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1 Le mardi 13 mars 2007
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 --- L'audience est ouverte à 16 heures 03.
5 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
6 M. LE JUGE ANTONETTI : [interprétation] Madame la Greffière, pouvez-vous
7 appeler le numéro de l'affaire, s'il vous plaît ?
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, voici
9 l'affaire numéro IT-03-67-PT, le Procureur contre Vojislav Seselj.
10 M. LE JUGE ANTONETTI : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
11 Je vais demander à l'Accusation de bien vouloir se présenter, car je ne
12 vous connais pas et je vous demande de vous présenter en me donnant vos
13 noms.
14 M. SAXON : [interprétation] Dan Saxon, je représente l'Accusation avec mon
15 collègue, M. Ulrich Mussemeyer, à ma droite, et notre assistante, Mlle Ana
16 Katalinic.
17 M. LE JUGE ANTONETTI : [interprétation] Merci. Je ne vais pas demander à M.
18 Seselj de se présenter parce que M. Seselj est connu.
19 Cette audience est une audience de mise en état, et je compte au cours de
20 cette audience de mise en état aborder plusieurs sujets. Tout d'abord, je
21 vais faire une analyse de la situation qui nous a amenée aujourd'hui à
22 reprendre la procédure quasiment à zéro, par cette audience de mise en
23 état. Comme tout le monde le sait, l'accusé ici présent avait fait l'objet
24 d'un acte d'accusation en février 2003. Quelques jours après, M. Seselj
25 s'est volontairement rendu à La Haye pour faire face à l'acte d'accusation.
26 Dans ces conditions, quelques jours après, il y a eu une audience de
27 comparution et M. Seselj a plaidé non coupable. Donc M. Seselj, à mes yeux,
28 est présumé innocent et il incombera à l'Accusation de prouver sa
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1 culpabilité. En tant que présumé innocent, l'accusé a des droits.
2 Il se trouve que quelques mois après la première comparution de M. Seselj,
3 je suis moi-même arrivé dans ce Tribunal, en octobre 2003. H'ai été affecté
4 dans la Chambre II qui était la Chambre saisie du dossier de M. Seselj.
5 Tout d'abord, je me suis rendu compte d'un certain nombre de problèmes qui,
6 très vite, m'a permis de circonscrire le problème aux faits essentiels, que
7 M. Seselj voulait se défendre seul et refusait l'assistance d'un avocat
8 commis d'office, et d'un avocat stand-by. M. Seselj avait alors saisi la
9 Chambre II de ce problème. A titre personnel, j'étais pleinement d'accord
10 avec M. Seselj sur le fait qu'un accusé avait le droit au terme du Statut
11 de se défendre seul. Sur cette question fondamentale, j'avais été amené à
12 émettre une opinion dissidente au terme de laquelle je reconnaissais à M.
13 Seselj le droit de se défendre seul.
14 J'avais assorti mon opinion individuelle de deux circonstances qui
15 pouvaient permettre à une juridiction internationale de commettre un avocat
16 contre la volonté de l'accusé. Ces deux conditions étaient les suivantes:
17 où l'accusé était incapable de se défendre seul, ce qui de mon point de vue
18 n'était pas le cas de M. Seselj, qui avait été professeur de droit et était
19 parfaitement capable de se défendre; et la deuxième condition était le cas
20 où un accusé, pour une raison de pathologie mentale, n'était pas à même à
21 se défendre, ce qui de mon point de vue, n'était pas le cas de M. Seselj.
22 Dans ces conditions, j'avais émis une opinion individuelle dissidente
23 reconnaissant à M. Seselj le droit de se défendre.
24 Par la suite, le combat de M. Seselj pour ce droit a été un combat
25 très difficile pour lui, puisque plusieurs Juges lui ont refusé ce droit,
26 jusqu'à ce que malheureusement, M. Seselj n'ait comme moyen que d'entamer
27 une grève de la faim, qui lui faisait courir un risque vital suite à cette
28 grève de la faim. Heureusement que la Chambre d'appel avait été saisie de
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1 cette question et, dans sa grande sagesse, la Chambre d'appel a reconnu à
2 M. Seselj le droit de se défendre, ce qui fait qu'aujourd'hui, M. Seselj
3 est seul, sans avocat et, à mes yeux, il assurera la défense tout seul,
4 bien entendu, aidé par ses conseillers. J'y reviendrai par la suite.
5 De ce fait, en ce qui le concerne, il ne sera jamais question pour
6 moi d'imposer à M. Seselj un avocat et encore moins de nommer un ami de la
7 Cour. Ceci étant dit, ce n'était pas le seul problème qui a, pendant un
8 certain temps, opposé M. Seselj au Tribunal. Il y a eu la question de la
9 communication des pièces concernant le fait que M. Seselj voulait avoir
10 dans sa propre langue les documents de l'article 66 à 68 du Règlement. Là
11 aussi, sur cette question, j'ai totalement divergé avec mes autres
12 collègues dans la mesure où j'ai estimé que l'accusé doit avoir dans sa
13 langue en "hard" copie les pièces de l'Accusation, celles qui, notamment,
14 vont servir à l'Accusation lors de la venue des témoins. Là aussi, sur
15 cette question, je ne transigerai pas. L'accusé a droit d'avoir en copie
16 papier les pièces du dossier. C'était le deuxième point sur lequel j'étais
17 en parfait accord avec l'accusé. Ce n'était pas le seul point.
18 Le troisième point qui a opposé pendant un certain temps M. Seselj à
19 l'administration de ce Tribunal était les facilités qu'il devait disposer
20 pour pouvoir assurer sa défense au titre de l'égalité des armes. Comme tout
21 le monde le sait, nous sommes dans une procédure tirée du "common law". Au
22 terme de cette procédure, l'Accusation fait son enquête, réunit ses
23 éléments de preuve, et l'accusé doit également mener sa propre enquête pour
24 faire venir également ses propres témoins. Au titre de l'égalité des armes,
25 l'accusé doit bénéficier de facilités, car on est dans un système où il n'y
26 a pas, comme dans les pays de droit civil, un juge d'instruction. De ce
27 fait, le Statut reconnaît à l'accusé le droit d'avoir les facilités pour
28 assurer sa défense. Qui dit facilité dit, bien entendu, mise à sa
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1 disposition de certains moyens matériels et également la question
2 financière, qui est de savoir comment couvrir les dépenses inhérentes aux
3 frais engagés par l'accusé pour sa défense. Là, sur ce point également,
4 j'avais rendu une opinion au terme de laquelle l'accusé doit, dans sa
5 défense, être aidé par les finances du Tribunal.
6 Voici trois éléments sur lesquels j'étais parfaitement d'accord avec
7 l'accusé. J'estime que si on avait, dans le temps, résolu ces problèmes,
8 nous n'en serions pas là, car nous sommes, dans toute l'histoire de la
9 justice internationale, à un stade où, pour la première fois, un procès
10 recommence quasiment à son début par la mise en état en raison de problèmes
11 qui n'ont pas ou qui n'ont pu être réglés. La grève de la faim de l'accusé,
12 qui heureusement s'est terminée courant décembre, va permettre de renouer
13 le dialogue avec l'accusé entre les instances de ce Tribunal : Accusation,
14 accusé; Greffe, accusé, afin de permettre à l'accusé de se défendre le
15 mieux possible, étant précisé qu'en droit, l'accusé est présumé innocent.
16 Il y a quelques temps, le Président m'a demandé de prendre en charge
17 cette affaire au niveau de la mise en état. Moi-même, je suis actuellement
18 dans un procès en cours. Je siégeais ce matin. Je siège tous les jours,
19 mais j'ai accepté dans l'intérêt général de prendre en charge ce dossier,
20 estimant que je peux renouer le dialogue et permettre le redémarrage de
21 cette procédure qui, bien entendu, actuellement, recèle en elle-même toute
22 une série de problèmes non résolus. La mise en état va nous permettre
23 d'avancer et de permettre, tant à l'Accusation et à l'accusé, de se
24 préparer le mieux possible. J'ai particulièrement présent à l'esprit le
25 fait que l'accusé est à La Haye depuis plus de quatre ans. Depuis plus de
26 quatre ans, l'accusé attend son procès. Ayant été moi-même dans la Chambre
27 de mise en état, enfin dans la Chambre qui avait été saisie initialement,
28 j'ai été très étonné d'apprendre que cette affaire ne venait toujours pas,
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1 car soi-disant, la procédure n'était pas en état, rien ne permettait
2 d'avancer. Le résultat, c'est que l'accusé attend depuis quatre ans, ce qui
3 me paraît totalement anormal. Alors, on a devant nous quelques temps pour
4 essayer d'aller très vite, de rattraper, si on peut, le retard accumulé et
5 permettre le démarrage de ce procès dans d'excellentes conditions, tant
6 pour M. Seselj que pour l'Accusation.
7 Nous sommes dans une procédure qui oblige un certain dialogue entre
8 l'Accusation et l'accusé. S'il n'y a pas de dialogue, à ce moment-là, le
9 Juge de la mise en état doit intervenir; c'est la fonction du Juge en état,
10 et je compte m'impliquer totalement afin de restaurer ce dialogue. Je
11 compte dans les prochains jours rendre une décision de transport sur les
12 lieux pour me rendre compte moi-même, me rendre compte moi-même de visu,
13 les conditions matérielles dans lesquelles se trouve l'accusé Seselj pour
14 faire face aux impératifs de sa défense. J'irai donc sur place pour voir
15 quels sont les problèmes qu'il peut rencontrer. Donc en ce qui me concerne,
16 M. Seselj, soyez assuré que je ferai tout pour rétablir le dialogue, pour
17 écouter ce que vous avez à dire et pour tenter de résoudre, bien entendu
18 dans la limite du raisonnable, ce que vous demandez et les requêtes que
19 vous adressez.
20 Alors, au niveau des requêtes, j'ai fais depuis quelques jours le bilan du
21 nombre de requêtes que vous avez pu adresser depuis ces quatre dernières
22 années, et je suis arrivé au chiffre effarant de plus de 240 requêtes.
23 Alors, là aussi, vous avez le droit en tant qu'accusé à faire des requêtes,
24 mais je tiens à vous indiquer que rédiger 240 requêtes, cela vous a
25 mobilisé, cela vous a pris énormément de temps, alors que le principal pour
26 vous, c'est de vous préparer pour le procès. Cette préparation pour le
27 procès va appeler de votre part un grand investissement. Je vous conjure de
28 ne pas vous égarer sur un emploi de temps qui vous mobiliserait à faire des
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1 requêtes périphériques alors que l'essentiel est la préparation au fond de
2 votre dossier de défense. Il se trouve que maintenant vous êtes dans une
3 situation duale, vous êtes accusé, mais en même temps vous êtes votre
4 propre avocat. En tant qu'avocat de votre propre cause, vous devez
5 également apprécier sereinement la procédure. Il y a des requêtes tout à
6 fait légitimes, j'en ai cité trois tout à l'heure, mais celles-ci sont déjà
7 réglées ou en voie d'être réglées. Il peut y avoir de requêtes dont vous en
8 sentez la nécessité, mais croyez-moi, il y a eu dans l'ensemble des
9 requêtes, des requêtes qui, de mon point de vue, étaient pour vous une
10 perte de temps.
11 A l'heure actuelle, il y a un certain nombre de requêtes pendantes que nous
12 aurons l'occasion d'examiner ultérieurement, car je compte vous revoir
13 quasiment tous les 15 jours ou toutes les trois semaines, afin d'avancer le
14 plus rapidement possible, et nous aurons à ce moment-là la possibilité
15 d'examiner au fond certaines requêtes. Je compte également demander à
16 l'Accusation de revoir un nombre de requêtes qu'ils ont adressé alors même
17 que vous étiez sur votre lit de douleur, et nonobstant cela, ils ont
18 continué à inonder la Chambre de requêtes. Donc il va falloir revoir tout
19 cela, mais nous aurons tout à l'heure l'occasion de réexaminer cette
20 question des requêtes, des requêtes pendantes en vue de préparer ce procès
21 selon les meilleures conditions possibles pour vous et pour la rapidité du
22 procès. Car comme vous le savez, les uns et les autres, et notamment
23 l'Accusation, le Statut impose à ce que le procès soit rapide, mais quand
24 je dis rapide, cela ne veut pas dire expéditif. Mais pour qu'il soit
25 rapide, encore faut-il qu'il soit bien préparé. Je dois dire que pour le
26 moment, la préparation est loin d'être excellente et j'aurais l'occasion
27 d'y revenir ultérieurement.
28 Alors, l'analyse que je fais en conclusion est la suivante. J'ai la nette
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1 impression, M. Seselj, que vous vous êtes trouvé face à un mur et que vous,
2 ayant l'impression de ne pas être entendu, la seule solution que vous
3 aviez, c'était d'entamer une grève de la faim. C'est malheureux, c'est
4 regrettable. Il faut que tout le monde en tire les conséquences, et qu'à
5 partir de là, vous repartiez, nous repartions sur des bases saines,
6 procédurales, irréprochables, de telle façon que vous puissiez faire face
7 aux enjeux de ce procès dont vous savez qu'il y a un acte d'accusation
8 auquel l'Accusation doit en prouver les éléments, et dont vous même, vous
9 avez, bien entendu, le droit de vous défendre et d'apporter la
10 contradiction. J'ai pu depuis quatre ans observer ce qui se passait à votre
11 niveau pendant un premier stade quand j'étais dans cette Chambre II, puis
12 ultérieurement.
13 Mon impression est la suivante. Il y a des facteurs positifs dans votre
14 comportement. Vous vous êtes rendu volontairement au Tribunal, vous avez
15 commencé à faire des requêtes qui pouvaient se justifier, vous avez à
16 chaque fois que vous avez été convoqué dans des audiences eu une attitude
17 normale. Vous avez témoigné dans le procès de M. Milosevic, cela s'est
18 passé sans incident. Donc il y a un ensemble de facteurs qui militent pour
19 le fait, qu'en tant qu'accusé, vous avez voulu répondre aux besoins de la
20 justice. D'un autre côté, il y a eu de votre part le sentiment que vous
21 n'étiez pas compris ni entendu, ce qui a entraîné de votre part,
22 évidemment, une attitude que certains ont pu trouver désobligeantes à
23 l'égard du Tribunal. Mais pour ma part j'estime que c'est l'attitude d'un
24 homme qui avait le sentiment de pas être écouté, et auquel on ne
25 reconnaissait pas des droits. Partant de là, j'ose espérer qu'à l'avenir
26 nous ne nous trouverons pas face à ce type de difficultés.
