Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le lundi 30 mai 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 25.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Veuillez faire entrer l'accusé, s'il

6 vous plaît.

7 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame la Greffière, pourriez-vous, je

9 vous prie, citer le numéro de l'affaire, s'il vous plaît.

10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Bonjour,

11 Monsieur le Président, il s'agit de l'affaire IT-03-67-PT, le Procureur

12 contre Vojislav Seselj.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Bonjour à tous.

14 Monsieur Seselj -- peut-on aider l'accusé à se mettre sur le bon canal ?

15 Est-ce que vous entendez l'interprétation ?

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'entends rien dans mes écouteurs, vous

17 pouvez vérifier.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous vous croyons, Monsieur Seselj.

19 Je répète ma question. Je voulais me rassurer que vous entendiez bien

20 l'interprétation dans la langue qui est la votre.

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Si, à quelques moments que

23 ce soit, vous avez des problèmes avec l'interprétation, veuillez, je vous

24 prie, m'en aviser immédiatement.

25 L'INTERPRÈTE : Signe affirmatif de la tête de l'accusé.

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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien, merci.

2 Je demande aux parties de se présenter.

3 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je

4 m'appelle Hildegard Uertz-Retzlaff et je comparais ici accompagné de mon

5 collègue, Daniel Saxon, et en compagnie de la commise à l'audience, Ana

6 Vrljic.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, bonjour à vous et à votre

8 équipe.

9 L'accusé se défend lui-même, mais il y a ici un conseil en attente, et

10 j'aimerais qu'il se présente.

11 M. VAN DER SPOEL : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je suis

12 Me Tjarda Van der Spoel.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Nous allons maintenant accomplir

14 les tâches de routine, à savoir, vérifier qu'en application de l'Article 65

15 bis du Règlement, le Juge de mise en état, je le rappelle, est tenu

16 d'organiser une Conférence de mise en état tous les 120 jours pour

17 organiser des échanges entre les parties et il est tenu également de

18 veiller à la préparation rapide du procès, en examinant l'état de l'affaire

19 et en donnant à l'accusé la possibilité d'évoquer les questions relatives à

20 sa situation, ainsi qu'à sa santé mentale et physique. La dernière

21 Conférence de mise en état s'est tenue le 31 janvier 2005 et, par

22 conséquent, nous avons atteint aujourd'hui la limite des 120 jours prévus.

23 Je vais passer en revu l'ordre du jour que j'ai prévu pour la présente

24 Conférence de mise en état, qui est assez similaire à celui de la

25 précédente, et je commencerais par la situation du statut de l'affaire.

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1 Je dois dire que, depuis le 31 janvier 2005, à savoir, la dernière

2 Conférence de mise en état, j'ai eu à examiner 41 écritures, pas moins, qui

3 m'ont été adressées par l'Accusation et par la Défense. Lorsque je parle

4 "d'écritures", je parle de requêtes, de demandes de réponses, de tout. La

5 majorité de ces écritures a été traitée, il y en a encore qui sont en

6 suspens, je les évoquerai, et je dois également dire très clairement que,

7 parmi les écritures encore en suspens, il y en a pas mal qui sont déjà

8 prêtes, à savoir, qui sont déjà signées à présent par moi après accord de

9 l'ensemble des Juges concernés, à savoir, des trois Juges de la Chambre.

10 Ces documents n'ont pas encore été déposés car ils attendent d'être

11 traduits en serbe.

12 Mais commençons par la première de ces écritures. La première est une

13 décision relative à une requête de l'Accusation que j'ai signée il y a

14 quelques jours. Sur la requête présentée par l'Accusation en vue de non

15 communication des noms et d'identification d'informations, il s'agit de la

16 requête -- s'agissant de la requête numéro 30 déposée le 26 mars 2004 par

17 l'accusé, dans laquelle un certain nombre de demandes sont adressées au

18 Greffe de ce Tribunal, et notamment la demande adressée à l'Accusation de

19 lui communiquer la déclaration préalable de tous les témoins qui ont été

20 entendus dans toutes les affaires jugées par le Tribunal dans lesquelles

21 son nom a été mentionné au cours des dépositions.

22 Cette requête a fait l'objet d'une décision. Comme je l'ai dit, je

23 l'ai déjà signée, vous recevrez ce texte dans les quelques jours qui

24 viennent, dès lors que la traduction aura été faite.

25 Il y a également la requête de l'Accusation en vue d'autorisation de

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1 modifier l'acte d'accusation encore cette requête a été déposée suite à une

2 requête ad hoc de l'Accusation à laquelle vous avez répondue. Cette

3 décision a également fait l'objet d'un accord de la part des trois Juges de

4 la Chambre, je l'ai signée, elle attend d'être traduite. Dès que la

5 traduction sera faite, vous en recevrez un exemplaire après son dépôt

6 officiel.

7 Puis, il y a un projet de décision relatif à une requête qui date

8 déjà de pas mal de temps, mais qui est tout à fait fondamental par rapport

9 à l'achèvement de la période de mise en état. Il y ait question d'un

10 certain nombre de requêtes relatives à la communication sous forme

11 électronique des documents à l'accusé et relative à la traduction de ces

12 documents. C'est une requête que nous avons discutée entre nous, les Juges

13 de la Chambre. Un projet de textes a été élaboré, et ce projet de texte a

14 été vu par les deux autres Juges pour obtention de leur réaction. Dès que

15 j'aurais obtenu la réaction des deux autres Juges, je m'occuperai de ce qui

16 est nécessaire de faire et, notamment, de signer cette décision, le cas

17 échéant. Elle sera ensuite traduite avant de vous être remise. C'est une

18 requête qui est assez avancée, un projet de décision ayant déjà été

19 élaboré.

20 Ensuite, autre question en suspens, une autre requête de l'accusé. Je la

21 dénommerais écriture numéro 67 qui a été déposée le 15 décembre 2004, en

22 réponse aux mémoires préalables au procès de l'Accusation, déposée la

23 veille. L'Accusation a répondu à votre demande, Monsieur Seselj, le 18

24 janvier. Un projet de décision a été élaboré, et j'ai reçu des commentaires

25 des deux autres Juges. Ce projet de décision a été revu. Dès que la version

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1 définitive sera prête - et cela ne devrait pas poser de problème car pour

2 l'essentiel les Juges sont d'accord sur la décision à rendre - il y aura

3 simplement quelques petites corrections de forme à apporter au texte. Dès

4 que cela sera fait et dès les deux autres Juges auront donné leur accord

5 définitif, je signerai ce texte, qui se traduit et vous sera remis. Il ne

6 reste qu'à lui apporter que quelques petites modifications de façade.

7 Ensuite, troisième requête de l'Accusation en vue de mesures de protection

8 pour les témoins pendant la pendant préalable au procès. Cette décision est

9 signée, autrement dit, les trois Juges ont donné leur accord s'agissant de

10 cette décision, je l'ai signée, mais elle attend encore d'être traduite.

11 Dès que la traduction sera achevée, le texte définitif sera déposé

12 officiellement et vous sera remis.

13 D'ailleurs, puisque nous en sommes à ce point, j'indiquerais que, dans la

14 décision que j'ai signée, nous nous occupons également de la quatrième

15 requête de l'Accusation. Autrement dit, cette décision porte simultanément

16 sur les troisième et quatrième requêtes de l'Accusation, et vous trouverez

17 la décision relative à ces deux requêtes, lorsque vous recevrez le texte

18 définitif, ce qui devrait se produire dans des délais très brefs.

19 Par ailleurs, entre-temps, le 26 mai, vous avez déposé une autre requête en

20 demande de mesures de protection, qui est évoquée en tant que cinquième

21 requête. Cette requête, nous ne l'avons pas encore examinée puisqu'elle n'a

22 été déposée qu'il y a quelques jours, mais les trois Juges de la Chambre y

23 consacreront toutes leurs attentions dès que possible.

