Addendum à l’ordonnance attribuant une affaire à une nouvelle chambre de première instance

Affaire n° : IT-03-67-PT

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
8 juin 2005

LE PROCUREUR

Vojislav SESELJ

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ADDENDUM À L’ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE NOUVELLE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Daniel Saxon

L’Accusé :

Vojislav Seselj

Le Conseil d’appoint :

M. Tjarda Eduard van der Spoel

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’Acte d’accusation établi dans Le Procureur c/ Vojislav Seselj, affaire n° IT-03-67,

VU l’Ordonnance portant affectation d’un juge à une affaire dont est saisie une Chambre de première instance, rendue le 15 décembre 2003, par laquelle la présente affaire a été attribuée à une section de la Chambre de première instance II,

VU la demande de jonction d’instances (Prosecution Motion for Joinder), déposée le 1^er juin 2005 par l’Accusation dans Le Procureur c/ Jovica Stanisic et Franko Simatovic, qui est actuellement pendante devant la Chambre de première instance III,

VU l’Ordonnance attribuant une affaire à une nouvelle Chambre de première instance, déposée le 7 juin 2005, par laquelle la Chambre de première instance III a été saisie de la présente espèce au motif qu’une Chambre appelée à se prononcer sur une demande de jonction d’instances doit, pour statuer, être saisie des affaires en question,

ATTENDU que la Chambre de première instance II était à la date du renvoi saisie en l’espèce d’un certain nombre de requêtes sur lesquelles elle n’avait pas encore statué mais qui pouvaient être tranchées en l’état,

ATTENDU que les nécessités liées à la gestion des procès au Tribunal et en l’espèce imposent à la Chambre de première instance II de se prononcer sur lesdites requêtes avant le renvoi de l’affaire devant la Chambre de première instance III,

DÉCIDONS que la Chambre de première instance II reste compétente pour statuer sur lesdites requêtes qui peuvent être tranchées le 22 juillet 2005 au plus tard.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 8 juin 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]