27 J'en avais constaté une, que je ne dois pas éluder, qui est celle, Monsieur
28 Seselj, où après avoir contesté la légalité de ce Tribunal - mais ceci a
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1 été tranché par la Chambre d'appel - vous avez entamé toute une série de
2 récusation contre les Juges. Ce matin, j'ai compté le nombre de Juges dont
3 vous avez demandé la récusation. J'en ai compté 12, dont les deux
4 présidents de ce Tribunal. Je me suis dit, tiens, curieusement, je ne
5 figurais pas au nombre des démis en récusation par vous. Alors, sur ce
6 point je veux être très clair, Monsieur Seselj. Bien entendu, vous avez
7 toujours la possibilité de récuser un Juge, mais le Règlement et le droit
8 applicable en la matière, on récuse un Juge parce qu'on peut le suspecter
9 d'être impartial et d'avoir un parti pris. Je tiens solennellement à vous
10 dire que dans votre affaire je n'ai aucun parti pris. Je découvrirai au fur
11 et à mesure des éléments de preuve ce qu'il y a dans ce dossier, et je vous
12 écouterai lors de votre contre-interrogatoire et de votre présentation des
13 éléments de preuve. Ce n'est qu'à l'issue de cette phase procédurale que je
14 me déterminerai, comme mes collègues qui seront également assignés dans
15 cette Chambre pour se déterminer.
16 Je tiens à vous rappeler, Monsieur Seselj, qu'il faut faire confiance à ce
17 Tribunal. Ce Tribunal a rendu beaucoup de décisions. Quand vous regardez
18 les décisions, vous vous apercevez qu'un certain nombre d'acquittements ont
19 été rendus, et que même quand il y a eu des déclarations de culpabilité,
20 dans un grand nombre de dossiers il y a eu des acquittements partiels.
21 Ceci, c'est pour vous dire qu'il faut que vous soyez convaincu que le
22 Tribunal est impartial, que je suis totalement indépendant, que je n'ai
23 aucun parti pris à votre encontre et que j'examinerai tous les éléments du
24 dossier. Bien entendu vous pouvez toujours me récuser, mais à ce moment-là,
25 ce sera à mon vif étonnement, car je ne comprendrai pas pourquoi vous
26 entamez la récusation d'un treizième Juge, et cetera.
27 Je tenais à vous dire cela parce que tout ce face à face avec le Tribunal
28 vous a mobilisé, a pris sur votre temps, et je pense que cela a
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1 certainement été au détriment de votre Défense. Alors, il est encore temps
2 pour vous de redresser le cap, vous aurez le temps de vous y préparer. La
3 Chambre dans son impartialité et moi dans la mise en état, nous allons
4 faire en sorte que vous soyez préparé le mieux possible, et à cet égard
5 vous ne devez avoir aucune crainte en sachant par avance que vous serez
6 entendu. Alors, à ce stade, Monsieur Seselj, si vous voulez intervenir, je
7 vais vous donner la parole.
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Antonetti, je dois dire que je suis
9 étonné, vraiment, que pour la première fois depuis quatre ans j'entends un
10 Président de la Chambre qui raisonne de façon tout à fait mûre et
11 réellement raisonnable. Je n'ai jamais entendu de tels propos d'un
12 Président de la Chambre. Cet étonnement, pendant qu'il dure, permettez-moi
13 de vous dire quelques mots concernant ce que vous venez d'exposer. Les
14 quelque 240 ou 250 requêtes ont été faites dans la passion d'une lutte
15 existentielle. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y en avait beaucoup sur le
16 thème où je ne voulais pas qu'on m'impose un défenseur stand-by. J'ai
17 essayé de trouver les pires injures au sujet de ces défenseurs stand-by et
18 j'ai demandé aux autres de m'aider à composer de telles injures pour que
19 cette personne, ce défenseur stand-by se sente mal à l'aise d'être assis à
20 côté de moi dans le prétoire. Pour moi, c'était essentiel d'avoir tous les
21 documents en langue serbe et sur papier. J'ai également exigé à ce qu'on me
22 permette de me défendre moi-même. Si on me l'avait permis, je n'aurais
23 jamais contesté quoi que ce soit. Je sais ce que je suis. Je ne suis pas
24 tellement intéressé par le jugement à la fin, je sais que je suis un Serbe
25 et que les Serbes ne sont pas libérés. Nous ne sommes jamais acquittés
26 devant ce Tribunal. Mais je veux qu'on me garantisse mes droits.
27 Mais il y a cependant des choses qui empêchent ce procès de se
28 dérouler d'après la procédure correcte. Vous avez vu cet acte d'accusation.
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1 Regardez-le, s'il vous plaît. On ne peut supporter cela dans un système de
2 droit valable. Si un étudiant venait me présenter un tel travail écrit, je
3 ne lui permettrais jamais de réussir son examen. Regardez, tout est barré,
4 biffé. Il y avait quand même suffisamment de temps pour que cet acte
5 d'accusation soit retapé et remis proprement. Je vous demanderais
6 d'ordonner à l'Accusation de me présenter un acte d'accusation en bonne et
7 due forme, et après je vais me défendre de toutes les allégations.
8 Il y a aussi des requêtes et des exceptions préjudicielles qui
9 avaient été faites auparavant pour les différents actes d'accusation.
10 Maintenant, dans la dernière, quant à ce dernier acte d'accusation, je n'ai
11 pas encore reçu le mémoire préalable au procès. Je voudrais une version
12 consolidée, la version finale de ces mémoires préalables au procès pour que
13 je puisse mettre un mémoire préalable au procès de la part de la Défense.
14 Par la suite, j'ai besoin de la liste des témoins, et une liste
15 valable parce qu'il y en a qui sont morts entre-temps, il y en a qui se
16 sont suicidés. Cela fait quatre ans que cela dure, et je voudrais avoir une
17 liste à jour de témoins à comparaître. Je n'ai pas non plus les pièces à
18 conviction. Je voudrais une liste des pièces à conviction parce que je ne
19 sais pas du tout ce qu'ils présentent comme pièces à charge, je ne sais pas
20 comment ils ont fait, comment ils ont révisé leur liste. Par ailleurs, ils
21 ne m'ont pas encore communiqué une grande partie des documents en langue
22 serbe et en version papier. Vous m'avez évoqué les articles 66 et 67.
23 J'évoque ici également l'article 68. D'après le premier point de cet
24 article, ils doivent me communiquer le matériel qui peut éventuellement
25 mener à mon acquittement. Ils sont obligés de le faire. Quelqu'un qui
26 travaille dans le bureau du Procureur, donc le Procureur est un
27 fonctionnaire du droit international, ils doivent tout d'abord trouver les
28 criminels de guerre, et la deuxième obligation, c'est de trouver toutes les
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1 pièces à décharge. Ils doivent les fournir à l'accusé. Ils doivent le
2 faire. Je dois dire qu'il y a 18 personnes qui ont certifié qu'on a essayé
3 de les corrompre pour venir déposer ici contre moi et faire des dépositions
4 qui seraient fausses.
5 En résumé, au lieu de m'aider à me défendre, ils essayent de
6 compliquer ma défense. Ils doivent me fournir tout cela en langue serbe. Si
7 on regarde le Règlement de procédure et de preuve, il y a eu 300 000 pages,
8 plus de 300 000 pages. En quatre ans, ils ont pu les faire traduire, mais
9 ils n'ont rien fait parce qu'ils étaient convaincus qu'on ne m'accorderait
10 jamais de me défendre sans avoir un avocat et qu'ils ne pourront jamais
11 procéder au procès.
12 Par la suite, ils ont essayé de ne pas faire en sorte à ce qu'on me
13 communique la liste de tous les témoins protégés 30 jours avant le début du
14 procès. Ils ne me l'ont pas fait pour les autres qui n'étaient pas des
15 témoins protégés. Pour l'instant, j'ai reçu le nom de quelques trois ou
16 quatre témoins protégés. J'ai vu que dans le procès, contre moi, il y
17 aurait plus de témoins protégés que ceux qui témoignent de façon ordinaire,
18 ce qui est tout à fait inhabituel. Egalement, un représentant du Greffe a
19 parlé il y a quelques jours avec moi des finances et il m'a exprimé le
20 souhait que cette question soit réglée. Mais on verra comment cela sera
21 fait.
22 Par la suite, quant à l'article 65 ter, on m'a conseillé de déposer
23 le mémoire préalable au procès en deux parties; la première avant le 23
24 novembre et la deuxième au début de l'année suivante. Ceci est quelque
25 chose qui ne s'était jamais produit ici, donc c'est inadmissible et je n'ai
26 pas fait rédiger un mémoire préalable au procès. Je ne veux pas supporter
27 de telles choses. Je voudrais vous parler d'une forme particulière de la
28 Défense, surtout quand déposeront les témoins experts de l'Accusation.
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1 L'Accusation, lorsqu'elle s'est exprimée au sujet de ces dossiers au mois
2 de novembre, a montré qu'elle ne savait absolument pas de quoi il
3 s'agissait. L'Accusation semble n'avait remarqué que le grand nombre de
4 pages sans comprendre quoi que ce soit de la teneur de ces documents. Or,
5 l'Accusation était tenue de me faire savoir son avis sur la question et
6 d'en informer la Chambre de première instance, et ce, de façon sérieuse, et
7 pas simplement d'une phrase destinée uniquement à se débarrasser du
8 problème. Ceci, Monsieur, est inacceptable.
9 Je n'ai pas été autorisé à remettre en cause l'acte d'accusation modifié.
10 L'acte d'accusation a été réduit, mais il n'a pas été réduit dans la partie
11 préalablement étendue, mais réduit par rapport à la version initiale de
12 l'acte d'accusation. Les délais qui m'ont été imposés lorsque j'ai reçu
13 l'acte d'accusation modifié ne peuvent être valables encore aujourd'hui
14 parce que c'est seulement après pas mal de temps, au moins un mois après,
15 que j'ai découvert quels étaient les documents à l'appui de l'acte
16 d'accusation. Par ailleurs, on me renvoie les écritures qui n'ont pas été
17 prises en compte parce que, dit-on, je ne respecte pas le nombre de mots
18 imposés par le Tribunal.
19 Le Conseil de sécurité a voté le Statut du Tribunal. Si ce Tribunal
20 est légal, le Statut doit être inviolable. De même pour les Règles de
21 procédure qui sont votées par l'ensemble des Juges du Tribunal ainsi que
22 pour les consignes qui régissent la longueur des écritures, longueur qui
23 est déterminée par le Président du Tribunal. Or, ces diverses instances
24 sont des instances très différentes les unes des autres qui ne peuvent pas
25 avoir un poids identique. Le Président du Tribunal ne peut pas désavouer le
26 droit et la procédure applicable à un accusé, d'après le Statut. Si je
27 bénéficie de certaines garanties au terme du Statut, le Président peut
28 émettre une recommandation éventuellement. On peut considérer un point
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1 d'une façon négative, mais on ne peut pas me priver de mon droit
2 fondamental.
3 Le Juge ici dit au Greffier de me retourner un document, mais il ne peut
4 pas le faire dans les conditions où cela a été fait. Si j'ai violé la
5 procédure, la Chambre de première instance doit se réunir et déclarer le
6 rejet officiel pour des raisons tout à fait formelles de mes écritures,
7 mais il faut que cela résulte d'une décision en bonne et due forme de la
8 Chambre de première instance, et pas simplement d'un acte d'un représentant
9 du Greffe. Si j'ai dépassé le nombre limite de pages, la Chambre de
10 première instance peut, par exemple, dire : nous vous demandons de réviser
11 votre texte pour le maintenir dans la limite de 10 pages plutôt que de
12 simplement me renvoyer le document sans un mot.
13 Je dois admettre que parfois, j'ai excédé les limites, mais en d'autres
14 occasions, et notamment s'agissant des commentaires que j'ai faits au sujet
15 des témoins experts de l'Accusation, cela n'a pas été le cas. Si un expert
16 peut disposer d'une centaine de pages pour s'exprimer, j'ai besoin d'une
17 centaine de pages pour contester ses dires.
18 Par ailleurs, près de 40 documents de l'Accusation existent auxquels je
19 n'ai pas encore répondu puisque j'étais souffrant. L'Accusation a soumis
20 tous ces documents, et on a voulu me les remettre au cours de l'été, mais
21 j'ai refusé de les recevoir puisqu'ils étaient présentés sous forme de
22 disquette informatique. Maintenant, on m'envoie des documents introductifs
23 sur papier, mais pas les disquettes correspondantes.
24 Je vais ralentir un peu pour les interprètes.
25 L'Accusation indique sur une seule page qu'il existe une disquette
26 informatique correspondant à tel et tel numéros. On y trouve mention d'un
27 certain nombre de rapports d'experts, cinq experts au total, dont un
28 certain Stijovic, un certain Ivan Zujic. Ces documents m'ont été remis
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1 l'année dernière, mais pas encore les rapports. Les témoins experts n'ont
2 pas été enregistrés en audio, donc l'Accusation dispose de leurs dires sur
3 papier. Il ne peut pas y avoir début de procès tant que ces documents
4 n'auront pas été traduits en serbe et ne m'auront pas été communiqués.
5 D'autres déclarations préalables de témoins, l'Accusation ne me les a pas
6 communiquées, et cetera, et cetera. Il me faut un mois, je pense, pour
7 prendre connaissance de l'accumulation de documents qui m'ont été
8 communiqués pendant que j'étais souffrant, et selon l'arrêt de la Chambre
9 d'appel, les délais ne peuvent pas commencer à courir avant le jour où je
10 suis déclaré en bonne santé. Vous pouvez très bien constater ma bonne santé
11 aujourd'hui. Mais je rappelle que j'ai besoin d'un mois pour prendre
12 connaissance de l'ensemble de ces documents.
13 Encore quelques mots rapidement, Monsieur Antonetti. Eu égard aux
14 remarques que vous avez faites il y a quelques instants, bien sûr dans la
15 panique, il m'est arrivé fréquemment d'insulter des Juges, mais si un Juge
16 viole mes droits établis par la procédure, je n'ai pas d'autre manière de
17 lui répondre que de lui coller une étiquette, car personne dans ma vie ne
18 peut me faire peur en me disant que je risque une peine très longue. Cela
19 n'a pas été le cas à quelque moment de ma vie, et ce n'est pas le cas
20 aujourd'hui. Mais si on s'adresse à moi correctement, je réponds
21 correctement. Je n'ai jamais offensé quiconque dans ma vie si cette
22 personne ne m'avait pas au préalable offensé d'une façon flagrante, si on
23 viole les droits qui sont prévus à mon égard par la procédure, alors je
24 vais comparer cette personne à Hitler, et cetera, et cetera. Que puis-je
25 faire d'autre ? Si cette personne ne respecte pas les droits qui sont
26 établis à mon intention par la procédure, je ne vois pas quelle autre
27 phrase je pourrais prononcer pour lui répondre. Ceci, pour moi, n'a aucune
28 pertinence.
