131204FE

Page 305

1 Si la Chambre de première instance avait pris en considération les éléments

2 de preuve cruciaux concernant Kula et le 14 juillet, elle serait parvenue à

3 la conclusion que l'appelant n'avait joué aucun rôle et n'avait eu aucune

4 influence --

5 M. ROGERS : [interprétation] Je n'ai pas d'interprétation.

6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je suis dans la même situation que

7 vous.

8 Mme NIKOLIC : [interprétation] Vous avez reçu le texte hier.

9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous devez parler plus lentement,

10 Maître.

11 Mme NIKOLIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Mes excuses

12 aux interprètes.

13 Si la Chambre de première instance avait correctement pris en considération

14 les éléments de preuve essentiels présentés au sujet des événements du 14

15 juillet et liés à l'école de Kula, elle serait parvenue à une seule

16 conclusion possible, à savoir que l'appelant n'avait joué aucun rôle et

17 n'avait eu aucune influence sur le comportement du 1er Bataillon dans

18 l'emprisonnement des détenus à l'école à Pilica et dans la suite des

19 événements qui s'y sont déroulés.

20 Au contraire, l'appelant n'était pas informé de l'opération de meurtre lors

21 de la réunion qui s'était tenue, et c'est la déposition de Milorad

22 Bircakovic qui en atteste, page du compte rendu

23 11 120, donc lors de la réunion du 14 juillet avec Beara et Popovic. Or, sa

24 déposition a été entièrement ignorée par la Chambre de première instance.

25 Sa déposition, pourtant, confirme que l'appelant, à la sortie de cette

26 réunion, a dit très clairement à son chauffeur, M. Bircakovic, que personne

27 ne l'avait consulté mais qu'on lui avait simplement ordonné de trouver des

28 solutions pour héberger les personnes censées participer à un échange.

Page 306

1 La Chambre de première instance ne pouvait pas ignorer ce que

2 Bircakovic a déclaré. Parce que pour toutes les autres conclusions

3 auxquelles elle est parvenue dans le jugement, et je cite les paragraphes 4

4 861, par exemple, 4 863, 66, et toute une série de notes en bas de page,

5 elle a tenu compte, par ailleurs, des propos tenus par Bircakovic.

6 Peric a dit tout à fait catégoriquement et clairement qu'il n'avait

7 pas compris la conversation avec l'appelant comme une instruction de

8 commettre des crimes; pages 11 443, 11 469 et 11 470 du compte rendu

9 d'audience. Par conséquent, aucune Chambre de première instance raisonnable

10 n'aurait pu affirmer que l'appelant avait eu cette conversation avec Peric

11 en sachant que les prisonniers allaient être exécutés et que les crimes

12 allaient être commis.

13 Par ailleurs, je souhaiterais mettre en avant le paragraphe

14 1 063 du jugement.

15 La Chambre de première instance dit que la façon dont les commandants de

16 brigade étaient informés suivait le même chemin, à savoir qu'on suivait la

17 chaîne de commandement. L'adjoint du commandant du 1er Bataillon, Pelemis,

18 a été informé par le commandement de la Brigade de Zvornik de l'arrivée des

19 prisonniers. Après cela, dans la matinée, et ce, au commandement du 1er

20 Bataillon, un télégramme arrive en provenance de la brigade. Tous les

21 membres du 1er Bataillon présents ainsi que les témoins à charge Slavko

22 Peric, Babic, Petrovic. Et tous autant qu'ils sont l'ont interprété, ce

23 télégramme, comme étant la seule forme d'ordre ayant été arrivée au

24 bataillon. Les pages du compte rendu d'audience pertinentes sont citées

25 dans notre mémoire, pour que je ne perde pas de temps maintenant. Et si

26 cela avait été le seul ordre adressé au 1er Bataillon - et je parle de

27 l'appel passé au commandant Pelemis et le télégramme - en fait, c'est un

28 fait que cela ait été le seul, et on en trouve la preuve dans les

Page 307

1 réactions, d'une part, de Petrovic, qui a appelé l'officier de permanence

2 de la Brigade de Zvornik pour s'enquérir de ce qui se passait à Kula.

3 Ensuite, Slavko Peric, lors de sa visite à la Brigade de Zvornik,

4 aurait pu demander à Drago Nikolic pour vérifier les informations, mais il

5 a dit, je cite : "Je ne voulais pas voir Drago Nikolic parce que je savais

6 qu'il ne pouvait rien faire dans toute cette histoire, dans tout ce

7 problème des prisonniers de Kula." Pages 11 442 à 11 444 du compte rendu

8 d'audience. Encore une fois, je souligne que Peric n'a jamais catégorisé la

9 conversation et les instructions reçues de Nikolic comme étant un ordre. Au

10 contraire, Peric, en tant que témoin, et suite à l'insistance de

11 l'Accusation qui lui a reposé la question, a affirmé et répondu

12 catégoriquement, je cite : "Non, c'est vous qui essayez de mettre dans ma

13 bouche les propos consistant à dire que Drago Nikolic m'a ordonné d'aller à

14 l'école." Pages 11 379 et 11 380 du compte rendu d'audience.

15 Tous ces faits et tous ces éléments de preuve, en fait, ont été

16 entièrement laissés de côté par la Chambre de première instance. Au vu des

17 faits que je viens d'évoquer, et notamment de l'erreur commise par la

18 Chambre de première instance dans le paragraphe 1 359 du jugement, où, je

19 cite : "La Chambre de première instance a interprété la conversation de

20 Peric avec l'appelant en tant que telle," en ignorant complètement tout ce

21 que Peric avait catégoriquement rejeté.

22 Peric a clairement déclaré que la seule chose que l'appelant lui

23 avait déclarée était qu'il serait bon qu'il se rende à l'école, pages 1 376

24 à 1 378 du compte rendu d'audience, ce qui nous indique que l'appelant a

25 suggéré une ligne de conduite, une action, et non pas ordonné la même. Je

26 ne répèterai pas le reste de nos arguments.

27 La Chambre de première instance a également complètement laissé de

28 côté le fait que Peric avait clairement déclaré que son déplacement à

Page 308

1 l'école une ou deux heures plus tard accompagné de certains membres du

2 bataillon résultait de l'accord que ces hommes avaient passé entre eux et

3 n'était pas le résultat de leur conversation avec l'appelant. Peric a

4 également dit qu'il serait, de toute façon, allé à l'école de Kula parce

5 qu'il vivait à proximité et que tout ceci avait suscité de la peur pour la

6 famille et les amis qui vivaient eux aussi à proximité.

7 La Chambre de première instance a commis une erreur lorsque,

8 concernant la ligne professionnelle, elle a conclu que Nikolic aurait pu

9 également donner un ordre à Peric. La Chambre de première instance se

10 réfère à ses propres constatations et conclusions aux paragraphes 121 à

11 124. Cependant, dans les paragraphes en question, il n'y a aucune

12 constatation de cette nature. Au contraire, dans les deux paragraphes qui

13 sont liés à la note de bas de page 11 411, il est clairement indiqué que le

14 principe du commandement unique existait au sein de la VRS, qu'il n'y avait

15 pas d'empiétement et que les organes de sécurité recevaient des

16 instructions, se livraient à des activités de contre-espionnage, et que la

17 ligne technique et professionnelle des organes de sécurité était utilisée

18 exclusivement pour obtenir des instructions et des précisions

19 supplémentaires, qu'il n'avait aucune possibilité de donner des ordres.

20 Ceci se trouve en pages du compte rendu 19 --

21 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas entendu les références du conseil, qui

22 sont données trop rapidement.

23 Mme NIKOLIC : [interprétation] 19 635 et 19 636.

24 La Chambre de première instance ayant ignoré tous ces éléments de preuve,

25 une injustice a été commise parce que tous ces faits concernent le 14

26 juillet et la conversation de l'appelant avec Peric. C'est le paragraphe

27 458 du jugement Celebici qui a été ici repris et appliqué. Je ne le citerai

28 pas, vous savez de quoi je parle. Mais nous estimons que Drago Nikolic

Page 309

1 n'aurait en aucune façon pu être mêlé aux événements de Branjevo et de

2 Pilica, qu'il n'aurait pu avoir aucune participation à l'entreprise

3 criminelle commune consistant à placer en détention et à tuer et qu'il

4 n'aurait en aucune façon pu contribuer aux crimes commis à Branjevo et à

5 Pilica, pas plus qu'il n'aurait pu partager l'intention correspondante. Et

6 ceci, selon nous, est la seule conclusion raisonnable. Je vous remercie.

7 M. BOURGON : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais simplement

8 vérifier où j'en suis au niveau du temps. Combien de minutes me reste-t-il

9 et dois-je m'arrêter à 11 heures 30 ?

10 M. LE JUGE ROBINSON : [aucune interprétation]

11 [La Chambre d'appel et le Juriste se concertent]

12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous avez jusqu'à 11 heures 15.

13 M. BOURGON : [interprétation] 11 heures 15 ?

14 M. LE JUGE ROBINSON : [aucune interprétation]

15 M. BOURGON : [interprétation] Très bien. Merci. Je passe à mon moyen

16 d'appel suivant, celui qui concerne Acimovic et les conversations qu'il dit

17 avoir eues avec Drago Nikolic dans lesquelles on aurait fait pression sur

18 lui pour exécuter un ordre qui venait d'en haut. Alors, concernant ce moyen

19 d'appel, Monsieur le Président, il y a deux erreurs principales qui ont été

20 commises par la Chambre de première instance en plus de toutes les

21 contradictions. La première erreur, c'est l'évaluation faite de la

22 déposition d'Acimovic. La Chambre de première instance a admis que lors de

23 sa déposition, Acimovic avait essayé de minimiser le rôle qui avait été le

24 sien, il y avait essayé de se décharger de toute responsabilité, et qu'à

25 chaque fois qu'il fournissait des réponses contradictoires, ceci était en

26 rapport avec ses tentatives visant à réduire sa propre responsabilité.

27 Cependant, lorsqu'il s'est agi de ces conversations avec Drago Nikolic, la

28 Chambre de première instance a décidé que cette partie-là de sa déposition

Page 310

1 allait être prise à la lettre, ou plutôt, qu'on allait considérer sa

2 déposition comme étant honnête à cause de son comportement à la barre.

3 Monsieur le Président, c'était l'erreur principale, et lorsque la Chambre

4 d'appel se penchera sur toutes les incohérences et les contradictions, elle

5 n'aura pas d'autres choix que de conclure qu'il s'agissait là d'une partie

6 intégrante des mensonges auxquels il s'est livré et de ses tentatives de

7 diminuer sa propre responsabilité.

8 La deuxième erreur principale commise concerne le présent moyen d'appel et

9 c'est la conclusion de la Chambre d'appel relative à la façon dont les

10 télégrammes ont été reçus cette nuit, consistant à dire qu c'était une

11 question secondaire, périphérique. Mais il n'en est rien. Pourquoi ? Parce

12 que cette question même du cryptage des télégrammes a surgi dans l'une de

13 ses déclarations antérieures. Précédemment, il n'avait pas dit que ces

14 conversations, ces télégrammes étaient cryptés, et tout d'un coup, dans une

15 déclaration ultérieure, il affirme que les télégrammes étaient cryptés. Il

16 y a cependant une raison pour laquelle il a ajouté ceci à sa déclaration,

17 il ne voulait pas que qui que ce soit soit en mesure de parler de ce

18 télégramme parce que, en fait, il devait trouver une façon de justifier son

19 déplacement à l'école de Rocevic dans la matinée du 15 juillet pour

20 participer aux exécutions.

21 Donc tout ceci est expliqué dans notre mémoire, et je ne vais pas le

22 répéter, mais le cryptage de cette conversation est tout à fait crucial

23 parce que tous les éléments de preuve qui ont été présentés l'ont été afin

24 de démontrer qu'il s'agissait d'une ligne sécurisée et qu'il n'y avait

25 absolument aucun besoin d'utiliser un code en plus. Il y a donc un

26 malentendu total quant à ce qu'est ce télégramme. Ce n'est pas le simple

27 fait d'appuyer sur un bouton et de faire sortir un morceau de papier à

28 l'autre bout de la ligne. Ce télégramme n'est qu'une conversation

Page 323

1 Peric et qu'il lui avait donné l'ordre d'aller à l'école. Alors, est-ce

2 qu'il s'agit d'un ordre, comme la Chambre de première instance l'a conclu

3 de façon raisonnable, ou est-ce qu'il ne s'agissait que d'une suggestion,

4 comme l'avance Nikolic dans son mémoire en appel et dans son mémoire en

5 réplique ? Peu importe. Ce qui importe c'est que Peric et ses hommes sont

6 bel et bien allés à l'école après et à cause de l'intervention de M.

7 Nikolic. La Défense est tout à fait dans l'erreur lorsqu'elle indique,

8 comme elle l'a fait aujourd'hui, qu'il n'a joué absolument aucun rôle là-

9 dedans.

10 Pour ce qui est des autres éléments contestés, j'aimerais vous renvoyer à

11 notre mémoire en réplique, et plus particulièrement aux paragraphes 109 à

12 114.

13 En dernier lieu, toujours à propos du 14 juillet, j'aimerais indiquer que

14 Nikolic s'est rendu en fin d'après-midi à l'école de Petkovici, et comme la

15 Chambre de première instance l'a conclu de façon tout à fait raisonnable

16 dans son paragraphe 1 366 du jugement, il s'est trouvé avec Beara au niveau

17 du carrefour qui est près de l'école. A ce moment-là, plus de 800

18 prisonniers étaient détenus dans cette école dans des conditions atroces.

19 Le lendemain matin de bonne heure, les prisonniers ont été conduits au

20 barrage de Petkovici et ont été tués en masse. Paragraphes 494 à 503 du

21 jugement. Une fois de plus, M. Nikolic n'a pas contesté le fait qu'il

22 s'était trouvé avec Beara à ce carrefour le 14 juillet, et cela figure

23 d'ailleurs au paragraphe 10 de son mémoire en réplique.

24 Nous allons maintenant laisser le 14 juillet et nous intéresser au 15

25 juillet. La Défense a avancé de façon tout à fait erronée qu'il n'avait

26 rien fait dans le cadre de l'opération de meurtre le 15 juillet. Car nous

27 pouvons constater que ce jour-là, il était l'officier de permanence à la

28 caserne de Standard. Entre 1 heure et 2 heures du matin ce jour-là, le 2e

Page 324

1 Bataillon a reçu un télégramme du commandement de la Brigade de Zvornik,

2 télégramme qui leur donnait l'ordre d'envoyer un peloton d'exécution à

3 l'école de Rocevic. Nikolic a pris des mesures après avoir réceptionné ce

4 télégramme, tout comme il l'avait fait la veille à propos de l'école de

5 Kula.

6 Et comme la Chambre de première instance l'a conclu de façon tout à fait

7 raisonnable aux paragraphes 1 367 à 1 369 du jugement, M. Nikolic a appelé

8 le commandant du 2e Bataillon, M. Srecko Acimovic, à 2 heures et demie.

9 Nikolic indique à Acimovic quel est l'ordre, l'ordre étant qu'un peloton

10 d'exécution devait venir, et il indique ce qu'il devait faire. Quelques

11 heures plus tard, Nikolic appelle à nouveau Acimovic et il lui demande s'il

12 a envoyé le peloton d'exécution en question. Lorsque Acimovic répond par la

13 négative, Nikolic s'énerve et se met en colère. Il donne l'ordre à Acimovic

14 lui-même de se rendre à Rocevic et de le rencontrer, à savoir Nikolic.

15 Acimovic va à Rocevic, où il rencontre Popovic, en fait. Et lorsque Popovic

16 lui réclame son aide, Acimovic prend des volontaires à l'école pour l'aider

17 à cette exécution. Les conclusions de la Chambre qui figurent aux

18 paragraphes 508 à 511 du jugement.

19 Plus d'un millier de prisonniers sont détenus à l'école et sont ensuite

20 envoyés dans la carrière de Kozluk le même jour, le 15 juillet, et c'est là

21 qu'ils ont été tués. Il y avait même un garçon âgé de 12 à 14 ans.

22 Paragraphes 517 à 524.

23 Excusez-moi car je sais que je suis en train de lire un peu vite.

24 Pour ce qui est du reste des arguments présentés par la Défense à ce sujet,

25 et notamment pour ce qui est du télégramme auquel il a été fait référence

26 un peu plus tôt aujourd'hui, nous vous renvoyons à notre réponse qui figure

27 aux paragraphes 228 à 266.

28 Voilà pour ce qui est de la journée du 15 juillet. Toutefois, contrairement

Page 325

1 aux arguments que vous avez entendus, ses contributions à l'entreprise

2 criminelle commune visant le meurtre ne se terminent pas là. Nikolic a

3 participé à l'opération de réensevelissement. Comme la Chambre de première

4 instance l'a conclu de façon raisonnable aux paragraphes 1 381 à 1 384, le

5 22 septembre 1995, Nikolic informe Popovic que le carburant qui doit être

6 utilisé pour l'opération de réensevelissement n'est toujours pas arrivé.

7 Qui plus est, Nikolic parle de cette opération de réensevelissement en

8 novembre 1995, et son interlocuteur en l'occurrence est M. Obrenovic. La

9 Défense, aujourd'hui, a présenté des arguments qui portaient sur les

10 éléments de preuve sous-jacents, et ces arguments ne sont pas exacts. Et je

11 souhaiterais vous montrer maintenant la pièce suivante.

