout
10 ceci c'était simplement le fait de s'emparer des hommes en masse, des
11 hommes âgés, des garçons, des hommes en âge de porter les armes, sans
12 aucune sélection pour déterminer si oui ou non il s'agissait de criminels
13 de guerre ou de personnes qui étaient capables de porter des armes.
14 Deronjic lui-même a reconnu cela. Regardez sa déposition. Il n'est pas allé
15 voir ces personnes.
16 Il aurait dû faire toutes ces choses en tant que commandant. Les
17 conventions de Genève l'exigent. Ils ont posé la question. Je vous donne ma
18 réponse.
19 Ils disent également :
20 "L'Accusation n'a pas démontré que Borovcanin était animé par une intention
21 autre que d'assister à l'évacuation."
22 Maintenant, je ne vais pas rappeler la participation dans ce processus
23 horrible auquel il était mêlé et aux séparations, mais je voudrais vous
24 rappeler et je voudrais que vous examiniez la question d'intention, ces
25 fausses déclarations qu'il m'a faites, en insistant sur le fait que Jevtic
26 lui avait été enlevé, en insistant qu'il se bornait à rendre visite à
27 Potocari pour s'occuper de la situation des autocars le 13. Sa déclaration
28 mensongère disant qu'il ne savait rien des séparations, il m'a menti à ce
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1 sujet parce qu'il sait très bien qu'il s'agit là de crimes et qu'il y est
2 mêlé, lui et ses hommes. Et ceci démontre qu'il a bien conscience de sa
3 culpabilité. Ceci démontre l'intention.
4 Il a également connaissance du fait que ses unités travaillent en liaison
5 étroite avec Momir Nikolic, Radoslav Jankovic. Et bien entendu, ils sont en
6 train de faire la même chose. Et rappelez-vous, nous avons un tableau très
7 clair maintenant du fait qu'il reconnaît qu'il a pris part aux détentions
8 et à la capture des hommes à Sandici, parce que rappelez-vous ce qui s'est
9 passé à Sandici, la même chose qui est en cours à Potocari. Ils demandent
10 aux hommes de se lever, toute personne née après une certaine date, un
11 certain jour et ils laissent les petits enfants, certains d'entre eux, ils
12 les laissent de côté et ils les autorisent à monter dans les cars. Donc
13 l'unité de Borovcanin et ses hommes - nous en sommes pleinement conscients
14 parce qu'il est là, il suit la route - font cette séparation en espèce pour
15 ce qui est des enfants. Ils prennent les pièces d'identité, ils ne relèvent
16 pas les noms, ils ne sont pas en train de leur donner des vivres ou des
17 aliments. Ils ne leur donnent pas de médicaments. Des choses horribles sont
18 en train de se passer. Nous voyons des gens qui sont sur des civières.
19 Rappelez-vous, dans les éléments de médecine légale, on a trouvé des
20 civières à Glogova. Est-ce que vous pensez que les personnes, les Musulmans
21 qui sont arrivés sur des civières avaient été portées depuis l'entrepôt de
22 Kravica ? Non. Les éléments de preuve en l'espèce montrent que les tirs
23 étaient en cours, que les meurtres avaient lieu à Sandici. Donc la même
24 chose se passait à Potocari que ce qui se passait à Sandici. Et il est sous
25 le commandement -- enfin, il commande l'ensemble, le gros de ces unités le
26 long de la route. C'est lui qui commande une partie importante des unités
27 de Potocari. C'est la même chose.
28 Il essaye de se fonder sur ce chien qui ne veut tout simplement pas
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1 combattre, mais les officiers de sécurité commandent, les officiers de
2 sécurité sont les commandants, que Momir Nikolic et Radoslav Jankovic
3 commandent cette chose. J'espère qu'on peut en terminer avec ça. Je vais me
4 lever pour les officiers de sécurité accusés sur ce point. La différence
5 entre leur responsabilité criminelle et la responsabilité des commandants
6 est immense. Il n'y a pratiquement aucune commune mesure. Les réactions des
7 hommes qui ordonnaient ces tueries sont des réactions viscérales. Il ne
8 faut pas aggraver les choses pour ce qui est des officiers de sécurité. Les
9 vrais responsables sont les commandants. Bien entendu, les officiers de
10 sécurité ont des responsabilités, mais il va toujours y avoir des personnes
11 pour reprendre les tâches des officiers de sécurité. Les commandants sont
12 ceux qui véritablement ont la possibilité d'arrêter cela, mais il ne faut
13 pas accepter non plus leur argumentation.
14 Bien. Maintenant, en ce qui concerne Kravica, je ne veux pas montrer à
15 nouveau cette vidéo avec des corps, mais je voudrais que vous voyez une
16 pièce à conviction qui est une compilation panoramique, de façon à ce que
17 vous ayez une seule image de ce qu'ont vu Borovcanin et Petrovic alors
18 qu'ils circulaient en voiture par là. J'ai donné ceci hier à Borovcanin, et
19 Madame Stewart, si vous pouvez passer ceci à tout le monde, je pense que ce
20 sera plus facile. Peut-être que ça ne sera pas très clair, mais par rapport
21 à la vidéo, je préférerais quand même que tout le monde puisse voir ceci.
22 Il se peut que vous souhaitiez ou non vous référer à cela à divers moments.
23 Maintenant, dans leur mémoire et dans leur déclaration liminaire, ils ont
24 posé quelques bonnes questions à l'Accusation, des questions qui méritaient
25 des réponses, auxquelles il fallait répondre, dont une est : Pourquoi, au
26 grand pourquoi est-ce que Borovcanin aurait pris Petkovic avec lui pour
27 filmer Potocari le long de la route, filmant ce qu'il y avait sur la route
28 et certainement en filmant Kravica ? Pourquoi donc aurait-il fait une telle
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1 chose s'il faisait en fait partie de cette opération ? L'une des réponses
2 est très simple : il a reçu, comme il me l'a dit, un ordre écrit --
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le Juge Kwon soulève un point
4 important. Avez-vous donné un exemplaire à l'accusé ?
5 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je suppose que les conseils de la Défense
6 l'ont fait, mais nous avons des exemplaires aussi pour l'accusé.
7 M. GOSNELL : [interprétation] Il a une copie, Monsieur le Président.
8 M. McCLOSKEY : [interprétation] Mais tous les accusés devraient en avoir
9 une, en l'occurrence.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Merci, le Juge Kwon.
11 Vous pouvez poursuivre.
12 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je vous remercie.
13 Donc la question est de savoir pourquoi, pourquoi le journaliste ? Il m'a
14 dit au cours de l'interview, aux pages 51 et 52, qu'il avait reçu un ordre
15 écrit de Goran Saric d'amener Petrovic avec lui. Et il y a une raison,
16 c'est qu'il suit des ordres, il obéit aux ordres. Et également, nous savons
17 d'après ce qu'il a fait le 12 devant les caméras, son numéro devant les
18 caméras, la propagande était très importante pour la cause serbe. Ils
19 avaient besoin d'avoir des héros, ils avaient besoin de pouvoir rendre
20 compte qu'il y avait des hommes en uniforme qui faisaient leur travail pour
21 la cause. Et donc ils avaient besoin du journaliste en qui ils pouvaient
22 avoir confiance pour filmer, des journalistes en qui ils pouvaient avoir
23 confiance qui ensuite pourraient les présenter. Et il s'agit du fait qu'ils
24 ont fait confiance au journaliste qu'il ne fallait pas. Ils ont mal choisi
25 parce que comme nous l'avons vu, même avant que Petrovic ne soit impliqué,
26 Borovcanin est en train d'offrir des cigarettes aux enfants mais nous
27 voyons également les hommes musulmans pétrifiés à l'arrière, et ceci fait
28 partie d'une manifestation d'arrogance, de stupidité ainsi que d'un effort
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1 de propagande. Des gens qui commettent des crimes font des erreurs. Ceci,
2 c'était une erreur stupide de leur part de faire cela, comme il le comprend
3 pleinement maintenant.
4 Parce que pourquoi l'aurait-il emmené, n'aurait-il pas fait quelque chose
5 par rapport aux tueries qui ont eu lieu effectivement à Kravica ? Vous avez
6 donc vos hommes qui se font tirer dessus, qui sont tués par un Musulman
7 soudain et lorsque vos hommes sont censés être en train de procéder aux
8 exécutions, à ce moment-là, vous oubliez exactement ce qui se passe et vous
9 vous précipitez pour vous occuper du problème, et vous avez cette personne
10 en qui vous avez confiance qui est là, qui est là pour s'occuper des
11 problèmes qui pourraient se poser. Il y a eu toute la partie de l'édition
12 du film et il y a là 24 secondes de film qui ont été faites, qui ont été
13 filmées et à la fin, si vous regardez la déposition de Thomas sur ce point,
14 il y a 24 secondes de black-out et d'autres éléments qui sont présentés,
15 notamment le passage après l'autocar et le fait qu'il reste assez peu de
16 place. Puis, il y a une coupure, entre 22 et 24 secondes, et quelque chose
17 comme j'attends l'appel téléphonique, et voilà ce qu'on a.
18 La deuxième bonne question était : pourquoi est-ce que Borovcanin, s'il
19 était coupable, aurait-il apporté le film de Petrovic au bureau du
20 Procureur ? Cette séquence a été présentée au studio B. La réponse est la
21 suivante : ceci faisait partie d'une stratégie générale. Il pariait que
22 nous finirions par avoir ce film. Il avait été montré en public à la
23 télévision et vous pouvez voir la publicité pour un concert des Rolling
24 Stones qui s'y trouve. Et c'était la meilleure des stratégies de nous
25 l'apporter et de pouvoir à ce moment-là présenter sa vérité à ce sujet.
26 Mais pourquoi ne nous dit-il pas qu'en fait c'est une tentative pour
27 échapper, une tentative légitime pour échapper qu'il fallait qu'il calme
28 ses hommes ? Nous savons que c'étaient ses hommes qui y participaient étant
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1 donné ce que nous savons de l'armée et des autres. Ces hommes étaient là,
2 son officier était là. Il y a là des ouï-dire qui sont très fiables en
3 l'espèce. Stupar, le 15 juillet, a dit au groupe lors de la réunion de
4 l'affaire de la main brûlée, a dit à ses hommes, le MUP et l'armée
5 également ont riposté en tirant et en tuant tout le monde. C'est du ouï-
6 dire très fiable, ainsi que des éléments de preuve de deuxième main et
7 d'autres que nous avons exposés dans notre mémoire. Nous ne rejetons pas le
8 fait que l'armée était là. Quant à savoir s'il y avait un Béret rouge, une
9 unité spéciale ou d'autres Bérets rouges, les Bérets rouges sont une unité
10 disciplinée de la Brigade de Bratunac et on se serait attendu à ce qu'ils
11 soient là aux exécutions. Donc ceci faisait partie d'une stratégie. Et
12 finalement, en fin de compte comme nous l'avons dit, ce qui se manifeste
13 dans cette première déclaration, ça fait partie de cette stratégie, c'était
14 d'essayer d'y donner davantage de sens. C'est un effort poursuivi, un
15 effort continue du point de vue stratégique pour essayer d'éviter que l'on
16 croie à sa responsabilité.
17 Donc j'ai brièvement parlé de M. Borovcanin et du contrôle qu'il exerçait
18 sur la route le 13. Ceci est dans le mémoire. Je pense que c'est bien
19 clair. Oui, il y aura certaines personnes appartenant à l'armée à
20 l'entrepôt de Kravica. Nous ne trouvons pas de soldats à Sandici ou le long
21 de la route et les documents indiquent qu'il s'agit d'une opération du MUP.
22 Borovcanin, ses chars, ses deux antiaériens, sa section de mortiers, ses
23 soldats de différentes compagnies sont ceux qui sont là et qui exercent un
24 contrôle. Ce sont eux qui ont le pouvoir pour ce qui est de faire le bien
25 ou le mal.
26 C'est au paragraphe 189 où la Défense reconnaît que Cuturic aurait
27 coordonné avec Momir Nikolic le bouclage de la route. Ceci aussi nous
28 permettrait d'en déduire que Momir Nikolic coordonnait avec les gens de
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1 Borovcanin également et pas seulement le MUP à Konjevic Polje qui, bien
2 entendu, serait en communication étroite avec l'unité de Borovcanin.
3 Et rappelez-vous l'après-midi du 13, au fur et à mesure que nous nous
4 rapprochons de la situation qui a existé à l'entrepôt, quand Mladic et ses
5 officiers supérieurs se trouvent dans le pré de Sandici et pour la première
6 fois voient véritablement le très grand nombre de prisonniers qui s'y
7 trouvent. Et après cela, après une exécution organisée, la rivière Jadar,
8 un car et un peloton d'exécution qui a été utilisé ou pour ce qui est de la
9 vallée Cerska, il est vraisemblable que ça a commencé le 13 avec trois
10 cars, une pelleteuse, et je suis sûr que des ordres sont arrivés environ à
11 ce moment-là que ces hommes devaient être tués. Et il y avait là cet
12 entrepôt qui se trouvait juste là, et ils s'en sont rendu compte.
13 Puis nous avons Borovcanin qui exerce donc le contrôle sur la route, nous
14 le voyons exercer la coordination avec l'armée, nous avons Mladic et ce
15 groupe qui passe par là, qui traverse par là. Et nous pouvons
16 définitivement, je pense, en inférer qu'il a donné des ordres. Voyons voir
17 jusqu'où nous pouvons porter cette déduction. Il faut que l'on regarde
18 évidemment tous les éléments concernant ce qui s'est passé la veille pour
19 pouvoir faire cette déduction.
20 Comme vous le savez, Petrovic a fait cette vidéo et nous avons des petits
21 morceaux des conversations radio que Borovcanin a eues avec ses hommes, et
22 l'une d'entre elles est de stopper la circulation le long de la route.
23 Maintenant, si vous appréciez cela et c'est comme si vous regardez parfois
24 des tampons, des timbres, avec la Défense vous pouvez dire par exemple
25 qu'il y a un tampon qui apparaît à 16 heures 49, je pense, et ensuite, peu
26 de temps après cela, il y a l'ordre de Cuturic de boucler la route. Et
27 lorsque nous additionnons le temps du filmage pour cette vidéo et le temps
28 de l'itinéraire et les coupures, il ne peut pas avoir donné cet ordre de
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1 boucler la route avant au moins 16 heures 54. Donc c'est après 16 heures
2 55, nous le pensons, entre 16 heures 55 et 17 heures qu'il donne l'ordre de
3 boucler la route derrière le dos des autres. Et maintenant, nous savons ce
4 qui s'est passé parce que Pepic, son officier, Pepic a dit à Cuturic, son
5 subordonné, de boucler la route et c'est ce qu'il a fait. Nous pouvons voir
6 donc clairement qu'il y a eu cet ordre et nous avons vu comment ça s'était
7 déroulé. Si vous revenez sur tout cela pour l'examiner, lorsque vous
8 appréciez cela, vous verrez que les hommes musulmans devaient se trouver
9 dans l'entrepôt ou presque dans l'entrepôt, si on veut donner le bénéfice
10 du doute, au moment où l'ordre de boucler la route a été donné. Et je vais
11 maintenant en venir à la façon dont on peut déduire cela. C'est dans le
12 mémoire, mais ça peut être compliqué.
13 L'autre endroit où nous pouvons aller pour ce qui est des horaires, nous
14 savons pour le centre de santé de Bratunac qu'il y avait ce premier soldat
15 qui avait été blessé. C'est l'incident des "mains brûlées" comme nous
16 l'appelons, et il parvient au centre médical à 17 heures 30, et à ce
17 moment-là un coup de feu lui traverse le bras. Ça peut être très dangereux.
18 A la différence de la télévision, c'est une balle qui lui traverse le bras
19 provenant d'un fusil à haute vitesse. Ça peut évidemment sectionner une
20 artère et on peut en mourir en très peu de temps. Nous pouvons déduire cela
21 après le moment où il s'est fait tirer dessus. Il va être emmené au centre
22 de santé dès que possible. Donc c'est environ dix minutes de trajet en
23 grande vitesse jusqu'au centre de santé. S'il vérifie du tout les choses au
24 centre sanitaire à 5 heures 30, cet incident où il y a eu cette blessure
25 par balle, l'incident des "mains brûlées" se serait passé dix minutes,
26 peut-être 15 minutes plus tôt, à 5 heures 15 ou 5 heures 20. Et c'est à peu
27 près le moment où Borovcanin arrive, peu de temps après cet incident, 5
28 heures 15 ou 5 heure 20 environ parce qu'il apprend cela immédiatement. Il
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1 est à Sandici, d'après la vidéo. Il dit qu'il est un peu plus loin mais peu
2 importe, il va arriver là dès que possible et il n'y a pas moyen de l'y
3 faire arriver en moins de trois minutes, quelle que soit la distance à
4 laquelle il se trouve. Donc il s'y rend peu de temps après que ça ait eu
5 lieu, 5 heures 15, 5 heures 20, en gros. Puis, il y parvient, nous voyons
6 cela, un très grand nombre de corps sont empilés. Donc nous voyons quelque
7 chose d'horrible et la route a été bouclée après 16 heures 54 et il y a ces
8 corps, ces cadavres, à 5 heures 15, 5 heures 20 environ, en très grand
9 nombre.
10 Maintenant, comme je l'ai dit plus tôt, je pense que c'était une question
11 que notre position était que les portes, tel que vous voyez l'entrepôt,
12 étaient ouvertes et que de cette manière les soldats se comportaient de
13 manière à ce que tout le monde qui s'y trouvait soit mort et nous avons
14 regardé toutes les conclusions du mémoire Borovcanin et -- cette conclusion
15 particulière qu'ils ont eue c'est que les portes étaient fermées. Nous
16 avons examiné cela avec beaucoup de soin et nous sommes d'accord.
17 Si vous regardez avec soin, vous verrez d'autres images qui ont été prises
18 par ces portes ouvertes et les fenêtres à l'arrière de l'entrepôt qui
19 donnent une apparence également étrange; également sur cette photo est
20 floue. Mais nous sommes d'accord que, et j'ai offert de faire un accord sur
21 les faits pour que l'on considère que ces portes étaient fermées; donc nous
22 ne pouvons pas maintenant conclure aussi facilement que nous l'aurions pu
23 plus tôt, combien de personnes sont mortes, sauf que ce groupe de 15, 20,
24 30 que nous voyons éparpillés le long du chemin, sur un côté de cette
25 photo, en passant d'une photo à l'autre, c'est un grand nombre.
26 Et alors que je lis le mémoire Borovcanin, ils sont fondamentalement
27 d'accord avec nos horaires. Ceci donc laisse peu de possibilité, peu
28 d'espace, mais ils sont d'accord fondamentalement sur le fait que ces
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1 personnes se sont fait tirer dessus, que ça a eu lieu entre 5 heures et 5
2 heures 30. Et il est nécessaire pour leur défense à nouveau de dire qu'il
3 s'agissait d'une tentative d'évasion, pour s'échapper. Donc la question, la
4 grande question que nous avons maintenant, c'était quand vous pouvez
5 examiner cela et entendre mon confrère : Est-ce que c'est tout ? Est-ce que
6 c'est tout simplement une tentative d'évasion ou est-ce que c'est au
7 contraire une exécution complète qui est en cours ? Pour répondre à cette
8 question, il faut s'adresser aux deux survivants. Ils répondent à cette
9 question. Et c'est la raison pour laquelle l'équipe de Borovcanin le
10 comprend. C'est la raison pour laquelle ils ont attaqué ce survivant, en
11 l'occurrence, celui qui soit du côté ouest, comme ils l'appellent, du côté
12 droit de l'entrepôt, parce que d'après sa déposition il est allé à
13 l'intérieur de l'entrepôt, son groupe est le dernier groupe; de l'autre
14 côté, c'est déjà rempli avec l'autre survivant et son groupe, et les Serbes
15 ouvrent le feu sur lui et sur ceux qui s'y trouvent, les tirs se
16 poursuivent, ainsi de suite, jusqu'à la tombée de la nuit. Maintenant, ce
17 n'est pas du tout une tentative d'évasion ou de s'échapper, ce n'est pas
18 l'incident des "mains brûlées." C'est une exécution organisée et
19 systématique.
20 Maintenant, qu'est-ce que nous avons pour étayer cela ? Pour commencer, le
21 Témoin 157 -- non, excusez-moi, 156. Le Témoin 111 qui se trouve de l'autre
22 côté, à l'autre bout de l'entrepôt et qui se trouve là et brusquement, à
23 l'extérieur de l'entrepôt, il entend des tirs d'armes automatiques et c'est
24 à ce moment-là que l'orage éclate. Il n'est pas sûr d'où cela vient, mais
25 il est tout près. Il entend des tirs d'armes automatiques, et de façon
26 essentielle, essentielle, il entend également employer des grenades à main.