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1 Vous avez parlé d'un grand nombre d'acquittements prononcés par ce
2 Tribunal, mais vous savez que ceci ne s'applique pas aux accusés serbes. Il
3 y a ici un déséquilibre très important entre les accusés serbes et les
4 accusés de tous les autres groupes ethniques. Devant ce Tribunal, les
5 accusés serbes sont condamnés à des peines beaucoup plus longues que les
6 autres. Je n'ai aucune illusion à ce sujet.
7 Monsieur Antonetti, permettez-moi, je vous prie, de considérer que
8 mon droit à réagir de cette façon continue à exister aujourd'hui, mais bien
9 entendu, je ne le ferai pas s'il n'existe pas de motif valable pour ce
10 faire. Car sans violer le Règlement de procédure, je tiens à pouvoir me
11 défendre. Je respecterai le Règlement de procédure et de preuve, le Statut
12 et tous les autres documents pour qu'ils soient conformes au Statut et aux
13 Règlements et qu'ils ne constituent pas une violation de mes droits de la
14 défense. Par ailleurs, comme vous le savez, je continuerai à contester la
15 légalité de ce Tribunal, et vous savez que je dispose de très nombreux
16 documents traitant de ce sujet ainsi que d'un grand nombre d'arguments dont
17 j'ai déjà exposé un certain nombre.
18 Je vous remercie de m'avoir permis sans m'interrompre de dire tout ce que
19 j'avais à vous dire.
20 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Seselj, vous vous êtes exprimé, et je dois
21 vous dire certainement votre grand étonnement que sur un certain nombre de
22 points, je suis entièrement d'accord avec vous, et nous allons les voir les
23 uns après les autres.
24 Tout d'abord, il y a un point sur lequel je ne suis pas d'accord avec vous
25 sur le fait que vous faites une comparaison dans les décisions de ce
26 Tribunal entre les Serbes et les autres. Je peux vous assurer, Monsieur
27 Seselj, que dans mon esprit ceci ne sera jamais pris en compte. Soyez
28 totalement rassuré sur ce point qui semble vous préoccuper, mais croyez-
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1 moi, ceci ne jouera jamais sur moi.
2 Concernant l'acte d'accusation, il est tout à fait exact que vous devez
3 avoir un acte d'accusation qui soit utilisable pour vous, et notamment vous
4 devez avoir l'acte d'accusation qui a été modifié et vous devez l'avoir
5 dans votre propre langue. Sur ce point, l'Accusation, tout à l'heure, me
6 donnera sa position. J'ai été très étonné. Vous m'avez montré le document,
7 effectivement, j'ai vu qu'il y avait des paragraphes qui étaient barrés en
8 noir. L'Accusation va répondre sur ce point. Entre vous et moi, il n'y a
9 pas de divergence sur la question de l'acte d'accusation.
10 Deuxième point, le mémoire préalable. Là aussi, je dois vous dire que
11 je partage votre point de vue, qui est le suivant : avant le procès,
12 l'Accusation doit faire un mémoire préalable. Je compte bien demander à
13 l'Accusation de reformater son mémoire préalable qui, pour moi, souffre de
14 deux défauts. Le premier, c'est qu'il y a eu un mémoire préalable
15 additionnel, il faut reformater pour qu'il y ait un unique mémoire
16 préalable. Par ailleurs, dans le mémoire préalable, je veux voir en note de
17 bas de page les références précises concernant les noms des témoins et les
18 pièces se référant à l'argumentation du mémoire préalable. Je ne veux pas
19 voir cela à la fin du document comme cela a été fait dans l'annexe B.
20 Là aussi, Monsieur Seselj, je ne comprends pas pourquoi on vous a
21 imposé que vous répondiez au mémoire préalable de l'Accusation. Vous avez
22 la possibilité de répondre, si vous le voulez. Si vous ne voulez pas, vous
23 ne répondez pas. Vous êtes maître de la procédure concernant le mémoire
24 préalable de l'Accusation.
25 En règle générale, devant ce Tribunal - et je suis là depuis presque
26 quatre ans - je peux vous assurer que la Défense répond au mémoire
27 préalable. Mais parfois, on y répond de manière très succincte, alors que
28 de mon point de vue, il vaudrait mieux qu'il y ait une réponse très
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1 développée. Cela, c'est l'accusé qui décide. Si vous, vous voulez répondre,
2 vous répondrez. Si vous ne voulez pas répondre, vous ne répondez pas. Je ne
3 vous imposerai pas cette réponse.
4 Concernant la liste des témoins, là aussi, je suis d'accord avec
5 vous. Vous devez avoir en votre possession la liste des témoins de
6 l'Accusation. Simplement, à ma grande surprise, en examinant la liste de
7 témoins fournie au titre de l'article 65 ter, je vais vous décrire, grosso
8 modo, mais vous le savez aussi bien que moi, mais pour les besoins du
9 transcript, je me dois d'apporter cette précision.
10 L'acte d'accusation est une fusée à trois étages. Le premier étage,
11 c'est l'énumération de crimes qui ont été commis dans des municipalités.
12 Alors, il y a la municipalité de Vocin, où l'Accusation avait prévu à
13 l'origine - mais on y reviendra - 16 témoins. En regardant la liste, je
14 m'aperçois que ces témoins ont des numéros.
15 Comme vous, évidemment, j'aimerais bien savoir qui se trouve derrière
16 ces numéros. Il y a Vukovar. Vukovar, 15 témoins. Là aussi, il y a des
17 numéros. Troisième municipalité - vous m'excuserai de la prononciation -
18 c'est Hrtkovci, neuf témoins, que des numéros. Quatrième municipalité,
19 Bosanski Samac, 12 témoins, que des numéros. Localité suivante,
20 municipalité Zvornik, 20 témoins, que des numéros. Municipalité suivante,
21 Bijeljina et Brcko, huit témoins. Municipalité suivante, Nevesinje et
22 Mostar, 13 témoins. Dernière municipalité qualifiée de Grand Mostar, sept
23 témoins. Tous les témoins ont des numéros.
24 Conséquence, il est prévisible que l'Accusation va demander des mesures de
25 protection, mesures de protection que je vous explique tout de suite. Il y
26 a trois grandes catégories.
27 Première catégorie, il y a des témoins - et vous l'avez évoqué tout à
28 l'heure - dont les noms vous sont communiqués 30 jours avant leur
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1 comparution. Ce qui veut dire par exemple, si le procès commençait en
2 octobre ou novembre et que ce type de témoin vient vers le 10 décembre, il
3 faudrait que l'Accusation vous en donne connaissance pour ce témoin 30
4 jours avant. C'est une catégorie très spéciale. Normalement, il y a très
5 peu de témoins qui entrent dans cette catégorie.
6 Deuxième catégorie de témoins protégés, ce sont ceux qui demandent le huis
7 clos. Dans ce type de témoins, nous avons surtout des femmes qui ont été
8 victimes d'attentats ou de crimes sexuels. Cela se comprend pour des
9 raisons tenant à la nature de ces crimes. Il y a des huis clos qui sont
10 prononcés.
11 Troisième catégorie de témoins protégés. Il y a des témoins qui auront un
12 pseudonyme, le visage et la voix masqués par des moyens techniques, mais le
13 public écoutera ce qu'ils diront. Le public ne verra pas ce type de témoin.
14 A ma grande surprise, le premier étage de la fusée que j'évoquais
15 tout à l'heure est constitué, d'après la liste que j'ai, que de témoins
16 dont je n'ai aucun nom. L'Accusation va nous expliquer cela. Voilà l'état
17 de la situation et vous vous en êtes ému. Peut-être que là, il faut que
18 l'Accusation nous apporte des précision, sauf à laisser penser que tous ces
19 témoins de toutes ces municipalités sont dans un état de terreur tel qu'ils
20 ne peuvent pas témoigner, ce qui paraîtrait quand même assez
21 extraordinaire.
22 Vous avez évoqué la question des pièces à conviction. Là aussi, je suis
23 entièrement d'accord avec vous. Les pièces à conviction, vous devez les
24 avoir dans le local que vous avez dans la prison pour les consulter et,
25 évidemment, préparer votre défense. Vous m'avez dit tout à l'heure que
26 certaines, vous ne les avez pas. Là, je ne comprends pas. Je demanderai
27 tout à l'heure à l'Accusation de me donner des explications. Vous avez
28 évoqué également une quarantaine de documents que vous n'avez pas,
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1 notamment la question des pièces à décharge, celles qui sont prévues par le
2 Règlement. Vous vous étonnez de ne pas avoir de documents à décharge. C'est
3 une question particulièrement difficile dans la mesure où peut-être que du
4 point de vue de l'Accusation ils ont dû mal distinguer entre ce qui est à
5 charge et à décharge. Alors, si vous n'avez aucun document à ce titre c'est
6 que peut-être que l'Accusation estime qu'il n'y aucun document à décharge.
7 Je me dois de vous donner une explication parce que la procédure est
8 complexe. Vous la connaissez, mais peut-être qu'il y a des éléments qui
9 n'ont jamais été portés à votre connaissance. Je me dois de les porter à
10 votre connaissance dans mon office de Juge.
11 Un acte d'accusation est préparé par l'Accusation à l'issue de l'enquête
12 qu'il diligente grâce à leurs enquêteurs. On amène au Juge dit de la
13 confirmation de l'acte d'accusation, un ensemble de documents. Ce, je peux
14 vous en parler parce que j'ai été moi-même à plusieurs reprises Juge de la
15 confirmation. On a une montagne de documents et on demande au Juge de la
16 confirmation de confirmer l'acte d'accusation et de décerner le mandat
17 d'arrêt à l'encontre de l'accusé.
18 Je me suis rendu compte dès le départ que nous avions en tant que
19 Juge à confirmation beaucoup de documents, mais nous n'avions la liste de
20 tous ces documents. Quand je vous dis beaucoup de documents, parfois c'est
21 par mètre cube.
22 Que fait le Juge de la confirmation ? C'est ce qu'il a dû faire dans
23 votre cas, il va vérifier que ce qui est dans l'acte d'accusation est prima
24 facie, conforté par un document. C'est une confirmation prima facie à
25 partir de documents. Par exemple, je vais vous citer un exemple, si dans un
26 acte d'accusation on dit que quatre personnes ont été tuées dans la
27 localité Y, il doit y avoir un document se référant au meurtre de ces
28 quatre personnes dans la localité Y. Voilà ce qui se passe. Mais après la
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1 confirmation et après que l'accusé ait décidé de plaider non coupable,
2 l'Accusation va envoyer à l'accusé ces documents.
3 Va-t-il envoyer tous les documents qui ont été soumis au Juge de la
4 confirmation, je suis incapable de vous le dire, car il n'y a pas de liste
5 au départ. Ensuite, vous allez recevoir des documents, certainement des
6 documents nouveaux par rapport à ce que le Juge a pu appréhender quand il a
7 confirmé l'acte d'accusation. Pourquoi ? Parce que l'Accusation continue
8 son enquête et recevant des documents doit à ce moment-là les donner à
9 l'accusé. Ce qui fait que vous avez devant vous, une montagne de documents.
10 Il y a, vous l'avez indiquée tout à l'heure, la liste 65 ter. Alors,
11 on aura l'occasion d'y revenir au cours des audiences qui suivront. Vous
12 allez recevoir une liste 65 ter avec normalement la liste des témoins et la
13 liste des documents.
14 Ce que je vais exiger de l'Accusation, et je ferai une décision en ce
15 sens pour faciliter votre défense, mais pour me permettre à moi et mes
16 collègues d'avoir une vue claire de l'affaire, je demanderai à l'Accusation
17 de me fournir des tableaux qui seront constitués comme suit :
18 Quand il y a un témoin, je prends par exemple au hasard dans la
19 municipalité de Vocin, le témoin VS018. Ce témoin, je veux que l'Accusation
20 m'indique, face au nom de ce témoin, les documents qu'elle compte
21 introduire et présenter à ce témoin. Comme cela vous, vous saurez que
22 lorsque le témoin vient, l'Accusation lui présentera ces documents ce qui
23 vous permettra de contre-interroger sur ces documents.
24 Mais je vais aller beaucoup plus loin. Je vais demander à
25 l'Accusation, au titre de la responsabilité pénale de l'article 7(1) du
26 Statut, de m'indiquer comment elle appréhende cette responsabilité pénale
27 en m'indiquant, vous concernant, quels sont les témoins et les documents
28 qui se reportent au 7(1).
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1 Alors pourquoi ? Je vous ai parlé tout à l'heure d'une fusée à trois
2 étages. Premier étage, nous avons les crimes qui ont été commis dans les
3 municipalités. Vous avez noté comme moi que dans l'acte d'accusation il est
4 indiqué que ces crimes ont été commis soit par les hommes d'Arkan, soit par
5 les hommes de Seselj. C'est ce qui est écrit dans l'acte d'accusation.
6 Ce deuxième étage doit, bien entendu par les témoins et les documents,
7 faire le lien entre les crimes qui ont été commis et les auteurs des
8 crimes. L'Accusation doit dans la charge de la preuve rapporter cet élément
9 afin que vous-même êtes en mesure de vous défendre sur l'imputabilité de
10 ces crimes, aux gens qui relèveraient de vous ou aux gens d'Arkan. Cela
11 c'est le deuxième étage.
12 Le troisième étage de la fusée, c'est votre responsabilité des crimes dans
13 l'acte d'accusation qui est sous plusieurs formes au niveau d'une
14 entreprise criminelle, et il incombera à l'Accusation d'apporter la preuve
15 qu'il y a eu l'entreprise criminelle par quels témoins, quels experts,
16 quels documents. Il faut, par ailleurs, dans l'article 7(1), car vous le
17 savez aussi bien que moi, l'entreprise criminelle est un mode de
18 responsabilité. Il y a aussi l'autre mode de responsabilité qui est la
19 planification, les ordres, la commission, voire également l'aide à
20 l'assistance à ceux qui ont exécuté. Voilà normalement ce que le mémoire
21 préalable, la liste des témoins et la liste des pièces à conviction doivent
22 retracer pour vous permettre à vous qui assumez votre propre défense, de
23 vous défendre, de contre-interroger, ensuite de faire venir vos propres
24 témoins pour contrecarrer cette thèse. Là aussi, concernant ces listes de
25 témoins et pièces à conviction, ce que vous avez dit tout à l'heure et en
26 ce qui me concerne, je ne vois aucun obstacle sur les revendications
27 légitimes que vous avez formulées.
