090910FE

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1 M. GOSNELL : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour

2 Madame et Messieurs les Juges.

3 Hier, j'ai abordé assez longuement la question des incertitudes qui

4 planaient sur la chronologie des événements survenus à l'entrepôt de

5 Kravica dans l'après-midi et dans la soirée du 13 juillet. Je voudrais

6 maintenant aborder en quelques mots les incertitudes planant sur l'identité

7 des personnes qui se sont trouvées à ce moment-là à cet endroit, et je

8 voudrais surtout réagir à l'allégation du Procureur qui a dit qu'il y avait

9 certains des subordonnés de Borovcanin qui se trouvaient : primo, sur

10 place, et, secundo, auraient participé aux meurtres.

11 L'Accusation affirme dans son mémoire au paragraphe 1938 que, et je cite :

12 "Il n'y avait pas d'effectif de la VRS qui avait été déployé sur la route"

13 le 12 juillet.

14 Au paragraphe 1950 du mémoire, l'Accusation dit :

15 "Des éléments du dossier établissent que les forces du MUP de Borovcanin

16 étaient présentes et avaient le contrôle de la route Bratunac-Konjevic

17 Polje depuis le village de Kravica jusqu'à Hrncici le 12 juillet, puis

18 pendant toute la durée de la journée du 13 juillet." L'Accusation dit qu'il

19 n'y avait pas d'effectif de la VRS déployé sur la route à ce moment-là.

20 L'Accusation n'a pas de preuve directe qui viendrait corroborer le

21 fait qu'il y aurait eu un seul des hommes de Borovcanin qui aurait

22 participé que ce soit à la première ou à la deuxième fusillade, l'absence

23 d'autres unités dans la zone est un indice indirect capital sur lequel se

24 base l'Accusation pour affirmer que le fait d'escorter des personnes depuis

25 le pré de Sandici jusqu'à l'entrepôt de Kravica, puis le fait de surveiller

26 cet entrepôt pour terminer par le meurtre de ces prisonniers, doit

27 forcément avoir été le fait des hommes de Borovcanin. L'Accusation a bien

28 émis quelques réserves s'agissant de cette affirmation vendredi dernier, je

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1 ne sais donc pas dans quelle mesure l'Accusation continue de dire qu'il n'y

2 avait pas d'hommes de la VRS sur cette zone. Mais vous allez maintenant

3 avoir dans le système du prétoire électronique à l'écran une vision de

4 certains des éléments seulement du dossier, et ceci va vous montrer à quel

5 point cette affirmation de l'Accusation est incorrecte, nous l'avons prouvé

6 dans notre mémoire aux paragraphes 132, 168, 169, et 185. Nombreux sont les

7 témoins, dont des témoins musulmans qui n'avaient aucun motif de mentir,

8 nombreux sont les témoins et aussi les documents et les conversations

9 interceptées qui indiquent que les soldats de la VRS étaient bien actifs en

10 grand nombre le long de la route le 13 juillet. En fait, les éléments de

11 preuve montrent que les hommes étaient sur place effectivement sur ce

12 tronçon si important de la route qui va du village de Kravica à Hrncici, et

13 ce qui est le plus important, il y avait parmi ces effectifs des hommes

14 appartenant à deux unités de la Brigade de Bratunac qui se trouvaient à

15 l'entrepôt même de Kravica. Je ne parle pas simplement d'un seul homme,

16 comme l'a dit le Procureur dans son réquisitoire; je parle de huit hommes,

17 qui pour certains avaient des postes de commandement dans leurs unités

18 respectives. Je pense qu'il y a une conclusion que vous pourrez

19 raisonnablement déduire, c'est qu'il y avait bien plus que huit hommes de

20 la Brigade de Bratunac dans l'entrepôt à ce moment-là.

21 L'Accusation tente d'affirmer, dans son mémoire au paragraphe 1997, que

22 Borovcanin a reconnu lors de l'entretien qu'il a eu avec l'Accusation qu'un

23 groupe composé de 30 membres du 2e Détachement de Sekovici était présent à

24 son arrivée à l'entrepôt, au moment où il a longé l'entrepôt. L'Accusation

25 a réussi à faire cela en procédant à une déformation tout à fait

26 extraordinaire des mots utilisés par Borovcanin, lorsque l'Accusation

27 recompose une réponse à propos de ce qu'il a répondu quand il parlait de

28 personnes qui avaient assisté au discours de Mladic à Sandici, qu'ils ont

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1 associé à un passage qui décrit ce qu'il a vu lorsqu'il dit qu'il a vu

2 Stupar sur la route se trouvant devant l'entrepôt. Je vous invite à faire

3 une lecture attentive de ce texte que vous allez trouver à la page 64 de

4 l'entretien qu'il a fait en mars, et vous verrez que l'affirmation de

5 l'Accusation ne tient tout simplement pas la route.

6 J'ai dit qu'il n'y avait pas de preuve directe attestant de la

7 participation d'hommes de Borovcanin aux meurtres. Mais il y a des éléments

8 directs, et c'est le Témoin 111 qui les fournit. Que dit-il, il dit que les

9 hommes qui le surveillaient à l'entrepôt n'étaient pas les mêmes hommes que

10 ceux qui l'avaient surveillé au pré. Il le dit sans aucune ambiguïté.

11 Nous sommes beaucoup plus détaillés dans notre mémoire sur ce point, et je

12 me permets de vous inviter à lire ces passages de notre mémoire en clôture.

13 Ce qui compte ce n'est pas simplement les éléments de preuve portant sur

14 l'identité des personnes présentes; mais aussi les éléments de preuve

15 portant sur le fait d'escorter ces hommes. Autrement dit, pour savoir

16 comment les prisonniers sont allés du pré de Sandici à l'entrepôt de

17 Kravica ? Je pense que c'est un élément important pour voir quelles seront

18 les conclusions, les déductions à tirer plus tard quant à l'identité des

19 personnes se trouvant à l'entrepôt. Vu que l'Accusation ne présente que des

20 moyens indirects, il n'y a pratiquement aucune discussion de ces points.

21 C'est là une lacune dans la thèse de l'Accusation qui s'appuie sur

22 l'affirmation qu'il fallait nécessairement que les hommes de Borovcanin

23 soient présents à l'entrepôt.

24 Permettez-moi un commentaire sur le caractère indirect des preuves

25 présentées par l'Accusation. Celle-ci s'est plainte du fait que nous

26 aurions été injustes dans notre mémoire en clôture, injustes lorsque nous

27 avons laissé entendre que l'Accusation avait choisi de présenter des moyens

28 indirects, que ce n'était pas quelque chose qui s'imposait à elle par

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1 nécessité. J'ai entendu le Procureur expliquer la décision qu'il avait

2 prise de ne pas citer à comparaître ces deux témoins parce qu'apparemment

3 c'est quelque chose qui n'aurait pas été autorisé dans le système national

4 de certains des substituts du Procureur. C'est peut-être vrai, mais ce

5 n'est pas très important. L'Accusation aurait pu sommer ces témoins à

6 comparaître, mais elle a décidé à ne pas le faire, ça c'est équivalent à un

7 choix, quelle que soit la genèse de ce choix. De façon plus générale, nous

8 ne parlons pas que de ces deux témoins-ci.

9 Madame et Messieurs les Juges, nonobstant tous les doutes très sérieux qui

10 pèsent sur la chronologie des événements survenus à l'entrepôt de Kravica,

11 s'agissant du moment où Borovcanin aurait longé l'entrepôt, et disons qu'en

12 nonobstant toutes ces questions, tous ces points d'interrogation qui

13 doivent se trouver dans votre esprit, imaginons qu'une constatation est

14 faite, celle qu'il savait qu'il y avait peut-être des actes criminels qui

15 se produisaient, mais vous allez à ce moment-là conclure qu'il n'y a pas de

16 base suffisante, de base crédible, pour conclure que ses subordonnés

17 étaient présents. A mon avis, Madame et Messieurs les Juges, ceci vous

18 amènerait à aborder la thématique, le problème de la responsabilité par

19 omission.

20 Dans son mémoire, l'Accusation affirme que même si les auteurs n'étaient

21 pas des subordonnés, Borovcanin avait l'obligation d'entrer dans l'entrepôt

22 parce qu'il avait à proximité certains de ses hommes, l'Accusation dit

23 qu'il aurait dû entrer dans cet entrepôt, nécessairement, en tirant pour

24 réprimer la fusillade. Nous avons longuement répondu à cet argument,

25 répondu au fondement juridique de cette affirmation du paragraphe 357 au

26 paragraphe 382. La question de la responsabilité par omission eu égard à

27 des actes ou agissements de non-subordonnés c'est un point juridique

28 compliqué. Important, très important. En dépit de toute confusion

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1 éventuelle, il y a une chose claire, que vous preniez le critère Blaskic ou

2 que vous preniez le critère Mrksic, une chose est sûre, une condition sine

3 qua non à ce mode de responsabilité c'est la garde de prisonniers. C'est

4 une omission ahurissante tant dans les arguments oraux que dans les

5 écritures du Procureur, le fait qu'on ne trouve aucune définition de la

6 garde, de la mise en détention. Nous, nous donnons cette définition, et je

7 peux vous dire que les faits sont loin, très loin de prouver que ces hommes

8 se trouvaient sous la garde de Borovcanin. Ici aussi, je vous demanderais

9 de consulter notre mémoire sur ce point.

10 J'aimerais maintenant passer à mon troisième sujet, la question du degré de

11 fiabilité du mémoire en clôture de l'Accusation. Il y a des déformations,

12 il y a des lacunes dans l'analyse et j'en ai déjà parlé, mais en plus de

13 cela, ce mémoire abonde en allégations inédites. Il y en a trop pour que je

14 les aborde par le détail, je vais me contenter de vous montrer quelques

15 exemples emblématiques, et je vous donnerai un exemple de ce qui est à mes

16 yeux une déformation assez grave des éléments du dossier.

17 Au paragraphe 606 du mémoire en clôture de l'Accusation, vous allez

18 bientôt voir à l'écran, à gauche, vous trouvez une description de la bande-

19 son ou d'une partie de la bande-son de la vidéo du procès. Vous le savez, a

20 déjà été versée au dossier une transcription écrite de cet extrait. En

21 fait, il y a deux transcriptions de cet extrait, l'une qui est liée à la

22 bande vidéo Petrovic et l'autre qui est en rapport avec la vidéo du procès.

23 On aurait pu s'imaginer qu'étant donné qu'il y a des procédures régissant

24 le versement de transcriptions et étant donné que les deux parties peuvent,

25 partant de ces transcriptions, poser des questions au témoin, on aurait pu

26 s'attendre à ce que, dans un mémoire en clôture, l'Accusation utilise une

27 des transcriptions versées au dossier.

28 Honnêtement, ça ne me dérange pas que l'Accusation, au moment du

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1 mémoire en clôture, donne sa propre interprétation d'une bande-son, et je

2 ne suis pas trop sûr de la raison pour laquelle l'Accusation a fait ce

3 qu'elle a fait au paragraphe 606 de son mémoire. Mais que voit-on ici, on

4 voit que l'Accusation fourni sa propre grille de lecture. Ça me dérange pas

5 non plus, mais ne penserez-vous pas que ceci mérite d'être mentionné, ne

6 serait-ce que dans une note en bas de page, n'aurait-elle pas dû dire,

7 Voilà ce que nous avons fait.

8 Deuxième exemple. L'Accusation essaie d'ajouter trois unités aux

9 unités commandées par M. Borovcanin, la 2e Compagnie des Déserteurs et la 2e

10 et la 5e Compagnie PJP, ceci se trouve à la note de bas de page 408 et au

11 paragraphe 1939 et au paragraphe 1944, entre autres références.

12 Prenons le paragraphe 18 de l'acte d'accusation. Il dit ceci :

13 "Note : les Unités du MUP agissant sur le commandement et le contrôle

14 de Ljubomir Borovcanin sont identifiées explicitement à ce titre dans les

15 paragraphes qui suivent."

16 Ce paragraphe a été inséré après ce que vous avez donné comme ordre. Vous

17 avez dit l'Accusation doit modifier l'acte d'accusation comme suit :

18 "…elle doit présenter des arguments précis sur le commandement et le

19 contrôle allégués de Borovcanin sur les forces du MUP qui se sont rendues

20 coupables de ces actes du 12 au 17 juillet 1995 au moment des faits…"

21 En dépit des instructions que vous avez données, vous ne trouverez aucune

22 mention de l'une quelconque de ces trois unités dans l'acte d'accusation.

23 Vous ne trouverez aucune mention de l'une ou l'autre de ces unités dans le

24 mémoire préalable au procès. Lorsque vous, Monsieur le Président, vous avez

25 posé une question au Procureur vendredi dernier, vous lui avez demandé

26 qu'il dise si l'Accusation avait ou non, pendant la présentation de ces

27 moyens à présenter, cette allégation. Votre question est restée sans

28 réponse. Ce que vous avez reçu comme réponse, c'est tout un argumentaire à

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1 propos du fond, et ceci se passe de commentaires, n'est-ce pas ?

2 Je voudrais vous donner un exemple de la position adoptée par le bureau du

3 Procureur à propos d'une seule de ces unités au moment où l'Accusation

4 interrogeait son propre expert. Il y a plusieurs équipes de la Défense qui

5 ont soulevé une objection quant à la nature de l'information qu'on

6 demandait au témoin, et finalement, M. Butler répond à une série de

7 questions. Voici ce qu'il dit, je le cite :

8 "La 2e Compagnie" du CJB de Zvornik - je le précise parce que c'est de cela

9 qui parle - "n'est pas désigne comme étant directement sous le commandement

10 du colonel Borovcanin."

11 L'Accusation dit alors ceci, à la page 19 832 du compte rendu d'audience :

12 "Merci. Nous pourrions peut-être faire une pause, Monsieur le Président,

13 parce que si je dois parcourir tous ces documents pour obtenir un élément à

14 décharge pour Borovcanin, ça me dépasse."

15 Apparemment, ça n'était pas suffisamment à décharge pour empêcher

16 l'Accusation de faire valoir le contraire dans son mémoire en clôture. Ce

17 n'était pas simplement mal venu d'affirmer cela, c'est en plus erroné,

18 comme nous le disons dans le deuxième chapitre de notre mémoire lorsque

19 nous parlons de la hiérarchie parallèle du commandement du MUP des deux

20 chaînes de commandement qui opéraient à l'époque dans cette zone.

21 Quel est le préjudice entraîné par cette affirmation ? Elle semble, ma foi,

22 assez innocente, mais si vous ajoutez la 2e Compagnie des Déserteurs au

23 portefeuille de M. Borovcanin, c'est important au regard d'une affirmation

24 faite par le bureau du Procureur, l'Accusation a affirmé que les hommes de

25 Borovcanin avaient d'une façon ou d'une autre participé à l'opération de

26 nettoyage de l'entrepôt de Kravica le 14 juillet. Il n'y a pas le moindre

27 élément de preuve de nature à corroborer cette affirmation, à une exception

28 près, nous avons les dires non corroborés du Témoin 170. Souvenons-nous

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1 qu'il y avait deux autres témoins ce jour-là, nous le disons dans notre

2 mémoire ?

3 Monsieur le Président, ce que vous voyez sur votre écran n'a pas diffusé

4 publiquement.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je sais. Je pense qu'on a réglé cela

6 hier avec le Greffier, et après avoir consulté mes collègues, je pense que

7 vous n'avez pas être préoccupé de ce point. Merci.

8 M. GOSNELL : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

9 Le témoignage du Témoin PW-170 qui n'a pas été étayé à présent d'autres

10 éléments où il dit qu'il avait vu les gens, qu'il avait appelés Jahorinci,

11 il a dit qu'il avait vu les gens de Jahorinci là-bas à la date du 14

12 juillet.

13 Donc l'allégation étendue et le fait que la 2e Compagnie de Déserteurs a

14 été englobée leur permettent maintenant de surmonter ce manquement pour ce

15 qui est du Témoin PW-170, pour ce qui est de l'identification plus précise

16 par rapport aux personnes qui étaient là-bas. Donc ce qui semble devoir

17 être l'étendue innocente ou sans préjudice ou marginale de leur thèse,

18 c'est qu'ils ont indiqué sur leur liste qu'il y avait une autre allégation

19 factuelle importante qui se trouvait au début sur leur liste.

20 Monsieur le Président, l'Accusation veut dire qu'il y avait le

21 commandement, de facto, sur ces unités, et c'est normal, mais il y a des

22 questions concernant les faits qui sont liées à cette affirmation. Pendant

23 l'affaire, il faut savoir en quoi consiste leur thèse pour nous donner

24 l'occasion d'y répondre, et non pas seulement pendant les réquisitoire et

25 plaidoirie sur la base des affirmations hypothétiques. Nous savons tous

26 qu'il y avait deux chaînes de commandement qui fonctionnaient de façon

27 parallèle au moment des faits à cet endroit-là. Maintenant, j'avance qu'il

28 faut qu'on soit prudents pour ce qui est du préjudice qui pourrait être

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1 provoqué en tant que résultat de ces affirmations.

2 Pour ce qui est de la question de responsabilité eu égard aux

3 réensevelissements à la date du 14 juillet, nous maintenons tout ce que

4 nous avons indiqué au paragraphe 201 de notre mémoire en clôture pour ce

5 qui est des personnes qui dirigeaient et qui mettaient en œuvre ce

6 processus, et il ne s'agissait pas de Borovcanin ni de ses hommes.

7 Le troisième exemple. Au paragraphe 1865 du mémoire en clôture de

8 l'Accusation, s'avance l'affirmation inédite auparavant selon laquelle le

9 2e Détachement de Sekovici et la 1ère Compagnie du PJP étaient toujours

10 présents le long de la route à la date du 14 juillet. Encore une fois, il

11 s'agit d'une affirmation qu'on ne trouve pas dans l'acte d'accusation,

12 indépendamment du fait qu'il y avait des instructions qui n'étaient pas

13 équivoques dans l'acte d'accusation. Cette affirmation n'a jamais été

14 avancée à un témoin. Cela ne se trouve pas non plus dans le mémoire

15 préalable au procès. Cela n'a pas été mentionné dans la déclaration

16 liminaire. Cela ne se trouve pas non plus dans d'autres mécanismes adoptés

17 pour présenter la thèse de l'Accusation. Donc il n'y a pas d'élément de

18 preuve qui corroborerait cette thèse.

