LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
9 juin 2000
LE PROCUREUR
C/
DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda J. Hollis
M. Kapila Waidyaratne
M. Daniel Saxon
Le Conseil de la Défense :
M. Vladimir Petrovic pour Damir Dosen
M. Dusan Vicicevic pour Dragan Kolundzija
NOUS, MOHAMED BENNOUNA, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU ma nomination comme Juge de la mise en état en lespèce en application dune ordonnance de la Chambre de première instance rendue le 3 février 2000,
VU lOrdonnance portant calendrier rendue par le Juge de la mise en état le 31 mars 2000 (l«Ordonnance du 31 mars») qui fixait plusieurs délais pour le dépôt de documents par les parties et enjoignait aux représentants du Bureau du Procureur (l«Accusation») et aux conseils des deux accusés de se rencontrer pour sentendre sur les questions visées à larticle 65 ter E) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement»),
VU lOrdonnance relative à la requête du Procureur aux fins de mesures de protection et lOrdonnance ?confidentielleg relative à la communication de déclarations de témoins à charge (les «Ordonnances aux fins de communication»), rendues par le Juge de la mise en état le 11 mai 2000, enjoignant à lAccusation de communiquer les déclarations non expurgées de vingt-six témoins en application de larticle 66 A) i) et ii) du Règlement trente jours au moins avant la date fixée pour le commencement du procès,
VU lOrdonnance rendue par le Juge de la mise en état le 11 mai 2000 enjoignant à lAccusation de déposer, au plus tard le jeudi 1er juin 2000, un mémoire préalable au procès modifié et sa liste de témoins en respectant les dispositions de larticle 65 ter E) i) et iv) du Règlement,
VU la Requête de lAccusation aux fins de prorogation du délai dexécution de lordonnance de la Chambre de première instance du 11 mai 2000, déposée par lAccusation le 24 mai 2000, dans laquelle celle-ci demandait une prorogation de délai jusquau 30 septembre 2000,
VU lOrdonnance, rendue par le Juge de la mise en état le 25 mai 2000, suspendant le délai prévu pour le dépôt du mémoire préalable au procès modifié et de la liste de témoins de lAccusation,
VU lOpposition de la Défense à la requête de lAccusation aux fins de prorogation de délai et requête de la Défense aux fins de diligenter le procès et/ou dobtenir la mise en liberté provisoire, déposée le 25 mai 2000 par la Défense de Dragan Kolundija, dans laquelle celle-ci sopposait à la prorogation de délai demandée par lAccusation, demandait quune date douverture du procès soit fixée sans «retard excessif» et sollicitait, à défaut, une mise en liberté provisoire de laccusé Dragan Kolundija en attendant le procès,
ATTENDU que la Défense de Dragan Kolundija a indiqué lors de la conférence de mise en état quelle ne souhaitait plus, le cas échéant, demander la mise en liberté provisoire de laccusé,
VU le document confidentiel intitulé «Exécution par lAccusation de la Décision de la Chambre de première instance relative à la requête de la Défense aux fins dimposer la communication de moyens de preuve rendue le 11 mai 2000, et de lOrdonnance portant prorogation de délai rendue par le Juge de la mise en état le 18 mai 2000» (la «Requête aux fins de mesures de protection») (Prosecutions Compliance with the Trial Chambers 11 may 2000 «Decision on Defence Motion to Compel Discovery» and the Pre-trial Judges «Order Granting an Extension of Time» dated 18 may 2000»), déposée le 1er juin 2000 par lAccusation en vue dobtenir des mesures de protection en faveur de douze témoins,
VU la Requête de la Défense aux fins de la présentation dexposés relatifs aux requêtes pendantes devant la Chambre de première instance en formation complète (Defense Request for Oral Argument on Pending Motions Before Three Judge Trial Chamber), déposée le 6 juin 2000 par la Défense de Dragan Kolundija, dans laquelle celle-ci demandait que les exposés relatifs r différentes requêtes pendantes devant la Chambre soient entendus par la Chambre en formation complète le 7 juin 2000,
ATTENDU que lAccusation et les conseils de Dragan Kolundija et Damir Doen se sont rencontrés le 5 juin 2000, comme les en enjoignait lOrdonnance du 31 mars,
VU le Rapport relatif aux points daccord et de désaccord entre les parties liés aux questions de fait et de droit, déposé le 8 juin 2000 par lAccusation et indiquant que les deux parties sétaient entendues au sujet de certains faits énoncés dans la liste, jointe en annexe, de faits admis dans dautres affaires, que lAccusation acceptait de communiquer le nom des témoins protégés à la Défense soixante jours avant louverture du procès et quil ny avait pas eu de reconnaissance dallégations,
OUÏ les parties lors de la conférence de mise en état du 7 juin 2000,
VU la responsabilité du Juge de la mise en état dassurer la préparation rapide du procès en application des articles 65 bis et 65 ter du Règlement,
ATTENDU que la date provisoirement retenue pour louverture du procès est le lundi 6 novembre 2000,
EN APPLICATION des articles 54, 65 bis, 65 ter et 73 bis du Règlement,
PRENONS NOTE de laccord conclu entre lAccusation et les Défenses de Dragan Kolundija et Damir Doen au sujet de la communication du nom des témoins protégés soixante jours avant louverture du proccs et MODIFIONS les Ordonnances aux fins de communication en conséquence,
CONFIRMONS les ordonnances rendues lors de la conférence de mise en état, à savoir que :
FIXONS au vendredi 23 juin 2000, à 11 h 00, la tenue dune audience devant la Chambre de première instance en formation complète au cours de laquelle seront entendus les exposés relatifs aux requêtes suivantes :
A) Requêtes relatives à l«annexe modifiée» expurgée de lacte daccusation modifié,
B) Requête de lAccusation aux fins du versement au dossier déléments de preuve documentaires (Prosecutions Motion for Admission of Documentary Evidence),
C) Requête de lAccusation aux fins de dresser le constat judiciaire de faits admis dans dautres affaire (Prosecutions Motion for Judicial Notice of Adjudicated Facts),
D) Requête de la Défense aux fins de disjonction des chefs daccusation et/ou de dédoublement dinstance, déposée par la Défense de Dragan Kolundija,
FIXONS une conférence de mise en état au mercredi 13 septembre 2000, à 15 h 00, à laquelle les deux accusés et leurs conseils sont tenus dassister,
ET FIXONS au mercredi 11 octobre 2000, à 14 h 30, une audience préalable au procès devant la Chambre de première instance en formation complète.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de la mise en état
(signature)
Mohamed Bennouna
Fait le 9 juin 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]