Ordonnance attribuant une affaire à une nouvelle chambre de première instance

Affaire n° : IT-03-67-PT

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
7 juin 2005

LE PROCUREUR

Vojislav SESELJ

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ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE NOUVELLE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff

L’Accusé :

Vojislav Seselj

Le Conseil d’appoint :

M. Tjarda Eduard van der Spoel

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’Acte d’accusation établi dans l’affaire Le Procureur c/ Vojislav Seselj, n° IT-03-67,

VU l’Ordonnance portant affectation d’un juge à une affaire dont est saisie une Chambre de première instance rendue le 15 décembre 2003, par laquelle la présente affaire a été attribuée à une section de la Chambre de première instance II,

VU la demande de jonction d’instances déposée le 1^er juin 2005 par l’Accusation dans l’affaire Le Procureur c/ Jovica Stanisic et Franko Simatovic, n° IT-03-69-PT, (Prosecution Motion for Joinder), par laquelle l’Accusation demande la jonction, entre autres, de l’instance introduite contre Vojislav Seselj avec celle introduite contre Jovica Stanisic et Franko Simatovic devant la Chambre de premičre instance III,

ATTENDU qu’une Chambre de première instance saisie d’une demande de jonction d’instances doit être également saisie des affaires présentant un lien avec cette demande afin qu’elle puisse statuer,

ATTENDU que l’article 19 du Règlement de procédure et de preuve autorise le Président du Tribunal à coordonner les travaux des Chambres,

ATTENDU que nous avons consulté les membres du Bureau,

VU les nécessités liées à la gestion des affaires portées devant le Tribunal,

ATTRIBUONS, avec effet immédiat, la présente affaire à la Chambre de première instance III.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 7 juin 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]