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1 (Jeudi 8 février 2001 – IT-95-8-PT.)
2 (Conférence de mise en état pour pré-audience)
3 (L'audience est ouverte à 14 heures, en présence de M. le Président May et
4 de M. le Juge Robinson.)
5 (Audience publique.)
6 M. le Président (interprétation): La Greffière, peut-elle citer le numéro
7 de l'affaire?
8 Mme Ameerali (interprétation): Bonjour, Messieurs les Juges. Il s'agit de
9 l'affaire IT-95-8-PT, le Procureur contre Sikirica, Kolundzija et Damir
10 Dosen.
11 M. le Président (interprétation): Les parties peuvent-elles se présenter?
12 Monsieur Ryneveld?
13 M. Ryneveld (interprétation): Oui, Monsieur le Président, Monsieur le
14 Juge. Je suis Dick Ryneveld. Avec Mme Baly et M. Mundis pour l'accusation.
15 M. Greaves (interprétation): Bonjour. Je m'appelle Michael Greaves et je
16 défends Dusko Sikirica et j'ai à ma gauche, vous vous en souvenez, mon
17 interprète, Mme Mirkovic. J'espère que vous l'autorisez toujours à faire
18 fonction d'interprète auprès de moi?
19 M. le Président (interprétation): Oui.
20 M. Petrovic (interprétation): Je m'appelle Vladimir Petrovic et je suis
21 défenseur de Damir Dosen.
22 M. Vucicevic (interprétation): Bonjour, Messieurs les Juges. Je m'appelle
23 Dusan Vucicevic et je viens de Chicago et je défends M. Kolundzija.
24 Messieurs les Juges, j'ai le privilège de vous présenter ici M. Sir Ivan
25 Lawrence de Londres, qui sera co-conseil dans le procès intenté contre M.
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1 Kolundzija.
2 M. le Président (interprétation): Fort bien. La Chambre est saisie de la
3 question de la façon suivante. Il y a uniquement deux Juges aujourd'hui
4 qui siègent à l'audience parce que le Juge Bennouna qui quitte le Tribunal
5 ne va pas participer à la formation. Il quitte le Tribunal le 28 février.
6 Son poste sera occupé désormais par le Juge Fassi Fehri qui sera, à partir
7 du mois de mars, membre du Tribunal en tant que Juge. Il viendra ainsi
8 compléter la formation saisie de ce procès.
9 Voilà comment se présente la situation. Nous allons considérer que cette
10 audience est une conférence préalable au procès, même s'il n'y a que deux
11 Juges présents. Si se soulèvent des questions qui nécessitent une décision
12 prise par la formation complète, cette question devra donc être reportée
13 pour examen par les trois Juges, mais je suppose que nous pourrons régler
14 la plupart des problèmes qui se poseront aujourd'hui.
15 Première question: nous avons prévu un calendrier d'activités pour ce
16 procès. Procès qui va commencer le 19 mars. Ce calendrier est disponible,
17 je vais demander qu'on le remettre aux parties.
18 (La Juriste de la Chambre, Mme Featherstone, le distribue aux parties.)
19 Vous constaterez que nous vous proposons de siéger à partir du 19 mars
20 jusqu'au 12 avril. Je pense que nous n'aurons pas d'audience le 12 même,
21 puisqu'il y a une plénière qui va sans doute se tenir à ce moment-là, même
22 si la date n'a pas encore été arrêtée de façon définitive. Nous n'allons
23 pas siéger le 30 mars, c'est un vendredi. Vous le voyez, nous allons
24 reprendre nos travaux le 23 avril, après Pâques, et nous poursuivrons nos
25 audiences jusqu'au début du mois de juin. Nous proposons qu'il y ait une
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1 interruption de deux semaines dans le procès au début du mois de juin.
2 Pourquoi? Ceci donnera à l'accusation quelque neuf semaines. Ce qui, de
3 l'avis de la Chambre de première instance, est suffisant pour la
4 présentation des moyens à charge. Ce qui veut dire que l'accusation devra
5 en avoir terminé d'ici à cette date du 1er juin. Il y aura alors une
6 interruption de deux semaines au cours desquelles la défense pourra se
7 préparer. La Chambre, vous le constatez, a alors sept ou huit semaines, ce
8 qui nous amène au début du mois d'août. Il y aura une interruption de
9 trois semaines au mois d'août. Les dates précises sont bien sûr fonction
10 des progrès réalisés au cours du procès.
