DEVANT LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
7 novembre 2000
LE PROCUREUR
c/
DUSKO SIKIRICA
DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA
_____________________________________________________________
ORDONNANCE
_____________________________________________________________
M. Dirk Ryneveld
M. Daryl Mundis
Les Conseils de la Défense :
M. Veselin Londrovic, pour Dusko Sikirica
M. Vladimir Petrovic, pour Damir Dosen
M. Dusan Vucicevic, pour Dragan Kolundzija
NOUS, mohamed bennouna, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),
ATTENDU que nous avons été nommé Juge de la mise en état en l’espèce en vertu d’une Ordonnance de la Chambre de première instance datée du 3 février 2000,
VU la «Requête de l’Accusation aux fins de modifier l’Annexe "A" de l’acte d’accusation», déposée par le Bureau du Procureur («l’Accusation») le 10 octobre 2000 («la Requête»), sollicitant la correction d’une erreur typographique dans l’Annexe «A» confidentielle et modifiée déposée le 22 septembre 2000 («l’Annexe "A"»),
ATTENDU que le délai imparti à la Défense pour répondre est écoulé et qu’aucune objection n’a été soulevée quant à la correction sollicitée,
PAR CES MOTIFS,
EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
FAISONS DROIT à la Requête et modifions l’Annexe A en conséquence.
Cette question ne requiert pas d’autres écritures des parties.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de la mise en état
_________(signé)________
Mohamed Bennouna
Fait le 7 novembre 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]