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1 va vous poser, à partir d'une déclaration que vous avez rédigée et signée;

2 et puis après, les autres avocats pourront vous poser des questions. Le

3 Procureur, qui se trouve à votre droite, pourra, dans le cadre du contre-

4 interrogatoire, vous poser des questions, et après cela, le cas échéant,

5 l'avocate de M. Coric pourra vous poser des questions supplémentaires. Les

6 Juges, qui sont devant vous, pourront aussi à tout moment vous poser des

7 questions à partir de votre déclaration ou des documents qui vous seront

8 présentés.

9 Alors essayez d'être précis dans les réponses que vous donnerez aux

10 questions. Vous verrez que quand le Procureur vous posera des questions,

11 les formes des questions du Procureur seront très différentes de celles de

12 l'avocate de M. Coric ou des Juges, car lui, il a le droit de vous poser

13 des questions très directrices faisant part de son point de vue, ce qu'un

14 Juge ne peut pas, et à ce moment-là, vous écoutez bien la question du

15 Procureur et comment vous répondez aux questions posées. Voilà.

16 Alors, sur ce, je donne la parole à Me Tomic.

17 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,

18 Messieurs les Juges. Bonjour à toutes les personnes présentes dans le

19 prétoire.

20 Interrogatoire principal par Mme Tomasegovic Tomic :

21 Q. [interprétation] Monsieur Jelcic, bonjour.

22 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Je souhaiterais que l'on puisse

23 remettre au témoin le classeur qui contient nos documents, s'il vous plaît.

24 Q. Monsieur le Témoin, veuillez examiner le premier dossier de documents,

25 s'il vous plaît. C'est le 5D 05112. Alors, en première page, vous n'avez

26 que la liste des documents. Vous devez donc tourner la page. Vous avez des

27 intercalaires sur le côté qui vous permettront de vous y retrouver.

28 S'agit-il ici de votre déclaration, Monsieur le Témoin ?

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1 R. Oui.

2 Q. Est-ce que vous avez eu la possibilité de relire l'intégralité de cette

3 déclaration ?

4 R. Oui.

5 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Alors, pour le compte rendu

6 d'audience, mon confrère me signale que le numéro du document n'a pas été

7 consigné. C'est le 5D 05112, dont il s'agit.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] En effet.

9 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation]

10 Q. Maintenez-vous ce que vous avez indiqué dans cette déclaration ?

11 R. Oui, à ceci près que j'aurais une correction à apporter au point numéro

12 2, le mois de ma naissance.

13 Q. Quel est le mois auquel vous êtes né ?

14 R. Je suis né le 4 mai et non pas le 4 avril.

15 Q. Est-ce que tout le reste de ce qui figure dans votre déclaration est

16 exact ? Veuillez parler lentement. Je vous ai dit, lors du récolement, que

17 vous devez attendre que -- veuillez parler lentement puis, une fois que,

18 moi, j'ai terminé de poser ma question, à chaque fois, comptez dans votre

19 tête jusqu'à dix avant de commencer à répondre.

20 Allez-y mais attendez d'abord.

21 R. Au point numéro 6, figure la mention de la police au sein de la

22 brigade. En fait, elle n'envoyait pas de rapports à la permanence

23 opérationnelle, mais à la brigade. C'est la correction que j'aurais à

24 apporter.

25 Q. Soit. Est-ce que tout le reste, vous le maintenez en état ?

26 R. Oui.

27 Q. Si vous étiez amené à déposer en ce moment même sur les faits qui

28 figurent dans votre déclaration, est-ce que, aux corrections près que vous

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1 venez d'apporter, votre déposition serait identique au contenu de votre

2 déclaration ?

3 R. Oui.

4 Q. Alors, je voudrais que nous examinions rapidement le paragraphe 3 de

5 votre déclaration. Il y est indiqué qu'à partir d'avril 1992, vous avez

6 exercé la fonction d'officier chargé de la sécurité au sein de

7 l'administration de la Police militaire. Alors pourriez-vous nous indiquer

8 ce que vous faisiez en cette qualité, quelles étaient vos missions en 1992,

9 en qualité d'officier chargé de la sécurité ?

10 R. Les tâches qui étaient les miennes étaient presque toujours liées à

11 l'administration de la Police militaire, à la maison de la police

12 militaire. En tant qu'officier, je séjournais principalement au sein du

13 bâtiment de la police militaire. C'est là-bas que j'étais chargé de la

14 sécurité, et si jamais il venait à manquer quoi que ce soit, j'étais

15 également amené à intervenir, principalement du point de vue de la

16 sécurité, des approvisionnements et, comme je l'ai dit, quand il venait à

17 manquer de quoi que ce soit, je pouvais également intervenir. Mais en tant

18 qu'officier chargé de la sécurité, je n'étais pas dépêché sur le terrain.

19 Q. Alors, en 1992, qu'en était-il ?

20 R. En 1992 --

21 Q. Non, je pose une question concernant 1992 parce que le témoin vient de

22 nous dire ce qu'il faisait en 1993.

23 Mais, Monsieur le Témoin, que faisiez-vous en 1992 en cette qualité

24 d'officier de la sécurité ? Est-ce que vous étiez également au sein de la

25 maison de la police militaire ?

26 R. Oui. Je n'étais pas déployé sur le terrain. C'est au sein de ce

27 bâtiment que j'étais chargé de la sécurité dans les environs.

28 Q. Très bien. Alors, reportons-nous maintenant aux points numéros 7 et 8

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1 de votre déclaration. Très brièvement, ce qui m'intéresse, c'est de savoir

2 si vous connaissiez un certain Ante Prlic.

3 Q. Oui.

4 Q. Savez-vous qui était cette personne et quelles étaient ces missions,

5 quelle était sa fonction en 1993 ?

6 R. En 1993, Ante Prlic était commandant de la police militaire au sein de

7 la brigade.

8 Q. Savez-vous ce qu'il est advenu de lui après 1993 et après la fin de la

9 guerre ?

10 R. Après la guerre, il a réintégré l'entreprise où il travaillait. C'était

11 une station d'essence, puis il s'est livré à des malversations. Il a volé

12 une somme d'argent et avec des documents qui étaient des faux, il est parti

13 en Allemagne.

14 Q. Très bien. A présent, au paragraphe numéro 10 de votre déclaration,

15 vous y parlez de Kreso Medic et Kresimir Tole. Alors, passez au document

16 suivant, s'il vous plaît, de votre classeur qui est le P 03613.

17 Dans votre déclaration au paragraphe 10, vous avez déclaré que Kresimir

18 Tole n'avait la possibilité de nommer personne à quelque fonction que ce

19 soit, et vous avez dit que Kreso Medic -- alors je répète la référence du

20 document, P03613. Donc vous avez dit, dans ce même paragraphe 10, que Kreso

21 Medic s'acquittait de tâches qui étaient d'un échelon plus bas et qui

22 étaient d'un chauffeur, d'un livreur pour le compte du centre de la Police

23 militaire de Ljubuski.

24 Avez-vous retrouvé ce document ?

25 R. Oui.

26 Q. Alors vous pouvez voir qu'il s'agit là d'une nomination du commandant

27 de la prison militaire Otok, nomination signée par Kresimir Tole. C'set

28 Kreso Medic qui est nommé par lui au poste de commandant de cette prison

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1 militaire au Otok.

2 L'avez-vous retrouvé ?

3 R. Oui.

4 Q. Alors, puisque vous nous avez dit tout à l'heure, après que vous je

5 vous aie donné lecture de ce qui figure dans votre déclaration concernant

6 les fonctions de MM. Medic et Tole, ce que vous nous avez dit donc, est-ce

7 que vous pourriez formuler un commentaire concernant ce document ?

8 R. Oui. Kresimir Tole ne pouvait absolument pas nommer Kreso Medic, et il

9 est vrai que Kreso Medic s'acquittait des travaux que j'ai cités pour les

10 besoins de la maison de la police militaire. Mais je vois un numéro

11 d'enregistrement en haut qui ne correspond pas à l'administration de la

12 Police militaire et je vois la mention "F-K" qui ne correspond pas non

13 plus. En haut à droit, nous avons également des numéros qui ont été

14 modifiés. Quelqu'un a corrigé -- a biffé quelque chose et, bon, je ne sais

15 pas exactement quoi. En tout état de cause, Kresimir Tole ne pouvait pas

16 procéder à cette nomination.

17 Q. Quelles étaient les tâches accomplies par Kreso Medic ? De quelles

18 tâches s'acquittait-il en 1993 ?

19 R. Il agissait principalement en tant que livreur. Il faisait de petites

20 livraisons. Si jamais il fallait procéder à de petites réparations,

21 électriques par exemple, il s'en chargeait également. Il emmenait le

22 courrier, par exemple. C'étaient des petits boulots, si vous voulez, rien

23 d'autre.

24 Q. Lorsque vous avez été commandant du centre de la Police militaire à

25 Ljubuski, est-ce que vous pourriez --

26 M. LE JUGE ANTONETTI : J'étais sur le document que vous contestez, d'autant

27 en tirer la conclusion que pour vous, c'est un faux document.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas si ce document a été falsifié,

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1 mais le numéro qui y figure "F-K" ne participe à l'administration de la

2 Police militaire. Cela ne correspond pas.

3 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Si je comprends bien, ce personnage que vous

4 connaissiez, parce que vous l'avez sous vos ordres, Kresimir Tole, c'était

5 un chauffeur ni plus ni moi ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, Kresimir Tole n'était pas chauffeur.

7 C'est Kreso Medic qui était le chauffeur.

8 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors Kresimir Tole, il était quoi, lui ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Kresimir Tole travaillait au sein de la

10 section de Police judiciaire.

11 M. LE JUGE ANTONETTI : C'était un simple soldat, un sous officier, ou un

12 officier ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Il n'avait à ce moment-là aucun grade

14 particulier.

15 M. LE JUGE ANTONETTI : Bon.

16 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation]

17 Q. La question n'a pas été consignée au compte rendu, je vous ai demandé

18 si l'administration de la Police militaire elle aussi était installée au

19 sein de ce centre de la Police militaire à Ljubuski.

20 R. Oui.

21 Q. Est-ce que vous vous y trouviez tous les jours ? A quelle fréquence

22 vous rendiez-vous dans ce centre ? Combien d'heures par jour y passiez-vous

23 ?

