1 Le jeudi 29 avril 2004

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 31.

6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Monsieur le Greffier, pouvez-vous

7 nous citer l'affaire, s'il vous plaît ?

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Il

9 s'agit de l'affaire numéro IT-95-12-PT, l'Accusation contre Ivica Rajic.

10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. La présentation

11 des parties, je vous prie. L'Accusation.

12 Mme D'AOUST : [interprétation] Bonjour. Du côté de l'Accusation, Mme

13 Josée D'Aoust, M. Roeland Bos, et notre commis aux audiences, Lakshmie

14 Walpita et Roeland Bos.

15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Mme D'Aoust.

16 Mme D'AOUST : [interprétation] Oui, Monsieur le Président ?

17 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Où est M. Scott, je vous prie ?

18 Mme D'AOUST : [interprétation] M. Scott ne pouvait pas venir aujourd'hui et

19 il s'en excuse. Il n'est pas au Pays-Bas et il m'a demandé de le remplacer

20 aujourd'hui. Il ne pouvait pas venir assister à la conférence de mise en

21 état aujourd'hui.

22 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Autrement dit, c'est M. Scott qui vous a

23 demandé de la remplacer ?

24 Mme D'AOUST : [interprétation] Oui, absolument, Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE LIU : [interprétation] La Défense, je vous prie.

1 M. OLUJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

2 Zeljko Olujic. Je suis avocat à Zagreb en Croatie. Je représente ici M.

3 Ivica Rajic. Notre collègue, Doris Kosta, est également un des membres de

4 l'équipe de la Défense, mais elle n'a pas pu venir assister à l'audience

5 aujourd'hui.

6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

7 Monsieur Rajic, est-ce que vous pouvez comprendre cette procédure

8 dans une langue que vous comprenez ?

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Je vous remercie.

10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Si vous avez une quelconque difficulté à

11 suivre cette procédure, je vous demande de ne pas hésiter et de me le faire

12 savoir immédiatement. Vous pouvez vous asseoir.

13 Suite à une déposition faite de l'acte d'accusation modifié le 14 janvier,

14 une deuxième comparution initiale de l'accusé s'est tenue le 29 janvier

15 2004. La Chambre de première instance est instamment priée, en vertu de

16 l'Article 65 bis, d'organiser une Conférence de mise en état d'ici -- 120

17 jours après la comparution initiale de l'accusé, en vue d'organiser

18 l'échange entre les parties et d'assurer la préparation rapide et accélérée

19 du procès, et pour permettre à l'accusé de soulever tous points portant sur

20 sa condition dans le cadre de cette affaire, y compris son état de santé

21 mentale et physique.

22 Monsieur Rajic, veuillez vous lever, s'il vous plaît. Avez-vous une

23 quelconque réclamation à faire valoir eu égard à vos conditions de

24 détention au quartier pénitentiaire ?

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai aucune réclamation.

1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Qu'en est-il de votre état de santé ?

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je me porte très bien.

3 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

4 La Défense a déposé une deuxième requête récusant la forme de l'acte

5 d'accusation qui avait été déposé le 23 février 2004, suite à la remise de

6 l'acte d'accusation modifié par l'Accusation le 14 janvier 2004.

7 L'Accusation a répondu le 5 mars 2004, et la Chambre de première instance a

8 rendu une décision à cet égard le 27 avril 2004.

9 Dans cette décision, nous demandons à l'Accusation, 30 jours après la date

10 de cette décision, de clarifier un certain nombre d'incohérences quant au

11 nombre de victimes. Je vais maintenant me tourner vers l'Accusation, et je

12 souhaite savoir combien de temps il vous faudra pour déposer les éléments

13 qui ont trait à cette modification de l'acte d'accusation.

14 Mme D'AOUST : [interprétation] Monsieur le Président, nous pouvons vous

15 expliquer cela très brièvement. Nous n'avons pas besoin d'un délai très

16 important. Nous pouvons déposer une modification de l'acte d'accusation --

17 modification des paragraphes cités, et nous allons fournir une raison ou

18 une explication au regard de chaque élément, mais de façon à pouvoir

19 fournir une explication à la Chambre de première instance et au conseil.

20 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Pensez-vous devoir rédiger un autre acte

21 d'accusation modifié ?

