140527CM

Page 24

1 Le mardi 27 mai 2014

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [Les appelants sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 30.

6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez citer

7 l'affaire, s'il vous plaît.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

9 l'affaire IT-04-74-A, le Procureur contre Jadranko Prlic et consorts.

10 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.

11 Je souhaite m'assurer que l'équipement audio fonctionne correctement. Les

12 appelants entendent-ils la procédure dans une langue qu'ils comprennent, à

13 commencer par Monsieur Prlic ?

14 M'entendez-vous ?

15 L'APPELANT PRLIC : [interprétation] Veuillez répéter votre question, s'il

16 vous plaît.

17 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Vous avez répondu à ma question. Vous

18 m'entendez ?

19 L'APPELANT PRLIC : [interprétation] Pardonnez-moi, je ne vous ai pas

20 entendu parce que je m'occupais d'autre chose.

21 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Vous comprenez la procédure ?

22 L'APPELANT PRLIC : [interprétation] Oui, je vous comprends.

23 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Stojic.

24 L'APPELANT STOJIC : [interprétation] Tout va bien. Je vous entends bien. Et

25 je vous comprends.

26 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Praljak.

27 L'APPELANT PRALJAK : [interprétation] Je vous entends très bien, Monsieur

28 le Président.

Page 25

1 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Et Monsieur Petkovic.

2 L'APPELANT PETKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vous

3 entends bien, et je vous comprends.

4 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Coric.

5 L'APPELANT CORIC : [interprétation] Tout va bien. Je vous remercie

6 beaucoup.

7 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Pusic.

8 L'APPELANT PUSIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vous entends

9 fort bien. Je vous remercie.

10 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

11 Et l'Accusation, s'il vous plaît, je suppose que vous m'entendez et vous

12 comprenez ce que je dis. Oui.

13 M. STRINGER : [interprétation] Bien sûr. Aux fins du compte rendu

14 d'audience, M. Douglas Stringer, Sarah Finnin, et notre commise à l'affaire

15 Janet Stewart.

16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Du côté de la Défense.

17 Monsieur Prlic, s'il vous plaît, d'après ce que j'ai compris, Me Karnavas

18 participe à cette audience par visioconférence.

19 M. KARNAVAS : [par visioconférence] [interprétation] C'est exact, et je

20 vous entends fort bien.

21 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Cela me rassure car cela m'a inquiété

22 un petit peu. Je vous remercie, Maître Karnavas.

23 Et M. Stojic.

24 Mme NOZICA : [interprétation] Je vous remercie. Senka Nozica, je représente

25 M. Stojic et Aidan Alisson [phon] mon assistante juridique. Je vous

26 remercie.

27 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Maître Nozica.

28 Et M. Petkovic maintenant, s'il vous plaît.

Page 26

1 Mme ALABURIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

2 Dans le prétoire actuellement il n'y a que Vesna Alaburic qui représente

3 les intérêts du général Petkovic.

4 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Maître Alaburic.

5 Et pour M. Coric.

6 M. PLAVEC : [interprétation] Monsieur le Président, le co-conseil Dragan

7 [comme interprété] Plavec représente les intérêts de M. Coric.

8 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Maître Plavec.

9 Et ensuite pour M. Pusic.

10 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

11 Aujourd'hui, représentant les intérêts de M. Pusic, c'est Fahrudin

12 Ibrisimovic et Mulalic Nermin.

13 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Maître Ibrisimovic.

14 Alors je crois que M. Praljak va assurer sa propre défense.

15 L'APPELANT PRALJAK : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président.

16 Slobodan Praljak représente les intérêts de Slobodan Praljak.

17 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Praljak.

18 Je vous remercie toutes et tous. Comme vous le savez, l'article 65 bis (B)

19 du Règlement de procédure et de preuve exige la convocation d'une

20 Conférence de mise en état dans les 120 jours après la dernière Conférence

21 de mise en état pour chaque appelant sous la garde du Tribunal. Une

22 Conférence de mise en état a deux objectifs : premièrement, elle permet aux

23 appelants de s'exprimer sur leur appel et leurs conditions de détention, et

24 permet au Tribunal également de s'enquérir des conditions physiques et

25 mentales des personnes détenues. Ensuite, il permet aux appelants d'être

26 mis à jour eu égard au statut de leur cas. Dans l'affaire qui nous

27 intéresse, la dernière Conférence de mise en état a eu lieu le 3 février

28 2014. La Conférence de mise en état d'aujourd'hui a été convoquée par

Page 27

1 ordonnance déposée le 14 mai 2014.