19 Le quatrième exemple. Lorsqu'on arrive à la discussion concernant la

20 responsabilité présumée de Borovcanin pour le transfert forcé, le

21 Procureur, au paragraphe 1 911 du mémoire en clôture de l'Accusation, fait

22 mention du rôle de Momir Nikolic à Potocari aux dates du 12 et 13 juillet,

23 et il mentionne cela de façon brève et marginale. En d'autres termes, dans

24 la partie du mémoire en clôture qui concerne Borovcanin, on peut dire que

25 Momir Nikolic ne joue aucun rôle là-bas. Lorsque vous vous penchez sur la

26 partie pour ce qui est de Popovic, vous allez trouver une histoire tout à

27 fait différente. Au paragraphe 2377, après avoir énuméré les unités qui s'y

28 trouvaient, vous allez tomber sur l'affirmation, je cite :

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1 "Coordonner les actions des forces serbes éparpillées et déployées à

2 Potocari, et cette coordination a été nécessaire pour réaliser l'opération

3 planifiée."

4 Nous sommes tout à fait d'accord avec cette déclaration.

5 Le Procureur, dans son mémoire au paragraphe suivant, 2 378, avec

6 approbation évidente, dit, je cite :

7 "Momir Nikolic a témoigné qu'il surveillait l'implication de la

8 police militaire ainsi que du 2e Bataillon de la Brigade de Bratunac qui

9 ont été directement impliqués à ces activités, et il donnait des conseils à

10 Dusko Jevic qui était membre de la Brigade spéciale du MUP et qui y a été

11 mêlé de façon similaire."

12 Monsieur le Président, j'ai deux observations à faire par rapport à

13 cette partie du mémoire en clôture. D'abord, comment est-il possible que

14 Nikolic surveille deux unités pour ce qui est de cette mission et qu'il

15 donne des conseils seulement à la troisième unité ? Il n'y a pas

16 d'explication pour ce qui est de cette différence. Nikolic surveillait

17 toutes les unités qui ont été engagées à la mise en œuvre de cette mission,

18 et non seulement sur la base de sa position en tant qu'officier de sécurité

19 de la Brigade de Bratunac, mais parce qu'on lui a dit de le faire, donc il

20 a été autorisé à le faire, et cela par Mladic et par Radoslav Jankovic, et

21 toutes les deux personnes étaient sur place à l'époque. La chose est

22 simple, et c'est ce qui est reconnu au paragraphe 2 378. Nous avançons

23 qu'il n'y a pas de fondement pour dire que, d'un côté, il supervisait ces

24 deux unités, mais il donnait des conseils, et seulement des conseils, à

25 Dusko Jevic, de l'autre côté.

26 Je pense que les propos du juge Ward de la Cour d'appel d'Angleterre

27 sont les propos qu'il faut citer ici, je cite :

28 "Chevaucher deux chevaux en même temps, c'est toujours suffisamment

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1 difficile. Mais chevaucher deux chevaux lorsqu'ils se dirigent dans des

2 directions opposées, c'est quelque chose qui représente un exploit

3 remarquable."

4 Le Procureur présente des allégations de nature perfide contre

5 Borovcanin qui n'ont pas été présentées avant, et il dit au paragraphe 1

6 973, je cite :

7 "Momir Nikolic est allé le long de la route à bord du véhicule de la

8 FORPRONU et aurait appelé les prisonniers à se rendre seulement si

9 Borovcanin lui avait ordonné cela ou s'était mis d'accord pour ce qui est

10 de cette tactique."

11 D'abord, Borovcanin a dit dans l'entretien qu'il était présent sur la

12 route, d'abord tôt dans la matinée du 13 et la deuxième fois, vers 16

13 heures de l'après-midi. L'Accusation n'a jamais présenté les choses

14 différemment, et ils n'ont pas présenté les moyens de preuve suggérant

15 autre chose, et Nikolic a commencé à emprunter cette route à bord du blindé

16 transport de troupes au début de l'après-midi. Nous avons fait référence à

17 ce témoignage dans notre mémoire en clôture aux paragraphes 173 et 174.

18 Donc comment Borovcanin pouvait-il donner cet ordre et se mettre d'accord

19 pour ce qui est de cette tactique s'il n'était pas là-bas ?

20 Deuxièmement, et ce qui est peut-être encore plus important,

21 l'affirmation que Borovcanin, s'il avait eu l'autorité de donner des ordres

22 à Momir Nikolic, représente une allégation qui n'a pas été prononcée

23 auparavant, et en fait cela contredit les propos de leur témoin expert dans

24 son témoignage à la page du compte rendu 20 458 dans cette affaire.

25 Troisièmement, cette affirmation a été tout à fait contredite par une vidéo

26 qui a été filmée à 2 heures et 38 minutes, où nous pouvons voir l'un des

27 hommes de Borovcanin disant à un prisonnier musulman d'appeler ses

28 collègues se trouvant dans les bois et leur dire qu'il est avec les Serbes.

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1 Cela n'est pas perfide du tout.

2 Monsieur le Président, ce sont ces cinq exemples de déclarations erronées

3 ou d'éléments de preuve de la thèse erronés. Mais il y en a encore plus,

4 mais je vais laisser à la Chambre de faire attention à ces déclarations

5 erronées. Malheureusement, il s'agit du mémoire en clôture qui exige qu'on

6 soit très prudents pour ce qui est de ces déclarations erronées.

7 J'ai encore trois brèves remarques pour ce qui est de la crédibilité de

8 Borovcanin lors de son entretien.

9 D'abord, l'Accusation affirme que Borovcanin a menti lors de l'entretien

10 parce qu'il a dit qu'il a reçu l'ordre pour aller à Zvornik au lieu d'avoir

11 dit, comme il aurait dû apparemment dire, qu'on lui a dit d'aller à

12 Zvornik. Cet argument aurait pu avoir une valeur si Borovcanin avait

13 continué à dire dans cet entretien accordé à l'Accusation, s'il avait

14 contesté le fait par rapport à l'endroit où se trouvaient ses hommes,

15 c'est-à-dire le long de cette portion critique de la route aux dates du 12

16 et 13 juillet. Mais ce n'est pas ce qu'il a fait. Il a décrit de façon

17 exacte et honnête où se trouvaient ces unités, où ces unités étaient

18 déployées, et cela a été corroboré par les éléments de preuve présentés

19 dans cette affaire. En fait, nous avons parcouru les comptes rendus en

20 B/C/S et nous avons trouvé qu'au moins à deux occasions pendant cet

21 entretien, les mots qui ont été utilisés dans la traduction correspondaient

22 à des mots "dans la direction de," et non pas "à."

23 Deuxièmement, Milan Lukic.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Juste un instant. Je m'excuse de vous

25 avoir interrompu, mais je pense que pour ce qui est de ce sujet que vous

26 venez de soulever, il faut que vous soyez concret pour ce qui est du numéro

27 de la page et la ligne, et cetera, parce qu'après vous avoir entendu, je

28 pense que nous devons inviter les interprètes à examiner la traduction

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1 officielle pour qu'on soit certains quels mots ont été utilisés et ce qu'il

2 avait dit exactement.

3 M. GOSNELL : [interprétation] Je crois que j'ai indiqué la référence

4 exacte.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Plus tard, on peut s'occuper de cela,

6 on va demander au greffe de le faire.

7 M. GOSNELL : [interprétation] Je vais le faire, Monsieur le Président.

8 Deuxièmement, Milan Lukic. L'Accusation a utilisé des conversations

9 interceptées, et ce sont les seuls éléments de preuve utilisés dans cette

10 affaire à propos de ce sujet montrant qu'un autocar, à bord duquel se

11 trouvaient les hommes de Lukic, est tombé en panne sur la route à

12 Srebrenica. Mais cela ne montre pas que Lukic, lui-même, se trouvait là-

13 bas, ou qu'au moins certains de ces hommes n'étaient pas là-bas ensemble

14 avec lui. En fait, Monsieur le Président, j'avance que les éléments de

15 preuve, selon lesquels il y avait au moins un autocar se dirigeant vers

16 Srebrenica, montrent que Lukic était là-bas et qu'il aurait pu y avoir

17 d'autres hommes avec lui. Donc c'est un exemple qui montre que Borovcanin

18 n'a pas dit la vérité et est sans fondement.

19 Troisièmement, l'Accusation affirme que Borovcanin n'était pas cohérent

20 pour ce qui est de sa resubordination à la VRS. Borovcanin a affirmé à

21 plusieurs reprises que la conséquence de l'ordre 6495 était sa

22 resubordination à la VRS. Il est vrai, Monsieur le Président, qu'il y a un

23 paragraphe où il nie cela, dans le contexte des quelques questions

24 concernant le général Krstic. Nous offrons deux réponses à ce point. La

25 première réponse est qu'il est tout à fait raisonnable de croire que la

26 personne qui a été interviewée aurait pu faire une erreur après trois jours

27 pendant lesquels on lui posait des questions qui étaient en quelque sorte

28 hostiles. Mais cela ne nous mène pas nécessairement à la conclusion qu'il

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1 avait essayé de dissimuler en quelque sorte des motifs criminels.

2 Deuxièmement, pour ce qui est de la possibilité de commettre une erreur,

3 comme vous le savez après avoir lu la section 2 de notre mémoire en

4 clôture, après avoir entendu notre témoin expert, le professeur --

5 L'INTERPRÈTE : Inaudible.

6 M. GOSNELL : [interprétation] -- les modes de la resubordination est une

7 question qui n'est pas dénuée de nuances. Sur la base des dispositions

8 légales complexes qui sont en vigueur et pour ce qui est de l'aspect

9 complexe de la situation qui prévalait sur le terrain à l'époque, en

10 répondant à des questions il aurait pu réellement estimer que ses réponses

11 étaient les réponses justes à ces questions.

12 Pour ce qui est du transfert forcé des allégations contre M. Borovcanin, et

13 c'est quelque chose dont on a discuté en détail dans notre mémoire en

14 clôture, j'aimerais dire la chose suivante : Les hommes militaires ont

15 besoin des règles sans équivoque ou claires lorsqu'ils commencent à

16 combattre. L'enclave de Srebrenica du point de vue des Serbes représentait

17 l'endroit où on lançait des attaques contre les Serbes pendant des années.

18 Ces attaques avaient pour but, ce que l'Accusation a admis, d'empêcher les

19 forces serbes d'être déployées sur d'autres lignes de front. Donc lorsqu'un

20 commandant qui se trouve à 150 ou 200 kilomètres loin de la ligne de front

21 en question reçoit un ordre de venir à ces lignes de front pour combattre

22 les forces humaines, il doit être en mesure de s'appuyer sur le fait que le

23 but de l'opération toute entière est réellement l'opération ayant pour but

24 de combattre ces forces militaires, et c'est pour cela que dans l'article

25 32 du Statut de la Cour pénale internationale il est dit que les ordres

26 peuvent ne pas être exécutés, on peut désobéir, et d'après la formulation

27 de l'Accusation, seulement si ces ordres sont manifestement et ouvertement

28 illicites. Pour ce qui est de la campagne militaire lancée contre l'enclave

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1 de Srebrenica et pour ce qui est des circonstances qui prévalaient, ces

2 directions n'étaient pas si manifestement illicites ou illégales.

3 Le Juge Prost a demandé à mon collègue hier lorsqu'il s'agit des tensions

4 qui ont eu lieu à Srebrenica, et du fait que c'était quelque chose qui

5 était illégal d'après le droit international. J'aimerais attirer votre

6 attention à la section 7(3) de notre mémoire en clôture, où on présente en

7 détail les dispositions positives et applicables ainsi que de la pratique

8 d'Etat, et ce qui est encore plus important, et ce qui était une autre

9 affirmation, c'est pour cela que j'avance que vous pouvez être certains que

10 ce qui figure là-bas est correct et exact parce que l'Accusation, si vous

11 regardez attentivement leur mémoire en clôture, n'a jamais dit que les

12 détentions, elles-mêmes, étaient illégales. Ils disent que c'était plutôt

13 la manière de laquelle les gens ont été mis en détention était inadéquate

14 et abusive, et qu'il y avait un plan caché par rapport à ces détentions qui

15 était criminel. Donc on ne peut trouver d'affirmation, d'allégation, ni

16 chef d'accusation dans l'acte d'accusation concernant la mise en détention

17 illégale parce que si cela s'était réellement passé, ils auraient retenu

18 cela contre les accusés, d'après les dispositions du droit international.

19 Le fait-clé ici n'est pas les circonstances pour ce qui est de la

20 mobilisation ou pour ce qui est du fait que les combattants portaient des

21 vêtements civils, la présence de la colonne armée à proximité, le

22 témoignage qu'il y avait des forces musulmanes armées à Potocari et autour

23 de Potocari le 11, et d'après des témoins de la FORPRONU, le 13. Ce sont

24 des circonstances qui ont été analysées, étaient vraies, mais peut-être que

25 l'aspect le plus important de l'analyse de la détention est la durée de la

26 détention. Parce qu'il aurait été inapproprié de tenir en détention un

27 grand nombre de gens pendant une longue période de temps sans se pencher

28 sur leurs statuts. Cela aurait été inapproprié, sans aucun doute. Mais pour

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1 ce qui est de la période de 24 heures, 48 heures, ou 72 heures, dans le

2 contexte que je viens de décrire, ça c'est légitime, c'est permis, c'est

3 approprié, et c'est quelque chose qui a été fait par les armées des pays

4 occidentaux par le passé.

5 Monsieur le Président, pour conclure le critère qui s'applique dans

6 cette affaire s'appuyant sur les éléments de preuve indirects. L'Accusation

7 devra donc établir que leur scénario est la seule interprétation

8 raisonnable qui s'appuie sur des éléments de preuve, qui ont été présentés

9 ici. Nous devons montrer que l'Accusation n'a pas réussi à présenter ce

10 scénario. Ce n'est pas parce qu'ils ont négligé cet aspect. La thèse de

11 l'Accusation s'appuyant sur les éléments de preuve circonstanciels et sans

12 charge pour ce qui est de M. Borovcanin, et n'est pas cohérent, n'est pas

13 concluant et n'est pas véridique.

14 Monsieur le Président, il vous incombe maintenant d'apprécier tous

15 les éléments de preuve, de voir quels sont les critères juridiques qui s'y

16 appliquent. Je vous invite humblement à lire notre mémoire en clôture de

17 manière très attentive. Je suggère que lorsque vous commencez à vous faire

18 une image de tout cela, vous allez voir que la thèse de l'Accusation se

19 fonde uniquement sur des hypothèses qui ne sont même pas plausibles. Parce

20 qu'ils n'ont pas réussi à prouver leur thèse au-delà de tout doute

21 raisonnable. Ils n'ont pas prouvé que Borovcanin a été impliqué à des

22 meurtres en masse, à ce complot, pour ce qui est des meurtres en masse, ils

23 n'ont pas prouvé qu'il ait été impliqué à l'opération du transfert forcé.

24 Je vous remercie pour votre patience, Monsieur le Président, Mesdames

25 et Messieurs les Juges, si vous avez des questions, je vais essayer d'y

26 répondre de mon mieux.

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Gosnell.

28 [La Chambre de première instance se concerte]

Page 34600

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le Juge Stole a des questions à vous

2 poser.

3 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Merci.

4 Il est clair que la loi qui est applicable et pertinente dépend des faits

5 qui, à la fin de l'affaire, vont être établis par la Chambre de première

6 instance au-delà de tout doute raisonnable, il est clair que la Défense

7 doit présenter sa position sur les faits et sur les points juridiques

8 concernant des alternatives différentes, que vous avez en effet faites,

9 Maître Gosnell, et peut-être que quand il y a des cas où il est possible

10 que des faits pertinents allégués par l'Accusation soient pris en compte.

11 Je pense que j'étais en mesure de vous suivre et de comprendre vos

12 arguments.

13 Mais j'aimerais être certain d'avoir bien compris la référence à

14 votre mémoire en clôture. C'est la page 190, pour ce qui est des formes de

15 responsabilité au pénale. D'abord, il s'agit de la responsabilité du

16 supérieur hiérarchique conformément à l'article 7(3), pour ce qui est du

17 contexte du paragraphe dont je parle, l'article 7(3).

18 A la page 195, en haut de la page, avant cette partie, vous avez

19 parlé du scénario pour ce qui est de deux incidents de tir complètement

20 différents, et ensuite, au paragraphe 330, vous dites, je cite :

21 "La situation est reste inchangée, même si on accepte l'hypothèse

22 qu'il y avait des meurtres au moment où Borovcanin passait par la route, il

23 n'y a pas des moyen de preuve qui montre que Borovcanin ou l'un de ses

24 hommes se trouvait à l'intérieur de l'entrepôt à ce moment-là et comme cela

25 a été discuté auparavant en détail. Borovcanin n'avait pas pour devoir, en

26 tant que supérieur, de mener des enquêtes pour savoir ce qui s'est passé à

27 l'entrepôt à moins que ses hommes n'y aient été présents."

28 J'ai compris cela de la façon suivante, la situation à l'époque était

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1 comme suit, il y avait là-bas au moins deux des subordonnés de Borovcanin,

2 qui n'avait pas été contesté. Ils se trouvaient à l'intérieur donc de

3 l'enceinte de l'entrepôt; ils ont été blessés ou tués et il est évident

4 qu'ils ont été impliqués à des tirs, à la fusillade. Lorsqu'on considère

5 les moyens de preuve comme étant les moyens de preuve qui démontrent que

6 Borovcanin se trouvait sur les lieux au moment où il y avait des meurtres,

7 est-ce qu'il aurait pu s'éloigner de cet endroit-là et ne pas poser de

8 question ou ne pas mener d'enquête pour ce qui est des événements qui ont

9 eu lieu à l'extérieur de l'entrepôt, non seulement à l'extérieur mais à

10 l'intérieur de l'entrepôt ?

11 A la page 208, où vous parlez de la responsabilité conformément à l'article

12 7(1), pour ce qui est de la commission ou l'omission de faire quelque

13 chose, c'est en fait la forme de responsabilité par omission pour ce qui

14 est de l'affaire Blaskic. En haut de la page 215, où d'abord vous donnez

15 des commentaires pour ce qui est de la responsabilité supérieure d'après

16 l'article 7(3), et si je vous ai bien compris, il s'agit de la référence

17 pour ce qui est de la situation que nous avons déjà mentionnée. Il y a une

18 exception à cette règle, et je fais référence à l'arrêt de la Chambre

19 d'appel dans l'affaire Blaskic, et pour ce qui est de la responsabilité

20 supérieure d'après l'article 7(3). Si j'ai bien compris, c'est la référence

21 du supérieur et cela en fait représente une référence à d'autres

22 situations. Ensuite vous parlez de la deuxième exception à la règle et vous

23 citez également une partie de l'arrêt de la Chambre d'appel dans l'affaire

24 Blaskic. Ensuite il y a des points pour ce qui est de la responsabilité ou

25 responsabilité possible d'après l'article 7(1), et à la page 218, aux

26 paragraphes 379 et 380, vous mentionnez notamment la base factuelle de

27 cette forme alléguée de responsabilité, vous dites qu'elle fait défaut, et

28 vous poursuivez en disant que :

Page 34602

1 "La première carence factuelle c'est que Borovcanin n'était pas

2 nécessairement témoin d'un crime alors qu'il passait le long de la route."

