Affaire n° : IT-04-74-PT

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le Juge :
M. le Juge Jean Claude Antonetti

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
30 novembre 2005

LE PROCUREUR

c/

Jadranko PRLIC
Bruno STOJIC
Slobodan PRALJAK
Milivoj PETKOVIC
Valentin CORIC
Berislav PUSIC

_____________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Kenneth Scott

Les Conseils de la Défense

M. Michael Karnavas and Ms. Suzana Tomanovic for Jadranko Prlic
M. Tomislav Kuzmanovic for Bruno Stojic
Mme. Vesna Alaburic for Milivoj Petkovic
M. Tomislav Jonjic for Valentin coric
M. Fahrudin Ibrisimovic for Berislav Pusic

L’Accusé

M. Slobodan Praljak

NOUS, Jean-Claude Antonetti, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« Tribunal »),

VU le Statut du Tribunal,

VU le Règlement de procédure et de preuve,

VU l’article 65 ter B) du Règlement de procédure et de preuve (« Règlement »),

ATTENDU que lors de la dernière conférence de mise en état qui s’est tenue le 8 novembre 2005 l’Accusé Praljak a fait part au Juge de la mise en état de ses préoccupations relatives à l’accès, en version électronique, aux documents fournis par l’Accusation ;

ATTENDU que l’Accusé Praljak vient de saisir le Juge de la mise en état par fax en date du 29 novembre 2005 par lequel il y fait état de sa difficulté liée au fait qu’il ne dispose pas de l’Acte d’accusation modifié en date du 16 novembre 2005 traduit dans sa langue ;

ATTENDU que cet accusé, qui se défend seul pour le moment, doit préparer sa défense en prenant connaissance de l’Acte d’accusation modifié, en vue du commencement du procès prévu pour mi-février 2006 ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il convient que le Greffe lui adresse l’Acte d’accusation modifié en version BCS (bosno-croato-serbe) ;

Par ces motifs

ORDONNONS au Greffe de transmettre dans les meilleurs délais l’acte d’accusation modifié version BCS à l’Accusé Praljak.

Fait en français et en anglais, la version en français faisant foi.

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Jean Claude Antonetti
Juge de la mise en état de la Chambre de première instance II

Fait le 30 novembre 2005,
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]