2 Je vais maintenant m'enquérir sur les conditions de détention et la

3 situation au plan de la santé des appelants. Si les appelants le

4 souhaitent, ils peuvent être entendus à huis clos s'ils le souhaitent. Est-

5 ce que vous souhaitez être entendus à huis clos ?

6 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, vous savez qu'il y

7 a une correspondance entre la Chambre de première instance et M. Pusic et

8 que cette correspondance était confidentielle. Donc si M. Pusic souhaite

9 dire quelque chose je vous demanderais de bien vouloir passer à huis clos,

10 je vous prie.

11 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Donc cela dépend, si oui ou non, M.

12 Pusic fait une telle demande. Pour l'instant, cela n'est pas le cas, mais

13 s'il exprime cette demande il n'y a aucune difficulté en ce qui me

14 concerne, il pourra être entendu à huis clos.

15 Mis à jour de l'affaire. Je vous rappelle les actes d'appel de M. Praljak

16 et de M. Pusic qui ont été déposés le 28 juin 2013. Je rappelle que l'acte

17 d'appel de l'Accusation a été déposé le 27 août 2013. Le 21 juin 2013, à la

18 demande des parties, j'ai ordonné que les actes d'appel de M. Prlic, M.

19 Stojic, M. Petkovic, et M. Coric soient déposés en l'espace de 60 jours

20 après dépôt de la traduction officielle du jugement rendu en première

21 instance.

22 Je rappelle, en outre, que j'ai ordonné à M. Praljak, à M. Pusic, ainsi

23 qu'à l'Accusation de déposer leurs mémoires en appel pas plus tard que 135

24 jours après le dépôt de la traduction officielle du jugement rendu en

25 première instance et, qu'en conséquence, il y ait un calendrier qui permet

26 d'harmoniser ces dépôts d'écriture pour les parties.

27 [Le Chambre d'appel et le Juriste se concertent]

28 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je remarque que depuis la

Page 28

1 dernière Conférence de mise en état la Chambre d'appel a rendu un certain

2 nombre de décisions sur des requêtes préalables à l'appel. En particulier,

3 le 6 mars 2014, la Chambre d'appel a rendu sa décision sur la requête de

4 l'Accusation aux fins de supprimer les moyens de l'acte d'appel de Berislav

5 Pusic et au sujet de la demande de Berislav Pusic aux fins de déposer un

6 corrigendum à son acte d'appel, à propos duquel la Chambre d'appel a

7 ordonné à M. Pusic de déposer à nouveau son acte d'appel conformément aux

8 conditions fixées dans les dispositions pertinentes du Règlement de

9 procédure et de preuve et des directives pratiques sur les conditions

10 officielles applicables aux appels de jugement.

11 Le 4 avril 2014, la Chambre d'appel a rendu sa décision sur les requêtes de

12 Praljak aux fins de surseoir la procédure et au sujet d'une commission

13 d'office d'un conseil dans l'intérêt de la justice, où la Chambre d'appel a

14 rejeté les deux requêtes de M. Praljak.

15 Le 13 mai 2014, la Chambre d'appel a rendu son ordonnance sur la demande du

16 Greffier en vertu de l'article 45(E) du Règlement, ordonnant à M. Praljak

17 de rembourser le Tribunal des frais encourus par M. Praljak au titre de

18 l'aide juridictionnelle.

19 Le 21 mai 2014, en ma qualité de Juge préalable à l'Appel en l'espèce, j'ai

20 rendu une ordonnance levant le caractère confidentiel et ex parte d'une

21 lettre qui m'avait été envoyée le 28 avril 2014, par laquelle M. Slobodan

22 Praljak m'a informé de sa décision d'assurer sa propre défense dans ce

23 procès et a demandé des traductions de tous les documents déposés en croate

24 ainsi qu'un sursis de la procédure jusqu'à ce qu'ils reçoivent lesdites

25 traductions; et deuxièmement, une décision permettant au conseil de M.

