1 Le jeudi 3 juillet 2003

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 15 heures 39.

5 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

6 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Veuillez vous asseoir. Je vous

7 souhaite une bonne après midi, à toutes les personnes présentes.

8 Pourrons-nous avoir la présentation des parties, s'il vous plaît.

9 L'accusation.

10 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Substitut du Procureur, j'attends

11 actuellement M. Daniel Saxon, qui est en route.

12 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci beaucoup.

13 La Défense.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Dr Vojislav Seselj, en personne.

15 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie. Nous y

16 reviendrons par la suite.

17 L'objet de cette réunion aujourd'hui, en vertu de l'Article 65 bis, à

18 savoir, la conférence de mise en état a pour objet de comprendre quels sont

19 les problèmes soulevés dans le cadre de cette affaire, comment les

20 différents éléments ont évolué, tel que s'est indiqué :

21 "La Chambre de première instance ou un juge affecté à cette Chambre de

22 première instance va organiser ou mettre en place une Conférence de mise en

23 état 120 jours après la comparution initiale de l'accusé et par la suite

24 120 jours, une Conférence de mise en état pour organiser les échanges entre

25 les parties afin de s'assurer du déroulement rapide du procès pour

1 permettre à l'accusé de soulever un certain nombre de problèmes, eu égard à

2 sa détention, y compris la condition physique et mentale de l'accusé."

3 J'essaierai de commencer par ce dernier point et vous demandez si vous avez

4 rencontré des difficultés sur le plan de votre santé.

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je vous prie de ne pas

6 commencer cette audience par ce dernier point. Je ressens quelques

7 problèmes de santé, mais ce ne sont pas mes problèmes les plus graves. Je

8 vous prie, tout simplement, de laisser pour la fin le point concernant

9 l'état de ma santé, tel que, et ainsi que le règlement le prévoit.

10 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] L'ordre de la procédure est décidé

11 par les juges. Puis-je vous demander encore une fois, avez-vous des

12 problèmes de santé ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, j'ai de bien grands problèmes de santé et

14 ils sont d'ordre psychologique. Je vous ai déjà prévenu de l'existence de

15 ces problèmes lors de ma première comparution. Je l'ai répété lors de la

16 première Conférence de la mise en état. Maintenant, ceci donne lieu à une

17 importante souffrance psychologique qui est la mienne et j'insiste à ce que

18 la Chambre de première instance entreprenne les mesures nécessaires pour

19 diminuer mes souffrances, pour les aplanir et les éliminer.

20 Tout d'abord, les robes de juges, qui sont les vôtres et des autres,

21 causent une grande souffrance psychologique chez moi. Lors de ma première

22 comparution, vous m'avez promis de me faire parvenir le règlement relatif à

23 la tenue vestimentaire du personnel des juges et des autres, laquelle chose

24 j'ai réitérée lors de notre audience consacrée à la mise en état et je

25 voudrais que vous fassiez quelque chose pour qu'il y ait une commission

1 d'équipes de médecins pour que vraiment on puisse voir pourquoi cette tenue

2 vestimentaire, qui est la vôtre, qui rappelle l'inquisition de l'église

3 catholique romaine, alors là --

4 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je ne souhaite pas entendre ces

5 arguments. Il faut accepter le fait que, dans tous les tribunaux du monde,

6 les différentes robes sont portées par les différents conseils et juges.

7 C'est effectivement le cas dans ce Tribunal, chose que vous devez accepter.

8 Ce n'est pas une raison suffisante. Et si vous avez des questions de santé

9 particulière, faites-le nous savoir, s'il vous plaît ? Et si vous avez

10 d'autres raisons de croire que vous avez des problèmes de santé mentale,

11 faites-le nous savoir également et faites-nous savoir, s'il s'agit ici

12 d'éléments nouveaux ou si ces éléments de santé mentale existaient

13 auparavant. Et dites-nous si c'était le cas au moment des faits rappelés

14 dans l'acte d'accusation. Il s'agit ici d'un argument proposé par l'acte

15 d'accusation lorsque vous avez commis les dits crimes. Souhaitez-vous que

16 l'examen portant sur votre état de santé mentale porte sur la période visée

17 à ce moment-là ou au moment où les crimes -- [l'interprète se reprend] --

18 pour la période actuelle ou au moment où les crimes ont été commis ?

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Jamais dans ma vie je n'ai ressenti aucun

20 problème d'ordre psychologique. Ces problèmes dont je viens de parler sont

21 dus exclusivement à des raisons et raisons que d'ailleurs j'ai citées. Je

22 ne conteste pas votre droit de porter des robes particulières, mais je ne

23 veux pas que ça rappelle l'inquisition de l'église catholique romaine. Vous

24 pouvez porter, par exemple, des uniformes similaires à ceux des gens de

25 l'ONU et ça ne nous dérangeraient pas. Prenez des robes émanant d'une

1 civilisation chinoise, nippone, et cetera. Mais seul problème que je

2 ressens se trouve lier à cela. Si, au moins, on m'avait fait parvenir le

3 règlement réglementant notamment cette matière-là pour que je puisse

4 comprendre quel est la raison pour laquelle vous devez être vêtus de cette

5 robe-là, peut-être mes souffrances auraient-elle pu être moindre.

6 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je pense qu'il n'est pas nécessaire

7 d'ajouter quelques commentaires que ce soient au propos de la Chambre

8 d'appel qui a intitulé vos arguments comme étant des argument frivoles

9 puisque je ne souhaite pas de débattre de cette question puisque vous jugez

10 que c'est un problème pour vous.

11 Donc je souhaite aborder les points suivants. Maintenant le premier point

12 porte sur un point mineur --

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Si vous me le permettez, Monsieur le Juge --

14 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous donnerai la parole lorsque

15 j'estime que votre tour sera venu. Lors de ma première comparution

16 initiale, je vous ai demandé de me donner votre nom et votre adresse, mais

17 j'ai omis de vous demander, plus précisément, quel était -- est-ce exact de

18 dire qu'une partie de votre nom comporte le titre de "docteur" et pouvez-

19 vous nous dire à quel moment vous avez obtenu ce doctorat, s'il vous

20 plaît ?

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce titre de "docteur" ne fait qu'une partie de

22 mon nom et mon prénom. J'ai acquis ce titre, celui de "docteur des sciences

23 et de droit" lorsque le 25 novembre 1979. J'ai soutenu ma thèse de doctorat

24 à la faculté de droit de l'université de Belgrade. Je suis en effet

25 "docteur des sciences", ce qui serait d'ailleurs en Allemagne un doctorat

1 du second cycle parce que je sais que les Allemands en ont, en deux cycles,

2 ce qui correspondrait à un doctorat de philosophie, Ph.D., chez les Anglais

3 et chez les Américains.

4 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie pour cet

5 éclaircissement. Dans ce contexte, je souhaite vous poser une autre

6 question, s'il vous plaît. Et vous savez certainement, et cela s'applique

7 toujours, vous avez le droit de ne pas répondre. Est-il exact de dire que

8 vous avez donné des conférences à l'université de Michigan par le passé ?

9 R. Cela n'est pas vrai. Voilà que vous avez à opérer moyennant des données

10 erronées. J'ai interjeté appel contre cela. Mais il n'a pas vraiment prêté

11 attention. Je n'ai jamais donné de conférences à l'université de Michigan.

