LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
12 novembre 1999

LE PROCUREUR

c/

DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA

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ORDONNANCE AUX FINS DE RÉGLEMENTER LE DÉPÔT DES REQUÊTES
ET DES RÉPONSES Y AFFÉRENTES

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Le Bureau du Procureur :

M. Grant Niemann
M. Michael J. Keegan
M. Kapila Waidyaratne

Le Conseil de la Défense :

M. Dusan Vucecevic, pour Dragan Kolundzija
M. Vladimir Petrovic, pour Damir Dosen

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE, d’office,

AUX FINS DE réglementer le dépôt des requêtes et des réponses y afférentes en l’espèce,

EN APPLICATION DE l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("le Règlement"),

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE ce qui suit :

  1. la partie demanderesse joint un projet d’ordonnance à chaque requête qu’elle dépose devant la Chambre de première instance,
  2. sauf s’il en est ordonné autrement, la partie défenderesse a 14 jours civils à compter de la date de dépôt de la requête pour, le cas échéant, déposer sa réponse,
  3. le cas échéant, les dates de dépôt des répliques et dupliques sont fixées par la Chambre de première instance à la demande des parties et,
  4. afin d’assurer un procès équitable et rapide, il n’y aura pas de débats sur la requête sauf demande expresse du conseil de l’une des parties et approbation de la Chambre de première instance.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge Président
(signé)
M. le Juge Richard May

Fait le 12 novembre 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]