28 Concernant les témoins experts, vous m'avez dit tout à l'heure que vous
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1 avez quasiment rien vu. Je me suis plongé dans cette question des témoins
2 experts. J'ai déterminé quatre catégories d'experts au sens de
3 l'Accusation. Une première catégorie, il y aurait l'Accusation qui
4 envisageait de faire venir trois experts en écoute téléphonique. Voilà en
5 lot d'experts, il y en aurait trois. Il y aurait également trois experts en
6 ce que j'indique comme sujet, histoire, démographie. Il y a trois experts,
7 donc vous avez eu les noms qui sont prévus. Cela, c'est la deuxième
8 catégorie d'experts.
9 Troisième catégorie d'experts, il y a trois experts concernant la question
10 des autopsies ou des personnes qui ont disparu. Donc il y aurait trois
11 experts en la matière, puis un expert que je situe comme expert de la
12 propagande, quelque chose comme cela, et celui-là. L'Accusation a prévu
13 huit heures pour interroger cet expert de la propagande. Alors, à ce stade,
14 il serait logique que vous ayez des rapports d'experts afin d'étudier le
15 contenu du rapport écrit, car quand il y a un rapport d'expert,
16 l'Accusation demande l'admission du rapport écrit. La Chambre décide de
17 l'admission, mais en étudiant les observations de l'accusé, qui peut dire :
18 il n'est pas expert, il n'est pas si, cela n'a aucun intérêt, et cetera. Ce
19 n'est que dans cette phase contradictoire que la Chambre décide ou ne
20 décide pas de l'admission du rapport d'expert.
21 L'avantage d'admettre le rapport écrit de l'expert, c'est qu'à ce moment-là
22 il n'y a pas une nécessité d'interrogatoire principal de l'expert, dans la
23 mesure où s'il y a interrogatoire principal, c'est pour redire ce qui est
24 dans l'écrit, et qu'à ce moment-là il vaut mieux que l'accusé contre-
25 interroge. Cette disposition, vous en bénéficierez également, puisque quand
26 vous ferai venir vos experts, vous pourriez pratiquer de la même façon,
27 votre expert fait son rapport, puis vous demandez l'admission de votre
28 expert, et l'Accusation contre-interroge. Voilà comment normalement doit se
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1 passer la question des experts.
2 Alors, il y a également d'autres témoins que je mettrais dans le
3 deuxième étage de l'accusé, c'est-à-dire la question de ceux qui ont pu
4 commettre les crimes. De manière générale, j'ai pu déceler, d'après les
5 écritures de l'Accusation, trois catégories de témoins : il y aura des
6 témoins qui vont parler du SRS, et pour ces témoins, j'en compte 11. Il y a
7 des témoins qui vont parler du SDS, il y en a cinq. Il y a un témoin qui va
8 parler des rapports SRS, SDS, il y en a un. J'ai pu identifier quatre
9 témoins qui vont aborder des sujets divers.
10 Alors, en l'état, c'est l'étude à laquelle je me suis livré
11 concernant ce qu'avait envisagé le Procureur. Bien entendu, comme il va y
12 avoir à nouveau une nouvelle liste de témoins, une nouvelle liste de pièces
13 à conviction, un nouveau mémoire préalable, j'ose espérer que l'Accusation
14 fera le nécessaire pour clarifier tout cela afin de me permettre d'œuvrer
15 dans une démarche active de mise en état, de telle façon que lorsque le
16 procès commencera, vous serez totalement opérationnel pour faire face
17 évidemment au nombre important de témoins qui viendront en quantité, puis
18 pour vous permettre de vous défendre.
19 Là aussi, sur ce point, soyez aussi rassuré, légitimement vous avez
20 le droit d'avoir en votre possession une liste actualisée des témoins, des
21 raisons pour lesquelles certains témoins témoigneront sous pseudonyme ou
22 autres, et également ce qui est important pour vous, c'est d'avoir les
23 documents écrits. Alors, à titre personnel, je vais demander à l'Accusation
24 de me communiquer également tous ces documents sous forme de classeur, et
25 je vais demander à l'Accusation pour qu'il y ait un nominent aisé par vous-
26 même et pour les Juges de la Chambre de ces documents, que l'Accusation me
27 place ces documents par dates, de telle façon que nous ayons une
28 classification qui remonte dans le temps, c'est-à-dire que le document P1
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1 soit le document le plus ancien et que le document le plus récent soit
2 celui qui aura le numéro le plus élevé, de telle façon, et cela a un
3 avantage, prenons un exemple.
4 Si vous, en tant qu'accusé, vous voulez savoir au mois de janvier
5 1993 ce qui s'est passé, vous allez à ce moment-là au classeur où sont
6 répertoriés tous les documents selon l'ordre de janvier 1993, premier,
7 deuxième, trois, quatre, cinq, six, et cetera, et à ce moment-là vous voyez
8 la suite logique des documents. C'est une façon qui vous permet de bien
9 appréhender votre défense, parce que la communication électronique, faire
10 venir sur l'écran ce type de documents, c'est très difficile, et on ne peut
11 pas sereinement travailler. On a besoin de documents écrits, et je suis
12 parfaitement d'accord avec vous, vous devez avoir dans le local qui vous
13 sera attribué, vous devez avoir sur les étagères tous ces classeurs avec
14 tous les documents qui, de par l'Accusation, seront produits devant les
15 témoins, ce qui me semble être le minimum que l'on doit pouvoir exiger de
16 l'Accusation. Alors, voilà globalement ma première réponse à ce que vous
17 avez dit tout à l'heure, et je dois vous dire que tout ce que vous avez pu
18 me dire, rien ne m'a semblé déraisonnable. Je pense que là, il y a pour
19 vous la possibilité d'avoir accès à ces documents, à ces listes, de telle
20 manière que vous puissiez vous préparer sereinement.
21 Je vais maintenant peut-être demander à l'Accusation sur les
22 différents points, que l'Accusation s'exprime, mais avant de lui donner la
23 parole, voulez-vous, Monsieur Seselj, réintervenir par rapport à ce que
24 j'ai dit pour compléter ou lever des ambiguïtés que vous auriez peut-être
25 pu déceler dans mes propos ?
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aurais tout simplement deux choses à
27 dire, Monsieur Antonetti, très brièvement. L'Accusation m'a fourni, à moi
28 et à la Chambre, un rapport quant à la communication. D'après ce rapport,
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1 ils ont 200 000 pages de matériel à décharge, et tout cela était soit sous
2 forme électronique, soit en anglais. Ils s'attendaient tout simplement à ce
3 qu'on me nie mon droit à la défense. J'ai reçu l'information du Greffe que
4 David Cooper a rendu 40 grands paquets, 40 grands colis de documents qui
5 lui avaient été fournis par le Procureur.
6 Vous avez tout à fait raison quand vous dites ce que vous venez de dire,
7 Monsieur Antonetti. Vous avez tout d'abord dit qu'il faut mener une
8 enquête, et après l'enquête et à la base de cette enquête, il faut rédiger
9 un acte d'accusation. Ceci serait normal, une procédure habituelle de par
10 le monde, mais dans mon cas, c'était exactement l'inverse, parce que quand
11 vous regardez la liste de témoins, vous aller voir que les seuls témoins
12 qui ne changent pas, ce sont les témoins qui ont déjà déposé dans d'autres
13 affaires qui ne m'avaient presque pas mentionné et qui témoignent sur des
14 choses tout à fait générales. Tous les autres témoins, les témoins-clés,
15 ont été cités pour la première fois une fois que l'acte d'accusation avait
16 déjà été rédigé. Leur témoin-clé est celui qu'ils ont entendu pour la
17 première fois en 2006. Je pense qu'ils n'ont aucune déclaration de témoins
18 qui aurait des allégations à charge contre moi.
19 D'abord, ils rédigent l'acte d'accusation et après ils essaient de trouver
20 des témoins, ils essaient de corrompre les gens pour qu'ils viennent
21 déposer contre moi. J'ai entendu que des consultants juridiques étaient là
22 et qu'ils essayaient de recueillir des faux témoignages. Ceci est la
23 méthodologie de travail du bureau du Procureur. C'est un procès à la Kafka
24 qu'ils sont en train de mettre sur pied, et ceci est quelque chose qui a
25 duré dans mon affaire jusqu'à ce que vous n'apparaissiez ici, dans cette
26 salle d'audience, Monsieur le Juge.
27 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Seselj, je suis un peu étonné par ce que
28 vous dites. Peut-être que vous avez raison. Je ne suis pas dans la capacité
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1 de vérifier ce que vous dites, mais normalement, je dis normalement, quand
2 l'Accusation a fait son acte d'accusation, elle a dû fournir des
3 déclarations écrites de témoins. A partir de ces déclarations écrites de
4 témoins qui, comme vous le pensez, devaient être des témoins à charge, ceci
5 a dû alimenter l'acte d'accusation. Là, vous êtes en train de me dire que
6 d'après vous, et vous avez peut-être raison, je ne le sais pas, je ne peux
7 pas vérifier, il y avait très peu de témoins, et qu'en réalité vous
8 découvrez maintenant que parmi la liste des témoins du 65 ter, ce sont des
9 témoins qui interviennent après l'acte d'accusation. Vous aurez un moyen
10 très simple de vérifier, et je le ferai le moment venu. C'est très simple.
11 L'acte d'accusation a été rédigé en février 2003. Normalement, il doit y
12 avoir des témoins qui ont été auditionnés par le bureau du Procureur soit
13 en janvier 2003, 2002, 2001, 2000. Ceux-là, on doit les retrouver dans les
14 témoins. S'il apparaît dans la liste 65 ter qu'il y a des auditions
15 postérieures à février 2003, là, vous avez raison, parce que cela veut dire
16 qu'ils ont été entendus après. C'est un moyen, peut-être, de vérifier ce
17 que vous dites. Aujourd'hui, je ne peux pas me livrer à cela, d'autant plus
18 que je n'ai pas les documents, et que je vais, bien entendu, leur demander
19 de m'adresser tout cela. Là, pour le moment, je ne les ai pas. J'ai pris
20 bonne note de ce que vous avez dit.
21 Vous avez également appelé mon attention, et là aussi je suis un peu
22 étonné, vous m'avez dit qu'on vous a communiqué sous forme électronique
23 200 000 pages de documents en disant que c'était votre charge à vous de
24 vous débrouiller. Là aussi, je suis un peu étonné. Premièrement, je sais
25 qu'il y a une décision qui a été rendue par la Chambre précédente comme
26 quoi elle indiquait qu'on peut communiquer sous forme électronique. Je ne
27 partage absolument pas ce point de vue. Pour moi, les documents à décharge
28 doivent être communiqués en "hard copy", et je suis très étonné qu'il y ait
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1 200 000 pages. Peut-être que l'Accusation, tout à l'heure, va nous dire
2 c'est quoi au juste, parce qu'il est bien évident -- comment voulez-vous
3 vous y retrouver dans 200 000 pages ? C'est quasiment impossible.
4 Maintenant, je me tourne vers l'Accusation. Je ne sais pas quel est
5 le responsable dans ce dossier, mais on aura l'occasion de se revoir. Je
6 voudrais d'abord que vous me parliez de l'acte d'accusation, car vous avez
7 entendu M. Seselj nous dire qu'il n'a pas eu en sa possession un acte
8 d'accusation faisant le point. Il m'a montré des documents qui étaient
9 barrés en noir, et cetera. J'aimerais avoir des précisions. Pouvez-vous
10 m'éclaircir et rassurer M. Seselj sur ce point ?
11 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Juge, l'accusé a en ce moment en sa
12 possession un acte d'accusation qui correspond dans sa forme à celui qui
13 est en la possession de l'Accusation et, si je ne m'abuse, de la Chambre
14 également. La raison pour laquelle l'acte d'accusation a été présenté sous
15 ce format, avec un certain nombre d'expurgations, tient au fait que la
16 Chambre de première instance précédente a ordonné à l'Accusation de créer
17 ce document pour que tout soit clair une fois que la Chambre de première
18 instance précédente a rendu sa décision au sujet des expurgations de l'acte
19 d'accusation au titre de l'article 73 bis, c'est-à-dire en novembre de
20 l'année dernière. Voilà le format de l'acte d'accusation sur lequel nous
21 travaillons, étant donné l'ordonnance de la Chambre de première instance.
22 M. LE JUGE ANTONETTI : Si j'ai bien compris, conformément à la Règle 73
23 bis, la Chambre a invité l'Accusation à réduire le champ de l'acte
24 d'accusation concernant le nombre de crimes ou certains lieux. A ce moment-
25 là, vous avez donc barré certains passages, conformément à la décision.
26 Très bien, mais pour que l'accusé comprenne mieux la finalité, je vais
27 l'expliquer à M. Seselj.
28 Il y a un article 73 bis du Règlement qui a été introduit il y a
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1 quelque temps, qui visait à demander à l'Accusation de réduire le champ de
2 l'acte d'accusation concernant le nombre de crimes ou les lieux qui ont été
3 commis.
4 Pour quelle raison ? Pour gagner du temps, pour éviter de se perdre
5 dans des méandres, et pour également permettre un recentrage de l'acte
6 d'accusation afin d'éviter qu'il parte dans tous les sens. Cette Règle de
7 l'article 73 bis a permis à plusieurs reprises à l'Accusation, sur demande
8 des Chambres, de rétrécir l'acte d'accusation. Evidemment, c'était au
9 bénéfice de l'accusé, puisque partaient de l'acte d'accusation un certain
10 nombre de crimes. S'il y a des crimes qui disparaissent, c'est autant
11 qu'est allégé au niveau de la responsabilité.
12 Ce qu'il faudrait maintenant, et j'en fais la demande à l'Accusation, il
13 faudrait que vous redonniez à l'accusé un acte d'accusation final en ôtant
14 toutes ces traces noires, de telle façon qu'on ait une lecture claire de
15 l'acte d'accusation. A mon avis, ce n'est pas compliqué. Il suffit, à
16 partir de l'ordinateur de faire ressortir le texte sans ce qui a été biffé.
17 Comme cela, l'accusé a une lecture de l'acte d'accusation. Je pense là il
18 ne devrait pas y avoir difficultés.
19 N'est-ce pas, Monsieur Saxon ?
20 M. SAXON : [interprétation] Nous le ferons, Monsieur le Juge.
21 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. On me dit qu'il faut que je fasse une pause
22 parce que les interprètes doivent se reposer. Nous allons faire une courte
23 pause de 20 minutes et nous reprendrons dans 20 minutes. Ce qui va
24 permettre également à M. Seselj de se délasser, et nous nous retrouvons
25 exactement dans 20 minutes.
