081006IT

Page 32930

1 00860, et celle par l'Accusation IC 00861.

2 Merci.

3 M. STRINGER : [interprétation] Excusez-moi.

4 M. LE JUGE ANTONETTI : Attendez. Je n'ai pas fini. Je vais vous donner la

5 parole.

6 Je voudrais aussi informer toutes les parties.

7 La semaine dernière, le Conseil de sécurité a adopté une résolution étant

8 le mandat des juges permanents et des juges ad litem jusqu'à la fin de

9 leurs procès, ce qui fait que notre procès se terminera quand il devra se

10 terminer, et qu'il n'y a donc pas de prise en compte de la stratégie

11 d'achèvement des travaux de ce Tribunal. C'est une résolution en date du 29

12 septembre 2008.

13 Maître Karnavas, vous vouliez --

14 M. KARNAVAS : [interprétation] Sur la base de vos propos, Monsieur le

15 Président, j'en infère que la stratégie d'achèvement est ce qui expliquait

16 énormément de décisions de cette Chambre, qui, comme nous l'avons dit,

17 étaient injustes et ont portée atteintes au droit de notre client à

18 plusieurs reprises, et je constate à présent, à la suite de vos propos et

19 de la décision du Conseil de sécurité, ou de sa résolution, qu'une pression

20 avait exercé sur ce Tribunal en faveur de la stratégie d'achèvement, pas en

21 faveur de l'équité de la justice. C'est ainsi que j'interprète votre

22 réponse.

23 Mais je vais répondre ou réagir à votre décision.

24 D'abord, on m'a assuré que mon témoin pourrait être là jeudi.

25 Malheureusement, il n'a pas été contacté par le service des Témoins, et il

26 n'est arrivé à La Haye que vendredi, et j'ai pu le rencontrer vendre après-

27 midi à 2 heures.

28 Deuxièmement, je ne sais pas pourquoi on a prévenu si tardivement la

Page 32931

1 juriste de la Chambre. Nous avions indiqué précédemment que nous

2 rencontrions le témoin, mais nous avions exposé les motifs pour lesquels, à

3 ce stade, nous ne pouvions rien fournir. Je suis sûr et certain que la

4 juriste de la Chambre a reçu l'exposé de nos raisons, or, cela ne figure

5 pas dans votre décision. Donc je pars du principe que vous n'en étiez

6 informé.

7 Troisièmement, sur la base de propos de la Chambre, je constate qu'une

8 règle aurait été à présent instituée, règle qui ne figure dans le Règlement

9 de procédure et de preuve, selon laquelle les résumés des dépositions ou

10 les résumés de déclarations de témoins ne sont pas des résumés, vous nous

11 demandez des déclarations complètes à présent. Or, c'est inacceptable, et

12 je pense que cela devrait faire l'objet d'un appel. Nous sommes en

13 situation de désavantage à l'heure actuelle, mais c'est ainsi que je

14 l'interprète. J'ai l'impression que l'on essaie d'agir par derrière en

15 obligeant la Défense à prendre des déclarations alors que celles-ci ne

16 s'imposent pas. Nous estimons que c'est votre décision collégiale, il est

17 regrettable sauf si c'était une décision qui ne faisait pas l'unanimité,

18 car pour nous, c'est une tentative d'apaiser l'Accusation, certes, mais au

19 dépends de la Défense, au détriment de la Défense. C'est ainsi que je

20 l'interprète.

21 Je pense que nous avons fourni toutes les informations demandées,

22 conformément aux modalités prescrites et au délai imparti. Nous avons

23 travaillé avec le témoin jusqu'à 10 heures du soir vendredi, nous avons

24 également travaillé pendant le dîner, nous avons recommencé le samedi, nous

25 avons fait une pause pour que je puisse saisir sur l'ordinateur les

26 différents propos. Il y a les délais de la traduction également et il y a

27 également la nécessité de repasser en revue les détails avec le témoin pour

28 ne pas exagérer, insister suffisamment sur des faits qui se retourneraient

Page 32932

1 contre nous. Le dimanche, nous avons fait la même chose, dès que nous avons

2 des informations supplémentaires, nous avons fait une pause et fourni les

3 informations.

4 Je suppose que votre décision est prise, je ne vais pas vous demander

5 de casser votre décision, mais étant entendu, sauf votre respect que votre

6 expérience en tant qu'avocat plaidant le prétoire est limitée et donc que

7 vous savez tout ce qu'exige un interrogatoire et un contre-interrogatoire,

8 le fait que les limites de temps je suis incapable de plaider aujourd'hui.

9 Je pense que tout le monde pourrait le comprendre parce que deux heures, ce

10 n'est pas réaliste.

11 Compte tenu de votre décision, je ne vais pas poursuivre. Je pense

12 que je ferai un travail inefficace et cela va à l'encontre de mon code de

13 déontologie et ma responsabilité professionnelle. Vous me demandez de

14 porter atteinte aux droits de M. Jadranko Prlic, or, ces droits existent et

15 je ne vais pas y renoncer. Je ne suis pas en mesure d'y renoncer.

16 D'ailleurs je n'accepte que lui y renonce parce qu'on ne peut faire cela à

17 la légère, je me propose donc que la séance soit interrompue jusqu'à demain

18 pour me donner le temps de revoir le témoin pour rationaliser notre

19 témoignage pour pouvoir me mettre en conformité avec votre décision.

20 Donc je n'ai pas l'intention et je refuse d'être obligé à interroger

21 ce témoin dans ces circonstances, je ne peux pas accepter une parodie de

22 justice. Je ne peux donc pas procéder à l'audition de ce témoin important à

23 brûle-pourpont. Je le dis, sauf votre respect, c'est ma dernière position.

24 Si vous voulez me sanctionner, allez-y.

25 Mais je pense que j'agis de la manière la plus professionnelle

26 possible compte tenu des circonstances. J'estime qu'il est regrettable que

27 le collège des Juges méconnaisse ou néglige l'importance des préparatifs à

28 accorder à la préparation ou à la mise en place d'un témoignage. Il s'agit

Page 32933

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 32934

1 de passer en revue des documents, c'est très complexe et ce n'est pas

2 contre Prlic. Cela vaut pour tous les autres accusés. Vous avez établi une

3 règle, vous demandez des déclarations, et si tel est le cas, à ce moment-

4 là, vous devriez le dire clairement et ne pas tourner autour du pot. Moi,

5 je suis tout à fait disposé à vous fournir des déclarations mais, à ce

6 moment-là, donnez-nous un mois, un mois pour nous permettre d'élaborer ces

7 déclarations. C'est cela qui est nécessaire parce que je ne peux pas faire

8 faire cela par quelqu'un d'autre pour mes témoins.

9 Maintenant, nous savons quels sont les documents que nous allons

10 verser avec ce témoin. À présent, nous avons besoin de deux ou trois

11 journées avec ce témoin pour le préparer pour cette déclaration et cela est

12 nécessaire.

13 Je le regrette, j'ai l'impression que l'on ne comprend pas très bien

14 la nature et la complexité du travail des avocats qui plaident en prétoire.

15 Je vous remercie.

16 M. LE JUGE ANTONETTI : Maître Karnavas, je vais donner la parole à M.

17 Stringer, mais juste deux précisions de ma part, mais je pense que mes

18 collègues diraient la même chose.

19 Tout d'abord, hors de nous, l'idée de recevoir une déclaration, il y a

20 peut-être une erreur sur les termes. Nous, tout ce que nous voulons c'est

21 un résumé détaillé pas une déclaration. Un résumé détaillé.

22 Deuxièmement, pendant que vous parliez, j'ai touché les 42 documents

23 que vous avez dont j'ai pris connaissance il y a quelques minutes. La

24 majorité de ces documents ont trait à la municipalité de Gornji Vakuf, du

25 fonctionnement de la municipalité, les questions de la Défense

26 territoriale, les diverses questions que nous avons déjà largement vues

27 concernant les municipalités et qu'il serait donc intéressant de savoir

28 comment à Gornji Vakuf cela fonctionnait.

Page 32935

1 Donc à partir des documents que nous avons, je présume que votre

2 interrogatoire principal va porter sur le fonctionnement d'une

3 municipalité, la cellule de Crise, le HVO à Gornji Vakuf, et cetera, donc

4 sujets très bien connus. Ce n'est pas la première fois que nous avons ce

5 problème.

6 Il y a très longtemps, la Chambre vous avait dit que nous serions

7 demandeur de résumé très détaillé car nous avions eu une difficulté au

8 moment de déterminer le temps de chaque Défense, et contrairement à ce que

9 vous avez dit tout à l'heure, nous n'étions pas dans les préoccupations de

10 la stratégie d'achèvement des travaux lorsque nous avons accordé ce temps

11 mais uniquement nous nous sommes déterminés en fonction des résumés. C'est

12 au travers des résumés que nous avons de manière empirique et en tenant

13 compte d'un certain nombre de facteurs fixés pour les uns et les autres un

14 temps pour l'interrogatoire principal, et c'est dans ces conditions que

15 vous, vous avez eu 95 heures, si je ne me trompe. J'avais dit il y a très

16 longtemps que la préparation du temps de la Défense ne devait pas se faire

17 au dernier moment mais devait se faire quasiment dès la Mise en état. Je

18 n'ai pas tous les transcripts de la Mise en état, mais de souvenir je crois

19 avoir abordé cela.