27 On n'utilise pas des grenades à main pour empêcher une tentative d'évasion
28 de quelqu'un qui a les "mains brûlées." Lorsque vos soldats sont tous
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1 autour de vous, vous n'allez quand même pas tirer une grenade à main et
2 l'envoyer vers un homme qui tient une arme. Donc si une grenade à main est
3 utilisée dans la première partie de cette exécution, comme ça a été décrit
4 par le Témoin 111, c'est bien une indication significative qu'il s'agit
5 d'une exécution organisée.
6 Quels autres éléments de preuve avons-nous en ce qui concerne les grenades
7 à main ? Borovcanin lui-même, lors de l'interview, nous a dit que lorsqu'il
8 a entendu à la radio que quelque chose de terrible avait eu lieu, il a
9 entendu les détonations à l'arrière-plan et lorsque nous le voyons sur la
10 vidéo de Petrovic en train d'aller et venir autour de Sandici, ceci, c'est
11 après qu'il ait fait boucler la route. Ecoutez l'enregistrement. Vous
12 pouvez entendre les tirs d'armes automatiques et les explosions, et ceci
13 est peu de temps après qu'il ait fait boucler la route.
14 Celic, Serbe du MUP qui se trouve là, voit la colonne qui passe là, il
15 entend également des grenades à main, à ce stade. Il n'y a pas de grenades
16 à main qui sont utilisées pour décourager une situation mineure en ce qui
17 concerne les "mains brûlées." L'utilisation des grenades à main et d'autres
18 armes lourdes, regardez ce côté de l'entrepôt, c'est une indication-clé et
19 importante et significative.
20 Je voudrais vous montrer -- vous vous souviendrez de la vidéo
21 Nicholson qui, je crois, est P01575. Nous avons une pièce à vous montrer.
22 Et je ne veux pas montrer l'ensemble de la vidéo à nouveau, mais j'ai un
23 numéro de pièce qui vous montre où les grenades à main ont été laissées, où
24 on a trouvé les manches et les cuillères des grenades tout autour de
25 l'entrepôt. Plusieurs de ces manettes ont été trouvées à l'extérieur par
26 rapport à des fenêtres qui se trouvent à l'arrière. Donc il y a là encore
27 d'autres indications qu'on a utilisé les grenades à main. Nous avons pris -
28 - en regardant ce diagramme, il y a eu un levier de grenade qui a été
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1 trouvé au bout de l'entrepôt, au bout, et puis un groupe de six devant une
2 fenêtre et un autre groupe de quatre devant un secteur de devant l'autre
3 fenêtre.
4 Maintenant, je n'ai probablement pas le temps de passer soigneusement
5 en revue la déposition du Témoin 156 et du Témoin 111, mais les seules
6 différences véritables pour votre appréciation, c'est qu'après les
7 éruptions, le Témoin 156 dit que ça s'est arrêté à la tombée de la nuit,
8 tandis que le 111 dit que ça s'est arrêté au bout d'un moment -- pardonnez-
9 moi. Ensuite, une demi-heure plus tard, des coups de feu sont entendus de
10 son côté. Des gens arrivent et commencent à lui tirer dessus et ceci se
11 poursuit et se répète et il dit que ceci se répète de façon intermittente
12 au cours de la nuit. Ce qui est contesté ici c'est qu'il y a une thèse qui
13 précise qu'une exécution organisée a commencé la nuit; ceci est basé sur
14 leur appréciation, il y a quelqu'un qui dit que l'exécution s'est produite
15 à côté de lui, au moment où la nuit tombait, vers 8 heures 30 ou 9 heures
16 parce qu'il y a quelque chose qu'il précise, il essaie de comprendre ce qui
17 se passe et d'après ce qu'il sait, la nuit était en train de tomber, donc
18 il serait 8 heures et demie ou 9 heures du soir. Si on veut admettre cette
19 thèse, cela n'est pas raisonnable parce que le Témoin 111 dit très
20 clairement qu'une demi-heure s'est écoulée entre les tirs qu'il a entendus
21 de l'autre côté de l'entrepôt et le moment où la fusillade a eu lieu de son
22 côté. La question lui a été posée :
23 "Combien de temps s'est écoulé entre ces deux événements entre la
24 fusillade à l'extérieur et la fusillade qui s'est déroulée lorsque le
25 soldat vous a tiré dessus ?
26 "Réponse : Je crois que dans une déclaration précédente, j'ai dit cela,
27 mais je vais le dire à nouveau. Ceci n'est pas un problème pour moi. Une
28 demi-heure s'est écoulée environ entre ces deux événements."
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1 A la page 7 060, 19 à 24. Il dit :
2 "Les tirs dans la pièce qui se trouvait à l'est se sont déroulés de façon
3 intermittente. Il faisait nuit déjà, la nuit était déjà tombée. Et pendant
4 la nuit, il y avait plusieurs pauses et ensuite les tirs reprenaient."
5 Donc ils font reposer toutes leurs opinions sur ce sujet, sur sa conclusion
6 parce qu'il pensait que ceci s'est passé vers 8 heures et demie ou 9 heures
7 du soir. Vous vous êtes rendu dans cet entrepôt. Si vous êtes vous-même
8 dans cet entrepôt et que vous essayez de deviner quelle heure de la journée
9 il est lorsque vous êtes à l'intérieur de l'entrepôt qui est sombre, c'est
10 impossible. C'est tout à fait clair que les exécutions se sont passées à
11 une demi-heure environ après les exécutions qui avaient été entendues à
12 côté de lui. Nous savons que ceci est arrivé à 5 heures ou 5 heures et
13 demie, lorsqu'il y a eu cette pause. Donc leur thèse n'est pas raisonnable.
14 Cela se fonde sur une personne qui a l'impression qu'il commence à faire
15 nuit, pense qu'il fait peut-être nuit, et qu'ils critiquent le 156. Après
16 que les tirs soient entendus et que les grenades à main ont été lancées,
17 vous pouvez imaginer qu'est-ce que l'on entend ? Les grenades à main
18 explosent tellement près, il y a des tirs d'armes lourdes dont nous avons
19 des preuves, et il entend cela dans la tête et il pense que c'est
20 absolument incroyable. Qui pourrait vivre une telle expérience ? Il entend
21 ce qui est en train de se passer, mais ce qu'il entend est erroné après que
22 les tirs aient été entendus. Cela, il faut le lui admettre. Ceci ne
23 s'applique pas au Témoin 111, parce que cela n'avait pas encore commencé.
24 Il entend les grenades à main, il entend les tirs de fusils automatiques.
25 Pendant que cela se passe, les soldats de son côté deviennent très agités,
26 ce qui est normal. Tout le monde deviendrait agiter si vous saviez que vous
27 participiez ainsi que vos collègues à une exécution en masse juste à côté
28 de vous. Mais si vous regardez le reste du témoignage du Témoin 111, ce
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1 qu'il dit est fiable. Il dit que les gardes disent quelque chose, et il
2 voit ce que les gens sont en train de faire, et il laisse entendre que les
3 Musulmans sont en train d'attaquer et c'est pour cela qu'il y a des tirs.
4 Donc regardez tous ces éléments. C'est une affaire à l'intérieur d'une
5 autre affaire, et je crois que c'est quelque chose qui exige un examen très
6 minutieux. Tous ces éléments sont contenus dans les mémoires en clôture de
7 part et d'autre.
8 La Défense avance que cette version qui cite les témoignages de Norac et
9 les deux officiers du MUP disent que les éléments de preuve indiquent que
10 cela est arrivé le soir. Qu'est-il arrivé après la fusillade, Borovcanin
11 est là, les gens se rendent au centre médical. Vous souvenez-vous du
12 témoignage de Cuteric qui se rend dans le centre médical, et on lui met un
13 bandage sur les mains. Pepic finalement dit qu'il revient du centre
14 médical, qu'il ouvre la route à nouveau. Ce n'est pas Cuteric qui ouvre la
15 route à nouveau, c'est Borovcanin qui ouvre la route à nouveau. C'est lui
16 qui donne les ordres, bien sûr, c'est lui qui contrôle la situation.
17 Donc il est difficile de déterminer le laps de temps qui s'est écoulé, mais
18 si vous regardez le moment où Cuteric se rend au centre médical, on
19 l'ausculte à ce moment-là, il est 5 heures 40, et dans l'intervalle de dix
20 minutes dans un sens ou dans l'autre, c'est le temps qu'il lui faut pour
21 gérer la situation. Il lui faut au moins une heure pour qu'on prenne soin
22 de lui, il revient, il ouvre la route, et à ce moment-là, il y a un
23 décalage d'une demi-heure, après quoi Borovcanin arrive et ils gèrent la
24 situation des morts et des blessés. Ensuite, cela reprend, comme dit le
25 Témoin 111, celui qui est à l'intérieur de l'entrepôt, ceci continue
26 pendant une demi-heure environ, 40 minutes, et ensuite on s'occupe des
27 mille personnes qui se trouvent dans l'entrepôt. Ils ne mourront pas tous,
28 mais certains auront des séquelles très graves. Les portes se referment sur
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1 eux. Ils souffrent. Il y a des tirs extrêmement rapides qui sont tirés dans
2 une pièce encombrée de monde avec deux ou trois personnes par mètre carré,
3 et il fraye son chemin à travers un nombre très important de corps. Les
4 tirs sont constants avec des armes automatiques qui leur permettent de tuer
5 et de mutiler un nombre important de personnes. D'une certaine façon, il
6 aurait mieux fallu livrer l'endroit aux flammes. Ils seraient morts
7 d'asphyxie. La mort lente due aux blessures par balle, mourir parce que
8 l'on perd son sang, le corps réagit encore, ça c'est plus difficile. Ceci
9 est beaucoup plus long. Je vais vous demander de réfléchir à ça. Nous ne
10 sommes pas experts ici. Certains d'entre nous le sommes. Mais ceci ne
11 devait pas arriver, cela ne devait pas durer aussi longtemps.
12 A 7 heures, nous voyons le Béret rouge qui est mort; je crois qu'il
13 s'appelait Stanojevic. Son corps a été emmené au centre médical. Nous
14 savons que le MUP, au moins, devait nettoyer un petit peu les choses. Il y
15 a du foin sur les corps qui se trouvent sur le front. Il y a le bus qui est
16 devant. Il y a une vieille voiture qui se trouve là, comme le dit le Témoin
17 111. Ils sont capables de nettoyer tout cet endroit. Ils ont besoin de le
18 faire avant d'envoyer les convois. Et après une heure, une heure et demie,
19 à peu près, il y a une exécution en masse organisée. Tout ceci a été
20 organisé à l'avance, et c'est ce que dit Mevludin Oric et deux autres
21 personnes qui viennent, qui arrivent sur les lieux. Ils ne voient pas tout.
22 Oui, il y a eu des tirs, il y a eu des tirs intermittents pendant toute la
23 nuit. Je suis sûr que de tuer des personnes on les entend et on entend leur
24 grognement, on voit leur tête dépassée et on voit qu'ils demandent de
25 l'eau. Nous avons vu cela dans toutes les autres exécutions.
26 La différence près -- bien, si on reprend le témoignage de 156. Je suis sûr
27 que la Défense se penchera dessus. Il dit, lorsqu'il marche le long de la
28 colonne, nous savons ce qui s'est passé, il se tourne vers la droite, il
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1 passe devant l'entrepôt. Il n'y a pas de barrière, d'après le témoin.
2 Ensuite, il marche entre l'autocar et l'entrepôt. Regardez l'image. Il y a
3 un autocar, mais on ne lui a pas remis l'autocar. Il a compris tout cela
4 avant même de voir la photographie. Ensuite, il est entré, cela se trouve
5 derrière l'autocar sur la photo, et dans l'angle ici, à la partie droite de
6 la pièce près du fleuve. Après quoi il dit avoir baissé la tête, soit on ne
7 lui pose plus de questions ou alors à ce moment-là il ne s'en souvient
8 plus, mais il dit sortir par la porte par laquelle il était entré.
9 Et M. Ruez, lorsqu'il parle de l'entrepôt, a parlé brièvement du témoin --
10 juste un petit peu de ce que le témoin avait dit à M. Ruez, lorsque M. Ruez
11 lui a montré l'image de cette petite pièce dans laquelle il avait été
12 retenu. Et si vous pouvez regarder cette photo, s'il vous plaît, vous
13 souvenez-vous. Me Stewart avait posé la question, je crois que c'est le
14 P02103, si je ne me trompe pas. Il s'agit de cette salle de garde dont M.
15 Ruez a parlé un petit peu. Il répète une toute petite partie du témoignage
16 de ce dernier; en somme, le témoin avait réussi à entrer dans cette pièce
17 et à se protéger des tirs.
18 Nous avons le témoin qui témoigne, il dit qu'il se réfugie dans l'angle
19 droit de la pièce, nous avons M. Ruez qui dit que le témoin lui a dit qu'il
20 est entré dans cette pièce pour se protéger des tirs. Donc on peut
21 raisonnablement en déduire -- le témoin a dit qu'il a franchi la porte,
22 finalement, il a réussi à sortir, celle que l'on voit sur la photographie.
23 On peut à juste titre en déduire que le témoin a réussi à traverser cet
24 endroit alors qu'il y avait des exécutions. Il a réussi à se frayer un
25 chemin. Il essaie de sortir par la porte et réussit à entrer dans cette
26 pièce et se cacher. Il n'a pas de récits à raconter, ce que dira
27 certainement la Défense, je suis sûr.
28 Mais il n'y avait pas de barrière. Ceci est un élément important du
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1 mémoire en clôture lorsqu'on parle de ce témoin. Il n'y avait pas de
2 barrière. Ce témoin a clairement dit qu'il n'y avait pas de clôture. Ceci
3 est important. Me Stewart en a parlé. Je ne sais pas si vous vous souvenez
4 de la vidéo de M. Nicholson. C'est la seule façon dont on peut voir cette
5 clôture. Il y avait manifestement une clôture en janvier 1996, puisqu'il
6 s'appuie dessus. Il y avait quelque chose comme des barreaux qui étaient un
7 petit peu anciens, et il s'agit d'une clôture qui était mince, qui aurait
8 pu être détruite pour permettre à tous ces Musulmans d'entrer dans
9 l'entrepôt, et on peut regarder l'image Petrovic. Il n'y a pas de clôture
10 sur cette photographie-là. Ça, c'est lorsque le témoin s'y trouve. Et nous
11 maintenons ce qu'a dit le témoin et nous étayons les souvenirs du témoin.
12 C'est quelque chose que l'on peut voir très clairement sur la vidéo. Peut-
13 être qu'on peut même faire un arrêt sur image.
14 [Diffusion de la cassette vidéo]
15 M. McCLOSKEY : [interprétation] Voilà. C'est celui qui est le plus petit
16 des deux. Ceci a été tourné en hiver lorsque M. Ruez s'y trouvait pour la
17 première fois, au mois d'avril 1996. Vous voyez que c'est l'hiver, il
18 s'agit du mois de janvier. On voit ici un cliché de la clôture.
19 Malheureusement, il est tout à fait impossible d'en conclure d'après ces
20 photographies si Petrovic aurait pu filmer au-dessus de cette clôture, donc
21 c'est la raison pour laquelle on ne la voit pas dans la vidéo, ou parce que
22 cette clôture ne s'y trouvait pas. Quoi qu'il en soit, le témoin est
23 fiable. On aurait pu renverser cette barrière. Il serait impossible de
24 faire à ces Musulmans tout le tour de cette clôture. On peut simplement
25 donner un coup de pied dans. Donc ces critiques ne tiennent pas la route.
26 Madame, Messieurs les Juges, c'est un sujet fort délicat. C'est quelque
27 chose qui va nécessiter beaucoup de patience. Vous allez devoir vérifier et
28 vérifier à plusieurs reprises ce que j'ai dit, vérifier à nouveau tous les
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1 propos de M. Gosnell, mais on ne se sert pas de grenades à main pour
2 écraser l'incident des "mains brûlées", et ces deux témoins sont fiables.
3 Ils ont également attaqué, dans leur mémoire en clôture, la fiabilité du
4 témoin qui parle de l'exécution des hommes qui sont restés dans le champ de
5 Sandici, dans la prairie. Il s'agit d'un des témoins. Pourquoi parlerait-il
6 d'une exécution à laquelle aurait participé son unité ? Nous devons
7 constater qu'il y a des hommes qui sont restés à Sandici. Les chiffres
8 correspondent. Il y a des hommes qui ont été retrouvés dans la fosse
9 commune à côté. Il s'agit des mêmes personnes dont il parle, et ceci
10 concorde. Cette exécution n'aurait pas eu lieu sans l'autorisation ou la
11 connaissance de Borovcanin.
12 Borovcanin a cette conversation avec le général Krstic plus tard ce
13 soir-là, vers 8 heures 40. Tout se passe bien. Je lui posais des questions.
14 Il s'écarte de la conversation. Il se penche sur le mémoire. Il ment à
15 propos de cette conversation, ce qui semble indiquer qu'il est conscient de
16 sa culpabilité. Il commande ces troupes jusqu'au 14. Il ne va pas à Zvornik
17 avant le 15. Et regardez ce qui s'est passé le 14; il est en train de tout
18 nettoyer. Ses unités sont encore là. Il doit être tenu de responsable pour
19 cela.
20 C'est lui qui contrôle la route, en bref. C'est lui qui dispose des
21 effectifs, des hommes. C'est vrai qu'il y a différents éléments de l'armée,
22 ce n'est certainement pas les hommes de Milan Lukic. Vous vous souviendrez
23 de l'écoute téléphonique : les hommes de Milan Lukic se trouvaient à bord
24 d'un autocar lorsque cet autocar est tombé en panne, ils n'étaient pas là à
25 ce moment-là, et Beara est contrarié par cela. Ce n'est pas Milan Lukic, ce
26 n'est pas lui, ce n'est pas le Jesse James à qui on fait porter le blâme.
27 S'il y avait eu des Bérets rouges, ils auraient été plus nombreux. Ceci est
28 complètement erroné. Si on parle des membres de la police de Momir Nikolic,
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1 qui sait. Lorsqu'il s'agit de l'entrepôt de Kravica et Momir Nikolic, je
2 n'ai aucune idée. Comme l'a dit M. Vanderpuye, ceci corrobore tout ce que
3 Momir Nikolic a dit. Momir Nikolic a dit quelque chose auquel on peut
4 vraiment se fier. Il faisait partie de tout cela. Il était au courant de
5 tout. Il coordonnait les activités du MUP. Il était partout. Ils ont
6 reconnu qu'il travaillait avec ces hommes-là.
7 Parce que Borovcanin comprend ce qui se passe, il a besoin de le
8 faire cesser. Il a l'occasion de le faire, lorsqu'il revient à l'entrepôt,
9 de le faire cesser. Il disposait des hommes. A l'inverse de Potocari la
10 veille, il disposait des hommes et de l'équipement nécessaire pour le faire
11 cesser, mais il ne l'a pas fait. D'après les conventions de Genève, il
12 devait faire cesser tout cela. Il est coupable, au titre de l'article 7(1),
13 pour ne pas avoir fait cesser cela.
14 Si je le peux, je souhaite maintenant aborder quelques remarques,
15 commentaires à propos du général Pandurevic. Comme vous le savez, le
16 mémoire en clôture était un mémoire très long, en ce qui concerne
17 Pandurevic de part et d'autre. Il est vrai que j'ai beaucoup de critiques à
18 faire à propos de leur mémoire en clôture, mais les arguments sont les
19 mêmes arguments qu'ils ont présentés depuis le début, depuis la barre des
20 témoins. Il n'y a pas de distorsions de dernière minute, il n'y a rien de
21 mystérieux. C'est quelque chose que vous avez vu. Vous m'avez entendu
22 contre-interroger le général Pandurevic. Je n'ai pas l'intention de revoir
23 tout ceci avec vous aujourd'hui. Cela n'est pas utile.
24 Mais si je pouvais avoir une pause maintenant, je pourrais, à ce
25 moment-là, remettre en forme mes dernières questions sur Pandurevic, et je
26 reprendrais après la pause.
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Nous allons faire une pause
28 de 25 minutes. Merci.
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1 --- L'audience est suspendue à 10 heures 19.
2 --- L'audience est reprise à 10 heures 49.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur McCloskey, votre
4 prochaine cible est le général Pandurevic.
5 M. McCLOSKEY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
6 Comme vous pouvez le constater, mon équipe se prépare. Si nous pouvions
7 avoir une pause de dix minutes environ après mes observations, de façon à
8 ce que nous puissions organiser cela.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je crois qu'il vous reste une heure
10 environ.
11 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je vous remercie.
12 Bien. Le général Pandurevic.
13 Comme je vous le dis, vous avez vu l'Accusation attaquer les différents
14 points de la thèse Pandurevic. Les documents sont clairs, je crois que les
15 antécédents ici sont clairs, les faits sont clairs. Je vais revoir quelques
16 points pour vous rappeler simplement quelle est la thèse de l'Accusation.