11 Cependant, nous nous attendons à pouvoir terminer le procès, en tout cas
12 les audiences du procès, d'ici le début du mois d'août. Nous reviendrons
13 sur cette question en temps utile.
14 Et puis nous vous faisons part des heures d'audience habituelles. Pause
15 vers le milieu de la matinée d'une demi-heure. Le vendredi après-midi -en
16 règle générale- n'est pas consacré à une audience. Mais, qui sait, il nous
17 faudra peut-être prévoir des audiences le vendredi après-midi. Et puis il
18 y a aussi un mercredi sur deux qui permet à la Chambre de saisir d'autres
19 questions diverses. Voilà le principe général, mais il se peut quelquefois
20 que nous prolongions l'audience de l'après-midi. Cela dépendra des
21 avancées réalisées, comme je vous l'ai dit.
22 Avez-vous des observations à faire à ce propos?
23 Je vais d'abord m'adresser à l'accusation pour lui demander comment évolue
24 et progresse son dossier. Je pense qu'à un moment donné vous aviez une
25 liste de 70 témoins mais vous alliez voir s'il fallait vraiment les citer
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1 tous. J'attire votre attention sur le nouveau libellé de l'Article 90 bis
2 et sur les dispositions qu'il contient. Je suis sûr que vous l'avez à
3 l'esprit?
4 M. Ryneveld (interprétation): Tout à fait. Et je suis ravi de pouvoir vous
5 dire que nous avons mené une étude musclée de cette liste. A partir des 70
6 que nous avions au départ, nous en avons maintenant uniquement 56, la
7 diminution est importante. Nous espérons pouvoir encore réduire davantage
8 le nombre de témoins qui sont appelés pour témoigner de vive voix
9 davantage encore. Pour autant, bien sûr, que nous parvenions à convaincre
10 les collègues de la partie adverse, s'agissant des moyens de preuve par
11 compte rendu venant d'autres procès, qu'il soit possible d'aller plus loin
12 encore. Nous en avons six en puissance qui pourraient témoigner par voie
13 de compte rendu d'audience et puis huit autres qui relèveraient du 94 bis.
14 Et bien sûr, nous ne faisons qu'en discuter, nous ne sommes qu'au stade
15 des pourparlers. Il faut que nous soyons tous d'accord avant de pouvoir
16 réaliser cet objectif, mais l'espoir demeure que la raison aura le dernier
17 mot et que nous pourrons finalement citer quelque 42 témoins qui viendront
18 à la barre. Et puis, s'il n'est pas possible de parvenir à un accord
19 quelconque, nous restons en contact avec la défense.
20 Hier, nous avons eu une discussion avec un conseil de la défense, une fois
21 encore ce matin. Sinon, au dernier décompte, il s'agit de 56 témoins en
22 puissance, et nous avons fait l'impossible pour réduire la liste.
23 M. le Président (interprétation): Si vous ne parvenez pas à un accord, la
24 Chambre a le pouvoir, de toute façon, de déclarer admissibles des comptes
25 rendus d'audience. De toute façon, vous pourrez estimer que c'est là une
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1 démarche future, il nous faudra vous entendre.
2 M. Ryneveld (interprétation): Nous espérons toujours trouver un compromis
3 parce que nous souhaitons parce que nous tenons tous écourter la durée du
4 procès. Les négociations se mènent de bon train.
5 M. le Président (interprétation): A l'évidence, la Chambre vous encourage,
6 vous incite à rechercher un accord. S'il n'y a pas d'accord, la Chambre
7 statuera avant ou pendant le procès sur la question. Nous allons rester
8 attentifs aux progrès réalisés avec la comparution des témoins et nous
9 allons peut-être prendre un avis particulier sur tel ou tel sujet que vous
10 évoquerez avec tel ou tel témoin. Gardez à l'esprit la nécessité d'être
11 aussi précis et rapide que possible.