20 Je comprends parfaitement les difficultés que vous avez car c'est un

21 travail colossal auquel vous êtes confronté, et je suis bien placé pour

22 savoir toute la masse de travail que vous avez et notamment pour la

23 préparation de ce témoin, qui vous a quand même occupé de nombreuses

24 heures. Mais j'avais dit à l'époque - et je l'ai redit même à plusieurs

25 reprises - qu'en vue de faire venir un témoin, vous aviez la possibilité,

26 vous, de dire à M. X que vous aviez l'intention de le faire venir pour la

27 Défense de M. Prlic et que vous lui demandez de vous faire un mémo ou un

28 rapport complet sur ce qu'il pourrait dire en faveur de votre client, et

Page 32936

1 donc l'intéressé fait un mémoire et vous relate par écrit tous les sujets

2 dont il pourrait parler. Après cela, en fonction de ce document, vous

3 pouviez faire un résumé synthétisant grosso modo les points sur lesquels

4 devrait venir témoigner le témoin.

5 Je sais que néanmoins vous avez beaucoup de témoins, c'est très

6 compliqué à mettre en œuvre et je suis bien conscient des difficultés

7 auxquelles vous êtes confronté.

8 Vous avez noté que la semaine dernière, à plusieurs reprises, on vous

9 a dit : faites le maximum. Le Procureur veut qu'on annule l'audience de la

10 semaine prochaine, et je vous ai engagé à faire en sorte que l'Accusation

11 et la Chambre aient un résumé fort complet. Alors nous ne pouvions pas

12 savoir que votre témoin avait des difficultés concernant sa venue. Vous

13 attendiez qu'il vienne plus tôt, il est venu plus tard. Nous avons été

14 informés de cela néanmoins même si dans la décision orale nous ne l'avons

15 pas mentionné, mais ce matin, lors de notre délibération, ceci a été pris

16 en compte.

17 Alors vous nous demandez de commencer l'audition de ce témoin demain

18 afin de recaler vos questions, pourquoi pas. Il faut qu'entre Juges, on en

19 parle.

20 Mais je crois que M. Stringer voulait aussi dire quelques mots parce

21 que lui aussi est concerné par le contre-interrogatoire. Si tout cela est

22 venu c'est à la demande aussi de l'Accusation.

23 Monsieur Stringer.

24 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Bonjour,

25 Monsieur le Président. Bonjour, Messieurs les Juges. Bonjour, chers

26 confrères. Bonjour à tous ceux qui sont ici aujourd'hui.

27 Je voudrais réagir brièvement en ce qui concerne la première décision

28 de la Chambre, au sujet des décisions soulevées par la Défense pour M.

Page 32937

1 Petkovic et le délai imparti par la Chambre pour la remise de documents,

2 relatives au contre-interrogatoire. Je suppose que vous comprenez que

3 l'Accusation voudra réagir par écrit à cette décision au même titre quelle

4 a toujours réagi à toutes les questions en souffrance devant la Chambre.

5 Donc nous sommes impatients de prendre connaissance des arguments écrits de

6 la Défense à ce sujet et nous remettrons également une réaction écrite.

7 En ce qui concerne le témoin dont il est question, Monsieur le

8 Président, je voudrais vous faire part de quelques remarques brèves. Je ne

9 suis pas d'accord avec le conseil. Je suis assez d'accord avec ce que vous

10 avez dit en d'autres termes pour nous votre décision n'impose pas à la

11 Défense de remettre une déclaration de témoin en tant que tel les règles et

12 la jurisprudence vont à l'encontre de cela. Mais il est clairement stipulé

13 que chaque partie, l'Accusation et la Défense doivent fournir aux autres

14 parties un résumé des témoignages au terme de l'article 65 ter.

15 L'Accusation a déjà exposé ce que cela signifiait conformément à la

16 jurisprudence, et je ne reviendrai pas là-dessus car nous connaissons tous

17 cette jurisprudence du Tribunal. Mais pour nous, nous n'estimons pas que

18 votre décision oblige la Défense à fournir une déclaration. Il s'agit

19 simplement de confirmer des décisions préalables qui confirment elles la

20 jurisprudence qui exige que des résumés des témoignages soient fournis au

21 titre de la règle 65 ter.

22 Nous comprenons les difficultés que représente la préparation de

23 témoin, l'avocat de la Défense en a parlé. Nous estimons également que les

24 conseils se préparent soigneusement.

25 J'ai relevé que, dans la lettre du 4 octobre reçu ce week-end qui

26 fournissait des informations supplémentaires, une référence a été faite à

27 une réunion de l'équipe Prlic avec ce témoin en 2005. Il m'apparaît donc

28 clairement que la Défense dispose de bases suffisantes pour s'informer de

Page 32938

1 ce que le témoin a l'intention de dire, ce qui va tout de même plus loin

2 que le simple fait d'énumérer une série de sujets.

3 Nous pensons que, pendant le week-end - et il s'agit là d'une

4 application normale de la règle et non d'une exception donc comme je dirais

5 en anglais - nous avons vécu une situation qui est vraiment le monde à

6 l'envers, c'est-à-dire que la note de récolement et la note de récolement,

7 c'est ce que la Chambre a évoqué déjà dans ses directives du 24 avril 2008

8 sur la cause de la Défense. Donc, selon cette note, si de nouveaux éléments

9 d'information sont apportés pendant un week-end alors que le témoin fait

10 l'objet de séance de récolement, comme nous le savons, la pratique c'est

11 d'établir par écrit une note et de l'envoyer à la partie adverse ainsi qu'à

12 la Chambre, de façon à ce que chacun sache quels sont ces nouveaux éléments

13 d'information.

14 Ce qui s'est passé ces derniers jours, c'est que, compte tenu des

15 déficiences du résumé de la dépositions de témoins, l'Accusation s'est

16 trouvée dans une situation où il a dû falloir attendre le week-end avant de

17 prendre connaissance de cette note de récolement dans des situations

18 ordonnées par la Chambre, et pendant le week-end, nous avons reçu de très

19 nombreux éléments d'information détaillés qui constituent une note de

20 récolement et nous l'avons eu à l'avance ce qui est utile, mais encore une

21 fois, cette situation n'est pas prévue par le Règlement qui exige que les

22 résumés de dépositions de témoins au titre de l'article 65 ter soient

23 fournis bien plus longtemps à l'avance que simplement le week-end précédent

24 le jour de la déposition.

25 C'est pour cette raison, Monsieur le Président, que bien que nous

26 soyons en possession de ces nouveaux éléments d'information, la Chambre

27 voudra peut-être accorder un délai plus long au conseil de façon à lui

28 permettre de réorganiser son international principal. Nous considérons ceci

Page 32939

1 ce que nous avons reçu, comme je le répète, une note de récolement. Nous

2 l'avons lu pendant le week-end; nous allons réserver notre droit d'émettre

3 des objections par rapport à des questions qui à notre avis pourraient

4 sortir du champ des informations acceptables étant donné ce qui nous a été

5 remis ce week-end.

6 Le délai, manifestement, nous ne sommes pas au cours de

7 l'interrogatoire principal, nous allons voir comment les choses se

8 déroulent, mais nous ferons opposition et objection à l'arrivée de

9 nouvelles informations par rapport à celles déjà fournies.

10 Mon dernier argument, Monsieur le Président, c'est que, s'agissant de

11 la demande du conseil de suspendre l'audience d'aujourd'hui et de

12 poursuivre demain, l'Accusation n'a pas de point de vue défini à ce sujet.

13 Nous pensons que c'est à la Chambre d'appliquer son droit discrétionnaire

14 pour rendre une décision sur ce point.

15 Je vous remercie, Monsieur le Président.

16 Mme ALABURIC : [interprétation] Monsieur le Président, quelques mots, si

17 vous me le permettez. Compte tenu que les résumés de dépositions de

18 témoins, établis par mes confrères et consœurs dans d'autres causes de la

19 Défense, ne sont pas destinés uniquement à l'Accusation, et que leur objet

20 n'est pas simplement de permettre à l'Accusation de préparer son contre-

21 interrogatoire mais que ces résumés sont également destinés à tous les

22 autres conseils de la Défense qui ont également le droit de contre-

23 interroger un témoin, je pense que les questions dont nous discutons ne

24 sont pas uniquement intéressantes pour la Défense Prlic et pour

25 l'Accusation, mais également pour l'ensemble des autres conseils.

26 C'est la raison pour laquelle j'aimerais rappeler, avec tout le

27 respect que je dois à la Chambre et à toutes les personnes présentes, que

28 les résumés de dépositions de témoins ne sont pas censés être les sources

Page 32940

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 32941

1 principales d'information au sujet du contenu d'une déposition pas plus

2 dans la présentation des moyens de l'Accusation que dans la présentation

3 des moyens de la Défense Prlic. Ceci est dû à une raison très simple car,

4 en dehors du résumé de la déposition, nous avons également reçu une liste

5 de documents que la partie concernée a l'intention de discuter avec le

6 témoin avant d'en demander le versement au dossier de la présente affaire.

7 Compte tenu de notre expérience, nous savons tous que les documents

8 sont en tout état de cause une espèce de guide dans l'interrogatoire d'un

9 témoin et que nous avons très souvent émis des objections par rapport au

10 fait que l'Accusation durant les interrogatoires principaux se permettait

11 des questions directrices mais les règles du jeu ont été fixées, et nous

12 les avons tous acceptées finalement d'une façon ou d'une autre.

