Affaire n° IT-04-74-PT

Le Procureur c/ Bruno Stojic

DÉCISION

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal tel qu’adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), et en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 11 février 1994 et modifié par la suite (le « Règlement »), et en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994 et modifiée par la suite, et en particulier ses articles 14, 16 et 19 A),

VU le Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international (IT/125 RÉV.1) (le « Code de déontologie »),

ATTENDU que, le 31 mars 2004, Bruno Stojic (l’« Accusé ») a donné mandat à M^e Zeljko Olujic, avocat à Zagreb, de le représenter en application de l’article 44 du Rcglement,

ATTENDU que, le 4 novembre 2004, l’Accusé a présenté une déclaration de ressources, demandant que M^e Olujic le représente en application de l’article 45 du Rcglement,

VU la Décision relative à l’appel interjeté par Bruno Stojic contre la décision de la Chambre de première instance relative à sa demande de nomination d’un conseil, rendue le 24 novembre 2004¹, par laquelle la Chambre d’appel a confirmé la décision de la Chambre de première instance² de ne pas autoriser M^e Olujic à assister l’Accusé au motif que celui-ci était déjà commis à la défense d’Ivica Rajic et qu’une double représentation pourrait créer un conflit d’intéręts,

ATTENDU que, le 2 février 2005, l’Accusé a donné mandat à M^e Berislav Zivkovic, avocat à Zagreb, de le représenter en application de l’article 44 du Rcglement jusqu’à ce que le Greffe commette un conseil permanent à sa défense,

ATTENDU que, le 5 octobre 2005, l’Accusé a demandé que M^e Tomislav Kuzmanovic, avocat au Wisconsin, soit commis à sa défense devant le Tribunal,

ATTENDU que, le 5 octobre 2005, le Greffier adjoint a nommé M^e Kuzmanovic en tant que conseil permanent de l’Accusé,

ATTENDU que, le 3 novembre 2005, à la demande de M^e Kuzmanovic, le Greffier adjoint a nommé M^e Senka Nozica, avocate en Bosnie-Herzégovine, en tant que coconseil,

ATTENDU que, le 30 janvier 2006, M^e Kuzmanovic a informé le Greffe qu’en raison d’obligations professionnelles inattendues dans son pays, il ne pourrait pas assurer les fonctions de conseil principal de l’Accusé avant la fin de l’année au plus tôt,

ATTENDU que, le 6 février 2006, M^e Kuzmanovic à demandé par écrit au Greffe à être remplacé dans ses fonctions de conseil par M^e Nozica, et que cette demande a été appuyée par l’Accusé dans une lettre dans laquelle il accepte le changement de conseil et donne mandat à M^e Nozica pour le représenter devant le Tribunal,

ATTENDU que M^e Nozica est sur la liste des conseils autorisés à représenter les suspects et les accusés indigents, et a accepté de représenter l’Accusé,

ATTENDU que M^e Nozica participe activement à la préparation de la défense de l’Accusé depuis novembre 2005, et qu’elle connaît suffisamment le dossier pour remplacer M^e Kuzmanovic en qualité de conseil principal,

ATTENDU également que, le 9 février 2006, M^e Nozica a assuré le Greffe par écrit qu’elle ne demanderait pas de prorogation de délai ou de ressources supplémentaires pour la préparation de la défense de l’Accusé du fait du changement de conseil,

ATTENDU que le Greffe est convaincu que, dans ces circonstances, il est dans l’intérêt de la justice de décharger M^e Kuzmanovic de son mandat auprès de l’Accusé et de le remplacer par M^e Nozica,

DÉCIDE de mettre fin au mandat de M^e Tomislav Kuzmanovic et de nommer M^e Senka Nozica à la défense de l’Accusé, à compter de la date de cette décision,

DONNE INSTRUCTION à M^e Kuzmanovic de transmettre à M^e Nozica tous les documents relatifs à l’affaire qu’il aurait reçus pendant son mandat, comme il lui incombe de le faire en application de l’article 9 D) du Code de déontologie.

Le Greffier adjoint
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John Hocking

[Sceau du Tribunal]

Le 24 février 2006
La Haye (Pays-Bas)