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1 Le jeudi 24 février 2011

2 [Plaidoiries de la Défense Pusic]

3 [Audience publique]

4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

5 [L'accusé Pusic est absent]

6 --- L'audience est ouverte à 8 heures 59.

7 M. LE JUGE ANTONETTI : Madame la Greffière, appelez le numéro de l'affaire,

8 s'il vous plaît.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Affaire

10 IT-04-74-T, le Procureur contre Prlic et consorts.

11 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Madame la Greffière.

12 Au nom de la Chambre, je salue toutes les personnes présentes, les

13 accusés, Mmes et MM. les Avocats, les membres du bureau du Procureur et

14 toutes les personnes qui nous assistent, en n'oubliant pas les officiers de

15 sécurité qui sont en permanence dans la salle d'audience et nos

16 interprètes.

17 Je donne donc la parole à l'avocat de M. Pusic, M. Pusic étant

18 toujours absent car malade. Mais il est représenté, et donc son avocat va

19 continuer sa plaidoirie.

20 M. SAHOTA : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Hier, nous avons

21 examiné certaines des grandes thématiques de la Défense de Pusic. L'un de

22 ces piliers, c'est que nous avons pour nous soutenir les témoins à charge.

23 C'était un fonctionnaire, Pusic, qui n'avait aucun pouvoir de décision; ce

24 n'est pas, comme l'affirme l'Accusation, un des dirigeants du HVO.

25 Autre grand thème de notre Défense, il repose sur une critique faite par

26 l'Accusation à l'appui de ses arguments, rappelez-vous, hier soir, nous

27 parlions des activités qu'avait M. Pusic en fin de l'année 1993, et

28 maintenant je voudrais me pencher sur une autre allégation faite au

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1 paragraphe 1 247 du mémoire en clôture de l'Accusation. A cet endroit,

2 l'Accusation essaie de créer un lien entre le comportement de M. Pusic et

3 l'évacuation de civils et la saisie de leurs biens à Mostar.

4 A notre avis, cette thématique n'a pas vraiment été abordée dans notre

5 mémoire, parce que c'est quelque chose de nouveau que vient d'affirmer

6 l'Accusation, quelque chose qu'elle n'a pas présenté de façon détaillée

7 dans l'acte d'accusation ni dans son mémoire préalable au procès, pas plus

8 que dans les arguments présentés en application de l'article 98 bis par

9 l'Accusation.

10 Examinez aussi certains des documents cités par l'Accusation à l'appui de

11 cette nouvelle affirmation; notes de bas de page 2 669 et 2 678. A notre

12 avis, ces documents n'impliquent pas M. Pusic, et parfois on ne fait aucune

13 référence à lui d'ailleurs dans ces documents ainsi cités par l'Accusation.

14 A l'évidence, je vous le disais hier, c'est à vous qu'il revient de juger

15 s'il est utile d'attacher un poids quelconque à ces documents, mais lorsque

16 vous allez étudier le dossier, vous devrez conclure que l'Accusation n'est

17 pas parvenue à s'acquitter de la charge de la preuve qui lui revient.

18 Puisque nous sommes en train de voir si certains des documents présentés

19 par l'Accusation sont dignes de foi, parlons des centres de détention,

20 autre sujet.

21 Vous le voyez, grâce à un extrait cité à l'écran, au paragraphe 1 211 du

22 mémoire en clôture de l'Accusation, qu'affirme-t-elle ? Des choses tout à

23 fait extravagantes, à notre avis, quant à M. Pusic -- apparemment, il

24 aurait un contrôle maximum, je ne sais pas ce que ça veut dire, sur les

25 prisonniers ou sur les centres de détention administrés par le HVO. Nous

26 avons parlé longuement de ceci dans notre mémoire en clôture, je ne vais

27 donc pas répéter ce que nous avons dit à cet endroit. Mais s'agissant des

28 listes qu'a citées l'Accusation pour essayer de corroborer ce qu'elle

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1 avance, vous verrez qu'il est fait référence à M. Pusic qui aurait signé au

2 moins 13 listes de prisonniers en un seul jour, le 15 septembre 1993, à

3 l'Heliodrom, donnant ainsi des détails sur 1 494 détenus.

4 S'agissant de ces listes, voici ce que nous observons : vous vous

5 souviendrez sans doute de ce que j'ai dit hier, une des fonctions

6 principales du service d'échange c'était d'établir et tenir à jour une base

7 de données des personnes placées sous détention. C'est une exigence

8 clairement exposée dans le mandat du service chargé des échanges, document

9 que nous avons déjà cité hier.

10 Il s'en suit que si, comme le disent ces éléments de preuve, M. Pusic est

11 celui qui a établi ces listes dans le cadre de l'exercice de ses fonctions

12 puisqu'il était chef du service chargé des échanges, le fait est que ce

13 sont des listes et rien d'autre, à notre avis. Par conséquent, on pourrait

14 y tirer une conclusion différente de celle que souhaite vous voir tirer

15 l'Accusation.

16 N'oubliez pas non plus la date évoquée par l'Accusation, 15 septembre 1993.

17 C'est ce jour-là que sont établies ces 13 listes. Or, la date est

18 importante parce que le lendemain -- c'est le lendemain de la signature de

19 l'accord Tudjman-Izetbegovic, un des moments forts des négociations HVO et

20 BiH en 1993. Cet accord demandait la fermeture de tous les centres de

21 détention, la libération de tous les détenus. Vous avez posé la question de

22 savoir si ces listes avaient été éventuellement produites pour, en fait,

23 frapper d'effet l'accord, appliquer l'accord qui avait été conclu la

24 veille.

25 Un dernier point s'agissant de la question des centres de détention, voyez

26 ce qui est peut-être une contradiction dans les termes utilisés par le

27 bureau du Procureur.

28 Il y a des termes directs employés au paragraphe 1 211 s'agissant du rôle

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1 de Pusic qui aurait exercé un contrôle maximum sur les prisonniers.

2 Ailleurs dans le mémoire en clôture de l'Accusation, on ne fait aucune

3 référence à Pusic. Rappelez-vous les parties de ce mémoire de l'Accusation

4 qui parlent des pouvoirs dont M. Coric et la police militaire sont investis

5 dans la même région. L'analyse de l'Accusation semble indiquer que la

6 police militaire était l'organe principal qui avait la responsabilité de

7 tous les centres de détention du HVO; paragraphes 1 163, 1 062, 1 065, 1

8 068, 1 079 et 1 081 du mémoire en clôture de l'Accusation.

9 Parlons d'un autre sujet qui est en rapport direct avec le fonctionnement

10 des centres de détention du HVO, je veux parler de la question de savoir si

11 M. Pusic a participé d'une quelconque façon à des missions de travaux

12 forcés. Nous en parlons de façon détaillée dans notre mémoire en clôture.

13 Cependant, rappelez-vous que l'Accusation n'a pas apporté la moindre preuve

14 de l'existence d'un ordre écrit qu'aurait signé M. Pusic, ordre qui aurait

15 donné l'ordre à des prisonniers d'effectuer des travaux sous contrainte.

16 En outre, à notre avis, et c'est clair par nos arguments, nous contestons

17 la crédibilité de Josip Praljak -- pas de façon générale, mais ici, nous

18 contestons sa crédibilité lorsqu'il témoigne à propos d'un sujet qui risque

19 de l'incriminer lui-même. Il faut à ce moment-là examiner ce qu'il dit sur

20 ce sujet de très près, à la loupe. Mais aucun autre témoin à charge n'est

21 venu témoigner ici pour corroborer ce qu'affirmait Josip Praljak, et c'est

22 cette caractéristique, l'absence de corroboration, que vous conjuguez avec

23 d'autres incohérences; par exemple, le fait que Josip Praljak et son

24 supérieur immédiat, Bozic, que ces deux hommes ne mentionnent pas du tout

25 M. Pusic dans certains de leurs rapports qui font état des exactions subies

26 par des prisonniers en fin 1993. C'est important de montrer que ces

27 rapports n'étaient jamais destinés à M. Pusic; il ne faisait pas partie de

28 la liste des destinataires. Et si vous examinez tous ces éléments à la

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1 lumière de ce que nous disons dans notre mémoire en clôture, ceci montre

2 que l'Accusation n'a pas apporté la preuve, elle ne s'est pas acquittée de

3 cette charge de la preuve. Elle n'a pas prouvé au-delà de tout doute

4 raisonnable que M. Pusic était invité d'un pouvoir l'habilitant à ordonner

5 des travaux forcés à des détenus.

6 Un dernier élément sur la question des travaux forcés.

7 Vous voyez ceci à l'écran, plusieurs documents sont cités. Si nous les

8 citons, c'est pour montrer que c'est à tort qu'ils ont été attribués à M.

9 Pusic. L'Accusation affirme, en effet, qu'il y a un lien entre le

10 comportement de M. Pusic et les nombreux meurtres et assassinats ou actes

11 illégaux qui découlent de cette pratique des travaux forcés à l'Heliodrom.

12 Rien n'a été apporté en guise de preuve. Vous avez ici le P 03351, P 04325,

13 P 04393, P 04542, P 04648, P 04718, P 04830, P 04858, P 04860, P 05050, P

14 05242, P 05280, P 05307, P 05430, P 07069, P 07118. Ces documents se

15 trouvent en note de bas de page 2 625 du mémoire en clôture de

16 l'Accusation.

17 Abordons maintenant les autres thèmes que j'esquissais auparavant en début

18 de journée, à savoir le fait que beaucoup de témoins à charge importants

19 venus témoigner contre Pusic sont venus dire des choses qui, à notre avis,

20 soutiennent notre thèse et donnent lieu à l'existence et à la conclusion

21 d'un doute raisonnable.

