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1 Le lundi 14 septembre 2009
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 04.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour.
6 Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire inscrite au rôle.
7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Madame et Messieurs les Juges.
8 Bonjour à tous et à toutes.
9 Affaire IT-05-88-T, le Procureur contre Popovic et consorts. Merci.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
11 Je précise que tous les accusés sont présents. Nous sommes au complet à
12 l'exception de Me Tapuskovic qui est absente.
13 Monsieur Haynes, vous pouvez commencer votre plaidoirie.
14 M. HAYNES : [interprétation] Merci.
15 Excusez-moi si vous ne me voyez pas bien. Je ne suis pas à l'arrière parce
16 que vraiment, j'ai un peu honte que vous soyez choqués par les cheveux que
17 j'ai un peu trop courts aujourd'hui. Mais c'est plutôt la nostalgie qui me
18 pousse à rester là où j'ai passé le plus clair des trois années qui
19 viennent de s'écouler. Autant rester là où nous avons toujours été.
20 Il y a quelques mois, lorsque j'ai présenté l'esquisse de nos moyens, j'ai
21 souligné des thèmes qui allaient constituer la Défense de Pandurevic et que
22 j'allais développer au cours de ce procès.
23 Mais il y a un thème que nous avons décidé de ne pas présenter à ce moment-
24 là. C'est la question de la personnalité de Pandurevic, et ceci, nous ne
25 l'avons pas non plus évoqué dans le cadre de notre mémoire en clôture. Mais
26 vu la façon dont l'Accusation a présenté plusieurs questions concernant M.
27 Pandurevic dans son mémoire, il me semble tout à fait justifié de vous
28 rappeler l'essentiel des éléments présentés au cours de ce procès qui vont
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1 donner un nouvel éclairage, l'éclairage qui convient à certains des
2 arguments affirmés par l'Accusation.
3 Premier sujet que je vais évoquer dans cette partie-ci, ceci découle
4 entièrement d'éléments présentés à l'audience qui n'ont pas du tout été
5 contestés et d'éléments présentés en vertu de l'application du 92 bis sans
6 qu'il soit nécessaire que les témoins viennent pour être contre-interrogés,
7 ce qui voudrait dire, à notre avis, que vous pouvez accepter ces dires.
8 Pandurevic est né et a grandi dans une collectivité rurale, dans une partie
9 pluriethnique de l'ex-Yougoslavie. Pendant son enfance, même s'il savait
10 que ses voisins, ses compagnons d'école n'avaient pas tous la même
11 religion, il a grandi dans le principe de la fraternité et de l'unité. Il
12 partageait les jours de fête de leurs voisins musulmans, je parle de sa
13 famille et de lui qui respectaient les convictions d'autres et coopéraient
14 quand c'était possible. Son éducation et ses convictions sont
15 particulièrement importantes à notre avis lorsque vient le moment de le
16 juger car ceci a formé et informé bon nombre de décisions qu'il allait
17 prendre pendant la guerre en Bosnie.
18 Il est passé par l'académie militaire pour entrer dans la JNA contre la
19 volonté de sa mère. C'était une façon pratique d'assurer son éducation
20 supérieure car ses parents n'avaient pas d'argent. Et pratiquement tout son
21 service préalable à la guerre et pratiquement pendant toute sa vie
22 d'adulte, avant 1992, il a vécu en Slovénie où il s'est installé avec sa
23 famille, ses jeunes enfants et il s'est tout à fait intégré, assimilé à la
24 vie locale et à la culture locale. C'est là qu'il s'est intéressé à la
25 politique socialiste. C'est en Slovénie qu'il a pour la première fois pris
26 le commandement d'une unité qui était constituée uniquement de conscrits
27 slovènes. Et son commandant, Tihomir Blaskic, un Croate, est devenu son
28 meilleur ami, son kum. Il a appris le slovène, il a contribué par ses
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1 écrits aux journaux et magazines locaux et c'est devenu son foyer. Il était
2 respecté, aimé par ses voisins et ses amis pour ce qu'il était et parce
3 qu'il essayait vraiment de s'intégrer.
4 Quand on voit la situation dans les collectivités ethniques en Bosnie-
5 Herzégovine et quand on voit ses convictions personnelles, je pense qu'il
6 est valable de dire qu'il a passé 15 ans en dehors de la Bosnie avant le
7 début de la guerre.
8 Lorsque les hostilités ont commencé en Bosnie, il a été envoyé à Visegrad
9 dans le cadre d'une unité de la JNA. Hormis une insinuation occasionnelle
10 de l'Accusation à propos de Visegrad, on n'a présenté aucun moyen, aucune
11 suggestion qui laisserait entendre que sa réputation d'homme et de soldat
12 était mise en cause, mise à mal pendant cette période. Nous allons parler
13 uniquement de ses qualités positives.
14 Le 18 décembre 1992, Pandurevic est arrivé à Zvornik pour prendre le
15 commandement de la Brigade de Zvornik. Il avait 33 ans, c'était un
16 capitaine de première classe. Il était très jeune et avait très peu
17 d'expérience de commandement, surtout vu la taille de la Brigade de Zvornik
18 forte en nombre comme en occupation territoriale, ce qui fait que c'était
19 une unité difficile à contrôler. Et son effet sur l'efficacité qui le
20 caractérisait en matière d'opération était pratiquement immédiat parce que
21 vraiment, à l'époque, la région de la brigade était en situation de très
22 mauvaise sécurité à la fin de 1992.
23 Il a essayé de tenir compte des principes militaires dans son travail. Ses
24 collègues le voyaient comme étant un vrai commandant, un commandant
25 véritable. Il était strict mais tout à fait correct et équitable, ce qui
26 veut dire que les autres officiers le respectaient et voyaient en lui un
27 vrai soldat. Sa rigueur s'appliquait d'abord à lui pour s'appliquer ensuite
28 aux autres. La discipline dans la brigade n'était pas la même quand il
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1 était présent et quand il était absent.
2 Pandurevic a réservé le même traitement à tous ses soldats, qu'ils soient
3 de carrière ou pas. En tant que commandant, il n'a fait preuve d'aucun
4 favoritisme ni de préjugé. Milenko Jevdjevic rappelle une situation de
5 combat au cours de laquelle Pandurevic a envoyé son propre frère et son
6 chef de l'administration avec des porteurs musulmans qui devaient emporter
7 des munitions aux unités du front. Jovicic a dit de lui, je le cite :
8 "C'était un homme très bon."
9 Au cours du contre-interrogatoire, lorsque Krstic a répondu, il a dit que
10 c'était un des meilleurs commandants de l'armée quand on le comparait aux
11 autres, c'était vraiment un soldat professionnel à tous égards.
12 Il était aussi respecté par la population civile de Zvornik qui le
13 voyait comme étant un homme très capable, doté de qualités pratiquement
14 sans égales, qui pouvaient soulever un problème sans élever la voix. Mais
15 il n'était pas populaire parmi les hommes politiques, la classe politique,
16 ni dans la municipalité de Zvornik non plus. On ne l'aimait pas beaucoup
17 pour toutes sortes de raisons, mais surtout parce qu'il ne laissait pas ces
18 hommes politiques se mêler du commandement de la Brigade de Zvornik, ce que
19 ces hommes ont souvent essayé de faire, d'après Dragutinovic.
20 C'était un homme très efficace au combat. Ceux qui ont eu l'occasion d'être
21 à ses côtés au combat avaient une grande estime de lui en tant que soldat
22 professionnel. Ils le voyaient comme étant un jeune officier qui savait
23 parfaitement appliquer sur le terrain ce qu'il avait appris à l'école
24 militaire. C'était un homme très compétent en matière de commandement et de
25 direction de ses unités. Il était capable de planifier rapidement,
26 d'envoyer rapidement ses hommes sur le terrain, d'appliquer rapidement ce
27 qu'il fallait faire en opération.
28 Et puis en plus de cela, il savait jauger la situation, effectuer les
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1 préparatifs nécessaires, passer à l'action conformément à la situation sur
2 le terrain. Il était énergique dans ses actions.
3 La Chambre a entendu notamment trois exemples tout à fait
4 convaincants de ses compétences en tant que commandant au combat. Il y a eu
5 l'opération Mac 1, qui était la prise d'Ustipraca en juin 1993, le fait de
6 reprendre Zivko Brdo, le matin du 10 juillet 1995, et le fait de repousser
7 les forces croates à Grahovo, en Krajina en août 1995. Ces exploits
8 militaires ont souvent été réalisés en dépit de la piètre qualité des
9 unités qu'il avait sous son commandement, ou plutôt du manque d'aptitude
10 tactique des unités voisines.
11 Vous aurez sans doute eu l'impression que quelque soit son interlocuteur,
12 Pandurevic n'était pas un homme qui supportait la bêtise facilement. En
13 plus, il ne se gênait pas pour dire ce qu'il pensait.
14 La Chambre va peut-être conclure, peut-être ne le fera t-elle pas, que
15 s'agissant de certaines des ONG qui se trouvaient en Republika Srpska,
16 c'était vraiment, comme l'a dit l'Accusation au paragraphe 1 311, des bons
17 à rien. Mais quand on voit les rapports que Pandurevic avait avec ces
18 organisations, c'est intéressant car il a toujours fait preuve d'un esprit
19 pacifique, il a toujours essayé de travailler et d'oeuvrer pour la paix, ce
20 qui est corroboré par les preuves concernant ses actions.
21 Il est fier des relations qu'il avait avec le général Morillon, un témoin
22 de sa liste 65 ter au cours du printemps 1993, c'était manifeste.
23 Pandurevic a respecté les demandes du général et a assuré la circulation
24 sans obstacle du général Morillon alors qu'il était commandant des Nations
25 Unies.
26 Les ordres qu'il a donnés pendant Krivaja 1995 étaient tout à fait corrects
27 et n'ont pas du tout été contestés. C'était un participant actif à la mise
28 en œuvre des accords de Dayton à partir de novembre 1995 et jusqu'à son
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1 départ de Zvornik; il a coopéré avec l'IFOR et les forces de l'armée de
2 Bosnie.
3 En dépit de sa jeunesse et son manque d'expérience, Pandurevic n'avait pas
4 peur de remettre en question des ordres qui lui semblaient injustifiables,
5 ni de prendre des initiatives. Il l'a montré, pas seulement le 11 juillet à
6 Srebrenica et à Bratunac, et pas seulement le 16 juillet à Baljkovica, mais
7 pendant toute la durée de la guerre, chaque fois que la situation
8 l'exigeait.
9 La Défense invite la Chambre à penser que s'agissant des actions de
10 Pandurevic, les actes parlent plus haut que les mots. Les actions qu'il a
11 entreprises en juillet 1995 lorsqu'il a réagi et qu'il n'a pas obéi
12 simplement à Mladic, qu'il a en fait refusé d'exécuter les ordres qui
13 étaient de détruire la colonne, ce ne sont pas des actes isolés, forcés par
14 la nécessité, c'est l'expression de sa personnalité, de son intégrité
15 pendant toute ces actions. Les actions qu'il a entreprises avant les
16 moments importants préalables à juillet 1995 montrent sa personnalité. Et
17 quand on voit les éléments qui ont été présentés, ils représentent qu'il
18 n'y a pas de parti pris.
19 Les épisodes qui ont été présentés à la Chambre --
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Les interprètes vous invitent à
21 ralentir quelque peu votre débit.
22 M. HAYNES : [interprétation] Merci.
23 Les événements qui vous ont été relatés au cours de ce procès concernent
24 directement la question de la propension de l'état d'esprit, de l'attention
25 intellectuelle. Lorsqu'on vous donne des exemples concernant le motif
26 qu'aurait pu avoir l'accusé de laisser passer la colonne à Baljkovica, nous
27 estimons qu'il faut tenir compte du fait qu'auparavant Pandurevic s'était
28 comporté exactement de la même façon à des moments où ni lui ni ses forces
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1 n'étaient en danger.
2 Je vais maintenant énumérer quelques-uns seulement des événements qui
3 montrent son comportement, éléments dont nous vous demanderons de tenir
4 compte lorsque vous allez déterminer ses motifs et son comportement, sa
5 mens rea, en juillet en 1995.
6 En avril 1992 à Visegrad, Pandurevic a protégé des civils musulmans de
7 l'action de paramilitaires serbes qu'il a désarmés et forcés à rentrer en
8 Serbie. Il a aussi donné à manger à la population musulmane et a promis de
9 protéger cette population. C'est peut-être un élément qui est passé
10 inaperçu et qui vient de la pièce 7D1191, déclaration 92 bis de Guso Midhat
11 dont je vais vous lire un extrait :
12 "Les soldats du Corps d'Uzice de l'armée nationale yougoslave ont demandé à
13 des habitants du village de dire s'ils avaient des armes. Ces personnes
14 sont venues chez moi, elles ne sont pas entrées. Un des soldats a fait mine
15 de vouloir entrer dans la maison et a commencé à mal se comporter. Un autre
16 soldat s'est approché de lui et ne l'a pas laissé entrer; il lui a dit :
17 'Comporte-toi comme il faut sinon je vais le dire à Vinko.' Quand j'ai
18 entendu le nom de Vinko, je ne savais pas de qui il s'agissait, je me suis
19 dit qu'on faisait référence à un officier qui n'autorisait pas des
20 comportements violents ou arbitraires à l'égard de Musulmans. A ce moment-
21 là, je ne connaissais pas Vinko Pandurevic. La première fois que l'ai vu
22 c'était deux ou trois jours après cet événement que je viens de relater. Et
23 je relève que l'unité qu'il commandait avait une cantine chez un de mes
24 frères, là où on préparait la nourriture pour les hommes. Et conformément à
25 l'ordre que Pandurevic avait donné, cette nourriture nous était donnée à
26 nous aussi qui habitions le village."
27 Au paragraphe 11, ce témoin poursuit :
28 "Vu les circonstances, je suis convaincu que les membres de ce groupe
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1 paramilitaire nous auraient tués, nous qui étions près autour du bureau de
2 la poste, si Vinko Pandurevic ne les en avait pas empêchés."
3 Peu de temps après être devenu commandant de la Brigade de Zvornik,
4 Pandurevic a pris contact avec le commandant des forces adverses, celui
5 qu'on trouve un peu partout dans ce procès, Semso Muminovic. Très vite, ils
6 ont établi une ligne prioritaire et les contacts que ces hommes ont eus ont
7 permis des échanges réguliers de prisonniers, un accord pour ce qui est du
8 pilonnage de certaines zones habitées et un accord de cessez-le-feu
9 suffisamment long pour permettre à chacune des parties de faire les
10 semailles et les récoltes un an sur deux. La première fois qu'il y a eu un
11 accord de cessez-le-feu, c'était pratiquement uniquement dans l'intérêt des
12 forces musulmanes qui étaient attaquées par les forces croates et qui
13 risquaient la famine. Je vais vous lire cette partie qui vous a peut-être
14 échappé. C'est la même pièce, 1191, c'est toujours Muminovic qui parle, je
15 le cite :
16 "A cette réunion, j'ai expliqué à Vinko Pandurevic la situation difficile
17 qui était la nôtre, car nous manquions de nourriture. A ce moment-là, les
18 forces musulmanes étaient en conflit avec le HVO. C'est pour ça qu'il était
19 difficile d'obtenir de la nourriture qui venait de Tuzla. Il y a eu une
20 crise à ce moment-là, qui semblait imminente, qui touchait aussi bien les
21 civils que les membres des forces armées, et j'ai proposé une trêve à
22 Pandurevic, une trêve d'un mois pour permettre la préparation des semailles
23 du printemps. Quand on disait trêve, ça voudrait dire qu'il n'y aurait pas
24 de pilonnage de zones habitées ou non habitées ni des routes; ça voulait
25 dire qu'il y aurait un cessez-le-feu complet. Vinko Pandurevic a répondu
26 qu'il n'avait pas l'autorisation de son commandement mais qu'indépendamment
27 de cela, il était d'accord pour qu'il y ait une trêve et qu'il en prenait
28 la responsabilité. Il a dit, je le cite : 'Semso, cette trêve s'appliquera
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1 dès après-demain à midi. Que les gens travaillent dans les champs, peu
2 importe ce que ceci peut avoir comme retombée pour moi.'"
3 Fin janvier 1993, Pandurevic a pris des dispositions pour que les Musulmans
4 puissent passer tous les jours à Kamenica ou près de Kamenica. Et ceci
5 permettait à des hommes qui étaient piégés à cause de combat en cours de
6 passer sans courir de risque.
7 Pendant l'opération Mac 1 en juin 1993, son unité, grâce à l'efficacité de
8 ses actions, a piégé plusieurs milliers de soldats musulmans à Ustipraca.
9 Cette unité avait progressé bien plus vite que les unités voisines, et vu
10 la position qu'ils avaient, les forces musulmanes étaient tout à fait à
11 leur merci. En dépit de cela, et sans avoir du tout eu l'autorisation de
12 ses supérieurs, Pandurevic a permis à tous les soldats, à tous les civils,
13 à tous les véhicules et à toutes les armes de quitter la zone, je cite,
14 "sans qu'un seul coup de feu soit tiré." Et ceci s'est fait à l'initiative
15 de Pandurevic qui a communiqué directement avec Ahmed Sedic qui commandait
16 les forces adverses. Ces deux derniers incidents vous seront mentionnés
17 avec plus de détail en temps utile, car souvent le mémoire de l'Accusation
18 fait la confusion entre ces deux épisodes.
19 Tous ceux qui ont travaillé avec le Pandurevic qui était commandant diront
20 qu'il a toujours, dans la façon dont il a traité les prisonniers de guerre
21 et quant aux instructions qu'il a données, que c'était toujours conforme
22 aux conventions de Genève. Lorsqu'il rentre à Zvornik le 15 juillet 1995,
23 ses ordres sont qu'il faut garder les prisonniers en vie à tout prix, vous
24 le savez. C'est symbolique le matin du 16 juillet, un officier des
25 transmissions musulman est interrogé par son chef d'état-major, on a bandé
26 les plaies de cet homme, on lui a donné à manger et il a été relâché sans
27 aucun problème. Le 18 juillet, il y avait un groupe de sept à dix jeunes
28 Musulmans qui se trouvait au poste de commandement du 4e Bataillon et avait
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1 été chargé par quelqu'un de creuser des fortifications.
2 L'INTERPRÈTE : Veuillez ralentir lorsque vous lisez, Maître.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Haynes, on attire une fois de
4 plus mon attention sur le fait qu'on vous demande de lire plus lentement.
5 Merci d'avance.
6 M. HAYNES : [interprétation] Je m'excuse.
7 Pandurevic a aussitôt dit à ces hommes d'arrêter de creuser, il a
8 donné l'ordre à Dragan Jokic de les guider à travers le champ de mines pour
9 qu'ils se rendent en lieu sûr du côté musulman. Il a alors contacté Semso
10 Muminovic et lui a dit qu'il renvoyait ces jeunes hommes. Il lui a demandé
11 de le rappeler et de lui faire savoir s'ils étaient arrivés sains et saufs,
12 ce que Muminovic a fait lorsque ce fut le cas.
13 De nombreux documents montrent qu'un grand nombre de prisonniers sont
14 arrivés au camp de Batkovici dans la deuxième partie du mois de juillet
15 1995. Ces prisonniers venaient des lieux de détention de la Brigade de
16 Zvornik. De plus, les éléments de preuve le prouvent clairement, Pandurevic
17 a participé de façon active à assurer leur transfert à cet endroit pour
18 qu'ils soient échangés.
19 Au cours de ce procès, plusieurs témoins ont exprimé leur avis sur l'effet
20 qu'a eu l'absence de Pandurevic pendant cette période capitale couverte par
21 l'acte d'accusation sur les événements qui allaient s'ensuivre. L'élément
22 le plus parlant est peut-être ce qu'a dit Lazo Ristic, je le cite :
23 "Je ne sais pas trop pourquoi ça s'était fait à Zvornik pendant que notre
24 commandant était absent, et quelque part, il se fait qu'ils sont passés par
25 le commandement de notre bataillon, où le commandant était lui aussi
26 absent. Si ces hommes avaient été en poste, je crois que les choses ne se
27 seraient pas passées comme elles se sont passées."
28 Un exemple de la tradition en matière de commandement qui régnait à la
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1 Brigade de Zvornik, il faut se rappeler que Lazar Ristic, qui parle
2 ailleurs de sa déposition de l'exemple que donnait le commandement de
3 Pandurevic, a retiré ses hommes d'Orahovac lorsqu'il a découvert qu'il y
4 avait une opération meurtrière en cours.
5 Comme nous l'avons dit dans notre mémoire en clôture, ce n'est pas
6 seulement pendant son absence de Zvornik, pendant les journées importantes
7 de juillet, de septembre que c'était important. C'est aussi pendant son
8 absence, par exemple, lorsqu'il a été décidé de transférer les prisonniers
9 de Bratunac à Zvornik pour qu'ils soient exécutés, décision prise dans la
10 soirée du 13, et lorsqu'il a été décidé de déterrer les cadavres et de les
11 transférer dans la zone de Zvornik, décision prise fin août ou début
12 septembre 1995. L'absence de Pandurevic de Zvornik au cours de ces
13 périodes, le fait qu'il n'était pas là lorsque ces décisions ont été
14 prises, ce fut accidentel. Ça a été appliqué mais ceux qui ont pris cette
15 décision savaient fort bien qu'il était absent.
