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1 Le jeudi 14 juillet 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [Les accusés sont absents]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 10.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, je vous prie, citer

7 l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire

9 IT-04-74-PT, le Procureur contre Jadranko Prlic, Bruno Stojic, Slobodan

10 Praljak, Milovoj Petkovic, Valentin Coric et Berislav Pusic.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.

12 Puis-je demander aux parties de se présenter.

13 M. SCOTT : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Au nom de

14 l'Accusation --

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Votre micro, je vous prie.

16 M. SCOTT : [interprétation] Bonjour. Je m'appelle Kenneth Scott, je

17 travaille au bureau du Procureur, je suis accompagné de Josée D'Aoust, de

18 M. Kruger et de Mme Denise Gustin qui est notre assistante, et accompagné

19 de Mme Virginia De Abajo-Marques.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. Très bien.

21 La Défense, s'il vous plaît, pouvez-vous vous identifier.

22 M. KARNAVAS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle

23 Michael Karnavas pour le Dr Prlic, je suis accompagné de Mme Suzana

24 Tomanovic qui est mon co-conseil.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

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1 M. KARNAVAS : [interprétation] Merci.

2 M. ZIVKOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle

3 Berislav Zivkovic, conseil de Zagreb pour l'accusé, Bruno Stojic.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Zivkovic.

5 M. KOVACIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, je m'appelle

6 Bozidar Kovacic, conseil de la Défense représentant les intérêts de M.

7 Slobodan Praljak. Je vous remercie.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Kovacic. Je

9 vous écoute.

10 MME ALABURIC: [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle

11 Vesna Alaburic, je représente les intérêts de Milivoj Petkovic.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

13 M. JONJIC: [interprétation] Bonjour. Je m'appelle Tomislav Jonjic, je

14 représente les intérêts de Valentin Coric.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, merci.

16 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Bonjour,

17 éminents collègues de l'Accusation. Je représente les intérêts de M.

18 Berislav Pusic, et je suis son conseil Fahrudin Ibrisimovic.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.

20 Il s'agit d'une Conférence de mise en état dans l'affaire contre M. Prlic

21 et al. Nous avons préparé un ordre du jour.

22 D'abord, nous voudrions parler du statut des négociations sur les

23 faits admis.

24 Deuxièmement, je souhaiterais que l'on parle des requêtes pendantes.

25 Troisièmement, nous allons parler d'autres questions.

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1 Est-ce que vous aimeriez ajouter d'autres questions à l'ordre du jour

2 de part et d'autre ? L'Accusation, non. Très bien.

3 A ce moment-là, je vais commencer par les faits admis.

4 On m'a informé que la réunion 65 ter a eu lieu et que l'on s'est mis

5 d'accord sur des dates butoirs, j'ai d'abord indiqué que la Chambre

6 accordait un expansion de délai telle que demandé et tout dans le cadre du

7 temps prévu. Le planning sera distribué aux parties sous peu.

8 Y a-t-il d'autres choses que les parties souhaiteraient soulever à cette

9 étape-ci concernant le statut des négociations des faits proposés et

10 admis ?

11 M. KARNAVAS : [interprétation] Non, Monsieur le Président, outre que de

12 dire que nous sommes tout à fait d'accord sur tous les faits admis.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.

14 Je vais maintenant passer en revue la deuxième question. Il s'agit des

15 requêtes pendantes, en deuxième place sur notre liste, il y a deux requêtes

16 pendantes qui sont pendantes depuis un certain moment déjà, nous n'avons

17 pas encore donné une décision, la Chambre s'en excuse par ailleurs. Nous

18 n'aimerions pas nous précipiter, nous hâter trop rapidement car il s'agit

19 de décisions assez complexes. Il s'agit d'une décision préjudicielle

20 concernant la forme de l'acte d'accusation, y compris la juridiction. Y a-

21 t-il des observations à faire concernant ce point, outre le fait, que

22 j'espère que vous accepterez les excuses que vous présente la Chambre ?

23 Non, très bien. A ce moment-ci, je souhaiterais passer au troisième point

24 de l'ordre du jour. Il s'agit des conditions de la mise en liberté

25 provisoire. Il y a deux requêtes pendantes concernant cette question, pour

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1 la quatrième demande de requête de Coric concernant la variation des

2 conditions de la mise en liberté provisoire qui a été déposée le 21 juin,

3 et la demande de Stojic concernant la variation des conditions de la mise

4 en liberté provisoire déposée le 23 juin. La Chambre s'attend à ce que

5 cette décision puisse être rendue déjà la semaine prochaine. La Chambre a

6 déjà reçu la position de l'Accusation concernant cette question.