22 J'avais déjà ici parlé de Marijan Biskic. Nous en parlons de façon

23 détaillée dans notre mémoire en clôture, mais j'y reviens. Nous disons que

24 ce qu'il a déclaré s'agissant de M. Pusic est important. En effet, il

25 confirme que M. Pusic n'avait aucun pouvoir de décision. Rappelez-vous ce

26 que nous disions hier. D'après lui, M. Pusic n'était pas habilité à lui

27 donner le moindre ordre, ni à lui ni à quiconque d'autre. Et ceci montre

28 une pérennité, une continuité par rapport à ce que concluaient les Témoins

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1 DZ et DV, qui, eux, avaient eu des contacts réguliers avec M. Pusic, et

2 ceci, depuis le printemps 1993, alors que Biskic, lui, est arrivé en Bosnie

3 en novembre 1993.

4 Regardez un autre extrait du témoignage de M. Biskic. Il donne son avis sur

5 le mandat -- sur les pouvoirs donnés à la Commission chargée des échanges.

6 Il le fait dans une lettre envoyée à Susak le 7 décembre 1993. Dans cette

7 lettre, il demande la création d'une commission au niveau ministériel. Il

8 décrit le service chargé des échanges comme étant une entité composée de

9 personnes qui ne sont pas aux niveaux de responsabilité les plus élevés

10 dans le HR HB. Il dit :

11 "Personne ne contrôle son travail, et il n'est pas compétent pour faire ce

12 travail, qui est pourtant un travail de responsabilité."

13 On voit bien ici que Pusic n'avait pas le pouvoir nécessaire pour donner

14 des ordres à des fonctionnaires du HVO. C'est bien ce que dit Biskic ici.

15 Je vais terminer l'examen que je faisais des éléments de preuve présentés

16 en l'espèce en examinant le rôle de Pusic s'agissant de la libération des

17 prisonniers fin 1993.

18 Il est utile de se souvenir de ce que disait Watkins, un autre témoin

19 international. Nous avons examiné son témoignage de façon détaillée dans

20 notre mémoire, et il est juste de dire que tout ce qu'il dit n'est pas

21 nécessairement accepté par la Défense. Cependant, lorsque arrive le mois de

22 décembre 1993, peu de temps après le 10 décembre, lorsque Mate Boban, par

23 une déclaration, demande la fermeture de tous les centres de détention et

24 demande la libération de tous les détenus, on demande à Watkins de déposer.

25 C'est ce qu'il déclare à propos du rôle joué par M. Pusic. Il dit que :

26 "Il tient à avancer et à faire libérer le plus de prisonniers possible, et

27 il se tourne vers la FORPRONU pour ce faire plutôt que le CICR. Et donc,

28 par rapport à la MOCE, M. Pusic essaie de poursuivre ce processus d'échange

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1 de prisonniers annoncé par Boban, qui lance là un signal important pour

2 montrer qu'il veut coopérer avec la communauté internationale."

3 C'est la référence du compte rendu d'audience 18 824 et 25.

4 Nous ne faisons pas de concessions quant au pouvoir qu'aurait M. Pusic de

5 libérer des prisonniers. Ce que nous disons, c'est qu'à ce moment-là, tout

6 ce qu'il faisait, c'était faire des listes et qu'il les transmettait à qui

7 de droit, de façon à traduire en actes la déclaration qu'avait faite Mate

8 Boban le 10 décembre.

9 A notre avis, la déposition de M. Watkins réfute directement ce

10 qu'affirme l'Accusation lorsqu'elle dit que M. Pusic a fait obstacle à

11 l'échange ou à la libération de prisonniers. Nous parlons de cela de façon

12 plus détaillée dans notre mémoire en clôture.

13 A ce stade, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, j'aimerais passer à

14 l'examen de ce qu'ont dit trois témoins à charge, tous libérés après

15 décembre 1993, et sont venus témoigner devant vous. Ici, vous voyez leurs

16 témoignages dans leur ensemble. Ils montrent que M. Pusic n'avait aucun

17 pouvoir lorsqu'il s'agissait de libérer des prisonniers. Et il faut

18 conclure de leurs témoignages que le rôle de M. Pusic se limitait à celui

19 de la délivrance de lettres de libération et de certificats.

20 Lizde. Lizde, d'après ce que Garic a dit, il a été libéré avec d'autres

21 détenus, non pas parce qu'il y aurait eu un ordre direct de M. Pusic. S'il

22 a été libéré, c'est parce que les autorités du HVO avaient décidé de faire

23 un geste de bonne volonté et de libérer de façon unilatérale et

24 inconditionnelle un groupe de détenus, et ceci suivait les termes de

25 l'accord du 14 septembre entre Izetbegovic et Tudjman.

26 Paragraphe 312 de notre mémoire en clôture, vous verrez là davantage de

27 détails sur ce qu'a concédé Josip Praljak. A un moment donné, il a dit

28 qu'il s'était peut-être trompé, qu'il avait peut-être à tort attribué la

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1 responsabilité de la décision de libérer M. Lizde à M. Pusic.

2 Puisque nous parlons de ce témoin-ci, j'aimerais corriger une autre erreur

3 que nous avons constatée dans le mémoire en clôture de l'Accusation.

4 L'Accusation affirme, au paragraphe 1 198 - note de bas de page 2 504 - que

5 M. Pusic avait un bureau dans le même bâtiment que celui où se trouvaient

6 les bureaux de MM. Stojic et Coric. Ceci se base sur un document présenté

7 par van der Grinten, P 0826 [comme interprété], qui dit que lui, il a

8 rencontré ces deux [comme interprété] hommes, Stojic, Pusic et Coric, le

9 même jour dans le même bureau. Ce que nous disons, c'est que ce document ne

10 prouve pas forcément que le bureau de M. Pusic se trouvait dans le même

11 bureau [comme interprété] que celui où le bureau de ces deux hommes se

12 trouvait. Il a dit même le contraire. Dans sa déposition, pages du compte

13 rendu d'audience 17 835 et 36, M. Lizde confirme que le bureau de M.

14 Pusic se trouvait au centre-ville, qu'il était à 7 kilomètres des

15 installations de détention de l'Heliodrom et qu'il était près du stade de

16 football. M. Lizde a donné des indications quant à l'itinéraire, et c'est

17 confirmé par le transport sur les lieux de la Chambre de première instance,

18 c'est la référence C 0001, page 10. Le compte rendu de cette visite parle

19 du fait que le bureau de M. Pusic se trouve près du vieux stade Velez.

20 Le deuxième témoin dont nous voudrions citer les propos c'est

21 Rizvanbegovic. C'était un intellectuel en Bosnie, une nouvelle personnalité

22 montante en Bosnie-Herzégovine qui n'avait jamais entendu parler de M.

23 Pusic. Rizvanbegovic, nous évoquons sa déposition aux paragraphes 338 à 340

24 de notre mémoire en clôture. Il est venu confirmer, lorsqu'il parlait des

25 conditions dans lesquelles il avait été libéré, il a confirmé qu'il avait

26 été libéré après ce qu'avait dit Mate Boban et en réaction à des pressions

27 exercées par diverses organisations internationales. Et même si M. Pusic a

28 signé le certificat de libération en date du 10 décembre 1993, il a dit,

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1 Le fait qu'après cinq ans de procès l'Accusation peut vous dire

2 sérieusement qu'il faut condamner M. Pusic parce qu'il avait des pouvoirs

3 découlant du poste qu'il occupait, à savoir ce poste de président d'une

4 commission qui n'existait pas, celle du 6 août, ou parce que M. Suad Cupina

5 vous a dit certaines choses est vraiment invraisemblable. On vous demande

6 de le condamner parce que ça aurait été un dirigeant haut placé de

7 l'entreprise criminelle commune, et c'est contraire à la logique. Le fait

8 que l'Accusation puisse se lever et affirmer qu'elle a apporté la preuve de

9 sa responsabilité au-delà de tout doute raisonnable alors qu'il y a une

10 foison d'éléments contradictoires, ceci est vraiment un défi à la

11 crédibilité, ceci nous laisse incrédules.

12 Parlons maintenant de la responsabilité du supérieur hiérarchique. Je

13 pourrais parler de façon très brève sur ce point et le dire en quelques

14 mots.

15 Jamais l'Accusation n'a prouvé que M. Pusic aurait eu des subordonnés

16 identifiables, et ceci, du tout face aux affirmations invraisemblables que

17 fait l'Accusation quant à son état, sa situation et son influence

18 considérable. Ceci corrobore, conforte et consolide tous nos arguments et

19 montre une des failles principales dans la thèse de l'Accusation, à savoir

20 qu'elle n'est pas capable de montrer la place qu'occupe M. Pusic dans ce

21 grand projet directeur d'une entreprise criminelle commune sans faille.

22 Parlons justement de l'entreprise criminelle commune. Nous disons que ce

23 que Me Khan et Karnavas ont dit est tout à fait juste, et nous soutenons

24 leurs propos. La théorie de l'entreprise criminelle commune ne fait pas

25 partie du droit international coutumier vu les décisions récentes prises

26 par la Cour européenne de la Justice, puis la pratique de la [inaudible].

27 Veuillez examiner aussi la question de la responsabilité de l'entreprise

28 criminelle commune sous un éclairage quelque peu différent. Nous avons

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1 parlé de cette théorie de l'Accusation aux paragraphes 41 à 46 de notre

2 mémoire en clôture. Nous disons que c'est une théorie trop simpliste,

3 élémentaire, elle est monodimensionnelle, elle est naïve. Pourquoi le dire

4 ainsi ? C'est parce que la théorie avancée par l'Accusation dépeint le HVO

5 comme étant un outil dans les mains d'une poignée d'hommes politiques

6 nationalistes de Croatie et de Bosnie qui cherchent à mettre en place un

7 système monolithique et sans faille d'entreprise criminelle commune.

