Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mercredi 29 octobre 2003

2 [Audience publique]

3 [Conférence de mise en état]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 07.

5 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Madame la Greffière

7 d'audience, pourriez-vous s'il vous plaît donner le nom de l'affaire citée

8 au rôle.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. C'est

10 l'affaire IT-103-67-PT [sic]. Le Procureur contre Versus Seselj.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

12 Bonjour, Monsieur Seselj. Est-ce que vous pouvez suivre ce que je dis dans

13 une langue que vous comprenez ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pour l'instant oui, mais il arrive parfois que

15 j'aie du mal à suivre en raison des erreurs d'interprétation. Mais pour

16 l'instant je suis bien, et je vous ferai savoir lorsque cela changera.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, veuillez le faire s'il vous plaît.

18 Qui représente l'Accusation.

19 M. SAXON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, je suis Daniel

20 Saxon, avec mon collègue, Ulrich Mussemeyer.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, bonjour. Je

22 comprends, Monsieur Seselj que vous vous défendez vous-même. Vous avez

23 décidé de vous défendre vous-même et comme nous le savons, nous avons nommé

24 M. Aleksandar Lazarevic, que je reconnais dans son prétoire. Bonjour,

25 Maître Lazarevic.

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1 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je suis -- je vous souhaite le bonjour.

2 J'ai donc été désigné comme conseil provisoire pour le professeur Seselj.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

4 Je voudrais tout d'abord mentionner qu'il y a eu une modification dans la

5 composition de la Chambre de première instance et ceci parce que le Juge

6 Schomburg a maintenant passé à la Chambre d'appel. Et donc, j'ai repris la

7 présidence de la Chambre de première instance, et pour le moment, cette

8 affaire -- avant que cette affaire ne commence au point de vue procès, la

9 composition de la Chambre préalablement au procès comporte moi-même en tant

10 que Juge Président, et il y a Mme le Juge Florence Mumba, et le Juge Jean-

11 Claude Antonetti. Je suis également le Juge chargé de la mise en état pour

12 l'ensemble de la phase de mise en état du procès à moins qu'intervienne une

13 modification à un moment donné.

14 La dernière conférence de Mise en état a été tenue le 3 juillet 2003 comme

15 l'exige l'Article 65 bis du règlement. Et nous avons convoqué la présente

16 conférence de Mise en état dans un délai de 120 jours. Les buts de ces

17 conférences de Mise en état sont, comme vous le savez, d'organiser les

18 échanges et les débats entre les parties et d'assurer une préparation avec

19 la diligence voulue du procès. Ainsi que de donner à l'accusé la

20 possibilité de soulever ou d'évoquer toute question qui aurait trait à sa

21 santé mentale ou sa santé en général, et sa condition physique, ainsi que

22 les conditions de détention dans lesquelles il se trouve au quartier

23 pénitentiaire de Scheveningen, pour savoir s'il a, entre autres, des griefs

24 à ce sujet.

25 Je suggère que nous évoquions pour commencer le premier point de l'ordre du

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1 jour qui a trait aux questions de communication des documents. J'aimerais

2 tout d'abord dire quels sont les renseignements qui sont déjà à ma

3 disposition et s'il y a des observations ou des choses qui doivent être

4 ajoutées à cela, des remarques, des suggestions, de l'une ou l'autre

5 partie. J'espère que vous saisiriez cette occasion lorsque je vous

6 demanderais pour vous exprimer à ce sujet.

7 Pourquoi est-ce que le microphone de l'accusé est allumé. Il devait être

8 éteint jusqu'à ce que je lui donne la parole ?

9 Question, donc la première question a trait à la communication des pièces

10 et je voudrais tout d'abord parler des pièces à décharge qui font l'objet

11 des dispositions de l'Article 68 de notre règlement. Lors de la dernière

12 conférence de Mise en état, l'Accusation a communiqué le premier lot de

13 documents à décharge de l'accusé, et tous ces documents étaient en langue

14 serbo-croate. L'accusé a accepté ces documents ou en tout les cas, il a

15 accusé réception. Et il me semble que la question a été évoquée de savoir

16 si des documents visés par l'Article 68 du règlement, qui ne seraient pas

17 en B/C/S, devraient être ou non fournis à l'accusé en B/C/S, en serbo-

18 croate. Et on m'a représenté que l'Accusation avait dit à l'époque que le

19 processus d'identification des documents pertinents au titre de l'Article

20 68 se poursuivait et qu'ils seraient communiqués mais que pour le moment

21 ils n'étaient pas prêts ou disposés à faire traduire ces document en B/C/S,

22 étant donné que ceci constituerait une charge beaucoup trop lourde et il

23 m'a également été dit que l'accusé, en la matière, a déclaré qu'il ne

24 pouvait pas travailler en anglais et qu'aucun de ces deux assistants

25 judiciaires ne pourraient comprendre l'anglais, et qu'il continuait

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1 d'insister pour que chacun des documents, qui lui serait fourni, soit

2 traduit en B/C/S.

3 Donc, nous allons commencer par ces documents visés par l'Article 68 pour

4 le moment. Et nous verrons les autres documents qui vont être communiqués

5 au titre de l'Article 66 un peu plus tard. Quelle est actuellement la

6 position du bureau du Procureur à ce sujet ?

7 M. SAXON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge.

8 Actuellement, la position du bureau du Procureur n'a pas changé. J'aimerais

9 simplement préciser un point concernant cette position en ce qui concerne

10 la charge éventuelle d'avoir à traduire les documents qui pourraient être à

11 décharge, d'anglais ou d'une autre langue dans la langue de l'accusé. En

12 fait, ce que l'Accusation voulait dire, c'est que ce n'était pas une charge

13 trop grosse pour l'Accusation, mais pour le CLSS, le service linguistique

14 de traduction du Greffe. Et c'est tout simplement ce que nous avons compris

15 à la suite de communications avec ce service du Tribunal.

16 Aujourd'hui, nous devons fournir à l'accusé, nous l'espérons avec

17 l'assistance du Greffe, un autre lot de documents et c'est -- tout est dans

18 la langue d'origine, la langue de l'accusé le bosniaque croate serbe. Et

19 nous avons également une cassette vidéo qui a déjà été fournie à l'accusé

20 en vertu des dispositions de l'Article 68, mais que Seselj n'a pas pu

21 visionner, sur l'appareil qui a été mis à sa disposition, en quartier

22 pénitentiaire.

23 LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Il y a donc une requête qui traite de

24 cette question.

25 M. SAXON : [interprétation] Donc, nous avons refait un exemplaire, une

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1 copie de cette vidéo qui espérons-nous fonctionnera mieux et que nous

2 sommes prêts à lui remettre aujourd'hui.

3 D'autre part, la question des documents, qui ne sont pas dans la langue de

4 l'accusé, bien entendu j'aimerais faire des documents qui sont visés pour

5 communication au titre de l'Article 68. L'Accusation espère qu'elle sera en

6 mesure de fournir ces documents au conseil provisoire -- au conseiller

7 provisoire, de sorte qu'il pourra au moins aviser, l'accusé M. Seselj, de

8 l'existence et la nature de ces documents et c'est la suggestion d'ailleurs

9 que fait l'Accusation à ce sujet, Monsieur le Président.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Avez-vous des commentaires,

11 Monsieur Seselj, sur la communication de documents cités à l'Article 68.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Effectivement. Dans un rapport que je vous

13 ai fait communiquer, il y en a une cinquantaine de jours, je vous disais

14 que j'étais prêt également à faire connaître mon point de vue sur

15 l'application de l'Article 68. Mes collaborateurs ont travaillé de façon

16 très efficace et j'ai donc pu transmettre des éléments de preuve annotés

17 parmi lesquels on trouve 80 ouvrages dont je suis l'auteur. Et on retrouve

18 toutes mes allocutions au parlement de Serbie, au parlement Yougoslave,

19 tous mes interviews à la radio, tous mes interviews dans les journaux et la

20 majeure partie de mes allocutions publiques dans des meetings ou des

21 réunions publiques. Je pense que la lecture de tous ces documents sera un

22 travail très important pour le Procureur, mais en tout cas, il pourra

23 s'informer de manière très complexe grâce à ces documents et sans doute

24 abandonner toutes les charges retenues contre moi jusqu'à présent. Je suis

25 censé pouvoir recevoir tous les documents à décharge qui existent et que je

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1 dois pouvoir utiliser mais je pense que cela implique le droit réciproque

2 de ma part de faire connaître également tous les documents que je connais

3 et qui peuvent être à décharge pour moi. Et par ailleurs, s'agissant de la

4 langue qui sera utilisée dans la communication des pièces avec moi,

5 j'insiste et cela ne changera pas sur le fait que je veux recevoir tous les

6 documents que je reçois, en langue serbe.

7 Il y a également une autre information que je dois vous faire connaître

8 Monsieur le Juge. Et d'ailleurs demain, je porterai plainte à cet égard car

9 des plaintes ont été formulées au moment de la nomination d'Aleksandar

10 Lazarevic. (expurgé)

11 (expurgé), a résidé dans le domicile de M. Toma Fila sur le lac

12 Ohrid cette année. Me Toma Fila, par l'intermédiaire de Mme Holthuis, a des

13 rapports directs avec un représentant de la cour pénale internationale. Et

14 c'est dans cette maison, sur le lac Ohrid, qu'il a été décidé de nommer

15 l'avocat Lazarevic pour me défendre ou pour m'aider -- pour m'aider.

16 Pourquoi est-ce que Me Lazarevic ne peut absolument rien faire pour moi ?

17 Parce que Me Fila, en 1993 et 1994, est intervenu avec -- est intervenu en

18 faveur de Zeljko Raznjatovic, dans des procédures juridiques intentées à

19 l'époque. A cette époque, Aleksandar Lazarevic, était un stagiaire dans le

20 bureau de l'étude de Me Toma Fila. J'ai préparé ici un document que vous

21 voyez, je l'ai entre mes mains. Il est très volumineux. C'est un document

22 qui contient tous les documents juridiques de ces procédures judiciaires

23 intentées contre Zeljko Raznjatovic dit Arkan et Me Fila était le conseil

24 de Arkan.

25 Deuxièmement, j'ai également découvert un certain nombre d'actes criminels

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1 auxquels a participé M. Hans Holthuis, qui a distribué de l'argent, des

2 fonds sans que le Tribunal soit au courant. Et ce pour assurer la défense

3 d'un certain nombre de personnes, Han Holthuis, (expurgé), et peut-être

4 d'autres personnes sont impliquées. Vingt et un avocats du bureau de Me

5 Toma Fila sont également impliqués dans 15 procédures engagées devant ce

6 Tribunal. Je m'affronte avec Me Toma Fila et tous les membres de son bureau

7 depuis plus de dix ans. Toma Fila est l'un des fondateurs du Parti de

8 l'unité serbe d'Arkan et le Procureur n'est pas -- ne peut pas se

9 satisfaire du fait que Maja Gojkovic soit conseil dans ma défense parce

10 qu'elle est un des fondateurs de ce parti politique. Mais ils n'ont rien à

11 faire du fait que Toma Fila était également un fondateur de parti

12 politique. Donc d'une part, cela n'empêche mon avocat de travailler

13 d'autres parts on a rien contre Toma Fila pour le même motif.

14 J'ai également des problèmes avec Slavko -- avec Ljubisa Lazarevic qui est

15 un professeur de droit à Belgrade et qui a été attaqué publiquement par le

16 professeur Markovic pour avoir écrit des documents positifs à mon sujet. Un

17 rapport qui me présentait sur un jour positif au moment des élections. En

18 parlant de moi, en tant que professeur, j'étais -- j'ai été illégalement

19 expulsé de la faculté dans laquelle je travaillais. Le père d'Aleksandar

20 Lazarevic est un professeur bien connu qui falsifie les résultats des

21 étudiants aux examens et il partage son bureau avec Ilija Drazic, qui est

22 avocat. Il s'agit donc de mettre Ilija Drazic, qui est conseiller de la

23 mafia -- pour d'un membre de la mafia Goran Pipic. Et par ailleurs,

24 l'épouse d'Aleksandar Lazarevic est une responsable bien connue du régime

25 mafia de Serbie. Actuellement elle est dans la galerie du public, ici.