12 M. Ryneveld (interprétation): Absolument.
13 M. le Président (interprétation): Monsieur Ryneveld, est-ce que vous avez
14 réfléchi à la façon dont vont se présenter les moyens de preuve?
15 Notre expérience glanée au cours du procès que nous venons de terminer,
16 nous a montré que l'accusation avait adopté un système par lequel elle
17 présentait soit des versions abrégées de déclarations de témoin, soit des
18 résumés des dires du témoin. L'expérience que nous avons au niveau des
19 déclarations, c'est que celles-ci sont souvent recueillies auprès des
20 témoins bien des années avant qu'ils ne viennent déposer et souvent ne
21 portent pas sur des questions importantes. Alors, cela veut dire que, tout
22 d'abord, l'accusation doit savoir ce que le témoin va dire. C'est un
23 travail supplémentaire, il faudra entendre le témoin dès son arrivée et
24 avant sa comparution. Mais je pense qu'il est utile d'avoir ce genre
25 d'information pour l'accusation. C'est utile pour la défense et pour la
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1 Chambre de première instance aussi.
2 Je ne sais pas si vous avez réfléchi à cette question mais nous vous
3 incitons à emboîter le pas à l'équipe de l'accusation qui était dans ce
4 procès.
5 M. Ryneveld (interprétation): Nous y avons réfléchi. Si je me souviens
6 bien, ces questions ont été soumises devant la Chambre et soumises à la
7 défense aussi, si vous parlez de ces résumés.
8 M. le Président (interprétation): Oui, ces résumés sont arrivés un peu
9 tard parce que cela avait été une source de griefs. Mais vous savez que
10 les témoins arrivent en avion souvent peu de temps avant leur déposition
11 et qu'il est difficile ou qu'il faut trop de temps pour recueillir une
12 déclaration plus récente de la part de ce témoin. Mais c'est une procédure
13 dont il faut s'inspirer et qu'on peut améliorer au fil du temps et de
14 l'expérience. C'est quelque chose de très utile.
15 M. Ryneveld (interprétation): Nous allons y réfléchir avec tout le sérieux
16 qu'il se doit et je trouve que c'est une démarche tout à fait prudente.
17 M. Robinson (interprétation): Je tiens à corroborer ce que vient de dire
18 le Président de la Chambre, s'agissant de cette procédure dont nous
19 parlons. Nous avons trouvé que ce fut une procédure très utile dans le
20 procès Kordic. Vous avez dit déposer quelque chose devant la Chambre,
21 Monsieur Ryneveld, mais ce n'est pas aussi formel que ça. Il ne faut pas
22 nécessairement de dépôts d'écriture. C'est une procédure officieuse,
23 informelle qui facilite les travaux de la Chambre. Elle a notamment pour
24 vertu ceci: elle permet auparavant au conseil de la défense de vous dire
25 quels seront les domaines où vous pouvez poser des questions directrices
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1 et quels sont ceux qui ne le sont pas. C'est très utile.
2 M. le Président (interprétation): Oui, je soutiens mon collègue. Car
3 lorsqu'on parle de dépôts ici, cela a un sens tout particulier: on dépose
4 une écriture, un document auprès du Greffe. Cela n'a jamais été le cas
5 dans le procès Kordic. En fait, on remettait simplement ce résumé juste
6 avant la comparution des témoins, ces documents à la Chambre et aux
7 conseils de la défense.
8 M. Ryneveld (interprétation): Finalement, on les met à disposition à titre
9 de références, ce ne sont pas des pièces.
10 M. le Président (interprétation): Oui, ce ne sont pas des pièces à
11 conviction. Elles ne remplacent pas une déclaration de témoin mais elles
12 servent à aider toutes les parties contribuant au procès.
13 M. Ryneveld (interprétation): Monsieur le Président, je vous remercie.
14 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il y a d'autres questions qui
15 concernent les témoins?
16 (Les Juges se consultent sur le siège.)
