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1 Le jeudi 29 janvier 2004
2 [Comparution initiale supplémentaire]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 15 heures 02.
5 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bonjour, Mesdames et Messieurs, je vais
6 demander à la Greffière d'audience de citer l'affaire inscrite au rôle.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de l'affaire IT-95-12-I, le
8 Procureur contre Ivica Rajic connu aussi sous le nom de Viktor Andric.
9 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Aux fins du dossier de
10 l'audience, je vais demander aux parties de se présenter, à commencer par
11 l'Accusation.
12 M. SCOTT : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle
13 Kenneth Scott, je représente le bureau du Procureur. Nous avons Lakshmie
14 Walpita ainsi que Josée D'Aoust.
15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Pour la Défense.
16 M. OLUJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle
17 Zeljko Olujic, je représente les intérêts de Ivica Rajic. Je viens de
18 Zagreb et j'ai Doris Kosta qui sera mon co-conseil pour cette affaire.
19 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie, infiniment. Nous allons
20 poursuivre le déroulement de la comparution de l'accusé par une comparution
21 supplémentaire en application de l'Article 50(B) et de l'Article 52 [comme
22 interprété] de Règlement de procédure et de preuve.
23 En premier lieu, j'aimerais rappeler la genèse de l'affaire. L'acte
24 d'accusation initial dressé contre l'accusé l'avait été le 23 août 1995.
25 L'acte d'accusation avait été confirmé le 29 de la même année. Un mandat
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1 d'arrêt international avait été délivré à l'encontre de l'accusé.
2 Le 13 septembre 1996, l'acte d'accusation a été reconfirmé. Une fois de
3 plus, un mandat d'arrêt international a été délivré à l'encontre de
4 l'accusé.
5 Celui-ci a été arrêté en Croatie le 5 avril 2003, et a été transféré au
6 Quartier pénitentiaire du Tribunal le 24 juin 2003. Il y a eu une
7 comparution initiale le 27 juin 2003, au cours de laquelle l'accusé a
8 plaidé non coupable au regard de tous les chefs d'accusation retenus contre
9 lui.
10 Le 25 août 2003, la Défense a déposé une exception préjudicielle contestant
11 la forme de l'acte d'accusation. La réponse a été déposée le 4 septembre
12 2003. A cet occasion, l'Accusation a annoncé le dépôt éminent d'une requête
13 aux fins de modifications de l'acte d'accusation et demandait à la Chambre
14 de première instance de suspendre sa décision quant au fond, au fond de
15 l'exception préjudicielle déposée par la Défense tant que l'acte
16 d'accusation modifié ne serait pas déposé.
17 La Chambre a décidé de suspendre sa décision tant qu'elle n'aura pas reçu
18 ladite requête de l'Accusation.
19 Le 23 octobre 2003, l'Accusation a demandé, par voie de requête,
20 l'autorisation de modifier l'acte d'accusation et a présenté, à cet effet,
21 les pièces à l'appui.
22 Une ordonnance a été rendue par la Chambre le 12 janvier 2004. Elle
23 autorisait l'Accusation à modifier l'acte d'accusation et a déclaré que
24 l'exception préjudicielle de la Défense relative à la forme de l'acte
25 d'accusation était nulle et non avenue. La Défense, après un accord obtenu
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1 lors de la conférence de mise en état du 3 novembre 2003, avait obtenu,
2 disais-je, 45 jours à partir de la communication des pièces jointes afin de
3 déposer éventuellement une exception préjudicielle en application de
4 l'Article 72(A)(2) portant sur la forme de l'acte d'accusation modifié,
5 cette fois.
6 Celui-ci est l'objet de l'audience qui se tient aujourd'hui. L'acte
7 d'accusation modifié a été déposé par l'Accusation le 14 janvier 2004.
8 Le 20 janvier, le Procureur a informé la Chambre de première instance que
9 les pièces jointes concernant cet acte d'accusation avaient été fournies à
10 la Défense. Ceci s'était fait le 15 janvier 2004.
11 A ce stade de la procédure, je vais me tourner vers M. Rajic. M. Rajic,
12 êtes-vous en mesure de suivre les débats dans une langue que vous
13 comprenez ?
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Avez-vous reçu l'acte d'accusation
16 modifié dressé contre vous dans une langue que vous comprenez ?
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
18 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Avez-vous eu l'occasion d'en discuter
19 avec vos avocats ?
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
21 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Vos avocats vous ont-ils expliqué de
22 façon détaillée la teneur dudit acte d'accusation ?
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
24 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous rasseoir.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.
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1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Conformément à l'Article 62(3) du
2 Règlement de procédure et de preuve, M. Rajic est appelé à se prononcer
3 coupable ou non coupable au regard de chacun des chefs d'accusation repris
4 dans le nouvel acte d'accusation. Il a le loisir de le faire aujourd'hui ou
5 dans un délai de 30 jours qui commence à courir aujourd'hui, au moment de
6 cette nouvelle comparution. S'il ne se prononce pas dans le délai prescrit,
7 la Chambre de première instance prononcera ceci, à savoir qu'il a plaidé
8 non coupable. La Chambre le fera en son nom.
