Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le lundi 3 novembre 2003

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 10 heures 03.

6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bonjour, Mesdames et Messieurs. Monsieur

7 le Greffier d'audience, pourriez-vous s'il vous plaît appeler la cause.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. C'est

9 l'affaire IT-95-12-PT, le Procureur contre Ivica Rajic.

10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Qui est représenté par

11 qui, je vous prie. Pour l'Accusation tout d'abord.

12 M. SCOTT : [interprétation] Bonjour, Juge Liu. Ken Scott pour le Procureur,

13 Mme Carole Lapendée [sic][phon] avec moi. Josee D'Aoust et aussi Lakshmie

14 Walpita qui est la commise à l'affaire.

15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

16 Et pour la Défense.

17 M. OLUJIC : [interprétation] Je suis Zeljko Olujic. Je représente M. Ivica

18 Rajic. Et je suis avocat de la République de Croatie. Merci.

19 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

20 Monsieur Rajic, pouvez-vous entendre les débats dans une langue que vous

21 comprenez ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

23 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Si vous avez des

24 problèmes, informez-moi au cours de l'audience. N'hésitez pas à me le faire

25 savoir.

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1 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]

2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez vous

3 asseoir.

4 Nous avons donc une conférence de mise en état conformément aux

5 dispositions de l'Article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve. La

6 comparution initiale a eu lieu, la comparution initiale de l'accusé a eu

7 lieu le 27 juin 2003. La Chambre de première instance doit, conformément

8 aux dispositions de l'Article 65 bis, tenir une conférence de mise en état

9 dans les 120 jours qui suivent la comparution de l'accusé, pour organiser

10 les échanges entre les parties et assurer une préparation avec la diligence

11 voulue du procès, permettre à l'accusé d'évoquer des questions concernant

12 son statut et son affaire, y compris les questions concernant son état

13 mental et physique. Cette conférence de mise en état aurait dû avoir lieu

14 la semaine dernière, mais je regrette de devoir dire qu'au cours de la

15 semaine dernière, j'étais extrêmement occupé par une autre affaire siégeant

16 de 9 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir. Donc je présente mes excuses

17 pour ce retard et je souhaiterais demander au conseil de la Défense, Maître

18 Olujic, si vous seriez d'accord pour que cette conférence de mise en état

19 ait donc lieu 127 jours après la comparution initiale.

20 M. OLUJIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. J'ai déjà exprimé mon

21 accord par téléphone puisque j'ai été informé. Nous, nous sommes conscients

22 du fait que cette conférence de mise en état a une semaine de retard, mais

23 nous l'acceptons comme si elle tombait dans les délais.

24 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie beaucoup de votre

25 coopération.

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1 Est-ce que vous avez des observations du côté de l'Accusation ?

2 M. SCOTT : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Au plaisir

3 de la Cour, nous avons également la même façon de voir les choses. Nous

4 savons, par les consultations avec le personnel de la Chambre, que le

5 conseil a été contacté en ce qui concernait la prolongation de la date de

6 plusieurs jours. Et d'après ce que nous avons compris, le conseil a

7 confirmé ce matin que la date d'aujourd'hui avait été acceptée et qu'il y

8 avait consentement du conseil et nous voudrions également remercier la

9 Chambre de cette question. Je vous remercie.

10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

11 Maintenant, examinons donc l'état de cette question. Les premières

12 questions qui se posent ont trait aux requêtes. La Défense a déposé une

13 requête pour contester la forme de l'acte d'accusation, le 25 août 2003. Il

14 y a eu une réponse déposée le 4 septembre 2003 par laquelle l'Accusation a

15 annoncé qu'elle déposerait une requête pour demander l'autorisation

16 d'amender, de modifier l'acte d'accusation dans un proche avenir et a

17 demandé à la Chambre de première instance de bien vouloir suspendre sa

18 décision sur la requête présentée par la Défense jusqu'à ce que l'acte

19 d'accusation modifié soit déposé.