12 Je me suis rendu une fois seulement dans ma vie et cela pour un laps de

13 temps de trois ou quatre heures en 1980. C'est à Malborough près de

14 Detroit, à l'université de Michigan, que je me suis rendu à leur

15 bibliothèque. J'étais à la recherche de certains volumes dans cette

16 bibliothèque-là. Jamais je n'ai donné aucune conférence à une quelconque

17 université américaine. Or voila une des preuves qui permet de dire que

18 cette Chambre de première instance se voit fonder ces décisions sur des

19 données fausses et non confirmées.

20 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je souhaite éclaircir ce point et,

21 par votre réponse, vous m'avez permis de l'éclaircir. Je vous remercie.

22 Vous avez déclaré, en faisant référence à la décision de la Chambre en date

23 du, en date de la requête de l'Accusation, portant sur la nomination du

24 conseil qui doit aider -- assister Vojislav Seselj dans sa défense. Nous

25 avons rendu un ordre le 9 mai et, comme vous le savez, toutes vos lettres y

1 afférant vous ont été -- car l'heure n'était pas conforme, ou sont arrivés

2 trop tard. Nous avons la Chambre d'appel -- classe de la Chambre d'appel

3 qui vous a aidé en la matière concernant cette lettre. Ce n'est pas à moi

4 de débattre les questions soulevées par la Chambre d'appel. Néanmoins le

5 juriste hors classe vous a rappelé et qu'en vertu de l'Article 73, toutes

6 les fois que vous souhaitiez interjeter appel contre une décision de cette

7 Chambre, vous devez le faire de cette manière et ce en espace de sept

8 jours.

9 Il semblerait que ceci n'est pas été le cas, et la décision de la Chambre

10 d'appel a été prise et en vertu de l'Article 73, il est indiqué que"

11 "Les discussions -- les décisions relatives à toutes les requêtes ne

12 pourront pas faire l'objet d'un appel interlocutoire, à l'exclusion des cas

13 où la Chambre de première instance a certifié l'appel après avoir vérifié

14 que la décision touche une question susceptible de compromettre

15 sensiblement l'équité et la rapidité du procès ou son issu, et que son

16 règlement immédiat par la Chambre d'appel pourrait complètement faire

17 progresser la procédure."

18 Est-ce que exact, Docteur Seselj, que vous n'avez jamais déposé une telle

19 demande de certification ?

20 R. Je pense moi qu'il est insensé de déposer une requête en vu de

21 certification, c'est-à-dire, de demander à une Chambre d'appel pour traiter

22 d'un appel interjeté par moi contre cette même Chambre d'appel. Je suis

23 prêt aujourd'hui à vous citer vingt-cinq articles du règlement de

24 procédures de preuves qui vont à l'encontre du statut de ce pénal. J'ai

25 déposé cela à la Chambre d'appel. Ce n'est pas un conseiller juridique de

1 ce Tribunal qui doit correspondre avec moi.

2 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Pardonnez-moi si je vous interromps

3 à nouveau, mais nous avons déjà entendu ces propos par le passé. Et vous

4 vous êtes -- je crois que, dans votre comparution initiale, vous aviez dit

5 que vous étiez "le meilleur avocat au monde", donc vous êtes bien placé

6 sans le savoir.

7 Je sais qu'il est très difficile quelquefois d'appliquer nos règles ici. On

8 vous a tenu informer du contenu de cet Article 73, et ces règles existent

9 dans une langue que vous comprenez, par conséquent, comme tous les co-

10 détenus au quartier pénitencier, ainsi que les autres accusés qui sont

11 venus devant ce Tribunal avant vous, il est important d'obéir à ces règles.

12 Nous ne pouvons pas faire d'exception à la règle pour vous simplement et,

13 par conséquent, nous devons déclarer que vous avez omis de faire une

14 demande de certification, qui aurait pu être accordée dans l'intérêt de la

15 justice.

16 Et de plus ceci a été rappelé par le juriste hors classe que, dans

17 l'éventualité de l'obtention d'un tel certificat par La Chambre de première

18 instance, il vous faudrait à ce moment-là, dans les sept jours suivant,

19 conformément à l'Article 73, paragraphe C :

20 "Les demandes de certification doivent être enregistrées dans les sept

21 jours suivant le dépôt de la décision contestée. Lorsque cette décision est

22 rendue oralement, la requête doit être déposée dans les sept jours suivant

23 ladite décision. Si la certification est accordée, une des parties peut

24 interjeter l'appel auprès de la Chambre d'appel dans les sept jours suivant

25 le dépôt de la décision portant sur la certification."

1 Autrement dit, il s'agit d'une procédure en deux étapes deux fois sept

2 jours. Jusqu'à présent vous avez omis de faire ceci, le 9 mai est déjà

3 assez loin maintenant. Je dois vous rappeler que je suis sûr que vous

4 connaissez fort bien l'Article 127. Il s'agit ici des délais pour le dépôt

5 des réponses aux requêtes, tel que c'est indiqué au paragraphe C, qu'aussi

6 des justes motifs ont été indiqués dans la requête à tout moment et on peut

7 étendre ces délais, en vertu de cet article. Par conséquent, vous auriez

8 encore la possibilité en vertu de l'Article 127, de présenter des motifs

9 convaincants à savoir, pourquoi vous avez omis de faire une demande de

10 certification dans les sept jours prescrits. Et ensuite La Chambre de

11 première instance devra décider si, oui ou non, des mesures convaincantes

12 ont été présentées et poursuivre. Voici comme les choses se dérouleraient

13 dans l'éventualité où vous continuez à vous opposer à la décision de la

14 Chambre de première instance. Il s'agit ici principalement de l'élément

15 suivant, qu'un conseil vous soit assigné, bien évidemment. Vous avez le

16 droit de vous défendre vous-même et de plus vous avez également le droit de

17 mener un conseil de la Défense en vertu de l'Article 44(A) Je crois que

18 ceci ressort tout à fait clairement de notre décision et vous pouvez le

19 voir écrire, noir sur blanc, l'Article 44(A).

20 Par conséquent, il vous reste encore que la porte est encore ouverte si

21 vous souhaitez procéder de cette manière, mais je vous prie de prendre une

22 décision là-dessus, rapidement.

23 Souhaitez-vous présenter des motifs convaincants ou non ?

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, le 26 mai, j'ai déposé à la Chambre

25 d'appel du Tribunal international un acte d'appel de 37 pages contre la

1 décision ordonnée par vous, au sujet de la commission d'un conseil "stand

2 by", quelqu'un qui devrait m'assister. J'ai fait appel en vertu de votre

3 incompétence, dans l'Article 72, pour ce qui est des actes d'appel en

4 interlocutoire. Il était demandé d'abord l'avis de la Chambre d'appel, sauf

5 lorsque la compétence a été contestée. L'Article 72 prévoit que la légalité

6 même -- la légitimité même du Tribunal peut être contestée. Nous sommes

7 rendu compte du fait qu'une décision particulière a été rendue dans

8 l'affaire Kadic. Il s'agit de contester toutes les catégories de compétence

9 qui sont les vôtres. J'ai notamment contesté la compétence qui est la votre

10 de commettre à un avocat "stand by" et, d'après le règlement, ce n'est pas

11 à la Chambre d'appel -- à la Chambre de première instance qu'on demande

12 cette possibilité, mais cela va directement à la Chambre d'appel. Il s'agit

13 de contester votre compétence et pour ce qui est de contester la compétence

14 de cette Chambre là, je vous prie de respecter l'Article 72, et de faire

15 parvenir à la Chambre d'appel directement l'acte d'appel déposé par moi.

