1 Le mercredi 19 janvier 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 59.

5 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Monsieur le Greffier d'audience, veuillez

7 citer l'affaire.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire IT-95-

9 12-PT, le Procureur contre Ivica Rajic.

10 M. LE JUGE LIU : [Interprétation] Je vous remercie. Bonjour Mesdames,

11 Messieurs. Pour le compte rendu d'audience, les parties peuvent-elle se

12 présenter.

13 L'Accusation s'il vous plaît.

14 M. SCOTT: [interprétation] Oui, bonjour Monsieur Le Juge. Kenneth

15 Scott pour l'Accusation, avec Josée D'Aoust, et également Denise Gustin. Je

16 vous remercie.

17 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

18 Pour l'accusé.

19 M. OLUJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Zelko

20 Olujic, avocat de Croatie, je représente ici l'accusé Ivica Rajic.

21 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

22 Monsieur Rajic, est-ce que vous entendez les débats dans une langue

23 que vous comprenez?

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

25 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Avez-vous des plaintes à formulées au

1 sujet de votre détention ?

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai rien de particulier à signaler pour ce

3 qui est de ma détention. Si vous m'y autorisez, Monsieur Le Juge, à la fin

4 de l'audience, je souhaite m'adresser à vous très brièvement.

5 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Je vous adresserai la

6 parole ultérieurement.

7 Conformément à l'Article 65 bis, nous tenons aujourd'hui une

8 Conférence de mise en état. L'objectif de cette conférence est d'aider les

9 parties en présence à se préparer en l'espèce. Il y a plusieurs points que

10 nous devons aborder aujourd'hui. Le premier point généralement concerne

11 l'état de la communication des pièces. Il me semble que pendant la dernière

12 conférence de mise en état, le Procureur nous a déjà informé, a informé le

13 Juge de la mise en état ainsi que la Défense de l'état de la communication

14 conformément à l'Article 66 et conformément à l'Article 68. A savoir,

15 l'Accusation nous a informé du fait qu'elle s'est acquittée de ses

16 obligations telles que stipulées par ces articles. Pour ce qui de la

17 communication en application de l'Article 66, tous les documents à l'appui

18 ainsi que la déclaration écrite par l'accusé ainsi que par les témoins

19 potentiels ont été communiqués à la Défense.

20 Ai-je raison ? Oui.

21 M. SCOTT : [interprétation] Monsieur le Président, comme j'en ai informé M.

22 Harhoff lors de notre réunion en application à l'Article 65 ter ce matin,

23 oui, vous avez tout à fait raison. Bien entendu, tous les documents à

24 l'appui ont été communiqués il y a longtemps. Les déclarations des témoins,

25 conformément à l'Article 66(A)II on été communiquées pour ce qui est de la

1 grosse majorité de ces documents - et je vais y venir dans un instant -

2 tout ceci a été communiqué. Cependant, comme vous devez le savoir, grâce à

3 votre expérience au sein de ce Tribunal, les quantités de documents entre

4 les mains du bureau du Procureur sont très importantes et nous procédons à

5 des recherches de temps à autres. Il y a quelques semaines, nous avons

6 entrepris une révision, une recherche dans certaines collections de

7 documents, et nous devrions terminer cette recherche dans quelques

8 semaines. Je peux m'attendre à ce qu'il y a un certain nombre de documents,

9 même s'il ne s'agira pas d'une vaste quantité de documents, qui vont

10 émerger de cette défense et nous allons les communiqués à la Défense. Donc,

11 il s'agit d'une révision continue.

12 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Pour ce qui est des documents en

13 application à l'Article 68 ?

14 M. SCOTT : [interprétation] C'était effectivement de cela que je parlais.

15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

16 Qu'en est-il des traductions de ces documents ? Y a-t-il des

17 problèmes eu égard aux traductions ?

