LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
22 septembre 2000
LE PROCUREUR
C/
DUSKO SIKIRICA
DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
M. Dirk Ryneveld
M. Daryl Mundis
Mme Julia Baly
Le Conseil de la Défense :
M. Veselin Londrovic, pour Dusko Sikirica
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU la décision orale de la Chambre de première instance en date du 14 septembre 2000 concernant lException préjudicielle de la Défense déposée le 15 août 2000 par le conseil de Dusko Sikirica dans laquelle celui-ci contestait la précision et la forme de lacte daccusation,
ATTENDU ÉGALEMENT que louverture du procès en lespèce est fixée au 6 novembre 2000,
OUÏ les arguments des Parties lors de la conférence de mise en état du 14 septembre 2000 durant laquelle la question de létat de préparation au procès a été discutée,
À LA DEMANDE de la Défense de laccusé Dusko Sikirica et avec laccord des autres Parties,
ORDONNE ce qui suit :
1) La date du lundi 6 novembre 2000 fixée pour louverture du procès est annulée.
2) La date modifiée de louverture du procès est fixée au lundi 22 janvier 2001.
3) Le Bureau du Procureur (l«Accusation») déposera, au plus tard le vendredi 29 septembre 2000, une Annexe A modifiée à lacte daccusation, en
a) spécifiant pour chaque incident mentionné dans la première colonne relative à laccusé Dusko Sikirica :
i) la date et le lieu des infractions alléguées,
ii) lidentité des victimes et de tout complice éventuel,
iii) le degré de la participation présumée de laccusé à chacun de ces incidents aux termes de larticle 7, paragraphe 1 du Statut du Tribunal international,
iv) le caractère direct, ou non, de sa responsabilité (et, si possible, la forme de sa participation) ou, si cette responsabilité est directe, en précisant si elle est induite par ses fonctions de commandant du camp ou si elle découle de larticle 7, paragraphes 1 et 3 du Statut du Tribunal international et
b) fournissant des précisions sur le lien présumé entre laccusé Dusko Sikirica et le plan allégué des autorités serbes de Bosnie visant à expulser les Musulmans et les Croates de Bosnie de la municipalité de Prijedor.
LAnnexe modifiée fait partie intégrante de lacte daccusation visant ledit accusé. Il nest permis dapporter aucune modification aux précisions fournies sur les deux autres accusés en lespèce, sauf celle consistant à adapter la numérotation des chefs à celle des chefs de lacte daccusation modifié du 24 août 1999.
4) LAccusation déposera, au plus tard le vendredi 13 octobre 2000, les documents suivants :
a) un mémoire préalable au procès modifié relatif aux trois accusés en lespèce et satisfaisant aux conditions requises à larticle 65 ter E) i) du Règlement,
b) un accord entre les parties et un exposé des points de fait ou de droit non litigieux satisfaisant aux conditions requises à larticle 65 ter E) ii) du Règlement,
c) un exposé des points de fait et de droit litigieux satisfaisant aux conditions requises à larticle 65 ter E) iii) du Règlement,
d) une liste de témoins modifiée satisfaisant aux conditions requises à larticle 65 ter E) iv) du Règlement et
e) une liste de pièces à conviction satisfaisant aux conditions requises à larticle 65 ter E) v) du Règlement.
5) Les conseils respectifs de Dusko Sikirica, Dragan Kolundzija et Damir Dosen déposeront chacune, au plus tard le vendredi 3 novembre 2000, leur mémoire préalable au procès en application de l
article 65 ter F) du Règlement.6) La conférence de mise en état aura lieu le mercredi 22 novembre 2000, à 14 h 30.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signature)
M. le Juge Richard May
Fait le 22 septembre 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]