17 Brièvement, les événements de 1993, l'opération Proboj, la façon dont la
18 guerre a été menée conformément à la directive numéro 4, nous avons été
19 surpris d'entendre que lors des déclarations liminaires, le général
20 Pandurevic a laissé entendre qu'il était le héros de Kamenica. Nous allons
21 voir ceci dans le mémoire en clôture. Mais comme vous le savez, la
22 directive 4 avait pour objet de se débarrasser de la population musulmane,
23 et peut-être que le document est -- un document pour ce qui est du niveau
24 d'autorité qu'il exerçait, dire que c'était l'ordre du général Zivanovic,
25 qui mettait en œuvre la directive numéro 4, et même si on utilise un
26 langage un peut vicié pour déplacer la population de ces régions. Et Vinko
27 Pandurevic a joué un rôle-clé au niveau de tout cela.
28 Lorsque nous avons entendu dire qu'il était le héros de Kamenica, nous nous
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1 sommes penchés sur les collections des corps de la Drina pour préparer
2 notre contre-interrogatoire, et plus nous creusions ces documents, plus de
3 documents nous parvenaient, nous avons compris de plus en plus de choses.
4 Vous vous souviendrez de ces rapports lorsqu'il parlait de l'attaque contre
5 des civils et des villages qui étaient en flammes et le nettoyage après
6 cela des mosquées, les rapports sur son style particulièrement audacieux.
7 Lorsque tout ceci est paru, lorsqu'il ait quitté le Corps de la Drina, donc
8 tous ces termes qui figurent dans ces documents, de dire ou de laisser
9 entendre qu'il était le héros de Kamenica à mon avis est tout à fait
10 désastreux.
11 L'attaque de l'enclave dans laquelle il a clairement joué un rôle majeur,
12 qu'il savait que la version du Corps de la Drina de la directive 7
13 comportait des termes tout à fait affreux. Il était au courant de ce qui
14 s'était passé. Son groupe a joué un rôle significatif dans la prise de
15 l'enclave le 12 juillet.
16 Le 12 juillet. La réunion du 12 juillet à Bratunac, il insiste que
17 ceci s'est passé le 11 juillet. Je suis très surpris qu'il ait insisté là-
18 dessus et je suis surpris de constater qu'il continue à assister dessus. En
19 réalité, dans un document sur lequel nous nous sommes mis d'accord pour que
20 ceci soit versé au dossier, il s'agit d'une déclaration du général Andric
21 qui dit qu'il s'est rendu à une réunion le 11, parce que la Défense
22 souhaitait que ceci soit versé au dossier. Mais la question que je lui pose
23 c'est, Qu'est-ce qui a été dit à la réunion ? On a parlé de Zepa. Mais que
24 s'est-il passé le 12 ? C'est lorsque Mladic est venu et qu'il a fait son
25 discours ? Oui, à Zepa. Personne ne conteste le fait que Mladic ait donné
26 un discours à Viogor le 13 et donc Andric s'est trompé d'un jour. Je
27 suppose qu'on tiendrait compte de cette erreur, même si cela signifiait
28 qu'ils étaient tous à Bratunac le 12 juillet, le jour où le plan a été mis
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1 en œuvre pour la première fois à Potocari. Je pense qu'ils pourraient tous
2 admettre cela. Leur arrogance était extraordinaire. Les éléments de preuve
3 et les conversations interceptées, Jevdjevic, Bajagic ont dit que ce sont
4 des poissons idiots et ils ont gobé cette histoire, ces gens, tout, même
5 aujourd'hui, ce qui est contenu dans le mémoire en clôture. Je sais d'après
6 les éléments et vous savez que cette réunion s'est déroulée le 12, et ceci
7 figure dans l'écoute téléphonique. Pourquoi insister là-dessus, je me
8 demande. C'est parce qu'ils étaient avec Mladic. On a parlé de choses
9 maléfiques. Pourquoi sinon y aurait-il eu ce trio, Jevdjevic, Bajagic et
10 Pandurevic ?
11 Le 13 juillet, ils se déplacent vers Zepa, le 14 juillet, c'est avec
12 le commandement qui aurait pu communiquer avec le général Krstic, qui était
13 engagé dans cette opération meurtrière.
14 Le 15 juillet, je ne vais entrer dans le détail. J'ai déjà parlé de
15 cela ce matin à propos du général Krstic. Souvenez-vous des propres termes
16 de Pandurevic qui s'est adressé à moi sur ce sujet. Bien sûr, il devait
17 certainement le savoir et on lui avait certainement dit qu'il devait être
18 confronté à la brigade lorsqu'il rentrerait à la maison. Les ressources qui
19 étaient exigées pour cela. S'il allait pouvoir défendre la colonne des
20 Musulmans depuis l'arrière, le 2e Corps de l'autre côté, le fait qu'il y
21 ait cette opération meurtrière qui se mettait en place au moment où Dragan
22 Obrenovic avait plaidé coupable pour avoir autorisé et avoir participé à
23 cela. Ceci avait certainement dû être mentionné et vous tiendrez compte
24 certainement de cela dans votre jugement. Il n'y a pas d'autre conclusion
25 raisonnable. Vinko Pandurevic, le matin du 13 [comme interprété], est
26 complètement informé lorsqu'il retourne à sa brigade. Il rencontre
27 Obrenovic. M. Obrenovic lui parle de ce qui s'y passe. Il vous dit, Non,
28 qu'il avait appris d'un certain Branko Grujic qui était le long de la
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1 route. Ceci est manifestement absurde et on ne peut y croire. Comment
2 Eileen Gilleece peut-elle dire dans sa déclaration cela ? Elle n'aurait pas
3 pu l'inventer. Elle connaissait à peine cette affaire. Tous les éléments de
4 preuve, le témoignage, le comportement, bien sûr qu'on lui avait parlé.
5 Tout cela l'indique. Ce récit qu'il a raconté, qu'il a tissé n'était pas
6 plus crédible que les cochons qui volent. Nous allons parler des cochons un
7 peu plus tard.
8 Le 15 juillet, le rapport de combat intermédiaire. Vous m'avez entendu
9 parler de ceci lors de ma déclaration liminaire. Nous l'avons abordé dans
10 le détail dans le contre-interrogatoire. Je n'ai pas l'intention de revenir
11 dessus. Le rapport qui a été écrit l'indique clairement. Le rapport disait
12 que c'était une référence codée, ce qui signifie que le sens est tout à
13 fait clair. Le seul autre moment où je sais que Pandurevic souhaitait
14 obtenir ce rapport, c'était dans le rapport du 18 juillet. Il mentionne
15 cela et il parle de tous les massacres et comment ceci a contrarié Zvornik
16 et l'a mis en colère. C'est le même genre de chose. Le 15 juillet, le
17 rapport, il assume la responsabilité. Il dit qu'il y a une charge
18 supplémentaire pour nous. Il assume la responsabilité lorsqu'il dit, Nous
19 demandons à avoir davantage d'hommes. Il demande à ce que les hommes
20 viennent pour garder ces personnes, pour venir tuer ces personnes et venir
21 les enterrer. Et il omet de prononcer le mot de "tuer" parce qu'il semble
22 que ceci n'est pas approprié, mais c'est exactement ce qu'il demande. Il
23 demande de l'aide et ses unités participent à tout cela. Et le mémoire en
24 clôture est assez incomplet, incroyablement incomplet. Regardez le rapport
25 si vous voulez voir quel type d'équipement, combien d'hommes, les unités
26 qui ont participé à tout ceci les 15 et 16. Et la Défense avance que la
27 Brigade de Zvornik aurait dû mobiliser les écoles ou les réquisitionner de
28 façon officielle. Ceci et tout à fait absurde. Drago Nikolic et les membres
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1 de la police militaire se sont emparés de cette école à Orahovac parce
2 qu'ils avaient un objectif militaire. Ceci était sous l'autorité de Dragan
3 Obrenovic. Et lorsque Vinko revient, ceci est passé sous son autorité.
4 C'était le cas de toutes les écoles.
5 Le fait qu'il y ait un bulldozer de civil qui est intégré dans l'opération
6 militaire, ces arguments-là manquent tellement de fondement, je suis encore
7 surpris par le fait que ces arguments aient même été présentés.
8 L'argument qui dit que Beara est entré et qu'il et devenu commandant,
9 encore une fois, j'ai parlé de cela à plusieurs reprises. Vous avez entendu
10 les experts en parler et à un moment donné, dans leur mémoire en clôture,
11 ils sont d'accord avec Butler, c'est qu'un officier supérieur peut venir et
12 donner des ordres et les personnes peuvent les suivre, mais la première
13 chose qu'ils disent, c'est dire au commandant qu'il ne peut pas entrer et
14 prendre ou assumer le commandement, à moins qu'il ne soit nommé pour le
15 faire. Personne ne peut venir dans la zone de responsabilité de Pandurevic
16 et prendre son commandement à sa place. Ceci ne serait jamais autorisé. Cet
17 argument-là ne peut pas être retenu dans cette affaire et dans le cadre de
18 l'histoire, et pour l'histoire avec un grand H, cet argument devrait être
19 mis aux rebuts.
20 Monsieur le Président, pourrait-on, s'il vous plaît, aller en audience à
21 huis clos partiel.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Audience à huis clos partiel, je vous
23 prie.
24 [Audience à huis clos partiel]
26 (expurgé)
27 (expurgé)
28 (expurgé)
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1 [Audience publique]
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous sommes en audience publique.
3 M. McCLOSKEY : [interprétation] Le rapport du 15 juillet et la déposition
4 de Vinko Pandurevic fournissent une fenêtre unique en son genre pour voir
5 ce que signifie véritablement ce rapport, et ceci a trait au rapport de
6 Eileen Gilleece et l'histoire des cochons. Elle a mal compris certaines
7 choses, Eileen Gilleece, mais ce qu'elle a compris, elle l'a bien compris,
8 et ce qu'elle a écrit c'était :
9 "Pandurevic a avisé que Rick Butler se référait à un rapport
10 manuscrit daté du 15 juillet 1992 à 20 heures. Ce rapport avait trait à une
11 ferme où on élevait des cochons près du 4e Bataillon. Les soldats de la 28e
12 Division musulmane ont saisi le poste de commandement et ont tué des
13 cochons."
14 Pandurevic reconnaît qu'ils avaient le rapport de Butler. Maintenant
15 il reconnaît qu'il devait faire une "asanacija." Mais rappelez-vous comment
16 tout ceci a commencé. Une immense attaque contre Eileen Gilleece, une
17 immense attaque contre "asanacija." "Asanacija" voulait dire aller chercher
18 où se trouvaient des blessés ou les morts, et deuxièmement, il fallait
19 qu'il y ait ensevelissement des cadavres. Ce qui explique à Eileen Gilleece
20 ce que voulait dire le terme "asanacija" le 15 juillet. C'était une
21 référence par rapport au moment où le 4e Bataillon a été dépassé le 15
22 juillet et où les cochons ont été tués et devaient être ensevelis. C'est ce
23 qui est dit dans le rapport. Le problème c'est que ce 4e Bataillon a été
24 dépassé, mis en déroute le 16, et est arrivé tard dans la nuit du 15, après
25 que ce rapport ait été rédigé. C'est le premier problème qui se pose. Le
26 deuxième problème, c'est qu'il n'y a aucune manière sur cette terre qu'un
27 commandant de brigade qui aurait à faire face à ce à quoi Vinko Pandurevic
28 avait à faire face rende compte de l'ensevelissement de 20 ou 30, ou un
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1 autre chiffre, de cochons et qu'il rende compte de cela au commandement du
2 Corps de la Drina.
3 Maintenant, Vinko Pandurevic a essayé de faire admettre cette
4 histoire à Eileen Gilleece et elle l'a consignée par écrit. Lors de sa
5 déposition directe, quelque chose qui avait été extrêmement bien préparé,
6 établi et organisé, il n'y avait pas de sujet plus important au cours de ce
7 procès que le rapport intérimaire de combat quotidien du 15 juillet.
8 Regardez ce que Pandurevic a dit à ce sujet, il reconnaît avoir parlé à
9 Eileen Gilleece de "asanacija", mais il note, Je suis sûr qu'elle a
10 mentionné en 1992 dans son rapport, dit qu'il parlait d'un incident qui
11 avait eu lieu en 1992, dans un autre secteur, 1992-1993, je crois, et ça
12 c'était sa déposition directe. Il n'est fait aucune mention du fait qu'on
13 se soit emparé du poste de commandement, comme c'est noté, et du 4e
14 Bataillon, et de la 28e Division musulmane comme l'a noté Eileen Gilleece.
15 Tout ceci a été complètement laissé de côté dans sa déposition, témoignage
16 direct. Il fallait bien que ce soit pour un motif, il ne veut pas même
17 évoquer de près ou de loin cette histoire folle.
18 Donc au cours du contre-interrogatoire, Général, qu'en est-il du 4e
19 Bataillon ? Regardons ce qu'il nous répond. Il dit, Oui, ça a eu lieu, et
20 il a ajoute, Il y avait eu avant cela un barrage d'artillerie, essayant
21 d'expliquer pourquoi et comment les cochons étaient morts avant que le
22 poste ait été pris. Il termine en disant, Oui, il a dit à Eileen Gilleece
23 les deux. Premièrement, numéro 1, j'ai dit, Général, il faut que vous
24 alliez prendre vos cochons. Il a dit qu'il lui avait dit en parlant des
25 cochons en 1993, lui avait raconté cela en 1995. Et s'il lui a raconté cela
26 en parlant des cochons en 1995, tout comme elle l'a dit, alors elle est en
27 train d'expliquer "asanacija" avec l'histoire concernant les cochons. C'est
28 absolument absurde. C'est tout à fait impossible à admettre.
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1 Lorsque l'on est pris dans un piège comme celui-ci, il est très
2 difficile de continuer à mentir sans se couper, quelle que ce soit la façon
3 dont on s'est bien organisé, quel que ce soit l'astuce que l'on puisse
4 avoir dans une tentative pour essayer de couvrir tout cela avec des tirs
5 d'artillerie qui l'ont mis en difficulté. Il est allé trop loin avec ce
6 qu'Eileen Gilleece a dit, il a rencontré davantage de grabuges et de
7 difficultés au cours du contre-interrogatoire, il a fini par se couper
8 complètement. Il l'a fait sur la plupart des sujets.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur McCloskey, pourriez-vous, s'il
10 vous plaît, être plus précis en ce qui concerne les pages du compte rendu,
11 nous donner une référence ? Regardez la ligne 8:
12 "Donc lors du contre-interrogatoire, Général, que s'est-il passé pour le 4e
13 Bataillon ?"
14 Tout ce que je demande c'est une référence.
15 M. McCLOSKEY : [interprétation] La déposition directe de Vinko Pandurevic à
16 laquelle je me suis référé c'était 31 286 à 31 288. Le contre-
17 interrogatoire de Pandurevic en ce qui concerne le 4e Bataillon et la ferme
18 d'élevage porcin, c'était 32 237 jusqu'à 32 240. Et ceci est expliqué dans
19 notre mémoire, Monsieur le Président.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
21 M. McCLOSKEY : [interprétation] C'est ce que ce rapport veut dire.
22 "Asanacija" veut dire ce que ça a voulu toujours dire, à savoir
23 l'ensevelissement des Musulmans. "Les obligations de sécurité" veulent dire
24 les garder. Il n'y a pas de question à poser à ce sujet, c'est évident. Et
25 ce document indique que Vinko Pandurevic a pris cette charge, comme c'était
26 les ordres qui lui étaient donnés, puisque c'était ses ordres.
27 Puis, le 16 juillet, le héros de Baljkovica explique combien de ses
28 hommes ont été tués. Alors, ça dépend de savoir qui vous écoutez. L'un des
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1 colonels qui est allé là-bas et qui a rendu compte à l'état-major
2 principal, il a parlé d'un certain chiffre. D'autres rapports ont fourni
3 d'autres chiffres. C'était un grand nombre d'hommes. Et si vous faites
4 l'addition des hommes qui sont morts à Srebrenica, nous allons continuer
5 l'addition, celle qu'il a à l'esprit pour le 14, le 15, il perd 20, 30, 40
6 hommes à Baljkovica, et il arrête ça. C'est la raison pour laquelle il
7 arrête. Ceci est très clair parmi les éléments de preuve. Il s'est arrêté
8 pour sauver des vies serbes. Il y a une suggestion qu'il a faite même pour
9 sauver des vies de Musulmans.
10 Il n'y a aucune indication au dossier que Vinko Pandurevic ait prêté
11 la moindre attention ou attaché la moindre importance aux vies de
12 Musulmans. Sa tâche était de tuer l'armée musulmane. Ils essayaient de le
13 tuer, lui et ses hommes. Il n'y a aucune indication qu'il ait eu le moindre
14 intérêt concernant ces Musulmans. Il a ouvert cette colonne pour sauver ses
15 propres hommes. C'est la raison pour laquelle il n'a pas eu de grosses
16 difficultés par la suite. Les colonels sont retournés et ont enregistré
17 qu'il était dans un endroit difficile. C'est la raison pour laquelle il l'a
18 fait. Cette idée qu'il avait fait comme une sorte de geste humanitaire est
19 tout simplement absurde, comme il est absurde de parler du héros de
20 Kamenica.
21 On a ce sentiment qu'il était en train de déposer, lorsqu'il a parlé
22 des Musulmans, qu'ils essayaient d'empêcher que des pertes en vies des
23 Serbes d'un certain côté de la rivière. Là vraiment, il n'y avait pas
24 d'amour perdu. Regardez ces rapports concernant le moral et la façon dont
25 il a déshumanisé les Musulmans. Maintenant, il n'attachera pas d'importance
26 à ce stade en ce qui concerne les vies de Musulmans. Il est en train
27 d'essayer de sauver des vies de Serbes. Et la suggestion selon laquelle il
28 est le héros de Baljkovica est vraiment épouvantable.
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1 Son rapport du 18 juillet, lorsqu'il a dit, vous le savez, de qui
2 c'était l'idée de faire venir 3 000 Turcs en âge de porter les armes,
3 créant des difficultés à Zvornik et des problèmes pour lui, ceci montre
4 qu'il était en colère et qu'il n'était pas heureux qu'on l'ait obligé à
5 prendre ces Musulmans et cette ville et ses gens. Il n'y a pas la moindre
6 indication que ce qui lui posait un problème, c'était le fait de les tuer.
7 C'était que lui et ses hommes devaient le faire. Il se plaint, en fait, de
8 la charge qui pèse sur lui et à Zvornik pour devoir le faire. Il ne se
9 plaint pas du fait qu'il faille le faire. Est-ce que vous avez entendu le
10 moindre remords dans sa déposition ? Je n'en vois aucun. Et il n'y a pas la
11 moindre préoccupation ou la moindre inquiétude ou la moindre pensée pour
12 les Musulmans dans l'un quelconque de ses rapports; certainement pas ces
13 deux, le 16 et le 18, ou le 15.
14 Un rapport envoyé comme celui-ci à son commandement au général Krstic
15 aurait ressemblé à une trahison. Personne n'aide les Musulmans, et il ne
16 peut pas y avoir quoi que ce soit de plus clair en ce qui concerne ce qui
17 s'est passé pour les Musulmans après tout cela. Les patients de Milici ont
18 établi un lien direct entre lui et les écoutes, et le fait qu'il est le
19 commandant et qu'ils sont dans son unité, qu'il y a des gens qui sont
20 grièvement blessés, oui, ils auraient vu les Musulmans qui étaient
21 rassemblés à Nova Kasaba, un grand nombre de Musulmans qui, depuis lors,
22 avaient disparu, de sorte que l'état-major principal, le Corps de la Drina,
23 devait prendre une décision, Alors, oui, nous devons tuer ceux qui sont
24 grièvement blessés et ceux qui sont retenus par le Corps de la Drina; donc
25 ils envoient Popovic pour le faire. Il aurait pu empêcher cela. Il aurait
26 pu envoyer ses gens à Batkovic de son propre mouvement, comme il l'avait
27 fait plusieurs fois, j'en suis sûr. Mais il a laissé ces survivants à la
28 ferme de Branjevo disparaître de la même manière. Il les a utilisés comme
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1 témoins contre leurs propres gens. Il leur a donné des sandwiches, il leur
2 a expliqué où était la ligne de front. Il aurait pu arrêter tout cela. Il
3 savait tout cela.