26 --- L'audience est suspendue à 17 heures 28.
27 --- L'audience est reprise à 17 heures 50.
28 M. LE JUGE ANTONETTI : [interprétation] L'audience est reprise. Je vais
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1 continuer à donner la parole à l'Accusation. Mais, il y a un sujet que je
2 n'ai pas abordé, j'aimerais connaître les difficultés rencontrées par M.
3 Seselj concernant les traductions.
4 Comme vous le savez, Monsieur Seselj, les deux langues officielles du
5 Tribunal c'est l'anglais et le français. Vous savez également qu'en tant
6 qu'accusé vous avez le droit de recevoir les documents dans votre langue.
7 Le dispositif qui a été mis en place est le suivant, d'après ce que j'ai
8 compris : quand vous adressez un document dans votre langue, le document
9 est envoyé à la traduction qui à ce moment-là fait une traduction en
10 anglais, le document est enregistré au Greffe et à ce moment-là, il est
11 diffusé et les délais partent à partir de ce moment.
12 A l'inverse, quand l'Accusation fait une requête sur divers sujets
13 c'est enregistré au Greffe, c'est envoyé au service de la traduction, et
14 vous avez à ce moment-là le document dans votre langue. Le délai pour, le
15 cas échéant, contester le document court à partir de ce moment, ce qui veut
16 dire que si un document met un mois à être traduit, vous en aurez vous
17 connaissance dans votre langue un mois après. Le délai commence à courir à
18 partir de là.
19 Alors, ce que je voudrais savoir, Monsieur, c'est si vous avez
20 rencontré des difficultés, si oui, lesquelles ? Comme vous avez une équipe
21 maintenant d'assistants qui ont été habilités par le Tribunal, j'ai vu que
22 vous en aviez trois plus une personne qui joue le rôle de "case manager",
23 vous avez quatre personnes. Vos assistants, si vous le souhaitez, Monsieur
24 Seselj, pour qu'ils vous aident lors des audiences, ils peuvent venir dans
25 la salle d'audience. A ce moment-là, vous pouvez leur demander les
26 documents, et cetera. Si cela vous est utile, je ne vois aucun inconvénient
27 à ce que les assistants qui ont été habilités par le Tribunal vous
28 assistent en salle d'audience. Si vous avez quelque chose à leur demander,
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1 vous leur demandez qu'ils vous aident. C'est comme vous le voulez.
2 Dans ces assistants que je ne connais pas, si vous avez parmi eux des
3 assistants qui connaissent soit l'anglais soit le français, peut-être qu'à
4 ce moment-là vous auriez plus de facilité pour votre défense, en attendant
5 bien entendu la traduction dans votre langue, mais à ce moment-là
6 l'assistant pourrait vous dire : Voilà, il y a une requête de l'Accusation.
7 Si elle est en anglais, qui a dit cela, Voilà les grandes lignes, et
8 cetera, ce qui vous permet à ce moment-là de mieux réagir. De même quand je
9 rendrai une décision qui sera de toute façon en français, je ne sais pas si
10 vos assistants manient la langue française, mais à ce moment-là si vous
11 aviez parmi vous un francophone, à ce moment-là il vous dira : Bien, voilà,
12 la décision, elle dit ceci. Voilà. Bien entendu, vous aurez la décision
13 dans votre langue. Cela peut aussi vous être utile.
14 Concernant ces problèmes de traduction, je serais très désireux de
15 connaître les difficultés que vous rencontrez et comment faire pour
16 améliorer le dispositif qui a été mis en place si vous en éprouvez encore
17 des défauts. Alors, je vous donne la parole.
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Antonetti, la pratique en vigueur
19 jusqu'à présent était la suivante, à savoir que les délais qui m'étaient
20 impartis pour mes réponses commençaient à courir à partir du jour où je
21 recevais le document en langue serbe. Les documents en langue serbe ne
22 posaient pas de problème, les seuls problèmes venaient des occasions où on
23 s'efforçait de me communiquer des documents en anglais ou sous format
24 électronique.
25 Les problèmes par rapport aux documents plus sérieux, plus importants,
26 c'est que je ne réagis pas moi-même en rédigeant un texte manuscrit. Je
27 consulte d'abord mes conseillers juridiques. Il est possible que de temps
28 en temps le délai s'avère un peu court. Il faut que j'envoie le document à
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1 Belgrade. En général, le délai est de sept jours, j'ai parfois demandé des
2 prorogations. A plusieurs reprises, j'ai demandé une extension de ces
3 délais. Cependant, si les problèmes financiers étaient résolus, mes
4 assistants juridiques pourraient être en permanence à La Haye, et ils
5 pourraient abandonner leurs emplois à Belgrade. Mais jusqu'à présent, cela
6 n'a pas été possible parce que, bien sûr, cela me permettrait une
7 planification plus précise avec mes conseillers. Il y a aussi les
8 conseillers de M. Milosevic, qui sont assis dans le bureau voisin de la
9 salle d'audience, et que je peux consulter pendant les pauses. Nous n'avons
10 jamais envisagé la possibilité que ces conseillers soient assis à côté de
11 moi dans la salle d'audience. Il y a trois ans, j'ai évoqué la question
12 lors d'une Conférence de mise en état, mais M. le Juge Agius a repoussé
13 cette possibilité de façon tout à fait catégorique. Il m'a été dit : soit
14 vous avez un conseil de la Défense, soit vous vous défendez seul. On m'a
15 dit que le choix m'appartenait.
16 Il y a un autre problème qui pourrait exister si mes conseillers
17 juridiques devaient être assis dans la salle d'audience. En effet, ils ne
18 souhaitent en aucun cas revêtir les robes que portent les membres de
19 l'Accusation et les conseils de la Défense. Alors, s'ils étaient autorisés
20 à prendre place dans la salle d'audience dans des vêtements décents, je
21 souligne le mot "décents", sans aucune extravagance, des vêtements civils,
22 je proposerais qu'ils s'asseyent à côté de moi.
23 Quant aux traductions, je suis très patient. J'attends que tout soit
24 traduit en serbe avant de répondre. Je peux comprendre les titres en
25 anglais et en français, mais pas le contenu juridique.
26 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Seselj, vous venez de dire un mot qui
27 m'appelle à intervenir. Vous venez de dire, concernant les robes que nous
28 portons, soit les Juges, soit les avocats, vous venez de dire que pour
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1 vous, si vos conseillers doivent être là, ils seront en civil. Pour moi, je
2 ne vois aucun problème, d'autant plus que comme vous le voyez, le Procureur
3 a également des assistants, et la dame qui est là est habillée en civil,
4 donc pas de problème. Simplement, vous avez dit qu'ils seront habillés en
5 civil parce que vous estimez qu'avoir une robe - enfin, je vous ai peut-
6 être mal compris - ce n'est pas décent.
7 Monsieur Seselj, je vous indique que dans tous les pays du monde, y
8 compris dans le vôtre, les Juges ont une robe, les avocats ont une robe.
9 C'est comme cela partout dans le monde. Il y a des pays où je sais qu'ils
10 sont en civil. Bon, ce sont des choix qui ont été faits. On aurait pu être
11 ici en civil. A l'origine, on a fait le choix, je n'y suis pour rien, c'est
12 comme cela. Voilà, je tenais à vous indiquer cela. Pour moi, il n'y a aucun
13 problème pour que vos assistants soient là. Si mon collègue n'avait pas été
14 d'accord, c'était avant. Je ne vois aucun inconvénient. Il m'apparaît que
15 dans la mesure où vous vous défendez seul, vous devez avoir accès à des
16 documents, et cetera, donc il est tout à fait normal que vos propres aides,
17 vos propres assistants vous aident. Si vous le voulez, ils seront là. Si ne
18 vous le voulez pas, ils ne le seront pas. C'est vous qui choisissez.
19 Vous m'avez dit également quelque chose qui appelle une interrogation
20 de ma part. Vous avez dit que vos assistants sont à Belgrade et que tout
21 cela n'est pas facile parce qu'il faut que vous envoyiez les documents, ce
22 que je comprends parfaitement. Mais j'ai cru comprendre que le Greffe avait
23 l'intention de mettre à la disposition de votre équipe à La Haye un
24 appartement pour qu'ils soient présents, ce qui évidemment vous évitera de
25 correspondre avec Belgrade. D'après ce que j'ai compris de l'administration
26 de ce Tribunal, vous allez être aidé par des assistants qui seront
27 rémunérés et qui seront logés aux frais du Tribunal, ce qui fait qu'en
28 théorie, vous pourrez communiquer avec eux tous les jours. Le saviez-vous
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1 ou ne le saviez-vous pas, je ne le sais pas, mais c'est ce qu'on m'a dit.
2 On m'a dit que ces assistants seraient rémunérés et logés. De ce fait, ils
3 seront à votre entière disposition pour travailler avec vous. Le saviez-
4 vous ?
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Antonetti, ce qui m'a été dit,
6 simplement, c'est qu'un appartement serait payé, un appartement de trois
7 chambres à coucher avec un bureau et une salle de séjour, mais le problème
8 de la rémunération de mes conseillers juridiques n'était pas réglé. Toutes
9 ces personnes sont membres du Parlement à Belgrade, donc ils soumettraient
10 leur démission et viendraient travailler en permanence à La Haye si ce
11 problème de rémunération était réglé. D'après ce dont j'ai été informé, le
12 problème de leur rémunération n'est pas encore réglé. La seule chose qui
13 est réglée, c'est l'appartement et la question de la rémunération d'une de
14 mes assistantes, qui ne correspond pas d'ailleurs à ce que devrait être
15 cette rémunération étant donné ses qualifications.
16 M. LE JUGE ANTONETTI : Vous me donnez un élément d'information que
17 j'ignorais totalement. Vous dites que vos assistants sont parlementaires,
18 sont des élus, et qu'à ce moment-là il y a un véritable problème parce
19 qu'ils ne peuvent pas être en même temps parlementaires, puis vous aider.
20 C'est bien la situation actuelle ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Dès lors que le problème de leur rémunération
22 ici sera réglé, ils soumettront immédiatement leur démission au Parlement
23 serbe. Cela, nous sommes déjà d'accord sur ce point, mais ils ne peuvent
24 pas soumettre leur décision tant que le problème de rémunération n'est pas
25 payé, car ils vivent de leur salaire de député.
26 M. LE JUGE ANTONETTI : Vous avez parfaitement raison, et c'est un élément
27 que le Greffe doit prendre en compte et que, pour le moins, leur
28 rémunération soit équivalente à ce qu'ils ont actuellement et qu'on puisse
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1 relier la prise en compte du coût de la vie à La Haye. C'est un problème
2 que je vais également suivre personnellement afin de le régler au mieux
3 pour votre intérêt. Alors, apparemment, sur la question des traductions,
4 vous ne rencontrez pas de difficultés particulières, étant précisé que vous
5 recevez dans votre langue les documents dès qu'ils sont traduits. C'est
6 bien ce que j'ai compris dans votre position ?
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, vous l'avez bien compris.
8 M. LE JUGE ANTONETTI : Si jamais il y avait un problème quelconque à cet
9 égard, n'hésitez pas à me l'indiquer.
10 Maintenant, je vais me retourner vers l'Accusation. On a parlé tout à
11 l'heure de l'acte d'accusation. J'aimerais maintenant que vous m'évoquiez
12 la question de tous ces témoins protégés. Pas la peine de donner des noms
13 parce qu'on est en audience publique. Si vous voulez, on peut faire un huis
14 clos partiel, comme vous voulez. M. Seselj a dit, moi-même je m'en suis
15 rendu compte, dans les listes que vous avez fournies à la Chambre
16 précédente, il y avait donc des listes de témoins avec des chiffres.
17 Pouvez-vous nous éclairer sur cette question ?
18 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, sur la liste des témoins
19 qui a été fournie au préalable à l'accusé et à la Chambre, ceci est exact.
20 Ils étaient identifiés par les chiffres, et non pas par leurs vrais noms.
21 Cependant, l'Accusation a fourni à la Chambre, dans sa composition
22 précédente, une liste qui était accompagnée par les vrais noms à côté des
23 chiffres. Cette liste a été donnée également à l'accusé pour tous les
24 témoins qui n'ont pas obtenus des mesures de protection ou qui ne font pas
25 l'objet d'une demande de mesures de protection actuellement. Si j'ai bien
26 compris, il y a deux requêtes ou deux demandes de protection qui sont
27 actuellement en cours.
28 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Seselj, l'Accusation, vous l'avez entendue,
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1 vient de l'indiquer, qu'effectivement il y avait une liste avec des
2 nombres, mais qu'ils ont fourni une liste où tous les numéros sont
3 nominatifs, et qu'à partir de cela, vous savez maintenant à quoi
4 correspondent les noms de ces témoins. L'Accusation vient de me dire que
5 des requêtes concernant des mesures de protection sont pendantes, et
6 effectivement il n'y a aucune décision qui est intervenue. Je vais vous
7 indiquer ceci concernant les mesures de protection.
8 Vous savez que vous avez le droit, en tant qu'accusé, vous, de vous opposer
9 à des mesures de protection. Le Règlement, en l'article 75, précise les
10 conditions selon lesquelles quelqu'un peut bénéficier de mesures de
11 protection, et l'accusé par écrit peut dire qu'il est d'accord, qu'il n'est
12 pas d'accord, et cetera. Il conviendra, alors ce qu'il faut maintenant,
13 parce qu'il faut réenclencher la procédure, il faudrait que l'Accusation
14 nous donne maintenant un tableau consolidé de la liste de ses témoins dont
15 les mesures de protection sont demandées, donc actualisée. Une fois que
16 cette liste sera portée à la connaissance de M. Seselj, celui-ci fera
17 savoir, témoin par témoin, s'il est d'accord, s'il n'est pas d'accord, et
18 cetera, et la Chambre rendra une décision.
19 Ma question, Monsieur Seselj : avez-vous maintenant à votre disposition la
20 liste avec les numéros et les noms qui vous ont été communiqués ? C'est ce
21 que me dit l'Accusation. Sauf qu'il doit y avoir des témoins que vous ne
22 connaissez pas parce qu'il y a la procédure dite des témoins communiqués 30
23 jours avant et qu'à ce moment-là, parce que je suis totalement transparent,
24 la procédure fait que l'Accusation peut faire une requête ex parte et
25 confidentielle. A ce moment-là, l'accusé n'est pas au courant, comme vous-
26 même quand vous aurez vos propres témoins, vous pourrez vous aussi faire
27 une requête ex parte confidentielle pour porter à la connaissance de la
28 Chambre que vous envisagez de faire venir des témoins, donc vous ne
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1 demandez la divulgation à l'Accusation qu'à partir du moment où la personne
2 viendra. C'est une procédure classique. Ce qui me préoccupe pour le moment,
3 c'est de savoir si vous avez à votre disposition les noms des témoins qui
4 correspondent aux chiffres ?