12 Il s'agit de la pièce à laquelle la Défense a fait référence aujourd'hui,

13 la pièce P23918. Contrairement à ce que la Défense a voulu vous faire

14 croire, cette pièce a été utilisée et est mentionnée dans la note 4 476 de

15 bas de page du jugement. Vous avez entendu des extraits qui correspondent

16 au milieu et au début de la pièce. Alors, regardez là où vous avez le P au

17 bas de la pièce, et nous savons que P correspond à Popovic.

18 Regardez ce que P dit :

19 "Est-ce que tu pourrais voir si cela va arriver," cela étant dans ce

20 contexte le carburant. "Est-ce que le carburant est arrivé ? Appelle la

21 station essence."

22 Et Nikolic dit :

23 "OK. OK."

24 Popovic répète sa demande et Nikolic acquiesce.

25 La Chambre de première instance a, par conséquent, conclu de façon tout à

26 fait raisonnable que Nikolic avait participé à l'opération de

27 réensevelissement, bien que la Chambre ait noté qu'il a participé de façon

28 limitée. Alors, voilà pour ce qui est de ma présentation, et j'espère que

Page 326

1 vous comprendrez que les conclusions principales de la Chambre en la

2 matière montrent qu'il est tout à fait raisonnable de conclure que Nikolic

3 était animé et a partagé l'intention requise pour l'entreprise criminelle

4 commune visant le meurtre et y a apporté une contribution importante.

5 Je vais maintenant m'intéresser aux arguments de la Défense visant ses

6 condamnations au titre de l'entreprise criminelle commune et sa

7 condamnation pour avoir aidé et encouragé le génocide. Je vais surtout

8 m'intéresser à deux arguments principaux : premièrement, son niveau de

9 participation et ce qu'il savait à ce sujet; et deuxièmement, la

10 crédibilité des témoins qui l'ont impliqué.

11 Je commencerai par le degré de participation de M. Nikolic et je vous

12 parlerai de ce qu'il savait. En dépit des conclusions que je viens de

13 résumer, la Défense a avancé le contraire. La Défense nous a dit : Le rôle

14 de M. Nikolic était limité, ses contributions étaient limitées, ce qu'il

15 savait était limité. Comment est-ce qu'elle peut avancer cela ? Car ce

16 n'est qu'en présentant l'argument suivant : Nikolic aurait dû faire

17 davantage, il aurait pu commettre davantage de crimes dans davantage de

18 lieux pendant une période beaucoup plus longue. Et cela figure aux

19 paragraphes 13 à 16, 28, 31, du mémoire en appel de la Défense et dans

20 d'autres paragraphes également.

21 Comme si, Madame, Messieurs les Juges, le fait que Nikolic ait planifié et

22 organisé le meurtre de milliers de prisonniers musulmans de Bosnie en

23 quelques jours seulement ne constitue pas un crime assez grave per se. Ce

24 genre d'argument devrait être rejeté sommairement et directement.

25 La Défense avance également un autre fait, à savoir que Nikolic n'était pas

26 au courant, il ne savait pas ce qui se passait autour de lui. Ils avancent

27 qu'en dépit de la présence sur le terrain de M. Nikolic pendant cette

28 opération de meurtre, en dépit du fait qu'il travaillait en collaboration

Page 327

1 avec Popovic, Beara et les autres, et ils nous disent en dépit du fait

2 qu'il ait pris des mesures pour que les soldats aident aux détentions et

3 aux exécutions. Au vu du poids accordé par la Chambre de première instance

4 à ces conclusions, la Défense essaye de présenter l'argument suivant lequel

5 Nikolic avait seulement eu l'intention de tuer quelques milliers de

6 prisonniers mais qu'il n'était animé d'intention génocidaire ou d'intention

7 de persécution. Je vous renvoie aux paragraphes 110, 118 et 153 du mémoire

8 en appel. Comme si cela permettait de justifier le comportement criminel de

9 Nikolic.

10 Quoi qu'il en soit, et contrairement à ce que vous avez entendu

11 aujourd'hui, Nikolic était au moins au minimum conscient du génocide auquel

12 il a contribué. Et je dis "au moins au minimum" parce que l'Accusation

13 souhaite rectifier l'erreur de la Chambre de première instance qui n'a pas

14 condamné Nikolic pour génocide.

15 Quoi qu'il en soit, la Chambre de première instance a conclu de façon tout

16 à fait raisonnable aux paragraphes 1 404 à 1 407 que Nikolic était informé

17 et qu'il a aidé au crime de génocide. Au vu de ce qu'il a vu et au vu de ce

18 qu'il a appris le 13 et le 14 juillet, il savait quelle était l'envergure

19 et la portée de l'opération de meurtre, il a vu la détermination

20 infaillible suivant laquelle tous les hommes musulmans de Bosnie détenus

21 devaient être tués et il savait également que Popovic et Beara étaient

22 animés d'intention génocidaire au vu de son association avec eux.

23 Je pense que le moment est opportun pour m'intéresser aux arguments

24 présentés par la Défense hier et aujourd'hui, arguments suivant lesquels

25 Nikolic, apparemment, n'aurait eu que des contacts très limités avec Beara

26 et Popovic. Mais la Chambre de première instance a conclu de façon

27 raisonnable le contraire, à savoir que Nikolic a travaillé en étroite

28 collaboration avec eux pour planifier et pour coordonner les opérations de

Page 328

1 meurtre, étant donné que Popovic a appelé Nikolic le 13 juillet à propos de

2 l'opération de meurtre, que Nikolic a rencontré Popovic et Beara le 14

3 juillet à la caserne Standard pour parler toujours de la même opération,

4 qu'il était le 14 juillet avec Popovic à Orahovac et avec Beara à Petkovci,

5 et finalement, qu'il a mis Popovic au courant de la situation en matière de

6 carburant durant l'opération de réensevelissement. Et cela figure dans

7 différents paragraphes compris entre les paragraphes 1 345 à

8 1 381 du jugement.

9 J'aimerais également attirer votre attention sur le paragraphe 1 069 du

10 jugement où la Chambre de première instance analyse la façon dont ces trois

11 accusés ont travaillé de concert pour mettre en œuvre l'opération de

12 meurtre.

13 Et pour, maintenant, aborder le deuxième argument de la Défense en matière

14 de réfutation, il s'agit en fait de l'attaque portée à la crédibilité de

15 différents témoins qui ont impliqué Nikolic. Alors, nous avons vu qu'un

16 certain nombre de témoins ont été contestés parce que la Chambre de

17 première instance avait conclu que pour déterminer le comportement criminel

18 de M. Nikolic, ils s'étaient appuyés sur au moins 15 témoins, tel que cela

19 est indiqué au paragraphe 100 de notre mémoire en réplique. Il y a de

20 nombreux documents qui corroborent cela, notamment les registres de la

21 Brigade de Zvornik et les carnets de bord correspondant à la période en

22 question.

23 Toutefois, la Défense a indiqué à maintes reprises qu'il n'y avait qu'un

24 seul élément ou seulement un témoin qui permettait d'étayer une telle

25 conclusion, alors que l'on retrouve différents éléments de preuve qui se

26 corroborent les uns les autres et qui corroborent la conclusion de la

27 Chambre de première instance.

28 Afin de souligner cet exemple que la Défense a contesté, les conclusions de

Page 329

1 la Chambre du jugement aux paragraphes 1 345 à 1 356, que Nikolic a rejoint

2 l'entreprise criminelle commune au meurtre le 13 juillet et s'est rendu à

3 l'école de Grbavci cette nuit pour superviser la police militaire sur

4 place. C'était donc basé, tout d'abord, sur la déposition du Témoin 168

5 s'agissant de l'appel de Popovic à Nikolic et de Nikolic à Obrenovic;

6 deuxièmement, le témoignage de Momic Nikolic disant qu'il en avait informé

7 Nikolic en personne; troisièmement, la déposition de Mihajlo Galic

8 indiquant qu'il avait relevé Nikolic au PC avancé le 13 juillet;

9 quatrièmement, une entrée dans le carnet de bord montrant effectivement que

10 Galic avait bien relevé Nikolic à cette date; cinquièmement, le Témoin 143

11 et le témoignage de Dragoje Ivanovic indiquant qu'ils avaient vu Nikolic à

12 l'école de Grbavci le 13 juillet; et sixièmement, le carnet de bord du

13 véhicule de la Brigade de Zvornik indiquant que Nikolic s'était rendu à

14 Orahovac le 13 juillet. Vous pouvez trouver les références dans les notes

15 en bas de page aux paragraphes 1 345, 1 350 et 1 354 du jugement.

16 La Défense, toutefois, a fait abstraction de ces éléments de preuve

17 importants qui sous-tendent les conclusions de la Chambre.

18 Je voudrais citer brièvement quelques autres exemples où des éléments de

19 preuve corroborent les remises en cause des témoins par la Défense.

20 Nous avons également évoqué la déposition du Témoin 168 sur les uniformes.

21 Je voudrais maintenant aborder un autre exemple, qui est la déposition du

22 Témoin 101 indiquant que Nikolic était présent au site d'exécution à

23 Orahovac, corroborée, entre autres, par la déposition du Témoin 143, un

24 membre de la police militaire, qui a vu Nikolic au volant de son véhicule

25 conduisant vers le site; le paragraphe 1 362, la note en bas de page 4 420

26 du jugement.

27 La Chambre de première instance a raisonnablement rejeté les remises en

28 cause de la Défense à l'égard de la déposition du Témoin 101 aux notes en

Page 330

1 bas de page 1 772 et 4 421. La Défense a simplement répété ces mêmes

2 arguments aujourd'hui sans démontrer quelque erreur que ce soit de la part

3 de la Chambre de première instance.

4 Pour les autres remises en cause de la Défense sur ce point, nous vous

5 renvoyons à notre mémoire de réponse aux paragraphes 267 à 289.

6 Autre exemple évoqué aujourd'hui par la Défense, la déposition d'Acimovic

7 indiquant que Nikolic l'aurait appelé afin de donner suite à un ordre pour

8 un escadron d'exécution, étayée, entre autres, par la déposition de Mitar

9 Lazarevic, également du 2e Bataillon, qui a corroboré Acimovic s'agissant

10 d'un télégramme demandant un peloton d'exécution et ensuite suivi d'une

11 communication téléphonique; paragraphe 509 et note 1 864 du jugement du

12 Tribunal.

13 Ces mêmes exemples que je viens de signaler montrent en outre que les

14 attaques générales de la Défense à l'audience et dans son mémoire sur la

15 crédibilité du Témoin 168, Momir Nikolic, Srecko Acimovic, Témoin 101 et

16 d'autres sont infondées. En effet, ces arguments ne font que répéter les

17 arguments de la Défense pendant l'audience sur ces mêmes témoins que la

18 Chambre de première instance a pleinement pris en compte avant de rejeter.

19 Par exemple, paragraphes du jugement 48 à 53, 506 à 509, et 1 346 à 1 356.

20 Ces arguments doivent être rejetés à nouveau en appel pour les raisons

21 détaillées indiquées dans notre réponse aux paragraphes 174 à 343.

22 En outre, s'agissant des attaques particulières menées par la Défense quant

23 à la crédibilité du Témoin 168 et de Momir Nikolic s'agissant de son

24 implication dans l'opération de meurtre du 13 juillet 1995, je note que

25 Nikolic reconnaît qu'il est pénalement responsable pour son rôle dans les

26 meurtres d'Orahovac. Il reconnaît que son comportement peut être

27 caractérisé par une planification ou d'avoir donné l'ordre et invite une

28 condamnation pour les meurtres d'Orahovac comme étant une violation des

Page 331

1 lois ou coutumes de guerre sous le chef numéro 5. Et je vous renvoie à la

2 note d'appel de la Défense au paragraphe 92.

3 Bien sûr, l'Accusation n'accepte pas que cela reflète correctement son rôle

4 et note que toute admission de responsabilité a simplement été proposée à

5 la fin du procès, tel que noté au paragraphe 1 365 du jugement. Mais cette

6 acceptation place bien Nikolic à l'opération d'exécution à Orahovac,

7 ordonnant et/ou planifiant ces crimes. Ce qui pose la question suivante :

8 comment et pourquoi s'est-il trouvé sur place ?

9 Les éléments de preuve du Témoin 168 et de Momir Nikolic apportent la seule

10 réponse raisonnable sur la totalité des éléments de preuve. Il s'y est

11 rendu parce que le 13 juillet il a été informé par Popovic qu'il devait

12 faire des préparatifs pour accueillir un grand nombre de prisonniers qui

13 arriveraient en provenance de Bratunac à Zvornik pour y être exécutés. Il a

14 fait les préparatifs cette même nuit et a participé à la réunion au matin

15 du 14 avec Beara et Popovic, où les détails des événements de la journée

16 seraient discutés, expliquant ainsi sa présence à l'opération le 14.

17 Les éléments de preuve fournis par tous les autres témoins qui impliquent

18 Nikolic dans les événements à d'autres écoles et lieux de détention sont

19 également pleinement conformes avec son rôle dans les exécutions à

20 Orahovac. L'acceptation de Nikolic sape de manière substantielle ses

21 arguments quant à la non-fiabilité et la crédibilité du Témoin 168 et de

22 Momir Nikolic.

23 Pour conclure, Madame, Messieurs les Juges, Drago Nikolic "a joué un rôle

24 important dans l'entreprise criminelle commune visant à exécuter s'agissant

25 de la planification et de l'organisation de la détention et de

26 l'exécution." Et ça, c'est dans le paragraphe 2 171.

27 La Chambre de première instance a à juste titre jugé Nikolic coupable par

28 le biais d'entreprise criminelle conjointe de meurtre, d'extermination, de

Page 332

1 persécution, d'avoir aidé et contribué au génocide. Les contestations de la

2 Défense sur ces questions doivent être écartées.

3 J'en ai terminé avec ma présentation, sauf questions de la part de Mme et

4 MM. les Juges.

5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie pour cette réponse.

6 M. SCHNEIDER : [interprétation] Je vous prie de m'excuser. S'il n'y a pas

7 de questions, je vais céder la parole à ma collègue.

8 M. LE JUGE ROBINSON : [aucune interprétation]

9 Mme PROULX : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges. Mon nom

10 est Marie-Hélène Proulx. Je vais brièvement aborder les arguments de la

11 Défense s'agissant de la fixation de la peine.

12 Madame, Messieurs les Juges, Nikolic a été condamné à 35 ans

13 d'emprisonnement pour avoir aidé et contribué à un génocide et d'avoir

14 planifié, ordonné et commis, en tant que membre de l'entreprise criminelle

15 commune au meurtre, l'extermination, le meurtre et la persécution. La peine

16 de Nikolic est loin d'être excessive. En réalité, comme nous le

17 développerons dans notre propre appel, elle est notoirement insuffisante.

18 J'aborderai les trois questions soulevées par la Défense aujourd'hui [comme

19 interprété] et ce matin, à savoir la gravité des crimes, les

20 caractéristiques propres à la personnalité de Nikolic et la comparaison

21 avec d'autres affaires.

22 Tout d'abord, la Défense a fait valoir hier que la Chambre s'était trompée

23 dans l'évaluation de la gravité des crimes. Cependant, ce faisant, ils ont

24 fait abstraction des paragraphes du jugement de la Chambre de première

25 instance traitant de cette même question, c'est-à-dire le jugement de la

26 Chambre aux paragraphes

27 2 148 à 2152. Au lieu de cela, ils ont contesté différentes constatations

28 sur les faits s'agissant de l'implication de Nikolic dont il a été jugé

Page 333

1 coupable. Les réfutations de la Défense à ces conclusions de la Chambre ont

2 été évoquées précédemment par mon collègue, M. Schneider, et je ne vais

3 donc pas les reprendre ici. Si la Chambre de première instance a fait

4 erreur dans son évaluation de la gravité de ces crimes aux fins de la

5 fixation de la peine, c'est en minimisant la gravité du comportement de

6 Nikolic et non pas en l'exagérant.

7 Deuxième point que je voudrais évoquer ici, c'est l'argument de la Défense

8 selon lequel la Chambre aurait fait fausse route en évaluant l'impact de la

9 personnalité de Nikolic. Dans leurs arguments oraux ainsi que dans leur

10 mémoire en appel, la Défense simplement reprend les arguments formulés au

11 procès, tels le fait que Nikolic occupait un rang relativement bas et qu'il

12 aurait été perturbé par ce qu'on lui a demandé de faire, ses

13 caractéristiques de bon soldat, ou sa prétendue expression de remords ou

14 d'empathie. Ces facteurs ont déjà été évoqués par la Chambre de première

15 instance aux paragraphes 2 173 à 78. La Défense fait abstraction du pouvoir

16 d'appréciation de la Chambre de première instance en acceptant ou en

17 rejetant et en fixant le poids à accorder à des facteurs atténuants ou

18 aggravants. Et pour cet exemple, je voudrais citer le jugement d'appel de

19 Dragomir Milosevic au paragraphe 297 et le jugement d'appel de Mrksic au

20 paragraphe 352.

21 Et même si les facteurs d'atténuation avancés par la Défense avaient été

22 constatés comme accordant plus de poids, la Défense ne montre pas que le

23 fait de tenir compte du caractère horrible des crimes pour lesquels il a

24 été jugé coupable, ainsi que sa contribution soutenue et déterminée à ces

25 crimes, que cela aurait pu réduire sa peine déjà insuffisante. Ces

26 arguments doivent échouer.