8 Je vous disais que j'avais une formation en histoire. Voyons comment

9 parle l'Accusation de l'entreprise, ça me rappelle ce que les marxistes

10 disaient lorsqu'ils parlaient de l'Etat d'après l'école instrumentaliste.

11 L'Etat c'était un outil dans les mains d'une classe économique précise, et

12 dans cette analyse monodimensionnelle, il n'y a qu'une classe dirigeante

13 qui contrôle l'appareil d'Etat.

14 Mais si vous remplacez le terme "classe dirigeante" par la

15 description qu'on vous a faite des hommes politiques dans la théorie de

16 l'entreprise criminelle commune, il y a peut-être un parallélisme manifeste

17 qui apparaît. A notre avis, il y a des failles dans la théorie de

18 l'Accusation quant à l'entreprise criminelle commune. Me Karnavas vous le

19 montrait très clairement dans son mémoire en clôture. Que peut-on dire pour

20 critiquer la théorie de l'Accusation ? C'est à peu près la même critique

21 que celle de l'école marxiste instrumentaliste de l'appareil d'Etat.

22 L'Accusation exclue dans sa théorie toute possibilité d'une évolution de la

23 politique du HVO face à ce qui se passe sur le terrain au jour le jour. La

24 théorie de l'Accusation exclue la possibilité d'une action autonome du HVO

25 par rapport à Tudjman et autonome par rapport à la République de Croatie.

26 Pour le dire autrement, l'Accusation, sa théorie, exclue la possibilité

27 d'une réponse du HVO motivée par la volonté de permettre la survie d'un

28 Etat qui ne faisait que naître.

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1 Ici, cette discussion de théorie politique qui vient de mes études en

2 histoire m'amène à dire ceci : il est nécessaire de se poser la question de

3 savoir si le conflit croato-musulman en Bosnie-Herzégovine de 1991 à 1993

4 peut être caractérisé comme résultant de cette entreprise criminelle

5 commune monolithique qui aurait été dirigée par des hommes politiques

6 nationalistes. Il faut se poser la question donc de savoir si c'est une

7 question appropriée à poser devant un tribunal ou bien si elle ne devrait

8 être laissée aux étudiants de l'histoire.

9 Notre position est que le bureau du Procureur a étiré la théorie de la

10 responsabilité au titre de l'entreprise criminelle commune au-delà de toute

11 limite raisonnable; ils ont défini les objectifs de cette entreprise

12 criminelle commune, la portée et le cadre territoriaux et temporels de

13 cette dernière, et ce faisant, ils ont étiré cette théorie au-delà de ses

14 limites. Mais lors du procès, il y a eu très peu d'éléments de preuve, en

15 tout cas pas d'élément de preuve direct, indiquant que les accusés auraient

16 conspiré avec Tudjman et d'autres dirigeants allégués de l'entreprise

17 criminelle commune aux fins de procéder au nettoyage ethnique de la Bosnie.

18 Par conséquent, l'Accusation vous demande de procéder à des déductions

19 approximatives dont nous estimons qu'elles ne peuvent pas être justifiées

20 en partant d'une quantité considérable d'éléments de preuve de nature

21 historique présentés à la Chambre.

22 Nous relevons, Messieurs les Juges, l'approche qui a été retenue par la

23 Chambre d'appel dans l'affaire Blaskic aux paragraphes 518 à 523 de

24 l'arrêt, où la Chambre d'appel a relevé qu'il y avait une quantité

25 considérable d'éléments contradictoires et qu'il n'était pas possible de

26 tirer des conclusions contradictoires quant à la responsabilité pénale

27 individuelle de l'accusé.

28 Messieurs les Juges, je voudrais revenir sur le texte d'Hannah Arendt

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1 qui a déjà été cité par l'Accusation. C'était le moment où elle se penchait

2 sur la question de savoir quelle devrait être la fonction d'un tribunal,

3 elle se demandait si un tribunal est censé se pencher sur des questions

4 historiques d'ordre général ou bien s'il n'était pas plutôt investi d'une

5 fonction particulière au regard de "la théorie d'une fin supérieure au sein

6 du système de la justice pénale internationale." Ceci figure en page 253 du

7 premier épilogue de son ouvrage, et je cite :

8 "La finalité d'un procès est de rendre la justice, et rien d'autre. Tout

9 objectif autre, même le plus noble, ne peut que s'écarter de cet objectif -

10 même lorsqu'il s'agit de Robert G. Storey, procureur au tribunal de

11 Nuremberg, qui proposait de constituer 'La documentation du régime

12 d'Hitler, documentation qui survivrait aux siècles' - toute autre finalité

13 s'écarterait de cette fonction, à savoir peser les éléments retenus contre

14 l'accusé, rendre un jugement et appliquer une peine adaptée."

15 Je poursuis :

16 "Le jugement dans le procès Eichmann, dont les deux premières parties ont

17 été rédigées en fonction de la théorie d'une finalité supérieure comme il a

18 été présenté à l'intérieur et à l'extérieur de ce prétoire, ne pourrait

19 être plus clair à cet égard : il convient de résister à toute tentative

20 d'élargir le cadre d'un procès. Le tribunal ne saurait se permettre de

21 s'aventurer sur un terrain qui ne se trouve pas être de son ressort… le

22 procès possède une mécanique qui lui est propre, qui est définie dans le

23 droit et qui ne change pas quel que soit le sujet sur lequel on se penche.

24 "Les juges, de plus, ne sauraient enquêter sur ces limites sans

25 prendre le risque d'un échec total" --

26 M. LE JUGE PRANDLER : [aucune interprétation]

27 M. SAHOTA : [interprétation] "Non seulement le tribunal ne dispose pas des

28 outils nécessaires pour se pencher sur des questions d'ordre général, mais

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1 la parole qu'il prononce repose sur une autorité dont le poids dépend

2 justement de sa propre limitation. Personne n'a fait de nous, les juges,

3 des personnes censées se pencher sur des questions extérieures au champ du

4 droit, questions pour lesquelles il convient de n'accorder à notre opinion

5 aucun poids supplémentaire par rapport aux opinions de ceux qui s'y

6 consacrent par l'étude de la pensée. Par conséquent, la question qui était

7 communément posée lors du procès d'Eichmann, à savoir quel bien en ressort-

8 il, reçoit ici la réponse la plus claire possible : justice sera rendue."

9 Le mandat du présent Tribunal, Messieurs les Juges, affirme que

10 l'objectif n'est pas seulement de rendre la justice, mais également

11 d'encourager un processus de réconciliation nationale. A la lumière de

12 ceci, je crois que la façon dont le Procureur caractérise le HVO comme

13 ayant constitué une entreprise criminelle commune monolithique, une

14 machinerie bien huilée au sein de laquelle les ordres se transmettaient de

15 haut en bas, n'est pas dans cet esprit. Je vous réfère au paragraphe 46 du

16 mémoire en clôture de l'Accusation, ce qui est essentiel ici, c'est que

17 parmi les politiques du HVO nous trouvons également les tentatives

18 d'accorder des droits pleins et entiers aux combattants du HVO, leur

19 accorder un plein droit à leur retraite.

20 Personne ne peut affirmer qu'un procès tel que celui-ci peut se

21 substituer à une enquête d'historiens. Le danger en espèce c'est, pour les

22 Juges de la Chambre, de s'aventurer dans un exercice qui reviendrait au

23 révisionnisme en histoire lorsque la question est posée de savoir s'il

24 existait ou non une entreprise criminelle commune.

25 Alors, je voudrais revenir sur un autre point de nos arguments

26 concernant la responsabilité au titre de l'entreprise criminelle commune, à

27 savoir la participation de M. Pusic à une entreprise criminelle commune

28 dont on a allégué qu'elle fonctionnait comme une machinerie bien huilée au

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1 sein de laquelle les ordres se transmettaient de haut en bas.

2 Au paragraphe 49 de notre mémoire en clôture, nous soulignons

3 l'existence d'une clause d'exclusion, qui apparaît dans l'article 98 bis et

4 dans les arguments que nous avons avancés en application de ce dernier. Au

5 paragraphe 230 de l'acte d'accusation, il est clairement indiqué que M.

6 Pusic ne se voit pas accusé d'avoir commis des crimes dans la municipalité

7 de Gornji Vakuf en janvier 1993 et dans celle de Prozor en 1992. Nous avons

8 déjà avancé précédemment des arguments indiquant que cette clause

9 d'exclusion était incohérente avec la notion même que M. Pusic aurait été

10 un participant ou même un dirigeant de l'entreprise criminelle commune

11 alléguée. Et dans nos arguments en application de l'article 98 bis, nous

12 avons fait le tour de cette question et nous avons conclu en posant une

13 question. Nous avons demandé au Procureur d'expliquer pourquoi M. Pusic

14 avait la possibilité de participer à cette entreprise criminelle commune et

15 comment il pouvait y participer étant donné la teneur de cette clause

16 d'exclusion. Vous vous rappellerez peut-être que l'Accusation a choisi de

17 ne pas répondre à cette question dans la présentation des arguments en

18 application de l'article 98 bis.

19 Alors, environ deux ans plus tard, on nous a fourni une réponse.

20 L'Accusation nous a donné sa réponse, qui est contradictoire à bien des

21 égards, parce que dans le mémoire en clôture de l'Accusation, note en bas

22 de page 2 328, il est question d'éléments de preuve montrant que M. Pusic

23 aurait rejoint les rangs des participants à cette entreprise criminelle

24 commune au plus tard en avril 1993. Pendant leur réquisitoire, l'Accusation

25 a ajusté son point de vue, ce qui revient à dire qu'elle a changé son fusil

26 d'épaule, en réalité, en affirmant catégoriquement que le rôle de M. Pusic

27 et sa participation au sein de l'entreprise criminelle commune avaient

28 commencé en avril 1993.