16 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Monsieur Seselj, vos lettres ont

17 été envoyées directement à la Chambre d'appel, et vous avez reçu les

18 réponses de la Chambre d'appel. Cela ne fait aucun doute que la Chambre de

19 première instance ne peut pas intervenir dans les travaux de la Chambre

20 d'appel, par conséquent, nous sommes tenus par cela. Ce que je souhaitais

21 faire, c'était simplement de vous indiquer le moyen d'arriver à cette

22 décision que vous semblez souhaitez encore, mais je vous prie de ne pas

23 confondre deux éléments. D de nommer un conseil est une chose contre votre

24 volonté, mais cela vous laisse le droit de vous défendre ce délai de sept

25 jours, vous n'avez pas pris de décision, un conseil en "stand by" vous sera

1 commis.

2 Pour ce qui est de ces deux autres personnes, je dois vous dire que votre

3 avocat, en vertu de l'Article 97, n'est pas disponible avant que ces

4 personnes aient été acceptées, conformément à l'Article 44(A), et doivent

5 être acceptées par le greffe et non pas par la Chambre de première

6 instance. Il s'agit ici de la relation privilégiée entre l'avocat et son

7 client. Par conséquent, je vous demande de respecter ici le greffe et le

8 rôle qu'il doit jouer, conformément à l'Article 44, et le greffe décidera

9 par la suite si, oui ou non, ces deux personnes peuvent être considérées

10 comme des conseils conformément à l'Article 44 ou/et si, oui ou non, vous

11 pouvez bénéficier du privilège entre le client et son conseil ou non. Je

12 n'ai, malheureusement, pas obtenu de réponse claire de votre part, pour ce

13 qui est de ces deux personnes, si vous souhaitez qu'il s'agisse de conseil

14 tel que c'est indiqué dans notre article. Il faut prendre une décision dès

15 le départ de la procédure. Il ne faut pas donner l'impression au public que

16 vous vous défendez vous-même et que, par ailleurs par la petite porte, vous

17 faites entrer des conseils qui vous défendent.

18 Par conséquent, vous connaissez maintenant les mesures à prendre et la

19 décision est à la votre. Puis-je maintenant demander à l'Accusation, s'il

20 vous plaît, si l'accusation a-t-elle des arguments à faire valoir, eu égard

21 à des problèmes de communication de pièce en particulier ?

22 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Juge, l'Accusation est en

23 train de préparer le procès. Nous contactons les témoins, nous ajoutons,

24 sur la liste des témoins, d'autres témoins supplémentaires, nous essayons

25 de définir le champ de ce témoignage et de voir s'il est nécessaire

1 d'adopter des mesures de protection ou non. Et au cours de l'avancement de

2 ces préparations, nous demanderons des mesures de protection pour certains

3 témoins et déposerons une requête à cet effet. C'est le cas pour un des

4 témoins à l'avenir. L'Accusation a également quelque temps plus tard

5 l'intention de déposer une requête, demandant l'admission au dossier

6 d'éléments portant sur les crimes, en vertu de l'Article 92 bis. Nous avons

7 besoin de quelque temps pour se faire. Nous devons clarifier ceci avec la

8 Défense, avec l'Accusé puisqu'en fait, ce sont actuellement des faits

9 contestés lorsqu'il s'agit de faits liés au crime.

10 L'Accusation, pour le moment, est en train d'établir la liste des pièces

11 qui vont peut-être proposées dans le cadre de ce procès. C'est un processus

12 assez long, surtout lorsqu'il s'agit de faits contestés. Il faut comprendre

13 quels sont ceux qui le sont, quels sont ceux qui ne le sont pas.

14 L'Accusation attend la nomination d'un conseil "stand by" ou plutôt la

15 décision de la Chambre d'appel, eu égard à ce conseil "stand by", avant de

16 remettre son dossier à l'accusé en vertu de l'Article 65 territoire E)pour

17 versement au dossier d'éléments généraux, d'information générale, de même

18 qu'un accord sur les points et un accord sur certains points, qu'il faut

19 clarifier quels sont les points contestés, quels sont les points sur

20 lesquels on peut se mettre d'accord. Nous allons remettre ceci dès que le

21 problème de la question de la défense est clarifié.

22 Pour ce qui est de la communication des pièces, mon collègue, Dan Saxon, va

23 parler de ceci maintenant.

24 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Bonjour, Monsieur Saxon.

25 M. SAXON : [interprétation] Bonjour. Monsieur le Juge. Il a deux points que

1 je souhaiterais clarifier avec la Chambre de première instance. Tout

2 d'abord depuis l'arrêt en détention du Dr Seselj, l'Accusation a souhaité

3 définir un certain nombre de critères pour essayer d'identifier les pièces

4 justificatives qui doivent être communiquées au Dr Seselj en vertu de

5 l'Article 68. Tout ceci est en cours et, comme vous le savez, ceci est

6 assez long. Mais nous sommes prêts aujourd'hui à commencer la communication

7 de certaines pièces au Dr Seselj en vertu de l'Article 68. La plupart de

8 ces pièces sont des pièces qui sont déjà dans le domaine public, mais une

9 partie de ces pièces ne l'est pas. Il s'agit de pièce qui n'est pas dans le

10 domaine public, et nous avons clairement indiqué, dans notre classeur,

11 quelles sont les pièces qui sont du domaine public et celles qui ne le sont

12 pas.

13 Lorsque nous avons préparé le dossier pour l'accusé, nous avons préparé

14 ceci dans la langue de l'accusé, ainsi qu'en anglais. De façon à ce qu'il

15 puisse comprendre les tenants, les aboutissements de ces pièces, nous avons

16 préparé ces pièces cet après midi, qui ont été traduites dans la langue de

17 l'accusé. Par conséquent, la lecture de ces dix pièces ne devra pas lui

18 poser de problème. Nous avons également joint quelques cassettes vidéo,

19 donc avec la permission de la Chambre, je demande au greffe maintenant, à

20 une date ultérieure, de remettre cet ensemble de documents et d'avoir la

21 signature de l'accusé attestant de la réception de ces documents, ainsi que

22 les cassettes vidéo. Ça c'est le premier point.

23 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vais demander au greffe de vous

24 aider, s'il vous plaît.

25 M. SAXON : [interprétation] Merci.

1 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Nous allons attendre quelques

2 instants.

3 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le président, le deuxième point --

4 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je souhaite que cette liasse soit

5 remise directement au Dr Seselj, s'il vous plaît, à savoir, si le Dr Seselj

6 est prêt à accepter ce document ou non.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pourquoi ne serais-je pas prêt à accepter ?

8 Jusqu'à maintenant, j'ai accepté tous les documents venant de la Chambre de

9 première instance en langue serbe.

10 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je suis ravi de vous l'entendre

11 dire. Mais je vous en prie, je vous demande d'appliquer les règles ici.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je le ferai avec plaisir, avec plaisir, mais

13 uniquement que ce soit en serbe.

14 M. SAXON : [interprétation] Il y a deux copies, en fait, deux accusés de

15 réception, deux copies ici. Il y a un pour le Dr Seselj et l'autre qui doit

16 nous être remis à l'Accusation, s'il vous plaît.

17 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Docteur Seselj, simplement pour que

18 les choses soient bien claires, qu'il n'y est pas de malentendu, je suppose

19 que vous êtes actuellement en possession d'un magnétoscope et d'un

20 magnétophone audio, est-ce que exact ? Ce qui vous a été remis par le

21 greffe, par conséquent, vous êtes à même d'écouter et de voir ces cassettes

22 vidéo de les visionner ?