4 Qui est responsable, qui a fait cela au niveau de la brigade ? Trois
5 hommes; Beara, Popovic, Nikolic ? Non, non. Ceci a nécessité un effort
6 unifié d'une brigade, d'unités extérieures dans la structure du
7 commandement, la branche chargée de la sécurité, la police militaire. Le
8 mémoire de Pandurevic, comme je l'ai dit, ne dit rien de tout cela. Il
9 désigne, en fin de compte, Vinko Pandurevic. C'est épouvantable. Il a eu
10 des difficultés à le faire, mais quand on en vient à Obrenovic. Et
11 rappelez-vous la suggestion absurde, totalement absurde, qu'il s'agit de
12 quelque chose dont Obrenovic -- sur quoi il a plaidé coupable, même s'il
13 n'était pas coupable. C'était son explication de cela. C'est absolument
14 fou, ça n'a pas de sens. Plutôt, il vient avec ses sortes d'idées qui n'ont
15 pas de sens, qu'on peut tout attribuer à Obrenovic.
16 Le commandant à ce moment-là au 4e Bataillon, Lazar Ristic était
17 jusqu'au cou dans cette affaire. Il était à Orahovac. Les commandants du
18 Bataillon de Petkovci, à toutes ces écoles, et il y a bien plus à retenir
19 concernant leur participation. Le Bataillon Rocevic, Sreco Acimovic était
20 mouillé jusqu'au cou là-dedans. Lorsque Vinko Pandurevic est de retour, son
21 unité, ses hommes mêlés à l'exécution, le transport proprement dit. Il n'y
22 a pas de personne plus importante pour Vinko Pandurevic que les commandants
23 de ses bataillons. Ce sont les hommes qui commandent les troupes dans les
24 tranchées. Les hommes qui sont dans les tranchées, s'ils n'agissent pas,
25 Zvornik sera perdu. Sreco Acimovic est un élément-clé. Tout ce dont Vinko
26 Pandurevic a besoin qu'il soit fait, pour le faire, il a besoin de faire
27 front sur Acimovic dans ce secteur. Acimovic est coupable et Pandurevic ne
28 le serait pas ?
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1 Le 1er Bataillon, avec tous ses soldats qui gardent ces gens, aident au
2 transport, aident au nettoyage, travaillent avec le 10e de Saboteurs. Ils
3 sont responsables et Vinko Pandurevic ne le serait pas ? Regardez tous ces
4 hommes et les éléments matériels qui ont trait à chacun de ces bataillons,
5 en particulier immédiatement après que Vinko Pandurevic est de retour, et
6 vous aurez à ce moment-là un tableau véridique de ce qui s'est passé et de
7 sa responsabilité. Ceci est exposé très clairement dans le mémoire.
8 Et il est essentiel pour votre Chambre que la responsabilité dans cette
9 situation, responsabilité du commandant soit bien comprise et énoncée. La
10 responsabilité à cet égard est immense. Les générations qui viendront
11 regarderont vos décisions, les mots que vous emploierez. Je suis sûr que
12 vous aurez compris.
13 Maintenant, dans un procès pour meurtre ou assassinat, même un procureur a
14 beaucoup de mal à croire souvent que le défendeur a commis les assassinats,
15 que les mères peuvent tuer leurs enfants, que des pères peuvent tuer leurs
16 femmes, que les pères peuvent tuer les enfants, que des maris puissent tuer
17 leurs femmes; c'est parfois difficile de faire face à cela, en particulier
18 lorsqu'il s'agit de meurtres en masse. Comment est-ce que quelqu'un peut
19 faire des choses pareilles ? Est-ce qu'il faut qu'il s'agisse de démon, de
20 diable ? La réponse est non, et à ce stade de l'argumentation, je voudrais
21 reprendre des mots dans lesquels certaines personnes s'expriment mieux que
22 je ne l'ai fait moi-même. Et au cours de mes lectures, j'ai trouvé un texte
23 que je vais vous lire. Il s'agit de Tolstoï, "La guerre et la paix". Je le
24 cite non pas parce qu'il écrit de façon brillante, c'est l'un des motifs,
25 mais c'est parce qu'il a vraiment mis le doigt sur la condition humaine en
26 temps de guerre et en temps de paix. J'aurais préféré pouvoir vous lire
27 quelque chose de "Anna Karenina" mais non. Je vais, bien sûr, vous citer
28 "Guerre et Paix." Et dans cette histoire, il y a un homme et un officier le
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1 Prince André, et il se trouve à un poste de commandement avancé avant une
2 grande bataille avec les troupes de Napoléon. Et il parle à Pierre, et il
3 lui dit alors, Pierre lui dit :
4 "Alors vous pensez que nous allons gagner la bataille de demain ?"
5 "'Oui, oui,' répond le Prince André d'un air absent. 'Il y a une chose que
6 je ferais si j'en avais le pouvoir,' reprend-il, 'Je ne ferais pas de
7 prisonniers. Pourquoi faire des prisonniers ? C'est de la chevalerie! Les
8 Français ont détruit ma maison et sont sur le point de détruire Moscou, ils
9 ont insulté et continue de m'insulter à tout instant. Ce sont mes ennemis.
10 A mon avis, ce sont tous des criminels. Et c'est ce que pense également
11 Timokhin et l'ensemble de l'armée. Ils devraient être exécutés! Puisque ce
12 sont mes ennemis, ils ne peuvent être mes amis, quoi qu'on ait pu dire à
13 Tilsit.'"
14 "'Oui, oui,' dit Pierre, regardant avec des yeux brillants le Prince André,
15 'Je suis tout à fait d'accord avec vous!'"
16 "'Ne pas prendre de prisonniers,' continue le Prince André : 'Ceci, en
17 soit, changerait complètement les choses dans toute cette guerre et la
18 rendrait moins cruelle. Pour le moment, nous avons joué à la guerre - et
19 c'est ça qui est lâche. Nous avons joué à la magnanimité et toutes ces
20 calembredaines. Cette magnanimité et cette sensibilité, c'est comme la
21 magnanimité et la sensibilité d'une dame qui s'évanouie lorsqu'elle voit
22 tuer un veau. Elle a si bon cœur qu'elle ne peut pas voir du sang, mais
23 elle apprécie de manger du veau servi en sauce. On nous parle des règles de
24 la guerre, les lois de la guerre, de la chevalerie, de drapeaux des trêves,
25 drapeaux de parlementaires, baillons blancs, et de la merci pour les
26 malheureux et ainsi de suite. Tout ça, ce sont des calembredaines. J'ai vu
27 ce que c'était que la chevalerie et les drapeaux de trêve en 1805. Ils nous
28 ont embobinés, et nous les avons embobinés. Ils pillent les maisons des
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1 autres, ils mettent en circulation de faux billets, et pire que tout, ils
2 tuent mes enfants et mon père, et ensuite ils vous parlent de loi de la
3 guerre et de magnanimité à l'égard de l'ennemi. Ne faites pas de
4 prisonniers, il faut tuer et être tué, celui qui en arrive à ce point,
5 après les mêmes souffrances.'"
6 Vous savez, il n'est pas nécessaire d'être inhumain pour avoir de pareils
7 sentiments, quand on voit que votre père a été tué, toute votre famille est
8 tuée, et trois ans plus tard, ce n'est pas le devoir d'un soldat de
9 s'occuper de cela.
10 Pour moi, il m'est facile de demander la parole ici, de citer les
11 conventions de Genève. Je le comprends. Je n'ai pas moi-même subi ce que
12 ces gens ont subi. Mais l'impunité, si nous voulons l'empêcher, il faut à
13 ce moment-là que le Tribunal, votre Chambre se trouve en première ligne.
14 Maintenant, les victimes en l'espèce dans cette affaire ne sont pas bien
15 loin de nos pensées. Je pense que tout revient à la question des victimes.
16 Je n'ai pas la plus grande confiance dans ce que je dis. Mais il y a des
17 mots écrits sur la muraille que je voudrais voir mis en œuvre, que je
18 voudrais voir descendre, mais je pense toujours là avec ces rangées et ces
19 rangées de pierres tombales à Potocari, et les yeux qui me regardent après
20 la vidéo. Il y a un soldat du nom de John McCrae, il y a de nombreuses
21 années, qui a rédigé rapidement ce poème sur un endroit pas très loin
22 d'ici, et c'est sur mon mur, je vous le cite :
23 "Dans les champs des Flandres dansent les coquelicots entre les croix qui,
24 rang par rang, marquent nos tombes, et dans le ciel les alouettes avec
25 courage chantent et volent encore, on les entend à peine au-dessus des
26 canons. C'est nous les morts. Hier nous vivions, sentions venir l'aube,
27 admirions le soleil rougeoyant dans le couchant, nous aimions, on nous
28 aimait. Nous gisons maintenant sous la terre des Flandres. Reprenez notre
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1 lutte avec l'ennemi. Nous élevons vers vous nos mains mourantes pour vous
2 passer le flambeau, portez le bien haut. Car si vous manquez à la foi que
3 vous nous devez, nous qui sommes morts, nous ne dormirons pas, alors même
4 que poussent les coquelicots sur les champs des Flandres."
5 Votre Chambre de première instance est la mieux placée pour faire que les
6 hommes et les femmes de Srebrenica puissent trouver le repos et la paix, et
7 une certaine justice.
8 Je vous remercie beaucoup.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
10 Comme il a été convenu, nous allons suspendre l'audience. Je vais consulter
11 avec mes collègues pour savoir quelle est la durée de la suspension.
12 [La Chambre de première instance se concerte]
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Notre décision c'est que nous allons
14 suspendre pour 15 minutes, et puis pendant le temps réservé aux questions,
15 nous aurons encore un quart d'heures au moment où nous pensons que cela
16 convient le mieux, n'est-ce pas.
17 --- La pause est prise à 11 heures 31.
18 --- L'audience est reprise à 11 heures 50.
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Commençons. Monsieur McCloskey,
20 pourriez-vous dire aux fins du compte rendu qui est présent de votre
21 équipe, parce que je ne peux pas voir toutes les personnes, la colonne
22 m'entrave la vue.
23 M. McCLOSKEY : [interprétation] Caitlin Chittenden, Chris Mitchell, Rupert
24 Elderkin, Lada Soljan, Kweku Vanderpuye, Janet Stewart et Nelson Thayer.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
26 Comme nous l'avons déjà dit, nous avons des questions à vous poser. Si pour
27 ce qui est de l'une quelconque de ces questions vous avez besoin du temps
28 ou vous avez besoin de trouver des informations nécessaires, vous pouvez
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1 nous le dire, et nous n'allons pas dire la personne à qui s'adresse ces
2 questions, vous pouvez décider qui va répondre à ces questions.
3 D'abord, Madame le Juge Prost.
4 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] D'abord, Monsieur McCloskey, j'ai
5 quelques questions concernant des crimes contre l'humanité, en particulier,
6 il s'agit donc de conditions générales pour ce qui est exigé pour
7 l'existence des crimes contre l'humanité. Je vais commencer par la question
8 de portée générale pour ce qui est de l'attaque généralisée et
9 systématique.
10 Hier, M. Elderkin a fait référence à la position de l'Accusation selon
11 laquelle l'attaque contre Srebrenica représente une attaque systématique et
12 généralisée ou à grande échelle, et c'était l'attaque systématique contre
13 la population civile et je suppose que cela s'applique à Zepa également.
14 J'aimerais savoir la chose suivante : quelle est la position de
15 l'Accusation pour ce qui est du moment où cette attaque a été lancée ? Je
16 ne parle pas de l'entreprise criminelle commune, là. Je parle exclusivement
17 de ces conditions générales et de la position de l'Accusation en ce qui
18 concerne le moment où l'attaque systématique ou généralisée ou de grande
19 échelle a commencé contre la population civile.
20 Et le Juge Agius a dit que si vous avez besoin de vous consulter
21 entre vous, vous pouvez demander de le faire avant de répondre à la
22 question.
23 M. McCLOSKEY : [interprétation] Monsieur le Président, Madame et Messieurs
24 les Juges, c'est une question juridique. Nous avons discuté entre nous.
25 Nous avons parcouru soigneusement le jugement Krstic et l'arrêt également,
26 ainsi que les conclusions par rapport à ces deux jugements.
27 Et je ne peux pas, pour être franc, me souvenir si nous avons
28 considéré que l'attaque ne veut pas nécessairement dire des tirs et des
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1 tirs d'artillerie et si oui ou non nous croyons que l'attaque commence avec
2 le commencement formel de l'acte d'accusation concernant la directive 7 en
3 mars ou bien nous considérons que l'attaque a commencé par le lancement de
4 l'opération même. J'ai besoin de consulter des documents et mes collègues.
5 Accordez-moi quelques instants, s'il vous plaît.
6 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
7 M. McCLOSKEY : [interprétation] Monsieur le Président, dans notre
8 mémoire en clôture au paragraphe 2 868, nous parlons un peu de ce point où
9 nous disons qu'il est inconcevable que la personne qui a été impliquée à
10 l'attaque contre Srebrenica et Zepa en juillet 1995 ne pouvait pas être
11 consciente du fait qu'il y avait des attaques généralisées et à grande
12 échelle. Et les moyens de preuve ont montré que tout un chacun des accusés
13 devait être au courant de ces attaques. Nous considérons que cela a été
14 prouvé par les moyens de preuve parce qu'ils ont été impliqués pour ce qui
15 est de tout, de certains aspects et dans certains cas, de tous les aspects
16 de l'attaque, y compris les instructions de l'approvisionnement en
17 nourriture pour les enclaves, ensuite les tirs des tireurs embusqués, les
18 pilonnages et plus tard, le déplacement forcé.
19 C'est notre position. Je crois me souvenir, mais nous allons
20 commencer par dire que les restrictions ont été formellement établies sur
21 la base de la directive 7.
22 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Donc la directive 7 est votre point de
23 départ, c'est votre position, Monsieur McCloskey ?
24 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui. Comme nous l'avons déjà dit, et c'est
25 clairement indiqué dans l'acte d'accusation, c'est quelque chose qui s'est
26 déroulé pendant un certain bout de temps. La directive 7, c'est la
27 directive sur laquelle nous avons voulu attirer l'attention de la Chambre
28 pour ce qui est des charges concernant le déplacement ou le transfert
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1 forcé, que l'attaque a commencé avec cette pression exercée avec des tirs
2 des tireurs embusqués, et cetera.
3 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.
4 La deuxième question concerne également ces conditions générales et vous
5 avez donc admis, et c'est clair et c'est mentionné dans plusieurs mémoires
6 en clôture, c'est que l'accent est mis sur la colonne. Et vous avez donc
7 admis qu'il s'agissait de la colonne de nature militaire, bien qu'il y
8 avait un élément civil, mais le restant de la colonne, en tant que colonne
9 militaire qui était sujette à prendre des cibles militaires. Et ma question
10 est comme suit : quel est le rapport ou le lien de causalité entre la
11 colonne militaire et ce que vous avez dit par rapport à l'attaque, à savoir
12 qu'il s'agissait de l'attaque contre la population civile ?
13 Voilà ma question : quel est le lien causal entre la colonne
14 militaire et l'attaque contre Srebrenica ? Est-ce que ce lien causal est
15 suffisant pour prendre des actions contre la colonne, contre cette colonne
16 et est-ce que cela est suffisant pour dire que des crimes auraient été
17 perpétrés contre des membres de la colonne dans le cadre du concept du
18 crime contre l'humanité ?
19 M. McCLOSKEY : [interprétation] D'abord, je vais clarifier notre position
20 pour ce qui est de la colonne.
21 A plusieurs reprises, et je pense que nous avons déjà cité
22 différentes requêtes, lorsque nous avons pris la parole devant la Chambre,
23 nous maintenons cette position. Mais à plusieurs reprises, le contexte
24 était tel que j'ai admis que la réalité était une réalité particulière et
25 je ne fais pas nécessairement des déclarations globales comme ça et je me
26 souviens d'une discussion que j'ai eue avec le Président Agius. Ça a été
27 consigné au compte rendu, où j'ai dit que la tête de la colonne a été
28 certainement militaire et en tant que telle, qu'elle représentait une cible
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1 légitime. Mais nous voyons également un grand nombre d'hommes et de garçons
2 non armés et même des femmes qui y étaient. Et cela devient une zone grise
3 pour nous lorsqu'il faut parler des cibles à être attaquées et lorsqu'on
4 parle du moment où quelque chose peut être attaqué. Nous avons donc une
5 colonne partiellement armée qui se déplace sur les collines autour de
6 Kravica. Donc nous avons les gens qui se rendent et qui sont la cible des
7 canons. Et à notre avis, il ne s'agit pas de cibles adéquates ou légitimes
8 pour ce qui est de ces armes antiaériennes qui tiraient sur la colonne.
9 Nous avons donc considéré cette partie comme étant une zone grise. Nous
10 avons dit qu'il s'agissait partiellement d'une cible militaire, donc
11 légitime. Donc on pouvait tirer sur certains éléments de la colonne.
12 Et le groupe qui avait son commandement militaire, nous considérons
13 qu'il s'agissait du groupe qui a été forcé de quitter la zone, qui avait
14 peur pour ce qui est de leur vie. Et dans ce cas-là, pour ce qui est de la
15 situation à Zepa, c'était similaire. Il s'agissait des victimes dans ce
16 cas-là parce qu'il s'agissait d'une partie des forces qui étaient en fuite.
17 Il s'agissait d'une force mixte. Je ne pense pas qu'il y ait de
18 question factuelle concernant cette colonne qui était la force mixte.
19 Vous avez vu les photos des gens qui quittaient Zvornik. Il y en avait dans
20 ce groupe qui avaient des fusils et d'autres, rien. Ils ne représentaient
21 aucunement une sorte de menace pour les forces serbes et il est clair que
22 ces gens étaient les victimes du transfert forcé, de la même façon que les
23 hommes qui sont allés à Potocari et qui ont été forcés de quitter Potocari
24 par la suite. Mais le fait est qu'ils ont essayé de fuir la zone pour se
25 sauver, mais ça n'a fait aucune différence pour nous.
26 Pour ce qui est maintenant des gens, des hommes, des militaires, ils ont
27 été une cible, mais l'intention de l'auteur de ces crimes était de les
28 forcer à partir de façon permanente. Ils sont aussi victimes et c'est
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1 quelque chose sur lequel je me suis penché pendant plusieurs années dans
2 mon pays. Il y a donc une chose qui est bonne et une autre qui est
3 mauvaise. S'il y a des motifs qui sont mauvais, s'il y a l'intention
4 délictueuse, si vous chassez quelqu'un parce qu'il est Musulman, parce
5 qu'il est à Srebrenica, parce que vous appliquez la police de la Grande-
6 Serbie, vous le chassez même s'il s'agit d'un soldat avec le fusil, vous le
7 chassez du territoire pour lequel vous pensez qui est le vôtre pour le
8 déplacer d'une façon permanente de cette zone. Bien qu'il ne s'agisse pas
9 ici d'une condition nécessaire, mais à notre avis, nous pensons que cette
10 personne est aussi une victime.
11 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Cela, je pense que ce serait ma
12 question suivante : est-ce que la position de l'Accusation est aussi que
13 les membres de la colonne sont aussi victimes du déplacement ou du
14 transfert forcé ? Je suppose que oui, que les membres de la colonne sont
15 non seulement ceux qui se sont rendus mais la colonne et les membres de la
16 colonne faisaient partie du transfert forcé, n'est-ce pas ?
17 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui. Et si qui que ce soit veut s'occuper
18 de questions concernant le déploiement lors des combats, est-ce que
19 quelqu'un d'autre devrait répondre à cette question.
20 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je pense que non. Cela suffit.
21 J'ai des questions pour vous par rapport à quelque chose dont M.
22 Mitchell a parlé hier, concernant le transfert forcé et en particulier à
23 l'accusé Nikolic. Je vais poser ma question qui, encore une fois, est
24 reliée au transfert forcé.
25 J'ai compris l'explication de M. Mitchell hier pour ce qui est de
26 l'accueil des individus qui ont été forcés de partir, qui se sont rendus
27 sur la route, et donc le fait de leur accueil, le fait qu'ils se sont
28 occupés d'eux, représente en fait une référence au transfert forcé.
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1 Et ma question est la suivante : quels sont les moyens de preuve de
2 l'Accusation pour montrer que M. Nikolic avait des connaissances pour ce
3 qui est de ces hommes et pour ce qui est de leur transfert forcé de
4 Srebrenica ? Je parle des hommes qui se sont rendus, d'abord. Et quels sont
5 les moyens de preuve directs ? Parce que je suppose que l'accueil de ces
6 individus, pour que cela soit un crime, doit être fait avec la connaissance
7 du fait que ces hommes ont été transférés d'une façon par la force. Parce
8 que tout simplement accueillir les prisonniers de guerre ne constitue pas
9 un crime. Donc où sont les moyens de preuve particuliers pour cela ?
10 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je vais donc d'abord souligner un
11 autre point, peut-être que M. Mitchell va m'aider ainsi que d'autres.