16 J'ai pris un certain temps pour vous exposer ces éléments de preuve
17 et la raison en est la suivante, car d'après la présentation de nos moyens
18 à décharge, tout ceci porte sur les six questions principales qui sont
19 soulevées dans le mémoire de l'Accusation. D'abord, on parle de la
20 crédibilité de Vinko Pandurevic en tant que témoin. Ensuite, tout ceci a
21 été dit pour contrer toute suggestion que cet homme avait un parti pris
22 ethnique. Ensuite, tout ce que nous avons avancé porte sur la tentative
23 d'illustrer la réalité du climat de commandement qui existait au sein de la
24 Brigade de Zvornik. Quatrièmement, nous tentons à démontrer la façon dans
25 laquelle Pandurevic et ses subordonnés traitaient les prisonniers de
26 guerre. Ensuite, on parle de la question à savoir de quelle façon est-ce
27 que vous allez peser les éléments de preuve lorsqu'il s'agit de la décision
28 qu'il ait prise pour laisser passer la colonne du 16 juillet. Et
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1 dernièrement, on vous parle de l'intention du génocide, étant donné la
2 façon dont l'Accusation a présenté ses éléments de preuve à cet effet. Nous
3 avançons que si vous accordez le poids nécessaire aux éléments de preuve
4 que je viens d'énumérer dans cette section de mes arguments oraux, vous
5 allez devoir rejeter un très grand nombre d'allégations présentées par
6 l'Accusation concernant Pandurevic concernant ces six points.
7 Maintenant, je voudrais prendre quelques instants pour analyser le but de
8 cet exercice. Il s'agit, en l'occurrence, d'une opération de ratissage. Je
9 présente ces éléments de preuve depuis trois ans et je crois que tout le
10 monde le reconnaît. Je ne vais pas répéter tout ce que j'ai dit au cours
11 des trois dernières années aujourd'hui. Mais toutefois je voudrais attirer
12 votre attention sur certains points.
13 L'affaire Pandurevic est expliquée par les témoins de l'Accusation.
14 Pandurevic apparaît en tant que témoin sur sa propre liste 65 ter qui a été
15 soumise en avril 2008. On a parlé de lui en dernier dans cette affaire, et
16 en réalité, lorsqu'il a déposé, les champs où il a pu contredire les
17 éléments de preuve présentés par d'autres parties s'étaient complètement
18 cristallisés.
19 Ce qu'avance l'Accusation ne rencontre pas du tout les faits de Vinko
20 Pandurevic et elle ne commente pas non plus un certain nombre d'aspects.
21 Pour vous donner quelques exemples les plus frappants pour vous expliquer
22 là où l'Accusation ne fait aucun commentaire soit dans son mémoire en
23 clôture ou dans leurs soumissions orales dans l'affaire de Vinko
24 Pandurevic, je ne vais vous parler que de quatre points : d'abord, que
25 Pandurevic n'avait pas de commandement effectif dans la Brigade de Zvornik
26 entre le 4 et le 15 juillet, voici une considération qui est une évidence
27 et non pas une présentation de l'Accusation. Et deuxièmement, le statut
28 juridique des règlements de la brigade au sein de la JNA, et c'est un thème
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1 que nous avons développé dans le cadre de la présentation de nos moyens à
2 décharge. En troisième lieu, les allégations selon lesquelles Pandurevic
3 est retourné à Zvornik dans la matinée du 12 juillet, ceci est ce que le
4 Témoin PW-168 a dit. Mais troisièmement, aucun mot n'a été prononcé sur la
5 zone de responsabilité sur laquelle reposent les éléments de preuve
6 présentés par l'Accusation.
7 Nous avons été ridiculisé car nous avons demandé au Témoin PW-168 de
8 s'asseoir là avec des cartes et d'expliquer que la zone de responsabilité
9 était ridicule. Et de ne trouver aucun mot qui porte sur ceci dans
10 l'affaire de l'Accusation nous surprend énormément.
11 Nous avançons de façon très claire que là où l'Accusation ne parle pas des
12 questions telles que celles-ci, soulevées par la Défense tout au long du
13 procès et dans son mémoire auquel l'Accusation a le droit de répondre dans
14 le cadre de ses arguments oraux, pour parler de justice, ces questions
15 doivent être résolues, et ce, en faveur de l'accusé. Mais les choses ne
16 s'arrêtent pas ici.
17 Lorsque cette affaire a débuté, j'ai demandé à ce que l'Accusation et que
18 toutes les parties présentent leurs éléments à charge à Vinko Pandurevic
19 lorsqu'il a déposé. J'ai même fait une blague à l'époque en parlant de la
20 façon dont j'ai présenté les choses, de la façon très britannique, mais ce
21 n'est pas les choses britanniques; c'est quelque chose qui figure dans le
22 Règlement de ce Tribunal. Et c'est l'article 90(H)(2). Mais ce que dit
23 l'article 90(H)(2) :
24 "C'est que dans le cadre du contre-interrogatoire d'un témoin qui est en
25 mesure de déposer et de donner des éléments de preuve pertinents aux
26 parties qui contre-interrogent, le conseil devra demander à ce témoin les
27 questions pour lesquelles cette personne dépose, ce qui est en
28 contradiction avec les éléments de preuve déposés par le témoin."
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1 Vous allez peut-être penser que lorsqu'un accusé dépose en son propre nom,
2 cet article de loi est juste. D'abord, que vous, les Juges de la Chambre,
3 avez le droit de voir la réaction d'un accusé à la suite d'une accusation
4 qui lui a été présentée. Et deuxièmement, vous avez également le droit de
5 voir et d'entendre sa réponse. Et troisièmement, toute personne accusée de
6 comportement criminel a le droit d'avoir l'occasion de répondre à une
7 accusation qui est au cœur de la présentation des moyens à charge.
8 L'Accusation elle-même est tout à fait d'accord que le Règlement en
9 question est important et critique, je crois, nous critique nous d'avoir
10 omis à quelque moment que ce soit au cours de la présentations des moyens
11 de contester un élément ou un autre avec les témoins que nous avions
12 entendus, quelques témoins entendus. Mais étant donné que Pandurevic a
13 déposé en tant que dernier témoin important dans l'affaire de la
14 présentation à décharge, et c'est quelque chose que l'Accusation a reconnu,
15 il n'y avait pas de chronomètre pour le contre-interrogatoire, et les
16 questions s'étaient complètement cristallisées. Il n'y a absolument aucune
17 excuse d'avoir omis de lui poser certains points importants sur lesquels
18 reposent les moyens à charge de l'Accusation.
19 Nous avons analysé de très près les allégations qui ont été faites dans le
20 mémoire de l'Accusation et nous les avons contrastées avec le contre-
21 interrogatoire de Vinko Pandurevic. Et le mémoire final de l'Accusation
22 n'est que rempli d'affirmations qui n'avaient pas été posées et présentées
23 à Pandurevic dans le cadre du contre-interrogatoire. Nous n'avons
24 simplement pas le temps de tous les énumérer, mais nous allons vous
25 démontrer les affirmations dans notre mémoire en clôture qui n'avaient pas
26 été présentées à Pandurevic dans le cadre du contre-interrogatoire. Pour
27 simplement essayer de démontrer l'omission qui a été faite, je vais vous
28 donner trois exemples à l'appui de ceci.
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1 Premier exemple : au paragraphe 1 537 du mémoire de l'Accusation,
2 l'Accusation sous-tend que l'opération de réensevelissement le 27 septembre
3 correspond à l'emploi de la Brigade de Zvornik, de l'emploi d'une très
4 grande quantité de carburant diesel D2 ce jour-là, 3 870 litres, sans en
5 avoir parlé dans un rapport quotidien s'agissant des travaux légitimes du
6 génie dans la Brigade de Zvornik. Et ceci serait un élément de preuve
7 important qui nous ferait penser que cette opération de réensevellissement
8 était en cours le 27 septembre, et que Pandurevic ne pouvait pas ne pas en
9 avoir connaissance. Toutefois, le document sur lequel cette affirmation est
10 basée doit être analysé d'un peu plus près.
11 Je ne vais pas me pencher sur un très grand nombre d'éléments comme celui-
12 ci, mais je vais néanmoins vous démontrer celui-là, vous montrer cet
13 exemple-ci. Alors il s'agit de la pièce 7D681, il nous faudra nous pencher
14 sur le paragraphe 6. Merci. Le paragraphe 6, comme vous pouvez le voir,
15 parle de consommation, et chaque rapport de combat régulier en parle
16 également. On parle toujours du paragraphe 6. Mettons-nous tous d'accord
17 sur le fait que 3 800 litres est une quantité importante de diesel pour
18 être dépensé en une seule journée et c'est probablement beaucoup plus
19 important que ce dont auraient besoin dix engins, que pourraient consommer
20 dix engins en une journée.
21 Mais examinons le paragraphe 6 d'un peu plus près. Il semblerait que
22 ce jour-là, le diesel n'était pas la seule chose qui avait été employée de
23 façon excessive. Si 3 800 litres de diesel vous semble beaucoup, à ce
24 moment-là, des ronds qui avaient été employés également sur la cible. On
25 parle également de 320 ronds de 30-millimètres, 20 obus, [inaudible] et dix
26 obus de 130-millimètres, 20 obus de 122-millimètres, et ainsi de suite. Ce
27 type d'emploi de carburant et de munitions ne peut pas possiblement
28 refléter l'emploi de matériels employés que pour une journée, le 27
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1 septembre. Alors, qu'est-ce que ceci veut dire ? La réponse est : je ne le
2 sais pas, je l'ignore. Mais si ce document avait été montré à Pandurevic
3 lorsqu'il a déposé, si on lui avait posé la question, si on lui avait dit
4 que cette quantité de carburant avait été utilisée pour les
5 ensevelissements ce jour-là, il aurait pu nous l'expliquer. Il aurait pu,
6 par exemple, nous dire que des fois, au paragraphe 6, la brigade informait
7 le commandement du corps d'armée de ses besoins. Si ce document avait été
8 montré au Témoin PW-168, par exemple, il aurait pu être en mesure de nous
9 dire que cette quantité de carburant et de munitions portait sur l'ensemble
10 du carburant et des munitions dont avait besoin la 2e Brigade de Drinski
11 qui avait quitté la Krajina un jour avant. Si ce document avait été montré
12 à Streten Milosevic, le commandant adjoint chargé des logistiques,
13 responsable de ces questions, il aurait pu nous donner peut-être une autre
14 explication. Il aurait pu peut-être nous dire que ce sont les quantités
15 dont disposait la brigade, s'agissant de leur stock. Mais ce document
16 n'avait pas du tout été montré par l'Accusation. Ce document a été
17 simplement employé comme document de base pour faire leurs allégations.
18 Donc je vous invite à déduire la chose suivante, c'est que ceci n'est pas
19 un document valable. Vous ne pouvez rien conclure de ce document.
20 Le deuxième exemple d'une question ou d'un document, une question qui
21 n'avait pas été soulevée au moment opportun est la suivante. Aux
22 paragraphes 1 340 à 1 343 du mémoire de l'Accusation, l'Accusation fait
23 apparemment quatre affirmations, la première étant que les membres des
24 Loups de la Drina se trouvaient à Potocari; deuxièmement, que ces membres
25 des Loups de la Drina faisaient partie du Groupe tactique I; et
26 troisièmement, qu'ils étaient placés sous le commandement de Vinko
27 Pandurevic; et quatrièmement, qu'ils lui auraient dit ce qu'ils avaient vu
28 à Potocari. Mais aucune de ces affirmations ou questions n'avait été posée
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1 à Pandurevic lorsqu'il a déposé, aucune de ces questions. Si on lui avait
2 fait ces affirmations et si on lui avait posé des questions à ce sujet, qui
3 sait ce qu'il aurait répondu ? Il aurait pu dire peut-être, J'ai vu si tous
4 les hommes du 12 juillet étaient là, ils étaient tous présents, donc ces
5 personnes n'auraient pas pu faire partie de ce groupe. Il aurait pu dire
6 que Krstic avait demandé que deux ou trois hommes soient placés à sa
7 disposition le 12 juillet et ils étaient là, c'étaient eux. Mais nous ne
8 saurons jamais quelle est la réponse réelle parce que la question ou les
9 questions n'ont jamais été posées.
10 Les éléments de preuve que nous avons dans cette affaire, c'est que les
11 Loups de la Drina étaient une unité comprenant environ 360 hommes. C'est ce
12 que pouvez tirer du document P382. Ceci n'est pas contesté. Le Corps de la
13 Drina était placé sous le commandement direct le 12 juillet sous les ordres
14 du général Zivanovic. En juillet 1995, divers éléments de cette unité
15 avaient été déployés sur le théâtre de Sarajevo. Je vous renvoie à la note
16 en bas de page 567 de notre mémoire et avec le Groupe tactique 1. Il y
17 avait environ 120 d'entre eux qui faisaient partie du Groupe tactique 1, et
18 nous pouvons déduire nécessairement qu'un certain nombre d'entre eux
19 n'étaient pas du tout déployés en date du 12 juillet. Il n'y a absolument
20 aucune élément de preuve montrant que même s'il y avait quelques membres
21 des Loups de la Drina à Potocari le 12, qu'ils étaient placés sous le
22 commandement de Pandurevic ou que ces derniers, qu'il s'agissait
23 effectivement des Loups de la Drina qui faisaient partie du Groupe tactique
24 I. En vertu du principe que l'officier senior présent est le commandant de
25 l'unité mixte, alors à ce moment-là, Mladic devait être le commandant des
26 événements de Potocari ou Krstic, au pire.
27 Pour ce qui est de la suggestion, à savoir que les Loups de la Drina se
28 trouvaient à Potocari, d'après nous, cela ne fait absolument aucun sens.
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1 Vous n'envoyez pas votre unité de combat d'élite pour assurer le contrôle
2 de la foule. Les unités qui se trouvaient à Potocari, c'étaient des unités
3 composées des officiers de sécurité et de la police. Ce n'étaient pas des
4 unités de combat. Pandurevic n'était pas à Potocari, d'ailleurs, de toute
5 façon. Alors comment est-ce qu'ils auraient pu obtenir des ordres de
6 Pandurevic s'ils n'étaient même pas là ? De plus, il n'y a presque personne
7 qui ne se trouve pas sur une séquence vidéo ou sur une photographie.
8 Potocari avait été filmée par un très grand nombre de sources, et s'il y
9 avait eu des membres des Loups de la Drina, ils auraient certainement été
10 captés sur film ou sur des photographies.
11 Encore une fois, le fait de ne pas avoir posé ces questions à Pandurevic et
12 de ne pas lui avoir fait ces affirmations, simplement, est une omission
13 puisqu'on ne lui a pas demandé si ces hommes étaient là effectivement.
14 C'est une théorie qui est complètement fausse.
15 Troisièmement, la troisième suggestion proposée par l'Accusation, je vous
16 montre ceci comme exemple, figure au paragraphe 1 337 du mémoire de
17 l'Accusation, qui se lit comme suit :
18 "L'admission de Pandurevic selon laquelle les unités placées sous son
19 commandement, contrairement aux autres unités qui avaient pris des
20 installations autour de la ville de Srebrenica et finalement, la ville
21 elle-même, est très important puisque la compagnie Bravo des Nations Unies
22 et la population musulmane avaient été pilonnés vers midi le 11 juillet et
23 avaient blessé plusieurs personnes. Pandurevic savait que ces attaques
24 indiscriminées avaient lieu et avaient été menées par les unités qui
25 étaient placées sous son commandement."
26 Cette affirmation est outrageante. Aucune de ces questions, aucun de ces
27 éléments de preuve n'a été demandé. On n'a pas demandé à Pandurevic de nous
28 présenter des éclaircissements sur ce point. Si on lui avait posé ces
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1 questions, il aurait expliqué que ses unités, en fait, étaient arrivées à
2 midi, que la ville était vide et que les unités d'artillerie avaient été
3 retirées, avaient été placées ailleurs ou simplement que ce n'est pas vrai.
4 Il vous aurait dit cela, qu'il ne savait pas du tout ces choses-là, que ces
5 unités placées sous son commandement n'avaient pas pilonné la base Bravo.
6 Il n'y a absolument aucune base sur laquelle on peut tirer cette conclusion
7 ou cette déduction.
8 Dans les circonstances, je ne voudrais pas m'excuser d'avoir élaboré ces
9 trois exemples. Je ne peux pas avancer si je n'élabore pas ces trois
10 exemples, mais au fur et à mesure que nous avançons dans la présentation de
11 mes éléments à décharge, je vais vous inviter à voir les éléments où
12 l'Accusation n'a pas prouvé des points qu'ils avançaient. Nous avons le
13 droit de considérer ceci comme non contesté puisqu'on n'a pas posé ces
14 questions à l'accusé. Les affirmations qui ont été faites par l'Accusation
15 auraient pu être faites, on aurait dû poser des questions à Pandurevic. Il
16 n'y a absolument aucune raison pour avoir cette Règle dans le Règlement de
17 procédure et de preuve, cet article au sein de procédures du Règlement de
18 procédure et de preuve si on ne l'emploie pas.
19 Les éléments de preuve présentés par Vinko Pandurevic doivent être jugé de
20 la même façon que les autres témoins. C'est un témoin au titre d'autres
21 témoins. Je ne dis pas ceci pour insulter l'intelligence des Juges
22 professionnels mais il n'a pas moins ou plus de crédibilité simplement par
23 le seul fait qu'il s'agisse d'un accusé dont il y a un acte d'accusation
24 contre lui.
25 Mais au paragraphe 1 279 à la page 362 et en passant à la page 363,
26 il y a une affirmation présentée par l'Accusation dans laquelle, et ceci
27 semble être soutenu par une autorité juridique, alors que la Défense
28 accepte le fait que l'Accusation a le droit d'inviter les Juges de la
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1 Chambre de ne pas croire l'accusé sur certains éléments de preuve qu'il a
2 présentés ou sur tous les éléments de preuve, mais que de dire que la
3 Chambre de première instance ne devrait pas croire l'accusé car il s'agit
4 d'une question de lois est irresponsable. Ce n'est pas quelque chose qui
5 peut être fait de façon juste.
6 C'est bien sûr la loi, dans plusieurs juridictions, que lorsqu'un
7 accusé dépose contre un co-accusé, ses présentations doivent être
8 corroborées, mais la décision sur Delalic justement a été basée sur ces
9 faits-là, à savoir que l'Accusation était dans un état mental tel que ceci
10 présentait un problème. Mais de vous inviter d'appliquer ce principe-là, ce
11 qui peut être lu dans le paragraphe 1 279 n'est pas juste.
12 C'est à vous de juger la crédibilité de Pandurevic. Vous l'avez vu, vous
13 l'avez entendu et vous êtes en mesure de juger si les réponses qu'il a
14 données sont des questions fiables et véridiques. Nous vous invitions de
15 nouveau à examiner de nouveau les éléments de preuve qu'il a présentés, sa
16 déposition et plus particulièrement les réponses qu'il a tenues dans le
17 cadre du contre-interrogatoire, et ce, des réponse détaillées. Sa
18 déposition correspond à toutes les autres dépositions qui ont été
19 présentées dans cette affaire, laissant de côté, bien sûr, de façon
20 importante la déposition du Témoin 168. C'est ironique dans cette affaire
21 que certaines personnes qui questionnent sa crédibilité puissent présenter
22 des moyens qui allèguent huit, dix ou 14 témoins, y compris leurs anciens
23 collègues et amis et que ces derniers auraient conspiré à mentir sur les
24 faits. Les documents qui les impliquent sont des documents faux et qu'ils
25 aient capturé des conversations radio ou que les conversations radio qui
26 avaient été capturées n'avaient pas été bien transcrites, et on ne peut pas
27 dire non plus que les éléments de preuve présentés par Pandurevic aient
28 ajouté à leur théorie de conspiration.
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1 La déposition de Pandurevic est quelque chose sur quoi se repose
2 l'Accusation et les autres parties dans cette affaire. En énumérer chaque
3 note en bas de page serait ennuyant mais nous aimerions vous inviter de
4 dire que vous verrez que l'on dit que ce qu'il a vu dans sa déposition est
5 fréquemment faux.
6 Pandurevic a présenté des détails sur les événements qui auraient même pu
7 être incriminant, et pour vous donner quelques exemples : les soldats qui
8 étaient placés sous son commandement étaient responsables de la prise du
9 poste d'observation des Nations Unies; qu'il aurait, par exemple, vu et
10 rencontré le général Krstic à plusieurs occasions mais ceci n'est pas du
11 tout présenté par les moyens présentés par l'Accusation; qu'il avait appris
12 de l'opération de réensevelissement peu de temps après son retour à la
13 Brigade de Zvornik à la fin du mois de septembre; et ceci étoffe en fait sa
14 crédibilité de façon générale.
15 N'oubliez pas, je vous prie, Monsieur le Président, Madame, Messieurs les
16 Juges, des points que nous avons faits dans notre mémoire en clôture, et à
17 savoir qu'il y a eu des conversations interceptées dans le cadre des
18 événements.
19 Le paragraphe 1 279 du mémoire de l'Accusation après avoir représenté la
20 loi de façon erronée liste une série de ce que j'appellerais des champs de
21 contestation dans cette affaire entre l'Accusation et Pandurevic, et il y a
22 des non-vérités qui en découlent. La Défense voudrait dire que ceci n'est
23 pas correct. La Chambre de première instance sait bien sûr que ce sont des
24 points sur lesquels l'Accusation et la Défense ne sont pas en accord, mais
25 ceci ne veut pas dire que ce sont des non-vérités ou des mensonges. C'est à
26 vous de décider, et nous aimerions simplement insister sur le fait qu'en
27 déposant le fardeau de la preuve de l'Accusation n'a pas été démontré, et
28 en même temps, ce n'est pas un mensonge que de dire que vous êtes en
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1 désaccord avec les éléments de preuve présentés par l'Accusation.