13 J'aimerais maintenant, car cela me revient à l'esprit, cela m'est

14 revenu à l'esprit alors que je me préparais à l'audition de ce témoin de

15 Gornji Vakuf, j'aimerais rappeler un fait. Jacqueline Carter, si je me

16 souviens bien, en réponse aux questions de M. Bos, a commencé à expliquer

17 les événements survenus à Gornji Vakuf. Elle a dit que le drapeau de

18 Bosnie-Herzégovine avait été enlevé de l'endroit où il se trouvait et que

19 les soldats du HVO y ont mis le feu. Après quoi mon collègue, M. Bos, lui a

20 soumis un document du Bataillon britannique dans lequel il était écrit que

21 ce drapeau était un drapeau oustachi et le mot "oustachi" était entre

22 guillemets. Donc les documents nous servent toujours de guide dans

23 l'interrogatoire d'un témoin.

24 Revenons maintenant à l'affaire qui nous intéresse. Si le résumé de

25 la déposition établi par le conseil de M. Prlic, ainsi que tous les

26 éléments d'information que nous avons reçus récemment, de même que

27 l'ensemble des documents déjà annoncés dans la liste 65 ter G, donc si nous

28 prenons compte de toutes ces sources d'information, je dirais que la

Page 32942

1 Défense du général Petkovic n'a eu aucun problème à préparer le contre-

2 interrogatoire de ce témoin. A mon avis, l'Accusation n'aurait pas dû avoir

3 non plus le moindre problème dans la préparation du contre-interrogatoire

4 puisque ces résumés ont pour but de permettre à toutes les parties de se

5 préparer au contre-interrogatoire. Je considère que la Défense de M. Prlic

6 a fourni tous les éléments d'information nécessaires et suffisants pour

7 l'audition de ce témoin, et dans ces conditions, je considère que la

8 Chambre devrait réexaminer sa décision et permettre à la Défense de M.

9 Prlic de procéder au contre-interrogatoire dans le temps quelle juge

10 nécessaire et au moment où elle le juge nécessaire. Je vous remercie.

11 M. LE JUGE ANTONETTI : Oui, Monsieur Prlic.

12 L'ACCUSE PRLIC : [interprétation] Messieurs les Juges, puisque depuis un

13 certain temps, ce procès ressemble plutôt à une médiation diplomatique

14 entre deux parties, moi, je souhaiterais me consulter avec mon avocat, et

15 pour cela, je vous demanderais une pause.

16 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

17 quelques observations au sujet de ce qui vient d'être dit, et au sujet de

18 la regrettable situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.

19 Sauf votre respect, je serais tenté d'adopter les propos prononcés

20 par mon confrère qui assure la Défense du général Petkovic. Bien entendu,

21 notamment dans une affaire comme celle-ci, il est superflu ou, en tout cas,

22 insuffisant de considérer les déclarations préalables des témoins au vu

23 simplement du contenu d'une page écrite. Ceci doit être considéré dans le

24 contexte de l'ensemble des documents fournis, et l'Accusation, par le biais

25 de la déclaration préalable, est informée, bien entendu, de la teneur

26 générale de la déposition à venir.

27 Mais ce qui a été souligné aujourd'hui c'est que dans la liste

28 des documents 65 ter il importe de mettre l'accent sur tel ou tel document

Page 32943

1 qui sera versé au dossier par le biais de tel ou tel témoin.

2 L'Accusation, bien sûr, est au courant des aspects généraux caractérisant

3 la cause dont nous parlons, et le résumé doit être suffisant dans ce

4 contexte.

5 Monsieur le Président, sauf votre respect, l'Accusation a utilisé un temps

6 largement superflu en défendant des arguments préalables qui n'étaient pas

7 les bons. Je pense que M. Scott s'était exprimé d'une façon qui le prouve.

8 Peut-être ai-je tort ? Mais il n'est pas question d'ici d'égalité des

9 armes, pas le moins du monde.

10 L'article 66 et 68 du Règlement détaille les obligations qui pèsent

11 sur l'Accusation en matière de communication de pièces. Ces obligations

12 découlent de l'obligation incombant de façon générale à l'Accusation, à

13 savoir apporter la preuve de l'ensemble des éléments de sa thèse au-delà de

14 tout doute raisonnable. A mon avis, l'article 65 ter n'a jamais eu pour but

15 d'assurer l'égalité des armes. En fait, l'article, en tant que tel, est

16 rédigé comme il l'est car il porte sur la phase préalable au procès. C'est

17 un article qui, à mon avis, fait partie d'une stratégie plus complète et

18 est destiné à garantir aux Juges à juste titre, tout à fait à juste titre,

19 de ne pas perdre de temps inutilement.

20 Si nous lisons l'article 65 ter dont nous avons tant entendu parler, nous

21 pouvons peut-être nous donner une idée de l'objet de cet article. Il est

22 question du nom de témoin, pseudonyme, au 65 ter (G) (1)(b), il est

23 question du résumé relatif aux faits, mais le reste de cet article porte

24 sur le fait de savoir si un témoin va témoigner en étant présent dans le

25 prétoire, ou au titre de l'article 92 ter, 92 bis, il est question du

26 nombre de témoins, il est question du chef d'accusation concerné. A mon

27 avis, tout cela concerne la phase de gestion du procès. Ce n'est pas parce

28 que l'Accusation a égalité avec la Défense qu'elle doit connaître dans le

Page 32944

1 détail la position de la Défense. Elle ne doit pas pouvoir lire dans cet

2 article une obligation pour la Défense de faire son travail, aller à sa

3 place. Ce n'est pas un article qui d'une façon ou d'une autre enlève à

4 l'obligation qui est la sienne, ou impose à la Défense d'aider l'Accusation

5 dans son travail; c'est à l'Accusation qu'il incombe d'apporter les preuves

6 au-delà de tout doute raisonnable.

7 Bien sûr, la situation est la suivante : la Défense devrait jouir de

8 l'ensemble des droits qui sont les siens et devrait pouvoir dire : "Vous

9 avez présenté vos arguments. Vous avez apporté vos preuves. Nous n'allons

10 plus dire un seul mot."

11 Ceci devrait être possible, Monsieur le Président, cela fait déjà plusieurs

12 mois que je suis dans ce prétoire, ce qui présente quelques avantages peut-

13 être mais, en tout cas, le Règlement ne l'impose pas à la Défense de faire

14 le travail de l'Accusation.

15 Mes confrères, que je respecte hautement sur le plan professionnel et

16 personnel, ont évoqué une correspondance écrite, que M. Karnavas a

17 transmise et qui concerne le témoin, la transmission de ce document c'est

18 faite il y a déjà longtemps. Encore une fois, il n'y a pas d'obligation

19 pour la Défense dans quelque article du Règlement que ce soit de détailler

20 le contenu de sa thèse, ou de ce qu'elle a l'intention de faire dans ces

21 contacts avec un témoin en particulier, quels que soient les éléments en

22 question, c'est-à-dire elle n'est pas obligée de parler de la longueur des

23 contacts qu'elle a eus avec ce témoin, elle n'est pas obligée de dévoiler

24 l'ensemble des éléments d'information qui lui ont été transmis, elle n'est

25 pas obligée de donner à l'Accusation les moyens de la battre.

26 Monsieur le Président, un autre point maintenant. Il n'y a pas de baguette

27 magique qui permette à une déclaration préalable d'être appelée note de

28 récolement ou résumé de déclaration. L'obligation à cet égard, avec le

Page 32945

1 respect que je dois à la Chambre, devrait consister à ce que ce document

2 comporte suffisamment d'éléments d'information destinés à la Chambre de

3 première instance de façon à ce que l'organisation du procès puisse se

4 dérouler correctement, que les Juges puissent organier les audiences comme

5 il se doit, affecter le temps nécessaire aux différentes phases, et veiller

6 à ce qu'il n'y ait pas de perte de temps et que le procès se déroule

7 convenablement. Il n'y a pas pour la Défense la moindre obligation de

8 fournir une note de récolement. Ce que je dirais simplement c'est que la

9 Défense, dans le cadre de ces séances de récolement, recueille de nouvelles

10 informations qui doivent être communiquées sur base de questions adressées

11 par la Défense au témoin, et un résumé 65 ter ne permet pas toujours de se

12 faire une idée d'un certain nombre d'informations que l'on va vouloir

13 obtenir du témoin. Mais la raison pour laquelle l'Accusation communique ces

14 notes de récolement est tout à fait différente. Elle le fait parce qu'elle

15 a l'obligation pendant toute les étapes du procès, de communiquer à la

16 partie adverse les documents relevant de l'article 68 du Règlement, et que

17 c'est une obligation de communication qui relève d'un article tout à fait

18 différent du 65 ter, un article, qui lui porte sur l'égalité des armes et

19 l'obligation d'apporter les preuves.

20 Alors, Monsieur le Président, pour être tout à fait équitable, je dirais,

21 demander à la Défense des informations complémentaires n'est pas réellement

22 une obligation contenue dans le Règlement. Je pense que cela doit être le

23 point de départ de notre réflexion. Il n'y a aucune obligation pour la

24 Défense de fournir une déclaration préalable de témoin. Les Juges, pendant

25 les séances plénières, auraient pu en parler. Les Juges permanents de ce

26 Tribunal ne l'ont pas fait pendant les séances plénières.

27 Pour que la Chambre de première instance puisse demander des informations

28 très détaillées, elle doit s'appuyer sur autre chose; actuellement il n'est

Page 32946

1 pas acceptable qu'elle le fasse sur la base du Règlement.

