LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE
Composée comme suit: M. le Juge Claude Jorda, Président
M. le Juge Fouad Riad
M. le Juge Almiro Rodrigues
Assistée de: Mme Dorothee de Sampayo Garrigo-Nijgh, Greffier
Décision rendue le: 24 juin 1998
LE PROCUREUR
C/
ZORAN ZIGIC
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DECISION RELATIVE A LA REQUETE DE LA DEFENSE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE DEPOT DES EXCEPTIONS PREJUDICIELLES
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Le Bureau du Procureur:
Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
Le Conseil de la Défense:
M. Simo Tosic
Nous, Claude Jorda, Président de la Chambre de première instance I,
VU la requête présentée par M. Simo Tosic, Conseil de la Défense, ("le Conseil") le 16 mai 1998,
VU larticle 72 (A) (iv) du Règlement de procédure et de preuve,
ATTENDU que la comparution initiale de laccusé a eu lieu devant le Tribunal le 20 avril 1998,
ATTENDU que laccusé est visé dans deux actes daccusation,
ATTENDU que dans sa requête du 16 mai 1998, le Conseil a demandé à la Chambre de première instance dordonner une prorogation du délai de dépôt des exceptions préjudicielles, préalablement fixé au 20 juin 1998, aux motifs que laccusé na reçu les pièces jointes aux deux actes daccusation en serbo-croate que le 15 mai 1998, et que la Défense navait pas encore reçu, à la même date, la version serbo-croate desdites pièces et ne disposait en fait que de leur version en anglais,
ATTENDU que M. Tosic ne peut travailler dans aucune des deux langues officielles du Tribunal; quayant pour cette raison bénéficié dune autorisation exceptionnelle du Greffier, il apparaît équitable de faire courir le délai pour déposer les exceptions préjudicielles à compter de la réception par laccusé des pièces jointes en serbo-croate,
ATTENDU quil convient de permettre à laccusé de préparer sa défense et que le délai sollicité par le Conseil apparaît raisonnable,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS que le délai de dépôt des exceptions préjudicielles par laccusé, Zoran Zigic, soit prorogé jusquà la date du 15 juillet 1998.
Fait en anglais et en français, la version française faisant foi.
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Claude Jorda
Président de la Chambre de première instance
En date du vingt-quatre juin 1998
A La Haye (Pays-Bas)