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1 Le mardi 8 octobre 2013

2 [Audience publique]

3 [Conférence de mise en état]

4 [Les appelants sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 10 heures 00.

6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez citer

7 l'affaire, je vous prie.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

9 l'affaire IT-04-74-A, le Procureur contre Jadranko Prlic et consorts.

10 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je souhaiterais commencer en m'assurant

11 que le matériel audio fonctionne. Et j'aimerais savoir si les appelants

12 entendent la procédure dans une langue qu'ils comprennent. Je vais

13 commencer par M. Prlic. Monsieur Prlic ?

14 L'APPELANT PRLIC : [interprétation] Oui, tout à fait.

15 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Stojic ?

16 L'APPELANT STOJIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Je vous

17 remercie et j'entends.

18 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Praljak ?

19 L'APPELANT PRALJAK : [interprétation] Pas de problème, Monsieur le

20 Président.

21 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Petkovic ?

22 L'APPELANT PETKOVIC : [interprétation] Tout va très bien.

23 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Pusic.

24 L'APPELANT PUSIC : [interprétation] Monsieur le Juge, j'entends

25 parfaitement.

26 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, et je souhaiterais

27 que les parties se présentent, en commençant par l'Accusation.

28 M. STRINGER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je souhaiterais

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1 indiquer que vous avez omis de donner la parole à l'un des accusés.

2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Excusez-moi. Excusez-moi. Alors, là,

3 c'est un comportement tout à fait inexcusable de ma part, et je vous en

4 demande pardon.

5 M. STRINGER : [interprétation] C'est M. Coric, Monsieur le Président, que

6 vous avez omis. Il est assis à côté de M. Pusic.

7 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Oui, Monsieur Coric, qu'en est-il ?

8 L'APPELANT CORIC : [interprétation] Monsieur le Juge, tout va fort bien.

9 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je souhaiterais demander à l'Accusation

10 de se présenter. Je vous redonne la parole, Monsieur Stringer.

11 M. STRINGER : [interprétation] Oui, bonjour, Monsieur le Président. Douglas

12 Stringer, Katharine Marsden, ainsi que notre commis aux affaires, Colin

13 Nawrot.

14 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Stringer. Qu'en est-il

15 de la Défense ?

16 Pour M. Prlic.

17 Mme TOMANOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis co-

18 conseil pour M. Jadranko Prlic.

19 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

20 Qu'en est-il de la Défense de M. Stojic.

21 Mme NOZICA : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Senka Nozica,

22 conseil pour M. Stojic, accompagnée des assistants juridiques pour M.

23 Stojic.

24 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

25 Qu'en est-il de M. Praljak. Monsieur Praljak, vous assurez votre propre

26 défense.

27 L'APPELANT PRALJAK : [interprétation] Monsieur le Juge, vous avez rendu un

28 jugement, et vous avez, en vertu de ce jugement, confirmé les allégations à

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1 propos de ma situation financière, ce qui fait que Me Pinter ainsi que Me

2 Fauveau, ne peuvent plus me représenter, Me Fauveau-Ivanovic, ce qui fait

3 que je dois assurer ma propre Défense. Alors, bien entendu, le Greffier

4 avait tout à fait le droit, était tout à fait habilité à cesser les

5 paiements en faveur de mon conseil à la suite de votre décision. Toutefois,

6 je ne pense pas qu'il soit de son droit de faire en sorte de les enlever,

7 en fait, de faire en sorte qu'ils ne puissent plus intervenir parce que

8 cela a plutôt trait à la relation confidentielle qui s'est instaurée entre

9 moi-même et eux. Donc, ils auraient dû, en fait, me faire savoir qu'ils

10 n'allaient plus œuvrer pour moi, ou j'aurais pu moi-même le faire, leur

11 indiquer cela.

12 Alors, bien entendu, ils ont exprimé leur souhait de continuer à traiter

13 des questions de procédure, et pour s'assurer que je suis à même de prendre

14 ou d'avoir pris la bonne décision pour ce qui est de me représenter, et

15 d'assurer ma propre défense. Car il faut savoir que cela a des

16 répercussions d'ordre technique, donc ils ont exprimé leur souhait, souhait

17 que j'ai présenté au Greffier afin de pouvoir faire en sorte que mes

18 intérêts soient défendus, donc ils vont me représenter pro bono. Toutefois,

19 pour cette séance, pour cette mise de Conférence en état, je vais assurer

20 ma propre défense.

