LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le :
20 décembre 2000
LE PROCUREUR
C/
DUSKO SIKIRICA
DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA
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DÉCISION FAISANT DROIT À LA REQUÊTE SUPPLÉMENTAIRE DE LACCUSATION AUX FINS DE LADMISSION DE PREUVES DOCUMENTAIRES
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Le Bureau du Procureur :
M. Dirk Ryneveld
M. Daryl Mundis
Mme Julia Baly
Les Conseils des accusés :
M. Veselin Londrovic pour Dusko Sikirica
M. Vladimir Petrovic pour Damir Dosen
M. Dusan Vucicevic pour Dragan Kolundzija
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),
VU la «Requête supplémentaire de lAccusation aux fins de ladmission de preuves documentaires» («la Requête»), déposée par le Bureau du Procureur («lAccusation») le 13 octobre 2000, sollicitant le versement au dossier des documents qui y sont mentionnés,
ATTENDU quaucun conseil des accusés ne sest opposé à la requête,
EN APPLICATION des articles 54 et 73 du Règlement de procédure et de preuve («le Règlement»),
FAIT DROIT À LA REQUÊTE ET ORDONNE CE QUI SUIT :
1) les documents énumérés dans lannexe 1 à la Requête sont admis aux fins du procès en lespèce ;
2) les conseils des accusés pourront contester lauthenticité de lun quelconque desdits documents lors du procès ;
3) lAccusation abordera, sous forme de réplique, toute question soulevée quant à lauthenticité des documents ainsi admis.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Richard May
Le 20 décembre 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]