7 Il y a aura ensuite deux requêtes concernant une révision de la décision de

8 l'adjoint du Greffe concernant la demande de l'assignation de conseil :

9 l'une des requêtes a été déposée de la part de M. Petkovic et de la part de

10 M. Praljak. Nous n'avons pas encore reçu de réponse du Greffe concernant ce

11 point, il est très important de recevoir une réponse du Greffe puisque la

12 Chambre s'appuie sur l'information qui dépend de l'information qui a fait

13 l'objet du conseil de M. Praljak et du conseil de M. Petkovic. Nous ne

14 pouvons pas rendre de décision avant les vacances judiciaires J'espère que

15 vous le comprendrez. Même si ce n'est pas tout à fait applicable

16 directement pour ce qui du règlement de deux semaines, le Greffe a déjà été

17 informé du fait que si vous souhaitez donner une réponse, la Chambre vous

18 encouragera de ce faire, et les répliques devraient être reçues au plus

19 tard jeudi prochain. Ce serait le 21 juillet.

20 La Chambre est consciente des préoccupations que cela soulève. Encore une

21 fois, il ne s'agit pas d'une question que l'on peut résoudre en quelques

22 minutes, plus particulièrement eu égard aux faits qu'il y a des questions

23 de principe qui rapportent les questions de l'information demandant si le

24 Greffe pouvait couvrir la situation présente aujourd'hui et non pas hier,

25 pour dire ainsi.

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1 Y a-t-il des questions à soulever concernant ceci ?

2 M. KOVACIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Juge, je ne

3 sais pas si cela serait approprié présentement de soulever la question que

4 je souhaitais soulever ou je pourrais peut-être soulever cette question

5 sous le point autres questions. Je ne sais pas ce que vous aimeriez que je

6 fasse.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si c'est concernant ces questions vous

8 pouvez soulever cette question immédiatement.

9 M. KOVACIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, s'il vous plaît.

11 M. KOVACIC : [interprétation] On nous a informéque la Chambre

12 pourrait décider de demander que les accusés soient présents à l'audition

13 qui pourrait possiblement être prévue dans le cadre d'une présentation de

14 cette décision du Greffe.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

16 M. KOVACIC : [interprétation] J'aimerais peut-être vous présentez

17 deux ou trois points que vous pourriez peut-être retenir -- deux ou trois

18 faits que vous pourriez peut-être prendre en considération lorsque vous

19 rendrez votre décision.

20 D'abord, je fais face à une situation qui est semblable à celle de la

21 phase d'appel dans l'affaire Kordic/Cerkez, le Juge Schomburg, dans une

22 situation semblable, avait également organisé une audience, et malgré le

23 fait que le client se trouvait au quartier pénitentiaire, on ne l'a pas

24 demandé d'assister à l'audience.

25 Deuxièmement, si vous décidez que l'accusé soit présent, cela

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1 voudrait dire qu'il faudrait s'organiser, cela impliquerait énormément de

2 questions de logistique et beaucoup de dépenses pourraient encourir.

3 Avec votre permission, Monsieur le Juge, même si je crois qu'il

4 serait tout à fait approprié que le client soit présent, nous pourrions

5 peut-être songer à la question d'une vidéoconférence ou si vous décidez

6 alternativement que vous aimeriez avoir l'accusé présent ici, si les

7 circonstances lui permettaient, à ce moment-là, on pourrait peut-être

8 prévoir une audience dans l'après-midi pas avant 14 heures, afin que nous

9 puissions trouver un vol qui leur permettrait de rester ici à La Haye

10 seulement une nuit, et c'est de cette façon-là que nous pourrions minimiser

11 les coûts, les dépenses et le projet ne serait d'une si grande envergure.

12 C'est tout ce que je voulais vous dire, Monsieur le Juge.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Merci. Cela vaut également

14 pour M. Petkovic, si je le comprends bien ?

15 M. KOVACIC : [interprétation] Oui, je vous remercie.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre n'a pas encore reçu de

17 réponse du Greffe, la Chambre n'a donc pas encore décidé si une audience

18 sera nécessaire. Il y a plusieurs possibilités. L'une des possibilités

19 serait de poser des questions supplémentaires au Greffe et d'éviter la

20 Défense à obtenir d'autres informations supplémentaires. Il y aurait

21 également la question de principe, par exemple, s'il faudra nous fournir

22 une information pertinente pour aujourd'hui ou l'information qui était

23 pertinente hier, bien sûr, cela est peut-être mieux, des questions

24 juridiques seront peut-être soulevées qui ne nécessitent pas la présence

25 des accusés.

