Affaire n° : IT-03-67-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Devant :
M. le Juge Carmel Agius, Président
M. le Juge Jean-Claude Antonetti
M. le Juge Kevin Parker

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
11 mars 2005

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CORRIGENDUM À LA DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSÉ AUX FINS DE RECONSIDÉRER LA DÉCISION DE LUI COMMETTRE D’OFFICE UN CONSEIL D’APPOINT

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Le Bureau du Procureur :

Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Ulrich Mussemeyer
M. Daniel Saxon

L’Accusé :

Vojislav Seselj

Le Conseil d’appoint :

M. Tjarda Eduard van der Spoel

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (la « Chambre de première instance ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la Décision relative à la requête de l’Accusé aux fins de reconsidérer la décision de lui commettre d’office un conseil d’appoint, rendue le 1^er mars 2005,

ATTENDU que la page 6 de ladite décision contient des erreurs d'écriture,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement du procédure et de preuve (le « Règlement »),

ORDONNE que le dispositif de ladite décision se lise comme suit :

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement,

La Chambre de première instance, à la majorité de ses membres,

1. REJETTE la Requête.

2. ANNULE, dans la Décision portant désignation d’un conseil d’appoint, la condition selon laquelle le conseil d’appoint doit parler le B/C/S ; il suffit que celui-ci ait une connaissance écrite et orale d’une des langues officielles du Tribunal.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 11 mars 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Carmel Agius

[Sceau du Tribunal]