27 Enfin, la Défense se fie à des comparaisons malvenues entre l'affaire de

28 Nikolic et celles d'autres affaires qui ont été présentées devant le

Page 343

1 celle de PW-101. Si nous l'écartons, que reste-t-il pour étayer cette thèse

2 ? Alors, mon confrère de l'Accusation a mentionné le Témoin 143 ce matin,

3 qui aurait vu Drago Nikolic s'éloigner à bord d'une voiture. Alors, est-ce

4 que je dois m'arrêter, Monsieur le Président ?

5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Non, non, continuez.

6 M. BOURGON : [interprétation] Alors, vous n'êtes pas sans savoir, Monsieur

7 le Président, que le Témoin PW-143 fait précisément l'objet de l'un de nos

8 moyens d'appel parce que, d'après nous, la Chambre de première instance a

9 commis une erreur au sujet de la déposition de ce témoin. Il a dit au fil

10 de l'interrogatoire principal, je cite : "J'ai vu Drago Nikolic s'éloigner

11 au volant d'une voiture." Ensuite, au contre-interrogatoire, il a dit : Eh

12 bien, non, je ne suis pas tout à fait sûr qu'il ait été dans la voiture en

13 question. (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 Est-ce que vous l'avez vu ou vous ne l'avez pas vu ? Il a dit : Mais

17 évidemment que je l'ai vu. Or, c'est une question qui n'aurait pas dû être

18 autorisée au titre des questions supplémentaires --

19 M. SCHNEIDER : [interprétation] Excusez-moi, mais il a encore une fois été

20 fait mention du nom en audience publique.

21 M. BOURGON : [interprétation] A quel moment ?

22 M. SCHNEIDER : [interprétation] Ligne 7. Excusez-moi.

23 M. BOURGON : [interprétation] C'est moi qui m'excuse.

24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien. Encore une expurgation.

25 M. BOURGON : [interprétation] Merci. Et excusez-moi.

26 Donc ceci fait l'objet de deux moyens d'appel. Premièrement, le fait

27 d'avoir soi-disant vu M. Nikolic s'éloigner au volant d'une voiture. Mais

28 vous avez au dossier et au compte rendu les éléments fournis par le

Page 344

1 chauffeur de Drago Nikolic, Bircakovic, et Bircakovic dit : Je conduisais

2 souvent cette voiture et j'étais seul à bord. Bircakovic a également

3 indiqué que lorsqu'il suivait les camions jusqu'au site d'exécution, Drago

4 Nikolic n'était pas dans la voiture. Bircakovic a également dit qu'il avait

5 conduit Trbic dans les environs en utilisant la même voiture, si bien que

6 cette voiture n'était pas attribuée exclusivement à Drago Nikolic. Elle

7 était utilisée à des fins très différentes, pour toutes sortes d'usages.

8 Donc, si nous écartons la déposition de PW-101, ce que nous avançons, c'est

9 qu'il ne reste plus rien sur quoi fonder et de quoi déduire que Drago

10 Nikolic aurait été présent sur le site d'exécution pendant la nuit du 13 au

11 14 juillet 1995.

12 Je dois également revenir sur un des éléments présentés par mon confrère ce

13 matin au sujet de la date du 13 juillet. Mon confrère indique que Drago

14 Nikolic aurait été vu à l'école. Il a mis en avant des éléments de preuve

15 censés étayer cette conclusion. Ce que mon confrère n'a pas dit, cependant,

16 c'est que le Témoin PW-143 est le seul à avoir dit qu'il avait vu Drago

17 Nikolic à l'école cette nuit-là. Non seulement il est le seul à avoir dit

18 ceci, mais il a également dit qu'il n'en était pas sûr. Cependant, la

19 Chambre de première instance n'a pas hésité à conclure que Drago Nikolic

20 était présent.

21 Le Témoin Ivanovic, d'après l'Accusation, aurait également vu Drago Nikolic

22 à l'école d'Orahovac cette même nuit. Eh bien, non, ce témoin n'a pas vu

23 Drago Nikolic dans la nuit du 13. C'est une erreur de la part de mon

24 confrère, parce qu'Ivanovic a vu Drago Nikolic dans la matinée du 14, et

25 non pas dans la nuit. Donc, seul un témoin est censé avoir vu Drago Nikolic

26 sur place cette nuit-là, tout en n'étant lui-même pas sûr de l'avoir vu. Il

27 s'agissait de PW-143.

28 Je passe maintenant à la question des uniformes. Concernant les uniformes,

Page 345

1 il y a la question de savoir si les hommes de Lazar Ristic étaient restés à

2 Orahovac. C'est une question importante. Mes confrères de l'Accusation

3 n'ont pas vraiment répondu à nos arguments consistant à dire qu'il n'y

4 avait aucun élément de preuve pour indiquer que ces hommes étaient bien

5 restés sur place. La seule question éventuellement encore en suspens qui

6 pourrait déboucher sur une déduction quant à la présence d'hommes du 4e

7 Bataillon sur place et à leur maintien sur place était la présence de Gojko

8 Simic au site d'exécution. Mais j'ai passé en revue les éléments de preuve

9 pertinents ce matin, à savoir que Gojko Simic, bien qu'il ait pu se trouver

10 présent au site d'exécution, s'était retrouvé là-bas de sa propre

11 initiative sans avoir reçu le moindre ordre de Lazar Ristic.

12 Et à cet égard, Monsieur le Président, je dois apporter une

13 correction -- nous allons essayer, en fait, d'apporter une modification.

14 Parce que nous venons de nous apercevoir juste au cours des quelques

15 minutes précédentes qu'une erreur avait été commise au paragraphe 479 du

16 jugement, où il est indiqué que Bircakovic aurait vu Gojko Simic et

17 l'aurait identifié en tant que l'un des hommes de Gojko Simic [comme

18 interprété]. Eh bien, j'attire l'attention des Juges de la Chambre d'appel

19 sur les pages 11 038 et 11 039 du compte rendu d'audience où l'on voit que

20 Bircakovic, certes, connaissait Gojko Simic, mais il n'a jamais dit que

21 Gojko Simic aurait l'un des hommes dépêchés sur place par Lazar Ristic.

22 En ce qui concerne la présence de Drago Nikolic sur ces divers

23 emplacements, il y a une chose qui est très importante ici, à savoir nous

24 avons une idée de qui s'est livré à ces tueries, qui a tiré. Nous avons des

25 éléments de preuve pour trois ou quatre des cinq endroits. Nous avons des

26 éléments de preuve qu'il y avait des tireurs au centre culturel de Pilica

27 et à la ferme de Branjevo, et nous savons d'après le compte rendu que

28 c'était le 10e Détachement de Sabotage. Nous avons des informations sur

Page 346

1 Rocevic et Kozluk, c'est-à-dire que nous avons des membres de la police

2 militaire de la Brigade de Bratunac qui étaient là et qui avaient la garde

3 des prisonniers, et d'après les éléments de preuve dont on dispose, il

4 semble que soient eux les tireurs. Nous avons également des informations

5 comme quoi à Orahovac le matin du 14 juillet - et ici, je renvoie au

6 témoignage du Témoin Ivanovic, compte rendu d'audience 14 544, qui

7 confirme, et j'en donne lecture maintenant :

8 "Vers 8 heures du matin, le chef de brigade Nikolic est arrivé, et peu de

9 temps après entre 20 et 30 soldats sont arrivés également. Il a dit à

10 Jasikovac qu'on était libre de partir, mais on devrait être prêt à partir

11 avec le minibus."

12 Les tireurs n'étaient pas de la police militaire de la Brigade de Zvornik.

13 Ils ont peut-être suivi les camions, et on a entendu des témoignages dans

14 ce sens, mais les tireurs venaient d'ailleurs. Quelle raison y aurait-il,

15 si on cherche des preuves circonstancielles, pour expliquer la présence de

16 Drago Nikolic au site d'exécution alors qu'on l'avait déjà vu à l'école ?

17 Ce qui m'amène à mon dernier point, à savoir les connaissances qu'il a pu

18 avoir. Ce matin, on a entendu dire qu'en ce qui concerne les connaissances

19 que Drago Nikolic avait, il savait quelle était l'ampleur de l'opération,

20 que c'était une opération abominable, et je pense qu'on a parlé de

21 "détermination absolue". Mais rien de ce qui a été dit par l'Accusation ce

22 matin autre que ce qui a été dit à propos des opérations de meurtre, aussi

23 atroce que cela ait pu être - et je l'ai déjà dit - mais ils ne disent rien

24 quant à celui qui est en train d'être tué et aucun lien n'est établi entre

25 les prisonniers qui sont en train d'être tués et le groupe qui permettrait

26 de dire que c'était un génocide. Même dans le mémoire de l'Accusation en

27 réponse, vous ne trouvez pas cette notion du groupe, et ceci est absolument

28 essentiel. Le génocide n'est pas un crime ordinaire. Il est nécessaire

Page 347

1 d'identifier le groupe et dire comment est-ce que Drago Nikolic aurait pu

2 avoir connaissance de ce groupe. Il n'avait pas connaissance de cela.

3 On essaye de dire qu'il avait -- il savait ce que d'autres savaient. Quand

4 il s'agit des connaissances que d'autres pouvaient avoir, il est question

5 de Popovic et Beara. Mais quand on s'intéresse à Popovic et Beara et qu'on

6 s'intéresse au rapport qu'ils avaient, certes, leurs noms surgissent plus

7 souvent que le nombre de réunions qu'ils ont eues. Donc, tout au moins, et

8 c'est tout ce que l'on peut dire, le 13, il y a eu une conversation

9 téléphonique entre Popovic et Nikolic. Le 14 au matin, il y a eu une

10 réunion. Le 14, dans l'après-midi, Nikolic aurait au moins vu Beara près de

11 Petkovci, mais nous ne savons rien quant à ce qu'ils ont fait sur place.

12 Ensuite, le 22 septembre, il y a eu une conversation téléphonique qui a été

13 interceptée. Donc, cinq occasions où ils ont pu se parler ou avoir un

14 dialogue, le reste n'est que pure spéculation. Comment pouvons-nous dire

15 que Drago Nikolic, en l'espace de 24 heures, aurait-il pu conclure que ces

16 deux personnes avaient des intentions génocidaires ? Ce que l'on est en

17 train d'essayer de faire, Monsieur le Président, c'est non seulement que la

18 Chambre de première instance conclut que Popovic et Beara avaient des

19 connaissances génocidaires, mais en plus, on conclut sur la base de cette

20 conclusion que Nikolic savait que Popovic et Beara étaient animés

21 d'intention génocidaire, et tout ceci en l'espace de 24 heures. Je crois

22 que ceci est tout à fait parlant.

23 J'aimerais terminer en parlant de la peine. On a peu parlé de la peine ce

24 matin, hormis le fait de dire qu'il n'y avait pas lieu de faire de

25 comparaison avec d'autres affaires. Eh bien, je ne suis pas de cet avis. Ce

26 matin, l'Accusation s'est inscrite contre notre comparaison et n'explique

27 pas pourquoi Drago Nikolic, un lieutenant deuxième classe, et vu son niveau

28 d'implication, était aussi important que le général qui a mené toute

Page 348

1 l'opération et qui est responsable de toute l'opération, y compris le

2 transfert forcé. L'Accusation n'explique pas comment Drago Nikolic pourrait

3 être plus coupable que Jokic, qui est impliqué dans les mêmes événements et

4 à hauteur de la même implication. Il a envoyé le matériel d'ingénierie sur

5 le site d'exécution, c'est lui qui est en poste, il est major, il est

6 impliqué dans des opérations, et c'est lui qui a parlé avec Obrenovic. Où

7 est la différence ? Je reviens toujours à la même chose, Monsieur le

8 Président, la seule différence, c'est toujours la même chose. La Chambre de

9 première instance maintient que la branche de sécurité est essentiellement

10 responsable pour l'opération et c'est Drago Nikolic qui paye au prix fort.

11 Et je demande, Monsieur le Président, que cette erreur soit rectifiée. Nous

12 ne disons pas, à la différence d'autres situations, qu'il n'est pas

13 coupable de quoi que ce soit. Nous disons que son châtiment doit être

14 proportionnel à son implication. Et, à cet égard, une peine de 35 ans n'est

15 tout simplement pas adaptée. Cette peine doit être réduite et réduite de

16 façon significative.

17 Je vous remercie, Monsieur le Président. Je vous remercie, Madame et

18 Messieurs les Juges.

19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Bourgon.

20 [La Chambre d'appel et le Juriste se concertent]

21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Interruption de cinq minutes --

22 M. SCHNEIDER : [interprétation] Je vous prie de m'excuser, Monsieur le

23 Président. J'aimerais simplement, aux fins du compte rendu d'audience,

24 préciser trois sections qui doivent être expurgées qu'on a demandées.

25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Certes.

26 M. SCHNEIDER : [interprétation] D'abord, sur le compte rendu d'audience

27 d'aujourd'hui, page [comme interprété] 20, de 53 à 54, se terminant à la

28 ligne 4. Et deuxièmement, page 57, lignes 2 à 4. Et troisième passage à

Page 349

1 expurger, page 58, lignes 6 et 7. Merci.

2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Entendu.

3 M. SCHNEIDER : [interprétation] Merci.

4 M. LE JUGE ROBINSON : [hors micro]

5 [La Chambre d'appel et la Greffière se concertent]

6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] L'audience est reprise.

7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous allons reprendre avec les

8 plaidoyers du conseil de M. Pandurevic.

9 M. HAYNES : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Bonjour.

10 J'aimerais simplement savoir à quel moment la prochaine interruption de

11 séance aura lieu pour savoir quand m'arrêter ?

12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] A 15 heures 10.

13 M. HAYNES : [interprétation] Je vous remercie.

14 Monsieur le Président, je sais sur la base du propos que vous avez tenu à

15 M. Ostojic, que vous avez fait hier, que vous appréciez les conseils qui

16 vont droit au but, et c'est précisément ce que je me propose de faire

17 aujourd'hui. Pandurevic, dans ses moyens d'appel, a retenu quatre moyens

18 d'appel. Aujourd'hui, je vais plaidoyer sur la base de trois moyens

19 d'appel. Pour des raisons que je vais vous exposer à la fin de ces

20 arguments, je ne présenterai aucun argument sur le quatrième moyen d'appel,

21 et je pense que l'Accusation sera tout aussi économe dans sa réponse.

22 Le premier moyen d'appel de Pandurevic se rapporte aux chefs d'accusation 4

23 et 5, concernant le fait d'aider et d'encourager le meurtre, et il dit, par

24 ma personne, que ceci est ouvert à une critique à plusieurs titres : du

25 point de vue de la procédure, du point de vue du droit et du point de vue

26 des éléments de preuve. Dans mon mémoire, je dis qu'ils ne peuvent être

27 défendus dans leur forme actuelle et que le procès est tel que la

28 conviction ne peut pas être reconstituée ou rectifiée par cette Chambre

Page 350

1 d'appel.

2 Ses convictions au titre des chefs 4 et 5 se rapportent au meurtre de dix

3 prisonniers qui avaient été retenus prisonniers dans l'infirmerie de la

4 Brigade de Zvornik le 23 juillet 1995 ou après, donc environ une semaine

5 après les événements principaux qui vous concernent. Ces hommes avaient été

6 blessés et venaient de Milici, et c'est pour cela qu'on les a qualifiés de

7 prisonniers de Milici ou les dix hommes de Milici. Ils avaient été soignés

8 à l'hôpital de la ville de Zvornik mais transférés à l'infirmerie de la

9 Brigade de Zvornik le 23 [comme interprété] juillet ou autour de cette date

10 pour des raisons de sécurité. A ce moment-là, la Brigade de Zvornik avait

11 pris plusieurs prisonniers qui appartenaient à la 28e Division et les

12 détenait dans son propre centre de détention, en attendant de pouvoir les

13 transférer au centre de la Croix-Rouge internationale à Batkovici.

14 Le matin du 23 juillet, il y a eu un échange de correspondance entre la

15 Brigade de Zvornik et la "Drina Corps", l'organe dont elle relevait. A 8

16 heures ce matin-là, Vinko Pandurevic a soulevé - et non pas pour la

17 première fois - ses préoccupations concernant le nombre de prisonniers

18 détenus par la Brigade de Zvornik, y compris les blessés. Il a parlé au

19 colonel Cerovic, qui était commandant adjoint de la "Drina Corps", et a

20 demandé s'il était possible de les échanger ou de les transférer sur

21 Batkovici. Vers 8 heures 30 du même matin, une demi-heure plus tard,

22 l'officier en poste à la Brigade de Zvornik a reçu un coup de fil de

23 Cerovic lui annonçant que Popovic serait sur place à 17 heures et lui

24 disant ce qui devait être fait avec le travail dont on a parlé. Il était

25 établi que Popovic s'est vu attribuer un véhicule pour effectuer le

26 déplacement du QG de la "Drina Corps" à Zvornik.

27 Dans son témoignage, Pandurevic dit ne pas avoir vu Popovic ce jour-là et

28 ne se souvient pas avoir reçu le message de l'officier en poste. A 10

Page 351

1 heures ce même matin, une heure et demie après le message, Pandurevic et

2 Obrenovic étaient présents lors d'une réunion de brigade. Le Témoin PW-168

3 a dit dans son témoignage que les prisonniers avaient été amenés tôt ce

4 matin-là.