9 Monsieur Rajic, êtes-vous prêt à vous prononcer aujourd'hui ?
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
11 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Etant donné que vous avez lu l'acte
12 d'accusation modifié, que vous en avez discuté avec vos avocats, souhaitez-
13 vous que cet acte d'accusation soit lu en public, ce qui est votre droit,
14 ou renoncez-vous à ce droit qui est le vôtre ?
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'y renonce. Inutile de lire l'acte
16 d'accusation.
17 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous propose ceci. Je vais maintenant
18 répéter les chefs d'accusation retenus contre vous. C'est sur quoi je vous
19 demanderais si vous plaidez coupable ou non coupable au regard de chacun
20 d'entre eux. Puisque l'acte d'accusation initial a été remplacé par l'acte
21 d'accusation modifié, je vais vous demander de vous prononcer pour toutes
22 les charges retenues dans le nouvel acte d'accusation. Vous pouvez dire que
23 vous plaidez coupable ou non coupable en temps que de besoin. Me comprenez-
24 vous, Monsieur Rajic ?
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je vous ai compris.
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1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Etes-vous prêt à plaider coupable ou non
2 coupable maintenant ?
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je suis prêt.
4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Chef 1, vous êtes accusé d'homicide
5 intentionnel, une infraction grave aux conventions de Genève de 1949,
6 sanctionné par les Articles 2(A), 7(1) et 7(3) du statut du Tribunal. Que
7 plaidez-vous; coupable ou non coupable ?
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je plaide non coupable.
9 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Chef 2, meurtre, une violation des lois
10 ou coutumes de la guerre reconnue par l'Article 3(1)(A) des conventions de
11 Genève et sanctionné par les Articles 3, 7(1) et 7(3) du statut de ce
12 Tribunal. Que plaidez-vous; coupable ou non coupable ?
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.
14 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Chef 3, traitements inhumains dont
15 violences sexuelles, une infraction grave aux conventions de Genève de
16 1949, sanctionné par les Articles 2(B), 7(1) et 7(3) du statut du Tribunal.
17 Que plaidez-vous; coupable ou non coupable ?
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.
19 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Chef 4, atteintes à la dignité des
20 personnes et, en particulier, traitements humiliants et dégradants, dont
21 violences sexuelles, une violation des lois ou coutumes de la guerre
22 reconnu par l'Article 3(1)(C) des conventions de Genève et sanctionné par
23 les Articles 3, 7(1) et 7(3) du statut du Tribunal. Que plaidez-vous;
24 coupable ou non coupable ?
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.
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1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Chef 5, détention illégale de civils, une
2 infraction grave aux conventions de Genève de 1949, sanctionné par les
3 Articles 2(G), 7(1) et 7(3) du statut du Tribunal. Que plaidez-vous;
4 coupable ou non coupable ?
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.
6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Chef 6, traitement cruel, une violation
7 des lois ou coutumes de la guerre reconnu par l'Article 3(1)(A) des
8 conventions de Genève et sanctionné par les Articles 3, 7(1) et 7(3) du
9 statut du Tribunal. Que plaidez-vous; coupable ou non coupable ?
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.
11 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Chef 7, vous êtes accusé d'appropriation
12 de biens, une infraction grave aux conventions de Genève de 1949,
13 sanctionné par les Articles 2(D), 7(1) et 7(3) du statut du Tribunal. Que
14 plaidez-vous; coupable ou non coupable ?
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.
16 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Chef 8, vous êtes accusé de pillage de
17 biens publics ou privés, une violation des lois ou coutumes de la guerre,
18 sanctionné par les Articles 3(E), 7(1) et 7(3) du statut du Tribunal. Que
19 plaidez-vous; coupable ou non coupable ?
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.
21 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Chef 9, vous êtes accusé de destruction
22 non justifiée par des nécessités militaires et exécutée sur une grande
23 échelle de façon illicite et arbitraire, une infraction grave aux
24 conventions de Genève de 1949, sanctionné par les Articles 2(D), 7(1) et
25 7(3) du statut du Tribunal. Que plaidez-vous; coupable ou non coupable ?
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.
2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Chef 10, vous êtes accusé de destruction
3 sans motif d'une ville ou de dévastation que ne justifie pas les exigences
4 militaires, une violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionné par
5 les Articles 3(B), 7(1) et 7(3) du statut du Tribunal. Que plaidez-vous;
6 coupable ou non coupable ?
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.
8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur. Vous pouvez
9 vous rasseoir.
10 Je vais demander à la Greffière d'audience de consigner au dossier de
11 l'audience que M. Rajic a plaidé non coupable au regard de chacun des chefs
12 du nouvel acte d'accusation. Le Greffier fixera la date d'ouverture du
13 procès le moment venu.
14 A ce stade la procédure, l'Accusation souhaite-elle soulever des questions,
15 quelles qu'elles soient ?