2 Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de remarquer qu'à plusieurs

3 reprises dans les décisions orales de la Chambre - et Me Karnavas à cet

4 égard a prononcé des mots très éclairants après la lecture du texte de la

5 décision - il a très souvent été question d'un résumé détaillé relatif aux

6 faits. Ceci n'est pas prévu dans le Règlement. Le Règlement évoque un

7 résumé relatif aux faits, donc il faut des précisions supplémentaires qui

8 sont actuellement demandées à la Défense. Ceci ne peut pas se faire dans

9 les conditions actuelles, à mon avis, sauf votre respect. Ceci retarderait

10 le procès, causerait une absence d'équité et, à mon avis, diminuerait la

11 charge de la preuve qui pèse sur l'Accusation.

12 Monsieur le Président, l'autre point - bien entendu, je ne le conteste en

13 rien - c'est que la Chambre a le droit de sanctionner toute partie pour un

14 comportement inacceptable ou pour un quelconque acte de mépris d'une

15 décision de la Chambre. Je ne contesterai donc rien à ce sujet. Toutefois,

16 avec le respect que je vous dois, je dirais que la réduction du temps

17 imposé par vous est peut-être une sanction sévère en l'espèce car elle a

18 des conséquences pour les autres membres des équipes de Défense.

19 Nous nous sommes préparés comme l'a fait mon confrère au contre-

20 interrogatoire sous le contrôle étroit de la Chambre de première instance,

21 compte tenu du temps limité qui nous était imparti, et sur la base des

22 pièces que mon confrère, Me Karnavas, a communiquées en rapport avec

23 l'audition de ce témoin. Etant donné le temps imparti et le fait que les

24 autres équipes de Défense ne sont pas au courant de l'évolution de la

25 situation, nous pensons que les autres équipes se trouvent dans une

26 position assez regrettable en ce moment, et peut-être superflue, notamment

27 en raison du fait que l'Accusation n'a fait aucune observation quant à

28 l'utilité de la liste des pièces présentées en rapport avec l'audition de

Page 32947

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 32948

1 chaque témoin.

2 Donc, en résumé, Monsieur le Président, je vous appelle instamment à

3 réexaminer votre décision, et je le fais avec fermeté. Les commentaires au

4 sujet des obligations de la Défense, quant à la production d'un document

5 aussi détaillé à l'Accusation, ne figure pas dans le Règlement et ne doit

6 donc pas être comprise comme ayant cette implication.

7 Monsieur le Président, j'en ai terminé.

8 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai une brève requête

9 à présenter. Suite au propos de Me Karnavas, la Défense Petkovic appuie les

10 observations faites quant à l'aspect inacceptable de la réduction du temps

11 sous la forme d'une fonction dans les conditions actuelles. C'est une

12 question de principe. Il est parfaitement exact également si l'on examine

13 la structure globale de l'article 65 ter du Règlement et que l'on lit

14 ensuite l'article 73 bis que l'on se penche également sur le déroulement

15 des Conférences préalables au procès destinées à l'Accusation, Conférences

16 préalables de la Défense au titre de l'article 73 ter et résumés au titre

17 de l'article 65 ter. Donc, si l'on tient compte de tous ces éléments, je

18 dirais que la Défense de M. Petkovic soutient fermement les propos de Me

19 Karnavas et tout ce qu'il sous-tende.

20 Mais, Monsieur le Président, j'aurai quelques mots à ajouter. Ma

21 requête personnelle porte sur le délai qui a été fixé vendredi, qui est

22 tout à fait acceptable, et même s'il ne l'était pas, il doit être accepté

23 puisque c'est la décision venant de vous, Monsieur le Président, et qu'elle

24 a été communiquée à l'avance. Ma requête porte sur cette limite de mots. Le

25 nombre de mots limite est normalement de 3 000 pour les documents de la

26 Défense, et je commence à concevoir aujourd'hui, Monsieur le Président, que

27 j'aurai besoin d'un nombre de mots supplémentaires. Donc nous allons

28 demander 4 000 mots, Monsieur le Président, ce qui n'est sans doute pas

Page 32949

1 nous espérons peut-être en obtenir 3 500. Les 4 000 mots sont nécessaires

2 ne serait-ce que pour exprimer la base de nos propos. Voilà, Monsieur le

3 Président.

4 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vais consulter mes collègues sur les 3 000

5 ou 4 000 mots.

6 [La Chambre de première instance se concerte]

7 M. LE JUGE ANTONETTI : La Chambre, qui a délibéré, fait droit à la requête

8 de Me Stewart et l'autorise à faire des écritures pouvant aller jusqu'à 4

9 000 mots. Alors, compte tenu du fait que M. Prlic a demandé de s'entretenir

10 avec son avocat, la Chambre va lui faire droit et donc va faire une

11 interruption.

12 Je voudrais savoir parce que la Chambre va également délibérer sur la

13 question de savoir si nous reprendrons demain. Maître Karnavas, ce qui

14 pourrait être fait pour éviter de perdre du temps, parce que comme vous le

15 savez, la Chambre contrôle et doit éviter toute perte de temps, c'est que

16 nous pourrions peut-être faire prêter serment au témoin, vous pourriez

17 peut-être commencer à l'interroger uniquement sur CV de questions qui --

18 M. KARNAVAS : [interprétation] Non, non.

19 M. LE JUGE ANTONETTI : Vous ne pouvez pas ?

20 M. KARNAVAS : [interprétation] Non, je ne peux pas car, encore une fois, je

21 dois appeler l'attention de la Chambre de première instance sur un point.

22 Je ne voudrais pas manquer aux Juges mais, apparemment, il y a un

23 léger défaut d'expérience par rapport au travail nécessaire pour préparer

24 l'audition d'un témoin. Lorsque le témoin prononce sa déclaration

25 solennelle, je ne peux plus le rencontrer. Comment est-ce que je pourrai,

26 dans ce cas, rationnellement réduire les quatre heures en deux ? Ce que

27 vous essayez de faire c'est de me tendre un piège en réalité. Mon témoin ne

28 peut pas déposer dans ces conditions. Ceci va dans le sens de l'Accusation,

Page 32950

1 cela aide la cause de l'Accusation.

2 Je comprends qu'il y a, dans ce prétoire, des personnes qui pensent

3 que l'équilibre entre les droits des victimes et les droits de la Défense

4 n'est pas conçu de la même façon par tout le monde. Nous ne sommes pas

5 uniquement dans un procès au pénal, ici, la charge de la preuve incombe à

6 l'Accusation donc le témoin ne peut pas prononcer sa déclaration solennelle

7 aujourd'hui.

8 Je tiens à ce que quelque chose soit clair, à savoir que nous voulons

9 rencontrer notre client. Ce que j'ai du mal à comprendre car je dois être

10 au service du meilleur intérêt de mon client, c'est que la communication

11 pleine des documents, compte tenu de l'importance de ce témoin, nous rend

12 déjà la tâche très difficile dans les deux heures imparties. Il serait

13 peut-être préférable de suspendre cette audition pendant une semaine et de

14 ne pas perdre du temps à ramener le témoin à plusieurs reprises quoi qu'il

15 en soit. Je m'oppose aux propos de l'Accusation quant à la façon dont nous

16 faisons notre travail. Nous avons rencontré des personnes il y a des années

17 et tout d'un coup, il est question de notes de récolement. On parle de

18 notes de récolement dans lesquelles on trouve un certain nombre d'éléments

19 d'information.

20 La question que vous posez Monsieur le Président, c'est au sujet de

21 ces documents relatifs à Gornji Vakuf, pourquoi nous n'en avons jamais

22 parlé avec un certain nombre de personnes, alors qu'en 2002, ces personnes

23 ont fait des déclarations au préalable que nous ont été communiquées

24 récemment. Donc nous demandons pourquoi ces faits relatifs à Gornji Vakuf

25 n'étaient pas évoqués, pourquoi est-ce qu'on n'a pas parlé au président du

26 conseil exécutif de la municipalité de Gornji Vakuf si la vérité était

27 tellement au centre des efforts de chacun ? Maintenant l'Accusation a

28 l'audace et même la témérité, dirais-je, d'indiquer qu'elle n'a pas eu

Page 32951

1 suffisamment d'information. Je suis désolé, je n'accepte pas.

2 Mais nous allons prendre un temps d'arrêt. Je vais conseiller mon

3 client en lui disant que nous ne pouvons agir en deux heures et nous

4 verrons où nous irons à partir de là. Je m'en tiens fermement à ma

5 position, à savoir que nous avons fait tout ce que nous imposait le

6 Règlement, respecter toutes nos obligations comme toujours en ne faisant

7 rien de plus rien de moins. En fait, en l'espèce, j'ai fait plus que ce

8 qu'est-ce que je devais faire par rapport à ce témoin. Donc je ne vois pas

9 pourquoi la Chambre décide tout d'un coup de rendre la décision qu'elle a

10 rendu car vous demandez en fait une décision préalable, vous ne l'appelez

11 pas ainsi mais vous donnez un autre mot à ce qui est en réalité une

12 déclaration préalable. C'est ce qui nous est demandé.

13 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, une correction.

14 Page 19 du compte rendu d'audience, lignes 12 et 13, j'ai fait une

15 erreur orale en disant qu'il n'y avait pas obligation pour la Défense de

16 fournir une déclaration préalable; en fait, bien entendu, ce que je voulais

17 dire c'est que la Défense n'a pas obligation de recueillir une déclaration

18 préalable.

19 M. STEWART : [interprétation] Autre remarque au sujet du compte rendu

20 d'audience, page 21, ligne 3, je faisais suite à ce qu'avait dit Me Khan et

21 non Me Karnavas. Donc ma référence concernait Me Khan.