24 Ensuite, vous savez qu'il y a quelques temps, et plus précisément, le 10

25 février de cette année, l'Accusation a déposé une requête confidentielle et

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1 ex parte. J'ai ordonné à l'Accusation de vous faire savoir qu'une telle

2 requête confidentielle et ex parte avait été déposée car j'estimais que

3 vous aviez le droit de savoir que cette requête avait été déposée. La

4 décision à ce sujet a été préparée. Là, encore, les trois Juges de la

5 Chambre ont le même avis. Il faut apporter quelques modifications de

6 détails, des modifications de forme au texte de la décision dont le projet

7 est encore entre les mains d'un Juge. Dès que ce projet de texte me

8 reviendra, je signerai la décision et elle sera ensuite traduite avant de

9 vous être remise, et vous serez -- et elle sera remise. Vous serez informé

10 du résultat. La requête demandera confidentiel et ex parte et la décision

11 sera également confidentielle, mais vous serez informé de la teneur de

12 notre décision.

13 Ensuite, il y a une requête dénommée écrite numéro 77. C'est une requête

14 que vous avez déposée, Monsieur Seselj, le 22 mars. L'Accusation a déposé

15 sa réponse, le 11 avril. Le projet de décision a été distribué et il est

16 entre les mains d'un des Juges. Dès que je recevrais la réaction de ce

17 Juge, nous déterminerons quelle est la voie à suivre. Voilà, j'ai dit tout

18 cela peut-être que chacun sache où nous en sommes. Cette dernière requête

19 de M. Seselj a pour but l'émission d'une injonction contraignante adressée

20 aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, à l'Allemagne, et à la France, à

21 l'Autriche, en vue de production à destination de la Chambre de première

22 instance de tous les documents en possession des services de Renseignement

23 de ces divers Etats, dans lesquels l'accusé ou le Parti radical serbe est

24 mentionné et, notamment, en vue de production de toutes les déclarations,

25 plans, programme, procès-verbaux, et écoutes téléphoniques, depuis la

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1 première comparution -- depuis la première fois où l'accusé est mentionné

2 jusqu'au jour d'aujourd'hui. Comme je l'ai dit, le projet de décision est

3 prêt. Il ne reste qu'à obtenir la réaction de l'un des Juges.

4 Même commentaires pour une autre requête déposée par vous, Monsieur Seselj,

5 et je l'appellerais écriture numéro 78. Vous avez déposé ce texte le même

6 jour, à savoir, le 22 mars 2005, et l'Accusation y a répondu le 11 avril

7 2005. Vous y demandez, Monsieur Seselj, l'émission d'une injonction

8 contraignante destinée au Pape Jean-Paul II, aujourd'hui décédé, ainsi qu'à

9 tous les cardinaux, archevêques, évêques et dignitaires de l'église

10 catholique romaine, en vue de productions à destination de la Chambre de

11 première instance à tous les documents et renseignements en sa possession

12 qui ont un rapport avec le conflit dans l'ex-Yougoslavie et, notamment, des

13 déclarations, plans, programmes, et rapports sténographiques depuis le

14 début du pontificat de Jean-Paul II jusqu'au jour d'aujourd'hui. Dès que

15 j'obtiendrais la réaction du troisième Juge, je m'attellerais la

16 distribution de la décision.

17 Il y a une autre écriture en suspens dont l'auteur est

18 M. Seselj. Il s'agit de l'écriture numéro 79, qui est une demande faite par

19 l'accusé à la Chambre de première instance d'émettre une injonction

20 contraignante soumise à pénalité, en application de l'Article 54 du

21 Règlement de procédure et de preuve. Ce texte a été déposé, le 22 mars

22 2005, comme les autres, et il a obtenu réponse de l'Accusation, le 11 avril

23 2005. Dans cette requête, l'accusé demande à la Chambre de première

24 instance d'émettre une injonction contraignante destinée au bureau du

25 Procureur, en vue d'obtenir la production adressée à lui de tous les

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1 documents relatifs à la création de la garde serbe et du groupe

2 paramilitaire des Panthères ainsi qu'à leur participation au conflit dans

3 l'ex-Yougoslavie.

4 Enfin, il y a la requête de la Défense numéro 89, ou plutôt la requête de

5 l'accusé numéro 89, qui a été déposée par l'accusé le 5 avril 2005, et qui

6 s'intitule : "Requête de l'accusé à destination de la Chambre de première

7 instance numéro II, en vue d'émission d'une ordonnance contraignante visant

8 à faire respecter les droits de l'accusé dans les locaux du quartier

9 pénitentiaire et d'émission d'une ordonnance destinée à permettre à

10 Vojislav Seselj de préparer sa défense.

11 Le Greffe a reçu de ma part, en réponse à cette requête ou à cette

12 écriture, une consigne qui concerne également le chef du quartier

13 pénitentiaire, le directeur de la prison. Je demandais qu'une réponse soit

14 faite à des parties de cette requête, et méritait cette réponse, comme le

15 pensaient également les deux autres Juges de la Chambre. Nous pensons que

16 des éclaircissements et quelques explications, de la part des autorités

17 responsables des quartiers pénitentiaires, étaient dus à l'accusé. La

18 réponse a été déposée, le 27 mai, et on y trouve des explications fournies

19 par le Greffier, ou plutôt par le Greffier adjoint, à l'intention de la

20 Chambre de première instance s'agissant de diverses plaintes évoquées par

21 l'accusé.

22 Avant de poursuivre, je souhaiterais obtenir de vous une réponse

23 affirmative ou négative, Monsieur Seselj. En effet, j'ai le texte en

24 anglais, évidemment, et j'aimerais m'assure que ce texte a bien été traduit

25 avant de vous être remis. C'est une réponse déposée par le Greffier

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1 adjoint, le 27 mai de cette année, à savoir, vendredi dernier. Répondez, je

2 vous prie, simplement par oui ou par non.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, mais je vous dirai la vérité plus tard. Je

4 contesterai la véracité de ce qui est dit dans ce texte plus tard --

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Pendant que nous y sommes, je

6 pense à vous dire que, lorsque j'ai lu toutes ces écritures, vendredi, les

7 dernières écritures reçues, j'en ai discuté avec les personnes qui

8 travaillent à mes côtés. Nous avons vérifié que j'ai bien traité de tout ce

9 qu'il y avait à traiter. Je pense qu'il convient de vous accorder un temps

10 suffisant pour répondre par écrit. De combien de temps auriez-vous besoin ?

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis tout à fait prêt à répondre oralement

12 en quelques phrases.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Si vous êtes prêt à répondre

14 oralement en quelques phrases, je vous en prie, faites-le. Pensez-vous

15 pouvoir en terminer en cinq minutes ?

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce sera tout à fait suffisant.

17 Le Greffe du Tribunal et le directeur du quartier pénitentiaire ont

18 confirmé les allégations principales qui sont contenues dans ma requête. Je

19 suis gêné par les frères qui entrent dans toutes les cellules de ce

20 quartier pénitentiaire des Nations Unies -- par l'absence d'air frais.

21 Aucun air frais ne pénètre dans les cellules et cela amplifiait l'asthme

22 dont je souffre depuis quelques 20 ans. Il m'est très difficile de parler

23 et l'extérieur est humide. Cette humidité aggrave ma situation de santé et

24 nuit à ma défense. Je dors toutes les nuits comme si j'étais dans un sauna

25 parce qu'à moins d'ouvrir la partie supérieure de ma fenêtre, je ne peux

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1 pas faire entrer d'air frais dans la cellule.

2 L'autre problème c'est qu'aujourd'hui, par exemple, j'ai dû garder la

3 lumière allumée tout le temps dans ma cellule. La cellule est sombre, même

4 au mois de mai. Les jours où je dois garder l'électricité allumée sont très

5 nombreux si je veux effectuer le moins de travail. Les cellules sont

6 sombres dans ce bâtiment qui a été loué au gouvernement néerlandais et qui

7 constitue la prison des Nations Unies.