24 R. J'ai passé pratiquement tout mon temps de travail, toute la journée, à

25 moins que je n'aie une mission particulière. Mais la plupart du temps

26 j'étais au sein du centre de la Police militaire, parfois même de nuit

27 lorsque j'étais de permanence, ou je venais pendant la nuit au centre.

28 J'avais la charge de ce centre de la Police militaire, c'est pourquoi j'y

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1 passais le plus clair de mon temps.

2 Q. Est-ce que vous n'avez jamais vu Ante Prlic à l'intérieur de ce

3 bâtiment en 1993 ?

4 R. Non, je ne l'ai jamais vu.

5 Q. Au paragraphe 8, de votre déclaration, vous dites que Ante Prlic ne

6 recevait pas d'ordre de l'administration de la Police militaire ni de son

7 chef.

8 Si bien que, je vous prie, maintenant de vous reporter au dernier document,

9 qui porte la cote P 10190. Il s'agit d'un document qui émane de la Police

10 militaire au sein de la 4e Brigade, signé précisément par l'intéressé, Ante

11 Prlic, il y est indiqué que, je cite :

12 "Par le présent certificat le commandement à Gabela est prié conformément à

13 la loi et à l'ordre du chef de l'administration de la Police militaire, M.

14 Valentin Coric, de relâcher tous les prisonniers appartenant au groupe

15 ethnique musulman qui disposent de lettres de garantie."

16 Alors vous avez indiqué que M. Prlic ne recevait pas d'ordre du chef de

17 l'administration de la Police militaire; cependant, nous voyons qu'ici il

18 se réfère précisément à un tel ordre. Alors quel commentaire pourriez-vous

19 faire ?

20 R. Je dirais la chose suivante : C'est comme si vous aviez une femme de

21 ménage d'une entreprise A qui s'adressait au directeur d'une entreprise B

22 pour lui demander tel ou tel service. Pour moi, c'est totalement

23 impossible.

24 Q. Alors vous avez abordé cela également dans votre déclaration - je

25 voudrais juste retrouver le bon paragraphe. Au paragraphe 9, il y est

26 question de lettres de garantie, alors que savez-vous au sujet de ces

27 lettres de garantie ou des lettres de garant ? Il en est question également

28 dans le document que nous venons d'examiner, celui de M. Prlic. Alors que

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1 savez-vous au sujet de ces lettres, en avez-vous entendu parle en 1993 ?

2 R. Oui, j'ai entendu parler de l'arrivée de ces lettres de garantie en

3 1993, j'ai entendu dire que ces lettres arrivaient dans un cabinet

4 d'avocats à Ljubuski, c'est Banja Luka que les personnes recevaient,

5 prenaient possession de ces lettres de garantie qui leur permettaient

6 ensuite de partir à l'étranger.

7 Q. Est-ce que de telles lettres parvenaient à l'administration de la

8 Police militaire, et n'en avez-vous jamais vu de lettre de ce type ?

9 R. Non, jamais. Aucune lettre de ce type n'est arrivée, je n'en ai jamais

10 vu aucune. Puisque que je passais quasiment tout mon temps à

11 l'administration de la Police militaire, j'affirme que jamais une telle

12 lettre n'y est arrivée.

13 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Témoin.

14 Merci, Messieurs les Juges. J'ai terminé mon interrogatoire principal.

15 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors pour M. Petkovic.

16 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Entre-temps, Monsieur le Témoin,

17 j'aimerais vous poser deux questions de suivi. La première est la suivante

18 elle porte sur la nomination de M. Kreso Medic comme chef de la prison

19 militaire Otok. Vous avez dit que M. Kresimir Tole n'était pas habilité à

20 le nommer.

21 J'aimerais savoir, si vous savez ce qui s'est passé, puisque Kreso Medic a

22 pris le contrôle de la prison militaire Otok ou est-ce que c'est quelqu'un

23 d'autre qui est devenu le directeur de cette prison ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge, j'en aurai été informé,

25 parce que je connais les deux personnes, Kreso Medic et Kresimir Tole.

26 Kreso Medic travaillait pour moi, il s'acquittait de certaines tâches pour

27 mon compte il ne pouvait se rendre nulle part ailleurs que là où moi je lui

28 disais d'aller.

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1 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Votre réponse à ma question serait,

2 non, à savoir qu'il n'est pas devenu le directeur de la prison militaire

3 d'Otok, n'est-ce pas ?

4 LE TÉMOIN : [interprétation] En effet, il n'est pas devenu commandant.

5 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Merci. Mon autre question porte sur

6 le document P 010190, qui est un certificat, et vous avez les prisonniers

7 Asim Obradovic et Zihno Obradovic qui devraient être transférés dans la

8 prison militaire de Gabela à la prison militaire de Ljubuski. Encore une

9 fois, vous nous avez dit que cet ordre n'était pas licite. Est-ce que vous

10 pourriez dire aux Juges de la Chambre si ces personnes ont effectivement

11 été transférées vers la prison ou la police militaire de Ljubuski ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, ces individus n'ont pas été transférés.

13 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Merci.

14 Mme ALABURIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs

15 les Juges. Bonjour à toutes les personnes présentes dans le prétoire.

16 Monsieur le Témoin, bonjour.

17 Contre-interrogatoire par Mme Alaburic :

18 Q. [interprétation] Je vais vous poser quelques questions au nom de la

19 Défense du général Petkovic.

20 Dans votre déclaration vous dites - et vous l'avez dit aujourd'hui aussi -

21 vous dites avoir été officier chargé de la sécurité au sein de

22 l'administration de la Police militaire en 1992. Alors ma question est la

23 suivante : Est-ce que vous étiez officier du SIS ou peut-être d'un autre

24 service de la Sécurité ?

25 R. J'étais officier du SIS.

26 Q. Est-ce qu'en 1993 aussi, vous étiez officier du SIS ?

27 R. J'ai été officier du SIS pendant une partie de 1993, et ensuite j'ai

28 été commandant du centre de la Police militaire.

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1 Q. Etes-vous sûr, Monsieur le Témoin, qu'il s'agissait d'un service du SIS

2 au sein de l'administration de la Police militaire et non pas un service ad

3 hoc chargé de la sécurité ?

4 R. Oui, j'en suis sûr.

5 Q. Dans le classeur que vous avez devant vous, retrouvez le document, s'il

6 vous plaît, qui porte la cote 2D 01501.

7 R. [aucune interprétation]

8 Q. C'est le premier dans l'ordre, mais vous pouvez aussi vous contentez de

9 m'écouter, Monsieur Jelcic.

10 Nous avons ici un rapport émanant de Ivica Lucic, en sa qualité de

11 responsable du SIS, rapport qui est daté du 1er décembre 1993, et adressé à

12 son nouveau supérieur de l'époque, le colonel Biskic. Au deuxième

13 paragraphe il dit, je cite :

14 "Pendant toute la durée de la guerre, un conflit latent existait entre la

15 police militaire d'une part et d'autre part le MUP, l'état-major principal

16 ainsi que l'administration du SIS ou la direction du SIS. Puisque certains

17 membres de la police militaire étaient eux-mêmes impliqués dans des actes

18 criminels, il était extrêmement difficile de coopérer avec eux."

19 Ensuite quelques paragraphes plus bas, Ivica Lucic dit, je cite :

20 "Quand nous avons envoyé par écrit des informations selon lesquelles la

21 coopération entre la police militaire et l'administration du SIS était

22 bonne, nous nous référions principalement aux activités avec M. Rado

23 Lavric, et un groupe d'officiers de l'administration de la Police

24 militaire. Nous nous référions à notre désir de contribuer ainsi à la

25 contribution entre la direction du SIS et la police militaire."

26 Alors, Monsieur le Témoin; est-ce que vous avez connaissance ? Est-ce que

27 vous disposez du moindre élément concernant ce conflit auquel se réfère ici

28 Ivica Lucic ?

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1 R. Non, je ne sais rien de ces conflits.

2 Q. Dans ce service chargé de la Sécurité au sein de l'administration de la

3 Police militaire, est-ce que vous aviez reçu la moindre information ou le

4 moindre élément concernant des problèmes de coopération avec d'autres

5 structures au sein de l'Herceg-Bosna ? Je parle de coopération de la police

6 militaire avec d'autres structures.

7 R. Non.

8 Q. Alors, Monsieur Jelcic, au paragraphe 4 de votre déclaration, vous

9 parlez de l'organisation de la police militaire à la date du mois de

10 décembre 1992. Puisque vous êtes juriste, essayons d'analyser votre

11 déclaration ainsi que les documents qui nous parlent de cette organisation.

12 Le document que nous allons maintenant aborder est le P 00957. Il s'agit

13 d'un document auquel vous vous référez comme étant celui sur la base duquel

14 il a été procédé à cette organisation nouvelle de la police militaire.

15 C'est le cinquième document dans l'ordre.

16 Alors Monsieur le Témoin; est-ce que vous n'avez jamais vu précédemment ce

17 document ?

18 R. [aucune interprétation]

19 Q. [aucune interprétation]

20 R. [aucune interprétation]

21 L'ACCUSÉ CORIC : [aucune interprétation]

22 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Coric, la cabine d'interprète, ça ne

23 fonctionne pas. Je répète, je n'ai pas l'interprétation.

24 Bien, Monsieur Coric, reprenez.

25 L'ACCUSÉ CORIC : [aucune interprétation]

26 M. LE JUGE ANTONETTI : Je n'ai toujours pas l'interprétation.

27 L'ACCUSÉ CORIC : [aucune interprétation]

28 L'INTERPRÈTE : Monsieur le Président, est-ce que vous pouvez entendre

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1 l'interprétation maintenant ? On a changé de pupitre.

2 M. LE JUGE ANTONETTI : Ils ont changé de pupitre, donc c'est à cause d'eux

3 que je n'entendais pas l'interprétation. Il vaut mieux ne pas changer pour

4 éviter ce type de désagrément.

5 Monsieur Coric.

6 L'ACCUSÉ CORIC : [interprétation] Je ne pense que cette question que

7 j'allais poser était si importante, donc j'abandonne ma question.

8 M. LE JUGE ANTONETTI : Très bien.

9 Maître.

10 Mme ALABURIC : [interprétation]

11 Q. Monsieur le Témoin, je me corrige. Vous n'êtes pas un juriste diplômé,

12 vous êtes un juriste spécialisé de l'administration, ça veut dire que vous

13 avez fait une école d'administration; est-ce exact ? Pourriez-vous répondre

14 en disant deux mots pour le compte rendu d'audience ?

