LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson

 Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
9 juin 2000

 LE PROCUREUR

C/

DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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Le Bureau du Procureur :

Mme Brenda J. Hollis
M. Kapila Waidyaratne
M. Daniel Saxon

Le Conseil de la Défense :

M. Vladimir Petrovic pour Damir Dosen
M. Dusan Vicicevic pour Dragan Kolundzija

 

NOUS, MOHAMED BENNOUNA, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU ma nomination comme Juge de la mise en état en l’espèce en application d’une ordonnance de la Chambre de première instance rendue le 3 février 2000,

VU l’Ordonnance portant calendrier rendue par le Juge de la mise en état le 31 mars 2000 (l’«Ordonnance du 31 mars») qui fixait plusieurs délais pour le dépôt de documents par les parties et enjoignait aux représentants du Bureau du Procureur (l’«Accusation») et aux conseils des deux accusés de se rencontrer pour s’entendre sur les questions visées à l’article 65 ter E) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement»),

VU l’Ordonnance relative à la requête du Procureur aux fins de mesures de protection et l’Ordonnance ?confidentielleg relative à la communication de déclarations de témoins à charge (les «Ordonnances aux fins de communication»), rendues par le Juge de la mise en état le 11 mai 2000, enjoignant à l’Accusation de communiquer les déclarations non expurgées de vingt-six témoins en application de l’article 66 A) i) et ii) du Règlement trente jours au moins avant la date fixée pour le commencement du procès, 

VU l’Ordonnance rendue par le Juge de la mise en état le 11 mai 2000 enjoignant à l’Accusation de déposer, au plus tard le jeudi 1er juin 2000, un mémoire préalable au procès modifié et sa liste de témoins en respectant les dispositions de l’article 65 ter E) i) et iv) du Règlement,

VU la Requête de l’Accusation aux fins de prorogation du délai d’exécution de l’ordonnance de la Chambre de première instance du 11 mai 2000, déposée par l’Accusation le 24 mai 2000, dans laquelle celle-ci demandait une prorogation de délai jusqu’au 30 septembre 2000,

VU l’Ordonnance, rendue par le Juge de la mise en état le 25 mai 2000, suspendant le délai prévu pour le dépôt du mémoire préalable au procès modifié et de la liste de témoins de l’Accusation,

VU l’Opposition de la Défense à la requête de l’Accusation aux fins de prorogation de délai et requête de la Défense aux fins de diligenter le procès et/ou d’obtenir la mise en liberté provisoire, déposée le 25 mai 2000 par la Défense de Dragan Kolundžija, dans laquelle celle-ci s’opposait à la prorogation de délai demandée par l’Accusation, demandait qu’une date d’ouverture du procès soit fixée sans «retard excessif» et sollicitait, à défaut, une mise en liberté provisoire de l’accusé Dragan Kolundžija en attendant le procès,

ATTENDU que la Défense de Dragan Kolundžija a indiqué lors de la conférence de mise en état qu’elle ne souhaitait plus, le cas échéant, demander la mise en liberté provisoire de l’accusé,

VU le document confidentiel intitulé «Exécution par l’Accusation de la Décision de la Chambre de première instance relative à la requête de la Défense aux fins d’imposer la communication de moyens de preuve rendue le 11 mai 2000, et de l’Ordonnance portant prorogation de délai rendue par le Juge de la mise en état le 18 mai 2000» (la «Requête aux fins de mesures de protection») (Prosecution’s Compliance with the Trial Chamber’s 11 may 2000 «Decision on Defence Motion to Compel Discovery» and the Pre-trial Judge’s «Order Granting an Extension of Time» dated 18 may 2000»), déposée le 1er juin 2000 par l’Accusation en vue d’obtenir des mesures de protection en faveur de douze témoins,