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il est exact. Mais, malheureusement, ce n'est

24 qu'il y a cinq jours que je les ai reçus, ces lecteurs cassettes vidéo, par

25 conséquent, je n'ai pas encore eu le temps d'organiser le visionnement et

1 de voir les cassettes vidéo que j'avais reçues le 17 mars. Mais, en tout

2 cas, dans ces quelques jours qui viennent je vais finir par les voir.

3 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je souhaite vous rappeler que dans

4 la lettre d'accompagnement, nous pouvons lire que vous devez après un mois

5 réitérer une nouvelle demande, si vous avez encore besoin de ces cassettes

6 et d'un temps supplémentaire pour les visionner.

7 Mais j'ai interrompu l'Accusation. Monsieur Saxon, par conséquent, je vous

8 redonne la parole.

9 MR SAXON : [interprétation] M. le Juge Schomburg a également identifié

10 quelques pièces qui peuvent être communiquées à l'accusé, Dr Seselj, en

11 vertu de l'Article 68. Néanmoins, ces pièces sont en anglais pour l'instant

12 et nous allons attendre que la question du conseil en "stand by" soit

13 résolue avant de décider si, oui ou non, ces éléments doivent être

14 communiqués ou non. A l'avenir, en vertu de l'Article 68, si nous avons les

15 ressources nécessaires pour se faire, et si ces documents ne sont pas trop

16 importants, nous allons essayer de faire, comme nous l'avons fait en cet

17 instant, ce, de faire en sorte, que les lettres et les accusés de réception

18 soient rédigés dans une langue que comprend l'accusé. Nous ferons de notre

19 mieux, mais -- pour cela dépendra de nos ressources au plan linguistique.

20 Pour finir le dernier point que je souhaite aborder avec vous cet après-

21 midi concernant la communication, c'est conformément à l'Article 68.

22 L'Accusation souhaite, autant que faire qu'elle se peut, demander à la

23 Défense et à la Chambre de première instance, de communiquer de la façon la

24 plus efficace et la plus efficiente possible dans un effort de

25 collaboration. Par conséquent, avec l'autorisation de la Chambre de

1 première instance, l'Accusation souhaite déposer peut-être deux fois par

2 mois ou trois fois par mois les rapports de l'Accusation portant sur sa

3 conformité à la communication de pièces en vertu des Articles 66 et 68, de

4 façon à ce que les différentes parties soient tenues au courant de la

5 communication de pièces de l'accusé de façon régulière.

6 Et pour ce qui est des outils de recherche utilisés par l'Accusation pour

7 retrouver des éléments de preuve à décharge, dans la Défense de l'accusé,

8 nous allons essayer de trouver ces éléments de preuve à décharge et nous

9 avons essayé de citer nos sources. Nous espérons proposer ou rédiger notre

10 premier rapport à cet égard, sans doute, vers la fin de ce mois-ci.

11 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci beaucoup pour vos propos.

12 Puis-je vous demander, Docteur Seselj, si vous savez que, eu égard le

13 nombre très important de documents dont nous disposons, cela représente la

14 traduction de milliers et de milliers de pages, et, par conséquent, est-ce

15 que vous comprenez suffisamment bien l'anglais et seriez-vous à même de

16 lire ces documents en anglais.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais, non, je ne peux pas lors de ce procès

18 utiliser la langue anglaise. La connaissance de la langue anglaise qui est

19 la mienne suffit pour que je puisse avoir des contacts avec les gardes de

20 la prison, éventuellement, avec mon médecin. Je ne suis pas en mesure

21 d'engager un débat juridique en langue anglaise, non plus que d'aborder une

22 élaboration technique et professionnelle d'un texte juridique en anglais.

23 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Puis-je vous demander alors qu'en

24 est-il de Mme Maja Gojkovic, comprend-elle l'anglais et parle-t-elle

25 l'anglais ?

1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.

2 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je souhaite vous poser la même

3 question à propos de la deuxième personne que vous avez indiquée dans vos

4 documents. Il s'agit de M. Slavko Jerkovic. Est-il à même de lire l'anglais

5 et de s'exprimer en anglais ?

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Pas dans les cadres d'un procès tel que le

7 nôtre. Maja Gojkovic et Slavko Jerkovic ne disposent pas de compétences et

8 de connaissances en langue anglaise pour pouvoir agir d'une quelconque

9 manière en anglais.

10 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Vous savez certainement, et vous

11 avez le temps de lire l'Article 44, qui précise qu'un conseil sera

12 considéré comme qualifié pour représenter un suspect ou l'accusé s'il

13 satisfait aux conditions requises par le greffe. Autrement dit, s'il a --

14 si et par l'une des deux langues du travail du Tribunal aussi, il a exercé

15 la profession d'avocat dans un état ou est professeur de droit dans une

16 université. Donc, je vous précise que l'une de ces langues c'est l'anglais

17 ou le français. Par conséquent, je vous demande de prendre ceci en compte

18 lorsque vous choisirez votre conseil.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne sais pas pourquoi une fois de plus vous

20 m'imposez cette question de conseil, d'avocat à mon choix. Je n'aurais

21 jamais de conseil dans ce procès. Je ne sais pas comment me faire entendre.

22 Ceci semble être peu clair à vous ce que je vous dis. Peut être est-ce le

23 problème dû aux interprètes ici présent ? Jamais je n'aurai ici un conseil

24 de la défense. Si vous voulez tenter de me l'imposer, je ne l'admettrai

25 jamais, je ne le reconnaîtrai pas. Je ne veux pas d'ailleurs avoir de

1 contacts avec lui. Ce droit m'appartient d'après le statut, d'après la

2 convention universelle des Droits de l'homme, d'après le pacte européen des

3 Droits de l'homme civils et politiques. J'ai l'impression que vous voulez

4 provoquer un incident comme si vous voulez me voir perdre toute ma

5 patience, comme si vous voulez me voir faire une action irréfléchie. Je ne

6 sais pas pourquoi vous faites cela. Je n'ai pas de conseil de la Défense

7 ici, je suis le seul conseil de la Défense qui me concerne et cette

8 décision est irremplaçable. C'est par ma vie que je vous le garantie le

9 fait que cette décision est inébranlable et jamais elle ne sera modifiée.

10 Je n'ai pas de conseil de la Défense dans ce Tribunal et je ne l'aurai

11 jamais. Pour ce qui est des documents en anglais. Monsieur le Juge, à vous-

12 même et à votre Tribunal, je serai à même de faire pas mal d'économie. Vous

13 ne serez pas obligé de payer un avocat commis d'office. Par conséquent, ces

14 ressources-là pourraient être utilisées pour assurer tous les documents,

15 pour assurer que tous les documents se reprend l'interprète soient traduits

16 en Serbe. Pour autant que je fusse en mesure de juger de l'affaire et pour

17 cela j'ai pu contacter des détenus, il est beaucoup plus aisé et moins

18 coûteux d'engager dix traducteurs ou interprètes qu'un avocat. D'ailleurs

19 essayez de délier la bourse un peu, vous avez d'autres donateurs. Ce n'est

20 pas à moi la faute si vos ressources se voient limiter. Peut-être, suis-je

21 coupable de ce qui m'a été allégué à mon encontre, encore il faudra le

22 prouver.