18 M. SCOTT : [interprétation] Je ne sais pas combien on en a eu jusqu'à

19 présent. Je suis sûr que le conseil me corrigera si je me trompe. Mais pour

20 ce qui est des nouveaux documents, bien entendu, il est possible qu'il y en

21 ait qui vont nécessiter une traduction. Mais c'est ce qui est devant nous.

22 Je peux dire à la Chambre ou à vous, Monsieur le Juge, qu'il y avait un

23 autre point. La Chambre se rappellera qu'elle a eu l'amabilité d'offrir la

24 protection pour trois témoins délicats. Conformément aux lignes directrices

25 de la Chambre, nous allions communiquer les résumés de ces dépositions à la

1 Défense, et de ne pas communiquer les identités des témoins protégés, juste

2 de fournir les résumés.

3 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

4 Je m'adresse à la Défense, Monsieur Olujic, avez-vous des

5 commentaires ou des remarques à faire ?

6 M. OLUJIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Tout d'abord, il

7 convient de distinguer deux groupes de documents. Tout d'abord,

8 effectivement, nous avons reçu un certain nombre de documents prévus par

9 notre Règlement, et nous les avons reçus comme ceci est prévu. Mais pour ce

10 qui est de ces résumés, si j'ai bien compris mon collègue, cela

11 concernerait ce qui m'a été offert par mon collègue lors de la réunion 65

12 ter ce matin, mais aussi, nous sommes au courant de ces mesures de

13 protection supplémentaires qui seraient accordées au témoin. Nous n'avons

14 pas d'objections à formuler à cet égard pour le moment. Je respecte tout à

15 fait ce que vient de dire mon éminent collègue eu égard à la communication

16 de nouveaux documents. Ceci étant dit, je demanderais que ces nouveaux

17 documents soient, eux aussi, traduits en croate pour que mon client puisse

18 prendre pleinement connaissance de la teneur de ces documents et qu'il

19 puisse se préparer. Je vous remercie.

20 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Qu'entendez-vous par croate, lorsque vous

21 parlez de "croate" ?

22 M. OLUJIC : [interprétation] Je pense que tous les documents qui seraient

23 en anglais devraient être traduits en croate, c'est la langue que comprend

24 l'accusé. J'entends par là les documents supplémentaires. D'après le

25 Procureur, c'est dans la période qui est devant nous qu'il communiquerait

1 ces documents à la Défense.

2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Vous n'alliez pas vous référer ici à des

3 subtilités telles que différences entre le serbe et le croate, n'est-ce pas

4 ?

5 M. OLUJIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Lorsque je parlais de

6 "croate," j'entendais par là que mon client était un Croate et qu'il

7 comprenait la langue croate. Mais bien entendu, si ceci est traduit en

8 serbe, ce sera compréhensible. Dans l'espace de l'ex-Yougoslavie, en

9 République de Croatie, la langue officielle est le croate, et en République

10 de Serbie ou plutôt en Serbie, la langue officielle est le serbe.

11 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. D'après notre

12 Règlement, les documents doivent être traduits dans une langue que l'accusé

13 comprend.

14 A ce stade, je me dois de rappeler à l'Accusation son obligation de

15 communiquer les documents en application de l'Article 68, il s'agit d'une

16 obligation continue qui pèse sur l'Accusation. Ceci signifie qu'à chaque

17 moment où vous rencontrez ce type de documents, vous devriez les

18 communiquer à la Défense. C'est votre obligation.

19 Passons au point suivant. Il s'agit des points d'accord ou d'accord sur

20 certains faits. Il me semble que pendant la dernière Conférence de mise en

21 état, l'Accusation a eu la grande amabilité de nous informer du fait que le

22 11 août 2004, elle a proposé une liste de faits d'accord, qu'elle a

23 présenté cette liste à la Défense. Il y a entre 200 et 220 points d'accord.

24 En tant que Juge de la mise en état, j'apprécie cette proposition de la

25 part de l'Accusation, et j'invite les parties à se rencontrer dès que

1 possible pour discuter de cette liste. J'ai demandé aux parties d'atteindre

2 ce type d'accord avant cette Conférence de mise en état.