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1 S'il n'y a pas de raison particulière, je présume que beaucoup trop de

2 papier serait dépensé à ce moment-là. Il ne serait peut-être pas nécessaire

3 de faire des copies de requêtes pour une réponse obtenue. Je crois que la

4 présence de l'accusé ne serait peut-être pas nécessaire à ce moment-là

5 mais, en même temps, s'il y a des raisons précises pour lesquelles la

6 présence de M. Praljak et de M. Petkovic serait nécessaire selon la

7 Défense, à ce moment-là, nous aimerions en être informés afin que nous

8 puissions rendre une décision appropriée, à savoir si une audience a lieu

9 si la présence des accusés serait nécessaire ou non. A ce moment-là, vous

10 pourriez peut-être nous fournir des renseignements supplémentaires, mais il

11 nous est bien difficile de vous dire à ce moment-ci, puisque nous n'avons

12 pas encore reçu de réponse du Greffe. Donc, nous ne pouvons pas vous

13 informer sur la question présentement.

14 Y a-t-il d'autre question à soulever concernant ce sujet ? Mais avant de

15 vous redonner la parole, j'ai remarqué que vous aviez tout du moins

16 réfléchi sérieusement à la possibilité de faire en sorte que les accusés

17 soient présents. Donc, l'une mes réactions premières étaient de nous donner

18 des raisons spécifiques pour lesquelles vous estimeriez que cela pourrait

19 être fait. Je ne dis pas que j'aimerais le savoir maintenant, mais peut-

20 être vous pourriez nous soumettre cette question de logistique, les

21 dépenses qu'il faudrait dépenser, et cetera.

22 Je vous écoute.

23 MME ALABURIC : [interprétation] Une explication. Mon collègue Kovacic

24 et moi-même n'estimions pas que la présence de nos clients était

25 indispensable afin d'éclaircir tous les points concernant le financement.

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1 Mon éminent collègue Kovacic vous a plutôt informé à la suite de

2 l'information que nous avons reçu lors de la Conférence 65 ter, où on nous

3 a informé qu'il n'est pas tout à fait possible que la Chambre souhaite la

4 présence des clients. Nous n'estimons pas qu'il ne soit pas possible

5 d'approuver le financement et de trouver le financement autrement.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien, je comprends. Vous avez

7 simplement pris en compte le fait que la Chambre pourrait décider que la

8 présence des accusés soit nécessaire.

9 M. KOVACIC : [interprétation] Encore une fois, Monsieur le Président,

10 oui, c'est exactement ce que vous avez dit. Si la Chambre en décide ainsi,

11 nous nous efforcerons, nous ferons de notre mieux pour que nos clients

12 soient présents. Si la Chambre décide de tenir une audience, je voulais

13 vous donner mon assurance que je suis capable avec l'aide de mon assistant

14 qui est tout à fait dédié que je pourrais répondre à toutes les questions

15 spécifiques, précises en détail.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.

17 Vous me dites que vous êtes pleinement informé de tous les éléments

18 factuels qui pourraient entrer en jeu.

19 M. KOVACIC : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le

20 Président, je vous remercie.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien, Maître Kovacic. Je vous

22 remercie. Merci, Madame Alaburic.

23 Je souhaiterais maintenant passer au point suivant qui est le point

24 qui traite du plan de travail. Le plan de travail couvre en ce moment les

25 Conférences 65 ter, la prochaine conférence ou la prochaine réunion plutôt

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1 65 ter aura lieu le 27 juillet, je ne sais pas si je m'abuse. Est-ce la

2 bonne date ou est-ce une erreur ? Je vois cette date apparaître ici.

3 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc mercredi le 7 septembre à 15

5 heures, c'est en cette date-là que la prochaine réunion 65 ter aura lieu.

6 La prochaine Conférence de mise en état est prévue pour le 17

7 novembre de cette année.