22 Mme D'AOUST : [interprétation] Je pense que nous pouvons éclaircir ces

23 points sans être obligés pour autant de modifier l'acte d'accusation. Comme

24 la Chambre de première instance nous a prié de clarifier ces points, je ne

25 pense pas pour autant qu'il soit nécessaire de modifier l'acte

1 d'accusation. Nous pouvons simplement éclaircir un certain nombre de points

2 et en tenir informée la Chambre de première instance.

3 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

4 Le point suivant porte sur la communication des pièces. Conformément à

5 l'Article 66(A)(i), l'Accusation doit fournir à l'accusé des exemplaires de

6 tous les éléments qu'il souhaite présenter, ainsi que toutes déclarations

7 préalables obtenues par l'Accusation de l'accusé et, ce, dans les 30 jours

8 suivants la comparution initiale de l'accusé. Les éléments à l'appui de

9 l'acte d'accusation ont été fournis à la Défense le 15 janvier 2004, à

10 l'exception des traductions en B/C/S de quatre documents, lesquels

11 documents ont été fournis le 29 janvier, suite à la comparution initiale.

12 L'Article 66(A)(i), d'après la Chambre de première instance, a été appliqué

13 de façon correcte.

14 La Défense a demandé des informations supplémentaires sur la source des

15 documents fournis par l'Accusation. Il s'agit de documents qui proviennent

16 des archives de la République de Croatie et d'éléments émanant des services

17 de Renseignements de ce pays. Il s'agissait de vérifier l'authenticité

18 desdits documents. Je crois que la Défense a évoqué quelque 10 à 20 000

19 pages. La Défense était censée examiner ces documents et souhaitait en

20 retirer des informations complémentaires. Je souhaite demander aux deux

21 parties en présence si vous avez pu trouver une solution à ce problème. Je

22 vais donner maintenant la parole à la Défense.

23 M. OLUJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Il est

24 vrai que, le 15 janvier 2000, nous avons, effectivement, reçu des éléments

25 supplémentaires. Nous y travaillons. Nous avons étudié tout ceci. Il est

1 également vrai que la Défense a soulevé une objection, lors de la dernière

2 Conférence de mise en état, au cours de laquelle nous avons précisé qu'il

3 serait juste et équitable, de la part du bureau du Procureur, si nous

4 voulons parvenir à découvrir la vérité, si le bureau du Procureur pouvait

5 nous dire comment ils avaient accéder à certains documents provenant des

6 archives du gouvernement croate. Il est vrai, comme vous l'avez déclaré,

7 Monsieur le Président, qu'il s'agissait de quelque 10 millions de pages,

8 comme vous l'avez dit, qui avaient été archivées dans différentes boites.

9 Entre temps, le service des archives a commencé à procéder à la sélection

10 de ces documents. Nous avons réussi à authentifier un certain nombre de ces

11 documents, mais nous n'avons pas réussi à les authentifier tous. Je vais,

12 par conséquent, demander à mon éminent confrère, M. Scott, conformément à

13 vos instructions, de me fournir des informations sur ces sources, de façon

14 à ce que je puisse vérifier l'authenticité de ces documents.

15 Tout ce que je puis dire, c'est que j'ai réussi à tracer 70 % de ces

16 éléments, car les archives ont classé un certain nombre de documents, et la

17 Défense a pu ainsi vérifier l'authenticité de ces documents. Néanmoins, en

18 ce qui concerne une petite partie de ces documents, nous aurons besoin

19 d'avoir ces renseignements complémentaires. Conformément à vos

20 instructions, je demanderais à ce que cette information supplémentaire me

21 soit fournie par l'Accusation d'ici un mois.

22 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je me tourne maintenant vers

23 l'Accusation afin que vous puissiez répondre.

24 Mme D'AOUST : [interprétation] Pour ce qui est de la demande qui

25 vient d'être présentée, comme il a été soulevé lors de la dernière

1 Conférence de mise en état, il nous est difficile de fournir des

2 informations précises lorsque nous ne savons pas précisément de quels

3 documents il s'agit. Mais, si le conseil de la Défense souhaite nous

4 préciser lesquels -- nous dire quels documents les intéressent plus

5 particulièrement et à propos desquels documents il souhaite avoir des

6 informations supplémentaires, à ce moment-là, nous leur fournirons.