20 La Chambre de première instance a donc décidé de ne prendre aucune décision

21 avant d'être saisie de la requête de l'Accusation demandant l'autorisation

22 de modifier l'acte d'accusation conformément aux dispositions de l'Article

23 50 du Règlement de procédure et de preuve. Cette requête a été présentée le

24 23 octobre 2003.

25 Conformément aux dispositions de l'Article 50(A) IC, le Procureur peut

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1 modifier l'acte d'accusation à tout moment avant sa confirmation sans

2 autorisation, également avec l'autorisation du Juge après avoir entendu les

3 parties. La Chambre de première instance est au courant du fait que les

4 amendements pour lesquels l'Accusation demande l'autorisation comportent

5 sept chefs d'accusation nouveaux. Et à ce stade, je voudrais demander à

6 l'Accusation s'il a des observations particulières à formuler en ce qui

7 concerne cette requête.

8 M. SCOTT : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Je

9 crois que notre position est exposée de façon détaillée dans notre

10 document, dans notre requête. Je crois que je n'ai pas grand-chose à

11 ajouter à ça. Nous pensons que notre requête visant à modifier l'acte

12 d'accusation est bien fondée. Nous estimons qu'il s'agit d'un acte

13 d'accusation, comme le sait la Chambre, qui avait été déposé il y a un

14 certain nombre d'années. Et franchement, maintenant c'est une nouvelle

15 époque. Et la pratique du Tribunal a changé passablement au cours des

16 années qui ont suivi. Certainement, nous avons davantage de renseignements,

17 d'éléments de preuve qui ont été apportés à l'intention du bureau du

18 Procureur. Et par conséquent, dès ce stade relativement précoce de cette

19 phase préalable au procès, avant que nous ne soyons trop engagés dans le

20 procès, se serait, bon, le moment le meilleur pour faire des amendements

21 qui puissent avoir une importance pour l'accusé sans lui prêter préjudice.

22 Je vous remercie.

23 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Monsieur Scott, est-ce que je pourrais

24 confirmer que vous avez modifié l'acte d'accusation proposé de votre côté

25 et ceci est centré sur les mêmes événements et le même secteur, pendant la

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1 même période de temps que l'acte d'accusation d'origine ?

2 M. SCOTT : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. C'est tout à fait

3 exact.

4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Merci beaucoup.

5 Maintenant, je me tourne vers la Défense, Maître Olujic. Est-ce que vous

6 avez l'intention de déposer une réponse écrite à la requête présentée par

7 l'Accusation ?

8 M. OLUJIC : [interprétation] Monsieur le Président, avec votre permission,

9 je vais vous parler un petit peu de l'ordre chronologique tout d'abord.

10 Bien sûr, vous avez bien remarqué le fait que nous avons eu d'abord l'acte

11 d'accusation principal, pour ainsi dire, et suite à notre mémoire,

12 l'Accusation a modifié l'acte d'accusation, a souhaité le modifier. Moi, je

13 lai reçu le 23 octobre et, à la lecture du texte, nous pouvons conclure que

14 l'Accusation nous donnera suffisamment de temps pour nous préparer, pour

15 préparer notre réponse. Et cela, l'Accusation est également d'accord avec

16 nous pour dire qu'il ne suffit pas de nous accorder seulement le délai de

17 30 jours prévu par le Règlement de procédure et de preuve, mais

18 qu'éventuellement, il serait possible d'étendre ce délai à 60 jours.

19 Ensuite, il est souligné que cet acte d'accusation modifié se base sur les

20 documents que nous avons déjà reçus de la part de l'Accusation, qu'il n'y a

21 pas de documents supplémentaires et c'est une très bonne chose puisque

22 l'acte d'accusation est constitué d'un grand nombre de documents et si l'on

23 tient compte du fait que nous aussi, nous allons déposer un grand nombre de

24 documents, je pense que, compte tenu de l'efficacité de la procédure, il

25 est important de ramener cela au strict minimum.