3 Puis au paragraphe 382, je cite :

4 "Une possibilité de responsabilité très réelle et très raisonnable existe

5 que la tuerie avait pris fin au moment où Borovcanin était passé près de

6 l'enceinte."

7 Il est possible que, là encore, vous ayez basé votre discussion sur le fait

8 qu'il y ait eu deux fusillades distinctes et clairement identifiées, mais

9 je souhaiterais aussi, si possible, que vous puissiez développer ce que

10 vous avez dit là un peu plus.

11 Je vous remercie.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Gosnell.

13 M. GOSNELL : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

14 En ce qui concerne la première question, il est important de se rappeler

15 les circonstances de fait et les théories qui s'affrontent en matière des

16 faits sur ce qui s'est passé.

17 Maintenant, il est admis et reconnu que ces deux personnes se trouvaient

18 là. Mais l'Accusation a également reconnu, tout au moins, qu'ils étaient

19 certainement blessés et qu'ils ont été ramenés à Bratunac à la clinique.

20 Maintenant, si vous acceptez notre séquence des événements, et si la

21 première fusillade a été déclenchée par une tentative de percée, ce qui

22 voudrait dire que les premiers tirs ont été effectués par les prisonniers,

23 cette tentative d'évasion par le prisonnier qui avait saisi l'arme à feu,

24 et à la suite de ce tir, l'un des deux soldats du MUP est mort et que

25 l'autre ensuite a été envoyé à la clinique, je suggère que dans ces

26 circonstances, on ne peut pas en déduire raisonnablement que l'un ou

27 l'autre de ces deux personnes ait commis un crime. Djukanovic atteste qu'à

28 l'exception de ces deux personnels spéciaux, il n'a pas vu d'autre

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1 personnel spécial à l'intérieur de l'enceinte et de l'entrepôt.

2 Si vous acceptez --

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît, Monsieur

4 Gosnell.

5 Peut-être qu'en expliquant ceci, vous pourriez également expliquer autre

6 chose, à savoir pourquoi y aurait-il eu ces deux personnes et personne

7 d'autre des Unités spéciales ?

8 M. GOSNELL : [interprétation] C'était très juste, Monsieur le Président,

9 c'est une question à laquelle nous avons déjà répondu dans notre mémoire.

10 Nous décrivons qu'il n'était pas inattendu que des soldats souhaitent

11 parler à des prisonniers et à les trouver parce qu'ils voulaient savoir

12 quel était le sort de leurs parents, et il y a un élément de déposition qui

13 dit que c'était la raison pour laquelle ils y sont allés. Je suppose que

14 vous êtes probablement sceptique en ce qui concerne cette explication, mais

15 vous avez également la déposition directe de Djukanovic qui dit qu'il n'y

16 en avait pas d'autre qui était là. Je voudrais dire qu'en fin de compte, la

17 charge de la preuve incombe à l'Accusation d'établir qu'il y avait d'autres

18 membres de cette unité qui étaient présents. Si vous considérez les

19 éléments de preuve pour savoir qui effectivement se trouvait là, vous savez

20 qu'il y avait un grand nombre de soldats de la Brigade de Bratunac. Donc je

21 voudrais simplement vous suggérer qu'il n'est pas établi, au-delà de tout

22 doute raisonnable, que davantage de personnes que ces deux-là se trouvaient

23 présentes.

24 Revenant donc à la question posée, si vous acceptez cette prémisse de fait

25 comme n'étant pas prouvée, non pas notre prémisse de fait qui aurait été

26 démontrée, mais le fait que leur prémisse du point de vue des faits qui n'a

27 pas été démontrée, à savoir qu'il y aurait eu d'autres personnes là et

28 qu'il n'y avait pas d'autres subordonnés dans l'enceinte, alors ceci veut

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1 dire qu'il n'y a pas du tout de responsabilité au titre de l'article 7(3),

2 et ceci n'a pas d'importance de savoir si Borovcanin retourne à Bratunac et

3 qu'on lui dit là qu'il y a eu une fusillade et autres choses. Il n'y avait

4 pas d'autre non subordonné participant à cette fusillade. Il n'a pas le

5 devoir au titre de l'article 7(3). Il faut qu'il y ait eu des subordonnés à

6 lui pour pouvoir étayer la responsabilité au titre de l'article 7(3). En

7 l'absence de cette base pour 7(3), il n'y a tout simplement aucune

8 obligation d'enquêter ou de faire une investigation ou de se renseigner en

9 vertu de l'article 7(3). Donc ceci est la base de notre argument sur cette

10 question.

11 Quant à la deuxième question, je pense que j'ai compris ce que vous vouliez

12 dire, mais si ce n'est pas le cas, à ce moment-là j'espère que vous

13 m'interromprez et que vous me direz que je me trompe de façon à revenir

14 exactement sur la question. Ce que je voulais dire ici c'est que si, en

15 fait, ce premier incident de fusillade était effectivement une tentative

16 d'évasion, et nous ne connaissons pas exactement les détails de la façon

17 dont ce serait déroulé, en d'autres termes, est-ce que toutes ces personnes

18 qui ont été tuées, ont été tuées de façon licite, ou légale, ou est-ce que

19 c'est allé un peu au-delà en passant la frontière de suppression permise

20 légale d'une tentative d'évasion ? Je pense ce que j'essaie de dire ici

21 c'est qu'il existe une possibilité raisonnable que toutes les personnes

22 tuées à ce moment-là dont il a été témoin, ait été licite, et c'était

23 légal. Ou bien devrais-je encore, pour dire les choses plus précisément,

24 elles n'étaient pas illicites ou illégales. Vous devez prendre une décision

25 et vous déterminez sur la question de savoir si l'Accusation a prouvé au-

26 delà de tout doute raisonnable que ces personnes tuées l'ont été de façon

27 criminelle, et ce qui est soutenu ici c'est que ce n'est pas très sûr

28 nécessairement de tirer une telle déduction, étant donné que vous savez

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1 tout en ce qui concerne les faits et d'autres possibilités de ce qui aurait

2 pu se passer.

3 Est-ce que ceci répond à votre question ?

4 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Oui, je vous remercie.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame le Juge Prost.

6 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Gosnell, j'ai une question

7 qui découle directement des questions posées par le Juge Stole. Plus

8 particulièrement, si l'on regarde votre mémoire à la page 210, au

9 paragraphe 363, ceci est tout en haut de la page, ceci a trait au critère

10 de l'affaire Mrksic et aux conditions nécessaires pour l'affaire Mrksic.

11 Vous faites la déclaration que ni Borovcanin, ni aucun de ces hommes

12 n'exerçait une garde ou un contrôle sur l'ensemble, je voulais dire

13 l'ensemble des 1 000 prisonniers qui étaient détenus à l'entrepôt de

14 Kravica dans l'après-midi et la soirée du 13 juillet. Donc je ne suis pas

15 bien au clair là-dessus.

16 Vous avez reconnu qu'il est incontesté qu'au moins deux des membres des

17 unités se trouvant sous le commandement de Borovcanin exerçaient

18 effectivement une garde des prisonniers non seulement plus tôt au cours de

19 la journée, mais à l'entrepôt de Kravica à un moment donné lorsque la

20 fusillade a eu lieu. Je comprends que vous ne contestez pas qu'ils

21 exerçaient cette garde.

22 M. GOSNELL : [interprétation] Si, je contesterais cela, Madame le Juge.

23 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Mais vous dites que les deux hommes

24 qui se trouvaient dans l'enceinte et qui étaient impliqués à la garde des

25 prisonniers dont un a été blessé, l'autre tué, n'exerçaient pas la garde,

26 n'avaient pas la garde de ces prisonniers à ce moment-là ? Je ne parle pas

27 de plus tard. Je vous parle du moment où ils se trouvaient à l'entrepôt.

28 M. GOSNELL : [interprétation] Respectueusement, je conteste cela, et ma

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1 base pour contester ceci repose sur deux motifs. Premièrement, simplement

2 le fait que c'est une simple prémisse que ces deux personnes, ça ne veut

3 pas dire que si elles étaient là, elles effectuaient une garde.

4 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Mais on leur a tiré dessus, on a tiré

5 sur l'un d'entre eux.

6 M. GOSNELL : [interprétation] C'est exact, Madame le Juge, mais si vous

7 acceptez la possibilité que d'une façon essentielle, ils étaient allés

8 seuls, que ces deux personnes étaient allées pour se renseigner sur leurs

9 parents et que le jeune soldat aurait dit au plus ancien : "Je veux aller

10 là-bas de façon à poser des questions," et que l'un d'entre eux a une

11 voiture et qu'il va jusqu'à cet endroit et, bien sûr, ils savent où se

12 trouve cet endroit parce qu'ils ont été emmenés du pré de Sandici à

13 l'entrepôt, je suggère que ceci est une possibilité raisonnable qui ne peut

14 pas être exclus comme déraisonnable qu'ils sont allés tout simplement de

15 leur propre chef. Je ne dis pas cela simplement dans le vide en disant que

16 ces deux personnes, qu'il y a des éléments de preuve en l'espèce que les

17 gens font ceci de temps à autre, je fais cette suggestion dans le contexte

18 plus vaste des éléments de preuve, à savoir que vous avez deux commandants,

19 tout au moins deux personnes qui sont des commandants d'unités d'une

20 certaine importance de la Brigade de Bratunac et qu'ils se trouvent à

21 l'entrepôt. Nous savons qu'il y a au moins huit hommes qui s'y trouvent à

22 l'entrepôt et en plus, il n'y a pas d'éléments de preuve solides ou

23 fiables, pratiquement aucun élément de preuve suggérant que cette escorte

24 avait été faite par les forces du MUP.

25 Donc ce sont des éléments du puzzle et je suggère respectueusement

26 qu'ils manquent et ceci pourrait vous donner à penser que ce n'est pas une

27 déduction fiable, premièrement, et que ces deux personnes sont là aux fins

28 d'exercer une garde, et deuxièmement, qu'ils font partie d'une unité plus

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1 grande qui serait présente.

2 Je pense que ceci est la position que nous adoptons sur la question.

3 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bien. Bon, alors supposons qu'il y ait

4 une conclusion selon laquelle au moins deux membres de l'unité de M.

5 Borovcanin exerçait une garde, juste aux fins de la discussion. Quel est

6 votre commentaire alors sur le fait que la décision de l'arrêt d'appel

7 Mrksic a pour conséquence un devoir juridique comme résultat de cette

8 garde, et est-ce que vous tirez une distinction quelconque entre un

9 commandant qui peut avoir partagé la garde des prisonniers et qui ensuite

10 transférerait cette responsabilité partagée à un autre commandant, un

11 commandant qui a la garde complète et il peut le transférer à un autre

12 commandant ?

13 M. GOSNELL : [interprétation] Je voudrais suggérer et, bien sûr, nous

14 sommes bien au courant des faits en ce qui concerne l'affaire Mrksic, mais

15 je sais ce que vous voulez évoquer sur la base des faits dans Mrksic, mais

16 je voudrais dire à tire liminaire de ma réponse ceci : si les deux

17 personnes dont l'une est morte et l'autre est partie au moment où

18 Borovcanin arrive, à ce moment-là, je vous suggère -- bon, je récapitule.

19 La question de la responsabilité des subordonnés n'est pas une question

20 d'omission de responsabilité d'après l'arrêt Mrksic. C'est une question de

21 responsabilité au titre de l'article 7(3). Donc je vous dirais que lorsque

22 l'on plaide dans ce cadre, il s'agit de 7(3) et en vertu de ce paragraphe

23 3, l'un d'entre eux est mort, l'autre est parti, et je suggère donc que

24 ceci met fin à toute responsabilité au titre de l'article 7, paragraphe 3.

25 Maintenant en ce qui concerne Mrksic, et je connais les faits concernant

26 l'affaire Mrksic et je comprends ce que vous voulez évoquer. Pour

27 commencer, nous avons des problèmes juridiques sérieux avec l'arrêt Mrksic,

28 ceci dit, avec tout le respect que je dois, et deuxième point, c'est que

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1 dans cette situation, la situation Mrksic était en fait le contraire, c'est

2 inversé.

3 Rappelons-nous que dans Mrksic, la personne qui passait en jugement

4 ici, et sur la base de ces conclusions, était un officier chargé de la

5 sécurité. Il avait, d'après ce que j'ai compris, la responsabilité

6 statutaire, il avait cette position par défaut de garder, donc il ne peut

7 pas dire tout simplement : "Bon, je me lave les mains de cette garde,"

8 puisqu'elle lui était attribuée. Au contraire, j'ai cité Butler au moins

9 cinq fois dans mon mémoire. Excusez-moi si je me répète, mais Butler est

10 important. Borovcanin, ce n'est pas la garde par défaut, il est

11 provisoirement gardien aux lignes de combat, ça ne veut pas dire que

12 quelque chose -- qu'il aurait pu en être autrement. Je vous suggère que ce

13 qui est probant de ce qui s'est passé, plus particulièrement lorsque vous

14 examinez ce que doit faire l'organe chargé de la sécurité, que le chef de

15 la police militaire et son second étaient présents, et vous avez des

16 éléments de preuve suggérant que Momir Nikolic était effectivement présent

17 à l'entrepôt à 5 heures, pour ne pas dire plus tard.

18 Donc si on regarde simplement Mrksic et si on examine comment Mrksic

19 s'appliquerait à notre affaire, je suggérerais que la situation est

20 l'inverse et que la notion d'avoir à s'assurer qu'on remet des prisonniers

21 à quelqu'un d'autre, à un garde qui peut assurer une bonne garde, à ce

22 moment-là ceci devrait être présumé lorsqu'on remet les prisonniers à

23 l'organe chargé de la sécurité.

24 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je comprends votre réponse et je

25 comprends ce que vous voulez dire. D'après ce que je comprends, il n'y a

26 aucune suggestion d'après votre citation. Vous êtes en train de suggérer

27 que la garde nécessite une garde totale sur l'ensemble des prisonniers

28 parce que la façon dont vous présentez les choses ici, il semblerait qu'il

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1 y ait eu suggestion qu'il puisse s'agir de l'ensemble des prisonniers, et

2 je comprends que ceci n'est pas ce que vous voulez dire. J'ai compris ce

3 que vous vouliez dire de façon différente, en d'autres termes, qu'il ne

4 peut pas y avoir de garde partagée entre différents commandants de

5 différentes unités.

6 M. GOSNELL : [interprétation] Ceci est une question de principe absolument

7 et en fait, nous reconnaissons cela en ce qui concerne Sandici.

8 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie. J'ai encore un ou

9 deux points que je souhaite évoquer avec vous.

10 En ce qui concerne l'Unité des Déserteurs, qui était restée à Potocari, je

11 comprends que votre position n'est pas, et vous me corrigerez si je me

12 trompe, que M. Borovcanin, en quittant l'unité à Potocari, ait été en quoi

13 que ce soit relevé de sa responsabilité de commandant de cette unité. Vous

14 ne suggérez pas qu'il n'était plus commandant de cette unité ?

15 M. GOSNELL : [interprétation] D'un point de vue officiel ou formel, non.

16 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Pas du point de vue formel ni

17 juridique. Il était encore commandant de cette unité ?

18 M. GOSNELL : [interprétation] Aussi longtemps que nous comprenons que ce

19 terme n'implique pas une situation de facto --

20 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je passe à la question suivante.

21 Votre position, toutefois, c'est qu'il n'exerçait plus une direction et un

22 contrôle effectif, d'après ce que je lis dans votre mémoire, sur cette

23 unité. C'est la base de votre position par le fait qu'il a quitté le

24 secteur géographique et en laissant son unité dans une unité géographique

25 différente, ceci en soi suffit pour faire perdre une partie du commandement

26 de la direction effective du commandant sur une unité, même si c'est pour

27 une période temps limitée.

28 M. GOSNELL : [interprétation] Non, Madame le Juge. C'est un argument

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1 fonctionnel.

2 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bien. Peut-être que vous pourriez

3 développer un petit peu sur ceci, s'il vous plaît.

4 M. GOSNELL : [interprétation] C'est un argument fonctionnel et ce que nous

5 soutenons dans le mémoire, c'est qu'il n'avait pas de contrôle effectif en

6 ce qui concerne la manière dont ils agissaient et la façon dont ils

7 remplissaient leurs tâches liées à l'évacuation. Je pense que là, la

8 distinction est importante.

9 Maintenant, je dis qu'il s'agit d'une définition fonctionnelle parce que

10 pour les militaires, vous avez entendu de nombreux cas au cours de ce

11 procès dans lesquels une tâche fonctionnelle qui est donnée à un commandant

12 pour certaines unités ou pour certaines personnes ou ressources, sont

13 fournies à cette personne pour accomplir cette tâche. Je vous suggère, et

14 cette suggestion existe, que quiconque a véritablement la capacité de

15 donner des ordres par rapport à cette fonction, c'est la personne qui

16 exerce un contrôle réel et effectif. Il y a un principe d'unité et du

17 commandement, et je suggère que lorsque vous avez une désignation

18 fonctionnelle qui vient de Mladic, elle passe par Jankovic, elle découle de

19 Momir Nikolic et, à ce moment-là, vous avez toutes sortes d'éléments de

20 preuve le concernant, sur le terrain, pour donner des ordres, ce qui est

21 une hypothèse définie du point de vue fonctionnel du commandement et de la

22 direction du contrôle sur ces personnes. Donc je ne dirais pas que c'est

23 une question géographique.

24 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Vous ne suggérez pas que lui, à un

25 moment quelconque, avait renoncé à sa responsabilité de commandant,

26 indépendamment de la direction du contrôle ?

27 M. GOSNELL : [interprétation] En tant que question formelle, il restait le

28 commandant.

Page 34611

1 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Tout au long de la

2 journée ?

3 M. GOSNELL : [interprétation] Oui, tout au long de la journée. Je pense

4 qu'à un moment donné, elle va cesser, mais c'est en dehors du cadre

5 temporel.

6 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie.