5 La Chambre de première instance a jugé à la majorité, avec une

6 opinion dissidente du Juge Kwon, que Pandurevic avait tout d'abord reçu le

7 message à 8 heures 30 ou peu de temps après et, quoi qu'il en soit,

8 nécessairement avant l'arrivée de Popovic; et que, deuxièmement, ce message

9 l'aurait averti quant au sort probable des prisonniers et, donc, aurait

10 contribué à le mettre en accusation d'avoir aidé et encouragé leur meurtre

11 par Popovic par omission, à savoir son devoir juré de les protéger et,

12 donc, ne pas avoir les protégés contre la tentative de meurtre et donc il

13 avait un devoir moral en jeu.

14 Il est accepté que Pandurevic avait un devoir légal de protéger les dix

15 prisonniers; toutefois, il formule la plainte suivante. Tout d'abord, il a

16 été condamné pour une forme de responsabilité qui n'avait pas été plaidée

17 contre lui dans les chefs d'accusation. Deuxièmement, l'analyse faite par

18 la Chambre de première instance contient une analyse déficiente des

19 éléments de droit du crime pour lesquels il est jugé coupable. En

20 particulier, la Chambre de première instance n'a pas évoqué ou examiné,

21 s'il y avait des instructions spécifiques. Une analyse de cette question

22 qui est maintenant possible grâce à d'autres conclusions doit

23 nécessairement aboutir à la conclusion qu'il n'y a pas de preuve suffisante

24 pour établir cela. Troisièmement, les conclusions de la Chambre quant aux

25 connaissances de Pandurevic sur d'autres questions se fondent sur des

26 déductions inappropriées et qui vont trop loin.

27 Ces questions sont présentées dans les différentes soumissions par les deux

28 partis et seront évoquées en temps voulu. Il y a un aspect qui nécessite

Page 352

1 qu'on l'examine de plus près, à savoir une personne accusée d'avoir été

2 encouragée doit avoir été prouvée comme ayant reçu des instructions pour

3 aider et encourager ou prêter un soutien moral au crime, et dans ce cas le

4 crime est le meurtre.

5 La Chambre définit le fait d'aider et d'encourager au paragraphe 1 014 de

6 son jugement de la façon suivante :

7 "Une personne qui aide et encourage commet des actes qui ont pour objet

8 d'aider, d'encourager, de prêter un soutien moral à la commission d'un

9 certain crime ou qui ont un effet sur la commission du crime. L'élément

10 mental qui est requis pour pouvoir établir qu'il y a aide et encouragement

11 est la connaissance que les actes performés aident dans la commission d'un

12 crime spécifique par l'auteur principal."

13 Il est dit ensuite :

14 "… des 'instructions spéciales' ne sont pas toujours incluses comme étant

15 un élément de l'actus reus, c'est-à-dire de l'acte moral, d'aide et

16 d'encouragement."

17 On peut comprendre la Chambre de première instance qui exprime de cette

18 façon la notion d'aider et encourager. La Chambre s'inspire de ce qu'elle

19 estime être une affirmation juste de la loi dans les affaires Blagojevic et

20 Jokic. Le 28 février de cette année, cette Chambre d'appel a rendu son

21 jugement dans l'affaire Momcilo Perisic. Dans cette affaire, la Chambre

22 d'appel a examiné de façon approfondie toute la jurisprudence du Tribunal

23 concernant la notion d'aide et d'encouragement et s'est clairement

24 prononcée quant au droit applicable.

25 Au paragraphe 36, le Juge Liu a exprimé une opinion dissidente, estimant

26 que :

27 "… la direction ou l'instruction spécifique continue à être un élément de

28 l'actus reus, c'est-à-dire l'acte moral, dans la notion d'aide et

Page 353

1 d'encouragement…"

2 Il dit ensuite qu'on ne peut pas affirmer que :

3 "… il n'y a aucune conviction d'aide et d'encouragement si l'élément

4 de la direction ou de l'instruction spécifique n'est pas établi au-delà

5 d'un doute raisonnable, explicitement ou implicitement."

6 Au paragraphe 38, le texte se poursuit comme suit : Lorsqu'il s'agit

7 d'aider et d'encourager, cela signifie qu'il y a eu "des actes qui sont

8 géographiquement proches des crimes commis par l'auteur principal." Et

9 lorsqu'il est indiqué que des ordres qui tendent à ou qui visent que

10 quelque chose soit fait sont donnés, cela n'est pas forcément envisagé

11 parce que cela peut être démontré de façon implicite par l'analyse d'autres

12 éléments tel que la contribution importante.

13 Mais au paragraphe 39, il est indiqué, et je cite à nouveau :

14 "Lorsqu'un accusé est accusé d'avoir aidé et encouragé et lorsque cet

15 accusé est loin des crimes en question, les éléments de preuve qui prouvent

16 les autres éléments en matière d'aide et encouragement peuvent ne pas être

17 suffisants pour prouver qu'il y a eu des actes qui tendaient ou qui

18 visaient à ce que quelque chose soit fait. Dans de telles circonstances,"

19 la Chambre d'appel a indiqué qu'il fallait "considérer de façon explicite

20 cette notion qui vise à ou qui tend à et que cela est requis."

21 Pendant toute la phase d'appel, l'Accusation a réfuté à plusieurs reprises

22 le fait que cet élément qui consiste à viser ou à tendre était un élément

23 de l'aide et de l'encouragement. Au paragraphe 76 de son mémoire en

24 réplique, voilà ce qui est dit :

25 "Conformément à la jurisprudence établie, la Chambre a indiqué de façon

26 tout à fait juste que la notion qui vise ou qui tend à faire quelque chose

27 n'est pas un élément essentiel de l'actus reus pour aide et encouragement…"

28 Et au paragraphe 77, il est indiqué, et je cite :

Page 354

1 "Les arguments de Pandurevic pour ce qui est de ce sous-moyen d'appel sont

2 vagues, confus, ne sont pas étoffés et devraient être rejetés. Pandurevic

3 n'a pas montré de raison convaincante qui inciterait la Chambre d'appel à

4 s'écarter de la jurisprudence établie, soit pour l'actus reus ou pour les

5 critères de mens rea pour avoir aidé et encouragé."

6 Et au paragraphe 80, toujours à propos de l'élément matériel, si cette

7 notion qui vise ou qui tend à a un sens, il ne s'agit plus que de

8 l'expression d'un lien de cause à effet entre la conduite et le crime, ce

9 qui fait que cela revient à avoir un comportement qui a un effet important

10 sur le crime."

11 Au contraire, la Défense de Pandurevic a toujours avancé que s'il est

12 considéré que cela fait partie du mens rea ou l'actus reus retenu pour

13 avoir aidé et encouragé, l'objectif et le but doivent être considérés comme

14 un élément essentiel de cette forme de responsabilité.

15 La Chambre de première instance n'a pas analysé cette notion eu égard à ces

16 délits, vraisemblablement parce qu'elle n'a pas considéré que cela était un

17 élément requis pour le délit. Le fait que la Chambre de première instance

18 ait rejeté cette notion comme étant un élément essentiel pour avoir aidé et

19 encouragé rend en soi les condamnations contre Pandurevic indéfendables.

20 Qui plus est, cette forme particulière d'aide et d'encouragement est telle

21 que Pandurevic a été condamné eu égard à ces dix prisonniers, et cela

22 complique davantage la situation. Il ne s'agit pas d'un scénario tout à

23 fait classique d'aide et d'encouragement. Il s'agit plutôt d'un scénario en

24 vertu duquel il est apparemment accusé d'avoir commis un crime par le

25 truchement d'une omission.

26 Alors, je dirais que du point de vue conceptuel, il s'agit là d'une notion

27 extrêmement complexe et extrêmement difficile. Comment est-ce que l'on peut

28 procéder à un acte qui vise précisément à une omission, et ce, pour aider

Page 355

1 une partie tierce ? Même si vous pouvez comprendre ce dont il s'agit, il

2 n'y a pas de processus reconnu pour envisager la façon juridique dont cela

3 est construit. Premièrement, la jurisprudence du TPIY ne permet pas de

4 déterminer comment évaluer cette notion pour l'aide et l'encouragement par

5 omission, bien que la Chambre d'appel dans l'affaire Oric avait indiqué

6 qu'il y avait aide et encouragement par omission et que cela tendait à

7 viser une aide, un encouragement ou que cela était une façon d'apporter un

8 soutien moral à la commission d'un crime et que cela avait une incidence

9 importante sur la commission du crime. En d'autres termes, toute conclusion

10 suivant laquelle Pandurevic est responsable du meurtre des dix prisonniers

11 militaires pour avoir aidé et encouragé par omission devrait se fonder sur

12 l'évaluation qu'une telle omission visait précisément l'aide,

13 l'encouragement dans le cadre de ce meurtre.

14 Deuxièmement, comme cela a été précisé dans l'affaire Perisic, lorsqu'un

15 accusé qui est accusé d'avoir aidé et encouragé est loin des crimes qui ont

16 été retenus, les éléments de preuve qui prouvent d'autres éléments de

17 l'aide et de l'encouragement peuvent ne pas être suffisants pour prouver

18 que cela a été fait en visant quelque chose de précis. Dans de telles

19 circonstances, il faut envisager de façon explicite cette notion qui tend

20 ou qui vise à. Lorsqu'il est dit "loin des éléments", cela a été précisé

21 comme étant éloigné géographiquement du lieu du crime, en l'occurrence le

22 meurtre de ces dix hommes. Pandurevic n'était pas présent sur les lieux en

23 question. Les prisonniers ont été conduits ailleurs et ont été tués

24 ailleurs. Il y a très, très peu d'éléments de preuve sur le moment où cela

25 s'est passé ou le lieu où cela s'est passé. Et dans tous les sens du terme,

26 il était loin de la commission de ce délit pour lequel on l'accuse d'avoir

27 aidé.

28 La logique du jugement de la Chambre d'appel dans l'affaire Perisic peut

Page 356

1 être illustrée peut-être par un simple exemple, et je suis tout à fait

2 conscient du fait qu'il se peut que j'aie peut-être déjà indiqué de quel

3 exemple il s'agit. Si un homme monte la garde près d'une porte alors que

4 quelqu'un est battu à mort à l'intérieur de la pièce, vous pouvez de façon

5 tout à fait raisonnable déduire, sans pour autant trop analyser la

6 question, que non seulement cet homme sait que ces actes correspondent à

7 une contribution importante au meurtre, mais qu'il avait l'intention

8 d'aider ou de faire en sorte que ses actes ou ses non-actes visent ou

9 tendent vers ce meurtre. Si, toutefois, cet homme qui monte la garde quitte

10 son poste, ce qui permet à quelqu'un d'entrer dans la pièce, et qu'en

11 quittant son poste il se rend à une distance assez importante, alors

12 d'aucuns peuvent se demander s'il y a des éléments de preuve que ce qu'il a

13 fait a été fait afin d'assister ou d'aider ce meurtre. Donc il y a un

14 parallèle entre ce que je viens de décrire et la situation de Pandurevic.

15 Et ce que nous avançons, c'est qu'en l'absence d'analyse et de conclusion à

16 propos de cette notion qui vise ou qui tend précisément à ce que les actes

17 en question aident dans le cas d'un meurtre, je pense que l'absence

18 d'élément de preuve doit annuler sa condamnation.

19 Qui plus est, les conclusions relatives aux éléments de preuve

20 présentés ou analysés pendant la phase d'appel n'étayent absolument pas la

21 détermination de cette notion qui vise ou qui tend précisément de la part

22 de Pandurevic, bien au contraire --

23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Haynes, vous semblez

24 utiliser cette notion de "specific direction", donc "qui vise ou qui tend",

25 et lui donner deux sens. A un moment donné, vous avez posé une question :

26 Comment est-ce que quelqu'un peu viser une omission ? Et je crois

27 comprendre que ce que vous entendez, c'est plutôt -- enfin, que ce terme

28 signifie plutôt comment est-ce que quelqu'un peut "ordonner" ou "exiger"

Page 357

1 une omission. Et puis, par la suite, vous essayez de déterminer que cette

2 omission visait précisément ou tendait à assister, encourager ou apporter

3 un soutien à ce meurtre. En ce sens, je pense que ce que vous souhaitez

4 dire là c'est "viser". Et, à mon avis, ce terme, cette notion à laquelle

5 vous faite référence ne doit pas être utilisée comme signifiant "donnant un

6 ordre". Et la jurisprudence, d'ailleurs, ne l'étaye absolument pas.

7 Donc, là, je parle en mon nom personnel, et je dois vous dire que

8 j'ai quelques problèmes avec la notion de "specific direction" en anglais,

9 "qui vise précisément", parce qu'il est évident que cela est compris et

10 utilisé par le grand public, mais je pense que cela peut induire en erreur.

11 D'après ce que je comprends du droit, cela n'exige pas de votre part de

12 prouver qu'un ordre précis a été donné par la personne accusée pour avoir

13 aider et encourager, la personne, donc, qui a aidé à la commission du

14 crime. Ce qui est requis, c'est qu'il faut qu'il y ait des éléments de

15 preuve qui montrent que les actes de la personne accusée d'avoir aidé et

16 encouragé visaient précisément à aider, encourager le crime principal.

17 Donc je me suis permis de revenir là-dessus parce que j'avais

18 l'intention justement de soulever cette question auprès du Procureur et

19 auprès de vous-même, Maître, et j'aimerais que vous y accordiez une

20 certaine attention.

21 Bien entendu, ce que je suis en train de vous dire ne signifie pas

22 pour autant que vous ne pouvez pas présenter des éléments de preuve qui

23 portent sur un ordre. Si vous avez ces éléments de preuve qui portent sur

24 un ordre de la part de la personne accusée d'avoir aidé et encouragé, ce

25 serait, bien entendu, le meilleur élément de preuve.

26 Mais il est erroné de dire que le droit exige présentation ou exige

27 que l'élément de preuve relatif à l'ordre soit montré. Donc je pense que

28 les termes tels qu'ils ont été utilisés peuvent induire en erreur. Ce que

Page 358

1 j'entends, c'est que si nous voulions choisir un terme abrégé, je pense

2 qu'il faudrait peut-être en anglais s'exprimer en utilisant la forme

3 passive, à savoir des actes visant spécifiquement ou précisément à en

4 français. Mais la façon dont cela a été formulé peut encourager à

5 interpréter la chose comme le fait que vous devez présenter la preuve de

6 cet ordre. Bon, vous pouvez toujours me convaincre du contraire d'ailleurs,

7 mais je ne pense pas que ce soit un des critères juridiques requis. Et je

8 soulève la question parce que j'ai vu de nombreux articles écrits par des

9 personnalités éminentes qui sont penchées sur cette question avec la notion

10 de cet ordre qui est requis mais qui ne correspond pas à ce que nous dit à

11 la jurisprudence. Comme je vous l'ai dit, l'ordre peut représenter un

12 élément de preuve, mais il ne faudrait pas convertir cela en un critère

13 pour cette notion "qui vise ou qui tend précisément".

14 M. HAYNES : [interprétation] Justement, le terme "direct" en anglais a

15 cette ambiguïté naturelle parce que cela peut également signifier "viser".

16 Cela peut également signifier "donner l'ordre". Je n'ai jamais indiqué lors

17 de la présentation de mes arguments qu'il fallait présenter la preuve d'un

18 ordre de la part de la personne qui est accusée d'avoir aidé et encouragé.

19 Ce que j'avance, c'est que la condition requise pour ce qui a été

20 appelé ici "specific direction" en anglais, cette notion "qui tend ou qui

21 vise à", est supplémentaire à la condition requise pour l'acte car il faut

22 pouvoir montrer de façon importante que cela a contribué à déterminer

23 l'élément moral pour avoir aidé et encouragé. J'ai peut-être déjà indiqué

24 qu'il y a un terme qui, à mon avis, est beaucoup plus utile, qui permet de

25 faire la part des choses et de faire la différence entre la contribution

26 requise pour faire partie d'une entreprise criminelle commune et l'élément

27 requis pour avoir aidé et encouragé. Et dans le premier des cas, cela

28 signifie que vous aviez l'intention de commettre, alors que dans le

Page 359

1 deuxième cas, cela signifie que vous aviez l'intention d'aider. Mais vous

2 devez, en fait, avoir l'intention lorsque vous apportez votre contribution

3 pour aider, et c'est pour cela que je pense que cette notion de "specific

4 direction" en anglais est une formule qui est loin d'être élégante.

5 Elle n'est pas très utile et elle est porteuse d'une ambiguïté

6 nécessaire qui émane du verbe anglais "to direct". Mais je n'avais pas

7 l'intention d'indiquer à cette Chambre que cela correspond à une condition

8 requise pour un ordre. J'avais tout simplement l'intention d'exprimer qu'il

9 y a une condition requise pour une intention d'aider et que cela est

10 exprimé par la notion de "specific direction".

11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie. Merci beaucoup.

12 M. HAYNES : [interprétation] Et j'étais sur le point d'aborder les

13 constatations de la Chambre de première instance. Car les Juges de la

14 Chambre de première instance ont conclu au paragraphe 1 898 que Pandurevic

15 avait mis en place au sein de la Brigade de Zvornik un régime dont

16 l'objectif était de garantir la sécurité de tous les prisonniers faits par

17 la brigade à ce moment-là. Qui plus est, ils ont conclu qu'il avait mis sur

18 pied un système pour assurer la sécurité des prisonniers les plus blessés,

19 et nous avons, par exemple, le dispensaire de la Brigade de Zvornik qui est

20 évoqué au paragraphe 1 899. Ils ont conclu qu'il avait demandé à plusieurs

21 reprises le transfert de tous les prisonniers vers un centre de transfert

22 supervisé par le CICR à Batkovici. Et ils ont conclu que Pandurevic avait

23 bel et bien eu l'intention d'échanger les prisonniers ou, en tout cas, de

24 les emmener à Batkovici.