21 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Praljak.

22 Qu'en est-il de Monsieur Petkovic ?

23 Mme ALABURIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Me Alaburic,

24 accompagnée de mon confrère, Me Mettraux, nous assurons la Défense de M.

25 Petkovic.

26 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Maître Alaburic.

27 Et qu'en est-il de M. Coric ?

28 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Bonjour. Nous représentons les

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1 intérêts de M. Coric, et je suis accompagnée de Me Bourgon.

2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Maître Tomasegovic-

3 Tomic.

4 Qu'en est-il de M. Pusic ?

5 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Je représente les intérêts de M. Pusic.

6 Je suis Me Fahrudin Ibrisimovic de Sarajevo, accompagné de M. Mulalic.

7 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

8 Comme vous le savez, l'alinéa (B) de l'article 65 bis du Règlement de

9 preuve et de procédure dispose qu'une Conférence de mise en état est

10 convoquée dans les 120 jours qui suivent le dépôt de l'acte d'appel, puis

11 tous les 120 jours, au moins, après la dernière Conférence de mise en état.

12 Et ce, il faut savoir qu'une Conférence de mise en état a deux

13 objectifs primordiaux. Dans un premier temps, il s'agit de donner à toute

14 personne détenue ou à tout appelant, toute personne détenue en attente d'un

15 arrêt d'appel la possibilité de soulever des questions se rapportant à

16 l'appel ou à ses conditions de détention.

17 Et, cela permet également à l'accusé en attente d'appel d'être

18 informé des derniers événements.

19 En l'occurrence, je dirais qu'en l'espèce, les actes d'appel de M.

20 Praljak et de M. Pusic ont été déposés le 28 juin 2013. Ce qui signifie que

21 cette Conférence de mise en état a lieu avant l'échéance des 120 jours

22 précisés à l'alinéa (B) de l'article 65 bis. La Conférence de mise en état

23 qui a lieu en ce moment a été prévue par le biais d'une ordonnance rendue

24 le 13 septembre 2013.

25 J'en viens maintenant à la situation et à l'état de santé des

26 différents appelants, et je commencerais dans un premier temps à vous

27 demander ce qu'il en est en matière de conditions de détention ainsi qu'en

28 matière d'état de santé. Si l'un des appelants le souhaite, nous pouvons

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1 tout à fait passer à huis clos, et nous pouvons donc nous intéresser à ces

2 questions à huis clos.

3 Est-ce que vous souhaitez que nous passions à huis clos ? Je vois que

4 personne ne souhaite que nous passions à huis clos. Donc, nous allons

5 poursuivre en audience publique.

6 Je vais maintenant procéder par étape et demander à chacun des accusés s'il

7 a des problèmes à soulever.

8 Monsieur Prlic.

9 L'APPELANT PRLIC : [interprétation] Monsieur le Président, jusqu'à présent

10 pas de problème.

11 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je suis ravi de l'entendre.

12 Monsieur Praljak. Oui, Monsieur Praljak ? Monsieur Stojic.

13 L'APPELANT STOJIC : [interprétation] Tout va bien, Monsieur le Président,

14 je n'ai pas de problème.

15 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie. Excusez-moi,

16 vraiment, je suis vraiment terriblement confus. Excusez-moi, excusez-moi.

17 L'APPELANT PRALJAK : [interprétation] Mais c'est à M. Stojic que vous venez

18 de poser cette question.

19 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vais poser la question, reposez la

20 question à M. Stojic. Tout va tres bien comme vous venez de nous le dire ?

21 L'APPELANT STOJIC : [interprétation] Tout va tout à fait, Monsieur le Juge.

22 Merci de m'avoir posé la question.

23 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie. Maintenant, Monsieur

24 Praljak, c'est à vous.

25 L'APPELANT PRALJAK : [interprétation] Je n'ai pas d'objection, Monsieur le

26 Président.

27 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je suppose que cela signifie que vous

28 n'avez pas de problème, et je suis ravi de vous l'entendre dire.

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1 Monsieur Petkovic ?