7 Un dernier point sur la question que vous avez évoquée concernant ma

8 question d'hier à Me Bourgon sur la question de la population détenue, et

9 j'ai lu sur ce point ce que vous dites dans votre mémoire, je suis

10 pratiquement sûre que je connais votre réponse à la question. Mais un

11 élément supplémentaire à la question d'hier est le déplacement de ces

12 personnes qui sont détenues, et je comprends, d'après vos commentaires, que

13 vous diriez détention, y compris mouvement, ceci est permis; ce qui

14 significatif, c'est la chronologie. Est-ce que c'est ça votre position ?

15 Donc il est légal à la fois de détenir et de déplacer ces personnes ?

16 M. GOSNELL : [interprétation] Madame le Juge, je ne souhaiterais prendre

17 position sur le mouvement entre Bratunac et Zvornik. Cette question, ce que

18 je dis, c'est qu'à cause du mouvement qui a eu lieu les 12 et 13, c'était

19 entre Potocari et Bratunac à ce moment-là, je dirais que ce n'est pas

20 absolument impropre.

21 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Donc en se limitant à ce mouvement-là

22 en particulier, vous dites que cette partie de la détention était

23 parfaitement légale ?

24 M. GOSNELL : [interprétation] Oui, Madame le Juge.

25 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie. Voilà mes questions.

26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Gosnell, je ne vous ai pas

27 vraiment entendu donner une explication une réponse claire au commentaire

28 ou à la remarque faite par M. McCloskey sur ce point, à savoir qu'il y

Page 34612

1 avait eu cette tentative qui est alléguée d'évasion et qu'elle a

2 véritablement eu lieu, et ç'aurait été là une des premières choses que

3 votre client aurait mentionnée lorsqu'il a été entendu par l'Accusation,

4 mais il ne l'a jamais fait.

5 M. GOSNELL : [interprétation] Bien, deux réponses à cela.

6 Premièrement, si vous voulez bien regarder le texte de l'interview

7 proprement dit et voir comment mon client répond et voir le scepticisme

8 qu'il manifeste en réponse aux questions qui lui sont posées. Donc de

9 savoir s'il y a des questions supplémentaires, de savoir s'il y avait

10 aucune ouverture pour lui de donner une réponse concernant ce scénario

11 éventuel, vous voyez qu'il y a très peu de possibilités de discuter de cela

12 vu la nature de l'interview, vu la nature des questions posées, vu les

13 présomptions de celui qui interrogeait et qui était dirigé très fortement

14 au cours de l'interview. Il n'y a absolument rien de mal à cela, Monsieur

15 le Président, mais c'était l'atmosphère de cette audition.

16 Deuxième point, c'est que ça présumait que mon client, en 2002, avait

17 pleinement connaissance de ce qui s'est passé exactement, et je voudrais

18 vous dire que ce n'est tout simplement pas une hypothèse sûre.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Alors ceci conclut --

20 Oui.

21 M. GOSNELL : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais juste

22 remarquer. Je n'ai pas dit ceci à la fin de ma plaidoirie, mais je voudrais

23 vous dire que ça a été un grand privilège de comparaître devant vous au

24 milieu de confrères si distingués et éminents, et je suis reconnaissant du

25 caractère très professionnel et de ce qui s'est passé dans cette salle

26 d'audience, pour tous ceux qui ont participé à ces débats, y compris les

27 sténographes, les interprètes, les juristes et les membres du Greffe. Cela

28 a été un plaisir.

Page 34613

1 Je souhaiterais ajouter encore une observation, au nom de mon client, qui

2 souhaite particulièrement remercier pour la courtoisie et le

3 professionnalisme du personnel chargé de la sécurité qui nous accompagne

4 pour la durée de ce procès.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Vos paroles sont appréciées.

6 Madame Fauveau, je suppose que vous commencerez après la suspension.

7 Nous allons suspendre tout de suite, donc 25 minutes de suspension. Merci.

8 --- L'audience est suspendue à 10 heures 27.

9 --- L'audience est reprise à 10 heures 59.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Gosnell.

11 M. GOSNELL : [interprétation] Désolé de revenir à la charge, mais je dois

12 apporter trois corrections au compte rendu.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

14 M. GOSNELL : [interprétation] Hier, page 34 570, ligne 8, il faut lire : "A

15 partir de la page 34 325." Aujourd'hui, à la page 7, ligne 3, la note de

16 bas de page mentionnée est la note "4408." Page 28 de la journée

17 d'aujourd'hui, ligne 20, il faut lire : "Il n'y a rien du tout qui soit

18 inadéquat."

19 Je vous remercie, Monsieur le Président.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

21 Un instant, Maître Fauveau, s'il vous plaît.

22 Oui, vous avez la parole, Maître Fauveau.

23 Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, Madame, Messieurs les Juges, à la fin

24 de ce procès, le mémoire en clôture du Procureur et son réquisitoire sont

25 les meilleures preuves de l'impuissance du Procureur de prouver la

26 responsabilité du général Miletic, et le mémoire et le réquisitoire du

27 Procureur reposent sur la déformation des preuves, l'interprétation

28 artificielle des preuves, ainsi que sur les conclusions manifestement

Page 34614

1 erronées.

2 Pour commencer, je voudrais dire quelques mots sur le plan

3 prétendument envisagé par les dirigeants serbes militaires et politiques en

4 1992, et qui aurait été appliqué durant toute la guerre. Je ne veux pas

5 perdre beaucoup de temps sur cette période, qui n'est pas dans l'acte

6 d'accusation, mais les conclusions du Procureur relatives, qui d'une

7 certaine façon incriminent toute l'armée de la Republika Srpska et même

8 tout le peuple serbe, demandent une réponse.

9 Dans le paragraphe 68 de son mémoire, le Procureur cite le colonel

10 Lasic qui a dit que l'objectif principal de l'armée de la Republika Srpska

11 était la protection du peuple serbe, et si ce n'était pas possible, la

12 séparation des peuples sur la base de lignes ethniques. Le Procureur en

13 conclut que l'objectif de l'armée de la Republika Srpska était le

14 déplacement forcé des Musulmans ou le nettoyage ethnique. Cette conclusion

15 est erronée, le colonel Lasic ne parlait pas du déplacement forcé des

16 Musulmans.

17 L'allégation que l'objectif même de l'armée de la Republika Srpska

18 était le déplacement de la population ou le nettoyage ethnique signifierait

19 que l'armée de la Republika Srpska était, en soi, une organisation

20 criminelle et que donc tout membre de l'armée, par sa simple appartenance à

21 cette armée, était membre d'une entreprise criminelle. Il est évident que

22 ce n'était pas le cas.

23 La guerre en Bosnie-Herzégovine était de nature ethnique, ce que le

24 Procureur reconnaît lui-même dans le paragraphe 165 de son mémoire. Ceux

25 qui ont eu le malheur de vivre une guerre savent que contrairement à ce que

26 le général Smith voulait nous faire croire, la guerre n'est qu'une immense

27 souffrance. Elle n'offre que la peur, la douleur, et les tragédies.

28 Tout le monde sait que le déplacement forcé est interdit par le

Page 34615

1 droit, mais le colonel Lasic ne parlait pas du déplacement forcé. Il

2 parlait de la séparation des peuples en guerre, la séparation qui aurait dû

3 limiter les souffrances lorsque aucune autre solution n'était plus

4 possible.

5 Je voudrais rappeler que dans une opinion consultative, la Cour

6 permanente de Justice internationale a écrit en 1930, dans l'affaire

7 concernant les communautés gréco-bulgares, que :

8 "Le but général de l'acte est ainsi : Par une émigration aussi large

9 que possible, d'éliminer ou de réduire dans les Balkans les foyers

10 d'agitation irrédentistes, que l'histoire des périodes précédentes

11 démontrait avoir été si fréquemment la cause de douloureux incidents ou de

12 graves conflits, et d'assurer mieux que par le passé l'œuvre de

13 pacification des pays d'orient."

14 Cette opinion concernait les Balkans et les événements tragiques

15 vécus par les peuples des Balkans tout au long du XXe siècle et dont la

16 guerre qui a éclaté en ex-Yougoslavie en 1990 fait partie affirme, même

17 après 80 ans, toute sa sagesse. La politique d'un peuple et de son armée ne

18 peut être jugée d'une manière générale, dans le vide. Elle doit être située

19 dans le cadre historique et social auquel elle appartient.

20 Dans ce contexte, la séparation dont le colonel Lasic parlait ne

21 signifiait pas le déplacement de la population. Mais la création des

22 entités différentes, l'entité serbe et musulmane, ce qui a été finalement

23 achevé avec la signature des accords de Dayton.

24 A la fin du XXe siècle, la Yougoslavie a éclaté en plusieurs Etats.

25 Le fondement de cet éclatement était l'appartenance ethnique. L'Union

26 soviétique a éclaté sur les mêmes bases ethniques, ainsi que la

27 Tchécoslovaquie. Tout comme ailleurs, les peuples de la Bosnie-Herzégovine

28 ne voulaient plus vivre dans un seul et même Etat. La guerre n'a pas éclaté

Page 34616

1 parce que les Serbes et les Musulmans ne voulaient pas vivre dans un Etat

2 commun, mais parce qu'ils n'étaient pas capables de trouver un accord et de

3 se séparer en paix.

4 Le déplacement forcé est un crime. La séparation des peuples est un

5 moyen d'éviter la guerre, la souffrance, et la tragédie. Le colonel Lasic

6 parlait de cette séparation.

7 La guerre ne peut excuser et n'excuse pas les crimes, et ceux qui les

8 ont commis doivent en répondre; cependant, l'armée de la Republika Srpska

9 n'était pas une organisation criminelle. Mais l'armée du peuple serbe en

10 Bosnie.

11 L'appartenance du général Miletic à l'armée de la Republika Srpska

12 n'a aucune importance en soi. Le général Miletic, tout comme de nombreux

13 membres de l'armée de la Republika Srpska, n'avait pas d'intention

14 criminelle. Il n'avait pas d'intention de déplacer la population musulmane,

15 et il n'avait aucune volonté de participer à une telle entreprise.

16 Je voudrais me tourner maintenant à certaines allégations du

17 Procureur qui au-delà du fait qu'elles ne sont soutenues par aucune preuve,

18 dépassent complètement l'acte d'accusation en ce qui concerne le général

19 Miletic, cela appelle quelques remarques préliminaires.

20 Lorsque le Procureur a proposé la jonction d'instances, la Défense du

21 général Miletic s'y est opposée, car elle considérait que l'acte

22 d'accusation joint était confus, et que cette conclusion portait préjudice

23 à l'accusé qui en raison d'un acte d'accusation confus n'est pas en mesure

24 de comprendre la nature et les motifs des charges. La Défense du général

25 Miletic a également déposé une exception préliminaire dans laquelle elle a

26 souligné qu'il n'était pas suffisamment clair si le général Miletic était

27 accusé pour sa participation dans une seule entreprise criminelle ou dans

28 les deux entreprises alléguées dans l'acte d'accusation.

Page 34617

1 Comme suite à l'exception préjudicielle déposée par la Défense, la

2 Chambre a rendu sa décision le 31 mai 2006, dans laquelle elle a jugé dans

3 le paragraphe 47 que le général Miletic était accusé comme membre de

4 l'entreprise criminelle commune ayant pour but le déplacement forcé de la

5 population musulmane, et qu'il était accusé uniquement comme membre de

6 cette entreprise criminelle. Le Procureur n'a pas fait d'appel de cette

7 décision.

8 Le paragraphe 97 de l'acte d'accusation actuel évoqué par le

9 Procureur à l'appui de sa thèse selon laquelle le général Miletic aurait

10 été membre de l'entreprise criminelle commune ayant pour objectif les

11 meurtres, est identique à l'annexe A de l'acte d'accusation qui était sujet

12 de l'exception préjudicielle et de la décision du 31 mai 2006.

13 Un accusé n'est pas membre d'une entreprise criminelle commune parce

14 qu'une telle allégation existe dans l'acte d'accusation. L'appartenance

15 d'un accusé à une entreprise criminelle commune doit être prouvée. La

16 présomption d'innocence est le fondement de toute procédure pénale. Elle

17 est garantie par l'article 21.3 du Statut de ce Tribunal.

18 La thèse du Procureur selon laquelle le général Miletic aurait été

19 membre de l'entreprise criminelle commune ayant pour objectif les meurtres,

20 bien qu'il ne soit pas accusé pour la participation dans cette entreprise,

21 ignore tous les principes du droit pénal, défie toute la logique juridique,

22 et n'est pas acceptable.

23 Compte tenu de la jurisprudence permanente bien établie selon l'acte

24 d'accusation doit contenir des charges précises, et compte tenu de la

25 décision du 31 mai 2006, les paragraphes du mémoire du Procureur qui se

26 réfèrent à la participation prétendue du général Miletic dans l'entreprise

27 criminelle commune ayant pour objectif les meurtres vont tout simplement

28 être ignorés.

Page 34618

1 Ni les meurtres à Nezuk, ni les meurtres des Musulmans amenés de

2 l'hôpital à Milici, ni le transfert des corps dans les fosses secondaires

3 ne font pas partie des charges contre le général Miletic. Les allégations

4 relatives à ces actes ne peuvent être prises en compte ni pour

5 l'établissement de l'intention du général Miletic, car comme l'a jugé la

6 Chambre de première instance dans l'affaire Djordjevic, l'intention peut

7 être déduite seulement dans les faits qui sont clairement allégués dans

8 l'acte d'accusation.

9 Egalement, le Procureur ne peut maintenant déduire l'intention du

10 général Miletic de sa connaissance prétendue des actes et des actions qui

11 ont lieu avant mars 1995. Si le Procureur voulait prouver l'intention du

12 général Miletic par les événements qui précédaient le 8 mars 1995, il

13 devait le dire dans l'acte d'accusation, or, il ne l'a pas fait. Il ne l'a

14 fait ni dans le mémoire préalable au procès ni dans sa déclaration

15 liminaire.

16 Conformément à la jurisprudence constante de la Chambre d'appel, le

17 Procureur ne peut modifier son affaire sans la modification formelle de

18 l'acte d'accusation si le déroulement du procès ne confirme pas cette thèse

19 initiale. Egalement, la Chambre ne peut fonder sa décision sur les faits

20 qui n'étaient pas allégués proprement.

21 Je voudrais dire quelques mots sur la partie du mémoire qui concerne

22 la colonne musulmane partie de Srebrenica.

23 Dans le paragraphe 1700, le Procureur allègue le rôle que le général

24 Miletic aurait eu dans le suivi de la colonne musulmane. Lors de l'audience

25 du 3 septembre 2009, le Procureur a fait savoir sa nouvelle et jusqu'alors

26 inédite position selon laquelle la colonne et les personnes dans la colonne

27 faisaient partie du transfert forcé. Je ne veux pas répéter les arguments

28 affirmant que cette colonne était une cible militaire légitime, ce qui a

Page 34619

1 été confirmé même par l'expert militaire du Procureur, Richard Butler, le

2 23 janvier 2008; pages 20 244, 20 245. Ce que je veux souligner ce sont les

3 déclarations du Procureur, qui a dit, à deux reprises, sans aucune

4 ambiguïté, que cette était bien une colonne militaire, qu'elle a attaqué

5 les positions serbes, et surtout qu'elle n'était pas l'objet de l'acte

6 d'accusation. C'était le 1er novembre 2006, page 3 382, et le 7 février

7 2007, page 7 041.

8 L'interprétation donnée par le Procureur lors de l'audience du 3

9 septembre 2009 est contraire au témoignage de Richard Butler, qui a déclaré

10 que malgré la présence des civils dans la colonne, celle-ci était une cible

11 militaire légitime. Mais ce qui est bien plus grave, c'est que cette

12 nouvelle interprétation du Procureur est en contradiction avec ses propres

13 déclarations précédentes sur la colonne.

14 Le Procureur ne peut modifier sa position selon ses besoins du

15 moment. Si les actes destinés à neutraliser militairement la colonne

16 doivent constituer une contribution à l'entreprise criminelle commune, le

17 Procureur n'aurait pas dû déclarer que la colonne n'était pas l'objet des

18 charges. L'accusé a le droit de connaître les charges, et lorsque le

19 Procureur déclare, sur le compte rendu, que la colonne n'est pas l'objet de

20 l'acte d'accusation, l'accusé ne peut présumer qu'à l'heure du réquisitoire

21 le Procureur changera sa position.

22 Ce n'est pas tout. Le Procureur, en manque de preuves contre le

23 général Miletic, essaye de lui imputer maintenant d'autres faits jamais

24 allégués. Le Procureur n'a jamais allégué que le général Miletic avait un

25 rôle dans la mobilisation des autocars destinés au transport de la

26 population. Cependant, dans son mémoire, le Procureur essaye maintenant

27 d'imputer au général Miletic cette mobilisation. Aucune preuve ne permet

28 l'établissement d'un lien entre le général Miletic et la mobilisation des

Page 34620

1 autocars. Mais si allégation fait partie de la contribution alléguée du

2 général Miletic à l'entreprise criminelle commune, elle aurait dû se

3 trouver dans l'acte d'accusation. Il en va de même pour l'approvisionnement

4 en armement des unités du Corps de Drina pendant l'opération Krivaja.

5 Aucune preuve ne soutient cette thèse du Procureur. Mais en plus, le

6 Procureur n'a jamais allégué que le général Miletic aurait été impliqué

7 dans cet approvisionnement.

8 Egalement, le Procureur n'a jamais allégué que le général Miletic ou

9 les officiers de l'organe opérationnel auraient été impliqués dans la

10 rédaction des ordres des 10 et 13 juillet 1995. Il s'agit des pièces P181

11 et P45.

12 La rédaction des ordres n'est pas une preuve; elle est un fait

13 matériel, tout comme la mobilisation et l'approvisionnement en armements.

14 Une participation éventuelle du général Miletic dans ces actes

15 constituerait les actes de l'accusé pouvant être jugés comme sa

16 contribution à l'entreprise criminelle commune. Or, si ces actes

17 constituent la contribution alléguée du général Miletic à l'entreprise

18 criminelle commune, ils auraient dû être exposés dans l'acte d'accusation,

19 ils ne l'étaient pas. Ces faits n'étaient exposés ni dans le mémoire

20 préalable au procès ni dans la déclaration liminaire. Même dans les

21 arguments présentés en application de l'article 98 bis du Règlement à la

22 fin de la présentation des moyens de preuve du Procureur, celui-ci n'a pas

23 allégué que le général Miletic aurait participé dans la rédaction de ces

24 ordres, dans la mobilisation des autocars, et dans l'approvisionnement en

25 armements des unités du Corps de Drina.