15 R. Oui, oui, c'est exact.

16 Q. Donc d'après vos connaissances et d'après ce que vous -- et de la façon

17 dont vous entendez le règlement de Bosnie-Herzégovine, qui a pu décider sur

18 l'organisation de la structure de la police militaire dans Herceg-Bosna ?

19 R. Je ne sais pas.

20 Q. Monsieur, n'avez-vous jamais vu mis à part dans ce document-ci, un

21 ordre ou un règlement ou une décision sur l'organisation de la police

22 militaire datant de décembre 1992 ?

23 R. J'ai vu un document mais je ne me souviens pas exactement de comment il

24 était.

25 Q. Vous dites avoir vu un document ?

26 R. Je dis que je l'avais vu mais je ne me souviens pas exactement quel en

27 était le contenu.

28 Q. Savez-vous si ce document parlait de l'organisation de la police

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1 militaire ?

2 R. Je n'en suis pas sûr.

3 Q. Pourquoi alors vous mentionnez le document en question dans le contexte

4 ?

5 R. Dans quel contexte ?

6 Q. Le contexte de l'organisation de la police militaire, pourquoi l'avez-

7 vous mentionné ? Est-ce que c'est un document émanant de Valentin Coric, et

8 donnez l'importance ?

9 R. Je ne sais pas de qui émanait le document en question.

10 Q. Fort bien. Merci. Regardons maintenant, Monsieur le Témoin, ce

11 document, c'est le seul qui a été versé au dossier et qui parle de

12 l'organisation de la police militaire, daté de décembre 1992.

13 Regardez, par la suite, dites-moi si vous avez des connaissances

14 appropriées si, pour rentrer dans la police militaire, les gens étaient

15 mobilisés, ou bien y avait-il un autre lien par lequel les gens rentraient

16 au sein de la police militaire ?

17 R. A ma connaissance, il ne s'agissait pas d'une mobilisation.

18 Q. Est-ce que cela veut dire que, dans les Unités militaires du HVO, les

19 citoyens étaient mobilisés d'après une procédure réglementée de

20 mobilisation alors que, pour rentrer dans la police militaire, on passait

21 par une procédure différente ?

22 R. Je pense que c'était la même procédure que ce soit pour --

23 après dans la police militaire ou dans les Unités du HVO.

24 Q. Mais dites-moi : est-ce que pour entrer dans la police militaire, les

25 gens étaient mobilisés ou non ?

26 R. Du département de la Défense, les gens allaient dans la police

27 militaire. Cela veut dire qu'ils étaient mobilisés.

28 Q. Vous dites, dans votre déclaration, que les Bataillons d'Assaut léger

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1 étaient uniquement des Unités de Police militaire; vous en souvenez-vous ?

2 R. Oui.

3 Q. Donc, leurs tâches étaient uniquement des tâches militaires ?

4 R. Oui. Ils avaient une mission militaire de combat, mais également une

5 fonction de police militaire.

6 Q. Est-ce que vous pouvez répéter votre réponse puisque nous semblons

7 avoir un problème au compte rendu d'audience ?

8 R. Ils avaient des missions, d'un côté, de combat et, de l'autre, de

9 police militaire.

10 Q. Pourquoi est-ce que vous dites dans votre déclaration qu'ils avaient

11 uniquement des missions de combat, alors que maintenant, vous dites qu'ils

12 avaient également la fonction de police militaire ? Qu'est-ce qui est exact

13 ?

14 R. Je pense que ce qui est exact c'est ce que je suis en train de dire.

15 Mais je pense que, là aussi, j'avais une question.

16 Q. Attendez, attendez. Est-ce que vous êtes en train de dire que vous

17 pensez que vous avez finalement dit la même chose quand vous donniez votre

18 déclaration ?

19 R. Non, je ne le pense pas. Je sais qu'ils avaient une mission de combat

20 et une mission de fonction de police militaire. C'est normal que ce soit

21 ainsi.

22 Q. Pourriez-vous nous dire quelles sont les tâches de police militaire des

23 Bataillons d'Assaut léger au sein de la Police militaire ?

24 R. L'administration de la Police militaire avait cinq bataillons.

25 Q. Cela ne m'intéresse pas, non. Je veux savoir quelles ont été les

26 tâches des Bataillons d'Assaut léger au sein de la Police militaire.

27 R. Je ne peux pas vous les énumérer puisque je ne le sais pas. Mes tâches

28 à moi étaient différentes.

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1 Q. Dites-nous, Monsieur le Témoin, si vous le savez : mis à part un

2 système régulier au sein du HVO, pourquoi on a créé également un système de

3 Bataillons d'Assaut léger ?

4 R. Je ne le sais pas. Je ne faisais pas partie de ce genre d'unité, donc

5 je ne le sais pas.

6 Q. Si vous le savez, dites-nous : pourquoi ces Unités d'Assaut léger,

7 c'est-à-dire des Unités de Combat, unités militaires, n'étaient pas

8 soumises à l'état-major du HVO, mais elles auraient été formées au sein de

9 la police militaire ?

10 R. Mais je pense qu'ils étaient auprès de l'état-major principal.

11 Q. Prenez connaissance maintenant de ce document, P 5957. Vous avez dit

12 que vous connaissez ce document.

13 L'ACCUSÉ CORIC : [interprétation] Je voudrais tout d'abord m'assurer que

14 mon microphone fonctionne. Est-ce que vous m'entendez ? Est-ce que vous

15 m'entendez bien ?

16 M. LE JUGE ANTONETTI : [aucune interprétation]

17 L'ACCUSÉ CORIC : [interprétation] Je voudrais soulever une objection de

18 principe, à savoir que l'on pose à ce témoin des questions auxquelles

19 devrait répondre le chef de l'administration de la Police militaire ou un

20 officier haut gradé au sein de la police militaire et non pas quelqu'un qui

21 gérait le bâtiment ou le centre de la Police militaire. Ça veut dire, est-

22 ce que les gardiens sont en place ? Est-ce que toutes les voitures sont sur

23 le parking et ainsi de suite ?

24 Ici, nous venons d'entendre une série de questions qui devaient définir ce

25 que je faisais, M. Stojic ou moi-même, c'est-à-dire le ministre et le chef

26 de l'administration. Je voudrais vous demander de protéger ce témoin

27 puisque nous allons continuer à entendre de la part du témoin : "Je ne sais

28 pas. Je ne peux pas," et il semblerait qu'il bloque cet interrogatoire.

Page 51351

1 Par ailleurs, je vous demanderais une pause, de m'accorder une pause pour

2 que je puisse consulter mon avocate.

3 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien.

4 Maître Alaburic, le témoin a répondu à plusieurs reprises qu'il y a des

5 choses qu'il ne savait pas. Alors avant de perdre du temps, demandez-lui :

6 Est-ce qu'il peut évoquer tel sujet ? S'il ne peut pas, passez à autre

7 chose.

8 Mme ALABURIC : [interprétation] Je pose la question uniquement à ce témoin

9 sur sa déclaration. Si ce témoin dit qu'il n'était au courant que de la

10 façon dont se garaient les voitures sur le parking de police militaire,

11 qu'il ne savait rien d'autre et qu'il ne sait rien de ce qui est écrit dans

12 cette déclaration, je ne lui poserai aucune question.

13 Mais tant que, dans ce prétoire, on considérera que la déclaration que nous

14 avons ici est la déclaration qui appartient à ce témoin, je pense que j'ai

15 le droit de poser des questions au sujet du contenu de ces déclarations. Je

16 n'essaie pas ici de discréditer le témoin.

17 Q. Ce même document, et à la fin du document en bas de la page 3, on dit

18 que les Pelotons de Police militaire auprès des brigades, vous avez quand

19 même fait une école d'administration; est-ce que vous pourriez nous

20 interpréter le mot "auprès" des brigades ? Pourquoi ce n'est pas "dans" ou

21 "au sein" de brigades ? Le mot "pry" qui veut dire auprès.

22 R. Je ne sais pas.

23 Q. Vous dites, dans votre déclaration, qu'il y avait des bataillons de

24 tâches générales au sein de la police militaire, et vous nous dites que les

25 commandants des bataillons devaient donner des rapports à la permanence de

26 la police militaire et au commandant de la zone opérationnelle. Ce qui

27 m'intéresse, ce sont les rapports au commandant de la zone opérationnelle.

28 Vous nous avez dit que, pendant toute la période, vous passiez toute la

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1 journée au sein du bâtiment de l'administration de la Police militaire. Je

2 vous demande donc : Comment est-ce que vous savez que les chefs de

3 bataillons -- les commandants de bataillons faisaient des rapports qu'ils

4 envoyaient aux commandants de la zone opérationnelle ?

5 R. Madame, je me trouvais -- mon bureau se trouvait se trouvait tout près

6 de celui où il y avait les officiers de permanence, donc j'ai pu entendre,

7 à beaucoup de reprises, qu'ils envoyaient des rapports.

8 Q. [aucune interprétation]

9 M. SCOTT : [interprétation] Je m'excuse auprès de mon confrère, mais il y a

10 une question qui va bien au-delà d'une objection même dans le cadre d'un

11 contre-interrogatoire.

12 Compte tenu de ce que M. Coric a dit il y a quelques instants, et c'est

13 très important, c'est une question essentielle, à savoir s'il y a un

14 fondement permettant à ce témoin de déposer. Il doit y avoir un fondement,

15 il doit y avoir un quelconque fondement, sa connaissance personnelle.

16 Pardonnez-moi, j'entends beaucoup d'interférences de l'extérieur. Il doit y

17 avoir quelque chose, quelque chose qui fait que les Juges de la Chambre

18 s'intéressent à la déposition de ce témoin.

19 Manifestement, ce que M. Coric vient de dire, et je souhaite citer la

20 page 18 du compte rendu d'aujourd'hui :

21 "En principe, je dois dire que je soulève une objection parce qu'on demande

22 à ce témoin des questions que seul le chef de la direction de la Police

23 militaire ou un officier de haut rang devrait répondre, et non pas une

24 personne qui s'occupe de la maintenance du bâtiment de l'administration de

25 la Police militaire. Il peut -- il doit s'assurer que toutes les voitures

26 sont bien garées, que chacun est à son poste, et cetera."