7 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. Je suis

8 surpris d'entendre cela et d'entendre qu'il y a un nombre aussi important

9 de documents qui doivent être présentés dans le cadre de cette affaire.

10 C'est une question de principe. Je crois qu'il faut réduire le travail ici,

11 et la paperasserie, autant que faire se peut. Je pense que tous ces

12 documents, en premier lieu, doivent porter et avoir un lien très clair avec

13 cette affaire et doivent présenter une valeur probante. En tout cas, ces

14 documents devraient pouvoir être utilisés au cours de la procédure. Si nous

15 consacrons beaucoup d'énergie à la découverte de ces documents et que, pour

16 finir, nous ne les utilisons pas, quel est l'intérêt de se fournir un

17 nombre aussi important de documents ? Bien que le conseil de la Défense a

18 déjà dit qu'ils ont déjà effectué 70 % de ce travail, c'est-à-dire qu'ils

19 ont déjà examiné 70 % des documents, il reste néanmoins un nombre de

20 documents à parcourir encore, qui représente un nombre considérable de

21 pages. J'espère que les deux parties pourront se rencontrer et essayer de

22 trouver une solution à ce problème. Je pense que le conseil de la Défense

23 attend ces documents avant de soumettre une liste, car la Défense souhaite

24 connaître l'origine de ces documents. Mais les conseils de la Défense

25 doivent se souvenir qu'à ce stade de la procédure ou tout autre stade de la

1 procédure, l'Accusation a l'obligation de communiquer ces pièces. Ceci

2 entre dans le cadre de procédure de règlement et de preuve. Ils doivent et

3 peuvent remettre ces éléments à l'équipe de la Défense.

4 Pour ce qui est de l'authenticité d'un certain nombre de documents

5 qui pourraient être abordés au cours du procès, j'espère que les deux

6 parties tiendront compte des observations faites par la Chambre de première

7 instance.

8 Mme D'AOUST : [interprétation] Je vais peut-être éclaircir un point,

9 Monsieur le Président. Comme ceci a été évoqué par le conseil de la Défense

10 lors de la comparution initiale, le conseil de la Défense a parlé de

11 millions de documents et je pense que nous avons précisé à la Chambre que

12 nous ne savions pas qu'il y avait un tel nombre de documents. Nous avons

13 remis des documents qui sont pertinents en l'espèce et je pense qu'au total

14 il doit y avoir une centaine de documents que nous avons soumis et des

15 éléments à l'appui de l'acte d'accusation. Il faudrait préciser le chiffre

16 exact. Mais, en ce qui concerne, plus particulièrement, les documents à

17 l'appui de l'acte d'accusation, je crois que cela ne représentait qu'un

18 seul classeur. Il y a peut-être 35 ou 100 documents au total. A ma

19 connaissance, et comme nous l'avons dit lors de la première Conférence de

20 mise en état qu'il y a des millions de documents, nous ne sommes pas au

21 courant de cela. Pour ce qui est des éléments que nous avons remis ou

22 communiqués à la Défense, s'il y a des questions que la Défense souhaite

23 poser à propos de cette centaine de documents que nous avons remis, nous

24 n'avons aucune difficulté à leur répondre.

25 M. LE JUGE LIU : [interprétation] J'espère que les parties pourront se

1 rencontrer après cette audience pour éclaircir ce point. Le principe est le

2 suivant : la communication doit tenir compte des Règles de procédure et de

3 preuve.

4 Pour ce qui est de la communication, l'obligation de communiquer et

5 ainsi que l'Article 66(A)(ii), l'Accusation avait précisé que, lors de la

6 Conférence de mise en état du

7 3 novembre 2003, qu'elle avait rempli son obligation conformément à cet

8 article, hormis 25 à 30 % des documents qui avaient encore besoin d'être

9 traduits du B/C/S en anglais, ou d'anglais en B/C/S, la traduction est-elle

10 terminée maintenant, et cette traduction a-t-elle été remise à la Défense ?

11 Mme D'AOUST : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Pour ce qui est

12 de la communication des pièces, nous avons rencontré le conseil de la

13 Défense avant cette audience. Nous lui avons dit qu'il y avait un certain

14 nombre de documents et d'éléments qui étaient à sa disposition. Il a

15 précisé la manière dont il souhaitait recevoir ces documents. Ce sera chose

16 faite. Je crois qu'il y a parmi cette liasse de documents, deux à trois

17 traductions qui ne sont pas tout à fait terminées. Dès que ces traductions

18 seront terminées, nous remettrons ces éléments-là à la Défense.