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1 J'aimerais beaucoup informer la Chambre de première instance de ce Tribunal

2 du fait qu'en aucun cas, je n'accepterais le moindre contact avec l'avocat

3 Aleksandar Lazarevic. J'ai moi-même mes conseillers juridiques qui

4 jouissent d'une confiance totale et entière de ma part, sans limites de ma

5 part. Et même si Hans Holthuis essaye de ne pas les rencontrer, si la

6 Chambre de première instance a peur de Maja Gojkovic, qui est mon conseil,

7 Maja Gojkovic en tout cas, rempli toutes les conditions nécessaires pour

8 être mon conseiller juridique. Les avocats qui travaillent ici n'ont pas

9 besoin de connaître la langue anglaise pour travailler puisqu'en tout cas,

10 dans le cas qui m'intéresse, ces avocats ne s'exprimeront pas dans le

11 prétoire. Ils sont censés simplement être assis à côté de moi et

12 communiquer avec moi par écrit ou par oral, le cas échéant.

13 Donc voilà Monsieur le Juge, ce que je voulais dire jusqu'à présent. Je

14 demande que ce que je viens de dire soit bien consigné au compte rendu

15 d'audience et dans ce compte rendu d'audience, je veux que l'on cite le

16 titre de l'ouvrage que j'ai entre les mains qui contient une synthèse de la

17 plupart des procès engagés contre moi par le régime en Serbie. Et entre

18 autres, les comptes rendus d'audience du procès, qui a eu lieu, auquel a

19 participé Zeljko Raznjatovic, dit Arkan, procès au cours, je l'ai déjà dit

20 Zeljko Raznjatovic, dit Arkan, ont eu pour défenseur Me Toma Fila et

21 Aleksandar Lazarevic qui travaillait dans son cabinet. Donc cet ouvrage, je

22 tiens qu'il figure au compte rendu d'audience.

23 Et s'agissant des scandales de la faculté de droit et du fait que j'ai été

24 chassé de cette faculté, je veux que cela soit consigné également au compte

25 rendu d'audience.

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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] M. Saxon, est-ce que vous avez des

2 objections à ce qu'a dit M. Seselj au sujet du versement au dossier de son

3 livre.

4 M. SAXON : [interprétation] Pour l'instant s'agissant de la communication

5 des pièces du Procureur.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il dit qu'il s'agit d'un document à

7 décharge.

8 M. SAXON : [interprétation] Nous n'avons pas d'objection, Monsieur le

9 Président.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien.

11 M. SAXON : [interprétation] Mais un point simplement --

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, si vous voulez quelque chose, je

13 vous en prie, excusez-moi de vous avoir interrompu.

14 M. SAXON : [interprétation] Excusez-moi, mais un point d'éclaircissement

15 s'impose pour l'accusé. L'Article 67 du règlement, tel qu'il est rédigé,

16 traite des moyens de défense spéciale, des moyens de défense spéciaux,

17 Monsieur le Juge. Et notamment en cas de défense d'alibis ou lorsqu'on

18 invoque une réduction de la responsabilité, le Procureur n'a rien entendu

19 qui permette de penser que les ouvrages de M. Seselj demandent le versement

20 au dossier ce matin est en rapport avec ces deux questions. Mais cela étant

21 dit, l'accusé n'a pas de conseil donc nous sommes tout à fait prêts à

22 admettre le versement au dossier pour le moment, de ce document.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Je vous remercie.

24 Monsieur Saxon. Professeur Seselj, je vous ai demandé de limiter vos

25 commentaires à l'application de l'Article 68 du document, s'agissant des

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1 pièces communiquées dans le cadre de cet article et vous avez abordé un

2 certain nombre d'autres questions dont il convient que nous traitions plus

3 tard. S'agissant des documents à communiquer en application de l'Article 68

4 du règlement, je suppose que sur le fond une liasse de documents vous a été

5 communiquée aujourd'hui et que ces documents sont dans une langue que vous

6 comprenez. Par conséquent, il n'y a aucun problème.

7 Mais si nous en venons aux documents que le Procureur souhaite communiquer

8 encore par la suite, en application de l'Article 68 et ces documents

9 n'étant pas dans une langue que vous comprenez, vous avez le droit de

10 déposer une requête à ce sujet, un billet du Greffe et nous rendrons notre

11 décision quant au point de savoir si ces documents doivent être traduits

12 dans une langue que vous comprenez ou pas. Mais pour le moment, la question

13 ne se pose pas puisque les documents qui vous ont été communiqués

14 aujourd'hui sont dans votre langue. Ça s'est le premier point. Deuxième

15 point, la question de la nomination de Me Lazarevic. La responsabilité en

16 incombe à la Chambre de première instance. C'est elle qui a nommé Me

17 Lazarevic. Vous avez tout à fait le droit de refuser que Me Lazarevic

18 participe aux audiences. Vous avez tout à fait le droit de ne même pas le

19 regarder en face. Vous avez tout à fait le droit de penser ce que vous

20 pensez et de ressentir les sentiments que vous ressentez au sujet de Me

21 Lazarevic, mais il est ici et il y restera en tant que conseil potentiel,

22 sur décision de la Chambre prise au mois de mai de cette année. S'agissant

23 de votre intention d'instituer -- de lancer -- de présenter des plaintes au

24 pénal contre le Tribunal, faites ce que vous voulez. Nous verrons ce que

25 tout cela -- à quoi tout cela aboutira, et si, dans les disponibilités de

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1 la Chambre de Mise en état, il y a le temps de discuter de cela. Par

2 ailleurs, je ne suis pas prêt à discuter de ces questions puisque je n'en

3 ai pas encore été saisi par toutes les parties. Donc, pour l'instant, ces

4 plaintes au pénal n'ont pas lieu d'être. S'agissant de d'autres plaintes

5 contre notre Greffe et notre Greffier, M. Hans Holthuis, faites ce que vous

6 voulez. Encore une fois, cela n'est pas à l'ordre du jour de l'audience de

7 la Chambre de Mise en état ce matin, et je ne sais pas si cela le sera à

8 quelque moment que ce soit avant le procès. Mais si cela est placé, si cela

9 est mis à l'ordre du jour, nous en parlerons. S'agissant de tout document

10 que vous aimeriez communiquer au Procureur aujourd'hui ou à la Chambre

11 parce que vous l'estimez à décharge, veuillez veiller à ce que ces

12 documents soient bien à décharge avant de demander le versement au dossier.

13 Je dois vous dire que c'est une manière d'agir assez inhabituel pour un

14 accusé avec ou sans conseil de la défense, mais la décision vous

15 appartient. Je vous demanderais de simplement vérifier au préalable que ce

16 document dont vous demandez le versement au dossier est bien à décharge.

17 Dernière chose, la communication -- en matière de communication relevant de

18 l'Article 68 du Règlement. Il y a des questions sur lesquelles nous

19 reviendrons plus tard, mais pour le moment, nous avons une requête ad hoc

20 orale ou écrite qui peut être déposée. La question ne se pose pas à

21 l'instant même, mais elle pourrait le faire plus tard. Maintenant, parlons

22 de la communication d'une obligation de l'Article 66. M. Saxon ou M.

23 Mussemeyer, est-ce que vous avez terminé la communication des pièces

24 relevant de l'Article 66 du Règlement ?

25 M. SAXON : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, parce que l'Accusation

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1 attend une décision de la Chambre de première instance au sujet de la

2 requête déposée au mois de septembre 2003 et qui portait sur certaines

3 mesures de protection.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant, je vous prie. Professeur

5 Seselj, le 15 septembre, l'Accusation a déposé une requête datée du 10

6 septembre, mais déposée cinq jours plus tard, je pense. Et j'ai été informé

7 du fait que le 17 septembre, vous l'avez reçue vous-même. Dans cette

8 requête, le Procureur demande à la Chambre de première instance

9 l'autorisation de ne pas vous communiquer -- je dis bien, de ne pas vous

10 communiquer un certain nombre d'information. Alors que l'Article 66(a)ii)

11 en prévoit la communication. Je pense que vous connaissez bien le règlement

12 de procédure et de preuve donc, vous connaissez sans doute cet article du

13 Règlement également, mais je vois que vous ne l'avez pas -- vous n'avez pas

14 le texte sous les yeux à l'instant. Voici quel est le problème.

15 Normalement, puisque vous avez reçu la requête le 17 septembre, chacun

16 aurait pu s'attendre à ce que vous y ayez répondu. Mais à ma connaissance,

17 vous n'avez pas répondu à cette requête. En tout cas, je n'ai pas été

18 informé de la chose. Donc, si vous avez répondu, faites-le-moi savoir, je

19 vous prie. Mais dans le cas contraire, je considère que vous ne l'avez pas

20 fait. En tout cas, si vous souhaitez présenter une réponse, un certain

21 délai supplémentaire vous sera accordé et vous pourrez le faire. Mais

22 j'aimerais savoir si vous voulez répondre.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Puisque cette question est évoquée à une

24 conférence de Mise en état, j'ai l'intention d'y répondre verbalement et

25 pas par écrit. Car mon expérience à cet égard est très négative. Lorsque

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1 j'écris un texte, des efforts énormes sont déployés par la partie d'en face

2 pour me restituer ce texte, pour me le rendre, le retourner. Donc, je

3 serais bref et je répondrai verbalement.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Professeur Seselj, vous avez tout à

5 fait le droit de faire ce que vous venez d'annoncer, et j'apprécie que vous

6 n'ayez pas complètement ignoré ce que je vous ai dit au sujet de la réponse

7 à cette requête. J'apprécie également votre souhait de ne pas gaspiller le

8 temps dont nous disposons en annonçant donc une réponse verbale. Cependant,

9 puisque vous parlez d'un problème qui se pose à vous, c'est également un

10 problème qui se pose à nous, et ce problème c'est la longueur de vos

11 écritures. Car -- et puisque nous allons maintenant nous voir beaucoup plus

12 régulièrement, vous et moi, je vous propose -- je vous propose que nous

13 essayions de nous connaître un peu mieux l'un l'autre. Le règlement de ce

14 Tribunal est tout à fait obligatoire pour vous, pour le Procureur et pour

15 moi. C'est d'ailleurs ainsi et pour les Juges. C'est dans cet esprit qu'il

16 a été établi. Personne donc n'a le droit d'outre passer les dispositions de

17 ce règlement, et ce règlement et les articles qu'il contient précises la

18 longueur des requêtes et de tout document déposé par l'une ou l'autre des

19 parties. Cette longueur doit être respectée. Il y a des cas où telle ou

20 telle partie, qu'il s'agisse de l'Accusation ou de la Défense, a besoin de

21 s'exprimer par écrit plus longuement, a donc besoin d'un nombre de pages

22 plus important, et dans ce cas, une requête ad hoc est déposée. Et si la

23 Chambre de première instance estime que c'est justifié, elle peut

24 éventuellement autoriser la rédaction d'un document comportant un nombre de

25 pages plus important. Il y a eu de nombreux cas où les Chambres de première

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1 instance ont les unes ou les autres autorisées donc un nombre de pages

2 supplémentaires pour un document en faisant droit, par conséquent, à ce

3 type de requête. Mais, le premier élément à respecter, c'est ce que -- ce

4 dont dispose le règlement de procédure et de preuve. Lorsque vous avez une

5 requête qui porte sur des aspects juridiques, vous avez besoin, par

6 exemple, de 300 pages or vous n'en avez que dix pour présenter votre thèse.