27 Je soumets ceci aux Juges de la Chambre - sauf votre respect, bien sûr -

28 qu'il s'agit de quelque chose de tout à fait différent de l'homme et de son

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1 poste par rapport à ce que nous avons dans sa déclaration. Dans sa

2 déclaration, on le décrit comme étant quelqu'un, qui est le commandant - en

3 tout cas, dans la traduction anglaise - on dit que c'est le commandant du

4 centre de la Police militaire de Ljubuski, et rien n'évoque le fait qu'il

5 s'occupe de maintenance. Ce n'est pas un manque de respect vis-à-vis de cet

6 homme; est-ce qu'il commandait le centre de la Police avec des

7 responsabilités importantes ayant traité des questions de procédure, et des

8 questions de politique générales et de présentation de rapports, ou est-ce

9 que c'est un homme chargé de la maintenance qui garait les voitures.

10 Ceci est une question essentielle. Il ne faut pas attendre le contre-

11 interrogatoire parce qu'il se peut que ce témoin est quelqu'un dont on ne

12 devrait pas accepter la déposition. Donc avant de résoudre cette question -

13 -

14 C'est M. Coric en fait qui a soulevé cette question et je le soutiens

15 à cet égard. Ce n'était peut-être pas son intention du tout mais c'est ce

16 qu'a dit M. Coric, et avant -- il me semble qu'il nous faut résoudre cette

17 question avant de poursuivre.

18 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro] -- une fois de plus on perd du temps

19 dans des questions de procédure.

20 Je suis d'accord avec M. Coric et avec M. Scott, la question

21 fondamentale c'est qu'est-ce qu'il sait au juste ce témoin. Alors, Maître

22 Alaburic, il vaudrait peut-être mieux déterminer ce qu'il sait et ce qu'il

23 fait dans son travail, parce que s'il s'occupe que des voitures, ce n'est

24 pas la peine de lui demander des questions sur le commandant de la zone

25 opérationnelle.

26 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Si je puis ajouter quelque chose.

27 Je suis d'accord pour dire qu'il faut préciser cela. Ceci ne doit pas

28 être précisé au détriment de votre temps. C'est une question bien

Page 51354

1 particulière. C'est quelque chose que je fais personnellement vous estimez

2 le niveau de connaissance et d'expérience de ce témoin au détriment de la

3 Chambre.

4 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Coric, quand je dis qu'on perd du temps, il

5 y a trois personnes debout, tout ça pour rien, parce que, moi, ce qui

6 m'importe, et je dois vous le dire, quand je vais délibérer, ce n'est pas

7 parce que tous les trois vous êtes levés. C'est par rapport à la

8 déclaration et par rapport aux pièces qui sont présentées. Alors maintenant

9 vous allez faire des objections, on va perdre du temps. Alors qu'il serait

10 peut-être plus utile que le témoin nous dise qu'est-ce qu'il faisait

11 exactement en tant que commandant de la police militaire à Ljubuski. Voilà

12 c'est ça qui est intéressant. S'il s'occupe des voitures, on a compris.

13 S'il s'occupe de la politique de la police militaire, on a compris.

14 Oui. Alors, Maître.

15 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais

16 tout simplement dire que la déclaration de ce témoin n'a pas été prise par

17 M. Coric; il n'a pas donné la déclaration à M. Coric, mais à sa Défense.

18 Tout ce qui se trouve dans cette déclaration avait dit par ce témoin.

19 Tout ça d'après notre Règlement, le témoin nous a dit où il se trouvait

20 principalement, c'est-à-dire au centre de l'administration de la Police

21 militaire. Les témoins peuvent se baser sur leur connaissance des

22 règlements ou bien s'ils peuvent se baser ce qu'ils avaient pu voir ou

23 entendre dans les différentes situations. Il a dit que son bureau se

24 trouvait à quelques mètres du bureau de l'opération de permanence de la

25 Police militaire, et qu'il a pu entendre et voir beaucoup de choses.

26 Le fait que ce témoin n'a pas étudié un règlement ou un document cela ne

27 veut pas dire qu'il n'a pas entendu quelque chose ou qu'il l'ait vu.

28 Ici nous avions eu des femmes témoins auxquelles ont montré des rapports de

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 combat, et c'était des femmes analphabètes, et elles pouvaient déposer

2 concernant ces opérations de combat.

3 Le fait que ce témoin ne connaît pas les règlements, c'est une chose,

4 mais il peut nous dire comment il a appris ce qu'il sait.

5 Au début je lui avais posé la question de ce qu'il avait fait, et il

6 avait qu'il était chargé des questions de sécurité et pour le

7 fonctionnement du bâtiment tout entier. S'il était en charge de la

8 sécurité, il devait savoir si les commandants de bataillon venaient dans ce

9 bâtiment. Combien il y avait des membres --

10 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vais vous dire que mon bureau est situé à quatre

11 mètres du bureau de celui du Président du Tribunal. Je ne sais absolument

12 pas ce que fait le Président du Tribunal. Mon bureau est à deux centimètres

13 du bureau du Juge Mindua. Je ne sais pas ce que fait le Juge Mindua. Donc

14 ce n'est pas parce qu'on a un bureau à côté qu'on est au courant.

15 Monsieur Scott.

16 M. SCOTT : [interprétation] Merci, je vais saisir cette occasion pour

17 saluer tous les membres ici présents, Monsieur le Président, les Juges de

18 la Chambre.

19 Pardonnez-moi si j'abuse de votre patience. Cela fait quatre ans

20 maintenant, j'espère que les Juges de la Chambre savent maintenant que je

21 ne me lève pas à moins qu'il ne s'agisse de quelque chose d'important. Je

22 pense qu'il s'agit d'une situation d'exception.

23 Je souhaite également préciser pour les besoins du compte rendu d'audience

24 que mon objection, pour autant que ce soit une objection, ne visait Mme

25 Alaburic, Me Alaburic. Mais c'est une objection d'ordre général sur la

26 venue de ce témoin. Ceci peut-être n'a rien à voir avec le conseil de la

27 Défense de M. Coric. Je ne sais pas. Je ne fais porter la faute à personne,

28 mais il se peut qu'il y ait une représentation tout à fait -- un exposé

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1 tout à fait erroné devant les Juges de la Chambre lorsque quelqu'un dit que

2 c'est un commandant c'est une chose.

3 Lorsque quelqu'un est un garde chargé de la sécurité, cela ne signifie pas

4 qu'il s'occupe des questions de maintenance. Lorsqu'il s'occupe d'un centre

5 et que l'on parle de commandant, de généraux, de commandants de brigade, et

6 de zone opérationnelle, on ne parle pas de la maintenance d'un bâtiment. Il

7 s'agit d'une question essentielle, je reviens au point soulevé par M. le

8 Juge Trechsel. Je crois qu'il faut préciser ceci avant que nous ne

9 poursuivions, parce que sinon ceci n'aura peut-être aucune valeur.

10 Je regrette d'avoir pris du temps si cela ne s'avérait pas nécessaire.

11 M. KHAN : [interprétation] Je vais être très brièvement.

12 Je dirais simplement - sauf votre respect, bien sûr - que nous perdons

13 beaucoup de temps avec les questions de procédure. La façon en fait de

14 procéder de façon utile et toute déposition de ce témoin sera évaluée par

15 vous, Messieurs les Juges, une fois que sa déposition sera terminée, et ça

16 reste une question ouverte : La Défense et l'Accusation peuvent tester la

17 crédibilité ou la véracité et ce que sait tout témoin qui est à la barre.

18 Mais M. Scott peut le faire, Me Alaburic peut le faire aussi, mais peut-

19 être que ceci peut être fait plutôt que de regarder la procédure comme

20 c'est le cas en ce moment et de retarder les débats.

21 M. STEWART : [interprétation] Je souhaite --

22 M. LE JUGE ANTONETTI : Non, mais --

23 M. STEWART : [interprétation] Je représente un accusé différent, et je

24 crois que je suis en droit de contribuer à ces débats.

25 Tout d'abord, j'appuie ce que vient de dire mon confrère, Me Khan, et

26 deuxièmement, tout simplement je fais remarquer que, compte tenu du

27 commentaire fait il y a quelques instants, le contre-interrogatoire qui

28 permet de recueillir un certain nombre d'information, y compris, je ne sais

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1 pas, peut constituer un contre-interrogatoire de grande valeur, à la façon

2 dont M. Scott l'a indiqué, de façon à mettre en lumière certaines

3 faiblesses et peut-être de certaines -- de s'écarter de certains domaines

4 qui ne sont pas si intéressants.

5 Je suis tout à fait d'accord avec le contre-interrogatoire du conseil

6 principal et je crois qu'il est important de tenir ceci en compte c'est ce

7 type de contre-interrogatoire qui permet de recueillir ce type de réponses,

8 je ne sais pas, puis peut constituer un contre-interrogatoire de grande

9 valeur.

10 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Témoin, pouvez-vous me dire quelles

11 étaient exactement vos fonctions à Ljubuski ? Pouvez-vous nous dire ce que

12 vous faisiez ? Après on verra les questions du contre-interrogatoire.

13 Qu'est-ce que vous faisiez au juste ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je travaillais au centre de Police militaire,

15 je faisais plusieurs choses. Je m'occupais de l'entretien, de la

16 maintenance; au fait, quand il y avait une formation pour les jeunes

17 policiers, il était ma tâche qu'ils aient tout leur équipement, je devais

18 veiller à ce qu'ils aient tout l'équipement. Je devais voir que tout se

19 passe bien dans les cuisines, que tout se passe bien dans l'administration,

20 que donc que tout marche pour que les gens puissent travailler au sein du

21 bâtiment de l'administration de Police militaire.

22 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Et quoi d'autre ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Principalement ces choses-là.

24 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro] -- si on doit comprendre vous vous

25 occupiez de la maintenance et de la formation des jeunes policiers

26 militaires, c'était cela votre job principale.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je préparais et je faisais tout pour que

28 tout soit prêt pour leur formation une fois qu'ils arrivent.

Page 51359

1 M. LE JUGE ANTONETTI : Bon.

2 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Pour que les choses soient claires,

3 je crois qu'il y a un malentendu. Vous ne vous occupiez pas de formation;

4 vous placiez simplement la craie au bon endroit pour que l'on puisse écrire

5 sur le tableau; c'est cela, c'est exact ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, non, pas la craie.

7 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Bien. Mais alors peut-être qu'il

8 s'agissait d'équipements de sport, des armes que l'on apprenait à

9 manipuler, ce genre de choses, munitions à blanc ?

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, voilà tout ce dont ils

11 pouvaient avoir besoin pour leur formation, c'était moi qui le préparais.

12 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Merci.