23 Mais ce n'est pas ma faute à moi si vous êtes à cours d'argent et je ne

24 veux pas, même pas réfléchir, à la question de savoir si vous avez de

25 l'argent ou pas. Je vous en prie ne m'envoyer pas, ne me tracasser pas,

1 j'ai d'autres problèmes auxquels je dois réfléchir. Or, chaque document,

2 par ailleurs, doit être traduit en langue Serbe, autrement dit, le document

3 ne sera pas admis par le Tribunal. Si je ne le vois pas dans la langue

4 Serbe, ce document n'existe pas. Vous en êtes conscient, Monsieur le Juge,

5 vous qui, d'ailleurs, un des magistrats de la cour suprême d'Allemagne.

6 Tout doit être en langue Serbe. Vous devez comprendre cela. Comment vous

7 allez régler ce problème-là, c'est à vous. Je n'ai jamais refusé un

8 quelconque document qui m'a été envoyé en Serbe. J'ai tout signé, accusé la

9 réception. La seule chose évidemment qui n'a pas pu être en ordre c'est ce

10 qui m'a été rendu, renvoyé pratiquement par le conseiller juridique de la

11 Cour. Je ne sais pas comment, moi, qui suis, un docteur en droit, je

12 n'arrive pas à comprendre tous ces contacts.

13 Je suis quelqu'un qui est sur un pied d'égalité ici dans ce procès. Par

14 exemple, par rapport à l'Accusation tant que je ne quitterai pas ce

15 prétoire. Lorsque je quitte le prétoire, voilà que vous me ligotez, alors

16 que l'Accusation ne l'est pas. Mais tant que nous sommes dans le prétoire,

17 nous sommes à égalité, et je voudrais que tout soit respecté jusqu'au bout

18 et jusqu'à la fin. Tout doit être traduit à mon intention en langue Serbe.

19 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je suis -- je reste persuadé que

20 vous avez parfaitement compris le contenu de l'Article 44 et je ne souhaite

21 pas en discuter car c'est au greffe de répondre à cette question et non pas

22 la Chambre de première instance. Nous allons rester là pour ce point là et

23 je souhaite demander à l'Accusation, si elle souhaite évoquer d'autres

24 questions.

25 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

1 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Puis-je vous demander si vous

2 souhaitez évoquer un autre point aujourd'hui ?

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, j'ai préparé à 11 points que j'ai soulevés

4 et qui sont de la nature à considérer le statut.

5 Un premier concerne est un appel interjeté contre l'acte d'accusation,

6 c'est le 18 avril que je l'ai déposé. Le photocopieur ne travaillait pas,

7 c'était ensuite un dimanche, et puis après le lundi c'était une fête

8 nationale des Pays-Bas et on l'a fait le 22 avril. La Chambre de première

9 instance a eu la possibilité de répondre à cette requête pendant une

10 période de deux mois. C'est au titre de l'Article 72, que je l'ai déposé.

11 J'ai voulu contester la compétence en vertu de cet article-là et j'ai

12 accusé certaines listes de forme de l'acte d'accusation. Environ un mois et

13 demi par la suite, encore un autre conseiller du Tribunal a essayé de me

14 renvoyer ma requête avec explication et argumentation que ma requête

15 c'était un surplus de dix pages, alors de la toute dernière conférence de

16 mise en état. Monsieur le Juge, je vous ai déjà dit que j'ai préparé appel

17 à interjeter contre l'acte d'accusation, ceci s'est étendu sur une centaine

18 de pages. Vous m'avez dit que ceci ne devait pas être le cas alors là, ceci

19 ne devait être établi que sur 116 pages. Pour ce qui d'un acte d'appel à

20 interjeter, personne ne saurait m'en priver. D'abord dans le monde entier,

21 il n'est né pas d'un système judiciaire selon lequel l'accusé n'aurait pas

22 le droit d'interjeter l'appel contre l'acte d'accusation.

23 Ces choses que je fais de deux façons appropriées, mais sur beaucoup plus

24 de pages que ne le prévoit la directive pratique du président du Tribunal.

25 La directive du président en tant que acte subsidiaire ne trouve pas de

1 fondement ni dans le statut, ni dans le règlement de constituer des

2 preuves. Le président du Tribunal n'a pas le droit de procéder de façon

3 restrictive à mon encontre. Lorsque j'ai voulu m'étendre sur tel ou tel

4 acte, j'aurais dû le faire sur

5 1 000 et quelques pages. Si l'Accusation dans l'acte d'accusation dressé

6 contre moi à pu me faire parvenir, si classeur de document et une pile de

7 documents, de cassettes deux fois plus grandes que celles-là en date du 17

8 mars, alors là permettez-moi d'interjeter appel sur les pages que je

9 souhaite avoir. Ecoutez, j'ai regardé tous ces documents, il n'y a aucun

10 document à utiliser dans le cadre de l'acte d'accusation, mais c'est leur

11 affaire. Ils ont d'ailleurs les mis à mon encontre et c'est à eux de les

12 élaborer. Tout simplement, vous savez, M. le Juge, a dû répondre à ma

13 requête. Vous avez dû ordonner une décision, c'est admis ou refusé. Vous

14 avez dû vous y prononcer là-dessus, vous en tant que président d'une

15 Chambre de première instance, vous ne pouvez pas dire tout simplement que

16 j'avais dépassé le nombre de pages. Il s'agit d'un droit à moi, au titre de

17 l'Article 72, sans votre aval j'ai le droit de me présenter à la Chambre

18 d'appel. Il s'agit d'incompétence, lorsqu'il s'agit d'incompétence, il

19 s'agit de parler évidemment d'identifier toute légitimité et toute

20 compétence de la Chambre dans laquelle je me trouve.

21 Je sais pourquoi la Chambre d'instance a essayé d'éviter son ordonnance,

22 parce que j'avais fait un acte d'appel au sujet de Vojvodine, là il n'y a

23 pas de guerre, pas de conflit, et cetera. Vous avez voulu éviter tout cela.

24 Les raisons n'en sont pas d'ordre juridique, ceci peut-être d'ordre

25 politique, mais aucun Tribunal ne devrait pas faire entrer des raisons

1 d'ordre politique de cette façon là. Pour ce qui est de la compétence, j'ai

2 essayé de rendre problématique, le problème dit d'entreprise et criminel

3 commune. Ceci ne regarde que les détenus serbes, or cet institut ne trouve

4 pas de fondement ni dans le statut, que ce soit l'Article 7-1, ou l'Article

5 7-3.

6 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Pardonnez-moi si je vous

7 interromps, mais ne pouvons pas à ce stade-ci, ce n'est pas l'objet de

8 cette conférence de mise en état que d'analyser l'acte d'accusation en

9 détail. Et d'après vos écritures, vous savez qu'il y a des restrictions

10 imposées à la longueur des requêtes, il est prévu pour vous de demander

11 l'autorisation de déposer une requête plus longue. Si vous présentez les

12 motifs convaincants, chose que vous n'avez pas faite par le passé,

13 concernant les documents que vous présentés, par conséquent, vous êtes

14 traité de la même façon que tous les autres accusés au centre de détention,

15 on vous renvoie vos documents. C'est à vous de demander une autorisation

16 d'extension du nombre de pages et la Chambre de première instance, composée

17 de trois juges ne décidera. C'est chose tout à fait aisée, et je pense que

18 vous avez très bien compris ceci.