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1 Puis troisièmement, l'Accusation dit que l'acte d'accusation n'a été que

2 corrigé dans sa plus grande partie pour comporter des ajustements sur le

3 plan de la forme. Donc au fond, il n'y a pas tellement de changements. Moi,

4 je vais certainement soumettre des mémoires par écrit, mais s'agissant de

5 l'acte d'accusation modifié, nous demandons de bénéficier d'un délai

6 raisonnable, ce qui serait, à mon avis, un délai de 60 jours pour préparer

7 la réponse.

8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Maître Olujic, est-ce que vous avez des

9 conclusions à présenter verbalement à ce stade en ce qui concerne cette

10 requête ?

11 M. OLUJIC : [interprétation] A ce stade, Monsieur le Président, non. J'ai

12 besoin du temps pour étudier les documents. Je dois revoir tous les

13 documents que j'ai reçus. Et bien sûr, nous allons soumettre mémoires par

14 écrit dans le délai que vous allez nous accorder. Merci.

15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Et bien, je voudrais être parfaitement

16 clair : L'Accusation a déposé cette requête pour demander l'autorisation de

17 modifier l'acte d'accusation. Et vous pouvez avoir l'occasion de contester

18 cette requête. C'est la première étape. Deuxièmement, si la Chambre de

19 première instance fait droit à cette requête, vous avez encore une

20 possibilité, dans les 30 jours suivant, de contester la teneur de cet acte

21 d'accusation modifié. Est-ce que je me trompe ou est-ce que vous n'avez pas

22 l'intention de déposer quoi que ce soit par écrit concernant cette requête,

23 mais que vous avez l'intention, par la suite, de déposer une réponse à cet

24 acte d'accusation modifié, Maître Olujic ?

25 M. OLUJIC : [interprétation] Monsieur le Président, tout d'abord, je ne

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1 sais pas si la Chambre va accepter l'acte d'accusation modifié. Si tel est

2 le cas, conformément au Règlement de procédure et de preuve, nous allons

3 avoir recours à tous les remèdes disponibles. Moi, en ce moment devant moi,

4 je n'ai que les documents de travail de l'Accusation, appelé l'acte

5 d'accusation modifié, et la proposition de mon collègue de l'Accusation

6 demandant à la Chambre de confirmer, d'accepter cet acte d'accusation. Et

7 en ce moment, je ne peux pas m'opposer à un acte qui n'a pas la valeur

8 d'acte juridique valide. Ce que je peux dire à ce stade, c'est que si cet

9 acte d'accusation modifié est accepté par les Juges, nous allons nous

10 opposer à cela par écrit. Et bien sûr, tout d'abord, notre client va se

11 prononcer chef par chef au sujet de tous les chefs d'accusation contenus

12 dans l'acte d'accusation modifié.

13 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bon, je comprends que la contestation

14 concernant cette requête sera présentée dans un très bref délai donc que ce

15 sera du côté du 6 novembre. Si après cette date, nous ne recevons pas votre

16 requête contestant la requête de demande d'autorisation, la Chambre de

17 première instance sera en mesure de prendre une décision soit aux fins de

18 savoir si elle doit accepter ou non l'acte d'accusation modifié. Et après

19 cette date, vous aurez un certain délai, d'après le Règlement, 30 jours,

20 pour présenter une réponse.

21 M. OLUJIC : [interprétation] Merci de cette clarification, Monsieur le

22 Juge. Bien sûr, si nous avions eu cette intention, déjà, nous aurions

23 réagi, entre la date à laquelle nous avons reçu l'acte d'accusation, c'est-

24 à-dire le 23 octobre, compte tenu du délai entre le 23 octobre et le 6

25 novembre. Donc de ce point de vue-là, nous n'allons pas réagir, mais si

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1 l'acte d'accusation est approuvé par les Juges, nous allons, bien sûr,

2 avoir recours à tous les remèdes prévus pour nous opposer à cela.