26 Par ailleurs, à plusieurs reprises dans son mémoire en clôture, le

27 Procureur allègue que les officiers des affaires opérationnelles

28 subordonnés au général Miletic auraient accompli certains actes. S'agissant

Page 34621

1 de la responsabilité du général Miletic, de sa participation alléguée dans

2 l'entreprise criminelle commune, le Procureur doit prouver que le général

3 Miletic a contribué personnellement par ses actes personnels et individuels

4 à l'entreprise criminelle commune. Les agissements des autres officiers,

5 même des subordonnés au général Miletic, ne peuvent être imputés au général

6 Miletic pour les besoins de sa contribution à l'entreprise criminelle

7 commune.

8 Finalement, je voudrais dire quelques remarques sur les paragraphes

9 75(B) et (C) de l'acte d'accusation. Ce paragraphe contient le terme

10 anglais "monitor." Ce terme a été toujours traduit dans la version B/C/S de

11 l'acte d'accusation par le terme "superviser." Lors de l'audience du 26

12 novembre 2008, le Procureur a expliqué qu'il ne s'agissait pas de la

13 supervision, mais du suivi; cependant, le Procureur n'a jamais demandé la

14 correction de l'acte d'accusation en B/C/S, en se contentant de dire que le

15 B/C/S n'est pas la langue officielle du Tribunal.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant.

17 Autant le dire tout de suite, ce serait préférable, quel est le terme

18 utilisé dans la version en B/C/S de l'acte d'accusation ?

19 Mme FAUVEAU : "Nadzirati," n-a-d-z-i-r-a-t-i.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître.Mme FAUVEAU :

21 Les règles relatives aux langues officielles n'ont pas d'application dans

22 ce cas. C'est l'article 21.4.A du Statut qui s'applique et qui garantit à

23 l'accusé de connaître la nature et les motifs des charges dans une langue

24 qu'il comprend.

25 Conformément à ce que le général Miletic pouvait comprendre de l'acte

26 d'accusation, il a été accusé d'avoir supervisé certaines activités. La

27 modification de ce terme en novembre 2008, plus de deux ans après

28 l'ouverture du procès, est définitivement préjudiciable à l'accusé. En

Page 34622

1 plus, cette modification est intervenue après le témoignage de deux témoins

2 de la Défense, qui ont confirmé que le général Miletic n'était en charge ni

3 de superviser les activités des unités de la VRS ni celles de l'ennemi. Il

4 s'agissait de Ljubomir Obradovic, le 17 novembre 2008, pages 28 288 et 28

5 295; et de Novica Simic, le 19 novembre 2008, page 28 511.

6 L'acte d'accusation est un acte du Procureur. Le Procureur aurait dû

7 s'assurer que la traduction en B/C/S correspond à ses intentions. Le terme

8 "monitor" peut être traduit en B/C/S, et par le verbe "superviser" et par

9 le verbe "suivre." Il ne s'agit pas d'une erreur de traduction, mais de

10 l'ambiguïté de l'expression utilisée par le Procureur qui ne peut être

11 interprétée au détriment de l'accusé.

12 Avant de passer à l'analyse de l'affaire contre le général Miletic, je

13 voudrais dire quelques mots sur les preuves, tout d'abord, le témoignage du

14 général Milovanovic.

15 Pratiquement toute l'affaire du Procureur contre le général Miletic,

16 et particulièrement la partie concernant la fonction et la position du

17 général Miletic ainsi que son rôle dans la rédaction de la directive numéro

18 7 repose sur le témoignage du général Milovanovic. Le général Milovanovic

19 est un témoin du Procureur. Toutefois, même le Procureur met en doute sa

20 crédibilité lorsqu'il s'agit de la directive numéro 4, dans son mémoire, et

21 la directive numéro 7 lors de l'audience du 2 septembre 2009. Nous sommes

22 d'accord avec le Procureur lorsqu'il dit que le témoignage du général

23 Milovanovic n'est pas crédible lorsqu'il parlait des directives, mais nous

24 considérons aussi que le général Milovanovic n'est crédible ni lorsque

25 qu'il parle de la position et la fonction du général Miletic. Son

26 témoignage était tout simplement destiné à éviter, ou au moins à diminuer

27 sa propre responsabilité éventuelle. Malheureusement, lorsque le général

28 Milovanovic a témoignage, la Défense n'a pas eu en sa possession les

Page 34623

1 documents qui démontrent sa présence, la présence du général Milovanovic,

2 dans le quartier général de l'état-major principal au printemps 1995. Sa

3 pleine connaissance de la directive numéro 7 et les actions qu'il a

4 entreprises dans la zone justement du Corps de Drina dans la période

5 pertinente, et ceci jusqu'au 1er juin 1995. Tous ces documents étaient

6 obtenus bien plus tard. Le document-clé, l'agenda de la secrétaire du

7 président Karadzic, n'a été obtenu qu'en septembre 2008.

8 En effet, de nombreux documents, pour la plupart favorables à la Défense,

9 étaient d'ailleurs obtenus dans ce procès dans une phase très avancée de la

10 procédure. Bien que nous déploierions cette situation, je voudrais

11 souligner que nous n'y voyons pas d'attitude impropre du Procureur.

12 S'agissant des autres preuves, je voudrais dire quelques mots sur les

13 conversations interceptées, qui constituent une partie considérable des

14 preuves admises. Ces conversations doivent être appréciées avec une grande

15 attention, et notamment lorsqu'il s'agit des conversations dans lesquelles

16 les remarques indiquant la perturbation ou la modulation vocale sont

17 mentionnées. Egalement, il faut faire surtout attention lorsqu'il s'agit

18 des dates, des noms des personnes mentionnées. Les erreurs ne peuvent pas

19 être exclues.

20 Les remarques concernant la perturbation et la modulation vocale indiquent

21 que l'audibilité et donc la compréhension de la conversation étaient

22 difficiles. En conséquence, la possibilité de l'erreur dans ces

23 conversations est plus élevée. Le contenu d'une conversation interceptée

24 qui n'est pas confirmée par d'autre preuve ne devrait pas être pris en

25 compte.

26 Je voudrais rappeler le témoignage d'un opérateur, PW-147, qui a reconnu

27 que dans certaines situations, les événements qui ont réellement eu lieu

28 étaient à l'opposé de ce qui avait été noté dans la conversation. C'était

Page 34624

1 le 24 janvier 2007, pages 6 329 et 6 330. Finalement, bien que la

2 jurisprudence ne demande pas la corroboration des témoignages, cette

3 corroboration est néanmoins requise pour les témoignages admis en

4 application de l'article 92 bis lorsque l'auteur de la déclaration n'est

5 pas cité à comparaître et lorsqu'il n'a pas pu être contre-interrogé. Les

6 éléments d'une telle déclaration ne peuvent conduire à une déclaration de

7 culpabilité s'ils ne sont pas corroborés.

8 Je voudrais également aborder un point de droit que nous avons soulevé dans

9 les paragraphes 601 et 611 de notre mémoire, et qui concerne l'expulsion

10 des hommes musulmans de Zepa. Nous considérons que ces arguments que nous

11 avons exposés quant aux hommes musulmans à Zepa s'appliquent entièrement

12 aussi à la colonne qui était partie de Srebrenica et au transfert forcé qui

13 s'appliquerait - selon la nouvelle position du Procureur - à cette colonne.

14 Comme il ressort de notre mémoire, nous avons pris note de la jurisprudence

15 du Tribunal sur le statut des victimes des crimes contre l'humanité,

16 cependant venant du système continental, j'ai quelques difficultés à

17 accepter cette position. Les lois pénales appellent à une interprétation

18 restrictive et stricte. Le Statut de ce Tribunal a la force de la loi.

19 L'article 5 de ce Statut a posé des conditions générales qui doivent

20 être remplies pour tous les crimes contre l'humanité. Cet article dispose

21 que le Tribunal international est habilité à juger les personnes présumées

22 responsables des crimes suivants, lorsqu'ils ont été commis au cours d'un

23 conflit armé de caractère international ou interne et dirigé contre un

24 population civile quelle qu'elle soit. L'article 5 du Statut de ce Tribunal

25 diffère des dispositions contenues dans les autres textes internationaux

26 concernant les crimes contre l'humanité, notamment du Statut du tribunal

27 pour le Rwanda et du Statut de la Cour pénale internationale, qui exigent

28 que les crimes soient commis dans le cadre d'une attaque généralisée et

Page 34625

1 systématique pour le Rwanda ou généralisée et systématique pour la Cour

2 pénale internationale. Devant ce Tribunal, l'exigence de cette attaque

3 généralisée ou systématique était ajoutée par la jurisprudence comme une

4 condition additionnelle nécessaire pour qu'un acte constitue le crime

5 contre l'humanité. Cela se comprend, cela ne porte aucun préjudice aux

6 accusés et cela ne sort pas du cadre de l'interprétation restrictive de la

7 loi pénale; cependant, cette attaque généralisée ou systématique est une

8 condition jurisprudentielle. Elle n'est pas dans le Statut.

9 L'article 5 du Statut ne mentionne pas une attaque généralisée ou

10 systématique. Il mentionne seulement un conflit armé. Comme il n'y a pas

11 d'attaque dans le texte, la population civile mentionnée dans l'article 5

12 ne peut être la cible d'une attaque, mais seulement des crimes qui y sont

13 mentionnés. Cet article, tel qu'il est, au moins en français, demande que

14 les crimes soient dirigés contre la population civile.

15 Cela dit, je voudrais préciser que nous considérons que la présence de

16 quelques militaires au sein de la population civile ne changera pas le

17 caractère civil de cette population, mais qu'également une unité militaire

18 ou un groupe de combattants en état de combattre, complètement séparé de la

19 population civile, ne peut être victime du crime contre l'humanité, tel que

20 dans le Statut de ce Tribunal.

21 S'agissant de la colonne partie de Srebrenica, ceux qui l'ont rejointe

22 l'ont fait dans le but de contribuer à l'action militaire qui était la

23 percée de la 28e Division de Srebrenica vers la Bosnie centrale. Ayant

24 rejoint une formation militaire, ils sont devenus les combattants. Il en va

25 de même pour les membres de la 285e Brigade de Zepa et ceux qui les ont

26 rejoints. Aussi bien la 28e Division que la 285e Brigade ont quitté

27 Srebrenica et Zepa avec l'intention de rejoindre le territoire musulman, et

28 si besoin se présente, de combattre les forces serbes. Les activités des

Page 34626

1 forces serbes dirigées contre ces groupes étaient des activités purement

2 militaires.

3 Avant d'analyser l'éventuelle participation du général Miletic dans

4 l'entreprise criminelle alléguée, je voudrais dire qu'il n'y a pas de

5 preuve que le général Miletic aurait ordonné ou planifié les crimes

6 allégués, ce que le Procureur suggère dans son mémoire. Bien que le

7 Procureur laisse entendre que toutes sortes de documents transmis par le

8 général Miletic auraient engagé sa responsabilité pour avoir ordonné les

9 actes criminels, il n'a spécifié ni un ordre particulier ni le crime qui

10 aurait été commis comme suite à cet ordre.

11 Si, conformément à la jurisprudence du Tribunal, une personne peut être

12 tenue responsable pour avoir donné un ordre, même s'il a seulement transmis

13 un ordre et si l'ordre n'a pas à être donné dans une forme particulière, le

14 Procureur doit, toutefois, spécifier l'ordre particulier qui engagerait la

15 responsabilité de l'accusé pour avoir ordonné l'acte criminel constituant

16 un crime aux termes du Statut du Tribunal. Il doit également prouver que

17 l'ordre était illégal et qu'il était transmis avec la connaissance qu'un

18 crime peut être commis dans l'exécution de cet ordre. Finalement, il doit

19 prouver que le crime ordonné a été effectivement commis. Dans le cas

20 présent, le Procureur n'a prouvé aucun élément qui permettrait de dire que

21 le général Miletic a ordonné un crime.

22 Egalement, dans les paragraphes 1 741 et 1 743 de son mémoire, le Procureur

23 allègue que le général Miletic aurait planifié les crimes. Le paragraphe 1

24 743 est déjà contradictoire en soi, car tout d'abord, le Procureur allègue

25 que le général Miletic a assisté dans la planification des crimes pour dire

26 ensuite qu'il avait le rôle central dans la planification de la stratégie

27 implémentée ensuite par les dirigeants de la Republika Srpska et de la VRS

28 qui aurait finalement mené à la prise des enclaves et au déplacement de la

Page 34627

1 population musulmane.

2 Tout d'abord, la planification d'un crime et la planification de la

3 stratégie qui ont pu mener à la commission d'un crime sont deux choses bien

4 différentes. La première suppose la planification directe d'un acte

5 criminel; par exemple, du déplacement de la population. La deuxième

6 constitue dans la planification d'une action pouvant être parfaitement

7 légale qui a ensuite mené à la commission d'un crime. La planification

8 d'une stratégie qui a mené à la commission d'un crime n'est pas la

9 planification dans le sens de l'article 7(1) du Statut, cependant elle peut

10 constituer la constitution à une entreprise criminelle commune.

11 Aucune preuve dans ce dossier ne soutient la thèse que le général Miletic

12 aurait planifié les actes criminels. Je parlerais un peu plus tard du rôle

13 du général Miletic dans la rédaction de la directive numéro 7, mais pour le

14 moment, je veux dire simplement que la thèse selon laquelle le général

15 Miletic aurait planifié la stratégie appliquée ensuite par les dirigeants

16 de la Republika Srpska est complètement illogique. Il est évident que la

17 stratégie appliquée par les dirigeants politiques et militaires ne pouvait

18 être planifiée que par ceci, certainement pas par un officier qui ne

19 faisait pas partie de ces dirigeants.

20 Le Procureur vous dit qu'il ne demande pas la condamnation du général

21 Miletic parce qu'il était chef de l'administration en charge des affaires

22 opérationnelles et de l'éducation de l'armée de la Republika Srpska, mais

23 c'est justement ce qu'il fait. Le général Miletic est accusé justement

24 uniquement en raison de la position qu'il a occupée. Il suffit de regarder

25 toute l'affaire contre le général Miletic, le mémoire du Procureur, le

26 réquisitoire, tout repose sur les phrases qui commencent "il aurait dû

27 savoir." Encore vendredi dernier, page 34 279, le Procureur a prononcé la

28 phrase qui commençait par :

Page 34628

1 "C'est inimaginable pour le chef des opérations de ne pas savoir."

2 Ce n'est pas la question. Ça ne doit pas être la question dans un procès

3 pénal.

4 Mais commençons par le début, et pour commencer, il faut dire que le

5 Procureur présente de façon erronée la fonction du général Miletic, et

6 ceci, tout au long de la guerre. Par exemple, il ressort du paragraphe 69

7 du mémoire du Procureur que le colonel Lasic était subordonné au général

8 Miletic. Le Procureur ne se réfère à aucune preuve qui aurait confirmé

9 cette allégation, et il ne peut le faire car le colonel Lasic, qui a quitté

10 le département des Affaires opérationnelles de l'état-major principal le 21

11 mai 1993, n'était jamais subordonné au général Miletic. La pièce P3178 le

12 confirme.

13 Egalement, le Procureur prétend dans le paragraphe 1 662 de son mémoire que

14 le général Miletic était le chef adjoint des opérations avant de devenir le

15 chef des opérations en juin 1993. Tout d'abord, la fonction du chef des

16 opérations est inconnue dans l'ARSK et puis il est impossible de comprendre

17 si le Procureur pensait au chef de l'administration des Affaires

18 opérationnelles et de l'Education ou du département des Affaires

19 opérationnelles. A la décharge du Procureur, il faut noter que le

20 témoignage du général Milovanovic évoqué par le Procureur n'était pas

21 précis sur ce point; cependant, la preuve concrète des fonctions exercées

22 par le général Miletic est la pièce P3178, qui démontre clairement que le

23 général Miletic n'était jamais le chef adjoint de l'administration des

24 Affaires opérationnelles et de l'Education et qu'il n'a jamais eu des

25 fonctions dans le département des Affaires opérationnelles. Le document

26 P3178 est une preuve crédible à laquelle le Procureur lui-même se réfère à

27 plusieurs occasions.

28 Dans le paragraphe 1662, le Procureur allègue que le général Miletic

Page 34629

1 était dans l'organe des Affaires opérationnelles au moment de la rédaction

2 de la directive numéro 4 ainsi qu'au moment des activités militaires à

3 Cerska, fin 1992, début 1993. Ces allégations ne sont soutenues par aucune

4 preuve et sont également contraire au document mentionné, P3178.

5 Le Procureur indique aussi que le général Miletic était impliqué dans la

6 rédaction de l'analyse relative à l'aptitude au combat pour l'année 1992 et

7 qu'il devait aider son supérieur, Dragutin Ilic lors de cette rédaction. Le

8 Procureur se réfère à Richard Butler qui a dit que le général Miletic était

9 subordonné à Dragutin Ilic, mais qu'il n'a jamais dit qu'il était impliqué

10 dans la rédaction de cette analyse. Par ailleurs, ce que le général Miletic

11 devait faire n'a aucune importance. Le Procureur aurait dû prouver ce que

12 le général Miletic a fait; or, il n'a pas prouvé que le général Miletic

13 avait participé dans la rédaction de l'analyse de l'aptitude au combat pour

14 l'année 1992.

15 L'allégation du Procureur selon laquelle l'opération Printemps à laquelle

16 le général Miletic a participé a duré environ un mois est également

17 erronée. Dragisa Masal a dit que cette opération a duré tout au plus une

18 semaine ou une dizaine de jours. Le 2 décembre 2008, page 29 143. En effet,

19 l'opération Printemps a duré exactement cinq jours, du 3 mai au 8 mai 1993.

20 L'ordre du 1er mai 1993, la pièce P2742 citée par le Procureur, indique le

21 commencement de l'opération le 3 mai. Cette opération a bien été terminée

22 avec la création de la zone de sécurité Zepa, le 8 mai 1993, ce que le

23 Procureur reconnaît.

24 Mais voyons un peu ce que cet ordre du 1er mai signifie vraiment et ce que

25 le général Miletic pouvait en comprendre. Dans le paragraphe 1667, le

26 Procureur arrive à une conclusion manifestement erronée lorsqu'il dit que

27 l'ordre du général Miletic du 1er mai 1993 était une tentative de la

28 réalisation du troisième objectif stratégique du déplacement des Musulmans

Page 34630

1 de la vallée de Drina. L'ordre du 1er mai 1993 n'est pas un ordre du général

2 à l'époque, le colonel Miletic, mais du général Milovanovic.

3 En plus, la conclusion du Procureur que l'objectif de cette opération était

4 le déplacement des Musulmans n'est pas une conclusion raisonnable. Tout au

5 contraire, le seul objectif de cette opération, clairement indiqué dans les

6 points 4 et 5 de l'ordre P2742, était l'attaque sur les forces musulmanes.