16 M. SCOTT : [interprétation] Simplement pour préciser une chose aux fins du
17 dossier, vous l'avez déjà dit, les pièces jointes ont été envoyées au
18 conseil de la Défense, le 15 janvier. Je crois que tout est en ordre. Je
19 n'ai pas été avisé de l'existence de problèmes à ce jour. Aujourd'hui, j'ai
20 des documents que je peux remettre au conseil. Il manquait quatre
21 traductions d'anglais en B/C/S. C'était une liasse de documents qui n'était
22 pas disponible le 15, mais elles le sont aujourd'hui. Je crois que ceci
23 termine la communication de toutes les pièces jointes. Je suppose que,
24 maintenant, il faudra voir quels sont les calendriers à prévoir pour le
25 dépôt de requête et exception préjudicielle.
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1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Les conseils de la
2 Défense ont-ils quelque chose à soulever à ce stade de la procédure ?
3 M. OLUJIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. J'aimerais revenir
4 sur les observations faites par mon confrère à propos des pièces reçues. Le
5 bureau du Procureur a été très bienveillant et nous a envoyé des pièces
6 jointes qui sont à la base de sa thèse. A ce jour, nous avons reçu huit
7 grosses liasses de documents et il y a environ de 5 à 10 000 de documents
8 concernés. Apparemment, je vais en recevoir plus aujourd'hui. C'est très
9 bien.
10 Cependant, j'aimerais m'adresser à vous car nous sommes face à un gros
11 problème. C'est la question des signatures. Les archives des services
12 secrets de la République de Croatie ont distribué les documents sous forme
13 de 10 126 cartons. On y trouve de 10 à 20 millions de feuillets, de papier,
14 de pages. En d'autres termes, le bureau du Procureur, dans les documents
15 qu'il nous a remis, n'a pas indiqué les personnes ayant envoyé ces
16 documents, ni leurs destinataires, même si quelques fois, on y trouve
17 quelques étiquettes. Mais le bureau du Procureur n'a pas expliqué de quelle
18 manière il avait obtenu ces documents. Ces étiquettes, ce n'est pas ce
19 qu'il nous faut. Ceci ne nous permet pas d'aller contrôler dans les
20 archives, si les documents viennent bien de là et s'ils sont authentiques.
21 En d'autres termes, il faudra que je vérifie certains documents que m'a
22 remis le Procureur.
23 Je me tourne donc vers lui et je lui demande s'il est possible, dans un
24 délai raisonnable, de nous donner les références correctes, ce qui nous
25 permettra une vérification plus aisée. C'est tout simplement ce que je
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1 voulais vous dire cet après-midi. Je vous remercie, Monsieur le Président.
2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Vous m'étonnez. Je suis étonné
3 d'apprendre qu'il y a autant de documents que les services secrets de
4 Croatie ont mis à notre disposition. Monsieur Scott, pourriez-vous tirer
5 ceci au clair pour moi ?
6 M. SCOTT : [interprétation] Monsieur le Président, ce n'est pas un grief
7 car jusqu'à présent les conseils de la Défense ont fait preuve d'une grande
8 courtoisie et nous avons eu d'excellents échanges. Mais pour ce qui est de
9 la première de cette préoccupation, je suis tout à fait prêt à en discuter
10 avec lui. La meilleure chose serait sans doute qu'il nous envoie une lettre
11 dans laquelle il transmet ses inquiétudes à propos des documents. Tout
12 simplement, je ne sais pas à quels documents il pense.
13 Je serais étonné, tout comme vous le semblez l'être, Monsieur le Président,
14 de savoir qu'il y en autant de documents. C'est bien possible, notez. Mais
15 je n'ai pas ces renseignements me permettant de vous donner une réponse sur
16 le champ mais je serais fort aise de recevoir une lettre du conseil dans
17 laquelle il indique quels sont ces documents.
18 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Après cette audience, les parties
19 peuvent-elles se rencontrer pour en discuter ?
20 M. SCOTT : [interprétation] Oui, bien sûr. On pourra peut-être se
21 rencontrer pendant qu'il est encore à La Haye. J'ai très peu de temps cet
22 après-midi parce que j'ai une autre affaire. Ce n'est peut-être pas
23 possible aujourd'hui mais peut-être le serais-je demain.
24 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Y a-t-il autre chose,
25 Maître Olujic ?
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1 M. OLUJIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président, rien d'autre.
2 J'apprends à l'instant que mon confrère a d'autres engagements aujourd'hui,
3 qu'il n'a pas le temps de me voir, mais s'il y a de la bonne volonté de la
4 part du bureau du Procureur, je vais coucher tout ceci sur papier dans
5 l'ordre chronologique qu'il demande, et j'espère que les malentendus
6 éventuels qui posent un obstacle à la manifestation de la vérité devant
7 Tribunal pourront être levés, sans problème et entre collègues.
8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Fort bien. Monsieur Rajic, voulez-vous
9 intervenir ?
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
11 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Les conditions de détention, comment se
12 présentent-elles ? Avez-vous des griefs ?
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.
14 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Je pense que ce sera
15 tout pour la présente audience. Si vous n'avez pas d'autres points à
16 soulever, de part et d'autre, l'audience est levée.
17 --- L'audience de la Comparution initiale supplémentaire est levée à 15
18 heures 24.
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