12 D'abord, j'aimerais parler de la position importante de Drago Nikolic
13 à Zvornik. Comme vous le savez, c'était très relié à l'enclave de
14 Srebrenica. Ils ont été impliqués à la restriction de passages des convois,
15 parfois les convois venaient en passant le pont à Zvornik et non pas comme
16 d'habitude par Bratunac. Nous avons vu beaucoup de documents concernant les
17 convois qui montrent que les convois passaient par Zvornik. Il me semble
18 que je me souviens que Vinko Pandurevic a dit que cela s'est passé ainsi,
19 c'était une décision de l'état-major principal qui n'avait rien à voir avec
20 cela. Vous allez voir qu'il y a des rapports de la Brigade de Zvornik où on
21 peut voir qu'ils prenaient des instruments de stérilisation et d'autres
22 équipements médicaux et d'autres choses qui n'avaient rien à voir avec les
23 activités de la Brigade de Zvornik. C'était un processus qui était
24 surveillé par l'organe de sécurité. Certainement à Bratunac, nous avons
25 entendu le témoignage de Momir Nikolic par rapport à ce point, à savoir que
26 l'organe était parfaitement chargé de sécurité, de surveiller les entrées
27 et les sorties des convois, parce que normalement un convoi représentait
28 une menace potentielle pour la sécurité. Par rapport à la contrebande,
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1 c'était la partie habituelle et régulière de leurs activités.
2 Et nous pouvons également vous donner plus de moyens de preuve pour
3 ce qui est des empêchements des convois de passer par Zvornik, c'est que le
4 personnel des organes de sécurité était au courant de cela, de ces
5 restrictions. Vous pouvez donc déduire de tout cela que Drago Nikolic était
6 au courant du fait que les convois ont été empêchés.
7 Egalement la directive 7 concerne la Brigade de Zvornik. Le
8 commandant a été au courant de cela et l'histoire de cette zone a été
9 connue par tous les officiers. Je pense qu'on peut en déduire, en toute
10 honnêteté, que pendant toute cette période-là, la Brigade de Zvornik a été
11 énormément impliquée à des activités concernant ces gens qui ont été
12 poussés jusqu'au moment où le général Morillon est arrivé, au moment où les
13 enclaves ont été créées et la restriction des passages de convois a
14 commencé. Ils savaient que ces gens devaient fuir pour se sauver. Vous
15 allez vous souvenir du colonel Lasic qui n'est jamais devenu général. Vous
16 pouvez donc deviner pourquoi cela n'a pas été fait, parce qu'il est venu
17 ici pour dire, Je savais tout ce que les officiers de la VRS savaient. Nous
18 n'avions pas l'intention de vivre ensemble, c'était la politique, c'est
19 quelque chose dans ce sens.
20 Il connaissait cela pour ce qui est du Corps de la Drina. Drago
21 Nikolic devait savoir quelles étaient la politique et la pratique pour ce
22 qui est de chasser la population musulmane de la Bosnie orientale. Vous
23 allez vous souvenir des documents pour ce qui est du moral émanant de Vinko
24 Pandurevic, je pense que c'est du mois d'avril et de mai. Il y a beaucoup
25 d'idées dans ces documents pour ce qui est du retour de la Serbie aux
26 Serbes et du fait qu'il faut se débarrasser des Musulmans. Il s'agissait
27 des documents de la propagande par lesquels on réunissait les troupes et
28 cela figure dans beaucoup de documents de Pandurevic qui devaient être
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1 envoyés à Drago Nikolic et qui ont été envoyés à Drago Nikolic. Il était
2 absolument au courant de cela. C'est quelque chose qui les a aidés et qui
3 leur a laissé le seul espoir, à savoir : nous savons que nous avons un
4 ennemi y inclus les femmes et les enfants, et il ne faut pas qu'un nouveau
5 génocide soit commis contre nous, comme cela a été le cas pendant la
6 Seconde Guerre mondiale. C'est de la propagande qui représentait de la
7 nourriture pour tout le monde, la nourriture spirituelle et qu'ils devaient
8 tous prendre part à des activités liées aux convois et d'autres opérations.
9 Je suis certain que Drago Nikolic aurait dû être au courant de
10 certaines de ces opérations, par exemple, du rassemblement du 2e
11 Détachement de Sabotage avec la Brigade de Bratunac - je pense que c'était
12 en juin 1995 - pour créer la situation chaotique dans l'enclave. Vu tout
13 cela, tous ces liens, c'est quelque chose par rapport à quoi il aurait dû
14 être au courant. En général, pour ce qui est de ses connaissances de toutes
15 ces choses-là, il aurait dû être au courant de tout cela. Et souvenons-nous
16 du témoignage du Témoin 168 qui savait qu'il y avait au moins 3 000
17 personnes qui se sont rendues le 12 et le 13. Il était au courant de
18 l'appel téléphonique de Drago Nikolic qui s'occupait directement des
19 prisonniers. Il était clair qu'il avait un lien avec le nombre énorme de
20 gens qui se sont rendus. La Brigade de Zvornik a dû envoyer des autocars
21 là-bas. C'est quelque chose par rapport à quoi il aurait dû être au
22 courant. Et ce qui s'était passé était évident, c'était une menace
23 potentielle pour Zvornik. Et Drago Nikolic, en tant qu'officier chargé de
24 la sécurité, devait être au courant de tout ce qui se passait là-bas, parce
25 que Obrenovic a appris peu après que ces gens allaient se déplacer dans sa
26 direction, ce qui a certainement poussé les organes de sécurité à prendre
27 des mesures. Et si vous suivez l'armée et les soldats qui se dirigent dans
28 votre direction, vous devez certainement savoir qu'il y a des civils là-bas
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1 et qu'il y a des liens entre eux, ils sont entremêlés.
2 Donc il est presque impossible de séparer les hommes des autres et de
3 les amener à un site d'exécution. On ne peut pas séparer cela du fait qu'il
4 y avait le transfert forcé des femmes. Les mêmes unités ont fait cela.
5 Elles se sont servies de même véhicule. Elles ont fait la même chose, elles
6 ne peuvent pas organiser le transport des hommes à Zvornik jusqu'à ce
7 qu'elles n'obtiennent des véhicules pour transporter les femmes et les
8 enfants.
9 Maintenant, je ne veux pas développer mes arguments sans répondre à
10 la question, parce que cela me rappelle qu'il faut considérer tout cela
11 comme étant une unité. Ce ne sont pas des éléments séparés. Drago Nikolic,
12 puisqu'il était au courant de la menace militaire, il doit savoir qu'il y a
13 un lien avec les civils.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais vous dites qu'il s'agissait des
15 mêmes unités, mais vous avez fait référence à deux entreprises criminelles
16 communes ?
17 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui. Nous avons choisi cette thèse de deux
18 entreprises criminelles communes pour essayer de décrire ces crimes
19 abominables, parce que nous nous sommes basés sur nos connaissances des
20 points juridiques pour ce qui est de ce concept de l'entreprise criminelle
21 commune. Nous n'avons pas considérer comme étant possible d'accuser tout le
22 monde pour ce qui est de ces opérations du meurtre et le lien avec
23 l'entreprise criminelle commune. Nous croyons que cela a été fait de façon
24 délibérée pour trouver la façon la meilleure d'accuser les personnes et de
25 ne pas exagérer et démesurer [phon] les accusations.
26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vais revenir à la question du Juge
27 Prost, avec votre permission, pour savoir si je vous ai bien compris. Est-
28 ce que vous dites qu'il n'y avait pas de moyen pour quelqu'un qui se
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1 trouvait sur le terrain de pouvoir comprendre l'attaque contre Srebrenica
2 comme étant une attaque finale contre Srebrenica, pour exclure,
3 possiblement, le transfert forcé de la population entière ?
4 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je pense que les gens qui connaissaient les
5 pratiques et les politiques, comme Drago Nikolic et les autres, étaient
6 tout à fait au courant de cela. Cela se trouve dans des documents, dans des
7 directives, dans des ordres, et c'est quelque chose qui est incroyable,
8 même dans les documents Krivaja 95 et d'autres documents. Ces officiers
9 auraient dû être au courant du fait que le coup final représenterait la
10 libération définitive de cette zone pour ce qui est des Musulmans. Ils
11 étaient au courant de cela; il ne s'agit pas de tous les soldats, de tous
12 les paysans qui se trouvaient dans les tranchées, mais les officiers du QG
13 de la Brigade de Zvornik, sous le commandant Vinko Pandurevic, oui.
14 Pour ce qui est de la FORPRONU, ils se sont retirés parce qu'il y avait des
15 otages, mais ils étaient au courant très bien de l'existence des enclaves
16 et de la présence de ces Musulmans, non parce que les Musulmans, pour
17 utiliser le langage militaire, représentaient quelque chose qui gênait,
18 mais c'est parce qu'il y avait des officiers qui étaient au courant de
19 cela.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Revenant à cette question -- je
21 m'excuse.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Allez-y.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Quelle serait la frontière entre les
24 deux groupes de personnes qui seraient responsables et qui ne seraient pas
25 responsables ?
26 M. McCLOSKEY : [interprétation] Pour le transfert forcé ?
27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pour ce qui est de la double nature de
28 l'ordre concernant l'attaque.
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1 M. McCLOSKEY : [interprétation] Un soldat qui prend part dans une attaque
2 ou qui fait partie d'un tel processus et qui est tout à fait conscient du
3 fait que l'objectif principal de l'attaque est de chasser les Musulmans
4 contre leur gré, est responsable; un sergent, un soldat, un simple
5 fantassin, un lieutenant, et cetera.
6 Pratiquement, ce que je veux dire devant ce Tribunal, parce que j'ai
7 le mandat de le faire, je peux dire que l'intention délictueuse n'est pas
8 différente, le mens rea n'est pas différent, parce que cela dépend du
9 niveau de connaissance et du degré de l'implication à tout cela. Pour ce
10 qui est des choses qui sont importantes -- je ne me souviens pas quels mots
11 j'ai utilisés. Mais en tout cas, ils ont été impliqués de façon
12 significative et cruciale à tout cela, et ils savaient qu'il s'agissait
13 d'un événement criminel, de nature criminelle, et ils savaient que leurs
14 actions donneraient de tels résultats, ils faisaient partie de tout cela.
15 Il y a même des lois qui disent quand on peut déduire que leur comportement
16 pourrait produire de tels résultats, ils ont pu en déduire qu'il y aurait
17 des conséquences prévisibles de leurs actes.
18 Mais en tout cas, il ne s'agit pas de cela. Les gens sont conscients
19 du fait que leurs actions causent des crimes tels que le transfert forcé ou
20 le meurtre.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ceci exclut la possibilité qu'un soldat
22 ou un officier puisse suivre l'ordre d'attaquer et qu'il n'obéisse pas à
23 une partie illégale d'un ordre, compte tenu du fait que cet ordre contient
24 une partie légitime ?
25 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je viens de parler brièvement de Borovcanin
26 sur ce point. Historiquement parlant, il est tout à fait au courant des
27 familles qui se trouvaient à Bratunac. C'était le chef de la police. Il
28 sait exactement quelle est la situation. Il a reçu des éléments du
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1 renseignement. Il savait qu'ils allaient y aller pour se débarrasser de ces
2 gens-là. Il a donné l'ordre d'attaquer. Il connaît les troupes placées sous
3 le commandement et il sait quels sont les hommes qui vont participer à
4 cette attaque. C'est un officier supérieur. Je pense qu'il est coupable
5 lorsqu'il participe à l'attaque.
6 D'après mon réquisitoire, on peut comprendre cela, il fait partie de
7 l'attaque. Personnellement, je ne m'inquiète pas particulièrement jusqu'au
8 moment où il entre dans Potocari et qu'il prend part physiquement au
9 mouvement des personnes, met les abus, les autorise et s'occupe de
10 séparation. C'est là où, personnellement, je tombe sur Borovcanin. Sa
11 participation à l'attaque, techniquement parlant, c'est une violation. Il
12 sait que c'est criminel, il sait qu'il ne peut pas participer et il y
13 participe. Si on regarde le règlement dans la VRS, il est responsable. Est-
14 ce que nous l'aurions accusé personnellement s'il s'était arrêté et aurait
15 quitté Bratunac, non. Est-ce que, techniquement parlant, il aurait été
16 coupable ? Oui. M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez développer ceci
17 : pourquoi M. Pandurevic est-il coupable à cet égard ?
18 M. McCLOSKEY : [interprétation] Dans la mesure où c'est essentiellement la
19 même chose. Vinko Pandurevic, comme nous l'avons vu, ceci a été précisé, il
20 se trouvait à la réunion en 1993 avec Karadzic à Boksanica, en 1995 avec
21 Mladic. C'était un des premiers officiers de la VRS. Il est même devenu
22 ministre de la Défense. C'est un auteur qui a publié des ouvrages. C'est un
23 penseur. C'est quelqu'un de très important qu'il était à l'époque et il
24 connaissait mieux que tout le monde les objectifs de tout ceci. Il savait
25 que l'objectif consistait à les chasser. Il suivait la directive numéro 4
26 et les ordres. Sa connaissance était très importante, son intention était
27 très importante. C'est lui qui donnait ces ordres qui célébraient cette
28 expulsion des Musulmans de la région. Donc il savait exactement de quoi il
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1 s'agissait, et c'est lui qui avait la capacité d'opérer un changement, et
2 c'est lui qui dit, Non, Trnovo, pour essayer de même suggérer un
3 changement. A ce moment-là, sa carrière se serait terminée là. Donc il se
4 lance dans cette attaque en toute connaissance de cause. Il sait quelles
5 pourront être les conséquences s'ils sont victorieux.
6 Si Naser Oric avait été là, si l'OTAN avait mieux bombardé ou mené à
7 bien sa campagne de bombardements, si les forces de l'ONU avaient pu
8 protéger les Musulmans, dans ce cas, Vinko Pandurevic ainsi que le général
9 Krstic auraient dû battre en retraite et les Musulmans seraient encore là.
10 Mais ce n'est pas ainsi que les choses se sont passées. Une fois que cela a
11 commencé à faire boule de neige et qu'ils ont obtenu une victoire après
12 l'autre, à ce moment-là, la population a commencé à partir en masse, et
13 c'est là qu'il y a une zone grise. Vinko Pandurevic est encore là, il est
14 encore engagé sur le terrain, il participe à l'attaque initiale. Lorsque
15 j'analyse la conduite criminelle, je peux dire si l'attaque est couronnée
16 de succès, si la population civile est prise pour cible, si les mortiers
17 tombent de part et d'autre de la route. Il s'agit du 11 juillet. Les forces
18 de Pandurevic sont encore là. Il dit à Mladic : Ecoutez, faites en sorte
19 que les armes soient envoyées dans les collines, parce que les Musulmans
20 sont encore là. Il est entièrement engagé. Je n'ai aucun problème, dans ce
21 sens, le transfert forcé est quelque chose dont je rends responsable M.
22 Pandurevic.
23 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur McCloskey, simplement sur le
24 même thème, M. Pandurevic, et d'après ce que vous venez de dire, est-ce
25 qu'il est au courant de ce qui se passe à propos de la question de
26 transfert forcé, est-ce qu'il connaît les éléments du contexte, est-ce
27 qu'il sait également qu'il y a un objectif militaire derrière l'attaque de
28 Srebrenica ? Est-ce que vous dites cela ou est-ce que c'est simplement
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1 qu'il faut lancer l'attaque en sachant qu'il y avait un objectif double que
2 vous venez de décrire par rapport à cette attaque ?
3 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je ne pense pas que la loi puisse, ici,
4 remplir ce vide juridique. Je crois qu'un commandant sait quand c'est
5 contre la loi, quand cela ne l'est pas. Lorsqu'une personne a un objectif
6 très clair - un objectif illégal - comme ceci a été consigné dans la
7 directive numéro 7, comme ceci est décrit dans la directive numéro 7, ceci
8 fait partie d'un plan de guerre général, lorsqu'on voit ce qui se passe,
9 oui, et lorsqu'ils envoient leurs unités, plutôt que de les envoyer, ils
10 devraient dire non. C'est le devoir absolument inconcevable, le devoir
11 inconcevable d'un commandant. Il doit dire non d'après la loi et les
12 conventions de Genève. Parce que c'est son intention, c'est l'élément
13 moral. Il s'agit ici de son intention, de tout ce qu'il a l'intention de
14 faire. Il le sait, il est au courant, il participe, c'est une partie
15 essentielle de l'opération. On ne peut pas simplement dire, quand les
16 choses se passent mal, à ce moment-là, cela devient un criminel. Quand un
17 général sait-il lorsque c'est criminel et lorsque cela ne l'est pas ? C'est
18 au début qu'il doit dire non, qu'un général doit dire non.
19 S'il avait participé à cela et s'il s'était démis de ses fonctions,
20 s'il avait rédigé les rapports condamnant tout ceci en refusant que ses
21 hommes participent à cela, s'il avait aidé, prêté main-forte aux Nations
22 Unies et à d'autres personnes, s'il avait été honnête quant à sa présence à
23 Bratunac et à Potocari, à ce moment-là, il s'agirait d'une toute autre
24 histoire. Mais lorsqu'il y a une politique comme cela, qui est tellement
25 claire dès le début, je ne sais pas si dans 20 ans nous allons voir une
26 situation aussi claire que celle-ci, où les six objectifs stratégiques sont
27 définis. C'est quelque chose de tellement épouvantable.
28 Je vais le dire en quelques mots : ne sous-estimez pas l'horreur que
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1 constitue le nettoyage ethnique. C'est une politique de nettoyage ethnique
2 ici qui est mise en œuvre. Ceci comporte un volet militaire, cela est vrai,
3 en raison de ce que faisaient les Musulmans, mais c'est comme la politique
4 de nettoyage ethnique, comme tous les éléments de cette affaire.
5 Le nettoyage ethnique, c'est pire que d'allumer un bûcher sur lequel
6 se trouvent des gens. C'est enflammer un pays entier. Ce qu'ils ont fait à
7 Kamenica, Srebrenica, c'est une longue série d'horreurs qui ont été
8 commises. En temps de guerre, il n'est pas nécessaire de faire ce qu'ils
9 ont fait. Le point culminant, c'était Srebrenica.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Une question qui est associée à la
11 précédente et qui porte sur la question qui vous a été posée et les
12 réponses que vous avez fournies.
13 Est-ce que la position de l'Accusation est comme suit, à savoir
14 l'objectif de la directive numéro 7 et 7.1 ou "7/1", est-ce que ces
15 objectifs n'auraient-ils pas pu être entièrement réalisés avec l'opération
16 Krivaja 95, simplement, sans les attaques et les dernières attaques sur
17 Srebrenica et le transfert forcé de la population ?
18 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je ne sais pas si je vous ai parfaitement
19 compris.
20 Krivaja 95 n'était pas censée être la "solution finale", n'était pas
21 censée être l'objectif final ou le déplacement ou le mouvement final pour
22 que la directive numéro 7 soit appliquée. Dans les termes utilisés dans
23 l'opération Krivaja 95, il est clair qu'il s'agit de créer les conditions
24 qui permettront d'éliminer l'enclave.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez parfaitement compris ma
26 question.
27 M. McCLOSKEY : [interprétation] Krivaja 95 a été mise en place pour créer
28 les conditions et permettre de suivre tout cela et faire en sorte que l'on
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1 puisse se débarrasser des Musulmans, simplement créer les conditions.
2 Pandurevic est préoccupé parce que les Nations Unies se tenaient sur la
3 position, donc ils n'auraient pas pu aller plus loin. Donc Krivaja 95
4 représente le premier chapitre de ce qu'ils espéraient réaliser. Avec la
5 victoire militaire de Pandurevic, son succès, il se bat pour cela, il se
6 bat durement, et Krivaja 95 dit également quelque part : Soyez prêts à
7 tirer profit de la situation et avancez, quelque chose comme ça. Tous les
8 plans militaires comportent ce genre de discours. Donc le 9 juillet,
9 Krivaja 95 devient l'opération qui permettra la réalisation de l'objectif
10 final. C'est la raison pour laquelle c'est aussi important. Tolimir envoie
11 son message à Karadzic et dit qu'ils se sont mis d'accord, ce qui a dû être
12 la proposition de Mladic pour organiser le poste de commandement avancé,
13 Gvero, Krstic, et c'est quelque chose de très important. Ils ont modifié le
14 plan du Corps de la Drina pour créer les conditions nécessaires et
15 permettre l'élimination de l'enclave : Nous avançons; les enclaves vont
16 être éliminées. Les Nations Unies sont faibles, les Musulmans sont faibles.
17 Allez-y à plan. Appelez un régime. Krstic, Gvero, Pandurevic, Mladic,
18 Miletic, ils ont tous pris part à cela, et ensuite cela devient un
19 événement, c'est quelque chose de massif. C'est l'objectif final.
20 Non, Krivaja 95 n'était pas le début. C'était la fin pour passer à
21 Gorazde et ils n'ont jamais réussi à faire. Cela n'a pas commencé ainsi, ce
22 n'était que le début.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Je vais vous poser une question.