7 L'ordre prévoyait la possibilité pour la population musulmane de rester ou

8 de partir en Bosnie centrale. Cette possibilité ne signifie pas le

9 déplacement forcé de la population. Le déplacement de la population n'est

10 pas nécessairement l'objectif de l'attaque. Elle était souvent la

11 conséquence des activités militaires et du changement du pouvoir. Dans

12 l'ordre du 1er mai 1993, cette possibilité était prévue mais elle n'était

13 pas prévue afin de forcer la population à partir mais afin de lui assurer

14 la sécurité si elle décidait de partir.

15 Le Procureur reconnaît que l'attaque à Zepa en mai 1993 a cessé avec la

16 création de la zone de sécurité. Parallèlement avec la création de la zone

17 de sécurité, Zepa aurait dû être démilitarisé. Il est évident que l'ARSK

18 considérait que les objectifs de l'opération Printemps étaient réalisés

19 avec la démilitarisation de la zone à laquelle l'état-major principal de la

20 VRS croyait à l'époque. La fin qui était mise aux activités militaires

21 lorsque la zone démilitarisée a été créée démontre bien que l'objectif de

22 cette opération n'était pas le déplacement de la population mais la

23 neutralisation des forces musulmanes, ce qui est un objectif naturel et

24 légitime de tout confit armé.

25 La directive numéro 6, P3919, démontre aussi que le déplacement de la

26 population musulmane n'était pas l'objectif de l'ARSK. Cette directive

27 émise en 1993, après la création des zones démilitarisées, ne mentionnait

28 pas la vallée de Drina parmi les objectifs de l'ARSK. La démilitarisation

Page 34631

1 des zones sous pouvoir musulman dans la vallée de Drina était l'achèvement

2 de tous les objectifs de l'ARSK dans cette zone.

3 Les documents de l'ARSK ne peuvent être interprétés ni dans le vide ni dans

4 la lumière des événements qui se sont produits deux ans après. Un document

5 doit être apprécié dans le contexte dans lequel il a été écrit. La

6 possibilité offerte à la population civile dans l'ordre du 1er mai 1993

7 n'est pas l'expression de l'intention de déplacer la population musulmane,

8 mais du fait que la population suivait souvent son armée. Cette phase,

9 contrairement aux allégations du Procureur, indique que lors de la

10 rédaction de cet ordre, les mesures étaient prises afin d'assurer la

11 sécurité de la population civile.

12 L'interprétation du Procureur de cet ordre démontre que le Procureur

13 ignore le conflit armé dont l'objectif était de vaincre les forces

14 ennemies. Contrairement aux conclusions du Procureur, aucune signification

15 illégale ne peut être attribuée aux documents de l'armée de la Republika

16 Srpska lorsqu'une explication militaire raisonnable existe. L'ordre du 1er

17 mai 1993 est un acte militaire parfaitement régulier et légal qui ne permet

18 aucune autre interprétation.

19 La participation du général Miletic dans l'opération Printemps était

20 justifiée militairement et était parfaitement légale. Aucune intention

21 criminelle ne peut en être déduite.

22 La démarche adoptée par le Procureur dans l'interprétation de l'ordre du 1er

23 mai 1993 est significative. En effet, le Procureur essaie d'attribuer à

24 tous les documents de la VRS, sans égard à leur contenu et leur objectif

25 réel, un but illégal car il les interprète a posteriori en y cherchant

26 l'annonce des événements tragiques qui se sont déroulés en juillet 1995.

27 Une telle approche n'aide pas la Chambre, car la Chambre ne peut déduire

28 l'intention criminelle d'un acte; une autre conclusion raisonnable

Page 34632

1 s'impose.

2 Mais revenons à la fonction du général Miletic. En effet, le Procureur

3 identifie le général Miletic avec l'état-major principal, et impute toutes

4 les actions de l'état-major principal au général Miletic. Pendant tout le

5 procès, le Procureur a essayé de placer le général Miletic à la position

6 qui n'était pas la sienne et de lui attribuer les connaissances relatives à

7 la situation sur le front dans les unités subordonnées, aux renseignements,

8 logistique, mobilisation, et à tout autre aspect du travail de l'armée de

9 la Republika Srpska plus précises, plus élaborées, plus larges que celles

10 que même le commandant avait. Il est évident que cette théorie n'est

11 soutenue par aucune preuve et qu'elle était complètement erronée.

12 Le général Miletic n'est pas l'état-major principal. Sa contribution

13 éventuelle à l'entreprise criminelle commune alléguée peut être appréciée

14 seulement sur la base de ses agissements personnels. Les actes de l'état-

15 major principal ne peuvent être imputés au général Miletic, sauf s'il

16 s'agit des actes dans lesquels sa participation a été prouvée. Le général

17 Miletic n'était pas le commandant de l'état-major principal et n'était pas

18 censé savoir tout ce qui s'y passait. Il ne peut être tenu responsable pour

19 tout acte de l'état-major principal.

20 Quelle que soit la fonction que le général Miletic a occupée et

21 exercée, cette fonction en soi ne peut être la preuve ni de son

22 appartenance prétendue à l'entreprise criminelle alléguée, ni de sa

23 contribution éventuelle à celle-ci. Le Procureur a consacré une grande

24 partie de ce procès et de son mémoire à la fonction du général Miletic afin

25 de masquer l'insuffisance des preuves pour établir la responsabilité

26 éventuelle du général Miletic.

27 Je ne souhaite pas répéter les arguments relatifs à la fonction du

28 général Miletic présentés dans notre mémoire desquels ressort clairement

Page 34633

1 que le général Miletic n'a jamais eu l'autorité et les pouvoirs du chef de

2 l'état-major et qu'il n'avait jamais été le conseiller principal du général

3 Mladic. Je voudrais seulement souligner certaines conclusions du Procureur

4 complètement infondées.

5 Lorsqu'il essaie d'expliquer la fonction du général Miletic, le

6 Procureur cite principalement le témoignage du général Milovanovic. Dans

7 les paragraphes 1635, 1653, le Procureur se réfère 25 fois au général

8 Milovanovic. Or, le Procureur reconnaît lui-même que le général Milovanovic

9 n'est pas crédible. Lorsqu'il ne se réfère pas au général Milovanovic, le

10 Procureur cite le Règlement 7D P410, applicable au corps, alors que les

11 unités dont la structure, organisation et fonction étaient bien différentes

12 de celles de l'état-major principal; une preuve qui n'est guère plus

13 convaincante que le témoignage du général Milovanovic lorsqu'il s'agit des

14 fonctions du général Miletic. Ces preuves ne reflètent pas les fonctions du

15 général Miletic et ne permettent pas de déduire ce que le général Miletic

16 faisait réellement. Ces preuves ne disent rien sur les tâches du général

17 Miletic au moment des activités autour de Srebrenica et Zepa.

18 Lorsque le commandant, le chef de l'état-major et de nombreux

19 assistants du commandant étaient absents de l'état-major principal et

20 lorsque la situation était bien éloignée de la situation régulière décrite

21 par le général Milovanovic et complètement différente de celle décrite dans

22 le Règlement cité qui, d'abord, s'appliquait dans les corps et qui en plus,

23 était destiné à être appliqué dans le temps de paix.

24 Un exemple de l'inutilité totale de ces preuves et l'allégation du

25 Procureur selon laquelle le général Miletic aurait dû donner au général

26 Mladic les suggestions concernant l'utilisation des unités. Bien entendu,

27 la preuve citée par le Procureur est le témoignage du général Milovanovic.

28 Cependant, dans ce procès, il n'est pas important si le général Miletic

Page 34634

1 pouvait ou devait suggérer l'utilisation des unités, mais s'il l'a fait

2 dans le cas des unités du Corps de Drina dans la période de mars en août

3 1995. Aucune preuve ne confirme que le général Miletic l'a fait. En effet,

4 aucune preuve ne confirme que le général Miletic a suggéré quoi que ce soit

5 au général Mladic ou que celui-ci ne l'a jamais consulté.

6 Le général Milovanovic est l'homme de confiance du général Mladic

7 pendant toute la guerre. Il l'a reconnu lui-même. Le général Mladic lui

8 aussi a reconnu à la fin de la guerre la position privilégiée du général

9 Milovanovic. Dans son discours, au début de l'année 1996, le général Mladic

10 a exprimé sa gratitude et sa reconnaissance au général Milovanovic par les

11 mots suivants :

12 "Encore une fois, je vous remercie, particulièrement vous, le général

13 Milovanovic, mon bras droit, qui m'avez représenté avec beaucoup de succès

14 et qui m'avez aidé énormément."

15 Lors de l'audience du 7 septembre, le Procureur a déclaré que la

16 présence du général Milovanovic au quartier général de l'état-major

17 principal ne changeait pas grand-chose quant à la position du général

18 Miletic. Mais dans le paragraphe 11 de l'acte d'accusation, le Procureur a

19 décrit le général Miletic comme le conseiller principal du général Mladic

20 justement pour avoir représenté le général Milovanovic. Or, si le général

21 Milovanovic était dans le quartier général de l'état-major principal,

22 personne ne pouvait le représenter.

23 La Défense affirme que le général Miletic, avec ou sans la présence du

24 général Milovanovic, n'était jamais le conseil principal du général Mladic.

25 Toutefois la déclaration du Procureur, selon laquelle le retour du général

26 Milovanovic, ne changeait rien quant à la situation du général Miletic, et

27 dans le cadre de l'affaire du Procureur contre le général Miletic,

28 dépourvue de toute logique.

Page 34635

1 Par ailleurs, le Procureur utilise des méthodes différentes pour évaluer le

2 rôle du général Miletic et celui du général Milovanovic. Conformément aux

3 allégations du Procureur, le seul fait que le général Milovanovic était

4 sorti du quartier général de l'état-major principal lui enlèverait toute la

5 responsabilité, bien qu'il soit envoyé sur le terrain justement pour

6 évaluer la situation et justement pour apporter les information au général

7 Mladic. De l'autre côté, le général Miletic, même lorsqu'il est en

8 permission à Belgrade, aurait pu s'informer sur la situation. C'est

9 absurde, notamment si l'on prend en compte le fait que le général

10 Milovanovic était sans l'ombre d'un doute et pendant toute la guerre le

11 collaborateur principal, le plus proche et le plus apprécié du général

12 Mladic.

13 Il n'est pas en dispute que le général Miletic travaillait avec le

14 général Milovanovic. Il était subordonné au général Milovanovic; cependant,

15 ce fait n'assiste en rien le Procureur, car le général Milovanovic,

16 conformément à l'acte d'accusation, n'est pas membre de l'entreprise

17 criminelle commune.

18 Le général Miletic n'a jamais été dans la position du général

19 Milovanovic. En conséquence, le général Mladic ne l'a certainement pas

20 informé de toute action militaire conçue et décidée.

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé). Le Procureur ignore complètement les différences dans les

25 activités des niveaux différents, stratégiques, opérationnels et tactiques,

26 et contrairement à toutes le preuve, impute le même rôle au général Miletic

27 dans toutes les actions.

28 Le général Miletic ne faisait pas partie du cercle restreint de

Page 34636

1 l'état-major principal. Il ne participait pas dans la prise de décisions.

2 Le général Mladic ne l'a pas mentionné parmi ses proches collaborateurs

3 dans son discours à la fin de la guerre; la pièce 5D1445.

4 Le Procureur est silencieux sur ce discours du général Mladic,

5 pourtant le discours du général Mladic est la preuve cruciale lorsqu'il

6 s'agit du rôle du général Miletic. Le général Mladic parlait devant ses

7 collaborateurs, devant les officiers qui savaient quel était le rôle des

8 membres de l'état-major principal et devant qui il ne pouvait et n'avait

9 aucune raison d'omettre de citer tous ces proches collaborateurs. Le

10 général Miletic était présent lors de ce discours, et s'il était l'un des

11 proches collaborateurs du général Mladic, le général Mladic ne l'aurait

12 certainement pas oublié.

13 Comme le général Miletic n'était pas dans le cercle des plus proches

14 collaborateurs du général Mladic, il est difficile d'envisager qu'il

15 pouvait se trouver dans la position unique de conseiller le général Mladic.

16 En effet, pour que le général Miletic puisse se trouver dans la position de

17 donner un conseil au général Mladic, il fallait que celui-ci lui donne une

18 occasion, c'est-à-dire qu'il lui demande un conseil. Le Procureur n'a

19 présenté aucune preuve que le général Mladic s'est adressé au général

20 Miletic pour un conseil, ou que le général Miletic lui a donné un tel

21 conseil. La seule preuve d'une nature semblable est le document 5D1016, qui

22 date de 1994 mais, dans ce document, le général Miletic a seulement

23 transmis au général Mladic la proposition du commandant du corps de Drina.

24 En plus, ce document démontre que le général Mladic n'a pas accepté la

25 proposition du commandant du corps de Drina, et que son opinion était

26 différente de celle du général Miletic, ou plutôt que le général Miletic

27 n'était pas d'accord avec la décision du général Mladic.

28 Ni l'allégation du Procureur dans le paragraphe 1650 que l'influence

Page 34637

1 du général Miletic dans l'état-major principal aurait augmenté, et que ses

2 propositions auraient été respectées et acceptées, n'est soutenue par les

3 preuves. Le général Miletic était le seul général dans l'état-major

4 principal qui n'a pas été mentionné dans le discours du général Mladic

5 prononcé à la fin de la guerre.

6 Par ailleurs, la conversation entre le général Mladic et le général

7 Tolimir du 24 juillet 1995 - il s'agit de la pièce P1327 - indique bien

8 combien le général Mladic respectait et acceptait les propositions du

9 général Miletic. Dans cette conversation, le général Mladic n'a même pas

10 pris en considération l'opinion du général Miletic et a ordonné au général

11 Tolimir justement le contraire de ce que le général Miletic a proposé.

12 Également, le Procureur n'a aucune preuve pour ses allégations selon

13 lesquelles le général Miletic aurait eu le rôle essentiel dans chacune des

14 décisions prises dans la réalisation de l'objectif de l'entreprise

15 criminelle commune alléguée et selon lesquelles les décisions du général

16 Miletic auraient été cruciales dans les efforts de vaincre militairement

17 les forces musulmanes, et de déplacer la population musulmane de Srebrenica

18 et Zepa. Le Procureur ne se réfère à aucune décision du général Miletic, et

19 il ne peut le faire car ces décisions n'existent pas.

20 Dans son mémoire au paragraphe 131, le Procureur cite le général

21 Nicolai, qui a déclaré que les réponses utiles à l'état-major principal la

22 VRS pouvaient être obtenues seulement des généraux, car les généraux

23 étaient probablement les seuls autorisés à prendre les décisions. Le

24 général Miletic était colonel jusqu'à la fin du mois de juin 1995. Donc, si

25 on croit le général Nicolai, il est à supposer que le Procureur le croit et

26 le cite, le général Miletic, est devenu le général le 28 juin 1995, au

27 moins jusqu'à cette date, jusqu'à la fin de juin, ne pouvait avoir aucun

28 rôle essentiel dans la prise des décisions.

Page 34638

1 Le général Mladic, commandant de la VRS peut certainement dire avec

2 plus d'autorité que le général Nicolai qui dans l'état-major principal

3 participait dans la prise de décisions et il l'a fait. Dans le discours

4 mentionné déjà plusieurs fois, le général Mladic a énuméré les officiers

5 qui ont participé dans la prise de décisions. Il n'a pas mentionné le

6 général Miletic.

7 Je voudrais parler de l'aide humanitaire avant la directive parce que je

8 crois qu'il n'y a aucun lien entre les deux.

9 Tout d'abord, il n'y a aucune preuve de politique particulière de la

10 VRS concernant l'approvisionnement en aide humanitaire des enclaves en

11 Bosnie orientale.

12 S'agissant de l'aide humanitaire, la Défense était dans une position

13 difficile, car comme nous avons indiqué dans notre mémoire, et comme vous

14 avez remarqué, certains faits importants défavorables à la Défense étaient

15 constatés judiciairement. La position de la Défense était d'autant plus

16 difficile car les documents pertinents à l'aide humanitaire sont en

17 possession des organisations qui n'ont pas d'obligation de coopérer avec le

18 Tribunal.

19 Nous savons tous quelle est la position des organisations

20 internationales humanitaires quant à la production de leurs documents, et

21 je ne pense pas que j'aie besoin d'élaborer ce point. Toutefois, je

22 voudrais rappeler que bien que la Défense ait eu la charge de présenter les

23 preuves afin de réfuter les faits constatés judiciairement, la charge de

24 prouver les faits allégués au delà de tout doute raisonnable demeurait sur

25 le Procureur, or selon les preuves présentées dans ce procès, j'ai plus

26 qu'un doute sur les allégations du Procureur. Les preuves présentées dans

27 ce procès ne permettent plus la constatation qu'au début de 1995, de moins

28 en moins de convois de l'aide humanitaire venaient à Srebrenica. Elles ne

Page 34639

1 permettent plus la constatation que les Serbes de Bosnie essayaient

2 délibérément de limiter l'accès aux enclaves, aux convois humanitaires, et

3 que le blocage des convois humanitaires faisait partie d'un plan.

4 Le tableau à la page 21 de la pièce P4145 prouve au delà de tout doute

5 raisonnable que l'aide humanitaire était délivrée aux enclaves en Bosnie

6 orientale, et notamment à Srebrenica et Zepa, régulièrement jusqu'au mois

7 de juin 1995. Aucune diminution n'est survenue comme suite à la directive

8 numéro 7. Cette pièce P4145 qui est sans aucun doute la meilleure preuve

9 quant à l'aide humanitaire délivrée aux enclaves, prouve que ces enclaves.

10 Srebrenica et Zepa étaient mieux approvisionnées que les autres enclaves en

11 Bosnie, que l'aide qui leur était délivrée en mars, avril et mai 1995 a

12 augmentée par rapport à février 1995 et qu'en tout cas, en 1995 et jusqu'au

13 mois de juin, elle était délivrée bien plus régulièrement qu'en 1994.

14 La pièce P4145 est le document de l'organisation qui est la mieux placée

15 pour connaître la situation humanitaire et les quantités de l'aide

16 humanitaire délivrée. Il serait contraire à bon sens de l'ignorer au profit

17 des témoignages, qui à la lumière de cette pièce semble être complètement

18 erronée. Je ne peux que regretter que cette organisation internationale n'a

19 pas mis à la disposition de la Défense des archives, ni les demandes

20 adressées aux autorités serbes et les réponses de celles-ci. Ces documents

21 auraient permis de démontrer avec encore plus de force l'inexistence d'un

22 plan destiné à restreindre l'aide humanitaire.