13 M. LE JUGE ANTONETTI : Le Juge Mindua a une question à poser en application

14 de l'application 90 ter (C) du Règlement, je lui donne la possibilité de

15 poser la question.

16 M. LE JUGE MINDUA : Oui, Monsieur le Témoin, évidemment, cette question est

17 très importante, comme l'a rappelé le Procureur et, bien entendu, la

18 Défense.

19 Je voudrais juste savoir, parce que dans votre déclaration, document 5D

20 05112, c'est marqué au paragraphe 3 que vous étiez commandant du centre de

21 la Police militaire à Ljubuski. Est-ce que vous pouvez très brièvement me

22 donner l'organigramme de ce centre avec la place du commandant ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Le bâtiment de police militaire, c'est

24 l'administration de la Police militaire qui s'y trouvait. Il y avait

25 également une école de formation pour des jeunes policiers militaires.

26 M. LE JUGE MINDUA : Merci beaucoup.

27 M. LE JUGE ANTONETTI : Une correction au transcript. J'ai dit "15 ter (C),"

28 pas "90." 15. Voilà.

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1 Maître Alaburic, vous avez vu et entendu ce que le témoin nous dit. Alors

2 adaptez vos questions.

3 Mme ALABURIC : [interprétation]

4 Q. Monsieur le Témoin, je vais suivre d'après votre déclaration désormais

5 et vous demanderai de nous indiquer les sources des éléments dont vous

6 disposez.

7 Au paragraphe numéro 5, vous dites que les commandants de bataillons, je

8 cite :

9 "…envoyaient des rapports quotidiens, hebdomadaires, mensuels, le cas

10 échéant des rapports exceptionnels, et ce, à destination de la permanence

11 opérationnelle de l'administration de la Police militaire, et au commandant

12 de la zone opérationnelle."

13 Les commandants de bataillons rédigeaient leurs rapports d'une

14 certaine façon que vous expliquez, vous expliquez où ces rapports étaient

15 envoyés. Vous dites lesquels allaient à l'administration de la Police

16 militaire, lesquels allaient au département de la Défense, et parmi ces

17 derniers lesquels étaient transmis au gouvernement, c'est-à-dire au HVO de

18 la HZ HB.

19 Alors je voudrais vous demander sur quelle source vous vous basez lorsque

20 vous avancez les éléments qui figurent au paragraphe numéro 5 de votre

21 déclaration ?

22 R. La source de ces éléments c'est ce que j'ai dit, ce que je savais je le

23 savais par l'intermédiaire de la permanence opérationnelle. Je savais quels

24 rapports étaient adressés à qui et pour quelle raison.

25 Q. Mais, Monsieur le Témoin, est-ce que vous travailliez vous-même au sein

26 de ce bureau de la permanence opérationnelle ?

27 R. Non, mais c'était à côté de mon bureau. Parfois je me trouvais chez

28 eux, dans leurs bureaux, lorsque j'avais du temps, lorsque je n'avais rien

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1 d'autre à faire.

2 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous êtes familier de la signification

3 de cette expression qui consiste à dire qu'une police intervient d'office ?

4 R. D'office ?

5 Q. Oui, d'office.

6 R. Intervenir d'office c'est pour accomplir ses tâches propres, les tâches

7 de police.

8 Q. Donc ce qu'elle a l'obligation en application de la loi de faire,

9 d'entreprendre, sans attendre pour cela un ordre émanant de l'état-major

10 principal ou de qui que ce soit d'autre, n'est-ce pas ?

11 R. Oui.

12 Q. Alors, Monsieur le Témoin, est-ce que vous pourriez nous dire quelles

13 étaient les tâches que la police militaire avait l'obligation d'accomplir

14 d'office ?

15 R. Je ne sais pas.

16 Q. Alors au paragraphe 4 de votre déclaration, vers la toute fin, vous

17 évoquez la réorganisation de la police militaire qui s'est produite à la

18 mi-1993. Vous évoquez la date du 28 juillet 1993. Je présume qu'il s'agit

19 ici d'une erreur et qu'il conviendrait de lire 28 juin 1993. Alors vous

20 dites qu'en application de cet ordre on a créé des postes d'assistants

21 auprès du chef de l'administration de la Police militaire.

22 Alors reportez-vous maintenant au document P 02997, s'il vous plaît. Il

23 s'agit d'une note d'information envoyée par Valentin Coric au commandement

24 des Bataillons de la Police militaire et les informe des changements

25 intervenus dans l'organisation de la police militaire.

26 Alors est-ce que c'est à ce document que vous pensiez, Monsieur le Témoin,

27 lorsque vous avez donné cette partie de votre déclaration ?

28 R. Oui.

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1 Q. Est-ce qu'en dehors de ce document-ci, Monsieur le Témoin, vous avez pu

2 voir quelque autre décision, règlement ou ordre que ce soit concernant la

3 réorganisation de la police militaire intervenue à la mi-1993 ?

4 R. Non.

5 Q. Alors, vous parlez également de cette fonction de l'assistant auprès du

6 chef de l'administration de la Police, et dans ce document-ci on dit

7 également, je cite :

8 "L'unification des activités de police militaire incombant au Bataillon

9 d'Assaut léger et au Bataillon de la Police militaire dans la zone

10 opérationnelle concernée sera responsabilité de l'assistant du chef de

11 l'administration de la Police militaire chargée de cette zone qui est

12 habilité également à commander ces unités."

13 Alors ma question est la suivante : L'assistant du chef de l'administration

14 de la Police militaire chargé de la zone opérationnelle de l'Herzégovine du

15 sud-est, est-il habilité à commander le 1er Bataillon d'Assaut léger et le

16 5e Bataillon de la Police militaire qui interviennent sur le territoire de

17 cette même zone opérationnelle ?

18 R. Oui.

19 Q. Alors voyez le document suivant, qui est le P 3487, il s'agit d'une

20 décision émanant du chef du département de la Défense datée du 16 juillet

21 1993. En vertu de cette décision, on nomme assistant du chef de

22 l'administration de la Police militaire chargée de la zone opérationnelle

23 de l'Herzégovine du sud-est M. Zlatan Mijo Jelic. Alors je vais vous

24 présenter encore quelques documents, puis ensuite je vous poserai ma

25 question.

26 Le document suivant est le P 4146, 4146. Il s'agit d'un ordre de Valentin

27 Coric daté du 12 août 1993 et en annexe, il est dit je cite :

28 "Le chef de l'administration de la Police militaire a transféré l'essentiel

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1 de ses compétences à ses assistants chargés des différentes zones

2 opérationnelles. C'est ainsi que l'assistant du chef de l'administration de

3 la Police militaire chargé de la zone opérationnelle de l'Herzégovine du

4 sud-est est Zlatan Mijo Jelic, c'est lui qui a été nommé à ce poste."

5 Quelques lignes plus bas il est indiqué, je cite :

6 "Les assistants du chef de l'administration de la Police militaire ont reçu

7 ordre et habilitation de la part du chef de l'administration de la Police

8 militaire pour procéder dans chacune des quatre zones opérationnelles à la

9 formation de Bataillons d'Assaut léger de la Police militaire à

10 l'organisation de ces derniers et de procéder à une réorganisation des

11 bataillons existants de la police militaire chargés des affaires générales

12 et de la circulation."

13 Alors encore un document, le P 3778, ordre de Valentin Coric du 28 juillet

14 1997, dans lequel il est dit, je cite :

15 "Les assistants du chef de l'administration de la Police militaire ont

16 l'habilitation d'agir en fonction de leur propre besoin et de leur propre

17 évaluation pour ordonner, pour donner des ordres aux unités citées et pour

18 y inclure des Pelotons de la Police militaire ou d'autres compagnies dans

19 leurs propres zones opérationnelles."

20 Alors cet ordre a été envoyé au quatre assistants du chef de

21 l'administration de la Police militaire.

22 Monsieur le Témoin, dans la colonne "Remis à" est-il exact que cela a été

23 bien le cas, ça a été envoyé aux quatre assistants ?

24 R. [aucune interprétation]

25 M. SCOTT : [interprétation] Je vous prie de m'excuser, Monsieur le

26 Président, Messieurs les Juges.

27 Mais je ne pense pas que la question était résolue, et quel que ce soit le

28 nombre de documents que Me Alaburic va lire au document, elle peut lire des

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1 documents pendant toute la journée, elle vient de présenter quatre

2 documents sans poser de questions. Quatre documents pour un responsable de

3 l'entretien au centre de détention. Je pense que ce témoin n'a pas en fait

4 de fondation ni de compétence pour répondre à ces questions. Nous pouvons

5 lui lire les documents pendant toute la journée, je peux également me lever

6 et lui demander de dresser une opinion, mais ceci n'a aucune valeur.

7 Sauf votre respect, nous ne pourrons pas recevoir cette déposition du

8 témoin. Il ne peut pas parler de politique ni de structure ni de la manière

9 dont la police militaire était organisée, parce qu'il était responsable du

10 garage de voitures dans le parking. Je pense que ceci doit être traité de

11 manière beaucoup plus fondamentale, parce que, là, en fait, nous perdons

12 vraiment du temps puisque nous ne prenons pas des éléments de preuve à un

13 témoin compétent.

14 Mme ALABURIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

15 je voudrais juste demander à mon confrère, M. Scott de faire preuve d'un

16 peu de patience. J'ai pris connaissance de la façon dont il convenait

17 d'interroger ce témoin. Et je ne vais pas l'interroger sur ces documents

18 mais une fois que je lui aurais présenté encore deux autres documents, je

19 me contenterais de lui poser une question factuelle pour laquelle j'estime

20 qu'elle était extrêmement importante en l'espèce. Donc si vous pouvez m'y

21 autoriser, je crois que je dispose d'encore huit minutes, et je pourrais

22 tout à fait en finir dans le cadre de ce temps.

23 Q. [aucune interprétation]

24 M. SCOTT : [interprétation] Je vous prie de m'excuser de vous interrompre,

25 j'ai beaucoup d'affectation et de respect pour Me Alaburic, mais je me

26 demande pourquoi on lit quatre documents pour lesquels on ne va pas poser

27 de questions. Rien de dire je cite :

28 "Je vais lui montrer un autre document, je ne vais pas lui poser des

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1 questions sur ce document."

2 Pourquoi passer du temps là-dessus ?

3 M. LE JUGE ANTONETTI : Il y aura six minutes, donc elle va terminer dans

4 six minutes. Si elle a perdu son temps, tant pis pour elle, c'est son

5 problème.