19 Pour ce qui est de l'Article 66(A)(ii) et l'obligation contenue dans cet

20 article, nous n'avons pas encore complètement répondu à cela car il y a un

21 certain nombre d'éléments que nous devons vérifier encore. Nous avons

22 l'intention de vérifier ces éléments le plus tôt que possible, de façon à

23 pouvoir le conformer à nos obligations. Cette obligation de communication

24 est conforme aux Articles 66(A)(ii) et 69.

25 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Monsieur Olujic, avez-vous des

1 observations à faire concernant l'application de

2 l'Article 66(A)(ii) ?

3 M. OLUJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai aucune

4 observation à faire. Comme a dit mon éminente consoeur aujourd'hui, j'ai

5 rencontré mes collègues du bureau du Procureur, et on m'a dit qu'un certain

6 nombre de documents nous seraient remis. Etant donné que cela représente un

7 nombre important de documents, j'ai demandé à ce que ces documents me

8 soient envoyés à Zagreb. Je ne pense pas que ceci pose un problème

9 particulier à l'Accusation. Je pense recevoir ces documents bientôt.

10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

11 Le point suivant porte sur l'Article 68. Y a-t-il un commentaire de l'une

12 ou l'autre partie sur la communication des éléments à décharge conformément

13 à l'Article 68 ?

14 Mme D'AOUST : [interprétation] Comme je l'ai précisé à la Chambre de

15 première instance un peu plus tôt, nous avons procédé à la vérification des

16 éléments à décharge. Nous allons communiquer ces éléments et nous savons

17 que cette obligation nous incombe. Nous faisons le nécessaire pour répondre

18 à cette obligation.

19 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Le conseil de la Défense,

20 a-t-il des observations à faire à cet égard ?

21 M. OLUJIC : [interprétation] Non, je n'ai aucune observation à faire. Nous

22 pensons que tous ces éléments seront mis à jour. Nous n'avons aucune

23 réclamation, ni aucune autre observation à faire à cet égard.

24 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bien.

25 Un autre point concerne la vérification des éléments. La Défense a

1 demandé à ce que les ouvrages, les documents, les photographies ou tout

2 autre objet soit vérifié, ce qui se trouve entre les mains de l'Accusation.

3 Souhaitez-vous faire un commentaire à cet égard ?

4 M. OLUJIC : [interprétation] Monsieur le Président, non. Je n'ai rien à

5 ajouter. Notre stratégie de défense est telle, que nous nous concentrons

6 plus particulièrement sur la période couverte par l'acte d'accusation.

7 Autrement dit, tous les éléments, que ce soit des cassettes vidéo ou des

8 photographies, tous ces éléments vont être demandés ainsi que tous les

9 autres éléments supplémentaires qui vont être mis à notre disposition. Je

10 ne pense qu'il n'y aura pas de difficulté.

11 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

12 L'Article 66 ter (H), le Juge de la mise en état doit consigner les points

13 en accord et de désaccord concernant les questions de droits et de faits. A

14 cet égard, le Juge de la mise en état peut ordonner aux parties de

15 présenter des écritures par écrit au Juge de la mise en état ou de la

16 Chambre de première instance. Les parties, se sont-elles réunies pour

17 parler de cela ? Peuvent-elles parvenir à un accord, ou ne sont-elles pas

18 d'accord sur un certain nombre de points ? La Chambre de première instance

19 a l'intention de demander aux parties, au moment où elles vont présenter ce

20 document, de résumer les différents points d'accord et de désaccord. On

21 vous encourage, par conséquent, fortement à aborder ceci le plus rapidement

22 possible.

23 Avez-vous pu progresser sur ce point ?

24 Mme D'AOUST : [interprétation] Non, Monsieur le Président. L'Accusation et

25 la Défense ne se sont pas encore réunies pour aborder ce point. C'est

1 quelque chose qui a été abordé brièvement auparavant. C'est quelque chose

2 que les deux parties envisagent de faire, mais rien n'a été fait

3 concrètement encore, pour l'instant.

4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bien.