3 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

4 Si la Chambre de première instance donne autorisation de modifier l'acte

5 d'accusation, il sera nécessaire d'avoir une nouvelle comparution dès que

6 cela sera possible en pratique, conformément aux dispositions de l'Article

7 50(B) du Règlement pour permettre à l'accusé de faire un plaidoyer sur les

8 nouveaux chefs d'accusation. L'accusé, à ce moment-là, aura le droit,

9 conformément à l'Article 50(C) de déposer, dans les 30 jours, une requête

10 préliminaire en ce qui concerne les nouveaux chefs d'accusation. Je

11 comprends que le conseil de la Défense a demandé 60 jours pour présenter

12 une réaction. Pourriez-vous, s'il vous plaît, être plus précis quant aux

13 motifs pour lesquels vous demandez 60 jours.

14 M. OLUJIC : [interprétation] Monsieur le Président, tout d'abord, vous

15 savez très bien que nous, dans cette phase de la procédure, nous nous

16 basions sur l'acte d'accusation tel qu'il a été constitué il y a huit ans

17 déjà. Avec cette modification de l'acte d'accusation, je dois vérifier tous

18 les détails. Je dois vérifier chacun des faits contenus dans l'acte

19 d'accusation à partir du chef d'accusation 1. Et donc je pense que le délai

20 de 30 jours est trop bref. Et c'est pour cela que je demande que ce délai

21 soit étendu et notamment en raison du nombre de documents non pas seulement

22 les documents fournis par l'Accusation, mais aussi les documents que nous

23 avons réussi à obtenir dans la République de Croatie et notamment dans le

24 conseil de la Défense. Donc je demande que ce délai soit étendu à 60 jours

25 si possible. Merci.

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1 L'INTERPRÈTE : L'interprète demande une correction - dire exception

2 préjudicielle au lieu d'exception préliminaire.

3 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bien, comme je viens de demander à M.

4 Scott, et il a confirmé que le nouvel acte d'accusation modifié est centré

5 sur les mêmes événements, le même secteur géographique et la même période

6 de temps que l'acte d'accusation d'origine. Je me demande si tous ces

7 documents ainsi que l'acte d'accusation modifié ont été traduits dans la

8 langue que l'accusé comprend ? Monsieur Scott.

9 M. SCOTT : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais évoquer la

10 question de la façon suivante : Comme la Chambre le sait, nous avons

11 prévenu le personnel en ce qui concerne l'original, bien entendu, pour ce

12 qui est de l'acte d'accusation existant. Nous avons fourni tous les

13 documents à l'appui, je veux dire tous les documents à l'appui ont été

14 fournis au conseil, à la fois dans la langue d'origine des documents et de

15 leur traduction en B/C/S parce que c'était nécessaire. De sorte que le

16 conseil a eu communication de l'ensemble du dossier.

17 Quant à l'acte d'accusation modifié, comme vous l'avez déjà fait remarqué,

18 il est pour le moment présenté comme un acte d'accusation proposé,

19 provisoire. Et bien entendu, ça n'est pas un nouvel acte d'accusation tant

20 que l'autorisation a été obtenue de le déposer et à partir de ce moment-là,

21 bien entendu, ça deviendra le nouvel acte d'accusation en l'espèce. A ce

22 moment-là, lorsque la Chambre aura pris une décision, une traduction de ce

23 nouvel acte d'accusation devra être effectuée, et nous ne voulons pas

24 sembler présomptueux devant la Chambre, mais nous avons commencé ou nous

25 allons commencer à effectuer cette traduction et, bien entendu, nous aurons

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1 ainsi un peu d'avance par rapport à la décision de savoir si la Chambre

2 fait droit ou non à notre requête.

3 A ce stade, bien entendu, il y aura de la documentation supplémentaire à

4 l'appui. Certains documents, par rapport à ce qu'ils étaient dans le

5 dossier d'origine, ces documents seront évidemment communiqués et remis.

6 Ils ont déjà été réunis et en fait, on pourra à ce moment-là, les

7 communiquer au moment où la Chambre éventuellement fera droit à la requête.