22 Mme PINTER : [interprétation] Monsieur le Président, au nom de la Défense

23 du général Praljak, je pense qu'il est nécessaire de vous dire quel est le

24 point de vue de la Défense du général Praljak. Je ne veux pas me répéter,

25 j'accepte entièrement tous les arguments de mes confrères, consoeurs, mais

26 je voudrais ajouter quelque chose que l'on n'a pas encore dit; à savoir

27 qu'en abrégeant et en sanctionnant la Défense du Dr Prlic, en lui imposant

28 un interrogatoire principal de deux heures, on a sanctionné les cinq autres

Page 32952

1 co-accusés puisqu'ici nous avons six accusés qui présentent leur Défense,

2 et donc ils sont également sanctionnés parce qu'ils ont compté sur ce temps

3 en voulant l'utiliser pour leur contre-interrogatoire.

4 Je voudrais aussi ajouter quelque chose par rapport à ce que M. Karnavas a

5 dit. Le Procureur fait son enquête sur Gornji Vakuf depuis de nombreuses

6 années et il n'est pas possible que le Procureur soit surpris par les

7 éléments que la Défense souhaite présenter au sujet de Gornji Vakuf,

8 puisque le Procureur lui-même s'est entretenu avec des potentiels témoins

9 au sujet de Gornji Vakuf qui avaient des postes importants au niveau de

10 l'exécutif, législatif ou bien pouvoir militaire. Des informations que nous

11 n'avons reçues pendant que le Procureur présentait ses preuves, nous

12 n'avons pas reçu ces déclarations qu'il avait recueillies pourtant à

13 l'époque, ce qui nous aurait permis de vérifier les arguments du Procureur.

14 Maintenant, nous nous retrouvons dans une situation encore plus difficile

15 qui rend pratiquement impossible pour nous la tâche de présenter la vérité,

16 toute la vérité.

17 M. LE JUGE ANTONETTI : Si la Chambre a été amenée à fixer deux heures,

18 c'est parce que le Procureur, la semaine dernière dans ses écritures, nous

19 a demandé d'annuler l'audience de cette semaine parce qu'il n'avait pas en

20 sa possession un résumé détaillé. Voilà l'objet du problème.

21 La Chambre a tout fait pour que ce résumé soit porté à sa

22 connaissance. Nous avons suivi, j'allais dire, minute par minute, tout le

23 développement de cela, et étant moi-même à 6 heures du matin ici présent

24 dans mon bureau, j'ai vérifié s'il y avait eu des éléments d'information.

25 C'est pour vous dire que tout ça a été sous contrôle pendant ces derniers

26 jours.

27 La Chambre a délibéré ce matin et a constaté que nous n'avions pas en

28 notre possession les éléments; c'est pour ça que nous avons décidé qu'il y

Page 32953

1 aurait deux heures.

2 Maintenant, la Défense peut nous dire qu'il lui faut absolument

3 quatre heures, et qu'à ce moment-là, elle donnera un résumé détaillé au

4 Procureur et ça entraînera donc le renvoi à un autre jour de la venue de ce

5 témoin.

6 Donc la Chambre va faire un break de 20 minutes. Me Karnavas va s'entendre

7 avec M. Prlic. La Chambre va examiner toutes les possibilités; au retour

8 nous donnerons donc la parole à Me Karnavas qui nous dira quelle est sa

9 position soit il fait son travail dans les deux heures imparties, soit il

10 lui faut absolument ces quatre heures, et à ce moment-là, il nous

11 expliquera qu'il va donner un résumé détaillé justifiant de quatre heures

12 parce que, moi, au travers du résumé que j'ai, je me pose des questions sur

13 les quatre heures. Mais je me trompe peut-être, mais je vois que, d'après

14 les résumés, l'intéressé est un fondateur du HDZ, qu'il a été président du

15 1er janvier 1992 -- à janvier, de la Commission exécutive de Gornji Vakuf --

16 qu'il a été membre du HVO du 18 janvier à octobre, il a commencé comme

17 soldat à Gravica. Ensuite il a été déployé pour le HVO à Gornji Vakuf, et

18 du 22 juin à novembre, il est commandant pour la Défense de la zone

19 industrielle de Gornji Vakuf. Ensuite il travaille à partir de 1993 à 1994,

20 à l'usine Famos Arama, et puis après, il est directeur de l'usine UNIS à

21 Gornji Vakuf. Voilà ce que nous avions, nous, et à partir de là, on s'est

22 dit deux heures, c'est largement suffisant.

23 Monsieur Stringer.

24 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je voudrais

25 répondre à ce que différents conseils de la Défense ont dit.

26 Je dois ajouter que je me demande s'il existe des règles de

27 fonctionnement dans ce Tribunal, s'il existe une quelconque jurisprudence

28 parce qu'en entendant ce qui a été dit ici, c'est la conclusion à laquelle

Page 32954

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 32955

1 on pourrait arriver.

2 Me Alaburic a dit que nous avons reçu les documents que nous n'avions

3 qu'à vérifier ces documents avant l'arrivée du témoin, que cela devait nous

4 suffire en ce qui concerne la portée du témoignage de ce témoin. Mais le

5 Procureur rejette cela fermement.

6 Comme vous le savez, ces témoins arrivent accompagnés d'une dizaine --

7 d'une centaine de documents, donc le Procureur ne peut absolument pas

8 vérifier, passer en revue tous ces documents, sachant qu'une toute petite

9 partie de ces documents vont être utilisés par le biais du témoin qui va

10 déposer, et cela nous met dans une situation absolument impossible. On ne

11 peut pas lire, passer en revue tous ces documents, et à partir de là, tirer

12 les conclusions sur ce que le témoin va dire.

13 M. Khan a dit que la Défense n'avait pas la charge de la preuve, c'est

14 absolument vrai, ils n'ont pas l'obligation de citer des témoins, ils n'ont

15 pas besoin de proposer les documents pour qu'ils soient versés au dossier.

16 Mais à partir du moment où ils le font, à partir du moment où ils

17 présentent des témoins, il faut qu'ils le fassent en respectant les règles

18 du Règlement de procédure et de preuve, à savoir en vertu du 65 ter, ils

19 sont obligés de présenter un résumé détaillé. C'est une règle qui

20 s'applique à tout le monde et l'utilisation -- le but de l'article 65 ter

21 est de ne pas prendre par la surprise les autres parties dans ce procès.

22 Ils n'ont pas le droit de le faire tout simplement. Les autres parties ont

23 tout à fait le droit de savoir ce que le témoin va dire. Ici nous ne sommes

24 pas dans le cadre d'un procès absolument parfait. Il est évident qu'il y

25 ait de l'imprévu qui puisse arriver mais il faut, en bonne foi, avertir,

26 informer les autres parties de ce que le témoin va dire pour que personne

27 ne soit pris par la surprise et pour que tout le monde puisse se préparer

28 notamment se préparer au contre-interrogatoire, ce qui est dans l'intérêt

Page 32956

1 d'un procès équitable.

2 Donc il ne s'agit pas de dire que la Défense doit faire une

3 déclaration de témoin parfaite, absolument parfaite, ou qui contient tout

4 ce que le témoin va dire; évidemment que ce n'est pas le cas. Nous

5 comprenons tout cela mais nous aussi qu'on a le droit de recevoir des

6 informations bien plus complexes que celles qu'on a reçues jusqu'à présent.

7 Puis je voudrais encore ajouter un point. Si la Défense souhaite

8 présenter un témoin, l'interroger et ensuite l'exposer au contre-

9 interrogatoire des autres parties, y compris du Procureur, en vertu de

10 l'article 65 ter, la Défense est obligée d'avertir, d'informer ces parties

11 de la teneur de cette déposition future.

12 Comme Me Pinter vient de le dire à juste titre, les autres Défenses

13 en souffrent et elles souffriront peut-être aussi de l'abréviation de ce

14 témoin -- de la déposition principale de ce témoin et ce sont les

15 conséquences donc qui s'appliquent à tout le monde, y compris le Procureur

16 qui ne peut pas se préparer suffisamment puisque les informations reçues ne

17 sont pas suffisantes en vertu du Règlement de procédure et de preuve de ce

18 Tribunal. Donc au bout du compte, nous sommes tous ici pour avoir un procès

19 équitable, ce qui veut dire qu'il n'y a pas d'embuscade, il n'y a pas de

20 surprise, personne ne doit être pris par la surprise. Tout le monde doit

21 être suffisamment averti, informé recevoir donc des résumés suffisants,

22 éloquents qui en disent suffisamment sur le témoin à venir, sur la teneur

23 de leur déposition.

24 M. KARNAVAS : [interprétation] Maintenant, je me réfère à ma requête du 4

25 octobre et je ne suis absolument pas d'accord avec la caractérisation des

26 informations fournies.

27 Ils possèdent les informations concernant ce témoin et ils pouvaient

28 les recevoir aussi des services de Sécurité de Bosnie-Herzégovine.

Page 32957

1 Ils connaissent aussi les activités politiques du HDZ. Ici nous

2 disons exactement quels sont les détails concernant le HDZ que nous allons

3 présenter.

4 Si vous examinez le document qui se réfère à ce parti, le HDZ, il

5 faut être pratiquement aveugle pour ne pas voir ce qui va être au cœur de

6 l'interrogatoire principal. Ensuite si vous regardez la partie suivante, à

7 savoir le HVO, le HVO de Gornji Vakuf, là, on parle du volet civil du HVO.