2 Beaucoup de temps a été dévoué par l'Accusation dans son mémoire au
3 préalable pour 1993. Alors quelle est la pertinence des écritures
4 présentées par M. McCloskey ? Tout ceci n'est pas très clair.
5 Au paragraphe 1 281 de son mémoire en clôture, l'Accusation sous-tend
6 que la présentation des moyens à décharge ne dépend pas du rôle de
7 Pandurevic sur la campagne de la VRS en 1993. Ils poursuivent et disent que
8 Pandurevic a passé un très grand nombre de temps parlant de sa
9 participation à ces événements en présentant de façon erronée son rôle et
10 en présentant une image épurée de sa participation à ces événements; en
11 plus ils ont conclu par dire, aux paragraphes 1 282 à 1 312 démontrent son
12 manque de crédibilité en tant que témoin, tout comme sa connaissance et
13 l'intention pour ce qui est de l'entreprise criminelle commune qui est
14 alléguée contre lui. Le seul problème que nous avons ici c'est que ceci ne
15 fait pas partie des présentations des moyens à charge contre Pandurevic et
16 ceci va dans le sens de sa crédibilité. Toutefois, nous ne sommes pas
17 naïfs. La directive 4 et l'offensive du printemps s'est toujours trouvée au
18 cœur de la présentation des moyens à charge de l'Accusation.
19 Et que de dire que Pandurevic n'a pas été contre-interrogé sur ceci s'il
20 n'avait pas soulevé cette question d'abord, n'est pas digne d'un Procureur,
21 juste outre tout le rôle de Pandurevic dans Kamenica et Konjevic Polje, qui
22 a d'abord été présenté à un témoin en juin 2007 par l'Accusation, a été
23 soulevé en détail deux mois avant son témoignage avec Milenko Jevdjevic.
24 Nous allons maintenant parler de ces allégations dans cette partie-là du
25 mémoire de l'Accusation.
26 Aux paragraphes 1 285 à 1 288, parle de la question de Kamenica. Kamenica
27 ne faisait pas partie des thèses concernant Pandurevic depuis le début.
28 Vous pouvez voir ceci de par les résumés 65 ter présentés au dossier.
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1 Aucune référence n'a été faite à ce sujet, notamment dans les déclarations
2 liminaires, et certainement ce n'est pas la Défense qui l'a appelé, ce
3 n'est pas moi qui l'aurais appelé comme le héros de Kamenica. Ces éléments
4 de preuve concernant Kamenica se sont présentés à la suite du contre-
5 interrogatoire par l'Accusation de Milenko Jevdjevic, T-29718, que la
6 Défense ensuite a réarrangé par les questions supplémentaires en le
7 classant dans 7D1006, questions supplémentaires. C'était un mois avant que
8 Pandurevic ne commence à faire sa déposition. La question avait été évoquée
9 de cette manière et donc il était inévitable que Pandurevic en traiterait
10 lors de sa propre déposition et expliquerait ce qui s'était passé.
11 Kamenica a été fondamentalement mal comprise par l'Accusation. Il ne
12 s'agissait pas du passage d'une colonne comme ce qui avait eu lieu ou pas
13 eu lieu avec Baljkovica. C'était un arrangement pour le passage quotidien
14 le long d'un corridor sécurisé. Il y a abondance de preuves qu'à l'époque
15 de l'opération de Kamenica, il avait été depuis un certain temps. Vous
16 pourrez trouver ça à T-12803 à 12804 et 809, pour ce qui concerne
17 Pandurevic.
18 En lisant les choses chronologiquement, le problème concernant le passage
19 de personnes perdues dans une zone de combat est venu à l'attention de
20 Vinko Pandurevic pour la première fois le 30 janvier 1993, et on peut voir
21 ceci dans le document qui lui a été présenté, P4233. A la suite de ça, une
22 annonce radio a été faite, et il a annoncé directement à ceux qui
23 souhaitaient traverser la zone de combat qu'ils pouvaient le faire entre
24 certaines plages horaires dans la journée. Ça vous le trouvez à P4229 et
25 7D1006, rapport de combat régulier du 1er février. Vous noterez que ce
26 document a été envoyé à 11 heures 40 de la matinée.
27 A 9 heures du soir, le général Zivanovic a envoyé un rapport du Corps à
28 l'état-major principal, il a annoncé qu'il avait pris la décision de créer
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1 un passage sécurisé, et ce qui a en toute équité été présenté pour poser
2 des questions à Pandurevic lorsqu'il a pris sa déposition. Il ne s'agissait
3 pas d'un document qu'il avait rédigé, et donc il a donné l'explication
4 évidente qu'il rendait compte au général Zivanovic, ce qu'il avait fait, et
5 le général Zivanovic à ce moment-là prenait lui-même la décision en ce qui
6 concernait la chronologie, montre que ceci est parfaitement logique.
7 Au contraire, l'incident d'Ustipraca, cinq mois plus tard, a fait partie
8 des thèses de la Défense depuis le tout début, et vous verrez cela sur
9 notre liste 65 ter. L'épisode sur lequel Pandurevic s'est fondé comme
10 illustrant une situation identique à celle qui avait eu lieu à Baljkovica,
11 c'était le passage en toute sécurité autorisé. Ceci a également été décrit
12 de façon très détaillée par quatre témoins : Pandurevic lui-même, Dragica
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 concerne ses actions à Ustipraca, donc il ne lui a jamais été suggéré qu'il
19 avait pu dire quoi que ce soit d'autre que la vérité en ce qui concerne ces
20 événements.
21 Quand vous lisez ou relisez les mémoires en clôture de l'Accusation
22 concernant les événements de 1993, vous trouverez qu'il n'y a pas un mot
23 concernant Ustipraca. Ça a tout simplement été ignoré, et la Défense fait
24 valoir que ça a été laissé de côté, ignoré délibérément, qu'on a essayé
25 délibérément d'établir une confusion avec l'épisode de Kamenica. Ce ne
26 saurait être un hasard ou un accident que la référence faite si souvent au
27 premier fait qu'il n'y a aucune référence à l'autre. Ceci selon nous parce
28 que l'Accusation n'est pas pleinement au courant du comportement de
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1 Pandurevic à cette occasion alors que c'est une considération personnelle
2 hautement pertinente pour que vous puissiez conclure comment vous prononcer
3 sur ses actions à Baljkovica.
4 Au paragraphe 1 297, il traite des allégations début du printemps ou peut-
5 être à la fin de l'hiver de 1993 selon lesquelles Pandurevic aurait été
6 responsable de tirs d'artillerie sur des civils musulmans. Nous évoquons
7 ceci très brièvement, il y a quatre remarques que nous voulons faire.
8 Premièrement, que chacun des documents auxquels il est fait référence dans
9 ce paragraphe mêle les objectifs militaires et les objections civils,
10 P409.70, référence par Pandurevic au fait qu'il n'y a aucun élément de
11 preuve, il traite de la légalité ou du côté mêlé en ce qui concerne les
12 objectifs militaires et civils, et des attaques qu'ils ont subies.
13 Troisièmement, le fait d'avoir consigné et enregistré ces événements de
14 façon précise doit être porté au crédit de Pandurevic et non pas à son
15 démérite. Puis quatrièmement, le fait que le Corps de la Drina ait enlevé
16 la référence à des civils dans son propre rapport, franchement est dénué de
17 pertinence lorsqu'il s'agit d'examiner les intentions de Pandurevic ou sa
18 crédibilité.
19 Au paragraphe 1 295, il y a un épisode à Konjevic Polje qui est évoqué, et
20 nous voudrions là encore rappeler les quatre points que nous avons cités.
21 La référence qui est faite dans ce rapport au paragraphe 1 295 est question
22 de civils qui étaient pris au milieu des tirs, qui se sont trouvés au
23 milieu des tirs. C'est une déduction évidente du fait que les civils
24 n'étaient pas la cible des tirs. Deuxièmement, il ne serait pas juste de
25 déduire qu'une unité sous le contrôle de Pandurevic ait tiré deux obus
26 isolés après 15 heures 30 dans l'après-midi. Nous avons troisièmement le
27 rapport 4D1323 sur lequel se fonde l'Accusation, qui est daté du 15
28 septembre 1993, huit mois après l'incident décrit. L'ensemble du document
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1 décrit des opérations militaires qui ont eu lieu entre janvier et le mois
2 d'août 1993, sans donner une précision concernant les dates. Il n'y aucun
3 élément de preuve que ceci se réfère à l'incident du 12 février couvert par
4 ce passage du mémoire de l'Accusation. Quatrièmement, indépendamment de ces
5 propres éléments de preuve, ces preuves montrent qu'une fois contactés, les
6 tirs d'artillerie ont cessé.
7 Les paragraphes 1 298 à 1 306, le mémoire de l'Accusation a trait aux
8 villages musulmans incendiés. Nous suggérons que la suggestion selon
9 laquelle des soldats de Pandurevic auraient brûlé des maison est basée sur
10 les éléments de preuve les plus tenus. Il a décrit de façon très détaillée
11 la campagne militaire à laquelle il avait participé au cours de cette
12 période, il a nié que ses unités aient incendié les maisons ou détruit les
13 mosquées. Les éléments de preuve que certains ont rapporté au général
14 Zivanovic selon lesquels des maisons étaient en feu sur cet axe-là
15 d'attaque et que la Brigade de Zvornik avait enlevé les gravas d'une
16 mosquée qui avait déjà été détruite un an plutôt que cet événement ne
17 s'approche même pas d'écarter cet obstacle au point de vue des preuve.
18 Il n'y a aucune preuve de destruction d'habitats ou d'habitations
19 dans aucune des zones dans lesquelles Pandurevic a principalement été
20 impliqué. Kamenica, Konjevic Polje à l'évidence puisqu'il s'est montré
21 actif pour l'empêcher. Ustipraca, Visegrad, Zeleni Jadar, Zivkovo Brdo,
22 Rajna, Bojna, tous les secteurs où vous avez entendu qu'il a mené les
23 opérations de combat, mais il n'y a aucun élément de preuve qu'il y a eu
24 incendie de maisons, d'habitations. Et ne pensez-vous pas qu'il y aurait eu
25 certains éléments de preuve si ces choses s'étaient passées véritablement ?
26 Quant à la pertinence de ces événements, au-delà de contester sa
27 crédibilité, nous faisons valoir que la position de l'Accusation est
28 illogique tout simplement parce qu'un accusé a la possibilité, la témérité
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1 d'expliquer des événements auxquels il était présent, ne veut pas dire
2 qu'il soit pertinent pour établir sa participation à l'une ou à l'autre des
3 entreprises criminelles communes. Le corollaire évident serait que s'il n'a
4 rien dit à ce sujet, ce qu'il n'aurait rien dit à ce sujet ne serait pas
5 pertinent.
6 Je reconnais à ce jour que je ne suis toujours pas au clair du point
7 de savoir si on trouvera un but illégal allégué pour juillet 1995. On a
8 suggéré ici et là qu'il existe six objectifs stratégiques de mai 1992,
9 directive 4, de novembre 1992, la directive 7, la directive opérationnelle
10 du Corps de la Drina et la directive 7.2, et l'ordre de combat proprement
11 dit.
12 Je crois que je vais très vite.
13 Selon nous, il est impensable qu'une juridiction puisse se prononcer
14 sur la responsabilité pénale individuelle d'un militaire de carrière ou
15 non, en se référant à une doctrine politique ou à des objectifs
16 stratégiques de son pays d'origine entérinés en particulier au début d'un
17 conflit ethnique ou lors des plus grandes violences entre deux communautés.
18 Faire cela serait très voisin de conclure que tous les Serbes avaient et
19 continuaient d'avoir tout au long de la guerre l'intention commune de
20 commettre un génocide et/ou les crimes contre l'humanité.
21 De plus, se fonder sur des formules d'un gouvernement ou d'un
22 commandement stratégique depuis 1992, c'est ne tenir aucun compte des
23 considérations temporelles. C'est comme si deux années ne s'étaient pas
24 écoulées. Il n'y a pas eu d'accord de cessez-le-feu, de négociations de
25 paix, de participation de la communauté internationale. Il n'y a pas eu de
26 période de paix ou de violation épatante de termes d'un accord par
27 l'ennemi, ce qui aurait nécessité de façon plus immédiatement l'opération
28 qui nous préoccupe. C'est également ne tenir aucun compte de la réalité de
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1 la situation en Bosnie en 1992.
2 L'Accusation maintes et maintes fois parle dans son mémoire en
3 clôture et dans son réquisitoire d'une campagne brutale en 1993, ou d'une
4 campagne violente de la VRS. Le commencement de cette guerre a été violent,
5 nous reconnaissons cela. Mais votre Chambre de première instance a
6 simplement les détails les plus limités des combats depuis le début de la
7 guerre jusqu'à cette campagne qui concerne ce procès-ci. L'Accusation
8 voudrait vraiment que vous n'examiniez qu'une seule période et une partie,
9 un côté du conflit, et laissiez de côté les éléments de preuve tels que
10 7D1124, 7D1125, 7D946, 7D968, 7D965, 7D992 et 993, à savoir les violences
11 commises à l'égard de la communauté serbe par son ennemi. Pandurevic a
12 décrit l'ensemble de sa guerre y compris toutes les opérations militaires
13 comme étant des opérations militaires classiques, et il n'est accusé
14 d'aucun crime contre l'humanité ou crime de guerre en ce qui les concerne.
15 Les problèmes créés par l'Accusation dans ces objectifs doubles ou
16 jumeaux, dans cette théorie, comme je l'ai déjà dit, il y a comme une sorte
17 de dérivation dans cela. Ils ont tiré de 1992, comme ils ont tiré des
18 documents de 1995, nous soutenons que l'idée de l'objectif essentiel sur
19 lequel le plan de combat était basé et mené à sa conclusion logique
20 voudrait dire tout à fait littéralement que personne qui était soumis à ce
21 plan ne pouvait agir de façon légale ou licite. Si, par exemple, le
22 document déterminant est dit-on la directive 7, à ce moment-là, chaque
23 soldat du Corps de la Drina en ce qui concerne ses tâches quotidiennes
24 l'aurait fait avec l'intention connexe de rendre la vie insupportable aux
25 habitants des enclaves. Imaginez ceci : un jour, vous êtes sur les lignes,
26 les effectifs sont sur les lignes, sans aucun doute, effectivement essayant
27 de réduire les ressources ennemies et le lendemain, d'un trait de plume du
28 général Miletic, vous vous trouvez faire partie de transfert forcé
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1 simplement en faisant la même chose.
2 L'ordre de combat de Krivaja 95, en fait, n'exprime guère plus qu'un
3 seul objectif selon nous, à savoir il exprime le même objectif plus
4 exactement d'un certain nombre de manières, quatre manières selon nous :
5 une, la séparation des enclaves; deux, la réduction des enclaves à leurs
6 zones urbaines; trois, créer les conditions d'élimination des enclaves;
7 quatre -- excusez-moi, je vais à nouveau trop vite. Merci.
8 La zone urbaine n'est pas définie, mais l'étendue, la portée de
9 l'objectif militaire est définie. Par exemple, le Groupe tactique 1 devait
10 réaliser pour Zivkovo Brdo. Si vous regardez les objectifs détaillés de
11 l'ordre de combat, vous verrez que ça laisse encore une portion importante
12 et suffisante pour que la population puisse vivre à l'intérieur de cette
13 enclave. Par conséquent, l'affirmation de l'Accusation selon laquelle
14 l'objectif de réduire les enclaves de leur dimension de façon à créer un
15 désastre humain est une fausse hypothèse.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur Haynes, est-ce que
17 vous avez dit le quatrième objectif ?
18 M. HAYNES : [interprétation] Il faudra que j'y revienne. Merci.
19 Egalement le membre de phrase, "élimination des enclaves," au paragraphe 4
20 est ambigu, et il n'est pas bon de supposer que ceci voulait dire transfert
21 forcé de la population plutôt que neutralisation de la 28e Division en tant
22 que force militaire. Indépendamment de cela, indépendamment de quoi que ce
23 soit, ceci n'aurait pas de sens de dire "réduire les dimensions et créer
24 des conditions nécessaires pour son élimination" si votre objectif était de
25 les contraindre et étrangler de cette manière. Ceci fait qu'il n'y aurait
26 d'autre choix que de les laisser. Il est clair que ce que l'on veut dire
27 c'est de créer un nouveau périmètre pour lequel il sera plus facile de
28 faire des opérations de police ou de surveillance et d'arrêter les
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1 expulsions de l'ABiH en territoire croate, mais parce que nécessairement un
2 périmètre plus restreint nécessite un nombre plus petit de soldats pour les
3 garder, que d'éliminer l'enclave en tant qu'élément militaire, pas en tant
4 que place ou lieu où les personnes vivent.
5 Nous sommes tenus d'observer, en ce qui concerne les thèses de ces deux
6 objectifs : premièrement, que la façon dont l'Accusation présente cette
7 thèse au procès est incompatible avec la manière dont elle a été présentée
8 dans le procès Blagojevic et Krstic. Voyez Krstic, paragraphe 136 --
9 excusez-moi, paragraphe 199 pour Krstic, et Blagojevic, 136. Deuxièmement,
10 les forces de la VRS n'étaient pas suffisantes pour réaliser l'objectif tel
11 qu'allégué. Même l'Accusation soutient qu'un certain nombre de facteurs qui
12 se produisaient auraient arrêté l'objectif illégal d'être réalisé, Naser
13 Oric étant là, la 28e Division si elle avait engagé le combat véritablement
14 et le ciel étant clair le 11 juillet, permettant à l'OTAN de larguer des
15 bombes sur les forces serbes, et cetera. Troisièmement, lorsque Pandurevic
16 est parti de l'opération, il s'attendait à ce que rien n'aboutisse, et de
17 cette manière, ceci est la preuve des ses intentions. Quatrièmement,
18 lorsqu'il a réalisé cet objectif de Krivaja 95, à savoir le fait de prendre
19 Zivkovo Brdo, lui et ses forces se sont retirés, et ces éléments de preuve
20 sont qu'il avait l'intention de rentrer chez lui. Pour finir, il était un
21 commandant tactique dont les préoccupations étaient locales et dans la
22 mesure où les ordres venaient de plus haut, c'était des ordres très précis.
23 En ce qui concerne le double objectif de Krivaja 95, la Chambre de première
24 instance a très évidemment été préoccupée de savoir où il faut établir les
25 limites et elle a reçu quelque aide sur ce point de M. McCloskey l'autre
26 jour. Mais il est intéressant de voir si leur théorie sur ce point fait ou
27 non ressortir un examen soigneux de la manière dont ces thèses et ces
28 arguments sont maintenant présentés, et la Chambre de première instance
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1 pourrait souhaiter brièvement examiner comment l'acte d'accusation est
2 conçu pour ce qui est de décider où il faut établir cette limite entre ceux
3 qui participeraient à une entreprise criminelle commune de transfert forcé
4 de la population et ceux qui ne le font pas.
5 L'Accusation soutient, au paragraphe 1 620 de son mémoire en clôture, que
6 Pandurevic se trouvait précisément dans une position analogue aux
7 commandements tactiques des autres brigades, en particulier Mirko Trivic et
8 Svetozar Andric, et certainement, il est vrai pour chacun d'entre eux
9 qu'ils ont pris part à Krivaja 95 et que tous sont des commandants de
10 brigades. Tous sont des commandants d'unités qui ont attaqué les forces
11 musulmanes à Srebrenica. Tous sont entrés dans la ville de Srebrenica. Tous
12 étaient présents à la réunion au quartier général de Bratunac, la Brigade
13 de Bratunac, chaque fois qu'il y en avait une. Et tous se sont mis en
14 marche vers Zepa. Trivic et Andric ont pris part à l'assaut lancé sur Zepa
15 entre le 14 et le 24 juillet. Trivic et Andric avaient des unités à Zepa
16 tout au long de cette période et également, si vous regardez le journal de
17 Trivic, le P4309, et prenaient part au fait de faire monter les civils dans
18 les autocars. A l'évidence, ni l'un ni l'autre n'a été accusé et ce qui est
19 plus important, c'est que si vous regardez le paragraphe 97 de l'acte
20 d'accusation, les seuls commandants de brigades qui sont énumérés comme
21 participant à une entreprise criminelle commune sont Pandurevic et
22 Blagojevic. De plus, au paragraphe 98 de l'acte d'accusation, l'unité de
23 Trivic, la Brigade Romanija n'est même pas indiquée comme étant une unité
24 qui aurait participé à la réalisation de l'entreprise criminelle commune.
25 Lorsque Trivic a déposé, il a été très précisément demandé à l'Accusation
26 par le Juge Kwon, au début de cette déposition le 18 mai 2007, si un
27 avertissement, tel que prévu à l'article 90, devait lui être donné. Et
28 l'Accusation a déclaré de façon très claire que ce n'était pas nécessaire.
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1 Ceci est au compte rendu T, page 11 793. De sorte que la position de
2 l'Accusation est, nécessairement en particulier en ce qui concerne Trivic,
3 et nécessairement par déduction, Andric, qu'ils ne sont coupables d'aucun
4 comportement criminel. Ils n'ont pas fait partie apparemment d'une
5 entreprise criminelle commune ni d'un transfert forcé. Ni l'un ni l'autre
6 n'avait l'intention d'effectuer un transfert forcé et ni l'un ni l'autre
7 n'a aidé ou encouragé dans ces transferts forcés. En résumé, ni l'un ni
8 l'autre n'est coupable d'un comportement pénal ou criminel du tout.