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Antonetti, je n'aurai aucun témoin
6 protégé pour la Défense, je puis vous le garantir. Deuxièmement, je puis
7 garantir qu'aucun des témoins protégés de l'Accusation n'est en danger, ni
8 de ma part ni de la part de mes fidèles. Mais c'est à vous de juger s'il
9 doit leur être accordé de mesures de protection. Dès le départ, je n'étais
10 pas contraire à ce que des mesures de protection soient accordées, puisque
11 je pensais que ceci serait fait avec modération. Mais je pense qu'ils ont
12 demandé, depuis, sept différentes mesures de protection. Ils exagèrent.
13 Jusqu'à présent, les Chambres de première instance n'avaient pas pris la
14 décision à ce que les noms soient communiqués un mois avant leur
15 déposition, mais un mois avant le début du procès, donc ceci est quelque
16 peu différent de ce que vous venez de me dire.
17 Jusqu'à présent, on m'a communiqué six ou sept noms des témoins
18 protégés, et pas plus que cela. Dans la version consolidée de la liste des
19 témoins, il y a les témoins protégés et les témoins qui ne sont pas
20 protégés. Puis, nous n'avons pas une liste à jour; certains sont morts
21 depuis, par exemple. Je ne sais pas, je voudrais tout simplement une
22 version consolidée maintenant, une version à jour. Je voudrais tout
23 simplement savoir quels sont les témoins qui sont encore sur la liste, qui
24 viendront témoigner et qui ne le sont plus.
25 M. LE JUGE ANTONETTI : De mon point de vue, il est nécessaire que vous
26 refassiez une liste consolidée et une liste à jour, parce que si
27 effectivement il y a des témoins qui sont décédés, encore faut-il qu'ils
28 apparaissent de manière précise. Mais d'après ce que je crois comprendre,
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1 ce que vient de dire M. Seselj, vous lui avez communiqué six ou sept noms
2 de témoins, et tout le reste, il ne sait pas, il ne sait pas quels sont les
3 noms derrière ces témoins. Voilà ce qu'il nous dit, donc ce qui tendrait à
4 me laisser supposer que vous avez dû faire un double distinguo. Le premier,
5 c'est qu'il y a des témoins dits protégés, entre guillemets, que vous allez
6 dévoiler à l'accusé avant le procès et d'autres témoins protégés que vous
7 ne dévoilerez que 30 jours avant leur venue à l'audience. Est-ce que c'est
8 bien comme cela que vous envisagez ?
9 M. SAXON : [interprétation] Oui. Je pourrais dire, de manière générale,
10 ceci est correct. Si je puis me permettre, je pense que l'accusé s'est
11 trompé sur un point. Le 10 juillet, le 24 juillet et le 31 juillet dernier,
12 l'Accusation a fourni sur papier les noms de certains témoins de
13 l'Accusation qui ne sont pas soumis aux mesures de protection. L'accusé
14 devrait avoir ces noms.
15 Si vous me permettez, Monsieur le Président, avant que l'on ne rédige
16 une liste consolidée des témoins qui soient protégés ou non, ne serait-il
17 pas bon de suggérer que la Chambre regarde pour que l'accusé nous donne la
18 réponse sur les requêtes numéro 7 et 8 concernant les mesures de protection
19 et, par la suite que la Chambre statue là-dessus ? Une fois que les
20 décisions seront prises par la Chambre, nous pourrions, nous autres dans le
21 bureau du Procureur, rédiger une liste exacte.
22 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Seselj, l'Accusation nous dit que le 10
23 juillet, le 24 juillet, le 31 juillet, ils vous ont envoyé les listes des
24 témoins avec les noms, et ces personnes n'auraient pas, elles, de mesures
25 de protection, tel que j'ai compris cela. Ils vous ont, semble-t-il,
26 également adressé avec les numéros 7 et 8 les requêtes sur des mesures de
27 protection demandées pour des témoins, et d'après ce que dit l'Accusation,
28 vous n'auriez pas répondu. Il serait peut-être temps de répondre à la
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1 requête 7 et à la requête 8 sur les mesures de protection demandées. Peut-
2 être que vous n'avez pas eu le temps de regarder cela. Il n'y a pas
3 d'urgence parce que le procès ne va pas commencer demain, mais il serait
4 néanmoins souhaitable que vous et vos collaborateurs vous vous penchiez sur
5 ces questions pour que dès que possible vous nous fassiez connaître votre
6 position.
7 Alors, sur cette question, Monsieur Seselj, est-ce que vous êtes au clair
8 ou vous n'avez pas encore vu ces requêtes 7 et 8 ?
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Votre question est tout à fait claire. Elle est
10 composée de deux parties. En ce qui concerne la première partie, il est
11 exact que j'ai reçu la liste des témoins qui ne bénéficient pas de mesures
12 de protection. Permettez-moi de me répéter, j'insiste sur une liste
13 consolidée. Il s'agissait là d'une liste datant du mois de juillet. Voyons
14 maintenant quels sont les témoins qui restent après la réduction de l'acte
15 d'accusation qu'ils soient protégés ou non.
16 En ce qui concerne la 7e et la 8e requête --
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, vous avez parfaitement raison.
18 M. Seselj soulève un véritable problème. Cette liste a été envoyée au
19 mois de juillet concernant des témoins qui n'ont pas de mesures de
20 protection. Il y a eu un acte d'accusation modifié. Il faut mettre tout
21 cela en concordance d'où la nécessité d'avoir une liste consolidée tout à
22 fait exacte. Peut-être que dans la liste des témoins, il y en a qui n'ont
23 pu raison de venir parce que ceux qui ont été enlevés de l'acte
24 d'accusation n'appellent pas leur venue.
25 J'ai eu le sentiment, Monsieur Saxon, en étudiant, mais très rapidement
26 parce qu'il y a très peu de temps que j'ai été saisi du dossier, j'ai eu ce
27 sentiment que je vous livre tout de suite, qu'il y a un retard sur
28 l'événement. Je vais vous citer un exemple, vous savez qu'il y a eu une
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1 modification du Règlement concernant les témoins de l'article 92 ter. J'en
2 informe M. Seselj qui doit le savoir. Le Tribunal a décidé qu'il pourra à
3 l'avenir y avoir des témoins qui vont venir sous la procédure 92 ter, qui
4 est de la manière très simple. Le témoin vient, confirme que sa déclaration
5 écrite reflète exactement les propos qu'il tiendrait si on lui posait des
6 questions sur la déclaration écrite, à partir de là, l'accusé contre-
7 interroge le témoin.
8 A ma grande surprise, dans les écritures, vous avez mentionné
9 d'anciens articles et je n'ai pas vu apparaître le 92 ter. Je me suis dit,
10 ils ont du retard. Alors il faut rattraper le retard. Il faut mettre en
11 conformité vos écritures avec le droit positif procédural existant. Il faut
12 pour le moins que la liste des témoins corresponde à une réalité, à savoir
13 que ces témoins sont ceux qui viendront à l'appui de votre argumentation
14 contenue dans l'acte d'accusation et dans le mémoire préalable, et qui plus
15 est, que vous avez l'intention réelle et manifeste de faire venir. Comme
16 vous le savez, la mise en état a vocation maintenant, depuis que je suis la
17 mise en état, c'est un changement et c'est une révolution dans ce Tribunal,
18 où la mise en état doit préparer le procès dans les meilleures conditions.
19 En tant que Juge de la mise en état, je me préoccupe de ces questions. Si
20 d'autres collègues ne s'en sont pas préoccupés, maintenant j'ai le
21 sentiment que tout le monde s'en préoccupe parce que c'est dans le cadre
22 d'une mise en état efficiente et efficace avec des Juges compétents et
23 professionnels, que nous allons permettre de mieux travailler. Mieux
24 travailler c'est de donner à l'accusé une liste à jour des témoins qui vont
25 effectivement venir. C'est à partir de cette liste que l'accusé prépare sa
26 défense et son contre-interrogatoire.
27 M. SAXON : [interprétation] Très rapidement, Monsieur le Président, deux
28 points. D'abord, eu égard à l'utilisation de l'article 92 ter, il n'y a pas
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1 eu de retard. Il n'y a pas eu défaut d'avancement de la part de
2 l'Accusation. La Chambre de première instance a eu sous les yeux au moins
3 cinq ou six documents très volumineux, très longs, relatifs à l'admission
4 d'un certain nombre de pièces écrites relevant de l'article 92 ter. Ces
5 documents sont depuis l'automne à la disposition des Juges et ces requêtes
6 ont été produites avec beaucoup d'effort, beaucoup de temps, si je puis me
7 permettre de le dire, par l'Accusation qui a commencé à agir très peu de
8 temps après la mise en œuvre de l'article 92 ter. Elle s'est comportée de
9 la façon la plus efficace et la plus rapide possible.
10 S'agissant de la nécessité d'une liste consolidée des témoins, je comprends
11 ce que vous avez dit, Monsieur le Juge, eu égard à la réduction de l'acte
12 d'accusation, notamment des réductions relatives à la réalité des crimes.
13 Il est certain que ceci entraînera des changements dans la liste des
14 témoins de l'Accusation. L'Accusation pourrait produire assez rapidement
15 une liste consolidée. Je dois rappeler à la Chambre une nouvelle fois que
16 les témoins qui font l'objet d'ordonnance portant sur des mesures de
17 protection demandées et qui sont encore pendantes, doivent faire l'objet
18 d'une décision préalable.
19 M. LE JUGE ANTONETTI : [interprétation] Bien. Alors sur cette question qui
20 est essentielle pour tout le monde, pour la Chambre, pour vous, et pour
21 l'accusé, Les témoins qui vont venir, je vous ai expliqué tout à l'heure
22 qu'il y a trois niveaux. Je vais vous demander et ce sera dans une décision
23 écrite, je vais vous demander de présenter votre cause de la façon la plus
24 efficace. Je ne veux pas que l'Accusation fasse venir des témoins dans tous
25 les ordres, un témoin du 7(1), un témoin intermédiaire, un témoin d'aucune
26 base, qu'il y ait un méli-mélo qui est source de gaspillage et de perte
27 d'énergie. Normalement, si le travail est bien fait et je peux vous en
28 parler savamment puisque j'ai occupé vos fonctions il y a très longtemps,
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1 Si le travail est bien fait, vous devez dans un premier temps vous occupez
2 et faire venir les témoins dits qu'une base. Ce qui permettra d'ailleurs à
3 l'accusé, lui, qui est principalement préoccupé par les deux autres étages.
4 Le premier étage est important aussi, mais doit appeler un moindre
5 investissement pour lui et sa défense.
6 Vous devez, de mon point de vue, et je rendrai une décision en ce
7 sens, faire venir d'abord pour le procès ces témoins qu'une base, mais pas
8 les faire venir n'importe comment, Monsieur. Il faut les faire venir dans
9 un ordre logique, c'est-à-dire l'ordre que le Règlement a prévu, à savoir
10 des témoins viva voce qui sont contre-interrogés par l'accusé avec le même
11 temps que vous avez employé. Si vous prenez une heure, l'accusé a droit à
12 une heure de contre-interrogatoire. Bien cibler dans les différentes
13 municipalités les deux, et prenez des notes parce que je dis est très
14 important et il va vous faciliter la tâche.
15 Bien cibler les deux ou trois témoins viva voce qui sont de votre
16 point de vue importants, ensuite, vous devriez corroborer ces témoins viva
17 voce par des témoins 92 ter qui, eux, ne feront pas l'objet d'un
18 interrogatoire principal, mais simplement du contre-interrogatoire. Ce
19 dispositif sera achevé par ce qu'on appelle les témoins du 92 bis
20 classique, c'est-à-dire admission de témoignages écrits qui corroborent ce
21 que d'autres ont déjà dit. Il y a toute une architecture, il y a tout un
22 concept dans le travail et la production des preuves de telle façon que
23 l'accusé voit l'argumentation de l'Accusation, voit les témoins de
24 l'Accusation essentiels, les témoins qui corroborent et puis les témoins du
25 92 bis. Bien entendu, la Défense utilisera le même système parce que c'est
26 de mon point de vue le système le plus efficace. Cela vous permettra de
27 gagner du temps.
28 Si vous faites venir, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, dans
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1 certaines municipalités il y a plusieurs témoins par exemple, pour Vocin il
2 y a 16 témoins. Si les 16 témoins viennent viva voce pour redire 16 fois la
3 même chose, quelle perte de temps. Ce n'est pas la peine de répéter 16 fois
4 la même chose, qu'une maison a été brûlée par exemple, et que 16 fois on
5 nous dit : La maison a été brûlée. C'est à vous en un mot de bien
6 travailler cela. Parmi les 16 témoins pour Vocin, c'est de savoir quels
7 sont les témoins essentiels qui vont eux bien mettre en évidence certains
8 points. Ces points vous les corroborer par de 92 ter et vous terminez par
9 du 92 bis le cas échéant. Cela, vous le faites pour chaque municipalité. Si
10 l'accusé est en possession de tous ces éléments, cela lui permet de mieux
11 se préparer au contre-interrogatoire, de mieux actionner ces enquêteurs
12 concernant ces faits et de savoir où il va, plutôt que d'être dans le flux
13 total de ne plus savoir vu le nombre de pages de documents de témoins où on
14 en est. Cela a le mérite également pour la Chambre de voir exactement ce
15 que l'Accusation veut prouver, comment elle tend à le prouver pour
16 justement permettre ce débat contradictoire. Il faut de la discipline, de
17 la rationalité et de l'efficacité. Alors, je rendrais une décision vous
18 invitant à municipalité par municipalité, à partir de la liste que vous
19 aviez prévue, de m'indiquer quel est le dispositif que vous voulez mettre
20 en place, à des fins évidentes de gain de temps, de mieux savoir quelles
21 sont les questions qui seront posées, et également concernant l'admission
22 des documents de ne pas présenter à 16 témoins les mêmes documents. Voilà
23 une façon de travailler qui est efficace et qui est claire. On aura le
24 temps de revenir là-dessus, mais d'ores et déjà, je vous indique quelle est
25 ma conception du travail.