7 Et si vous écrivez de façon plus longue que cela, vous violez le règlement

8 de procédure et de preuve du Tribunal, qui pourtant est obligatoire pour

9 tous ceux qui travaillent ici. Donc, vous créez des difficultés, vous vous

10 créez à vous-même des difficultés. Je vous propose donc d'assumer --

11 puisque vous avez décidé d'assumer la responsabilité de votre défense, ce

12 qui est une responsabilité très importante, et vous serez donc respecté

13 dans votre qualité d'accusé. Mais également, en tant qu'accusé qui a pris

14 sur lui la tache difficile de se défendre lui-même, cela étant, cela ne

15 vous donne pas le droit -- des droits dont ne jouissent pas les avocats qui

16 travaillent ici. Cela ne vous donne pas des droits autres que ceux des

17 avocats. Par conséquent, veuillez vous en tenir au règlement. Si vous avez

18 besoin d'un nombre de pages supplémentaires, faites-le savoir, et nous

19 rendrons une décision en la matière. Ça c'est le premier point, mais

20 maintenant, j'aimerais que nous passions à votre réponse verbale à la

21 requête du Procureur du 17 septembre, et veuillez vous en tenir à ce sujet.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je suis lié par le

23 Statut du Tribunal et par le Règlement de procédure et de preuve qui

24 contient des dispositions qui ne sont pas contraire à celles du statut,

25 puisque le statut a bien préséance dans les documents du Tribunal. Et les

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1 instructions du Juge Président ne peuvent pas être --- ne peuvent pas avoir

2 une valeur légale obligatoire tout simplement parce que le règlement serait

3 obligatoire pour les Juges ou les responsables du Tribunal et cetera, et

4 cetera. Pour moi en tant qu'accusé, ces instructions ne peuvent pas

5 constituer une obligation, j'insiste là-dessus. IL s'agit d'un point

6 juridique que personne ne peut contester, le Président d'un Tribunal ne

7 peut pas limiter le nombre de pages des écritures venant de moi, notamment

8 si nous parlons d'une question importante dans le cadre de l'acte

9 d'accusation, ça s'est mon droit absolu de le nier. Et je conteste votre

10 système juridique également, personne ne peut m'empêcher donc de répondre à

11 des aspects importants dans l'acte d'accusation notamment en faisant savoir

12 -- notamment en me disant que ce que j'écris, est trop long. Ça c'est tout

13 à fait scandaleux sur le plan juridique et sur tout les autres plans. Et

14 cela pose un problème important. Sur la base de l'expérience que j'ai de

15 toutes les procédures devant ce Tribunal à l'heure actuelle, je sais qu'il

16 y a des cas où l'identité des victimes est masquées, et je -- dans le cas

17 de Milan Babic. Je peux vous dire qu'il était témoin protégé et son

18 identité a ensuite été rendue publique lors des procédures engagées contre

19 Slobodan Milosevic, il a prononcé mon nom, il a menti. Il a dit qu'on

20 m'avait donné un hélicoptère pour aller sur le champ de bataille de Knin,

21 ceci n'est pas vrai, à l'époque Marko Negovanovic n'était pas ministre,

22 c'est quelqu'un d'autre qu'il était. J'ai reçu l'hélicoptère d'une certaine

23 instance, mais ce n'était pas pour aller à Belgrade, c'était pour aller à

24 Mostar et Podgorica. Donc, la question qui se pose est pourquoi est-ce

25 qu'on cache les identités d'un témoin par exemple ou d'une victime ? Dans

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1 mon cas, pas un seul n'est en danger, si j'ai un faut témoin que je demande

2 de comparaître -- à qui je demande de comparaître devant le Tribunal, c'est

3 moi qui en prend le risque, chaque témoin doit prendre ces propres risques.

4 Le Procureur doit prendre ces risques également. Le Procureur qui fait

5 appel à de faux témoins. Donc en tout cas, ce n'est pas un risque pour le

6 témoin. -- Il n'y a aucun danger pour les témoins venant de moi.

7 Mais un autre danger existe bel et bien. Le Procureur laisse entendre ici

8 que mon identité devrait être divulguée avant la comparution des témoins au

9 Tribunal --

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant, parce que -- est-ce que

11 vous dites que ce qui vient d'être dit n'a pas de sens. Je ne sais pas si

12 ce que vous venez de dire n'a pas de sens ou si l'interprète n'a pas bien

13 entendu ce que vous avez dit.

14 Mais il y a -- vous parlez d'un autre danger. Le Procureur ici dit que, je

15 cite ce que vous venez de dire :

16 "Le Procureur ici laisse entendre que mon identité" or ce n'est pas votre

17 identité qui est en cause, "je suppose devrait être communiquée et que les

18 témoins comparaissent devant le Tribunal." Est-ce que j'ai bien compris ce

19 que vous avez dit -- je ne comprends pas -- je ne trouve pas que ça soit

20 logique.

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, l'identité devrait m'être communiqué à

22 moi, l'identité des témoins qui viendront déposer ici, dix jours avant la

23 comparution.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est la raison pour laquelle dans les requêtes

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1 du Procureur, donc l'identité d'Aleksandar Lazarevic devrait -- devait

2 m'être communiquée à moi à l'avance. Mais quel est le danger dont je

3 parlais s'agissant de moi dans la présente affaire ? Aleksandar Lazarevic

4 est membre de la mafia d'Arkan et cette mafia est tout à fait capable

5 d'éliminer un témoin puisqu'il a tout le temps pour le faire, alors que le

6 Procureur lui n'a pas encore eu le temps de bien préparer sa thèse sur la

7 base de témoignage de ce témoin.

8 Je garantis donc si la procédure est menée de la façon dont elle doit être

9 menée. C'est-à-dire si ma défense n'est pas rendue impossible comme cela a

10 été le cas jusqu'à présent. Et si pas un seul témoin, j'affirme dans ce cas

11 que pas un seul témoin ne subira quoi que ce soit, ne subira le moindre

12 désagrément. A Belgrade et en Serbie, j'ai été soumis à 50 procédures en

13 justice jusqu'à présent et rien n'est arrivé à un seul de mes témoins,

14 mêmes les faux témoins n'ont pas été en danger parce que moi j'ai déjà une

15 longue expérience de faux témoignages à mon encontre. Vous savez qu'en tant

16 qu'opposant du régime, j'ai souvent fréquenté les prétoires et je -- et ce

17 que je n'aime pas beaucoup, c'est des longues interruptions entre les

18 audiences. Sur un plan -- sur un point de principe je suis contre le fait

19 qu'on cache l'identité d'un témoin dans quelques procès que ce soit.

20 Maintenant s'agissant de la nature des actes criminels qui me sont imputés.

21 Je considère que c'est une raison supplémentaire pour que l'identité des

22 témoins ne soit pas maintenue secrète parce que ce dont les témoins peuvent

23 parler ici, à savoir, que j'aurais ordonné la commission d'un délit

24 criminel, alors que je n'avais aucune responsabilité de commandement. Donc,

25 j'aurais encouragé un certain nombre de personnes à agir, c'est sur le fond

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1 l'objet de l'acte d'accusation, mais aucun témoin ne pourra venir ici dire

2 que je l'ai encouragé et qu'en est-il si son identité est cachée ? Si vous

3 pensez que je vais faire venir ici des faux témoins et que je ne peux pas

4 préparer la démonstration de ce que j'ai à dire, que je ne suis pas

5 crédible, qu'est-ce que tout cela veut dire. Est-ce que vous avez peur du

6 témoignage de ces personnes ? Je m'adresse au Procureur.

7 Il n'y a aucune raison convaincante, aucune bonne raison pour que

8 l'identité des témoins soit maintenue secrète.

9 Par ailleurs, il est dit ici que l'identité d'un témoin doit être gardée

10 secrète, doit être cachée à l'équipe de défenseur, donc à mes

11 collaborateurs et assistants juridiques.

12 J'ai un grand nombre de gens qui travaillent pour moi et qu'est-ce que tout

13 cela signifie, que je ne pourrais pas les informer à temps de ce dont je

14 dois les informer et que tel ou tel témoin va comparaître au sujet d'un

15 certain nombres de choses, sans qu'ils le sachent à l'avance. Ils ne

16 pourront donc pas essayer de découvrir ce qu'il y a derrière ce témoignage

17 pour le réfuter. Je n'ai -- je ne vis pas de bonnes conditions pour ma

18 défense ici, vous n'êtes par prêt pour le procès avant la -- avant 2005,

19 alors comment est-ce que vous allez procéder. Vous ne faites que créer des

20 obstacles et en nommant des avocats en standby vous me malmenez, vous me

21 maltraitez, quel genre de traitement je subis. Est-ce que vous voulez le

22 savoir. Cela n'est le cas nulle part ailleurs au monde. On choisi des gens

23 qui sont censés m'aider dans ma défense, est-ce que vous suspectez ces

24 personnes ? En ce cas lancer un acte d'accusation contre ces personnes. En

25 fait vous avez des soupçons contre tous les Serbes, je suis bien au courant

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1 de cela, n'importe qui, qui ne vous plait pas ou qui ne partage pas ces

2 honoraires avec Hans Holthuis, est bien vous le suspectez, vous avez des

3 doutes à son sujet.

4 Donc, Monsieur le Juge, sur le principe, je suis contre le fait de garder

5 l'identité d'un témoin secrète. Et c'est sur la base de ce principe que je

6 m'appui pour que vous rendiez une décision allant dans le sens de la

7 communication, de la divulgation de l'identité des témoins à mon égard en

8 tant utile de façon à ce que je puisse me préparer à réfuter les

9 témoignages de ces personnes et de façon à ce que mes assistants juridiques

10 puissent être en mesure de m'apporter une aide efficace. Si tel n'était pas

11 le cas, un tel témoignage n'aurait aucun objet, un témoin peut comparaître

12 ici et dire n'importe quoi et je n'aurais dans ce cas pas la possibilité de

13 réfuter son témoignage. Naturellement, ceci serait dans le cas de quelques

14 rares témoins et je ne pourrais pas me préparer, dès que je pénètre ici, il

15 ne m'est plus possible de me préparer puisque je travaille dans le

16 prétoire. Donc si on me révèle l'identité ici, c'est trop tard ou

17 immédiatement avant mon entrée dans le prétoire c'est trop tard. Il va y

18 avoir des gens qui professionnellement se préparent à donner de faux

19 témoignage, en tel cas, j'aurais besoin de quelques temps pour me préparer

20 moi-même. J'ai besoin de parler à mes assistants juridiques au téléphone.

21 Et ceci ne m'a pas été autorisé récemment lorsque le Juge d'instruction a

22 été interrogé à Belgrade au sujet d'un meurtre, aucun acte d'accusation

23 n'avait été émis parce qu'il n'y avait pas de preuve Maja Gojkovic et

24 Slavko Jerkovic étaient avec moi, j'ai pu leur parler en présence d'un

25 responsable du Tribunal et lorsque j'ai dit que je n'étais pas autorisé à

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1 leur fournir les documents que le Procureur m'avait communiqués et que ces

2 documents n'étaient pas confidentiels, j'ai trois ou quatre classeurs de

3 documents qui ont été montrés -- qui ont été rendus publique. Et bien, j'ai

4 été empêché de les leur transmettre. Et plutôt que d'entendre le Procureur

5 me dire les raisons pour lesquelles ceci a été interdit, on m'a dit que

6 c'était -- que ce que je disais n'était pas vrai et que le responsable du

7 Tribunal affirmait la même chose. Ce n'était pas en fait un responsable du

8 bureau du Procureur, c'était un responsable du Tribunal. Pourquoi est-ce

9 que des distinctions de ce genre doivent être faite contre moi, c'est ce

10 que je demande. J'ai besoin de m'informer du fonctionnement de ce système

11 juridique. J'ai besoin d'information de la part des responsables, qu'il

12 s'agisse de responsables du Tribunal ou du bureau du Procureur. Je n'ai pas

13 reçu ces documents, et je voulais ces documents pour me préparer

14 correctement à ma défense, et c'est dans votre intérêt également.

15 L'acte d'accusation n'est pas fondé et vous ne pouvez pas faire face à ma

16 défense. Ces documents montrent que vous avez peur de cette procédure

17 pénale et de ce qui va se passer dans ce prétoire.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Professeur Seselj. Il y a

19 plusieurs points que j'aimerais évoquer, trois ou quatre en fait, sur la

20 base de votre réponse. Premièrement, j'ai pris note de ce que vous avez

21 dit, notamment du principe auquel vous vous opposiez, à savoir la non

22 communication de l'identité des noms donc et déclarations préalables des

23 témoins. Vous avez dit pour quelle raison vous vous y opposiez, sur un plan

24 général ainsi que sur un plan plus personnel. J'ai pris note de tout cela.

25 J'ai également pris note de vos propos au sujet du fait que la Chambre de

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1 première instance devrait rendre une décision au sujet des requêtes de

2 l'Accusation et que vous insistiez toujours pour que le nom et l'identité

3 des témoins vous soient communiqués à temps, de façon à vous permettre de

4 vous préparer pour votre -- de préparer votre défense. C'est une mesure qui

5 a déjà été adoptée à plusieurs reprises dans ce Tribunal, et vous le savez

6 fort bien.

7 Donc, la décision sur votre requête vous sera transmise en temps utile, le

8 plus rapidement possible. Mais je dois vous dire que nous n'avons pas

9 commencé à y travailler parce que je ne savais pas quelle était la position

10 que le professeur Seselj allait adopter par rapport à sa défense. J'ai donc

11 préféré attendre de vous rencontrer physiquement pour vous demander votre

12 réponse avant de commencer à travailler à l'établissement de notre -- de ma

13 décision.