2 L'APPELANT PETKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, tout va bien,

3 aucun problème.

4 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

5 Monsieur Coric ?

6 L'APPELANT CORIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'ai pas

7 d'objection pour ce qui est des conditions de détention du quartier

8 pénitentiaire. J'aimerais toutefois vous fournir quelques informations à

9 propos de mon état de santé, car récemment il se trouve que je fais l'objet

10 d'un contrôle cardiaque. J'ai également souffert d'une infection des

11 lymphes, des nodes [phon] lymphatiques et d'autres problèmes secondaires,

12 mais voilà pour ce qui en est pour le moment.

13 M. LE JUGE MERON : [interprétation] J'espère que vous êtes satisfait du

14 traitement dont vous avez bénéficié ?

15 L'APPELANT CORIC : [interprétation] Les soins de santé prodigués au

16 quartier pénitentiaire ont lieu en deux endroits. Dans un premier temps, au

17 quartier pénitentiaire ainsi qu'à l'hôpital, je veux dire qu'il y a quand

18 même une différence entre les deux, et, j'ai quelques objections de type

19 secondaire, certes, à propos des soins prodigués au niveau du quartier

20 pénitentiaire. Toutefois, je n'ai rien véritablement d'important à soulever

21 à ce sujet. Je suis sûr que nous serons en mesure de trouver une solution à

22 ces problèmes qui sont secondaires.

23 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je suis ravi de l'entendre, Monsieur.

24 Monsieur Pusic, qu'en est-il ?

25 L'APPELANT PUSIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'ai pas de

26 problème pour ce qui est du quartier pénitentiaire. Je dois vous dire,

27 cependant, que j'ai des soucis de santé. Bon, nous avons tous des problèmes

28 à cause du régime alimentaire du quartier pénitentiaire, car cela fait des

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1 années que l'on nous sert les mêmes rations. Maintenant nous sommes

2 contraints d'acheter de l'argent [comme interprété]. Vous savez, ce n'est

3 pas de notre propre volonté que nous sommes ici, et les repas qui nous sont

4 offerts, donnés sont véritablement en dessous de tout.

5 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur le Conseil pour M. Pusic, vous

6 voulez intervenir.

7 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pensais que M.

8 Pusic était sur le point de vous parler de son état de santé. Vous savez

9 que nous avons présenté une demande à titre confidentiel et ex parte qui

10 vise une mise en liberté provisoire. Mais étant donné qu'il n'a pas lui-

11 même soulevé cette question, ce n'est pas la peine de passer à huis clos.

12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Est-ce que vous pourriez, je voudrais,

13 Madame, transmettre au Greffier l'observation que nous venons d'entendre à

14 propos du régime alimentaire du quartier pénitentiaire, et je serais

15 reconnaissant au Greffier de bien vouloir se pencher sur cette question.

16 Fort bien. Nous allons maintenant en venir au rappel de la procédure. Je

17 vous dirais que le 21 juin 2013, à la demande des parties, j'ai demandé que

18 les actes d'appel de M. Prlic, de M. Stojic et de M. Petkovic, ainsi que de

19 M. Coric, soient déposés 60 jours après la mise à disposition de la

20 traduction anglaise du jugement en première instance, et ce, sans préjugé.

21 Il faut savoir que j'ai également demandé que les actes d'appel des autres

22 parties soient déposés au plus tard 90 jours après le prononcé du jugement.

23 Les actes d'appel de M. Praljak et de M. Pusic ont été déposés le 28 juin

24 2013. L'acte d'appel de l'Accusation a été déposé le 27 août 2013.

25 Le 22 août 2013, j'ai accueilli, en partie, les demandes présentées par M.

26 Praljak, ainsi que des demandes de type secondaire présentées par

27 l'Accusation, qui visaient une prorogation du délai octroyé pour le dépôt

28 de leurs mémoires en appel, et qui demandait également une autorisation

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1 pour que la limite de mots soit dépassée. J'ai également fait droit à une

2 demande présentée par M. Pusic qui demandait un délai de temps

3 supplémentaire pour déposer son mémoire en appel.

