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Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mardi 18 septembre 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 13.

5 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Greffier, appelez le numéro de

6 l'affaire, s'il vous plaît.

7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Il s'agit

8 de l'affaire IT-04-74-T, l'Accusation contre Prlic et consorts.

9 M. LE JUGE ANTONETTI : -- Monsieur le Greffier.

10 Bien. En ce mardi, je salue toutes les personnes présentes, je salue M.

11 Stringer, qui était caché par le poteau, je salue Mmes et MM. les avocats,

12 et je salue MM. les accusés ainsi que toutes les personnes qui se trouvent

13 dans cette salle d'audience.

14 Avant de passer à audience à huis clos, je vais donner la parole à M. le

15 Greffier pour un numéro IC.

16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. L'une des

17 parties a présenté des objections concernant les documents présentés par la

18 Procuration pour le Témoin E. La liste portera le numéro 664.

19 M. LE JUGE ANTONETTI : -- avant de passer à huis clos, juste une petite

20 remarque d'ordre technique concernant la présentation des dossiers qui nous

21 sont donnés avec les pièces qui ont un numéro. Par exemple, pour le témoin,

22 il y avait plusieurs dizaines de documents. Est-ce qu'il ne serait pas

23 possible pour l'Accusation de mettre des onglets de couleur différente

24 selon le fait qu'un document a déjà été admis, ou n'a pas été admis; les

25 documents qui ont été admis pourraient avoir une couleur d'un onglet et les

26 documents, qui n'ont pas admis et dont l'admission va être demandée,

27 pourraient avoir une autre couleur. Et cela va valoir également pour la

28 Défense ce qui permettrait aux Juges qui découvrent l'ensemble des pièces

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1 au moment où ils commencent l'audience de se rendre compte immédiatement

2 des documents qui nécessitent une attention toute particulière du fait que

3 ce document va faire l'objet d'une demande d'amission. Or, comme nous avons

4 plusieurs dizaines de documents, nous ne savons pas au moment même quels

5 sont les documents qui ont déjà été admis de ceux qui ne l'ont pas été.

6 Alors, évidemment, on peut faire des recherches, mais il est difficile de

7 faire la recherche tout en vous regardant en vous écoutant et en suivant

8 les documents qui sont l'objet de l'interrogatoire principal ou du contre-

9 interrogatoire.

10 Alors, j'invite l'Accusation et la Défense à réfléchir à la présentation

11 d'onglets de couleur différente qui nous permettraient très vite de se

12 rendre compte quels sont les nouveaux documents par rapport aux documents

13 déjà admis. Voilà ce que je tenais à indiquer.

14 Nous allons introduire le témoin et je vais demander à

15 M. l'Huissier de baisser le rideau et à M. le Greffier de passer à huis

16 clos.

17 [Audience à huis clos]

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11 Pages 22386-22472 expurgées. Audience à huis clos

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8 [Audience publique]

9 M. LE JUGE ANTONETTI : -- Ibrisimovic. Ou Maître Murphy. C'est Me Murphy

10 qui parle pour Me Ibrisimovic ?

11 M. MURPHY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. J'ai deux sujets

12 que j'aimerais aborder qui sont liés. Le premier est très bref et porte sur

13 la réponse de la Défense à la requête concernant le versement de 35

14 documents, concernant Dretelj et Gabela. Je crois que cette réponse a été

15 versée cette après-midi, je pense, en tout cas, c'était prévu. En ce qui

16 concerne la défense de Stojic, nous appuyons cette réponse conjointe. Mais

17 notre intention était de déposer également une annexe extrêmement brève

18 exprimant quelques objections vis-à-vis de quelques documents puisqu'en

19 travaillant avec M. Khan, nous avons pris un tout petit peu de retard, et

20 donc j'aimerais vous demander 24 heures de délai afin de présenter ce texte

21 supplémentaire, cette petite annexe. Je pense qu'il n'y aura pas de

22 préjudice si vous deviez accorder ce délai.

23 M. LE JUGE ANTONETTI : --la Chambre vous accorde ce délai.

24 M. MURPHY : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président.

25 La deuxième question est d'ordre général, et c'est un sujet qui

26 préoccupe l'ensemble de l'équipe, l'ensemble des équipes de Défense

27 concernant la requête de la Défense déposée le 4 septembre 2007 visant à

28 rejeter cette requête de l'Accusation, car nous estimons que ces requêtes

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1 sont abusives. Je crois que nous n'avons pas encore reçu de réponse. Je ne

2 sais pas s'il y a une demande de délai supplémentaire, nous ne serions pas

3 opposés. Mais une question est particulièrement importante et

4 particulièrement urgente.

5 L'un des motifs de notre requête est qu'en attendant la décision de la

6 Chambre sur cette requête qui sera bien évidemment une décision très

7 importante, que le calendrier pour les réponses de la Défense à toutes ces

8 requêtes en suspens soient suspendues.

