LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
12 novembre 1999

LE PROCUREUR

c/

DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA

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ORDONNANCE AUX FINS DE DÉTENTION PRÉVENTIVE

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Le Bureau du Procureur :

M. Grant Niemann
M. Michael J. Keegan
M. Kapila Waidyaratne

Le Conseil de la Défense :

M. Dusan Vucecevic, pour Dragan Kolundzija
M. Vladimir Petrovic, pour Damir Dosen

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« le Tribunal international »),

VU l’acte d’accusation déposé contre Damir Došen par le Procureur et confirmé le 30 août 1998 par le Juge Vohrah,

VU le transfert de l’accusé au Tribunal international le 25 octobre 1999,

VU la comparution initiale de l’accusé devant la Chambre de première instance le 8 novembre 1999,

EN APPLICATION de l’article 64 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("le Règlement"),

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE la détention préventive de Damir Dojšen et enjoint au Commandant du Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye de garder l’accusé en détention jusqu’à nouvel ordre.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge Richard May

Fait le 12 novembre 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]