Affaire n° : IT-04-74-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Liu Daqun, Président
M. le Juge Amin El Mahdi
M. le Juge Alphons Orie

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
25 août 2005

LE PROCUREUR

c/

JADRANKO PRLIC
BRUNO STOJIC
SLOBODAN PRALJAK
MILIVOJ PETKOVIC
VALENTIN CORIC
BERISLAV PUSIC

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS DE PROROGATION DE DÉLAI

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Le Bureau du Procureur :

M. Kenneth Scott

Les Conseils des Accusés :

M. Michael Karnavas, pour l’accusé Jadranko Prlic
M. Berislav Zivkovic, pour l’accusé Bruno Stojic
M. Bozidar Kovacic, pour l’accusé Slobodan Praljak
Mme Vesna Alaburic, pour l’accusé Milivoj Petkovic
M. Tomislav Jonjic, pour l’accusé Valentin Coric
M. Fahrundin Ibrisimovic, pour l’accusé Berislav Pusic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I (la « Chambre de première instance ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le Tribunal »),

VU les conclusions relatives à l’ordonnance rendue le 22 juillet 2005 par la Chambre de première instance et la requête aux fins de prorogation de délai (Prosecution’s Submission Concerning the Trial Chamber’s Order Dated 22 July 2005 and Motion for Extension of Time) (la « Requête »), déposées le 4 août 2005 par l’Accusation, par lesquelles elle demande une prorogation de délai jusqu’au 2 septembre 2005 inclus pour déposer un acte d’accusation modifié en l’espèce, au motif qu’elle n’a pas pu mettre définitivement en forme l’acte d’accusation modifié dans les délais fixés par la Chambre de première instance,

VU la réponse de l’accusé Milivoj Petkovic à la conclusion de l’Accusation relative ŕ l’ordonnance rendue le 22 juillet 2005 et à la requête aux fins de prorogation de délai (The Accused Milivoj Petkovic’s Response to the Prosecutor’s Submission Concerning the Trial Chamber’s Order Dated 22 July 2005 and Motion for Extension of Time), déposée le 22 août 2005 (la « Réponse »),

VU la décision relative aux exceptions préjudicielles de la Défense pour vice de forme de l’acte d’accusation (Decision on Defence Preliminary Motions Alleging Defect in the Form of the Indictment) (la « Décision »), rendue le 22 juillet 2005 par la Chambre de première instance et enjoignant l’Accusation de modifier l’acte d’accusation en l’espèce dans un délai de deux semaines à compter de la date de ladite Décision,

VU l’article 127 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») qui dispose qu’une Chambre de première instance peut, lorsqu’une requête présente des motifs convaincants, proroger tout délai prévu par le Règlement,

ATTENDU que des motifs convaincants doivent également être présentés pour proroger tout délai fixé par la Chambre de première instance,

ATTENDU que l’Accusation fait valoir qu’un délai supplémentaire pour mener un important travail de recherche sur plusieurs pièces s’impose et que les « modifications [subséquentes] n’auront pas d’incidence majeure sur les crimes ou les formes de responsabilité retenus en l’espèce, de sorte que rien dans les changements envisagés n’empêche les Accusés de poursuivre leur préparation1 »,

EN APPLICATION des articles 53 et 127 du Règlement,

FAIT DROIT à la Requête et

ORDONNE à l’Accusation de déposer son acte d’accusation modifié le lundi 5 septembre 2005.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 25 août 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président
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Liu Daqun

[Sceau du Tribunal]


1. Requête, par. 10.