9 Et la proposition que nous faisons dans cette requête est une proposition

10 grave. Nous attirons l'attention de la Chambre au fait que l'Accusation a

11 l'intention d'introduire environ 10 %, voire 20 % selon les événements de

12 l'ensemble du corpus documentaire sous la forme de requête écrite, ce type,

13 sans pour autant les montrer à des témoins. Je sais qu'il va y avoir des

14 questions litigieuses avant qu'il y ait de réponse, je sais qu'il y aura

15 forcément une discussion sur ce litige. Bien évidemment, l'Accusation va

16 parler des contraintes de temps imposées à la Chambre et nous sommes

17 d'accord dans une certaine mesure avec ce problème de temps, mais nous

18 estimons que l'Accusation n'a pas su ajuster son affaire en fonction des

19 indications données dès le mois de juillet 2006, données par la Chambre.

20 Evidemment, c'est à la Chambre d'examiner cette situation mais nous

21 estimons qu'il s'agit là d'une question assez grande. Et nous estimons qu'à

22 l'heure actuelle, il serait plus économique en matière de temps du point de

23 vue de toutes les parties et du point de vue de la Chambre et sans aucun

24 doute du point de vue de la Chambre que de ne pas avoir à gérer davantage

25 de réponse de ce type. Et même si la Chambre décide la requête de la

26 Défense de manière accélérée, il serait préférable d'examiner l'ensemble de

27 ces requêtes dans le cadre de cette requête d'ensemble.

28 Si je vous en parle aujourd'hui, Monsieur le Président, c'est parce

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1 qu'il y a quelques délais, quelques dates limites, qui vont arriver

2 prochainement, qui devront être respectés. C'est pourquoi je demanderai que

3 la Chambre y réfléchisse, y penche dessus, et donne une réponse dans

4 quelques jours éventuellement. Voilà ma demande.

5 M. KOVACIC : [interprétation] Je me joins tout à fait à la demande Me

6 Murphy. Nous allons encore nous consulter. J'aimerais ajouter un élément à

7 cette requête de la Défense, c'est-à-dire si vous n'arrivez à rendre une

8 décision, si vous ne suspendez pas les délais qui courent pour les

9 réponses, j'aimerais vous rappeler que la Défense -- que le Procureur a

10 déposé deux requêtes, le 10 et le 11 septembre, de nature semblable. L'une

11 des deux requêtes demande l'introduction de 35 déclarations de témoin

12 portant sur l'Heliodrom et des questions de nature générale. Et la deuxième

13 porte sur le versement de documents du cabinet du président, il s'agit là

14 de 28 documents. En appliquant le Règlement, nous devrions rendre nos

15 réponses le 24 et le 25 septembre respectivement.

16 Messieurs les Juges, Monsieur le Président, compte tenu de tout ce

17 que vient de mentionner Me Murphy, je pense qu'il serait sage par mesure de

18 précaution de vous demander immédiatement quelque soit l'issue, quelque

19 soit la décision que vous allez prendre au sujet des autres requêtes de

20 nous prolonger les délais parce que, de toute façon, nous sommes

21 incomplets, quelle que soit votre décision, nous n'arriverons certainement

22 pas à donner réponse à temps dans les délais prévus. Nous travaillons à fil

23 tendu et tous les membres de nos équipes font des heures supplémentaires.

24 Nous sommes en train d'expérimenter une sorte de révolte entre guillemets

25 par notre personnel qui est de bonne volonté heureusement. Mais je vous

26 prie de prolonger les délais, nous ne pourrons pas répondre à temps.

27 M. KARNAVAS : [interprétation] Si vous permettez une remarque brève,

28 Monsieur le Président, en ce qui concerne les commentaires de M. Murphy. Je

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1 viens d'apprendre que dans l'affaire Srebrenica, l'affaire Popovic, la

2 Chambre lorsqu'il s'agissait du versement du rapport de l'ONU sur

3 Srebrenica, la Chambre avait décidé de ne pas verser le rapport en entier

4 mais uniquement des parties qui avaient été montrées au témoin, ainsi

5 permettant au conseil de la Défense de contre-interroger les témoins.

6 La raison en est que la Chambre avait estimé que c'était trop

7 demander à la Défense que d'essayer de voir quel chapitre, quelle partie du

8 rapport il faudrait essayer de contrer, dans ces arguments.

9 J'ai déjà soulevé cette question par le passé. Peut-être pas de

10 manière aussi éloquente que ce qui vient d'être dit, mais je crois que la

11 Chambre doit bien tenir compte du fait qu'à la fin de ce procès, nous

12 allons devoir parcourir tous ces documents ligne par ligne, page par page,

13 paragraphe par paragraphe, chapitre par chapitre et noter, annoter des

14 documents de manière à savoir ce qu'il faut commenter ou pas. Je crois que

15 nous avons peut-être perdu cela de vue, nous sommes en train de verser des

16 quantités de documents dans le système et ensuite comment nous avons

17 oublié, comment nous allons faire par la suite prendre tel ou tel

18 paragraphe pour tirer une conclusion,

19 J'estime que ce n'est pas comme cela qu'on a construit le système, et

20 ce n'est en tout cas pas ma compréhension de la procédure judiciaire. Je

21 comprends bien que nous avons ici des règles qui permettent, nous avons les

22 règles de preuve mais si nous permettons d'admettre ces documents sans

23 aucun témoignage de vive voix, sans permettre à la Défense d'entendre les

24 commentaires, de savoir quels sont les points sur lesquels il faut contre-

25 interroger, et donc, en accord avec ce que M. Murphy vient de dire, je vous

26 suggère de voir ce que d'autres Chambres, ce que vos confrères ont fait.