23 Les témoignages auxquels le Procureur se réfère à l'appui de sa thèse sont

24 les témoignages qui en absence des autres preuves, emmenait ce Tribunal de

25 juger dans les affaires précédentes, que l'aide humanitaire était

26 délibérément restreinte et ceci depuis le début de 1995. Ce sont les

27 témoignages des membres du DutchBat, de Johannes Rutten, par exemple, qui

28 se souvient d'un seul convoi de l'UNHCR en mars 1995, tandis que le

Page 34640

1 document P4145 nous renseigne que 11 convois y sont arrivés. Le Témoin

2 Rutten ne se souvient d'aucun convoi de l'UNHCR au mois d'avril, or il y en

3 avait dix apportant une quantité d'aide humanitaire plus grande que les 11

4 convois en mars. Ce témoignage de Johannes Rutten se trouve dans le compte

5 rendu du 7 décembre 2006, page 5 235. C'est aussi le témoignage de Robert

6 Franken, qui ne se souvient pas des problèmes avec l'UNHCR, et qui s'est

7 rappelé seulement après avoir lu un extrait du rapport de NIOD, 5D54. Il

8 avait essayé d'imposer le contrôle à un convoi de l'UNHCR. Toutefois, il ne

9 se rappelait pas que le convoi de l'UNHCR n'était pas rentré à Srebrenica

10 précisément en raison de ses agissements et de sa décision. C'était le 18

11 octobre 2006, page 2 639, 2 640.

12 Nous sommes en juin 1995, les forces musulmanes ont lancé une offensive

13 générale sur les positions serbes, notamment à Sarajevo, mais les forces de

14 Srebrenica et Zepa y ont donné sa contribution, comme le démontre la pièce

15 5D229. Toutefois, le convoi de l'UNHCR pour Srebrenica a obtenu

16 l'autorisation des autorités serbes. Il est passé le point de contrôle de

17 la VRS, mais il n'est pas entré à Srebrenica.

18 En juin 1995, la situation humanitaire était difficile partout, elle

19 l'était à Srebrenica aussi. Mais Robert Franken, le commandant adjoint du

20 DutchBat, a décidé à la demande de l'ABiH, d'imposer un contrôle au convoi

21 de l'UNHCR, provoquant ainsi le départ du convoi, qui en conséquence n'a

22 pas livré l'aide apportée. Robert Franken a oublié ce convoi de l'UNHCR, il

23 a oublié aussi que le DutchBat, l'unité dont il était le commandant

24 adjoint, s'approvisionnait à Bratunac. Bien sûr que les restrictions

25 existaient, mais elles étaient limitées, et surtout, elles n'étaient pas

26 imposées dans le but de créer les conditions invivables à la population

27 musulmane. Elles étaient le résultat de nombreux abus auxquels l'ABiH et

28 ceux qui transportaient l'aide humanitaire se sont livrés. Personne ne peut

Page 34641

1 exclure la possibilité que les restrictions, lorsqu'elles étaient imposées

2 étaient justifiées.

3 Je prendrais l'exemple cité par le Procureur, le camion avec le

4 matériel scolaire. Cette interdiction semble bizarre. Pourquoi interdire le

5 matériel scolaire ? Tout simplement parce que cette demande était faite en

6 juin. Les enfants sont en vacances scolaires en juin, mais l'ABiH trouvait

7 bien utile les cahiers destinés aux enfants. Tout le monde se souvient des

8 carnets utilisés par les opérateurs des conversations interceptées. Il

9 suffit de regarder ces carnets. Par exemple, P2328, c'était des cahiers des

10 écoliers, mais utilisés aux fins militaires par l'ABiH.

11 Je voudrais dire aussi quelques mots sur l'approvisionnement en

12 médicaments.

13 Le Procureur prétend qu'il n'y avait plus personne à Potocari lorsque

14 le rapport 5D1446 a été écrit. Ce rapport soutient seulement l'extrait du

15 rapport de NIOD, dont le numéro 5D53 était omis par inadvertance de la note

16 de bas de page numéro 568 de notre mémoire. Bien entendu que les blessés

17 étaient toujours à Potocari le 13 juillet 1995, ils n'étaient évacués que

18 le 18 juillet 1995. Même Robert Franken a reconnu que les blessés sont

19 restés dans la base à Potocari après l'évacuation de la population. Eelco

20 [phon] Koster a déclaré aussi, dans sa déclaration admise en application de

21 l'article 92 ter, que les blessés sont restés dans la base du DutchBat.

22 Le rapport de l'UNMO du 17 juillet 1995, P524, confirme que le 17

23 juillet 1995, les blessés étaient toujours à Potocari.

24 Est-ce qu'on peut passer à huis clos ?

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Volontiers. Nous allons passer à huis

26 clos partiel.

27 Nous sommes à huis clos partiel, Maître Fauveau.

28 [Audience à huis clos partiel]

Page 34643

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous sommes en audience publique.

2 Si vous voulez faire une pause, Maître, dites-le-nous, nous pourrons le

3 faire.

4 Mme FAUVEAU : [aucune interprétation]

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Pause de 25 minutes.

6 --- L'audience est suspendue à 12 heures 27.

7 --- L'audience est reprise à 12 heures 57.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Fauveau.

9 Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, je voudrais rester quelques minutes

10 sur cette évacuation des blessés de Potocari. Nous avons exposé nos

11 arguments y concernant dans les paragraphes 343 et 349 de notre mémoire. Je

12 voudrais seulement dire que cette évacuation a été demandée par le

13 DutchBat. Robert Franken l'a dit, le 16 octobre 2006, page 2 515 par le MSF

14 et que, le 16 juillet, le général Nikolai attendait avec impatience

15 l'autorisation pour acheminer à Potocari le convoi destiné à évacuer les

16 blessés. Ce sont les pièces P1191 et P2978.

17 Lorsque les notifications relatives portant le nom du général Miletic

18 étaient envoyées, l'évacuation de ces blessés était la seule solution

19 possible. Il est évident que ni le DutchBat ni MSF n'allaient rester à

20 Potocari et que les blessés devaient être évacués. D'ailleurs, je doute

21 fort que le Procureur, qui par ailleurs allègue qu'il n'y avait pas de

22 médicaments à Potocari, voulait sérieusement suggérer que ces notifications

23 ne devaient pas être envoyées et que l'évacuation des blessés n'était pas

24 nécessaire.

25 Voyons maintenant la transmission des messages dont le Procureur parlait le

26 2 septembre. Il s'agit de la conversation P1237. La Défense ne conteste pas

27 que le général Miletic aurait pu transmettre le message et qu'il est

28 possible que ce message concernait l'évacuation. Mais cette conversation

Page 34644

1 dans laquelle le général Miletic est mentionné ne permet aucune conclusion

2 sur les connaissances du général Miletic quant à l'objet précis de la

3 demande mentionnée, encore moins sur l'intention du général Miletic. Cette

4 conversation permet seulement de conclure que le général Miletic n'avait

5 pas d'autorisation de prendre une décision.

6 Que devait d'ailleurs faire le général Miletic dans cette situation ?

7 Devait-il refuser de transmettre le message, et par cet acte, bloquer peut-

8 être l'évacuation demandée par toutes les organisations internationales en

9 Bosnie-Herzégovine, y compris la FORPRONU ? Par ailleurs, nous ne croyons

10 pas que le document P260, qui a été transmis le 18 juillet à 17 heures, est

11 lié à la conversation qui a eu lieu le 17 juillet à 21 heures; P1237. Il

12 est peu probable, en fait, il est complètement improbable que le colonel

13 Jankovic aurait attendu pratiquement 24 heures pour adresser ces demandes.

14 En plus, la pièce P260 se réfère aux événements du 18 juillet qui ne

15 pouvaient pas être l'objet d'une conversation déjà le 17 juillet 1995.

16 Je voudrais maintenant revenir à l'aide humanitaire. La thèse du Procureur

17 selon laquelle les autorités serbes auraient demandé la réciprocité est,

18 ainsi conditionnelle au passage de l'aide humanitaire aux Musulmans par

19 l'aide attribuée aux Serbes, en contradiction avec la thèse que les

20 restrictions auraient été destinées à créer les conditions insupportables

21 pour la population musulmane. Si cette réciprocité était la condition posée

22 par les Serbes, les restrictions, qui de toute façon étaient limitées, ne

23 peuvent être attribuées à l'intention de créer les conditions

24 insupportables aux Musulmans mais plutôt à la volonté d'assurer les

25 meilleures conditions aux Serbes; cependant, cette thèse, bien qu'elle soit

26 d'une certaine façon favorable à la Défense, n'est pas exacte. La

27 réciprocité a été demandée une seule fois car l'allégation du Procureur

28 dans le paragraphe 226, note de bas de page 513, selon laquelle le "fuel"

Page 34645

1 aurait été autorisé pour les enclaves seulement si les Serbes l'obtenaient,

2 aussi n'est pas exact. Conformément à la pièce P2689, le "fuel" pour

3 Srebrenica était autorisé sans aucune condition.

4 Lorsque les autorités serbes ont demandé l'aide humanitaire pour les

5 Serbes afin d'autoriser le passage d'un convoi, il ne s'agissait pas des

6 convois destinés à la population musulmane mais des convois de la FORPRONU.

7 Cela a eu lieu le 1er juillet 1995, P2554.

8 Dans notre mémoire, paragraphes 254, 262, nous avons parlé des problèmes

9 liés à l'aide humanitaire en juin 1995, problèmes qui n'étaient nullement

10 liés à la politique serbe. En juin 1995, l'UNHCR a prévu 1 250 tonnes

11 d'aide humanitaire pour Banja Luka. La pièce P4145 page 19 atteste que rien

12 n'est arrivé et quand je dis rien, c'est rien, zéro. Dans cette situation,

13 une seule et unique fois les autorités serbes ont demandé la réciprocité,

14 qui d'ailleurs n'a pas mis en cause l'approvisionnement de la population

15 musulmane.

16 Les convois de l'aide humanitaire et les convois de la FORPRONU

17 étaient différents à tout points de vue. Ils étaient également soumis à la

18 procédure différente. Cette différence est essentielle car contrairement

19 aux allégations du Procureur, l'organe de Coordination octroyait les

20 autorisations pour les convois humanitaires. Nous en avons parlé dans les

21 paragraphes 322 jusqu'à 342 de notre mémoire.

22 En plus, le Procureur est en possession de la documentation originale de

23 l'état-major principal concernant les convois qui étaient d'ailleurs

24 l'objet de la stipulation entre le Procureur et la Défense du général

25 Miletic. Il s'agit de la pièce 5D1447. Tous ces documents concernent les

26 convois de la FORPRONU.

27 Si la procédure avait été la même, les documents relatifs aux convois

28 humanitaires s'y seraient trouvés parmi ces documents aussi.

Page 34646

1 Cependant ce dont je veux parler n'est pas la confusion entre les convois

2 humanitaires et les convois de la FORPRONU omniprésentes dans le mémoire du

3 Procureur, mais la contradiction entre la partie du mémoire du Procureur

4 concernant la contribution prétendue du général Miletic aux restrictions

5 des convois, les paragraphes 1679, 1687 et la partie générale relative aux

6 restrictions de l'aide humanitaire, paragraphes 215, 250.

7 Dans le paragraphe 219 de son mémoire, le Procureur a décrit la procédure

8 d'octrois des autorisations aux convois de la FORPRONU et a reconnu que le

9 général Miletic ne prenait pas de décisions. Le Procureur a reconnu aussi

10 que le général Miletic n'a pas rédigé les notifications. En effet, le

11 Procureur a reconnu que le rôle du général Miletic était destiné à la

12 notification est de les envoyer aux unités subordonnées. Bien que le

13 Procureur ait reconnu que le général Miletic n'avait de rôle ni dans la

14 prise de décision, ni dans la détermination du contenu de notification,

15 dans le paragraphe

16 1677, en dépit de toutes les preuves et en contradiction avec sa propre

17 thèse exposée dans le paragraphe 219, le Procureur allègue que le général

18 Miletic aurait refusé d'autoriser les convois avec le matériel scolaire,

19 aurait limité la rotation du personnel du MSF et aurait spécifié la demande

20 du contrôle.

21 Dans le même paragraphe, le Procureur allègue que le général Miletic

22 était impliqué dans l'envoi des notifications des 6 et 10 mars 1995, en se

23 référant aux copies non signées de ces notifications. P2522 et P2531. Les

24 versions originales et signées de ces notifications sont admises dans le

25 dossier. Il s'agit des pièces 5D1311 et 5D1312. Ces notifications n'étaient

26 pas signées par le général Miletic; elles étaient signées par le colonel

27 Pandzic, qui n'était même pas subordonné au général Miletic. Aucune preuve

28 n'existe que le général Miletic a jamais vu ces documents.

Page 34647

1 Par ailleurs, les autres notifications auxquelles le Procureur se

2 réfère dans le paragraphe 1679 sont toutes les copies non signées. Compte

3 tenu du fait que de nombreuses notifications portaient le nom du général

4 Miletic sans être signées par lui, ce qui ressort de la stipulation entre

5 la Défense et le Procureur, 5D1447, aucune preuve concluante n'existe que

6 la notification, dans la version signée qui n'est pas disponible, était

7 vraiment signée par le général Miletic.

8 Il faut dire aussi que l'on voit des notifications ne contribuant

9 nullement aux restrictions de l'aide humanitaire pour autant que ces

10 restrictions existaient. Les notifications n'avaient pas pour objectif

11 d'empêcher le passage des convois mais de le permettre. Aucun convoi ne

12 pouvait passer les points de contrôle sans qu'il ait été proprement annoncé

13 par une notification de l'état-major principal. Même lorsqu'une

14 notification contenait les informations relatives aux convois non

15 autorisés, elle n'avait aucune influence sur le passage des convois, car

16 jusqu'à que la notification autorisant le convoi n'arrive au point de

17 contrôle, le convoi ne pouvait pas passer, et l'annonce des convois et le

18 contrôle de ceci étaient parfaitement licites et conformes aux conventions

19 de Genève.

20 Voyons un peu d'ailleurs ce que le général Miletic savait par rapport

21 à l'aide humanitaire. Lorsque le général Milovanovic n'était pas dans

22 l'état-major principal, le nom du général Miletic se trouvait sur une

23 notification. Il en a signé un certain nombre mais il n'a jamais repris les

24 autorités du général Milovanovic quant aux questions substantielles liées à

25 l'aide humanitaire, ces autorités du général Milovanovic étaient reprises

26 par les autres officiers de l'état-major principal y compris par le général

27 Mladic.

28 Le général Miletic n'a pas participé aux réunions avec la FORPRONU.

Page 34648

1 Il n'a pas participé aux réunions avec les organisations internationales.

2 Il n'a pas été supérieur du colonel Djurdjic qui était en charge des

3 convois et il ne lui donnait pas les instructions. Le général Miletic

4 n'était pas membre du cercle restreint de l'état-major principal et ne

5 prenait pas de décisions.

6 D'ailleurs, dans la partie de son mémoire relatif à la politique des

7 autorités politiques et militaires serbes, relatifs à l'aide humanitaire,

8 paragraphes 246, 250, le Procureur n'a pas mentionné le général Miletic

9 reconnaissant implicitement que le général Miletic n'avait aucun rôle dans

10 la formulation de cette politique.

11 Le général Miletic n'avait aucun rôle dans le suivi du passage des convois

12 car les rapports relatifs n'étaient pas adressés à son administration, mais

13 à l'administration des renseignements comme la pièce P260. Justement dans

14 ce contexte, il faut interpréter la notification du 29 juin, P2551,

15 mentionné par le Procureur dans le paragraphe 1 683. Bien que cette

16 notification contienne la note concernant les instructions particulières

17 envoyées à Momic Nikolic, aucune preuve n'existe que le général Miletic

18 avait connaissance du contenu de cette instruction qui devait certainement

19 être envoyée directement du secteur des affaires de renseignements et de la

20 sécurité. Egalement, les rapports relatifs aux convois étaient parfois

21 adressés directement et personnellement au général Mladic, comme c'était le

22 cas le 23 juin, la pièce P2496.

23 Le général Miletic n'avait aucune connaissance particulière des questions

24 relatives à l'aide humanitaire. Ce que le général Miletic savait était le

25 fait que la notification devait être envoyée afin de permettre le passage

26 des convois. Aucun officier n'aurait refusé de signer et d'envoyer ces

27 notifications. L'envoi des notifications ne démontre aucune intention

28 particulière du général Miletic.

Page 34649

1 En effet, le seul document et la seule preuve qui peut nous

2 renseigner un peu sur la position du général Miletic quant au passage des

3 convois est la conversation interceptée du 24 juillet, P1327, relative aux

4 problèmes liés au passage d'un convoi de l'UNHCR à Gorazde. Ces problèmes

5 sont décrits par ailleurs dans un document du Corps de la Drina, P3035.

6 Cette conversation indique que le général Miletic, lorsqu'il avait

7 connaissance des problèmes liés au passage des convois, considérait que ces

8 problèmes devaient être résolus.

9 Parlons maintenant un peu de la directive numéro 7, cette directive qui est

10 le centre du procès contre le général Miletic. Nous sommes d'accord avec le

11 Procureur que lors de la rédaction de cette directive, la méthode complète

12 était utilisée. Dans le cadre de cette méthode complète qui ne pouvait être

13 décidée que par le commandant, le général Miletic a pu seulement faire sa

14 partie du travail. Nous sommes d'accord avec le Procureur que les éléments

15 différents de la directive étaient transmis au général Miletic par les

16 différents secteurs de l'état-major principal et que le général Miletic les

17 a ensuite compilés dans un document unique. En reconnaissant que la

18 directive numéro 7 était rédigée en application de la méthode complète, le

19 Procureur reconnaît implicitement que le général Miletic n'était pas

20 l'auteur du contenu de la directive. Le seul fait d'avoir participé dans la

21 rédaction de la directive 7 ne signifie pas que le général Miletic a

22 contribué à l'entreprise criminelle commune alléguée dans l'acte

23 d'accusation. Le Procureur pourrait parler de la contribution du général

24 Miletic s'il avait prouvé que le général Miletic avait rédigé les parties

25 incriminées de la directive ou qu'il les avait acceptées et qu'il y a

26 adhéré. Le Procureur n'a prouvé rien de tel.