26 Prlic et son co-conseil de participer à cette conférence de mise en état

27 par vidéoconférence.

28 Maintenant, je m'adresse aux parties et je voudrais leur poser la question

Page 29

1 s'il y a d'autres questions qu'ils souhaitent soulever ?

2 Vous le souhaitez ?

3 Mme NOZICA : [interprétation] Monsieur le Juge, je voudrais poser la

4 question qui intéresse le plus la Défense, sans doute le Procureur aussi.

5 Etes-vous en mesure de nous fournir une quelconque information à présent

6 concernant la date probable de la traduction du jugement vers la langue

7 anglaise. Je dois dire que mon client est très intéressé de recevoir en

8 même temps la traduction de ce jugement en langue B/C/S en même temps que

9 la traduction anglaise pour pouvoir, conformément aux Règles du Tribunal,

10 participer activement à son appel et en l'écriture de son acte d'appel.

11 Donc, je vous serais grée de toute information utile que vous puissiez me

12 donner à cette fin.

13 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci.

14 [La Chambre d'appel et le Juriste se concertent]

15 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je voudrais vous donner quelques

16 éléments d'information, il s'agit des informations provisoires, et ceci

17 pour que vous puissiez voir où nous en sommes à présent. Donc, nous

18 anticipons que la traduction anglaise du jugement soit prête et disponible

19 au mois de juin, donc assez vite. En ce qui concerne la traduction en B/C/S

20 du même jugement, nous nous attendons à ce que ce jugement soit disponible

21 au mois de septembre. Maître Nozica, voilà, maintenant vous avez une idée

22 du calendrier. J'espère que cela puisse vous aider.

23 Mme NOZICA : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Président. Mais nous

24 voudrions aussi vous demander si ceci est possible de rapprocher les dates

25 prévues pour la traduction en B/C/S à la date prévue pour la traduction en

26 anglais, c'est quelque chose qui est extrêmement important pour nos

27 clients, parce que là vous nous donnez une différence beaucoup trop

28 importante de trois mois entre les deux dates, ce qui empêcherait nos

Page 30

1 clients de participer à leur appel. Ceci aussi est un facteur important vu

2 les calendriers que vous nous avez définis et donnés.

3 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vais demander au Greffer de

4 communiquer cela au service de traduction de ce Tribunal.

5 Donc, quand il s'agit de la Défense, c'est tout ce que vous souhaitez dire

6 à présent ?

7 Est-ce que le Procureur a quelque chose à dire ?

8 Monsieur Praljak ?

9 L'APPELANT PRALJAK : [interprétation] Je voudrais vous soumettre un

10 document. Je voudrais le faire par le biais de l'Huissier. Est-il possible,

11 est-il convenable de lui donner ce document à votre intention ?

12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Il s'agit de quoi exactement ?

13 L'APPELANT PRALJAK : [interprétation] Il s'agit de mes commentaires par

14 rapport aux conclusions de la Chambre d'appel, mes remarques par rapport à

15 certains éléments de ces conclusions. Par exemple, je vais vous dire

16 oralement de quoi il s'agit. Par exemple, à deux reprises, on dit que c'est

17 moi qui ai demandé que l'on me donne le détail des frais de ma défense

18 telle que définie par le Greffe. Moi, j'ai dit à deux reprises que je ne

19 l'ai jamais demandé.

20 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je pense, Monsieur Praljak, qu'il

21 serait mieux, dans le cas où vous auriez des remarques, de les présenter

22 dans un format adéquat. Je pense que l'Accusation devrait aussi être

23 informée de cela, parce que là, nous ne sommes pas dans une conférence ex

24 parte. Toujours est-il qu'il faudrait faire cela dans une forme d'écriture,

25 écrite, quelle que soit l'information que vous souhaitez nous fournir.

26 Donc, moi, j'aurais préféré de recevoir cela par écrit. Parce que fournir

27 un document aux Juges de la mise en état dans le cadre d'une procédure en

28 appel, eh bien, ceci n'est pas vraiment la procédure habituelle.