9 Compte tenu du fait que leurs rôles étaient identiques et leur présence
10 identique lors de la réunion qui aurait eu lieu et qui était cruciale à
11 Bratunac, qui était essentielle, où faut-il tracer la limite maintenant
12 entre Pandurevic et Blagojevic et les deux autres ? La réponse, selon nous,
13 est parfaitement simple. La responsabilité pénale, en l'espèce, n'a rien à
14 voir avec le fait de savoir si était légale, licite ou autrement
15 l'opération Krivija 95. Ça n'a rien à voir avec le point de savoir si vous
16 avez vu, lu ou examiné la directive 7. Ça n'a rien à voir sur le point de
17 savoir si ces unités ont rencontré le Bataillon néerlandais à l'extérieur
18 de l'une ou l'autre des enclaves; rien à voir avec ce que vous avez vu ou
19 ce à quoi on a participé dans l'évacuation des civils. Le seul facteur
20 déterminant est de savoir si vous, en tant que commandant de brigade, êtes
21 réputé pénalement responsable d'une participation à l'entreprise criminelle
22 commune de transfert forcé de civils lorsque, pour finir, les prisonniers
23 sont morts dans la municipalité où vous aviez la base de votre poste de
24 commandement.
25 Peut-être le moment serait-il bon pour suspendre l'audience.
26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Haynes.
27 Nous allons suspendre l'audience pour 25 minutes.
28 --- L'audience est suspendue à 10 heures 28.
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1 --- L'audience est reprise à 11 heures 00.
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Veuillez poursuivre, Maître Haynes.
3 M. HAYNES : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Peut-être une
4 mauvaise nouvelle pour les interprètes, mais il faudra que j'accélère.
5 Je vais faire l'impasse sur quelques sujets que j'avais prévus pour aller
6 directement à la zone pour laquelle on m'accusera peut-être d'arrogance
7 absolue. Je vais parler de la réunion à la Brigade de Bratunac. Notre
8 mémoire et le mémoire de l'Accusation en parlent longuement, mais en style
9 télégraphique, je rappelle quelques points.
10 Tout d'abord, le journal de Trivic et sa déposition ne sont pas des
11 sources indépendantes au niveau de la preuve. Il faut voir ces deux
12 éléments ensembles. Ils se tiennent et ils se séparent ensemble. Prenez la
13 page du compte rendu d'audience 11 978 où Trbic lui-même le concède.
14 A notre avis, il y a plusieurs raisons très convaincantes qui expliquent
15 pourquoi le souvenir et la trace qu'a gardé Trbic de la réunion du 12
16 juillet ne sauraient être exacts. J'en cite sept raisons. Tout d'abord,
17 d'après ce qu'il dit de ses souvenirs, il n'y avait pas de prisonniers dans
18 le centre de Bratunac le soir où il est allé à la réunion. Deuxièmement,
19 lors de cette réunion, on n'a pas parlé de l'endroit où se trouvait la 28e
20 Division. Troisièmement, dans l'après-midi ou en début de soirée du 11
21 juillet, le général Mladic, nous l'avons vu dans la vidéo, avait exhorté
22 tous ses officiers y compris Trbic d'aller à Bratunac ce soir-là. Il est
23 logique que ces officiers dont Trbic y soient allés. Quatrièmement, il n'y
24 avait pas de bus à Potocari lorsque Trbic a traversé Bratunac le soir de la
25 réunion, il n'y avait que des gens. Donc ça ne peut s'être passé que le 11,
26 ça ne saurait s'être passé le 12. Cinquième raison, au cours de la réunion,
27 Mladic a reçu un appel téléphonique qu'a entendu Trbic et qui portait sur
28 le fait de fournir du carburant pour les autocars. Et ceci suit directement
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1 dans le temps la conversation de Mladic avec Karremans à la première
2 réunion de l'hôtel Fontana à propos du fait qu'il faut prévoir des autocars
3 et du carburant pour l'évacuation. Cette conversation n'aurait pas pu avoir
4 lieu le 12 juillet. Sixième raison, ce que Trbic a dit c'est que la
5 conversation qu'il avait entendue c'était celle de Mladic qui prévoyait le
6 début du transport de Potocari le lendemain. Page du compte rendu 11 980,
7 11 981. Et ce soir-là, il n'a pas vu d'autocars à Potocari. Septième
8 raison, Trbic a déclaré pendant sa déposition qu'il était repassé par
9 Potocari le lendemain de la réunion dans l'après-midi et que c'est à ce
10 moment-là qu'il avait vu des foules importantes de personnes qu'on faisait
11 monter dans des autocars. Les officiers du DutchBat ont dit que c'est vers
12 17 heures le 13 juillet que l'évacuation s'était terminée. Par conséquent,
13 il ne pouvait pas y avoir de foule amassée à cet endroit cet après-midi-là
14 lorsque Trbic est repassé par Potocari.
15 Quant au journal de Trbic lui-même, à notre avis, il est ambigu
16 s'agissant de la date. C'est la deuxième et sans doute dernière fois que je
17 vais demander qu'un document soit affiché par le système du prétoire
18 électronique. Vous avez déjà le texte à l'écran. Voyez plus précisément le
19 passage sur lequel s'est appuyé l'Accusation dans son mémoire en clôture.
20 Il est dit :
21 "D'ici à 8 heures demain, le général Kostic," ça doit être Krstic
22 plutôt que Kostic, "doit préparer une décision pour libérer Zepa."
23 Un peu plus loin dans le texte on lit ceci :
24 "Le matin du 13 juillet à 10 heures, le général Mladic va parler
25 personnellement aux soldats du secteur du village à la ligne à laquelle on
26 est arrivé."
27 Qu'est-ce qui est important ici, tout d'abord c'est que Trbic note un
28 ordre donné par Mladic à Krstic qui est non pas de donner un ordre mais de
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1 fournir une décision d'ici à 8 heures le lendemain matin. L'Accusation ne
2 tient pas compte de ça lorsqu'elle essaie d'établir un lien entre ceci et
3 l'ordre de combat donné le 13 juillet par Krstic. Mais le lien plus logique
4 qu'il y aurait entre ce qui est écrit ici et les événements survenus plus
5 tard, c'est que Krstic a pris une décision à 8 heures le 12 pour ensuite
6 aller au Bojna "repeater" où il a rencontré les commandants à 9 heures et a
7 annoncé qu'il avait pris une décision de nettoyer le terrain vers Zepa.
8 Et ce qui est aussi très important à notre avis, pourquoi est-ce que
9 Trbic à la mention qui suit dit-il que Mladic va s'adresser aux soldats à
10 10 heures le 13 juillet. Pourquoi ne dit-il pas "demain", ça n'a pas de
11 sens. Quand on dit le 13 juillet dans le texte, dans cette mention, ça
12 implique clairement que le lendemain ce n'était pas le 13 juillet.
13 La plupart des autres éléments de preuve concernant cette réunion ont
14 été sérieusement modifiés dans les mémoires, je ne vais pas revenir sur ce
15 point. Mais je voudrais apporter deux éléments supplémentaires, qui, à
16 notre humble avis, nécessitent un examen de votre part. Tout d'abord, il y
17 a ce que dit Miodrag Dragutinovic. A notre avis, son témoignage est
18 important à deux égards. Il dit non seulement que Pandurevic lui a dit le
19 12 que la réunion s'était passée la veille au soir, mais aussi, et c'est
20 très important, à 17 heures dans l'après-midi du 12 juillet, lorsque
21 Krstic, nous le savons, est allé à Viogor pour rencontrer les commandants.
22 Krstic lui a dit que Mladic allait venir le lendemain pour parler aux
23 hommes. Krstic n'aurait pas pu le savoir si Mladic avait dit cela seulement
24 à une réunion qui s'est déroulée cinq heures après qu'il ait parlé à
25 Miodrag Dragutinovic. Forcément, Krstic le savait parce que ça avait été
26 dit à une réunion qui s'était passée la veille.
27 Je sais que le procès a été long, mais peut-être vous souvenez-vous
28 de cet agent chargé des écoutes, Miodrag Dragutinovic, un géomètre de
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1 profession, un homme modéré, tranquille, qui est sans doute celui qui a
2 donné les éléments de preuve les plus fiables sur ce point que vous avez
3 entendu en trois ans. Il était témoin à charge. L'Accusation n'avait pas à
4 l'appeler à la barre mais elle l'a appelé quand même. Et maintenant, si
5 l'Accusation sans contredire ce que cet homme a dit pendant les questions
6 supplémentaires que l'Accusation aurait pu poser, maintenant l'Accusation
7 dit qu'il mentait, c'est tout à fait incorrect. Il a fait l'objet d'une
8 audition qui fait 146 pages. L'Accusation savait ce que cet homme allait
9 dire à l'audience et il n'a pas été contesté dans ses dires. Et il est
10 censé avoir dit, c'est pour ça qu'on l'a appelé avoir été un témoin qui
11 allait dire la vérité. Ces questions supplémentaires ont duré plusieurs
12 heures sur deux jours, et jamais on n'a dit qu'il aurait menti s'agissant
13 des dates qui, d'après Pandurevic, étaient celles d'une réunion qui s'était
14 passée la veille et pour laquelle Krstic avait dit que Mladic allait venir
15 le lendemain.
16 Deuxième point qui découle directement de ce que je viens de dire, je
17 pense que nous sommes tous d'accord sur ce point, en début de soirée le 12
18 juillet, Krstic est bien allé à Viogor et il a bien parlé à tous les
19 commandants de brigades qui allaient se rendre à Zepa. A notre avis, ceci
20 rend l'idée selon laquelle toutes ces personnes seraient allées de Viogor à
21 Bratunac en fin de soirée pour parler exactement de la même chose, n'a
22 aucun sens.
23 On a longuement discuté de la date à laquelle s'est tenue cette
24 réunion, mais on n'a pratiquement pas discuté de la teneur de ladite
25 réunion. L'Accusation semble dire qu'il suffit de prouver la date pour en
26 déduire le reste. Quelle que soit la date à laquelle a eu lieu cette
27 réunion, il est intéressant de voir qui était absent à cette réunion. Beara
28 n'était pas là; Popovic non plus; Kosoric non plus; Tolimir non plus. Momir
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1 Nikolic n'était pas loin mais il n'assistait pas à la réunion, et Vasic non
2 plus. Donc il n'y avait personne du MUP à cette réunion. Qui était donc à
3 Potocari ? Mais sans doute la plupart, sinon la totalité de ces personnes
4 que je viens de citer. A notre avis, les réunions, dont il est prouvé
5 qu'elles ont eu lieu vers cette heure-là, indiquent clairement la
6 répartition des tâches entre les soldats et ceux qui avaient la charge des
7 prisonniers. Ceux qui étaient à cette réunion c'était les militaires qui
8 avaient pour responsabilité d'assurer la défaite militaire de l'ABiH à
9 Zepa, donc qui avaient pour tâche de combattre. C'était des hommes qui en
10 vertu des ordres de combat ou de façon générale n'étaient pas chargés de la
11 prise de prisonniers ni de leur détention ni non plus du déplacement de
12 civils.
13 L'Accusation dit, Mais pourquoi est-ce que Mladic va dissimuler tout ceci à
14 ses chefs militaires ? Nous disons, pour contrer cet argument, Mais
15 pourquoi est-ce qu'il va leur dire cela ? Lui, il avait mobilisé et donné
16 des ordres aux personnes qu'il fallait pour s'occuper de Potocari. Il
17 n'avait pas besoin de ses chefs militaires, il n'avait pas besoin que ses
18 chefs militaires soient au courant ou fassent quoi que ce soit.
19 On a la preuve -- en tout cas, la preuve donnée de réunions
20 distinctes avec ceux chargés de la sécurité, c'est assez vague, mais tous
21 ces hommes ne sont pas tous allés à Potocari par un coup de baguette
22 magique, ce qui veut dire qu'il y a dû y avoir plusieurs réunions qui se
23 sont déroulées sans doute avant le début de la montée des civils à Potocari
24 dans les autocars. Il est illogique de déduire qu'il fallait rediscuter de
25 tout cela avec ceux qu'on allait envoyer combattre à Zepa. Ça ne tient pas
26 la route. Cet argument ne tient pas la route. Il n'était pas nécessaire que
27 ces derniers soient au courant, soient informés.
28 Laissons de côté les conditions physiques qui semblent indiquer bien
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1 entendu que Trivic se trompe, ce que dit l'Accusation de ce que les
2 commandants devaient savoir lorsque arrive la date du 12 juillet repose
3 uniquement sur la déposition de Momir Nikolic. Or, l'Accusation elle-même a
4 dit qu'on ne peut pas se fier aux dires de Nikolic lorsque ce n'est pas
5 corroboré par d'autres éléments de preuve dignes de foi, paragraphe 502. Ce
6 que l'Accusation dit à propos de ce qu'il a dit à Blagojevic, tout ceci se
7 fait sans que ce soit corroboré. Alors maintenant on demande à la Chambre
8 de croire que Pandurevic devait savoir tout cela, même s'il avait assisté à
9 la réunion le 12 juillet.
10 Enfin, un élément que j'ai esquissé c'est la situation de Trivic, on dit
11 que Trivic n'est pas membre d'une entreprise criminelle commune. Il n'est
12 pas nécessaire de le mettre en garde avant qu'il ne commence sa déposition
13 en application de l'article 90. Or, maintenant, dans le mémoire en clôture
14 on laisse entendre qu'il a assisté à une réunion où on a discuté de
15 transfert forcé et de meurtres, même s'il a rejeté cette idée, mais en
16 plus, on l'accuse d'un faux témoignage à cet égard. Faire ce genre de
17 suggestion à ce stade de la procédure c'est honteux, à notre avis.
18 Je passe maintenant à ce que dit l'Accusation dans son mémoire à propos de
19 la connaissance qu'aurait eu mon client de l'opération meurtrière, et je
20 vais commencer par la date du 13 juillet.
21 Tout d'abord, et c'est un point des plus importants, il n'est pas
22 contesté que du 12 au 13 juillet Pandurevic allait de Viogor à Vlasenica
23 pour s'y installer. Rappelez-vous, il y a eu en fin de soirée, le 13
24 juillet, le moment où il fait le plein pour sa voiture qui se trouve dans
25 un convoi à une station de service à Vlasenica. Il n'a pas rencontré de
26 force musulmane, personne ne l'a laissé entendre, il n'y avait pas de force
27 musulmane là où il est passé. Donc il n'est pas question qu'il soit informé
28 du fait qu'on aurait fait des gens prisonniers tout près de l'endroit où il
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1 était. Rien n'a été présenté qui parle d'une communication entre lui et
2 quelqu'un qui se serait trouvé à Bratunac.
3 Pourquoi aurait-il contacté qui que ce soit à Bratunac ? L'Accusation
4 laisse entendre que le déplacement de prisonniers de Bratunac à Zvornik
5 s'est fait parce qu'il y a présence d'ONG et de représentants
6 internationaux. C'est tout à fait faux que d'affirmer cela. Rien n'est venu
7 prouver que c'était la raison pour laquelle on avait déplacé les
8 prisonniers. Deronjic a dit que si on les a déplacés ces prisonniers c'est
9 parce que lui l'avait exigé. En fait, les meurtres à Kravica qui, juste à
10 l'extérieur de Bratunac sur la route principale de Cerska et de la vallée
11 de la Jadar, si on en croit l'Accusation, détruit toute idée que quelqu'un
12 se serait préoccupé de ce que pouvaient les représentants internationaux.
13 S'il fallait encore une preuve de plus, même après la décision de Karadzic
14 et de Deronjic de déplacer les prisonniers à Zvornik, Beara cherchait
15 toujours des endroits où il pouvait assassiner ces gens dans la matinée du
16 14 à Bratunac, alors il peut lui importer de savoir qui pourrait être
17 témoin de l'opération.
18 Ce que dit l'Accusation c'est qu'en fait une décision a été prise de
19 tuer tous ces hommes le 12, et pour ce faire, l'Accusation se base
20 uniquement sur les dires de Momir Nikolic. Or, l'Accusation elle-même dit
21 qu'il ne faut pas croire ce qu'il dit. Nous disons que c'est inexact aussi
22 et que les éléments de preuve ne soutiennent aucunement ces constations,
23 nous le disons clairement dans notre mémoire.
24 C'est vrai, Mladic s'est adressé à ses effectifs dans la matinée du
25 13 juillet, et Krstic était présent avec lui. Mais il n'y a aucune preuve
26 qui montrerait qu'il a parlé à Pandurevic ou à quelqu'un d'autre d'ailleurs
27 d'un plan qui aurait consisté à assassiner les prisonniers à ce stade. La
28 Chambre a entendu Pandurevic mais aussi Trivic et Dragutinovic, et jamais
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1 on a laissé entendre à ces témoins à ce qu'on ait donné ce genre
2 d'information. A ce stade, nous sommes dans la matinée du 13 juillet, la
3 décision de déplacer les prisonniers à Zvornik n'avait pas encore été
4 prise. Il n'était donc pas nécessaire que Pandurevic eut été le seul
5 destinataire de l'information. L'idée qui voudrait que Mladic aurait
6 partagé tous ces plans, toutes ces activités avec son chef de sécurité ou
7 de son chef de sécurité avec tous les commandants de brigade qui
8 participent à des combats est ridicule et n'est pas soutenue par les moyens
9 de preuve.
10 La décision de déplacer ces prisonniers de Bratunac à Zvornik s'est
11 prise à un très haut niveau politique. Elle a été prise vite. L'Accusation
12 le reconnaît au paragraphe 3 912. C'est vrai que pour savoir si Pandurevic
13 savait que ces prisonniers allaient être déplacés à Zvornik, ça ne peut
14 être reconnu que comme une concession que fait l'Accusation qu'elle n'a pas
15 cette preuve pour le prouver.
16 Les éléments montrent plusieurs choses. D'abord, la décision de
17 déplacer les prisonniers a été prise vers 20 heures 30 dans la soirée du 13
18 juillet. Deuxièmement, en très peu de temps, Drago Nikolic a été informé,
19 sans doute par un appel téléphonique de Popovic, même si l'Accusation est
20 loin d'être claire sur ce point. Troisièmement, Beara ne voulait pas
21 déplacer les prisonniers et même le lendemain il essayait de trouver une
22 façon de tuer les prisonniers à Bratunac. Quatrièmement, pendant que tout
23 ceci se déroulait, Vinko Pandurevic était dans situation de progression
24 vers Zepa.
25 Rien n'est venu prouver qu'on l'aurait contacté, pourquoi aurait-on
26 contacté Pandurevic ? Tout d'abord, si le chef de la Brigade de Zvornik
27 devait être averti qu'il devait se préparer à l'arrivée de prisonniers, il
28 fallait le dire à Obrenovic, qui lui avait le commandement de la Brigade de
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1 Zvornik le 13 juillet. Le dire à Pandurevic, qui avait une mission tout à
2 fait différente, il était censé progresser en direction de Zepa qui n'était
3 pas contactable par radio par la brigade, ce serait tout à fait inutile.
4 Deuxièmement, la dernière chose que Beara voulait c'est qu'une autre
5 municipalité lui dise qu'il ne pouvait pas tuer ces prisonniers chez eux.
6 Il voulait en terminer le plus rapidement possible. Par conséquent, dire
7 que Pandurevic était au courant, pour affirmer cela, on se repose
8 uniquement sur ce qu'a dit le Témoin PW-168, lequel a dit que Drago Nikolic
9 lui avait dit que Pandurevic était au courant. Mais pour ça, il aurait
10 fallu avoir contacté Pandurevic pendant cette marche en direction de Zepa.
11 Entre le moment où la décision est prise dans le bureau de Deronjic et
12 quand Popovic appelle Drago Nikolic, mais ni Deronjic ni Beara ne pouvait
13 contacter Pandurevic depuis le bureau du SDS
14 sûrement pas appelé. Même depuis le commandement de la Brigade de Bratunac,
15 il n'y a aucune preuve qui montre qu'il aurait été possible de contacter
16 Pandurevic pendant qu'il était en route.
17 Ce qui est important pendant toutes ces journées-là, c'est que quand il
18 recevait des ordres de Krstic, il les recevait face à face avec Krstic lors
19 de réunions. Ce qu'a dit le Témoin PW-168 sur ce point est sans doute
20 incorrect. Il le fait, il dit cela pour minimiser sa propre responsabilité.
22 (expurgé)
23 menti à Nikolic. De toute façon, il est impossible de conclure et
24 d'ailleurs l'Accusation le concède presque. Il est impossible de conclure
25 que Pandurevic était au courant de ce plan visant à déplacer les
26 prisonniers à Zvornik dans la soirée du 13 juillet.
27 Passons à la journée du 14 juillet. Aucune preuve n'a été présentée que
28 même Krstic aurait été au courant dans la matinée du 14 juillet que des
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1 prisonniers avaient été emmenés ou étaient emmenés à Zvornik. Pourquoi lui
2 aurait-on dit ? Il n'y a d'ailleurs aucune raison à cela, car même si on
3 pense qu'il y a une chaîne de commandement ordinaire, régulière, Beara
4 n'avait pas d'obligations de comptes rendus à Krstic et Deronjic encore
5 moins. Il n'avait aucun devoir envers Krstic et Momir Nikolic non plus. Je
6 vous l'ai déjà dit, nous faisons valoir que la mise en garde de
7 l'Accusation quant à la déposition de Momir Nikolic, ça veut dire qu'il
8 vous est impossible de conclure qu'il aurait informé son propre commandant
9 parce qu'il est le seul à l'affirmer. Ce qui veut dire que dans la matinée
10 du 14, à Krivace, il est impossible que Krstic aurait parlé, ne serait-ce
11 que parler à Pandurevic du déplacement des prisonniers à Zvornik.
