LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE

Composée comme suit: M. le Juge Claude Jorda, Président

M. le Juge Fouad Riad

M. le Juge Almiro Rodrigues

Assistée de: Mme Dorothee de Sampayo Garrigo-Nijgh, Greffier

Décision rendue le: 24 juin 1998

 

LE PROCUREUR

C/

ZORAN ZIGIC

 

_______________________________________________________________

DECISION RELATIVE A LA REQUETE DE LA DEFENSE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE DEPOT DES EXCEPTIONS PREJUDICIELLES

_______________________________________________________________

Le Bureau du Procureur:

Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan

Le Conseil de la Défense:

M. Simo Tosic

 

Nous, Claude Jorda, Président de la Chambre de première instance I,

VU la requête présentée par M. Simo Tosic, Conseil de la Défense, ("le Conseil") le 16 mai 1998,

VU l’article 72 (A) (iv) du Règlement de procédure et de preuve,

ATTENDU que la comparution initiale de l’accusé a eu lieu devant le Tribunal le 20 avril 1998,

ATTENDU que l’accusé est visé dans deux actes d’accusation,

ATTENDU que dans sa requête du 16 mai 1998, le Conseil a demandé à la Chambre de première instance d’ordonner une prorogation du délai de dépôt des exceptions préjudicielles, préalablement fixé au 20 juin 1998, aux motifs que l’accusé n’a reçu les pièces jointes aux deux actes d’accusation en serbo-croate que le 15 mai 1998, et que la Défense n’avait pas encore reçu, à la même date, la version serbo-croate desdites pièces et ne disposait en fait que de leur version en anglais,

ATTENDU que M. Tosic ne peut travailler dans aucune des deux langues officielles du Tribunal; qu’ayant pour cette raison bénéficié d’une autorisation exceptionnelle du Greffier, il apparaît équitable de faire courir le délai pour déposer les exceptions préjudicielles à compter de la réception par l’accusé des pièces jointes en serbo-croate,

ATTENDU qu’il convient de permettre à l’accusé de préparer sa défense et que le délai sollicité par le Conseil apparaît raisonnable,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS que le délai de dépôt des exceptions préjudicielles par l’accusé, Zoran Zigic, soit prorogé jusqu’à la date du 15 juillet 1998.

 

Fait en anglais et en français, la version française faisant foi.

____________

Claude Jorda

Président de la Chambre de première instance

En date du vingt-quatre juin 1998

A La Haye (Pays-Bas)