25 M. le Juge Kwon, dans son opinion dissidente, indique qu'il y a eu

26 transfert de deux prisonniers blessés qui avaient été détenus à peu près à

27 la même période à Batkovici, et il considère que cela est extrêmement

28 pertinent pour déterminer ce que Pandurevic comprenait des actes que

Page 360

1 Popovic pouvait commettre. Et, à mon avis, je pense que cela va à

2 l'encontre de toute conclusion possible indiquant que l'omission de

3 Pandurevic visait précisément à aider leur meurtre. Les conclusions de la

4 Chambre ne peuvent donc pas étayer une conclusion suivant laquelle cette

5 omission alléguée de la part de Pandurevic eu égard aux prisonniers visait

6 précisément à aider ou encourager leur meurtre, indépendamment du fait

7 qu'il s'agissait d'une contribution importante à ce meurtre. La conclusion

8 suivant laquelle il possédait l'élément moral nécessaire pour avoir aidé et

9 encouragé n'est pas non plus suffisante, car cela indique qu'une simple

10 connaissance équivalait au fait que ses actes avaient aidé dans la

11 commission de ce crime.

12 Alors, pour ce qui est du premier moyen d'appel de M. Pandurevic, je

13 pense que ces détails ont été présentés de façon assez importante dans les

14 écritures déposées auprès de la Chambre, et je ne souhaite pas ajouter quoi

15 que ce soit. Je ne les abandonne absolument pas, mais pour ne pas trop

16 perdre de temps, je vous laisse la possibilité d'examiner ces dépôts

17 d'écritures.

18 Par contre, je vais peut-être prendre la tangente pendant un moment,

19 et je vous invite à considérer les remarques de Mme le Juge Prost en

20 matière de persécution.

21 La Chambre a considéré qu'elle considèrerait Pandurevic coupable de

22 persécution. M. le Juge Kwon avait refusé de le considérer coupable de quoi

23 que ce soit et n'a pas exprimé d'opinion à ce sujet. Mais Mme le Juge Prost

24 a émis une opinion, et il est apparent que M. le Juge Agius aurait

25 considéré que l'élément discriminatoire de ce crime avait été prouvé. Mais

26 Mme le Juge Prost indique dans son opinion de façon pragmatique, éloquente

27 et tout à fait exacte par rapport à l'approche qui devrait être retenue

28 pour déterminer si l'on peut prouver l'élément discriminatoire. Elle a

Page 361

1 estimé - et je le souscris - que la contribution substantielle doit être au

2 crime dans son ensemble dont l'accusé doit être condamné. Au cœur du crime

3 de persécution, il y a le caractère discriminatoire de l'acte et

4 l'intention spécifique avec lesquels il a été commis. Il n'est pas

5 suffisant d'indiquer que Pandurevic, par son omission, a apporté une

6 contribution substantielle au crime de meurtre, sachant que le crime serait

7 sans doute commis avec une intention discriminatoire; plutôt, sa

8 contribution doit être discriminatoire en nature. De la même façon, elle a

9 estimé que Pandurevic n'avait aucune intention discriminatoire et n'a donc

10 participé aucunement aux circonstances qui l'ont amené à exercer la garde

11 sur les dix prisonniers, ils furent amenés à la caserne Standard sur les

12 ordres d'autres, et Pandurevic n'a ni pris de dispositions pour leur

13 sélection ou pour leur présence sur place. Il les a mis face au danger et

14 par là même a contribué notablement à leur assassinat. Mais cette omission

15 ne contribue nullement au crime de persécution. Et elle a estimé qu'une

16 telle condamnation rendrait la composante discriminatoire de ce crime sans

17 objet.

18 Ce sont peut-être des arguments pour un autre jour, mais je les inscris au

19 procès-verbal dès maintenant. Autrement dit, ce que le Juge Prost a affirmé

20 - et je pense à juste titre - c'est que c'est un exercice vain de soumettre

21 une condamnation pour la forme aggravée du crime où l'accusé agit et

22 l'élément moral ou l'omission serait exactement le même pour les deux

23 crimes. Il doit y avoir un indicateur personnel de l'aggravation du simple

24 crime.

25 Par souci de logique juridique, je vais passer du moyen d'appel numéro 1 au

26 numéro 3 et je reviendrai au moyen d'appel numéro 2, parce que le moyen

27 d'appel numéro 3, là encore, constitue une conclusion selon laquelle

28 Pandurevic a aidé et contribué à un crime, et à cette occasion c'est le

Page 362

1 transfert forcé et la persécution de ceux qui étaient transférés à partir

2 de Srebrenica. Dans l'argument de l'appelant, cette condamnation est

3 entachée du même vice que celui pour le premier moyen d'appel, à savoir que

4 la Chambre a omis d'appliquer la même norme juridique par son omission à

5 reconnaître que celui qui aide et encourage ces actions doit être visé

6 spécifiquement ou être en rapport spécifique avec le crime commis par

7 l'auteur, en l'espèce le transfert forcé et la persécution. Il y a en outre

8 aucune analyse subséquente de l'élément de cette orientation spécifique et

9 pas de conclusion à cet égard.

10 Qui plus est, toute analyse des conclusions de la Chambre de première

11 instance amène à la conclusion que l'Accusation a manqué à démontrer la

12 norme requise indiquant que Pandurevic avait agi avec la direction

13 spécifique adaptée et que cet exercice avait été réalisé par la Chambre, ou

14 voire même s'il est opportun que cette Chambre l'effectue dès à présent.

15 Enfin, l'appelant estime que la condamnation pour persécution doit

16 être aussi relevée dans la mesure où il s'agit d'une condamnation pour

17 aider et encourager du transfert forcé.

18 Dans nos conclusions d'appel, nous avons avancé deux arguments. Tout

19 d'abord, la Chambre de première instance a omis de considérer si Pandurevic

20 a spécifiquement orienté et dirigé ses actions vers une aide au transfert

21 forcé; et deuxièmement, la Chambre de première instance a commis une erreur

22 lorsqu'elle a jugé qu'il a apporté une contribution substantielle à ce

23 transfert forcé.

24 S'agissant du premier de ces deux arguments, nous faisons remarquer qu'il

25 est déraisonnable d'accepter que l'objet militaire de Krivaja 95 est

26 illégal, mais que sur la base de ses actions Pandurevic a favorisé

27 l'objectif illégal de contribuer et d'assister au transfert forcé.

28 S'agissant du second, nous affirmons que la Chambre de première instance

Page 363

1 est parvenue à des conclusions contradictoires s'agissant de la

2 participation de Pandurevic, en disant d'une part que c'était substantiel,

3 et d'autre part en considérant sa responsabilité pour la peine, que celle-

4 ci était limitée.

5 La Chambre de première instance, dans son jugement, a constaté qu'il ne

6 faisait aucun doute que l'attaque était dirigée contre la population

7 civile; toutefois, elle a reconnu l'objectif double de l'attaque.

8 L'Accusation affirmait que le transfert forcé a été commis de trois

9 manières : tout d'abord, le transport forcé par bus des femmes et enfants

10 de Potocari; deuxièmement, la fuite forcée de la colonne d'hommes; et

11 troisièmement, l'embarquement forcé par bus des hommes séparés à Potocari.

12 La Chambre de première instance a estimé que le plan visant à évacuer la

13 population civile était en place avant que les forces n'entrent dans la

14 ville, et la Chambre a estimé que la composante militaire de la colonne

15 avait des choix autres que la fuite, ils auraient pu rester et se battre.

16 Cela ne s'applique pas à la composante civile. La Chambre n'a pas estimé

17 que les hommes séparés à Potocari avaient été transférés sous la

18 contrainte.

19 La Chambre de première instance a jugé que ce transfert forcé a été réalisé

20 avec une intention discriminatoire et a redit la loi s'agissant de l'aide

21 et de l'encouragement reconnaissant que celui qui aide et encourage devait

22 connaître les éléments du crime dont il est dit que ses actes visaient à

23 favoriser et avoir cette intention spécifique là où le crime est allégué.

24 La Chambre a jugé que Pandurevic avait connaissance d'enlever et déloger de

25 force la population musulmane bosnienne de Srebrenica, a évalué son

26 intention dans ses actions et a conclut qu'il n'avait pas l'intention à

27 réaliser l'objectif commun de l'entreprise criminelle conjointe. En effet,

28 elle a estimé qu'il avait exécuté ses ordres et mené les actions décrites

Page 364

1 avec l'intention de réaliser l'objectif militaire de vaincre les forces de

2 la Division 28 de l'ABiH dans les deux enclaves et que le désarmement des

3 OP, tout en étant illégal, aurait pu être jugé comme étant relativement

4 nécessaire pour l'objectif légitime de l'opération. La Chambre a en outre

5 noté que la majorité des activités militaires de Pandurevic suite à

6 l'opération Krivaja 95 sont intervenues après l'ordre de Karadzic pour que

7 les forces VRS prennent la ville de Srebrenica.

8 Ils ont en outre estimé qu'aucun autre acte existait à partir duquel on

9 pouvait arriver à la conclusion qu'il avait réalisé ces actes. Pas d'autre

10 élément de preuve existait que ses forces étaient impliquées en visant les

11 civils. Ils ont noté en outre qu'il n'était pas impliqué dans le transfert

12 actif des civils de Potocari, et aucune preuve attestant de la

13 participation de ses troupes. Même si une absence d'intention visant à

14 transférer sous la contrainte ou la force n'est pas synonyme d'une absence

15 d'action spécifique, la nuance, comme nous l'avons vue à l'instant, est

16 subtile. En termes très simples, le membre de l'ECC doit avoir l'intention

17 de commettre; celui qui aide et encourage, l'intention d'inciter, ayant

18 connaissance des éléments du crime de l'auteur principal. Là encore,

19 j'avance que la conclusion au paragraphe 2 010, à savoir que Pandurevic

20 avait l'élément moral requis pour aider et encourager, n'est pas une

21 contestation suffisante pour répondre à l'exigence telle que posée, qu'il y

22 ait une discussion et qu'il soit affirmé la direction spécifique de ses

23 actes.

24 La Chambre n'a pas tenu compte de cet élément de visée ou de

25 direction spécifique, mais s'agissant de ses constatations relatives à ses

26 intentions soutenues par ses actions, si la Chambre avait tenu compte de

27 cette notion de direction spécifique, elle aurait constaté qu'elle était

28 absente. Sachant que la base de la condamnation pour la persécution est le

Page 365

1 transfert forcé, nous affirmons également que cela doit relever de cela.

2 Néanmoins, je voudrais simplement vous rappeler à nouveau des arguments que

3 j'avais développés concernant les observations de la Juge Prost. Les mêmes

4 observations s'appliqueraient ici s'agissant des effets aggravés ou du

5 crime plus grave.

6 Voilà donc mes conclusions s'agissant de mes arguments liés aux charges

7 d'aider et d'encourager. Le moment est peut-être venu de faire la pause.

8 M. LE JUGE ROBINSON : [hors micro]

9 --- L'audience est suspendue à 15 heures 03.

10 --- L'audience est reprise à 15 heures 30.

11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur Haynes.

12 M. HAYNES : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

13 Au titre du moyen d'appel 2 de son mémoire d'appel, l'appelant Pandurevic

14 conteste la conclusion de la Chambre de première instance indiquant qu'il

15 exerçait le contrôle effectif sur les éléments de la Brigade de Zvornik qui

16 ont aidé ou encouragé l'opération d'assassinat au cours de la période

17 critique de 30 à 40 heures après être retourné à Zvornik le 15 juillet,

18 jusqu'à la conclusion des meurtres dans la municipalité de Zvornik le 17

19 juillet. Ses arguments au titre de ce moyen d'appel comportent deux

20 sections : tout d'abord, qu'il n'exerçait pas le contrôle effectif sur la

21 Brigade de Zvornik en tant qu'institution entre les 4 et 15 juillet; et

22 deuzio, après être retourné à Zvornik le 15 juillet et avoir pris

23 connaissance des exécutions, il n'a pas pris le contrôle effectif des

24 éléments de la Brigade de Zvornik qui étaient sous les ordres des officiers

25 de sécurité qui avaient pour tâche d'exécuter les prisonniers conformément

26 à l'ordre de Mladic.

27 La conclusion selon laquelle Vinko Pandurevic exerçait un contrôle effectif

28 sur la Brigade de Zvornik entre le 4 et le 15 juillet était de la majorité

Page 366

1 des Juges, le Juge Kwon, là encore, émettant une opinion dissidente.

2 L'objection principale du Juge Kwon était au motif que cela battait en

3 brèche le principe de l'unicité de commandement, à savoir qu'une unité

4 militaire ne peut pas avoir deux commandants au même moment, qui est

5 précisément ce que la Chambre de première instance a conclu. Il a également

6 mis en exergue deux fils de constatation de la Chambre qui, selon lui,

7 étaient incohérents avec la conclusion selon laquelle Pandurevic exerçait

8 un contrôle effectif sur la Brigade de Zvornik pendant cette période.

9 D'abord, que pendant cette période, Pandurevic était le commandant d'une

10 autre unité militaire distincte, à savoir le Groupe tactique numéro 1 sous

11 l'opération de Krivaja 95. L'examen plus large de ses actions et de sa

12 localisation pendant cette période intervient aux paragraphes

13 1 842 à 1 859 du jugement du Tribunal.

14 Pour vous donner un peu une illustration graphique des déplacements

15 de Pandurevic et de comprendre son éloignement géographique de la brigade à

16 ce moment-là, nous allons vous montrer une brève vidéo qui a été montrée à

17 la Chambre de première instance, à savoir 7D1059.

18 [Diffusion de la cassette vidéo]

19 M. HAYNES : [interprétation] Mme et MM. les Présidents auront sans doute

20 reconnu Srebrenica au centre de la carte, Bratunac où se trouvaient le QG

21 de la Brigade de Bratunac, juste au nord de Srebrenica. Et ensuite, si l'on

22 remonte en haut de la carte, Karakaj au-dessus de Zvornik est la

23 localisation du QG de la Brigade de Zvornik. Et vous vous souviendrez que

24 dans les cartes que vous a montrées l'Accusation, toute l'action, si je

25 puis dire, le 13 juillet, se déroulait bien au nord de ce point-là. La

26 position à la fin, juste en dessous de Podzeplje, est là où se trouvait

27 Pandurevic avec ses unités le 14 juillet, ayant évolué après Krivaja 95

28 vers l'ouest et ensuite en direction du sud vers Zepa. Ça vous donne donc

Page 367

1 une indication de ce qu'étaient ses mouvements qui sont prosaïquement

2 décrits dans le jugement de la Chambre de première instance après le

3 paragraphe 1 842.

4 A moins que vous n'ayez des questions sur la carte ou la vidéo, je pense

5 que nous pouvons l'enlever de l'écran.

6 Le Juge Kwon a observé qu'alors que Pandurevic est resté le commandant du

7 Groupe tactique numéro 1, il ne pouvait pas regagner Zvornik afin de

8 reprendre le commandant de la Brigade de Zvornik sans avoir reçu un ordre

9 express de son commandant, Krstic, et c'est en effet ce qui s'est produit

10 le 15 juillet. Il observe en outre la prise de commandement par Obrenovic à

11 ce moment-là et son acceptation d'ordres du commandement du corps d'armée

12 et ses subséquents ordres qu'il donnait aux autres étaient incompatibles

13 avec le fait que Pandurevic exerçait un contrôle effectif au commandement

14 de la brigade. Malgré cela, la majorité a estimé - ça, c'est au paragraphe

15 2 027 - que Pandurevic, pendant toute la période du 4 au 15 juillet, était

16 le commandant en nom et en substance et, en outre, estimait qu'il exerçait

17 un contrôle effectif de la brigade.

18 Dans cet appel, Pandurevic partage les préoccupations du Juge Kwon et fait

19 siens les arguments qui s'y trouvent - je vous en remercie - mais, avec

20 respect, il ajouterait deux autres préoccupations qui minent les

21 constatations de la Chambre. Il s'agit tout d'abord que Pandurevic, sur la

22 base de tous les éléments de preuve, ne recevait aucun compte rendu de la

23 brigade s'agissant de ses activités; que, deuxièmement, et de manière plus

24 importante, compte tenu de l'importance accordée à cela par la majorité,

25 les éléments de preuve du Témoin PW-168, qui indiquait clairement que

26 Pandurevic n'exerçait pas le commandement des unités commandées par

27 Obrenovic. Et force est de constater que si une personne devait le savoir,

28 c'était bien le Témoin PW-68 [comme interprété].

Page 368

1 Cette conclusion était particulièrement importante puisque, d'après la

2 théorie normale d'une structure de commandement, les individus et les

3 unités à partir de cette série de gens par lesquels Pandurevic a été

4 reconnu responsable par la Chambre de première instance après le 15

5 juillet, à savoir ceux qui étaient sous le commandement d'Obrenovic. Et

6 donc, logiquement, si Pandurevic n'exerçait pas le commandement sur les

7 unités sous le contrôle d'Obrenovic entre le 4 et 15 juillet, il aurait dû

8 reprendre le commandement à son retour. Donc la constatation de la majorité

9 estimant ainsi que Pandurevic exerçait un contrôle effectif pendant la

10 période est illogique, allant à l'encontre des éléments de preuve sur cette

11 question, et à laquelle ne parviendrait aucune Chambre de première instance

12 de manière raisonnable.