12 De plus, rien n'est venu prouver qu'on aurait du tout parlé des
13 prisonniers lors de la réunion le matin du 14 juillet. De plus, Pandurevic
14 en a parlé dans sa déposition, Trivic aussi, Jevdjevic aussi, Dragutinovic
15 aussi. Ils étaient tous à Krivace le matin du 14, lorsqu'on était en train
16 de donner des ordres de combat pour Krivace 95 et rien ne prouve qu'on
17 aurait parlé à ces réunions des prisonniers. C'est une déduction qu'on ne
18 peut pas tirer, contrairement à ce que dit l'Accusation, et ces quatre
19 témoins le montrent, l'Accusation n'a pas raison. Il n'est pas vrai de dire
20 qu'on aurait parlé des prisonniers aux réunions de ce matin-là.
21 A supposer le contraire, toutefois, à supposer que Krstic était déjà au
22 courant le matin du 14, qu'il savait déjà qu'on était en train de déplacer
23 les prisonniers à Zvornik et à supposer qu'il en aurait informé Vinko
24 Pandurevic, ce qui est remarquable, c'est qu'à ce moment-là, il n'y a
25 aucune communication, aucune transmission entre Pandurevic et la Brigade de
26 Zvornik. Nous sommes certains de ces faits parce que si ça avait été le
27 cas, le Témoin PW-168 vous l'aurait sans nul doute dit et ça aurait été
28 inscrit dans le registre de permanence et il y aurait eu une écoute
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1 téléphonique parce que c'est à ce moment-là qu'il aurait dû contacter son
2 commandant si on lui avait parlé de l'arrivée imminente de prisonniers. Il
3 est inconcevable, inimaginable que si Krstic lui avait parlé de l'arrivée
4 de prisonniers dans la matinée du 14, il est inconcevable premièrement
5 qu'il n'aurait pas été au courant de l'existence de la colonne;
6 deuxièmement, qu'il n'aurait pas contacté la brigade et qu'il aurait pris
7 position à Zepa comme si de rien n'était.
8 Le paragraphe 1 392 éclaire ici, on dit que :
9 "Tout le monde était au courant de l'opération meurtrière."
10 Mais on sait que ceci repose uniquement sur ce qu'a dit Momir Nikolic et
11 l'Accusation vous invite elle-même à ne pas tenir compte de ce que Momir
12 Nikolic a dit.
13 Passons au matin du 15 juillet, paragraphe 1 270, 13 093 à 13 098,
14 l'Accusation dit que :
15 "C'était forcément quelque chose que Pandurevic devait savoir qu'il allait
16 y avoir une opération meurtrière pour combattre de façon efficace la
17 colonne musulmane et que forcément Krstic le lui avait dit avant qu'il ne
18 rentre le 15 juillet."
19 Nous avons présenté bon nombre d'arguments, notamment au point 13. Tout
20 d'abord, personne ne laisse entendre qu'on savait que cette colonne
21 représentait un danger pour Zvornik avant la soirée du 14 juillet. Mais
22 l'Accusation n'a même pas voulu le laisser entendre. Même dans la matinée
23 du 14, Krstic aurait parlé à Pandurevic du danger que représentait la
24 colonne. Donc les autres opérations qu'il pouvait y avoir à Zvornik, que
25 Krstic en soit au courant ou pas n'avait aucun effet.
26 Deuxièmement, l'opération meurtrière était une opération où il avait
27 eu contact notamment avec le Corps de la Drina, la Brigade de Bratunac.
28 Pourquoi en parler à un commandement de brigade ? Aucune raison.
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1 Troisièmement, et nous l'avons prouvé, il n'y a pas une zone de
2 responsabilité de brigade. Le fait que des prisonniers ont été emmenés à la
3 municipalité de Zvornik n'avait rien à voir avec Pandurevic. (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé), d'après le
6 Témoin PW-168, il ne savait pas du tout que les ressources de la Brigade de
7 Zvornik avaient été impliquées dans les opérations de meurtres. Ça, c'est
8 outre Drago Nikolic, cinq policiers militaires et deux chauffeurs qui
9 conduisaient des engins. (expurgé)
10
11
12
13
14
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 Cinquièmement, dans la matinée du 15 juillet, l'information n'était
18 pas meilleure. Il ne faut pas oublier que le dernier contact qu'Obrenovic a
19 eu c'était dans la soirée du 14, et il n'y avait absolument aucune
20 information, à savoir qu'il y avait des difficultés à assurer la garde, le
21 meurtre et l'ensevelissement des prisonniers au poste de commandement dans
22 la matinée du 15.
23 Sixièmement, si Obrenovic pensait que les ressources déployées pour
24 assurer la garde des prisonniers compromettaient les capacités de combat de
25 la brigade, il l'aurait dit dans son rapport du 14 juillet ou bien, tout du
26 moins, au cours de sa conversation qu'il a eue avec Jevdjevic la veille.
27 Septièmement, pour ce qui est maintenant des ressources de la Brigade
28 de Zvornik et l'allégation au paragraphe 1 397 du mémoire de l'Accusation,
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1 à savoir que de très grandes ressources de la Brigade de Zvornik avaient
2 été employées, le montant de ressources qui avait été déployé pour bien
3 assurer la garde des prisonniers, pour creuser les fosses, avait augmenté à
4 50 en date du 14 juillet. Pendant les jours qui ont suivi, il y avait moins
5 d'hommes. La Brigade de Zvornik avait 5 000 hommes et demi à sa
6 disposition, et cinquièmement, il y avait 1 % de moins d'hommes à sa
7 disposition. Les 14, 15 et 16 juillet, tous les bataillons n'étaient pas
8 engagés dans les activités de combat. Vous avez eu l'occasion de voir la
9 qualité de certaines personnes qui ont déposé dans cette affaire, et je ne
10 veux pas vous parler avec moins de respect pour les personnes qui sont
11 venues témoigner sur le fait qu'ils aient gardé, qu'ils étaient là, qu'ils
12 aient monté la garde non armée non loin de l'école. Est-ce que vous pensez
13 sérieusement que leur absence de la ligne de front a fait une différence
14 quant à leur capacité de combat pour ce qui est de la Brigade de Zvornik ?
15 Huitièmement, les télégrammes d'Obrenovic et d'autres sources qui
16 étaient disponibles à Krstic et Pandurevic dans la matinée du 15 juillet ne
17 font aucune référence aux opérations de meurtres.
18 Neuvièmement, la conversation interceptée le 15 juillet, conversation
19 qu'il y a eu entre Pandurevic et le commandement de brigade, nierait toute
20 suggestion, à savoir que Pandurevic venait juste d'être informé sur les
21 opérations de meurtres à Zvornik. Il est inconcevable, nous l'avons dit,
22 que si Krstic venait juste de lui dire qu'il y avait toutes sortes de
23 problèmes découlant des opérations d'assassinats qui s'étaient déroulées à
24 Zvornik, et que les sources étaient déployées de la brigade, que Pandurevic
25 n'aurait pas demandé de savoir ce qu'il en est même s'il ne s'agissait que
26 d'un langage très bref lorsqu'il avait appelé Mijatovic et Milosevic dans
27 la matinée du 15. Si, comme l'Accusation, il a appris Zvornik, il fallait
28 qu'il sache ce qui se passait sur le terrain. Le commandant, tout comme
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1 Pandurevic, aurait sans doute posé des questions sur cette question-là s'il
2 savait qu'effectivement quelque chose se passait.
3 Dixièmement, Dragan Jokic, d'après l'Accusation, est une personne
4 faible. Je ne sais pas, mais je sais avec certitude que c'est une personne
5 qui dit tout sur les ondes. Vous n'avez qu'à regarder la conversation
6 interceptée avec le colonel Beara dans la soirée du 14 juillet à 21 heures
7 02 à la page 1 164. C'est la conversation qui a eu lieu à 9 heures 39 avec
8 le commandant de la Brigade de Bratunac, P1176 où on lui a dit de ne pas
9 parler plutôt que de dévoiler où se trouvait son commandement sur les ondes
10 par voie radio. Mais lorsque Dragan Jokic s'est entretenu avec Pandurevic
11 ce matin-là, à savoir s'il y avait des problèmes, il n'a rien dit. Voilà,
12 ceci peut très bien vouloir dire que je dis quelque chose qui pourrait être
13 bénéfique pour le colonel Beara parce que lorsqu'il a parlé au cours de la
14 soirée précédente avec le colonel Beara par radio, il ne faisait référence
15 qu'à la colonne et rien d'autre. Mais il est certain qu'avoir son
16 commandant à l'autre bout de la ligne est une surprise que lui, Dragan
17 Jokic, ne dise absolument rien, ce que Vinko Pandurevic ne leur a pas
18 empêché de dire.
19 Onzièmement, nous savons tous maintenant que nous pouvons ajouter les
20 hommes et les engins mécaniques qui avaient été impliqués à Orahovac et
21 Petkovici, mais personnes ne le savait à l'époque, et il est certain que
22 personne à l'époque ne savait du type de chiffres que l'Accusation
23 alléguera maintenant, que l'Accusation allègue plutôt comme chiffre ou
24 comme implication.
25 Douzièmement, si Krstic avait dit à Pandurevic, concernant les
26 opérations de meurtres, à savoir l'implication de la Brigade de Zvornik
27 dans la matinée, pourquoi est-ce que Krstic n'a pas dit à Beara lorsqu'il
28 l'a appelé à 10 heures du matin, ce matin-là, quelques minutes plus tard ?
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1 Pandurevic quelques minutes plus tard se plaignait qu'il y avait des
2 problèmes. Il est certain que la logique dicte la chose suivante : c'est
3 que si Pandurevic savait ce qui se passait, logiquement Krstic aurait dit à
4 Beara que, Pandurevic va revenir, il a connaissance de tout, il sait tout,
5 pourquoi ne prends-tu pas ses hommes à lui ? Peut-être les hommes du 3e
6 Bataillon ne sont pas impliqués lors des opérations de combat. Si
7 Pandurevic savait ou avait su que des opérations de meurtres avaient lieu
8 et que s'il connaissait ce qui se passait ou l'implication de la Brigade de
9 Zvornik, il n'y a absolument aucune raison pour laquelle Beara ait demandé
10 qu'on lui passe des ressources de la Brigade de Zvornik pour participer à
11 des exécutions dans la Brigade de Zvornik. Il n'y absolument aucune raison
12 et c'est impossible que Krstic ne lui ait dit que Pandurevic était sur le
13 point de revenir. La seule raison pourquoi Beara n'a pas demandé à
14 Pandurevic de lui venir en aide c'est parce que Pandurevic ne faisait pas
15 partie du plan. Cette conversation est peut-être la conversation la plus
16 importante tout comme le rapport de combat qui a été rédigé le même jour
17 pour comprendre la preuve qui existe ou non contre Vinko Pandurevic.
18 D'après nous, c'est une illustration qui est limpide, qui est la plus
19 claire qui puisse vous indiquer que personne, à ce moment-là, ne peut
20 déduire qu'il avait quelque connaissance que ce soit concernant les
21 opérations qui se déroulaient.
22 En treizième lieu, et en dernier lieu, si Krstic s'était entretenu
23 avec Pandurevic dans la matinée du 15 sur le fait que les opérations de
24 meurtres s'étaient déplacées à Zvornik maintenant, pourquoi est-ce que, dix
25 heures plus tard, Pandurevic lui aurait écrit un rapport en lui parlant de
26 prisonniers à l'école ? En réalité, Pandurevic est en train d'écrire à
27 Krstic pour lui dire : Krstic, tu sais, ces prisonniers dont tu m'a parlé
28 ce matin et les problème que nous avons avec eux, tu as tout à fait raison,
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1 voilà, nous avons des problèmes avec eux. D'après nous, la thèse de
2 l'Accusation sur ce que Pandurevic aurait dû savoir et donc le savait sans
3 doute découlant de sa réunion avec Krstic dans la matinée, est complètement
4 fausse; elle n'est basée que sur des déductions qu'il est absolument
5 impossible de tirer lorsque vous examinez toute la preuve. Nous aimerions
6 ajouter de nouveau qu'il s'agit ici d'une affaire dans laquelle un
7 témoignage direct dans l'affaire Vinko Pandurevic, tout comme sont des
8 éléments de ouï-dire obtenus par Mijo Dragutinovic, laisse complètement de
9 côté la possibilité de transfert d'informations à cette étape.
10 L'un des grands mystères de cette affaire, si vous voulez, c'est que
11 Pandurevic a peut-être raison lorsqu'il vous dit de quelle façon il a
12 appris qu'il y avait eu des exécutions à Zvornik. Pourquoi est-ce que
13 Dragan Obrenovic ne le lui a pas dit plus tôt. Mais la question est tout à
14 fait valide. Ils étaient collègues depuis deux ans et demi, ils
15 travaillaient de très près ensemble, ils se respectaient mutuellement. On
16 s'attendrait bien sûr qu'Obrenovic informe Pandurevic dès qu'il le peut.
17 Alors pourquoi ne l'a-t-il pas fait ? N'oublions pas où repose le fardeau
18 de la preuve et sur les épaules de qui. Alors c'est peut-être l'un des
19 épisodes le plus important dans l'affaire contre Pandurevic. Je dois vous
20 rappeler que c'est à l'Accusation de prouver au-delà de tout doute
21 raisonnable ce qu'ils avancent. Nous aimerions vous dire que dans tous les
22 cas le cas le Témoin 168 n'a pas prouvé, n'a pas pu donner des éléments de
23 preuve corroborant l'histoire.
24 L'impossibilité de l'histoire du Témoin 168, s'agissant de l'histoire
25 du corridor, est abordée dans notre mémoire concernant Obrenovic et
26 Pandurevic.
27 Mais en réalité, l'Accusation n'a rien d'autre pour reposer leur
28 thèse. Ils s'appuient de façon désespérée sur le fait que Pandurevic devait
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1 savoir qu'il y avait une menace de sécurité, qu'Obrenovic n'avait
2 absolument aucune raison de cacher ceci à son propre commandant. Mais
3 analysons ceci, voilà. Je vais maintenant vous énumérer une série de
4 facteurs opérationnels concernant Obrenovic, vous allez voir de quelle
5 façon est-ce que ces éléments fonctionnent de façon séparée dans certaines
6 circonstances, de façon combinée.
7 D'abord, n'oublions pas que si PW-168, lorsqu'il a déposé, lorsqu'il
8 a parlé de la conversation qui a eu lieu entre Obrenovic et Dragan Nikolic,
9 si ceci est vrai, à ce moment-là, Obrenovic aurait cru que Pandurevic était
10 déjà complètement informé et n'avait donc absolument aucune raison de
11 savoir, et encore moins toute une série de politiques [comme interprété]
12 qu'il n'avait jamais rencontrés avant.
13 Deuxièmement, il est tout à fait possible qu'il n'avait rien à dire.
14 Les détails précis des connaissances d'Obrenovic concernant les opérations
15 de meurtres et à savoir qui était impliqué dans ces opérations, en date du
16 15 juillet à midi, on ne peut pas le savoir. En réalité, peut-être qu'il
17 pensait que Drago Nikolic voulait partir du poste de commandement avancé,
18 qu'il avait besoin de cinq policiers militaires pour assurer la sécurité de
19 quelques écoles. D'autre part, il aurait pu être complètement au courant du
20 meurtre et de l'ensevelissement des prisonniers à l'école d'Orahovac et
21 Petrovici. La vérité est absolument impossible à retrouver. Mais en
22 réalité, ce qu'il savait à midi, le 15 juillet, pertinemment si ce n'est
23 beaucoup, il n'avait peut-être pas pensé qu'il était utile d'informer
24 Pandurevic sur ces faits. Il n'a peut-être pas dit à Pandurevic ceci, étant
25 donné l'urgence de la situation militaire. Dans tous les cas, il ne faut
26 pas oublier qu'il n'a peut-être pas eu l'occasion de le faire. Même dans
27 ses entretiens de 2001, Obrenovic insiste pour dire qu'il voulait
28 absolument informer Pandurevic, mais qu'à l'époque il n'avait que fait
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1 l'évaluation de la situation militaire, mais qu'il n'avait pas eu
2 l'occasion de le faire. Pandurevic simplement est entré dans le bureau le
3 15 juillet, Obrenovic l'a informé très brièvement pendant 15 minutes de la
4 situation et ensuite Obrenovic avait été envoyé pour exécuter sa mission.
5 Cette version de la réunion du 15 juillet, indépendamment de la
6 connaissance qu'avait Obrenovic des événements, correspond de façon
7 remarquable avec toute la preuve que nous avons à notre disposition. Et
8 pourquoi aurait-il menti sur ce sujet en 2001 ?
9 Quatrièmement, il avait peut-être peur de dire à Pandurevic ce qu'il
10 avait fait, ou au moins il avait peut-être besoin d'un peu de temps pour
11 voir de quelle façon il pourrait expliquer tout ceci. Obrenovic se trouvait
12 au commandement de la Brigade de Zvornik les 13 et 14 juillet. C'est lui
13 qui avait pris la décision de relâcher Drago Nikolic de son poste en tant
14 qu'officier de permanence et lui a donné cinq policiers militaires. Il a
15 également autorisé de prendre deux engins d'excavation pour les
16 ensevelissements d'Orahovac. Obrenovic était peut-être plus impliqué que
17 cela, nous ne le savons pas. Toutefois, il aurait pu peut-être avoir peur
18 que Pandurevic ne serait pas d'accord avec ses actions, quelles qu'elles
19 soient et qu'il les aurait critiquées.
20 Cinquièmement, alors qu'Obrenovic ait dit à Pandurevic ou l'ait
21 informé de la conversation avec Drago Nikolic, il ne l'a fait que, d'après
22 toutes les versions des événements, 24 heures après le retour de
23 Pandurevic. Tout ceci est très étrange. Bien sûr, ceci nous fait penser que
24 la conversation était montée de toute pièce par Obrenovic. Mais il faut
25 également en tirer la conclusion suivante. Il a dû y avoir une deuxième
26 conversation, une deuxième conversation entre Pandurevic et Obrenovic, et
27 Obrenovic a dévoilé toute la genèse de cette information, à savoir qu'il y
28 aurait un certain nombre de prisonniers, l'implication de la Brigade de
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1 Zvornik, des engins mécaniques, ainsi de suite. Mais ceci peut également
2 être une combinaison de ces cinq raisons que j'ai énumérées. Le fait est
3 qu'il est absolument impossible de déduire de tout ceci qu'une conversation
4 ait eu lieu parce qu'il n'y a absolument aucune explication nous démontrant
5 pourquoi la conversation n'ait pas eu lieu. Nous avons cinq raisons que
6 nous vous avons énumérées pourquoi qu'elle n'ait pas eu lieu. Et, en
7 réalité, tout comme vous l'a dit M. Josse, la façon de voir tout ceci c'est
8 vraiment le cas classique d'invertir le fardeau de la preuve à
9 l'Accusation. C'est l'Accusation qui doit vous informer que le témoignage
10 du Témoin 168 est vrai. Ce n'est pas le contraire, nous n'avons qu'à vous
11 présenter un doute.
12 Etant donné que l'Accusation, comme nous vous le démontrerons, a omis
13 de mentionner plusieurs éléments importants de la preuve obtenue par le
14 Témoin 168, deux des éléments les plus importants sont la présence de
15 Pandurevic le 12 juillet à la Brigade de Zvornik et le 16 juillet, nous
16 avançons que vous ne pouvez pas tenir compte des éléments de preuve reçus
17 par l'Accusation à cet effet.
18 Je souhaiterais maintenant passer rapidement au rapport de combat
19 irrégulier du 15 juillet. Très brièvement, nous avançons que l'analyse de
20 l'Accusation de ce document n'est ni objective ni logique.
21 La thèse de l'Accusation concernant l'importance de ce document est
22 circulaire. L'argument est le suivant : le rapport lui-même et la preuve
23 quant à la connaissance de Pandurevic, et à cause de cette connaissance,
24 vous pouvez donc interpréter ce document comme allant contre lui. Mais
25 cette interprétation est basée sur quelques affirmations ou quelques
26 déductions fausses, à savoir que d'énormes ressources de la Brigade Zvornik
27 avaient été déployées pour s'occuper des prisonniers. Et ceci n'est pas le
28 cas. C'est tout à fait faux. 30, 40 ou 50 hommes n'est qu'une goutte d'eau
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1 dans l'océan. Cela ne voulait rien dire, ce n'était pas un chiffre
2 important.
3 Deuxièmement, Pandurevic savait que les opérations de meurtres
4 étaient en cours, les prisonniers attendaient d'être exécutés et que les
5 ressources de la Brigade de Zvornik étaient impliquées dans cette
6 opération. Il n'y a absolument aucune preuve qu'il le savait, et tout
7 dépend de la personne qui le lui aurait dit. S'il le savait, la seule
8 information qu'il aurait pu avoir pour référence de ce rapport provenait de
9 Brano Grujic et Ljubo Bojanovic. Donc à ce moment-là, il ne pouvait pas
10 avoir d'information, à savoir que les exécutions avaient eu lieu et que la
11 Brigade de Zvornik était impliquée.
12 Troisièmement, la situation sur le terrain avait été précisément
13 décrite dans les cinq premiers paragraphes. Mais en fait, cela n'a pas été
14 fait. Le rapport dit que le nombre de colonnes -- je vais recommencer.