Page 52790

1 Comme vous pouvez le voir dans l'extrait qui figure à l'écran devant vous,

2 je cite :

3 "Des éléments montrant le rôle et la participation de Pusic dans

4 l'entreprise criminelle commune pendant plusieurs mois à partir du mois

5 d'avril 1993 et au-delà sont convaincants et cohérents."

6 Page du compte rendu d'audience 52 141.

7 Alors, Monsieur le Président, Monsieur les Juges, le fait que l'Accusation

8 n'est même pas en mesure d'établir quand M. Pusic est censé avoir commencé

9 à participer à cette entreprise criminelle commune est suffisamment

10 éloquent de notre point de vue. Nous suggérons que ceci doit soulever un

11 doute plus que raisonnable quant à la participation même de M. Pusic à

12 l'entreprise criminelle alléguée, et cela nous donne un autre exemple de la

13 façon dont l'Accusation a façonné ses arguments afin de les faire

14 correspondre aux paramètres de ce procès tels qu'ils évoluaient au fur et à

15 mesure.

16 Une autre partie de nos arguments relatifs à l'entreprise criminelle

17 commune est relative aux critères nécessaires à l'établissement d'une

18 participation significative pour un membre à l'entreprise criminelle

19 commune alléguée.

20 Au début de son réquisitoire, l'Accusation a essayé d'établir des

21 comparaisons entre Pusic et Prcac. Mais l'affaire Prcac, à notre avis, est

22 tout à fait différente de celle qui nous occupe ici. Les accusés dans ce

23 procès-là, et notamment dans le procès Kvocka, étaient cantonnés à

24 différents centres de détention, et Prcac lui-même était l'adjoint du

25 commandant d'Omarska. Et il y a eu plusieurs témoins lors de son procès qui

26 ont déposé à l'appui de ceci. Alors, Messieurs les Juges, nous avançons

27 que, à la différence de Pusic, le rôle qui a été celui de Prcac dans ce

28 centre de détention rend impossible toute comparaison significative entre

Page 52791

1 ces deux affaires.

2 Je voudrais passer maintenant à la question de la participation

3 significative alléguée de M. Pusic, et nous estimons que l'Accusation n'a,

4 en la matière, rien démontré de convaincant.

5 Nous estimons que la seule façon possible de justifier une condamnation

6 consisterait à prouver que M. Pusic a pu contribuer de façon significative

7 à l'entreprise criminelle commune en dépit du fait qu'il ne jouissait

8 d'aucune autorité lui permettant de donner des ordres ou d'exercer la

9 moindre influence ou autorité sur les membres du HVO. Nous suggérons qu'il

10 serait erroné sur le plan des principes, tout comme il serait erroné de

11 tirer cette conclusion du point de vue des critères qui doivent être

12 satisfaits, donc de parvenir à la conclusion qu'il y aurait là

13 responsabilité pénale avérée, et cela reviendrait à s'aventurer sur le

14 terrain d'une culpabilité par association. Nous rappelons à cet effet la

15 façon dont la Chambre de première instance dans l'affaire Milutinovic a

16 constaté que le président de Serbie n'avait pas contribué de façon

17 significative à l'entreprise criminelle commune. C'est la façon dont cette

18 Chambre a conclu.

19 Alors, je voudrais vous demander de vous pencher très brièvement sur le

20 jugement en première instance dans l'affaire Milutinovic, non pas pour

21 faire des comparaisons entre l'espèce et l'affaire Milutinovic, mais juste

22 pour porter à l'attention des Juges l'approche particulière adoptée par

23 ladite Chambre de première instance sur ce point particulier. Et à cet

24 effet, j'attire votre attention sur le paragraphe 284, je cite :

25 "Si la charge de la preuve avait consisté à mettre en balance différentes

26 probabilités plutôt que d'établir quelque chose au-delà de tout doute

27 raisonnable, le résultat aurait pu être différent. Cependant, ce n'est pas

28 la mission d'une Chambre de première instance que d'évaluer la culpabilité

Page 52792

1 au sens moral de Milan Milutinovic, mais bien plutôt de se demander si

2 l'Accusation a démontré au-delà de tout doute raisonnable les allégations

3 figurant à l'acte d'accusation."

4 Messieurs les Juges, si M. Milutinovic a pu être acquitté sur ce fondement,

5 nous ne voyons pas de raison pour laquelle un fonctionnaire subalterne

6 comme M. Pusic ne pourrait pas être lui aussi acquitté.

7 Pour finir sur ce sujet particulier de l'entreprise criminelle commune et

8 sur le point particulier de l'intention sous-jacente à une telle entreprise

9 criminelle commune.

10 Dans leur réquisitoire, l'Accusation s'est référée au document P 07007. Il

11 s'agit d'un rapport du SIS pour le mois de décembre 1993, et il s'agissait

12 là d'un rapport du SIS contenant des allégations de faute professionnelle

13 ou d'écart de conduite proférées à l'encontre de M. Pusic. On y trouve

14 également une allégation selon laquelle M. Pusic aurait agi contre

15 l'intérêt du peuple croate, et ceci figure en pages 52 143 à 145 du compte

16 rendu d'audience pendant le réquisitoire de l'Accusation. Il s'agit d'un

17 document émanant du SIS, et je le répète, c'est un document qui allègue que

18 M. Pusic aurait agi contre les intérêts du peuple croate.

19 Alors, l'Accusation ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Elle

20 ne peut pas affirmer que M. Pusic aurait été un opportuniste patenté

21 agissant contre les intérêts du peuple croate et en même temps affirmer,

22 comme elle le fait dans son réquisitoire en page du compte rendu d'audience

23 52 146, que M. Pusic aurait été un nationaliste extrémiste qui était prêt à

24 mentir concernant l'idéologie qui était la sienne afin de servir cette

25 dernière. A l'appui de cette affirmation, l'Accusation cite d'ailleurs le

26 document P 08431.

27 Je n'en dirai pas plus sur l'entreprise criminelle commune et je vais

28 passer à la question de la peine.

Page 52793

1 Messieurs les Juges, pour quelqu'un qui appartient au système anglo-saxon

2 c'est quelque chose d'assez inédit pour moi que d'avoir à me pencher sur la

3 question de la peine avant une éventuelle condamnation. Mais je voudrais

4 porter à l'attention des Juges tous les éléments d'information nécessaires

5 à cet effet, à savoir la personnalité, le contexte familial, les détails

6 personnels ainsi que la situation d'un point de vue médical de notre

7 client. Vous vous êtes déjà penchés, Messieurs les Juges, sur une grande

8 quantité de dossiers médicaux de notre client lorsque vous avez eu à

9 décider quant à des demandes de mise en liberté provisoire.

10 M. Pusic voudrait exprimer sa reconnaissance aux Juges de la Chambre pour

11 la compréhension et la compassion dont ils ont fait preuve. Nous avançons

12 que M. Pusic a également fait preuve du plus grand respect du présent

13 Tribunal pendant les périodes de liberté provisoire qui lui ont été

14 accordées.

15 Quant à l'absence de M. Pusic aujourd'hui dans ce prétoire, elle

16 n'est absolument pas liée à un manque de respect à l'égard des victimes.

17 Les raisons de son absence sont tout à fait claires, il n'est pas en bonne

18 santé, et c'est la seule raison de son absence.

19 Les Juges de la Chambre sont très bien informés de l'état médical de

20 M. Pusic, au sujet duquel lui-même s'est adressé à plusieurs reprises à la

21 Chambre. Nous vous rappelons la date du 5 octobre 2006, page 7 950 du

22 compte rendu d'audience, 50 et 51. M. Pusic a alors dit aux Juges de la

23 Chambre qu'il trouvait insoutenable d'écouter les dépositions des victimes

24 dans l'espèce.

25 Donc, lorsque le Procureur, dans son réquisitoire, avance que M.

26 Pusic n'aurait pas exprimé le moindre remords, nous nous opposons avec

27 véhémence à une telle affirmation. Messieurs les Juges, M. Pusic a

28 également déclaré que sa maladie était liée aux images de la guerre et aux

Page 52794

1 événements qui ont marqué de façon indélébile sa mémoire, et à tout ce

2 qu'il a vu après 1994.

3 Avant de finir ma plaidoirie, je voudrais vous remercier, Messieurs

4 les Juges, pour la possibilité que vous m'avez donnée, ainsi qu'à M.

5 Ibrisimovic et aux autres membres de la Défense Pusic de mettre un terme à

6 nos travaux dans ce prétoire ainsi qu'à l'extérieur de celui-ci. Je

7 voudrais exprimer, au nom de M. Pusic, ma reconnaissance et réitérer les

8 observations qui ont été formulées le 5 octobre 2006.

9 Pour conclure, je voudrais demander aux Juges de la Chambre de faire

10 preuve de pondération et de ne pas hésiter à s'y reprendre à plusieurs fois

11 avant de prononcer un jugement concernant M. Pusic. Au cours des mois qui

12 vont suivre, vous aurez amplement l'opportunité de réfléchir et de prendre

13 une décision quant à la question de savoir si les éléments de preuve dont

14 vous avez été saisis étaient réellement les allégations de l'Accusation.

15 Vous aurez à décider si les éléments de preuve dont vous avez été saisis

16 étaient les conclusions que l'Accusation vous demande de tirer.

17 Messieurs les Juges, j'ai l'obligation également de vous rappeler que

18 vous ne pouvez condamner quelqu'un au-delà de tout doute raisonnable, en

19 l'espèce M. Pusic, que si vous êtes absolument certains de sa culpabilité.