VU la Requête de la Défense aux fins de la présentation d’exposés relatifs aux requêtes pendantes devant la Chambre de première instance en formation complète (Defense Request for Oral Argument on Pending Motions Before Three Judge Trial Chamber), déposée le 6 juin 2000 par la Défense de Dragan Kolundžija, dans laquelle celle-ci demandait que les exposés relatifs r différentes requêtes pendantes devant la Chambre soient entendus par la Chambre en formation complète le 7 juin 2000,

ATTENDU que l’Accusation et les conseils de Dragan Kolundžija et Damir Došen se sont rencontrés le 5 juin 2000, comme les en enjoignait l’Ordonnance du 31 mars,

VU le Rapport relatif aux points d’accord et de désaccord entre les parties liés aux questions de fait et de droit, déposé le 8 juin 2000 par l’Accusation et indiquant que les deux parties s’étaient entendues au sujet de certains faits énoncés dans la liste, jointe en annexe, de faits admis dans d’autres affaires, que l’Accusation acceptait de communiquer le nom des témoins protégés à la Défense soixante jours avant l’ouverture du procès et qu’il n’y avait pas eu de reconnaissance d’allégations,

OUÏ les parties lors de la conférence de mise en état du 7 juin 2000,

VU la responsabilité du Juge de la mise en état d’assurer la préparation rapide du procès en application des articles 65 bis et 65 ter du Règlement,

ATTENDU que la date provisoirement retenue pour l’ouverture du procès est le lundi 6 novembre 2000,

EN APPLICATION des articles 54, 65 bis, 65 ter et 73 bis du Règlement,

PRENONS NOTE de l’accord conclu entre l’Accusation et les Défenses de Dragan Kolundžija et Damir Došen au sujet de la communication du nom des témoins protégés soixante jours avant l’ouverture du proccs et MODIFIONS les Ordonnances aux fins de communication en conséquence,

CONFIRMONS les ordonnances rendues lors de la conférence de mise en état, à savoir que :

  1. Les Défenses de Dragan Kolundžija et Damir Došen déposeront, au plus tard le jeudi 15 juin 2000, leur réponse, le cas échéant, r la Requete aux fins de mesures de protection,
  2. L’Accusation déposera, au plus tard le vendredi 28 juillet 2000 un mémoire préalable au procès modifié répondant aux conditions requises à l’article 65 ter E) i) du Règlement,
  3. L’Accusation déposera, au plus tard le vendredi 28 juillet 2000, sa liste de témoins répondant aux conditions requises à l’article 65 ter E) iv) du Règlement,
  4. Les Défenses de Dragan Kolundžija et Damir Došen déposeront chacune, au plus tard le lundi 2 octobre 2000, leur mémoire préalable au proccs en application de l’article 65 ter F) du Règlement,

FIXONS au vendredi 23 juin 2000, à 11 h 00, la tenue d’une audience devant la Chambre de première instance en formation complète au cours de laquelle seront entendus les exposés relatifs aux requêtes suivantes :

A) Requêtes relatives à l’«annexe modifiée» expurgée de l’acte d’accusation modifié,

B) Requête de l’Accusation aux fins du versement au dossier d’éléments de preuve documentaires (Prosecution’s Motion for Admission of Documentary Evidence),

C) Requête de l’Accusation aux fins de dresser le constat judiciaire de faits admis dans d’autres affaire (Prosecution’s Motion for Judicial Notice of Adjudicated Facts),

D) Requête de la Défense aux fins de disjonction des chefs d’accusation et/ou de dédoublement d’instance, déposée par la Défense de Dragan Kolundžija,

FIXONS une conférence de mise en état au mercredi 13 septembre 2000, à 15 h 00, à laquelle les deux accusés et leurs conseils sont tenus d’assister,

ET FIXONS au mercredi 11 octobre 2000, à 14 h 30, une audience préalable au procès devant la Chambre de première instance en formation complète.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Juge de la mise en état
(signature)
Mohamed Bennouna

Fait le 9 juin 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]