15 La situation sur le terrain n'était pas précisément décrite dans les
16 cinq premiers paragraphes. Les éléments de preuve nous permettent de dire
17 que le nombre de personnes qui se trouvaient dans la colonne et qui se sont
18 finalement retrouvées en liberté est un chiffre beaucoup plus important.
19 Et quatrièmement, c'est que lorsque Pandurevic a écrit son rapport,
20 la position de Pandurevic était qu'il allait permettre aux civils musulmans
21 de trouver la liberté, mais pas aux soldats. Mais en réalité, avant la
22 soirée du 15 juillet, le seul problème c'était de savoir s'ils pouvaient
23 prendre leurs armes avec eux ou pas. Et ceci est important pour deux
24 choses: d'abord, parce que cela nie complètement la suggestion de
25 l'Accusation présentée au paragraphe 1 443, que Pandurevic était
26 complètement prêt à détruire l'armée; et deuxièmement, ceci donne de
27 l'importance au paragraphe 6 du rapport, lorsqu'on dit : "J'ai fait une
28 offre au commandant du côté adverse," et cetera. Ce paragraphe est le
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1 précurseur du rapport du 16 juillet dans lequel Pandurevic dit qu'il est
2 tout à fait possible que certains soldats soient partis avec les civils. La
3 déduction logique serait que s'il avait décidé qu'ils pouvaient tous partir
4 lorsqu'il avait rédigé ce rapport, à ce moment-là, c'est à ceci qu'il
5 faisait référence lorsqu'il a dit "laissez-les partir," et ceci a une
6 corrélation directe avec son rapport qu'il a rédigé le lendemain.
7 Encore quelques observations que je voudrais vous faire sur ce
8 rapport sont les suivantes.
9 L'affirmation selon laquelle l'Accusation dit au paragraphe 1 449,
10 ces affirmations devraient être complètement rejetées et complètement mises
11 à l'écart. D'après la pratique telle que démontrée par M. McCloskey
12 lorsqu'il demandait au général Pandurevic de lui dire quelque chose sur
13 l'opinion qui a été présentée par M. Radinovic dans un autre procès, à
14 moins d'avoir été adoptée par ce dernier, l'opinion de M. Radinovic quant à
15 l'affaire Krstic, à savoir si c'était important pour cette affaire-ci ou
16 pas, cette opinion ne devrait pas faire partie du mémoire de l'Accusation.
17 Ce qu'a dit cette personne n'a absolument pas la force de la preuve, plus
18 particulièrement et encore moins lorsqu'il dit n'être pas d'accord avec
19 Vinko Pandurevic.
20 Pour ce qui est maintenant du paragraphe 1 445, dans lequel nous pouvons
21 lire que le fardeau supplémentaire n'est pas basé sur la connaissance de
22 Pandurevic, nous n'avons qu'à dire ceci : il était le commandant de la
23 Brigade de Zvornik pendant deux ans et demi; il savait très bien de quelle
24 façon les soldats du bataillon allaient réagir et plus particulièrement, à
25 savoir ce qui aurait pu les faire quitter les lignes et partir. Il y a
26 beaucoup d'éléments, à savoir que Pandurevic savait qu'il y avait un danger
27 et il n'était pas nécessaire qu'il ait une connaissance directe des
28 plaintes formulées par diverses personnes.
Page 34803
1 La fiabilité des notes de Eileen Gilleece comme preuve fait partie
2 d'un paragraphe dans notre mémoire. Je n'ai pas beaucoup de choses à
3 ajouter. Mais en réalité, l'Accusation souhaite accorder à cette note
4 Gilleece avec le statut d'un entretien suspect, mais nous ne pouvons pas le
5 faire parce que dans presque toutes les juridictions, à partir de la moitié
6 du XXe siècle, par l'avancé des technologies et le droit des accusés, il
7 nous incombe de protéger les accusés. Et il est très important de réfléchir
8 aux réponses qui sont données dans une situation satisfaisante. En fait, le
9 mot, c'est de donner volontairement des informations. La note Gilleece a
10 des lacunes à tous les niveaux. Aucun suspect n'aurait pas dû être
11 interrogé dans de telles circonstances et rien, aucune note n'a pu être
12 employée pour contredire ce dernier. Nous sommes tout à fait certain que
13 Mme Gilleece, en rédigeant cette note, n'avait pas envisagé que cette note
14 serait utilisée à d'autres fins que pour les fins pour lesquelles elle
15 l'avait écrite, à savoir de noter brièvement sa conversation avec le
16 général Pandurevic.
17 Mais l'Accusation n'a simplement pas compris ce qu'avait dit Pandurevic sur
18 les cochons lorsqu'il a déposé. Ce que Pandurevic avait dit c'est que
19 l'interprétation de Richard Butler du mot "asanacija" est beaucoup trop
20 restreinte en ne disant qu'il ne s'agissait que d'ensevelissement des
21 corps. Alors c'est pour ça que Pandurevic a employé le mot "cochons" pour
22 dire que ce n'est pas ceci. Il ne disait pas du tout que la référence à
23 "asanacija" dans le combat régulier du 15 juillet faisait une référence aux
24 cochons du 16 juillet ou bien les cochons de 1992. Il disait que lorsque
25 c'est arrivé de nettoyer le tout, c'était une "asanacija". Donc à plusieurs
26 égards dans la note, le passage justement nous démontre à quel point il
27 faut être prudent lorsqu'on se sert de cette note comme une note verbatim
28 de la conversation.
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1 D'après Mme Gilleece, on parlait de quelque chose qui s'était passé en 1992
2 impliquant le 4e Bataillon. L'explication qu'a donné Pandurevic
3 immédiatement, à savoir que la discussion couvrait les cochons entre 1992
4 et 1995, est très crédible et on ne peut pas écarter ceci. Pour ce qui est
5 de la note concernant l'information qu'il aurait reçue du chef de l'état-
6 major concernant la présence de prisonniers à Zvornik le 15 juillet, deux
7 erreurs sont possibles. D'abord, que la traduction de la position de
8 l'homme qui l'a informé n'est pas correcte, ou que deuxièmement, la date
9 est erronée. Ce qui est significatif, c'est que Mme Gilleece ne consignait
10 rien comme s'étant passé le 16 juillet dans l'ensemble de ses notes. Là où
11 elle s'est trompée, nous ne le savons pas. C'est inconcevable. Mais en tous
12 les cas, elle s'est bien trompée.
13 Il est exact de dire au paragraphe 1 456 du mémoire en clôture,
14 l'Accusation identifie six domaines dans lesquels Eileen Gilleece consigne
15 les événements dans son rapport de façon exacte. Mais ce qu'il ne faut pas
16 oublier c'est que les éléments de preuve, tout au moins une partie de leur
17 discussion a été menée en se référant à un exemplaire du rapport de Richard
18 Butler. Je crois que l'histoire, malheureusement, ne correspond pas à ces
19 rapports de Richard Butler. Mais même un regard rapide sur ce compte rendu
20 montre des références à Drago Nikolic, à la page 19, son remplacement par
21 le commandant Galic à l'IKM le 13 juillet 1998, page 98, et la prise de 23
22 prisonniers par la Brigade de Zvornik le 22 juillet, page 83. La note de
23 Gilleece, incidemment, doit être considérée comme beaucoup plus précise
24 lorsqu'elle a un texte auquel se référer. En tout état de cause, une
25 certaine précision dans la note ne veut pas dire qu'elle le soit
26 entièrement. La Défense s'en tient à sa position et c'est un compte rendu
27 qui n'est pas susceptible de contredire la déposition de Pandurevic en ce
28 qui concerne les événements importants de 1995.
Page 34805
1 Pour finir, sans qu'il y ait quoi que ce soit de personnel de voulu, mais
2 c'est l'utilisation du compte rendu comme un moyen de contredire une
3 déposition directe que nous critiquons et non pas Mme Gilleece. Toutefois,
4 la décrire comme étant professionnelle dans les circonstances de cette
5 interview, selon nous, va un peu trop loin. D'après les éléments de preuve
6 qu'on a, elle a manqué à de nombreuses règles dans son interview et
7 notamment, c'est sur ces domaines assez curieux, on a des preuves directes
8 en l'espèce. Vous vous rappellerez que j'ai posé la question à Dean Manning
9 sur la façon de procéder à des interviews pendant que tout le monde buvait
10 de l'alcool. Et il a dit, à T-19150, que c'était une très mauvaise façon de
11 faire.
12 L'Accusation affirme dans son mémoire en clôture, sans aucune base, sans
13 aucune preuve que les mots "terena" et "teritorija" ont un sens tout à fait
14 différent. Les éléments de preuve que l'on trouve à T-31001 et T-32140
15 contredisent ceci et disent bien que ces mots sont tout à fait synonymes.
16 Toutefois, une chose sur laquelle on peut être d'accord c'est que les
17 termes de ratisser le terrain et "obezbedjenje terena" sont, à l'évidence,
18 des choses différentes. Même l'Accusation le reconnaît. De sorte que
19 l'argument du paragraphe 1 447 auquel Pandurevic a déjà fait référence pour
20 les paragraphes 1 à 3 du rapport est à l'évidence faux, d'après leur propre
21 interprétation de ces expressions.
22 Je voudrais que l'on revienne à l'expression "laissez-les partir."
23 Vraiment, je voudrais dire ceci : l'idée que Pandurevic aurait pu laisser
24 partir les prisonniers de guerre et a choisi de ne pas le faire, d'après ce
25 que vous avez entendu, est ridicule. Premièrement, à un moment où il est
26 rentré à Zvornik, la plupart d'entre eux étaient morts. Deuxièmement, il ne
27 savait pas où ils se trouvaient. Troisièmement, ces prisonniers étaient
28 détenus d'après les ordres du général Mladic, le commandant en chef de la
Page 34806
1 VRS, qui lui-même avait été présent sur le terrain le 14 juillet et qui
2 avait chargé son chef de la sécurité de l'ensemble de l'opération.
3 Quatrièmement, tous les niveaux de l'armée ont été impliqués, des unités
4 multiples de l'état-major principal, des corps des autres brigades; aussi
5 des compagnies, des sociétés privées, des organes municipaux. L'Accusation
6 était d'accord avec ce tableau des événements. Il est imaginaire de
7 suggérer qu'un jeune de 35 ans aurait pu aller sur ces lieux de meurtres,
8 même s'il avait su où ils étaient, et aurait pu arriver là à temps et tout
9 simplement relâcher les prisonniers.
10 Je voudrais maintenant quitter cet aspect du rapport parce que je manque de
11 temps rapidement, mais je dirais qu'il n'est pas question de pouvoir faire
12 un compromis sur ce point. Le rapport du 15 juillet est un document
13 difficile à interpréter. L'Accusation le reconnaît que c'est un document
14 difficile à interpréter. Richard Butler a présenté l'ensemble des
15 interprétations possibles de ce document, et je sais que vous-mêmes, vous
16 trouvez difficile de l'interpréter. Tout le monde a eu des problèmes avec
17 ceci. Mais à moins que vous ne puissiez être convaincus que toutes les
18 déductions contraires que l'Accusation voudrait que vous tiriez sont les
19 seules interprétations possibles de ce document, il faut à ce moment-là que
20 vous tranchiez en faveur de l'accusé. Il n'y a pas moyen d'esquiver la
21 question. S'ils ne sont pas les déductions qui vous pensez sont les seules
22 déductions possibles que l'on puisse tirer, les seules interprétations de
23 ce document, à ce moment-là le document devient totalement à décharge pour
24 Vinko Pandurevic. Et nous plaidons qu'il faut bien que vous regardiez
25 également tous les éléments et toutes les circonstances que nous
26 connaissons de ce qu'il aurait pu faire et du fait que vous avez le seul
27 choix par rapport à la charge de la preuve que vous appliquerez.
28 Je reviens maintenant à la question du commandement pour l'opération de
Page 34807
1 meurtres, et vraiment, je souhaiterais éclairer pour vous ce qui selon moi
2 est le paragraphe le plus représentatif, le plus important du mémoire de
3 l'Accusation, au paragraphe 1 468. Je ne veux pas m'étirer longtemps là-
4 dessus.
5 Mais je vais vous dire pourquoi c'est symbolique. C'est la première
6 fois, du point de vue chronologique, dans l'ensemble de l'historique des
7 événements où vous trouvez une allégation dans le mémoire de l'Accusation
8 que Pandurevic exerçait un contrôle, une direction effective des unités ou
9 des éléments de la Brigade de Zvornik. Ce qui est symbolique aussi, nous
10 dirons que lorsque vous analysiez le réquisitoire de M. McCloskey l'autre
11 jour, il a parlé du fait que le général Pandurevic avait assumé la
12 responsabilité lorsqu'il est revenu le 15 juillet. Si vous lisez
13 l'ensemble, vous verrez clairement qu'en dépit de l'absence d'arguments
14 détaillés, l'Accusation ne fait pas de concession sur la question du
15 commandement de jure. Ils ne reconnaissent pas cela. Ils soutiennent que
16 pendant cette période, Pandurevic est demeuré le commandant de jure en
17 l'absence d'un remplacement officiel. Vous verrez cela aux paragraphes 1
18 618 à 1 625. Donc, ce qui est admis ou concédé, nous le supposons, c'est
19 que Pandurevic n'était pas un commandant de facto de la Brigade de Zvornik
20 du 4 au 15 juillet, et ça, c'est vraiment considéré quelque chose de tout à
21 fait raisonnable par rapport aux éléments de preuve.
22 Selon nous, ceci marque une volte-face dans les positions prises par
23 l'Accusation au début de la présentation des moyens à charge. Ils ont très
24 précisément, disons-nous, abandonné les positions suivantes : premièrement,
25 que Pandurevic était revenu au commandement de la Brigade de Zvornik dans
26 la matinée du 12 juillet et ait eu une conversation avec Dragan Obrenovic -
27 vous vous en souvenez bien; deuxièmement, qu'il ait eu un contact
28 significatif -- excusez-moi, qu'il ait eu un contact d'une certaine
Page 34808
1 importance avec le commandement de la Brigade de Zvornik entre le 4 et le
2 15 juillet; troisièmement, qu'il commandait les unités avant son retour. Si
3 ceci est juste, et, selon nous, vous êtes conduits à adopter cette
4 conclusion à cause de l'absence de tout argument contraire dans le mémoire
5 de l'Accusation, ainsi que les éléments de preuve, alors il doit s'ensuivre
6 deux conséquences : premièrement, qu'il ne pouvait avoir aucune
7 connaissance ou très peu de connaissance sur le déploiement exact des
8 éléments de la Brigade de Zvornik lorsqu'il allait revenir; et
9 deuxièmement, qu'il n'y avait pas de nécessité pour lui de savoir quoi que
10 ce soit de l'opération de meurtres à Zvornik les 13 et 14 juillet,
11 assurément, parce qu'il ne pouvait avoir aucun effet, aucune incidence à
12 cet égard.
13 Nous reconnaissons, comme c'est allégué aux paragraphes 1 469 à 1471, qu'un
14 nombre de membres en diminution de la Brigade de Zvornik, d'après les
15 termes de l'Accusation, a continué à être mêlé à cette question après le
16 retour de Pandurevic, mais il n'y a aucun élément de preuve selon lequel
17 Pandurevic aurait eu connaissance à ce moment-là de ce qui se passait. Du
18 point de vue rhétorique, si Obrenovic ne savait pas, ce qui semble être
19 bien le cas, comment Pandurevic aurait-il pu savoir ? L'Accusation crie sur
20 les toits comme un mantra "devait savoir", "avait le besoin de savoir", "le
21 besoin de connaître", mais nous vous invitons à considérer quels étaient
22 les moyens que Pandurevic avait de savoir pendant ces heures critiques. Il
23 n'y a aucune élément de preuve au dossier que l'une quelconque des
24 personnes qui aurait été en mesure de lui donner des renseignements lui en
25 ait effectivement donnés, et qu'il ait su que les éléments de la Brigade de
26 Zvornik qui étaient mêlés à cela, ce que nous savons maintenant.
27 Nous rappelons à nouveau qu'à la date du 15 juillet, nous parlons
28 d'une quinzaine ou d'une vingtaine de soldats. Regardons le paragraphe 1
Page 34809
1 469. Ou, disons les choses autrement, disons que moins de 0,4 % des
2 effectifs de la Brigade. En gros, ça reviendrait à dire que M. Hocking
3 avait besoin de savoir et a besoin de savoir ce que l'un des stagiaires,
4 qui est ici pendant deux semaines, fait tel ou tel jour précis.
5 Alors, l'essentiel de ce procès, à l'évidence, concernait la Brigade de
6 Zvornik, puisque c'est son commandant qui est maintenant dans le box des
7 accusés. Toutefois, il faut replacer dans leur contexte le fait qu'un
8 nombre relativement petit de soldats appelés se trouvait comme membres de
9 la Brigade de Zvornik qui ont choisi d'agir en tant que membres de la
10 sécurité lorsqu'ils ont découvert de grand nombre de soldats ennemis qui
11 étaient détenus dans les écoles près de chez eux et qu'un petit nombre de
12 chauffeurs locaux utilisaient des machines plutôt que de laisser les corps
13 se décomposer. Les prisonniers ont été emmenés à Zvornik, gardés sur des
14 autocars, mis dans les écoles avec l'aide des membres de la Brigade de
15 Zvornik. Leur exécution a été effectuée par des policiers militaires du
16 Corps de la Drina et de la Brigade de Bratunac, les soldats du 18e
17 Détachement de Sabotage et d'autres unités non-identifiées. Egalement, des
18 autorités civiles ont pris part à cela, et des machines appartenant à des
19 sociétés privées ont été utilisées. Dans ce cadre général, le type de
20 participation que vous avez entendu parler pour ces quelques soldats de
21 bataillon est, en quelque sorte, annexe.
22 Je vais maintenant passer au trajet en passant près d'Orahovac le 17
23 juillet, au paragraphe 1 485. Le titre de ce passage dans le mémoire de
24 l'Accusation, selon nous, devrait être supprimé, parce qu'il n'y a pas de
25 base probante pour suggérer que Pandurevic et Obrenovic sont passés en
26 automobile à côté d'Orahovac dans l'après-midi du 17, et quiconque a rédigé
27 ce titre ne l'a pas vu de façon complète ou ignorait complètement les
28 éléments de preuve, ou il s'agit d'une tentative délibérée d'induire en
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1 erreur. Les seuls éléments de preuve sont que Pandurevic et Obrenovic se
2 trouvaient ensemble dans la zone d'Orahovac le 17 juillet, et ceci vient de
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 clôture de l'Accusation, et ceci particulièrement parce que aucune question
10 n'a été posée à Pandurevic lorsqu'il a lui-même témoigné. Nous disons que
11 par ce seul motif, vous devriez rejeter cet argument.
12 Aux paragraphes 1 505 et 1 511, les patients de l'hôpital de Milici et les
13 survivants de Branjevo --
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Haynes, je suis désolé de vous
15 interrompre, mais nous avons fait ceci pour chacun des autres conseils de
16 la Défense. Vous êtes allé au-delà des deux heures et demie que nous vous
17 avions attribuées. De combien de temps pensez-vous que vous avez encore
18 besoin ?
19 M. HAYNES : [interprétation] Je croyais que j'avais une heure 20 lors de la
20 première suspension d'audience, ce qui voudrait dire que qu'est-ce que j'ai
21 fait --
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez passé deux heures.
23 M. HAYNES : [interprétation] Bien. Est-ce que je pourrais avoir 20 minutes
24 ?
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien.
26 M. HAYNES : [interprétation] Est-ce que je peux présenter une deuxième
27 demande ?
28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.
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1 M. HAYNES : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait suspendre maintenant,
2 ce qui fait que les 20 prochaines minutes seront plus cohérentes, je pense.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, mais nous allons suspendre pour 25
4 minutes.
5 --- L'audience est suspendue à 12 heures 15.
6 --- L'audience est reprise à 12 heures 46.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Haynes.
8 M. HAYNES : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
9 Juste avant la suspension de l'audience, j'allais parler à nouveau de la
10 question des patients de Milici, aux paragraphes 1 505 à 1 515, mémoire de
11 l'Accusation, et ce que j'appellerais la remarque ou l'observation
12 Slijvancanin.
13 Il serait nécessaire que l'Accusation regarde avec soin, selon nous,
14 la pièce P1009, une écoute, une communication radio entre le général
15 Pandurevic et Cerovic. Nous disons qu'il est clair, ou tout au moins qu'on
16 peut raisonnablement déduire en faveur de Vinko Pandurevic que, lui-même,
17 au cours de cette conversation, était en droit de croire que les
18 prisonniers blessés étaient emmenés à Batkovici, camp d'échange de
19 prisonniers, et que Cerovic était en train d'arranger cela. Donc quant à
20 savoir si c'était Popovic ou Cerovic ou quelqu'un qui surveillait
21 l'opération, ceci, en tous les cas, est un élément de preuve que Pandurevic
22 pensait sur ce qu'il allait avoir lieu. Donc il a effectivement, selon
23 nous, il s'est persuadé de façon suffisante que ces prisonniers recevraient
24 le traitement auxquels ils avaient droit; ajoutez à cela, s'il vous plaît,
25 le fait qu'en même temps que ceci, Pandurevic avait réussi à faire en sorte
26 que tous les prisonniers à Standard pouvaient aller à Batkovic et être
27 échangés. En fait, plusieurs de ces prisonniers étaient des personnes qui
28 avaient échappé à des exécutions. Effectivement, il n'y avait pas de raison
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1 de supposer au cours de cette période quiconque avait été pris prisonnier
2 et qui était plus ou moins susceptible d'être un témoin de crime de guerre
3 que qui que ce soit d'autre. Donc le fait d'avoir envoyé 150 personnes aux
4 fins d'un échange est une indication que tous étaient en train d'être
5 traités de façon analogue.