19 Avez-vous d'autres points à soulever ?

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bien, j'ai compris cela, mais je ne veux pas me

21 laisser faire et me plier à vos exigences, Monsieur le Juge. Le président

22 du Tribunal n'est pas habilité de ce droit pour notamment empiéter sur mes

23 droits ou bien pour les interpréter de façon restrictive. Et puis, écoutez

24 moi, je suis prêt --

25 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vais répondre tout de suite, il

1 faudra subir -- en subir les conséquences si vous ne souhaitez pas suivre

2 les règles et les principes directeurs. C'est tout ce que j'ai à dire à ce

3 sujet.

4 Avez-vous d'autres points à soulever ?

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai à dire aussi que je suis prêt à tout cela,

6 à savoir, chaque fois mes requêtes seront plus longues d'une page, et puis

7 après à la fin de ce procès qu'on me la dise qu'en fasse savoir à tout le

8 monde que tout était rejeté à cause du nombre de pages sur lesquelles mes

9 requêtes se sont trouvées étendues. Ensuite, dans 25 de ces articles le

10 règlement, de procédure et de preuve va à l'encontre du statut. Je vais

11 vous parler par exemple d'abord du point concernant le statut --

12 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je crois que le moment n'est pas

13 opportun. L'objet de cette conférence de mise en état, tel que je l'ai cité

14 d'après nos articles, je vous ai indiqué qu'il était l'objet de cette

15 conférence de mise en état si vous souhaitez contester la validité de ces

16 articles, je vous demande de le faire par écrit, s'il vous plaît, merci.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est avec plaisir que je le ferai, jusqu'à

18 présent je n'ai pas fait cela, car le règlement prévoit uniquement que les

19 Juges, les Procureurs et le Greffier demandent la modification du

20 règlement. Ce n'est pas aux accusés de le faire. Je crois qu'il y a quelque

21 chose à modifier là, à apporter un changement parce que les accusés doivent

22 être placés sur un pied d'égalité avec le Procureur. Mais si vous y

23 insistez je peux m'y désister cette fois-ci, mais je voudrais dire que tous

24 ces 25 points, tel que je les ai repérés, je les ai couchés sur papier dans

25 le cadre de ma requête sous forme d'une remarque et surtout -- et si vous

1 évidemment vous êtes intéressé à écrire cela c'est bon, sinon, renvoyez-le

2 et puis quelqu'un le lira 100 ans après ce procès.

3 Un troisième point que je voulais porter à votre attention, c'est que je

4 suis ignoré par les Procureurs. Je suis venu ici de mon propre gré, voila

5 quatre mois et demi que je suis à la prison, jamais encore le Procureur n'a

6 voulu avoir de contact, de conversation avec moi. Il m'invite comme une

7 pesta, Mme Del Ponte, après une première conférence de mise en état, m'a

8 envoyé -- m'a appelé dans son bureau, elle a voulu parler avec moi. J'ai

9 dit : voulez-vous qu'on parle de façon officielle, mais pas en privé parce

10 qu'en privé, on parle du beau temps, de littérature, mais pas sur des

11 questions qui nous intéressent. Après quoi, il n'y a plus eu de contact du

12 tout. Je suis prêt à offrir des informations précieuses au Procureur, quant

13 à certains actes, crimes, et cetera. Je voulais témoigner pour dire dans

14 quelle mesure Zoran Djindjic, ancien vice-président, a été impliqué dans

15 les crimes de guerre parce que Ljubisa Mauzer, un de ces hommes était un

16 des criminels les plus importants de la Republika Srpska. Je crois que le

17 Procureur sait qui est Mauzer, malheureusement Djindjic et puis ça c'est

18 trop dépassé. J'ai des données intéressantes pour le Procureur concernant

19 les crimes de guerre commis par Nebojsa Colic, vice-président du

20 gouvernement de Serbie, qui s'est accaparé même une usine de Bijeljina

21 Mastir. Ensuite, je pourrais témoigner sur les implications de Milosevic

22 Djkanovic, président de Monténégro, également dans de telles affaires. Et

23 puis dépêchez-vous, tant que les gens sont en vie, il serait important

24 d'avoir ces données. Mais voilà que vous me fuyez comme si j'étais

25 contagieux ou empesté.

1 Ensuite, à plusieurs reprises, ici, il a été soulevé le point concernant la

2 langue. Dans une ordonnance rendue par vous, décision signée par vous,

3 Monsieur le Juge, je vois que vous faites appel à des gens qui ne sont pas

4 vraiment des professionnels en matière de confrontations linguistiques

5 entre la langue serbe et croate. Et j'ai fait de mon mieux pour qu'il vous

6 soit remis aujourd'hui le livre, l'idéologie du nationalisme serbe. Dans ce

7 livre, j'ai pu faire entrer ce que j'ai élaboré de façon scientifique pour

8 accuser à votre intention dans ce problème. Il s'agit d'un problème, non

9 pas que je ne pourrai pas comprendre, et sans efforts, mais, dans cette

10 variante croate, encore toujours quotidiennement, on invente de nouveaux

11 mots pour que cette langue diffère de la langue originale. Or, les Croates

12 ont renoncé à leur langue en 1880.

13 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Nous avons déjà entendu votre

14 argument à cet égard -- vos arguments à cet égard, et nous avons déjà

15 répondu à votre requête. Si vous avez quelques difficultés à ce sujet,

16 c'est à la Chambre d'appel -- c'est bien la Chambre d'appel qu'il vous faut

17 recourir car c'est cette Chambre qui vous répondra. C'est ainsi que les

18 choses se passent ici.

19 Avez-vous d'autres questions ?

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Mais j'insiste à ce que vous demandiez aux

21 membres du greffe pour qu'ils s'en chargent de ce livre, pour que ce livre

22 soit admis pour être versé au dossier, car ce livre vous sera précieux et

23 important pour l'ensemble de ce procès. J'espère que vous n'éviterez pas.

24 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] …vous n'êtes pas le seul accusé

25 dans ce cas. Nous avons parlé des différentes variantes de votre langue.

1 Cette question a été débattue en profondeur et, par conséquent, a été

2 traitée.

3 Si vous souhaitez aborder un autre point, je vous en prie.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Puisque vous -- vous ne voulez pas que cette

5 question soit traitée avec sérieux, voilà que je vais passer à un autre

6 point. Monsieur le Juge, je n'ai jamais reçu de documents que vous m'avez

7 promis vous, personnellement, il s'agit du règlement concernant la tenue

8 vestimentaire des juges et l'accord passé par l'organisation des Nations

9 unies avec l'état d'accueil lors de la conférence, le première Conférence

10 de la mise en état, et de ma comparution initiale. Vous avez promis

11 personnellement ces deux documents, et puis essayons d'aller plus vite au

12 sujet de quelques milles détails.

13 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je peux répondre immédiatement et

14 je vais demander à l'huissier de remettre au Dr Seselj lesdits documents,

15 les documents portant sur l'accord du pays hôte, et comme je voulais

16 préciser plutôt, vous n'avez pas trouvé de solutions à votre problème de

17 visa. Je vous ai indiqué qu'il n'y a aucun obstacle et rien n'empêche à vos

18 parents proches ou membres de votre famille de venir à La Haye vous rendre

19 visite. Ceci n'est pas un -- une question qui est -- dépend de l'accord du

20 pays hôte.

21 En ce qui est des robes portées dans ce prétoire, c'est un point que vous

22 avez déjà abordé aujourd'hui, je -- c'est un sujet que je trouve lançant à

23 force de l'entendre.