14 Il a été dit un peu plus tôt, s'agissant de la communication des pièces en

15 application de l'Article 68 du Règlement, et j'ai étendu la question à

16 l'application de l'Article 66 également, que la Chambre de première

17 instance n'acceptera pas que les documents soient communiqués à l'avocat

18 standby s'ils ne sont pas communiqués à l'accusé. Ceci ne sera pas

19 acceptable à mes yeux. Le conseil en standby, selon le profil -- le poste

20 qui est le sien, décrit dans la décision du 9 mai, de la Chambre, est nommé

21 à ses fonctions, mais ne représente pas l'accusé, et donc ne peut pas le

22 remplacer s'agissant de prendre connaissance des documents communiqués en

23 application de l'Article 66 ou de l'Article 68.

24 Donc, une fois cela dit, je pense que je n'ai pas besoin d'en dire

25 davantage.

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1 Mais j'en viens à une autre question. J'ai l'habitude d'un système où les

2 parties n'ont pas le droit de se parler sans intermédiaire. Autrement dit,

3 toutes les requêtes, toutes les observations, toutes les écritures passent

4 par le biais du président de la Chambre dans ce système. Je vous prie de

5 m'excuser si j'ai autorisé l'accusé à s'adresser à vous directement. Je

6 l'ai fait parce que je n'y voyais -- je ne voyais aucune objection de votre

7 part, mais si vous avez une objection à cela, cela ne pose pas un problème

8 trop important. La solution est très simple. L'accusé pourra s'adresser à

9 vous par mon intermédiaire et non plus le faire directement. En général,

10 nous avons recours à ce système pour éviter tout affrontement. Il ne doit

11 pas y avoir donc de dialogue entre les deux parties assises à gauche et à

12 droite de ce prétoire. Elles ne peuvent pas se parler directement. Elles

13 doivent respecter le règlement. Et donc, dans la Chambre que je dirige et

14 dans le prétoire où je -- où j'interviens, ce sera le cas à partir

15 d'aujourd'hui.

16 A l'avenir, Professeur Seselj, si vous souhaitez parler à l'Accusation, en

17 tant qu'accusé ou en tant que défenseur, faites-le-moi simplement savoir en

18 disant: Monsieur le Juge, j'ai quelque chose à dire à l'Accusation. Mais

19 dites-le moi, à moi plutôt que de regarder juste en face de vous à

20 l'endroit où sont assis les représentants du Procureur, dans une espèce

21 d'affrontement direct. J'aimerais que les règles du jeu soient bien fixées

22 au départ, car cela rendra la situation plus facile pour tout le monde.

23 Comme je l'ai déjà dit, je serai -- je me sentirais mieux dans ces

24 conditions, et vous également, vous aurez une situation plus facile.

25 Dernière chose que je voulais dire : Je sais que, pendant la dernière

Page 137

1 conférence de Mise en état, vous avez dit que vous souhaitiez parler au

2 représentant du bureau du Procureur, mais que cette proposition a été

3 rejetée. J'ai été informé du fait que vous aviez opposé un refus. Quand je

4 dis vous, je veux dire votre bureau, Monsieur Saxon, et pas vous

5 personnellement. Donc, j'ai entendu -- j'ai été informé du fait que vous

6 aviez refusé cette proposition et que la raison en était -- le motif en

7 était la volonté de M. Seselj d'avoir assis dans le prétoire un ou deux

8 conseillers nommés pour lui.

9 Je n'avais pas l'intention de parler de cela aujourd'hui parce que je ne

10 savais pas que la question serait abordée. Mais puisqu'elle a été abordée,

11 je pense que nous sommes tenus d'en discuter.

12 Est-ce que j'ai bien compris, Professeur Seselj, répondez par oui ou par

13 non, que vous souhaitiez une audience avec les représentants du bureau du

14 Procureur pour discuter d'un certain nombre de questions ? Répondez par oui

15 ou par non.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne peux pas répondre par oui ou par non. Je

17 peux répondre en trois phrases à votre question si cela vous convient. Je

18 regrette.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Trois phrases, une page chacune.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Après la première conférence de Mise en état,

21 j'ai été présenté à Carla Del Ponte, le Procureur en chef, qui m'a proposé

22 de parler avec les représentants du bureau du Procureur. J'ai dit :

23 "Fort bien, mais à condition que ce soit une discussion officielle. Elle

24 doit être enregistrée et mes assistants juridiques doivent être présents,"

25 Et cetera, et cetera. Et elle a répondu, et dans ma langue cette phrase ne

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1 peut se dire que d'une façon et d'une seule, elle a répondu que les choses

2 devaient se passer ainsi.

3 Mon objection soulevée lors de la dernière conférence de Mise en état

4 constituera la deuxième phrase de ma réponse à l'instant. A savoir que

5 plusieurs mois se sont écoulés, que nous n'avons toujours pas eu cette

6 conversation, cette discussion avec les représentants du bureau du

7 Procureur. Le Procureur a déclaré qu'il attendait la nomination d'un avocat

8 en standby. Je ne sais pas ce qu'il attend parce que je n'admettrais jamais

9 de discuter en la présence de cet avocat en standby. Et j'ai fourni une

10 réponse écrite au Procureur en la matière, en citant la date du 24, 25 et

11 26 septembre, et en disant que j'acceptais une discussion en présence de

12 mon conseil, Slavko Jerkovic et de Maja Gojkovic, mon assistant juridique,

13 et en la présence de personne d'autre. Donc, ces deux avocats doivent être

14 présents. Et Maja Gojkovic ne pouvait pas être présent à cette date donc il

15 n'y avait pas nécessité de discuter à cette date-là.

16 J'espère que je n'ai pas abusé des trois phrases qui m'ont été accordées.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Saxon, vous avez la parole.

18 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Après la dernière

19 conférence de Mise en état, le Procureur a lancé des recherches et pris des

20 dispositions de façon à fixer un rendez-vous au Dr Seselj au quartier

21 pénitentiaire afin de pouvoir réaliser un interrogatoire en bonne et due

22 forme du Dr Seselj. Le Procureur a ensuite reçu une lettre du Dr Seselj qui

23 indiquait que l'accusé souhaitait que Me Jerkovic et Me Gojkovic soient

24 présents à ses côtés, et il ajoutait qu'il ne souhaitait pas participer au

25 moindre interrogatoire avant d'avoir bénéficié de soins médicaux de routine

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1 qui avaient déjà été prévus au planning. Donc, le Procureur a répondu et

2 tout cela figure dans des documents écrits, et je crois que la Chambre sait

3 bien que les objections du Procureur, à la participation -- à la présence

4 de Me. Gojkovic dans cette procédure, ont des motifs précis. Mais nous

5 avons également été informés que les soins médicaux de routine que le Dr

6 Seselj nécessitait n'avaient pas encore été fournis. Donc, nous avons fait

7 savoir au Dr Seselj que nous serions tout à fait prêts à fixer la date

8 d'une rencontre, une fois que ses soins médicaux avaient été dispensés. Et

9 nous sommes toujours dans cet état d'esprit, Monsieur le Juge.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Merci.

11 J'ai posé la question et soulevé ce problème pas parce que la Chambre de

12 première instance ou moi-même, en tant que Juge de la mise en état, avons

13 les moindres raisons de participer de très près à tout cela. En effet,

14 toutes ces questions relèvent uniquement et exclusivement de la volonté du

15 Dr Seselj ou professeur Seselj, et de ce que vous lui proposerez. Mais

16 lorsque je dis "vous", je rappelle que c'est toujours le bureau du

17 Procureur et pas vous-même en tant que personne. Je n'ai absolument rien

18 contre tout cela. J'ai évoqué la question simplement parce que je ne

19 connaissais pas le problème évoqué par M. Seselj, s'agissant de la

20 situation de l'un de ses conseillers juridiques. Et de la façon dont les

21 choses m'ont été présentées c'était -- le problème venait du fait que vous

22 insistiez pour que le conseil standby soit présent lors de cette

23 discussion.

24 En tant que Juge de la mise en état, je ne vois pas comment que je pourrais

25 insister pour que le conseil standby participe à un tel entretien à moins

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1 qu'il y a obligation pour lui d'y participer sur un plan juridique. Mais si

2 je lis les termes de son contrat de travail, je n'y vois rien qui l'oblige

3 à participer à un tel entretien si l'accusé ne souhaite pas qu'il soit

4 présent. Donc ne perdez pas cela de vue. Personnellement, je pense, qu'en

5 tant que Juge de la mise en état, que la présence ou l'absence de Me

6 Lazarevic ne devrait pas constituer un obstacle, donc je m'en tiendrai là

7 pour aujourd'hui. Je pense que chacun comprend bien que je n'avais aucune

8 volonté d'ingérence en exprimant, comme je le fais, dans un domaine qui

9 relève de la volonté de l'accusé et du Procureur. Mais je pense que, si des

10 deux côtés, vous réfléchissiez à cette question, une rencontre pourrait

11 avoir lieu entre l'accusé et le Procureur et une assistance pourrait être

12 obtenue, en tout cas, quelque chose qui permettrait d'aller de l'avant.

13 Donc ma recommandation consiste à aller de l'avant.

14 Et Monsieur Seselj, ceci m'amène à une autre question que je vais aborder

15 très ouvertement. Je n'ai absolument pas la moindre intention de croiser le

16 fer avec vous sur ce problème. Il s'agit d'un problème qui a été déjà

17 évoqué par d'autres juges en votre présence et qui ont donné à un certain

18 nombre de décisions, y compris une décision rendue par moi, il y a à peine

19 quelques jours, suite à votre requête 21, dans laquelle vous présentiez une

20 demande. En effet vous insistez pour que les deux personnes, dont les noms

21 figurent dans votre requête écrite, à savoir Mme Maja Gojkovic et M. Slavko

22 Jerkovic, vous insistez donc pour que ces deux personnes soient présentes.

23 Or, selon les dispositions de ce Tribunal qui ont déjà appliquées dans

24 d'autres affaires, en effet cette situation n'est pas inédite dans le cadre

25 de la présente affaire, puisque dans l'affaire Sljivancanin, souvenons-nous

Page 141

1 que Sljivancanin souhaitait amener dans le prétoire, deux avocats à lui, du

2 barreau de Belgrade. Au départ, ces deux avocats n'ont pas été acceptés par

3 le Greffe. Mais par ailleurs, dans les dispositions du règlement il y a un

4 point très clair, à savoir que les accusés, qu'ils s'agissent de vous-

5 mêmes, de M. Radic ou de M. Sljivancanin, donc dans tous les cas d'accusés,

6 ces derniers n'ont pas la possibilité de dire:

7 "Voilà telle et telles personnes seront mon avocat au cours de la

8 procédure."

9 Les choses ne fonctionnent pas de cette façon. Le Tribunal possède son

10 propre règlement, qui est peut-être mauvais, peut-être bon, mais en tout

11 cas, nous sommes tous liés par ce règlement. Et dans ce règlement, on

12 trouve l'Article 44 dont je suis sûr que vous le connaissiez fort bien et

13 que je vous demande de respecter. Si vous souhaitez que Me Gojkovic ou Me

14 Jerkovic soient vos conseils juridiques, il y a une procédure en bonne et

15 due forme à suivre pour obtenir leurs nominations. Je ne suis pas en mesure

16 de les habiliter à être présents ici, à moins que cette décision soit

17 agréée par le Greffe. Et vous n'aimez peut-être pas le Greffe, vous n'aimez

18 peut-être pas le règlement, vous vous sentez mal par rapport à un certain

19 nombre de choses, vous sentez que vos droits sont bafoués, notamment, votre

20 droit d'être représenté par un conseil de votre choix. Mais il y a, je le

21 répète ce règlement qui doit être appliqué comme il a été dans toutes les

22 affaires jugées devant ce Tribunal.