4 J'ai cependant intimé à M. Praljak, M. Pusic, ainsi qu'à l'Accusation, de

5 déposer leurs mémoires en appel au plus tard 135 jours à partir de la mise

6 à disposition de la traduction anglaise officielle du jugement en première

7 instance, ce qui signifie que nous avons maintenant pour toutes les parties

8 un plan et un programme de dépôt des mémoires harmonisés.

9 En vertu de la même décision, j'ai autorisé M. Praljak à déposer un mémoire

10 en appel dont le total des mots ne dépassera pas 45 000 mots, et

11 l'Accusation s'est également vue l'autorisation de déposer une réponse avec

12 la même limite de mots.

13 J'observe que j'ai reçu un jeu complet de dépôts relatifs aux requêtes

14 déposées par l'Accusation et par M. Pusic à propos de l'acte d'appel de M.

15 Pusic, les documents ayant été déposés le 15 juillet 2013 par l'Accusation,

16 et le 26 juillet 2013 par M. Pusic. Une décision à ce sujet sera rendue en

17 temps voulu.

18 Le 3 octobre 2013, M. Praljak a déposé une requête urgente à titre non

19 confidentiel, assortie de plusieurs annexes confidentielles, par laquelle

20 il demandait une suspension de la procédure jusqu'à ce qu'il reçoive la

21 traduction de différents documents dans une langue qu'il comprend, à savoir

22 le B/C/S.

23 La Chambre d'appel n'a toujours pas reçu la réponse de l'Accusation à cette

24 requête, en tout cas, ce matin, cela n'avait toujours pas été reçu. Le 4

25 octobre 2013, M. Praljak a déposé une requête à titre public, assortie

26 d'annexes publiques et confidentielles, par laquelle il demandait que son

27 conseil qui était précédemment payé par le Tribunal puisse bénéficier des

28 dispositions en matière d'aide juridictionnelle du Tribunal, valable pour

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1 les affaires de la catégorie 3. Pour le moment, aucune réponse n'a été

2 déposée par l'Accusation.

3 La Chambre d'appel se penchera sur les requêtes présentées par M. Praljak

4 le 3 et 4 octobre dès qu'elle aura reçu des réponses à ce sujet.

5 J'aimerais maintenant demander aux parties si elles ont d'autres questions

6 à soulever.

7 Monsieur Praljak ?

8 L'APPELANT PRALJAK : [interprétation] Monsieur le Juge Meron, le 29 août

9 2013, je vous ai envoyé une lettre. Dans cette lettre, je vous demandais, à

10 vous, Monsieur le Juge Meron, je vous demandais, disais-je, de bien vouloir

11 réexaminer la décision rendue à propos de ma situation financière, car nous

12 avons deux problèmes. Dans un premier temps, je n'ai pas reçu de réponse,

13 premièrement, et je dois vous dire que c'est un problème que j'ai depuis

14 2005, à savoir depuis huit années. En d'autres termes --

15 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Puis-je vous demander de vous

16 interrompre une petite seconde. Est-ce que c'est hier ou aujourd'hui ?

17 Hier, nous avons déposé une réponse qui vous était destinée. Et elle a été

18 officiellement déposée dans les règles de l'art, ce qui fait que vous aurez

19 la possibilité d'en prendre connaissance et vous nous direz ensuite si vous

20 avez toujours des problèmes à ce sujet. Mais la réponse a été déposée. Elle

21 a été déposée le 7 octobre, c'est une décision qui est intitulée comme suit

22 : "Décision relative à la demande déposée par M. Slobodan Praljak à la

23 demande d'examen."

24 L'APPELANT PRALJAK : [interprétation] Dans ce cas, si vous avez rendu une

25 décision, je ne peux rien vous dire avant d'en prendre connaissance. Mais

26 je souhaiterais, toutefois, vous dire que pendant cette période de huit

27 années, personne ne m'a jamais parlé de ça. Je ne sais pas si vous avez été

28 informé de cela, car j'ai fourni et présenté des faits, et je ne sais pas

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1 si vous le savez. Je ne sais pas si cela a été traduit, si cela vous a été