5 M. OLUJIC : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter, Monsieur le Président.

6 Ma consoeur a présenté les faits tels qu'ils se présentent à nous. Je pense

7 que nous allons tomber d'accord sur les faits établis afin de faciliter

8 notre travail et de conjuguer nos efforts pour essayer de découvrir la

9 vérité.

10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup. J'apprécie beaucoup les

11 efforts que vous avez faits, et j'apprécie les efforts faits par les deux

12 parties à cet égard. J'espère pouvoir accélérer la préparation des travaux

13 à ce stade de la procédure.

14 Y a-t-il un autre point que l'une ou l'autre partie souhaite soulever ?

15 Mme D'AOUST : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Il y a un

16 dernier point que je souhaite évoquer avec vous. Comme la Chambre de

17 première instance le sait peut-être, c'est un point que j'ai déjà soulevé.

18 M. Olujic représente M. Rajic dans cette affaire. Dans une autre affaire,

19 M. Olujic représente un autre accusé. Nous pensons qu'au cours de la

20 comparution initiale de l'autre accusé, la question du conflit d'intérêt a

21 été abordée. Etant donné qu'il y a un lien, évidemment, nous avons jugé

22 qu'il était important de tenir informée la Chambre de première instance. Il

23 peut y avoir un conflit d'intérêt en la matière.

24 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup. Quel est votre point de

25 vue sur ce point ?

1 Mme D'AOUST : [interprétation] Nous comprenons fort bien que la décision

2 portant sur le fait qu'il y ait un conflit d'intérêt ou non, n'incombe pas

3 à l'Accusation. Nous voulons simplement signaler que ceci est un sujet de

4 préoccupation pour nous car il peut y avoir un conflit d'intérêt. Je ne

5 souhaite pas faire valoir que je remets en cause ou en doute les qualités

6 professionnelles de mon confrère de la Défense, mais nous avons estimé que

7 c'était de notre devoir que de soulever ce point.

8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] J'ai fort, bien entendu, compris ce que

9 vous venez de dire. Ceci a été consigné au compte rendu d'audience de la

10 Défense.

11 Monsieur Olujic, est-ce que je peux entendre votre réaction ? Très

12 honnêtement, je ne suis pas au courant de cela.

13 M. OLUJIC : [interprétation] Monsieur le Président, ma consoeur a tout à

14 fait raison lorsqu'elle dit qu'avant d'entrer dans ce prétoire, nous avons

15 abordé cette question. Il y a une instance en cours contre M. Prlic et M.

16 Bruno Stojic et consorts. M. Stojic m'a demandé d'assurer sa défense. Avant

17 que je n'accepte d'assurer la défense de M. Stojic, j'ai, bien évidemment,

18 vérifié toutes les allégations pour savoir si, oui ou non, il y a,

19 effectivement, un conflit d'intérêt puisque c'est mon rôle en tant que

20 professionnel. Il y a un code déontologique à suivre ici, devant ce

21 Tribunal ainsi que dans le pays dont je suis originaire. Ceci est une

22 condition sine qua non. J'ai abordé cette question avec M. Rajic et M.

23 Stojic, mes deux clients. Mes deux clients n'ont émis aucune réserve à cet

24 égard, et ont insisté sur le fait qu'ils souhaitaient que je les défende

25 l'un et l'autre devant ce Tribunal.

1 Je travaille en collaboration avec mon co-conseil, Doris Kosta, qui est

2 avocat à Split. Nous travaillons ensemble. Pourquoi est-ce que je soulève

3 ce point ? Car, si un conflit d'intérêt devrait surgir, je serais le

4 premier à me retirer, ou plutôt je serais le premier à choisir le client

5 que je serais disposé à défendre. Etant donné qu'il s'agit là éminemment du

6 droit de l'accusé et non pas du droit de l'Accusation, ni du droit des

7 conseils de la Défense, ni du droit de la Chambre de première instance, je

8 crois qu'il s'agit ici plus particulièrement du droit de l'accusé. C'est

9 l'élément particulièrement important qui est toujours mis en avant de tous

10 les documents de ce Tribunal. Je pense que c'est la décision de l'accusé

11 qui doit être prise en compte.