24 C'est une question multiple, parce qu'il y a de multiples facettes, mais
25 c'est une seule question que je vais vous poser. Il vous faudra vous
26 concentrer sur l'essentiel de la question.
27 Pour ce qui est de la question du génocide, d'après vous, qui était le
28 groupe pris pour cible, eu égard aux crimes présumés du génocide ? Je vous
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1 pose la question, parce que nous avons entendu, hier, Mme Soljan évoquer
2 les Musulmans de Bosnie qui se trouvaient en Bosnie orientale. Quelquefois,
3 nous avons entendu d'autres avocats, hier et avant-hier et au cours du
4 procès, faire état des Musulmans de Bosnie à Srebrenica et Zepa comme étant
5 le groupe pris pour cible. Il semble qu'il y ait également une certaine
6 incongruité au niveau de l'acte d'accusation; au paragraphe 30, par rapport
7 au meurtre des hommes musulmans de Srebrenica; le paragraphe 26 fait état
8 des femmes et des hommes qui faisaient partie de la population musulmane de
9 Srebrenica et Zepa; au paragraphe 33, on fait état de l'ensemble de la
10 population musulmane de Bosnie orientale. En somme, puisqu'il s'agit là
11 d'une des questions qu'il nous faudra déterminer pour déterminer le chef
12 d'inculpation de génocide, nous devons savoir exactement quelle est votre
13 position là-dessus, qui est le groupe pris pour cible, pour ce qui est de
14 ce chef de génocide ?
15 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous avons défini le groupe, et le Statut
16 dit que le groupe ou en partie. Bien sûr, nous parlons ici d'une partie. Le
17 groupe ici est constitué par le groupe des Musulmans de Bosnie orientale,
18 défini comme les Musulmans de Srebrenica, Zepa, et devrait être Gorazde,
19 mais principalement, Srebrenica et Zepa. Gorazde se situe également en
20 Bosnie orientale et les habitants ont également fait l'objet de la campagne
21 de nettoyage ethnique, d'après que ce que vous avez pu constater d'après
22 les éléments de preuve. Et Gorazde, c'est ce qui vient après.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
24 Dans votre mémoire en clôture, vous traitez assez longuement des meurtres
25 de Trnovo et la participation des Skorpions à ces derniers. Donc la
26 question que je vous pose : quels sont les éléments que vous présentez à
27 cet égard parce que ceci n'est pas très clair au vu du mémoire en clôture.
28 On peut lire qui, prétendument -- quels sont les éléments de preuve que
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1 vous présentez qui établissent un lien avec les unités des Skorpions qui
2 auraient commis ces meurtres à Trnovo avec les accusés en l'espèce ou avec
3 tout autre membre de l'entreprise criminelle commune ?
4 M. McCLOSKEY : [interprétation] Simplement pour faire un petit rappel, les
5 six ou sept victimes de Trnovo sont toutes portées disparues à Potocari ou
6 dans les bois. Comme dans Oric, ces personnes avaient été séparées et à un
7 moment donné, Mevludin Oric -- au cours de cette période, ils ont été
8 envoyés jusqu'à Trnovo et ont dû traverser toute la Bosnie. Nous avons vu
9 des Musulmans qui ont été envoyés en Bosnie, à Bratunac, qui ont été
10 envoyés jusqu'à Bisina. Je crois que c'était le 23, 26, 26 juillet, je
11 crois ou le 23. Et nous voyons qu'il y a des Musulmans qui traversent le
12 fleuve à la fin du mois de juillet avec les forces serbes aux trousses. Il
13 s'agit des victimes de Srebrenica qui ont été arrêtées dans la zone de
14 responsabilité du Corps de la Drina. Et je crois qu'on peut en déduire
15 qu'ils finissent à Trnovo parce que des autocars ou des camions retournent
16 à Trnovo, qui avaient été utilisés pour le transfert forcé ou les
17 opérations meurtrières.
18 Je ne sais pas pourquoi on enverrait quelqu'un jusqu'à Trnovo puisqu'il y
19 avait des hommes déjà là sur place pour s'en occuper. Donc les Musulmans
20 sont mis à bord de véhicules qui rentrent et vous les envoyez à Trnovo. Là,
21 il faut traverser les lignes du Corps de la Drina ainsi que d'autres corps.
22 Ceci doit être dirigé par l'état-major principal. Il ne s'agit pas de
23 l'envoi de six personnes dans une camionnette à travers la Bosnie. On peut
24 en déduire qu'il s'agit là d'un chargement dans ces camions ou dans ces
25 autocars et qu'ils sont éparpillés. Ils sont en train d'éparpiller les
26 traces de leurs épouvantables crimes. Donc il faut une organisation au plan
27 logistique, il faut des véhicules, il faut de l'essence et tout ceci doit
28 être coordonné, organisé par quelqu'un à l'état-major principal pour être
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1 en contact avec les forces sur le terrain.
2 Rappelez-vous que les forces sur le terrain à Trnovo, les forces conjointes
3 de l'armée et du MUP, si vous vous en souvenez, Borovcanin commandait une
4 telle force lorsqu'il a été envoyé à Srebrenica. Les Skorpions avaient été
5 placés sous son commandement et il faisait des rapports sur eux. A la fin
6 du mois de juin et juillet, les Skorpions sont venus ainsi que d'autres.
7 Donc quelqu'un a certainement dû contacter soit les membres du MUP soit
8 l'armée. Borovcanin, à ce moment-là, travaillait sous le commandement de
9 l'armée. Donc quelqu'un aurait dû s'adresser au commandant de l'armée à
10 Sarajevo, qu'il s'agisse du Corps de Sarajevo-Romanija, de ces hommes-là,
11 au niveau du corps. A ce moment-là, ceci devrait être transmis au
12 commandant de l'armée, au commandant du MUP parce que les Skorpions
13 n'auraient pas pu obéir à des ordres avant que les hommes du MUP qui
14 étaient au même niveau que Borovcanin, ils auraient dû s'adresser à lui
15 avant de permettre à ce dernier d'engager ces hommes.
16 Donc il faut faire certaines déductions, mais les victimes de Srebrenica
17 qui sont transportées avec le combustible, les véhicules, et cetera, et
18 remises à une unité serbe extrêmement bien organisée sans qu'il n'y ait au
19 préalable des communications à tous les niveaux et à tous les échelons. Il
20 s'agit de déduction, mais on ne peut pas traverser le pays sans essence,
21 sans véhicules et sans l'autorisation pour le faire.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous indiquez un accusé en
23 particulier ou tous les accusés membres de l'entreprise criminelle commune
24 ?
25 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non. Pour ce qui est de Trnovo, en fait, je
26 n'accuse pas les accusés ici présents, les accusés responsables des
27 exécutions, à moins que je n'aie suffisamment de preuves pour l'essence ou
28 quelque chose de tangible. J'aurais besoin d'éléments de preuve plus
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1 tangibles avant de lancer ce genre d'accusation.
2 Je peux vous dire que c'est inimaginable pour le chef des opérations de ne
3 pas savoir qu'il envoyait un nombre important de Musulmans à travers tout
4 le pays pour qu'ils soient tués. Sa participation, sa prise de conscience
5 réelle est trop floue pour pouvoir pointer du doigt quelqu'un.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Vous n'alléguez donc pas que
7 l'unité des Skorpions faisait partie de la Brigade de Zvornik ou était
8 placée sous sa responsabilité, en d'autres termes ?
9 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, non, non, non.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Oui.
11 [La Chambre de première instance se concerte]
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vais maintenant vous poser une ou
13 deux questions sur les enterrements dans les fosses secondaires. Ensuite,
14 je vais donner la parole à mes collègues et je reviendrai vers vous un peu
15 plus tard.
16 Dans le cadre -- Monsieur McCloskey, dans le cadre du Statut du Tribunal, à
17 savoir le droit et l'acte d'accusation, est-ce que vous affirmez que les
18 enterrements dans les fosses secondaires constituaient un crime, un crime
19 punissable en vertu du Statut de notre Tribunal, et que c'est un crime que
20 vous reprochez aux accusés ?
21 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, en soi, non. Ceci doit être commis en
22 toute connaissance de cause et en vue d'exécuter cet objectif ou de le
23 réaliser.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc telle n'était pas la question.
26 Quelqu'un qui n'a pas participé au meurtre avant le génocide, pas du tout,
27 mais qui a participé à l'enterrement dans des fosses secondaires, est-ce
28 votre thèse consiste à dire que c'est quelqu'un qui est responsable du
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1 génocide ou de meurtre ?
2 M. McCLOSKEY : [interprétation] Ecoutez, nous continuons à croire que le
3 génocide se poursuit jusqu'à la fin des enterrements dans des fosses
4 secondaires et si vous faites venir à la barre un officier pour vous
5 assurer, par exemple, quelqu'un de Serbie parce que quelqu'un d'autre était
6 occupé à l'époque et vous faites venir un spécialiste de Serbie pour vous
7 assurer que ces enterrements dans des fosses secondaires soient effectués
8 d'après les plans, que ceci soit fait discrètement, ce serait une
9 contribution substantielle à cela. Je crois que c'est quelque chose qui
10 devrait être repris lorsqu'on prononce la peine.
11 D'après le droit, on parle en fait de bulldozers et de conducteurs et
12 de soldats qui conduisaient des bulldozers et des choses comme ça. Mais si
13 un officier vient et qu'il fait ce qui est nécessaire de façon
14 substantielle et significative pour faire ceci discrètement, il faut le
15 camoufler, il faut le dissimuler. Ceci arrive sans cesse et il faut que ce
16 soit dissimulé, occulté sans cesse. Et les meurtres en masse sont encore
17 plus importants. Donc les enterrements et les enterrements dans des fosses
18 secondaires doivent être abordés de façon différente lorsque cela se passe
19 dans un pays. Lorsque quelqu'un vient et fournit une aide substantielle à
20 ce genre de chose, quelque chose d'aussi important, faire en sorte que la
21 communauté internationale ne soit pas tenue au courant et que ceci reste
22 dans l'ombre, je dirais à ce moment-là qu'il s'agit d'une contribution
23 substantielle et significative.
24 Quelquefois, nous sommes un petit peu gâtés ici, dans ce Tribunal, parce
25 qu'avec un ou deux survivants de moins et sans images aériennes, nous
26 n'aurions peut-être rien su. Ils auraient peut-être parfaitement réussi
27 leur plan. Il y a un élément de chance qui joue beaucoup et le fait que la
28 communauté internationale ait pu rentrer en Bosnie au mois de janvier, ceci
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1 a permis que la situation se sache, sinon, il y aurait eu occultation. Le
2 fait que l'on puisse entrer dans un pays et garder le silence, en
3 Afghanistan, en Iraq aux Etats-Unis ou ailleurs, c'est très important.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur McCloskey, toujours sur
5 le sujet des enterrements dans des fosses secondaires, j'ai encore quelques
6 questions.
7 Si je vous entends bien, vous estimez que l'enterrement dans des fosses
8 secondaires constitue une conséquence naturelle et prévisible de
9 l'opération meurtrière.
10 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, tout à fait exact.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pourriez-vous développer cela, s'il
12 vous plaît, et nous dire de quelle manière vous estimez qu'au plan
13 juridique, ces enterrements dans des fosses secondaires peuvent être
14 qualifiés de conséquences naturelles et prévisibles, compte tenu de cette
15 affaire, bien sûr, des personnes comme les personnes que vous accusez comme
16 Nikolic, Pandurevic, Popovic.
17 M. McCLOSKEY : [interprétation] En somme, de deux façons. Lorsqu'il y a
18 meurtres, il faut se débarrasser des corps si on veut être quitte. C'est
19 typiquement ce qui se passe lorsqu'il y a un meurtre. Et c'est tout à fait
20 prévisible de penser que la police ou quelqu'un d'autre sera en mesure de
21 comprendre où le corps a été caché. C'est d'autant le cas lorsqu'il faut
22 agir rapidement pour éviter que les voisins ne soient au courant, et dans
23 ce cas-ci, il s'agit de la communauté internationale. Donc dans ce cas, il
24 faut déplacer le corps.
25 Bon. Je prends le cas d'un crime commis dans le voisinage, mais au
26 niveau international et d'exécutions en masse, c'est encore plus le cas. Il
27 faut savoir où réenterrer les corps lorsque les membres de la communauté
28 internationale ont compris ce qui se passait. En réalité, au Kosovo, on
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1 leur a appris. Ils ont tué les gens et les ont laissés sur place et ont
2 simplement tué au bout du fusil parce qu'ils avaient appris les leçons de
3 Srebrenica. Donc c'était tout à fait prévisible. Il se peut que l'on
4 retrouve les corps, des corps qui ont été enterrés dans des fosses
5 communes. Donc il faut un plan, il faut avoir quelque chose pour pouvoir
6 réagir, surtout vers la fin de la guerre. A mon sens, c'était prévisible.
7 On doit cacher les corps si les autorités sont au courant de quelque chose
8 et peuvent découvrir quelque chose.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur le Juge Stole.
10 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Simplement, il s'agit de la même
11 question, toujours. Je souhaite vous poser une question. Donc le cadre
12 temporel est un petit peu différent lorsqu'il s'agit des enterrements dans
13 des fosses secondaires par rapport aux enterrements dans des fosses
14 primaires, bien évidemment. Donc les enterrements dans des fosses
15 secondaires seraient plus éloignés dans le temps que les meurtres et les
16 enterrements. De l'avis de l'Accusation, ceci n'a pas d'importance, c'est
17 la même chose ?
18 M. McCLOSKEY : [interprétation] Cela pourrait avoir son importance. Comme
19 vous le savez, les enterrements ont eu lieu entre le 14 juillet et le 17,
20 18, 20 juillet, les premiers enterrements, et les enterrements dans des
21 fosses secondaires ont commencé, ils ont commencé à recevoir l'essence, je
22 crois que c'était le 18 septembre de l'état-major principal, donc nous
23 avons encore quelques mois. Et cela n'est pas très long, à mon sens. Il
24 doit s'agir d'un ou deux mois. Le laps de temps de ces enterrements par
25 rapport aux événements, cela dépend des circonstances. Dans ce cas, je
26 crois que c'est assez clair.
27 Au mois de juillet, personne ne pense à un danger, personne ne pensait à
28 Dayton, à ce moment-là. A la fin de la guerre, en fait, l'idée avait fait
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1 son chemin. Donc c'est l'une des raisons pour lesquelles ils souhaitent
2 avancer sur Srebrenica. L'idée que les forces de l'OTAN ou que quelqu'un
3 puisse venir sur le terrain est impensable à l'époque. Donc c'est la raison
4 pour laquelle ils agissent ainsi de façon aussi arrogante et c'est la
5 raison pour laquelle ces documents ont été écrits comme ils ont été écrits.
6 Il n'y a pas eu de mandats de perquisition. Et ceci n'a été découvert qu'au
7 moment des mandats de perquisition. Et donc déjà assez tôt au mois de
8 juillet, ceci n'était pas une préoccupation majeure, bien que cela aurait
9 dû l'être. Au mois d'août, septembre, Madeleine Albright, lorsqu'elle est
10 photographiée devant les Nations Unies, montre la terre qui a été remuée,
11 tout ceci arrive assez vite. Donc c'est après que Madeleine Albright, je
12 crois que c'était au mois d'août, c'est au mois de septembre qu'on voit que
13 l'essence arrive sur les lieux. Donc il y a des enterrements au mois de
14 juillet et il y a les photographies des Nations Unies envoyées au monde
15 entier au mois d'août, et ensuite, les enterrements dans les fosses
16 secondaires au mois de septembre. Donc un élément après l'autre. Pas de
17 changement de personnel, pas de retard, pas de raison pour laquelle ceci
18 soit fait ou qu'il fallait réenterrer les corps pour des raisons d'hygiène.
19 Non.
20 Donc pour l'essentiel, oui, je suis d'accord. Il faut regarder en fait la
21 séquence chronologique et voir si ceci a un effet. Mais je crois que dans
22 ce cas-ci, il y a un lien, bien évidemment. J'ai indiqué en fait à quelles
23 dates ont été effectués ces enterrements au mois de juillet et le monde
24 entier était au courant au mois d'août et l'essence arrive au mois de
25 septembre et les corps commencent à arriver de Bratunac et de Zvornik en
26 septembre et octobre.
27 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur McCloskey, une
28 toute dernière question sur ce point. Toute cette question de
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1 prévisibilité, je voudrais être bien sûre de vous avoir compris.
2 Essentiellement, d'après vos arguments selon lesquels les
3 réensevelissements sont plus particulièrement une contribution, ça n'a pas
4 beaucoup d'importance en fin de compte. C'est un facteur de plus de la
5 contribution; la prévision ou prévisibilité pourrait créer une certaine
6 confusion parce qu'il y aurait à ce moment-là une allégation, peut-être,
7 d'entreprise criminelle commune 3. Donc ça n'était pas très clair. En fin
8 de compte, le facteur de prévisibilité n'est pas si important que ça dans
9 la question de la contribution ?
10 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui. M. Elderkin a parfaitement raison et
11 nous avons beaucoup réfléchi à son argumentation et ce que nous avons
12 trouvé et c'est pour ça que nous avons mentionné spécialement cela.
13 L'entreprise criminelle commune 3 et la prévisibilité est une autre
14 question.
15 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie. Je comprends
16 maintenant.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
18 Le Juge Kwon.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Puisque vous avez mentionné l'entreprise
20 criminelle commune 3, j'ai une question à vous poser concernant la forme
21 particulièrement étendue de l'entreprise criminelle commune.
22 Vous avez poursuivi l'accusé pour des meurtres opportunistes en
23 fonction de ce type de responsabilité. Les conditions pour celle-ci sont
24 non seulement que c'était prévisible, mais aussi que l'accusé a pris le
25 risque volontairement. Donc pourriez-vous m'expliquer quels sont les
26 éléments de preuve que nous avons pour savoir si oui ou non l'accusé a
27 volontairement pris ce risque ? Je suis particulièrement intéressé à savoir
28 ceci en ce qui concerne les généraux Gvero et Miletic parce qu'ils n'ont
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1 pas été accusés de meurtres opportunistes, tandis que d'autres l'ont été.
2 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui. Les généraux Miletic et Gvero,
3 bien qu'on ait dit qu'ils étaient membres de l'entreprise criminelle
4 commune pour ce qui est de tuer des gens, n'ont pas été accusés sur ce
5 plan. Pour ce qui est de la prévisibilité et des meurtres opportunistes
6 comme étant spécifiquement liés à la prévisibilité et au transfert forcé en
7 ce qui concerne les généraux Gvero et Miletic, ça, c'est une question
8 distincte.
9 Si j'ai bien compris votre question, c'était leur participation
10 volontaire et intentionnelle et l'aide substantielle apportée au nettoyage
11 ethnique à Srebrenica qui donne les fondements, la base et qui fait qu'ils
12 sont responsables des actions ou des actes qui sont prévisibles. Je ne me
13 pose aucune question sur le point de savoir que les généraux Gvero et
14 Miletic sont tout à fait au courant des horreurs du nettoyage ethnique. Ils
15 l'ont vu. Ils le voient. Ce n'est pas seulement en ce qui concerne les
16 Musulmans, puisqu'ils sont en train d'expulser les Musulmans ou de traiter
17 les Musulmans de cette manière en vertu des directives en question. Ils
18 voient ce qui arrive aux Serbes.
19 Grahovo et Glamoc. Si nous commençons à reprendre ce procès et la création
20 de ce Tribunal, j'aimerais beaucoup pouvoir aller à Grahovo et Glamoc pour
21 voir ce qui s'est passé là-bas, mais nous voyons donc un nettoyage ethnique
22 des deux côtés, nous voyons à quel point c'est horrible. Nous voyons ce qui
23 se passe en Slavonie occidentale. Par exemple, nous voyons ce qui s'est
24 passé avec les forces musulmanes pour ce qui est d'aller dans le secteur et
25 voir ce qu'ils ont fait à certains Serbes. On voit cela des deux côtés. Ils
26 savent précisément ce que cela veut dire, ce que cela représente et à quel
27 point c'est épouvantable. Ce n'est pas simplement de la prévisibilité.
28 C'est une certitude que les soldats, par vengeance, vont agir de cette
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1 manière.