8 A nouveau, comme vous pouvez le constater le témoin a peu participé à cela,

9 il n'a pas été membre du HVO mais ici nous avons le conseil exécutif de

10 Gornji Vakuf, donc le volet civil, et ensuite on voit la présidence de

11 Guerre de Gornji Vakuf et la cellule de Crise aux paragraphes 16, 17, 18.

12 Cela vous suffit pour tirer vos conclusions quant à la teneur de la future

13 déposition de ce témoin.

14 Si cela n'est pas un résumé, donnez-moi un exemplaire de ce résumé

15 idéal puisque c'est de cela que le témoin va parler, qu'est-ce qu'ils ont

16 fait, comment tout cela a fonctionné, comment la cellule de Crise devenue

17 la présidence de Guerre, quel était l'objectif de cette présidence de

18 Guerre, et il faut lire tout cela à la lumière des documents.

19 Ils disent qu'ils ne peuvent pas lire tous ces documents. Qu'en est-

20 il de la Défense ? On a été submergé par des documents. Comment voulez-vous

21 que nous qu'on se prépare ? Comment pensez-vous qu'on s'est préparé nous

22 jour après jour pour tous les témoins ? Ces témoins viennent ici, ils

23 avaient une pause d'une semaine, de deux semaines et ce temps ne leur a

24 toujours pas suffit pour se préparer alors qu'on leur fournit tous les

25 détails.

26 Veuillez examiner ces détails. Où se trouve la surprise, où se trouve

27 la surprise ? Là, regardez les activités militaires. Là, je reviens sur les

28 questions. Nous avons fourni nos questions qui faisaient partie du résumé

Page 32958

1 de la déclaration portant sur les activités militaires et je répète

2 certaines informations se trouvent -- étaient là; nous les avons sous --

3 par exemple, il y a aussi le sujet divers, et là, encore, vous avez tous

4 les sujets dont le témoin est censé parler.

5 Pourquoi ai-je demandé quatre heures ? Parce que, pour la première

6 fois, vous allez entendre un Croate parler de Gornji Vakuf. Vous allez

7 entendre quelqu'un qui faisait partie du pouvoir exécutif, et qui va vous

8 décrire les événements ce qui s'est passé, son engagement politique. Il a

9 été là-bas jusqu'au 11 janvier, jusqu'au moment où la guerre éclate. Ce

10 jour-là, il est allé travailler. Sa famille est restée à la maison, ses

11 enfants en bas âge sont restés à la maison. A 3 heures, à 5 heures, les

12 combats commencent.

13 Le Procureur affirme qu'il existait un certain ultimatum en date du

14 15 janvier et que cela a fait en sorte que la situation s'est empirée à

15 Gornji Vakuf. Ici, vous avez un témoin qui va vous décrire la situation

16 politique en question, et vous ne pouvez pas raconter ça en dix ou 15

17 minutes, d'autant quand vous avez besoin de corroborer cela par le biais

18 des documents. Le HDZ a été diabilisé [comme interprété] pendant tout ce

19 procès par le Procureur, surtout quand on a parlé, le parti lui-même fait

20 partie de l'entreprise criminelle commune. Nous avons besoin de répondre à

21 tout cela.

22 Comment pouvez-vous dire qu'on ne vous a pas suffisamment

23 d'informations pour le Procureur se prépare au contre-interrogatoire,

24 d'autant que certains membres du bureau du Procureur disposaient de

25 plusieurs semaines pour se préparer pour ce témoin-ci ?

26 Evidemment, nous allons prendre, comme vous l'avez proposé votre

27 pause à présent. Je vais essayer de me consulter avec mon client, je vais

28 essayer de ne pas mettre en danger, préjuger notre Défense et ses droits,

Page 32959

1 mais comme vous le savez, les autres membres de la Défense ont aussi leurs

2 éléments à présenter et ce sont aussi des éléments de preuve potentiels.

3 M. LE JUGE ANTONETTI : Oui, poursuivez, s'il vous plaît.

4 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Je suis tout à fait d'accord avec

5 tout ce que mes confrères m'ont dit. Il y a un autre point qui me

6 préoccupe.

7 La dernière fois, vous avez dit que, si M. Karnavas fournisse un résumé

8 suffisamment détaillé qu'on allait lui accorder ces quatre heures. Ce qui

9 me préoccupe c'est qu'à partir du moment où on nous a accordé notre temps à

10 nous, les autres Défenses, nous, nous avons reçu le temps absolu pour notre

11 Défense. Mais on ne nous a pas dit en fonction de quel résumé nous avons

12 reçu ce temps; ce temps nous a été alloué par rapport à chacun des témoins.

13 Je me souviens d'un témoin - je ne me souviens pas de son nom - mais je me

14 souviens que M. Karnavas a demandé à avoir plus de temps pour finir son

15 interrogatoire principal. Il avait demandé une heure supplémentaire, mais à

16 ce moment-là, les Juges lui ont répondu qu'il pouvait le faire, mais qu'on

17 allait lui déduire ce temps de temps absolu, et que donc il allait avoir

18 moins de temps pour un autre témoin à venir.

19 Voilà ce qui nous préoccupe, parce que j'ai l'impression que les Règles

20 changent, et maintenant je suis en peu perdue, je ne sais pas de combien de

21 temps on dispose vraiment.

22 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro] -- arrêtez, le dernier avocat qui n'a

23 pas parlé c'est Me Ibrisimovic. Vous avez la parole.

24 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

25 Nous avons entendu tout ce que le Procureur a dit au sujet de ce témoin, et

26 nous avons lu tout ce qu'il a écrit à ce sujet, mais il y a une chose qu'il

27 a oublié de dire. Voici de quoi il s'agit : à 12 heures, lundi, un fax

28 arrive, et nous savons exactement ce que c'est. Ce sont les informations

Page 32960

1 supplémentaires que ce Procureur envoie au sujet de son témoin. Nous

2 n'avons jamais songé à demander à récuser ce témoin à cause de cela. Nous

3 avons tout de même procédé à notre contre-interrogatoire en respectant

4 toutes les Règles de notre métier. Donc ayez cela à l'esprit, s'il vous

5 plaît. La Défense, tout comme le Procureur, à partir du moment où elle

6 reçoit des informations nouvelles, doit en informer la partie adverse

7 immédiatement, le plus rapidement possible. Je pense que Me Karnavas, là,

8 vraiment, fait --

9 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro] -- vous voulez intervenir.

10 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Monsieur le Président, je salue

11 toutes les personnes présentes dans ce prétoire. Maintenant, on va voir une

12 espèce d'anti-climax puisque je reviens sur la cinquième page au compte

13 rendu d'audience, lignes 4 à 8, où le Président a parlé de la résolution du

14 Conseil de sécurité, en date du 29 septembre. Dans la langue anglaise,

15 c'est qu'on peut lire ce n'est pas vraiment ce qui s'est passé.

16 Le Conseil de sécurité a en effet prorogé le mandat sans pour autant

17 limitant ou déterminant la fin du mandat, donc le mandat de tous les Juges,

18 l'exception faite des Juges des Chambres d'appel ont prorogé le mandat

19 jusqu'au 31 décembre 2009, sans pour autant dire que ceci serait la fin de

20 leur mandat. Nous n'avons pas vraiment discuté de cela entre nous, nous les

21 Juges de la Chambre, puisque nous n'avons rien à ajouter par rapport à

22 cela. Nous souhaitons que ce procès soit un procès équitable, et si le

23 Conseil de sécurité décide que notre mandat doit s'arrêter, on ne pourra

24 rien ajouter à cela. Mais dans aucune de nos décisions, nous n'avons enlevé

25 le temps, abrogé le délai parce que -- influencé par une certaine stratégie

26 d'achèvement. Je souhaite répéter à l'attention des parties et que ceci n'a

27 jamais été l'intention des Juges de la Chambre, et que nous ne l'avons

28 jamais fait. Vous ne devriez absolument être --

Page 32961

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 32962

1 M. LE JUGE ANTONETTI : Une pause de 20 minutes, et nous reprendrons en 20

2 minutes.

3 --- L'audience est suspendue à 15 heures 26.

4 --- L'audience est reprise à 15 heures 53.

5 M. LE JUGE ANTONETTI : L'audience est reprise.

6 Maître Karnavas, vous avez la parole.

7 M. KARNAVAS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Messieurs les

8 Juges. Nous renverrons notre témoin et nous essayons de le faire venir un

9 autre moment. Je pense que la seule solution acceptable. Nous insistons

10 pour obtenir quatre heures avec ce témoin, et nous fournirons ce que enfin

11 nous essayerons à nouveau d'obtenir un résumé même si à mon sens nous avons

12 déjà fourni un résumé, nous allons réessayer et nous espérons qu'à ce

13 moment-là l'Accusation ne mettra des jours à réagir et demander des

14 informations supplémentaires et si l'Accusation souhaite un résumé, des

15 indications, nous le ferons parce que apparemment c'est l'Accusation qui se

16 plaint de l'information que nous fournissions. Donc nous fournirons un

17 résumé; effectivement, ils peuvent nous rappeler les règles régissant la

18 rédaction d'un résumé. Ça effectivement ce sera important pour nous, mais

19 c'est la seule solution acceptable.