17 Puisque nous parlons des témoins, nous pensons qu'il peut être utile
18 d'avoir une idée, ne fusse que vague, du nombre de témoins à décharge
19 appelés par les conseils de la défense. Bien sûr, nous ne pouvons pas vous
20 obliger à nous donner de chiffres, mais ce serait fort utile d'avoir une
21 idée générale, ne serait-ce que générale. Dites-nous si c'est possible ou
22 pas?
23 M. Greaves (interprétation): En l'absence de mon co-conseil principal, je
24 ne suis pas en mesure de vous donner quelques réponses que ce soit. Il est
25 absent parce qu'il a été indisposé depuis Noël.
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1 M. le Président (interprétation): Une idée générale?
2 M. Greaves (interprétation): Nous avions déjà déposé quelque chose. Vous
3 pourrez peut-être vous en inspirer mais je pense qu'à ce stade, nous
4 n'avons pas encore arrêté de nombre.
5 M. le Président (interprétation): Mais ce ne sera pas un nombre important?
6 M. Greaves (interprétation): Moi, de toute façon, je n'aime pas avoir trop
7 de témoins de la défense, si je peux éviter cette situation.
8 M. le Président (interprétation): Maître Petrovic, qu'en est-il?
9 M. Petrovic (interprétation): Monsieur le Président, telles que se
10 présentent les choses actuellement dans cette affaire, je crois que nous
11 avons à notre disposition de 34 à 40 témoins. Je suppose qu'avec votre
12 assistance, nous pouvons toujours aboutir à la réduction de ce nombre de
13 témoins.
14 Je veux rappeler que la majeure partie de ces témoins, le conseil de la
15 défense propose de les citer à la barre parce qu'il s'agit de témoins qui,
16 d'après leur caractère et la nature de leurs témoignages, ne seront pas
17 trop différents de ceux que nous avons entendus parmi les témoignages. Il
18 s'agit de gens qui ont tous été dans le centre évidemment de Keraterm. Il
19 s'agit d'autres témoins qui nous parlerons de certaines circonstances qui
20 ne concernent pas uniquement le centre comme tel. Par conséquent, dans ce
21 sens-là, on pourrait peut-être tirer profit des possibilités qui ont été
22 rendues possibles par les amendements apportés aux Règles au début de
23 cette année.
24 M. le Président (interprétation): Oui, tout à fait. Si vous avez des
25 témoins de personnalité, là je réfléchis à voix haute, mais si vous voulez
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1 appeler un témoin de personnalité, vous pouvez le faire. Mais il se peut
2 que si vous en avez déjà cité un, on peut recevoir les autres témoignages
3 par voie de déclaration sous serment. Pareil pour les questions qui sont
4 périphériques, par opposition aux questions essentielles. Pour ce genre de
5 questions périphériques, on peut peut-être utiliser ces témoins par
6 affidavits.
7 M. Petrovic (interprétation): Monsieur le Président, nous l'avons eu à
8 l'esprit et c'est dans ce sens justement que nous nous préparons
9 maintenant pour dresser une liste de témoins.
10 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
11 M. Vucicevic (interprétation): Messieurs les Juges, je serais bref. S'il
12 s'avère nécessaire de présenter des moyens à décharge pour Kolundzija,
13 nous nous attendons à voir de 30 à 35 témoins puisque la plupart des
14 éléments à décharge seront présentés par les témoins à charge. Et je pense
15 que ceci, de toute façon, va mener à un acquittement à la fin de la
16 présentation des moyens à charge.
17 Cependant, si ce n'est pas le cas, nous allons essayer de réduire ce
18 nombre en fonction des moyens à décharge qui seront fournis par
19 l'accusation. Merci.
20 M. le Président (interprétation): Une chose. J'aimerais insister sur ce
21 point auprès des conseils de la défense. Vous allez disposer de deux
22 semaines après la fin des présentations des moyens à charge. C'est au
23 cours de ces deux semaines que vous allez préparer votre défense. Nous ne
24 voudrions pas avoir une interruption plus longue que celle-là, entre la
25 présentation des moyens à charge et ceux à décharge.
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1 Gardez donc à l'esprit, au moment de votre préparation, que vous aurez
2 deux semaines à votre disposition à la fin de la présentation par
3 l'accusation. Ce sera tout.