6 L'écoute enregistré c'est P1309, et non pas 09.
7 Je vais maintenant passer très rapidement, s'il vous plaît, sur la question
8 du contrôle ou de la direction effective lors de l'opération de meurtres à
9 Zvornik.
10 Pour déterminer la responsabilité pénale individuelle ainsi que la
11 responsabilité du chef du commandement de l'accusé dans cet acte
12 d'accusation, en ce qui concerne les meurtres Zvornik, selon nous, vous
13 allez devoir vous poser six questions, vous devez vous poser six questions
14 de notre point de vue. Premièrement, est-ce que Beara se trouvait aux
15 divers sites d'exécution ? Est-ce que Popovic était à Zvornik aux divers
16 sites d'exécution ? Sous les ordres de qui se trouvait-il ? Quelles étaient
17 les unités et quels étaient les effectifs qu'ils avaient à leur disposition
18 ? Avaient-ils le pouvoir de donner des ordres à ces hommes et à ces unités
19 ? Est-ce que les éléments de la Brigade de Zvornik ont reçu des ordres de
20 leur part auxquels ils ont obéi ?
21 Il est peut-être inévitable dans une tâche aussi importante à faire,
22 montrer sous une telle pression que le mémoire de l'Accusation montre des
23 incohérences de fond importantes. Mais tel est le cas, il n'y a pas de
24 domaine dans lequel on montre moins d'incohérence que de la façon dont elle
25 ait plaidé sa thèse contre Vinko Pandurevic à la différence de la façon
26 dont elle avait plaidé contre les officiers chargés de la sécurité qui sont
27 actuellement dans le box des accusés.
28 Donc pour donner un exemple classique, il y a deux paragraphes qui sont
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1 repris virtuellement mot à mot, si ce n'est pour un mot essentiel.
2 Au paragraphe 1 583, la partie concernant Pandurevic. Vous trouverez
3 que l'Accusation allègue que, dans les passages célèbres des 3 000 et demi
4 qui ont été interceptés, Beara appelle Krstic parce qu'il a besoin de son
5 autorité pour prendre les ressources nécessaires à l'opération de meurtre.
6 Tandis qu'au paragraphe 2 270 dans la partie du mémoire qui plaide contre
7 Beara, ils disent que Beara appelle Krstic parce qu'il a simplement besoin
8 d'assistance. Ces deux façons de dire sont loin d'être synonymes.
9 En ce qui concerne la partie des arguments plaidés contre Pandurevic,
10 le seul élément de preuve sur lequel l'Accusation se fonde pour démontrer
11 ce qui se passait à Zvornik est un exemple de l'opération normale de la
12 chaîne de commandement, et l'élément qu'on ait c'est l'écoute. Ils ne se
13 fondent sur rien d'autre. Nous faisons valoir que cette interprétation de
14 l'écoute est complètement erronée. Ça ne démontre pas que l'opération suit
15 la chaîne normale du commandement du tout. Krstic et Beara ne sont pas
16 reliés par une chaîne de commandement normale. Ni l'un ni l'autre n'est le
17 supérieur ou le subordonné de l'autre. Le supérieur de Beara, c'est Tolimir
18 Mladic, et le supérieur de Krstic, c'est Mladic. L'Accusation est d'accord
19 avec cela au paragraphe 2 260. Le subordonné de Krstic, dans ces
20 circonstances, serait Pandurevic, bien sûr, mais il n'est mentionné par
21 aucun des deux au cours de cette conversation à ce moment-là
22 particulièrement critique.
23 De plus, la suggestion de Krstic, selon laquelle Beara devrait
24 emmener ses unités à la Brigade de Bratunac ou du MUP indique qu'il n'y a
25 pas de chaîne de commandement normale quelle qu'elle soit. Par rapport à
26 cela, je crois que c'est le Juge Prost qui a fait remarquer qu'il y avait,
27 à plusieurs fois dans le mémoire en clôture de l'Accusation, le fait que
28 Beara et Popovic faisaient tout simplement ce qu'ils voulaient, prenant qui
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1 ils voulaient et les emmenant où ils voulaient, et ceci fait
2 remarquablement échos à cette phrase en ce qui concerne le pauvre, le
3 faible Dragan Jokic dans le tout premier texte de cette écoute radio. Vous
4 pouvez penser, lorsque Mme le Juge Prost a posé la question à M. McCloskey,
5 qu'il avait en quelque sorte esquivé la question, mais nous y reviendrons
6 de façon plus détaillée au fur et à mesure que nous analyserons les thèses
7 de l'Accusation contre Beara et Popovic.
8 Je voudrais répondre brièvement quelque chose à ce que Me Ostojic a dit
9 l'autre jour concernant cette écoute. Je n'ai pas de mauvaise intention,
10 mais mon argument c'est que quand son client a prononcé les mots : "J'ai 3
11 500 paquets à distribuer," il acceptait une mesure de responsabilité qu'il
12 assumait.
13 Contrairement à l'argument de l'Accusation en clôture et à leur
14 réquisition, ce qui fait qu'on peut soutenir que le colonel Beara exerçait
15 un commandement pour une opération conjointe, sans développer plus loin,
16 nous vous invitons à regarder de façon précise les paragraphes suivants du
17 mémoire en clôture de l'Accusation, 2 186, 2 223, 2 300 2 301, Beara
18 est responsable pénalement pour avoir planifié et instigué à des crimes; 2
19 194, il a coordonné et surveillé ces crimes; 2 199, il a joué un rôle-clé
20 dans l'organisation, la coordination, la surveillance de l'entreprise
21 criminelle commune qui est reprochée dans l'Accusation; 2 227, la
22 coordination et le contrôle du processus dans l'enterrement; le 2 283 en ce
23 qui concerne le fait qu'il était en charge de l'opération; le 2 284, qu'il
24 avait planifié et ordonné de faire en sorte que les prisonniers soient
25 transformés à Zvornik pour être détenus et exécutés; 2 031, a ordonné la
26 commission des crimes dont il est accusé dans l'acte d'accusation.
27 Pour le cas où vous auriez besoin d'éléments pour corroborer ce type de
28 termes dans la littérature yougoslave de l'époque, où toutes les fonctions
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1 du commandement sont décrites, vous n'avez pas besoin d'aller plus loin que
2 P699, page 13 pour l'anglais, au point 13, et 14 et 15, la définition de
3 fonction du commandement.
4 Cette partie du mémoire également selon nous montre qu'il y a le
5 fonctionnement d'une chaîne de commandement anormale. Aux 2 189 à 2 221, 2
6 223, Beara donne pour instructions à Momir Nikolic, le 13 juillet, de se
7 rendre à Zvornik et de transmettre un ordre à Drago Nikolic pour préparer
8 le transfert de prisonniers sans faire de référence à Pandurevic,
9 Obrenovic, ou Blagojevic; au 2 191, la réunion de la matinée du 14 entre
10 Beara, Popovic et Drago Nikolic au quartier général de la Brigade de
11 Zvornik pour planifier les caractéristiques logistiques de l'opération de
12 meurtres, là encore, sans que Pandurevic ou Obrenovic ne le sache; 2 198,
13 le fait de surveiller les opérations de réensevelissement pour sécurité
14 sans qu'Obrenovic le sache; le 2 252, Beara et Nikolic étaient étroitement
15 liés à la gestion de l'opération de meurtres. Lorsqu'il y avait des
16 problèmes concernant cette opération, d'autres s'adressaient à eux pour les
17 résoudre, et là encore, pas à Pandurevic; 2 253, Beara oeuvrait après le
18 quartier général de la Brigade de Zvornik da la matinée du 15, cherchant du
19 personnel pour exécuter les prisonniers détenus à Rocevic et Pilica, sans
20 qu'il soit fait référence à Pandurevic; 2 239, 2241, Beara demande au
21 Témoin PW-104 de l'aide pour fournir du matériel et des engins de
22 terrassement, et implique des engins de compagnies appartenant à la
23 municipalité.
24 Il faut que je ralentisse.
25 Enfin, 2 301, Beara transmet ou relaye les ordres illégaux venant du
26 supérieur Mladic à des officiers de sécurité subordonnés ainsi qu'aux
27 unités qu'ils ont engagées pour effectuer des tâches associées au transfert
28 et la destruction de la population musulmane.
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1 Maintenant on pourrait procéder de même en ce qui concerne M. Popovic, mais
2 je ne vais pas le faire. Ce serait d'ailleurs bien trop ennuyeux. Mais le
3 10, et non le 3 septembre de cette année, dans ses réquisitions, peut-être
4 de façon un peu lyrique, M. Vanderpuye a dit :
5 "Les éléments concernant Bisina montrent que les éléments du Corps de
6 la Drina pour ce qui est de la police militaire sur lesquels M. Popovic
7 exerçait un contrôle, ainsi que le 10e Détachement de Sabotage, étaient
8 principalement engagés à effectuer les exécutions à Bisina. Je note que les
9 mêmes éléments ont également participé aux crimes qui ont été perpétrés à
10 la ferme militaire de Branjevo le 16 juillet. La seule chose que M. Popovic
11 faisait à Bisina, le 23 juillet 1995, en tant qu'officier le plus ancien
12 présent, c'était de coordonner, organiser et effectuer les ordres qu'il
13 aurait reçus de son commandement, ordres d'exécuter ces hommes. Il n'y a
14 vraiment aucune autre explication de sa présence là, aucune autre
15 explication. Les éléments de preuve en l'espèce montrent qu'il avait
16 connaissance, qu'il avait l'intention, et ses comportements étaient les
17 mêmes en ce qui concerne les prisonniers qui étaient détenus dans les
18 écoles de la région de Zvornik, l'école d'Orahovac où il était présent le
19 14 juillet, l'école Rocevic où il était présent le 15 juillet, l'école de
20 Kula où il était présent le 16 juillet. La nature et la portée de sa
21 participation aux exécutions de Bisina virtuellement parallèles pour les
22 circonstances de sa présence et sa participation aux crimes qui ont été
23 commis à Zvornik."
24 Maintenant, ça n'est pas seulement Dragan Jokic qui parle, c'est le conseil
25 de l'Accusation, mais il aurait tout aussi pu dire le 14 et 15 et 16
26 juillet, Beara et Popovic allaient et venaient en emmenant qui ils
27 voulaient où ils voulaient.
28 En ce qui concerne Drago Nikolic, la Chambre de première instance
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1 souhaitera se poser la question de savoir s'il avait été avisé d'avance de
2 l'arrivée des prisonniers à Zvornik, question qui, je pense, qu'il a été
3 spécifiquement allégué que mon client mentait lorsqu'il a dit que Dragan
4 Nikolic l'avait informé. De façon à pouvoir déterminer cela, selon nous, il
5 faut regarder de très près les éléments de preuve suivants : premièrement,
6 le véhicule, les grumes de bois relatifs à la voiture dans laquelle il se
7 serait déplacé le 13 et 14 juillet, rendant plusieurs visites aux centres
8 de détention. Deuxièmement, qu'à ces écoles, à chacune d'entre elles, il
9 était prêt à recevoir des prisonniers dès avant leur arrivée.
10 Troisièmement, la présence de policiers militaires de la Brigade de Zvornik
11 qui se trouvaient sous sa direction avant l'arrivée des prisonniers à
12 Orahovac et Rocevic. Bien entendu, il savait que ces prisonniers venaient.
13 La question suivante peut-être vous voudriez poser : à qui l'a-t-il
14 dit ? En répondant à cette question, il faudra tenir compte sans aucun
15 doute du fait que même en suivant sa propre théorie de responsabilité du
16 commandement, il devait parler à Obrenovic, il devait informer, et il
17 aurait appris à ce moment-là qu'il était bloqué au poste de commandement
18 avancé comme officier de service et il avait besoin de la permission
19 d'Obrenovic pour quitter son poste. Bien entendu, il a dit à Obrenovic, ne
20 serait-ce que pour cette raison.
21 M. Vanderpuye nous a également dit l'autre jour que les organes de contrôle
22 de sécurité de la police militaire étaient en cause. Sur ce point, nous
23 sommes d'accord et nous avons constaté certains éléments qui sont en accord
24 avec cette proposition, en dépit de l'argument du conseil de Drago Nikolic,
25 à savoir que Pandurevic n'est pas la seule personne a être en désaccord
26 avec Peter Vuga de la police militaire, comme l'a fait Dragutinovic, et
27 qu'ils devaient savoir où ils étaient et qui devait faire fonctionner le
28 système. Peter Vuga ne l'a pas fait.
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1 Nous rappellerons en outre notre remarque, notre thèse, à savoir qu'une
2 analyse de très près du Règlement ne sert à rien. Les meurtres en masse de
3 prisonniers ne sont pas envisagés dans ce règlement. Il n'est pas défini
4 comme étant du travail de contre-renseignement, il n'est pas défini comme
5 une tâche particulière, et vous utiliseriez mieux votre temps à voir qui
6 faisait quoi et qui ordonnait de le faire.
7 De plus, il est question au paragraphe 1 591 du mémoire de
8 l'Accusation, soutenu uniquement par des éléments de la déposition du
9 Témoin PW-168, que tous les ordres donnés par un officier supérieur présent
10 doivent être rapportés au commandant de l'unité dès que cela est possible.
11 Trois remarques brèves de ce style au cours des dernières minutes, je le
12 crains : le Témoin PW-168 est le seul témoin qui exprime cette opinion.
13 Remarquez que Butler n'a pas fait, ou personne d'autre qui aidait au
14 commandement au sein de la VRS. Deuxièmement, le Témoin PW-168, dans sa
15 déposition sur ce point, contredit l'article 17 du Règlement de services
16 provisoires. Et enfin, en tout état de cause, nous traitons d'ordres qui
17 sont illégaux en l'espèce. La pratique militaire et la théorie sont d'une
18 utilité limitée.
19 Avant que je passe, deux autres points qui découlent de certaines remarques
20 de M. McCloskey l'autre jour.
21 La suggestion selon laquelle Beara avait moins d'autorité que Krstic
22 à Zvornik est ridicule. L'importance particulière de Beara pour Mladic est
23 éclairée par l'Accusation au paragraphe 2 183. Au contraire, Krstic n'est
24 devenu commandant que le 13 juillet.
25 Deuxièmement, comme l'Accusation le présente dans un argument très
26 faible, la différence entre la responsabilité criminelle des commandants et
27 celle des officiers de sécurité est "immense" et ceci, du point de vue
28 historique et du point de vue de la jurisprudence, est inexact. Dans
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1 l'affaire Blagojevic, la Chambre de première instance a condamné Momir
2 Nikolic à une peine de prison plus longue que son propre commandant.
3 Blagojevic a contesté sa culpabilité au cours du procès.
4 Le recours à la Brigade de Zvornik pendant les exécutions. On n'a pas
5 contesté l'utilisation que faisait Pandurevic de sa logistique.
6 Apparemment, il donnait ses ordres et il ne participait pas à la façon dont
7 étaient déployées les ressources de la brigade. D'autres preuves montrent
8 quels sont les organes qui parcouraient les chaînes de commandants, la
9 brigade, paragraphes 238 à 242. Ce qui ne peut pas être nié, c'est qu'il y
10 a des membres de la Brigade de Zvornik qui conduisaient des équipements
11 divers, quelque chose dont n'aurait pas eu besoin Pandurevic ou qu'il ne
12 veut pas savoir. Deuxièmement, tout l'équipement du génie a été utilisé
13 pendant qu'Obrenovic commandait. C'est confirmé par l'Accusation, où il a
14 dit que des éléments de la Brigade de Zvornik ont continué à participer à
15 l'opération de meurtres après le retour de Pandurevic; paragraphe 1 272.
16 Il n'y a pas de preuve qui montrerait que Pandurevic savait qu'on utilisait
17 à cette fin cet équipement, ni qu'il y avait des conducteurs qui étaient
18 utilisés d'une façon, si ce n'est ce qu'a dit Obrenovic. Aucune preuve que
19 Pandurevic ait parlé à Jokic ou qu'il aurait été informé par ce dernier de
20 ce qui se passait à l'époque. Aucune preuve que le chef de la brigade doit
21 savoir ce genre de chose. Donc répétition vide de la part de l'Accusation
22 quant à la connaissance qu'aurait eue Pandurevic. Aucune suggestion n'est
23 faite d'une autorité express ou d'une connaissance express qui lui aurait
24 été communiquée.
25 Parlons maintenant de Baljkovica. L'Accusation, elle, n'a pas même daigné
26 de donner de détails quant au nombre de personnes tuées, que ce soit
27 pendant le procès ou pendant l'enquête préalable au procès. L'Accusation a
28 laissé ce soin à la Défense. Elle lui a laissé le soin de montrer que les
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1 pertes étaient loin d'être spectaculaires et, en tout cas, elles n'étaient
2 pas vraiment conséquentes en tout cas au moment où Pandurevic se trouve à
3 l'ouverture du couloir. C'est important cette question du nombre de
4 personnes blessées ou tuées. Est-ce quelque chose qu'il savait au moment où
5 il décide d'ouvrir ce corridor, ce couloir ? Tous les éléments concrets sur
6 les événements de Baljkovica le 15 et le 16 juillet ont été soumis à la
7 Chambre par la Défense. L'Accusation avait ces éléments, mais elle n'a pas
8 voulu vous parler de ça. Ça faisait partie de la liste 65 ter à charge.
9 Nous avons dû faire savoir à l'Accusation qu'elle avait ces documents qui
10 ont dû, à ce moment-là, vous être présentés. C'était nous qui avions fourni
11 à la Chambre, et pas l'Accusation, la liste précise des personnes décédées,
12 blessées ou portées disparues. Ce n'est pas l'analyse de l'Accusation qui
13 vous a montré le dispositif des forces de la VRS dans la région à la
14 disposition de Pandurevic, et c'est nous également qui avons donné une idée
15 de la taille de la colonne au moment où s'ouvre ce corridor.
16 Nous nous sommes dit qu'il vous fallait savoir ceci afin de
17 déterminer la culpabilité éventuelle de Pandurevic. L'Accusation ne voulait
18 pas que vous soyez informés. Que ce soit par écrit ou dans son
19 réquisitoire, elle vous demande aussi de ne pas en tenir compte. Pourquoi ?
20 C'est simple, la raison. Parce que ceci compromet de façon irréparable la
21 thèse selon laquelle Pandurevic avait une intention génocidaire, faisait
22 partie de l'entreprise criminelle commune et voulait commettre des meurtres
23 en masse. Ce qui est particulièrement perturbant dans la façon dont
24 l'Accusation présente des éléments à propos de Baljkovica, c'est le fait
25 qu'au moment du contre-interrogatoire de Pandurevic, elle n'avait pas
26 beaucoup des affirmations qu'elle utilise maintenant dans son mémoire en
27 clôture.
28 Au moment où Pandurevic décide d'ouvrir ce corridor, tout ce qu'il
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1 pouvait croire c'est qu'il avait perdu dix hommes. C'est ce qu'il a dit
2 dans le rapport de combats réguliers du 16 juillet, P334. Ce qu'ont dit
3 d'autres personnes, ce qu'on trouve au paragraphe 1 957 [comme interprété]
4 du mémoire en clôture de l'Accusation, tout ceci c'est de l'ouï-dire et n'a
5 aucune importance. On n'a pas directement demandé à Pandurevic en contre-
6 interrogatoire quel était le nombre précis de personnes décédées, portées
7 disparues ou blessées.
8 Deuxièmement, l'opinion de Popovic sur ce qui se justifiait
9 militairement, c'est aussi sans aucune valeur. La preuve est qu'il n'est
10 jamais allé ce jour-là à Baljkovica. A notre avis, cette affirmation en
11 particulier n'est pas bien placée du côté de l'Accusation, qui aimait
12 beaucoup faire des plaisanteries avec Obrenovic quant au fait que Popovic
13 ne risquerait jamais de se mettre en danger lors de son entretien en 2001.
14 Et ça, c'est un point incontournable pour l'Accusation. Elle ne parvient
15 pas à maîtriser le sujet et n'essaie même pas de le faire : Pandurevic
16 offre de laisser passer toute la colonne avec les soldats et les civils.
17 C'est une proposition qui a été faite la première fois le 15 juillet. Vous
18 l'avez entendu dire, Madame et Messieurs les Juges. La seule chose qui a
19 empêché que tout le monde puisse passer avant même le rapport du 15
20 juillet, c'est la question de la querelle qui a surgi sur la question de
21 savoir si ces gens pouvaient emmener leurs armes. Tout ceci a été
22 enregistré. Pièce 7D656. Richard Butler ne voulait pas entendre cette
23 bande-son. L'Accusation ne voulait pas que vous le sachiez, car ceci
24 mettrait fin à la thèse qu'a monté la théorie selon laquelle Pandurevic
25 aurait été forcé de laisser passer la colonne.
26 Excusez-moi, j'ai dit Accusation. J'ai fait un lapsus, mais vous
27 savez, ça fait trois ans qu'on parle de ces sujets.