20 Si une autre explication est possible à vos yeux, vous serez contraints de

21 constater qu'il existe un doute possible, et dans ce cas-là, vous ne

22 pourrez que conclure à l'acquittement de M. Pusic de tous les chefs retenus

23 à l'acte d'accusation.

24 L'Accusation a terminé par un appel très éloquent qui n'aura pas

25 manqué de marquer votre mémoire, et les mots de M. Scott résonnent toujours

26 dans ce prétoire. Je voudrais terminer en me référant à la déposition d'une

27 victime, à la voix d'une victime quant à ce qui a été le rôle de M. Pusic,

28 je parle de Mustafa Hadrovic, qui a dit, je cite :

Page 52795

1 "C'était Berislav Pusic, et je dois dire que ceci restera dans ma

2 mémoire aussi longtemps que je vivrai. J'ai confiance en vous, Messieurs

3 les Juges, j'ai confiance en la décision qui sera la vôtre, malgré tout ce

4 que j'ai eu à traverser."

5 Je n'ai rien à ajouter. Merci, Messieurs les Juges.

6 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Je remercie la Défense de M. Pusic. J'ai

7 attendu parce que l'interprète n'avait pas terminé.

8 Alors, en application du Règlement, je me tourne vers M. le Procureur pour

9 lui demander s'il y a réplique de sa part.

10 M. SCOTT : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour,

11 Messieurs les Juges.

12 En effet, Monsieur le Président. Comme l'Accusation l'a mentionné plus tôt

13 cette semaine, et je voudrais répéter que je n'avais absolument pas

14 l'intention de prendre les devants, mon intervention s'insérait entre les

15 interventions de deux Défenses, mais bon, je répète que nous aurons besoin

16 d'un temps assez considérable pour présenter des éléments en réplique.

17 C'est quelque chose qui ne nous apparaît pas à la dernière minute. C'était

18 clair depuis un moment déjà. Nous intervenons donc en toute bonne foi.

19 Donc nous demanderons du temps pour présenter des éléments en réplique afin

20 de pouvoir reprendre les éléments qui ont été avancés dans les plaidoiries,

21 notamment la légitimité et les agissements de la présidence de la Bosnie-

22 Herzégovine, et le rôle d'Izetbegovic dans ce cadre, y compris ce qui est

23 présenté comme une déclaration, et la caractérisation de cette dernière. La

24 Défense a allégué que la participation des Croates au référendum serait

25 contradictoire avec la théorie d'une entreprise criminelle commune en

26 Herceg-Bosna, mais ce n'est pas du tout le cas. Et nous souhaiterions

27 pouvoir répliquer également à l'argument de la Défense selon lequel les

28 autorités de la Bosnie-Herzégovine ne fonctionnaient pas comme raison

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1 d'être même de l'Herceg-Bosna. L'Accusation voudrait également répliquer

2 aux arguments de la Défense relatifs à la branche militaire du HVO, qui a

3 été présentée comme la seule force armée qui fonctionnait et qui était en

4 mesure de s'opposer aux Serbes en 1992, ainsi que l'argument selon lequel

5 le HVO aurait été partie intégrante des forces armées de la Bosnie-

6 Herzégovine. A ce sujet, l'Accusation est toujours en désaccord.

7 La Défense a passé un temps considérable à attaquer les témoins de

8 l'Accusation. Nous souhaiterions pouvoir répliquer à ceci également.

9 Certains des accusés ont également consacré un temps considérable à

10 affirmer que des témoins qui étaient des représentants de la communauté

11 internationale n'auraient pas été informés ou auraient été mal informés.

12 Nous souhaiterions pouvoir répliquer à cela également. Nous pourrons être

13 amenés également à nous repencher sur la question de la crédibilité d'un

14 certain nombre de témoins de la Défense.

15 Les Juges de la Chambre ont eu l'occasion d'entendre un certain nombre

16 d'attaques visant les témoins de l'Accusation et leur crédibilité. Alors,

17 jusqu'à présent, l'Accusation a préféré choisir une approche consistant à

18 ne parler que de ses propres témoins et de ne pas se pencher trop sur les

19 témoins de la Défense. Mais compte tenu des attaques qui ont visé les

20 témoins de l'Accusation, je souhaite avancer maintenant qu'il serait

21 parfaitement équitable de nous donner la possibilité de répliquer d'une

22 façon ou d'une autre.

23 Nous souhaiterions également répondre aux arguments systématiques des

24 différents accusés consistant à dire que la fourniture par la Croatie

25 d'aide militaire et humanitaire à la Bosnie-Herzégovine serait, en quelque

26 sorte, totalement incohérente avec la théorie d'une entreprise criminelle

27 commune en Herceg-Bosna. Le Procureur a été accusé d'avoir complètement

28 passé sous silence un certain nombre d'éléments, et je souhaiterais pouvoir

Page 52797

1 y répondre.

2 Nous souhaiterions également pouvoir répliquer quant aux déclarations

3 faites par la Défense Prlic relativement au fonctionnement du gouvernement

4 du HVO, et également par rapport aux arguments des Défenses Stojic et

5 Petkovic à l'égard du rôle de Prlic au sein du HVO.

6 Nous souhaiterions pouvoir revenir sur l'argument de Stojic quant aux

7 différentes composantes du département de la Défense du HVO et à

8 l'allégation selon laquelle ils auraient fonctionné de façon indépendante,

9 également les arguments de la Défense Stojic concernant à dire que ce

10 dernier n'aurait pas eu de compétence en matière militaire et d'émission

11 d'ordres directs, ainsi qu'à l'argument des Défenses Stojic et Petkovic

12 selon lequel Stojic n'aurait pas été responsable des camps du HVO.

13 Nous souhaiterions pouvoir répliquer aux arguments de la Défense

14 Petkovic concernant le 30 juin, ce qui est présenté comme étant le début de

15 la guerre.

16 Nous souhaiterions également répliquer en détail aux arguments de la

17 Défense concernant les territoires occupés, le statut des prisonniers et

18 les obligations qui doivent être prises en considération. Il y a un point

19 de droit important également, selon l'Accusation : un nombre d'arguments

20 assez importants de la Défense ont été présentés de façon erronée, à notre

21 avis, et il faudrait présenter les choses de façon plus détaillée et plus

22 précise à cet égard pour les Juges de la Chambre, indépendamment de la

23 question de savoir s'ils seront d'accord avec l'Accusation ou non au terme

24 de cet exercice. Nous souhaiterions pouvoir répliquer.

25 Alors, le Juge Trechsel a dit au premier jour des réquisitoires et

26 plaidoiries, je crois, que la Défense aurait la possibilité de répliquer,

27 que chaque Défense aurait la possibilité de le faire si elles le

28 souhaitaient, de façon indépendante de l'Accusation et indépendamment de la

Page 52798

1 question de savoir si l'Accusation demanderait ou non à pouvoir répliquer.

2 Il a également été dit que chacun des accusés se verrait accordée la

3 possibilité de prendre la parole une dernière fois. Alors, je ne sais pas

4 si cela aura lieu ou non, si les Défenses souhaiteront s'adresser les unes

5 aux autres, ni d'ailleurs si les accusés souhaiteront prendre la parole.

6 En tout cas, je crois qu'il serait équitable de nous permettre de

7 répliquer également.

8 L'Accusation a commencé avec ses réquisitoires et plaidoiries. Nous

9 avons présenté un tiers du volume de pages qui ont été présentées par la

10 Défense, 400 pages. Et pour nous, il a été quasiment impossible d'anticiper

11 le volume de pages qui allait nous être présenté, 1 200 pages. Par

12 ailleurs, Monsieur le Président, nous avons disposé de la moitié du temps

13 dont a disposé la Défense pour présenter nos arguments, à savoir 15 heures,

14 contre 30 heures pour la Défense. Encore une fois -- et manifestement, il

15 nous était impossible de tenter même de répondre à tous les arguments de la

16 Défense, parce que si nous l'avions fait, nous aurions eu besoin de 30

17 heures. Et si je m'arrêtais maintenant pour répondre à chacun des arguments

18 de M. Sahota présentés au cours de trois heures seulement, cela me

19 prendrait trois heures ou à peu près. Mais manifestement, nous ne parlons

20 pas de cela. Cependant, nous avons traité et réfléchi aux arguments

21 présentés par la Défense pendant le temps qui lui a été imparti, et

22 l'Accusation n'a pas besoin davantage pour y répondre.

23 Il est regrettable, réellement, que nous n'ayons pas obtenu un temps

24 supplémentaire pour présenter l'ensemble de notre mémoire. Nous étions

25 préparés à le faire. Nous avons détaillé nos arguments par écrit. Nous

26 aurions pu fournir 100 pages sur Mostar uniquement pour parler de chacun

27 des faits concernés du début à la fin. Manifestement et malheureusement,

28 nous n'avons pas pu le faire.

Page 52799

1 Bien sûr, il n'y a pas de mémoire en réplique. Cela n'existe pas en

2 l'espèce, donc vraiment, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, c'est

3 la seule possibilité à présent qui nous est donnée d'essayer de présenter

4 l'ensemble des éléments dans leur unité. Et c'est après avoir entendu les

5 arguments de la Défense que nous estimons avoir réellement une occasion

6 valable d'y répondre.

7 En fonction de tout cela, et en fonction de l'examen que l'Accusation

8 a mené depuis ces derniers jours, je parle de l'équipe toute entière, à

9 savoir de moi-même, de M. Stringer, de Mme West, de M. Kruger et d'autres,

10 Messieurs les Juges, nous estimons que l'Accusation aura besoin et

11 demandera quatre heures à peu près de temps d'audience pour présenter ses

12 arguments en réplique.