4 Monsieur Greaves, est-ce que je peux m'adresser à vous à propos d'une
5 question particulière? L'ordre dans lequel vont se faire les contre-
6 interrogatoires: nous avons l'habitude d'un certain ordre, du moins ceux
7 qui viennent de certains systèmes nationaux, c'est l'ordre dans lequel
8 sont cités les coaccusés dans l'Acte d'accusation. Je ne vois pas pourquoi
9 on ne pourrait pas adopter cet ordre ici.
10 M. Greaves (interprétation): Je n'ai rien à dire, si ce n'est que je peux
11 puiser dans mon expérience devant ce Tribunal dans l'affaire Celebici. Il
12 s'était passé un accord entre les conseils de la défense. Je me demande si
13 vous vous opposeriez, pour autant qu'il y ait un tel accord passé entre
14 les conseils de la défense, que nous vous fassions part de notre ordre.
15 M. le Président (interprétation): Pour autant que ce soit bien sûr, en
16 règle générale, l'ordre dans lequel sont présentés les coaccusés dans
17 l'Acte d'accusation, s'il y a une raison particulière qui pousse un co-
18 conseil à intervenir en premier lieu, personnellement je ne vois pas
19 d'objection.
20 Vous n'en avez pas. Monsieur Robinson, non plus? Très bien.
21 M. Greaves (interprétation): Puisque j'ai la parole, est-ce que je peux
22 faire une remarque à propos des résumés?
23 M. le Président (interprétation): Oui.
24 M. Greaves (interprétation): Je m'empresse de dire que ce n'est pas pour
25 exprimer des critiques. Dans l'affaire Jelisic, nous avons reçu des
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1 résumés, mais parfois je les recevais au moment même où le témoin allait
2 entrer dans la salle d'audience, ceci ne permet pas vraiment à quelqu'un
3 d'examiner le résumé pour voir s'il s'agit d'un résumé équitable ou de
4 faire valoir quelque argument que ce soit à ce propos. Parfois, j'ai eu le
5 sentiment que j'aurais voulu intervenir sur le niveau d'équité de ce
6 résumé, pour dire que je ne m'attendais pas à ce genre de choses.
7 J'aimerais qu'on évite ces situations où on reçoit ce résumé deux secondes
8 à peine avant l'entrée du témoin. Nous en serions gré à l'accusation.
9 M. le Président (interprétation): J'espère que ceci -et j'en suis sûr- a
10 été entendu par l'accusation. Vous faites cependant une remarque quant à
11 l'équité, au caractère juste de ce résumé. Je ne peux parler qu'en mon nom
12 personnel mais ne vous en faites pas trop à ce propos. Si ce résumé ne
13 traduit pas ce que va dire le témoin, peu importe ce que dit ce résumé,
14 nous ne serons aucunement influencés par quelque chose qui serait consigné
15 dans un résumé.
16 M. Greaves (interprétation): Oui, j'en suis sûr. Je ne savais pas trop à
17 quelle utilité serviraient ces résumés une fois qu'ils auraient été
18 présentés à l'audience. C'était du moins dans l'autre procès.
19 M. Petrovic (interprétation): Monsieur le Président, excusez-moi.
20 Avec la permission qui est la vôtre, puis-je revenir à ce qui a été dit au
21 début même de cette conférence de mise en état? Quelque chose qu'il faut
22 mentionner. Il s'agit du calendrier d'audience.
23 Pour ce qui est de la situation de l'équipe du conseil de la défense de
24 Damir Dosen, elle est telle que par exemple lorsque nous aurons le cas de
25 la citation à la barre d'un témoin à décharge, on prévoit en continuité
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1 les audiences depuis la mi-juin jusqu'au début août. La majeure partie des
2 témoins que nous avons pu contacter, et lesquels témoins sont prêts à
3 venir témoigner, se voient dans la situation où ils demanderaient peut-
4 être que quelqu'un de l'équipe de notre conseil de la défense -je pense à
5 mon co-conseil et à moi-même- devrions nous rendre sur leur demande à
6 Prijedor. Voilà pourquoi, si cela est possible, nous pouvons peut-être
7 prévoir une suspension peut-être d'une semaine ou comme vous le trouverez
8 opportun vous-même.