8 Troisièmement, la réponse faite par le directeur du quartier pénitentiaire

9 est inexacte. Il affirme que ma cellule n'est pas la plus éloignée de la

10 salle de bain, mais je peux vous dire qu'elle l'est. Elle est la plus

11 éloignée de la salle de bain, la cellule dans laquelle je me trouve. C'est

12 celle qui est le plus loin et ceci pour moi est un problème, compte tenu de

13 l'opération du dos que j'ai subi. Le médecin peut en attester. Ma hernie

14 discale me fait souffrir à nouveau. Des examens médicaux peuvent vous le

15 prouver. J'ai donné tous les documents nécessaires au médecin du quartier

16 pénitentiaire. Voilà les raisons pour lesquelles je préférerais de me

17 trouver dans le bâtiment des Nations Unies -- dans la prison des Nations

18 Unies, et pas dans la partie de la prison néerlandaise qui a été louée par

19 les Nations Unies.

20 Il est vrai que, comme le disent le Greffe et le directeur de la prison

21 néerlandaise, la plupart des prisonniers enfermés dans ce bâtiment ont le

22 droit de sortir. Ils peuvent faire du sport à l'air libre et ils apprécient

23 cela, mais personne dans cette prison néerlandaise ne souffre d'asthme. Je

24 souffre d'asthme, et c'est la raison pour laquelle j'insiste pour qu'on me

25 renvoie dans le bâtiment des Nations Unies, à proprement parler.

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1 C'est tout ce que j'avais à dire.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur Seselj, je peux

3 vous assurer que la Chambre de mise en état va prendre très au sérieux vos

4 protestations. Elle l'a déjà fait par le passé. Elle continuera à le faire.

5 L'histoire n'est pas terminée. Je suis heureux que vous ayez pu exprimer

6 vos plaintes d'une façon tout à fait détaillée. Je ne m'en occuperai pas

7 seul. Je m'en occuperai avec les deux autres Juges de la Chambre. Nous nous

8 réunirons rapidement pour discuter de vos requêtes et examiner la réponse

9 qu'il convient d'y apporter. Nous nous fonderons pour ce faire, entre

10 autres, sur le compte rendu de l'audience d'aujourd'hui.

11 Nous rendrons notre décision d'emblée à moins que nous décidions qu'avant

12 de rendre cette décision, il convient, le cas échéant, que nous effectuons

13 une visite tous les trois au quartier pénitentiaire afin de voir de nos

14 yeux quelle est la situation.

15 Je vous remercie.

16 Bien. Maintenant, je m'apprête à passer à la deuxième partie de l'ordre du

17 jour, à savoir, tout ce qui a trait à la communication de pièces. Vous avez

18 très certainement remarqué que, lorsque je parlais des requêtes il y a

19 quelques minutes, je n'ai rien dit de requêtes relatives à la communication

20 de pièces et je n'ai, en particulier, pas mentionné les requêtes de

21 l'accusé ainsi que certaines requêtes de l'Accusation, qui portent sur le

22 problème de la communication, requêtes qui sont en suspens, puis-je dire,

23 parce qu'elles ont fait l'objet d'une décision. Mais elles ne sont pas

24 encore traduites. Vous serez informé de ces décisions dans les quelques

25 jours qui viennent.

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1 Cependant, je vais maintenant m'occuper des autres requêtes de cette nature

2 dans la partie de l'ordre du jour qui s'ouvre maintenant.

3 Vous vous souvenez que, le 11 février de l'année dernière, j'ai accédé à

4 une requête en ordonnant -- en autorisant la non communication au public en

5 application de l'Article 53(A) de certaines déclarations préalables des

6 témoins qui relevaient de l'application de l'Article 66 A (ii) et, en fait,

7 c'est de cette question que je vais parler d'abord.

8 Donc, communication de pièces au titre de l'Article 66(A)(ii). Le 21

9 décembre de l'année dernière, nous avons rendu une décision confidentielle

10 soit au dépôt d'une requête de l'Accusation en vue d'obtention de mesures

11 de protection pour des témoins pendant la période préalable au procès. En

12 annexe à cette décision se trouvait une annexe confidentielle ex parte A,

13 qui détaille les raisons pour lesquelles chacun des témoins potentiels

14 souhaitent obtenir des mesures de protection. Les mesures de protection

15 incluaient la communication retardée de certains éléments relatifs à

16 l'identité de ces témoins potentiels à l'accusé, donc, retardée à un jour

17 qui ne devait pas se situer à moins de 30 jours du début du procès.

18 La situation reste inchangée à cet égard. Bien entendu, il y a actuellement

19 en suspens les troisième et quatrième requêtes sur les mesures de

20 protection qui, comme je l'ai expliqué, seront traitées ensemble par les

21 Juges et feront l'objet d'une seule et même décision signée par eux. Cette

22 décision doit encore être traduite et vous obtiendrez des renseignements

23 complémentaires au sujet de ce problème de la communication au titre de

24 l'Article 66(A)(ii) un peu plus tard.

25 Pour le moment, j'aimerais savoir si vous avez quelque chose à ajouter, je

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1 commence par l'Accusation. Monsieur Saxon.

2 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Pour le moment, nous

3 n'avons rien à ajouter sur ce point. Nous attendons impatiemment la

4 décision et nous nous y plierons.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

6 S'agissant de vous, Monsieur Seselj, je vous demanderais de répondre

7 de imiter votre temps à ce sujet, à savoir, la communication de pièces à

8 titre de l'Article 66(A)(ii).

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai déjà fait valoir à l'occasion des

10 Conférences de mise en état que je ne réagirai pas du tout aux demandes de

11 l'Accusation pour ce qui est de la confidentialité de certains noms de

12 témoins jusqu'à un mois avant le début du procès parce que j'estime que

13 cela a une tentative de l'Accusation d'interdire les débats sur ce point,

14 notamment, en vue ou aux fins d'ajourner le plus possible le procès. Ce que

15 je veux, c'est que le procès commence au plus tôt; cela fait déjà deux ans

16 et trois mois que je suis en détention. La pratique internationale ne

17 saurait permettre à quiconque de rester plus longtemps en détention, plus

18 longtemps -- enfin plus de deux ans en détention, à moins qu'il n'y ait des

19 raisons extrêmement importants.

20 Mais, s'agissant de moi-même, il n'y a pas raisons aussi importantes

21 que peut être la raison. Le fait que l'Accusation soit incapable, cela ne

22 me regarde pas. Qu'il n'ait pas de preuves, cela ne me regarde pas, et cela

23 me réjouit, qu'il n'y ait pas suffisamment de Juges, qu'il n'y ait pas

24 suffisamment de salles d'audience. Mais toutes ces raisons ne me concernent

25 pas. J'insiste pour que mon procès commence au plus vite. Autre chose. Le

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1 bureau du Procureur ne m'a pas encore communiqué la totalité des documents

2 qu'il est censé me communiquer en application de l'Article 66 de Règlement

3 de procédure et de preuve, en prenant prétexte de la forme électronique de

4 la langue anglaise, ou une troisième raison qui n'a rien à voir avec la

5 réalité. Cela ne m'intéresse pas, tout cela. Mon intérêt c'est de recevoir

6 au plus tôt ces documents; je n'accepte que ceux qui se trouvent sur papier

7 ou sur cassette vidéo.

8 Troisièmement, j'ai demandé à ce que l'on me communique la totalité

9 des documents émanant de ce Tribunal où il est fait mention de mon nom

10 quelque soit le procès dont il s'agit, dont il pourrait s'agir.

11 Le Procureur a dit que cela ne constitue plusieurs milliers de pages,

12 cela ne me regarde pas, je m'en fiche que ce soit des milliers de pages, il

13 n'y a aucune raison pour ne pas communiquer, il faut une raison justifiée

14 qui serait acceptée par les Juges de la Chambre. Donc, c'est quelque chose

15 qu'on doit me communiquer.