13 Cela étant dit, il y a un aspect assez curieux dans le texte du jugement.

14 Ayant trouvé au paragraphe 2 027 que Pandurevic était le commandant de la

15 Brigade de Zvornik de la période allant du 4 au 15 juillet, en nom et en

16 substance, la Chambre a ensuite estimé ce qui s'est passé le 15 juillet, et

17 c'est évoqué au paragraphe 2 031. Le paragraphe 2 031 lit comme suit, et

18 c'est sans doute la constatation de la majorité :

19 "Pandurevic avait la possibilité de reprendre le commandement à tout

20 moment, comme il l'a si clairement fait à son retour le 15 juillet…"

21 On est forcé de se poser la question de savoir si la majorité estimait que

22 le commandement de Pandurevic était discontinu pendant la période de

23 juillet, y compris les deux périodes du 4 et du 15 et au-delà, ce qu'il a

24 pu reprendre, selon eux, le 15 lorsqu'il est revenu.

25 Au moment du retour de Pandurevic le 15 juillet - et je passe maintenant à

26 la seconde période, c'est-à-dire les deuxième et troisième branches du même

27 moyen d'appel - donc, au moment du retour de Pandurevic, Obrenovic avait

28 effectivement perdu le contrôle de la brigade. Et comme il a été noté ce

Page 369

1 matin, il avait passé l'ensemble de la journée du 14, jusqu'à près de 11

2 heures du matin, ainsi que le 15 juillet, loin du commandement de la

3 brigade, période pendant laquelle près de la totalité des prisonniers avait

4 été emmenée dans ce secteur en même temps que les ressources matérielles

5 avaient été acheminées par Beara et Popovic depuis Bratunac et ailleurs.

6 L'absence d'Obrenovic pendant la journée du 14 et le début de la journée du

7 15 juillet est pertinente en ce qui concerne sa connaissance et ce qu'il

8 aurait pu communiquer à Pandurevic à son retour. Donc l'affirmation

9 infamante que vous entendrez sans doute faire en temps voulu par Obrenovic

10 dans les couloirs de la caserne Standard au sujet du retour de Pandurevic

11 est très éloquente quant à sa propre impuissance et sa consternation, peut-

12 être n'est-ce pas à ce point représentatif de la situation dans la Brigade

13 de Zvornik à l'époque, puisque nous avons également cette exclamation de

14 Dragan Jokic, l'officier de permanence de la Brigade de Zvornik, plus tôt

15 dans la même matinée consistant à dire que Beara et Popovic étaient en

16 train d'emmener qui ils voulaient là où ils le voulaient. Et vous trouverez

17 ceci au paragraphe 1 861, note de bas de page 5 576.

18 Cependant, Obrenovic n'avait pas perdu le contrôle de l'ensemble de la

19 brigade, juste de certains éléments limités de celle-ci pendant un jour ou

20 deux, un chauffeur par-ci, un peloton par-là, peut-être un machiniste par-

21 ci, par-là.

22 Alors, je voudrais faire une pause à ce stade et faire peut-être une

23 observation de nature graphique quant à la façon dont nous affirmons que le

24 commandement fonctionne du haut vers le bas et du bas vers le haut dans les

25 rangs d'une armée. Souvent, il est question de chaîne de commandement.

26 Mais, selon nous, ceci induit en erreur. Parce qu'il y a, en fait,

27 plusieurs chaînes de commandement qui partaient du commandant de brigade

28 vers ses adjoints et vers ses bataillons. Dans le cas de la Brigade de

Page 370

1 Zvornik, il y avait huit bataillons, donc nous avons affaire à huit chaînes

2 de commandement. Et dans chaque bataillon, il y avait un certain nombre de

3 sections, avec des chaînes de commandement séparées qui allaient jusqu'à

4 elles, et ensuite, de ces mêmes structures jusqu'à chaque homme qui

5 conduisait les camions, qui avait en charge les fermes, qui faisait creuser

6 les tranchées.

7 Selon nous, et c'est notre théorie, cela a toujours été notre théorie, que

8 ces chaînes de commandement présentaient des discontinuités, très souvent

9 aux échelons les plus bas. Ces chaînes avaient été rompues par Beara et

10 Popovic et elles l'avaient été sous l'autorité de Mladic, le commandant

11 suprême de la VRS. Ces ruptures dans la chaîne qui existaient par endroits,

12 pendant peut-être une journée ou deux, pour certains éléments seulement, un

13 chauffeur par-ci, un autre élément par-là, ont en fait privé Vinko

14 Pandurevic -- et je dirais ont définitivement et en premier lieu privé

15 Dragan Obrenovic et ensuite seulement Vinko Pandurevic de la capacité

16 matérielle d'exercer un contrôle effectif sur ces éléments de la Brigade de

17 Zvornik qui s'étaient vus chargés de ces tâches par Beara et Popovic afin

18 d'assurer la garde des prisonniers ou d'ensevelir les cadavres.

19 Alors, je vais -- Pandurevic a présenté nombre de ses arguments lors du

20 procès. Cependant, ce dont Pandurevic souhaite faire appel, c'est

21 l'évaluation faite par la Chambre de première instance quant à sa capacité

22 à exercer un contrôle effectif sur la brigade après son retour le 15

23 juillet. Et Pandurevic affirme que non seulement la Chambre de première

24 instance s'est ici trompée mais qu'elle s'est à peine penchée sur la

25 théorie de la Défense.

26 Sa théorie, à l'époque comme aujourd'hui, consiste à dire que c'est

27 Beara et Popovic qui donnaient des ordres aux soldats de la Brigade de

28 Zvornik, comme on le trouve aux paragraphes 1 111, 1 118, 1 120, 1 122, 1

Page 371

1 132, 1 134 et 1 278 du jugement. Bien que dans sa réponse l'Accusation

2 essaye de requalifier ces ordres en tant que requêtes ou instructions,

3 c'est bien d'ordres qu'il s'agissait. Tout comme dans le cas d'Obrenovic,

4 les unités sur lesquelles Pandurevic manquait de contrôle effectif étaient

5 petites et étaient hétérogènes. Et près de 99 % des ressources de la

6 brigade se trouvaient sous le commandement de Pandurevic. Ils se trouvaient

7 auprès de leurs unités de combat, auprès des commandants de bataillon. Ils

8 combattaient la colonne pendant au moins plusieurs heures avant de se voir

9 confier par Pandurevic la tâche de venir en aide aux soldats bosniens pour

10 qu'ils puissent passer par le corridor qui avait été ménagé pour eux. Mais

11 concernant l'ensemble de la brigade, il y avait un certain nombre de

12 facteurs qui influençaient la capacité de Pandurevic d'exercer un contrôle

13 effectif dans le sens inverse.

14 Et comme la Chambre de première instance l'a correctement observé au

15 paragraphe 2 023, le critère applicable au contrôle effectif est la

16 question de savoir si un individu avait la capacité matérielle d'empêcher

17 les auteurs de crimes ou de les punir. La Chambre poursuit en concluant aux

18 facteurs pertinents qui doivent être pris en considération pour déterminer

19 la capacité matérielle et en disant que ceux-ci comprennent la localisation

20 physique d'un supérieur, ses responsabilités à l'époque, la circulation des

21 informations et les systèmes de communication avec les subordonnés. Nous

22 avançons que tous ces facteurs étaient directement pertinents, et même

23 s'ils ont été identifiés, la Chambre de première instance n'a pas poursuivi

24 sa démarche et ne les a pas pris en considération.

25 Premièrement, il y avait une période de temps tout à fait limitée entre le

26 retour de Pandurevic à Zvornik et l'achèvement des meurtres. Deuxièmement,

27 il disposait d'informations très maigres. Comme vous l'entendrez en temps

28 voulu, cela se réduisait à trois ou quatre conversations avec Obrenovic qui

Page 372

1 avait été absent de la brigade pendant l'essentiel de la journée

2 précédente. La taille de la brigade, ensuite, et sa dispersion géographique

3 constituent également un facteur. La Brigade de Zvornik était une unité

4 dont la taille était assez peu commune, 5 000 hommes pour son effectif,

5 mais ses unités étaient dispersées sur des centaines de kilomètres carrés.

6 Et très peu de soldats de la Brigade de Zvornik étaient, en réalité,

7 impliqués dans la fourniture d'aide à cette opération. Nous les avons assez

8 exhaustivement énumérés dans nos arguments écrits. Ils étaient dispersés à

9 travers la municipalité de Zvornik, et, de façon assez cruciale, il faut

10 relever qu'ils n'étaient pas à leurs postes. C'est là la thèse de

11 l'Accusation. Ils se trouvaient présents dans des écoles, sur le terrain ou

12 au volant de véhicules. Ils n'étaient pas là où ils auraient dû se trouver

13 et ils n'agissaient pas en conformité aux ordres de leurs commandants

14 habituels. Et, par conséquent, pendant cette période de temps très réduite,

15 ils n'étaient pas faciles à localiser ni à placer sous contrôle.

16 Comme vous n'êtes pas sans le savoir sur la base des arguments déjà

17 entendus, entre 1 heure le 15 juillet jusqu'à 1 heure le 16 juillet,

18 Pandurevic se consacrait intégralement à la résolution d'une situation

19 militaire. C'était une situation dans laquelle ses propres forces faisaient

20 face à une attaque des deux côtés et dans laquelle il a fini par négocier

21 avec le commandant des forces présentes à Nezuk afin de ménager un passage

22 pour une colonne. Il a donné pour instruction à ses hommes d'apporter leur

23 assistance dans ce cadre.

24 Il n'y avait pas la moindre tâche en relation avec l'opération de meurtre

25 qui aurait été confiée à la Brigade de Zvornik par l'intermédiaire de la

26 chaîne de commandement habituelle, c'est-à-dire le Corps de la Drina. Un

27 tel ordre aurait été consigné en bonne et due forme, et, par conséquent, on

28 aurait dû être en mesure de suivre son parcours vers le bas de la chaîne de

Page 373

1 commandement. Et pourtant, ça n'a pas été le cas, l'opération a été menée

2 en secret. Les prisonniers eux-mêmes et leur présence dans le secteur ont

3 entraîné des problèmes pour Pandurevic, comme il devait le déclarer dans un

4 rapport de commandement le jour même. Et la présence d'autres forces dans

5 la municipalité de Zvornik, notamment des unités mélangées originaires de

6 Bratunac et d'ailleurs, où s'étaient mêlés également des auteurs sous

7 l'autorité de Mladic, la plupart d'entre eux ayant participé à des

8 opérations de meurtre dans le secteur de Zvornik et ayant été amenés depuis

9 l'extérieur pour diriger cette opération.

10 Aucun de ces arguments n'a trouvé son chemin dans le raisonnement de

11 la Chambre de première instance ni dans son jugement, alors que tous

12 auraient été pertinents en tant que facteurs influant la capacité de

13 l'appelant à exercer un contrôle effectif. Peut-être que je pourrais vous

14 en donner une illustration graphique, notamment une illustration de deux

15 omissions flagrantes.

16 Et je voudrais demander l'affichage de la pièce P00417. Ce sont des

17 documents sur lesquels nous nous sommes largement appuyés pendant la phase

18 du procès. Excusez-moi, il s'agit de la pièce 7D00417.

19 Il s'agit ici du règlement provisoire régissant le service dans les

20 rangs de l'armée de la République serbe, et il s'agit là de l'un des

21 nombreux documents qui régissaient le fonctionnement de la VRS à l'époque

22 et qui ont été produits au procès. Ce document a été, d'ailleurs, produit

23 par l'expert militaire de l'Accusation Richard Butler. C'est lui qui en a

24 donné une interprétation. Mais je crois qu'il a également été interprété

25 par au moins deux autres experts qui étaient des experts de la Défense, et

26 il a fait l'objet de discussion de la part de très nombreux officiers haut

27 gradés qui ont déposé, aussi bien à charge qu'à décharge.

28 Je voudrais maintenant passer à la page numéro 10 en anglais. J'espère que

Page 374

1 c'est la même page en B/C/S.

2 Pourrions-nous, s'il vous plaît, nous concentrer sur l'article 16 et

3 l'article 17.

4 Voici comment on peut lire l'article 16, je cite :

5 "Lorsque plusieurs unités se voient confier une tâche conjointe, un

6 officier de commandement doit être nommé à temps pour diriger l'exécution

7 de cette tâche. Si ceci n'a pas été disposé à l'avance, le rôle d'officier

8 supérieur sera assumé par l'officier le plus haut gradé qui prendra la tête

9 de l'exécution de cette tâche.

10 "Si une unité ou un organe se retrouve tout d'un coup sans officier de

11 commandement, ce commandement sera assuré par son adjoint ou par l'officier

12 le plus haut gradé de cette unité jusqu'à ce qu'un nouvel officier de

13 commandant soit nommé."

14 Article 17 :

15 "Les membres de l'armée exécuteront les ordres de leurs supérieurs

16 intégralement, sans tergiversation, avec exactitude et ponctualité. Si par

17 quelque hasard l'ordre n'avait pas été donné à temps, la personne a

18 l'obligation de prendre des mesures et d'agir en conformité avec la

19 situation particulière se présentant.

20 "Les membres de l'armée doivent exécuter les ordres de l'officier le

21 plus haut gradé présent lorsque leur officier supérieur est absent.

22 "L'exécution de chaque ordre doit en premier lieu faire l'objet d'un compte

23 rendu à l'officier supérieur ou à l'officier ayant donné l'ordre."

24 Alors, vous ne serez pas surpris d'entendre que les dispositions contenues

25 dans ce document étaient la cheville ouvrière de la théorie de la Défense

26 de Pandurevic pendant le procès. Je crois qu'il doit être assez évident

27 pour vous que ces dispositions sont liées aux cas des unités mixtes et aux

28 soldats qui se trouvaient placés sous le commandement d'une personne

Page 375

1 extérieure à l'organe auquel ils appartenaient. Soyons tout à fait clairs.

2 Beara et Popovic étaient présents sur un site d'exécution dans la

3 municipalité de Zvornik auprès de certains soldats de la Brigade de

4 Bratunac, d'unités du MUP, auprès de certains soldats de la Brigade de

5 Skelani et peut-être d'autres personnes originaires de la Brigade de

6 Zvornik, et vous voyez, je pense, de quelle façon ceci est applicable. De

7 toute façon, cela a été discuté en détail pendant le procès.

8 Or, la Chambre de première instance s'est bien appuyée sur ces éléments

9 mais de façon indirecte lorsqu'il s'agissait d'une proposition relative au

10 commandement de l'état-major principal, vous le trouverez au paragraphe 106

11 du jugement, note de bas de page 254. Mais lorsqu'il a été question du

12 commandement de la Brigade de Zvornik, sujet, bien entendu, beaucoup plus

13 controversé, ces éléments et ces dispositions ont tout simplement été

14 écartés. Et vous n'y trouverez absolument aucune référence dans le texte du

15 jugement ni dans les notes de bas de page, pas plus que dans le débat

16 relatif à l'interruption ou la rupture de la chaîne de commandement, tel

17 qu'il a été articulé par la Chambre de première instance.

18 Ceci n'a pas été discuté et n'a pas été écarté de façon raisonnée, mais

19 simplement ignoré. Donc, malheureusement, cela s'est passé ainsi et cela a

20 également été le cas -- on a également écarté d'un revers de main la

21 déposition de toute une série d'officiers de la VRS et de la Brigade de

22 Zvornik qui ont déposé au sujet de l'exercice du commandement au sein de la

23 VRS en général. Parmi eux, se trouvaient les Témoins Dragutinovic, Galic et

24 Trivic, tous témoins à charge. Cependant, peut-être que l'exemple le plus

25 éloquent de tous c'est celui d'Ostoja Stanisic, qui commandait le 6e

26 Bataillon. Il a été cité comme témoin par l'Accusation. Compte tenu du fait

27 que cette unité était impliquée dans les événements de l'école de Petkovci

28 et qu'elle était directement en contact avec Beara, la déposition de cet

Page 376

1 homme quant aux événements sur le terrain et sa perception de celui à qui

2 il rendait compte sont d'une prégnance tout à fait particulière. Entre

3 autres choses, il a dit au sujet de la situation - et ceci figure en page

4 11 705 du compte rendu d'audience du 17 mai 2007. A partir de la ligne

5 numéro 6, voici ce qu'il dit, je cite :

6 "En tant que commandant de bataillon, j'étais responsable de mon unité. Si

7 tout officier plus haut gradé originaire d'un haut commandement se

8 présentait, il pouvait me commander, il pouvait prendre à sa charge le

9 bataillon et émettre des ordres, et je ne pouvais qu'être leur subordonné.

10 "Question : Pensiez-vous que les événements en cours à l'école de

11 Petkovci étaient sous le contrôle de quelqu'un qui appartenait à un haut

12 commandement, un commandement supérieur ?

13 "Réponse : Aussitôt que des officiers d'un commandement supérieur

14 arrivaient alors que nous n'avions pas été informés et n'avions pas reçu le

15 moindre ordre de mon commandement, je suppose que c'étaient eux qui avaient

16 l'autorité suprême et qui assumaient l'intégralité de la responsabilité."

17 Aucune référence n'est pourtant faite à ce passage de sa déposition dans le

18 jugement en première instance. De façon flagrante, ceci est complètement

19 absent du chapitre consacré au commandement de la Brigade de Zvornik

20 pendant l'opération de meurtre. Encore une fois, ceci n'a pas été évalué,

21 n'a pas fait l'objet d'un raisonnement pour ensuite être écarté. Cela a

22 simplement été ignoré.