13 Je regarde l'horloge, je vois que les aiguilles tournent à l'horloge

14 de ce prétoire. Il est 10 heures, et nous travaillons jusqu'à 13 heures 45,

15 donc si l'Accusation devait se voir accorder quatre heures… Vous comprenez

16 ce que je veux dire. Monsieur le Président, sauf le grand respect que je

17 dois à chacun des Juges de cette Chambre, ainsi qu'à mes collègues de la

18 Défense et aux accusés, sauf ce grand respect, après quatre ans et demi de

19 procès, il n'y a rien d'indispensable à mettre un terme à ce procès

20 aujourd'hui, et le désir de terminer le travail ne doit pas nuire à

21 l'équité.

22 M. LE JUGE ANTONETTI : La Chambre va se retirer pour délibérer, et nous

23 reviendrons dans 20 minutes --

24 M. KARNAVAS : [aucune interprétation]

25 [La Chambre de première instance se concerte]

26 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. La Chambre va délibérer sur la demande des

27 quatre heures. La question de la duplique est un autre problème.

28 --- L'audience est suspendue à 10 heures 05.

Page 52800

1 --- L'audience est reprise à 10 heures 20.

2 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien.

3 Alors, la Chambre, qui a délibéré, estime qu'elle doit écouter les

4 observations de la Défense, et donc je vais donner -- sur la demande du

5 Procureur, je vais donc donner la parole aux avocats dans l'ordre, Me

6 Karnavas qui va intervenir en premier.

7 M. KARNAVAS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs

8 les Juges. Bonjour à tous dans le prétoire et autour du prétoire.

9 Je commencerais par dire que nous avons présenté des mémoires en clôture

10 qui, en fait, reviennent à présenter par écrit, c'est la seule différence

11 des réquisitoires et des plaidoiries. Ensuite, il a été demandé que soient

12 présentés réquisitoires et plaidoiries qui ont pour but de fournir les

13 éléments qui éventuellement ne figurent pas dans les mémoires écrits. Donc,

14 dans la pratique, il s'agit d'arguments à réplique.

15 Il ne fait aucun doute que l'Accusation savait à quoi elle était

16 confrontée, quels étaient les témoins de la Défense, et donc aucun des

17 arguments de la Défense ne pouvaient constituer une surprise pour

18 l'Accusation. Si vous examinez de près ces arguments, Monsieur le

19 Président, Messieurs les Juges, vous ne trouverez pas un seul élément qui

20 n'a pas été évoqué précédemment, soit dans le mémoire en clôture ou qui

21 n'aurait pas pu être prévu, car lorsqu'on fonctionne bien à ce stade d'une

22 procédure, il importe de prévoir ce que va dire l'adversaire.

23 L'Accusation parle de déficit. Elle joue du violon pour les Juges et

24 n'arrête pas de jouer du violon en disant qu'elle n'a disposé que de 15

25 heures. Je vous rappellerai, Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

26 que l'Accusation vous a indiqué auparavant qu'elle pouvait présenter son

27 réquisitoire en 13 heures, et elle a même joint les mains pour dire : Est-

28 ce que je pourrais récupérer mes deux heures, après avoir parlé de 13

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1 heures pour le réquisitoire, après avoir dit que 13 heures seraient

2 suffisantes. Donc voir l'Accusation dire aujourd'hui qu'elle a subi un

3 déficit est risible.

4 La présente affaire est arrivée à son terme à un moment déterminé. Si vous

5 permettez à l'Accusation de disposer de quatre heures supplémentaires

6 demandées par elle, vous devrez fournir au moins quatre heures à la

7 Défense, sinon plus.

8 Car je vous prie d'examiner les éléments dans leur détail et de voir ce que

9 ces éléments indiquent. Est-ce que nous n'avons pas contesté la crédibilité

10 des témoins internationaux ? Tout ce que nous avions à notre disposition a

11 été présenté de manière unie.

12 L'objectif des réquisitoires et plaidoiries, si je les comprends bien,

13 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, consistait à vous apporter

14 simplement des éléments d'orientation. Nous n'allons pas gagner l'affaire

15 grâce à des envolées verbales qui emporteront l'adhésion pour obtenir le

16 verdict que nous souhaitons. Peut-être cela se passe-t-il dans certains

17 systèmes judiciaires, mais pas devant des Juges professionnels.

18 Les mémoires en clôture disent ce qu'ils ont à dire. Vous avez entendu tous

19 les arguments présentés oralement. Il n'est pas nécessaire que l'Accusation

20 dispose d'un temps supplémentaire.

21 Ayant dit cela, je suis venu ici prêt à présenter une requête pour

22 arguments en réplique en fonction de ce qu'a indiqué M. le Juge Trechsel

23 lorsqu'il a dit ce que nous pouvions faire par rapport aux autres. Et je

24 demande donc 10 à 15 minutes pour vous parler d'un sujet qui a été abordé

25 par Me Alaburic de la Défense Petkovic au sujet du centre de détention de

26 Ljubuski, qui ne figure pas dans son mémoire en clôture, mais ce que je

27 tiens à dire concerne les prisonniers de guerre. Et nous ne faisons pas

28 seulement objection de façon catégorique à la proposition qui nous est

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 présentée maintenant, mais nous avons des références précises à fournir à

2 la Chambre. Nous estimons que, dans un sens, ceci est un élément nouveau --

3 M. LE JUGE ANTONETTI : Pour D2, Maître Khan.

4 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, nous

5 sommes très reconnaissants d'avoir la possibilité de traiter de la

6 proposition faite par mon collègue M. Scott.

7 Si l'on s'arrête pour y réfléchir, il est compréhensible, d'une certaine

8 manière, d'apprendre qu'après avoir vécu avec cette affaire pendant cinq

9 ans à peu près, il apparaît difficile de laisser partir cette affaire et de

10 dire ce qui a été présenté suffit. Assez d'éléments preuve ont été

11 présentés, assez d'arguments ont été entendus, assez de témoins ont été

12 auditionnés et assez d'explications apportées. Nous sommes satisfaits de la

13 possibilité pour cette affaire d'être enfin jugée par des Juges

14 professionnels. Mais ce n'est pas ce que souhaite l'Accusation. M. Scott a

15 été très franc sur un certain nombre de questions. Il parle d'assistance

16 militaire et humanitaire et se demande si, oui ou non, ceci est pertinent

17 par rapport à l'entreprise criminelle commune alléguée par lui.

18 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, aucun de ces sujets n'est un

19 sujet nouveau. Tous ces sujets ont déjà été débattus à l'envie devant les

20 Juges de façon très importante, et la Défense de M. Stojic n'a présenté

21 aucun argument dans sa plaidoirie, aucun qui ne figure pas dans son mémoire

22 en clôture.

23 Par conséquent, voir l'Accusation affirmer tout simplement qu'elle a le

24 droit d'un temps supplémentaire pour sa réplique est, à mon avis,

25 inacceptable.

26 Je dirais, avec le respect que je dois à la Chambre, que des

27 explications aussi générales ne suffisent pas et que l'Accusation devrait

28 être beaucoup plus précise dans sa requête qu'elle ne l'a été. En effet,

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1 l'Accusation a invoqué toutes sortes de griefs en disant, comme Me Karnavas

2 vient de le rappeler, qu'il y aurait une espèce d'absence de justice que

3 l'Accusation ne saurait laisser de côté puisque l'Accusation a entamé son

4 réquisitoire en présence d'un certain déficit. Eh bien, Monsieur le

5 Président, Messieurs les Juges, je remarque que l'équité ne dépend pas pour

6 la Défense du fait qu'elle obtienne ou pas tout ce qu'elle a demandé et ne

7 dépend certainement pas, c'est le test ultime, du fait que l'Accusation

8 puisse obtenir tout ce qu'elle demande. L'équité relève du judiciaire, elle

9 relève de la nécessité pour les Juges de répondre positivement à certaines

10 requêtes qui le méritent et de trouver à tout moment la solution la plus

11 équitable. C'est ce que cette Chambre a fait dans la décision qu'elle a

12 prise le 1er novembre dans son ordonnance portant calendrier.

13 L'Accusation aurait pu demander à faire appel de cette décision si

14 elle l'avait trouvée inéquitable et s'il y avait eu, effectivement, une

15 absence de justice dans cette décision. Je remarque que l'Accusation ne l'a

16 pas fait. Elle ne l'a pas fait, à mon avis, parce que l'ordonnance portant

17 calendrier qui a été présentée par la Chambre était raisonnable. Personne

18 n'obtient jamais tout ce qu'il souhaite, mais cette décision était

19 raisonnable et entrait manifestement dans le cadre du pouvoir

20 discrétionnaire dont les Juges sont investis.

21 Messieurs les Juges, l'Accusation demande, en fait, ce que je

22 qualifierais d'une deuxième chance. Elle demande quatre heures

23 supplémentaires, alors que 15 heures lui ont déjà été accordées et alors

24 que tous les arguments de M. Stojic ont déjà été soumis en public devant

25 l'Accusation, avant même que M. Scott ne se lève. A mon avis, l'Accusation

26 n'a fourni aucun argument valable ou suffisamment convaincant pour

27 justifier une demande aussi importante.

28 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je remarque que M. Scott

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1 affirme qu'il lui a été difficile d'aborder tous les points qu'il aurait dû

2 aborder dans le temps imparti. Eh bien, nous ne pouvons pas revenir sur une

3 décision antérieure relative au temps alloué aux parties en passant par la

4 petite porte de la réplique. Ceci consisterait à contourner l'objectif même

5 et l'intention judiciaire qui est manifeste dans l'ordonnance portant

6 calendrier de la Chambre.

7 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, la jurisprudence est très

8 claire s'agissant des conditions dans lesquelles est présentée une

9 réplique.