26 Tout le travail que vous faites c'est à la destination des Juges qui
27 auront à se pencher sur ces éléments. Pour éviter de les noyer et de ne
28 plus savoir où on en est, il faut suivre des façons de travailler les plus
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1 efficaces. Je sais que dans ce Tribunal l'Accusation passe son temps à dire
2 il leur faut du temps, et cetera. Certes, mais le temps doit être bien
3 utilisé et le temps ne doit pas être gaspillé. Pour éviter le gaspillage
4 présenter votre argumentation selon une logique, selon une construction,
5 une architecture, ce qui permet l'égalité des armes à l'accusé de savoir où
6 vous allez pour qu'il puisse évidemment contester, se défendre, apporter
7 des éléments.
8 Monsieur Saxon.
9 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
10 Encore une fois, sauf votre respect, avant que la Chambre ne rende sa
11 décision sur ce sujet, l'Accusation appelle instamment la Chambre à relire
12 les écritures soumises en application de l'article 92 ter pendant
13 l'automne. Les Juges constateront que le système déjà mis en place par
14 l'Accusation existe. Il y a notamment deux séries d'écritures qui portent
15 sur des témoins qui ont un rapport direct avec le "crime base" de Vukovar,
16 c'est-à-dire les faits.
17 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Un autre élément que je dois apporter à votre
18 connaissance. En tant que Juge de la mise en état, j'ai été investi par la
19 Chambre de tous les pouvoirs juridiques me permettant de prendre des
20 décisions, notamment la Chambre m'a délégué toutes les requêtes au titre de
21 l'article 73. Ce qui fait en théorie, je dois m'adresser à la Chambre que
22 dans deux cas juridiques très précis une éventuelle demande de mise en
23 liberté, où là, je ne fais pas seul décider de quoi que ce soit.
24 Deuxièmement, si l'accusé fait une exception préjudicielle sur la forme de
25 l'acte d'accusation. A ce moment-là, ce n'est pas de ma compétence c'est à
26 la compétence de la Chambre, mais pour tout le reste je suis compétent, à
27 une réserve près.
28 C'est que je fais partie d'une Chambre actuellement qui est la
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1 Chambre III qui est composée du Juge Robinson, du Juge Bonomy et de moi-
2 même. Ce n'est pas cette Chambre qui jugera le procès. D'après ce qui m'a
3 été indiqué c'est moi qui aurai à présider la Chambre et j'aurai deux
4 autres Juges qui composeront la Chambre. A partir de là, au stade de la
5 mise en état, je ne peux pas d'ores et déjà décider si des déclarations
6 seront admises au titre de l'article 92 bis parce que mes collègues qui
7 auront à statuer, devront aussi dire leurs mots. Pour mes collègues
8 lorsqu'ils seront nommés pour le procès qui commencera les dates - pour le
9 moment X - mais j'y reviendrai tout à l'heure - puissent souverainement
10 dire c'est du 92 bis, ils ne pourront le dire que parce qu'ils auront déjà
11 été éclairés par des témoignages de témoins viva voce ou de 92 ter. Ce qui
12 fait que dans l'architecture que j'ai dessinée, qui est le fruit de
13 l'expérience de quatre ans dans ce Tribunal, ce qui n'est pas rien, croyez-
14 moi. Vous devez avant de penser une seconde que je vais admettre comme cela
15 des déclarations, des transcripts automatiquement, il n'en est pas question
16 à mon niveau.
17 Ce que je veux c'est savoir comment vous allez aborder le procès,
18 quels sont les témoins viva voce, quels sont les 92 ter, quels sont les 92
19 bis. A partir de là, quand la Chambre sera en état de fonctionner, la
20 Chambre rendra ses décisions sur les 92 bis, étant précisé que vous avez
21 une double marge de manœuvre avec les viva voce et les 92 ter. Le 92 bis,
22 cela vient après, sauf pour les témoins qui sont décédés et dont le
23 Règlement permet l'admission. Maintenant, pour le reste, cela, c'est une
24 autre question. Par exemple, je vais vous indiquer un autre cas.
25 Vous avez demandé par une requête récente l'admission de la
26 déclaration, l'audition de M. Babic dans le procès Milosevic. Bon, sur
27 cette requête, bien entendu, M. Seselj donnera sa position, le pour et le
28 contre, je n'en sais strictement rien, mais l'admission sera décidée par la
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1 Chambre qui juge, pas la Chambre de la mise en état. La Chambre qui juge,
2 c'est celle qui sera constituée par moi et mes deux autres collègues. Sur
3 cette requête, il ne pourra pas y avoir de décision. Il en est également de
4 même pour l'admission du témoignage de M. Seselj au procès Milosevic dont
5 vous avez demandé d'admission alors que l'intéressé était sur son lit
6 d'hôpital à l'époque. Il faut d'abord que M. Seselj dise s'il est d'accord
7 ou pas - je n'en sais strictement rien - et que la Chambre décide s'il y a
8 lieu à admission ou pas.
9 Il faut peut-être aller vite, mais il faut aller sûrement tout en
10 respectant la Règle et l'esprit. La mise en état, c'est une mise en état
11 efficace, efficiente, mais de mon point de vue, les décisions de fond qui
12 touchent au cœur même du procès doivent relever de la Chambre, de la
13 Chambre de jugement. Alors, votre interrogation quid de la Chambre de
14 jugement, quid de la Chambre du procès ? Alors, là aussi je vais être
15 totalement transparent à l'égard de tous et à l'égard de l'accusé pour
16 qu'il comprenne que je ne lui cache rien et je lui dit tout. Ce Tribunal a
17 trois salles d'audience, la I, nous y sommes, la II et la III. Les salles
18 d'audience fonctionnent à flux continu, puisqu'il y a des procès qui
19 occupent ces salles d'audience. Aujourd'hui, nous pouvons nous réunir dans
20 cette salle d'audience parce que le procès Milutinovic, je crois, et autres
21 siègent le matin et en début d'après-midi, donc j'avais le créneau. Mais
22 normalement, les salles d'audience sont toutes occupées.
23 Le Tribunal, alors qu'il n'a que trois salles d'audience, c'est-à-dire six
24 procès en cours, va essayer d'introduire un septième procès de telle façon
25 que par une rotation savante, on puisse au mieux utiliser les salles
26 d'audience pour sept procès. Le procès de M. Seselj viendrait se rajouter,
27 ce serait un huitième procès.
28 Tout à l'heure j'ai entendu M. Seselj qui demandait au moins un mois.
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1 Ce que je veux savoir de M. Seselj, c'est de votre point de vue, parce que
2 c'est vous qui êtes le principal concerné, et comme je l'ai rappelé tout à
3 l'heure, cela fait quatre ans que vous attendez votre procès et vous n'en
4 êtes pas responsable, ce n'est pas de votre faute si depuis quatre ans on
5 attend. Vous avez, Monsieur Seselj, à faire face à beaucoup de travail
6 devant vous, c'est-à-dire vous avez toutes ces requêtes qui sont arrivées à
7 flux continu ces derniers temps, tous les jours, d'ailleurs, il y en a une
8 qui arrive. Il faut qu'elles soient très vite étudiées et que vous
9 répondiez. Là, il y a une marge de travail colossale de votre part. Je ne
10 sais pas où vous en êtes dans l'étude du fond du dossier, car comme je l'ai
11 dit tout à l'heure, j'ai l'impression que vous vous êtes vraiment polarisé
12 sur les problèmes de procédure de problèmes annexes, et je ne sais pas ce
13 que vous avez fait sur le fond du procès. Mais c'est un gros investissement
14 parce qu'un procès qui doit au minimum durer un an fait que c'est un
15 travail énorme pour vous, surtout que vous assumez vous-même le travail,
16 vous assumez la préparation du contre-interrogatoire, l'étude des
17 documents, les centaines, voire les milliers de pièces qui seront
18 introduites. C'est un travail colossal. Depuis le mois de décembre, bon, il
19 y a eu la grève de la faim pendant plusieurs jours, voire plusieurs
20 semaines, vous avez été dans l'incapacité totale de faire face; je découvre
21 que vos conseillers ne sont pas là, ils sont à Belgrade. Tout cela n'est
22 pas très simple.
23 Ce que j'aimerais savoir, c'est de votre part, vous situez à quel
24 moment le début du procès. Quel est grosso modo votre point de vue sur le
25 moment où vous serez à même d'être pleinement opérationnel ?
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Antonetti, il me faut un mois, si vous
27 me l'accordez, pour faire connaître ma position sur toutes les requêtes
28 pendantes de l'Accusation. J'en estime le nombre à 40 à peu près. Je les ai
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1 déjà remises à mes assistants pour qu'ils se mettent au travail. A partir
2 d'aujourd'hui, un mois devrait suffire.
3 Quand toutes les autres questions procédurières seront réglées, j'en
4 ai exposé un certain nombre, vous m'avez dit votre accord sur la plupart
5 d'entre elles, je considère que je serai prêt. A mon avis, le délai
6 raisonnable pour le début du procès est écoulé depuis longtemps, et je suis
7 pressé de voir le procès commencer. Vous étiez membre de la Chambre de
8 première instance en 2004, Monsieur Antonetti, quand j'ai déclaré durant
9 une Conférence de mise en état que j'ai entendu dans certains services du
10 Tribunal que mon procès était préparé pour un début en 2007 uniquement.
11 Vous avez mes propos transcrits au compte rendu d'audience durant cette
12 Conférence de mise en état de 2004. Quoi qu'il en soit, chacun savait que
13 le procès ne pourrait pas commencer avant 2007. Je l'ai découvert par mes
14 propres moyens, et ceci a été enregistré, ce que j'en ai dit pendant la
15 Conférence de mise en état.
16 Quand tous les délais sont dépassés, le procès doit commencer sinon il y a
17 manque d'équité. Je suppose que dans votre pays, Monsieur Antonetti, la
18 France, il est impossible qu'un procès commence après un tel délai. En tout
19 cas, dans mon pays, c'est impossible, après un délai de quatre ans
20 d'emprisonnement.
21 Quand vous déciderez que le procès peut commencer et que l'Accusation aura
22 rempli toutes les obligations procédurières qui sont les siennes, c'est-à-
23 dire m'aura soumis une liste consolidée de témoins, m'aura soumis un acte
24 d'accusation modifié, m'aura communiqué tous les documents qu'elle est
25 tenue de me communiquer en langue serbe, et quand le problème du
26 financement aura été résolu, je serai prêt le jour même, même si je dois
27 passer toutes les nuits à lire des documents sans arrêt. Le jour que vous
28 déciderez sera le mien, lorsque toutes ces conditions préalables sur le
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1 plan de la procédure auront été remplies.
2 Mais j'aimerais vous demander encore une chose. En effet, je me
3 défends moi-même, donc pour cette raison et pour des raisons de santé
4 également, j'ai déjà déposé une requête pour que le procès dure trois jours
5 par semaine, trois jours ouvrables. Je répète, pour deux raisons : pour des
6 raisons de santé et parce que je me défends moi-même. Je demande aussi à
7 être assis dans la première rangée réservée à la Défense, de façon à être
8 sur un pied d'égalité avec l'Accusation. J'ai déjà fait cette demande à la
9 Chambre de première instance précédente, mais aucune décision n'a été
10 rendue.
11 M. LE JUGE ANTONETTI : Concernant les trois jours, une fois de plus je suis
12 en plein accord avec vous. Ce Tribunal a pris l'habitude de faire en sorte
13 qu'il y ait des audiences à tous les jours et que du lundi au vendredi il y
14 ait audience, avec évidemment des conséquences sur la qualité du travail.
15 Vous vous défendez seul, vous demandez trois jours. C'est tout à fait
16 raisonnable, d'autant que M. Milosevic avait trois jours. Il n'y a pas de
17 raison que vous n'ayez pas aussi trois jours, surtout que vous exhibez
18 également des problèmes de santé.
19 Je dois vous dire également que si nous commençons dans un mois ou un
20 mois et demi ou à une date proche, je préside à votre procès où je siège
21 quasiment tous les jours, ce qui veut dire que dans l'autre procès, le
22 procès Prlic et autres, je siégerai le matin et je siégerai l'après-midi
23 avec vous, ce qui relève d'un exploit surhumain. Mais je prends en compte
24 votre situation. Cela fait quatre ans que vous attendez, et vous avez le
25 droit à être jugé, quelles qu'en soient les conséquences pour les autres.
26 Je vais en aviser, dans les meilleurs délais, le Président du
27 Tribunal, parce que c'est lui qui doit mener les Juges du Tribunal. En tout
28 état de cause, compte tenu de mon propre calendrier dans l'autre affaire,
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1 nous ne siégerions avec vous que les mardi, mercredi et jeudi. Trois jours,
2 oui. Peut-être deux jours, pourquoi pas ? Il faudra réfléchir à cela.
3 Par ailleurs, la mise en mouvement du procès s'accompagne de beaucoup
4 d'éléments logistiques, à savoir les Juges doivent avoir des secrétaires,
5 des bureaux et des assistants, ne serait-ce que pour être également
6 présents à l'audience. Il y a des problèmes également financiers pour le
7 Greffe, et cetera. J'ai cru comprendre que les ressources du Tribunal ne
8 permettaient pour le moment que de prendre six procès et que le septième se
9 faisait vraiment en tirant sur toutes les ressources. Vous, vous seriez le
10 huitième procès, ce qui peut poser des problèmes financiers que j'ignore
11 totalement et qu'il faudra évidemment résoudre.
12 En tout cas, j'ai pris bonne note que vous voulez que cela commence
13 le plus tôt possible et qu'apparemment vous serez en état de régler, à
14 votre niveau, toutes les requêtes qui sont on stand-by, que vous n'avez pas
15 eu le temps d'occuper à cela.
16 Alors, l'Accusation, concernant le planning, parce que l'accusé vient
17 de nous dire que lui serait prêt dans un mois, alors la question pour
18 l'Accusation, est-ce que d'ici un mois vous serez à même, un, de nous
19 donner les listes consolidées, témoins et documents, de reformater un
20 mémoire préalable de la façon que j'ai indiquée et d'être prêt dans un
21 délai d'un mois à commencer le procès.
22 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Juge, il y a un sujet que je
23 souhaite évoquer, et il s'agit de la nécessité d'un certain nombre de
24 projets que vous venez de mentionner. L'Accusation est sans doute prête à
25 commencer avec le procès bientôt. Si ce n'est pas d'ici un mois, ce sera le
26 cas dans quelques mois, mais je voudrais voir, avec la Chambre de première
27 instance, pour deux sujets que la Chambre de première instance avait déjà
28 évoqués. Le premier, c'était d'avoir un nouveau mémoire préalable au procès
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1 et quant au nombre de tableaux que vous souhaitez recevoir. Dans ces
2 tableaux, on préciserait quelles pièces à conviction seraient montrées à
3 quels témoins, comment l'article 7(1) s'insère dans notre présentation des
4 moyens de preuve.