23 Je suis ici pour vous défendre et pour veiller à ce que vous bénéficiiez

24 d'un procès équitable depuis le début jusqu'à la fin. Ce qui n'implique pas

25 uniquement ce qui se passe dans le prétoire. Ceci concerne également la

Page 142

1 période préalable au procès. Et à chaque jour qui passe entre la conférence

2 actuelle et la conférence préalable au procès, je peux vous promettre que

3 je ferai de mon mieux pour que l'intégralité de vos droits soit respectée,

4 mais vous devez également vous-même respecter les dispositions du

5 règlement. Il y a des avocats qui ont demandé à être représentants des

6 accusés et qui ont été acceptés. Et il y a des avocats qui pour diverses

7 raisons que le Greffe a jugé bonnes n'ont pas été acceptés. Mais il y a une

8 solution à ce problème. Dans l'affaire Sljivancanin, par exemple, le Greffe

9 avait refusé les deux représentants demandés par Sljivancanin. J'ai

10 conseillé à M. Sljivancanin, au colonel Sljivancanin, c'est moi-même qui

11 l'est fait, de déposer un appel adressé directement au Président du

12 Tribunal, le Président Meron, et c'est ce qu'il a fait. La décision du

13 Greffe a ensuite été abrogée et la question a été renvoyée directement au

14 Président. Et l'un des deux avocats en question a été nommé, en tout cas,

15 temporairement jusqu'à ce que l'ensemble du processus soit terminé. Mais je

16 vous en prie, n'essayez pas de rendre les choses plus difficiles pour vous

17 et pour tout le monde ici qu'elles ne le sont déjà. S'il y a un règlement,

18 veuillez le respecter même si vous n'appréciez pas la nature de cet

19 article, même si vous pensez que ceci ne va pas dans le sens de vos droits

20 fondamentaux. C'est le règlement qui existe. Contestez le règlement si vous

21 le voulez, vous avez tous les droits de le faire. Et une décision sera

22 prise si vous essayez de contester le règlement. Mais jusqu'à de que vous

23 l'ayez fait, jusqu'à ce que vous demandiez officiellement la nomination

24 d'un avocat et la reconnaissance des deux personnes dont vous avez évoqué

25 les noms, je ne peux rien faire de plus.

Page 143

1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, j'ai plusieurs requêtes qui

2 ont été déposées en rapport avec cette question des avocats Maja Gojkovic

3 et Slavko Jerkovic dont je demande qu'ils agissent en tant que conseillers

4 juridiques ou assistants juridiques pour défendre mes intérêts. Le terme

5 important -- l'expression importante, c'est communauté internationale. Le

6 dernier des Juges, le Juge Schomburg a essayé d'en faire un problème de

7 terminologie parce que je qualifie Maja Gojkovic d'assistant juridique et

8 Slavko Jerkovic d'assistant juridique. Je n'ai cure du fait de savoir s'il

9 s'agit de conseiller simplement ou de conseiller juridique. Si ces

10 procédures existent, j'ai décidé de m'y défendre en personne et je tiens à

11 ce que le Statut et le Règlement du Tribunal soit respecté. Le règlement ne

12 prévoit pas la situation où un accusé se défend lui-même, je vais ralentir

13 pour les interprètes. Mais en tout cas, le règlement ne prévoit pas que

14 lorsqu'un accusé se défend lui-même qu'il ait le droit d'être assisté par

15 des assistants juridiques présents dans le prétoire ou ailleurs dans des

16 lieux directement liés au prétoire. Cependant, mes conseillers juridiques

17 ne sont pas liés par toutes les conditions que -- par toutes les conditions

18 qui s'imposent à des conseils de la Défense. Ils n'ont -- ils ne

19 connaissent pas la langue anglaise, ils n'ont pas la possibilité de lire

20 les documents en anglais, ils ne sont que mes assistants, ils se préparent

21 à respecter toutes les obligations qui pèsent sur eux. Comme par exemple,

22 respecter la confidentialité de certains documents, la protection de

23 certains témoins et tout ce que les assistants juridiques et membres des

24 conseils de Défense ont l'obligation de faire.

25 Le Greffe ne m'a jamais dit que ma requête avait été rejetée. Le Greffe a

Page 144

1 gardé le silence sur la question. J'ai écrit au Greffe une dizaine de fois

2 au moins, si je ne me trompe. Et deux ou trois fois, le Greffe m'a

3 simplement envoyé une réponse pro forma mais la plupart du temps n'a pas

4 répondu du tout. Je ne sais comment un juriste hors classe peut m'écrire et

5 peut traiter de mes objections à l'acte d'accusation si ce que je dis n'est

6 même pas pris en considération au stade actuel. Je ne comprends pas cela.

7 Ceci est contraire au Règlement et au Statut. Il y a un fossé ici entre la

8 loi qui doit être respectée et les interprétations logiques qui sont faites

9 ou analogiques qui sont faites de ce droit. Et dans la présente affaire, il

10 faut dire que le bureau du Procureur a des droits de voir dans le prétoire

11 un certain nombre de leurs représentants assis pendant les procédures alors

12 que l'accusé ne peut pas même obtenir la présence de deux de ses

13 collaborateurs dans le prétoire. Lorsque je suis entré dans ce prétoire, je

14 n'avais rien pour m'aider au départ. J'ai besoin d'aide technique, car je

15 me défends seul devant ce Tribunal. Cette aide technique et juridique doit

16 me permettre d'éviter un certain nombre de problèmes juridiques et

17 techniques qui peuvent être crées par moi par un certain nombre de

18 personnes. Et j'ai besoin, pour m'aider, de personnes en qui j'ai

19 confiance. J'ai confiance en Maja Gojkovic. Elle a été mon conseil en

20 plusieurs occasions devant les tribunaux à Belgrade.

21 J'ai ici ce livre que je vous montre, qui montre bien quelle a été la

22 nature du régime politique de Milosevic. Maja Gojkovic a été mon conseil de

23 la Défense dans plusieurs procès. Je demande également le versement au

24 dossier de ce livre, qui est un livre de Milosevic parce que le bureau du

25 Tribunal y trouvera un certain nombre d'éléments qui iront à l'encontre de

Page 145

1 ce qu'il affirme, s'agissant de l'existence d'une entreprise criminelle

2 conjointe évoquée dans l'acte d'accusation à mon encontre. Milosevic,

3 Kadijevic, Adzic et plusieurs autres hommes. Il est impossible d'établir un

4 lien direct entre eux et moi. J'ai ici la preuve que Maja Gojkovic m'a

5 représenté à plusieurs reprises devant des tribunaux. J'ai également ici la

6 preuve que Slavko Jerkovic, dans cet autre livre que je vous montre, où il

7 est question de la faculté de droit, a également travaillé en tant

8 qu'avocat pour moi à plusieurs reprises devant les tribunaux de Belgrade.

9 Je suis habitué à collaborer avec eux au cours de procédures en justice.

10 Ils n'ont pas besoin d'être nommés avocats par ce Tribunal pour agir en ma

11 faveur. Et par conséquent, ils n'ont pas besoin de respecter la règle de la

12 nécessité de parler l'anglais. Ce sont des gens que je comprends bien, qui

13 me comprennent bien également, et ils m'ont déjà apporté leur aide. Ils

14 m'ont aidé à rédiger un rapport en l'application de l'Article 67 du

15 Règlement que je remets actuellement au bureau du Procureur. Il s'agit de

16 l'Article 67A(ii(b), et je prépare également des écritures très denses que

17 je vais vous adresser à vous, Monsieur le Juge, sans l'adresser directement

18 au bureau du Procureur, pour qu'il n'y ait pas de problèmes.

19 C'est un rapport qui traite de mes moyens de défense spéciale. C'est un

20 très bon travail. Je l'ajoute aux 80 ouvrages que j'ai cités tout à l'heure

21 et dont je demande le versement au dossier. Tout cela me satisfait. J'ai

22 fait des propositions par téléphone quant à la façon dont nous devions

23 travailler. Je suis contraint de payer ces appels téléphoniques de ma

24 poche. Je n'ai pas le droit à des conversations téléphoniques

25 confidentielles avec mes collaborateurs. Je n'ai, comme les accusés --

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1 contrairement aux autres accusés. Et il y a d'autres problèmes auxquels je

2 suis confronté, mais je suis tout à fait prêt à ce que le procès commence.

3 Par conséquent, j'insiste pour que ces questions soient résolues, et que --

4 et la seule façon que les choses avancent, c'est d'apporter une solution à

5 ces problèmes. Il peut également -- le problème peut se régler également

6 d'une autre façon. Le Greffe peut refuser d'accepter la nomination de mes

7 conseils juridiques et de mon conseiller tout court. Le Greffe peut le

8 faire en application d'un certain nombre d'articles du Règlement. La

9 Chambre peut confirmer cette décision. Par conséquent, je peux me voir

10 réduit de juristes que de me voir réduit à la position d'un individu seul.

11 Mais en tous les cas, j'ai le droit d'informer de cela le public, et je

12 peux parler de ce que l'on m'a fait. Si l'on ne m'accorde pas mes

13 assistants, et je n'aurais pas de conseillers, et je n'aurais pas d'équipe

14 de défense, je devrais travailler tout seul à partir du fond de ma cellule.

15 Si le Tribunal estime que ceci redort le blason public de cette

16 institution, tout va bien. J'aimerais collaborer avec Maja Gojkovic et

17 Slavko Jerkovic. Vous pouvez accepter ou refuser cela. Dans tous les cas,

18 je continuerai à me défendre moi-même comme j'ai déjà commencé à le faire.

19 Mais le public a le droit de savoir ce qui s'est passé. Il a le droit de

20 savoir à quoi je m'oppose dans ce gigantesque appareil international auquel

21 je fais face tout seul.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Professeur Seselj, je vais

23 vous renvoyer à ma décision du 27 octobre. Je suppose que vous en avez un

24 exemplaire, qu'on vous l'a signifiée. Il s'agissait d'une décision de la

25 Chambre de première instance au sujet de votre requête 21. Et je vous

Page 147

1 renvoie au paragraphe qui précise

2 que :

3 "Outre la reconnaissance de votre droit à vous défendre vous-même, à vous

4 représenter donc, vous avez le droit à une assistance juridique, mais après

5 qu'une procédure particulière a été suivie pour obtenir cette assistance

6 juridique. Donc, respectez cette procédure, je vous prie. Tout cela passera

7 par les voies prévues à cet effet, qui partent du greffe. Si le greffe ne

8 donne pas son accord, alors il y a une solution. Vous pouvez vous adresser

9 directement à la Chambre de première instance ou au président du Tribunal,

10 selon les cas, suite à la décision du greffe. Mais il y a cet Article 44 du

11 Règlement. Je vous demande de le relire et de respecter la procédure parce

12 que, dans le cas contraire, nous continuerons dans les conditions

13 d'aujourd'hui, à savoir que vous continuerez à vous plaindre et peut-être,

14 dans une certaine mesure, à le faire de façon justifiée en tant que

15 personne qui se défend elle-même et qui n'a pas l'aide parfois très utile

16 d'un conseiller. Mais si vous avez décidé de ne pas -- si vous aviez décidé

17 de ne pas vous défendre vous-même, vous auriez eu un conseil, un co-conseil

18 et un assistant juridique. Donc, vous avez le droit, bien sûr, de vous

19 défendre vous-même, mais vous devez également être prêt à en supporter -- à

20 en assumer la responsabilité. Vous -- manifestement, vous êtes prêt à le

21 faire et vous avez également le droit de bénéficier d'une aide, mais ceci

22 uniquement si vous suivez la procédure adaptée pour l'obtenir. Donc, je

23 vous en prie. Je vais m'arrêter ici sur cette question. Le message que je

24 vous adresse est le suivant : Il y a une procédure particulière à suivre,

25 il y a un article particulier du Règlement. Le règlement, je ne peux pas

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1 l'oublier simplement parce que vous vous êtes exprimé comme vous l'avez

2 fait. Si vous -- même si vous aviez raison à 100 %, je n'aurais pas le

3 droit de laisser le règlement de côté. Et puis, il y a un dernier point que

4 j'aimerais évoquer de la façon la plus claire qui soit avec vous. A savoir

5 que chacun ici à son domaine d'intervention particulier. En tant que Juge

6 de la Mise en état ou en tant que Président de la Chambre de première

7 instance, j'ai des compétences qui sont tout à fait précises et qui se

8 limitent à ce qu'elles sont, qui ne vont pas plus loin que ce qu'elles

9 sont. Je ne suis pas sensé m'ingérer dans les compétences du Procureur ou

10 dans vos droits à vous. Je ne suis pas sensé m'ingérer dans les compétences

11 ou les attributions du greffe. Le Règlement prévoit une solution lorsque,

12 par exemple, une requête n'a pas -- il n'a pas été fait droit à une

13 requête, un droit discrétionnaire existe. Mais je vous renvoie encore une

14 fois à l'Article 44 du Règlement. Je vous demande de respecter le règlement

15 d'obtenir une décision du greffe au préalable. Après quoi, vous pouvez

16 interjeter appel de cette décision si elle ne vous plaît pas. C'est -- tout

17 va bien ?