8 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il serait peut-être plus sage de

10 faire parvenir la liste le plus tôt possible. Celle-ci parle de la

11 communication des documents, fait état des faits admis et d'un certain

12 nombre de pièces et de témoins, et du temps imparti aux parties pour le

13 contre-interrogatoire et l'interrogatoire principal. Ce document parle

14 également des requêtes de l'Accusation en vue d'admettre les déclarations

15 de témoins conformément à l'Article 92 bis. Je sais que beaucoup de progrès

16 a été fait là-dessus et nous n'avons pas encore de date de prévue avant le

17 1er décembre de cette année pour le début du procès.

18 Le plan de travail sera distribué aux parties. S'il y a une question

19 que les parties souhaiteraient soulever à cette étape-ci, je les invite à

20 le faire.

21 M. SCOTT : [interprétation] Une simple précision, nous avons une réunion

22 aujourd'hui et je pense qu'il a été convenu que la prochaine réunion des

23 parties avec M. Harhoff pour ce qui est des faits admis, ce serait jeudi à

24 14 heures, le 8 septembre. Ce n'est peut-être pas très utile d'avoir deux

25 réunions sur deux jours, je pense qu'il est possible de faire deux réunions

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1 en une.

2 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

3 M. SCOTT : [interprétation] Ce n'est pas un point très important, je suis

4 sûr que tout le monde serait ravi de se retrouver ici les deux jours, mais

5 c'est une simple précision.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, c'est effectivement prévu le 8.

7 Y a-t-il d'autres questions s'agissant du plan de travail.

8 Si cela n'est pas le cas, ceci nous amène au point suivant de l'ordre du

9 jour, les points divers. Avez-vous d'autres questions ? Il y a, bien sûr,

10 la question habituelle dont il faut débattre, mais je la garde pour la

11 bonne bouche, la situation des accusés, les parties pourront demander à

12 passer à huis clos partiel pour en parler. Mais mis à part l'état de santé

13 des accusés, y a-t-il d'autres questions ?

14 Monsieur Scott.

15 M. SCOTT : [interprétation] Non, pas de notre côté, merci.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et pour la Défense ?

17 M. KARNAVAS : [interprétation] Oui, je voulais soulever un point. J'en ai

18 parlé au cours de la réunion d'hier et d'aujourd'hui visée par le 65 ter,

19 il y a la requête déposée en application de l'Article 45 en septembre 2004

20 par mon client.

21 Maintenant, nous avons la date de l'ouverture du procès qui

22 s'approche à grand pas, il y a beaucoup de travail à faire, l'Accusation

23 nous a dit combien de temps ou d'heures et de ressources elle devait

24 investir, ces faits admis, ces faits établis sont clairs, il nous faut de

25 bonnes ressources, suffisamment de ressources en tant que Défense en tout

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1 cas en ce qui concerne le Dr Prlic.

2 Jusqu'à présent, nous avons fait preuve de patience pour attendre la

3 réponse du Greffier, mais on en arrive à un point où, comment dire, il ne

4 convient pas que les Nations Unies attendent des conseils qu'ils soient, en

5 fait, en train de payer de la défense de leur client. Je serai gré à la

6 Chambre de première instance, je ne dirais pas pour qu'elle fasse pression,

7 mais peut-être laisser entendre qu'il faudrait peut-être agir avec toute la

8 célérité voulue.

9 Je vous remercie.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Karnavas, vous parlez au nom de

11 M. Prlic. Est-ce que ceci va aussi pour les autres accusés. J'ai déjà

12 relevé, je pense, que pour M. Praljak et pour M. Petkovic une décision a

13 été prise par le Greffe et qu'il faudra nous en saisir dès que nous aurons

14 une réponse.

15 Mais est-ce qu'il y a des inquiétudes analogues à celle de Me

16 Karnavas pour MM. Stojic et Coric ?

17 M. JONJIC : [interprétation] Oui, la situation est parfaitement

18 identique pour M. Coric.

19 M. ZIVKOVIC : [interprétation] C'est vrai aussi pour M. Stojic, c'est

20 même plus grave que dans les autres cas.

21 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, la Défense de M.

22 Pusic a reçu une décision et elle n'a pas d'objections à formuler à cet

23 égard.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il y a des demandes de révision qui sont

25 pendantes, elles concernent M. Petkovic, M. Stojic, M. Praljak, M. Coric,

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1 et M. Prlic. Nous allons exhorter le Greffe à rendre une décision dans les

2 plus brefs délais simplement sous peu. Je vais en discuter avec le Greffe.