5 Je pense que tout ceci est déjà contenu dans le mémoire préalable au
6 procès que vous avez et dans les requêtes. Je sais que vous connaissez les
7 décisions dans l'affaire Celebici de 98, et les Chambres de première
8 instance ne prendraient jamais de décisions en vain.
9 C'est pour cela que je demanderais à ce que la Chambre de première
10 instance se repose la question si tout ce que vous demandiez est réellement
11 nécessaire, vu tout ce que le bureau du Procureur a déjà fait en l'espèce.
12 Mais nous pouvons sans doute préparer une nouvelle version de l'acte
13 d'accusation d'ici un mois.
14 M. LE JUGE ANTONETTI : Celebici est très loin derrière nous. Nous sommes
15 dans une situation où nous allons de l'avant, et allant de l'avant, il faut
16 utiliser au mieux la procédure et les méthodes innovantes. Ce que je dis,
17 c'est que votre tableau que vous avez, très bien, mais cela ne me convient
18 pas. Cela ne me convient pas pour la raison suivante. Je veux avoir la
19 liste à jour des témoins avec une référence au document.
20 Comme vous le savez, il y a le système e-court, donc ce que je vais
21 vous demander, mais je vous le demande oralement, ce sera confirmé par
22 écrit. Les 2 827 documents, il y en a 2 827, vous allez me les établir
23 selon les dates les plus anciennes aux plus récentes, et le document le
24 plus ancien sera introduit - mais il a dû l'être - dans le système e-court,
25 avec un numéro P1, et le plus ancien et le plus récent, ce sera le P2827,
26 si la liste est à jour, c'est-à-dire à jour, les documents ont été traduits
27 en anglais ou en serbe. Ces documents, je veux les avoir dans mon bureau,
28 car je vais les examiner.
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1 Par ailleurs, vous allez me faire un tableau où, je prends le Témoin
2 VS1112 à titre d'exemple, face à ce témoin, mais pour vous, cela ne va pas
3 être compliqué parce que cela a été plus ou moins fait, j'ai la liste des
4 documents que vous comptez présenter au témoin lorsqu'il sera là afin que
5 j'aie la vision claire du temps que vous estimez pour la venue du témoin.
6 Alors, comme j'ai l'intention de tenir tous les 15 jours une audience
7 de mise en état pour faire le point, cela me permettra, à titre d'exemple,
8 pour Vocin, le témoin VS018, d'abord dans les six témoins de Vocin, je veux
9 savoir qui sont les témoins viva voce et 92 ter et 92 bis. Apparemment, il
10 y en a un qui est le 1122, mais c'est à vous de bien me l'indiquer.
11 Ensuite, comme je dois estimer votre temps d'utilisation, puisqu'au titre
12 de la liste 65 ter, vous devez me donner la liste des témoins et la durée
13 prévisible. Par exemple, en première analyse, pour le témoin 018, vous
14 aviez prévu trois heures, je pense que deux heures seraient amplement
15 suffisantes. Par contre, il y a d'autres témoins où je me suis aperçu qu'il
16 faudrait peut-être rallonger. Cela, nous pourrons l'aborder lors
17 d'audiences de mise en état à venir pour permettre d'avancer.
18 Vous avez donc du travail devant vous. Vous êtes un certain nombre à
19 l'Accusation, vous avez des moyens, donc vous pouvez vous activez. Laissez
20 de côté ce qui s'est passé avec les autres Chambres. Je travaille
21 différemment, et vous avez dû le comprendre. Vous aurez de ma part des
22 directives très précises auxquelles vous vous conformerez de telle façon
23 que lorsque le procès démarrera, il démarrera dans les bonnes conditions.
24 Maintenant, concernant le début du procès, je vais en informer le
25 Président de la demande de M. Seselj d'avoir un procès qui démarre d'ici
26 quatre ou cinq semaines afin que le Tribunal prenne ses dispositions. Dès
27 que je saurai où on en est, j'en informerai tout le monde, les parties et
28 M. Seselj.
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1 Ce que nous pouvons faire, parce que nous avons encore beaucoup de
2 questions à évoquer, je vais voir avec mes assistants à quel moment nous
3 allons nous revoir, mais je table que nous allons nous revoir d'ici 15
4 jours, où nous allons donc avancer dans la préparation de ce procès.
5 Avant de clôturer, parce qu'on a déjà dépassé de quelques minutes, je
6 dois, conformément à la procédure, demander à M. Seselj : est-ce que ses
7 conditions de détention pour le moment sont satisfaisantes ? Se plaint-il
8 de quelque chose ?
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Avant cela, Monsieur Antonetti, permettez-moi
10 de vous demander quelque chose. Vous avez dit que d'ici 15 jours, il y
11 aurait une autre Conférence de mise en état. Est-ce que ceci pourrait avoir
12 lieu d'ici 13 jours, puisque mon épouse vient du 27 au 30 mars, soit le 26
13 ou après le 30 mars, pour que mon épouse ne doive pas changer ses dates de
14 visite ?
15 En ce qui concerne la détention, le directeur du quartier
16 pénitentiaire m'a fourni un bureau où je pourrai travailler avec mes
17 assistants dès que le procès aura commencé. J'aurai un téléphone et un fax.
18 M. LE JUGE ANTONETTI : Soyez assuré qu'on ne tiendra pas une audience au
19 moment même où votre épouse vient vous rendre visite. J'ai pris bonne note
20 qu'elle sera là les 27, 28, 29 et 30. On trouvera une date qui vous
21 convient.
22 L'autre question que je dois vous poser parce qu'elle est
23 obligatoire, et je vais vous donner la parole, c'est votre état de santé.
24 Vous pouvez me répondre en demandant le huis clos ou publiquement, c'est
25 comme vous voulez. Je comprendrais parfaitement que vous vouliez aborder ce
26 problème à huis clos, mais c'est comme vous voulez.
27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Sur aucune question, je ne vous demanderai
28 jamais un huis clos, Monsieur Antonetti.
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1 S'agissant de mon état de santé, il y a 10 jours j'ai eu une
2 écographie de l'abdomen et on a découvert une tumeur au foie. Un examen IRM
3 complémentaire a démontré qu'il ne s'agissait pas d'une tumeur maligne,
4 mais les analyses ne sont pas terminées. Certaines analyses de sang doivent
5 encore rendre leurs résultats ainsi qu'une scintigraphie du foie. Mais ceci
6 ne nuit en rien à ma capacité à assister à mon procès.
7 M. LE JUGE ANTONETTI : Concernant cette tumeur qui est apparemment bénigne,
8 vos médecins ont-ils envisagé une résorption de cette tumeur sans
9 intervention chirurgicale, ou faudra-t-il une intervention chirurgicale ?
10 S'il y a intervention chirurgicale, vous comprenez que vous n'allez pas
11 continuer à participer à un procès si vous êtes opéré. Il n'y a que vous
12 qui pouvez me dire si vous avez eu des éléments d'information de la part de
13 votre médecin. Une tumeur, elle peut être bénigne, mais elle peut se
14 transformer, aussi. Est-ce que vous avez des éléments complémentaires. J'ai
15 besoin de savoir cela pour la programmation générale. Si dans 15 jours ou
16 dans trois mois il faut que vous soyez opéré, ce sont des données à
17 intégrer, d'autant plus, Monsieur Seselj, qu'en tant que Juge, je me sens
18 responsable de votre santé. Je ne suis pas de ceux qui ne prennent pas en
19 compte la santé d'un accusé. Je suis particulièrement sensibilisé à cette
20 question, et c'est pour cela que je vous pose la question. Je ne vais pas
21 me contenter de dire "on verra". Non, ce n'est pas "on verra", c'est vous-
22 même, si vous pouvez m'apporter des éléments d'information sur
23 l'éventualité envisagée par le corps médical d'un quelconque traitement ou
24 d'une intervention.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] En dehors des médecins néerlandais, j'ai
26 consulté mes médecins de Belgrade qui sont des professeurs universitaires
27 bien connus et j'ai également des médecins en France et en Russie. Si le
28 diagnostic initial est confirmé, il est fort probable qu'il ne sera pas
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1 nécessaire d'intervenir chirurgicalement et j'espère que dans cinq ou six
2 jours au plus tard je recevrai toutes les analyses complémentaires que je
3 n'ai pas encore. Pour l'analyse de sang, tout ce qu'il fallait faire a été
4 fait, et la scintigraphie, je crois, pourra se faire dans un délai très
5 rapide. Si les premiers résultats sont confirmés par les résultats
6 complémentaires, il ne sera pas nécessaire d'intervenir chirurgicalement.
7 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Au moins, c'est une bonne nouvelle. Attendons
8 les analyses en cours.
9 Oui, l'Accusation voulait prendre la parole.
10 Je m'excuse auprès des interprètes du fait que nous prolongeons, et
11 il y a certains points qu'il fallait régler.
12 M. SAXON : [interprétation] Très rapidement, Monsieur le Juge, je ne sais
13 pas si la Chambre de première instance souhaite fixer à l'accusé une date
14 limite pour le dépôt de son mémoire préalable au procès, et ceci, afin que
15 le travail se fasse le plus efficacement possible. C'était mon premier
16 point.
17 Deuxième point, avant de suspendre l'audience, l'Accusation tient à tirer
18 au clair un certain nombre de questions qui ont été évoquées au début de la
19 présence Conférence de mise en état. L'accusé a proféré des accusations
20 quant au fait que certains membres du bureau du Procureur auraient formulé
21 des menaces ou auraient eu des actes répréhensibles à l'égard de certains
22 témoins.
23 Toutes ces accusations sont absolument fausses. Par ailleurs, Monsieur le
24 Juge, vous avez évoqué le comportement de l'accusé devant ce Tribunal au
25 cours des quatre dernières années. Vous avez fait remarquer qu'à votre avis
26 le comportement de l'accusé avait été tout à fait normal, pour le moins
27 durant les audiences. Monsieur le Juge, l'Accusation a une position très
28 différente sur ce point. L'Accusation estime qu'au vu des nombreuses
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1 audiences, des nombreuses écritures déposées en contestation et des
2 nombreuses décisions rendues par les diverses Chambres de première instance
3 et les Chambres d'appel de ce Tribunal, la position doit être différente.
4 M. LE JUGE ANTONETTI : Il ne s'agit pas de rallumer l'incendie. J'ai
5 indiqué que nous reprenons à zéro quasiment la procédure. L'accusé depuis
6 16 heures a un comportement tout à fait normal. Il n'a pas proféré
7 d'insultes à l'égard de personne. Il a expliqué pourquoi il avait eu ce
8 comportement parce qu'il avait eu l'impression que ses droits lui étaient
9 violés. Ces droits lui ont été restitués par la Chambre d'appel. Il
10 redémarre sur des bonnes bases. Tout ce qu'il demande, c'est l'exercice de
11 ses droits.
12 A partir de là, tout le monde en prend bonne note, et notamment
13 l'Accusation. Pour moi, cela doit se dérouler de cette façon.
14 Dans la vie, Monsieur Saxon, il faut savoir tourner les pages, vous comme
15 tout le monde; donc pour moi la page est tournée. Nous faisons une mise en
16 état efficace et nous verrons quand commencer le procès.
17 Deuxièmement, sur la requête de l'accusé concernant des allégations, je ne
18 sais pas, c'est en cours de traduction. Une fois que ce sera traduit, on
19 m'a dit que cela allait prendre au moins 15 jours. Ce sera à ce moment-là
20 enregistré en anglais. J'étudierai la question et en fonction de ce qu'il y
21 aura, je rendrai une décision. La requête est fondée juridiquement sur
22 l'article 77. Comme vous le savez, l'article 77 est une procédure d'outrage
23 à la Cour où le Procureur peut faire une enquête, mais cela ne serait pas
24 possible, puisque vous êtes concerné.
25 La deuxième solution, c'est que la Chambre demande à un ami de la
26 cour de faire l'enquête et de conclure en faisant des propositions, ou,
27 troisième solution, c'est la Chambre qui fait elle-même l'enquête.
28 En l'état, je n'ai aucun autre élément avant de pouvoir me prononcer,
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1 encore faut-il que je lise les 18 témoignages qui seraient apparemment
2 produits, je n'en sais strictement rien, que je vérifie que ces témoins
3 sont des témoins qui figurent dans votre liste, ce que je ne sais
4 absolument pas. J'en sais rien. Et à partir de là, je le déterminerai, donc
5 attendez de savoir ce qu'il y a dedans et attendez de lire le contenu des
6 déclarations écrites que vous ignorez et que j'ignore. Pour le moment, tout
7 cela est prématuré.
8 Voilà, c'est tout ce que je peux vous dire en l'état. Il n'y a pas d'autre
9 solution, je ne peux pas me déterminer sur un document que je ne connais
10 pas. Je n'en connais pas la teneur, mais vous imaginez bien, et vous me
11 connaissez maintenant depuis 16 heures, que je vais regarder cela de très
12 près.
13 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Juge, l'Accusation, comme vous le
14 savez, a le devoir d'être franche avec la Chambre de première instance et
15 elle continuera à s'acquitter de ce devoir pendant toute la procédure.
16 Monsieur le Juge, est-ce que vous autoriseriez le greffe à autoriser
17 l'Accusation à recevoir un exemplaire des écritures de l'accusé avant leur
18 traduction par le CLSS ? L'Accusation a des personnes dans son personnel
19 qui peuvent lire la langue que parle l'accusé et elles s'intéresseraient
20 beaucoup à lire ces accusations le plus rapidement possible.
21 M. LE JUGE ANTONETTI : Pour moi, il n'y a aucun problème. Normalement, la
22 requête de l'accusé dans sa langue aurait dû être enregistrée et ensuite
23 diffusée. Bon. D'autres ont mis en place une autre procédure. Je ne vois
24 aucun inconvénient à ce que le CLSS vous envoie copie dans la langue de
25 l'accusé de ce qu'il a écrit, donc demain j'indiquerai à la juriste de la
26 Chambre de donner toute instruction au CLSS pour vous communiquer cela.
27 Très bien. Alors, je m'excuse auprès des interprètes. Il est 19 heures 15.
28 On a rallongé de 15 minutes, donc nous nous verrons très prochainement. Je
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1 vais bien entendu prendre compte de la visite de votre épouse pour ne pas
2 perturber cette visite et je vous indiquerai donc une date très prochaine,
3 ce qui nous permettra à ce moment-là d'avancer, de voir quels sont les
4 problèmes résiduels et de vous fournir à mon niveau tout élément
5 d'information.
6 Je vous souhaite une bonne soirée, donc à très bientôt.
7 --- La Conférence de mise en état est levée à 19 heures 16.
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