18 J'aimerais maintenant que nous passions à quelque chose d'autre. Je n'ai

19 vraiment aucune question à évoquer moi-même. A moins que les parties

20 n'aient quelque chose à ajouter.

21 Donc, je commence par le Procureur. Avez-vous d'autres questions à

22 soulever ?

23 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Juge, la seule question dont le

24 Procureur souhaitait vous entretenir ce matin, c'est la question de cette

25 représentation juridique et de l'intervention du greffe, s'agissant de

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1 fournir des documents au Dr Seselj en application de l'Article 68. Nous

2 avons les accusés de réception que nous avons demandés avec signature. Et

3 donc, tout cela entrera dans les registres du Procureur.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Je suppose qu'il n'y a pas

5 d'objection de votre part à signer un accusé de réception, Professeur

6 Seselj ?

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Et y a-t-il d'autres questions

9 que vous aimeriez évoquer vous-même, que vous aimeriez évoquer, Monsieur

10 Saxon ?

11 M. SAXON : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien.

13 Professeur Seselj, avant de conclure, il y a quelques questions peut-être

14 moins importantes que j'aimerais aborder avec vous de façon à ce que nous

15 soyons sûrs que tout a bien été examiné. Est-ce que vous avez des questions

16 à évoquer relative à votre état de santé ?

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et bien, je vous prie. Un instant, est-

19 ce que vous voulez vous exprimer en audience publique ou en -- à huis clos

20 partiel ?

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] En audience publique.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, vous ne m'avez pas demandé si

24 j'avais d'autres questions à évoquer, contrairement à ce que vous avez fait

25 --

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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je viens de le faire.

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bien. Donc, je parlerai tout d'abord de ma

3 santé, d'accord. J'ai reçu récemment un rapport médical suite à un checkup,

4 donc je peux vous informer de ce qui est écrit dans ce document. D'abord le

5 résultat de la prise du sang, aucun problème. Ensuite, l'analyse d'urine,

6 pas de problème tout est normal. La radiographie pulmonaire aucun problème,

7 aucun danger, tension artérielle, 13,5 sur 8. Les analyses sanguines à la

8 recherche d'hépatite B sont négatives, hépatite C négatives, sida

9 négatives, un autre virus analyse négative, l'électron cardiogramme montre

10 une certaine nervosité cardiaque dû à mon sentiment de frustration et aux

11 souffrances psychologiques que je subis lorsque je vois vos toges, Monsieur

12 le Juge. J'insiste sur le fait que le Juge devrait au moins dans les

13 procédures qui me concernent, portait des vêtement civils parce que cela

14 mérite cette espèce de travestissement catholique romain me porte sur les

15 nerfs. J'insiste là-dessus, je ne pense pas que le Juge Schomburg m'a bien

16 compris et pris au sérieux ce que je dis à ce sujet. J'ai perdu 18 kilos

17 déjà en raison de frustration psychologiques que je ressens à cause de

18 l'aspect de vos toges. Je ne sais pas comment m'expliquer plus précisément

19 sur ce point, mon problème de santé lorsque je suis arrivé au quartier

20 pénitentiaire, c'est que jusqu'à ce moment-là, j'étais sportif, je jouais

21 au

22 football et un jour, je me suis étiré un muscle dans l'abdomen.

23 Actuellement, je sens sous les doigts mon colon. J'ai attendu une opération

24 pendant une intervention chirurgicale pendant trois mois, et une

25 intervention n'est pas la seule -- est la seule façon de résoudre ce

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1 problème. Donc vivre avec ce problème depuis trois mois ce n'est pas une

2 chose facile. Je commence à penser que tout cela est peut-être

3 intentionnel, délibéré parce que l'intervention ne durerait au maximum

4 qu'une heure. Et tous les checkups ont été faits, toutes les analyses en

5 laboratoire ont été faites, il n'y a aucune raison pour que cette

6 intervention n'ait pas lieu. Le général Djukic, le Dr Milan Kovacevic est

7 venu le voir et il était trop tard car il n'avait pas reçu de soin en temps

8 utile. Dans l'affaire qui m'intéresse, je ne suis pas encore mort, mais je

9 peux vous dire qu'il y a certainement des intentions derrière de tels

10 agissements. Pourquoi est-ce que je dois attendre des mois pour subir une

11 intervention chirurgicale relativement simple, dans mon pays cette

12 intervention est simple. Si j'avais été arrêté en tant que criminel de haut

13 vol à Belgrade, je n'aurais pas dû attendre plus d'une semaine en prison

14 avant de subir cette intervention. J'ai l'impression qu'ici la torture est

15 un acte délibéré, je me trompe peut-être, peut-être que vous disposez

16 d'information allant dans un autre sens, peut-être que vous ne prenez pas

17 ce problème très au sérieux, mais pour moi en tout cas, c'est un problème

18 plus que sérieux.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. S'agissant des autres

20 conditions de votre détention, est-ce que vous avez des plaintes à

21 formuler ? Est-ce que pour le reste vous êtes bien traité au quartier

22 pénitentiaire ?

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] S'agissant du quartier pénitentiaire, et du

24 personnel qui y travail, on me traite bien et tout est absolument correct,

25 je n'ai pas d'objection. Mais à la dernière conférence de Mise en état, le

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1 Juge Schomburg m'avait promis une étagère pour mettre mes livres, j'ai un

2 grand problème pour loger mes livres et les autres documents dans la place

3 dont je dispose, ce problème n'a pas encore été résolu, je dois vous le

4 dire. Je n'ai pas d'autres problèmes, sinon au quartier pénitentiaire.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Comme je l'ai dit, il y a un certain

6 nombre de choses secondaires dont je vais traiter à présent, ça c'est l'une

7 d'entre elles. Je voulais parler précisément de cette étagère pour

8 installer vos livres. Vous demandez si cela avait été fait, manifestement

9 ce n'est pas le cas.

10 Alors, Madame la Greffière, j'aimerais que nous arrêtions à cette partie de

11 la réponse de l'accusé ou en tout cas aux remarques qu'il a faites sur son

12 état de santé au quartier pénitentiaire. Je voudrais que vous utilisiez les

13 fonctions, copier et coller de l'ordinateur pour voir de quelle manière

14 vous pouvez officiellement prendre contact avec le chef du quartier

15 pénitentiaire et obtenir de lui, qu'il tienne compte des observations de la

16 Chambre de première instance suite aux protestations émanant du professeur

17 Seselj, remarques de la Chambre de première instance qui seront déposées

18 par écrit, vendredi au plus tard. Quelle sera la date vendredi ? Nous

19 sommes le 29 aujourd'hui.

20 M. SAXON : [interprétation] Ce sera le 31.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, qui seront déposés par écrit au

22 plus tard le vendredi 31 octobre. La Chambre de première instance estime

23 que la question évoquée par le professeur Seselj, était une question qui

24 méritait l'intervention de la Chambre de première instance en tant que

25 telle. Donc si la question n'est pas réglée après cette intervention, une

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1 nouvelle audience extraordinaire aura lieu, une nouvelle conférence de Mise

2 en état la semaine prochaine de façon à vérifier ce qui a été fait, ainsi

3 qu'éventuellement les autres dispositions que la Chambre devrait prendre.

4 La Chambre de première instance souhaiterait notamment avoir un rapport

5 médical et un bilan complet relatif aux conditions que le professeur Seselj

6 a évoquées dans sa déclaration, et selon lesquelles, il est nécessaire de

7 recevoir des soins chirurgicaux. Donc, d'ici vendredi je devrais avoir un

8 rapport complet du commandant, telle est la situation, s'il est nécessaire

9 que nous ayons une autre conférence de Mise en état, nous en aurons la

10 semaine prochaine. Et si j'ai besoin davantage de renseignement ou si je

11 vois que les choses ne sont pas déroulées comme elles auraient dû, si

12 certaines questions peuvent être résolues sans la nécessité d'une

13 conférence de Mise en état, alors à l'évidence, c'est ce qu'il sera fait.

14 La semaine prochaine j'ai des audiences le matin et l'après-midi en

15 commençant de 9 heures le matin jusqu'à 7 heures du soir et je suis là du 9

16 heures du matin à 7 heures du soir. Mais s'il est nécessaire d'ajouter une

17 nouvelle conférence de Mise en état, ça sera fait. On trouvera le temps de

18 le faire pour discuter de votre état de santé. Bon il y avait deux points

19 mineurs avant que je vous donne la parole pour le cas où vous auriez

20 d'autres questions à évoquer. L'étagère pour vos livres et documents, j'ai

21 ici une note et je ne comprends qu'une partie à vrai dire, je ne comprends

22 pas la deuxième partie, un étagère est nécessaire pour vous dit-on et

23 aujourd'hui vous me dites que vous n'avez pas reçu cette étagère depuis la

24 dernière conférence de Mise en état d'après ce que j'ai compris ici. C'est

25 bien cela ?

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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le Juge Schomburg m'avait promis que

2 j'obtiendrais une étagère, lors de la dernière conférence de Mise ne état,

3 mais je ne l'ai pas obtenue, j'attends toujours de la recevoir et ceci me

4 cause beaucoup de problème, tout est en désordre, il y a des livres et des

5 documents un peu partout par terre et la cellule n'est pas si grande que

6 cela. C'était objet de jeter un certain nombre de choses de la cellule

7 comme le ventilateur par exemple, je n'ai pas assez de place et ça serait -

8 - ça me permettrait de m'organiser un peu mieux pour les débats, les

9 étagères de ce genre existent certainement dans le quartier pénitentiaire

10 ou dans la prison. Donc, j'aurais besoin d'avoir au moins des conditions

11 minimales.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. On m'informe du fait que ceci

13 sera fourni lorsque la procédure appropriée a été suivie et lorsque le

14 formulaire prévu aura été remplie par l'accusé. Alors depuis la dernière

15 conférence de Mise en état, est-ce que vous avez rempli un formulaire pour

16 demander cela ? Je veux dire il faut que vous me renseigner, je ne sais pas

17 personnellement comment ceci fonctionne.

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le formulaire mais il n'y a pas de formulaire

19 de ce genre au quartier pénitentiaire, j'ai dit au chef que j'en avais

20 besoin, je lui ai dit verbalement, il m'a dit qu'il ne pouvait pas me

21 fournir d'étagères parce que sinon il faudra à ce moment-là, qu'il en

22 fournisse une à chacun des accusés. Il n'y a pas de formulaire pour

23 présenter une demande de ce genre, elle n'existe pas. Il y a des

24 formulaires pour certains types de requêtes ou de demandes. Chaque type de

25 demandes à son formulaire mais apparemment ça ne s'est pas passé dans le

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1 passé donc il n'y a pas de formulaires établis pour faire une demande de ce

2 genre. Alors je ne sais pas si ce genre de formulaires est si important que

3 cela lorsqu'il y a la volonté de bien faire ça n'est pas nécessaire.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Mais là encore, les directives,

5 Madame la Greffière, est qu'encore une fois, cette partie du compte rendu

6 d'audience soit copié et adressé au commandant du quartier pénitentiaire

7 pour essayer d'examiner cette question et ma recommandation puisse faire en

8 sorte que l'accusé obtienne les meubles ou les mobiliers nécessaires qu'il

9 s'agissent d'une étagère ou autre. Ceci permettrait de mettre un peu

10 d'ordre. Et ceci lui permettrait de mettre de l'ordre dans sa

11 documentation. Voilà ce qui passe quand on a écrit trop de livres

12 professeur.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Et bien, apparemment, c'est une bonne chose que

14 j'ai écrit tant de livres parce qu'ils vont m'aider à m'opposer à cette

15 accusation parce que tous ce dont j'ai besoin se trouvent dans ces livres.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Il y a encore un autre point, là

17 encore, je ne fais que le mentionner parce que je souhaite l'entendre

18 directement de votre bouche mais est-ce que vous faites encore des

19 objections à utiliser un ordinateur ou un ordinateur portable ? Est-ce que

20 vous vous objectez toujours à cela ?