3 Avez-vous d'autres questions ?

4 M. KOVACIC : [interprétation] Avec votre permission, Monsieur le Juge,

5 puisque vous parlez de l'état de santé des accusés --

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous l'ai dit, tout d'abord,

7 j'aimerais que nous discutions d'autres choses mis à part l'état de santé -

8 -

9 M. KOVACIC : [interprétation] D'accord. Je vois.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais, bien sûr, en l'absence d'autres

11 points, le moment tombe à pique pour parler de cette question.

12 Je me tourne vers l'Accusation. Je vois qu'elle n'a pas d'autres questions

13 à soulever. Vous avez choisi le bon moment. Vous avez la parole.

14 M. KOVACIC : [interprétation] Excusez-moi d'avoir un peu démarré à

15 l'avance.

16 Vous avez parlé de l'état de santé des accusés, et je crois devoir vous

17 informer que je vais déposer une requête supplémentaire la semaine

18 prochaine pour que soient modifiées les conditions de la libération ou de

19 la liberté provisoire de mon client.

20 Je remercie la Chambre et je lui suis reconnaissant d'avoir fait droit à ma

21 requête précédente dans laquelle j'ai demandé qu'il soit autorisé à se

22 rendre en Dalmatie, en premier lieu pour régler les problèmes

23 stomatologiques qu'il avait parce qu'il a un frère qui est dentiste, et

24 comme il n'a pas de moyens financiers suffisants, il essaie de s'en sortir

25 avec le moins de dépenses possible.

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1 Dans l'intervalle, la situation a empiré beaucoup plus qu'il ne pensait. Il

2 vient de voir un spécialiste à Zagreb et apparemment le problème est grave.

3 Il lui faudra au moins au bas mot deux mois pour régler le problème qui est

4 le sien.

5 Il y a un problème maintenant qui est très aigu. Cela pose des problèmes

6 pour mon client, pour moi aussi, pour ce qui est des contacts de la

7 collaboration avec mon client. Je fais déposer une requête supplémentaire

8 demandant qu'il lui soit accordé un délai supplémentaire à Makarska peut-

9 être pourra-t-on trouver une solution.

10 Mais je voulais vous informer que nous voulions déposer une requête pour

11 éviter l'effet de surprise, mais je voulais vous dire que mon client a

12 finalement décidé de régler son problème de santé pour être en état de

13 suivre son procès. Lorsqu'il sera de retour au quartier pénitentiaire, il

14 serait fort possible que le problème resurgisse et pose d'autres problèmes

15 entraînant des retards dans le déroulement du procès. Nous essayons de

16 régler le problème avant, mais peut-être avec l'appui de la Chambre, est-ce

17 qu'il sera possible de faire une partie du travail à Makarska ne serait-ce

18 que pour des raisons d'économie. Je vous donnerais tous les détails, bien

19 entendu, par écrit dans ma requête.

20 Je vous remercie, Monsieur le Président.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous voulez que l'Accusation réagisse

22 à votre requête, je voudrais que soit jointe à cette requête, le plan de

23 travail du dentiste avec un descriptif circonstancié des interventions à

24 effectuer, et de délais nécessaires afin de savoir combien de temps le

25 patient devra être en permanence, cela pourrait être une semaine et deux

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1 semaines d'interruption, ce genre de chose. J'aimerais que la Chambre

2 reçoive les informations les plus précises possible.

3 Mis à part de traitement qui peut être assurer par un dentiste membre de la

4 famille, il sera aussi possible de faire une évaluation ou de demander un

5 avis s'agissant des conséquences que ceci risque d'avoir plus tard si, par

6 exemple, après le traitement, il faudrait savoir s'il y a des risques qui

7 pourraient résulter. Je parle le risque d'absence, par exemple, pendant le

8 procès. J'aimerais que le rapport médical soit le plus complet possible.

9 M. KOVACIC : [interprétation] Vous le recevrez, Monsieur le Juge.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.

11 Oui, d'autres questions de santé ?

12 Maître Ibrisimovic, mais je vous l'ai déjà dit, si vous voulez passer à

13 huis clos partiel, je ferais droit à votre demande parce que la question de

14 santé est une question privée.

15 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Je pense que nous sommes toujours à huis

16 clos partiel ?

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, non. Je vous ai dit qu'on pouvait

18 demander le huis clos partiel. Peut-être que pour le dentiste ce n'est pas

19 aussi délicat que d'autres questions que vous allez peut-être vouloir

20 aborder.

21 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Est-ce que nous pourrions passer à huis

22 clos partiel ?

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela va être fait.

24 [Audience à huis clos partiel]

25 (expurgé)