2 transmis, Monsieur le Juge Meron. J'ai fourni plusieurs réponses. Il y a

3 une réponse qui a été rédigée et qui comporte 103 pages, et ce que j'avance

4 ici en audience publique, c'est que le Greffe a organisé un complot contre

5 moi, à mon encontre. C'est quelque chose qui ne repose sur aucun fondement

6 juridique. Cela n'est pas digne d'un comportement civilisé. Il faut savoir

7 que cela fait quasiment de sorcellerie, cela a commencé il y a un certain

8 de cela. Personne n'a jamais rien vérifié. Personne ne m'en a parlé. Il n'y

9 aucun mécanisme de contrôle qui permettrait à quiconque de s'enquérir en la

10 matière. Il faut savoir qu'il a été dit que les documents étaient déposés à

11 titre confidentiel ou ex parte. Mais moi, je voudrais que cela soit

12 supprimé, parce que si même cela n'est pas supprimé, je suis sûr que je

13 vais défendre ma dignité, défendre la vérité.

14 Et j'aimerais vous demander une autre chose, Monsieur le Juge Meron.

15 Vous m'avez, certes, envoyé une réponse, mais la lettre que je vous avais

16 envoyée a été traduite en anglais, a été plus ou moins bien traduite en

17 anglais, mais la traduction n'est pas parfaite, parce qu'il y a certaines

18 caractéristiques de style qui n'ont pas été prises en considération.

19 J'aimerais demander à votre personnel d'avoir l'amabilité de faire une

20 photocopie d'une traduction qui est -- bien, la qualité est supérieure par

21 rapport à celle qui vous a été fournie. Je pense donc que ce document vous

22 donnera une bien meilleure traduction que celle qui vous a été envoyée

23 lorsque ma demande vous a été traduite. En fait, ma requête était comme

24 suit : je souhaitais que l'autre partie, à savoir Slobodan Praljak, soit

25 entendue. Je voulais que Slobodan Praljak puisse être autorisé à présenter

26 ses faits, à avancer ou à présenter ce qu'il avance, qu'il soit habilité à

27 vous montrer des documents qui corroborent les faits qu'il vous présente.

28 Et, qui plus est, il y a autre chose que j'aimerais soulever.

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1 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vais demander au Greffe de

2 contrôler la traduction et de voir s'il y a des inexactitudes, et de

3 revenir sur cette question. Mais vous pouvez, bien entendu, prendre en

4 considération la lettre en question. Mais, je vous en prie, poursuivez.

5 L'APPELANT PRALJAK : [interprétation] Dans une lettre envoyée avant

6 que ne soit rendu le jugement en première instance, j'ai demandé aux Juges

7 de la Chambre de première instance et au Juge Antonetti, que l'on définisse

8 très précisément la notion de mise en liberté provisoire pour des raisons

9 d'ordre humanitaire. C'est alors que M. le Juge Antonetti, dans une réponse

10 confidentielle a donné son opinion à ce sujet. Mais comme il s'agit d'un

11 document ex parte, seul moi-même et mes avocats y avons accès. Cependant,

12 le Juge Antonetti a donné sa position quant à ce qu'était la définition de

13 la mise en liberté provisoire d'un côté, et de la détention d'autre part,

14 position qui diffère de celle habituellement prise par le présent Tribunal

15 --

16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Praljak, j'ai vraiment

17 beaucoup de mal à aborder ce sujet avec vous, et même le caractère

18 approprié de cette correspondance entre vous et le Juge Antonetti. C'est

19 une étape qui est derrière nous, et notamment si cette correspondance s'est

20 faite ex parte, je vous suggérerais, alors un instant.

21 Alors, je crois qu'il serait préférable de ne pas poursuivre sur cette

22 voie. Je vous suggère plutôt de consulter la décision rendue hier, afin de

23 vérifier ce qu'il y a de pertinent dans cette décision vous concernant.

24 Alors, pourquoi ne patientez-vous pas et ne lisez-vous pas cette décision.

25 L'APPELANT PRALJAK : [interprétation] Très bien. Dans ce cas-là, je

26 patienterai. Je vous remercie.

27 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Praljak.

28 Y a-t-il quoi que ce soit que d'autres appelants souhaiteraient porter à la

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1 connaissance de la Chambre ?

2 M. STRINGER : [interprétation] Non, pas de la part de l'Accusation,

3 Monsieur le Juge.

4 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie. Puisque aucune autre

5 question n'a été portée à mon attention, je remercie les parties de leur

6 présence, et nous allons donc lever l'audience. Je vous remercie.

7 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 10 heures 27.