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai jamais soulevé d'objection à cela. J'ai

22 tout simplement dit que je refusais de m'en servir.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pourquoi vous refusez de vous en

24 servir ?

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Parce que j'ai eu une expérience très négative

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1 d'autres accusés et de leurs conseils, j'ai su à peu près un mois d'avance

2 que je serais accusé. J'ai parlé à tous les conseils, juristes, et autres

3 accusés lorsque je suis arrivé ici. L'Accusation crée un tel chaos, un tel

4 désordre avec des disques qui ne sont rangés dans l'ordre qu'il faut ou il

5 y a différents programmes d'ordinateurs qu'il faut consacrer énormément de

6 temps et d'énergie de façon de pouvoir s'en servir.

7 Deuxièmement, je n'ai que des connaissances de base rudimentaires des

8 ordinateurs. Je peux taper avec dix doigts mais je ne suis pas

9 particulièrement versé dans l'utilisation des ordinateurs de façon à

10 pouvoir résoudre les problèmes qui se poseraient à moi. Deuxièmement, je

11 suis peut-être un peu vieux jeu, mais c'est plus facile pour moi de me

12 concentrer lorsque je tiens une plume et que j'ai du papier plutôt que de

13 regarder un écran. Ce qui d'ailleurs me fait mal aux yeux. Je peux peut-

14 être regarder un écran pendant environ une heure ou deux maximum, alors je

15 peux passer dix heures avec des livres, des documents et du papier. Dont ça

16 n'est pas quelque chose de capricieux de ma part, peut-être que le Juge

17 Schomburg a expliqué de façon différente lors de la dernière conférence. Je

18 ne les utiliserais pas, je voudrais utiliser les moyens qui me paraissent

19 utiles et qui en fait, correspondent au but prévu. Je me suis également

20 plaint de l'éclairage mais j'ai réussi à résoudre ce problème tout seul.

21 Mon épouse m'a apporté un fil électrique et des lampes, j'ai maintenant

22 disons ces fils électriques un peu partout dans ma cellule. J'ai dû

23 résoudre ce problème de façon très primitive mais je l'ai résolu, mais elle

24 n'a toute fois pas pu m'apporter d'étagères.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. J'espère que je parviendrais à

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1 vous convaincre avec le temps parce que vous êtes un homme intelligent,

2 vous verrez l'intérêt pratique d'utiliser un ordinateur et les grands

3 avantages qu'ils existent même pour la préparation de votre propre défense.

4 Je suis presque sûr que si je demande au commandant du quartier

5 pénitentiaire que l'on vous donne des cours pour apprendre à vous servir

6 d'un ordinateur, le fait que vous n'utilisiez que dix doigts ne sera aucun

7 obstacle à ce que vous appreniez vous en servir et que vous soyez vieux jeu

8 comme vous venez de le dire n'est pas non plus un problème. Ce sont des

9 choses faciles à apprendre, vous pouvez apprendre à vous en servir d'un

10 portable sans difficulté pour toute une série de choses utiles, c'est

11 tellement facile. Je suis presque sûr que quelqu'un de votre calibre, un

12 professeur de votre intelligence sera parfaitement capable, c'est un peu

13 lorsque j'ai voulu monter à cheval pour la première fois, regardez les

14 autres tous savent monter à cheval, pourquoi tu penses que c'est difficile

15 et j'ai essayé et je me suis aperçu que c'était facile. Et vous verrez que

16 ce sera facile pour vous une fois que vous avez pris la décision d'essayer.

17 Enfin pour finir, y a-t-il d'autres questions que vous souhaitiez évoquer

18 maintenant et je vous donne une demi heure si vous avez besoin d'une demi

19 heure.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Donc je n'ai besoin -- je n'ai qu'une question

21 et je ne pense pas que j'aurais besoin d'une demi heure. Vous savez

22 Monsieur le Juge, moi j'ai essayé pour la première fois de monter à cheval

23 quand j'avais dix ans et je suis tombé de cheval. Alors si vous continuez à

24 mener la procédure comme vous l'avez fait ce matin, de cette façon tout à

25 fait correcte, il n'y aura aucun problème de procédure à l'avenir. Car

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1 s'agissant de moi, j'estime que vous vous êtes comporté parfaitement bien

2 au cours de l'audience de ce matin. Mais pour l'ordinateur, ma décision est

3 définitive, j'ai déjà organisé ma façon de travailler et qui sera très

4 efficace. Je n'ai pas une très bonne vue donc je ne peux pas fixé un écran

5 aussi longtemps. Je connais bien sûr les fonctions de base de l'ordinateur.

6 Mais je ne sais pas utiliser -- je sais utiliser internet, et cetera, ça

7 c'est pas un problème mais je ne peux pas passer des heures aussi longues

8 devant un ordinateur. Mais il y a un autre problème que j'aimerais évoquer

9 lors de cette conférence de Mise en état que j'ai déjà soumise par écrit

10 dans des écritures adressées à la Chambre de première instance où je

11 demandais l'autorisation d'obtenir la visite de l'évêque Milosefski

12 accompagné du greffier de l'évêché. Cet évêque est l'un -- est une

13 personnalité très importante, il est évêque de la paroisse où Sveti Sava a

14 vécu et travaillé donc où se trouve ce monastère à la mémoire de Sveti Sava

15 qui est un monastère très symbolique hautement symbolique -- hautement

16 symbolique pour le peuple serbe sur le plan religieux et spirituel. J'ai

17 déjà adressé au juge Schomburg une requête à cet égard et sa réponse je

18 pense devrait être revue par la Chambre de première instance car en

19 application de l'Article 70 du règlement du quartier pénitentiaire ou

20 plutôt ainsi qu'en application de l'Article 63 du règlement de procédure et

21 de preuve je ne dois pas être autorisé à recevoir certaines visites. On

22 peut le voir à la lecture de l'Article 66 du règlement. Donc les visites

23 interdites sont celles de personnes qui pourraient exercer une mauvaise

24 influence ou avoir un effet direct sur le déroulement de la procédure et

25 cetera, et cetera. Mais en tout cas, toutes ces dispositions n'ont rien

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1 avoir avec une quelconque -- un quelconque motif justifiant d'exclure,

2 d'interdire la visite de l'archevêque, ce sont des raisons qui n'ont rien à

3 voir non plus avec le tribunal.

4 L'Union européenne dans une -- l'Union européenne qui a une autorité

5 certaine a interdit à l'évêque d'entrer sur le territoire de l'union par

6 jugement de la cour européenne. Mais comme cette cour -- comme le tribunal

7 ici est un tribunal extraterritorial, je pense que je devrais obtenir

8 l'autorisation de rencontrer l'archevêque Filaret et le représentant du

9 greffe -- de l'évêché. Je rappelle que cet archevêque est l'un des symboles

10 les plus importants de la religion orthodoxe de l'église orthodoxe et que

11 certaines mesures diplomatiques ont été prises par l'Union européenne à son

12 égard une fois que la cour lui avait interdit de pénétrer sur ce

13 territoire. Donc, tout cela en vue de créer des conditions pour que

14 l'archevêque Filaret puisse venir me rendre visite. Je suppose que dans une

15 affaire comme celle-ci, comptes tenus de tous les autres Serbes qui sont en

16 détention au Tribunal de La Haye, des mesures doivent être prises, à mes

17 yeux ceci est très important et j'insiste pour que cet évêque ait le droit

18 de me rendre visite conformément, donc dans le respect du règlement du

19 quartier pénitentiaire, je ne cesserais de demander cette visite.

20 En effet, elle est importante également et très importante y compris pour

21 d'autres détenus qui reçoivent régulièrement des visites de prêtres par

22 exemple, d'autres archevêques sont venus également d'un peu partout en

23 Union européenne de Monténégro et d'ailleurs. Mais j'insiste pour que

24 l'archevêque Filaret soit autorisé à me rendre visite, ça serait très

25 important pour moi et pour les autres détenus du Tribunal de La Haye compte

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1 tenu de sa grande personnalité et de l'autorité de son esprit qui pourrait

2 être bénéfique pour tous les détenus naturellement je suis -- je n'ai pas

3 été autorisé à insister sur ce point par les autres détenus. Ils ne m'ont

4 pas chargé de le faire. Si j'insiste, c'est en tant que personne, donc sur

5 le plan personnel. Mais j'aimerais vous informer du fait que sa présence

6 serait très appréciée également par les autres détenus serbes internés au

7 quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye. Et j'insiste sur ce

8 droit qui est un droit d'exercice religieux garanti par les conventions des

9 droits de l'homme et respecter dans toutes les prisons et partout les

10 tribunaux dans mon pays. Personne ne peut tenter de me priver de -- ne peut

11 tenter de me priver de ce droit et j'insiste pour qu'il me soit accordé.

12 Quant à l'inscription du nom de l'archevêque Filaret sur la liste des

13 personnes empêchées de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et

14 bien je demande par quoi est motivé cette décision ? Parce qu'il s'agit

15 d'une personnalité très importante de l'église orthodoxe serbe, très

16 importante également pour la communauté internationale et tous ceux qui

17 sont opposés à l'église serbe, l'ont empêché de venir me rendre visite,

18 c'est la raison pour laquelle j'insiste pour qu'il obtienne l'autorisation

19 de venir afin d'accomplir la tâche religieuse qui est la sienne auprès des

20 Serbes qui le respectent et qui appartiennent à l'église orthodoxe serbe.

21 Je sais que c'est peut-être un peu -- que ce sera un test pour la façon

22 dont fonctionne le Tribunal de La Haye.

23 Monsieur le Juge, puisque vous vous êtes montré très sérieux dans la façon

24 dans vous avez dirigé la présente audience, je pense que vous ferez de

25 votre mieux pour obtenir -- que ce droit soit respecté.

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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Professeur Seselj, je le souhaite,

2 commencer par vous assurer que je suis attaché à ces questions d'une très

3 grande importance, mais je dois également appeler votre attention sur le

4 fait que la Chambre de première instance dans sa composition intérieure,

5 c'est-à-dire avec le Juge Schomburg, moi-même et le Juge Mumba, a le 30

6 septembre suite à la requête numéro 19 émanant de vous où vous demandiez

7 que l'évêque Filaret puisse vous rendre visite afin de satisfaire à vos

8 besoins de pratiques religieuses. Donc une décision a été rendue suite à

9 cette requête en date du 30 septembre et il a été stipulé dans cette

10 décision que vous aviez le droit de rencontrer un représentant de votre

11 église, mais que rien dans les textes officiels relatifs aux droits de

12 l'homme internationaux, ne pouvaient justifier votre exigence de recevoir

13 la visite d'un représentant particulier de votre église. J'ai appris que

14 vous aviez reçu une copie de cette décision le 3 octobre, donc ce mois-ci,

15 au début de ce mois et je n'ai reçu aucune indication quant au fait que

16 vous avez interjeté appel. Est-ce que vous avez interjeté appel contre

17 cette décision ?

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, une telle décision n'est pas

19 une décision de procédure, une telle décision est une décision ad hoc qui

20 peut être modifiée également par une autre décision ad hoc de cette même

21 Chambre de première instance ou en tout cas de la Chambre de Mise en état.

22 J'ai évoqué la question, donc vous pourrez prendre une décision à cet

23 égard. Quelques fois les choses changent dans la vie et si je présente

24 encore une fois mes objections, si je demande encore une fois

25 l'autorisation de faire appel contre cette décision, je ne pense pas que je

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1 le fasse contre les droits qui sont les miens. Demandez à la Chambre de

2 Mise en état de m'autoriser à faire appel de cette décision est une chose,

3 mais la décision vous l'avez rendue, elle va contre mes droits garantis par

4 le droit et j'ai déjà dit cela dans le texte de mon objection écrite qui

5 porte sur les contradictions entre le règlement et le statut, mais ça c'est

6 une autre question.