8 Il se peut qu'il y reste quelques traductions à faire quant à cette

9 documentation, mais je pense que la très grande majorité est déjà traduite.

10 Donc en bref, Monsieur le Juge, s'il y a autorisation de modifier,

11 l'Accusation sera immédiatement en mesure de remettre les documents en

12 question au conseil.

13 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Avec les traductions ou pas ? Parce que

14 nous avons reçu une liasse très imposante de documents et j'ai peur de

15 cette quantité, de ce volume.

16 M. SCOTT : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, c'est exact. En ce

17 qui concerne la documentation à l'appui, je peux dire que, tout au moins,

18 la plus grande partie a déjà été traduite. Il se peut qu'il y ait quelques

19 documents qui restent. Mme D'Aoust me dit qu'il pourrait y avoir une petite

20 quantité de documents qui resteraient à traduire et ceci est en train

21 d'être fait. Et je suppose que si la Chambre décidait de faire droit à

22 notre demande, je ne prévois pas de retard important pour ce qui est de

23 fournir cette documentation au conseil une fois que la requête, la demande

24 d'autorisation de modifier, serait décidée.

25 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

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1 Avez-vous des objections à formuler quant à la proposition de 60 jours pour

2 la réponse ou la réaction à cet acte d'accusation ?

3 M. SCOTT : [interprétation] Monsieur le Président, bien sûr, nous sommes

4 entre les mains de la Chambre de première instance et c'est à elle qu'il

5 appartient de dire quel calendrier elle souhaite imposer à l'une ou l'autre

6 partie en l'espèce. Ayant dit cela, puisque nous sommes la partie qui

7 présente cette requête aux fins de modifications, certainement, nous ne

8 voulons pas nous montrer en quelque sorte difficiles pour ce qui est du

9 temps qui serait imparti au conseil. Et puisque nous avons, nous-même,

10 demandé à faire cette modification, nous serions prêt à accorder au conseil

11 la durée qu'il estime nécessaire entre le conseil et la Chambre pour avoir

12 sa réaction. Je pense que ce serait seulement juste de le lui donner ce

13 temps, là encore si la Chambre veut bien l'accepter.

14 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

15 Je pense que l'accusé a le droit d'avoir un procès équitable et rapide. Et

16 pour le moment, nous devons évidemment progresser aussi rapidement que

17 possible. Bien entendu, nous comprenons que des difficultés se posent du

18 côté de l'équipe de la Défense et qu'ils ont besoin de pouvoir comprendre

19 l'ensemble de l'acte d'accusation dans sa nouvelle version. Mais je trouve

20 que 60 jours est vraiment trop long. C'est à peu près le double des délais

21 qui sont prévus dans le Règlement de procédure. Donc la Chambre de première

22 instance vous donne 45 jours pour déposer votre réponse, pour connaître

23 votre réaction. Le délai commence à courir à partir -- jusqu'au moment où

24 l'ensemble de la documentation à l'appui aura été traduit dans la langue

25 que l'accusé comprend et nous allons demander à l'Accusation de déposer un

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1 avis adressé, une notification adressée au Juge chargé de la phase

2 préalable au procès pour indiquer qu'ils ont acquitté de leurs obligations.

3 Bien sûr, par rapport à cette condition préalable, la Chambre de première

4 instance a déjà fait droit à la requête demandant cette autorisation. Est-

5 ce que ceci est bien compris ?

6 M. SCOTT : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, tout à fait, et

7 certainement c'est ce que nous allons faire.

8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. Il en est

9 ainsi décidé sur ce point.

10 La question suivante concerne la communication des documents. Je voudrais

11 demander à l'Accusation si la communication des documents à l'appui en

12 vertu des dispositions de l'Article 66(A)(i) ainsi qu'en vertu des

13 dispositions de l'Article 68[sic](ii) a bien été effectuée.