9 L'organisation du travail qui est le nôtre est tel qu'il nous serait
10 vraiment difficile de suivre l'ensemble de l'affaire et d'y prendre une
11 part active, et pour autant d'organiser la venue des témoins que nous
12 voulons citer à la barre.
13 Il serait par conséquent peut-être prématuré d'en parler maintenant, mais
14 permettez-moi d'attirer votre attention là-dessus.
15 En outre, peut-être abuserai-je de votre temps précieux, pour dire
16 uniquement que d'après le conseil de la défense de Damir Dosen les
17 audiences qui se dérouleront pendant une période de 5 et plusieurs
18 semaines évidemment nous mettent en difficulté étant donné que nous sommes
19 peu nombreux dans notre équipe de conseils de la défense.
20 Tout ce qui aura été entendu dans ce prétoire devra être en quelque sorte
21 bien pris en considération par nous tous et par les enquêteurs que nous
22 avons sur le terrain pour faire toute vérification nécessaire, et pour
23 d'une manière ou d'une autre au cours des audiences en cours réagir, parce
24 que soit nous sommes ici soit nous sommes là-bas, il n'y a pas d'autres
25 moyens.
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1 Or il y a des éléments importants que l'on ne peut pas laisser tomber. Des
2 fois on a vu la situation où ici dans le prétoire on entend dire des
3 choses qui ne figurent pas dans les comptes-rendus d'audience que nous
4 avons, non plus que dans les textes rédigés préalablement, pour pouvoir
5 réagir de façon adéquate à toute situation qui pourrait évidemment advenir
6 au cours de nos audiences.
7 Voilà pourquoi je vous sollicite en quelque sorte, Monsieur le Président,
8 pour une possibilité quelconque de prévoir des pauses, des suspensions
9 parmi les différentes audiences de sorte à pouvoir être davantage en
10 contact avec nos enquêteurs sur le terrain, pour pouvoir travailler de
11 façon ininterrompue ici et sur place, in situ donc.
12 Merci Monsieur le Président.
13 (Les Juges se consultent sur le siège.)
14 M. Robinson (interprétation): Vous venez de poser une question Maître
15 Londrovic.
16 Nous ne sommes pas en mesure de vous dire si, oui ou non, il y aura une
17 interruption entre les différentes présentations de moyens à décharge pour
18 chaque témoin.
19 Ce que je peux vous dire c’est que si une question particulière surgit
20 qui, selon vous, nécessite un complément d'enquête pour lequel vous avez
21 besoin de temps, dites-le à la Chambre, la Chambre s'en saisira à ce
22 moment-là.
23 Mais vous n'ignorez pas que le temps est compté et qu'il nous faut agir au
24 plus vite, et c'est pourquoi nous ne pouvons pas déjà maintenant vous dire
25 s'il va y avoir une pause entre la présentation des moyens de chaque
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1 accusé.
2 Mais si une question surgit nous l'étudierons en toute équité.
3 M. Londrovic (interprétation): Merci, Monsieur le Juge.
4 M. Vucicevic (interprétation): Puis-je prendre la parole sur une question
5 analogue?
6 Monsieur Greaves vient de parler d'une chose que je me permets de relever.
7 Je pense que c'était peut-être le cas avant, lorsqu’il y avait d'autres
8 procureurs, mais l'expérience que j'ai avec l'équipe de M. Ryneveld est
9 une expérience tout à fait exemplaire, et je tiens à le remercier ici, en
10 public, devant vous, pour sa connaissance, son professionnalisme et sa
11 coopération.
12 Vous savez qu'il a vraiment continué une communication de documents qui a
13 été vraiment inégalée dans le passé.
14 Si nous poursuivons dans cet esprit, mon collègue, mon confrère verra
15 qu'il n’aura pas besoin de tout ce temps et qu'il lui suffira de présenter
16 ses questions au moment où... Nous aurons ces résumés bien avant l'arrivée
17 du témoin.