Page 31

1 L'APPELANT PRALJAK : [aucune interprétation]

2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Vous allez pouvoir évidemment verser au

3 dossier ce document. Mais moi, j'aurais préféré respecter la procédure

4 formelle qui régit les écritures, la soumission des écritures dans le cadre

5 de la procédure en appel. Donc, je vais vous demander de choisir l'une des

6 deux voies prévues par la procédure, et j'aurais préféré ne pas en parler

7 oralement lors de cette conférence de mise en état.

8 Et maintenant, je donne la parole à l'Accusation.

9 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

10 Je voulais tout simplement vous informer du fait que peu de temps après la

11 session d'aujourd'hui, probablement déjà demain matin, va fournir sa

12 réponse à la lettre du général Praljak, la lettre que nous avons reçue il y

13 a peu de temps et qui concerne les questions de sa défense. Vous allez

14 recevoir cette réponse soit plus tard aujourd'hui, soit demain. Cela dépend

15 des capacités du Greffe.

16 Ensuite, je voudrais aussi confirmer pour le compte rendu d'audience,

17 qu'ayant à l'esprit votre décision quant au financement de la Défense de M.

18 Praljak, eh bien, je voudrais vous dire que le Procureur va commencer à

19 communiquer ces documents directement au Général, donc c'est le général

20 Praljak qui va les recevoir directement en respectant les procédures qui

21 étaient de vigueur dans les autres procès où les accusés avaient assumé

22 eux-mêmes leur défense, par exemple, Tolimir ou Krajisnik. Et aussi, je

23 voudrais dire à M. Praljak qu'au fur et à mesure que nous découvrons les

24 documents, nous allons continuer à les communiquer à M. Praljak, vu qu'il

25 n'a pas de conseil de Défense.

26 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je suppose que M. Praljak est d'accord

27 avec cela ?

28 L'APPELANT PRALJAK : [interprétation] Oui, je suis d'accord.

Page 32

1 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Praljak.

2 Est-ce que l'Accusation souhaite ajouter quoi que ce soit ?

3 M. STRINGER : [interprétation] Non.

4 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Eh bien, merci.

5 Vu qu'il n'y a pas d'autres questions que souhaitent poser les

6 appelants, je souhaite remercier les parties --

7 L'APPELANT PRALJAK : [aucune interprétation]

8 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Oui, Monsieur Praljak. Je vois que suis

9 allé vite en besogne en procédant à la conclusion.

10 L'APPELANT PRALJAK : [interprétation] Evidemment, je vais recevoir les

11 documents conformément à la procédure, mais je dois d'ores et déjà informer

12 le Procureur que je n'accepterai que les documents rédigés en langue

13 croate, plutôt le B/C/S, comme on l'appelle ici.

14 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Le Procureur a-t-il quoi que ce soit à

15 ajouter ?

16 M. STRINGER : [interprétation] Eh bien, maintenant, se pose la question qui

17 va au fond du problème. Car quand je parle de la communication, je parle de

18 la communication des pièces qui sont pertinentes en l'espèce et qui entre-

19 temps sont arrivées, que nous avons reçu des autres affaires. En général,

20 il s'agit des documents qui viennent du coin du monde pertinent. En

21 l'espèce, les originaux sont en B/C/S. Donc, le gros des documents sans

22 doute est déjà rédigé en B/C/S. Et donc, il y aurait pas de problème a

23 priori. Quand il s'agit d'autres types de documents, il est fort probable

24 que nous ayons aussi une traduction en B/C/S d'un document dont l'original

25 est en anglais ou dans une autre langue. Mais à long terme, des problèmes

26 vont se poser concernant d'autres choses que M. Praljak a demandé, par

27 exemple, le compte rendu du procès, et cetera. Et nous avons énuméré tout

28 cela et expliqué tout cela dans notre écriture que nous allons verser

Page 33

1 aujourd'hui.

2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Eh bien, je vous remercie.

3 Je vous remercie d'avoir participé à cette Conférence de mise en

4 état, qui est à présent close. La séance est levée.

5 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 15 heures 51.