28 Vous avez été à Baljkovica. Rappelez-vous ça se trouve dans une cuvette
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1 entourée de collines qui représentent les lignes de défense avancées de la
2 Brigade de Zvornik. Il y a une théorie que l'Accusation essaie
3 désespérément de vous présenter, théorie militaire au paragraphe 1 605 qui
4 ignore totalement le fait que le point qu'a choisi Pandurevic pour que la
5 ligne de confrontation soit franchie par les Musulmans est un point très
6 vulnérable pour la colonne musulmane. L'Accusation oublie aussi que ce qu'a
7 dit Pandurevic et le Témoin PW-168, c'est-à-dire qu'il aurait pu retirer
8 ses effectifs un peu et couvrir la zone à l'artillerie pour ainsi détruire
9 toute la colonne.
10 On cite le rapport de combat régulier de Pandurevic du 16 juillet qui
11 dit : "Je considère que Krivaja 95 ne sera pas terminée tant qu'il y aura
12 encore un seul soldat ennemi ou un civil derrière la ligne de front," c'est
13 tout à fait ambigu. L'Accusation voudrait vous faire dire que ça veut dire
14 qu'il y avait intention de transfert forcé, mais n'oublions pas qu'ici
15 cette percée de la 28e Division en direction de Nezuk, qui créait une
16 situation sérieuse pour les Serbes, c'était quelque chose d'imprévisible
17 avant le début de l'opération Krivaja 95, ce qui veut dire qu'il fallait
18 renforcer la situation en matière de sécurité avant qu'on puisse dire que
19 l'opération Krivaja 95 était terminée. Rappelez-vous aussi le comportement
20 tout à fait extraordinaire de Pandurevic en juin 1993 lors de cette autre
21 opération. Ce sont là des éléments qui, à notre avis, sont particulièrement
22 significatifs quand vous allez juger le fait qu'il a autorisé le passage de
23 la colonne.
24 Ces plaidoiries n'iront pas jusqu'en septembre. Non pas septembre 2009,
25 mais septembre 1995. J'ai dû répondre de tous les chefs produits dans
26 l'Accusation, présentés par l'intermédiaire de tous les témoins, qui
27 concernent toutes les formes de responsabilité pénale, et tout au long des
28 117 pages consacrés à mon client par l'Accusation dans son mémoire. J'ai dû
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1 laisser de côté certaines choses. C'est inévitable. Mais j'espère qu'après
2 tout ce temps, si vous avez besoin de mon aide sur un point, vous me
3 poserez la question, car le moment se prête parfaitement à faire la lumière
4 sur ce genre de point.
5 Je vais m'en tenir là. Je ne vais rien ajouter à ce que mon mémoire disait.
6 Comme le disait si bien Me Josse la semaine dernière, c'est un procès où il
7 y a déjà toute une jurisprudence établie en matière de peine, et je pense
8 qu'il n'est pas utile d'en parler davantage, là où vous chercherez peut-
9 être à savoir où s'insère la personnalité des accusés dans le plan présenté
10 par l'Accusation. Mais permettez-moi de terminer par l'élément que je vous
11 présentais au début de mon intervention.
12 S'agissant des événements qui sont en rapport direct avec Pandurevic
13 en juillet 1995, élargissez votre horizon. Nous vous invitons à examiner
14 Visegrad en avril 1992. Voyez les contacts avec Semso Muminovic. Voyez le
15 cessez-le-feu qui a duré toute la guerre et qui a permis aux gens de faire
16 leurs semailles et leurs récoltes. Regardez à Kamenica, sans aucune honte,
17 en juillet 1993, Ustipraca, juin 1993. Regardez le passage de la colonne.
18 Regardez Silikovic [phon], l'officier musulman chargé des transmissions. Il
19 a été soigné, nourri, libéré. Regardez ces huit garçons du 18 juillet qui
20 se trouvent au poste de commandement avancé du bataillon, qu'on relâche et
21 qu'on renvoie à Semso Muminovic. Regardez les 150 prisonniers à la prison
22 de Standard pour lesquels Vinko Pandurevic a arrangé l'échange à Batkovic.
23 C'est peut-être le dire sans beaucoup d'élégance, mais vous savez
24 parfaitement de quoi je veux parler.
25 Je ne vais pas ici vouloir donner l'image un peu romantique en faisant
26 allusion à la liste de Schindler, comme l'a fait M. McCloskey, mais je vous
27 demande de voir M. Pandurevic qui l'a dit :
28 "Ceux qui étaient entre mes mains ont survécu."
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1 Voilà ce qu'il vous a dit. Il a dit la vérité. Ceux qui se sont
2 trouvés entre ses mains ont survécu.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Haynes.
4 [La Chambre de première instance se concerte]
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous avons quelques questions à vous
6 poser, Maître Haynes.
7 Madame le Juge Prost.
8 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.
9 Monsieur Haynes --
10 M. HAYNES : [interprétation] Attendez. Vous ne parlez pas trop fort. J'ai
11 besoin de chausser mes écouteurs.
12 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] On ne m'a jamais accusée de parler
13 trop doucement.
14 Première question, la question du commandement et de la direction dans
15 votre mémoire qu'on y trouve plusieurs références à ce point précis. Il y a
16 un point sur lequel tout n'est pas clair dans mon esprit. Au paragraphe 455
17 de votre mémoire, page 103, c'est la seule fois, me semble-t-il, où vous
18 affirmez qu'en tant que commandant du Groupe tactique 1, M. Pandurevic
19 n'était pas le commandant de la Brigade de Zvornik. Quelle est votre
20 position sur ce point précis ? Dites-vous qu'entre le 4 et le 15 juillet,
21 ni en droit ni en fait Pandurevic n'était le commandant de la Brigade de
22 Zvornik ?
23 M. HAYNES : [interprétation] Je vois la forme de la question.
24 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je ne parle pas du fait d'être en
25 poste de commandement, de responsabilité, de contrôle. Je vous demande
26 simplement si à un moment donné il n'a pas été commandant de la Brigade de
27 Zvornik ? Parce que vu la formulation que vous avez relue dans ce
28 paragraphe, vous faites référence à d'autres responsabilités.
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1 M. HAYNES : [interprétation] Vous demandez, pour ce qui est de son titre --
2 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Est-ce qu'il a cessé d'être commandant
3 de la Brigade de Zvornik ?
4 M. HAYNES : [interprétation] Non. Par exemple, s'il avait assisté à un
5 cocktail, on l'aurait présenté comme étant le commandant de la Brigade de
6 Zvornik.
7 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.
8 Le contrôle efficace ou effectif, ici je parle du contrôle effectif tel
9 qu'il a été défini par la jurisprudence pour déterminer qu'elle serait le
10 rapport de subordination entre le subordonné et le supérieur. De façon
11 abstraite, quelle est votre position ? Est-ce qu'il y a plus qu'une seule
12 personne qui peut avoir un contrôle effectif, s'agissant de la même unité
13 ou de la même brigade à un moment précis dans le temps ?
14 M. HAYNES : [interprétation] Oui, c'est simple. Je ne peux pas ignorer la
15 jurisprudence qui s'est développée sur ce point.
16 J'avais entrevu ceci, je crois, que j'en avais parlé. La question de
17 contrôle effectif est une question d'admission de la preuve en tant que
18 point de droit. Nous vous invitons à examiner de très près la question du
19 contrôle effectif qu'on peut avoir sur des hommes dans des zones où il y a
20 eu détentions/exécutions. Mais je réponds par la négative, je ne saurais
21 laisser entendre ne serait-ce qu'un instant qu'on peut passer de l'un à un
22 autre de façon permanente.
23 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Prenons une situation précise, celle
24 d'un commandant et son second. Dites-vous que le commandant et son second
25 peuvent avoir un contrôle effectif sur une même unité au même moment ? Bien
26 sûr, la question du contrôle effectif c'est toujours une question
27 déterminée par la preuve apportée. Mais est-ce qu'il y a quelque chose qui
28 empêche ces deux hommes d'avoir un contrôle effectif en même temps ?
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1 M. HAYNES : [interprétation] En théorie, rien n'empêche ce cas de figure.
2 En pratique, il me semble difficile d'envisager une situation de la sorte.
3 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Quand on parle de contrôle effectif,
4 on ne parle pas de l'exercice du contrôle effectif, mais du contrôle
5 effectif réel, la capacité physique, disons, c'est l'exemple donné à la
6 capacité matérielle --
7 M. HAYNES : [interprétation] Je comprends cela.
8 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] -- c'est ce que dit la jurisprudence.
9 M. HAYNES : [interprétation] Oui.
10 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Est-ce que le commandant et son second
11 pourraient avoir ce genre de contrôle effectif ? Est-ce que ça pose un
12 problème ?
13 M. HAYNES : [interprétation] Non.
14 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.
15 Un dernier point. Prenons l'article que vous avez cité eu égard à
16 l'Accusation, article 90(H)(2).
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3 [Audience publique]
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ce sera tout, je pense, pour ce qui est
5 de nos questions à ce stade, Maître Haynes.
6 En début d'audience, on nous a dit que vous vouliez vous adressez à
7 la Chambre, Maître Bourgon. Quelques mots, s'il vous plaît, seulement.
8 M. BOURGON : [interprétation] Oui, merci.
9 Vendredi, on nous a dit que l'Accusation voudra intervenir pour une
10 quinzaine de minutes en réfutation. Au nom de Drago Nikolic, je dirais que
11 nous aimerions aborder après cela trois questions, dont deux qui m'ont été
12 posées par la Chambre de première instance, j'aimerais y revenir. Il y a
13 une troisième question qui découle d'une question qui a été posée à
14 l'Accusation auparavant et qui n'est pas abordée de façon directe par nous
15 par écrit ou oralement. J'aimerais donc y revenir pour ce qui est de la
16 connexité du rapport, du lien. Il nous faudra au maximum 15 minutes pour
17 réagir à ces trois questions.
18 Je saisis l'occasion pour vous dire ceci. Je ne sais pas si
19 l'Accusation a l'intention de répondre à ce point, mais pendant ma
20 plaidoirie, page du compte rendu 34 530, ligne 28 jusqu'à la page 34 531,
21 ligne 10, la question de l'hôpital de Miletic, qu'on ne trouve plus dans le
22 réquisitoire de l'Accusation, donc il faudrait savoir si oui ou non
23 l'Accusation maintient ceci, parce que je voudrais savoir comment doit se
24 comporter mon client par rapport à l'hôpital de Miletic.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous voulez avoir le temps
26 de parler après M. McCloskey ou avant ?
27 M. BOURGON : [interprétation] Après, Monsieur le Président.
28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Voyons ce qu'en pense M. McCloskey.
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1 M. McCLOSKEY : [interprétation] On vous l'a rappelé, c'est l'Accusation qui
2 a la charge de la preuve, donc je pense que c'est l'Accusation qui devrait
3 intervenir en dernier lieu, s'agissant de ces nouveaux éléments de preuve.
4 [La Chambre de première instance se concerte]
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il nous reste une quinzaine de minutes,
6 Maître Bourgon. Nous faisons droit à votre demande, mais vous devez
7 intervenir en premier lieu. C'est après vous que nous entendrons
8 l'Accusation et nous ferons le point, nous verrons si nous vous donnons un
9 peu plus de temps par la suite. Vous avez 15 minutes.
10 M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
11 Je souhaiterais immédiatement passer à la première question. Une
12 question qui m'a été posée à huis clos partiel, donc je crois qu'il
13 faudrait passer à huis clos partiel pour ceci, Monsieur le Président.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Passons à huis clos partiel.
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4 [Audience publique]
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous sommes en audience publique.
6 M. BOURGON : [interprétation] Deuxième question qui m'a été posée, Monsieur
7 le Président, porte sur la théorie de la conspiration, et c'est quelque
8 chose qui figure à la page 34 548. Cette question porte sur notre argument
9 sur la limitation temporelle. Et ce jour-là, j'ai dit, Monsieur le
10 Président, que notre théorie d'avoir conspiré à commettre un génocide est
11 un crime continu, et j'ai dit que cette théorie avait été rejetée par le
12 Tribunal pénal du Rwanda. C'est ce que j'ai dit. Mais ce que j'aurais dû
13 dire c'est que nous avançons que cette conspiration, cette entente de
14 commettre un crime n'est pas, d'après la jurisprudence du ICTR selon
15 laquelle l'incitation de commettre un génocide n'est pas un crime continu.
16 La Chambre d'appel dans Nahimana dit au paragraphe 723 que l'incitation
17 publique de commettre un génocide est terminée dès que le discours de cette
18 question est prononcé ou publié, même si les effets de cette incitation
19 peuvent se prolonger dans le temps.
20 Alors c'est la raison pour laquelle la conspiration de commettre le
21 génocide n'est pas un crime continu d'après nous.
22 Zigiranyirazo - je suis désolé pour cette prononciation - dans cette
23 affaire-là, la Chambre de première instance a considéré, au paragraphe 389
24 de ce jugement-là, le crime de conspiration aux fins de commettre un
25 génocide se termine au moment de l'accord indépendamment si l'objectif
26 commun est ultimement atteint.
27 Il en va de même dans le jugement Musema, qui dit que le crime de
28 conspiration de commettre un génocide est punissable même s'il n'y a pas de
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1 résultat.
2 L'Accusation avance dans cette affaire que l'accord selon lequel on
3 se met d'accord pour commettre un génocide se termine ou se serait terminé
4 les 11 et 12 juillet à Bratunac - paragraphe 34 de l'acte d'accusation - et
5 que les meurtres de masse commencent le 13 juillet. Ceci veut dire que le
6 fait de conspirer pour commettre un génocide a été terminé les 11 et 12
7 juillet et que le génocide commence le 13 juillet. C'est donc la position
8 de la Défense que sur la base de la jurisprudence du ICTR, qu'une
9 conspiration aux fins de commettre un génocide se serait terminée les 11 et
10 12 juillet et que la situation qui suit est régie par la loi qui porte sur
11 le génocide.
12 Conséquemment, toute personne qui, de façon alléguée, a pris part aux
13 crimes qui ont été commis après la conclusion et l'entente de commettre le
14 crime, après les 11 et le 12, peut être responsable de crime génocide si
15 toutes les conditions pertinentes sont rencontrées, mais pas pour les
16 crimes d'entente en vue de commettre un génocide.
17 Et en dernier lieu, il n'est pas exclu que l'exemple qui est donné
18 par le Juge Prost, s'agissant des Juges Kwon et Stole, se joignant à la
19 conspiration conclue par le Juge Agius, puisse résulter en une
20 responsabilité des Juges Stole et Kwon, si l'activité criminelle ne
21 commence pas avant que les Juges Stole et Kwon joignent l'entente ou la
22 conspiration. Mais si l'activité criminelle a commencé, nous avançons que
23 dans cet exemple précis, le Juge Stole et le Juge Kwon ne peuvent pas
24 joindre la conspiration mais leur comportement devrait être régi par la loi
25 qui porte sur l'activité criminelle qui aurait été commise dans cet
26 exemple.
27 Je passe très rapidement, Monsieur le Président, à la dernière
28 question, qui est la question qui a été posée à l'Accusation et à deux
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1 endroits au compte rendu d'audience 34 261 et au transcript page 34 288,
2 portant sur le lien, le nexus qui est nécessaire pour établir un lien entre
3 la colonne militaire et l'attaque de Srebrenica dans le cadre d'un concept
4 du crime contre l'humanité. Et notre position est la suivante :
5 D'abord, nous reconnaissons la décision de la Chambre d'appel selon
6 laquelle les crimes contre l'humanité, de façon générale, peuvent être
7 commis contre les combattants qui sont "hors de combat." En d'autres mots,
8 les combattants "hors de combat" peuvent être des victimes de crimes contre
9 l'humanité, mais c'est seulement le début de cette argumentation. Le crime
10 sous-jacent doit également être commis, bien sûr, et ce cas-ci, il s'agit
11 du transfert forcé. En l'absence de toute allégation précise à cet égard,
12 si nous parlons du transfert forcé, lex specialis qui s'applique est le
13 droit international humanitaire, et à ce moment-là, il s'agirait de
14 l'article 49 des conventions de Genève 4 et non pas en vertu de l'article
15 Common 3, tel que mentionné par mon collègue de l'Accusation. Et ceci
16 correspond à l'article 5 du Statut, selon lequel il est nécessaire qu'une
17 attaque doit être dirigée contre une population civile.
18 Donc même si la Chambre de première instance trouverait qu'un
19 transfert forcé peut être commis contre des prisonniers de guerre pour
20 qu'un crime d'humanité existe, deux autres critères doivent être remplis :
21 premièrement, la commission d'un acte qui, par sa nature ou par les
22 conséquences de cet acte, fait objectivement partie de l'attaque. Ceci doit
23 être jumelé, bien sûr, avec la connaissance de la part de l'accusé qu'une
24 attaque effectivement aura lieu sur la population civile et que ses
25 agissements -- en fait, l'accusé n'avait pas la connaissance de l'attaque
26 qui est dirigée contre la population civile et la connaissance que son
27 agissement fait partie de cette attaque, à ce moment-là, cette personne ne
28 peut pas être trouvée coupable de crime contre l'humanité.
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1 Dans Mrksic, la Chambre d'appel a dit que le fait que les auteurs du
2 crime aient agi en comprenant très bien que les victimes du crime avaient
3 été choisies par leur implication perçue dans les forces croates armées et
4 ont reçu un traitement différent de la population civile, en tan que tel,
5 ceci n'écarte pas l'intention qu'ils avaient de commettre un crime contre
6 la population civile de Vukovar, et ceci a rendu leurs actes si retirés de
7 l'attaque qu'aucun lien ne peut être établi. Paragraphe 42.
8 Nous estimons que la situation dans cette affaire-ci, pour ce qui est
9 des hommes de la colonne, pour vous donner un exemple, d'une part et les
10 hommes qui avaient été séparés à Potocari, qui est un autre exemple, mais
11 dans les deux exemples, ces hommes étaient également traités de façon
12 différente ou avaient reçu un traitement différent de la population locale.
13 D'après nous, ces personnes avaient été transportées de façon légitime en
14 tant que prisonniers de guerre vers les installations de détention et les
15 preuves démontrent que les attaques qui avaient été dirigées contre la
16 colonne, que ces attaques étaient légitimes puisque les attaquants
17 agissaient d'après la compréhension qu'ils étaient en train d'engager des
18 membres de l'ABiH ou des combattants ou des civils qui directement avaient
19 pris part aux hostilités, ce qui a déjà été couvert dans notre mémoire. Je
20 ne vais pas m'étaler là-dessus maintenant, mais le fait de dire qu'il
21 s'agissait d'une attaque légale, il est incorrect que l'Accusation parle
22 d'une zone grise aujourd'hui.
23 La colonne a fait l'objet d'une attaque légitime et les attaquants
24 ont attaqué cette colonne de façon légitime puisqu'ils ne faisaient pas une
25 attaque contre la population civile de Srebrenica. C'est ce que reconnaît
26 l'Accusation en réponse à une question de la Chambre de première instance
27 de toute façon, mais ceci a commencé beaucoup plus tôt et devait faire à
28 quelque chose de très différent, en fait, différent de la colonne qui est
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1 sur l'autre côté.
2 Donc lex specialis nouveau qui s'applique dans de telles
3 circonstances, c'est la loi des conflits, les lois de la guerre, de
4 conflits armée ou le droit international humanitaire, et le fait qu'une
5 colonne faisait l'objet d'une attaque exclut de façon juridique que cette
6 colonne ait été attaquée et qu'on doit considérer ces crimes comme des
7 crimes contre l'humanité.
8 Voilà. C'est ce que j'allais dire, Monsieur le Président.
9 La dernière chose que je peux peut-être ajouter, c'est que les
10 personnes -- ce que pensaient les personnes qui attaquaient la colonne est
11 une chose; ce que pensaient les hommes qui ont séparé les hommes et les
12 femmes à Potocari, c'est une chose. Mais ce qui est important pour notre
13 client, c'est que le fait que Drago Nikolic, lorsqu'il s'est trouvé dans la
14 région de Zvornik, l'information qu'il détenait était qu'il s'agissait de
15 prisonniers de guerre et qu'il ne s'agissait pas du tout d'une attaque qui
16 allait être menée sur une population civile de Srebrenica.
17 Merci.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Bourgon.
19 Monsieur McCloskey, quelles sont vos prévisions pour demain, maintenant que
20 nous avons entendu Me Haynes et Me Bourgon ?
21 M. McCLOSKEY : [interprétation] J'espère ne pas prendre plus de 15 minutes
22 pour les deux réponses différentes, Pandurevic et Borovcanin, et je vais à
23 nouveau tout revoir et je vais essayer de ramener tout à l'essentiel. Donc
24 j'espère en tout pas plus de 30 minutes. Je ne crois pas avoir plus de 30
25 minutes qui me restent.
26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
27 Alors ceci veut dire, Maître Krgovic, Maître Josse, Maître Nikolic, et
28 Maître Bourgon, s'il vous plaît, vos clients donc vont faire leurs
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1 déclarations demain et mettez-vous d'accord entre vous pour savoir qui sera
2 le premier.
3 Oui, Maître Josse.
4 M. JOSSE : [interprétation] Oui, il y a un petit nombre de corrections
5 également que je souhaiterais apporter au compte rendu de l'audience de
6 vendredi. Je souhaiterais les apporter demain, si vous le permettez, ça
7 prendra très peu de temps.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien sûr. Bon, ceci vaut pour tout le
9 monde. Je vous remercie.
10 Je lève la séance jusqu'à demain après-midi à 14 heures. Je vous remercie.
11 --- L'audience est levée à 13 heures 46 et reprendra le mardi 15 septembre
12 2009, à 14 heures 15.
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