18 Je suis sûr que M. Ryneveld fera l'impossible pour que nous disposions de
19 ces résumés plusieurs jours à l'avance.
20 M. Robinson (interprétation): Je suis sûr que ces paroles sont douces aux
21 oreilles de M. Ryneveld.
22 M. le Président (interprétation): Vous voulez dire quelque chose en
23 réponse?
24 M. Ryneveld (interprétation): Pas vraiment, ce n’est pas nécessaire,
25 autant laisser le compliment tel qu’il est.
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1 Mais je voudrais apporter des éclaircissements à propos de la question
2 posée par M. Greaves quand il parlait des résumés et de leur équité.
3 Il faut que la clarté soit faite dans mon propre esprit. A quoi servent-
4 ils ces résumés, sur quoi portent-ils, quelle utilisation en fait-on?
5 Si j'ai bien compris, un résumé sert à faire 12 pages de déclaration, de
6 18 pages de déclaration supplémentaire, ratissant très large, c'est de
7 faire de toutes ces pages un résumé où l'on retrouve les extraits issus de
8 ces déclarations que nous voulons présenter au témoin au cours de
9 l'interrogatoire principal.
10 Et pour autant que le résumé soit une traduction fidèle de ce qu'on
11 s’attend voir dire par le témoin à l'audience, il se peut que ceci ne
12 couvre pas autant de sujets.
13 En d'autres termes, si pour parler d'équité, on parle de la diversité des
14 sujets abordés, là je pense que c'est quelque chose qu'il incombera aux
15 conseils de la défense de faire.
16 M. le Président (interprétation): Vous avez parfaitement compris.
17 L'utilité de ce résumé c'est de distiller, de décanter si vous voulez ce
18 que le témoin va dire en l'espèce.
19 S'il y a des questions qui figurent dans d'autres déclarations, questions
20 sur lesquelles le conseil de la défense veut contre-interroger, libre à
21 lui de le faire.
22 Le fait que quelque chose ne soit pas mentionné dans le résumé n'empêche
23 personne de poser d'autres questions.
24 Le résumé sert uniquement à aider tout le monde, y compris les témoins à
25 se focaliser sur les questions importantes en l'espèce.
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1 Est-ce que j'ai répondu à votre question?
2 M. Ryneveld (interprétation): Tout à fait. Je voulais simplement savoir ce
3 que recouvrait la notion d'équité parce que je ne voudrais pas faire
4 quelque chose si l'on s'attendait à ce que je fasse le contraire.
5 M. le Président (interprétation): Non, vous ne serez pas critiqué si vous
6 laissez de côté, sur la touche, toute question dénuée d'importance.
7 M. Lawrence(interprétation): C'est un privilège et un plaisir de me
8 trouver dans votre Tribunal. Je suis toujours en phase d'apprentissage.
9 C'est ma première journée à l'audience, il y en aura sans doute beaucoup
10 plus.
11 Mais croyez-vous que je sois discourtois s'il n'y avait pas présence des
12 deux conseils au cours de l’audience, si les deux conseils n’étaient pas
13 présents pour représenter mon client?
14 Je suppose qu'il y aura des audiences où les deux conseils ne seront pas
15 nécessaires parce que exemple le témoin qui comparait n'est pas important
16 pour la défense de notre client.
17 Mais est-ce que vous estimeriez que ce serait faire preuve de manque de
18 courtoisie de ne pas être présent?
19 M. le Président (interprétation): Pour autant qu'il y ait un conseil, cela
20 suffit.
21 M. Lawrence (interprétation): Je vous remercie.
22 M. le Président (interprétation): Monsieur Vucicevic, vous avez soulevé
23 une question un peu plus tôt, vous cherchiez des documents des Nations
24 Unies, c’était quelque chose concernant les Nations Unis?
25 M. Vucicevic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, j’ai demandé au
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1 Secrétaire Général des Nations Unies une demande.
