LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le :
20 décembre 2000

LE PROCUREUR

C/

DUSKO SIKIRICA
DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA

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DÉCISION FAISANT DROIT À LA REQUÊTE SUPPLÉMENTAIRE DE L’ACCUSATION AUX FINS DE L’ADMISSION DE PREUVES DOCUMENTAIRES

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Le Bureau du Procureur :

M. Dirk Ryneveld
M. Daryl Mundis
Mme Julia Baly

Les Conseils des accusés :

M. Veselin Londrovic pour Dusko Sikirica
M. Vladimir Petrovic pour Damir Dosen
M. Dusan Vucicevic pour Dragan Kolundzija

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),

VU la «Requête supplémentaire de l’Accusation aux fins de l’admission de preuves documentaires» («la Requête»), déposée par le Bureau du Procureur («l’Accusation») le 13 octobre 2000, sollicitant le versement au dossier des documents qui y sont mentionnés,

ATTENDU qu’aucun conseil des accusés ne s’est opposé à la requête,

EN APPLICATION des articles 54 et 73 du Règlement de procédure et de preuve («le Règlement»),

FAIT DROIT À LA REQUÊTE ET ORDONNE CE QUI SUIT :

1) les documents énumérés dans l’annexe 1 à la Requête sont admis aux fins du procès en l’espèce ;

2) les conseils des accusés pourront contester l’authenticité de l’un quelconque desdits documents lors du procès ;

3) l’Accusation abordera, sous forme de réplique, toute question soulevée quant à l’authenticité des documents ainsi admis.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)

Richard May

Le 20 décembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]