24 Je vous prie, si vous avez une autre question.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, si vous êtes fatigué, nous

1 pouvons peut-être suspendre l'audience, marqué une pause, mais votre

2 fatigue ne peut pas servir d'arguments dans ce procès parce que voilà que,

3 ici, je suis menacé par 14 sentences différentes.

4 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Pardonnez-moi, mais je ne souhaite

5 plus entendre de commentaires venant de vous sur les robes portées par les

6 représentants officiels de ce Tribunal. Je vous prie d'aborder les autres

7 points que vous souhaitez aborder.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] A plusieurs reprises déjà, et j'ai insisté par

9 écrit, que les comptes rendus d'audience me soient procurés lors de ma

10 comparution, première comparution, comparution initiale et de -- lors de ma

11 première Conférence de mise en état. J'y insiste. Ceci me doit être procuré

12 parce que je ne veux pas, je ne peux pas prendre part à ce procès si tous

13 les comptes rendus d'audience ne me sont pas communiqués, lesquels comptes

14 rendus d'audience me seraient utiles pour préparer ma défense. Jusqu'à

15 maintenant, évidemment, j'ai bonne mémoire de tout.

16 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je dois malheureusement vous

17 interrompre encore une fois. C'est un cercle vicieux. Dans un moment, vous

18 avez parlé de conseil ou quelque soit l'appellation de cette personne,

19 assistant juridique, ou conseil juridique, qui est la deuxième appellation,

20 que vous avez, qui a été utilisé dans une autre cas, dans lequel cas, vous

21 auriez un excès immédiat aux comptes rendus d'audience. Les comptes rendus

22 d'audience sont remis à ces derniers en vertu des règles et des articles du

23 statut dans les langues officielles de ce Tribunal, à savoir, l'anglais et

24 le français. En outre, vous avez la possibilité de revisionner les vidéos

25 qui sont tournés lors de cette Conférence de mise en état. Par conséquent,

1 vous pouvez les visionner par la suite et reprendre tous les propos

2 échangés.

3 Est-ce exact, nous sommes toujours dans le même contexte que l'on vous a

4 proposé un ordinateur portable mais que vous avez refusé d'en prendre

5 possession. Vous avez cet outil aurait pu être utile pour vous et pour les

6 autres parties, ainsi que les membres du personnel du Tribunal, surtout

7 tant que les interprètes ont quelques difficultés à lire votre écriture.

8 Est-il vrai que l'on vous a proposé un tel ordinateur portable ?

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pour ce qui est de ces cassettes vidéos,

10 relatives à ma comparution initiale, et aux audiences de mise en état, je

11 n'y vois pas d'inconvénients, mais, malheureusement, j'ai bien peur que je

12 ne saurais suivre ce qu'il a été dit par moi en Serbe. Je ne sais pas

13 comment on peut résoudre ce problème pour les cassettes vidéos si de tels

14 problèmes techniques peuvent être réglés, alors là, une cassette vidéo me

15 servirait de transcrire, c'est-à-dire, de sténogrammes, de sténotypes.

16 Et pour ce qui est d'un computer portable, un "laptop", c'est vous qui

17 m'avez offert, ce que j'ai refusé lors d'une Conférence mise en état. Je

18 crois que tout d'abord, une -- un contact original, c'est d'abord d'y être

19 présent, dans le prétoire, et tout document doit être fait par écrit et

20 manuscrit. S'il s'agit évidemment d'éléments de preuve, ceci peut être

21 consigné dans des cassettes vidéos. Je ne pensais pas qu'il s'agit toujours

22 du document.

23 Pour ce qui est de mes requêtes, toutes mes requêtes seront manuscrites. Je

24 suis entièrement à la disposition des interprètes et traducteurs du

25 Tribunal au cas où ils ne seraient pas à même de lire mon écriture. Je suis

1 là pour les assister en toute chose. J'ai énormément de temps pour faire

2 preuve de cette forme de courtoisie. Mais c'est à vous d'admettre le fait

3 que d'ici la fin des procès tout sera écrit par moi de façon manuscrite et

4 que tous les documents d'ailleurs et les éléments de preuve devront être

5 communiqués, couchés sur le papier.

6 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Avez-vous pu résoudre la question

7 de l'étagère entre temps ? Avez-vous fait cette demande en bonne et due

8 forme ?

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] En effet, je l'ai fait verbalement, cette

10 requête-là, je l'ai déposée oralement. On m'a dit que comme quoi on s'en

11 occuperait, on s'allait s'en occuper. Mais ça n'a jamais été réglé. J'en ai

12 bien besoin pour essayer de mettre de l'ordre dans les documents qui

13 semblent s'empiler déjà. Pas mal de choses que j'ai empilées pêle-mêle

14 [sic], j'ai des livres encore en papier, je dois m'occuper moi-même de ma

15 Défense.

16 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Pardonnez-moi, nous n'avons pas

17 besoin d'entrer dans ce débat. Tout est très clair. Nous avons une requête

18 rédigée par écrit, qui est une condition sine qua non, il faut un

19 formulaire à votre disposition au quartier pénitencier. Si vous remplissez

20 ce formulaire, vous obtiendrez immédiatement vos étagères pour votre

21 bibliothèque.

22 Si vous souhaitez soulever un autre point ?

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Et bien, s'il en est ainsi je crois que j'ai

24 épuisé la liste des points que j'avais à soulever aujourd'hui, à moins que

25 vous ne me permettiez de dire encore en deux phrases, quelque chose au

1 sujet de ce qui vient d'être dit par le représentant de l'Accusation. Ce

2 dernier semble problématisé la question de document lorsqu'il veut voir

3 qu'on mettre d'office un conseil de la Défense. A mon égard, le Procureur

4 ne doit pas se comporter comme cela. Le Procureur doit s'occuper de sa

5 besogne sans s'occuper de cette question que je viens d'évoquer. Le

6 Procureur ne doit pas surtout perdre le temps si précieux pour s'occuper de

7 la traduction parce que pour ne pas surtout qu'il ait des traductions.

8 Parce que tôt ou tard, un jour tout doit être traduit, il n'y aura pas de

9 changement, rien n'y échappera. Monsieur le Juge, en réponse à l'une de mes

10 toutes questions vous avez fait référence à l'attitude pris par la Chambre

11 d'appel qui ne concerne à rien un point soulevé par moi.

12 Cette attitude de la Chambre d'appel concerne plutôt la requête déposée par

13 moi portant sur votre récusation, il ne s'agit pas de cette question que

14 vous avez traité, faisant référence à une attitude de la Chambre d'appel.

15 Il s'agit de deux choses différentes.

16 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Permettez-moi de vous interrompre à

17 nouveau. Votre demande de récusation, je ne peux pas faire un commentaire

18 là-dessus, ceci a été décidé par le bureau et l'a rejeté comme étant une

19 requête superficielle. Par conséquent, nul n'est besoin d'ajouter un

20 commentaire à cela.

21 Je souhaite aborder un autre point. Avant d'entrer dans ce prétoire, j'ai

22 reçu un document, demande de Yougoslavie. Document assez détaillé, document

23 qui a été envoyé par l'ambassade de Serbie et du Monténégro, et envoyer le

24 1er juillet 2003. Je dois vous rappeler qu'au cours de votre Comparution

25 initiale, le 26 février 2003, lorsqu'on vous a posé les questions, à savoir

1 si l'ambassade doit être informée de votre privation de liberté

2 conformément à l'Article 36 de la convention de Vienne, vous avez répondu,

3 je vous cite : "Non, je ne souhaite pas être en contact avec la soi-disant

4 ambassade, consulat de Serbie et de Monténégro. Je suis convaincu que les

5 criminels et les mafieux sont en pouvoir à Serbie et au Monténégro. Je ne

6 souhaite pas être en contact avec eux, je ne souhaite pas de garanti

7 émanant d'eux non plus."