2 J'ai reçu une réponse me disant qu'ils y ont bel et bien reçu ma requête
3 et qu’ils sont en train de l'examiner. C'est ce que j'ai fait
4 immédiatement après mon départ de Chicago et je n’ai pas encore reçu de
5 réponse. Je vais de nouveau soulever cette question, je vais leur écrire
6 de nouveau et j'espère que dans les 10 jours qui suivront, je pourrais
7 vous aviser de leur réponse.
8 (Les Juges se consultent sur le siège.)
9 M. le Président (interprétation): Oui, je viens d'apprendre que nous
10 n'avons pas encore parlé des pièces à conviction. Est-ce que nous avons
11 une liste complète du Bureau du Procureur?
12 M. Ryneveld (interprétation): Je crois, Monsieur le Président, que nous
13 vous avons bel et bien soumis une liste complète et, pour l’instant, nous
14 ne croyons pas qu'il y aura des pièces supplémentaires.
15 Il pourra bien sûr toujours subvenir quelque chose dans le cours de
16 l'affaire, mais je crois que tout ce que nous voulions déposer, tous les
17 documents et toutes les pièces que nous voulions déposer, l’ont été.
18 M. le Président (interprétation): Vous voulez dire versés au dossier
19 également? Est-ce que vous avez fait une divulgation? Vous avez communiqué
20 les pièces? Vous aviez un dossier assez volumineux.
21 M. Ryneveld (interprétation): Oui, d'après ce que je crois comprendre, il
22 y a encore peut-être quelques cassettes vidéo qui attendent d'être
23 copiées, mais en ce qui a trait aux autres documents le tout a bel et bien
24 été communiqué.
25 (Le banc du Procureur se consulte.)
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1 (Les Juges consultent la juriste hors classe de la Chambre.)
2 M. le Président (interprétation): Je viens effectivement d'apercevoir que
3 vous nous avez donné des copies de cassettes vidéo, c'était un programme
4 qui émane de la télévision allemande si je ne m’abuse, est-ce vrai?
5 M. Ryneveld (interprétation): Oui, c’est exact Monsieur le Président, et
6 nous avons fait une demande pour avoir la transcription de cette vidéo et
7 nous aimerions verser ce transcript au dossier car le programme est en
8 langue allemande.
9 Nous avons donc demandé à recevoir un transcript et qu'il soit traduit en
10 langue anglaise. Je crois que cela a été versé au dossier.
11 Pour en revenir à la question que vous m'avez posée un peu plus tôt, nous
12 avons versé au dossier 5 classeurs avec des documents et nous allons avoir
13 un ou deux documents que nous allons examiner entre maintenant et plus
14 tard, et nous allons demander à la Chambre de pouvoir déposer ces
15 documents mais en réalité c'est un petit nombre de documents.
16 J'espère que cela répond à votre question.
17 M. le Président (interprétation): Monsieur Greaves, est-ce que vous avez
18 pu voir ce document?
19 M. Greaves (interprétation): Non.
20 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'on vous a remis un exemplaire?
21 M. Greaves (interprétation): Je crois que mon éminent collègue m'a fait
22 communiquer une copie.
23 M. le Président (interprétation): Eh bien si c'est en langue allemande, il
24 sera peut-être bien de le revoir avant le début du procès.
25 M. Greaves (interprétation): Oui, bien sûr.
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1 Je voulais mentionner juste une autre chose. Mon éminent collègue a
2 mentionné qu'il avait réduit de façon importante la liste des témoins
3 qu'il allait appeler, je crois qu'elle n'est pas aussi longue.
4 M. le Président (interprétation): Oui, très bien, cela devrait être fait
5 le plus vite possible.
6 M. Ryneveld (interprétation): Oui, bien sûr.
7 M. le Président (interprétation): Et la défense devrait et pouvoir être au
8 courant de tous les changements.
9 Y a-t-il quelque chose? Si personne ne désire plus rien soulever alors
10 qu'on est encore en audience publique, nous allons maintenant passer à
11 huis clos partiel et parler des conditions de détention.
12 S'agissant du public, l'audience de ce procès se poursuit le 19 mars à 10
13 heures du matin.
14 Nous allons passer à huis clos partiel maintenant.
15 (Audience à huis clos partiel.)
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16 (L'audience est levée à 14 heures 45.)
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