2 Alors regardez l'ordre donné par le général Gvero le 13. En fait, il dit à
3 ses soldats ceci, Cette colonne de Musulmans est en train de passer par là
4 et parmi les membres de cette colonne, il y a des criminels invétérés, des
5 bandits, il faut les arrêter à tout prix. Vous savez, vous pourriez aussi
6 bien dire, Ils vont violer vos femmes et vos épouses. Ce que les soldats
7 sur le terrain apprennent, c'est ce qu'on leur dit, et que les Musulmans
8 sont en train de venir pour créer un génocide au dépend. Ça, c'est la haine
9 que le général Gvero est en train de leur donner. Il sait à ce moment-là
10 que certains Musulmans vont être capturés par les soldats serbes qui ont
11 perdu des membres de leurs familles et qui ont reçu évidemment une certaine
12 quantité de griefs et qu'ils vont agir en fonction de cela. C'est plus que
13 de la prévisibilité, c'est de la certitude. Mais certainement, Miletic et
14 Gvero pouvaient prévoir que la politique de nettoyage ethnique aurait pour
15 résultat des morts.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ma question n'était pas sur la
17 prévisibilité, ma question était de savoir s'ils avaient pris le risque.
18 Mais je pense que votre réponse suffira.
19 Mais au début de votre réponse, vous avez dit que les généraux Gvero et
20 Miletic avaient été indiqués comme étant des membres de l'entreprise
21 criminelle commune pour tuer des gens. Pourriez-vous appeler mon attention
22 sur ce passage ?
23 M. McCLOSKEY : [interprétation] Il y a une annexe, je pense c'est une
24 annexe à l'acte d'accusation dans laquelle je pense que le droit exige de
25 nous que nous notions qu'elle est notre position en ce qui concerne
26 l'entreprise criminelle commune pour ce qui est de tuer des gens, et nous
27 avons donné une liste là. C'est au paragraphe 97, et nous ne l'avons pas
28 fait sans avoir des preuves pour l'étayer. Nous ne l'avons pas plaidé, nous
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1 ne l'avons pas argumenté de façon spécifique, parce que nous ne l'avons pas
2 retenu dans nos chefs d'accusation. Mais s'il était nécessaire de le faire,
3 à ce moment-là, chaque fois qu'il a fallu le faire, nous l'avons noté. Et
4 je peux éclairer les éléments de preuve concernant la participation, si
5 vous le souhaitez.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur McCloskey, j'ai une dernière
8 question concernant les réensevelissements, et ceci est plus des
9 éclaircissements dont nous avons besoin de votre part.
10 Dans l'acte d'accusation, vous avez plus particulièrement reproché à
11 l'accusé Nikolic, Pandurevic et Popovic au sujet des réensevelissements.
12 Dans votre mémoire préalable au procès, et pour le compte rendu, il s'agit
13 du paragraphe 302 de ce dernier, vous semblez avoir ajouté Beara. Et dans
14 le cours des débats, nous avons entendu des arguments plus particulièrement
15 de Me Ostojic sur ce point.
16 Dans le mémoire définitif, aux paragraphes 1 079 et 2 282 et 2 283, vous
17 mentionnez une fois de plus Beara comme étant mêlé à l'opération de
18 réensevelissement.
19 Et incidemment, vous alléguez aussi dans votre mémoire en clôture que
20 le Grand état-major de la VRS a coordonné l'opération de réensevelissement
21 au su de Miletic.
22 Ma question est : quelle est exactement votre position en ce qui
23 concerne les réensevelissements vis-à-vis des accusés Beara et Miletic ?
24 Est-ce qu'ils étaient suffisamment avisés du fait qu'en fin de compte ils
25 finiraient par se trouver dans ce tableau général alors qu'ils n'avaient
26 pas été retenus en tant que tel dans l'acte d'accusation ?
27 M. McCLOSKEY : [interprétation] Monsieur le Président, je me rappelle
28 avoir discuté de ce point avec Me Ostojic, et certaines questions ont trait
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1 aux éléments de preuve qui s'y rapportent, et j'aurais besoin d'une petite
2 suspension de séance pour aller vérifier et voir ce dont il s'agit parce
3 qu'il peut y avoir eu certaines modifications. J'aurais besoin de pouvoir
4 examiner la situation.
5 Le général Miletic, selon nous, le chef d'opération doit savoir
6 quelque chose de ce genre, et il doit être mêlé à cela, et il sait
7 pleinement ce qui est en train de se passer. Je veux dire, sur ce sujet.
8 C'est de cela qu'on parlerait.
9 Et si on pouvait revenir sur la question en ce qui concerne Beara, on
10 pourra peut-être en discuter avec Me Ostojic et à ce moment-là, nous
11 pourrons régler la question.
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Ostojic.
13 M. OSTOJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
14 Je voudrais simplement appeler l'attention de l'Accusation sur la date du 8
15 mai, le compte rendu où il y a une décision prise par la Chambre, plus
16 particulièrement concernant le 9 novembre 2006 où il y a eu également une
17 discussion de la question.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est la raison pour laquelle nous
19 avons évoqué cela parce que finalement, la question se retrouve dans le
20 mémoire en clôture.
21 Donc bien. Monsieur McCloskey, pour ce qui est des accusés Nikolic et
22 Gvero dans les mémoires en clôture respectivement, on note que la
23 protection offerte par la quatrième convention de Genève ne peut
24 s'appliquer qu'à des civils; ce qui laisse entendre qu'en même temps les
25 prisonniers de guerre et les détenus dont la détention était justifiée ne
26 peuvent pas être considérés comme des victimes de transfert forcé ou
27 d'expulsion. Et je ne me rappelle pas que cet aspect ait été évoqué dans le
28 cours des diverses interventions. Peut-être que vous pourriez en traiter.
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1 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je pense qu'on
2 en a traité dans l'affaire de Vukovar. Il y a des décisions de la Chambre
3 de première instance concernant ces victimes, et ce qui a été retenu par la
4 Chambre d'appel, je pense que c'est important ici, et il faudrait là encore
5 que je consulte mes collègues pour la discussion et nous mettre à jour sur
6 ce point.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Donc je comprends que vous allez
8 faire cela un peu plus tard.
9 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, s'il vous plaît.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien.
11 [La Chambre de première instance se concerte]
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Pendant que nous en sommes là, Mme
13 le Juge Prost appelle mon attention sur un autre point que nous avions
14 l'intention d'évoquer et vous pouvez peut-être l'inclure avec ce qu'on
15 vient de dire. On y reviendra à un stade ultérieur. Il s'agit du devoir de
16 protéger les prisonniers en particulier dans le contexte des critères
17 appliqués pour l'affaire Mrksic, ceci, en comparaison de l'affaire Blaskic
18 dans les considérations qui étaient retenues dans cette affaire.
19 -- pour obtenir et faire valoir que le critère de l'affaire Mrksic ne
20 peut être décrit comme aidant et encourageant par omission seulement et ne
21 doit pas être invoqué par l'Accusation comme l'Accusation l'a plaidé. Ceci
22 n'est pas douteux comme responsabilité de Blaskic en ce qui concerne le
23 devoir de protéger les prisonniers, c'est-à-dire une mission
24 intentionnelle, une intention directe, qui a un caractère donc
25 intentionnel. Peut-être que vous pourrez également traiter de cette
26 question maintenant ou plus tard, mais nous avions l'intention de l'évoquer
27 dès maintenant comme méritant qu'on y revienne, que votre équipe y
28 revienne.
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1 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Il est donc dit
2 dans le mémoire Borovcanin que nous n'avons pas retenu comme chef
3 d'accusation le fait d'aider et d'encourager un transfert par la force et
4 lorsque j'ai relu, nous avons vérifié l'acte d'accusation. En fait, tout
5 fait l'objet de poursuites en ce qui concerne le fait d'aider et
6 d'encourager. C'est très clair dans l'acte d'accusation. Je pense que ce
7 qu'ils veulent suggérer, c'est que cette forme particulière que nous avons
8 retenue, la forme de l'affaire Mrksic, les conventions de Genève, mais je
9 crois que l'expert de la Défense se référait à ce devoir d'assurer une
10 protection et je ne comprends pas pourquoi ils ont le sentiment que je n'ai
11 pas poursuivi également pour le fait d'aider et encourager sur cela.
12 Toutefois, j'ai demandé à M. Vanderpuye de s'occuper de cette question et
13 je suis sûr qu'il est prêt à en traiter tout particulièrement, si vous
14 voulez bien lui accorder un peu de temps.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous pouvez en traiter
16 maintenant ou est-ce que vous pouvez le faire plus tard ?
17 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
18 Je suis prêt à y répondre maintenant, dans une certaine mesure. Le
19 problème n'est pas entièrement clair sur ce qu'est la position de la
20 Défense, mais dans la mesure où je peux aider la Chambre à exposer notre
21 position, je peux le faire.
22 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Ce qui m'intéresse plus
23 particulièrement, Monsieur Vanderpuye, je vois seulement à l'écran, c'est :
24 est-ce que l'Accusation allègue qu'il y a eu le fait d'aider et
25 d'encourager par omission, selon le critère de l'affaire Mrksic ? Je suis
26 plus particulièrement intéressée à savoir s'il y a là une allégation que
27 l'Accusation fait et veut invoquer en ce qui concerne les faits à l'égard
28 de M. Borovcanin.
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1 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci.
2 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je peux répondre à ça simplement.
3 Cet acte d'accusation a été fait, vous le savez, évidemment avant
4 l'affaire Mrksic et lorsque nous avons écrit "avec intention d'aider et
5 d'encourager," il s'agissait à la fois des Statuts et des différentes
6 formes de responsabilité. Voilà la façon dont ceci doit être argumenté.
7 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Et donc ce que vous dites maintenant
8 c'est que ceci comprendrait des aspects d'aide et d'encouragement qui ont
9 été développés en droit, même tels qu'ils ont été développés par la suite ?
10 M. McCLOSKEY : [interprétation] Absolument, absolument, c'est bien cela.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] En ce qui me concerne, dans tous les
12 cas, c'est suffisamment clair. Mais puisqu'il s'agit d'une question que
13 nous avons été d'accord pour poser ensemble, êtes-vous satisfaits des
14 explications ?
15 [La Chambre de première instance se concerte]
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Monsieur McCloskey ou un autre
17 membre de l'équipe, nous avons donc cette conclusion de Borovcanin dans son
18 mémoire en clôture du 9 juillet 1995, les soldats de la FORPRONU sont
19 considérés comme des combattants aux fins du droit. Il y a eu certaines
20 allégations d'autres que ceci aurait pu être la position même avant le 9
21 juillet, mais tenons-nous-en à cette conclusion Borovcanin. Quelle est
22 votre position à ce sujet ?
23 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je ne suis pas sûr de la pertinence de
24 ceci, mais comme je l'ai mentionné dans mon argumentation, je ne suis pas
25 fondamentalement en désaccord avec cela. Et comme ils l'ont mentionné, il y
26 avait l'ordre, et vous le savez, les jours qui ont conduit, le 11, à
27 certaines résistances mineures de la part du Bataillon néerlandais et de
28 l'OTAN qui est intervenu et qui a largué certaines bombes. Donc dans cette
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1 mesure, la FORPRONU était un objectif potentiel, tout particulièrement s'il
2 y avait une attaque ou si c'était perçu comme une attaque contre les
3 Serbes. Je n'ai pas de problème avec le fait que Vinko Pandurevic soit allé
4 au poste d'observation de l'ONU, peut-être qu'on lui a tiré dessus, le fait
5 qu'on ait pris des armes. Je n'ai pas de problème même avec le fait qu'on
6 ne lui ait pas tiré dessus, s'ils sont venus au poste d'observation et
7 qu'ils ont été au courant du fait qu'il y avait des armes. Donc il ne s'est
8 pas fait tirer dans le dos par un soldat néerlandais. Je n'ai pas de
9 problème en ce qui concerne ceci.
10 Maintenant, comme je l'ai mentionné, à partir du moment où les hostilités
11 étaient terminées et là, nous en sommes au 12 juillet, et les Néerlandais
12 se trouvent dans leur enceinte et essayaient de veiller sur la population
13 musulmane et sur eux-mêmes; Djuric et ses déserteurs systématiquement
14 désarmant les gens de van Duijn et braquant des armes contre eux, et
15 retirant leur possibilité de protéger les Musulmans, alors qu'ils étaient
16 chargés de les protéger ainsi qu'eux-mêmes, ça, c'est une autre question.
17 Ceci est fait avec l'intention de faire avancer l'entreprise criminelle
18 commune qui était de faire que cette population soit ou fasse l'objet de
19 séparation ou bien soit tuée ou soit déplacée. Et ça, c'est le comportement
20 sur lequel moi, je me concentre.
21 L'autre comportement qui est relatif à ce qui se passe au poste
22 d'observation de l'OTAN, ça, nous ne poursuivrons pas ce sujet. Et peut-
23 être que c'est intéressant à lire, mais je ne vois pas quelle est la
24 pertinence et en fait, je n'ai pas d'objection à ce sujet.
25 M. JOSSE : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que mon client
26 pourrait être autorisé à quitter la salle, s'il vous plaît ?
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pardon ?
28 M. JOSSE : [interprétation] Est-ce que mon client pourrait être autorisé à
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1 quitter la salle d'audience ?
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, bien sûr.
3 Poursuivons, Monsieur Josse.
4 M. JOSSE : [interprétation] Nous pouvons poursuivre.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Allez-y.
6 Le Juge Prost.
7 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur McCloskey, je voudrais être
8 bien sûre que je suis bien au clair sur la position de l'Accusation à ce
9 sujet. A l'évidence, c'est un point important et vous en avez parlé ce
10 matin et bien entendu, il y a de nombreuses références dans le mémoire.
11 C'est la question de la participation du commandement de la Brigade de
12 Zvornik, du point de vue de sa participation aux divers aspects de la
13 Brigade de Zvornik au cours du processus dans lequel les prisonniers ont
14 été exécutés.
15 Est-ce que la position de l'Accusation est que pour commencer, Obrenovic et
16 ensuite Pandurevic ont su et savaient précisément et ont autorisé
17 précisément la participation, par exemple, des différents bataillons
18 auxquels vous vous êtes référé ce matin ou est-ce que votre position est
19 plus vague et le fait que ceci relevait de leur autorité, qu'il y avait une
20 autorisation du commandement général de participer et qu'à ce moment-là,
21 les bataillons se sont rangés, si vous le souhaitez, derrière cette
22 autorité générale ? Est-ce que vous êtes en train d'alléguer qu'il y avait
23 une connaissance précise et une autorisation précise de la participation
24 des diverses unités, autre que celles sur lesquelles nous avons évidemment
25 demandé des preuves, mais une participation étendue telle que vous l'avez
26 décrite, Monsieur McCloskey ?
27 M. McCLOSKEY : [interprétation] Cela ne fait pas l'ombre d'un doute dans
28 mon esprit que Vinko Pandurevic et Obrenovic étaient au courant des
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1 éléments du commandement des bataillons de leurs zones et l'endroit où se
2 trouvaient les prisonniers qui ont été détenus et qu'ils aient participé à
3 cela. Ils étaient certainement au courant de cela et il eut fallu qu'ils
4 soient au courant des détails des déplacements, des mouvements, les allers
5 et venues, pas forcément. Mais Sreco Acimovic faisait cela, peut-être pas.
6 Mais Vinko Pandurevic devait certainement être au courant. Il connaissait
7 des membres de l'unité Acimovic. Il devait savoir à quoi se livraient les
8 hommes d'Acimovic, des choses épouvantables, des choses massives qui se
9 déroulaient et qui ont fait qu'il a quitté l'endroit où il se trouvait pour
10 remplir ses obligations, pour aller au front. Il devait certainement savoir
11 cela, Acimovic, personnellement et ses hommes qui ont participé à cette
12 opération.
13 Il devait certainement le savoir, il savait combien d'hommes pouvaient
14 aller sur le front, combien d'hommes il devait demander, quel type
15 d'exigences il pouvait poser à Acimovic. La première chose, c'est le 1er
16 Bataillon de Pilica. Vous savez, il y a énormément d'éléments là-dessus,
17 sur les gens de Pilica, parce qu'ils étaient un petit peu à côté de
18 l'endroit où se trouvaient les combats. On les employait sans cesse pour
19 aller à d'autres endroits. Pandurevic devait certainement savoir qu'il y
20 avait un nombre significatif de prisonniers qu'il fallait gérer. Lorsqu'il
21 dit la charge supplémentaire qui pèse sur nous, c'est l'obligation
22 d'assurer la sécurité de ces personnes dans les écoles, il sait que les
23 personnes dans les écoles font l'objet de ses obligations, les soldats qui
24 montent la garde. C'est ce qui se passe le 15. Il y a 20, 30 soldats du 1er
25 Bataillon lorsqu'il écrit cela. Il s'agit de garder ces personnes à l'école
26 de Kula. Il y a des personnes à Rocevic. Les membres de la police
27 militaire, ceci a été prouvé, sont à Rocevic le 15. Les différentes unités,
28 des soldats de Rocevic, du Bataillon, ont participé aux meurtres. Il devait
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1 certainement être au courant de cela.
2 Lorsqu'il écrit ceci le 15, parce que c'est une charge ou un fardeau,
3 c'est particulièrement quelque chose qui lui pèse, parce qu'il a besoin de
4 le faire, il doit défendre les lignes et défendre Zvornik. Il doit être au
5 courant de cela. Des détails, peut-être pas, sa participation, il n'a
6 jamais besoin de connaître tous le détails dans l'absolu. C'est le genre de
7 personne qui va devoir connaître tous les détails. Il doit savoir ce que
8 font les commandants, quelle tâche doit être accomplie, et il va exiger
9 cela. Pour ce qui est des postes de commandement, unités, il participe
10 complètement à la transmission de la communication avec ces hommes. Ils
11 savent quelles sont les unités qui participent à cela. Il s'agit de
12 détourner l'attention de cet homme par rapport au besoin, par rapport à ce
13 qu'il fait, et il était certainement au courant.
14 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Donc il y a une citation ou une
15 déclaration qui lui est attribuée. A deux reprises, c'est évoqué dans la
16 mémoire en clôture de l'Accusation attribuée à Dragan Jokic, lorsqu'il dit
17 :
18 "En fait, pour ce qui est de Popovic et Nikolic, ils faisaient ce
19 qu'ils voulaient, ils emmenaient qui ils voulaient à l'endroit où ils
20 voulaient."
21 Ceci laisse entendre, bien sûr, que l'autre position, c'est-à-dire
22 que les officiers chargés de la sécurité menaient leurs activités avec les
23 bataillons sans l'autorisation du commandement. Je suppose que c'est la
24 position de l'Accusation de dire qu'il s'agit là d'une déclaration qui est
25 inexacte par rapport à ce qui se passait, car je ne pense pas que vous
26 puissiez avoir le beurre et l'argent du beurre, Monsieur McCloskey.
27 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je souhaite que M. Jokic aurait fourni
28 davantage d'aide, mais du point de vue de Jokic, qui est un ingénieur civil
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1 en même temps qu'un officier de carrière, il est un petit peu faible de
2 caractère lorsque Beara arrive dans son bureau et commence à lui dire, J'ai
3 besoin de ceci, j'ai besoin de cela. Popovic est là également, et Drago
4 Nikolic est là. Ils disent, tous, Nous avons des ordres du commandant,
5 patati, patata. Ils ne viennent pas et faire certaines choses sans les
6 ordres de leur commandant.
7 Ce que je souhaite vous indiquer, chose que nous avons déjà indiquée
8 auparavant : à Zvornik, la première chose, vous savez, c'est que Drago
9 Nikolic appelle son commandant. Avant de pouvoir faire quoi que ce soit, il
10 appelle Dragan Obrenovic et tente d'obtenir son autorité pour le faire, sa
11 permission. Lorsque Beara ne peut pas venir, que Beara doit s'occuper de
12 tous les ordres de Mladic, parce que même Beara ne peut pas venir et dire,
13 J'ai des ordres de Mladic; donnez-le moi. Il ne pouvait pas obtenir des
14 hommes de Blagojevic ni Nastic ni des autres. Il devait appeler Krstic, le
15 général Krstic, Veuillez me donner, s'il vous plaît, des hommes, des
16 troupes. L'organe chargé de la sécurité doit se rendre au commandement afin
17 d'obtenir ce dont ils ont besoin. Ils ne peuvent pas agir seuls. Tous les
18 gens, tout le système logistique, toutes les unités qui doivent être
19 fournies pour réaliser cette tâche massive sont placé sous leur
20 commandement, sous ces commandements-là, et tous les commandants, sans
21 aucun doute, ont tous participé à cette échelle-là. C'est une petite
22 échelle, et Beara pouvait arriver et donner l'ordre, et peut-être faire
23 sortir un prisonnier, vous savez, faire en sorte qu'il soit tué. Le
24 commandant pouvait ne pas être au courant, il y a 5 000 personnes dans les
25 écoles. Il y a tout un système de 13, 14, 15, 16, et 15, 16 en particulier
26 pour le général Pandurevic. Il y a des aspects liés à ce système qui a été
27 développé massivement. Regardez notre mémoire en clôture. Je n'ai pas eu le
28 temps de voir tout ceci dans le détail. D'un point de vue logistique et du
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1 combustible et des bataillons, la quantité d'énergie et de ressources qu'il
2 fallait réquisitionner pour tout ceci, c'est impossible que trois
3 personnes, trois hommes, puissent même commencer à s'occuper de cela tout
4 seuls.