14 M. SCOTT : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, en ce qui concerne

15 les documents à l'appui d'origine, comme je l'ai dit, tout ceci a

16 effectivement été entièrement communiqué au conseil, et je pense que notre

17 obligation à cet égard a été complètement remplie. Quant à la documentation

18 misée par les dispositions de l'Article 66(A)(ii), c'est-à-dire les

19 déclarations antérieures de témoins que le bureau du Procureur a

20 l'intention de citer à la barre, comme je l'ai fait connaître au personnel

21 de la Chambre, nous faisons les efforts pour préparer et communiquer ce

22 matériel et nous avons beaucoup progressé. Nous sommes prêts de finir de le

23 faire. Mais comme ceci arrive souvent, le seul problème pour le moment qui

24 se pose est un problème de traduction, et nous pensons que, concernant ces

25 documents supplémentaires, il reste à peu près de 25 à 30 % qui doit être

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1 encore être traduit, soit de l'anglais en B/C/S ou du B/C/S en anglais. Et

2 ceci est, bien entendu, en cours maintenant. Ça été commencé il y a quelque

3 temps et en faisant des prévisions, bien sûr, des obligations qui vous

4 encombraient. Mais en toute honnêteté, Monsieur le Juge Liu, je ne peux pas

5 vous dire ce matin que ce soit tout à fait achevé. Ça a beaucoup progressé

6 et la seule chose qui nous retienne pour le moment, c'est la question des

7 traductions et dès que les traductions seront prêtes, nous serons

8 certainement en mesure de les remettre.

9 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

10 Y a-t-il des observations de la Défense de ce côté-ci à ce sujet ?

11 M. OLUJIC : [interprétation] Pas d'observations, non merci.

12 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

13 Y a-t-il des observations ou des commentaires de la part de l'une ou

14 l'autre des parties en ce qui concerne la communication des documents qui

15 sont présentés ou qui sont visés à l'Article 68 ?

16 M. SCOTT : [interprétation] Monsieur le Juge, la seule observation que je

17 souhaiterais faire c'est que, bien entendu, nous sommes parfaitement

18 conscients de cette obligation. C'est une obligation continue et nous

19 communiquons tout ce que nous devons faire tout au long du procès jusqu'au

20 dernier jour du procès et, certainement, nous veillerons toujours à nous

21 acquitter de ces obligations.

22 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Je ne pense pas qu'il

23 soit nécessaire de vous rappeler qu'il y a donc cette obligation continue

24 en ce qui concerne le bureau du Procureur.

25 La question suivante concerne l'accusé et son état. Est-ce que l'accusé

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1 souhaite évoquer quelque chose concernant sa santé, les conditions de sa

2 détention ? Monsieur Rajic.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Les conditions dans l'unité de détention, pour

4 le moment, sont bonnes. Je me sens bien. Je n'ai pas de remarques à

5 exprimer. Je souhaite que la procédure suive son cours de manière normale

6 et j'espère que j'aurai l'opportunité de travailler de manière normale avec

7 mon avocat. Et j'espère que, de ce point de vue-là, tout ira bien. Merci.

8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. Je dois vous

9 demander, bien entendu, de prendre grand soin de vous parce qu'il va se

10 passer pas mal de temps avant que le procès ne commence. Et j'espère que

11 nous pourrons raccourcir ce délai au plus court possible, dès que possible.

12 Y a-t-il d'autres questions que les parties souhaitent évoquer ? Monsieur

13 Scott.

14 M. SCOTT : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, je vous remercie

15 beaucoup de nous avoir entendus ce matin.

16 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

17 Maître Olujic.

18 M. OLUJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous n'avons pas

19 de propositions supplémentaires ni de faits supplémentaires sur lesquels

20 nous souhaiterions attirer votre attention. Et nous allons respecter le

21 délai que vous nous avez accordé, à savoir le délai de 45 jours. Merci.

22 M. LE JUGE LIU : [interprétation] S'il n'y a pas d'autres questions à

23 évoquer par les parties, je déclare que cette conférence de mise en état

24 est close.

25 --- L'audience de la conférence de mise en état est levée à 10 heures 31.