16 Quatrièmement je n'ai jamais communiqué aucun document confié à par

17 le bureau de l'Accusation où l'on aurait indiqué que c'était un document

18 confidentiel et le bureau du Procureur, je pense, pourra le confirmer.

19 Par conséquent, il n'y a aucune raison de douter ou plutôt vous

20 n'avez pas encore de raisons de douter. Peut-être allez-vous en avoir une,

21 mais pas pour le moment. Donc ce n'est pas parce que vous, vous vous

22 imaginez que cela pourrait être le cas que vous refuseriez de nous

23 communiquer ce type de documents.

24 Une autre conclusion que je voudrais tirer de tout ceci, c'est que le

25 bureau du Procureur n'est pas prêt pour le début du procès, et que c'est

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1 délibérément que le bureau du Procureur fait traîner les choses.

2 J'ai encore entendu autre chose que émane de source fiable du bureau du

3 Procureur, et cela se trouve être confirmé par certains avocats qui son

4 engagés dans d'autres affaires. Le bureau du Procureur envisage de procéder

5 à une jonction d'instance et de me juger avec Milan Martic, Goran Hadzici,

6 Jovica Stanisic et Frenki Simatovic. Mais, entre nos actes d'accusation, il

7 n'y a aucun point commun. Si on doit procéder à une jonction d'acte

8 d'accusation, ce serait le général Kadijevic et Blagoje Adzic, et cetera,

9 où les volontaires - dont j'ai été, j'ai assumé la responsabilité - sont

10 allés rejoindre les rangs de la JNA. Moi --

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Seselj, je vous prie de sauter

12 cette partie-ci puisque ce n'est pas une question dont nous sommes en train

13 de parler actuellement. Je ne sais pas de quoi vous êtes en train de parler

14 au juste. Au cas où il y aurait tentative de jonction d'instance de la part

15 du bureau du Procureur, s'agissant de votre affaire et d'une autre affaire,

16 vous avez l'occasion de vous prononcer. Mais, je ne vais pas maintenant

17 vous laisser traiter d'une question qui n'a pas encore été mise à l'ordre

18 du jour, on n'en a pas encore parlé, donc nous n'allons pas débattre de

19 cette question.

20 Vous avez, en effet, présenté vos opinions au sujet de la

21 communication et non seulement en application du 66(A)(ii), mais aussi du

22 66(B). Je voudrais rajouter ce qui suit : vous allez, en effet, vous

23 rappeler qu'à l'occasion de la Conférence de mise en état, datant du 14

24 juin 2004, suite à une requête présentée par vos soins, Monsieur Seselj, en

25 application de l'Article 66(B), a été fait ordonnance à l'Accusation de

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1 communiquer des copies de la totalité de déclarations de témoins de

2 l'Accusation, il est fait mention de votre nom. De procéder au préalable à

3 des expulsations [phon], ce qui devrait être présenté en totalité à la

4 Chambre de première instance et celle-ci était censé approuver ou apporter

5 des expurgations.

6 Suite à cela, l'Accusation a présenté une requête confidentielle et

7 ex parte pour la non communication de noms et autres informations

8 susceptibles d'identifier ces personnes. Elle a communiqué les expurgations

9 proposées qui plus, le 13 août 2004, l'Accusation a présenté une

10 information du bureau du Procureur portant sur la communication reportée --

11 ajournée, en application du 66(B), où il est dit qu'il sera procédé à la

12 communication de toutes les déclaration, et il est mention de l'Accusation

13 et que cela serait ajourné jusqu'à la décision de la Chambre portant sur

14 cette requête. Comme je vous l'ai déjà dit tout à l'heure, la décision sera

15 rendue en date du 27 juillet; ce sera la première décision portant sur les

16 requêtes présentées.

17 Il y a une autre question qui se rapporte aux documents en

18 application du 65 ter, à savoir, communication en relation avec le mémoire

19 préalable au procès. Comme vous le savez, le bureau du Procureur a présenté

20 son mémoire préalable du procès, en date du 14 décembre 2004. Dans les

21 documents annexes, le procureur a fait savoir qu'une liste de témoins sera

22 fournie après prise de mesures de protection. La Chambre de première

23 instance a rendu décision sur la première et la deuxième des mesures de

24 protection. La dernière relation relative à ces mesures de protection, date

25 du 21 décembre de l'an passé. Comme je vous l'ai déjà dit, le Procureur a

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1 présenté une troisième puis une quatrième et, tout dernièrement, une

2 cinquième requête portant sur des mesures de protection. Comme je l'ai déjà

3 dit tout à l'heure, nous attendons la traduction relative aux troisième et

4 quatrième requêtes. Etant donné qu'il y a eu une cinquième requête nous

5 n'avons pas encore une décision à ce sujet, elle attendra également sa

6 traduction.

7 Monsieur Saxon, est-ce que nous pouvons nous attendre à d'autres

8 requêtes portant sur des mesures de protection qui se rapporteraient à la

9 phase préalable au procès ? Parce que jusqu'à présent, nous en avons reçu

10 cinq, et il me semble que cela devrait constituer la limite admise, étant

11 donné que nous en sommes à la fin du mémoire préalable au procès.

12 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Juge, nous n'avons pas, pour le

13 moment, l'intention de présenter des requêtes additionnelles portant sur

14 des mesures de protection. Toutefois, si la nécessité venait à se

15 présenter, le bureau du Procureur voudrait certainement se réserver le

16 droit de le faire au cas où, bien entendu, le besoin s'avérait -- la

17 nécessité se trouverait être présente.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Nous allons nous pencher là-

19 dessus, mais veuillez garder à l'esprit que vous avez déjà en mémoire

20 préalable au procès d'établi, et la question relative aux mesures de

21 protection devrait être close. Je ne m'attends pas à ce que vous

22 représentiez les demandes de mesure de protection, à moins que

23 véritablement une nécessité de le faire ne se manifeste entre-temps. Je

24 crois, toutefois, que vous devriez être à même d'en terminer avec ce

25 chapitre. Je suppose que vous devez forcément savoir à présent qui est-ce

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1 qui comparaîtra comme témoin pour le compte de l'Accusation.

2 Pour finir, je voudrais passer au document, en application de l'Article 68,

3 la documentation à décharge. Nous en avons longuement parlé à l'occasion

4 des Conférences de mise état précédentes. Ce que je voudrais entendre c'est

5 vos points de vue. En avez-vous terminé avec cet exercice ?

6 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Juge, la position de l'Accusation

7 est celle d'affirmer qu'elle s'est conformée à toutes ces obligations pour

8 ce qui est de la communication des pièces en application de cet Article 68.

9 Toutefois, comme vous le savez, il s'agit là d'une obligation durable et il

10 existe d'autres documents. Cette communication des pièces complémentaires

11 dépendra de la décision que nous attendons de recevoir de la part de la

12 Chambre de première instance.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

14 Je crois que vous voulez prendre la parole, Monsieur Seselj. Je vais vous

15 laisser la parole, mais, s'agissant de la communication de ces pièces, je

16 crois que ces questions ou ces aspects afférents aux différents articles du

17 Règlement de procédure et de preuve seront rendus très prochainement. Dans

18 cette décision, nous adopterons des conclusions définitives du point de vue

19 de la Chambre pour ce qui concerne les éléments qui doivent être

20 communiqués et pour ceux qui concernent les modalités de cette divulgation

21 de pièces. Bien entendu, vous, ainsi que l'Accusation, et là, je ne vais

22 pas vous dire quelle sera la décision, mais quelle quel soit, vous aurez

23 l'opportunité d'interjeter appel.

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce que je voudrais constater c'est dire que le

25 bureau du Procureur ne s'est pas conformé à ses obligations en application

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1 du 68 du Règlement de procédure et de preuve pour ce qui est des

2 communications des pièces. J'insiste pour dire que cette communication peut

3 s'effectuer que sur du papier ou sur les cassettes vidéo. Je ne sais pas

4 quelle va être votre décision. Si votre décision est autre, je tiens à dire

5 d'ores et déjà que ma position demeura inchangée. C'est tout ce que je

6 voulais dire.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. J'apprécie le fait

8 que vos commentaires et réponses se trouvent être concis.