10 Dans l'affaire Naletilic/Martinovic, en date du 30 octobre 2002, page

11 12 820 du compte rendu d'audience, M. le Juge Liu a dit au sujet de la

12 réplique, je cite :

13 "Dans les conditions du présent Tribunal, la présentation des

14 éléments en réplique doit être liée à des questions précises qui émanent

15 des mémoires en clôture et des plaidoiries de la Défense, éléments qui

16 n'auraient pas pu raisonnablement être prévus à l'avance."

17 Ce sont des mots importants venant d'un Juge aussi expérimenté. Il ne fait

18 aucun doute qu'aucune question présentée par la Défense ne pouvait être

19 prévue à l'avance par l'Accusation. Nous n'avons pas dressé une embuscade

20 pour l'Accusation. Nous n'avons pas surpris l'Accusation en présentant des

21 théories qui n'auraient pas été présentées auparavant par la Défense. Nous

22 avons été conséquents, à mon avis, en l'espèce, et nous n'avons avancé que

23 dans une ligne droite menant directement à notre mémoire en clôture.

24 M. le Juge Liu a déclaré, je cite :

25 "La réplique ne consiste qu'à répéter ce qui a déjà été dit pendant les

26 plaidoiries et réquisitoires dans le seul but de renforcer ses arguments.

27 Ce test concerne également toutes les équipes de la Défense…"

28 Et cetera, et cetera.

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1 Eh bien, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, c'est exactement ce

2 que l'Accusation demande à faire. Elle demande à renforcer ses arguments

3 antérieurs parce qu'elle estime que les Juges n'ont peut-être pas été

4 suffisamment convaincus.

5 Et, bien sûr, elle ne tient pas compte de la situation de la Défense,

6 elle ne tient pas compte de ce qu'ont dit un certain nombre de collègues,

7 ce qui a été difficile pour l'Accusation. Bien entendu, les arguments

8 présentés par les divers accusés dans ce prétoire ont été difficiles pour

9 certains à entendre par l'Accusation. Nous sommes dans un système

10 contradictoire, et lorsqu'il s'agit de mettre en compétition les différents

11 arguments présentés de part et d'autre, finalement, il appartient aux Juges

12 de se prononcer pour régler cette compétition. Mais il ne suffit pas de

13 présenter aucun motif pour demander simplement quatre heures

14 supplémentaires.

15 Dans l'affaire Halilovic, en date du 17 août 2005, et ceci sera mon

16 argument de conclusion, page 107, M. le Juge Liu, encore lui, déclare, je

17 cite :

18 "Je dois souligner que la réplique n'est pas une occasion donnée aux

19 parties de renforcer leurs arguments, mais simplement de répliquer à des

20 éléments qu'ils n'attendaient pas dans les mémoires en clôture et qui sont

21 apparus au moment des plaidoiries."

22 On ne peut pas être plus clair sur le sujet, que l'on soit en février, jour

23 de beau temps ou pas. C'est absolument clair comme de l'eau de roche, et

24 c'est la jurisprudence de ce Tribunal.

25 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, nous sommes ici face à une

26 question concrète. J'admets, si l'Accusation avait pu souligner par rapport

27 à l'un des six accusés qu'une question soulevée par la Défense était

28 imprévue et ne pouvait pas être prévue à l'avance raisonnablement, j'aurais

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1 admis par rapport à un point tout à fait précis que l'Accusation adresse

2 une requête à la Chambre. Ça c'est la justice, c'est l'équité. Mais

3 l'Accusation n'a pas agi ainsi, et c'est important de le remarquer.

4 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, si les quatre heures étaient

5 accordées à l'Accusation, qu'adviendrait-il ? Est-ce que les équipes de

6 Défense pourraient immédiatement à la suite de ces quatre heures se mettre

7 debout pour répondre au pied levé ou est-ce qu'il y aurait ajournement de

8 la procédure pour réfléchir à toutes ces questions ? Messieurs les Juges,

9 ces éléments qui sont tout à fait réels ne nécessitent pas, à mon avis,

10 d'être discutés en cet instant parce que mon collègue de l'Accusation n'a

11 simplement pas été capable de mettre l'accent sur tel ou tel élément

12 important pour lui pendant le temps de son réquisitoire. La réplique n'est

13 pas faite selon la jurisprudence de ce Tribunal, et les mots très clairs de

14 la décision des Juges pour servir à cet objectif. L'Accusation n'a pas

15 démontré qu'il existait un motif valable, à mon avis, pour que cette

16 requête ne soit pas rejetée.

17 Monsieur le Président, encore un point. Il n'y a pas de demande de l'équipe

18 Stojic pour une extension du temps. L'accusé a droit à un procès rapide et

19 juste, et un jour, deux jours ou trois jours devraient suffire --

20 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro]

21 M. KOVACIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je tiens

22 d'abord -- bonjour, Messieurs les Juges, Monsieur le Président.

23 Je dois dire que je ne peux que souscrire à l'argumentation de Me Khan, qui

24 est très pertinente, et je crois que les Juges de la Chambre vont trouver

25 utile de se pencher sur ces arguments.

26 Dans la partie de la requête de mon confrère, M. le Procureur, qui

27 portait sur le temps qui lui a été alloué, il s'est efforcé de dire qu'il

28 n'aurait pas eu l'occasion de répondre à l'ensemble des arguments qui ont

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1 été avancés pendant le procès et de les analyser. Mais je voudrais

2 simplement rappeler qu'il s'agit ici d'une res judicata, ceci a fait

3 l'objet de décision et nous ne pouvons pas débattre plus avant de ceci. Le

4 1er novembre 2010, vous avez pris une décision dans laquelle vous avez,

5 Messieurs les Juges, donné explicitement la possibilité aux parties, et

6 notamment aux Défenses, ce que nous apprécions, de procéder de la manière

7 que vous indiquiez.

8 A un moment donné, le Procureur a renoncé à une partie du temps dont

9 il a bénéficié, et puis il est revenu vers vous pour vous demander à ce que

10 lui soit restitué le temps en question, les deux heures, et tel Oliver

11 Twist, il a obtenu ceci. Cependant, cette façon pour le Procureur

12 d'affirmer que le temps aurait été particulièrement comprimé, le temps dont

13 il a bénéficié, je dois dire qu'au premier jour de son réquisitoire,

14 apparemment, le Procureur a eu largement le temps de faire passer un

15 enregistrement vidéo de 40 minutes. Il s'agissait pourtant d'un élément de

16 preuve qui avait déjà été visionné par tout un chacun. Alors, quand on veut

17 agir de façon efficace, on donne simplement la référence du document. Si

18 l'on veut obtenir un effet particulier, éventuellement, on peut passer un

19 extrait d'un tel enregistrement quelques secondes.

20 Mais pour revenir à ce que je disais, le temps alloué est res

21 judicata. Cela a déjà été statué. Et deuxièmement, le Procureur nous a fait

22 une ample démonstration du fait qu'il a disposé d'un temps largement

23 suffisant.

24 Deuxièmement, et c'est là l'une des questions qui ont été posées, la

25 Défense du général Praljak n'éprouve aucun besoin de demander du temps

26 supplémentaire pour répondre à d'éventuelles allégations des autres

27 Défenses. Nous n'avons pas besoin de reprendre position à ce sujet. Vous

28 avez entendu les témoins, Messieurs les Juges, vous avez été saisis des

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1 éléments de preuve et vous en déciderez en Juges professionnels que vous

2 êtes. Alors, devant le présent Tribunal et la présente Chambre, reprendre

3 la parole comme nous pourrions le faire, à vrai dire, sur ces différents

4 points ne nous mènerait nulle part. A mon avis, cela risquerait plutôt de

5 rouvrir les débats et de le faire sans une fin prévisible.

6 Alors, la substance de cette question qui consiste à se demander si

7 quelqu'un à droit ou non à une réplique est la suivante : est-ce que l'une

8 quelconque des parties ici présentes, au cours de ces deux semaines, qu'il

9 s'agisse du Procureur ou d'une Défense, a présenté une théorie ou un

10 argument tout à fait nouveau, que ce soit sur le plan factuel ou dans le

11 domaine du droit ? Force est de constater que personne ici n'a avancé quoi

12 que ce soit de nouveau que nous n'aurions entendu ni dans les mémoires

13 préalables au procès ni lors de ces cinq années de procès. Il n'y a rien de

14 nouveau. Et il aurait été naïf, du reste, de s'attendre à ce que quiconque

15 puisse présenter quoi que ce soit de totalement nouveau après cinq années

16 de procès. En tout cas, pour notre Défense, je suis absolument sûr que cela

17 n'a pas été le cas. Et je suis absolument sûr que si maintenant nous nous

18 asseyions pendant quelques heures autour d'une table et si nous examinions

19 toutes les théories et arguments que nous avons avancés dans notre mémoire

20 en clôture, eh bien, il serait possible de tout retrouver, de faire tout

21 remonter à notre mémoire préalable au procès et de retrouver tous ces

22 éléments au long des cinq années de procès. Il n'y a rien de nouveau.

23 Rien de ce que le Procureur a avancé ne m'a surpris le moins du

24 monde. Chacun des éléments qu'il a avancés, je l'ai anticipé, je savais

25 qu'il allait le dire. Il n'y a donc rien de nouveau à cela, et moi, j'ai

26 répondu en temps et en heure. C'est la raison pour laquelle je souscris à

27 ce qu'a dit mon collègue. Merci.

28 M. LE JUGE ANTONETTI : Maître Alaburic.

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1 Mme ALABURIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

2 bonjour. Je vais être très brève, parce qu'il n'y a pas lieu de répéter ce

3 que mes collègues ont pu dire avant moi. Mon confrère Me Khan a exprimé la

4 position, qui est également celle de la Défense Petkovic, quant à un

5 éventuel droit à une réplique au terme des réquisitoires et des

6 plaidoiries.