3 Est-ce qu'il y a eu une évolution, Monsieur Scott ?

4 M. SCOTT : [interprétation] Monsieur le Juge, merci de m'avoir donné la

5 parole. Vous ne vous trompez absolument pas, vos souvenirs sont excellents.

6 Nous avons effectivement communiqué au conseil de la Défense une liste de

7 faits au mois d'août dernier, et bien entendu, nous avons rencontré le

8 conseil à plusieurs occasions. La fois la plus récente, nous avons eu une

9 réunion le 11 janvier, il y a quelques jours, pour voir si on pouvait faire

10 du progrès là-dessus. Alors, pour les raisons que Me Olujic pourra

11 certainement vous expliquer, il ne semblerait pas y avoir de progrès

12 jusqu'à présent. Nous sommes certains qu'il y a des informations très

13 importantes sur lesquelles nous pouvons nous mettre d'accord.

14 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Pourriez-vous être un plus précis ? Vous

15 voulez dire que vous n'avez pas eu l'occasion de rencontrer la Défense pour

16 en discuter, ou vous vous êtes rencontrés et il n'y a pas eu de progrès de

17 fait ?

18 M. SCOTT : [interprétation] Nous avons eu, en effet, plusieurs réunions. Il

19 y a eu des rencontres lors des Conférences de mise en état, et puis à

20 d'autres occasions lorsque Me Olujic devait se rendre à La Haye. Donc, nous

21 nous sommes rencontrés plusieurs fois, nous avons discuté franchement la

22 question des propositions et nous avons abordé la question du progrès qu'il

23 fallait faire, mais Me Olujic nous a dit à chaque fois qu'il avait besoin

24 de consulter son client. Très franchement, Monsieur le Juge, ce serait

25 mieux que Me Olujic vous en parle lui-même, qu'il vous fasse part des

1 difficultés que cela représente pour lui.

2 Pour répondre à la Chambre, pour répondre à vos questions, oui, nous nous

3 sommes rencontrés à La Haye, et nous en avons parlé.

4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

5 Maître Olujic.

6 M. OLUJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Pour enchaîner sur ce

7 que vient de dire mon éminent collègue au sujet des faits ou plutôt au

8 sujet de ce document qui m'a été communiqué par l'Accusation au mois de

9 septembre, dès la traduction faite, j'ai remis ce document à mon client et

10 c'est là que nous nous sommes vraiment attelés à la tâche qui est une tâche

11 très sérieuse. Bien entendu, l'Accusation a abordé la question de son point

12 de vue. Elle a énuméré 200 faits à peu près pour que cela fasse l'objet de

13 notre accord. Je tiens à préciser même si cela ne fait pas objet de notre

14 débat maintenant, il y a beaucoup de faits sur cette liste sur lesquels

15 nous ne pourrons pas être d'accord. Mais ce que la Défense souhaite, c'est

16 de nous préparer dans le meilleur climat possible pour le début du procès.

17 Monsieur le Juge, la situation dans laquelle on s'est trouvé est une

18 situation très délicate à la fois pour moi-même et pour mon client, M.

19 Rajic. Sur la base de ces faits, sur la base de ces éléments proposés par

20 l'Accusation, mon client doit procéder à une reconstruction d'un certain

21 nombre d'événements et doit se rappeler les événements qui se sont produits

22 il y a dix ans. Pour lui faciliter la tâche à ce stade préparatif, je me

23 suis servi des moyens modernes et j'ai enregistré un certain nombre de ces

24 éléments sur CD. Compte tenu de la manière dont nous communiquons, et bien,

25 je ne peux pas lui remettre ces documents puisque l'Unité de Détention

1 souhaite procéder à une vérification de cela.