9 Il reste quelques autres points à soulever. Laissez-moi vous assurer de

10 quelques choses, Monsieur Seselj, à savoir que mes collègues les deux

11 autres Juges et moi-même nous nous réunissons régulièrement pour nous

12 consulter au sujet des différentes requêtes émanant de l'Accusation ou de

13 vous-même. Certains de ces points relèvent de mon domaine intervention

14 exclusive en ma qualité de Juge qui préside aux activités préalables au

15 procès. D'autres questions nécessitent l'approbation des autres Juges, et

16 c'est, effectivement, l'une des questions au sujet desquelles je tiens à

17 vous affirmez que les trois Juges de cette Chambre-ci œuvrent en faveur à

18 l'octroi de priorité appropriée à cette affaire, et nous tenons à ce que ce

19 procès se fasse au plus vite. Vous n'êtes pas la seule personne à avoir

20 conscience de la longueur de votre détention; nous sommes également

21 conscients de la longueur de votre détention et nous faisons tout ce qui

22 est en notre pouvoir pour accélérer la procédure afin que votre procès soit

23 entamer le plus rapidement ou le plutôt possible. C'est ce que je puis vous

24 assurer, Monsieur Seselj, je le fais à titre personnel, et je le fais

25 également au nom de mes collègues -- confrères. Nous oeuvrons en faveur de

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1 cet élément-là dès que nous en avons la possibilité. J'insiste sur ce

2 point-là. Je vous convie à en finir avec tous points techniques qui sont

3 encore en suspens. Je voudrais également faire appel à votre esprit

4 constructif s'agissant de chaque requête qui nous est communiquée, il faut

5 un temps de réflexion et de décision, donc nos actions dépendront du type

6 de requête que vous présenterez à la Chambre. Certaines décisions seront

7 rendues très prochainement et elles se solderont probablement par des

8 appels peut-être pas toutes, mais certaines d'entre elles probablement.

9 Je tiens à dire que nous faisons notre possible pour que cela procès le

10 plus tôt possible, à savoir, dès que l'une des autres affaires en cours

11 sera terminée. Certaines affaires touchent à leur fin. Certaines affaires

12 seront terminées d'ici la fin de cette année-ci. Toutefois, je tiens à dire

13 que ce procès-ci sera entamé uniquement lorsque la phase préalable au

14 procès sera terminée et lorsque des décisions seront prises sur tous les

15 points à l'ordre du jour dans cette phase-ci. Je fais appel à votre bon

16 sens, je vous demande d'aider la Chambre de première instance afin que

17 cette phase préalable au procès se termine le plus possible. S'il y ait des

18 questions que vous avez soulevées ici, je tiens à dire que ce sont là des

19 questions dont je ne sais rien. Bien entendu, j'ai eu vent de certaines

20 rumeurs, mais les rumeurs demeurent des rumeurs en attendant qu'il y ait

21 matérialisation ou concrétisation de ce qui a été dit.

22 Tant que le bureau du Procureur ne s'adressera pas à la Chambre pour

23 amalgamer votre affaire à celle de certains autres accusés, je ne pense pas

24 que nous puissions en parler. Mais ce que je voudrais vous assurer c'est ce

25 qui suit, au cas où cela se ferait, vous aurez certainement l'opportunité

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1 de fournir votre opinion à ce sujet. Mais je ne puis à présent ouvrir la

2 porte à un débat sur cette question, alors que c'est une question qui n'a

3 pas encore été mise sur la table de façon concrète. Je tiens à vous assurer

4 que sur le plan concret, une telle question n'a pas été mise sur la table.

5 Je ne dis pas que cela ne va pas passer, mais je veux dire que nous

6 n'allons pas en parler et nous n'allons pas en parler ni avec l'Accusation,

7 ni au sein du bureau du Procureur. Je suis certainement la dernière des

8 personnes à apprendre ce que le bureau du Procureur à l'intention de faire.

9 Quoi qu'il en soit, vous aurez l'opportunité de présenter vos opinions à ce

10 sujet.

11 Maintenant, pour ce qui est d'état d'avancement de cette affaire, vous avez

12 déjà présenté vos commentaires. Si vous tenez à ajouter quoi que ce soit,

13 vous aurez la parole, mais, si vous allez répéter ce que vous avez déjà

14 dit, je préfèrerais clore le débat. Toutefois, prenez la liberté de prendre

15 la parole si vous avez autre chose à dire mis à part ce que vous avez dit.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Quelques questions relatives à cette Conférence

17 de mise en état, c'est très important.

18 Pour répondre à une phrase à ce que vous venez de dire, s'agissait des

19 écritures, je dirais que les écritures de l'Accusation ne font que

20 prolonger le processus parce qu'on n'arrête pas de parler de communications

21 de pièces et de mesures de protection et, en effet, cela est susceptible de

22 prolonger ou de remettre à plus tard le début du procès. Aucune de mes

23 démarches m'est de nature à remettre à plus tard le début des procès, mes

24 décisions -- les décisions relatives à mes requêtes peuvent être prises en

25 route, à savoir, les injonctions contraignantes, les demandes à formuler au

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1 niveau du siège pontificale et des différents services de Renseignements.

2 Ce que je voudrais dire c'est qu'il s'est passé sept mois depuis qu'il y a

3 eu demande d'élargissement de l'acte d'accusation sans que la décision ne

4 me soit communiquée. Ceci met en péril la sécurité juridique de l'accusé.

5 Il ne s'est jamais passé autant de temps entre la présentation de la

6 demande du bureau du Procureur et la décision. Aujourd'hui encore, je ne

7 sais pas quelle est votre décision. Je ne savais pas s'il fallait que je me

8 prépare pour un acte d'accusation élargi ou pas. D'un côté j'ai un mémoire

9 préalable au procès qui est communiqué de la part de l'Accusation et,

10 d'autre part, j'ai une demande d'élargissement de l'acte d'accusation. Je

11 ne sais pas à quoi je peux m'en tenir. Est-ce que je dois répondre aux

12 écritures préalables au procès, ou est-ce que je dois me préparer pour un

13 nouvel acte d'accusation ? Cela a généré de nouveaux frais pour moi parce

14 que j'ai fait -- j'ai investi beaucoup de travail en me préparant pour un

15 acte d'accusation modifié pour essayer de démontrer que l'Accusation essaie

16 de me reprocher les crimes commis par Vuk Draskovic et Zoran Djindjic.

17 Autre chose encore, on ne m'a encore communiqué la documentation relative à

18 la pratique juridique. Je ne peux pas accomplir de façon appropriée le

19 travail de conseil de la Défense si je ne dispose pas de la documentation

20 complète relative à la pratique juridique. Le bureau du Procureur et la

21 Chambre, les Juges de la Chambre, dans toutes leurs écritures se réfèrent à

22 différents cas qui émanent de la pratique juridique. Or, je ne dispose pas

23 de documents qui sont cités là et je ne suis pas en mesure de répondre de

24 façon appropriée, ni de répondre en temps utile. Je ne peux pas me défendre

25 si je n'ai pas cela à ma disposition. C'est à plusieurs reprises que j'ai

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1 demandé qu'on me le communique.

2 Deuxième chose, il y a un grand problème pour ce qui est du financement de

3 la Défense. Vous avez reçu et vous avez obtenu un rapport du Greffier qui

4 comporte une information erronée disant que je n'ai pas suffisamment

5 coopéré à ce sujet. Ce n'est pas vrai. J'ai communiqué au Greffe la

6 totalité des renseignements relatifs à mes biens. Il demande cela pour ma

7 mère, pour toute ma famille, mais les membres de ma famille ne veulent pas

8 me le communiquer; je ne peux pas les obliger à le faire. Je n'ai pas la

9 possibilité de le faire. Le Greffier se doit de prendre une décision ou des

10 décisions partant de ma situation financière et non pas de la situation

11 financière des différents membres de ma famille. Donc, il y a violation des

12 dispositions du Statut.