6 Allez-y.

7 Mme ALABURIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

8 Q. Donc le document suivant, Monsieur le Témoin, est le P 5869, 5869. Il

9 s'agit d'un extrait de procès-verbal consigné lors d'une réunion tenue au

10 sein du centre de la Police militaire à Ljubuski tenue le 10 octobre 1993.

11 Il s'agit d'une réunion mensuelle régulière des officiers de la police

12 militaire avec les commandants de la police militaire, et parmi les

13 signatures des personnes présentes, on voit que Zlatan Milo Jelic était

14 également présent en sa qualité d'assistant du chef de l'administration de

15 la Police militaire chargé de la zone opérationnelle de l'Herzégovine du

16 sud-est.

17 Alors puisque cette réunion s'est tenue au sein du centre de la Police

18 militaire à Ljubuski, pouvez-vous nous dire, Monsieur le Témoin, si vous

19 vous rappelez de cette réunion ?

20 R. Je me souviens de plusieurs réunions. Je ne me rappelle pas exactement

21 de celle-ci, mais il y a eu plusieurs réunions avec ces mêmes participants.

22 Q. Avec ces mêmes participants, alors est-ce que M. Ivan Ancic participait

23 à ces réunions ? Est-ce que vous vous en souvenez ?

24 R. Ivan Ancic a été présent. Je ne sais pas s'il a été présent à chaque

25 fois, mais il a été présent.

26 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous vous rappelez Zlatan Mijo Jelic ?

27 R. Oui.

28 Q. Est-ce que Zlatan Mijo Jelic se rendait à ces réunions, disons dans la

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1 deuxième moitié de l'année 1993 ?

2 R. Oui.

3 Q. Le document suivant est le 4D 2063. Il s'agit d'une proposition de

4 Valentin Coric datée du 11 novembre 1993, adressée à Perica Jukic, entre

5 autres, il propose que la fonction d'assistant du chef de l'administration

6 de la Police militaire pour la Région militaire de Mostar, en fait que

7 Zlatan Mijo Jelic soit démis de cette fonction.

8 Alors, Monsieur le Témoin, avez-vous connaissance que vers la fin de

9 l'année 1993, Zlatan Mijo Jelic a cessé d'exercer cette fonction

10 d'assistant du chef de l'administration de la Police militaire pour la

11 Région militaire de Mostar ?

12 R. Non, je l'ignore.

13 Q. Au paragraphe numéro 7 de votre déclaration, vous dites, Monsieur le

14 Témoin, je cite :

15 "Que la maison d'arrêt militaire de Ljubuski a commencé à fonctionner

16 à partir de septembre 1993."

17 Alors vous avez au début de l'audience corrigé un certain nombre de faits

18 figurants dans votre déclaration, mais pas celui-ci. C'est pourquoi que je

19 vous demande si vous maintenez ce que vous avancez ici, à savoir que la

20 maison d'arrêt militaire de Ljubuski aurait ouvert en septembre 1993 ?

21 R. Oui.

22 Q. Alors reportez-vous au document P 373, il s'agit du règlement intérieur

23 de la maison d'arrêt militaire de Ljubuski, adopté le 7 août 1992, avec la

24 signature de l'assistant du chef de l'administration de la Police

25 militaire, chargé de l'instruction des affaires militaires. Alors est-ce

26 que vous étiez au courant de l'existence de ce règlement intérieur,

27 Monsieur le Témoin ?

28 R. Oui.

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1 Q. Mais il est daté de 1992, alors pouvez-vous m'expliquer comment il est

2 possible que le règlement intérieur date de 1992 d'une part et que d'autre

3 part, vous, vous nous disiez que cette même maison d'arrêt de Ljubuski a

4 été fondée l'année suivante, en 1993 ?

5 R. La maison d'arrêt existait bien en 1992.

6 Q. Voyez le dernier document, le P 956. Il s'agit d'un rapport de la

7 police militaire, un rapport d'activité pour l'année 1992. Dans la première

8 partie, il est question de l'activité des différents services. Mais ce qui

9 m'intéresse c'est tout particulièrement ce sont les prisons. Il est dit que

10 jusqu'à fin juin, à la fin juin 1992, trois maisons d'arrêt militaire

11 avaient été constituées, à Mostar, Ljubuski et Livno et qu'au mois de

12 juillet en 1992, une quatrième maison d'arrêt militaire a été ouverte à

13 Capljina.

14 Alors d'après vous, Monsieur le Témoin, est-ce que nous avons là affaire à

15 des données exactes ?

16 R. Oui.

17 Q. Merci.

18 Mme ALABURIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

19 je n'ai pas d'autres questions.

20 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien.

21 Défense suivante. Oui.

22 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Nous n'avons pas de questions. Merci.

23 M. LE JUGE ANTONETTI : [aucune interprétation]

24 M. KARNAVAS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour,

25 Messieurs les Juges. Bonjour à tous dans le prétoire.

26 Nous n'avons pas d'autres questions pour le témoin mais nous voudrions le

27 remercier d'être venu ici pour déposer.

28 M. LE JUGE ANTONETTI : D2.

Page 51370

1 général Praljak et sa Défense. Je vais vous poser, donc, quelques

2 questions.

3 Dans la déclaration que vous avez confirmée ce matin comme étant la vôtre,

4 figure la chose suivante au paragraphe 4, au paragraphe numéro 4, sous-

5 paragraphe 3, je cite :

6 "En dehors de la police militaire d'active, il existait aussi une police

7 militaire au sein des brigades qui faisait partie intégrante de la brigade

8 concernée, au même titre que toutes les autres Unités de la Brigade en

9 question."

10 Alors, est-ce que c'est bien votre déclaration, est-ce que vous maintenez

11 cette affirmation ?

12 R. Oui.

13 Q. Très bien. Merci. Alors, veuillez me dire, dans ce cas-là, sur quelle

14 base vous savez cela, à savoir que le Peloton de la Police militaire a

15 exactement le même statut que les autres pelotons de la brigade ? D'où

16 savez-vous cela ?

17 R. Je pense que c'était une situation générale que les pelotons avaient

18 partout le même statut.

19 Q. On m'informe que ma question n'a pas été bien consignée. Donc, je vais

20 la répéter.

21 De quelle façon êtes-vous venu à savoir qu'il en serait ainsi, à savoir que

22 tous les pelotons au sein d'une brigade auraient le même statut,

23 indépendamment du fait qu'il s'agirait d'un Peloton de la Police militaire

24 ou d'un autre type de peloton ? Quelle est la source de la connaissance que

25 vous en avez ?

26 R. Ah, non, c'est une erreur. Je vous ai mal compris.

27 Q. Où se trouve l'erreur ? C'est moi qui ne vous comprends pas,

28 maintenant.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 51372

1 R. C'est une erreur que de dire que tous le pelotons seraient au même

2 niveau.

3 Q. Très bien. Ou plutôt, veuillez me confirmer si cela signifie, dans ce

4 cas, que cette affirmation qui figure au paragraphe numéro 4 de votre

5 déclaration comme étant la vôtre, au sous-paragraphe 3, ne serait pas

6 exacte ?

7 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Objection. Dans sa déclaration, le

8 témoin n'a pas dit que tous les pelotons se trouvaient au même niveau ou

9 avaient le même statut. Il a dit simplement que le Peloton de la Police

10 militaire au sein de la brigade faisait partie intégrante de la brigade, au

11 même titre que les autres pelotons de la brigade. Ça signifie simplement

12 que ce peloton était intégré à la brigade comme les autres pelotons. Il n'a

13 pas dit qu'il avait le même statut que les autres pelotons, par ailleurs.

14 C'est ce qu'a dit le témoin.

15 M. KOVACIC : [interprétation] Soit. C'est la façon dont on souhaite

16 interpréter la chose, mais je voudrais demander au témoin -- je vais

17 répéter pour le compte rendu --

18 M. STEWART : [interprétation] L'interprétation en anglais, page 38, ligne

19 3, le témoin dit :

20 "Je crois que les détachements étaient les mêmes de partout."

21 Je ne sais pas si ceci nécessite des explications supplémentaires ou des

22 questions supplémentaires. Cela ne sert à rien que le conseil de M. Coric

23 dise ce qui et mentionné dans la déclaration écrite. Il est mentionné que

24 les détachements étaient les mêmes de partout. S'il entend quelque chose

25 par là, dans ce cas-là, ils peuvent bien sûr poser des questions

26 supplémentaires. Mais c'est ce qui est mentionné dans le compte rendu

27 d'audience en version anglaise.

28 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Le témoin a répondu à la question

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1 posée. C'set pourquoi j'ai attiré l'attention de Me Kovacic sur le fait que

2 le témoin n'a pas entendu la bonne question parce que Me Kovacic s'est

3 effectivement trompé en posant la question la première fois. On le voit en

4 page 37 du compte rendu d'audience, lignes 23 à 25. Me Kovacic pose la

5 question suivante :

6 "…comment avez-vous appris que la police militaire était la même chose, que

7 les Détachements de la Police militaire étaient les mêmes que les autres

8 détachements, que tous les autres Détachements de la Police militaire, la

9 brigade ?"

10 C'est ce qu'était, c'est la question qui a été posée. Donc "de la police

11 militaire de la brigade." Donc on lui a posé la question de savoir si le

12 Peloton de la Police militaire était la même chose que tous les Pelotons de

13 la Police militaire de la brigade. C'est alors que j'ai demandé à mon

14 confrère de rectifier, de corriger ses questions parce que ce n'était pas

15 du tout clair, et il sous-entendait une comparaison entre des Pelotons de

16 la Police militaire et non pas avec les autres pelotons de la brigade.

17 M. KOVACIC : [interprétation] Oui, bien sûr, Monsieur le Président, cela a

18 été corrigé, en effet. Mais je ne vais pas maintenant m'aventurer sur ce

19 terrain. Je vais revenir encore une fois sur cette question pour que l'on

20 comprenne très clairement de quoi il s'agit, qu'il n'y ait aucun

21 malentendu, comme si nous étions à l'école.

22 Q. Donc, Monsieur le Témoin, écoutez attentivement. Dans votre

23 déclaration, il est écrit noir sur blanc, et vous avez signé cela, vous

24 nous l'avez confirmé aujourd'hui au début de votre déposition, il figure

25 donc la chose suivante, je cite :

26 "En dehors de la police militaire d'active, il existait également une

27 police militaire au sein de la brigade qui était partie intégrante de la

28 brigade en question, au même titre que toutes les autres unités appartenant

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1 à cette brigade."