5 Momir Nikolic a dit à son supérieur, Drago Nikolic, il a dit à Popovic, M.
6 Vanderpuye l'a indiqué, que c'était son supérieur à plusieurs reprises.
7 Beara était appelé par un certain nombre de personnes, 155, plusieurs fois,
8 et il doit rendre des comptes, il doit faire des rapports. Ils l'appellent.
9 Il y a les systèmes de communication du commandement qui s'occupent de
10 l'organe chargé de la sécurité. Il ne s'agit pas de l'organe chargé de la
11 sécurité qui s'occupe de tout cela; c'est l'inverse. En fait, c'est comme
12 si c'était la queue du chien qui agissait à la place du chien. C'est, sur
13 le plan historique, tout à fait impossible à cette échelle-là, cela ne peut
14 simplement pas être fait. Ils ne peuvent pas venir et simplement enlever ce
15 qu'ils veulent et le faire à cette échelle-là. Ils ne sont que trois. Ils
16 ont besoin de la police militaire qui est sous le commandement de leur
17 commandant. Ils ont besoin des unités, des chauffeurs et des autres
18 personnes.
19 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Très bien. Votre argument,
20 effectivement, je le comprends. Merci.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Regardons un petit peu si on peut
22 passer ceci en revue. J'ai quelques questions mineures.
23 Dans le mémoire en clôture de Miletic, page 9, paragraphe 16, il y a une
24 déclaration qui dit que le général Milanovic, lui-même, reconnaît qu'au
25 printemps 1995, en tout cas à partir du mois de mars et jusqu'à la fin du
26 mois de mai 1995, il était à Crna Rijeka, et la conséquence de cela, par
27 conséquent, personne n'aurait pu agir comme chef d'état-major ou chef
28 d'état-major adjoint de l'état-major principal par intérim. Est-ce que vous
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1 acceptez cette partie-là du témoignage, que Milovanovic était à Crna
2 Rijeka, en particulier entre mars et la fin du mois de mai 1995 ?
3 M. McCLOSKEY : [interprétation] J'aurais besoin de vérifier ceci avec M.
4 Thayer. Je me souviens que ceci ne pouvait pas être versé au dossier, la
5 collection des rapports du commandement Suprême. Mais je crois que nous
6 avons une collection très importante de ces derniers documents qui portent
7 sur l'année 1995, et quelques-uns ont montré -- ou un certain nombre
8 d'entre eux ont montré que ceci était au nom de Milovanovic pendant les
9 périodes de 1995, et bien d'autres encore portaient le nom de Miletic. Je
10 pense qu'il s'agit d'éléments essentiels pour savoir qui était là à ce
11 moment-là.
12 Mais on ne peut pas en dire davantage, et M. Thayer connaît bien
13 cela. Encore une fois, si vous m'accordez un peu plus de temps, nous
14 pouvons vous donner une réponse qui aurait été préparée.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Donc mémoire en
16 clôture, pages 85, 86, paragraphe 213, la Défense Miletic indique que la
17 Chambre de première instance a fait un constat judiciaire, à savoir que :
18 "Les Serbes de Bosnie ont délibérément essayé de restreindre l'accès à
19 l'enclave des convois d'aide humanitaire internationaux dès l'année 1995,
20 et des convois chargés de l'approvisionnement arrivaient en plus petit
21 nombre à l'enclave ce Srebrenica, et, pour finir, ils ont bloqué les
22 convois d'aide; ceci faisait partie du plan."
23 Le constat judiciaire porte là-dessus. Ensuite, on avance, en somme, si on
24 reprend le libellé correct, les termes utilisés par la Défense, par
25 conséquent, se trouvent désavantagés, puisque la charge en incombe à
26 l'Accusation de fournir des éléments de preuve qui réfutent ceci. Ce qui
27 signifie que le constat judiciaire porte principalement sur une inversion
28 de la charge de la preuve, ou d'une charge de la preuve renversée. Est-ce
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1 que vous souhaitez faire un commentaire à cet égard ?
2 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je crois qu'il est clair que les faits
3 admis en vertu du jugement antérieur sont quelque chose qui fait partie de
4 la présomption. Il s'agit d'une présomption réfragable [phon], et je crois
5 que Me Fauveau et le général Miletic sont tout à fait en mesure de le
6 faire, et je crois qu'ils l'auraient fait, bien sûr, pour ce qui est de
7 cette affaire. Mais l'Accusation, en fait, ait avancé par cette voie-là
8 seule et je n'aurais pu avoir un sujet d'inquiétude, mais nous avons avancé
9 seuls et ceci a été réfuté et ça aurait été terminé. Le fait est qu'ils
10 doivent réfuter cela, ce qui signifie que la charge de la preuve
11 traditionnelle a été déplacée en quelque sorte. Je pense qu'on pourrait le
12 corriger si on présente cette déclaration-là, mais je crois que c'est
13 effectivement ce qui se passe. Vous savez, pour ce qui est des faits admis
14 en vertu du jugement antérieur, ce n'est pas quelque chose que nous
15 faisons, si quelque chose, évidemment, est contesté de façon violente. Je
16 crois que tout un chacun ici a confiance en votre jugement de part et
17 d'autre, chaque partie dans cette affaire, et nous ne nous préoccupons pas
18 trop de fait adjugé en vertu de jugement antérieur il y a trois ans.
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
20 Page 124, paragraphe 286 du mémoire en clôture de Miletic, on peut
21 lire ce qui suit :
22 "Lorsqu'un accusé a prétendument participé à l'entreprise criminelle
23 commune, la nature de sa participation doit être précisée, y compris les
24 faits à partir desquels une telle déduction est faite."
25 Une référence est faite à la jurisprudence ici.
26 Le même mémoire en clôture se poursuit en disant :
27 "A aucun moment l'Accusation n'allègue que le général Miletic a
28 contribué ou participé à la restriction des approvisionnements logistiques
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1 à la FORPRONU. On ne peut pas dire qu'il s'agit là d'un manque de précision
2 dans l'acte d'accusation, mais une omission à laquelle on ne peut remédier
3 en présentant des éléments de preuve."
4 Donc, en somme, on attaque l'intégrité de l'acte d'accusation, ceci
5 porte sur Miletic. C'est la raison pour laquelle je vous pose cette
6 question, si vous souhaitez faire des commentaires.
7 M. McCLOSKEY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
8 C'est une question que je vais débattre avec M. Thayer et si nous pouvons
9 la mettre sur la liste des questions, j'apprécierais beaucoup cela.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur McCloskey.
11 M. McCLOSKEY : [interprétation] Maître Ostojic, je crois que vous souhaitez
12 dire quelque chose.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Ostojic.
14 M. OSTOJIC : [interprétation] Oui.
15 Je souhaite simplement apporter une correction au compte rendu
16 d'audience. Page 74, lignes 9 à 22, on parle du mois de mai, du 8, du 8 et
17 du 9 novembre. En fait, moi, j'ai parlé du 8 et du 9 novembre 2006 et en
18 particulier de novembre 2006, j'évoquais la page du compte rendu d'audience
19 3 876. Merci.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pour ce qui est de Borovcanin, je lis
21 ceci parce que sinon personne ne pourrait suivre. Au paragraphe 136 :
22 "Le combat contre la colonne qui, d'après l'Accusation, quoi qu'il en soit,
23 admet qu'il s'agit d'une cible militaire légitime, ceci n'a pas été mené
24 par les simples membres du MUP, comme le prétend Vasic et ses dépêches.
25 Vasic, pour quelque raison que ce soit, exagérait apparemment la situation
26 aux yeux de ses supérieurs."
27 Et ensuite le texte se poursuit, la partie pertinente ici:
28 "Troisièmement, pas toutes les forces du MUP étaient placées sous le
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1 commandement de Borovcanin. Les 2e, 5e, 6e Unités PJP de Zvornik et la 2e
2 Unité relevaient de différente chaîne de commandement et n'étaient pas
3 subordonnées à Borovcanin d'après l'ordre 64/95."
4 Borovcanin laisse entendre ou pense que l'Accusation n'a jamais
5 laissé entendre le contraire. Et a-t-il raison à cet égard, en d'autres
6 termes, que vous n'avez jamais laissé entendre que les compagnies de PJP de
7 2e, 5e, 6e Unités de brigade et la 2e Unité des Déserteurs relevaient d'une
8 chaîne de commandement distincte ?
9 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je ne sais pas très bien si nous avons
10 traité de cela, Monsieur le Président, parce que les unités, précisément,
11 qui se trouvaient dans le secteur de Sandici, Kravica et Potocari sont très
12 clairement définies dans cette affaire. Pour ce qui des autres unités,
13 celles qui vont de Lol ici à Konjevic Polje et qui arrivent à différents
14 moments, et nous n'avons pas traité de cela. Mais je puis vous dire qu'en
15 vertu du Règlement et en vertu des conditions et connaissances que nous
16 avons de cette affaire, il est impossible d'imaginer qu'ils vont faire
17 venir des membres de PJP, de la police spéciale, des unités de la police
18 spéciale qui vont travailler avec les hommes de Borovcanin. Ils sont placés
19 sous le commandement de quelqu'un d'autre. Ceci ne pourrait pas
20 fonctionner. Cela n'est pas conçu comme ça. Borovcanin est un homme qui est
21 tout à fait capable de gérer ses hommes, ses unités. Ils ne vont pas faire
22 venir les gens. C'est quelqu'un qui a une certaine personnalité et ils ne
23 vont pas remettre les unités du MUP à un autre commandant. Je ne pense pas
24 ceci soit très significatif, mais la position de l'Accusation c'est qu'il
25 commande très probablement certaines de ces unités, c'est même plus que
26 probable. Je dirais même qu'il les commande.
27 Et j'ai besoin de corriger ce que je viens de dire par rapport à une
28 réponse que j'ai donnée lorsque j'ai dit que je ne m'opposais pas à l'idée
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1 que la FORPRONU ait été désarmée dans certaines de ses opérations. Mais en
2 y repensant, je crois qu'il s'agit encore là de la question de la
3 motivation double.
4 Lorsque Vinko Pandurevic démantèle la FORPRONU afin d'arriver jusqu'à la
5 population civile, il contribue au crime. Et il démantèle la FORPRONU parce
6 qu'on lui tire dessus, cela n'est pas un problème. Lorsque les deux
7 arrivent simultanément, ceci pose un problème. Il ne devrait pas être là en
8 premier lieu, parce que c'est un crime de rentrer dans une zone de sécurité
9 des Nations Unies pour en chasser la population. C'est un crime à l'égard
10 de cette population. Et si vous faites sortir une force pour agir ainsi,
11 c'est une partie substantielle. Ceci n'est pas agréable à entendre, mais
12 tel est le cas. C'est un crime abominable.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et donc il a une motivation double, lui-
14 même ?
15 M. McCLOSKEY : [interprétation] Plus vous montez en grade, plus ceci
16 devient manifeste. Et si vous parlez des échelons subalternes, ils
17 reçoivent l'ordre d'attaquer le poste d'observation ou le lieutenant qui
18 doit y aller, vous savez, ça, c'est autre chose. Ils regardent la chaîne
19 alimentaire, ce genre de choses, mais ils participent à l'horreur, c'est ce
20 qui se passe sur le moment, cela ne devrait pas arriver, mais ils le font.
21 Donc aller à la recherche de la FORPRONU, comme c'est le cas, Gvero,
22 Pandurevic, Miletic, là, à mon sens, il s'agit d'une contribution
23 substantielle à l'entreprise criminelle commune.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Encore une fois, j'ai quelques
25 questions sur lesquelles je vais passer plus ou moins -- on y a répondu de
26 façon marginale.
27 Mais Borovcanin, encore une fois, mémoire en clôture, page 176, paragraphe
28 277 :
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1 "De l'avis de Butler, Vasic n'avait aucune connaissance des meurtres
2 lorsqu'il a écrit un passage en particulier auquel font référence les
3 passages précédents de ce paragraphe et qu'il pensait, en toute honnêteté,
4 que ces hommes seraient remis en liberté comme une mesure incitative et
5 encourager la reddition de la colonne à la 28e Division."
6 La question de la Défense Borovcanin consiste à dire : si le plan des
7 meurtres n'était pas quelque chose qui était évident pour Vasic, puisqu'il
8 n'était pas dans le secret des deux réunions principales qui s'étaient
9 tenues en présence du général Mladic, comment ceci aurait-il pu être
10 évident pour quelqu'un d'autre qui n'était pas sur le terrain et qui n'a
11 pas participé ou assisté à ces réunions ?
12 M. McCLOSKEY : [interprétation] Il vaudrait peut-être mieux que vous ayez
13 ce rapport devant vous, mais Vasic écrit ce rapport sur ce qui se passe à
14 10 heures du matin, le 12 juillet, à la réunion à l'hôtel Fontana, où
15 Mladic est en train de dire : Vous savez, les Musulmans, vous allez ou
16 survivre ou disparaître. Et ce que Vasic rapporte peu de temps après,
17 probablement, je ne sais pas -- je ne peux pas -- je n'ai pas eu le temps
18 de voir tous ces rapports, mais c'est probablement très peu de temps après,
19 c'est à quelques heures, le 12 juillet, c'est que Mladic -- à son avis,
20 Mladic est en train de garder ces gens comme otages pour essayer de faire
21 en sorte que les hommes qui s'y trouvent sortent du bois. Je ne sais pas
22 s'il est allé jusque-là, que ce soit Mladic ou non, mais oui, à notre avis,
23 Vasic à ce moment on ne lui a pas dit quel était le plan. Et dans l'après-
24 midi, après 12 heures, vous savez, ou 13 heures, la question de la
25 séparation et des cars va commencer, va se mettre en route, mais n'a pas
26 encore commencé, donc ce qui est vraiment évident, ce qui va être clair
27 pour tout un chacun, c'est ce manque de sélection et cet abus horrible et
28 cette séparation. C'est la question de savoir si oui ou non le cercle
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1 rapproché va commencer à être au courant.
2 Rappelez-vous que le 12 juillet, Tolimir, de l'endroit où il se trouve, en
3 dehors de Zepa, a écrit une proposition, c'est sa tâche, et il dit quelque
4 chose dans le sens de, Assurez-vous que nous ayons des listes de ces
5 personnes de façon à ce que l'on puisse faire en sorte que les criminels de
6 guerre ne s'échappent pas. Ceci veut dire que Tolimir n'est pas au courant.
7 Il est à Zepa. On ne lui a pas dit parce que vous n'obtenez pas de listes,
8 et donc vous savez, c'est ça qu'il faut faire pour l'échange, c'est la
9 première chose que vous devez faire, et c'est ce que Tolimir veut, donc il
10 n'y a pas d'échange de ces personnes pour ce qui est de savoir qui sont les
11 bons et qui sont les mauvais. C'est sa tâche en tant qu'officier de
12 sécurité. Donc dans l'après-midi du 12, c'est ça qu'il va écrire. Donc
13 Tolimir n'était pas au courant.
14 Il y a cette conversation écoutée. C'est la même chose. C'est le 12 ou le
15 13, il y a quelqu'un qui dit, Ecoutez, nous avons un très grand nombre de
16 Musulmans, vous savez, qui sont entrés ici; et sans ça, ils vont pouvoir
17 s'échapper en toute liberté, sans aucune difficulté. Le correspondant à
18 l'autre côté de la communication dit, fondamentalement, ne vous inquiétiez
19 pas à ce sujet. Donc quelqu'un de l'autre côté pensait que ces Musulmans
20 qui étaient réunis à Nova Kasaba n'allaient pas être envoyés -- on n'allait
21 pas les faire partir.
22 Donc le 12 juillet, si vous n'êtes pas membre du cercle rapproché, vous
23 n'allez pas savoir, mais à partir du moment où on commence à séparer les
24 personnes et à les traiter pire que des animaux, à ce moment-là, évidemment
25 on finit par apprendre. Les commandants qui font ce qu'ils sont en train de
26 faire, parce qu'ils ont l'obligation de veiller sur ces personnes,
27 d'établir des listes, de faire qu'ils soient prêts pour des échanges, de
28 façon à ce que leurs frères Serbes puisent revenir, et les commandants,
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1 comme Borovcanin, se rendre compte, On n'est pas en train de faire cela,
2 ils vont savoir pourquoi.
3 Donc en fait, Vasic, l'après-midi du 12 juillet, ne sait pas, jusqu'au
4 moment où les séparations ont lieu, et vous savez, il est engagé et il est
5 en train de communiqué avec le MUP à Bratunac, et c'est à ce moment-là
6 qu'il va être pleinement au courant. Comme l'a dit fondamentalement
7 Miroslav Deronjic, il a vu qu'en fait il n'y avait pas de véritable
8 sélection, il savait qu'il y avait quelque chose qui se passait.
9 Donc voilà l'explication sur ce point particulier.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
11 Une toute dernière question aujourd'hui, elle est strictement juridique :
12 je me réfère au paragraphe 399 de la page 225 du mémoire en clôture de
13 Borovcanin, et ensuite aux paragraphes 411, 412, et 413, que vous trouverez
14 à la page 231 et 232. Fondamentalement, c'est le premier de ces paragraphes
15 dans lequel l'équipe de Défense de Borovcanin énonce qu'en suivant les
16 libellés des paragraphes 30.4.1 de l'acte d'accusation, ils comprennent ce
17 paragraphe comme l'accusant uniquement de responsabilité en qualité de
18 supérieur, et ceci exclut le paragraphe dans lequel Borovcanin aurait
19 commis l'acte tel que décrit dans ce paragraphe, que ce soit directement ou
20 par le truchement de l'entreprise criminelle commune. Si sa thèse n'est pas
21 exacte, n'est pas juste, alors il attaque le même paragraphe en alléguant
22 qu'il n'avait pas été averti de façon adéquate de ce dont il allait être
23 accusé.
24 De même, dans les autres paragraphes que j'ai mentionnés à la page 231,
25 232, il offre une objection de caractère général pour ce qui est des chefs
26 3, 6, et 8, en alléguant qu'ils sont vagues et qu'ils équivalent plus ou
27 moins au même type de raisonnement que dans le cas du paragraphe 34 ou 81
28 que j'ai déjà mentionné, et suggérant que l'acte d'accusation, sur ce
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1 point, ne reproche pas les actes d'aide et d'encouragement, sauf dans la
2 mesure où il s'agit de l'entrepôt de Kravica et des événements qui s'y sont
3 passés; en d'autres termes, alléguant que le fait d'aider et d'encourager
4 ne fait pas l'objet des charges en ce qui concerne les crimes commis à
5 Potocari, et ceci inclut le transfert forcé ou d'autres formes de
6 persécution.
7 Je considère cette allégation comme justifiant quelques explications de
8 votre part.
9 M. McCLOSKEY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
10 Nous le ferons bien sûr. Je peux déjà brièvement répondre.
11 C'est en fait ridicule. J'ai regardé ses allégations, à savoir que nous ne
12 reprochions pas l'aide et l'encouragement et que ça ne faisait pas partie
13 des charges. Nous avons reproché le fait qu'il y ait de l'aide et de
14 l'encouragement sous toutes ses formes. Et nous regarderons les détails de
15 ceci, mais je pense qu'il faut qu'on soit prudents. A moins qu'il n'y ait
16 quelque chose qu'ils puissent désigner précisément qui s'est passé au cours
17 du procès, ou autre question, le moment convenant pour contester ce qui est
18 dit dans l'acte d'accusation est passé depuis longtemps. S'ils vont
19 maintenant contester sur cette base l'acte d'accusation, alors à ce moment-
20 là ça voudrait dire que tous les accusés doivent s'élever pour contester
21 cet acte d'accusation pour ce motif.
22 C'est l'un des actes d'accusation le plus clair, le plus détaillé qui ait
23 jamais été présenté dans ce Tribunal, et nous avons suivi tout le processus
24 voulu, donc à moins qu'il n'y avait un lien spécifique avec cela qu'il
25 puisse désigner précisément, ce processus est en fait stupéfiant. Mais nous
26 répondrons à vos questions bien entendu et nous sommes prêts à y répondre.
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Je pense que nous pouvons nous
28 arrêter pour aujourd'hui.
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1 J'avais effectivement d'autres questions à vous poser, mais je vais prendre
2 cette occasion du week-end pour revoir tout cela et voir à quel moment il
3 sera nécessaire de vous les poser ou non.
4 En tout état de cause, lundi nous commencerons avec vous, Maître Zivanovic.
5 Nous commencerons avec vous après, bien sûr, avoir entendu la réquisition
6 finale de l'Accusation sur les questions que nous avons reportées.
7 Je vous remercie, je vous souhaite un bon week-end.
8 --- L'audience est levée à 13 heures 40 et reprendra le lundi 7 septembre
9 2009, à 9 heures 00.
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