13 Autre chose, dans ses écritures, dit que des renseignements financiers

14 confidentiels pour ce qui est -- sont confidentiels pour ce qui est de la

15 défense dans d'autres affaires, cela ne peut pas être confidentiel si quoi

16 que ce soit doit être transparent dans ce Tribunal. Ce sont les

17 renseignements portant sur la façon dont est dépensé l'argent des Nations

18 Unies pour ce qui est du financement de la Défense dans certaines affaires.

19 Il y a là une disproportion énorme. Il y a des affaires où la défense a

20 coûté jusqu'à cinq millions de dollars. Il y a d'autres cas où on a dépensé

21 cinq fois moins et ainsi de suite. Donc quelqu'un devra forcément répondre

22 de ces disproportions et de la confidentialité dans laquelle on garde tout

23 cela. Pour que tout ceci soit fiable, je dois avoir des renseignements

24 fiables sur le financement de la Défense dans les autres affaires parce que

25 mes conseillers juridiques, mes enquêteurs me menacent d'interrompre leur

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1 travail parce que je ne leur ai rien payé à ce jour. Donc, ce problème doit

2 être résolu d'urgence.

3 Autre chose encore, j'ai deux problèmes à mentionner entre autres. Entre le

4 conseil que vous avez commis d'office contre ma volonté et moi-même, il y a

5 conflit d'intérêt. Je vous dirais seulement, je vous citerais quelques

6 éléments de preuve pour illustrer. Tout d'abord, j'ai présenté davantage

7 d'écritures où je me suis exprime de façon offensante vis-à-vis de ce

8 conseil, commis d'office. Le Greffe me l'a rendu pour raisons, pour causes

9 de termes offensants. Cela a été offensant, oui. Que voulez-vous que j'y

10 fasse ? C'était offensant, en effet, mais tous ces écritures et celles qui

11 m'ont été renvoyées, je les ai publiées dans mon livre, l'aide disciple, le

12 Pape romain Jean Paul II. Il y a là un conflit d'intérêt entre moi-même et

13 le conseil commis d'office, M. Van der Spoel, que vous m'avez imposé.

14 Devant le barreau des Pays-Bas, je me suis plaint de l'attribution de ce

15 conseil. Je ne peux pas vous aider si vous me demandez de ralentir, mettez

16 de meilleurs interprètes.

17 Troisième chose, sur mon site Internet -- sur le site Internet qui existe

18 en mon nom et prénom, il y a un texte avec des termes extrêmement

19 offensants qui se rapportent à l'avocat van der Spoel. Cela illustre le

20 profond conflit d'intérêt qui existe. A un certain moment, vous m'avez fait

21 savoir qu'Aleksandar Lazarevic avait porté plainte au pénal contre moi et

22 que cela s'est fait sur la base d'un conflit d'intérêt. Or, cette plainte

23 n'a jamais été déposée, ce qui signifie qu'il n'avait aucun fondement pour

24 porter plainte. Mais, dans le cas qui nous intéresse ici, le conflit

25 d'intérêt est beaucoup plus profond et il est inévitable et vous ne pouvez

Page 367

1 pas éviter de l'examiner.

2 J'aimerais d'ailleurs vous faire porter cet ouvrage en temps et le déposer

3 pour vous prouver la chose. Demandez, je vous prie, aux représentants du

4 Greffe de me le demander. Ceci est très important car ici on trouve, y

5 compris un texte d'un discours prononcé par moi à la réunion publique de

6 Hrtkovci; c'est le texte entier qui a été tiré de la vidéocassette et il

7 prouve bien ce qui s'est passé dans le volet de l'affaire relative à la

8 Vojvodina. J'étais prêt à discuter de cela avec l'Accusation, mais

9 l'Accusation ne permet pas à mes conseillers de participer aux réunions

10 organisées entre ces représentants. Elles m'évitent. Elles ne souhaitent

11 pas me faire face. J'insiste sur ce point. Peut-être pourrions-nous

12 éliminer de nombreuses charges retenues contre moi dans l'acte d'accusation

13 et accélérer la procédure si j'avais la possibilité de fournir cet élément

14 de preuve à l'Accusation, mais l'Accusation m'évite comme si j'avais la

15 peste. Pourquoi est-ce qu'elle m'évite comme cela ? Pourquoi est-ce que je

16 suis le seul qu'elle évite de cette façon ? Je ne mords pas. Elle n'a pas

17 avoir peur de moi.

18 Un autre cas que j'aimerais évoquer, c'est la possibilité pour moi de

19 préparer ma Défense dans les locaux de la prison. Depuis deux ans et trois

20 mois, je me prépare intensément, et je continue à le faire. Je prépare les

21 grandes orientations de ma Défense par écrit, ce qui signifie pour moi la

22 nécessité de lire un grand nombre d'ouvrages juridiques, historiques et

23 autres. Je suis en train de passer en revue toute cette littérature et je

24 dispose de plus de 500 pages de notes manuscrites. Il y a un mois

25 d'ailleurs, j'ai demandé au gardien du quartier pénitentiaire par écrit de

Page 368

1 m'autoriser à photocopier ces notes de façon à ce que je puisse les envoyer

2 à mes collaborateurs pour qu'ils examinent ces notes, qu'ils les tapent à

3 l'ordinateur et qu'ils m'envoient un texte dactylographiée que je pourrais

4 soumettre au Procureur. Cependant, depuis plus d'un mois, le directeur du

5 quartier pénitentiaire n'a pas répondu à mon courrier. Tout le monde semble

6 m'ignoré. Je ne suis pas autorisé à travailler comme il convient à ma

7 propre défense. Tout ce dont j'ai besoin c'est d'une photocopieuse.

8 Le Greffe refuse également d'enregistrer mes collaborateurs et conseillers

9 juridiques. J'ai vraiment l'impression que la Chambre de première instance

10 n'a pas tout à fait bien compris ce sur quoi insiste le Greffe. Le Greffe

11 insiste pour que mes conseillers juridiques remplissent les conditions qui

12 ont été établies pour tous les conseils de la Défense ici, à savoir qu'ils

13 doivent être sortis d'une faculté de Droit, et peut-être même professeur

14 d'université et parler anglais. Aucun autre conseiller juridique n'a à

15 remplir de telles conditions. Je remplis ces conditions, donc je peux agir

16 en tant que conseil de ma propre Défense. Mes conseillers juridiques sont

17 des gens en qui j'ai confiance, des gens qui se plieront à mes consignes,

18 et vous avez vu comment ils -- vous avez vu qu'ils travaillaient très bien.

19 Ils travaillent d'ailleurs de mieux en mieux parce que, dès le début, vous

20 aviez des objections par rapport à leurs requêtes, mais maintenant ils ont

21 devenus beaucoup plus habiles et ils travaillent de mieux en mieux. Ils

22 travaillent même mieux que la plupart des conseils de la Défense dans

23 d'autres affaires.

24 Mais, malgré cela, on m'empêche de les contacter, de recevoir des visites,

25 de les recevoir en visite, de leur donner des consignes, d'avoir des

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1 conversations téléphoniques secrètes avec eux. Je n'ai aucune possibilité.

2 On exerce à mon encontre une discrimination par rapport à la situation des

3 autres détenus. Combien est-ce que cette discrimination va encore durer ?

4 C'est tout ce que je souhaitais vous dire ?

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Seselj. Prenons les

6 points un par un.

7 S'agissant de la requête aux fins de l'amendement de la modification de

8 l'acte d'accusation, je pense que vous n'avez pas bien entendu ce que j'ai

9 dit au début de la présente Conférence de mise en état. C'était le deuxième

10 point que j'ai évoqué. J'ai dit que la décision au sujet de cette requête

11 est prête, qu'elle est comprise et signée, mais qu'il faut -- parce que les

12 trois Juges ont donné leur accord, se sont mis d'accord sur une position,

13 mais, par ailleurs, elle est signée et elle attend d'être traduite. Dès que

14 la traduction sera faite, elle vous sera remise.