2 Donc, c'est là votre propre déclaration. La question que je vous pose, la

3 première, en tout cas, est celle de savoir sur quelles sources vous vous

4 basez. D'où tenez-vous cela pour étant exact ?

5 R. Je le sais parce que j'étais à Ljubuski. Je sais exactement comment

6 cela fonctionnait.

7 Q. Très bien. Est-ce que vous vous êtes jamais rendu dans un commandement

8 de brigade ou au commandement de la brigade ?

9 R. Oui.

10 Q. Très bien. Monsieur le Témoin, veuillez répéter votre réponse. Elle n'a

11 pas été consignée.

12 R. Oui. J'ai eu l'occasion de m'y rendre.

13 Q. Pourriez-vous m'indiquer de façon approximative combien de fois et à

14 quels moments vous vous êtes rendu au commandement de la brigade, occasions

15 auxquelles vous avez pu recueillir ce type d'information ?

16 R. Je ne suis pas allé souvent là-bas. Mais je connaissais pas mal de

17 personnes au sein de la brigade. C'est la raison même pour laquelle je m'y

18 rendais, parce que je suis originaire de Ljubuski.

19 Q. Pouvez-vous me dire qui était le commandant de la Brigade de Ljubuski ?

20 R. Il y avait plusieurs commandants de la brigade. Mais à cette époque-là,

21 c'était Cane Primorac.

22 Q. Quand vous dites "à ce moment-là," c'était quand exactement ?

23 R. Je crois que c'était en 1993.

24 Q. Qui, à cette époque, à ce moment-là, c'est-à-dire en 1993 et pour la

25 plus grande partie de cette année, le commandant du Peloton de la Police

26 militaire au sein de cette brigade ?

27 R. En 1993, une partie du temps c'est Ante Prlic qui a été le commandant

28 du Peloton de la Police militaire au sein de la brigade. Je crois qu'il a

Page 51375

1 été remplacé par un certain Peric cette même année-là.

2 Q. Soit. Est-ce que vous vous rappelez qui à l'été --

3 M. STEWART : [interprétation] A la page 40, ligne 17, nous avons une

4 question qui est vraiment ambiguë telle qu'elle figure dans le compte rendu

5 d'audience.

6 "Est-ce que vous ne vous êtes jamais trouvé au niveau du commandant

7 de la brigade ?"

8 Est-ce que ce n'était pas plutôt, "Est-ce que vous étiez au niveau du

9 commandement de la brigade, ou est-ce que vous n'avez jamais été au poste

10 de commandant ?"

11 Mais tel que ceci est mentionné dans le compte rendu d'audience,

12 c'est ambigu et il est important de préciser cela. Ce n'est pas du tout

13 clair en anglais. Cette question n'est vraiment pas claire. En fait, il ne

14 semble pas que la réponse était soit claire : "Oui, j'étais à la brigade."

15 Ça ne semble pas être une réponse à une question en version ou en version.

16 Je pense qu'il faudrait que ceci soit précisé d'une manière ou d'une autre.

17 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro] -- refaire préciser.

18 M. KOVACIC : [interprétation] Oui, c'est un problème d'interprétation --

19 plutôt, d'une terminologie adéquate qui est celle que nous l'utilisons en

20 croate et en anglais, d'autre part, et c'est la cause de situation de ce

21 type. Mais peut-être que vous pourriez ne pas me décompter ces trois ou

22 quatre minutes parce qu'il s'agit vraiment d'un problème de nature

23 linguistique.

24 Q. Monsieur le Témoin, ce que je vous demande si vous vous êtes rendu au

25 sein du commandement de la brigade. Est-ce que vous avez compris cette

26 question que je vous ai posée comme se référant au bureau de cette brigade

27 ?

28 R. Oui, j'ai compris qu'il s'agissait du bureau ou des bureaux de la

Page 51376

1 brigade et que vous me demandiez si je m'y étais rendu.

2 Q. Donc vous n'avez pas compris ce que j'étais en train de vous demander,

3 si vous aviez été membre de ce commandement, ou si vous étiez basé dans ces

4 bureaux ?

5 R. Non, en effet, ce n'est pas ce que j'ai compris.

6 Q. Voilà, maintenant je pense que c'est clair et que c'était juste une

7 question de nature linguistique.

8 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro] -- peut-être que vous allez pouvoir

9 m'aider. Pouvez-vous me dire quel était votre supérieur hiérarchique ? Qui

10 était la personne au-dessus de vous ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Le chef de l'administration de la Police

12 militaire.

13 M. LE JUGE ANTONETTI : Il s'appelait comment ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] M. Valentin Coric.

15 M. LE JUGE ANTONETTI : Donc si je comprends, quand vous faisiez des

16 rapports, vous faisiez des rapports à M. Coric directement.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE ANTONETTI : Bon.

19 M. KOVACIC : [interprétation] Peut-être, Monsieur le Président, qu'il

20 conviendrait de faire la pause maintenant, enfin comme vous préférez.

21 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro] -- vaut mieux que vous terminiez parce

22 qu'il doit vous rester quelques minutes, le mieux c'est que vous terminiez.

23 M. KOVACIC : [interprétation] Monsieur le Président, il se trouve que j'ai

24 perdu du temps à cause des questions de mes collègues, ce qui ne faisait

25 pas partie de mes projets. Je pense que ce serait mieux si je posais des

26 questions après la pause et --

27 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro] -- comme vous voulez.

28 On fait 20 minutes de pause.

Page 51382

1 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Non, puisque je ne pouvais pas

2 supposer que la situation d'aujourd'hui allait se produire. Je ne le savais

3 pas hier. Pour demain, il est tout à fait prêt à rentrer dans le prétoire,

4 aucun problème pour demain.

5 M. LE JUGE ANTONETTI : Très bien. Donc écoutez, à ce moment-là, nous allons

6 attendre demain. Nous reprendrons donc l'audience demain à 9 heures,

7 puisque nous sommes de matinée.

8 Je remercie --

9 Monsieur Coric.

10 L'ACCUSÉ CORIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les

11 Juges, je voudrais soulever une objection. J'ai remarqué quelque chose ces

12 jours-ci, c'est-à-dire très concrètement Me Alaburic utilise des termes qui

13 ne sont pas habituels ni au sein du HVO ni au sein de la HV. Par exemple,

14 elle utilise le terme "règlement de discipline," alors que chez nous on a

15 utilisé un terme différent en croate. J'ai utilisé aujourd'hui deux

16 nouveaux exemples de ce genre. Vous appelez notre langue le B/C/S mais,

17 moi, je demanderais un interprète spécial pour mes témoins, pour certains

18 termes, parce que je voudrais que quelqu'un me montre dans la terminologie

19 militaire quelqu'un qui utiliserait un terme comme "la resubordination

20 spontanée." Nous avons parlé ici --

21 L'INTERPRÈTE : Note de l'interprète : M. Coric utilise un terme utilisé

22 uniquement en croate, et pas en serbe mais en bosniaque.

23 L'ACCUSÉ CORIC : [interprétation] -- de qui parle du règlement de

24 discipline. Donc mes témoins ne comprennent pas à cause des termes qu'elle

25 utilise.

26 Si vous me permettez, la prochaine fois qu'une telle situation va

27 apparaître, je vais m'octroyer le droit d'intervenir. A l'avenir, je vais

28 intervenir et je vais réagir à chaque fois que l'on utilise un terme qui

Page 51383

1 n'est pas utilisé de manière officielle chez nous, et vous connaissez

2 l'interprétation ici.

3 M. LE JUGE ANTONETTI : Oui. Maître Alaburic.

4 Mme ALABURIC : [interprétation] Monsieur le Président, je ressens le besoin

5 de répondre, mais je ne pense pas que j'ai besoin de réagir à ce que dit

6 l'un des accusés. Mais je pense que vous n'êtes pas vraiment en mesure de

7 comprendre le sens de la remarque de M. Coric parce que vous, vous entendez

8 exactement les mêmes termes, les mêmes mots.

9 Ce que M. Coric veut me dire, que je n'utilise pas la langue très croate,

10 mais que je parle plutôt quelque chose qui est plus proche d'un B/C/S, et

11 que c'est pour cette raison-là que lui et ses témoins auront besoin d'un

12 interprète spécial pour traduire mes propos. Je pourrais vous parler

13 longuement du croate tel que conçu par certaines personnes et aussi, du non

14 croate dans lequel on peut utiliser aussi des mots d'origine serbe ou

15 turque. Nous considérons cela comme une richesse de la langue croate, de la

16 même façon que ça pourrait être la richesse d'autres langues des peuples de

17 l'ancienne Yougoslavie.

18 Je vais aussi vous dire pour quelles raisons j'utilise souvent des termes

19 qui sont plus proches, peut-être, d'une variante serbe du -- j'utilise, par

20 exemple, quand je sais que les interprètes sont d'origine serbe et que,

21 pour eux, ce sera beaucoup plus simple si j'utilise le mot "décembre", et

22 non pas "Prosinac," qui est un terme purement croate. Je le fais tout

23 simplement pour éviter qu'ils aient des difficultés en interprétant. Quand

24 je suis dans mon pays, j'utilise toutes les variantes de la langue croate.

25 J'ai l'intention de continuer à le faire dans ce prétoire.

26 Si je considérais qu'un terme en provenant -- qui est plutôt serbe ou

27 bosniaque correspond mieux à l'expression de mes pensées, je vais le faire.

28 Si cela gêne M. Coric et ses témoins, je me remets aux mains de la Chambre

Page 51384

1 pour que vous décidiez si vous avez besoin d'engager un interprète spécial

2 pour interpréter des mots croates multiethniques dans la langue de M.

3 Coric.

4 L'ACCUSÉ CORIC : [interprétation] J'ai parlé ici dans le but de protéger

5 mes témoins. Je ne suis pas interprète, ici, à interprète à qui quelqu'un

6 au sein de ces prétoires essaie de flatter.

7 Je voudrais corriger -- Madame Alaburic, il n'y a pas de termes tels que

8 "langue croate pure." Ça existe peut-être chez vous. En Croatie, il y a une

9 langue qui est appelée "langue standard croate," et c'est la langue

10 officielle de la télévision, des organes de l'Etat. En privé, ils peuvent

11 parler comme ils veulent, et moi, j'ai demandé à la Chambre de me protéger

12 des termes que vous utilisiez, Madame, et que certains de mes témoins ne

13 comprennent pas. Si vous voulez provoquer en utilisant ces termes, moi-même

14 ou mes témoins, non, vous n'allez pas y réussir.