2 Mon client, M. Rajic, s'oppose très vigoureusement à cette approche et il

3 m'a donné une instruction qui est obligatoire, contraignante pour moi en

4 tant que son conseil, à savoir qu'aucun document enregistré sur CD ne doit

5 lui être remis par l'intermédiaire d'un tiers, mais uniquement, directement

6 en main propre. Nous n'avons pas pu obtenir l'accord de la part de l'Unité

7 de Détention. A plusieurs reprises, mon client s'est plaint auprès des

8 instances compétentes de l'Unité de Détention. Il a également demandé

9 d'entrer en contact directement avec le Greffe de ce Tribunal afin

10 d'essayer de résoudre ce problème parce qu'il constitue une entrave. Il

11 ralentit notre avancement dans l'étude des documents et des faits.

12 En d'autres termes, nous sommes en train de préparer une réponse pour

13 ce qui est de cette liste des 200 faits, mais nous avons été ralenti dans

14 nos travaux parce que nous ne pouvons pas travailler comme il faudrait, à

15 savoir que je lui remette des documents, que nous nous mettions d'accord,

16 et que nous décidions de notre tactique et de noter stratégie eu égard à ce

17 qui est proposé par l'Accusation. Enfin, à ce jour, nous avons à peine pu

18 couvrir 40 à 50 % de ces documents, car tout est ralenti. Je dois rédiger à

19 la main des documents que j'apporte à mon client, ce qui est tout à fait

20 inutile. Si je pouvais résoudre le problème en lui remettant un CD qu'il me

21 rendrait, et ceci nous permettrait de garantir que cette procédure soit la

22 plus expéditive possible.

23 Voilà, Monsieur le Juge, tel est le problème auquel nous nous sommes

24 trouvés confrontés. C'est sans doute la raison pour laquelle M. Rajic vous

25 a demandé de lui accorder la parole en fin d'audience aujourd'hui, pour

1 vous en faire part. Je vous remercie.

2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Maître Olujic, pourquoi n'étais-je pas

3 informé de cette question que pose le CD à l'Unité de Détention des Nations

4 Unies ? Je me suis informé à ce sujet, et la réponse que j'ai reçue est la

5 suivante : il s'agit d'une procédure régulière et habituelle à l'Unité de

6 Détention. Les gardiens de l'Unité de Détention sont pleinement conscients

7 de la relation privilégiée entre un conseil et un client. Les instances

8 compétentes à l'Unité de Détention se contentent de marquer le CD sans

9 prendre connaissance de la teneur du CD en question. C'est la règle qui

10 s'applique à tout le monde, à tous les conseils, à tous les détenus, et

11 sans aucune discrimination, sans aucune intention discriminatoire. J'espère

12 que vous comprendrez qu'il s'agit d'une procédure qui s'applique en matière

13 de sécurité qui est tout à fait normale à l'Unité de Détention.

14 Au même temps, je vous invite à examiner en profondeur les propositions qui

15 vous ont été communiquées par l'Accusation. Nous sommes convaincus que

16 cette proposition aidera grandement les deux parties en l'espèce à

17 identifier les questions substantielles dans notre affaire, et renforcera

18 la position de votre client. Vous pourriez peut-être répartir cette liste

19 en trois parties. Peut-être qu'une partie concernerait ou comprendrait

20 uniquement les faits de base; la deuxième catégorie engloberait

21 éventuellement ce qui est contestée, à savoir, des points sur lesquels vous

22 ne trouviez pas d'accord; et puis, la troisième partie serait peut-être

23 quelque chose à quoi vous devez encore réfléchir. Ceci facilitera

24 considérablement l'avancée de nos travaux. Il me semble que dans toutes les

25 affaires, il y a des faits de fond qui ne devraient pas exiger, de la part

1 de l'autre partie, la production, la présentation des moyens de preuve afin

2 de les démontrer.