7 Monsieur le Juge, cette demande, j'insiste pour quelle soit satisfaite.

8 Vous pouvez rendre une nouvelle décision sur la question qui abrogera votre

9 décision antérieure, parce qu'il ne s'agit pas d'une question de procédure,

10 donc, il n'y a pas de principes juridiques à respecter dans la présente

11 affaire. Ceci est un problème qui a un rapport avec ma vie personnelle dans

12 le quartier pénitentiaire, ce problème n'a pas été résolu jusqu'à présent

13 et il peut donc être résolu d'une autre façon à partir de demain. On peut

14 résoudre le problème en ouvrant la porte un jour et en branchant le

15 chauffage un autre jour, mais ceci concerne ma vie personnelle. Vous pouvez

16 vous prononcer dans un sens ou dans l'autre en dehors de l'application

17 stricte des principes juridiques en fonction notamment des normes

18 internationales en la matière. Bien entendu du point de vue de l'intérêt de

19 la justice, il est toujours bon que le détenu soit spirituellement heureux

20 ou satisfait. Ceci ne va pas à l'encontre de l'Article 66 du règlement du

21 quartier pénitentiaire s'il n'y a pas danger d'évasion ou d'autres dangers

22 potentiels. Je ne veux pas rentrer dans les détails, tout ça figure dans la

23 disposition du règlement.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Professeur Seselj, est encore une fois,

25 je ne veux pas croiser le fer avec vous, sur ce genre de question. La

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1 procédure à suivre n'est pas conforme à ce que vous venez de dire -- ne

2 correspond à ce que vous venez de dire, la réalité c'est que vous n'avez

3 pas suivi les procédures prévues dans ce genre d'affaire. Vous ne voulez

4 rien avoir -- vous ne voulez avoir aucun rapport avec la procédure ou la --

5 du point du vue de la théorie ou de la pratique, vous estimez que ces

6 procédures sont non pertinentes, celles quelles conviennent de suivre, mais

7 si vous n'êtes pas satisfait d'une décision de la Chambre de première

8 instance, la solution première consiste à interjeter appel. Il est vrai que

9 quelque fois la Chambre de première instance elle-même a besoin de vous

10 donner son avis avant que vous puissiez interjeter appel. Mais moi, je vous

11 propose face à une question de ce genre et si la Chambre de première appel

12 [sic] a déjà présenté sa thèse, d'ailleurs aujourd'hui, la Chambre vous

13 présente des arguments qui correspondent tout à fait à ceux qui ont déjà

14 été présentés par la Chambre de première instance dans sa composition

15 ultérieure. Donc si vous voulez soumettre la question à une autre Chambre,

16 cette Chambre, la Chambre qui convient, est la Chambre d'appel.

17 Je pense que vous avez encore le temps de le faire de toute façon, si les

18 délais sont dépassés, il y a une solution également. Je peux m'engager

19 devant vous à réfléchir à la question comme étant une question importante,

20 et je vous donnerai l'agrément d'interjeter appel devant la Chambre d'appel

21 si celui-ci s'impose. Mais pour cela, il faut que les arguments présentés

22 par vous aient un certain poids, compte tenu des arguments présentés dans

23 la décision du 30 septembre de la Chambre de première instance qui sont

24 toujours valables aujourd'hui. Donc, voilà ce que je vous propose.

25 Ne me demandez pas de résoudre une question qui a déjà été résolue par une

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1 autre Chambre de première instance. S'il y a une solution prévue dans le

2 Règlement, elle sera trouvée. Je peux m'engager devant vous, je le répète,

3 à vous accorder l'agrément qui sera nécessaire, le cas échéant. En d'autres

4 termes, à vous autoriser à interjeter appel.

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais, Monsieur le Juge, est-ce que cela

6 signifie que vous n'avez -- que vous m'autorisez aujourd'hui à interjeter

7 appel ? Parce qu'une autorisation verbale est aussi valable qu'une

8 autorisation écrite. Si vous m'autorisez à le faire, j'écrirai le texte de

9 mon appel dès aujourd'hui, immédiatement.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non. Malheureusement, l'autorisation

11 doit être signée, pas seulement par moi, mais également par les deux autres

12 Juges de la Chambre de première instance. Et par conséquent, j'ai besoin de

13 leur soumettre ce texte. Mais je peux vous assurer que l'agrément vous sera

14 accordé parce que je ne vois aucune raison de vous priver de cet agrément,

15 de vous le refuser, compte tenu de l'importance fondamentale de cette

16 question. Donc, déposez un texte court, d'une page par exemple, où vous

17 demanderez cet accord de la Chambre de première instance, car ceci est

18 d'une importance cruciale pour vous, vous le direz dans le texte, étant

19 donné qu'il s'agit d'un droit tout à fait fondamental, prévu notamment par

20 la convention Européenne des droits de l'homme. Et donc l'agrément vous

21 sera accordé. Même si le délai prévu a été dépassé, je peux vous l'assurer.

22 Je m'engage à cela devant vous. Mais je ne peux pas vous accorder cet

23 agrément verbalement à l'instant même, car la décision doit être rendue par

24 les trois membres de la Chambre de première instance. Vous m'avez bien

25 compris ?

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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] En dehors de cela, est-ce que vous avez

3 d'autres questions à aborder ?

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Comme le Procureur a remis un certain nombre de

5 documents à votre intention, j'aimerais informer le Greffe du fait que je

6 prépare -- je me prépare à communiquer d'autres documents au Procureur en

7 l'application de l'Article 67 du Règlement. Donc, je pense que les choses

8 se passeront de la façon que je viens d'indiquer, et il n'y a pas besoin de

9 signature du Greffe ou de qui que ce soit. Le fait que vous soyez présent

10 ici lorsque j'annonce la communication de ces documents me suffit. Je

11 n'aurai pas besoin d'accusé de réception. Le Procureur pourra recevoir donc

12 ces documents, notamment cet ouvrage qui compte 294 pages. Et j'informe à

13 ce sujet le Procureur du fait que j'invoquerai des moyens de défense

14 spéciaux, en application de l'Article 67. Je demanderai le versement de cet

15 ouvrage, et puis 80 ouvrages dont je suis l'auteur. Il y a trois livres que

16 j'ai apportés ici dont j'ai déjà parlé ce matin. J'aimerais qu'ils soient

17 versés au dossier parce que j'en ferais -- je les citerai au cours du

18 procès. Donc ceci doit être fait dans la phase préalable au procès. Un

19 ouvrage de vojvoda et puis cet ouvrage que j'ai ici est le livre qui traite

20 de la politique de Milosevic. Ce sont des ouvrages qui sont importants dans

21 ma défense. Elle se fondra sur un certain nombre de passages de ces livres

22 pour réfuter les affirmations du Procureur quant à l'existence d'une

23 entreprise criminelle commune à laquelle j'aurais participé ainsi que

24 Milosevic et de nombreuses autres personnes.

25 Donc ces ouvrages ne sont pas principalement destinés au Procureur, mais à

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1 la Chambre.

2 Les 80 ouvrages dont je suis l'auteur, je demande à ce que le Greffe les --

3 s'en saisisse pour les remettre au Procureur en application d'une

4 ordonnance émanant de vous puisque je ne peux plus m'adresser directement

5 au Procureur.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Professeur Seselj. Très bien.

7 Donc ces ouvrages -- pourriez-vous être plus précis en nous donnant le

8 titre des ouvrages en question, de façon à ce qu'il n'y a pas confusion

9 avec d'autres livres qui pourraient être remis à la Chambre de première

10 instance.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] D'accord.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il y a donc deux ouvrages qui sont

13 reliés en blanc.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il y a trois ouvrages au total, couverture

15 cartonnée et, pour le compte rendu d'audience, je donne les titres : "Les

16 Tribunaux Ottoman", "Le Tribunal du vojvoda". Ces trois ouvrages, je

17 l'indique pour le compte rendu d'audience, sont destinés aux Juges de la

18 Chambre. Quant aux 80 dont je suis l'auteur, ils devraient être remis au

19 Procureur par le biais du Greffe.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien.

21 Monsieur Saxon, vous avez la parole.

22 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Juge, le Procureur n'a pas

23 objection au versement au dossier par M. Seselj de ces trois ouvrages

24 destinés à la Chambre, mais simplement il demande à recevoir également un

25 exemplaire de ces ouvrages.

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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, je pense que ceci est justifié --

2 une demande justifiée de la part du Procureur.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Les exemplaires de ces trois ouvrages ? Et

4 bien, nous pourrons organiser la chose pour la prochaine conférence de Mise

5 en état.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce n'est pas urgent.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Je vous demanderais

9 également, Professeur Seselj, comme je le fais d'habitude auprès des deux

10 parties, j'ai reçu dans l'affaire Brdjanin notamment, des livres qui me

11 venaient de gauche et de droite, comme vous pouvez l'imaginer. Et en

12 général, dans ces cas-là, on fait ce qui suit : Il y a des passages de ces

13 ouvrages qui sont plus importants que d'autres. Donc elle -- les passages

14 qui ne seront pas utilisés, il vaut la peine de les signaler parce que vous

15 ne vous appuierez, je suppose, au quotidien, que sur certains passages de

16 ces livres. Je vous invite donc à mettre l'accent sur ces passages en

17 indiquant quelles seront les parties de ces ouvrages auxquels vous ferez

18 référence au cours de la procédure, de façon à ce qu'au fil du temps, ces

19 passages puissent être traduits. Car, comme vous pouvez l'imaginer, je ne

20 comprends pas la langue dans laquelle ces ouvrages sont écrits, et je ne

21 pourrais pas disposer de l'aide d'un interprète assis à côté de moi pendant

22 toute la procédure avec la tâche de me traduire l'intégralité de ces trois

23 ouvrages. Mon mandat expirerait avant la fin de cet exercice. Donc je

24 propose que vous mettiez l'accent sur les passages que vous utiliserez et

25 dont vous demandez la traduction.

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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, j'ai déjà terminé ce travail

2 pour les 80 ouvrages dont je suis l'auteur. Dans le texte que je vous

3 montre ici, je fais référence à certains passages de ces ouvrages. Il y a

4 mes allocutions publiques au parlement, des allocutions publiques à la

5 radio, à la télévision, et cetera, tout ce qui constitue, en fait, la base

6 même de l'acte d'accusation. Tout cela, nous avons déjà parlé. Il ne sera

7 pas difficile pour le Procureur de s'y retrouver. Des juristes très

8 compétents ont travaillé là-dessus, à ma place, des juristes de mon équipe

9 de défense. Donc la tâche est terminée. Ce n'est pas -- elle n'est pas

10 accomplie pour les trois ouvrages dont j'ai parlés, mais si c'est

11 nécessaire, le moment voulu, elle le sera.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et bien, travaillez, travaillez. Prenez

13 votre temps. Travaillez à cela pour les trois ouvrages. Fort bien. Le

14 Procureur a, je suppose, l'aide de personnes qui parlent la langue dans

15 laquelle ces ouvrages sont écrits, à l'aide des interprètes, n'est-ce pas ?

16 Donc je pense que nous pouvons suspendre l'audience.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que les documents seront pris par le

18 Greffe -- pris en charge par le Greffe, Monsieur le Juge ? Oui. Très bien.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je crois comprendre que vous voulez

20 remettre ces documents au Procureur et à la Chambre de première instance

21 pour qu'elle les remette au Procureur. Donc vous avez parlé d'un moyen de

22 défense spécial et d'un document que vous versez au dossier en rapport avec

23 ce moyen de défense spécial. Par courtoisie, je pense que je devrais

24 recevoir un exemplaire de ce document. Je ne sais pas si j'en ai le droit

25 en vertu du Règlement, mais -- en effet, dans le Règlement, il est question

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1 de remise de ce type de document au Procureur et pas nécessairement au Juge

2 de la Chambre, mais j'apprécierais beaucoup si je pouvais disposer d'un

3 exemplaire de ce texte.

4 M. SAXON : [interprétation] Nous ne l'avons pas encore reçu nous-même, mais

5 s'agissant de nous, nous n'avons rien contre que vous en receviez une

6 copie.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Je suppose que vous allez bientôt

8 recevoir le texte qui vous est destiné.

9 Donc ceci signifie que la conférence de Mise en état est arrivée à son

10 terme. Le cas échéant, en fonction de la réponse émanant du quartier

11 pénitentiaire, une nouvelle conférence sera convoquée la semaine prochaine.

12 Mais si tel n'est pas le cas, si la nécessité ne s'en fait pas jour, la

13 prochaine conférence de Mise en état se tiendra dans les délais statutaires

14 de 120 jours. Je suis sûr que le professeur Seselj me fera savoir à quel

15 moment, il est prêt pour la prochaine conférence de Mise en état. Comme il

16 a déjà fait pour celle-ci. Donc nous suspendons jusqu'à la prochaine

17 conférence de Mise en état, la semaine prochaine ou dans quatre mois.

18 --- La Conférence de mise en état est levée à 10 heures 57.

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