LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
24 Juin 1999
LE PROCUREUR
c/
DRAGAN KULUNDZIJA
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ORDONNANCE DE MISE EN DÉTENTION PROVISOIRE
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
M. Michael J. Keegan
M. Kapila Waidyaratne
Le Conseil de la Défense :
M. DusanVucicevic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international") ;
VU l’acte d’accusation à l’encontre de Dragan Kulund‘ija déposé par le Procureur et confirmé par M. le Juge Vohrah le 21 Juillet 1995,
VU le transfert de l’accusé à la garde du Tribunal international le 7 Juin 1999,
VU la comparution initiale de l’accusé qui s'est ouverte le 14 Juin 1999 devant la Chambre de première instance;
VU l'audience tenue le 24 Juin 1999, au cours de laquelle l'accusé a été identifié comme étant la personne visée par l'acte d'accusation,
EN APPLICATION de l'article 64 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
ORDONNE la mise en détention provisoire de Dragan Kulund‘ija et enjoint au Commandant du quartier pénitentiaire des Nations Unies d'assurer la détention de l'accusé jusqu'à nouvel ordre.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
_____signé___________
Richard May
Président
Fait le vingt-quatre Juin 1999
La Haye (Pays-Bas)
(Sceau du Tribunal)