LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

 Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
22 septembre 2000

 LE PROCUREUR

C/

DUSKO SIKIRICA
DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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Le Bureau du Procureur :

M. Dirk Ryneveld
M. Daryl Mundis
Mme Julia Baly

Le Conseil de la Défense :

M. Veselin Londrovic, pour Dusko Sikirica
M. Vladimir Petrovic, pour Damir Dosen
M. Dušan Vucicevic, pour Dragan Kolundzija

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU la décision orale de la Chambre de première instance en date du 14 septembre 2000 concernant l’Exception préjudicielle de la Défense déposée le 15 août 2000 par le conseil de Dusko Sikirica dans laquelle celui-ci contestait la précision et la forme de l’acte d’accusation,

ATTENDU ÉGALEMENT que l’ouverture du procès en l’espèce est fixée au 6 novembre 2000,

OUÏ les arguments des Parties lors de la conférence de mise en état du 14 septembre 2000 durant laquelle la question de l’état de préparation au procès a été discutée,

À LA DEMANDE de la Défense de l’accusé Dusko Sikirica et avec l’accord des autres Parties,

ORDONNE ce qui suit :

1) La date du lundi 6 novembre 2000 fixée pour l’ouverture du procès est annulée.

2) La date modifiée de l’ouverture du procès est fixée au lundi 22 janvier 2001.

3) Le Bureau du Procureur (l’«Accusation») déposera, au plus tard le vendredi 29 septembre 2000, une Annexe A modifiée à l’acte d’accusation, en

a) spécifiant pour chaque incident mentionné dans la première colonne relative à l’accusé Dusko Sikirica :

i) la date et le lieu des infractions alléguées,

ii) l’identité des victimes et de tout complice éventuel,

iii) le degré de la participation présumée de l’accusé à chacun de ces incidents aux termes de l’article 7, paragraphe 1 du Statut du Tribunal international,

iv) le caractère direct, ou non, de sa responsabilité (et, si possible, la forme de sa participation) ou, si cette responsabilité est directe, en précisant si elle est induite par ses fonctions de commandant du camp ou si elle découle de l’article 7, paragraphes 1 et 3 du Statut du Tribunal international et

b) fournissant des précisions sur le lien présumé entre l’accusé Dusko Sikirica et le plan allégué des autorités serbes de Bosnie visant à expulser les Musulmans et les Croates de Bosnie de la municipalité de Prijedor.

L’Annexe modifiée fait partie intégrante de l’acte d’accusation visant ledit accusé. Il n’est permis d’apporter aucune modification aux précisions fournies sur les deux autres accusés en l’espèce, sauf celle consistant à adapter la numérotation des chefs à celle des chefs de l’acte d’accusation modifié du 24 août 1999.

4) L’Accusation déposera, au plus tard le vendredi 13 octobre 2000, les documents suivants :

a) un mémoire préalable au procès modifié relatif aux trois accusés en l’espèce et satisfaisant aux conditions requises à l’article 65 ter E) i) du Règlement,

b) un accord entre les parties et un exposé des points de fait ou de droit non litigieux satisfaisant aux conditions requises à l’article 65 ter E) ii) du Règlement,

c) un exposé des points de fait et de droit litigieux satisfaisant aux conditions requises à l’article 65 ter E) iii) du Règlement,

d) une liste de témoins modifiée satisfaisant aux conditions requises à l’article 65 ter E) iv) du Règlement et

e) une liste de pièces à conviction satisfaisant aux conditions requises à l’article 65 ter E) v) du Règlement.

5) Les conseils respectifs de Dusko Sikirica, Dragan Kolundzija et Damir Dosen déposeront chacune, au plus tard le vendredi 3 novembre 2000, leur mémoire préalable au procès en application de l’article 65 ter F) du Règlement.

6) La conférence de mise en état aura lieu le mercredi 22 novembre 2000, à 14 h 30.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président de la Chambre de première instance
(signature)
M. le Juge Richard May

Fait le 22 septembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]