23 Alors, bien entendu, les règlements de l'armée relatifs à des

24 structures de commandement ad hoc s'appliquant à des unités mélangées ou

25 démembrées sont une chose distincte des considérations juridiques quant à

26 la capacité d'exercer un contrôle effectif. Cependant, la rupture d'une

27 chaîne de commandement est, selon nous, quelque chose qui a une pertinence

28 cruciale. L'opération de meurtre a été menée par toute une variété de

Page 377

1 personnel originaire de toute une série d'unités militaires, d'unités de la

2 police et d'unités paramilitaires. La question de savoir qui exerçait le

3 commandement de l'opération de meurtre sur chacun des sites est une

4 question qui n'a reçu aucune réponse à ce stade. Qui a dit au chauffeur de

5 conduire le véhicule ? Qui a dit au garde de monter la garde et aux

6 exécuteurs de tirer ? Qui assurait le commandement de chaque site dans son

7 ensemble ? La seule réponse possible à ceci, d'après les conclusions

8 auxquelles est parvenue la Chambre de première instance, est qu'il

9 s'agissait de Beara et Popovic. Il n'y a presque aucune prise en compte de

10 cette réalité pourtant centrale, de la réalité pourtant centrale de ces

11 événements de la part de la Chambre de première instance et des

12 conséquences que cela a sur le commandement de la Brigade de Zvornik et la

13 possibilité d'exercer un contrôle effectif sur les éléments de cette

14 brigade qui avait été repris en charge par Beara et Popovic afin d'aider et

15 d'encourager aux meurtres. Le manquement à prendre en considération la

16 réalité de la situation qui résulte du fait d'avoir ignoré ces éléments de

17 preuve et les arguments qui ont été présentés, c'est quelque chose

18 qu'aucune Chambre de première instance n'aurait pu ni n'aurait dû faire.

19 La théorie de la Défense a toujours été que pendant la période

20 s'étendant du 13 au 17 juillet, Beara et Popovic, sous l'autorité de

21 Mladic, ont reçu et donné des ordres à des éléments disparates de la

22 Brigade de Zvornik en application de l'ordre de tuer les prisonniers.

23 Aucune Chambre de première instance raisonnable n'aurait pu conclure que

24 sur la base de ces seuls éléments de la brigade qui, à l'époque, se

25 trouvaient placés sous leurs ordres, Vinko Pandurevic aurait exercé le

26 contrôle et fait un contrôle effectif entre le 15 et le 17 juillet.

27 Le moyen d'appel 6 ne fera pas l'objet d'une présentation, pas parce

28 qu'il n'y a pas de fond, mais tout simplement parce qu'il n'y a pas lieu,

Page 378

1 parce qu'aucune réduction de la peine prononcée par cette Chambre n'aurait

2 un impact pratique. Le 23 novembre passé, il avait déjà passé huit ans et

3 huit mois en détention, et il suffit d'un simple calcul pour comprendre que

4 cela représente deux tiers des 13 années, et donc, d'après la politique du

5 Tribunal, il sera éligible à une mise en condition anticipée, si ce n'était

6 cet appel.

7 Nous allons donc faire une demande de libération provisoire, car nous

8 pensons que l'appel a déjà pris trois ans à ce stade, et que vu la

9 complexité et l'ampleur des appels et des procédures annexes, qu'il n'y

10 aura pas d'issue dans un avenir proche.

11 Nous invitons donc l'Accusation, plutôt que de répondre à un appel

12 contre la peine qui ne doit pas être prévu aujourd'hui, plutôt, quelle

13 serait leur attitude concernant une éventuelle demande de libération

14 anticipée. Je tiens à mentionner l'argument suivant : notre point de départ

15 est qu'il a une peine de 13 années d'emprisonnement, et il ne nous

16 appartient ni à moi, ni à l'Accusation, d'avancer ou de faire valoir une

17 éventuelle augmentation ou diminution pour l'avenir.

18 Voici mes arguments. Sauf questions de votre part, j'ai terminé.

19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Haynes.

20 Oui, l'Accusation, vous avez la parole.

21 M. MILANINIA : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Plaise à la

22 Cour.

23 Je m'appelle Nema Milaninia, et pour l'Accusation je vais évoquer les

24 moyens étroits de l'appel de la Défense et mon confrère, Me Kyle Wood, se

25 penchera sur le moyen d'appel 2.

26 Tout comme la Défense, nous n'allons pas plaidoyer sur les autres arguments

27 qui n'ont pas été évoqués dans les plaidoyers, et donc, nous nous

28 contenterons des mémoires soumis sur ces questions, sauf questions venant

Page 379

1 de la Chambre de première instance.

2 Je souhaite faire trois observations.

3 Premièrement, tout au long de leurs mémoires et plaidoyers, la Défense a

4 montré une interprétation erronée du jugement. Je note au compte rendu

5 d'audience 65 que la Défense avançait que le 23 juillet, le colonel Cerovic

6 a rappelé Pandurevic concernant une demande pour régler les problèmes

7 concernant les prisonniers à 8 heures 30. Ceci est inexact. Comme on le

8 voit au jugement, paragraphe 1 904, comme on le voit dans la pièce P1310A,

9 qui est une interception de cette conversation entre le colonel Cerovic et

10 l'officier de service, le colonel Cerovic a rappelé Pandurevic suite à son

11 appel cinq minutes plus tard seulement et non pas 30 minutes plus tard. Je

12 mentionne ceci, car la Chambre de première instance a constaté que c'était

13 à la lumière de la fréquence des événements, à savoir que le colonel

14 Cerovic avait rappelé cinq minutes seulement plus tard, et qu'il est apparu

15 sans aucun doute qu'à la lumière de l'urgence de la situation, que

16 Pandurevic avait été informé par l'officier de service que Popovic

17 viendrait plus tard dans la journée.

18 Je note également, Madame, Monsieur les Juges, que la Défense donne une

19 mauvaise lecture du jugement en appel de Perisic. Compte rendu d'audience

20 80, la Défense note et je cite, Pandurevic a les moyens mens rea suffisants

21 pour aider et encourager. Ceci n'est pas une conclusion suffisante pour

22 satisfaire à la condition.

23 Ceci est en contradiction avec la conclusion que l'on trouve dans le

24 jugement en appel. Et je cite ici le paragraphe 48 de l'appel Perisic et du

25 jugement où la Chambre note :

26 "…la Chambre en appel rappelle que la condition mens rea est nécessaire

27 pour obtenir une condamnation pour avoir aidé et encouragé, à savoir la

28 connaissance que le fait d'aider et d'encourager la commission d'actes

Page 380

1 criminels ainsi que la connaissance des éléments essentiels de ces crimes."

2 Je vais revenir sur cette question.

3 Et enfin, à titre d'observation générale, je note que la Défense a modifié

4 sa position aujourd'hui en l'appel. La Défense avance que, dans le compte

5 rendu d'audience page 69, il a toujours été sa position que l'élément

6 visant directement à faire quelque chose est une condition actus reus ainsi

7 qu'une condition mens rea. Nous notons que ceci est en contradiction

8 directe avec son propre mémoire, et je vous renvoie à la page 61 de leur

9 mémoire, où ils avancent que la loi coutumière internationale ne justifie

10 pas une norme mens rea sans l'assistance étant précisément dirigée à la

11 commission de ces crimes.

12 Je souligne ces questions et les porte à votre attention pour

13 expliquer pourquoi, à travers mes soumissions, je vais réitérer les faits

14 qui sont pertinents et aussi pour vous donner ce qui est une

15 interprétation, la bonne interprétation du jugement en appel de Perisic

16 concernant cette notion. Et, tout d'abord, j'aimerais évoquer le moyen

17 d'appel numéro 3 pour élucider cette question, ainsi que nous allons le

18 rendre demain.

19 Entre le 6 et le 11 juillet, la VRS a lancé une attaque coordonnée et

20 violente contre l'enclave de Srebrenica avec pour objectif de chasser par

21 la force la population musulmane bosnienne. Cette campagne était composée

22 de deux phases. Du 6 au 9 juillet, la VRS a assujetti l'enclave à des

23 attaques de mortiers d'artillerie quotidienne et a empêché les forces de la

24 FORPRONU qui avaient pour charge la protection de la population civile en -

25 - l'accès à leur poste d'observation. Après avoir réduit les enclaves aux

26 zones urbaines, la VRS a lancé une prise de contrôle de la ville de

27 Srebrenica. Le 10 juillet, la VRS a lancé des attaques de roquettes et

28 d'artillerie sur la ville même avec pour résultat entre 160 et 200

Page 381

1 explosions. Le 11 juillet, la ville de Srebrenica, y compris l'emplacement

2 du Bataillon néerlandais, ont été sujets à des tirs de mortiers alors que

3 les collines avoisinantes étaient mises sous périmètre de sécurité. A ce

4 moment-là, les forces bosniaques serbes sont descendues des collines

5 l'après-midi du 11 juillet, et des dizaines de millions [comme interprété]

6 de Musulmans qui étaient à Srebrenica avaient été évacués par la force.

7 Pandurevic, l'appelant, n'était pas éloigné de ces événements. Il

8 était un participant direct dans cette campagne. Il avait le commandement

9 d'un groupe de soldats dans ces attaques et il a la responsabilité d'avoir

10 procédé à cette opération de nettoyage ethnique de Srebrenica. La Chambre

11 de première instance a constaté que Pandurevic était responsable pour les

12 actes qui ont eu pour effet de forcer ou qui ont contraint les soldats du

13 Bataillon néerlandais de quitter leur poste d'observation dans la partie

14 sud de l'enclave pendant la première phase des attaques, et c'est au

15 paragraphe 1 848 du jugement. Et après avoir réussi à enlever les soldats

16 de la FORPRONU, la Chambre a également constaté que Pandurevic a participé

17 à la prise de la ville de Srebrenica en sécurisant le périmètre dans les

18 collines avoisinantes avant de pénétrer dans la ville à 16 heures le 11

19 juillet; paragraphes 1 850 et 1 851 du jugement.

20 La Chambre de première instance a constaté que Pandurevic a participé

21 aux attaques en dépit du fait que l'un de ses objectifs était l'expulsion

22 des Musulmans de l'enclave et que ses actions allaient faciliter à

23 atteindre cet objectif. Ceci, vous trouverez dans les paragraphes 1 994 et

24 2 010 du jugement.

25 Aucune de ces constatations n'est remise en cause par la Défense. Au

26 contraire, la Défense soulève deux réfutations pour les motifs juridiques;

27 celui de l'objectif et celui qu'il évoque pour la première fois, celui qui

28 évoque la notion d'action visant spécifiquement à obtenir un résultat.

Page 382

1 Nous notons que dans le jugement en appel de Perisic, cet argument a

2 été rejeté au paragraphe 48 du jugement.

3 Donc, je vais passer directement aux réfutations, toujours dans le

4 contexte du jugement Perisic.

5 A savoir si oui ou non cette Chambre devrait constater ou juger qu'il

6 faut annuler la décision Perisic ou si la Chambre décide de rejeter la

7 notion de direction spécifique comme critère dans cette affaire, les

8 constations de la Chambre montreront sans aucun doute que le test de la

9 direction spécifique est rempli dans les constatations faites jusqu'à

10 présent. Ceci n'est pas une affaire comme Perisic ni comme une affaire

11 hypothétique avancée par la Défense dans leur appel ou dans leur mémoire,

12 où il s'agit d'une force militaire étrangère fournissant une assistance

13 générale qui pourrait être utilisée de façon illicite ou licite. Comme je

14 l'ai noté auparavant, Pandurevic n'était pas éloigné du lieu où les crimes

15 commis. Il s'agit d'une situation où un commandant qui était sur le terrain

16 participait à une campagne qu'il savait être illégale et qui a commis des

17 actes qu'il savait allait faciliter la réalisation des objectifs illicites.

18 Dans l'affaire Perisic, la Chambre d'appel a défini la "direction

19 spécifique" comme étant :

20 "un lien coupable entre l'assistance fournie par l'accusé et les

21 crimes."

22 Ceci est au paragraphe 37 du jugement en appel de Perisic.

23 Je note que la Défense a défailli lorsqu'il s'agit de fournir à la

24 Chambre la définition de ce que l'on entend par "direction spécifique" dans

25 son articulation de ce que ce critère signifie dans le jugement en appel de

26 Perisic, mais nous voudrions souligner de nouveau que dans la décision

27 Perisic, la Chambre a défini seulement "direction spécifique" comme étant,

28 et je le cite une fois de plus, "le lien coupable entre les actes

Page 383

1 d'assistance de l'accusé et les crimes qui sont commis."

2 Alors que l'Accusation estime que la définition de ce test du lien

3 coupable est vague et très ambiguë, la décision Perisic montre que la

4 direction spécifique, au minimum, peut être démontrée implicitement grâce à

5 d'autres éléments de l'aide et de l'encouragement, à savoir la contribution

6 substantielle et la connaissance où celui qui aide et qui encourage sont

7 géographiquement proches ou proches de façon générale aux crimes des

8 auteurs principaux. C'est paragraphe 38, Perisic.

9 Et je souligne "autrement", car dans les soumissions de la Défense,

10 ils prétendent que dans la décision Perisic, cela signifiait seulement une

11 proximité géographique, c'est-à-dire une personne se trouvant à côté d'une

12 autre qui commet les crimes.

13 Par exemple, dans le cas de Perisic, la Chambre d'appel a constaté

14 que Momcilo Perisic, le chef de la VJ, était éloigné des crimes commis par

15 la VRS parce que premièrement, la VRS était indépendante de la VJ; et

16 deuxièmement, la VRS et la VJ se trouvaient dans des zones géographiquement

17 distinctes; et troisièmement, qu'il n'y avait aucun élément de preuve que

18 Perisic lui-même se trouvait physiquement présent lorsque les actes

19 criminels en question étaient planifiés ou commis. Ici, vous trouverez ceci

20 au paragraphe 42 de la décision Perisic.

21 Dans ce cas, les éléments de preuve ainsi que les conclusions de la

22 Chambre de première instance démontrent tout l'opposé. Le lien de

23 culpabilité entre Pandurevic et les crimes est évident du fait de la

24 proximité de Pandurevic avec les crimes. Du 5 au 12 juillet, Pandurevic

25 était soit à Srebrenica même ou autour de Srebrenica alors qu'il avait le

26 commandement du 1er Groupe tactique lors de l'attaque sur l'enclave et par

27 la suite dans la prise de Srebrenica, de la ville elle-même. Ici, je me

28 réfère aux paragraphes 1 845 à 1 855 du jugement.

Page 384

1 En effet, juste après l'expulsion des Musulmans bosniaques, les

2 forces de Pandurevic ont établi leurs propres QG dans la ville de

3 Srebrenica, et Pandurevic lui-même a été vu marchant dans le ville vide de

4 Srebrenica en compagnie de Mladic, Krstic et Popovic. Je me réfère ici au

5 paragraphe 1 851 du jugement.

6 De plus, à la différence de l'affaire Perisic où la VJ et la VRS

7 étaient des entités séparées, ici les conclusions sont tout à fait claires

8 quant au fait que le 1er Groupe tactique de Pandurevic faisait partie

9 intégrante des forces VRS qui ont participé aux attaques contre l'enclave.

10 Et ici, je me réfère au paragraphe 247 du jugement.

11 Et enfin, à la différence de la situation ou de la décision Perisic,

12 Pandurevic était présent pendant le briefing de Krivaja 95, lorsque les

13 objectifs illicites des attaques étaient discutés lors de la réunion du

14 commandement le 1er juillet au poste de commandement de Pribicevac. Il

15 était également présent à Srebrenica ou près de Srebrenica pratiquement

16 pendant toute la durée de ces événements lorsque l'enclave était assujettie

17 à l'attaque illicite par la VRS. Vous trouverez ceci aux paragraphes 1 842

18 et 1 846 à 1 850 du jugement.

19 Globalement, nous avançons que ces conclusions montrent sans aucun

20 doute que Pandurevic et ses actions constituaient une assistance à

21 proximité des crimes de transfert forcé. Il était certainement à proximité

22 des crimes et plus à proximité que Krstic, qui a été trouvé avoir aidé et

23 encouragé à proximité. Ici, il s'agit de la note de bas de page 100 du

24 jugement en appel. Pendant cette époque, Krstic se trouvait à Vlasenica au

25 poste de commandement avancé à Zepa alors que ses actifs et ses troupes

26 étaient utilisés pour commettre l'opération de meurtre à Zvornik. C'est le

27 jugement dans l'affaire Krstic, paragraphes 378, 413.

28 Dans ce cas, Pandurevic était sur le terrain avec ses troupes,

Page 385

1 commettant des actes, aidant dans la campagne de transfert et, par la

2 suite, comme vous allez l'entendre lundi ou demain, il était à Zvornik au

3 moment où les membres de sa brigade étaient en train d'exécuter ou d'aider

4 dans l'exécution des opérations de meurtre.

5 Ce lien de culpabilité est également mis en évidence par la

6 contribution par Pandurevic à la campagne de transfert forcé, une question

7 que la Défense a évoquée aujourd'hui. La Chambre de première instance a

8 constaté que les actions de Pandurevic faisaient partie de l'opération

9 Krivaja 95 comprenant un objectif militaire légitime, ses actions, en même

10 temps, simultanément, ont soutenu le plan qui visait à enlever par la force

11 la population musulmane de Srebrenica. Paragraphe 1 996 du jugement.