15 Moi, j'ai vécu dans trois républiques différentes en l'ancienne

16 Yougoslavie, inclus en Macédoine, et j'ai réussi à me faire comprendre.

17 Donc, ne m'imputez pas quelque chose, ce que je n'ai pas essayé de faire.

18 Mais, bon, vous êtes probablement gênée par ce que je dis et cela vous

19 appartient. Mais je voulais tout simplement protéger mes témoins que vous

20 rendez confus et que vous essayez peut-être à intentionnellement provoquer.

21 Mais vous ne pouvez pas y réussir parce que je connais ces gens-là.

22 Monsieur le Juge, je vais me lever à chaque fois que vous utiliserez un

23 terme que je ne trouverais jamais, que je n'aurais jamais trouvé dans des

24 livres et que les témoins risquent de ne pas comprendre.

25 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro] -- votre -- Me Tomic.

26 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Monsieur le Président, permettez-

27 moi de dire la chose suivante. Je ne peux pas parler au nom de M. Coric. Il

28 s'est levé de son plein gré. Mais je peux dire -- donner la position de la

Page 51385

1 Défense de M. Coric.

2 Je ne pense pas que M. Coric voulait offenser Mme Alaburic ni sa façon de

3 parler, et nous, au sein de la Défense de M. Coric, nous ne considérons pas

4 que Mme Alaburic utilise une langue qu'elle ne devrait pas utiliser ou

5 quiconque dans ce prétoire. Je vois qu'elle s'est sentie mal, mais je pense

6 que l'intention de M. Coric était la suivante : Ces témoins étaient membres

7 de l'armée ou de la police militaire pendant une période où on appelait

8 certaines choses par certains termes. Pour ces mêmes choses existent des

9 synonymes qui avaient été utilisés dans l'ancienne Yougoslavie et qui

10 continuent à être utilisés.

11 Mais M. Coric craint que si ces personnes n'entendent pas exactement

12 le même terme qui était utilisé au moment où, eux, ils exerçaient telle ou

13 telle fonction, qu'ils n'arriveront pas à le comprendre. Je pense que

14 c'était cela le sens de sa remarque et qu'il n'avait aucune intention

15 d'offenser Me Alaburic. Vraiment, je m'excuse et je regrette que cela se

16 passe dans ce prétoire. Vraiment, je présente mes excuses à Me Alaburic au

17 nom de la Défense de M. Coric, si elle s'est sentie vexée, parce que je ne

18 pense pas qu'il ait l'intention de l'offenser.

19 M. LE JUGE ANTONETTI : Très bien --

20 M. KHAN : [interprétation] Pardonnez-moi. Je m'excuse auprès de mon

21 confrère.

22 Je croyais que nous avions la chance de finir un petit peu plus tôt

23 aujourd'hui. Sur un plan étymologique et linguistique, les sujets abordés

24 sont intéressants, soit, mais ce n'est peut-être pas une façon très utile

25 d'utiliser le temps de la Chambre.

26 Deux questions. Il est important que les Juges de la Chambre disposent de

27 pouvoirs discrétionnaires pour déterminer quels sont les termes jugés

28 appropriés par les avocats de la Défense. Pendant les questions, pendant la

Page 51386

1 période des questions supplémentaires, on peut élucider certains points en

2 demandant une clarification. Si M. Coric est inquiété, il y a une procédure

3 au sein de cette juridiction qui s'appelle la séance de récolement. C'est

4 toujours avant la venue du témoin à la barre. Ce témoin a dit que ces

5 termes étaient utilisés et quel était le sens de ces termes.

6 A mon sens, il n'est pas utile de perdre davantage de temps. Si M. Coric,

7 malgré en fait toutes les voies qui sont disponibles pour lui, c'est

8 quelque chose sur lequel il peut se pencher. Mais peut-être qu'on peut le

9 faire par écrit et on peut rendre une décision d'une façon un peu

10 différente.

11 Mme ALABURIC : [aucune interprétation]

12 M. LE JUGE ANTONETTI : La Chambre ne va pas assister au ping-pong parce que

13 c'est un abus de temps.

14 Alors, Maître Alaburic, vous répondez et on arrêtera là, mais je vous dirai

15 mon point de vue.

16 Mme ALABURIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense qu'il faut

17 clarifier un certain nombre de choses, tout simplement en parlant des

18 faits. Est-ce que M. Coric est en train d'effectuer une attaque

19 personnelle, ou bien c'est une demande de principe ?

20 Ici, dans ce prétoire, nous avons des avocats qui ne parlent absolument pas

21 la variante croate du B/C/S, et personne n'a posé la question, ne s'est

22 posé la question de savoir si les témoins vont le comprendre ou, par

23 exemple, si les témoins qui ne parlent pas croate mais parlent bosniaque,

24 par exemple.

25 Par ailleurs, nous avons la situation que des collègues qui sont étrangers

26 parlent leur langue et l'interprète en B/C/S. Souvent, les interprètes sont

27 d'origine serbe, qui parlent serbe, c'est-à-dire on l'interprète leur

28 propos en serbe. Personne n'ait jamais posé la question de savoir si les

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1 témoins comprennent la langue serbe.

2 Troisièmement, aucun des témoins, y inclus les témoins pour M. Coric, ne

3 m'ont jamais dit qu'ils n'avaient pas compris un mot de ce que j'ai dit.

4 [imperceptible] témoins leur posent des problèmes.

5 De ce fait, M. Coric ne peut pas vraiment avoir des raisons valables

6 d'avoir dit ce qu'il avait dit. Je pense que M. Coric est pour ces raisons-

7 là en train de m'attaquer personnellement. Je pense que ceci est

8 inapproprié, et je demanderais à ce qu'une façon soit trouvée pour que M.

9 Coric se comporte de manière appropriée pour tous ceux qui participent au

10 débat.

11 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro] -- vais dire quelque chose d'abord.

12 Tout d'abord, en ce qui me concerne, il n'y a pas d'attaque des uns contre

13 les autres. Il y a simplement la Défense personnelle d'un accusé qui

14 souhaite que ces propres témoins s'expriment dans leur propre langue, à

15 savoir comme le dit M. Coric, la langue croate. Il se trouve que ce sujet

16 est un sujet permanent devant ce Tribunal, rappelez-vous on a déjà évoqué

17 ici même le problème du B/C/S.

18 La réponse de l'administration de ce Tribunal, du Greffier, est la

19 suivante : Ils ont un corps d'interprète qui pratique le B/C/S, alors même

20 que j'avais demandé, car j'ai été dans un autre procès confronté aux mêmes

21 problèmes, où je pensais innocemment que, lorsqu'il y a un Serbe autant

22 qu'il y ait un interprète serbe, quand il y a un Croate autant qu'il y ait

23 un interprète croate, quand il y a un Bosniaque autant qu'il y ait

24 quelqu'un qui utilise la langue de Sarajevo. On m'a dit ce n'est pas

25 possible, parce que le corps des interprètes est censé utiliser toutes les

26 variantes, et que donc c'est en fonction d'un tableau de bord qu'il y a tel

27 ou tel interprète. Voilà ça c'est la réponse de l'administration et on n'y

28 peut rien.

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1 Deuxièmement, je crois que Me Khan a tout à fait raison de dire que

2 la solution peut être trouvée lors des questions supplémentaires, quand la

3 Défense ou M. Coric se rend compte qu'il y a un problème, à ce moment-là,

4 il est toujours temps de revenir sur le mot qui a été utilisé.

5 A titre d'exemple, si je prends ma propre langue, la langue française

6 qui est utilisée au Canada, qui est utilisée dans les pays d'Afrique, qui

7 est utilisée en Belgique, et cetera, il se trouve que parfois je ne

8 comprends pas ce que pourrait dire un Canadien du Québec, parce que le mot

9 qu'il emploie je ne les comprends pas. Bon. Je pense que, dans votre propre

10 langue, c'est pareil, il y a ce type de problème. Donc ça c'est un problème

11 que je comprends. Il vaut mieux que le mot soit bien compris par le témoin

12 qu'il utilise peut-être une langue qui n'est peut-être pas la même que

13 celui -- de celui qui va lui poser les questions.

14 Mais à ce moment-là, comme le dit, excellemment Me Khan, il y a les

15 questions supplémentaires qui permettent de résoudre le problème. Comme il

16 y a également le "proofing," si avant le témoignage l'avocate dit au témoin

17 : Voilà, voilà le sujet, voilà les questions qui peuvent être posées, voilà

18 les termes, et cetera; est-ce qu'on est bien d'accord sur la définition de

19 tel ou tel terme ? Bon. A ce moment-là, il peut déjà y avoir une solution,

20 mais la solution elle est que dans les questions supplémentaires, s'il y a

21 des divergences à ce moment-là ceci peut être corrigé.

22 Mais par ailleurs, les Juges ont les documents sous les yeux, et ils

23 ont des traductions qui valent ce qu'elles valent, mais il y a quand même

24 des traductions.

25 Si un Juge se rend compte qu'il peut y avoir un problème, à ce

26 moment-là, ils poseront les questions, même si on leur reproche parfois de

27 poser trop de questions. Mais sur le terme de "resubordination," par

28 exemple, si, moi, je me rends compte que ce n'est pas, dans les propos du

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1 témoin, je lui dirai : Qu'est-ce que ça veut dire pour vous

2 "resubordination" ? A ce moment-là, dans sa propre langue, il dira ce qu'il

3 en pense. Donc on a des solutions, ce n'est pas dramatique.

4 Alors que M. Coric intervienne pour dire qu'il préférait qu'il y a un

5 interprète croate, je pourrais être d'accord avec lui, mais simplement

6 l'administration ne fonctionne pas comme ça ici.

7 Donc on fait tous pour le mieux, et surtout, je tiens à dire qu'il ne

8 faut pas considérer qu'il y a des attaques personnelles des uns contre les

9 autres, car je pense que tout le monde est animé du souci de la

10 manifestation de la vérité. C'est ça qui doit tous nous guider. Voilà, sur

11 ce, je crois que j'ai tout dit.

12 Nous nous retrouvons donc demain à 9 heures.

13 --- L'audience est levée à 11 heures 22 et reprendra le jeudi 25 mars 2010,

14 à 9 heures 00.