3 Puisque vous n'avez pas pu mener à son terme ce travail, je pourrais peut-

4 être vous accorder davantage de temps afin d'y parvenir. J'espère qu'après

5 cette Conférence de mise en état, vous serez en mesure d'étudier

6 attentivement la liste avec les propositions fournies, avoir un débat

7 fructueux avec votre client, et j'espère que les parties pourront se réunir

8 dès que possible afin d'essayer de trouver un accord. Je tiens à souligner

9 que je n'exerce aucune pression sur les parties quelle qu'elle soit, ni sur

10 l'un, ni sur l'autre, pour qu'elles soient d'accord sur des points

11 spécifiques. Il n'empêche que j'estime qu'il s'agit d'une méthode qui est

12 valable, et qui facilite les débats. J'espère qu'avant la suivante

13 Conférence de mise en état, nous aurons quelque chose de palpable, en

14 d'autres termes, que les parties seront en mesure de communiquer aux Juges

15 de la mise en état une déclaration commune comportant une liste des faits

16 sur lesquels les parties se sont mis d'accord, ainsi qu'une liste de faits

17 qui restent en suspens ou qui sont contestés.

18 Est-ce que cela est acceptable ? Monsieur Scott ?

19 M. SCOTT : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Juge. Suite à ce

20 que vient de dire mon collègue, Me Olujic, j'estime qu'il est nécessaire de

21 réagir. Il a dit que M. Rajic devait se polariser sur ces points afin qu'il

22 y ait un avancement. Je ne puis pas envisager une situation différente

23 puisque l'accusé est ici en détention depuis juin 2003. Il me semblerait

24 que cela doit être la priorité pour M. Rajic, et qu'il sera tout à fait en

25 mesure de répondre à ces propositions.

1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Comme le conseil vient de le dire, cela

2 fait plus ou moins dix années depuis les événements. Ils se sont produits

3 il y a assez longtemps, et l'accusé doit se rappeler des choses, qui est

4 tout à fait compréhensible. Il doit se rafraîchir la mémoire.

5 Maître Olujic, est-ce que vous êtes d'accord avec ma proposition ?

6 M. OLUJIC : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Juge. Je suis

7 tout à fait d'accord. Pour ce qui est de la remarque faite par mon

8 collègue, je pense qu'elle n'est pas adéquate, et votre intervention me

9 suffit plus qu'amplement. Je tiens à vous en remercier.

10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Donc, avant la prochaine réunion, je

11 m'attends à recevoir une déclaration commune sur les points sur lesquels

12 les parties ont pu se mettre d'accord, et sur ce qui reste en suspens. Je

13 vous remercie.

14 La question suivante a trait à la préparation de l'affaire en l'espèce.

15 Monsieur Scott, pourriez-vous, je vous prie, m'informer d'une façon ou

16 d'une autre de l'endroit où vous vous en êtes. Par exemple, est-ce que vous

17 allez nous communiquer des documents conformément à l'Article 65 ter, ou

18 bien, allez-vous nous communiquer un mémoire préalable au procès ? Est-ce

19 que ce dernier sera préparé dans un avenir proche ? Dites-nous si vous

20 allez nous soumettre une liste de pièces dont vous allez vous servir pour

21 ce procès.

22 M. SCOTT : [interprétation] Comme j'ai déjà informé M. Harhoff ce matin,

23 effectivement, cela n'a pas encore été fait, c'est-à-dire que nous n'avons

24 pas encore préparé ce genre d'information pour l'instant. Ce n'est pas

25 quelque chose sur quoi nous nous sommes penchés très récemment. Je

1 comprends tout à fait que la Chambre souhaite donner une date pour la

2 déposition des documents en vertu de 65 ter, nous allons nous plier à votre

3 demande. Mais pour ce qui est du mémoire préalable au procès, je crois

4 qu'il serait prématuré de demander la déposition d'un tel mémoire dans les

5 mois à venir puisque cette affaire n'est pas encore prévue au rôle. Donc,

6 je crois qu'il n'est pas tout à fait utile de préparer ce genre de

7 documents des mois et des mois avant le début du procès. Ceci dit, je

8 serais tout à fait heureux, bien sûr, Monsieur le Juge, de fournir à la

9 Chambre des informations supplémentaires concernant nos préparatifs. Bien

10 sûr, pour ce qui est des listes des pièces, nous allons nous pencher

11 là-dessus. Mais je dois dire que nous n'avons pas encore de liste tout à

12 fait préparée déjà, et nous ne pouvons rien vous donner de plus précis cet

13 après-midi.