12 La Chambre de première instance a constaté que dans l'ordre Krivaja 95,

13 dans l'ordre lui-même, que le 1er Groupe tactique sous le commandement de

14 Pandurevic avait pour mission spécifique de réduire l'enclave, en outre, le

15 fait de combattre l'ABiH. Paragraphe 247.

16 En plus des objectifs, la Chambre de première instance a constaté que le 8

17 juillet, le 1er Groupe tactique sous le commandement de Pandurevic a de

18 façon illicite forcé, contraint des soldats de la FORPRONU à quitter leurs

19 postes d'observation qui se trouvaient dans la partie sud de l'enclave.

20 Paragraphe 777, 1 997 et 2 011 du jugement. Comme je l'ai déjà dit, la

21 contribution de Pandurevic a également consisté à venir en aide à la VRS

22 pour prendre la ville de Srebrenica en descendant des collines autour de la

23 ville.

24 Et, enfin, le lien de culpabilité est démontré par le fait que Pandurevic

25 lui-même savait qu'à l'époque où lui-même participait à l'attaque, sa

26 participation allait aider à la commission du transfert forcé de la

27 population bosniaque de l'enclave de Srebrenica. Paragraphe 2 010 du

28 jugement. Pandurevic a lui-même témoigné comme quoi, au printemps 1995, il

Page 386

1 était au courant de l'ordre du 20 mars de Zivanovic à la Brigade du Corps

2 de la Drina, au commandement du Corps de la Drina, qui réitérait de façon

3 spécifique l'objectif criminel de la directive 7, par le truchement des

4 opérations de combat, devait entraîner, et je cite, "une situation

5 insupportable d'insécurité totale avec aucun espoir de survie ou de vie

6 pour les habitants de Srebrenica et de Zepa." Paragraphe 1 983 du jugement

7 et page 30 822 du compte rendu d'audience.

8 Pandurevic a dit qu'il était convaincu que l'ordre de Zivanovic était la

9 transcription [inaudible] 7, qui devait être adapté pour les opérations du

10 Corps de la Drina. Il s'agit du compte rendu d'audience pages 31 430 et 31

11 431, qui sont également citées en note en bas de page 555 à la page 201 du

12 jugement.

13 En outre, Madame, Messieurs les Juges, Pandurevic connaissait également les

14 deux ordres Krivaja 95 et les a mis en œuvre, qui font référence de façon

15 expressis verbis à la directive 7 et à la directive 7/1 et qui délimitent

16 les tâches des groupes de combat, notamment l'unité de combat de

17 Pandurevic. Le second ordre de Krivaja 95, qui était l'ordre de combat,

18 indique de façon précise que l'un des objectifs de l'attaque était, et je

19 cite, "de créer des conditions visant l'élimination des enclaves."

20 Paragraphe 1 994 du jugement.

21 Et puis, en dernier lieu, Madame, Messieurs les Juges, je remarque

22 également le rapport de combat intérimaire fait par Pandurevic le 16

23 juillet, qui est décrit au paragraphe 1 876 du jugement et qui porte la

24 cote 7DP330. Et vous pouvez voir un extrait de cette pièce sur vos écrans.

25 Et comme vous pouvez le constater, la dernière phrase du rapport est

26 surlignée afin de la mettre en exergue, mais il est indiqué, et ce sont les

27 propres termes utilisés par Pandurevic, et je cite :

28 "Je considère que l'opération Krivaja 95 n'est pas terminée tant que nous

Page 387

1 aurons encore des soldats ennemis, des civils qui resteront derrière la

2 ligne de front."

3 Par conséquent, Madame, Messieurs les Juges, Pandurevic ne laisse

4 absolument aucun doute lorsqu'il s'exprime ainsi, à savoir il était

5 parfaitement informé que ses ordres passaient par l'expulsion des civils

6 depuis les enclaves.

7 Et si nous prenons la globalité de ces faits et de ces conclusions,

8 cela prouve que Pandurevic était proche des crimes, qu'il y a contribué de

9 façon considérable et qu'il était informé pendant toute la campagne que ses

10 actes pourraient aider à la commission de ces crimes. Le lien de

11 culpabilité, par conséquent, entre Pandurevic et le transfert forcé --

12 l'expulsion forcée des Musulmans de Bosnie est absolument respecté et pris

13 en considération.

14 Et j'aimerais maintenant aborder la question des événements du 23 juillet.

15 Et nous allons à nouveau l'analyser sous l'optique de l'élément qui vise

16 spécifiquement ou qui tends précisément, et je vais insister une fois de

17 plus sur le lien de culpabilité entre les actes d'assistance de Pandurevic

18 et le crime et les meurtres. Je dirais que ce lien existe lorsque l'on

19 prend en considération les faits en l'espèce, indépendamment du fait que

20 cette Chambre adopte l'arrêt Perisic pour ce qui est des éléments d'aide et

21 d'encouragement.

22 Donc je ne vais pas réitérer nos arguments qui indiquent pourquoi la

23 Chambre a conclu en bonne et due forme que le mens rea requis pour l'aide

24 et l'encouragement et la connaissance. Je vais plutôt m'intéresser à

25 expliquer ce lien de culpabilité et pourquoi il est respecté. Dans un

26 premier temps, les conclusions de la Chambre indiquent de façon très claire

27 que Pandurevic était proche géographiquement des crimes. Les prisonniers

28 blessés ont été placés sous la garde de la Brigade de Zvornik. C'était la

Page 388

1 police militaire de la Brigade de Zvornik, à savoir les unités commandées

2 par Pandurevic lui-même qui ont monté la garde de ces prisonniers, tout

3 comme dans le contexte de l'affaire Krstic, où ses unités et ses ressources

4 ont été utilisées pour la commission des crimes à Zvornik.

5 Qui plus est, les prisonniers ont été détenus au dispensaire de la

6 caserne Standard à Karakaj, où Pandurevic lui-même était basé pendant toute

7 la période retenue pendant les faits. Et, Madame, Messieurs les Juges, cela

8 figure aux paragraphes 1 900, 1 908, 1 986, du jugement ainsi qu'à la page

9 31 159 du compte rendu d'audience.

10 Deuxièmement, Pandurevic savait qu'il était probable que les prisonniers

11 blessés risquaient d'être tués après qu'ils aient été transférés sous la

12 garde de Popovic. Et vous avez le paragraphe 1 898 du jugement. Vous vous

13 souviendrez certainement que Pandurevic a témoigné lui-même et a indiqué

14 qu'au plus tard le 23 juillet il était parfaitement informé du fait de la

15 présence de Popovic dans la zone de Zvornik et qu'il était informé du fait

16 que Popovic avait participé à l'exécution des prisonniers. Note de bas de

17 page 5 730 du jugement et pages du compte rendu d'audience 32 261 à 32 262.

18 Les éléments de preuve montrent également, d'après ses conversations avec

19 Obrenovic le 15 juillet et le 17 juillet, que Pandurevic avait été informé

20 du rôle essentiel joué par Popovic dans l'exécution des prisonniers

21 musulmans de Bosnie et qu'il a relaté non seulement cette opération mais

22 qu'il a donné des détails que vous avez entendus lundi à propos du rôle

23 important joué par Popovic. Cela figure aux paragraphes 1 861 et 1 883 du

24 jugement.

25 Et d'ailleurs, à ce sujet, les éléments de preuve montrent qu'à un moment

26 donné après que les prisonniers ont été pris à Popovic - et c'est une

27 question qui a été posée -- ou plutôt, excusez-moi, lorsque Obrenovic a

28 posé une question à propos des prisonniers blessés, Pandurevic lui-même a

Page 389

1 répondu que Popovic était arrivé avec un ordre émanant de Mladic, ordre

2 suivant lequel les prisonniers allaient être "liquidés et anéantis".

3 Paragraphe 1 905 du jugement.

4 Et, en dernier lieu, en matière de lien de culpabilité, je dirais qu'il

5 existe un lien direct entre le fait que Pandurevic n'a pas agi et le

6 meurtre de ces prisonniers blessés. La Chambre a conclu que Pandurevic

7 avait la garde et le contrôle de ces dix prisonniers blessés qui étaient

8 détenus à la Brigade de Zvornik. Paragraphe 1 986 du jugement. La Chambre a

9 également conclu qu'en dépit du fait qu'il aurait dû prendre des mesures

10 pour protéger les prisonniers et faire en sorte qu'ils ne soient pas

11 blessés ou que rien ne leur arrive alors qu'ils étaient transférés sur la

12 garde de Popovic, Pandurevic n'a absolument pris aucune mesure quelle

13 qu'elle soit pour empêcher que ces prisonniers soient transférés à Popovic.

14 Paragraphe 1 998 [comme interprété] du jugement.

15 Au vu de ces faits et au vu de ces constatations et de ces conclusions, il

16 existe aucun doute quant à l'existence d'un lien de culpabilité entre les

17 omissions de Pandurevic et le meurtre des dix patients blessés, compte tenu

18 du fait qu'il était proche de ces crimes, qu'il était parfaitement informé

19 de la tendance de Popovic à tuer, et compte tenu de sa contribution

20 importante aux meurtres parce qu'il a manqué à son devoir juridique qui

21 consistait à protéger les prisonniers.

22 Puis, en dernier lieu, très rapidement, je vous dirais ce qui suit. Nous

23 avons, bien entendu, indiqué à propos des faits en l'espèce, nous les avons

24 présentés et notamment en vue des conclusions de la Chambre, et quelle que

25 soit la décision de la Chambre à propos de l'élément qui tend précisément

26 ou qui vise précisément et qui fait partie de la jurisprudence de cette

27 Chambre, mais ce que je voulais dire, en fait, ce que même si nous faisons

28 abstraction de cela, nous voulons tout simplement indiquer que pour ce qui

Page 390

1 est de cet élément qui tend précisément, l'Accusation avance que ce n'est

2 pas un élément de l'actus reus à propos de l'aide et de l'encouragement, et

3 que si vous souhaitez entendre des arguments détaillés à ce sujet, nous

4 serons tout à fait disposés à le faire.

5 Je ne sais pas si vous avez des questions, mais je vais maintenant

6 donner la parole à mon collègue, M. Wood, qui va vous parler du deuxième

7 moyen d'appel.

8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous allons maintenant entendre M.

9 Wood.

10 M. WOOD : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, comme mon collègue

11 vous l'a dit, je m'appelle Kyle Wood, et je vais vous présenter la réponse

12 de l'Accusation par rapport au deuxième moyen d'appel du général

13 Pandurevic.

14 Et je vais commencer par vous dire que la seule chose pertinente à

15 propos du moyen d'appel numéro 2 est de se demander si le général

16 Pandurevic, en tant que commandant de la Brigade de Zvornik, avait des

17 ressources matérielles et la capacité de prendre les mesures nécessaires et

18 raisonnables pour empêcher ses subordonnés de la Brigade de Zvornik de

19 commettre ces meurtres et pour empêcher de les aider et les encourager à

20 commettre les meurtres. La Chambre a conclu que tel était le cas, et

21 Pandurevic, aujourd'hui, n'a pas réussi à démontrer que cette conclusion

22 n'était pas une conclusion à laquelle serait parvenu un Juge raisonnable du

23 fait. Comme vous l'avez entendu, son attaque se situe sur deux volets en

24 quelque sorte. Premièrement, il conteste une conclusion qui n'a absolument

25 aucune conséquence à propos de sa condamnation, à savoir est-ce qu'il avait

26 la capacité matérielle de prévenir et de punir ses subordonnés entre le 4

27 juillet et le 15 juillet à midi. Et vous avez entendu que le général

28 Pandurevic, à ce moment-là, était en train d'attaquer les enclaves de

Page 391

1 Srebrenica et de Zepa.

2 Alors, bien que le général lui-même admette qu'il pouvait à la fois

3 communiquer et donner des ordres à ses subordonnés pendant cette période,

4 il n'empêche qu'il avance qu'il était tout simplement bien trop occupé pour

5 avoir la capacité matérielle lui permettant de prendre les mesures

6 nécessaires et raisonnables, et cela, afin d'empêcher ses subordonnés de

7 commettre ces actes criminels ou afin de les sanctionner ou les punir.

8 Deuxièmement, comme vous l'avez entendu, le général Pandurevic avance

9 qu'il ne disposait pas des capacités lui permettant d'empêcher ses soldats

10 se trouvant sur la ligne de front, ses policiers militaires, ses membres du

11 génie de commettre des crimes entre le 15 et le 17 juillet 1995, parce que

12 c'était Mladic, Beara et Popovic qui en avaient le contrôle. Il faut savoir

13 que ces deux arguments, Madame, Messieurs les Juges, sont erronés de facto

14 et de jure. Et, en fait, s'ils étaient acceptés, cela signifierait qu'un

15 commandant peut tout à fait éviter la responsabilité de commandement tout

16 simplement parce qu'il n'est pas en mesure d'exercer ce commandement de

17 façon responsable.

18 J'en arrive maintenant au premier argument présenté par M. Pandurevic

19 qui correspond également à votre première question, la première question

20 que vous avez posée.

21 Une fois de plus, je remarque que la période comprise entre le 4 et

22 le 15 juillet n'a absolument aucune incidence sur les condamnations

23 refusées par le général Pandurevic en appel. Mais ceci étant dit, je

24 remarquerais également que le général Pandurevic ne parvient pas à

25 démontrer que la conclusion de la Chambre n'est pas raisonnable. Et il faut

26 savoir, dans un premier temps, que cela correspond à ce que le général

27 Pandurevic a admis d'ailleurs; (expurgé)

28 (expurgé)

Page 392

1 (expurgé); et troisièmement, comme l'a

2 indiqué la Chambre de première instance, il n'y a pas d'ordre qui a

3 remplacé le général Pandurevic en tant que commandant de la brigade de

4 Zvornik par opposition à ce qui s'est passé, lorsque le même général

5 Pandurevic a été envoyé en Krajina en août 1995 et lorsque M. Obrenovic

6 s'est vu officiellement confié la tâche de commandant en exercice de la

7 Brigade de Zvornik.

8 Alors, pour ce qui est dans un premier temps de ce que M. Pandurevic

9 a admis. La Chambre de première instance a conclu que Pandurevic avait

10 admis, lors du procès en première instance, qu'il avait conservé le

11 commandement officiel de la Brigade de Zvornik et qu'il avait la capacité

12 de contacter cette brigade et de lui donner des ordres et de donner des

13 ordres à ses subordonnés pendant cette période alors qu'il était en train

14 d'attaquer Srebrenica et Zepa. Et d'ailleurs, cela figure au paragraphe 2

15 031 du jugement en première instance. Et, en fait, Madame, Monsieur les

16 Juges, une conversation interceptée montre que le matin du 15 juillet,

17 avant que Pandurevic ne retourne en fait au QG de la Brigade de Zvornik, il

18 donne bel et bien un ordre à un subordonné, il lui donne un ordre et le

19 subordonné obtempère. Il lui donne l'ordre suivant à ce subordonné, qui

20 était Miladin Mijatovic, il lui dit : "Appelle la 4e, la 6e et la 7e

21 Brigades de ma part, voit quelles sont les conditions là-bas, et présente-

22 moi un rapport à ce sujet." Note de bas de page 5 572 du jugement en

23 première instance.

24 Un quart d'heure plus tard, Mijatovic donne son rapport à son

25 commandant, commandant qui lui avait donné l'ordre.

26 Donc, Pandurevic réitère d'ailleurs ce qu'il avait déjà admis au

27 paragraphe 37 de son mémoire en réplique, puisqu'il admet qu'"il n'était

28 pas incapable de donner un ordre, voire plusieurs ordres". Les éléments de

Page 393

1 preuve montrent donc que lorsqu'il s'est absenté de la brigade à partir du

2 4 juillet jusqu'à midi le 15 juillet, il avait la possibilité matérielle de

3 donner des ordres à ses subordonnés, que ces ordres ont été tout à fait

4 suivis. Donc, Madame, Monsieur les Juges, un commandant qui a la

5 possibilité matérielle et la capacité matérielle de donner des ordres à ses

6 subordonnés a également la même capacité matérielle de prévenir que

7 certaines choses soient faites et de punir.

8 Pour passer maintenant à M. Obrenovic, la Chambre a également conclut

9 qu'Obrenovic avait compris que Pandurevic était resté le commandant de

10 facto de la Brigade de Zvornik, et ce, pendant toute l'année 1995. Et il y

11 a deux cas qui illustrent ce propos. Premièrement, la Chambre a constaté

12 que le Témoin PW-168, lorsqu'il est venu témoigner que M. Obrenovic avait

13 fait une erreur lorsqu'il avait négligé de notifier Pandurevic,

14 qu'Obrenovic avait fait droit à la requête présentée par Drago Nikolic pour

15 ce qui est était de sa participation à l'opération de meurtre et avait

16 donné l'ordre à la police militaire d'aider Nikolic. Paragraphe 2 030 du

17 jugement.

18 Pourquoi ? En fait, parce que d'après cette déposition, Obrenovic

19 savait que Nikolic était le subordonné direct de Pandurevic. Paragraphe 148

20 du jugement. Et en tant que tel, il devait informer son commandement de

21 toutes demandes d'assistance de la part de l'organe de sécurité; paragraphe

22 155 du jugement. Obrenovic, en tant que chef d'état-major, ne pouvait

23 donner des ordres qu'en prenant en considération les ordres du commandant

24 ou dans la même veine que les ordres du commandant, et le commandant devait

25 être consulté à propos de toutes les missions confiées à police militaire,

26 police militaire qui, d'ailleurs, je le précise, était placée sous le

27 (expurgé)

28 (expurgé)