27 Le Procureur a constaté dans le paragraphe 1 680 que le général

28 Miletic avait vu le document du Corps de la Drina dans lequel le commandant

Page 34650

1 du Corps de la Drina a proposé les solutions pour l'élimination des

2 enclaves. Au-delà du fait que cette proposition montre bien que les

3 commandants des corps faisaient des propositions aux commandants de l'armée

4 de la Republika Srpska, ce fait ne nous dit rien sur la position du général

5 Miletic. Il l'a vu, mais aucune preuve n'existe qu'il était d'accord ou que

6 cette proposition a été incluse dans le projet de la directive rédigée par

7 le général Miletic. Par ailleurs, le Procureur allègue que le général

8 Miletic a compilé la partie de la directive concernant les tâches des

9 unités sur le fondement des propositions des organes en charge des

10 différents corps de l'armée; le paragraphe 1 673. Le général Miletic a

11 compilé le projet de la directive en sa totalité sur la base des éléments

12 obtenus des différents organes, comme le Procureur l'a constaté dans le

13 paragraphe 141. Sur la base des éléments de preuve dans le dossier, il est

14 impossible de dire qui lui a fourni la proposition pour la partie

15 concernant les tâches des unités.

16 Le texte rédigé par le général Miletic était le projet de la

17 directive. Le texte de ce projet n'est pas connu et aucune preuve ne permet

18 de conclure que ce projet contenait des parties incriminées de la directive

19 numéro 7.

20 Dans son mémoire, le paragraphe 142, le Procureur a reconnu que le

21 président Karadzic pouvait apporter les modifications dans le projet de la

22 directive rédigée par le général Miletic. Cela signifie aussi que le

23 président Karadzic pouvait ajouter les parties incriminées. Contrairement

24 aux allégations du Procureur, la directive n'était pas issue sous le nom du

25 général Miletic. Egalement, elle n'était pas envoyée aux corps, comme le

26 document du général à l'époque d'ailleurs, le colonel Miletic, mais comme

27 le document du président et du commandant Suprême, Radovan Karadzic.

28 L'allégation du Procureur selon laquelle le général Miletic devait

Page 34651

1 connaître chaque mot dans ces directives avant d'avoir mis son nom sur le

2 texte est absurde. Le nom du général Miletic sur le texte de cette

3 directive signifie qu'il a préparé le projet de la directive, il ne

4 signifie certainement pas qu'il a approuvé le texte final de celle-ci. Le

5 texte définitif appartient au président Karadzic, qui avait l'autorité

6 unique et exclusive de l'approuver, ce qu'il a fait en y apposant sa

7 signature. Le général Miletic pouvait et devait connaître chaque mot du

8 projet de la directive qui était envoyée au président Karadzic à la

9 signature. S'agissant du texte définitif, le général Miletic ne pouvait pas

10 le connaître avant que celui-ci lui ait été transmis. Or, aucune preuve

11 dans ce dossier n'indique que le général Miletic a vu le texte final de la

12 directive numéro 7 avant de commencer à travailler sur le projet de la

13 directive 7.

14 Dans son réquisitoire le 2 septembre 2009, le Procureur a déclaré qu'il n'y

15 a pas de preuves qui auraient confirmé que le général Miletic n'a pas

16 participé dans la finalisation de la directive numéro 7. Au contraire dans

17 cette affaire, aucune preuve ne confirme que le général Miletic aurait

18 participé dans la finalisation de cette directive.

19 Certes, le général Simic a parlé de la finalisation, mais de la

20 finalisation du projet, puisque tout le processus que le général Simic a

21 décrit précède l'envoi de ce projet à la signature. C'était le 19 novembre

22 2008, page 28 511. La déclaration du général Simic n'aide pas le Procureur

23 dans ses efforts de prouver que le général Miletic aurait participé dans la

24 finalisation de la directive après les modifications que le président

25 Karadzic a pu y apporter.

26 La charge de preuve demeure sur le Procureur, et le Procureur doit prouver

27 chacune de ces allégations au-delà de tout doute raisonnable. La Défense

28 n'a pas la même obligation. Il lui suffit de produire les preuves

Page 34652

1 démontrant une autre possibilité raisonnable. Les preuves, certes,

2 circonstancielles, mais tout de même, les preuves indiquent que le général

3 Miletic n'a pas participé dans la finalisation du texte définitif de la

4 directive numéro 7.

5 La Défense est en accord avec le Procureur que le général Miletic

6 aurait dû avertir le général Milovanovic s'il avait vu les parties

7 incriminées dans le texte de la directive. Nous considérons que la

8 possibilité raisonnable existe que le général Miletic l'a fait. La

9 directive porte la date du 8 mars 1995, or elle était envoyée au corps

10 seulement le 17 mars 1995. L'agenda du président Karadzic, 5D1322, indique

11 que la veille de la transmission de cette directive, le général Milovanovic

12 a eu une réunion avec le président Karadzic. La seule explication

13 raisonnable de cette réunion de quatre heures qui a eu lieu le 16 mars 1995

14 est la discussion sur la directive.

15 Le Procureur dit aussi que le général Miletic pouvait faire autre

16 chose s'il n'était pas d'accord avec la directive. Bien, nous sommes

17 entièrement d'accord. Le général Miletic pouvait refuser d'envoyer la

18 directive au corps. Le Procureur vous dira certainement qu'il n'y a pas de

19 preuve que le général M00iletic a refusé de transmettre la directive numéro

20 7 au corps. Dans un certains sens, il a raison, mais seulement

21 partiellement, car s'il n'y a pas de preuve que le général Miletic a refusé

22 de transmettre cette directive au corps; nous avons la preuve qu'il ne l'a

23 pas transmise, P55D971 confirme cela.

24 La seule chose qui est prouvée dans cette affaire concernant la

25 version finale de la directive numéro 7 est que celle-ci était transmise

26 aux unités subordonnées par le général Milovanovic. Puisque le général

27 Miletic n'a pas transmis la directive numéro 7 au corps, il n'y a que deux

28 options concernant sa connaissance de ce texte final. Ou le général

Page 34653

1 Milovanovic a transmis la version définitive de la directive numéro 7 au

2 corps dès son retour de la réunion avec le président Karadzic sans en

3 parler au général Miletic ou le général Miletic n'a pas voulu la

4 transmettre.

5 Le Procureur n'a offert aucune preuve qui aurait soutenu cette thèse

6 selon laquelle le général Miletic a adhéré à la version finale de la

7 directive numéro 7. Les preuves circonstancielles appellent à la conclusion

8 contraire. Le général Miletic n'était pas d'accord avec cette directive.

9 C'est une conclusion possible et raisonnable qui explique la réunion du

10 général Milovanovic avec le président Karadzic le 16 mars 1995. La

11 transmission tardive de la directive, pratiquement dix jours après la date

12 indiquée sur le texte de la directive, est le fait que le général Miletic

13 ne l'a pas transmise.

14 Le général Miletic a participé dans la rédaction de la directive numéro

15 7/1, et son rôle dans la rédaction de la directive numéro 7/1 était

16 identique à celui qu'il a eu dans la rédaction de la directive numéro 7.

17 Cette participation ne peut être interprétée comme son adhérence au texte

18 de la directive numéro 7, car le texte de la directive numéro 7/1 ne

19 contient pas les parties incriminées contenues dans la directive numéro 7.

20 L'existence même de la directive numéro 7/1 pose la question pourquoi

21 cette directive a été rédigée. Avant la directive numéro 7, seule la

22 directive 6 émanait du président Karadzic. C'est la pièce P3919. Comme

23 suite à la directive 6, l'état-major principal n'a pas rédigé la directive

24 6.1. Au contraire, lorsque le président Karadzic a considéré qu'il fallait

25 modifier le texte de la directive 6, il l'a fait par un document, lequel il

26 a signé lui-même; 5D964.

27 La directive numéro 7 définie les tâches des corps et était transmise

28 à ceux-ci. Aucune raison militaire n'existait pour que l'état-major

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1 principal se lance dans la rédaction de la directive 7/1 immédiatement

2 après la transmission de la directive 7. Ce n'était pas nécessaire pour

3 l'opération Spreca, car le général Milovanovic a adressé au corps déjà un

4 ordre pour cette opération; 5D972. Ni l'opération Sadejstvo planifiée dans

5 l'état-major principal ne demandait l'émission de la directive 7/1

6 immédiatement après la directive 7, puisque tous les éléments de cette

7 opération étaient adressés au corps uniquement vers la fin du mois d'avril;

8 P4202. L'une des explications possibles et parfaitement raisonnable de

9 l'émission de la directive 7/1 est justement que cette directive 7/1 était

10 destinée à remplacer, auprès des unités subordonnées, la directive numéro

11 7.

12 Le Procureur, pratiquement dans toute phrase relative au général

13 Miletic, cite le général Milovanovic. Bien qu'il ne le considère pas comme

14 crédible, il a ignoré complètement ce que le général Milanovic a déclaré

15 lorsqu'il a parlé de la directive numéro 7. Il est indicatif que,

16 justement, le général Milovanovic, qui niait toute la participation dans la

17 rédaction de ces deux directives et qui clamait qu'il ignorait leur

18 existence, a déclaré que le général Mladic risquait d'être traduit devant

19 la Cour martiale, parce qu'il avait omis certaines parties de la directive

20 numéro 7 dans les documents qu'il a rédigés ultérieurement. Il n'y a pas de

21 doute que le général Milovanovic parlait justement de la directive numéro

22 7/1.

23 La participation du général Miletic dans la rédaction des directives

24 7 et 7/1 ne peut être interprétée comme son adhérence aux parties

25 incriminées de la directive numéro 7. L'existence de son nom sur les

26 directives 7 et 7/1, permet tout au plus la conclusion qu'au moment de la

27 rédaction de la directive 7/1, il a eu connaissance du texte final de la

28 directive numéro 7. Cette connaissance ne signifie pas son adhérence aux

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1 parties incriminées de la directive numéro 7. Les événements ultérieurs

2 démontrent d'ailleurs que le général Miletic n'avait aucun rôle

3 significatif dans les événements autour de Srebrenica et Zepa, qu'il était

4 absent lors de l'opération militaire à Srebrenica, qu'il n'avait pas de

5 connaissance suffisante concernant les événements sur le terrain et que ces

6 actes et son comportement ne permettent pas d'en déduire une intention

7 criminelle.

8 Le Procureur a déclaré que la directive numéro 7 désignait le début

9 de l'attaque; cependant, lors de l'audience du 10 septembre 2008 - ce sont

10 les pages 24 489 et 24 490 - le Procureur a déclaré que l'armée de la

11 Republika Srpska n'a pas changé sa conduite après la directive numéro 7 et

12 que cette conduite était la même depuis le début de la guerre. Nous sommes

13 d'accord avec le Procureur qu'aucun changement ne peut être annoté dans la

14 conduite de l'armée de la Republika Srpska après l'émission de la directive

15 numéro 7, mais dans ce cas, il est difficile de comprendre en quoi la

16 directive 7 représentait le début d'une attaque. Par ailleurs, il n'y a pas

17 de preuve qu'une attaque systématique ou généralisée, dirigée vers la

18 population civile, aurait commencé en mars 1995.

19 En tout état de cause, le général Milovanovic était présent dans le

20 quartier général de l'état-major principal dans une grande partie de la

21 période qui a suivi l'émission de la directive numéro 7. Aucune preuve ne

22 permet de conclure que le général Miletic avait des connaissances des

23 incidents liés aux bombardements, tireurs embusqués et autres activités

24 autour de Srebrenica et Zepa, pour autant que ces activités sont prouvées.

25 Le seul bombardement rapporté à l'état-major principal a été celui du 25

26 mai 1995, or le général Milovanovic y était; la pièce 3D-5D1161 le

27 confirme.

28 Il est absurde de faire un lien entre le programme d'entraînement des

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1 tireurs embusqués et une éventuelle utilisation illégale des snipers.

2 L'organe en charge des Affaires opérationnelles et l'Education a été en

3 charge de l'organisation et planification des entraînements. Cet organe ne

4 pouvait pas déterminer le contenu de l'entraînement, car chaque

5 entraînement demandait les connaissances spécifiques, et le contenu de

6 l'entraînement était déterminé justement par les organes spécialisés. Mais,

7 en tout cas, le programme cité par le Procureur n'était pas destiné à

8 l'utilisation illégale des snipers, mais justement à l'utilisation correcte

9 et régulière. Les snipers ne sont pas une arme interdite, et l'existence

10 d'un programme d'entraînement n'a aucune signification particulière.

11 Finalement, il demeure inconnu quand ce programme a été rédigé et quand il

12 a été communiqué au corps. Le programme que nous avons dans le dossier a

13 été transmis au 5e Corps qui, en 1995, n'a même pas existé.

14 Le Procureur allègue que les actes et les décisions du général Miletic

15 étaient cruciaux pour vaincre militairement les forces musulmanes et pour

16 déplacer la population de Srebrenica et Zepa. J'ai déjà dit plusieurs fois

17 que le général Miletic n'était même pas en position de prendre les

18 décisions, mais je ne veux pas parler de ce point. Je voudrais souligner la

19 confusion créée par le Procureur entre les actes destinés à vaincre

20 militairement les forces musulmanes et ceux qui auraient été destinés aux

21 déplacements de la population.

22 La défaite militaire de l'ennemi, qui pour l'armée de la Republika

23 Srpska était les forces musulmanes, est l'objectif naturel et légitime de

24 toute armée dans un conflit armé. En revanche, le déplacement forcé est un

25 acte interdit et criminel. Afin de prouver le déplacement forcé, et

26 notamment l'intention de l'accusé, le Procureur aurait dû clairement

27 séparer les objectifs militaires des objectifs criminels. En effet,

28 lorsqu'un acte peut être raisonnablement interprété comme étant destiné à

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1 l'achèvement de l'objectif militaire légitime, le Procureur ne peut lui

2 attribuer une intention criminelle. Cette intention ne peut être interférée

3 que de faits qui ne peuvent être raisonnablement expliqués par un objectif

4 militaire légitime et qui ne permettent aucune autre conclusion que celle

5 qu'ils étaient destinés aux déplacements des Musulmans.

6 Certes, il est difficile, dans un conflit comme celui-ci, de séparer

7 les faits liés à l'attaque militaire et ceux liés aux agissements

8 criminels, mais c'est l'obligation du Procureur. Dans la présente affaire,

9 le Procureur a dit à plusieurs reprises que la séparation des enclaves est

10 un but militaire légitime, notamment dans la déclaration liminaire le 21

11 août 2006, page 398. Il ne peut pas maintenant, pour le besoin du

12 réquisitoire, confondre cette partie légitime de l'attaque dans un objectif

13 criminel.

14 Nous sommes d'accord avec le Procureur lorsqu'il déclare que

15 l'intention détermine la légitimité d'un acte et qu'un acte légitime

16 accompli avec une intention criminelle peut devenir criminel. Mais si

17 l'intention confère le caractère criminel à un acte, qui sans cette

18 intention aurait été légitime, cet acte sera criminel seulement par rapport

19 à ceux qui ont agi avec l'intention criminelle. Il sera légitime pour ceux

20 qui n'ont pas agi avec cette intention. S'agissant du général Miletic, le

21 Procureur n'a pas prouvé qu'il a agi avec l'intention criminelle.

22 Conformément aux allégations du Procureur, le général Miletic aurait

23 suivi des activités du Corps de la Drina et il aurait transmis les

24 informations obtenues au général Mladic et au président Karadzic. Le

25 Procureur allègue que justement ces informations auraient permis au général

26 Mladic et au président Karadzic de prendre les décisions et d'appliquer la

27 politique du déplacement de la population. Tout d'abord, le Procureur n'a

28 pas prouvé que le président Karadzic prenait ces décisions sur la base des

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1 rapports envoyés par le général Miletic. Le Procureur n'a même pas indiqué

2 qu'elles auraient été les informations qui auraient contribué aux décisions

3 du président Karadzic. Nous avons indiqué dans le paragraphe 492 de notre

4 mémoire les sources desquelles le président Karadzic obtenait les

5 informations. Elles sont nombreuses. Les décisions relatives à Srebrenica

6 et Zepa n'étaient certainement pas faites sur la base des rapports

7 quotidiens envoyés par le général Miletic. Quant au général Mladic, il

8 n'avait nul besoin de rapports du général Miletic. Il recevait des

9 informations directement des commandants des corps qui lui étaient

10 directement subordonnés.

11 Les preuves dans cette affaire démontrent que les autorités civiles

12 informaient le président Karadzic. Cette preuve indique qu'une délégation

13 de Skelani devait allée chez le président Karadzic après l'action à Zeleni

14 Jadar afin de trouver une solution pour terminer cette action, laquelle les

15 autorités civiles considéraient comme inachevée. C'est la pièce 5D1374.

16 Les preuves dans cette affaire démontrent aussi que le président

17 Karadzic, parfois, avait bien plus d'information que l'état-major

18 principal. Une conversation du 16 juillet 1995 démontre que justement le

19 président Karadzic a informé l'état-major principal de l'ouverture du

20 corridor à Zvornik. Les rapports quotidiens de l'état-major principal

21 décrivaient la situation militaire sur le terrain dans toute la Republika

22 Srpska. Leur but n'était pas autre que d'informer le président Karadzic et

23 les commandants des corps de cette situation militaire, et aucune autre

24 interprétation ne peut raisonnablement être attribuée à ces rapports. Ni le

25 suivi de la situation militaire, que le général Miletic ne pouvait faire

26 autrement que sur la base des rapports reçus, ni la transmission de ces

27 informations ne peut raisonnablement être interprété comme la contribution

28 à l'entreprise criminelle alléguée. Aucun de ces actes n'est illicite.

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1 C'est actes constituent les tâches régulières et quotidiennes du général

2 Miletic.

3 Le 2 septembre 2009, le Procureur a commencé son réquisitoire par

4 l'obligation des officiers d'accomplir son devoir. Le devoir de l'officier

5 en charge des affaires opérationnelles est de rédiger et de transmettre les

6 rapports. C'est exactement ce que le général Miletic faisait. Ces actes

7 sont les actes que tout officier en charge des affaires opérationnelles

8 aurait fait. Aucun officier en charge des affaires opérationnelles n'aurait

9 fait autrement. Aucune intention criminelle ne peut être déduite des

10 rapports envoyés par le général Miletic, car pour ces rapports, il existe

11 une autre explication logique et raisonnable, qui est d'ailleurs la seule

12 explication raisonnable. Le général Miletic faisait son travail, le travail

13 licite, régulier, et nécessaire pour la conduite des activités militaires

14 légitimes et justifiées. Il le faisait sans aucune intention criminelle.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous reprendrons demain à 9 heures.

16 [La Chambre de première instance se concerte]

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pas de problème.

18 --- L'audience est levée à 13 heures 44 et reprendra le vendredi 11

19 septembre 2009, à 9 heures 00.