14 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.

15 La Défense, souhaite-elle ajouter quelque chose concernant cette

16 question, la question qui a trait à la préparation de l'affaire en

17 l'espèce ?

18 M. OLUJIC : [interprétation] Excusez-moi. Je n'ai pas très bien saisi

19 l'interprétation. Pour l'instant, je n'ai rien de particulier à dire à la

20 suite de ce que j'entends de mon éminent confrère de l'Accusation, je n'ai

21 pas de propositions supplémentaires à formuler. Mais j'entends toutefois

22 que la date du procès n'est pas encore prévue, et que l'Accusation nous

23 informe que nous n'avons pas encore une indication du temps ou de la date à

24 laquelle on procédera à l'ouverture du procès. J'espère que nous allons

25 pouvoir, nous et l'Accusation, les parties pourront faire de leur mieux

1 pour faire en sorte que nous puissions être prêts pour le début du procès.

2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

3 Je souhaiterais aborder maintenant la dernière question sur l'ordre du jour

4 d'aujourd'hui. Je souhaiterais donner la parole à M. Rajic.

5 Auriez-vous quelque chose à nous dire, Monsieur Rajic ?

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, certainement, Monsieur le Juge. Je serais

7 bref. Concernant cette première question, mon conseil, Me Olujic, vous a

8 expliqué nos préoccupations. Je crois qu'il s'agit d'un malentendu. Vous

9 avez expliqué la façon dont les documents seront communiqués sur un CD,

10 mais je crois qu'au centre pénitentiaire, on nous demande autre chose. Je

11 crois qu'il y a un désaccord entre les deux. Je me suis adressé au Greffe

12 pour que cette question soit résolue. Mais dans l'occurrence, si cela n'est

13 pas fait, je m'adresserai à vous par le biais de mon conseil.

14 A ce moment-là, concernant la rémunération de mon conseil de la Défense

15 l'année passée, j'ai reçu une décision, à savoir, quel est le pourcentage

16 ou de quelle façon la rémunération sera faite. Selon mes connaissances,

17 pour la dernière année, pour ce qui est de l'année passée, l'équipe de la

18 Défense n'a rien reçu encore, pas un seul euro. Eu égard au fait que

19 j'essaie de me plier aux demandes, aux exigences de la Défense, et de la

20 préparation de la défense, je me trouve dans l'impossibilité de demander

21 aux personnes qui s'occupent de mon dossier de travailler incessamment sans

22 en être rémunéré. Donc, je vous demanderais et je vous saurais bien gré si

23 vous pourriez me donner l'information précise quant à savoir à quel moment

24 je pourrais obtenir des moyens pour rémunérer les conseils de la Défense.

25 Merci, c'est tout ce que j'avais à vous dire pour l'instant.

1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

2 Maître Olujic, pourriez-vous, je vous prie, confirmer ce deuxième point

3 qu'a soulevé votre client il y a quelques instants, et je veux dire par là

4 que vous n'avez reçu pas un seul euro depuis le début de la préparation de

5 l'affaire en l'espèce ?

6 M. OLUJIC : [interprétation] M. Rajic comprends, bien sûr, l'engagement

7 complet, c'est-à-dire, la décision qui a été rendue par le Greffe. Il est

8 au courant du fait qu'un quota a été mis de côté pour la Défense, un

9 certain montant a été mis de côté pour la Défense. Pour ce qui est du

10 Greffe, le Greffe a retenu ces sommes, car il estime que la Défense peut

11 contribuer aux dépenses encourues. D'une certaine façon, c'est le résultat

12 des enquêtes qui ont été menés par le Greffe.