12 Cependant, il est vrai que je représente l'accusé dans une autre affaire

13 entendue devant la Chambre de première instance numéro I, à savoir, il

14 s'agit de la même Chambre. Par conséquent, si la Chambre en question devait

15 remettre en doute la dignité morale et les qualités professionnelles de la

16 Défense, la Chambre pourrait rendre une décision à cet égard et décider de

17 protéger les intérêts de l'accusé. Par conséquent, j'ai pris contact avec

18 les représentants du Greffe. Je leur ai remis les déclarations écrites de

19 mes deux clients, et je leur ai fourni en même temps une interprétation

20 assez large de la notion de conflit d'intérêt. Ce concept leur a été

21 soumis. J'ai annexé un certain nombre d'éléments leur précisant qu'il n'y

22 avait pas de conflit d'intérêt en la matière, mais on ne sait jamais

23 comment les choses peuvent évoluer. Si un conflit d'intérêt devrait surgir,

24 je pense, qu'à ce moment-là, toutes les mesures nécessaires seraient prises

25 pour protéger ce principe du droit de l'accusé. D'autant qu'il y a plus

1 d'un conseil de la Défense dans chaque affaire, nous avons un conseil de

2 Défense, un co-conseil, un conseil principal; l'un peut remplacer l'autre,

3 si nécessaire.

4 Brièvement, voici mon argument. Je pense que la Chambre de première

5 instance avait connaissance de cet état des choses, mais j'ai pu me

6 tromper, car je n'ai pas reçu de décisions à propos de ma nomination, de ma

7 commission d'office ici. J'espère que nous allons recevoir une décision

8 dans ce sens de la part du Greffe, bien que nous savons que la décision

9 finale est prise par la Chambre de première instance.

10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup. Comme je l'ai dit

11 tout à l'heure, c'est la première fois qu'en ma qualité de Juge de la mise

12 en état dans cette affaire, j'entends parler de l'éventualité -- je répète,

13 de l'éventualité d'un conflit d'intérêt concernant la Défense. Je dirais

14 d'abord qu'à mon avis, cette question relève du pouvoir du Greffe pour le

15 moment. Si nous devions arriver au procès et que ce problème ait un effet

16 négatif important sur la situation de l'accusé, la Chambre pourra

17 s'ingérer. De façon générale -- je répète, de façon générale, c'est une

18 question qui relève de l'autorité du Greffe. Si des écritures doivent être

19 présentées, elles doivent l'être au Greffe.

20 En deuxième lieu, je dirais que nous ne remettons aucunement en doute

21 le sens des responsabilités professionnelles ou la déontologie du conseil

22 de la Défense. Il est très difficile à l'heure actuelle de prévoir dans

23 quel sens iront les débats. Par exemple, si l'un des deux accusés décide de

24 plaider coupable, ou si pour défendre ses intérêts, il décide de faire

25 porter le blâme sur l'autre accusé, il peut advenir, je dis bien, que c'est

1 une possibilité, ce n'est qu'une possibilité, il peut advenir qu'un conflit

2 d'intérêt surgisse à un moment donné à l'avenir. Enfin, je dirais que je

3 suis d'avis que la volonté de l'accusé doit être prise en compte car,

4 finalement, c'est l'accusé qui se dote d'un conseil de la Défense. Ce qui

5 est particulièrement important de ce point de vue, c'est de savoir si

6 l'accusé est tout à fait bien informé au sujet des conséquences juridiques

7 que pourrait avoir un conflit d'intérêt au sein de son équipe de

8 défenseurs. Le problème du conflit d'intérêt au sein de l'équipe de

9 défenseurs, est un problème technique. Personne n'est en mesure aujourd'hui

10 de prédire quelles pourraient en être les conséquences si celui-ci devait

11 surgir au début du procès, au milieu du procès et même à la fin du procès.

12 Je me propose de consulter le Greffe sur cette question pour voir si les

13 représentants du Greffe peuvent entrer en contact avec l'accusé, afin de

14 s'assurer que ce dernier, à savoir, M. Rajic, a pris sa décision en toute

15 liberté, et en étant pleinement informé de toutes les conséquences que

16 pourrait avoir ce problème. Je pense que c'est tout ce que je peux dire à

17 ce stade.

18 Y a-t-il d'autres questions que les parties aimeraient soulever ?

19 Mme D'AOUST : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

20 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

21 Maître Olujic.

22 M. OLUJIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. La séance est levée.

24 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 06.

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