27 J'ai bien compris que une autre Chambre, enfin, j'ai parlé de la décision

28 prise par une autre Chambre parce que je pense que ça va être un travail

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1 immense, titanesque pour nous tous à la fin du procès.

2 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Scott, vous voulez --

3 M. SCOTT : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je vais

4 réagir brièvement. Je crois que ce n'est pas tout à fait approprié de

5 discuter des mérites de la chose aujourd'hui. Il est 18 heures 58, ce n'est

6 pas le moment puisque l'Accusation a déjà déposé une requête mais peut-être

7 que l'on peut prendre les choses à l'envers.

8 J'avais demandé un délai pour une autre question. La Défense vient de

9 déposer une requête concernant une requête au titre de l'article 92 bis

10 concernant Vares, et nous vous demandons un délai d'une semaine à partir

11 d'aujourd'hui c'est-à-dire jusqu'au 25 septembre afin de verser ce

12 document. J'aimerais commencer avec cette requête-là d'abord.

13 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien, très bien.

14 M. SCOTT : [aucune interprétation]

15 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors, sur le délai d'une semaine, je consulte mes

16 collègues. Bien. Alors, sur les délais que vous demandez, il vous est

17 accordé.

18 M. SCOTT : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président,

19 Messieurs les Juges.

20 Deuxièmement, pour répondre brièvement aux questions posées puisqu'il

21 est tard, en ce qui concerne la réponse de l'Accusation à la requête à la

22 Défense, notre réponse sera déposée aujourd'hui. Et d'ailleurs, c'est

23 aujourd'hui la date limite, comme je l'avais indiqué auparavant, j'en avais

24 déjà informé la Chambre mais j'ai l'impression que nous allons un peu vite

25 en besogne puisque la Défense se lève déjà pour parler des mérites d'une

26 requête alors que nous avons des contraintes de temps pour traiter de tout

27 cela.

28 Et je crois que le moment venu, il faudrait prévoir le temps nécessaire

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1 pour que la Chambre puisse examiner et entendre les arguments oraux pour

2 cela. L'Accusation, Monsieur le Président, afin de vous indiquer nos

3 préoccupations concernant les suspensions, et cetera. Je dirais la chose

4 suivante sans vouloir trop insister. Ce n'est pas un secret que nous nous

5 approchons de la présentation de l'Accusation. Nous nous approchons de la

6 fin de l'année et ce ne serait pas sérieux, ce ne serait pas professionnel

7 de ma part que de ne pas savoir quels sont les éléments de preuve qui ont

8 été versés au dossier.

9 Evidemment, si la Chambre veut reporter cette décision, je peux le

10 concevoir, je comprends bien pourquoi la Défense souhaite ce délai

11 supplémentaire mais vous savez nous ne pourrons pas clore de notre côté

12 tant que nous n'aurons pas de réponses à ces requêtes. Cela étant dit, si

13 la Chambre veut en re-débattre je propose que nous ayons un moment prévu

14 pour ce faire mais non pas à sept heures moins deux le soir.

15 M. LE JUGE ANTONETTI : La Défense, par l'ensemble des avocats, a soulevé

16 deux problèmes. La requête conjointe de la Défense, en date du 4 septembre,

17 à laquelle l'Accusation a fait part de ses observations aujourd'hui même.

18 Comme demain nous nous réunissions aux aurores, nous allons, bien entendu,

19 en débattre et faites-nous confiance une décision de la Chambre va

20 intervenir très rapidement. Je serai seul, la décision interviendrait dès

21 demain mais comme nous sommes trois, il faut qu'on en délibère et qu'on se

22 mette d'accord sur le contenu de la décision.

23 Deuxième problème qui est directement lié à cette requête c'est le fait que

24 la Défense veut une prolongation de délai concernant la requête de

25 l'Accusation concernant les 35 déclarations et les 28 documents dit

26 présidentiel.

27 Comme je vous l'ai indiqué, nous nous réunissons dès demain matin aux

28 aurores et dès demain après-midi à 14 heures 15 et une seconde, nous dirons

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1 à la Défense si nous vous accordons ce délai supplémentaire. Voilà tout ce

2 que je peux vous dire tout de suite.

3 A titre personnel, je pourrais répondre à tout mais comme nous sommes

4 trois, il faut que la réponse soit collective.

5 Alors, il est 19 heures, je vous remercie, et je vous invite à revenir

6 demain à 14 heures 15.

7 --- L'audience est levée à 19 heures 03 et reprendra le mercredi 19

8 septembre 2007, à 14 heures 15.

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