13 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bien. D'abord, disons que les frais payés

14 au conseil tombent sous le mandat du Greffe. S'il y a quelque grief à

15 formuler ou si vous êtes en désaccord avec les décisions du Greffe, vous

16 pouvez formuler un grief officiel au Greffe. Vous pouvez également en

17 appeler de la décision rendue en l'espèce, et ceci, bien sûr, en vertu du

18 Règlement de procédure et de preuve.

19 Deuxièmement, je souhaiterais dire qu'il est du devoir du Juge de la mise

20 en état ou du Juge chargé des affaires préalables au procès de transmettre

21 votre grief au Greffe afin de pouvoir voir ce que nous pouvons faire. Je

22 crois que c'est tout que nous pouvons faire pour l'instant. Mais si

23 d'autres problèmes subsistent dans l'avenir, je vous demanderais de me le

24 faire savoir, et j'essaierai de faire de mon mieux pour vous venir en aide,

25 pour venir en aide à l'équipe de la Défense afin de résoudre ce problème.

1 Monsieur Rajic, je souhaiterais maintenant vous poser une question

2 concernant votre état de santé. Comment vous sentez-vous ?

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je me sens bien. Je n'ai pas de problèmes de

4 santé.

5 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Je crois que vous allez

6 devoir prendre bien soin de vous. Vous pouvez maintenant vous asseoir.

7 L'ACCUSÉ : Merci.

8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Y a-t-il d'autres questions que les

9 parties souhaiteraient soulever à cette étape de cette procédure ?

10 Maître Scott ? Je vous écoute.

11 M. SCOTT : [interprétation] Une seule question, Monsieur le Président. Je

12 ressens le besoin de répondre à la déclaration du conseil de la Défense.

13 L'Accusation a fait de son mieux et se prépare du mieux qu'elle peut pour

14 se préparer pour cette affaire. Nous avons proposé des faits admis il y a

15 plusieurs mois. Je voudrais rassurer Me Olujic que nous prenons cette

16 affaire très au sérieux. Nous avons rencontré toutes nos obligations dans

17 les délais prévus, et je ne voudrais surtout pas qu'il y ait quelque doute

18 que ce soit dans l'esprit de mon conseil que nous ralentissons les choses.

19 Nous prenons notre travail très sérieusement, comme nous le faisons.

20 Toutefois, nous sommes prêts à rencontrer Me Olujic à tous les moments,

21 chaque fois qu'il en ressentira le besoin. Nous souhaiterions démontrer

22 également notre meilleure volonté à la Chambre également.

23 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Nous apprécions les efforts que vous avez

24 faits dans le cadre de la préparation de cette affaire en l'espèce. Je

25 crois que la balle se trouve dans le camp de l'équipe de la Défense. Eu

1 égard à la situation spécifique, je crois que les deux parties se sont mis

2 d'accord, qu'avant la prochaine Conférence de mise en état, que vous nous

3 soumettrez ou vous nous ferez parvenir une déclaration commune sur la base

4 des dépositions en vertu de l'Article 65 ter, s'il n'est pas nécessaire de

5 faire appel à un témoin précis, nous pourrons également prendre des

6 déclarations en vertu de l'Article 92 bis, sans ou avec le contre-

7 interrogatoire, et cela pourrait faciliter les procédures. En l'occurrence,

8 nous apprécions énormément les efforts qui ont été déployés par

9 l'Accusation en l'espèce.

10 Maître Olujic, souhaiteriez-vous soulever d'autres questions ?

11 M. OLUJIC : [interprétation] Non. Je vous remercie, Monsieur le Juge.

12 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je crois que cela met un terme à cette

13 Conférence de mise en état, et conformément aux Règlements de procédure et

14 de preuve, nous tiendrons une autre Conférence de mise en état dans 120

15 jours. Dans l'entrefaite, les deux parties seront informées de cette date

16 en temps et lieux. Je vous remercie, cette séance est levée.

17 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 38.

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