15 Le financement de votre Défense à présent et les vérifications faites par

16 le Greffe, ceci n'est pas un domaine dans lesquelles le Juge de la mise ne

17 état peut intervenir, même si la question a été portée officiellement à

18 l'attention de la Chambre de première instance. Mais, compte tenu des

19 conseils, j pense que cela peut avoir sur votre attitude à préparer votre

20 défense. La Chambre de première instance a été mise au courant. Nous avons

21 remis une décision sur ce point. Si vous avez d'autre chose à dire à ce

22 sujet, vous êtes prié de le faire par écrit.

23 J'aimerais, dans le même temps, appeler votre attention sur une partie du

24 Règlement qui traite de vos protestations, à savoir, les Articles 84 à 88,

25 du code de la détention, et qui reprend les questions que vous venez

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1 d'évoquer.

2 S'agissant du conseil qui vous a été commis d'office, vous avez, comme vous

3 venez de le rappeler, déposé un grand nombre de requêtes, dont certaines

4 vous ont été retournées, comme vous l'avez dit à très juste titre, non

5 seulement en raison de la terminologie utilisée, mais également parce que

6 vous alliez jusqu'à vous servir d'un vocabulaire obscène. D'autres ont été

7 admises par la Chambre de première instance et les trois Juges ayant pris

8 une décision à leur sujet collectivement. Le résultat final c'est que, pour

9 le moment, ce conseil, commis d'office, va continuer à remplir son office.

10 Maintenant, s'agissant des plaintes présentées par vous au sujet de la

11 possibilité de préparer votre Défense et de la demande que vous faites de

12 faire photocopier les 500 pages qui contiennent les notes prises par vous

13 afin que vous puissiez les envoyer à ceux que vous appelez vos conseillers

14 juridiques, je vous proposerais parce qu'en fait, vous ne pouvez pas nous

15 présenter cette demande. Je n'ai aucun pouvoir sur le directeur du quartier

16 pénitentiaire, je ne peux en aucun cas lui ordonner de vous autoriser à

17 faire ces photocopies. C'est un domaine qui ne relève pas de mes

18 compétences. Je pense que le directeur du quartier pénitentiaire c'est

19 exactement ce qui doit être autorisé et ce qui ne doit pas l'être. Si vous

20 recevez une confirmation du directeur du quartier pénitentiaire que la

21 chose n'est pas possible, à savoir que vous ne pouvez pas faire photocopier

22 les 500 pages ou plus de notes consignées par vous, je vous demanderais,

23 toutefois, de me le faire savoir officiellement, et je m'efforcerais de

24 réfléchir à une éventuelle solution à ce problème. C'est tout ce que je

25 peux vous dire à ce sujet car il m'est impossible de contourner les

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1 dispositions des Articles 84 à 88 du Règlement portant régime de détention

2 des personnes en attente de jugements ou d'appel devant le Tribunal ou

3 détenues sur l'ordre du Tribunal.

4 Encore une fois, la dernière question, dont vous avez parlé dans vos

5 remarques, à savoir, la réaction du Greffe à vos demandes d'enregistrement

6 de vos conseillers juridiques, là, encore, c'est une question qui a été

7 abordée par nous et qui fait l'objet d'une des décisions en suspens. C'est

8 d'ailleurs une décision qui existe peut-être déjà au titre de projet de

9 décision et qui est peut-être en attente de traduction. Je devrais

10 vérifier.

11 En tout état de cause, il importe que vous vous occupiez d'abord des voies

12 de communication. Le Greffe, comme vous le savez, est tenu de rendre compte

13 devant le Président du Tribunal. Je ne saurais me substituer à lui, pas

14 plus d'ailleurs que les autres Juges de la Chambre de première instance sur

15 ce point, puisque d'après le Règlement, c'est un sujet à déterminer par le

16 Président. Nous ne pouvons pas et je ne peux pas intervenir. Nous ne

17 pouvons intervenir que sur les questions qui nous incombent, à savoir,

18 lorsque nous estimons que votre droit à vous défendre vous-même risque

19 d'être amoindri par telles ou telles décisions que vous pouvez juger

20 contraire à vos intérêts. Mais, d'abord, je vous prierais de vous adresser

21 à qui il convient avant de demande à la Chambre de première instance

22 d'intervenir. Je tiens à vous assurer que, si en application du Règlement

23 nous pouvons intervenir, nous interviendrons. Je tiens à vous assurer

24 également que les trois Juges de la Chambre, qui s'occupent de votre

25 affaire au niveau préalable au procès, feront absolument tout ce qui est en

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1 leur pouvoir pour veiller à ce que vous receviez un traitement équitable et

2 que votre procès début le plus rapidement possible.

3 Il y a également une autre question à aborder, à savoir, la question de

4 votre état de santé, et des conditions de votre détention. Vous avez, je

5 crois, déjà aborder le premier point, plus ou moins, en parlant de -- le

6 deuxième point, plus ou moins, en parlant de votre cellule et des

7 conditions dans lesquelles vous êtes détenu. Il y a un problème de lumière,

8 de distance par rapport à la salle de bain, de possibilité de vous doucher,

9 vous avez exprimé le désir de déménager dans l'autre partie du quartier

10 pénitentiaire.

11 Est-ce tout ce que vous aviez à dire sur vos conditions de détention ?

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] S'agissant des conditions de détention, mon

13 retour dans le bâtiment des Nations Unies, à proprement parler, résoudrait

14 tous les problèmes.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne pouvais dire qu'une condition par rapport

17 au lieu dans le bâtiment, à l'étage, et cetera. Quelle que soient les

18 conditions qu'on me proposera, je les accepterais, mais me trouver dans une

19 cellule des bâtiments des Nations Unies, à proprement parler, réglerait, à

20 mon avis, tous les problèmes.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'accord. Très bien. S'agissant de

22 votre état de santé, si vous voulez passer à huis clos partiel, nous

23 pourrons le faire parce que je n'aime pas trop parler de l'état de santé

24 d'une personne en audience publique. Ce ne sont pas des choses qui

25 intéressent le public, mais c'est à vous qui appartient de décider. Dites-

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1 moi : qu'elle est votre préférence ?

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Agius, vous savez très bien qu'en tant

3 que représentant politique, je suis tout à fait au courant que le public

4 est informé de mon état de santé. Je vous ai dit quels étaient mes

5 problèmes. Mon problème d'asthme qui pourrait se régler de la façon la plus

6 satisfaisante qui soit si je pouvais retourner dans le bâtiment des Nations

7 Unies. Le problème de ma colonne vertébrale et de mon dos se résoudrait

8 également si je retournais dans le bâtiment des Nations Unies. Mon problème

9 de vue et de nécessité de travailler dans l'obscurité serait également

10 réglé si je pouvais rentrer dans le bâtiment des Nations Unies. Je n'ai

11 aucun problème de santé grave en ce moment.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Qui d'autre est en détention dans le

13 même bâtiment que vous à Scheveningen ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Un grand nombre de détenus, une trentaine,

15 pratiquement : Krajisnik, Milan Martic, le général Stanislav Galic, et il y

16 en a bien d'autres. Voyez-vous la plupart des gens qui s'y trouvent,

17 préfèrent s'y trouver là plutôt que dans le bâtiment des Nations Unies

18 justement parce qu'ils ont la possibilité d'avoir une aération naturelle,

19 ils ont de l'air frais qui rentre dans leur cellule. Dans l'autre bâtiment,

20 l'air est très de sécurité publique parce qu'il est filtré avant de

21 pénétrer dans la cellule, donc il n'y a pas besoin de ventilation de

22 l'extérieur. Les gens en bonne santé apprécient beaucoup de voir rentrer de

23 l'air frais à l'endroit où ils se trouvent, mais pour moi qui souffre

24 d'asthme, je préfère l'air filtrée parce qu'il y a trop d'humidité dans

25 l'air provenant de l'extérieur directement, quelqu'un qui souffre d'asthme

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1 comme moi, doit prendre des médicaments en permanence, mais les médicaments

2 ne suffisent pas dans le bâtiment où je me trouve actuellement. C'était

3 suffisamment tant que je me trouvais dans le bâtiment des Nations Unies.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous recevez des médicaments -- en

5 d'autres termes --

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] -- et vous êtes surveillé de près par

8 le médecin du quartier pénitentiaire, n'est-ce pas ?