20 Je suis maintenant que, pour le moment, la Chambre estime que nous pouvons

21 procéder à l'interrogatoire principal pour donner du temps à l'Accusation,

22 mais à mon sens, cela donnerait un temps qui est injuste à l'Accusation

23 parce que l'Accusation aurait plus de temps et l'Accusation ferait cela à

24 chaque fois. Moi, je pense qu'on ne peut pas estimer que l'Accusation

25 agisse de bonne foi à certaines reprises, et en espèce, c'est le cas. Nous

26 estimons que nous avons fourni des informations et nous estimons que

27 l'Accusation cherche à contraindre le Tribunal à obliger la Défense à

28 fournir des déclarations tout en qualifiant de résumés.

Page 32963

1 Nous allons convoquer ce témoin à un autre moment, c'est regrettable mais

2 c'est la seule solution que nous pouvons trouver dans cette situation.

3 M. LE JUGE ANTONETTI : Oui, attendez. Maître Khan.

4 M. KHAN : [interprétation] Avec votre permission, Monsieur le Président, je

5 voudrais apporter un bémol à ce que dit Me Karnavas, c'est le seul bémol et

6 je parle ici de ce qu'il a dit à la page 35, lignes 2 et 3. L'Accusation

7 avait la possibilité de déposer des écritures et de présenter des arguments

8 sur la question de la déclaration et du résumé 65 ter G, vous avez entendu

9 les arguments de la Défense à ce sujet. Bien entendu, c'est au Tribunal

10 qu'il est loisible de fournir des règles pas à l'Accusation, à mon sens, ce

11 n'est pas là la fonction de l'Accusation. Merci.

12 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je ne vais pas

13 répondre à tout ce que disent les conseils de la Défense. Je dois dire

14 qu'ils nous bombardent assez facilement de l'Accusation de ne pas être de

15 bonne foi, je dois dire que c'est quelque chose que l'on peut reprocher à

16 toutes les parties. Nous avons eu cette expérience regrettable avec ce

17 conseil ces derniers mois.

18 En ce qui concerne les directives, Monsieur le Président, comme l'a

19 dit le dernier conseil, c'est au Président et au collège des Juges en

20 dernière instance de se prononcer sur la manière dont les résumés répondent

21 au prescrit de l'article 65 ter. Je sais que M. Karnavas -- je propose que

22 M. Karnavas lise les ordonnances l'invitant à soumettre des résumés et

23 plusieurs de ces résumés ont d'ailleurs été acceptés par la Chambre, et la

24 Chambre en l'occurrence demande un résumé de meilleure qualité. En ce qui

25 concerne les directives éventuelles, des informations plus détaillées

26 fournies par le conseil à l'Accusation sont arrivées sur mon courriel à 18

27 heures 18, le samedi soir. Je ne vais pas me prononcer sur le caractère

28 acceptable ou non du respect des délais, mais je dois dire que si c'était

Page 32964

1 le cas à chaque fois, nous ne pourrions même plus plaider parce qu'à mon

2 sens, comme délai, le samedi soir à 18 heures 18 c'est tout à fait

3 insuffisant. C'est le minimum que nous pouvons regarder au titre de

4 l'article 65 ter et des résumés que celui-ci prévoit.

5 [La Chambre de première instance se concerte]

6 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Donc la Chambre prend acte du fait que ce

7 témoin reviendra dès que possible et que la Défense s'est engagée à fournir

8 un résumé plus détaillé afin de permettre à l'Accusation donc de se

9 préparer à son contre-interrogatoire. Donc, Maître Karnavas, il est fait

10 droit à votre demande et il n'y a pas de problèmes à cet égard et nous

11 aurons le plaisir de voir ce témoin plus tard. Simplement vous lui

12 expliquerez pour quelles raisons on n'a pas pu le rencontrer aujourd'hui

13 alors qu'il est là depuis quelques jours, et ça va l'obliger à repartir et

14 à revenir mais vous lui expliquerez que c'est pour des raisons liées à la

15 procédure.

16 Maître Karnavas, une petite précision. Concernant notre décision d'avoir

17 ramener de quatre heures à deux heures, est-ce qu'on doit comprendre que

18 vous vouliez faire appel de cela ou vous ne dites rien puisque maintenant

19 il reviendra ?

20 M. KARNAVAS : [interprétation] D'abord, avant tout pour moi, vous n'avez

21 pas le droit de réduire mon temps d'interrogatoire du témoin à deux heures

22 compte tenu de la manière dont se déroule les choses. Si je fournis des

23 informations supplémentaires que vous estimez devoir réduire le temps de

24 quatre heures à deux heures. D'accord. Mais pour le moment la question ne

25 se pose pas. Nous renvoyons le témoin chez lui en attendant nous

26 recherchons des informations que nous fournirons. J'espère que cela

27 satisfait à l'Accusation. Je ne demanderai pas à l'Accusation de me fournir

28 des directives, je voulais tout simplement un échantillon parce que quoi

Page 32965

1 qu'on fasse l'Accusation se plaint, elle proteste.

2 Mais on nous donne la possibilité de corriger le problème pour autant

3 qu'il s'agisse d'un problème. Nous allons fournir les informations

4 demandées. Nous allons faire venir le témoin à un autre moment. Nous

5 fournirons un résumé rapidement de manière à ce que l'Accusation ne puisse

6 pas attendre dix jours pour nous prendre en embuscade comme la dernière

7 fois, et le problème que je parlais d'agir de bonne foi. Vous savez de lire

8 la lettre et on me demande des informations. J'ai fourni les informations,

9 et puis après, on a attendu dix jours pour déposer une requête. Moi, je ne

10 trouve pas que c'est ça agir en bonne foi. Cette requête a été déposée

11 jeudi dernier. Ce n'est pas de bonne foi parce que s'il souhaitait des

12 informations, il aurait été possible de la demander. Donc, effectivement,

13 ils ont utilisé un stratagème, ils ont rapporté une victoire mais nous

14 allons convoquer à nouveau le témoin.

15 J'indique que la Chambre aurait dû adopter la procédure en cours dans

16 toutes les autres Chambres, à savoir que demander des résumés suffisants

17 si, en Mise en état, on se rend compte qu'il n'y en a pas. Parce que nous

18 avions l'impression que nous avions fourni suffisamment d'informations et

19 qu'effectivement, au cas par cas, on pouvait nous demander quelques

20 informations supplémentaires et nous nous exécutions volontiers.

21 A présent, maintenant, on nous dit que c'est nous qui sommes les

22 coupables et cela n'est pas conforme à la réalité. L'Accusation a émis une

23 objection. La Chambre estimait, à l'époque, que ces résumés étaient

24 adéquats et parfois au cas par cas demande des informations

25 supplémentaires. Maintenant, on nous dit qu'aucuns de nos résumés ne répond

26 aux critères, et je ne sais pas si c'est vrai. Moi, je dirais que

27 l'Accusation devrait à présent nous dire clairement quels sont parmi les

28 résumés que nous avons remis ceux qui ne répondent pas aux critères de

Page 32966

1 manière à ce que nous puissions les corriger. Mais je le répète, il faut

2 savoir pour être précis; ce n'est pas quelque chose que je préfère faire

3 par du personnel. Nous essayons de travailler de manière professionnelle,

4 de manière rigoureuse, personne ne cherche à saboter. A Gornji Vakuf, ils

5 sont là depuis dix ans, ils rencontrent des témoins, ils devraient

6 connaître leurs faits de leurs dossiers.

7 M. LE JUGE ANTONETTI : Je crois que Me Karnavas a raison, mais je l'ai déjà

8 dit, il serait souhaitable qu'à partir de tous les résumés des témoins à

9 venir, vous identifiez déjà quels sont les résumés qui vous posent problème

10 afin que Me Karnavas fasse le maximum pour résoudre cela. Moi je ne sais

11 pas quels sont les résumés qui pour lui; lui, il pense que tous les résumés

12 sont complets. Vous, vous pensez peut-être différemment, mais encore faut-

13 il que vous le dites parce que là on a été un peu surpris qu'au dernier

14 moment la semaine dernière on a une requête écrite alors même que vous

15 saviez depuis plusieurs mois que le témoin viendrait avec ce résumé. Alors

16 essayez de faire preuve de bonne volonté en indiquant à Me Karnavas, voilà,

17 tel, tel et tel résumé selon nous ce n'est pas satisfaisant, "on voudrait

18 avoir plus de détails."

19 Normalement, il ne doit pas y avoir de problèmes. Je sais que vous avez

20 tous des bonnes relations hors cette salle d'audience, et dans ce cas-là,

21 vous pouvez dialoguer entre vous pour régler ce type de problèmes, plutôt

22 que nous perdant notre temps et que les Juges soient amenés à intervenir,

23 alors qu'a priori c'est l'affaire des parties.

24 Oui, Monsieur Stringer.

25 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous allons le

26 faire. Je pense que nous sommes près de la fin de la présentation des

27 moyens de la Défense et nous pourrons passer en revue les témoins restants

28 afin de savoir ceux dont le résumé ne présente pas d'informations

Page 32967

1 suffisantes. J'informerai tant la Chambre que les parties puisque

2 l'Accusation est en train de préparer une requête visant à tenir un résumé

3 plus détaillé pour l'un des témoins. Je ne sais pas s'il est protégé, et

4 c'est la raison pour laquelle je ne donne pas son nom maintenant. Mais je

5 peux en parler à la fin de la séance d'aujourd'hui à M. Karnavas. C'est

6 quelqu'un qui parlera des aspects financiers de cette affaire. Mais nous

7 passerons en revue les témoins restants également.

