Affaire n° : IT-03-67-PT
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président
Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
2 décembre 2004
LE PROCUREUR
c/
Vojislav SESELJ
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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE AUX FINS DU DESSAISISSEMENT DU PROCUREUR DU TRIBUNAL INTERNATIONAL – CARLA DEL PONTE
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Le Bureau du Procureur :
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Daniel Saxon
L’Accusé :
Vojislav Seselj
Le Conseil d’appoint :
M. Tjarda Eduard van der Spoel
1. Nous sommes saisi, en notre qualité de Président du Tribunal, d’une requête par laquelle Vojislav Seselj nous demande de rendre une décision dessaisissant le Procureur, Carla Del Ponte, des poursuites dont il fait l’objet(1).
2. Vojislav Šešelj n’explique pas en quoi nous sommes compétent pour examiner sa requête. Il se borne à avancer que les poursuites engagées par le Procureur contre lui constituent une violation de l’article 16 du Statut du Tribunal en ce que le Procureur n’a pas agi en toute indépendance en le mettant en accusation devant le Tribunal et ne remplit pas la condition de haute moralité énoncée dans cet article.
3. Nous avons examiné avec soin cette requête qui n’est rien d’autre qu’une longue série d’allégations au sujet des poursuites sélectives qu’aurait engagées le Procureur pour des motifs financiers et politiques et en raison de son parti pris dû aux insultes que Vojislav Seselj a proférées par le passé à son encontre. Au terme de cet examen, nous n’avons pas du tout été convaincu que les nombreuses allégations que Vojislav Seselj formule, notamment au sujet des qualités professionnelles du Procureur, ont un fondement quelconque. Dans ces conditions, nous considérons qu’il est inutile d’examiner la question de savoir si nous avons l’autorité de faire droit à la requête de Vojislav Seselj.
4. Par ces motifs, la requête est rejetée.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 2 décembre 2004
La Haye (Pays-Bas)
Le Président du Tribunal international
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Theodor Meron
[Sceau du Tribunal]