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui. Je n'ai rien à dire à ce sujet. J'ai

10 tous les médicaments qu'il me faut. Pendant la journée personnes que nous

11 sommes à une saison où les allergies au pollen sont importantes, je prends

12 des médicaments contre ces allergies, et vous savez quelqu'un qui ne

13 souffre pas d'asthme ne se rend pas compte de tout cela. Si je devais

14 laisser ma fenêtre ouverte j'aurais de grandes difficultés à respirer, et

15 lorsque je ferme la fenêtre, c'est comme si je dormais dans un sauna.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Depuis combien de temps êtes-vous dans

17 cette autre aile -- dans ce bâtiment ?

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Depuis février. Depuis février, oui. J'ai

19 compris cela. J'ai interprété cela comme représailles de la part du Greffe

20 et du directeur du quartier pénitencier, après ce que j'ai dit lors de la

21 dernière Conférence de mise en état au sujet des coûts importants de la

22 cantine, et cetera, et cetera. J'ai interprété cela comme une mesure

23 punitive, une mesure de vengeance. Mais cela n'a pas d'importance que ce

24 soit ou pas une mesure de vengeance ou de représailles car ce qui importe

25 sont -- c'est mon état de santé qui s'aggrave.

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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le directeur ne vous aurait pas fait

2 changé de bâtiment en tant que mesures de représailles s'il avait pu faire

3 autrement. Mais de toutes façons, je discuterai de cette question avec mes

4 deux collègues, le Juge Antonetti et le Juge Parker.

5 Je vous demande à présent s'il y a d'autres éléments liés à votre

6 état de santé que vous voudriez porter à notre connaissance.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ceci met un terme à la présente

9 Conférence de mise en état --

10 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Juge, je ne voudrais pas

11 prolonger indûment cette Conférence de mise en état, mais je vous demande

12 la possibilité e dire quelques mots au sujet d'un certain nombre de faits

13 liés à la préparation du procès.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

15 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Contrairement à ce qu'affirme

16 l'accusé, nous sommes pratiquement pour que le procès commence. Dès que les

17 décisions nous serons données, je parle de décisions que vous avez évoquées

18 aujourd'hui, nous communiquerons pas mal de documents qui ne l'ont pas

19 encore été. Nous pourrons déposer notre liste définitive de pièce à

20 conviction et de témoins dès que nous aurons une -- dès que nous aurons

21 connaissance du résultat de nos requêtes au sujet des mesures de protection

22 et de la demande de modification de l'acte d'accusation.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

24 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Mais j'aimerais évoquer un point que

25 le Dr Seselj a évoqué et ce à titre officiel.

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1 Aujourd'hui, nous avons déposé une requête auprès de la Chambre chargée de

2 l'affaire Martic, en demandant une jonction d'audience entre l'affaire

3 Martic et l'affaire Stanisic entre l'affaire Martic et consort, à savoir et

4 Stanisic et Simatovic et l'affaire Seselj.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pouvez-vous répéter les noms, je vous

6 prie ?

7 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Milan Martic, Jovica Stanisic, et

8 Frenki Simatovic.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Hm-hm.

10 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Nous allons déposer cette requête en

11 tant que première étape, et c'est un requête portant le calendrier. Dès que

12 cette requête aura été traitée par le Greffe, nous déposerons -- nous la

13 déposerons auprès des deux autres Chambre de première instance concernées.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, vous nous faites savoir que vous

15 avez déposé ce texte aujourd'hui ?

16 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Auprès de la Chambre Martic.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, la Chambre Martic.

18 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vois.

20 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Mais nous notifierons la Chambre

21 Seselj, et la Chambre Stanisic.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] L'affaire Martic est jugée par quelle

23 Chambre ?

24 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] C'est la Chambre de première instance

25 numéro I avec M. le Juge Orie comme président. Mais vous recevrez un

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1 exemplaire demain dès que nous avons été informé par le Greffe que notre

2 dépôt est enregistré.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, vous avez entendu ce qui vient

4 d'être dit, donc les rumeurs que vous avez entendu se concrétisent. Il y a

5 effectivement demande de jonction d'instance. Dès que vous en aurez été

6 notifiés, et je suppose que vous recevrez cette information de la Chambre

7 Martic, nous vous donnerons la possibilité de présenter vos arguments.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais dire quelques mots à ce sujet avec

9 votre permission.

10 Je ne sais pas pourquoi le représentant du bureau du Procureur a

11 oublié de mentionner Goran Hadzic. Est-ce que cela veut dire que

12 l'Accusation a abandonné cet acte d'accusation, il est en fuite, il est en

13 liberté. Je sais où il se trouve et qui s'occupe de lui, et je sui

14 convaincu qu'on arrivera jamais à mettre la main sur lui et à le capturer.

15 Ce qui pourrait signifier un repère du début de mon procès, c'est un motif

16 important d'opposition à cette jonction d'instance de ma part.

17 La deuxième raison, c'est la jonction d'instance avec Jovica Stanisic et

18 Simatovic. J'ai été opposé à eux tout le temps, je n'ai jamais envoyé mes

19 volontaires au sein leurs unités policières ou de leur formation, j'ai

20 toujours envoyé mes hommes au sein d'unité de la JNA. Je n'ai rien à voir

21 avec Milan Martic et je me trouverai davantage d'affinités avec Milan Babic

22 qu'avec Martic.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Seselj, je vous propose de ne

24 pas ouvrir la bouche. Ne provoquez pas, attendez d'avoir reçu les documents

25 que vous êtes censé recevoir pour dire ce que vous avez à dire, après

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1 avoir obtenu conseil des personnes qui vous conseillent parce que

2 quelquefois ouvrir la bouche fait plus de mal que vous ne pouvez

3 l'imaginer.

4 Je vous dispense de donner vos explications au sujet de Goran Hadzic

5 ou de qui que ce soit, je ne -- cela ne m'intéresse pas, la question sera

6 abordée en temps et en heure.

7 Donc, je me mets un terme à la présente Conférence de mise ne état.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, est-ce que vous autorisez

9 l'Accusation à me dire s'il est vrai que Goran Hadzic voit son affaire liée

10 à la notre ? C'est un point important pour moi, j'ai besoin de savoir.

11 Pourquoi est-ce que je devrais être le dernier informé ? Pourquoi est-ce

12 qu'on adressé cette requête à la Chambre Martic sans que je ne le sache ?

13 Pourquoi est-ce que je ne suis pas informé ?

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne peux pas interroger l'Accusation,

15 Monsieur Seselj parce que le Règlement m'interdit de le faire.

16 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Juge, nous n'avons pas

17 demandé de jonction d'instance avec de Goran Hadzic parce qu'il est en

18 fuite. Donc, cela n'aurait aucun sens d'effectuer une jonction d'audience

19 avec quelqu'un qui n'est personnes là.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] De toutes les façons, la Conférence de

21 mise en état s'achève. Ce qui se passera en temps utile, sera examiné plus

22 tard, l'affaire demeure entre les mains, il y a donc jonction de demande --

23 jonction d'instance. On verra si elle demeurera dans mes mains ou si elle

24 passera entre les mains de quelqu'un d'autre. Il faut encore voir ce qu'il

25 adviendra sur ce plan.

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1 Mais, en tout état de cause, ce sera au cours d'une autre Conférence

2 de mise en état, la présente Conférence, Monsieur Seselj est terminée, la

3 prochaine aura dans 120 jours.

4 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 43.

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