8 Si je peux me permettre de donner mon avis personnel, je pense que la

9 quasi-totalité des résumés des témoins était insuffisant mais nous n'avons

10 pas déposé de requêtes pour les contester lors de toute l'affaire. Nous

11 avons essayé de bonne foi de faire avec, étant entendu que parfois nous ne

12 savions pas exactement ce qu'allait dire le témoin jusqu'au moment du

13 récolement de la préparation des témoignages.

14 Nous n'avons pas contesté tous les résumés mais seulement ceux qui

15 manquaient tellement d'information que nous ne savions plus où nous étions.

16 En ce qui concerne ce témoin, nous n'avons pas déposé de requêtes à la

17 légère. Il y avait certes un retard mais il n'était pas mu par des

18 considérations tactiques. Il s'agissait simplement de traiter les

19 informations que nous avions et nous sommes arrivés à la conclusion que

20 nous n'avions pas suffisamment d'information, et nous avons pris la

21 décision de faire une nouvelle requête. Mais nous allons informer la

22 Chambre quels sont les résumés qui sont encore insuffisants de manière à ce

23 que tout le monde soit informé suffisamment à l'avance.

24 Monsieur le Président, une question d'intendance supplémentaire qui n'est

25 pas reliée à cela. Est-ce que vous me permettez d'aborder et je vous

26 demande un moment ?

27 M. LE JUGE ANTONETTI : Avant de vous donner la parole pour une autre

28 question, je voudrais juste demander à Me Karnavas un petit renseignement.

Page 32968

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 32969

1 Vous nous donnez la liste des pièces dans l'ordre que vous allez présenter

2 au témoin. C'est très bien. Pour ce témoin, il y avait cinq chapitres, et

3 le premier chapitre c'est la pièce 1D 02960. Je crois que cette pièce c'est

4 un schéma où il y a des rues, et cetera. Pourquoi vous ne mettez pas un

5 titre sur chaque chapitre afin qu'on sache dans quel contexte tout ça vient

6 ? Pourquoi vous ne mettez pas un titre ? Ça serait peut-être plus clair

7 parce que moi j'aime bien votre document mais je crois qu'il serait encore

8 mieux s'il y avait un petit titre.

9 M. KARNAVAS : [interprétation] Oui, effectivement c'est possible. Mais

10 croyez-moi, le lundi nous nous levons à 5 heures du matin pour passer en

11 revue tous les documents et nous essayons à ce moment-là réorganiser les

12 documents en chapitre; à ce moment-là, nous leur donnons des titres parfois

13 les titres nous aident. Si cela peut vous aider, nous pourrons

14 effectivement.

15 M. LE JUGE ANTONETTI : Ça peut nous aider parce que j'ai constaté qu'au

16 chapitre 5, il y avait 28 documents. Alors peut-être s'il y avait eu le

17 titre, je me serais dit, tiens deux heures ce n'est pas suffisant il en

18 faut plus, et cetera. Mais j'ai des numéros de documents, parfois je n'ai

19 même pas les documents puisque quand il y a des documents, je ne les

20 connais pas, mais en revanche, si on a les titres, déjà ça peut aider la

21 Chambre. C'est juste pour aider, ce n'est pas pour savoir exactement toute

22 votre stratégie, mais simplement savoir dans quel ordre ça va être

23 introduit. Ça, on a l'ordre mais qu'on sache au moins l'ordres des

24 chapitres, ça peut nous être utile.

25 Voilà ce que je voulais dire pour clore ce chapitre.

26 Alors, oui, Maître Karnavas.

27 M. KARNAVAS : [interprétation] Il faut également savoir la chose suivante :

28 vous pouvez également le détruire de la façon dont moi je mène

Page 32970

1 l'interrogatoire. Nous commençons par un résumé, un exposé de 35 minutes,

2 40 minutes en l'occurrence, une heure et demie pour être franc, et puis une

3 fois le contexte mis en place, le décor planté, nous pouvons montrer les

4 documents. Donc ça c'est la partie démonstration. Parfois les documents ne

5 sont pas indicatifs de la durée, parfois il y a plus, parfois il y a moins

6 de documents et le fait qu'il y ait peu de documents ne signifie pas

7 nécessairement que le temps nécessaire est moins long. Mais, en

8 l'occurrence, la partie contexte était très importante. Nous avons

9 également tenu compte du fait que les Juges poseraient certainement

10 beaucoup de questions, c'est ainsi que nous avons calculé le temps. Mais

11 nous allons essayer de fournir les chapitres, mais n'oubliez pas que c'est

12 ma tactique d'interrogatoire principal donc avec un topo, si vous voulez,

13 de 35 minutes; en l'occurrence, un petit plus pour planter le décor,

14 ensuite examen des documents, cela nous permet de les passer en revue ou de

15 les examiner de manière plus efficace.

16 M. LE JUGE ANTONETTI : Juste un dernier point administratif. Le Greffier

17 nous a donné, à tous, le tableau récapitulatif des temps utilisés par les

18 uns et les autres depuis le début de la présentation de la Défense de M.

19 Prlic. Il apparaît donc dans ce tableau que la Défense de M. Prlic avait

20 utilisé quasiment 60 heures. Nous constatons que 20 % du temps a été

21 utilisé à des questions de procédure, ce qui est énorme. Par ailleurs, nous

22 constatons que le Procureur sur le temps global avait utilisé 27 % du temps

23 dans le cadre du contre-interrogatoire. La Défense ayant quasiment utilisé

24 37 % et les questions des Juges, 16%, nous sommes toujours entre 16 et 17

25 %, c'est le ratio quasiment général.

26 Le Greffier, je l'en remercie a également fait pour le mois de septembre,

27 le décompte du temps, et nous sommes toujours dans le même ratio, Défense

28 30 %, Procureur 25 %, procédure 18 %, questions des Juges 17 %.

Page 32971

1 Voilà donc des chiffres qui permettent à tout un chacun de se pencher sur

2 ces questions.

3 Monsieur Stringer.

4 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

5 Pour poursuivre sur la question des résumés, l'Accusation déposera

6 une requête d'information supplémentaire pour l'un des derniers témoins

7 factuels. Vous devez le savoir le conseil est au courant parce qu'il y a un

8 échange de lettre à ce sujet, c'est aujourd'hui, je pense, que l'Accusation

9 déposera une requête supplémentaire sur les deux experts, les deux témoins

10 experts restant de la Défense Prlic. Donc je dis une requête qui sera

11 déposée aujourd'hui.

12 La question d'intendance que je voulais aborder, Monsieur le

13 Président, après --

14 M. LE JUGE ANTONETTI : Expliquez-moi ce que vous venez de dire là,

15 Monsieur Stringer. J'ai cru comprendre que vous allez déposer une requête

16 concernant deux témoins, c'étaient des témoins de la Défense de M. Prlic;

17 c'est ça ?

18 M. STRINGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, en fait, il y a

19 trois témoins dont il est question : un, c'est un témoin qui n'est pas un

20 témoin expert; ensuite il y aura également une requête qui sera déposée

21 aujourd'hui concernant deux témoins experts que la Défense de Prlic entend

22 convoquer également. Ces deux requêtes porteront sur trois témoins restants

23 à examiner par la Défense Prlic. Nous examinerons également les résumés 65

24 ter pour les autres témoins de la Défense Prlic pour voir s'il y a lieu de

25 déposer d'autres demandes d'information ou de fait. Nous nous occuperons de

26 tout cela très rapidement de manière à ce que chacun sache quels sont les

27 témoignages qui seront concernés.

28 Alors la question d'intendance porte sur M. Ilija Kozulj, témoin, le 1er

Page 32972

1 octobre, la Défense Prlic a déposé ses objections contre les pièces à

2 conviction versées par l'Accusation par le biais de M. Kozulj. Je vous

3 demande l'autorisation de soumettre une réplique à ces objections de la

4 Défense. C'est là le sens de ma question; est-ce que vous me donnez

5 l'autorisation de répliquer aux objections de Prlic.

6 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro]

7 [La Chambre de première instance se concerte]

8 M. LE JUGE ANTONETTI : La Chambre, qui vient de délibérer, vous donne

9 l'autorisation de répliquer.

10 J'informe la Défense Prlic qu'a été enregistrée ou vient d'être enregistrée

11 la décision de la Chambre concernant le Témoin Raguz. Il y avait dans cette

12 décision que la Chambre a rejeté un certain nombre de documents à

13 l'unanimité et en a rejeté d'autres à la majorité, ce qui va conduire à

14 faire une opinion dissidente que vous lirez je l'espère. Donc cette

15 décision a été longue à prendre parce qu'elle fait plusieurs pages et il y

16 avait beaucoup de documents, il y avait un grand nombre de documents qui

17 avaient été demandés par la Défense, il a fallu examiner document par

18 document très longuement pour arriver donc à cette décision. Je vous invite

19 donc à lire toute cette décision.

20 Voilà ce que je pouvais dire. Y a-t-il d'autres questions puisque pour une

21 fois nous avons du temps ?

22 Monsieur Stringer, plus de questions ? Oui.

23 M. STRINGER : [interprétation] Non, Monsieur le Président, pas de

24 questions. Pas de problème à soulever.

25 M. LE JUGE ANTONETTI : D2, D3, D4, D5, D6 pas de questions ? Je regarde

26 également les accusés, non plus pas de questions.

27 Donc nous allons lever l'audience. Nous allons, de ce pas, tous aller

28 travailler et nous nous retrouvons pour le prochain témoin qui est prévu à

Page 32973

1 compter de lundi prochain.

2 Je vous remercie.

3 --- L'audience est levée à 16 heures 18 et reprendra le lundi 13 octobre

4 2008, à 14 heures 15.