8 Par ailleurs, vous avez fait une demande d'assistance juridique auprès de

9 la Serbie et du Monténégro, ce qui nous est parvenu par l'intermédiaire de

10 votre ambassade. Et on lit comme suit :

11 "Ceci a été envoyé au Tribunal international devant le département spécial

12 du Tribunal du district de Belgrade, les procédures d'enquête en suspend à

13 l'encontre de Seselj Vojislav, né le 11 octobre 1954 à Sarajevo, fils de

14 son père Nikola est suspecté d'avoir commis des actes criminels et

15 d'association avec des activités de l'ennemi en vertu de l'Article 136 de -

16 - en rapport avec le paragraphe 1, du droit pénal de la République fédérale

17 de Yougoslavie, et de façon concomitante avec ces actes criminels, accusé

18 d'assassinat des représentants des plus hautes figures d'autorité de la

19 fédération, enquête menée en vertu de l'Article 122, en rapport avec

20 l'Article 23 du code pénal de la République fédérale de Yougoslavie,

21 (actuellement appelé : Code pénal).

22 "Il est par conséquent, nécessaire de poser des questions égard à la

23 qualification de l'accusé, Vojislav Seselj qui est actuellement incarné au

24 pénitencier de Slovénie à La Haye, donc on vous demande par conséquent, en

25 vertu de cela devant le Tribunal pénal de l'ex-Yougoslavie, Vojislav Seselj

1 de comparaître en vertu du code de procédure pénale dans votre pays. Signé

2 par le Juge du Tribunal et en présence de Milan Radovanovic, et du l'avocat

3 de la défense du suspect M. Slavko Jerkovic à Belgrade.

4 "La défense du suspect nous a avisé que le suspect demande à ce que cet

5 interrogatoire soit enregistré par des moyens optiques et des moyens audio

6 autorisés en vertu de l'Article 179, du code de procédure pénale. Si vous

7 répondez à cette requête, veuillez noter que nous mettrons à votre

8 disposition, quelqu'un qui pourra enregistrer l'interrogatoire du suspect.

9 "Nous souhaitons souligner que la question de l'enquête contre 45 autres

10 personnes, 24 personnes actuellement en détention à Belgrade et pour ces

11 raisons et les procédures de nature urgente, sont inévitables. Nous vous

12 demandons, par conséquent, de demander l'interrogatoire de Vojislav Seselj

13 entre la période du 3 juillet et du 17 juillet, en tenant compte de notre

14 estimation, à savoir, cette audience pourra durer quelques huit heures."

15 "Juge de ce département a signé ce document."

16 Donc, il ne faut pas avoir une discordance. D'une part, vous dites le 26

17 février que vous ne voulez absolument pas avoir de contact avec les

18 représentants de la Serbie et du Monténégro et de l'autre côté, il est

19 clairement indiqué ici, que l'avocat de la Défense -- votre avocat de la

20 Défense vous a conseillé d'un moyen -- de moyens particuliers pour vous

21 entendre. Puis-je vous poser la question, êtes-vous prêt à être entendu de

22 la sorte par les autorités et sur la base d'une demande d'assistance

23 juridique en matière criminelle ?

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je me suis déjà présenté au public Serbe là-

25 dessus et des gens autorisés, Maja Gojkovic et Slavko Jerkovic, pour que

1 ces deux informent le juge d'instruction -- que je suis prêt à ce que le

2 juge d'instruction et le Procureur viennent en leur compagnie pour tout

3 cela. Mais c'est au greffier de ce Tribunal que je me suis adressé par

4 écrit demandant à ce que vous vous rendez compte que je suis sous votre

5 protection ici, je ne suis manipulé par qui que ce soit, du point de vue

6 juridique et politique concernant mon statut pour n'importe quel fin. Or,

7 je me suis donc, disais-je adressé à ce que le Procureur ou ce Tribunal

8 assurent tous les éléments nécessaires lors des interrogatoires tout comme

9 le fait le Procureur pour que, par la suite, des interrogatoires, des

10 cassettes vidéos me soient procurés. Si tout cela peut m'être garanti par

11 le ce Tribunal, alors là, je serai prêt et cela avec satisfaction de

12 m'entretenir avec le juge d'instruction. Une seule crainte que j'éprouve

13 c'est que quelqu'un du pouvoir de Belgrade se voit capable de manipuler mes

14 déclarations. Ce qui est arrivé jusqu'à maintenant, c'est que quelqu'un a

15 été interrogé par la police après avoir auditionné. Voilà que des gens s'en

16 accaparent, tout simplement, de ses déclarations pour les manipuler. Soyez

17 donc correct à mon égard. Protégez-moi de sorte à ce que les instances

18 judiciaires se chargent de la mise en enregistrement de tout genre de mes

19 interrogatoires en vue de me remettre ensuite une copie des interrogatoires

20 et je suis prêt à me faire interroger par le Procureur ou par la Juge

21 d'instruction de l'état de Serbie, Monténégro. Je ne veux pas éviter cela.

22 Je le souhaite d'une certaine manière.

23 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Donc, il est très clair d'après

24 votre réponse que vous n'allez pas user de votre droit de ne rien dire dans

25 le cadre de cette affaire en suspens contre vous à Belgrade. Par

1 conséquent, vous êtes disposé à répondre aux questions qui vous seront

2 posées et il s'agit simplement à ce moment-là de voir comment la procédure

3 serait mené et de protéger vos droits et de voir dans quelle mesure cet

4 interrogatoire peut être mené au plan technique, est-ce exact ? Et pouvez-

5 vous répondre à ces questions de la sorte ? Autrement dit, vous n'avez pas

6 à faire valoir votre droit au silence car cela n'aurait pas de sens que de

7 préparer cet entretien et ensuite vous faites valoir votre droit au

8 silence, votre droit de ne pas répondre.

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Tout cela est exact, Monsieur le Juge, sauf une

10 phrase. Là-bas, je n'ai jamais encore été traité comme inculpé, accusé.

11 Mais plutôt, je suis une personne suspecte. Il s'ait d'une différence de

12 statut qui est le mien, et cela à l'intention du public. Or, si vous

13 m'assurez et garantissez les conditions telles que je les ai présentées, et

14 si vous me procurer une cassette vidéo après les interrogatoires, je suis

15 toujours prêts à toutes conversations. Jamais, je ne me suis défendu,

16 Monsieur le Juge, en garde de mon silence. D'autant plus, que toutes ces

17 allégations venues de Belgrade, sont de pures fabulations et inventions à

18 mon égard.

19 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie, pour cette

20 réponse qui est très claire. Il incomberait à ce moment-là au greffe et à

21 l'Accusation de prendre les mesures nécessaires pour préparer ceci et

22 répondre à cette requête d'assistance en matière criminelle. Par le passé,

23 notre politique voulait que nous répondions à ces requêtes par

24 l'affirmative.

25 S'il n'y a pas d'autres points, par conséquent, cette Conférence de mise en

1 état est terminée.

2 --- La Conférence de mise en état est levée à 17 heures 06.

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