7 Je souhaiterais simplement ajouter quelque chose au sujet des quatre sujets

8 avancés par le Procureur qui concernent la Défense Petkovic, et qui serait

9 l'objet de la réplique. Donc ces quatre sujets ont fait l'objet de débats

10 très longs par cette Chambre. Ils concernent l'occupation. Ils ont été

11 débattus dans ce prétoire. Cependant, c'est le Procureur lui-même qui a

12 abordé le premier de ces sujets dans son mémoire en clôture. Je crois qu'il

13 a dit tout ce qu'il convenait de dire au sujet de l'occupation. Nous avons

14 répondu lors de notre plaidoirie, et nous estimons qu'il n'y a rien de plus

15 à dire.

16 Nous estimons que nos estimés confrères de l'Accusation n'ont pas

17 rempli les conditions nécessaires à l'octroi de temps au titre d'une

18 réplique, et nous estimons pour cela qu'il conviendrait de ne pas faire

19 droit à leur requête.

20 Je profite de l'occasion pour vous dire que la Défense de M. Petkovic

21 n'aura pas besoin de revenir sur les propos de quelque autre équipe de la

22 Défense que ce soit. Quant à la Défense de M. Prlic, nous n'avons pas

23 d'objection à ce que cette dizaine de lignes de notre plaidoirie fassent

24 l'objet d'un réexamen par la Défense Prlic et qu'elle reprenne la parole à

25 ce sujet. Nous sommes, à vrai dire, curieux d'entendre ce qu'ils auront à

26 dire, parce que nous croyons faire état d'arguments qui pourraient être

27 utiles à toutes les équipes de la Défense lorsqu'ils auront parlé de ces

28 centres de transit. Merci.

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1 M. LE JUGE ANTONETTI : Maître Tomic, pour M. Coric.

2 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

3 Si l'on se penche avec soin sur ce qui a été dit par M. Scott et sur les

4 raisons pour lesquelles il demande à bénéficier d'une réplique, on peut

5 voir facilement qu'en fait, M. Scott demande à ce que lui soit donnée la

6 possibilité d'un nouveau réquisitoire. Peut-être a-t-il l'impression que ce

7 réquisitoire serait meilleur ou qu'il serait différent. Mais ce qu'il

8 demande n'est autre qu'un nouveau réquisitoire.

9 Pourquoi suis-je en train de dire cela ? Parce qu'à mon sens, la finalité

10 du premier réquisitoire était de répondre à ce qui figurait dans les

11 mémoires en clôture des Défenses. Il a fait usage, en partie, de ce droit

12 qui était le sien, et le Procureur, M. Scott, tout autant que ses autres

13 collègues de l'Accusation, a fait référence à des parties des mémoires en

14 clôture des Défenses. Cependant, pour l'essentiel, le Procureur a répété le

15 contenu de l'acte d'accusation, de son mémoire en clôture et de ce que nous

16 avions déjà entendu des milliers de fois pendant le déroulement du procès.

17 Aucune des raisons avancées par l'Accusation comme justifiant une réplique

18 ne représente quoi que ce soit de nouveau, ni au regard des mémoires

19 préalables au procès ni au regard du déroulement antérieur du procès dans

20 le prétoire. Et du reste, tout cela figurait déjà dans les mémoires en

21 clôture des Défenses, non seulement dans ces mémoires en clôture des

22 Défenses, mais le Procureur lui-même avait déjà abordé toute une partie de

23 ces différents sujets tant dans son mémoire en clôture que dans son propre

24 réquisitoire.

25 Le Procureur a indiqué que certaines Défenses auraient pris pour cible des

26 témoins de l'Accusation et qu'elles les auraient critiqués. C'est bien le

27 cas, et nous avons été l'une de ces Défenses. Cependant, Messieurs les

28 Juges, nous avons consacré une grande partie de notre mémoire en clôture

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1 précisément aux témoins de l'Accusation qui ont été pris pour cible par la

2 Défense Coric dans sa plaidoirie. A vrai dire, les mêmes témoins avaient

3 déjà fait l'objet d'une critique dans notre mémoire en clôture, et ce, au

4 moyen des mêmes arguments. Donc ce que nous avons avancé dans notre

5 plaidoirie avait déjà été fait dans notre mémoire en clôture, si bien que

6 le Procureur avait l'occasion, dans son réquisitoire, d'apporter une

7 réponse aux critiques que nous formulions dans notre mémoire en clôture. Il

8 ne l'a pas fait.

9 De même, le Procureur a suggéré que l'Accusation se serait efforcée de ne

10 pas prendre pour cible les témoins de la Défense et qu'elle aurait préféré

11 une approche plus positive. Mais ceci est inexact. Parce que dans son

12 mémoire en clôture, le Procureur indique qu'il était impossible d'accorder

13 foi aux témoins de la Défense parce qu'il s'agissait de témoins initiés et

14 que du fait de ce statut, les témoins en question entretenaient de bons

15 rapports avec chacun des accusés concernés ou, à défaut, que chacun de ces

16 témoins concernés aurait eu pour intérêt de ne pas dire la vérité pour se

17 protéger lui-même. Et cette affirmation générale a été avancée par le

18 Procureur pour tous les témoins de la Défense.

19 Ensuite, le Procureur a pris pour cible les accusés en qualité de témoins,

20 qui sont également des témoins de la Défense. Ils ont saucissonné la

21 déposition des accusés en dizaines et dizaines de paragraphes, et pour

22 finir, ils ont attaqué dans leur réquisitoire les propos de M. Coric en le

23 qualifiant de criminel de guerre et en avançant que pour cette raison il

24 serait impossible de lui accorder foi.

25 Alors, le Procureur s'est vu accorder un certain temps pour son

26 réquisitoire, et ce temps, le Procureur l'a utilisé de la meilleure façon

27 possible, la façon qu'il estimait être la meilleure possible. De même,

28 chacune de nos équipes de la Défense a employé le temps qui lui était

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1 alloué de la façon qu'elle estimait la meilleure, en choisissant sa propre

2 stratégie.

3 Je crois que personne dans ce prétoire, pas même le Procureur, n'a le droit

4 de se voir accorder la possibilité de compléter son mémoire en clôture ou

5 son réquisitoire, respectivement, ou sa plaidoirie. C'est tout ce que

6 j'aurais à dire à ce sujet. Ou plutôt, accorder ce droit de répliquer au

7 Procureur ne représenterait rien d'autre et reviendrait à répéter encore

8 une fois à l'envie tout ce que nous avons déjà pu lire ou entendre dans les

9 mémoires en clôture, réquisitoires et plaidoiries.

10 La Défense de M. Coric, Messieurs les Juges, ne demandera pas à pouvoir

11 répliquer à l'une quelconque des autres équipes de la Défense.

12 Je souhaiterais simplement dire brièvement encore une chose, qui n'est pas

13 liée au sujet que nous sommes en train d'aborder. Je crois qu'il s'agit

14 d'une erreur au compte rendu. Je ne suis pas sûre d'avoir encore une autre

15 occasion de le dire. Il s'agit de la page 52 637 du compte rendu

16 d'audience, ligne 16. J'ai donné lecture de façon erronée d'un numéro. Au

17 lieu de la référence "2D 8454", il convient de lire "2D 854".

18 Merci.

19 M. LE JUGE ANTONETTI : Maître Ibrisimovic, pour la Défense de M.

20 Pusic, pour terminer.

21 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

22 Notre point de vue est qu'à un moment ou à un autre, pour mettre un terme

23 au présent procès, je crois que ce moment est venu.

24 Nous avons entendu les arguments du Procureur, mais nous estimons

25 quel est son fondement. Et pour demander une réplique, il faut présenter

26 des circonstances ou des éléments nouveaux, ce que nous n'avons pas

27 entendu.

28 Alors, lorsque nous avons pris la parole, nous avons fait référence

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1 au mémoire en clôture du Procureur, le Procureur s'est référé au nôtre

2 lorsqu'il a pris la parole, et notre position est qu'il convient de ne pas

3 faire droit à la demande de M. Scott.

4 Tout comme Me Khan, nous allons nous référer à la décision du 28 août

5 2000dans l'affaire Popovic, Srebrenica. Le Procureur était confronté aux

6 mêmes difficultés, et il n'a pas été fait droit à sa requête. Merci.

7 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vais donc demander à mes collègues leur point de

8 vue avant que la Chambre rende sa décision.

9 M. SCOTT : [interprétation] Ce ne sera qu'une minute, Maître Kovacic.

10 Nous savions bien que le procès doit arriver à son terme. Nous le savons et

11 tout le monde le sait. D'ailleurs, je dirais même que nous souhaitons tous

12 que ce procès s'achève. Je ne connais personne dans ce prétoire qui ne

13 voudrait pas que le procès s'achève le plus rapidement possible. Mais par

14 ailleurs, nous ne demandons pas une durée extraordinaire ou

15 particulièrement longue; notre requête est particulièrement modeste, je

16 dirais.

17 Nous aimerions reprendre dans le détail, un par un, les arguments qui ont

18 été présentés. Nous avons examiné tout ce que la Défense a dit.

19 Je voudrais, en une minute, vous donner simplement un exemple.

20 M. Stringer me rappelle qu'il a été dit, par exemple, que l'Accusation

21 aurait soulevé la théorie de l'occupation du territoire pour la première

22 fois. Ceci est un exemple pour nous d'une question pour laquelle nous

23 devrions obtenir l'autorisation de répondre.

24 Merci, Monsieur le Président.

25 [La Chambre de première instance se concerte]

26 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien.

27 Alors, la Chambre, qui a délibéré, rend la décision orale suivante.

28 En premier lieu, la Chambre donne acte à la Défense de M. Prlic d'avoir 15